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HEAL Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 83

Le mardi 28 mai 2002

Le Comité permanent de la santé se réunit aujourd'hui à 15 h 41, dans la salle 253-D de l'édifice du Centre, sous la présidence de Bonnie Brown, présidente.

Membres du Comité présents : Reg Alcock, André Bachand, Bonnie Brown, Jeannot Castonguay, Brenda Chamberlain, James Lunney, Réal Ménard, Rob Merrifield, Hélène Scherrer, Judy Sgro, Carol Skelton, Bob Speller, Judy Wasylycia-Leis.

Membres substituts présents : Bernard Bigras pour Diane Bourgeois, Diane St-Jacques pour Yolande Thibeault, Hedy Fry pour Yolande Thibeault, Claude Duplain pour Stan Dromisky.

Aussi présentes : De la Bibliothèque du Parlement : Nancy Miller Chenier et Sonya Norris, attachées de recherche.

Témoins : Du ministère de la Justice : Basil Stapleton, conseiller juridique. Du ministère de la Santé : Claire Franklin, directrice exécutive, Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire; Geraldine Graham, chef, Affaires réglementaires, Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire.

Le Comité reprend l'étude du projet de loi C-53, Loi visant à protéger la santé et la sécurité humaines et l'environnement en réglementant les produits utilisés pour la lutte antiparasitaire (voir le procès-verbal du mardi 16 avril 2002, séance n^o 66).

Le Comité procède à l'étude article par article du projet de loi.

À 15 h 49, la séance est suspendue.

À 16 h 02, la séance reprend.

André Bachand propose, -- Que le projet de loi C-53, à l'article 15, soit modifié par substitution, à la ligne 31, page 15, de ce qui suit :

« l'article 13, le ministre verse au Registre ses conclusions et rend publiques ses. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :

POUR : 0

CONTRE : 8

André Bachand propose, -- Que le projet de loi C-53, à l'article 16, soit modifié par substitution, aux lignes 36 à 41, page 15, et aux lignes 1 à 3, page 16, de ce qui suit :

« 16. (1) Le ministre procède à la réévaluation d'un produit antiparasitaire homologué si, selon le cas :

a) il estime que, depuis son homologation, il y a eu un changement en ce qui touche les renseignements exigés ou la procédure à suivre pour l'évaluation de la valeur des produits de même catégorie ou de même nature ou des risques sanitaires ou environnementaux qu'ils présentent;

b) les renseignements fournis en application des articles 12 et 13 indiquent que les risques que présente le produit peuvent ne pas être acceptables;

c) les renseignements fournis en application des articles 12 et 13 indiquent qu'il peut y avoir des produits antiparasitaires homologués moins nocifs et tout aussi efficaces;

d) il s'agit d'un produit antiparasitaire homologué au Canada dont l'usage a été banni ou restreint dans un pays membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques pour des motifs d'ordre sanitaire ou environnemental;

e) il est révélé que les données sur lesquelles l'homologation est fondée sont fausses, trompeuses ou incomplètes;

f) de nouveaux renseignements indiquant l'existence d'un risque important d'effets néfastes sont fournis ;

g) il est révélé que le produit n'est plus efficace;

h) l'utilisation du produit entraîne la mort d'animaux sauvages ou détériore leur santé;

i) le produit met en danger la santé des travailleurs ou du public;

j) le produit présente un risque important de perturbation du système endocrinien;

k) le produit n'est plus nécessaire. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :

POUR : 2

CONTRE : 10

Bernard Bigras propose, -- Que le projet de loi C-53, à l'article 16, soit modifié par substitution, aux lignes 36 à 41, page 15, et aux lignes 1 à 3, page 16, de ce qui suit :

« 16. (1) Le ministre réévalue tous les produits antiparasitaires homologués avant 1995. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :

POUR : 1

CONTRE : 10

Judy Wasylycia-Leis propose, -- Que le projet de loi C-53, à l'article 16, soit modifié par substitution, aux lignes 38 à 41, page 15, et aux lignes 1 à 3, page 16, de ce qui suit :

« mologué :

a) s'il estime que, depuis son homologation, il y a eu un changement en ce qui touche les renseignements exigés ou la procédure à suivre pour l'évaluation de la valeur des produits de même catégorie ou de même nature ou des risques sanitaires ou environnementaux qu'ils présentent;

b) si les renseignements fournis en application des articles 12 ou 13 indiquent qu'il peut y avoir un produit antiparasitaire homologué de rechange moins nocif et tout aussi efficace. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :

POUR : 3

CONTRE : 8

Bernard Bigras propose, -- Que le projet de loi C-53, à l'article 16, soit modifié par substitution, aux lignes 6 à 22, page 16, de ce qui suit :

« a) le ministre veille à ce que tous les produits antiparasitaires homologués avant 1995 soient réévalués au plus tard le 31 décembre 2006;

b) dans le cas où un produit antiparasitaire n'a pas été évalué depuis quinze ans, soit par homologation ou par examen spécial, l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire procède à une réévaluation du produit dans un délai d'un an. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :

James Lunney Reg Alcock

Bernard Bigras Jeannot Castonguay

Judy Wasylycia-Leis Brenda Chamberlain

André Bachand Claude Duplain

Hélène Scherrer

Judy Sgro

Bob Speller

Hedy Fry

Rob Merrifield

POUR : 4 CONTRE : 9

André Bachand propose, -- Que le projet de loi C-53, à l'article 16, soit modifié :

a) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 11, page 16, de ce qui suit :

« the most recent decision of that type; »

b) par substitution, aux lignes 19 à 22, page 16, de ce qui suit :

« tion du produit au plus tard le 1^er avril 2005; »

c) par adjonction, après la ligne 22, page 16, de ce qui suit :

« c) il est entendu que l'homologation est réputée expirer à la fin de sa période de validité, à moins que le demandeur n'ait présenté aux termes de la présente loi une demande de ré-homologation au ministre, au moins neuf mois avant la fin de cette période, selon les modalités précisées par celui-ci, et y annexe les renseignements et autres éléments prévus par la présente loi ou les règlements. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :

James Lunney Reg Alcock

Bernard Bigras Jeannot Castonguay

Judy Wasylycia-Leis Brenda Chamberlain

André Bachand Claude Duplain

Hélène Scherrer

Judy Sgro

Bob Speller

Hedy Fry

Rob Merrifield

POUR : 4 CONTRE : 9

À 17 h 23, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

Le greffier du Comité

Gary S. Sokolyk