Nous distribuons actuellement les amendements. Je crois qu'ils sont tous disponibles en anglais et en français. Je pense que cette séance sera chargée. Nous allons donc commencer le plus vite possible.
En ce qui concerne l'ordre du jour, tout d'abord, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 1er février 2012, nous parlerons aujourd'hui du projet de loi . Nous recevons M. John Carmichael, député de Don Valley-Ouest. Je le remercie d'être présent parmi nous. Nous allons écouter son exposé sur le projet de loi pendant une dizaine de minutes, à la suite duquel nous pourrons lui poser des questions.
Monsieur Carmichael, vous avez la parole.
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Merci, monsieur le président.
[Traduction]
Bonjour, chers collègues et membres du Comité du patrimoine canadien.
Je suis ravi d’être parmi vous aujourd’hui et de l’occasion qui m’est donnée d’aborder la question de mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi , Loi concernant le drapeau national du Canada.
C’est avec plaisir que je présente ce projet de loi au nom des Canadiens des quatre coins du pays qui souhaitent arborer fièrement le drapeau canadien à leur domicile. Le projet de loi a été amorcé et présenté parce qu’on interdit à des Canadiens de faire flotter leur drapeau national non seulement dans ma circonscription de Don Valley Ouest, mais partout dans notre merveilleux pays.
Un nombre incalculable de Canadiens ont risqué d’être expulsés, d’encourir de lourdes amendes et de faire l’objet d’autres mesures punitives, sans parler des frais juridiques substantiels qu’ils ont dû assumer, parce qu’ils désiraient ardemment montrer leur patriotisme et leur fierté à l’égard de notre drapeau.
Je vais vous relater l’histoire de vaillants anciens combattants comme Guy Vachon et Fred Norman d’Ottawa, qui ont passé plus de vingt années de leur vie à servir dans nos forces armées. Fred Norman a traversé la moitié de la planète pour combattre pendant la guerre de Corée. À cette époque, Internet n’était pas encore envisageable. Il n’y avait pas d’applications comme Google ou Wikipédia pour les renseigner sur le pays où ils allaient se battre et sur les difficultés qu’ils allaient rencontrer. Au nom de la démocratie, ces hommes se rendaient à destination sans savoir à quoi s’attendre afin de servir fièrement notre pays. Ils ont fait face à des conditions de guerre très pénibles qu’on a peine à imaginer, et ils portent le fardeau d’avoir laissé sur ces champs de bataille éloignés bon nombre de leurs compagnons d’armes.
Maintenant, ces hommes ont mené un différent combat en vue d’arborer le drapeau canadien. Ils ont mené une longue bataille pour avoir le droit de faire flotter le drapeau qu’ils chérissent, une bataille que ces anciens combattants n’auraient jamais dû avoir à affronter. Permettre à ces hommes et à ces femmes d’exercer leur droit de déployer l’unifolié en sol canadien est assurément le moins que nous puissions faire pour leur montrer la gratitude que les Canadiens éprouvent à leur égard.
La Chambre connaît déjà d’autres histoires que j’ai relatées plus tôt, comme celle de Brian et de Linda-Lee Cassidy qui vivent dans le Sud de l’Ontario. Depuis près de 40 ans, ce couple arbore fièrement le drapeau canadien à son domicile qui a changé quatre fois d’adresse et, récemment, l’association de propriétaires à laquelle Brian et Linda-Lee appartiennent leur a demandé de retirer leur drapeau par crainte des répercussions que cela pourrait avoir. Parce qu’ils ont refusé d’obtempérer et qu’ils sont fiers de faire flotter le drapeau canadien, leur statut au sein de l’association a été abaissé. Ils ont maintenant une mauvaise note à leur dossier de membres.
Vous vous souvenez peut-être également de l’histoire de Rose Wittemann de Mississauga qui cherchait à arborer le drapeau en l’honneur de son frère qui se battait en Afghanistan, ou celle de Kirk Taylor de Calgary qui souhaitait seulement suspendre le drapeau canadien à l’extérieur de son domicile en raison de ce qu’il représentait pour lui et sa famille.
Comme vous pouvez le constater, ces histoires se déroulent de l’est à l’ouest et du nord au sud de notre grand pays, et elles ont un thème en commun, à savoir un ardent désir de déployer notre drapeau canadien et la fierté qu’on en retire.
Il y a aussi les histoires de nouveaux Canadiens qui souhaitent arborer le drapeau canadien avec fierté en tant que symbole de l’adversité qu’ils ont surmonté pour devenir canadiens.
Tous ces gens devraient avoir le droit de faire flotter le drapeau du Canada à leur domicile. Le projet de loi vise à honorer tous les Canadiens, leur histoire et leurs raisons particulières d’arborer avec fierté le drapeau canadien. Il garantit leur droit de déployer notre drapeau sans crainte d’être expulsés, d’encourir des sanctions pécuniaires ou d’être victimes d’intimidation.
Le projet de loi a fait l’objet de nombreux débats. Si nous nous concentrons uniquement sur la pertinence du projet de loi, je sais qu’il y a plusieurs questions dont nous discuterons ce matin et qui nous amèneront à modifier celui-ci pour faire en sorte qu’il convienne à tous les partis.
On apportera des amendements à ce projet de loi afin de veiller à ce que les citoyens qui souhaitent exercer leur droit d’arborer le drapeau canadien soient en mesure de le faire. En outre, le projet de loi veillera à faire comprendre à tous les syndicats de copropriété, les conseils d’immeuble, les associations de propriétaires et les autres organisations de ce genre qu’il n’est simplement pas approprié d’imposer des règles restrictives à ce sujet.
Le projet de loi n’a pas été présenté pour faire de la partisanerie ou pour diviser les partis. Bien que les députés se soient souvent éloignés du sujet pendant tous les débats qui ont eu lieu à la Chambre des communes, toutes les discussions partageaient un même thème sous-jacent, à savoir que tous les députés, selon moi, étaient fiers de notre drapeau canadien et le manifestaient.
De plus, nous faisons écho aux sentiments des uns et des autres lorsque nous parlons du message extrêmement symbolique et des idéaux que le drapeau véhicule, comme la démocratie, l’équité et la liberté.
Je sais que toutes les personnes ici présentes aujourd'hui sont fières d'être canadiennes et que le projet de loi sert à garantir que tous les citoyens sont de tout coeur avec nous dans leur désir d'avoir le droit de déployer le drapeau canadien.
Je vous remercie d'avoir pris le temps de m'entendre aujourd'hui, et je vous suis reconnaissant de l'occasion qui m'a été donnée de me joindre à vous ce matin.
Merci, monsieur le président.
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Merci, monsieur Calandra.
Je vais maintenant suivre mon instinct et proposer — vous allez tous commencer à vous poser des questions — que nous lisions tous les amendements maintenant.
Non? Oh, la greffière me déconseille de faire cela. Ils se posent maintenant des questions. Attendez une minute, s'il vous plaît.
[Français]
Nos conseillers nous recommandent de procéder de la façon suivante. Comme les amendements ont déjà été distribués à tous les députés, nous allons passer à une période de questions de dix minutes. Si personne ne s'oppose à cette procédure, nous allons commencer.
M. Young, vous avez la parole.
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Vous touchez vraiment au noyau de l'initiative en entier.
J'ai entendu des Canadiens des quatre coins du pays me dire qu'on leur interdisait d'arborer le drapeau canadien. Comme je l'ai mentionné à la Chambre en réponse à bon nombre de vos questions et lors de débats tenus dans divers milieux, notre drapeau est un symbole de notre fierté nationale. Nous en sommes tous conscients, et nous ne sommes pas ici pour débattre cette question.
Toutefois, lorsqu'on interdit à des Canadiens de faire flotter le drapeau canadien, quel que soit leur degré de fierté, leur but ou leur histoire, ou qu'il s'agisse d'anciens combattants, de nouveaux citoyens ou de membres de familles particulièrement fières de leur pays et désireuses d'arborer notre drapeau, je pense que ce comportement n'est pas très canadien.
Au cours de sa courte existence, on a reproché au projet de loi un certain nombre de choses. Premièrement, n'oublions pas qu'il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire. Au cours des mois qui ont suivi mon élection en mai dernier, des Canadiens m'ont exposé ce problème, et il m'a semblé complètement inacceptable que des gens puissent empêcher des Canadiens d'arborer notre drapeau en les intimidant ou en employant d'autres moyens. J'ai eu l'impression qu'il s'agissait d'un important principe que nous, les Canadiens, devions défendre.
Nous croyons à la liberté d'expression et à la démocratie. Par conséquent, je pense qu'il incombe aux parlementaires de déclarer que tous les Canadiens ont le droit de déployer l'unifolié en tout temps, sans être victimes d'intimidation.
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Nous nous éloignons maintenant de notre sujet.
Je suis issu du milieu des affaires. La création d'emplois et la croissance économique sont essentielles à mes croyances et mes activités quotidiennes. En tant que parlementaire, je représente tous les résidents de ma circonscription, soit Don Valley Ouest. Comme certains d'entre vous le savent puisqu'ils vivent dans des circonscriptions voisines, Don Valley Ouest est probablement aussi diversifiée qu'une circonscription peut l'être au Canada, pour ce qui est de la diversité ethnique, de la diversité financière, etc. J'y rencontre des gens qui aiment le Canada, qui croient en lui et qui se font dire qu'ils ne peuvent pas arborer le drapeau canadien. De plus, on ne fait pas que les priver de ce droit, on porte des accusations contre eux, on les châtie et l'on inscrit une mauvaise note dans leur dossier de membres de leur association de propriétaires ou de leur syndicat de copropriété.
Selon moi, cette situation est inacceptable et doit être corrigée. Il est essentiel à notre foi en la liberté et la démocratie qu'on remédie à cette situation, et j'ai eu l'impression qu'il m'incombait de défendre cette cause à Ottawa.
Je comprends ce que vous voulez dire de bien des façons. Entre autres, je me souviens de ce que j'ai vécu au cours des élections de 2006. Comme vous le savez, la Loi électorale du Canada stipule que personne ne peut empêcher les équipes de campagne ou les candidats de frapper aux portes des électeurs. Je visitais un condominium de ma circonscription vers 20 heures lorsqu'un homme en pyjama et en robe d'intérieur a répondu à la porte. Il n'était pas très tard puisqu'il était à peu près 20 heures. L'homme en question m'a demandé ce que je faisais dans l'immeuble. Je lui ai répondu qu'une campagne électorale fédérale était en cours et que je faisais partie des candidats à ces élections.
Il m'a dit: « Vous rendez-vous compte que vous enfreignez les règlements de notre condominium? » Je lui ai répondu: « Monsieur, avec tout le respect que je vous dois, je pense que la Loi électorale du Canada a préséance sur les règlements de votre condo. » Il a ensuite fermé la porte plutôt impoliment. Je pense qu'un principe démocratique fondamental est en jeu en ce moment.
Je voulais vous poser la question suivante: certains membres de l'opposition déclarent à la Chambre que nous devrions nous occuper seulement de régler des crises, quelles qu'elles soient; avez-vous le sentiment que le droit de déployer notre drapeau représente une crise pour les Canadiens?
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Non, je ne dirais pas que c'est une crise. Pour moi, une crise, c'est affronter les problèmes économiques qui pointent à l'horizon aujourd'hui. Il s'agit d'une chose à laquelle nous devons accorder une attention particulière.
Il s'agit des droits de la personne, des droits des Canadiens et de la liberté des gens à exprimer la fierté qu'ils éprouvent à l'égard de leur pays. J'ai siégé dans beaucoup de comités, mais j'étais particulièrement fier de siéger dans l'un d'entre eux: le Comité olympique canadien. J'ai donc pu assister à beaucoup de compétitions olympiques et j'ai vu avec quelle fierté les Canadiens encourageaient nos athlètes et brandissaient notre drapeau. C'est généralement quand nous remportons des victoires, mais nous sommes tous fiers d'assister aux Jeux olympiques ou de les suivre à la télévision. Cela n'a jamais été plus évident que durant les derniers Jeux Olympique d'hiver de Vancouver. Les rues étaient pavoisées de drapeaux canadiens. En fait, j'ai perçu un changement fondamental au pays, les Canadiens étaient fiers d'accueillir les Jeux olympiques, nous avons gagné 14 médailles d'or et avons eu l'énorme satisfaction de voir nos athlètes participer à des compétitions de haut niveau.
Ce n'est pas une crise, mais il y a suffisamment de problèmes et tant d'exemples qui me poussent à dire que ce devrait être une préoccupation majeure qu'il faut que nous réglions. Il faut que ce soit garanti dans la loi. Vous savez notre drapeau est l'un des plus forts symboles de notre identité et c'est quelque chose que nous devrions pouvoir exprimer quand nous voulons et le faire respectueusement.
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Il est vrai que ces syndics sont composés de bénévoles animés des meilleures intentions à l'égard des résidents qu'ils représentent. Je ne le conteste pas. Je pense qu'ils font du mieux qu'ils peuvent, compte tenu du fait qu'ils sont soumis à des contraintes municipales, des règlements relatifs aux incendies ou autres règlements et je pense qu'ils doivent les respecter.
Je parle plus de la façon dont ces syndics s'organisent parfois, ils établissent des règles, puis encore des règles. Ensuite les membres changent; il y a du sang neuf, de nouveaux membres arrivent et essaient d'améliorer les anciennes solutions appliquées précédemment. Quelquefois, ils vont au-delà de leurs responsabilités. Pour ce qui est du déploiement approprié du drapeau canadien sur un balcon et dans le respect de tous les règlements municipaux ou autres, je dis que si l'on entame un dialogue avec des personnes raisonnables, il doit être possible de respecter la fierté et la volonté des Canadiens de déployer le drapeau dans un tel environnement.
Quand on soulève ces questions aujourd'hui, je pense qu'ils font une digression. Ils dépassent le cadre initial de leurs responsabilités. Les bonnes intentions sont remplacées par les désirs des autres et j'aimerais que l'on rectifie cette situation. Je pense aussi qu'il nous incombe, à nous les députés, de signaler aux syndics et aux organismes similaires l'importance de cette question et que le gouvernement a l'intention d'encourager les gens à exercer le privilège de déployer le drapeau.
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Le problème que nous pourrions avoir est lié au Règlement. Le Règlement stipule qu'en acceptant un projet de loi en deuxième lecture, on accepte le principe du projet de loi; or, il me semble qu'une grande partie du projet de loi porte sur la peine et vise à obliger les gens à ne pas se conduire d'une certaine façon. Cela est souligné dans l'article 3 qui constitue une partie importante du projet de loi.
Quand un député rapporte un projet de loi à la Chambre, si le Président — pas seulement nous, mais aussi le Président — juge que le député a dépassé le principe et la portée du projet de loi, il dira que ces amendements sont irrecevables et que le projet doit donc être présenté à la Chambre sous sa forme actuelle, avec les dispositions sur la peine.
Je comprends que vous voulez en faire un projet de loi plus ambitieux, mais que se passera-t-il si le Président juge que vous avez dépassé le principe et la portée du projet de loi et qu'il faut conserver les dispositions sur la peine, ou en particulier l'article 3? Que suggérez-vous de faire dans ce cas-là?
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Y a-t-il d'autres questions au sujet de l'amendement de l'article 2? Sinon, je vais probablement demander à voir...
[Français]
si cet amendement est adopté. Par la suite, on votera pour savoir si l'article 2 tel que modifié, est adopté.
En somme, s'il n'y a plus d'autres questions, on procédera donc au vote pour savoir si l'amendement, tel que présenté, est adopté et si l'article 2, tel que modifié par ledit amendement, est accepté. Y a-t-il d'autres questions? Monsieur Cash, la parole est à vous.
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J'essaie simplement de comprendre pourquoi il faut adopter un projet de loi pour encourager les gens à déployer le drapeau canadien, car nous encourageons les gens à le faire tout le temps et partout.
Le gouvernement fédéral accorde des fonds pour encourager le déploiement du drapeau, et comme députés, nous encourageons nos électeurs à le faire. C'est pourquoi je ne comprends pas très bien ce que ce projet de loi permettra d'accomplir. Ne le fait-on pas déjà? Notre travail ici ne consiste-t-il pas entre autres à instiller la fierté à l'égard de notre pays et à encourager le déploiement du drapeau?
Je trouve que cet amendement annule le besoin d'adopter ce projet de loi en partant, car nous encourageons cela de toutes les façons possibles. Je ne vois pas ce que ce projet de loi fera ou fera de plus. Nous le faisons déjà. Nous avons des programmes. Nous avons toute une gamme d'infrastructure en place. J'ai besoin qu'on m'éclaire ici.
On encourage déjà les gens qui habitent dans des immeubles d'habitation en condominium, des coops, des immeubles à logements multiples à être fiers de leur pays, et ils le sont sans doute tous. On les encourage à déployer le drapeau à leur résidence s'ils le peuvent. S'ils peuvent le faire, ils le feront. En quoi ce projet de loi change-t-il quoi que ce soit dans la faculté qu'ont les Canadiens de déployer le drapeau?
C'est très important pour toutes les raisons mentionnées par M. Carmichael. Nous espérons que le projet de loi sera adopté à l'unanimité par la Chambre, et lorsqu'il sera adopté, si c'est le cas, il y aura ainsi une déclaration disant — pas seulement aux Canadiens en général, mais aux propriétaires d'immeubles d'appartements, aux conseils d'administration des immeubles d'habitation en condominium et aux propriétaires d'immeubles à logements multiples — que le gouvernement du Canada autorise les Canadiens à déployer le drapeau canadien et les encourage à le faire.
Si un différend devait se retrouver devant un juge, il y aura alors une déclaration du Parlement du Canada précisant que le Parlement encourage et appuie le déploiement du drapeau. Cela pourrait facilement être, et serait probablement, un facteur déterminant dans le cadre d'un tel litige.
C'est très important.
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Ce n'est pas tant une question qu'une réponse pour M. Cash.
Je ne connais pas sa situation familiale et je ne sais pas s'il a des enfants, mais nous savons que dans la vie, on a souvent besoin de renforcement positif et de renforcement négatif. La vie est ainsi faite et jusqu'à la fin de nos jours.
Comme vous l'avez bien dit, en tant que députés, nous devrions encourager les gens à déployer avec fierté le drapeau, mais il arrive parfois, quand des gens ont des idées contraires, que les renforcements négatifs sont utiles pour s'assurer que les gens ont le droit de le faire. Je pense qu'il sait bien, en s'appuyant sur sa propre expérience de vie, qu'il faut parfois combiner le renforcement positif et le renforcement négatif pour s'assurer que cela soit suivi et que ce que l'on préfère soit possible.
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J'ai juste une brève réplique.
Je ne comprends pas très bien votre idée de renforcement négatif et de renforcement positif. Ce que nous voulons faire ici, c'est avoir un effet positif, quelque chose qui donnera des résultats tangibles. Nous avons beaucoup de renforcement positif autour du drapeau, et je n'ai aucune objection à ce qu'on en ajoute. Cela fonctionnera, mais je le répète, je ne vois rien dans ce projet de loi qui donnera des résultats tangibles. Vous parlez en fait d'une déclaration qui, grâce à ce projet de loi, donnera un peu de réconfort à quelqu'un qui déciderait de porter l'affaire devant les tribunaux à ses frais.
Je ne sais pas. J'aimerais savoir ce que M. Carmichael en pense. Il semble que cela aille à l'encontre de bon nombre de vos objectifs initiaux.
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Merci, monsieur le président.
Je marche sur des oeufs, mais je n'arrive pas à saisir la pertinence de ce projet de loi puisque, dans sa forme première, il est question d'empêcher d'interdire. Je ne suis pas une sommité en matière de mathématiques, mais on m'a toujours enseigné que deux négatifs finissaient par donner un positif. On veut donc empêcher d'interdire, ce qui revient à dire « permettre ».
On adopterait une loi pour permettre aux Canadiens d'afficher le drapeau canadien, une permission qu'ils ont déjà. Au Québec, on aime aussi beaucoup les drapeaux. Il y en a même de plusieurs couleurs. Cette permission existe là aussi et on voit chacun s'afficher sans qu'il n'y ait de dispute.
Il me semble qu'adopter une loi pour permettre ce qui existe déjà alourdit la machine. Si je me mets à la place d'un membre d'un conseil d'administration d'un édifice en copropriété et que j'aie à gérer une telle situation, la seule question que je devrai me poser serait de savoir quelle est la primauté des droits. Ce projet de loi ne m'apporte pas non plus de réponse à ce sujet.
Si on veut encourager un comportement, il me semble que ce n'est pas non plus l'objet d'une loi. Si on veut encourager un comportement, on fait des campagnes promotionnelles, des campagnes de visibilité et on organise des événements. Il me semble que si on fait une loi pour encourager un comportement, on est un peu à côté de nos pompes. J'aimerais avoir plus d'éclairage à ce sujet, car cela ne m'apparaît pas pertinent.
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Merci, monsieur le président.
Nous nous heurtons constamment au problème des immeubles d'appartements, en particulier pendant les élections, lorsque nous demandons aux gens de mettre des affiches sur leurs balcons et qu'ils nous répondent qu'ils n'ont pas le droit, alors je comprends très bien l'enjeu ici. Toutefois, selon la lecture que j'en fais, je doute que l'étiquette du drapeau permette aux gens, si elle est bien suivie, d'accrocher un drapeau sur leur balcon en la respectant.
Nous sommes contre la criminalisation, mais vous nous demandez également de voter sur un amendement, et personne ici n'est en mesure de nous dire si ce projet de loi aidera à remédier au problème soulevé à l'origine, soit que les gens qui habitent dans des appartements ou des immeubles d'habitation en condominium qui veulent accrocher un drapeau sur leur balcon puissent le faire. Lorsque je lis l'étiquette, cela me semble un peu vague. Je crois que nous devons comprendre ce qu'elle signifie.
Peut-on fixer un drapeau avec du ruban adhésif. On dit ici que:
Rien ne doit être épinglé ni cousu sur le drapeau national du Canada.
On dit aussi que:
Le drapeau national doit toujours flotter sur son propre mât. Selon le protocole entourant le drapeau, il ne convient pas de déployer deux ou plusieurs drapeaux sur le même mât.
Puis il y a diverses autres règles.
Autrement dit, dans le but de simplifier et de corriger un problème, le problème devient plus compliqué. Comprenons-nous la question? Savons-nous ce que cela signifie? Il me semble évident que nous devrions comprendre et savoir ce que cela signifie avant de voter.