ETHI Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique
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TÉMOIGNAGES
Le mardi 18 octobre 2016
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Bonjour, chers collègues. Je ne veux pas vraiment commencer la réunion sans notre collègue du NPD, mais la réunion ne devrait pas être très longue. Je me dis donc que plus vite nous débutons, plus vite nous aurons terminé.
À titre informatif, nous sommes en séance publique. Normalement, lorsqu'il est question des travaux du Comité, nous commençons la réunion à huis clos, mais nous sommes actuellement en séance publique. Je tiens à vous prévenir. Si quelqu'un veut proposer... Cela ne me pose aucun problème, mais nous sommes parfois à huis clos lorsque nous discutons entre autres de la liste de témoins. Nous devons en être conscients. Je tenais tout simplement à vous prévenir.
Premièrement, je tiens à remercier Joël de m'avoir remplacé lors de la dernière réunion. Nous avions prévu d'entendre des témoins aujourd'hui, mais nos plans sont malheureusement tombés à l'eau. En discutant avec le greffier, j'ai décidé de prendre de 15 à 20 minutes aujourd'hui pour essayer de déterminer ce que nous ferons au Comité, parce que je crois que l'étude sur la Loi sur la protection des renseignements personnels tire à sa fin et que la liste de témoins commence à s'épuiser. Nous pouvons commencer à donner des directives aux analystes quant à ce que nous aimerions voir dans le rapport. Nous pourrons aussi en discuter aujourd'hui.
Je sais que M. Lightbound a une motion. Je ne suis pas certain s'il est prêt à la proposer aujourd'hui, mais cela nous aiderait à y voir plus clair et nous donnerait l'occasion de discuter de ce que nous ferons après l'étude sur la Loi sur la protection des renseignements personnels.
À l'heure actuelle, nous avons trois témoins pour la réunion de mardi prochain. Jeudi prochain, nous avons M. Gogolek, qui a témoigné devant le Comité lors de l'étude sur l'accès à l'information. Il sera de retour au Comité après avoir participé aux réunions du B.C. Freedom of Information. Nous avons également Adam Kardash, qui a lui aussi déjà témoigné devant le Comité, et Michael Karanicolas du Centre for Law and Democracy viendra nous parler de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Mardi prochain, nous espérons avoir comme témoins des représentants d'Immigration et Citoyenneté, de l'Agence des services frontaliers du Canada et de la GRC. Je crois que c'étaient les témoins que nous devions accueillir aujourd'hui, mais les plans sont tombés à l'eau. Jeudi prochain, nous aurons des représentants du SCRS, possiblement Karen Shepherd et d'autres témoins. Cela épuisera notre liste de témoins pour cette étude. Nous devons donc prévoir ce que nous ferons pour la suite des choses. À moins que vous souhaitiez convoquer d'autres témoins dans le cadre de l’étude sur la Loi sur la protection des renseignements personnels.... Nous n'entendons plus vraiment de nouveaux renseignements. Des témoins comparaissent devant le Comité, et ce sont en gros les mêmes discussions qui reviennent.
Si ce projet de calendrier pour nos travaux futurs vous convient, nous aurons besoin de prévoir ce que nous ferons le mardi 1er novembre; le jeudi 3 novembre et le mardi 15 novembre. Nous aurons une semaine de relâche; c'est la Semaine des anciens combattants. Nous serons dans nos circonscriptions pour le jour du Souvenir, et Mary Dawson et Karen Shepherd devraient témoigner devant le Comité pour donner suite aux discussions que nous avons eues plus tôt par rapport au prolongement de leur nomination.
Nous essayerons de leur réserver du temps à un moment donné. Cependant, après la réunion de mardi prochain, nous avons très peu de travaux prévus.
Je suis curieux. J'essayais de suivre pendant que vous passiez en revue les témoins prévus, et je n'ai pas entendu les noms des ministres. Avons-nous des nouvelles à ce chapitre?
J'aurais un commentaire dans la même veine.
Nous avions proposé le nom d'une personne de l'Union européenne qui s'occupe de la mise en oeuvre du nouveau cadre sur la protection des données. Je viens de parler au greffier, et j'aimerais avoir votre avis, mais je pense que c'est pertinent d'entendre les commentaires de cette personne, parce que l'Union européenne semble à l'avant-garde dans le domaine.
Monsieur Blaikie, nous avons de la place jeudi prochain et peut-être même mardi prochain, si les représentants des divers ministères qui se sont désistés aujourd'hui ne peuvent pas non plus venir la semaine prochaine. Nous l'inscrirons certainement sur la liste. Cela me semble une très bonne idée.
Pouvons-nous demander à nos collègues d'en face de nous aider à peut-être convaincre les ministres de comparaître devant le Comité, si c'est le problème? Cela remonte à quelques semaines.
Oui. Pouvons-nous vous demander de nous aider à peut-être convaincre certains ministres de comparaître devant le Comité? Je crois que nous avions convenu de les faire comparaître devant le Comité. Bref, peu importe le problème...
Je ne vous apprendrai rien en vous disant que, comme président, je passe par le greffier. Nous faisons parvenir des demandes aux divers bureaux. Il nous incombe à tous de le faire. À titre de députés, nous pouvons demander à un ministre ou aux deux d'essayer de trouver un moment dans leur horaire pour comparaître devant le Comité. Nous vous en serions énormément reconnaissants.
Merci, monsieur Lightbound.
Cela étant dit, nous avons besoin d'une proposition pour meubler nos réunions après celle de jeudi de la semaine prochaine. Quelqu'un aurait-il des idées à proposer?
Oui. J'ai donné avis d'une motion concernant une étude sur la LPRPDE. Je crois que vous avez tous reçu cette motion. La LPRPDE n'a pas été revue depuis un certain nombre d'années, et elle doit faire l'objet d'un examen. C'est ce que je propose. Je suis curieux de vous entendre à ce sujet.
... une autre proposition.
Je vais la proposer, mais je veux seulement en discuter. Nous travaillons très bien en équipe depuis le début.
Non. Je suis d'accord, mais je suis curieux de voir si des membres du Comité ont d'autres propositions concernant les travaux futurs du Comité. Qui plus est, je sais que M. Erskine-Smith en a une.
D'accord, si c'est le cas.
Je ne vous ai pas entendu proposer votre motion. C'est encore en suspens.
Monsieur Erskine-Smith, vous avez la parole.
J'ai deux suggestions. La première nécessiterait notre attention plus rapidement, tandis que la deuxième pourrait se faire à temps perdu.
Premièrement, nous avons entendu le commissaire à la protection de la vie privée et Michael Geist nous parler de la communication d'information et des répercussions sur la Loi sur la protection des renseignements personnels et même de la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et de ses conséquences. Cette loi faisait partie à l'époque du projet de loi C-51, mais ce n'est plus le cas. Le commissaire à la protection de la vie privée nous a expliqué qu'il essaye d'obtenir de plus amples renseignements des ministères. Il n'avait pas vraiment un portrait complet des répercussions de la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada.
Je siège également au Comité de la sécurité nationale. Nous réalisons actuellement de vastes consultations. Le ministre participe à ces consultations, mais elles sont assez vastes. Notre étude pourrait être très précise et porter précisément sur les répercussions de la communication d'information et en particulier la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada. Voilà pour ma première proposition.
Plus tard, question de meubler quelques réunions, je crois qu'il serait pertinent d'examiner le Code régissant les conflits d'intérêts des députés et en particulier l'article 15 sur les déplacements parrainés. Je crois que c'est mûr pour du changement et que nous devrions le faire.
Par contre, nous ferions cette étude à temps perdu. Je ne crois pas qu'il y ait un échéancier précis...
Cela relève du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Je ne suis pas contre ce que vous proposez. Je ne crois tout simplement pas que...
J'aimerais vérifier cela. J'ai discuté avec le personnel du Commissariat à l'éthique de cette loi et de ses répercussions. Je serais donc surpris d'apprendre que ce n'est pas de notre ressort. Vous avez peut-être raison; dans un tel cas...
La Loi sur les conflits d'intérêts est certainement de notre ressort, mais le Code relève du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre.
Nous allons vérifier le tout.
Oui. Allez-y.
De toute manière, si nous pouvons l'examiner, faisons-le. Si nous ne pouvons pas le faire, cela ne me dérange pas. Nous parlerons d'autres choses.
J'aime bien la proposition relative à la loi sur la communication d'information. Étant donné que le projet de loi C-51 fait actuellement l'objet d'une vaste étude, nous pourrions formuler des recommandations au gouvernement en ce qui a trait à certaines dispositions précises. Je crois que ce serait une étude assez courte.
Si je comprends bien ce dont il est question, notre étude porterait tout simplement sur une certaine partie des modifications que la mesure législative...
L'étude porterait précisément sur la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada, qui est une loi distincte.
D'accord. Notre étude porterait sur une petite partie très précise, et nous formulerions des recommandations. En ai-je bien compris l'objectif?
Quelqu'un d'autre aimerait-il faire des commentaires à ce sujet?
Avez-vous pensé à un libellé pour l'étude?
Nous pourrions dire que le Comité entreprenne une étude de la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada, des répercussions qu'elle a eues sur la vie privée depuis sa mise en oeuvre et des modifications qui pourraient être proposées au cours des consultations du gouvernement sur la sécurité nationale et de son étude sur le sujet.
Le Comité ferait pratiquement une évaluation des répercussions sur la vie privée, comme nous avons entendu les témoins le dire.
Je considère que M. Erskine-Smith a proposé une motion, soit que le Comité entreprenne une étude ciblée des répercussions de la mesure législative sur la vie privée.
Monsieur Erskine-Smith, de combien de réunions aurons-nous besoin pour ce faire ou est-ce vraiment important pour le moment?
Je ne crois pas que ce soit important, mais je dirais que nous devrions y consacrer de quatre à huit réunions. Nous pouvons commencer l'étude, puis nous aurons une meilleure idée du nombre de réunions dont nous avons vraiment besoin.
Monsieur Erskine-Smith, comme vous proposez la motion, j'imagine que vous avez déjà en tête des témoins que vous aimeriez faire comparaître devant le Comité. Les autres partis devront se mettre au travail pour dresser leur propre liste.
Je ne vois personne qui s'y oppose. Quelqu'un aimerait-il se prononcer contre l'idée ou tout simplement faire un commentaire au sujet de cette motion?
Monsieur Kelly, allez-y.
Avez-vous l'intention de faire cette étude après celle sur la LPRPDE ou de la faire au lieu de celle sur la LPRPDE?
Je propose que nous fassions cette étude en premier et l'étude sur la LPRPDE en deuxième. Monsieur le président, je suis prêt à proposer ma motion et à l'amender, parce que le libellé actuel précise que ce serait « directement après la conclusion de l'étude présentement en cours ». Mon amendement nous permettrait de faire l'étude sur la LPRPDE après l'étude sur...
Chers collègues, le Comité peut faire deux études en même temps.
À titre de président du Comité, je constate notamment que — cela ne se veut pas un reproche à l'endroit du greffier ou des analystes — notre bassin de témoins est parfois assez... Nous avons un excellent bassin de témoins, mais la liste n'est pas très longue. Nous demandons généralement au même petit groupe de personnes de témoigner devant le Comité, et il nous arrive parfois d'avoir des conflits d'horaires.
Je n'ai personnellement pas de problème à gérer deux études différentes en même temps, et je crois qu'il en va de même pour tout le monde de ce côté-ci de la table. Nous pourrions en fait réaliser en même temps l'étude sur la LPRPDE et cette étude en fonction de la disponibilité des témoins. Cela nous permettrait également d'utiliser plus efficacement le temps du Comité. C'est seulement une suggestion.
Cela me semble une proposition raisonnable. Si nous amendons la motion pour supprimer « directement après la conclusion de l'étude présentement en cours »...
Je comprends, mais nous sommes actuellement saisis de la motion de M. Erskine-Smith, monsieur Lightbound. Je vous ai donné l'occasion de le faire. Nous reviendrons à votre motion lorsque nous aurons terminé avec celle dont nous sommes saisis.
Que tous ceux qui sont en faveur de la motion de M. Erskine-Smith se manifestent.
(La motion est adoptée.)
Le président: Voilà donc ce que nous ferons. J'encourage tous les membres du Comité à nous faire parvenir le plus rapidement possible leur liste de témoins pour cette étude.
Monsieur Lightbound, allez-y.
Je propose que le Comité entreprenne l'examen de la LPRPDE directement après la conclusion de l'étude sur la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Nous n'avons pas besoin de le faire, parce que nous ferons tout simplement les deux études en même temps en fonction de la disponibilité des témoins...
Le greffier pourrait accorder la priorité, lorsque c'est possible, à l'étude sur la loi sur la communication d'information.
Oui. C'est ce que je me disais; c'est ce que nous essaierons de faire.
J'aimerais faire un commentaire. Lors de la précédente législature, la LPRPDE a fait l'objet d'un examen, mais cet examen portait seulement sur les médias sociaux. Est-ce exact? Un rapport a été rédigé lors de la précédente législature au sujet de la LPRPDE, mais je crois que cela portait seulement sur les répercussions sur les médias sociaux.
Je crois que le Comité devra décider à un moment donné s'il souhaite adopter le travail de la précédente législature. Il n'est pas nécessaire d'en discuter maintenant. Je tiens tout simplement à vous encourager à examiner la question. Nous pouvons décider de la manière de nous y prendre; nous pouvons déterminer si nous voulons réexaminer la question ou si le contenu du rapport est encore valide. Je tenais seulement à vous le signaler.
Nous commencerons dès maintenant à convoquer des témoins, mais je crois que nous pouvons certainement examiner l'ensemble de la LPRPDE. Les médias sociaux sont en constante évolution. Tout évolue constamment dans ce milieu. Bref, les travaux réalisés il y a trois ans sont peut-être déjà un peu dépassés.
Que tous ceux qui sont en faveur de l'étude sur la LPRPDE se manifestent.
(La motion est adoptée.)
Le président: Nous avons maintenant un plan de travail. C'est excellent.
Monsieur Jeneroux, allez-y.
Pourrions-nous aussi prendre quelques minutes, peut-être pas aujourd'hui puisque nous venons de la recevoir — je ne suis même pas vraiment certain que ce soit nécessaire — pour examiner la réponse à notre rapport du ministre Brison? Je crois qu'il nous l'a envoyée ce matin.
J'y ai jeté un coup d'oeil rapide. Cela me semble être une réponse standard, mais ce serait génial — après une réunion, peut-être — si nous avions le temps de parler d'affaires du Comité a cours de la prochaine ou des deux prochaines réunions.
Il arrive que lorsque notre liste de témoins ne contient qu'un ou deux noms pour l'étude, nous épuisions les questions que nous avons peu après la première heure. Si cela vous convient, monsieur Jeneroux, et si cela convient au reste du Comité, je propose qu'on utilise alors un peu de temps dans une prochaine réunion pour en parler.
Est-ce que cela convient au reste du Comité? D'accord.
Nous allons nous assurer de garder cette question à l'esprit. Si j'oublie, n'hésitez pas à me le rappeler.
Y a-t-il autre chose dont nous ayons besoin de discuter aujourd'hui?
C'est une bonne question. Les membres du Comité estiment-ils qu'il faille se déplacer pendant l'étude prochaine de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques? Je crois que cela dépendra de la liste de témoins, en fait.
Étant donné que la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques touche généralement le grand public, cette étude intéressera beaucoup plus de gens que celle de lois qui se rapportent à la façon de fonctionner du gouvernement, car les institutions gouvernementales sont surtout concentrées à Ottawa.
Si j'en juge pas mon expérience, je peux vous assurer qu'une fois que le grand public saura que nous étudions la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, les gens seront beaucoup plus intéressés. Ce pourrait être une possibilité que nous voulons envisager, simplement pour nous assurer de parler à autant de personnes que possible partout au Canada.
Je veux dire du public canadien. À ce jour, la plupart des gens avec qui nous avons fait affaire ont été des universitaires, des personnes qui surveillent le gouvernement, et des représentants du gouvernement même. C'est la mesure législative que nous étudions. Elle touche chaque Canadien, si bien qu'elle intéresse des gens de toutes les sphères d'activité.
Je pense que c'est une option que nous devons continuer d'envisager, mais nous verrons quand nous aurons la liste de témoins.
La raison pour laquelle nous posons cette question est qu'il faut beaucoup de temps pour mener à bien le processus d'approbation des déplacements du Comité. Si nous étudions d'abord la Loi sur la communication de l’information ayant trait à la sécurité du Canada, cela nous donne un peu plus de temps pour décider si nous allons nous déplacer ou si nous avons besoin de le faire. Sinon, nous ferons venir des témoins ici ou nous leur parlerons par téléconférence ou vidéoconférence, c'est selon. Il est clair que c'est beaucoup plus abordable ainsi, mais il arrive que ce soit loin d'être aussi efficace. Nous voudrons en décider.
Je crois comprendre qu'à l'heure actuelle, nous n'avons pas de projets de déplacement immédiats, mais que nous restons ouverts à la possibilité en fonction des besoins. Cela vous va? D'accord.
Monsieur le président, lorsque vous demandez du financement pour que le Comité puisse se déplacer, vous devez avoir un plan précis des villes que vous voulez visiter, alors je crois qu'il est un peu trop tôt pour tenir cette discussion, mais c'est un sujet auquel il faudra penser.
Je serai ravi d'en dresser la liste à votre demande. Si vous me disiez de le faire à titre de président, je le ferais.
Étant donné que je siège au sous-comité du Comité de liaison — et je ne peux révéler ce qui s'y dit à huis clos —, je peux vous affirmer que nous ne disposons pas de beaucoup de financement pour voyager, alors nous devons en tenir compte. Si nous voulons nous déplacer en cours d'exercice, nous devrions essayer de nous assurer ce financement sans tarder.
Oui, cela me semble bien.
D'accord. Avez-vous autre chose à ajouter, chers collègues?
Monsieur Dewing.
Avons-nous des directives quant à la date où vous aimeriez présenter le rapport sur la Loi sur la protection des renseignements personnels?
Désolé, il nous reste une dernière chose à faire, et c'est une excellente occasion pour guider un peu nos analystes. Nous achevons notre étude de la Loi sur la protection des renseignements personnels et nous devons prévoir un certain nombre de jours pour examiner le rapport. Nous devrions probablement donner aux analystes une idée de ce que nous aimerions voir dans le rapport.
J'ignore si quelqu'un est prêt à le faire aujourd'hui, car nous n'avons pas entendu tous les témoins à ce stade. Est-ce que quelqu'un a une idée de la date à laquelle il ou elle aimerait que le rapport soit présenté à la Chambre?
Pourrions-nous commencer par nous entendre sur la date à laquelle nous aimerions donner des directives aux analystes pour pouvoir nous y préparer?
Oui, nous pouvons le faire. Nous pouvons réserver du temps pour ce faire. Pour l'instant, je me demande si vous avez une date de tombée particulière pour présenter ce rapport à la Chambre. Voulons-nous que ce soit juste avant Noël?
Il n'y a pas d'urgence? Je n'ai pas l'impression que c'est urgent.
D'accord, donc si tel est le cas, en gros, nos analystes commenceraient à élaborer un rapport.
Avez-vous entamé la moindre préparation du rapport à ce stade ou avez-vous simplement les renseignements fournis par les témoins?
Ce que je propose, c'est qu'à la réunion du 1er novembre, on donne au commissaire à la protection de la vie privée la possibilité de revenir et de tenir avec les membres du Comité une discussion sur tous les témoignages que nous aurons entendus.
Je suggère que nous consacrions la première heure et demie de cette réunion au commissaire à la protection de la vie privée et que nous passions ensuite la dernière demi-heure à donner des directives aux analystes. Après cette date, nous n'entendrons plus de témoins concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les analystes auront ensuite le reste de cette semaine et toute la semaine de relâche de novembre pour faire leur travail. Lorsque nous reviendrons, nous n'avons rien de prévu pour la réunion du 15 novembre. Nous pouvons passer les réunions du 15 et du 17 novembre à examiner l'ébauche du rapport.
Est-ce que cela vous conviendrait? Auriez-vous suffisamment de temps pour y arriver?
Il faut environ une semaine pour le traduire, alors si nous finissons, disons, le 10 novembre, il sera difficile de l'obtenir pour le 15 novembre.
Nous pourrions donc commencer à l'examiner le 17 novembre et consacrer notre réunion du 15 novembre à l'audition du premier groupe de témoins concernant la Loi sur la communication de l’information ayant trait à la sécurité du Canada. Est-ce que cela fonctionne? D'accord. Nous pouvons procéder.
Monsieur Blaikie.
Après l'étude de la Loi sur la communication de l’information ayant trait à la sécurité du Canada et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, une des choses qui sont ressorties de l'étude de la Loi sur la protection des renseignements personnels a été le manque complet de réglementation des partis politiques en ce qui concerne la protection des renseignements personnels des Canadiens.
Je pense qu'il serait intéressant d'étudier la question plus en profondeur et d'essayer de déterminer si nous estimons que le gouvernement devrait présenter un nouveau type de mesure législative dans ce domaine ou s'il devrait modifier la Loi sur les élections, la Loi sur la protection des renseignements personnels ou la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Je pense que c'est une question qui intéresserait les Canadiens et qui porte directement sur la protection de leurs renseignements personnels.
Je pense que cela serait une étude à propos et intéressante une fois que l'étude sur la Loi sur la communication de l’information ayant trait à la sécurité du Canada ou celle sur la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques aura été menée à bien. Je propose que ce soit notre troisième point à l'ordre du jour après avoir terminé l'une ou l'autre des deux autres études.
D'accord. Cela donne matière à réflexion. Il nous serait plus pratique à l'avenir de présenter un avis de motion officiel, et le libellé de l'étude, mais nous l'avons.
Ce n'est pas moins officiel que la motion que nous venons de présenter sur la Loi sur la communication de l’information ayant trait à la sécurité du Canada.
Oui, je crois bien. Au moins, de cette façon, nous pouvons en discuter pour décider si nous estimons que cela en vaut la peine. Je pense que oui, car si nous ne le faisons pas, je ne vois pas qui prendra les devants pour déterminer ce que sont ces diverses questions et où il convient le mieux d'avoir quelque chose de plus codifié...
Je propose que le Comité étudie la question de la protection des renseignements personnels des Canadiens en ce qui concerne les partis politiques.
Je me disais qu'un certain nombre de témoins avaient affirmé qu'ils n'étaient pas sûrs si les renseignements personnels que détenaient les partis politiques sur les Canadiens devraient être visés par la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Cela pourrait se rapporter à l'étude que nous nous apprêtons à entamer concernant cette loi. Cela pourrait aussi être une section de notre étude.
Peut-être. À mon avis, ce qui est évident, c'est qu'on ne sait pas exactement dans quelle catégorie cela entre. Dans certains travaux de recherche à ce sujet, des personnes affirment qu'on pourrait couvrir certains aspects de la question dans la Loi sur la protection des renseignements personnels, d'autres affirment que ce serait plutôt dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, et d'autres encore que ce serait dans la Loi sur les élections.
Voilà pourquoi je pense qu'il y a lieu de mener une étude indépendante ou une étude indépendante de toute mesure législative en particulier. Cela nous permettrait de ne pas être limités par la portée d'une loi particulière en vigueur. Nous pourrions donc répondre aux questions de savoir si le Comité estime qu'il est nécessaire de réglementer ce domaine; à quelle loi la question se rapporte; si elle est nécessaire; et si elle devrait faire l'objet d'une nouvelle loi ou être intégrée à une loi existante.
Nous avons entendu les termes d'une autre motion pour un projet d'étude à entreprendre après l'étude de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et de la Loi sur la communication de l’information ayant trait à la sécurité du Canada.
Quelqu'un d'autre aimerait-il parler de la motion?
Je dirais simplement que c'est une bonne idée si on en juge par les témoignages que nous avons entendus. Étant donné que ce n'est pas pour demain, je ne vois aucun inconvénient à m'y engager. Cependant, si d'autres questions urgentes se présentent, et que nous estimons devoir les traiter, elles devraient avoir préséance dans l'intérim.
Je pense que la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques est une autre mesure législative que nous pourrions n'étudier que dans deux ans sans que cela ne fasse de différence particulière. C'est la même chose. Si des questions surviennent et que nous voulons les traiter — la Loi sur la communication de l’information ayant trait à la sécurité du Canada en est un exemple — à moins qu'il y ait un calendrier législatif nous obligeant à étudier la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques... Là où je veux en venir est qu'il y a plein de bonnes idées d'études. C'en est une. Je suis heureux de m'engager à ce que nous y procédions, mais s'il y a des questions plus pressantes que nous voulons traiter pour influer sur les décisions du gouvernement, je pense qu'elles devraient avoir préséance.
Je crois comprendre que M. Erskine-Smith est d'accord, mais pas nécessairement en ce qui concerne les détails de l'échéancier.
En somme, M. Erskine-Smith a répondu oui, mais pas nécessairement oui. C'est ce qu'il a indiqué. Je pense que je suis dans la même situation. Je pense que nous allons apprendre pas mal de choses par l'intermédiaire de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et qu'on pourrait même formuler une recommandation dans le cadre de cette étude.
Pour ce qui est de s'engager à long terme à l'égard de certains de ces éléments, je suis d'accord avec M. Erskine-Smith que la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques génère beaucoup de renseignements et de choses intéressantes dont nous devrions aussi tenir compte, alors j'abonde dans ce sens, sachant que, non, ce n'est pas pour demain. Si la motion permet une certaine latitude, je suppose que nous y serions favorables.
Serait-il utile de voir ce qui ressort de notre étude sur la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et ensuite de prendre...?
Je pense que c'est ce à quoi M. Erskine-Smith a aussi fait allusion, c'est-à-dire que, en fonction de ce que nous allons étudier, la question pourrait faire l'objet d'une recommandation dans notre étude de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Cependant, M. Blaikie fait valoir qu'il s'agit d'un point suffisamment unique pour qu'il vaille peut-être quand même la peine de lui consacrer sa propre étude par la suite.
Étant donné que nous ne savons pas ce qui va se passer pendant notre étude de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, nous ne pouvons pas prendre cette décision maintenant, mais nous avons proposé une motion. Cela ne veut pas dire que si nous ne traitons pas la question par l'intermédiaire de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques nous ne pourrons pas changer d'avis plus tard et décider de ne pas faire l'étude. Le Comité a la capacité de le faire.
Pour l'instant, j'ai besoin de savoir si je dois ou non ajouter le projet d'étude de M. Blaikie à notre plan de travail.
Voici ce que j'ai noté, et corrigez-moi au besoin. La motion vise à ce que le Comité entreprenne une étude de la protection des renseignements personnels concernant les partis politiques fédéraux et qu'il détermine s'il y a lieu ou non de modifier la loi après avoir terminé les deux autres études dont il a été convenu.
Est-ce que cela fonctionne? Je suis ouvert à ce qu'on modifie la formulation concernant la nature exacte de ce que nous allons étudier, mais l'idée est de vraiment formuler une recommandation sur la question de savoir si on devrait créer une nouvelle loi ou si on devrait modifier une loi existante pour réglementer l'utilisation que font les partis politiques fédéraux des renseignements personnels.
C'est englobé ici: apporter une modification à la loi ou l'intégrer à une nouvelle loi ou à une loi modifiée ou quelque chose du genre.
Ma seule préoccupation en est une que M. Erskine-Smith a mentionnée, c'est-à-dire que l'étude de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques pourrait nous éclairer quant à ce que nous devons faire, ou si la question requiert une étude formelle ou non, ou si nous avons recueilli suffisamment de renseignements. Je trouve seulement que nous nous engageons à mener une étude formelle, qui pourrait très bien changer une fois que nous aurons entendu les témoignages sur la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.
Il est très peu probable que quelque point qui ressortira de l'étude de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques fasse en sorte qu'il ne soit plus nécessaire de traiter la question à part.
Les témoins qui sont déjà passés nous ont dit que cela cadre mal avec la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Il se pourrait que cette loi contienne une mesure correctrice, mais ce n'est pas la seule chose dont nous tiendrons compte pendant cette étude. Je doute que cette question en vienne même à dominer nos discussions, car cette loi contient nombre d'autres points importants.
Je ne me préoccupe pas de la possibilité que l'étude de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques fasse ressortir des éléments susceptibles de faire en sorte qu'il ne soit plus jugé nécessaire d'étudier la question à part. Je ne vois pas de mal à s'engager à l'étudier comme une question individuelle. Si des témoins que nous n'avons pas encore entendus nous disent que la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques est vraiment le meilleur document dans lequel le faire, et nous convenons tous que c'est la meilleure façon de procéder et que nous avons une recommandation qui dit « Voici quelque chose que nous devrions faire dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques en ce qui concerne les renseignements personnels des Canadiens et les partis politiques », alors ainsi soit-il. À ce stade, je pense que le Comité pourrait changer d'orientation et dire que cette motion a, en fait, été remplacée par l'étude de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.
Je ne pense pas qu'on se préoccupe en ce moment — certainement pas en ce qui me concerne — du fait que, d'une certaine façon, cette motion n'est pas justifiée simplement parce que nous pourrions trouver une solution grâce aux témoins, dont certains sont déjà passés au Comité. Je serais intéressé d'entendre d'autres témoignages à ce sujet, mais d'après ce que nous avons entendu dire, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques n'est peut-être pas le texte de loi qui s'y prête le mieux.
Monsieur Blaikie, dans mes discussions, quand nous obtenons les listes de témoins et que le greffier s'adresse à moi ou à n'importe qui d'autre pour savoir quels témoins inviter, si je sais que nous avons une étude à envisager et qu'un témoin se manifeste pour témoigner principalement sur de l'information privée visant des partis politiques, je voudrais probablement que cette personne témoigne pour cette étude plutôt que pour l'étude sur la LPRPDE. Vous comprenez ce que je veux dire?
M. Daniel Blaikie: Oui.
Le président: Il serait bon que je sache, d'une manière ou d'une autre, si nous allons faire les deux. Cela rend la gestion des témoins plus prévisible et plus facile.
Monsieur Saini, ai-je vu que vous aviez la main levée?
Je pense qu'en ce moment, nous devrions peut-être attendre le déroulement de l'étude, pour voir si oui ou non il ressort de cette étude de l'information qui contribuerait à répondre à cette question. Sinon, alors, nous pouvons toujours regarder la motion plus tard, plutôt que d'essayer de deviner ce qui pourrait émerger ou pas. Quelque chose pourrait émerger, ou pas. Au moins, ainsi, en ce qui concerne la liste des témoins, si nous trouvons que c'est quelque chose que nous voulons étudier dans le cadre de l'étude sur la LPRPDE, nous pouvons dresser une liste de témoins qui répondraient à certaines de ces questions, parce que bon nombre des témoins appelés pour l'étude sur la LPRPDE ou pour l'autre étude seraient toujours là.
Je suis d'accord avec M. Saini.
Si on regarde ce que nos analystes ont préparé pour les examens législatifs, pour la Loi sur le lobbying, c'était 2015. Les mises en oeuvre graduelles ont été mentionnées dans la réponse du ministre au sujet de notre précédente étude, alors nous comprenons l'état d'esprit de M. Blaikie, qui souhaite que nous organisions notre travail de manière à ce que nous sachions où nous nous en allons, mais je pense qu'il est un peu tôt pour choisir cette avenue.
Ce que j'entends, c'est oui, mais pas tout de suite, monsieur Blaikie.
En tant que président, j'ai une motion à soumettre au Comité. Je dois me prononcer, ou il faut que la motion soit retirée.
Vous pouvez demander que la motion soit retirée maintenant avec le consentement de tous, ou je dois la mettre aux voix, monsieur Blaikie.
Je ne suis pas contre la mise aux voix de la motion. Je crois qu'il est préjudiciable de croire qu'une réponse convenable pourrait ressortir de l'étude sur la LPRPDE. L'un des problèmes — et nous le savons en raison des témoignages entendus par le Comité pour d'autres lois —, c'est que nous ne savons pas si l'étude sur la LPRPDE est un cadre approprié. Dire qu'il faut attendre l'étude sur la LPRPDE quand une des questions de l'étude que je propose est de savoir si l'étude sur la LPRPDE représente la bonne façon d'étudier cette question, c'est préjuger du cadre dans lequel la question doit être posée.
Cela ne me dérange pas. Ce ne sera pas la première fois que je vote contre la majorité, alors cela ne me dérange pas que la motion soit mise aux voix. Je n'aurai pas de peine. Je pense que c'est sans doute la meilleure façon de trancher.
... si vous êtes d'accord, nous pourrions simplement la modifier pour en retirer « à l'issue des deux autres études » ou « des deux autres études que nous entreprenons ». Est-ce que cela vous conviendrait? Il n'y aurait alors aucun échéancier pour nous limiter.
Monsieur Lightbound, est-ce que vous demandez un amendement favorable, ou est-ce que vous proposez un amendement?
Comme je l'ai dit, je ne suis pas susceptible. Si vous voulez proposer un amendement, c'est bon, mais nous venons d'avoir une excellente occasion de présenter les travaux du Comité. Je pense que nous avons essayé d'en arriver à deux points. Si nous en avions trois, d'après moi, cela ne constituerait pas un précédent et cela ne surchargerait pas le Comité.
Nous n'avons même pas discuté avec les analystes des examens législatifs que nous avons aussi.
Monsieur Jeneroux, venez-vous de dire qu'il y a un?...
Il rejette l'idée d'un amendement favorable, mais vous avez quand même le droit de proposer un amendement.
J'ai donc un amendement, et l'amendement est de supprimer tous les mots qui suivent « loi ». La motion se lit donc comme suit: « Que le Comité réalise une étude sur la vie privée relativement aux partis politiques fédéraux et qu'il détermine s'il convient de modifier la loi. »
Quelqu'un a quelque chose à dire?
(L'amendement est adopté.)
Le président: Nous revenons maintenant à la motion initiale.
Quelqu'un d'autre a quelque chose à dire?
Monsieur Jeneroux.
Nous revenons à la motion amendée, qui est: « Que le Comité réalise une étude sur la vie privée relativement aux partis politiques fédéraux et qu’il détermine s’il convient de modifier la loi. »
Quelqu'un d'autre aimerait dire quelque chose à propos de la motion amendée?
Monsieur Bratina.
Je ne comprends pas très bien, parce qu'il y a une Loi sur la protection des renseignements personnels et qu'en théorie, les partis politiques devraient être tenus de se soumettre aux principes de cette Loi, n'est-ce pas?
Je pense que des témoins nous ont appris que pour les partis politiques, c'est comme le « Far West ». Nous ne sommes pas soumis à la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui traite du gouvernement.
Je le sais, mais si quelqu'un fait une plainte à propos de quelque chose qui est sorti, il y a certainement...
Le commissaire à la protection de la vie privée n'a pas le mandat légal de prendre des mesures au nom d'un citoyen préoccupé qui a une question à propos de ses renseignements personnels utilisés par un parti politique.
Je ne suis pas au fait de plaintes. M. Blaikie a utilisé le terme « mesure correctrice ». Habituellement, quand on évoque cela, c'est qu'il y a un problème. Je ne sais pas s'il y a un problème, mais des gens semblent dire qu'il y a un problème et qu'il faut peut-être une mesure correctrice.
M. Blaikie a signalé, à raison, que peu importe si cela relève de la Loi sur la protection des renseignements personnels, de la LPRPDE ou de la Loi électorale du Canada, nous pourrions... Ce qu'il propose, c'est que nous déterminions s'il y a des causes de préoccupation et que nous explorions les façons de les régler.
Par exemple, s'il est question d'un organisme du gouvernement, vous avez le droit de savoir quelle information il détient à votre sujet, et vous avez le droit de demander que les erreurs dans cette information soient corrigées. Vous n'avez pas ce droit avec un parti politique. Les partis politiques n'ont aucune obligation légale de vous fournir l'information qu'ils ont à votre sujet, et vous n'avez pas le droit de faire corriger l'information qui est erronée.
C'est de cela que nous discutons. Cela pourrait très bien surgir dans l'étude sur la LPRPDE aussi. Ce pourrait être dans le cadre de notre rapport. Étant donné que nous avons entendu parler de cela dans le contexte de la Loi sur la protection des renseignements personnels, cela pourrait se retrouver dans une recommandation liée à cette loi. Nous ne savons pas comment les choses vont aller. Nous envisageons tout simplement l'idée de mener une étude sur ce point en particulier à un moment donné.
Nous revenons à la motion principale. Est-ce que quelqu'un d'autre aimerait en parler?
(La motion amendée est adoptée.)
Le président: Nous avons maintenant un troisième sujet d'étude.
Monsieur Jeneroux, nous vous écoutons.
Je retire ma demande d'un vote par appel nominal.
Pour que nous le sachions à l'avenir, quel est le processus? Faut-il le demander à l'avance?
Oui. Dès que je dis « Ceux qui sont pour », vous n'avez qu'à dire « Je demande un vote par appel nominal ».
Nous avons déjà réglé cela. Nous le saurons à l'avenir. Il n'est pas juste pour les membres de le faire maintenant.
À moins qu'il y ait d'autres points, je pense que c'est tout pour aujourd'hui. Je vais sortir d'ici au bout d'une heure, à peu près. Profitez du reste de la journée. Nous nous verrons ici avec nos témoins jeudi.
Merci beaucoup.
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