FINA Réunion de comité

38^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Comité permanent des finances

TÉMOIGNAGES

TABLE DES MATIÈRES

Le mercredi 26 octobre 2005

»

1725

Le président (M. Massimo Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel, Lib.))

M. Claude Paul Boivin (président, Bureau national, Association des ingénieurs-conseils du Canada)

»

1730

Le président

M. Hans Konow (président et directeur général, Association canadienne de l'électricité)

»

1735

Le président

M. Terry Ruffell (président, Association canadienne des professionnels de la vente)

»

1740

»

1745

Le président

Le président

M. François Lacroix (président, Association canadienne du ciment)

M. Paul Ostrander (premier vice-président , Ontario, St. Lawrence Cement Inc., Association canadienne du ciment)

¼

1850

Le président

M. Paul Ostrander

Le président

M. Paul Ostrander

¼

1855

Le président

M. Normand Lafrenière (président, Association canadienne des compagnies d'assurance mutuelles)

Le président

M. Normand Lafrenière

½

1900

Le président

Dr Michael Raymont (président et directeur général, Energy Innovation Network)

½

1905

Le président

Dr Michael Raymont

Le président

Dr Michael Raymont

½

1910

Le président

Dr Michael Raymont

Le président

Dr Michael Raymont

Le président

Dr Michael Raymont

Le président

M. Charlie Penson (Peace River, PCC)

M. Terry Ruffell

M. Charlie Penson

M. Hans Konow

½

1915

M. Charlie Penson

M. Normand Lafrenière

M. Charlie Penson

Le président

M. Robert Bouchard (Chicoutimi—Le Fjord, BQ)

M. Claude Paul Boivin

M. Robert Bouchard

M. Normand Lafrenière

½

1920

M. Robert Bouchard

Le président

L'hon. John McKay (Scarborough—Guildwood, Lib.)

M. Normand Lafrenière

L'hon. John McKay

M. Normand Lafrenière

L'hon. John McKay

M. Hans Konow

½

1925

L'hon. John McKay

M. Hans Konow

L'hon. John McKay

M. Hans Konow

L'hon. John McKay

M. Hans Konow

L'hon. John McKay

M. Hans Konow

L'hon. John McKay

M. Hans Konow

L'hon. John McKay

M. Hans Konow

½

1930

L'hon. John McKay

Le président

M. Monte Solberg (Medicine Hat, PCC)

L'hon. John McKay

Le président

M. Normand Lafrenière

M. Claude Paul Boivin

M. Terry Ruffell

½

1935

Le président

Dr Michael Raymont

Le président

M. Claude Paul Boivin

Le président

M. Claude Paul Boivin

Le président

M. Claude Paul Boivin

Le président

M. Terry Ruffell

½

1940

Le président

M. Terry Ruffell

Le président

M. Terry Ruffell

Le président

M. Terry Ruffell

Le président

M. Hans Konow

Le président

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CANADA

Comité permanent des finances

---

NUMÉRO 119

l

1re SESSION

l

38e LÉGISLATURE

---

TÉMOIGNAGES

Le mercredi 26 octobre 2005

[Enregistrement électronique]

*   *   *

»  (1725)  

[Traduction]

    Le président (M. Massimo Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel, Lib.)): Nous allons commencer. Je m'excuse de notre retard. Il va falloir rattraper quelque part, et nous allons le faire dès maintenant.

    Nous avons un autre problème dont vous n'êtes peut-être pas conscients. Nous devons aller voter à 17 h 45, de sorte que le comité devra suspendre ses travaux. Il nous faudra une demi-heure au plus, si j'ai bien compris, de sorte que les membres du comité reviendront après le vote.

    Je vous remercie d'avoir réservé du temps au comité. Manifestement, quand on est le dernier groupe de témoins à être entendu dans la journée, cela complique un peu la tâche de certains témoins, mais nous vous demandons de faire, comme nous, contre mauvaise fortune bon coeur.

    En conformité avec le paragraphe 83(1) du Règlement, le comité tient des consultations prébudgétaires pour 2005. Je vais vous accorder sept à huit minutes pour faire votre déclaration liminaire, mais je vous demanderais de vous en tenir rigoureusement à cette limite.

    Nous allons commencer par entendre le porte-parole de l'Association des ingénieurs-conseils du Canada, M. Boivin.

    M. Claude Paul Boivin (président, Bureau national, Association des ingénieurs-conseils du Canada): Merci, monsieur le président.

    Nous aimerions soulever auprès du comité aujourd'hui trois questions qui toutes affectent la productivité et la compétitivité du Canada.

    La première est le déficit de l'infrastructure routière du Canada évalué à 22 milliards de dollars qui nuit à notre économie.

    La deuxième est le régime fédéral d'acquisition qui favorise de fausses économies en retenant les soumissions à faible prix pour des services d'ingénieurs professionnels.

    La troisième et dernière question concerne le programme de coopération internationale du Canada et la tendance, à l'ACDI, à décanadianiser l'aide canadienne.

    En ce qui concerne la première question, l'infrastructure routière, il faut bien prendre conscience que les camions et les automobiles ne vont pas disparaître et que nous allons avoir besoin de routes dans les années à venir pour soutenir notre économie. L'autre réalité, c'est que le Canada affiche un déficit de 22 milliards de dollars en ce qui concerne l'entretien de son infrastructure routière, ce qui signifie que les routes sont mauvaises. Or, pour une économie, les mauvaises routes signifient un ralentissement du transport, des frais de main-d'oeuvre supplémentaires et une consommation accrue de carburant, tous des problèmes qui affectent la productivité du Canada. Pour les consommateurs, les mauvaises routes signifient par ailleurs une usure prématurée de leurs véhicules, ce qui accroît les coûts assumés par les familles canadiennes. Cela signifie également que les routes sont plus dangereuses, ce qui provoque malencontreusement un nombre accru de blessures et de décès.

    C'est pourquoi nous recommandons au gouvernement fédéral qu'il reconnaisse le rôle qui lui revient dans le soutien de l'infrastructure routière et le rôle que jouent les routes dans notre productivité. Si vous me demandiez à combien j'évalue l'investissement requis, comme vous l'avez demandé à d'autres porte-parole, je dirai que si le gouvernement fédéral y consacrait 1 milliard de dollars environ par année et que les provinces y contribuaient tout autant, nous éliminerions le déficit de notre infrastructure en 11 ans.

    La deuxième question dont nous souhaitons vous parler concerne la manière de choisir des professionnels de la construction et du design comme les ingénieurs et les architectes. Actuellement, le gouvernement fédéral met beaucoup trop l'accent sur les soumissions à faible prix, ce qui entraîne à notre avis de fausses économies qui nuisent à l'innovation et, en bout de ligne, affectent la productivité. Quand vous construisez une installation gouvernementale, il faut investir sagement dans le design initial parce que c'est de lui que dépend la qualité de l'immeuble. Cela ne représente que 1 à 2 p. 100 environ du coût total du design. Si vous choisissez le bon design au départ, vous aurez un projet de qualité et une installation de qualité qui pourra en réalité vous faire épargner à long terme en réduisant les coûts d'entretien sur la durée de vie de l'immeuble.

    Nous nous réjouissons d'entendre le ministre des Travaux publics, Scott Brison, affirmer que les immeubles du gouvernement du Canada font partie de la solution au problème environnemental. Nous nous réjouissons tout particulièrement de l'entendre dire que le gouvernement du Canada doit concevoir des immeubles innovateurs et efficaces sur le plan énergétique, même — c'est lui qui le souligne — quand le coût au départ est plus élevé. M. Godfrey a affirmé exactement la même chose hier, au déjeuner.

    Ce sont là des paroles encourageantes, mais il faut traduire ces bonnes intentions en actes concrets. Aux États-Unis, il existe une loi fédérale qui rend obligatoire la sélection d'ingénieurs et d'architectes s'occupant de la conception cruciale des immeubles et de l'infrastructure en fonction de leurs compétences plutôt que du prix. Il semble logique de choisir un professionnel en fonction de ses compétences.

    Ainsi, vous-mêmes, si vous aviez besoin de chirurgie des yeux ou, Dieu vous en préserve, un de vos enfants avait besoin de chirurgie cardiaque, vous ne chercheriez pas à trouver le chirurgien le moins cher. Vous choisiriez le chirurgien en fonction de ses compétences techniques. Vous le choisiriez en fonction de son expérience et de son rendement établi. C'est aussi ainsi qu'il faudrait choisir les ingénieurs, de sorte que nous exhortons le gouvernement à changer son régime d'acquisition des services intellectuels fournis par les ingénieurs en effectuant la sélection en fonction des compétences.

    Nous aimerions enfin aborder avec vous la toute dernière question qui nous préoccupe vivement, c'est-à-dire l'ACDI. Il y a tout d'abord cette tendance, à l'ACDI, à décanadianiser l'aide canadienne. Actuellement, plutôt que de mettre des talents, de l'expertise et des ressources canadiens à la disposition de ceux qui en ont besoin dans le tiers monde, l'ACDI verse de plus en plus d'énormes montants à des organismes multilatéraux, sans y faire participer des Canadiens. Cette tendance croissante a de sérieuses conséquences sur le Canada. Moins de Canadiens vont travailler à l'étranger. Cela fera certes diminuer notre visibilité et, en fin de compte, réduira notre influence à l'échelle de la planète.

    Ce que nous observons en fait, c'est que l'ACDI est en train de retirer la composante canadienne de l'aide canadienne, et nous estimons que cela nuit au Canada. Nous recommandons donc que cette tendance soit inversée.

»  (1730)  

    Le dernier point que nous souhaitons aborder avec vous aujourd'hui concerne à nouveau l'ACDI et la façon dont elle a abandonné le financement des projets d'infrastructure. Elle le fait au moment même où les dirigeants des pays en développement, surtout les dirigeants africains, affirment clairement que ce dont ils ont besoin en priorité est un investissement dans l'infrastructure matérielle. Notre pays ne fournit pas cette aide. Au Canada, le développement de notre infrastructure a été vital à notre économie. Comment pouvons-nous nous attendre que des pays en développement vont développer leur économie s'ils n'ont pas d'infrastructure fiable?

[Français]

    Notre message est que le gouvernement doit rétablir un équilibre dans les budgets de l'ACDI pour y inclure à nouveau les investissements dans les infrastructures.

    En résumé, monsieur le président, notre association est devant vous pour demander trois choses: un financement à long terme pour notre réseau routier; la sélection d'ingénieurs basée sur la compétence et non sur le prix le plus bas; et enfin, le financement par l'ACDI d'infrastructures dans les pays pauvres.

    Je vous remercie, monsieur le président.

[Traduction]

    Le président: Merci, monsieur Boivin.

    S'il y a moyen, j'aimerais que nous entendions une déclaration de plus, soit celle du représentant de l'Association canadienne de l'électricité, M. Konow.

    M. Hans Konow (président et directeur général, Association canadienne de l'électricité): Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je suis reconnaissant au comité de nous donner la possibilité de participer à nouveau, cette année, aux consultations prébudgétaires.

    Comme vous le savez peut-être, l'Association canadienne de l'électricité est la voix nationale du secteur de l'électricité au Canada et elle représente toute la chaîne de valeur, allant de la production jusqu'à la livraison au consommateur. Le réseau d'approvisionnement en électricité et de distribution a toujours été fiable, sécuritaire et rentable. Il représente un des principaux atouts sur la concurrence de l'économie canadienne.

    Les Canadiens s'attendent que ce rendement va se maintenir, mais pour ce faire, il faudra faire d'importantes dépenses d'équipement. Bien que l'économie canadienne continue d'exiger moins d'énergie pour chaque tranche supplémentaire d'un million de dollars du PIB, la demande d'électricité continue de croître en termes absolus et par tête. Elle reflète donc les gains d'efficacité que nous avons réalisés sur le plan de la capacité industrielle, mais une partie de ces gains est contrebalancée par la croissance de la consommation par tête et de l'économie dans son ensemble.

    De 1990 à 2003, la demande intérieure totale d'électricité au Canada a augmenté de 19,5 p. 100. En dépit des gains anticipés sur le plan du rendement énergétique, on prévoit que la demande nationale va continuer de croître à un rythme annuel de 1,5 p. 100. Le secteur canadien de l'électricité aura besoin de mettre en place une infrastructure pour répondre à la croissance future de la demande et pour améliorer ou remplacer une partie importante de la capacité de production, de transport et de distribution construite au cours des 50 dernières années.

    Comme vous le savez, le secteur de l'électricité livre concurrence sur un marché de capitaux international où la demande mondiale d'investissement est extrêmement mobile et croissante. Si nous ne réussissons pas dès maintenant à attirer l'investissement nécessaire pour financer l'infrastructure d'électricité de demain, l'économie concurrentielle du Canada et le niveau de vie des Canadiens pourraient en être compromis.

    Monsieur le président, j'aimerais remercier votre comité des importantes recommandations qu'il a présentées l'an dernier au sujet de la déduction pour amortissement, ce qu'on appelle la DPA. Vos interventions ont aidé à obtenir, dans le budget 2005, une nette amélioration des taux de déduction pour amortissement dans certains secteurs clés, par exemple un nouveau taux de 8 p. 100 à l'égard des biens de transport et de distribution d'électricité. Auparavant, le taux était de 4 p. 100.

    Pour pouvoir investir dans la demande future, les entreprises membres de l'Association canadienne de l'électricité auront besoin de tenir compte tant de l'abordabilité que de la durabilité environnementale de leurs investissements. C'est pourquoi nous estimons que plusieurs ajustements précis des taux de la déduction pour amortissement seraient utiles pour les aider à faire les bons choix. Il en est question plus abondamment dans notre mémoire, qui a été distribué à tous les membres du comité. Je vais les passer en revue avec vous brièvement.

    Tout d'abord, en ce qui concerne l'incitation à prendre des mesures visant à réduire la pollution de l'air et de l'eau, l'Association canadienne de l'électricité demande que soient remises en vigueur les catégories 24 et 27 qui ont été graduellement abolies en 1998. Comme solution de rechange, on pourrait aussi classer dans la catégorie 43.1 tous les équipements de réduction des polluants rejetés dans l'atmosphère, comme les oxydes d'azote, les oxydes de soufre, les particules et le mercure, qui servent à la production.

    Les incitatifs fiscaux visant à favoriser l'amélioration des centrales thermiques profitent aux Canadiens de plusieurs façons importantes. Une réduction du coût d'assainissement de l'air et de l'eau contribuera à conserver les capitaux au Canada. Parallèlement, elle incitera les services publics à accélérer davantage le déploiement d'équipements de contrôle et d'atténuation de la pollution dans les centrales électriques existantes et nouvelles. Les centrales thermiques pourront continuer d'offrir de l'énergie fiable à prix concurrentiels à leurs clients tout en minimisant le taux des frais de service au moment même où une augmentation du coût des combustibles retient beaucoup l'attention nationale et préoccupe tous les Canadiens.

    Enfin, la mise en oeuvre de cette recommandation donnera à toutes les entreprises du secteur primaire la possibilité égale d'investir dans des solutions durables de manière à satisfaire aux règlements environnementaux.

    Sur un autre front, monsieur le président, l'association recommande que des mesures soient prises pour accélérer la mise en place d'une infrastructure de compteurs avancés, un outil important pour accroître l'efficacité énergétique. Cette nouvelle technologie dans le domaine des compteurs peut aider les clients des services d'électricité à économiser l'énergie.

»  (1735)  

    L'infrastructure des compteurs avancés comprend l'installation de compteurs intelligents dans les foyers et des compteurs de phase en temps réel qui servent sur les réseaux de transport et dans les centrales de production à gérer la charge, le voltage et la qualité de l'énergie.

    L'Association canadienne de l'électricité demande qu'on permette d'inscrire tous ces compteurs perfectionnés dans une catégorie incitative qui reflète leurs principales composantes. Les compteurs intelligents permettront aux clients d'observer l'augmentation typique du tarif de l'électricité aux heures de grande consommation et d'y réagir, et les services publics pourront utiliser ces données pour offrir des programmes de gestion de la charge et d'économie d'énergie à leurs clients afin de contrebalancer l'augmentation des prix et d'aider à réduire les gaz à effet de serre. Les compteurs intelligents peuvent aussi aider les services publics à détecter les vols, y compris ceux qui sont commis pour faire pousser de la marijuana, à détecter les pannes et à rétablir le courant plus rapidement. C'est pourquoi il faut prendre des mesures pour stimuler davantage l'investissement dans la technologie des compteurs avancés.

    L'Association recommande plus particulièrement que les compteurs avancés, y compris les compteurs intelligents, bénéficient d'un taux de DPA de 45 p. 100 en ce qui concerne des logiciels, micrologiciels et autres éléments informatiques ainsi que d'un taux de DPA de 12 p. 100 pour le matériel connexe.

    Pour faire en sorte que l'industrie de l'électricité au Canada soit forte, durable et sécuritaire, il faudrait que le gouvernement prenne d'autres mesures pour favoriser un environnement menant à plus d'investissements dans la production, le transport et la distribution par des moyens classiques et nouveaux, ainsi que dans les technologies appliquées à la demande.

    Étant donné les longs délais qu'exigent la planification et la construction, c'est dès maintenant qu'il faut décider des investissements pour faire en sorte que l'approvisionnement en énergie de demain est efficace, varié et fiable. À cet égard, l'Association continue d'être convaincue que des améliorations ultérieures des taux de DPA pour l'équipement de production, de transport et de distribution s'imposent.

    Il faudra faire plus pour s'assurer que les taux de DPA reflètent convenablement la durée de vie économique de nos actifs, pour attirer de nouveaux investisseurs, pour mettre en place l'offre requise et pour fournir de l'énergie fiable à des prix concurrentiels tout en satisfaisant à nos objectifs de rendement sur le plan environnemental.

    Je fais remarquer qu'avec l'adoption du récent projet de loi sur l'énergie des États-Unis, les taux de DPA au Canada continuent d'accuser du retard par rapport à ceux des États-Unis, où l'on offre des déductions pour amortissement plus généreuses pour les principales technologies comme les centrales nucléaires et l'équipement de transport et de distribution.

    De plus, l'Association estime que le gouvernement fédéral devrait abolir l'iniquité créée par la distinction faite entre les nouveaux actifs et les anciens et qu'il faudrait qu'il porte le taux appliqué à l'équipement usé au taux du nouvel équipement.

    Enfin, l'Association encourage votre comité à recommander au gouvernement d'appliquer les réductions du taux fédéral d'imposition du revenu des sociétés qui ont été annoncées dans le budget 2005.

    Monsieur le président, c'est tout ce que j'avais à dire. Je vous remercie.

    Le président: C'est moi qui vous remercie.

    Nous allons essayer d'entendre une autre déclaration, celle du porte-parole de l'Association canadienne des professionnels de la vente. Monsieur Ruffell, vous disposez de six minutes.

    M. Terry Ruffell (président, Association canadienne des professionnels de la vente): Monsieur le président, je vous remercie.

    Je m'appelle Terry Ruffell et je suis vice-président des relations à l'Association canadienne des professionnels de la vente. Au nom de son président, Harvey Copeman, et de tous les membres, je vous remercie de nous avoir invités à prendre part à ces importantes consultations prébudgétaires.

    L'Association canadienne des professionnels de la vente, pour vous fournir un peu de contexte, est un organisme national qui compte 27 000 membres. Ensemble, ils représentent tous les aspects de la vente et de la mise en marché de biens et services tant au Canada qu'ailleurs dans le monde. L'association compte des membres dans toutes les provinces et tous les territoires qui vont de l'entrepreneur autonome à des employés de grandes sociétés.

    Je puis vous donner l'assurance que le contenu de notre mémoire prébudgétaire représente les vues des membres. Nous avons en effet mené un sondage au moyen d'un questionnaire distribué cet été à un groupe représentatif de tous nos membres au Canada.

    Un élément essentiel de notre mémoire, c'est le fait que les entreprises canadiennes, si elles veulent réussir, doivent offrir des prix compétitifs. Cette observation est toute aussi vraie pour les ventes intérieures, là où les entreprises canadiennes doivent livrer concurrence tant aux autres entreprises canadiennes qu'à des fournisseurs internationaux, que pour les ventes à l'exportation. Notre objectif aujourd'hui est donc de recommander la prise d'initiatives qui rehausseront la compétitivité des professionnels de la vente et du marketing canadiens, ce qui profitera à tous les Canadiens.

    La profession de la vente se caractérise par son optimisme. Le comité permanent devrait donc s'inquiéter du fait que la profession s'entend sur une croissance modérée pour le reste de l'année et tout au long de 2006. Moins de la moitié de ceux qui ont répondu au questionnaire croit que la confiance des consommateurs est suffisamment forte pour maintenir l'économie à flots tout au long de cette période. Il est invraisemblable que l'indice des prix à la consommation prédit par le gouverneur de la Banque du Canada qui, selon lui, devrait augmenter à 3 p. 100 et s'y maintenir tout au long de 2006, accompagné d'une hausse du loyer de l'argent, aurait amélioré notre évaluation de la confiance du consommateur.

    La plus grande priorité du comité permanent devrait donc être un budget qui favorise la santé de l'économie canadienne. Jusqu'ici, il n'a pas eu l'occasion de se prononcer au sujet de la mise à jour économique et budgétaire du ministre des Finances. Le budget de 2005 prévoyait une croissance réelle du PIB de 2,9 p. 100 cette année et de 3,1 p. 100 en 2006. La Banque du Canada a rendu public son plus récent rapport sur la politique monétaire, la semaine dernière, et elle a rajusté les perspectives de croissance réelle du PIB qui se situent maintenant à 2,8 p. 100 et à 2,9 p. 100 l'année prochaine.

    Quand vous accueillerez le ministre des Finances, il sera important de juger si les prévisions de croissance économique de l'année prochaine sont à la fois réalistes et suffisantes pour favoriser le maintien en santé de l'économie canadienne.

    D'après les deux tiers de nos membres qui ont répondu au questionnaire, il n'y a pas de meilleur moyen de s'assurer d'une croissance économique que d'abaisser l'impôt sur le revenu des particuliers. Les derniers budgets se sont concentrés sur des priorités de dépenses ou la réduction de la dette, sans réduire, ou si peu, l'impôt sur le revenu des particuliers. Par le passé, les réductions de l'impôt des particuliers ont en grande partie visé les faibles revenus. C'est pourquoi l'impôt sur le revenu des particuliers demeure une priorité élevée, surtout pour les Canadiens à revenu moyen et élevé. Par conséquent, nous avons recommandé que le comité permanent reconnaisse l'importance d'alléger de façon plus générale le fardeau fiscal des particuliers.

    Par contraste, seulement 16 p. 100 de nos répondants ont identifié la réduction de la dette comme le stimulant économique le plus important que devrait recommander le comité permanent et seulement 4 p. 100 d'entre eux ont opté pour une augmentation des dépenses dans les programmes et les services nationaux. L'association exhorte donc le comité à privilégier l'allègement du fardeau fiscal des particuliers par rapport à des dépenses accrues de programmes et à une réduction trop accélérée de la dette.

    Bien qu'une importante réduction de la dette ne soit pas perçue comme un impératif économique, 89 p. 100 de nos membres considèrent qu'un engagement soutenu à l'égard de budgets équilibrés est essentiel. Le budget de 2005 soulignait qu'au cours de l'exercice précédent, 19 cents de chaque dollar de revenu était allé à rembourser l'intérêt sur notre dette nationale. Tant que 20 p. 100 presque de chaque dollar de taxe prélevé des Canadiens est affecté au service de la dette, toute suggestion visant à permettre aux finances nationales de renouer avec le déficit sera certes considérée par nous comme étant irresponsable.

    Dans notre mémoire, nous exhortons le gouvernement à maintenir son engagement de préserver la réserve pour éventualités de trois milliards de dollars, d'accroître la mesure de prudence économique tel que promis de manière à la porter à deux milliards de dollars dans le prochain budget et de maintenir l'objectif de réduction du ratio de la dette fédérale par rapport au PIB à 25 p. 100 d'ici à 2014-2015.

    Comme une croissance des dépenses de programme n'est pas vue par nos membres comme une contribution favorable à l'économie du Canada, le comité permanent ne devrait pas s'étonner que 85 p. 100 d'entre eux aient affirmé qu'un examen permanent des dépenses est soit extrêmement utile ou d'une certaine utilité.

»  (1740)  

    L'ACPV considère que les dépenses annuelles du gouvernement augmentent beaucoup; par conséquent, elle a demandé à ses membres de se prononcer sur des options pour limiter les dépenses à l'avenir, et 62 p. 100 d'entre eux ont répondu que les dépenses ne devraient augmenter que légèrement en fonction de la croissance de l'inflation et de la population, alors que 21 p. 100 préféreraient qu'elles restent figées au niveau actuel.

    Toujours sur les dépenses, nous exhortons le comité permanent dans notre mémoire à continuer de soutenir l'examen continu de tous les programmes non législatifs. Quant à la nécessité de réaffecter des fonds des objectifs à faible priorité aux objectifs à haute priorité du gouvernement, nous avons demandé à nos membres d'établir l'ordre de priorité d'un certain nombre d'options de dépenses gouvernementales. Ils ont mis la santé au premier rang, comme vous l'avez certainement entendu plus tôt aujourd'hui, puis suivent l'éducation et la formation et en troisième place, la sécurité nationale.

    Les priorités de dépenses les moins importantes pour nos membres sont le transport en commun, le développement régional et tout en bas de la liste, les subventions aux entreprises.

    Aux pages 8, 9 et 10, nous traitons de quatre autres questions qui sont importantes pour le milieu de la vente. J'aimerais prendre quelques instants pour vous en parler brièvement.

    Il y a premièrement le taux de cotisation à l'AE. Le budget de février 2005 indiquait qu'un nouveau mécanisme permanent d'établissement des taux de cotisation pour l'assurance-emploi devait être en place d'ici 2006. Il nous informait aussi que faute de ce nouveau mécanisme, le taux de 2006 demeurerait à 1,95 $. L'ACPV estime que comme le surplus des fonds de l'AE continue d'augmenter, le comité permanent devrait recommander une réduction du taux de cotisation actuellement établi à 1,95 $.

    Deuxièmement, nous nous préoccupons des conséquences de l'augmentation du prix de l'essence et du carburant diesel sur la rentabilité de nos membres. Bien avant les hausses faramineuses attribuables à Katrina, 46 p. 100 des répondants disaient subir des conséquences importantes et 46 autres pour cent déclaraient souffrir de conséquences de moindre gravité. Les gains inespérés que le gouvernement a réalisés grâce à la taxe fédérale sur l'essence et le carburant diesel cette année font en sorte que 80 p. 100 des personnes que nous avons interrogées se sont dites en faveur d'une réduction de la TPS/TVH sur l'essence et le carburant diesel. Du point de vue de l'ACPV, il faudrait qu'elles soient réduites, à moins que le comité permanent puisse recommander une solution de rechange plus viable à la double taxation de l'essence et du carburant diesel qui est imposée aux Canadiens.

    Troisièmement, nous déplorons le traitement fiscal des véhicules personnels utilisés à des fins professionnelles. Si le gouvernement autorisait les travailleurs indépendants à déduire une somme raisonnable par kilomètre à titre de dépenses automobiles, cela refléterait les taux déjà prescrits, je suppose, dont vous parlez depuis plusieurs semaines. L'établissement de taux de déduction raisonnables aiderait considérablement les travailleurs indépendants du Canada à respecter la loi. L'ACPV recommande que le comité permanent fixe un coût par kilomètre raisonnable que les personnes qui utilisent leur véhicule pour leur travail pourraient déduire.

    Enfin, nous affirmons que d'une perspective fiscale, la restriction applicable aux dépenses réelles d'entreprise par l'imposition d'une déduction de 50 p. 100 pour les repas d'affaires est discutable. Nous considérons qu'il est difficile de respecter les exigences au moment de distinguer les frais de repas des autres dépenses dans les livres comptables des sociétés et de déterminer si une restriction s'applique à un repas donné. À la lumière de ces considérations, nous demandons au comité permanent d'entreprendre un examen complet de la déduction des repas d'affaires du point de vue de la politique fiscale et de la conformité, en vue de l'éliminer ou de la modifier.

    Merci, monsieur le président, de m'avoir permis cette brève déclaration et je me réjouis à l'avance de nos discussions futures.

»  (1745)  

    Le président: Merci.

    Il y a un souper qui sera servi aux députés juste après, donc je vous prierais de revenir cinq minutes après les votes.

    Pour les témoins, peut-être pouvez-vous patienter un peu, si vous êtes d'accord. Je m'excuse. Il fait partie de notre travail de députés de voter dans cette chambre, donc nous espérons avoir terminé d'ici une demi-heure et revenir parmi vous.

    Merci.

    Le comité interrompt ses travaux.

»  (1748)  

---

¼  (1848)  

    Le président: Bonsoir. Pouvons-nous reprendre? Je vous dois des excuses. Notre travail consiste entre autres à voter et bien sûr, les choses ne prennent jamais aussi peu de temps qu'on le souhaiterait.

    Sans plus tarder, je pense que M. Lacroix... Monsieur Ostrander, vous devez nous quitter? Je vous laisse le soin d'en décider.

    Allez-y, monsieur Lacroix. Merci.

[Français]

    M. François Lacroix (président, Association canadienne du ciment): Monsieur le président, au nom de tous les fabricants de ciment du Canada, je vous remercie de cette occasion qui nous est donnée de vous présenter nos vues sur le thème de la productivité.

    Je suis président de l'Association canadienne du ciment et je suis accompagné aujourd'hui de M. Paul Ostrander, qui est premier le vice-président de la Ontario St. Lawrence Cement Inc. et président de notre comité des relations gouvernementales. C'est lui qui fera la présentation aujourd'hui, mais nous serons tous deux disponibles pour répondre à vos questions.

    Merci beaucoup.

[Traduction]

    M. Paul Ostrander (premier vice-président , Ontario, St. Lawrence Cement Inc., Association canadienne du ciment): Merci, François.

    Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du comité, je suis heureux d'avoir l'occasion de vous parler ce soir au nom de la St. Lawrence Cement Inc. et de l'Association canadienne du ciment.

    Vous avez tous reçu copie du mémoire écrit de l'ACC. Plutôt que de répéter ce qui y est écrit, je vais mettre notre industrie en contexte et conclure par un résumé de nos recommandations.

    L'industrie canadienne du ciment et l'ACC comprend 10 entreprises de construction à intégration verticale qui fabriquent du ciment dans 16 établissements et approvisionnent plus de 45 centres de distribution d'un océan à l'autre. Les industries du ciment et du béton contribuent grandement à l'économie canadienne; elles ont généré plus de 6 milliards de dollars en revenus en 2004 et emploient directement plus de 26 000 Canadiens.

    L'industrie canadienne du ciment a une place enviable sur le marché mondial du ciment, elle exporte au moins le tiers de sa production annuelle vers les États-Unis. Le ciment est l'un des constituant indispensable du béton, et le béton est un matériau de base de pratiquement tous les projets de construction, peu importe la dimension ou l'usage prévu de l'ouvrage. En fait, il s'utilise deux fois plus de béton dans le monde que de tous les autres matériaux de construction réunis, bois, acier, plastique et aluminium compris.

    L'industrie du ciment reconnaît que sa croissance et sa viabilité futures dépendent d'une bonne conciliation des objectifs financiers, de la protection environnementale et du bien-être des collectivités. L'industrie accepte le fait que notre rendement dépendra de plus en plus de notre aptitude à respecter les objectifs du triple résultat.

    Les entreprises cimentières canadiennes ont des priorités communes: la réduction des émissions de dioxyde de carbone; l'utilisation accrue de carburant et de matériaux bruts de remplacement; l'amélioration constante de notre rendement en matière de sûreté et l'implication dans les collectivités locales sur les grands enjeux.

    Il y a un autre aspect de notre industrie qui influence la perspective que nous vous présentons aujourd'hui: l'innovation. L'engagement de notre industrie dans la R et D s'observe sur le marché par la commercialisation de nouveaux produits et systèmes à base de ciment et de béton qui favorisent une infrastructure meilleure, plus durable et plus viable. L'industrie canadienne du ciment travaille en partenariat avec tous les ordres de gouvernement, les universités, les organismes non gouvernementaux, ainsi que le secteur privé à la conception, à la commercialisation, à la fabrication et à la construction de meilleurs produits moins énergivores et nécessitant moins de matières premières.

    Monsieur le président, ce sont-là quelques éléments de la stratégie que l'industrie canadienne du ciment a déjà adoptée pour accroître sa productivité et sa prospérité dans un marché mondial concurrentiel. C'est de ce point de vue que nous conseillons le comité et le gouvernement. Le message de l'industrie au comité est simple et direct.

    Il est essentiel de faire des investissements stratégiques dans l'infrastructure pour favoriser la productivité et la prospérité. Nous ne proposons pas de mettre l'accent sur l'infrastructure simplement pour l'infrastructure elle-même, dans le cadre d'une simple stratégie de création d'emplois ou de protection de l'environnement, mais réclamons l'adoption d'une stratégie intégrée tenant compte des diverses priorités nationales. Le Canada doit investir dans son infrastructure physique afin d'accroître la productivité et la prospérité tout en faisant de nos collectivités des endroits où il fait bon travailler. Nous avons fait des recommandations semblables les années précédentes, et bien que certains progrès s'observent, la situation devient plus urgente et les possibilités sont encore plus grandes qu'avant.

    La position de l'ACC concorde avec le point de vue des Canadiens en général qui conviennent qu'il est temps que le gouvernement fédéral accorde une priorité beaucoup plus élevée à la viabilité de l'infrastructure. Des investissements stratégiques dans les autoroutes, la frontière et l'infrastructure municipale faciliteront le commerce et le tourisme en plus de faire baisser le coût des affaires. De plus, l'investissement dans une infrastructure moderne et durable permettra au gouvernement du Canada de favoriser le genre de changements économiques transformateurs envisagés dans son Projet vert.

    Pour conclure, je vais résumer les principales recommandations de notre industrie.

    La première recommandation de l'industrie du ciment consiste à améliorer le Programme stratégique d'infrastructures routières par un engagement à accroître le financement du réseau routier national de façon considérable et permanente.

    Notre seconde recommandation consiste à affecter une somme précise à Infrastructure Canada pour l'établissement d'une démarche multilatérale d'élaboration d'un cadre d'action fédéral-provincial cohérent préconisant une prise de décisions fondée sur l'analyse du cycle de vie.

    En troisième lieu, nous recommandons d'affecter une somme précise à Transports Canada pour l'avancement de la recherche-développement relative aux diverses options durables de transport de surface et à la mise en oeuvre de ces options.

    En quatrième lieu, le gouvernement devrait prévoir des fonds pour s'acquitter des engagements pris à propos de l'infrastructure frontalière et annoncés en mars 2005 afin d'accroître la sécurité, la prospérité et les partenariats grâce à un accroissement du financement consenti au Fond sur l'infrastructure frontalière.

    Enfin, il faudrait inclure de façon permanente, dans un programme perpétuel, un financement considérable en vue de promouvoir une infrastructure municipale durable et faire en sorte que les mécanismes de financement mêmes prévoient une prise de décisions fondée sur l'analyse du cycle de vie.

    Le gouvernement fédéral a une belle occasion d'investir dès maintenant pour améliorer la productivité canadienne et favoriser les investissements pour l'atteinte des objectifs environnementaux et l'établissement d'une infrastructure durable et viable nécessaire pour la prospérité future.

¼  (1850)  

    Monsieur le président, je vous remercie de nous avoir fourni l'occasion de présenter notre point de vue, nous sommes prêts à répondre à vos questions.

    Le président: Puis-je vous poser rapidement une question? Je crois comprendre que vous devez nous quitter.

    Dans votre cinquième recommandation, vous demandez de l'argent pour l'infrastructure municipale, et je crois que dans la première recommandation, vous en demandez pour l'infrastructure routière. Est-ce parce que les autoroutes sont provinciales et fédérales?

    M. Paul Ostrander: Oui.

    Le président: D'accord.

    Espérez-vous des sommes précises?

    M. Paul Ostrander: Nous aimons les sommes que nous avons entendues de l'autre bout de la table: un milliard de dollars du gouvernement fédéral et des fonds de contrepartie équivalents des provinces.

¼  (1855)  

[Français]

    Le président: Merci.

    M. Lafrenière, de l'Association canadienne des compagnies d'assurance mutuelles, vous avez la parole.

[Traduction]

    M. Normand Lafrenière (président, Association canadienne des compagnies d'assurance mutuelles): L'Association canadienne des compagnies d'assurance mutuelles (l'ACCAM) est heureuse de comparaître devant ce comité afin de partager ses vues sur les questions que vous avez posées ainsi que sur d'autres questions en préparation du budget fédéral.

    L'ACCAM représente 99 sociétés mutuelles d'assurance générale oeuvrant au Canada et, étant donné que la plupart des sociétés d'assurance générale de propriété canadienne sont des mutuelles, l'ACCAM représente la grande majorité...

    Le président: Monsieur Lafrenière, vous allez devoir ralentir, parce que les interprètes ont...

    M. Normand Lafrenière: ... des sociétés d'assurance générale de propriété canadienne. En 2004, nos sociétés membres desservaient environ trois millions d'assurés; employaient plus de 10 000 dirigeants, employés et agents et souscrivaient 4,2 milliards de dollars de primes ou 12 p. 100 du marché canadien.

    Les sociétés mutuelles d'assurance sont détenues par leurs membres-assurés et la plupart d'entre elles fonctionnent selon le principe d'un membre, un vote. En tant que propriétaires, les membres-assurés élisent le conseil d'administration de leur société. Les sociétés mutuelles d'assurance sont reconnues pour leur solidité financière et leur implication dans communauté. La plupart des sociétés mutuelles canadiennes sont situées dans de petites localités.

    Les sociétés mutuelles sont des associations de personnes qui ont comme but de fournir des produits d'assurance à leur prix coûtant sur le long terme. Les excédents à long terme, le cas échéant, sont remis aux assurés sous une forme ou une autre, donnant ainsi du pouvoir aux gens que nous desservons. De même, les gouvernements sont des associations de personnes. Les excédents, le cas échéant, devraient être remis à la population qu'ils servent étant donné que cette population sait le mieux comment répondre à ses besoins.

[Français]

    L'Association canadienne des compagnies d'assurance mutuelles, l'ACCAM, appuie la notion selon laquelle il y a actuellement un déséquilibre fiscal vertical entre les gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux, et que ce déséquilibre ne sert pas bien le contribuable. Le gouvernement fédéral perçoit actuellement des impôts pour lesquels il n'y a pas d'utilisation prévue en fonction de ses obligations constitutionnelles, et ce, alors même que les provinces et les municipalités n'ont pas assez de ressources pour s'acquitter de leurs responsabilités.

    Récemment, le gouvernement fédéral a annoncé son intention d'allouer ses surplus futurs également entre la diminution de la dette, la réduction des impôts et la mise en place de nouveaux programmes. Nous sommes plutôt d'avis qu'en période de difficultés financières des provinces et des municipalités, le gouvernement fédéral ne devrait pas générer de surplus de façon systématique.

    De plus, comme une récente commission d'enquête le suggère, le gouvernement n'a pas réussi à prouver qu'il dépense les deniers publics de façon efficace et efficiente. La population mérite et s'attend à ce que tous les niveaux de gouvernement génèrent leurs revenus de façon équitable et dépensent de façon responsable.

    À cet effet, l'ACCAM applaudit la décision contenue dans le budget de 2005 d'embaucher du personnel supplémentaire à l'Agence du revenu du Canada pour surveiller les investissements dans les paradis fiscaux effectués par des citoyens canadiens et des corporations canadiennes. Selon une récente étude de Statistique Canada, les investissements dans les paradis fiscaux, principalement par les institutions financières canadiennes, ont augmenté de façon substantielle au cours des récentes années.

[Traduction]

    Votre invitation à comparaître devant ce comité est assortie d'un certain nombre de questions auxquelles vous aimeriez que nous répondions. Il n'y a aucun doute qu'il existe une relation positive entre les gains de productivité et le niveau de vie. L'ACCAM est d'avis qu'il est du rôle du gouvernement de mettre sur pied une réglementation efficace et intelligente et d'établir des politiques d'échanges commerciaux favorisant la croissance des échanges et par conséquent, de la productivité. L'Association se questionne toutefois sur l'efficacité de nouvelles mesures fiscales ou de nouveaux programmes en faveur d'entreprises. De fait, il semble que les États qui bénéficient de la plus importante croissance en terme de productivité sont ceux où les gouvernements ne tentent pas de fausser la prise de décisions des entreprises par le truchement de mesures fiscales ou de programmes.

    Il est impératif de rehausser notre système d'éducation vu l'impact que les individus ont sur le niveau de productivité d'un pays. Cependant, toute amélioration à notre système d'éducation devrait être apportée par les gouvernements provinciaux auxquels la responsabilité de l'éducation incombe. Une solution valable et durable au problème du déséquilibre fiscal entre les gouvernements fédéral et provinciaux devrait contribuer de façon significative à l'amélioration du système d'éducation.

    L'industrie de l'assurance générale a ses propres défis. Elle a besoin d'évoluer dans un environnement fiscal et réglementaire menant à une concurrence équitable. L'ACCAM félicite le gouvernement d'avoir adopté une législation financière prévoyant une disposition de temporisation « forçant » une revue quinquennale de la législation. Cette révision donne aux intéressés l'occasion de présenter leurs observations sur ce qui doit être fait afin de maintenir une législation à jour de façon à atteindre les objectifs de la réforme de la législation des institutions financières.

    La législation doit faire l'objet d'une révision avant juin 2006. L'ACCAM encourage le gouvernement à ne pas modifier les pouvoirs de vente d'assurance accordés aux banques. Les pouvoirs additionnels en vente d'assurance demandés par les banques créeraient un environnement concurrentiel inéquitable dans lequel les banques seraient capables d'éliminer la concurrence tout comme ce qui s'est passé dans les industries des fonds communs de placement, des valeurs mobilières et des fiducies.

    L'industrie de l'assurance a également besoin de changements fiscaux afin de fonctionner plus efficacement et plus équitablement. Les sociétés d'assurance générale de propriété étrangère présentes au Canada bénéficient souvent de mesures fiscales de pays étrangers qui leur permettent de mettre de côté, sans payer d'impôt sur le revenu, des réserves pour respecter leurs obligations en cas de catastrophes; celles-ci se produisent habituellement tous les 25 ou 50 ans, mais semblent survenir chaque année dorénavant.

    Pour sa part, le système fiscal canadien considère comme profit, dans l'année courante, les sommes d'argent qui ont été reçues mais non réservées pour le paiement d'une réclamation précise. Pour concurrencer équitablement les assureurs étrangers, plusieurs sociétés canadiennes ont recours à des sociétés « offshore ». Grâce à ces sociétés « offshore », elles peuvent obtenir des avantages fiscaux équivalents à ceux qu'obtiennent les sociétés d'assurance générale de propriété étrangère présentes au Canada.

    Pour leur part, les sociétés mutuelles d'assurance n'ont pas recours au concept de sociétés « offshore » et font face à un désavantage fiscal rapport aux sociétés d'appartenance étrangère ainsi qu'à plusieurs de leurs concurrents de propriété canadienne.

    La solution serait de permettre l'établissement de réserves pour catastrophes au Canada, à l'abri d'impôt, semblables au concept des réserves pour catastrophes qu'on retrouve dans plusieurs pays européens et au Japon. C'est une proposition qui s'autofinance car les revenus de placement produits par ces réserves seraient imposables.

    Merci, monsieur le président.

½  (1900)  

[Français]

    Le président: Merci, monsieur Lafrenière.

[Traduction]

    Nous recevons maintenant M. Raymont, qui représente l'Energy Innovation Network.

    Dr Michael Raymont (président et directeur général, Energy Innovation Network): Merci infiniment, monsieur le président et mesdames et messieurs les membres du Comité permanent des finances, de nous donner la chance de comparaître devant vous aujourd'hui.

    J'aimerais prendre quelques minutes pour vous parler du travail qu'effectue EnergyINet pour développer de nouvelles technologies pour les sources d'énergie traditionnelles et renouvelables afin d'accélérer l'exploitation et le développement de sources d'énergie sûres et propres pour le Canada et ainsi de contribuer à l'atteinte des objectifs socio-économiques et à l'amélioration de la compétitivité et de la productivité.

    L'énergie fait partie des quelques domaines où nous pouvons être un chef de file mondial, parce que nous avons une grand abondance de ressources naturelles de grande qualité, de l'uranium au pétrole et au gaz traditionnels, en passant par les sables bitumineux, les hydrates de gaz, le charbon, le méthane de houille, l'hydroélectricité et tout le reste. Avec les bonnes technologies, celles-ci peuvent nous assurer un approvisionnement énergétique sûr à long terme. Aucun autre pays me venant à l'esprit n'a ce potentiel.

    En plus de ces ressources, nous avons des entreprises énergétiques de calibre international et du personnel chevronné, mais nous devons apprendre à mettre efficacement l'accent sur la commercialisation de nouvelles technologies énergétiques pour réduire les effets néfastes sur l'environnement et nous procurer de nouvelles sources d'énergie.

    Laissez-moi vous présenter les types d'enjeux qui nous préoccupent. Il y a beaucoup de réserves de sables bitumineux et nous avons la complaisance, au Canada, de croire que nous avons suffisamment de ressources énergétiques parce que nous avons plus de pétrole dans nos sables bitumineux que l'Arabie Saoudite n'en a dans son désert. Cela suppose toutefois que ces réserves puissent être extraites grâce aux procédés classiques. Cependant, si nous faisions passer notre production quotidienne d'un million à cinq millions de barils, nous siphonnerions la rivière Athabasca et utiliserions 50 p. 100 des gaz naturels que le Canada devrait extraire d'ici là. Clairement, nous devons créer aujourd'hui, au Canada, de nouvelles technologies énergétiques pour les sources de demain.

    Permettez-moi de vous décrire brièvement en quoi consiste EnergyINet et ce qu'il fait.

    EnergyINet est un réseau à but non lucratif des gouvernements fédéral et provinciaux, de représentants de l'industrie de l'énergie et d'investisseurs. De plus, EnergyINet a plus de 200 partenaires dans le monde, qui partagent information et renseignements avec lui en plus d'être ses yeux et ses oreilles sur ce qui se passe dans le reste du monde, et je vais vous parler davantage de cette dimension internationale plus tard.

    EnergyINet se demande quels sont les grands obstacles technologiques qui empêchent actuellement l'industrie d'adopter commercialement de nouvelles technologies énergétiques et d'investir en elles. Nous le faisons par un processus de dialogue poussé et discipliné qui fait le consensus parmi un large éventail de personnes intéressées. Nous définissions ensuite les projets nécessaires pour surmonter ces obstacles et nous coordonnons la conception, la mise au point et la démonstration du travail nécessaire pour atténuer les risques d'une technologie de sorte qu'elle soit adoptée par l'industrie.

    C'est à cet égard qu'EnergyINet est fondamentalement différent des autres acteurs dans le monde de l'innovation énergétique, parce que nous travaillons du point de vue des innovations énergétiques essentielles, comme nous les appelons. Le Canada investit environ 13,7 milliards de dollars dans la R-D et la création de nouvelles connaissances, mais sans une suite de programmes aboutissant à l'exploitation commerciale, nous ne récolterons pas les succès et les résultats économiques escomptés. Par conséquent, en plus de créer des connaissances, il est absolument essentiel que nous soyons attentifs aux besoins en matière d'innovation, et c'est là où EnergyINet concentre toute son attention. Vous pouvez constater que nous mettons l'accent sur la commercialisation et particulièrement non pas sur la R-D, mais sur ce que j'appelle la D et D pour démonstration et déploiement.

    Le Canada peut être une superpuissance mondiale en matière d'énergie. L'énergie est fondamentale pour notre économie, notre compétitivité et notre productivité. Des ressources énergétiques abondantes, sûres et propres peuvent nous permettre à l'avenir de jouir de la qualité de vie que nous avons aujourd'hui. Si nous mettons l'accent sur l'énergie, qui est déjà un pilier de l'économie canadienne, nous pouvons rendre l'industrie canadienne plus concurrentielle dans le monde, nous garantir des sources d'énergie pour l'avenir, mettre au point des technologies pouvant être exportées vers des pays comme la Chine et l'Inde, faire réaliser des profits au Canada et contribuer à la lutte internationale contre les gaz à effet de serre et pour l'environnement.

    Le Canada est le berceau de 3 p. 100 des produits de la science et de la technologie dans le monde, il y a donc beaucoup de technologies qui sont déjà au point et qui sont prêtes à être adoptées et adaptées au contexte canadien. Il importe que nous comprenions la situation internationale et que nous établissions des partenariats bilatéraux pour résoudre des problèmes communs, encore une fois avec des pays comme la Chine, l'Inde et le Brésil.

½  (1905)  

    Les partenariats jouent un rôle primordial parce qu'il y a toute une gamme d'activités et de connaissances non seulement au Canada mais partout dans le monde. Comme je l'ai mentionné, nous avons réuni plus de 200 partenaires pour nous concentrer sur les problèmes fondamentaux qui restent à résoudre et nous assurer que nous ne sommes pas en train de réinventer la roue.

    Par exemple, nous travaillons de concert avec le gouvernement des États-Unis à des projets de piégeage et d'entreposage du carbone en Saskatchewan et en Alberta. Récemment, le Canada et la Chine ont été les hôtes conjoints d'un atelier sur la valorisation du pétrole lourd à Beijing, auquel ont participé des représentants des gouvernements et de l'industrie ainsi que des chercheurs du Canada et du monde entier; nous travaillons également avec le Brésil sur la biomasse. Ce ne sont là que trois exemples.

    Enfin, nous savons que l'énergie et les priorités environnementales ne vont pas l'un sans l'autre. Dans chacun des programmes d'innovation d'EnergyINet, le casse-tête énergétique est vu comme un ensemble de systèmes reliés, et non comme des secteurs indépendants. Nous reconnaissons qu'il faut concilier les intérêts environnementaux et les impératifs économiques pour rehausser la compétitivité du secteur énergétique canadien sur la scène internationale. Les Canadiens peuvent se réjouir de cette approche intégrée, qui nous aide à trouver de nouvelles façons de relever simultanément les défis énergétiques et environnementaux de demain.

    Faire du Canada un chef de file et une superpuissance en matière d'énergie est un projet ambitieux, et nous voulons faire notre part. Nous sommes ravis de travailler en partenariat avec le gouvernement fédéral ainsi qu'avec les gouvernements provinciaux, les organismes de recherche, les universités et les entreprises du secteur énergétique au Canada et partout dans le monde.

    À cette fin, nous demandons au gouvernement fédéral de nous accorder 5 millions de dollars par année, pendant les cinq prochaines années, pour contribuer au financement de base de nos importants travaux. Nous savons que le gouvernement fédéral, à titre de membre fondateur d'EnergyINet, comprend la valeur de notre approche. Vous reconnaîtrez, je crois, que ce soutien nous aidera à recueillir des fonds auprès des autres gouvernements et de l'industrie et nous permettra de contribuer à l'avancement d'un domaine, celui de l'énergie et de l'environnement, dans lequel les Canadiens devraient être reconnus pour leur excellence.

    Le travail d'EnergyINet contribue à réaliser l'objectif du gouvernement, qui consiste à réduire l'impact du changement climatique tout en reconnaissant le rôle important que l'énergie joue dans nos vies. Un approvisionnement énergétique fiable et abondant apporte à notre grand pays des avantages économiques et sociaux comme aucun autre secteur ne peut le faire. Le Canada doit devenir une superpuissance énergétique et EnergyINet peut l'aider dans ce sens.

    Merci. Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.

    Le président: Monsieur Raymont, dans votre dernière recommandation, vous demandez une certaine somme d'argent, mais je ne vois rien de tel dans votre mémoire.

    Dr Michael Raymont: Ce n'était pas dans le mémoire original; vous avez raison.

    Le président: Combien était-ce? Je n'ai pas retenu cette somme.

    Dr Michael Raymont: C'était 5 millions de dollars par année pendant cinq ans, pour un total de 25 millions de dollars.

½  (1910)  

    Le président: Pourquoi, plus précisément...?

    Dr Michael Raymont: Pour appuyer les programmes de base d'EnergyINet.

    Le président: Est-ce que ce serait le premier point ici dans vos recommandations? Est-ce pour appuyer une stratégie nationale énergétique?

    Dr Michael Raymont: Non, c'est pour appuyer les programmes de base. Je peux vous remettre un autre mémoire, qui sera rédigé à partir de celui-là.

    Le président: Une seule page sera suffisante.

    Dr Michael Raymont: Veuillez m'excuser. Je viens tout juste d'être nommé PDG de cette organisation. J'occupe ce poste depuis une journée et demie seulement.

    Le président: Oh, c'est beaucoup trop long.

    Monsieur Penson, êtes-vous prêt à commencer?

    Nous allons entreprendre des interventions de cinq minutes, et nous verrons par la suite.

    M. Charlie Penson (Peace River, PCC): Merci, monsieur le président, et merci également aux témoins d'être ici.

    Notre réunion a été un peu perturbée par le vote. Je suis heureux que nous puissions continuer et entendre vos exposés. J'ai déjà vu certains de vos visages lors des consultations prébudgétaires précédentes.

    Quelques-unes des questions que vous soulevez sont les mêmes qu'on nous avait soumises par le passé. On a mis beaucoup d'accent sur la réduction de l'impôt des sociétés. La déduction pour amortissement est l'une des questions abordées également.

    Monsieur Lafrenière, vous semblez dire que les surplus ne devraient pas être accumulés de façon systématique; si je vous comprends bien, cela signifie que le calcul des impôts devrait être plus serré. Je sais que je mets des mots dans votre bouche, mais vous pourrez peut-être me dire si vous êtes d'accord avec moi.

    Il y a trois ans, je crois, nous avions prévu un excédent budgétaire de 9,1 milliards de dollars; nous avons fini par enregistrer un surplus de 1,9 milliard de dollars. L'année dernière, nous avions projeté un surplus de 6,1 milliards de dollars, pour obtenir 1,6 milliard de dollars. Je crois que le ministre des Finances souffre de dyslexie, puisqu'il semble inverser les chiffres. Le problème, c'est qu'on se trouve à faire des dépenses folles durant les derniers mois.

    Je crois que vous êtes critique à l'égard de la loi sur l'affectation budgétaire, un projet de loi dont nous allons débattre demain à la Chambre, qui consiste à répartir l'excédent budgétaire en trois parts égales. J'inviterais d'autres témoins à participer à cette discussion. Est-ce que d'autres sont du même avis que M. Lafrenière, c'est-à-dire que cette loi sur l'affectation budgétaire laisse à désirer et que nous devrions plutôt faire une meilleure estimation des impôts que les Canadiens doivent payer avant d'accumuler des surplus?

    Je demanderais à M. Ruffell de commencer. 

    M. Terry Ruffell: Monsieur le président, je n'ai que quelques observations à faire.

    Lorsque nous nous sommes entretenus avec les professionnels de la vente et de la mise en marché partout au Canada, ces derniers ont répondu massivement que pour faire rouler l'économie, il fallait réduire, de façon générale, l'impôt des particuliers. Les dépenses semblaient arriver plus loin dans la liste. Je ne suis pas certain que nous recommanderions les pourcentages que vous suggérez. C'était impressionnant; je crois que 67 p. 100 ont répondu qu'on pourrait stimuler l'économie en réduisant l'impôt des particuliers.

    Nous avons dit que nous avons fait beaucoup de dépenses par le passé et avions pris des engagements dans ce sens, en particulier dans le domaine des soins de santé. Concernant la dette nationale, il me semble qu'un très faible pourcentage a répondu que c'était important et qu'il fallait s'y attaquer. Cette fois-ci, il est clair que l'impôt des particuliers devient prioritaire.

    Je ne suis pas certain que je suis d'accord ou que nos membres sont d'accord qu'il faille une répartition en trois parts égales. Il faut voir aux impôts et au contrôle des dépenses; bien sûr, il ne faut pas oublier la dette nationale, mais c'est une priorité beaucoup moins importante.

    M. Charlie Penson: Quelqu'un d'autre voudrait intervenir à ce sujet? Monsieur Konow?

    M. Hans Konow: Nos membres n'ont pas discuté de cette question. Il est entendu, de façon générale, qu'il ne faut pas accroître le fardeau fiscal des Canadiens et si nous réduisons les impôts, il faudrait le faire dans des secteurs qui stimuleraient l'activité économique. C'est pourquoi nous pensons que l'amélioration du taux de DPA serait rentable parce qu'elle encouragerait l'investissement; c'est pourquoi nous continuons de préconiser cette mesure. Par ailleurs, il faut certainement garder en tête le remboursement de la dette.

    Je n'ai pas de position arrêtée sur la répartition en trois parts égales, à savoir si c'est la bonne ou la mauvaise formule. Tous ces éléments sont certainement légitimes.

    De notre point de vue du moins, nous poursuivons un thème qui a été abordé autour de cette table, c'est-à-dire que des investissements substantiels doivent être faits dans l'infrastructure. Nous avons construit une imposante infrastructure de longue durée au pays dans les années 50, 60 et 70 et la majeure partie de cette infrastructure, que ce soit les routes ou les réseaux d'électricité, doit être renouvelée maintenant. Nous devons y injecter des capitaux, que ce soit des capitaux privés ou publics, ou une combinaison des deux.

½  (1915)  

    M. Charlie Penson: J'aimerais demander à M. Lafrenière de terminer. C'était votre suggestion. Ce qui me préoccupe, c'est qu'on peut gérer ces choses; la formule de répartition en trois parts égales n'est appliquée que s'il y a un excédent budgétaire de plus de trois milliards de dollars et on peut gérer ces choses. Je me demande pourquoi vous dites que c'est un problème.

    M. Normand Lafrenière: Nous sommes entièrement en faveur du maintien de l'excédent budgétaire de 3 p. 100, mais au-delà de ce seuil, nous croyons que le gouvernement devrait avoir une certaine marge de manoeuvre pour déterminer à l'avance quel sera l'excédent et faire en sorte de ne pas prélever des sommes indues.

    Les municipalités et les gouvernements provinciaux n'ont pas assez d'argent pour s'acquitter de leurs responsabilités et doivent venir à Ottawa pour obtenir l'argent dont ils ont besoin. Nous préférerions qu'ils soient responsables devant leurs électeurs plutôt que devant le gouvernement fédéral et qu'ils obtiennent l'argent dont ils ont besoin pour mettre en oeuvre les programmes qu'il sont censés mettre en oeuvre.

    M. Charlie Penson: Merci.

    Le président: Merci, monsieur Penson.

    Monsieur Bouchard, puis ce sera au tour de M. McKay.

[Français]

    M. Robert Bouchard (Chicoutimi—Le Fjord, BQ): Je vous remercie, monsieur le président. Je remercie également les intervenants pour leurs excellentes présentations.

    Ma première question s'adresse au représentant de l'Association des ingénieurs-conseils du Canada. Vous traitez de trois aspects dans votre mémoire. Je parlerai plus spécifiquement d'un point, soit celui où vous signalez le mauvais état des routes au Canada, ce qui occasionne plusieurs accidents mortels ou avec blessés graves. Vous suggérez un financement à long terme de 1 milliard de dollars par année.

    Vous n'avez traité que de l'aspect routier, dans le domaine du transport. J'aimerais savoir pourquoi vous n'avez pas mentionné le train, qui est un moyen de transport très efficace et qui pourrait l'être davantage?

    M. Claude Paul Boivin: Je vous remercie. Effectivement, le train est un moyen de transport très efficace. La réalité cependant, est que nous allons devoir utiliser notre réseau routier pendant encore plusieurs années. En effet, 60 p. 100 de notre commerce international vers les États-Unis se fait par le biais des autoroutes. Pour nous, le réseau routier est prioritaire.

    Dans d'autres soumissions et mémoires soumis ici au comité, nous avons recommandé des investissements dans le réseau ferroviaire. Pour le moment, la priorité, selon nous, c'est le réseau routier.

    M. Robert Bouchard: Merci.

    Ma deuxième question s'adresse aux représentants de l'Association canadienne des compagnies d'assurance mutuelles. J'ai lu et entendu que vous soutenez la notion selon laquelle il y a présentement un déséquilibre fiscal au Canada. Le gouvernement fédéral, tel qu'on l'a défini, récolte trop de revenus par rapport à ses responsabilités, et les provinces ont beaucoup de responsabilités et des ressources financières insuffisantes.

    Vous êtes-vous penchés sur la manière dont on pourrait éliminer ce déséquilibre? Est-ce que cela pourrait se faire par des transferts ou par des dégagements de points d'impôt ou de TPS?

    M. Normand Lafrenière: J'avoue que nous préférerions que les municipalités et les gouvernements provinciaux génèrent l'argent dont ils ont besoin directement du contribuable et ne le fassent pas par le biais du gouvernement fédéral. Nous espérons aussi que le gouvernement fédéral génère moins d'argent, de sorte que le payeur de taxe, en bout de ligne, paie le même montant ou même peut-être plus.

    Très rares sont les gens qui demandent de payer moins d'impôt au niveau provincial, et encore moins au niveau municipal. Les gens sont satisfaits de l'impôt qu'ils paient; ils ne veulent pas payer davantage. Ils ne demandent pas nécessairement de réductions d'impôt à ces niveaux-là. Ils veulent que les services soient rendus et ils disent que ces derniers ne sont pas à la hauteur de ce qu'ils devraient être. Nous sommes en accord là-dessus.

    Nous voudrions que ces paliers de gouvernement aient les fonds dont ils ont besoin pour s'acquitter de leurs responsabilités. Nous reconnaissons que le gouvernement fédéral génère actuellement trop d'argent pour ses responsabilités. Nous voudrions tout simplement que cet argent soit équilibré de nouveau, directement dans les mains des provinces et des municipalités, parce que nous voulons que ces gens soient responsables devant les payeurs de taxes.

½  (1920)  

    M. Robert Bouchard: Merci.

[Traduction]

    Le président: Merci, monsieur Bouchard.

    Monsieur McKay, qui sera suivi de M. Solberg.

    L'hon. John McKay (Scarborough—Guildwood, Lib.): Merci. J'aimerais poursuivre dans le même ordre d'idée.

    Les municipalités sont évidemment des créatures des provinces, et les provinces déterminent ce que peut être l'assiette fiscale d'une municipalité. Je ne sais pas exactement en quoi la relation entre le gouvernement fédéral et les municipalités fait problème, parce que ces dernières dépendront essentiellement de leur assiette d'impôt foncier. Il me semble que ce n'est pas un problème de déséquilibre fiscal entre le gouvernement fédéral et les provinces, mais plutôt un déséquilibre fiscal entre les gouvernements provinciaux et les municipalités. C'est là où se situe le déséquilibre parce que la capacité de prélever des impôts est limitée par la loi provinciale.

    M. Normand Lafrenière: Les municipalités prélèvent des impôts en fonction, évidemment, du nombre de maisons sur le marché. Toutefois, nous croyons que les impôts que peut verser un contribuable sont limités. S'il en verse trop au gouvernement fédéral, il y en a moins pour les autres paliers de gouvernement. Nous croyons que les impôts devraient diminuer d'un côté et augmenter de l'autre.

    L'hon. John McKay: Chose intéressante, toutes les provinces ont un accès égal à l'assiette fiscale, comme le gouvernement fédéral, et certaines choisissent de s'en servir et d'autres, non. Il n'y a certainement pas de « déséquilibre fiscal » en ce qui a trait à la province de l'Alberta, qui jouit d'une très belle situation, merci. La Saskatchewan a géré 13 budgets équilibrés consécutifs. La Colombie-Britannique connaît des hauts et des bas; je crois qu'elle se trouve dans une position plus saine dernièrement. L'Ontario connaît aussi des hauts et des bas. Ce sont donc les provinces plus pauvres qui, pour une raison quelconque, n'ont pas l'impression de pouvoir imposer leurs citoyens de la même manière. Je ne comprends pas pourquoi vous dites qu'il y a là un déséquilibre fiscal.

    M. Normand Lafrenière: Des provinces plus grandes, comme l'Ontario, ont aussi des difficultés à s'acquitter de leurs responsabilités...

    L'hon. John McKay: Eh bien, cette situation s'explique en partie parce que M. Harris a beaucoup réduit les impôts lorsqu'il était premier ministre de cette province. C'était là son cheval de bataille, réduire les impôts. Le gouvernement libéral provincial se trouve maintenant dans une situation où il ne peut pas augmenter les impôts à cause des mesures prises par le gouvernement précédent.

    Je ne suis pas d'accord avec vous sur ce point, parce que je ne considère pas qu'il y a un déséquilibre fiscal. Il n'y a aucun déséquilibre fiscal structurel au Canada.

    J'aimerais passer à une question de fond et mettre de côté les questions politiques. Concernant les taux de DPA proposés par l'Association canadienne de l'électricité dans sa cinquième recommandation — qui vise à faire passer l'impôt fédéral des sociétés de 21 à 19 p. 100 — je ne crois pas que vous allez avoir beaucoup d'objections de ce côté-ci de la table à ce sujet. Pour ce qui de la quatrième recommandation — le traitement de l'équipement usé — dois-je comprendre que si une entreprise d'électricité achète un nouvel équipement et le fusionne à de l'équipement ancien, elle obtient une DPA accélérée sur le vieil équipement, ou bien est-ce que j'interprète mal votre exposé?

    M. Hans Konow: Ce serait un des effets. Nous disons que lorsque les taux de DPA changent, comme ce fut le cas pour l'équipement de transport et de distribution, ou auparavant pour l'équipement de production — qui sont passés de 4 à 8 p. 100 — l'équipement existant devrait être relevé au même niveau que s'il s'agissait d'une nouvelle immobilisation, pour la durée restante de sa dépréciation. Cela équivaudrait à ce que nous avons appelé ailleurs un « nouveau départ » . Lorsque vous vendez de l'équipement à quelqu'un d'autre, on considère généralement qu'il s'agit d'un nouvel équipement.

    Plutôt que de nous diriger dans cette voie, nous disons que lorsque vous changez la catégorie de DPA, le taux devrait s'appliquer à la fois aux investissements futurs et au reste de l'investissement passé. Ce n'est pas une mesure rétroactive, mais ce nouveau taux devrait être appliqué pour la période restante de la dépréciation de vos immobilisations.

½  (1925)  

    L'hon. John McKay: D'accord, je comprends.

    Comme vous l'avez reconnu dans votre exposé, le gouvernement a marqué bien des points en ce qui a trait aux taux de DPA, notamment sur l'équipement de production d'énergie. Vous demandez la remise en vigueur des catégories 24 et 27. Je ne suis pas certain de bien comprendre ce que vous dites à ce sujet. Je présume qu'il s'agit d'une catégorie de DPA accélérée. Alors comment est-ce que cela rejoint ce que le gouvernement a fait l'an dernier, parce que nous l'avons augmenté à huit?

    M. Hans Konow: Exactement et, comme vous le dites, nous reconnaissons qu'il s'agit d'un pas important. Ce que nous demandons, c'est un taux de DPA très ciblé qui servirait d'incitatif pour le matériel antipollution. Si l'on tient compte des attentes des Canadiens et des exigences réglementaires qui évoluent à l'égard des nouveaux investissements, il pourrait être justifié de traiter la conception de l'équipement de manière à améliorer encore la performance environnementale. C'est ce qui se fait aux États-Unis et dans d'autres pays. Cette mesure serait à la fois un incitatif et une exigence.

    On utilise la réglementation pour exiger; on utilise la fiscalité pour encourager et favoriser une meilleure performance à l'égard de nos responsabilités environnementales.

    L'hon. John McKay: Pouvez-vous me donner un exemple de ce dont vous parlez?

    M. Hans Konow: Certainement. Une centrale à combustible fossile, par exemple, peut utiliser des technologies de nettoyage postcombustion comme des épurateurs et des dépoussiéreurs à sacs filtrants, qui permettent de nettoyer les déchets et d'empêcher que des polluants ne soient rejetés dans l'atmosphère. Elle peut également avoir des brûleurs qui produisent peu d'oxyde d'azote et réduisent la production de polluants pouvant être libérés.

    Nous n'essayons pas d'être trop précis. Nous disons simplement que ce type d'incitatif pourrait s'appliquer à une catégorie d'investissement qui permet de réduire ou d'atténuer les impacts environnementaux.

    L'hon. John McKay: Ce n'était pas prévu dans le budget de l'an dernier.

    M. Hans Konow: Non.

    L'hon. John McKay: D'accord.

    Vous avez également réfléchi aux compteurs perfectionnés. Je crois comprendre cela de façon générale. Dois-je comprendre que vous voulez une radiation de deux ans pour ce matériel, un taux de DPA de 45 p. 100 comme pour les logiciels de communication?

    M. Hans Konow: Nous voulons essentiellement que les logiciels soient traités de la même façon qu'ailleurs dans le système fiscal. On me dit que la catégorie 45 s'appliquerait dans ce cas.

    Parce qu'il s'agit d'un compteur électrique, on le traite au même taux que le filage, les câbles et les pièces d'acier, qui ont une durée de vie beaucoup plus longue que celle des logiciels. Alors, pour le boîtier, ou l'élément physique, nous ne demandons que 12 p. 100. Par contre, le logiciel devra être changé à plus brève échéance; par conséquent, nous croyons qu'il devrait être traité de la même façon que les autres logiciels dans le système fiscal.

    L'hon. John McKay: Je ne comprends pas vraiment comment fonctionne les compteurs électriques dans ma propre maison.

    M. Hans Konow: Ceci va vous aider.

    L'hon. John McKay: Alors, vous pourriez remplacer le logiciel d'un compteur comme celui-là ou, je présume, d'un système de compteur beaucoup plus raffiné pour les grandes entreprises, tous les deux ans — ou vous seriez encouragé à le faire — si le taux de DPA était de 45 p. 100. Est-ce bien cela?

    M. Hans Konow: Oui. En réalité, ce serait fait à distance. L'entreprise pourrait adopter des méthodes plus raffinées pour l'établissement des prix de l'énergie — par exemple, pour les périodes de pointe et les autres, les stratégies de conservation — et elle pourrait, en collaboration avec le client, créer et optimiser la meilleure solution possible pour ce client. À mesure que la technologie évolue — ces compteurs sont très nouveaux — vous devez continuer de mettre les systèmes à niveau, comme vous le faites pour la plupart des autres systèmes informatiques, etc.

    En l'espace de deux à trois ans, on peut probablement s'attendre à devoir changer de logiciel.

½  (1930)  

    L'hon. John McKay: Merci.

    Le président: Merci, monsieur McKay.

    Monsieur Solberg.

    M. Monte Solberg (Medicine Hat, PCC): Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je me dois de répliquer à l'intervention précédente. Je crois parfois que le gouvernement veut le beurre et l'argent du beurre. D'une part, il annonce qu'un accord en matière de santé de l'ordre de 41 milliards de dollars est essentiel pour aider les provinces à financer les hôpitaux et les services médicaux, et, d'autre part, il nie l'existence d'un déséquilibre fiscal. Il ne peut gagner sur tous les tableaux. Je suis content que de nombreux témoins comparaissent devant notre comité et disent que des provinces peinent à se tirer d'affaire même si, dans de nombreux cas, elles réussissent à équilibrer leur budget précisément parce qu'elles surveillent leurs dépenses, contrairement au gouvernement fédéral.

    J'aimerais souligner que depuis 1999, les dépenses de programme du gouvernement fédéral ont augmenté de 55 p. 100. Elles ont bondi de 15 p. 100 l'année dernière, soit la plus forte augmentation depuis 1974. Ces dépenses ont augmenté de façon spectaculaire. La question que j'aimerais poser aux témoins est la suivante: voyons-nous des résultats? En avons-nous pour notre argent? Dans le cas contraire, vous avez exposé toutes sortes de priorités que vous jugez essentielles pour faire avancer vos industries. En même temps, nous lançons l'idée que s'il y a un excédent budgétaire, nous devrions le répartir, et un tiers de cet excédent servirait à d'autres dépenses. Si vous aviez appliqué la formule l'année dernière, en faisant abstraction du fait qu'il n'y a pas eu de surplus au bout du compte — du moins, un surplus qui aurait pu être réparti —, le tiers aurait servi à créer encore plus de dépenses, des dépenses qui n'avaient pas été planifiées. De plus, vous seriez dans une situation où le gouvernement vous donnerait un remboursement, ce qui n'est pas la même chose qu'un allègement fiscal parce que cette mesure n'encourage pas un nouveau comportement chez les consommateurs, les gens qui profitent des allègements fiscaux; c'est ce qui vous souhaiteriez si vous vouliez améliorer la productivité et, apparemment, c'est ce que veut faire le gouvernement. Toutefois, ce n'est pas ce que propose la formule de répartition en trois parts égales.

    Je me demande si vous croyez ou non que cette augmentation de 52 p. 100 des dépenses nous en donne pour notre argent. Certaines choses sont évidemment utiles, mais ce que nous donne le gouvernement fédéral est-il 52 p. 100 meilleur?

    L'hon. John McKay: Tout s'écroule.

    Le président: M. Lafrenière, voulez-vous tenter de répondre? Nous vous écoutons.

    M. Normand Lafrenière: Je peux certainement essayer.

    La réponse est non. En fait, du moins pour ce qui est de notre groupe, nous souhaiterions en voir encore davantage, aussi étrange que cela puisse paraître. Nous sommes d'avis que ce sont les administrations provinciales et municipales qui ne s'acquittent pas de leur part de responsabilités. La balle devrait retourner dans leur camp pour ce qui est de la collecte directe de fonds. Nous préférerions qu'ils aillent chercher directement ces fonds, plutôt que d'attendre les transferts du gouvernement fédéral, des transferts qui sont bien souvent inexistants, comme chacun sait. Nous ne croyons pas qu'il soit nécessaire de créer de nouveaux programmes à l'échelon fédéral. Il n'y a pas selon nous de besoins criants à cet égard. C'est aux échelons provincial et municipal que ces besoins sont les plus manifestes.

    Un dollar reste un dollar. S'il est dans le plateau gauche de la balance, il ne sera pas à droite. Nous souhaitons un retour du balancier en faveur de la fiscalité provinciale et municipale.

    M. Claude Paul Boivin: Vous demandez si nous en avons pour notre argent. C'est le cas pour certains programmes.

    Voilà quatre ans maintenant que nous comparaissons devant votre comité pour parler d'infrastructure. Pour nous, c'est une priorité, et même une priorité nationale. Ainsi, dans ce domaine particulier où nous possédons de l'expertise, nous croyons en avoir eu pour notre argent. Je crois que tous les partis représentés en Chambre sont déterminés à régler le problème des infrastructures et, dans ce cas précis, nous sommes très satisfaits des mesures prises en ce sens.

    M. Terry Ruffell: J'aimerais seulement formuler une observation, monsieur le président. Il ne fait aucun doute qu'il faut louer la détermination du gouvernement à établir les différents niveaux de priorité et à cibler les dépenses en conséquence. C'est en tout cas un point très important pour nos membres. Si vous poursuivez dans cette voie, nous allons sans aucun doute vous appuyer.

    Pour ce qui est des dépenses et des commentaires que nous avons faits tout à l'heure concernant l'inflation et la croissance de la population, il va de soi qu'il faut nous imposer des limites quant aux sommes totales dépensées. Nous aimerions demeurer du côté des surplus, alors il faut que le gouvernement continue à établir son ordre de priorité et à moduler ses dépenses à l'avenant. Il est bien certain que nos membres voudraient que l'on impose certaines limites quant aux fonds dépensés.

    On peut dépenser davantage en période d'inflation et de croissance, mais il y a tout de même un plafond à respecter.

½  (1935)  

    Le président: Merci, monsieur Ruffell.

    Monsieur Raymont.

    Dr Michael Raymont: Monsieur le président, j'ai deux observations. Premièrement, je pense qu'on devrait s'intéresser davantage à la possibilité de supprimer progressivement certains programmes de dépenses. Bon nombre de programmes gouvernementaux existant depuis parfois 10 ou 20 ans ne réussissent pas à atteindre leurs objectifs; il conviendrait d'y apporter des aménagements considérables ou de les supprimer carrément. Règle générale, il est difficile pour la bureaucratie et le gouvernement de mettre fin à des programmes une fois qu'ils ont été mis en place.

    Deuxièmement, lorsque nous examinons les dépenses, une des principales constatations — et je parle ici dans une perspective de sciences, recherche et développement, et technologie — est que le gouvernement a bien réussi, selon moi, à intensifier la création de connaissances au Canada, alors que nous tirions de l'arrière à ce chapitre — il est notamment reconnu que nos universités étaient sous-financées — mais sans parvenir à mettre en place un processus assurant la transformation de ces connaissances en valeur économique réelle. Alors, si on veut vraiment se montrer critique à cet égard, il apparaît inutile d'investir au départ dans la production de connaissances si on ne met pas également en place un ensemble complet de programmes afin de pouvoir pleinement tirer parti des avantages économiques qui en découleront.

    Permettez-moi une brève analogie. C'est comme si on semait du blé dans un champ sans avoir aucunement l'intention de le récolter — ni même de le fertiliser ou de l'arroser — et encore moins de plan quant à la façon dont on compte le vendre, le transformer en pain ou en pâtes, et en tirer des profits. Alors ce qui se passe — j'ai passé la presque totalité de ma carrière dans le secteur privé. Je dois me déclarer coupable de m'être emparé d'une propriété intellectuelle développée au Canada pour l'exporter au sud de la frontière, au bénéfice de mes actionnaires, pour prendre ensuite la technologie conçue là-bas et la revendre ici au Canada. Les connaissances sont créées au Canada, mais on laisse les autres pays en exploiter les retombées économiques.

    Alors je suis effectivement d'accord pour qu'on dépense. Nous devons créer davantage de connaissances; nous évoluons au sein d'une économie fondée sur le savoir. Le gouvernement a bien réussi jusqu'à maintenant à ce chapitre. Mais nous devons mettre en place un processus complet pour nous assurer de profiter de tous les avantages économiques que peuvent procurer ces connaissances.

    Le président: Merci, monsieur Solberg.

    J'ai seulement quelques questions avant de conclure la réunion.

    Pour être bien équitable, je dois préciser qu'un des groupes du bloc de témoins précédent nous a dit que les dépenses n'étaient pas hors de contrôle, qu'elles n'étaient pas à l'origine d'une pression indue... Certaines des dépenses figurant dans le budget de cette année constituaient en fait des versements initiaux dans le cadre de l'entente sur la santé et de l'accord avec Terre-Neuve, une particularité dont il faut tenir compte.

    J'ai seulement quelques questions concernant vos exposés.

    Monsieur Boivin, vous avez été l'un des rares intervenants à effectivement chiffrer les manques au chapitre de l'infrastructure, les fonds manquants pour le réseau routier. Dans votre recommandation, vous parlez de 22 milliards de dollars, mais ne dites-vous pas également qu'un investissement d'un milliard de dollars suffirait pour les 11 prochaines années?

    M. Claude Paul Boivin: Oui, un milliard de dollars par année du gouvernement fédéral, si le gouvernement provincial y allait d'une contribution équivalente.

    Le président: D'accord, mais dans une telle éventualité, pensez-vous vraiment que tous les problèmes vont disparaître, ne serait-ce que pour les infrastructures?

    M. Claude Paul Boivin: Je ne peux pas vous assurer que tous les problèmes seront réglés. Je peux toutefois vous garantir que, pour ce qui est des infrastructures municipales et routières, si nous n'agissons pas dès maintenant, nous allons nous retrouver d'ici 10 ou 15 ans avec un problème beaucoup plus grave encore, voire hors de contrôle. Je pense que les difficultés actuelles sont surmontables, mais ce ne sera plus le cas si nous tardons trop à intervenir.

    Le président: Est-ce un problème qui touche particulièrement certaines régions du pays? Est-ce un problème urbain, un problème rural, ou est-ce que cela touche l'est, l'ouest, le centre du pays?

    M. Claude Paul Boivin: Selon l'analyse que nous avons effectuée, ce serait un problème assez généralisé.

    Le réseau routier vise plusieurs objectifs: il doit faciliter nos activités commerciales; il favorise l'unité canadienne; il a aussi pour but d'améliorer notre qualité de vie; et il vise également à assurer une meilleure sécurité dans les transports. Je crois qu'on peut retrouver ces quatre éléments dans toutes les régions du pays.

    Le président: Merci, monsieur Boivin.

    Monsieur Ruffell, la plupart des éléments que vous soulevez... Je pense notamment à ceux concernant la fiscalité et, en particulier, à votre requête en faveur d'une « déduction raisonnable de coût par kilomètre pour les personnes qui utilisent leur propre véhicule... », mais vous n'indiquez aucun montant.

    M. Terry Ruffell: Nous menons des études à ce sujet actuellement. Nous vous invitons simplement à considérer votre situation de député ou de fonctionnaire qui a droit à une allocation raisonnable de son employeur pour utiliser son véhicule. Pourquoi ne pas accorder cette même allocation raisonnable à une personne qui utilise son véhicule aux fins de sa propre entreprise? Les recherches que vous effectuez vous ont certes permis de constater que l'on pouvait presque parler de justice sommaire en l'espèce. Nous demandons simplement qu'on permette aux contribuables qui exploitent leur propre entreprise de réclamer le même nombre de cents par kilomètre en déduction — pas question d'une allocation, mais bien d'une déduction. Ainsi, si je parcours 10 000 kilomètres avec ma voiture pour mon entreprise, je pourrais déduire 40 ¢ le kilomètre au moment de remplir ma déclaration de revenus.

    Dans la situation actuelle, monsieur le président, nous sommes obligés de tenir un registre de nos frais de carburant, d'assurance, de réparation, etc. Nous croyons qu'il serait raisonnable de simplifier la tâche aux contribuables en leur permettant de demander une déduction à un taux préétabli par le gouvernement pour l'exploitation de leur entreprise.

½  (1940)  

    Le président: Cette mesure s'adresserait donc aux travailleurs indépendants?

    M. Terry Ruffell: Oui, aux travailleurs indépendants.

    Le président: Votre autre recommandation concerne la déduction pour les repas d'affaires, et je pense que c'est un peu la même chose. Vous voulez que nous organisions ou que nous entreprenions un examen détaillé, mais à quoi cela servirait-il? Que veut exactement votre organisation?

    M. Terry Ruffell: Ce qui se passe essentiellement avec les repas d'affaires, c'est qu'il devient tout d'abord très compliqué d'en faire le suivi du point de vue fiscal, pour faire la distinction entre ces frais et les autres dépenses et refuser la déduction lorsqu'on excède le maximum de 50 p. 100. C'est donc une mesure fiscale dont il est difficile d'assurer l'observation. En outre, il faut également tenir compte de la TPS, car il y a aussi des répercussions à ce chapitre.

    Nous voudrions donc que le gouvernement se demande à quoi cela lui sert d'imposer des règles aussi complexes et s'il n'y aurait pas une façon plus facile d'en assurer l'observation par les contribuables. C'est un élément qu'il faudrait examiner dans le cadre de la simplification du régime fiscal. Pour le gouvernement, est-ce profitable du point de vue des recettes fiscales d'obliger les gens à se prêter à toutes ces complications? N'y aurait-il pas une méthode plus simple qui faciliterait la tâche aux contribuables canadiens?

    Le président: Vous payez un repas de 100 $ et vous pouvez déduire 50 $, comment pourrait-on avoir plus simple? J'aimerais bien que vous me donniez une réponse à ce sujet.

    M. Terry Ruffell: Eh bien, du point de vue de l'Agence du revenu du Canada, certaines de ces règles peuvent être assez compliquées.

    Le président: Je sais bien que certaines règles peuvent être compliquées, mais celle-ci m'apparaît plutôt simple.

    Quoi qu'il en soit, je vous remercie.

    Monsieur Konow, les membres de l'Association canadienne de l'électricité ne s'intéressent-ils pas à l'impôt des sociétés, ou bien est-ce la déduction pour amortissement qui les préoccupe surtout?

    M. Hans Konow: Ce sont deux questions importantes à nos yeux.

    Notre association est composée de membres provenant du secteur privé, de sociétés dotées de capitaux par actions et de sociétés d'État provinciales, ce qui fait qu'on y retrouve un peu de tout. Mais la question de l'impôt des sociétés nous préoccupe effectivement, comme en témoigne la recommandation que nous avons formulée à cet égard. Les taux de la déduction pour amortissement touchent également tout le monde.

    Nous constatons actuellement une mobilisation des capitaux privés, même dans les sociétés d'État qui ont maintenant de plus en plus recours à des demandes de propositions et à des mécanismes de soumissions pour attirer de nouveaux investisseurs dans toutes les régions du pays. Ainsi, la quantité d'investissements soutenus par les gouvernements provinciaux diminue au profit de la mobilisation de capitaux privés, ce qui fait que les régimes fiscaux ont un impact sur le coût de ces projets.

    Le président: D'accord, merci.

    Je veux remercier à nouveau nos témoins pour avoir patienté pendant que nous allions voter. Nous avons donc effectivement fait quelque chose de concret aujourd'hui. Merci de nous avoir réservé une partie de votre journée.

    La séance est levée.