CIMM Réunion de comité

    Je déclare la séance ouverte.

    Bonjour. Aujourd'hui, le lundi 13 décembre 2010, nous tenons la 38^e séance du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.

    Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 28 septembre 2010, l'ordre du jour porte sur l'examen du projet de loi C-467, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (enfant né à l’étranger).

    Nous entendrons aujourd'hui trois témoins du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration qui parleront de l'adoption à l'étranger. Il s'agit de Rénald Gilbert, directeur général de la Région internationale; de Nicole Girard, directrice de la Législation et politique du programme à la Direction du programme de la Citoyenneté et du Multiculturalisme; et d'Alain Laurencelle, conseiller juridique au sein de l'Équipe de l'intégration et de l'admissibilité des Services juridiques.

    Bonjour à vous tous.

    Mme Girard, vous pouvez maintenant faire votre présentation.

    Merci, monsieur le président. Je vous remercie aussi de me donner l'occasion de m'adresser à vous aujourd'hui. Je suis accompagnée de Rénald Gilbert et d'Alain Laurencelle.

    Au cours des minutes qui suivront, je parlerai du processus d'obtention de la citoyenneté pour les enfants adoptés dans le contexte du projet de loi C-467. Je vais d'abord vous présenter un aperçu du rôle de CIC dans les cas d'adoption internationale.

     L'adoption internationale est un processus en trois étapes qui suppose la participation de la province ou du territoire, du pays d'origine de l'enfant et du gouvernement du Canada. Le rôle de Citoyenneté et Immigration Canada est d'accorder aux enfants adoptés un statut pour qu'ils entrent au Canada, soit en tant que résident permanent, soit en tant que citoyen canadien.

    Je parlerai tout d'abord du projet de loi C-14. Le processus d'obtention de la citoyenneté pour les enfants adoptés à l'étranger, prévu par le projet de loi C-14, a été mis en oeuvre le 23 décembre 2007. Avant la mise en oeuvre des modifications, les parents qui adoptaient un enfant à l'étranger devaient d'abord faire entrer leur enfant au Canada et demander un statut de résident permanent puis présenter une demande de citoyenneté tandis que les enfants nés à l'étranger de parents canadiens obtenaient la citoyenneté canadienne dès la naissance.

    Cette façon de faire n'était pas équitable pour les enfants adoptés à l'étranger par des Canadiens puisqu'ils étaient traités différemment des enfants nés à l'étranger de parents canadiens. Le projet de loi C-14 visait à rectifier la situation en réduisant l'écart du point de vue du traitement entre les enfants nés à l'étranger d'un parent canadien et les enfants nés à l'étranger et adoptés par un parent canadien. Par suite du projet de loi C-14, les enfants nés à l'étranger et adoptés par des parents canadiens peuvent obtenir la citoyenneté directement, c'est-à-dire sans devoir passer par le programme de parrainage pour obtenir la résidence permanente au Canada.

    La façon directe d'obtenir la citoyenneté pour les enfants adoptés est par l'attribution de la citoyenneté, plutôt que par application de la loi. De cette façon, les obligations du Canada en ce qui concerne l'adoption internationale ainsi que les lois provinciales sont respectées. Tout au long du processus d'approbation lié à l'attribution de la citoyenneté, la principale priorité de CIC est de s'assurer que les enfants adoptés bénéficient des mesures qui visent à protéger l'intérêt supérieur de l'enfant.

    Dans certaines régions du monde, la traite d'enfants est une grave préoccupation. La documentation est parfois soit inexistante, soit non fiable, ou encore l'infrastructure de protection des enfants peut être insuffisante. Nous avons donc établi des exigences pour l'adoption à l'étranger. Ainsi, pour que les enfants adoptés puissent obtenir la citoyenneté en vertu du projet de loi C-14 et de la Loi sur la Citoyenneté, quatre critères doivent être remplis.

    Ces critères sont les suivants: l'adoption doit être conforme aux lois de la province ou du pays de résidence des parents adoptifs, ainsi qu'aux lois du pays où l'adoption a lieu; l'adoption doit créer un véritable lien affectif parent-enfant; l'adoption doit être faite dans l'intérêt supérieur de l'enfant; l'adoption ne doit pas principalement viser l'acquisition d'un statut ou d'un privilège relatif à la citoyenneté ou à l'immigration, ce qui correspond à ce qu'on appelle une adoption de complaisance.

     Les critères d'attribution de la citoyenneté aux enfants nés à l'étranger et adoptés par un parent canadien en vertu de la Loi sur la citoyenneté et son règlement d'application sont similaires à ceux qui sont appliqués en vertu de l'octroi d'un statut de résident permanent aux enfants adoptés en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et son règlement d'application.

    Le 17 avril 2009, les modifications à la Loi sur la citoyenneté ont été mises en oeuvre, y compris la limite à la première génération de la transmission de la citoyenneté par filiation, qui vise à protéger la valeur de la citoyenneté en faisant en sorte qu'elle ne puisse plus être transmise à l'infini par filiation aux générations nées à l'étranger. Depuis le 17 avril 2009, seules les personnes nées ou naturalisées au Canada peuvent transmettre la citoyenneté à un enfant né ou adopté à l'étranger.

    Dans une optique d'équité, la limite à la première génération de la transmission de la citoyenneté par filiation s'applique également aux personnes qui sont nées à l'étranger et qui se sont vu transmettre la citoyenneté par un parent canadien et aux personnes qui sont devenues des citoyens par la voie directe vers la citoyenneté, à laquelle ont accès les enfants adoptés à l'étranger par un parent canadien.

    L'objectif du projet de loi C-14 était de réduire au minimum l'écart entre les enfants nés à l'étranger d'un parent canadien et les enfants nés à l'étranger et adoptés par un parent canadien sur le plan du traitement. La limite de la transmission de la citoyenneté à la première génération appliquée également aux deux groupes continue de réduire l'écart qui existe entre les deux groupes du point de vue du traitement.

    L'exception à la limite de la transmission à la première génération afin que les enfants de fonctionnaires de la Couronne nés à l'étranger puissent transmettre leur citoyenneté, qui est proposée dans le projet de loi C-467, s'appliquerait également aux enfants adoptés par des fonctionnaires de la Couronne. Le gouvernement appuie entièrement l'objectif du projet de loi et accorde de la valeur aux contributions, aux engagements et aux sacrifices importants qu'ont faits les fonctionnaires de la Couronne et leur famille. Toutefois, le projet de loi C-467, tel qu'il est actuellement formulé, poserait des difficultés en ce qui concerne les enfants adoptés. Plus précisément, le projet de loi propose d'attribuer automatiquement la citoyenneté aux enfants adoptés à l'étranger par des fonctionnaires de la Couronne nés au Canada ou naturalisés, et ce, sans égard aux obligations internationales et aux mesures de protection qui sont en vigueur en vertu de la loi actuelle, en l'occurrence, la Loi sur la citoyenneté.

    Les critères d'attribution de la citoyenneté aux termes des dispositions sur l'adoption de la Loi sur la citoyenneté sont conformes aux obligations internationales. Ils visent à protéger l'intérêt supérieur de l'enfant -- par exemple en le protégeant contre la traite d'enfants -- et à faire respecter les dispositions provinciales sur les adoptions.

    Le problème réside dans le fait qu'en vertu du projet de loi C-467, tel qu'il est actuellement formulé, les enfants adoptés à l'étranger par des fonctionnaires de la Couronne nés ou naturalisés au Canada ne seront plus tenus de présenter une demande de citoyenneté selon le processus actuel, ce qui signifie qu'ils ne seront plus soumis aux mesures visant à protéger l'intérêt supérieur de l'enfant.

    Pour les raisons que je viens de mentionner, le projet de loi C-467 aurait des répercussions négatives non souhaitées sur l'adoption internationale et l'intérêt supérieur de l'enfant. Des amendements sont nécessaires pour faire en sorte que les objectifs du projet de loi soient atteints. Par ailleurs, en juin 2010, le gouvernement a également déposé le projet de loi C-37, la Loi valorisant la citoyenneté canadienne. Tout comme le projet de loi C-467, le projet de loi C-37 propose de modifier l'exception à la limite à la première génération. Conformément à l'objectif du projet de loi C-467, les modifications proposées à l'exception qui s'applique aux fonctionnaires de la Couronne dans le projet de loi C-37 permettraient de faire en sorte que les enfants nés de fonctionnaires de la Couronne en affectation à l'étranger ne soient pas désavantagés par le service de leurs parents pour le Canada et qu'ils soient en mesure de transmettre la citoyenneté à leurs enfants nés ou adoptés à l'étranger.

    Je souhaite également mentionner brièvement que, pour obtenir la citoyenneté au nom de leurs enfants adoptés, les parents adoptifs ont toujours deux options, soit le processus d'immigration régulier, soit la naturalisation, voie directe vers la citoyenneté. Les parents continuent d'avoir la possibilité de parrainer leur enfant dans le cadre du processus d'immigration. Les personnes qui choisissent de passer par le processus d'immigration afin d'obtenir la citoyenneté par le processus d'attribution normal pourront transmettre la citoyenneté à tous les enfants qu'ils auront ou adopteront à l'étranger. Cette option n'est cependant disponible que pour les enfants adoptés et ne s'applique pas aux enfants nés à l'étranger d'un parent canadien. Ainsi, les enfants adoptés ont une option que les enfants de la première génération qui sont nés à l'étranger de parents canadiens n'ont pas.

    Les adoptions internationales sont complexes. CIC déploie des efforts pour aider les parents tout au long du processus d'adoption internationale. D'ailleurs, CIC travaille actuellement à apporter des améliorations au site Web du ministère. Celles-ci aideront les parents à mieux comprendre le processus d'adoption internationale.

    Je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de m'adresser à vous. Nous nous ferons un plaisir de répondre à vos questions.

    Merci, Mme Girard, de cette excellente présentation.

    Si je ne m'abuse, le Comité des ressources humaines se penche actuellement sur la question de l'adoption. Je crois que ce document lui serait très utile, et je suis certain qu'il lui sera acheminé.

    Merci beaucoup. Le comité a quelques questions à vous poser. M. Trudeau prendra la parole en premier.

    Merci, monsieur le président.

    Je suis très heureux que nous puissions parler de cette situation aujourd'hui, d'autant plus qu'il y a moins de deux semaines, j'ai été informé du cas d'une femme de ma circonscription qui est aux prises avec les difficultés de l'adoption et de la naturalisation. Je ne veux pas entrer dans les détails, mais c'est un cas qui soulève plusieurs inquiétudes.

    Premièrement, dans le cas du haut-commissariat du Canada à Delhi, le délai de traitement d'une demande est de 59 mois lorsqu'on emprunte la voie de la naturalisation, plutôt que celle de l'adoption. La femme dont je parle a la garde légale de ses nièces orphelines depuis un an, et elle voulait les emmener vivre au Canada.

    Il me semble excessif qu'une Canadienne soit obligée d'attendre 59 mois avant d'emmener au pays des orphelines dont elle a la garde légale, mais c'est pourtant le cas puisque ces enfants ne tombent pas dans la catégorie prioritaire des enfants à charge et des conjoints. J'aimerais que vous nous disiez pourquoi nous avons laissé le délai s'étirer jusqu'à 59 mois et quelles en sont les raisons.

    Ce serait à moi de répondre à cette question.

    Vous dites 59 mois, mais, dans 80 p. 100 des cas, le traitement est beaucoup plus rapide. Il y a deux types d'adoption...

     Vous pouvez vous exprimer en français si vous le voulez.

    On voit deux types d'adoption, en Inde. Il y a d'abord les enfants qui, comme vous l'avez décrit, sont orphelins et se trouvent soit dans un orphelinat, soit sous la garde de membres de la famille. De façon générale, ces demandes sont traitées de façon prioritaire au même titre que les conjoints et les enfants naturels.

    Le deuxième type d'adoption, qui fait l'objet d'un très haut taux de refus, représente surtout des personnes qui vivent toujours avec leurs parents naturels, mais qui sont ensuite adoptées par un oncle ou une tante. Très souvent, ils s'agit d'adolescents et parfois même de jeunes adultes. Dans ces cas, on rencontre aussi bien les enfants que les parents adoptifs et les parents naturels dans le cadre d'une entrevue. La démarche est donc plus longue.

    Donc, si les enfants sont réellement orphelins, ça prend en général moins de temps que les 59...

    Tout à fait.

    Pour ce qui est de la concitoyenne dont il a été question, elle a dit ne pas avoir su qu'il existait deux options et l'avoir appris par la suite. On voit que chacune des deux options comporte ses avantages. Contrairement aux enfants nés à l'étranger, ceux qui sont naturalisés ne subissent pas la restriction relative à la deuxième génération. Par contre, le processus peut être plus long que celui consistant tout simplement à emmener l'enfant au pays.

    Vous avez mentionné la réfection d'un site Web. Êtes-vous en train de promouvoir ces options et de faire part à tout le monde de ce qu'elles impliquent?

    C'est le but des correctifs apportés au site Web. L'information est déjà là, mais elle n'est peut-être pas aussi facile à trouver qu'on l'aurait espéré. Quand les enfants sont adoptés par l'entremise d'agences, les responsables de ces agences connaissent bien ces options, mais ce n'est pas nécessairement le cas quand les choses se passent à l'intérieur d'une famille.

    Je reconnais que pour certaines raisons, la famille en question n'a pas voulu recourir à l'orphelinat et au processus d'adoption pour les orphelins, puisque les enfants habitent encore avec des membres de la famille élargie. J'espère qu'on va pouvoir clarifier les choses, parce qu'il s'agit là d'une situation vraiment très pénible.

    J'aimerais parler de cette différence entre les deux catégories. Les jeunes nés à l'étranger qui sont naturalisés par la suite ont plus de droits que les jeunes nés à l'étranger de parents qui sont nés ici. En effet, même s'ils ne sont pas nés au Canada, la transmission de leur citoyenneté canadienne ne s'arrête pas à la deuxième génération. Y a-t-il un manque d'équité, ici?

    L'explication remonte aux amendements à la loi que j'ai décrits. Ceux-ci ont été effectués à la suite de critiques de parents adoptifs. Avant que la loi change pour la première fois, soit en 2007, certains parents ont en effet critiqué le fait qu'ils devaient à la fois suivre le processus d'immigration et, par la suite, le processus de citoyenneté. Avec le projet de loi C-14, les groupes comparatifs étaient les enfants nés à l'étranger de parents canadiens et les enfants adoptés à l'étranger. Dans le cadre des changements subséquents à la loi, incluant la limite à la première génération, les deux groupes ont été traités de la même façon. On continue toujours de minimiser la différence entre ces deux groupes de gens nés à l'étranger. Je pense d'ailleurs qu'avant les changements de 2007, la cour avait déclaré qu'il s'agissait de groupes comparatifs.

    La demande d'une personne qui veut parrainer un enfant et avoir la garde légale de celui-ci est donc considérée prioritaire, comme dans le cas d'un enfant à charge, d'un époux ou d'une épouse. C'est exact?

    Oui.

    Les renseignements qu'on a donnés à ma concitoyenne étaient donc inexacts. Je suis heureux de pouvoir l'en informer.

    Est-ce que mon collègue peut revenir sur la question de l'adoption?

    Non, nous ne pouvons pas faire cela. Vous pourrez y revenir la prochaine fois.

    Allez-y, monsieur St-Cyr.

    Je vais reprendre la question des deux modes d'adoption. D'un point de vue bureaucratique, je sais qu'il s'agit de deux traitements différents. La situation de ceux qui obtiennent leur citoyenneté directement est un peu comme celle d'un enfant canadien né à l'étranger qui obtient la citoyenneté directement, au moment de sa naissance. On traite l'enfant qui est adopté et naturalisé par la suite comme n'importe quelle personne naturalisée. D'un point de vue bureaucratique, je comprends bien le principe, mais dans une optique de politique publique, je ne le comprends pas. Sur le plan bureaucratique, on a établi deux classes, mais je ne vois pas ce que ça apporte au point de vue social ou même à l'État.

     Pourquoi, par exemple, incite-t-on les parents à opter pour la naturalisation plutôt que pour la citoyenneté directe? D'un point de vue sociétal, quel est l'intérêt de placer les parents devant un tel choix? Est-ce que l'État en retire des avantages? Est-il moins coûteux de recourir à la naturalisation que de recourir à la citoyenneté directe? Juge-t-on qu'il s'agit d'un procédé plus efficace, plus utile, plus transparent ou je ne sais quoi encore? Quel avantage a-t-on, comme société, à forcer les parents à faire ce choix?

    Je dois préciser que ce choix n'est pas accessible à tous. Il s'agit uniquement des enfants adoptés par des Canadiens. Dans le cas d'un certain nombre d'enfants adoptés par des résidents permanents, ce choix n'est pas possible. Il y a une deuxième catégorie de gens pour qui l'adoption n'est pas possible dans le pays où a lieu l'adoption. Ces personnes peuvent obtenir la garde pour ensuite terminer le processus d'adoption au Canada. Dans ce cas, l'enfant n'est donc pas encore adopté. Une assez bonne proportion des gens sont dans cette situation. Il faut donc conserver les deux choix. Il y a des pays où il n'est pas possible d'adopter un enfant dans certaines situations. J'ai moi-même adopté un enfant en Inde. Je ne pouvais pas terminer le processus d'adoption en Inde parce que je suis chrétien et que seuls les hindous peuvent procéder à une adoption. Ce genre de limite existe.

    La différence n'a pas été créée volontairement. Dans les deux cas, le choix qu'ont les parents est à peu près équivalent pour nous, sur le plan bureaucratique. Il n'y a pas vraiment d'avantages ou d'inconvénients.

    Parlons du cas de deux parents canadiens, nés au Canada, qui adoptent une petite Chinoise. Une fois l'adoption proclamée, ils ont à choisir entre la citoyenneté directe et la naturalisation. Il me semble que la naturalisation est plus compliquée. C'est d'ailleurs pourquoi l'option de la citoyenneté directe est offerte. Par contre, c'est comme si on offrait aux parents un truc destiné à faciliter l'adoption, mais qu'on les pénalisait sur le plan bureaucratique en rendant cette situation comparable à celle d'une naissance à l'étranger.

     Qu'est-ce que ça nous enlèverait, en tant qu'État, si on permettait aux enfants des gens ayant opté pour la citoyenneté directe de transmettre leur citoyenneté par filiation, comme c'est le cas pour les enfants naturalisés?

    Cela créerait une différence entre les enfants nés à l'étranger de parents canadiens et les enfants adoptés à l'étranger. Cela leur donnerait un droit supplémentaire. Ce serait probablement de corriger une... Comment dirais-je...

    Cela créerait une iniquité à l'envers. Ce genre de système que vous décrivez désavantagerait les autres parents qui résident au Canada, ceux qui n'adoptent pas, mais dont l'enfant naît à l'étranger, dans toutes sortes de circonstances. Par exemple, l'enfant peut naître alors que les parents sont en voyage, ou encore, on a donné l'exemple des femmes qui sont envoyées aux États-Unis pour accoucher.

    En fait, cela ne leur enlèverait rien. La question réside dans le fait que ces parents seraient avantagés, parce qu'ils pourraient vraiment faire un choix évident, c'est-à-dire opter pour la citoyenneté directe. En quelque sorte, on leur dit qu'ils devront souffrir de façon égale, qu'eux aussi auront à faire un choix déchirant entre la naturalisation et la citoyenneté directe. Cependant, il y a un petit élément en moins, mais pourquoi? Pour avoir plus de compassion de la part des parents qui accouchent à l'étranger?

    Je ne veux pas aller trop loin dans ce sujet. Je comprends que je vous amène sur un terrain politique. On aura l'occasion d'en débattre à ce comité. Je voulais cependant mieux comprendre la mécanique et comparer les conséquences que présentent ces deux options pour les parents.

    Admettons qu'un parent obtient les autorisations nécessaires pour procéder à l'adoption et que l'adoption est proclamée. Il décide, comme il en a le choix, d'opter pour la citoyenneté directe. Dans combien de temps pourra-t-il revenir avec son enfant? Doit-il attendre qu'il ait obtenu la citoyenneté? Combien de temps cela prendra-t-il pour qu'il obtienne la citoyenneté?

    Cela dépend du moment où vous posez la question. Présentement, je peux dire que le temps de traitement est très similaire d'une place à l'autre.

    C'est un processus en deux parties, qu'il s'agisse de parrainage ou de naturalisation. Les parents qui font une demande de naturalisation doivent, en premier lieu, faire une demande à notre bureau de citoyenneté à Sydney. La deuxième partie de la démarche se fait à l'ambassade à l'étranger. Dans le cas des parrainages, cela passe par notre processus habituel de parrainage, qui se fait par l'entremise de notre bureau de Mississauga.

    Sur le plan du traitement, si quelqu'un me demandait si une façon de faire est plus avantageuse que l'autre, je lui dirais qu'il n'y a pas vraiment de différence.

    Combien de temps cela prend-il, alors?

    Cela varie beaucoup d'un pays à l'autre; voilà essentiellement la différence

    Est-ce que le parent peut ramener son enfant au Canada en attendant que la citoyenneté lui soit accordée?

    Je ne suis pas sûr de comprendre votre question.

    En fait, il n'y a pas que les citoyens qui ont le droit d'être au Canada. Est-ce que quelqu'un qui a adopté un enfant peut le ramener au Canada en attendant que la citoyenneté lui soit accordée?

    L'enfant a un statut, qu'il soit immigrant ou citoyen.

    Merci.

    C'est votre tour, madame Chow.

    Combien d'enfants sont adoptés chaque année, en moyenne, disons en 2008 et 2009? Parmi ces adoptions, quelle est la proportion de naturalisations et d'obtentions directes de la citoyenneté? Je veux seulement les chiffres.

    Cela varie, habituellement, car l'étude sur la naturalisation...

    Combien y en a-t-il eu en 2009?

    En 2009, la naturalisation a été utilisée dans 60 p. 100 des cas et l'immigration, dans 40 p. 100 des cas.

    Quel est le nombre total?

    C'est environ 2 000.

    Voulez-vous le nombre exact?

    Le nombre approximatif me suffit. Donc, c'est environ 2 000?

    Si la voie directe vers la citoyenneté a été utilisée dans 40 p. 100 des cas, cela veut dire que...

    C'est 2 112.

    D'accord. Merci.

    Environ 80 parents au Canada ont choisi la voie directe vers la citoyenneté, ce qui signifie que leurs enfants adoptifs seront soumis à la limite de transmission de la citoyenneté à partir de la deuxième génération. C'est quasiment comme si on annulait l'effet du projet de loi C-14, qui a accordé aux parents le choix entre faire entrer leurs enfants au pays comme citoyens, plutôt que comme résidents permanents. Ce changement a été obtenu au terme d'une campagne de dix ans.

    Ai-je raison de croire que, lorsque nous avons adopté le projet de loi C-14, nous l'avons fait de manière expéditive parce que, pour les parents, il y avait un avantage à faire entrer leur enfant adoptif au pays en tant que citoyen? L'enfant qui a la citoyenneté bénéficie immédiatement de l'assurance-maladie, alors que l'enfant résident permanent doit attendre trois mois. Est-ce bien exact?

    Je crois qu'il est plus avantageux d'arriver au Canada en tant que citoyen canadien. Vous pourriez peut-être nous préciser les avantages.

    Je pense que la plupart de ces avantages sont liés aux exigences provinciales. Parfois, les avantages sont rattachés à la durée de résidence dans la province, plutôt qu'au statut de citoyen ou de résident permanent.

    L'assurance-maladie en est un exemple.

    Je ne suis pas en mesure de vous renseigner sur les exigences des provinces concernant l'assurance-maladie, mais...

    Je sais qu'on est avantagé lorsqu'on arrive au Canada comme citoyen plutôt que comme résident permanent. N'est-ce pas exact?

    L'avantage de la voie directe vers la citoyenneté est qu'il n'y a qu'une seule demande à faire, plutôt que deux. Cependant, à l'heure actuelle, compte tenu des changements apportés en 2009 que vous avez soulignés, cette façon de procéder comporte l'inconvénient que l'enfant ne pourra pas transmettre la citoyenneté à ses enfants à lui si ces derniers naissent à l'étranger.

    Pour pouvoir remédier à ce problème, faudrait-il une modification de la loi ou de la réglementation?

    La disposition en question se trouve dans la loi, alors c'est la loi qu'il faudrait modifier.

    S'agit-il de la loi qui inclurait les enfants adoptifs arrivant au Canada après avoir été naturalisés à l'étranger?

    C'est la loi qui indique que la règle de la transmission uniquement à la première génération s'applique et aux enfants nés de parents canadiens à l'étranger, et aux enfants naturalisés à l'étranger par des parents adoptifs canadiens.

    Je vois. Ce n'est pas la réglementation qu'il faut modifier, c'est...

    Exactement.

    Cette modification aurait une incidence sur de 80 à 100 Canadiens et leurs enfants. Quel serait le nombre?

    Je suis désolé, mais le nombre serait beaucoup plus élevé que cela.

    Ce serait plusieurs centaines.

    Pardon?

    Ce serait plusieurs centaines parce que nous traitons 2 000 demandes par année.

    Nous traitons 2 000 demandes par année, soit 1 300 demandes de naturalisation et 800 demandes d'immigration.

    Oh! c'est 800. Évidemment. Je suis désolée; c'est 800. Je ne regardais pas...

    J'aimerais ajouter, en réponse à votre question, que certains parents ne peuvent pas emmener leurs enfants adoptifs au Canada parce qu'ils n'en sont pas résidents. La naturalisation leur permet de...

    Ces cas me préoccupent. Je comprends bien ce dont il s'agit.

    Vous parlez des conséquences pour les enfants de ces 800 parents dont la famille s'est agrandie à l'étranger, mais combien de parents dont un enfant est né à l'étranger seraient touchés? Vous parlez des enfants adoptés par des parents canadiens et des enfants nés à l'étranger de parents canadiens. Dans un cas, il s'agit de 800 personnes. Combien de personnes sont concernées dans l'autre cas?

    Il est difficile de connaître le nombre exact parce que ces parents ne font pas tous une demande de preuve de citoyenneté pour leur enfant. Néanmoins, nous traitons chaque année au moins 40 000 demandes de preuve de citoyenneté qui nous sont adressées par des personnes nées à l'étranger. Dans certains cas, la personne fait une demande parce qu'elle veut une nouvelle preuve de citoyenneté, alors ce nombre n'est pas exact, mais il vous situe l'ordre de grandeur.

    Que voulez-vous dire par nouvelle preuve?

    Par exemple, une personne détenait une preuve, mais ne l'a plus et doit la remplacer.

    Savez-vous combien de personnes seraient touchées, parmi les 40 000, si l'on enlevait les demandes de nouvelle preuve?

    Je ne suis pas certaine que nous puissions limiter ce nombre.

    Ne seriez-vous pas capable, d'une manière ou d'une autre, de faire une estimation relativement juste?

    Nous pourrions essayer.

    Il serait bon que nous puissions avoir une idée du nombre approximatif de personnes touchées, parce que les médias nous parlent parfois de deux ou trois enfants apatrides, mais nous ne savons pas...

    Si je ne m'abuse, je crois que c'est l'une des questions que nous avons notées la semaine dernière, et nous sommes en train de chercher la réponse.

    Alors, vous êtes en train de vous en occuper.

    Mme Nicole Girard: Oui.

    Mme Olivia Chow: Si l'on fait abstraction de ceux qui sont nés à l'étranger, les 800... Le seul moyen d'apporter le changement voulu est de modifier la loi. Y aurait-il moyen d'amender le projet de loi C-14 ou de modifier la Loi sur la citoyenneté? En réalité, il ne serait pas nécessaire de modifier la disposition sur la non-transmission à la deuxième génération, n'est-ce pas? Serait-il possible de contourner le problème en modifiant la loi sur l'adoption?

    Vous voulez dire autrement qu'en modifiant la Loi sur la citoyenneté?

    Oui.

    Non.

    Il n'y a pas moyen. Je vois.

    Ces 800 parents qui adoptent des enfants savent-ils quelles sont les conséquences de faire entrer leur enfant au pays en tant que citoyen? En comprennent-ils les conséquences?

    Nous diffusons, à l'intention des parents adoptifs, de l'information sur les deux voies qu'ils peuvent emprunter. Je pense que, comme on l'a mentionné tout à l'heure, des améliorations sont en train d'être apportées au site Web pour que l'information soit aussi facile à voir que possible.

    Merci.

    C'est le tour de M. Dykstra.

    Monsieur le président, si vous permettez, nous aurions deux questions à poser.

    L'une de mes questions a trait à ce que vous venez de préciser, c'est-à-dire que, lorsqu'un enfant est né à l'étranger d'un parent canadien, il pourra transmettre la citoyenneté à ses enfants à lui nés à l'étranger.

    Si l'inverse ne s'applique pas dans le cas d'une adoption... Si l'enfant arrive au Canada en tant que résident permanent, puis devient citoyen canadien, les parents transmettent le même droit à la génération suivante. Je crois qu'il est important de le souligner, car on commence à...

    Monsieur Gilbert, vous avez mentionné nos obligations internationales dans l'une de vos réponses, et c'est l'une des principales raisons pour lesquelles il est bon que vous et vos collègues soyez ici. Vous pouvez nous parler de ce sujet. Vous avez affirmé très clairement, dans une réponse concise concernant l'adoption en Inde et les moyens d'obtenir la citoyenneté pour l'enfant après l'adoption, que la seule voie s'offrant au parent serait la demande de visa de résident permanent.

    Ce qui m'inquiète, c'est l'idée que l'on puisse donner la citoyenneté canadienne immédiatement à tous les enfants adoptifs, sans réserve. Selon les obligations internationales du Canada, nous ne pourrions pas adopter une telle disposition juridique.

    Vous avez raison, car les règles actuelles d'attribution de la citoyenneté canadienne sont conformes aux obligations internationales du Canada.

    J'ai indiqué quatre critères dans mon allocution liminaire, y compris celui qui veut que l'adoption et l'attribution de la citoyenneté doivent être dans l'intérêt de l'enfant. L'agent des visas qui prend la décision dans le cas d'une adoption à l'étranger doit s'assurer que ce critère est rempli, et le mécanisme de traitement de la demande l'amène, pour ce faire, à se poser les questions suivantes: Y a-t-il des indices permettant de croire que l'enfant a été vendu? Y a-t-il lieu de croire que l'enfant a été victime de la traite des personnes? Les parents ont-ils donné leur consentement libre et éclairé?

    C'est en faisant de telles vérifications qu'on s'assure que l'adoption se fait dans l'intérêt de l'enfant. Si le traitement était automatique, sans qu'on se pose de telles questions, nous ferions peu de cas de nos obligations internationales et de la compétence provinciale en matière d'adoption.

    Comment les exigences liées à l'obtention de la citoyenneté pour les enfants adoptifs, exigences qui sont contenues dans la Loi sur la citoyenneté, garantiraient-elles le respect des obligations internationales du Canada et de la compétence des provinces?

    Je parlais à l'instant des obligations internationales et, à ce sujet, je devrais ajouter que le Canada est signataire de la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale. Le titre est plutôt long.

    La protection de l'intérêt de l'enfant fait partie des objectifs de cette convention et des principes qui sous-tendent la Loi sur la citoyenneté, que l'agent des visas doit appliquer lorsqu'il prend une décision concernant un cas d'adoption. Les objectifs de la convention comprennent aussi la prévention des mauvais traitements infligés aux enfants, notamment lorsque des gens en font la traite. L'agent des visas doit tenir compte également de ces considérations.

    En ce qui a trait à la compétence des provinces, ces dernières sont responsables des adoptions sur leur territoire. Donc, lorsque les parents adoptifs habitent au Canada, le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration doit veiller à ce que les règles en vigueur dans la province concernée soient appliquées. En pratique, le ministère demande une attestation écrite de la province ou du territoire, attestation que l'on appelle une lettre de non-opposition. C'est le mécanisme par lequel la province confirme au ministère, après avoir évalué le cas, que l'adoption se fait dans l'intérêt de l'enfant, qu'une véritable relation parent-enfant a été créée et que l'adoption se fait dans le respect des lois de la province et des lois de l'endroit où l'adoption a eu lieu. Le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration n'accorde pas la citoyenneté à l'enfant faisant l'objet de la demande tant qu'il n'a pas reçu, de la part de la province ou du territoire, l'assurance que l'adoption s'est bel et bien faite dans le respect des règles.

    Merci beaucoup. C'était une très bonne description.

    Dans votre résumé vous dites que les critères pour accorder la citoyenneté à un enfant né à l'étranger et adopté par des citoyens canadiens, selon le règlement d'application de la Loi sur la citoyenneté, sont semblables aux critères pour accorder le statut de résident permanent à un enfant adoptif selon le règlement d'application de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Pourriez-vous préciser davantage ce que vous entendez par là?

    À quelques différences près, les règles sont pratiquement identiques dans les deux cas. Les différences concernent la citoyenneté du parrain ou des parrains, c'est-à-dire que le fait d'être résident permanent plutôt que citoyen ferait une différence.

    Sinon, en ce qui a trait à l'adoption elle-même, au pays, l'examen du dossier par les autorités provinciales, dans le but de déterminer si les parents sont aptes à adopter l'enfant, si je puis dire, est exactement le même, peu importe la voie choisie pour amener l'enfant au Canada, c'est-à-dire la naturalisation ou l'obtention d'un visa de résident permanent.

    Est-ce que j'ai le temps?

    Vous avez une minute.

    Madame Wong, je vous cède mon temps de parole.

    Merci, monsieur le président, et merci aux témoins d'être venus nous parler.

    Je voudrais revenir à la question fondamentale. Pourquoi la limite de la transmission à la première génération s'applique-t-elle aux parents adoptifs qui optent pour la voie directe vers la citoyenneté pour leurs enfants? Un grand nombre de personnes ne cesse de poser cette question. Pouvez-vous nous donner quelques précisions?

    Bien. Merci pour la question.

    À l'origine, avant que la législation ne change en 2007, les Canadiens qui adoptaient des enfants à l'étranger devaient suivre un processus en deux étapes afin de les parrainer. La première étape concernait l'immigration au Canada. Une fois les enfants devenus résidents permanents, leurs parents pouvaient faire une demande de citoyenneté. Ce processus faisait l'objet de critiques parce que les enfants naturels de Canadiens vivant à l'étranger étaient citoyens de naissance. Les parents adoptifs ont donc demandé que le processus pour accéder à la citoyenneté soit simplifié. En décembre 2007, la loi a donc changé afin d'atténuer la différence existant entre la situation des enfants naturels de Canadiens vivant à l'étranger et celle des enfants adoptés par des Canadiens.

    D'autres modifications ont été apportées à la Loi sur la citoyenneté en avril 2009 afin d'être cohérent et d'atténuer la différence qui existe entre ces deux groupes. Quand le principe de la première génération ne s'appliquait qu'aux enfants de la première génération nés à l'étranger, l'approche adoptée pour les deux groupes se ressemblait et la limite de la première génération s'appliquait de la même manière aux enfants naturels et aux enfants adoptifs des Canadiens.

    Merci.

    Merci.

    Nous passerons à monsieur St-Cyr.

    Je vais poursuivre ma réflexion sur ce sujet. Je comprends la comparaison entre les parents. Les parents peuvent choisir d'adopter à l'étranger, cependant ce choix implique nécessairement que l'enfant sera, en définitive, né à l'étranger. Lorsqu'on donne naissance soi-même, on a un peu plus de contrôle sur le lieu de naissance de son enfant.

    De ce que je comprends de l'adoption, on essaie de reconstituer, entre les parents et un enfant, une filiation équivalente à une filiation biologique. Du point de vue juridique, les enfants adoptés ont les mêmes droits et responsabilités que les autres face à leurs parents. Il me semble que, dans la loi, on devrait respecter ce principe et considérer les enfants adoptés comme s'ils étaient nés ici de leurs parents.

    Je voudrais essayer de bien comprendre. Prenons le cas classique de deux Canadiens nés ici, qui vivent ici, et qui décident d'adopter une petite Chinoise. S'ils décident de procéder par citoyenneté directe, combien cela prendra-t-il de temps environ, entre le moment où on reçoit la lettre du gouvernement québécois qui autorise l'adoption et le moment où l'enfant obtient la citoyenneté?

    Je ne peux pas vous dire combien de temps prend le processus en Chine actuellement. Je sais que ça a varié au fil du temps. Mon dernier poste était en Chine, et à l'époque où j'y étais, cela prenait moins d'un an, du moment où le gouvernement chinois identifiait un enfant jusqu'à ce que tout le processus soit complété du côté chinois. Cela étant dit, les choses peuvent avoir changé.

    Dès qu'on a identifié l'enfant, combien de temps cela va-t-il prendre avant qu'il obtienne la citoyenneté?

    Pour qu'il soit identifié, il faut que les parents aient fait le processus, c'est-à-dire qu'ils aient fait une demande de citoyenneté. Cela se fait d'abord ici, au Canada, et ensuite à la mission à l'étranger. À la mission à l'étranger...

    J'essaie de comprendre. Est-ce qu'il est question de deux étapes différentes? L'adoption et la citoyenneté sont-elles deux choses distinctes, ou cela se fait-il simultanément?

    Non, ce sont deux processus complètement différents. Le processus d'adoption...

    Ce que je veux savoir, c'est le temps qu'il faut entre les deux, entre l'adoption formelle et la citoyenneté formelle. Quelle est la durée de cette période, environ?

    Cela dépend du moment où les parents, une fois qu'ils ont adopté l'enfant, font leur demande. De plus, cela varie énormément d'un pays à l'autre, en grande partie en raison de la complexité. Dans le cas de la Chine, par exemple, le temps de traitement est de moins d'un mois. Alors, il peut s'écouler quelques semaines entre la réception de la demande à l'ambassade et l'obtention de la citoyenneté. Par contre, les parents peuvent avoir commencé le processus deux ans auparavant.

    Je présume que, pendant cette période, l'enfant est de citoyenneté chinoise et ne peut donc pas venir rejoindre ses parents au Canada. Même si l'adoption a été prononcée, tant qu'il n'a pas la citoyenneté canadienne, il ne pourra pas venir au Canada. Est-ce exact?

    C'est exact. Les Chinois exigent qu'au moins un des parents soit sur place pour compléter le processus. Dans certains pays, ce ne sera pas nécessaire, mais dans certains autres, on va demander que les parents habitent là pendant un certain nombre de mois ou même d'années, dans certains cas.

    En fait, je ne parle pas des exigences de la Chine, mais de celles du Canada. Même si le parent se rend sur place pour compléter le processus, il ne pourra pas revenir avec son enfant chinois si celui-ci n'a pas encore eu sa citoyenneté canadienne. Ou encore il pourra rentrer...

    Ça prend la citoyenneté ou la résidence permanente, l'une ou l'autre.

    Ce serait donc la résidence permanente, en premier lieu.

    Disons que l'adoption s'est faite la semaine dernière et qu'on se présente à l'ambassade aujourd'hui pour faire la demande. Premièrement, l'enfant doit avoir un passeport. La démarche pour l'obtention du passeport est double. D'une part, on devra faire une demande de passeport canadien. D'autre part, le gouvernement chinois ne laissera pas partir l'enfant qui détient un passeport étranger. Dans ce cas, même si l'enfant est Canadien, il va voyager avec un passeport chinois. Une demande de passeport chinois devra donc être faite. Après en avoir fait la demande, il faut compter tout au plus quelques jours pour obtenir le passeport, dans le cas de la Chine, où c'est très bien structuré. Ce n'est pas le cas partout, par contre.

    Si les parents décident de passer par la voie classique de la naturalisation, ils feront une demande de résidence permanente pour l'enfant, et ils pourront immédiatement le ramener sans attendre qu'on lui accorde la citoyenneté.

    Ils doivent faire une demande de résidence permanente. Celle-ci sera évaluée selon les mêmes critères que pour la citoyenneté. Or il y a un critère supplémentaire, soit celui de l'examen médical, auquel toutes les personnes qui veulent immigrer au Canada doivent satisfaire. Autrement, ce sont les mêmes critères. Donc, deux personnes qui ont fait une demande en même temps vont arriver pratiquement en même temps.

    Merci.

    À vous, monsieur Young.

    Merci, monsieur le président.

    En ce qui concerne les conditions d'adoption, elles devraient, selon votre présentation, respecter les lois de la province ou du pays où les parents adoptifs vivent.

    Pourriez-vous me donner un exemple, en taisant les noms de toute évidence, d'une adoption qui aurait été proposée, mais ne respecterait pas les lois du pays concerné?

    Je ne suis pas certain de pouvoir vous donner un exemple parce qu'en principe, c'est, avant toute chose, la législation dudit pays qui dicte la décision, à savoir si des parents vivant à l'étranger ont le droit de procéder à une adoption. Certains pays ne le permettent pas. Une fois cette étape franchie, il y a un autre genre de critères à respecter. Celui de la résidence en est un: les parents vivent-ils dans le pays ou non? Dans quel groupe d'âge se situent-ils? Les variantes changent et d'un pays à l'autre, la situation peut être considérablement différente. Dans certains pays, il faut y résider pendant trois ans avant de pouvoir adopter. Aussi, très peu de Canadiens adoptent dans ces pays.

    À propos, quels sont les critères relatifs à l'âge, en matière d'adoption? Y a-t-il un âge limite pour adopter par exemple?

    C'est 18 ans pour la citoyenneté, et du point de l'immigration, on parle du concept de « personne à charge » et l'âge limite est 22 ans maximum dans ce cas-là. Si l'enfant est toujours en train de faire ses études, la limite peut être repoussée.

    Donc, un homme de 50 ans ne pourrait pas adopter une jeune femme de 21 ans, s'il le voulait, parce qu'il doit pouvoir établir qu'il existe entre eux une vraie relation parent-enfant. Que pense-t-on de cela?

    C'est la première chose qu'on examinerait, quel que soit le pays. Ensuite, CIC chercherait à déterminer s'il y a vraiment une relation parent-enfant ou s'il s'agit d'une adoption de complaisance.

    En l'absence de renseignements précis, je ne parierai pas sur la venue de la personne au Canada.

    J'ai vu récemment une présentation sur la traite d'enfants de Bangkok. Cela m'a fait réfléchir: il y a des gens qui feraient n'importe quoi pour de l'argent. La traite des enfants s'immisce-t-elle beaucoup dans les processus d'adoptions proposées au Canada?

    C'est en effet une source de préoccupation dans un certain nombre de pays. Nous devons étudier chaque demande individuelle en gardant cela à l'esprit.

    Avez-vous une idée du nombre de demandes qui ont été refusées à cause de cela?

    Pas vraiment. Nous pourrions vous donner le nombre de demandes qui ont été refusées, mais elles n'ont pas nécessairement été refusées parce qu'on soupçonnait qu'il s'agissait de traite. Elles l'ont été, pour beaucoup, parce que nous pensons qu'il s'agit d'adoptions de complaisance.

    Pouvez-vous me donner un exemple où les fonctionnaires estimeraient que l'objectif de l'adoption était simplement d'immigrer au Canada ou d'acquérir la citoyenneté?

    Cela serait par exemple le cas d'un demandeur — de, disons 15 ans —, qui révèle au cours de l'entretien que nous avons avec lui qu'il ne sait pas que quelqu'un est en train de l'adopter. Quand nous questionnons ses parents biologiques, ils ne sont pas au courant. Ils savent que leur enfant part vivre avec leur oncle au Canada, mais ils ne connaissent pas les détails. Cela serait un cas typique.

    Comment expliquez-vous aux parents adoptifs potentiels la différence qu'il y a entre la voie directe vers la citoyenneté et le processus d'immigration? Vous avez dit que vous étiez en train d'améliorer votre site web. On entend beaucoup dire à Ottawa que les ministères améliorent leur site web. Mais en fait, comment cela se passe-t-il en pratique en ce moment?

    La grande majorité des adoptions se font par le biais des agences d'adoption. Ces agences connaissent bien les conditions à respecter des deux côtés, parce que c'est leur pain quotidien.

    C'est plus difficile dans le cas d'un seul parent: dans le cas d'une adoption privée par exemple, par une tante religieuse dans un autre pays qui travaillerait dans un orphelinat ou quelque chose comme cela. Dans ce cas-là, le processus passerait essentiellement par notre site web ou bien se ferait par le biais des entretiens que nous aurions avec une des personnes concernées, comme le membre de la famille qui facilite l'adoption.

    Donc, cela se fait par le biais d'un entretien mené par un fonctionnaire.

    Il n'y a pas toujours d'entretien. Cela dépend fortement des doutes qu'on peut avoir.

    En ce qui concerne les parents, parfois ce n'est pas un entretien proprement dit. On cherche surtout à vérifier que toutes les données sont entrées correctement. Dans le cas de la Chine, que je connais bien, nous prenons — disons, la matinée — avec un groupe de parents pour passer en revue toutes les demandes et vérifier que toutes les formalités administratives sont faites correctement. Il ne s'agit pas d'un entretien proprement dit; c'est plutôt l'occasion de fournir des renseignements.

    Merci, monsieur Young.

    Y a-t-il d'autres questions?

    Non...

    Avez-vous d'autres questions?

    Oui. Excusez-moi.

    Je ne sais pas si le greffier législatif peut répondre à la question, mais peut-être que vous, vous le pouvez. Si nous amendions le projet de loi C-467 de sorte que son libellé prenne en compte non seulement les personnes qui servent dans l'armée ou dans les ambassades, mais aussi les 800 enfants qui deviennent citoyens quand leurs parents canadiens les adoptent pour les faire venir au Canada, serait-on toujours dans le champ d'application du projet de loi? Est-ce possible?

    Monsieur le président, je ne sais pas s'il faut que vous...

    Honnêtement, je ne pense pas que ces gens...

    C'est le greffier qui devrait pouvoir répondre, n'est-ce pas?

    Eh bien, disons que cela serait plus logique. Je sais que je ne peux pas répondre maintenant, et je ne pense pas que cela soit une question équitable de la part de ces gens.

    Peut-être que vous pourriez poser cette question au greffier en privé?

    Oui, d'accord.

    Permettez-moi alors de poser une autre question. Est-il prévu d'essayer de régler ce problème?

    Peut-être qu'il y a un aspect politique à prendre en compte aussi. Étant donné qu'on traite différemment les enfants adoptés qui sont naturalisés et les enfants qui viennent au Canada avec le statut de citoyen, serait-ce possible qu'un projet de loi distinct règle le problème? De toute évidence, le ministère comprend que cela constitue un problème. Je suis certaine que ces parents canadiens vous disent que c'est un problème.

    Je ne pense pas vraiment pouvoir en dire plus, si ce n'est, encore une fois, que dans le cadre de la mesure législative actuelle, la comparaison se fait entre deux groupes, ceux qui sont nés et naturalisés au Canada par opposition à ceux qui sont nés et adoptés à l'étranger. Ce sont les deux groupes qu'on compare actuellement.

    Par opposition, disons, aux enfants adoptés?

    Plutôt que ceux qui sont dans une situation différente. En effet.

    Le ministère a-t-il organisé une table ronde avec toutes les grandes agences qui aident les parents à adopter des enfants à l'étranger? Il y a un certain nombre d'agences différentes qui traitent de nombreuses adoptions et qui sont très connues. Il y en a quelques petites, mais il y a les grandes, n'est-ce pas? Il y en a plusieurs. Je sais que c'est un point qui les préoccupe vraiment.Y a-t-il eu des discussions avec elles?

    Nous n'avons pas organisé de table ronde dernièrement. Il y a eu de toute évidence des discussions avec certains de ces groupes quand les projets de loi C-14 et C-37 étaient débattus au Parlement. Ces groupes étaient en contact avec nous et peut-être ont-ils témoigné en comité, mais pas dernièrement.

    Les agences d'adoption n'ont pas compris que le projet de loi C-37 avait des répercussions sur elles. De fait, cela n'était pas clair pour certains d'entre nous parce que nous n'avions pas réfléchi. Nous n'avons pas envisagé le projet de loi C-14 et le projet de loi C-37 pris ensemble. Nous n'avons pas compris que le projet de loi C-37 avait en fait des répercussions sur les enfants adoptés à cause du projet de loi C-14. Tout cela a été approuvé il y a deux ans. Je ne pense donc pas que les agences d'adoption sans but lucratif aient pu exprimer leur point de vue.

    La Chambre n'est même pas saisie du projet de loi C-37, mais peut-être y a-t-il eu des consultations avant l'apparition du projet de loi C-37.

    Non, je ne pense pas que cela soit le cas.

    Je l'ignore. Peut-être qu'il n'y en a pas eu. Vous conjecturez, vraiment.

    Connaissez-vous...

    Eh bien, pendant que le projet de loi C-14 et le premier projet de loi C-37 suivaient leur bonhomme de chemin, le ministère a dû informer les différents intervenants, et notamment des groupes comme le Conseil d'Adoption du Canada, que le Parlement était saisi de ces mesures législatives et leur expliquer la nature des dispositions. En tout cas, c'est ce que nos dossiers disent.

    D'accord.

     Madame Chou, merci.

    Madame Beaudin a maintenant la parole.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    J'aimerais vous poser deux petites questions afin de bien comprendre. Sauf erreur, si j'étais fonctionnaire de la Couronne, par exemple, et que j'adoptais un enfant, mon enfant pourrait aussi transmettre sa citoyenneté à ses enfants, n'est-ce pas?

    Non, ce n'est pas le cas.

    Ce n'est donc pas le cas. Alors, pour ce qui est des fonctionnaires, ça s'applique seulement à la première génération.

    C'est ça.

    Maintenant, si j'adopte et que je passe par le processus normal de citoyenneté, mes enfants pourront transmettre la citoyenneté à leurs enfants.

    Je m'excuse, vous voulez dire par le processus d'immigration?

    Je parle du processus normal pour obtenir la citoyenneté.

    Dans votre document, il est écrit: « Les personnes qui choisissent de passer par le processus d'immigration afin d'obtenir la citoyenneté par le processus d'attribution normal pourront transmettre la citoyenneté à tous les enfants qu'[elles] auront [...] »

    C'est ça.

    Ça s'applique donc à tous les enfants que ces personnes auront. Je voulais le confirmer, puisque je participerai justement à la réunion du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, demain matin.

    Nous y serons aussi.

    C'est ce que je croyais. Alors, j'aurai d'autres questions demain matin.

    Merci.

    Y a-t-il d'autres questions?

    Merci beaucoup pour votre présentation et vos observations. Elles ont été très utiles.

    La séance est levée...

    Non, attendez. J'avais levé la main, monsieur. Je sais qu'il vous est difficile de tout à fait regarder à votre gauche, mais cela fait un moment que j'avais la main levée.

    Je n'avais pas levé la séance, donc vous êtes dans les temps.

    Je voudrais vous confirmer que nous aurons le temps de nous rencontrer mercredi pendant une heure pour écouter des fonctionnaires faire leurs présentations et répondre aux questions.

    Voulez-vous que notre réunion dure une ou deux heures?

    Une heure.

    On devrait parler plus particulièrement de Haïti et des interventions qui ont eu lieu à la suite du séisme.

    Tout le monde est satisfait?

    La séance est levée.