ETHI Réunion de comité

    Bonjour, chers collègues. Je vous souhaite la bienvenue à la 58^e séance du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.

    Aujourd'hui, nous sommes ravis d'accueillir, conformément à l'article 81(4) du Règlement, pour discuter du Budget principal des dépenses, M. Daniel Therrien, commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Mme Patricia Kosseim, avocate générale principale et directrice générale, et M. Daniel Nadeau, directeur général et dirigeant principal des finances. Ce n'est pas la première fois qu'ils comparaissent devant le Comité.

    Je vous souhaite la bienvenue, monsieur le commissaire. Nous disposons d'une heure pour discuter du Budget principal des dépenses. Veuillez faire votre exposé, et ensuite, nous allons passer aux questions.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Mesdames et messieurs, membres du Comité, je vous remercie de m'avoir invité à discuter du Budget principal des dépenses 2017-2018.

    Au cours de mon allocution, je parlerai, premièrement, des demandes soutenues auxquelles doit répondre le Commissariat et de la gestion de nos ressources financières. Deuxièmement, je parlerai de notre programme de politiques au cours du prochain exercice.

    Ces dernières années, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a poursuivi ses efforts pour réaliser des économies et pour utiliser de façon optimale les ressources à sa disposition, soit un peu plus de 24 millions de dollars, afin de gérer le plus efficacement possible les risques d'atteinte à la vie privée dans un monde de plus en plus axé sur la technologie.

    L'exercice 2017-2018 ne fera pas exception. Dans un contexte de demandes concurrentes, nous ne perdons pas de vue notre mandat: nous assurer que le droit à la vie privée des Canadiens est respecté et que leurs renseignements personnels sont protégés.

    En 2017-2018, nous continuerons de nous acquitter de notre mandat de base. Entre autres, nous mènerons des enquêtes, nous étudierons les rapports sur les atteintes à la sécurité des données, nous entreprendrons des vérifications, nous examinerons les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée et nous donnerons des orientations aux particuliers et aux organisations, ainsi que des avis aux parlementaires.

    En ce qui concerne les enquêtes, nous avons amélioré notre efficacité, notamment en ayant davantage recours au processus de règlement rapide pour offrir aux plaignants des solutions appropriées. En 2015-2016, nous avons résolu de cette façon 38 % des plaintes déposées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et 50 % de celles déposées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Par conséquent, notre temps de réponse moyen a été de sept mois, tant pour les plaintes dans le secteur public que dans le secteur privé.

    Toutefois, le nombre de dossiers complexes augmente, ce qui crée un arriéré de plaintes non résolues après 12 mois. J'ai l'intention de consacrer des ressources temporaires pour remédier à la situation au cours du prochain exercice.

    En 2015-2016, en plus de recevoir 88 nouvelles évaluations des facteurs relatifs à la vie privée, ou EFVP, et de mener 73 examens, nous avons ouvert 13 nouveaux dossiers de consultation. Comme vous le savez, nous aimerions recevoir davantage d'EFVP et de projets d'ententes de communication de renseignements personnels, car l'examen des programmes en amont constitue à notre avis un bon moyen d'atténuer les risques d'atteinte à la vie privée.

    De plus, nous nous préparons activement à l'entrée en vigueur des dispositions sur les atteintes à la sécurité des données du projet de loi S-4. Ces nouvelles dispositions obligeront les organisations du secteur privé à signaler au Commissariat certaines atteintes à la vie privée.

    L'éducation et la sensibilisation du public sont des activités importantes afin que les Canadiens soient en mesure d'exercer leur droit à la vie privée et que les organisations puissent se conformer à leurs obligations. L'an dernier, nous avons remanié en profondeur la structure et le contenu de notre site Web pour le rendre plus convivial. Cette année, nous continuerons de mettre à jour son contenu dans le but d'offrir aux Canadiens des conseils utiles.

    Nous continuerons d'offrir nos conseils à certains secteurs de l'industrie qui semblent avoir besoin d'être mieux sensibilisés à la protection de la vie privée ainsi qu'aux groupes vulnérables, comme les jeunes et les personnes âgées. Nous offrirons aussi de nouvelles orientations aux individus et nous poursuivrons nos efforts afin de faire avancer nos priorités liées à la protection de la vie privée, soit la réputation en ligne, le corps comme source d'information, l'économie des renseignements personnels et la surveillance du gouvernement.

    Nous déployons beaucoup d'efforts, mais nous devrions faire beaucoup plus encore pour nous assurer que le droit à la vie privée est pleinement respecté. C'est une condition essentielle pour maintenir la confiance des consommateurs dans l'économie numérique et favoriser son essor. Nous voudrions clore toutes les enquêtes dans un délai raisonnable, réaliser certaines activités d'application de la loi en amont, donner des conseils proactifs au gouvernement et publier des orientations fondées sur la recherche sur les questions de l'heure et les questions émergentes dans le domaine de la protection de la vie privée.

    Le rapport annuel que je déposerai en septembre prochain renfermera nos conclusions sur les améliorations à apporter au modèle de consentement et nos recommandations concernant la réforme de la LPRPDE. Je serai alors en mesure de donner plus de détails sur nos stratégies de conformité et nos stratégies proactives et, par le fait même, d'éclairer la discussion sur le niveau d'investissement approprié pour les activités du Commissariat au cours des prochains exercices.

    Je vous parlerai maintenant de certaines questions clés que nous devons examiner.

    La première est le consentement. En mai dernier, le Commissariat a publié un document de discussion sur des questions liées au respect de la vie privée et au consentement. Nous avons ensuite mené de vastes consultations pour recueillir les commentaires de l'industrie, de spécialistes de la protection de la vie privée et des Canadiens. Comme je l'ai mentionné, nous publierons notre rapport final en septembre. Nous nous attaquerons ensuite à la mise en oeuvre des solutions retenues.

    La deuxième question est la réputation en ligne. Dans le cadre de ses efforts pour faire progresser l'une de ses priorités stratégiques en matière de protection de la vie privée, soit la réputation et le respect de la vie privée, le Commissariat a mené une consultation et lancé une demande d'articles sur la réputation en ligne. Nous publierons notre énoncé de politique sur la réputation en ligne avant la fin de l'année civile.

    La troisième question est la réforme législative. Le Commissariat insiste depuis longtemps sur la nécessité de moderniser les cadres juridique et réglementaire au Canada. L'adoption du projet de loi S-4 est une bonne chose pour la protection de la vie privée au Canada, mais les technologies et les modèles d'affaires ont changé depuis l'adoption il y a plus de 15 ans de la loi canadienne en matière de protection des renseignements personnels applicable au secteur privé. Nos travaux dans les domaines du consentement et de la réputation aideront à éclairer les recommandations que nous formulerons au Parlement concernant la réforme de la Loi.

    En ce qui concerne le secteur public, j'aimerais remercier les membres du Comité d'avoir accueilli favorablement les recommandations formulées par le Commissariat en vue de moderniser la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le Commissariat est impatient de prendre part à l'examen de la Loi entrepris par le gouvernement afin d'assurer qu'elle répond aux attentes et aux besoins des Canadiens. Ce travail devrait commencer sans tarder.

    En ce qui concerne la surveillance du gouvernement, au cours du prochain exercice, les questions liées à la surveillance exercée par le gouvernement occuperont également une bonne place dans notre programme en matière de politiques. Nous prenons note de votre récent rapport au sujet de la LCISC et nous vous remercions d'avoir préparé ce rapport. Nous notons également le rapport du Comité de la sécurité publique et nationale, qui traite également de la communication des renseignements en vertu de la LCISC. Nous attendons les mesures que proposera le gouvernement pour modifier le projet de loi C-51 afin de s'assurer que le cadre de sécurité nationale du Canada protège les Canadiens et leur vie privée.

    Nous menons aussi plusieurs enquêtes liées à la sécurité nationale et à la surveillance exercée par le gouvernement. D'ailleurs, nous constatons que les Canadiens se préoccupent davantage des mesures de protection de la vie privée à la frontière et aux États-Unis. Par suite de l'adoption du décret n° 13768 du président Trump, le 25 janvier dernier, qui porte sur la sécurité intérieure, j'ai écrit à des ministres pour leur demander de confirmer que les ententes administratives canado-américaines continueraient de protéger la vie privée des Canadiens aux États-Unis. Je devrais bientôt recevoir la réponse du gouvernement. Je ferai alors part de mes conclusions aux Canadiens.

    Enfin, face au volume soutenu et à la complexité croissante de notre travail, nous continuerons d'utiliser nos ressources de façon optimale, comme nous l'avons fait dans le passé.

    Je vous remercie, monsieur le président. Je répondrai maintenant à vos questions.

    Je vous remercie, monsieur le commissaire, pour votre exposé. Je crois que nous allons avoir une très bonne discussion aujourd'hui.

    Nous allons commencer par un tour de sept minutes. Allez-y, monsieur Long.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie, monsieur le commissaire, de comparaître devant nous et je vous remercie pour l'excellent travail que vous avez effectué au cours de la dernière année et des années antérieures.

    Comme je l'ai mentionné la dernière fois que vous avez témoigné devant le Comité, je viens du milieu des affaires. J'ai participé à de nombreux processus budgétaires, et je sais que des processus budgétaires rigoureux sont bien entendu très importants pour n'importe quelle organisation, qu'elle soit publique ou privée.

    Monsieur le commissaire, pouvez-vous en dire un peu plus long au sujet du processus budgétaire, de la façon dont vous travaillez avec le Commissariat et son personnel et de la façon dont chaque département contribue à l'établissement du budget global?

    Je dois mentionner tout d'abord que les priorités stratégiques qui ont fait l'objet de consultations auprès des Canadiens lorsque je suis entré en fonction et qui ont été élaborées un an plus tard, en 2015, jouent un grand rôle dans le processus budgétaire. Quand vient le temps chaque année de déterminer quelles activités nous voulons mener et financer, les priorités stratégiques que nous avons établies il y a deux ans sont importantes. Elles sont particulièrement importantes pour les activités de nature discrétionnaire. Nous devons répondre aux plaintes que nous recevons. Nous en avons l'obligation en vertu de la LPRPDE et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ce n'est pas discrétionnaire. Nous devons le faire. Cependant, pour tout ce qui est de nature discrétionnaire — ce qui fait partie de notre mandat conféré par la Loi, mais qui est à certains égards discrétionnaire — ces priorités sont particulièrement pertinentes.

    La surveillance exercée par le gouvernement fait partie de ces priorités, tout comme la protection accrue des renseignements personnels des Canadiens. L'aspect économique de la protection de la vie privée en est une autre. Nous avons aussi élaboré des stratégies en vue de sensibiliser et d'éduquer davantage les Canadiens. Nous tenons compte de toutes ces priorités et ces stratégies lorsque nous devons déterminer les sommes que nous voulons dépenser chaque année.

    De façon plus technique, nous examinons si nous avons un peu de latitude dans le budget — par exemple, s'il y a des sommes qui n'ont pas été dépensées ou s'il y a des postes qui n'ont pas été pourvus ou qui ne l'ont pas été de façon permanente — pour voir si nous pouvons consacrer certains fonds aux priorités.

    J'appelais cela le « défi budgétaire » dans mes ministères parce que je remettais certaines choses en question. Est-ce le cas au Commissariat?

    Nous discutons constamment de l'efficacité des processus. L'une de nos principales activités, à laquelle est consacré environ 50 % de notre budget, consiste à étudier les plaintes. Je ne peux pas dire: « Êtes-vous certain que vous voulez faire ceci ou cela? », car nous avons l'obligation en vertu de la Loi de donner suite aux plaintes, mais il est certain que nous nous interrogeons constamment sur l'efficacité de notre processus d'examen des plaintes.

    Au début de votre exposé, vous avez parlé de vos efforts pour réaliser des gains d'efficience. Pouvez-vous nous dire quels gains d'efficience vous avez réalisés et comment vous vous y êtes pris?

    Le plus important gain d'efficience que nous avons réalisé est attribuable au règlement rapide des plaintes. Nous avons l'obligation de faire enquête sur les plaintes, de façon générale, mais nous pouvons choisir la façon dont nous menons nos enquêtes. Pour accroître l'efficacité, nous essayons notamment de résoudre les situations par l'entremise de la médiation, qui est bien entendu un processus beaucoup plus rapide que la tenue d'une enquête complète. Nous catégorisons également les plaintes que nous recevons en fonction du risque qu'elles représentent pour les plaignants ou de la nature systémique du problème, ce qui signifie qu'il convient de mener une enquête approfondie. Il s'agit à la fois de gérer le risque et d'essayer de résoudre les situations grâce à la médiation dans la mesure du possible.

    Vous avez parlé des progrès technologiques — c'est ce que j'ai lu quelque part hier — et vous avez dit qu'ils devanceront la capacité du Commissariat à être efficace. Pouvez-vous en dire un peu plus long à ce sujet et nous expliquer ce que vous prévoyez faire à cet égard? Pouvez-vous nous dire également comment vous en tenez compte dans votre budget?

    La technologie est bien entendu un élément extrêmement important pour le Commissariat. Elle a une incidence sur notre travail, car elle contribue à la création de nouveaux modèles d'affaires, dont certains posent des risques en matière de protection de la vie privée. De nouveaux risques apparaissent constamment en raison des nouveaux modèles d'affaires et des nouvelles technologies. L'un des plus grands défis auxquels nous sommes confrontés consiste à bien comprendre les nouvelles technologies et les nouveaux modèles d'affaires afin d'en déterminer les risques pour la protection de la vie privée, de bien conseiller les Canadiens et de bien orienter les organismes de façon à ce qu'ils mettent en oeuvre ces modèles d'affaires d'une manière qui permet de protéger la vie privée.

    D'accord. Vous avez souligné que votre nouveau formulaire de demande d'information en ligne a donné lieu à une importante augmentation des demandes. Cela m'a étonné. J'ai lu que ce nombre est passé de 555 en 2014-2015 à 2 097 en 2015-2016. Est-ce que vous vous attendez à ce que cette hausse se poursuive? Avez-vous des chiffres ou une idée de ce qui se produira?

    C'est fort possible que cela se produise. Cela fait longtemps que nous avons mis sur pied un centre de renseignement, au sein duquel nous répondons à des appels téléphoniques de la part de particuliers qui s'interrogent au sujet de certains aspects de la protection de la vie privée, sans vouloir pour autant formuler une plainte officielle. Nous avons créé un nouvel outil qui évite aux gens d'appeler. Ils peuvent donc s'adresser à nous 24 heures par jour, 7 jours par semaine, à l'aide d'Internet. Je crois que si vous...

    Estimez-vous que les ressources dont vous disposez sont suffisantes?

    C'est difficile, mais nous n'avons d'autre choix que d'offrir nos services dans la mesure du possible. Nous savons qu'il y a beaucoup de problèmes qui concernent la protection des renseignements personnels. Nous voulons être à la disposition des gens. Est-ce que nous avons suffisamment de ressources? Nous essayons de faire du mieux que nous le pouvons avec les ressources que nous avons.

    J'ai une dernière question rapide. Quel pourcentage de votre budget est consacré à la rémunération?

    La majeure partie de notre budget y est consacrée, c'est-à-dire 70 %.

    Je vous remercie beaucoup.

    Merci.

    Monsieur Kelly, vous disposez de sept minutes.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Vous avez témoigné à de nombreuses reprises devant le Comité, alors nous savons que le Commissariat subira sans doute un certain nombre de changements en raison des recommandations que nous avons formulées dans nos rapports, et qui seront peut-être adoptées. Je n'avais toutefois pas songé aux répercussions du décret n^o 13768, dont vous avez parlé durant votre exposé. Qu'avez-vous envisagé sur le plan des ressources pour y faire face?

    Je vais vous laisser d'abord répondre à cette question.

    Pour expliquer simplement l'incidence de ce décret, je dirai qu'il n'implique pas une modification de la loi américaine. Il s'agit d'un décret adopté par le président des États-Unis. Il stipule à l'intention des fonctionnaires américains que les mesures de protection de la vie privée de nature administrative, et non juridique, dont bénéficient des citoyens non américains sont à tout le moins menacées. Il est question des Canadiens qui jusqu'alors, et peut-être jusqu'à maintenant — il faudra voir la réponse des ministres à ma lettre — bénéficiaient de certaines mesures de protection de la vie privée de nature administrative parce que, par exemple, le Canada est membre du Groupe des cinq, dont chaque pays membre s'est engagé à ne pas espionner les citoyens des autres pays membres. Il ne s'agit pas là d'une alliance juridique, mais plutôt administrative qui confère une certaine protection à des Canadiens. De même, certaines ententes concernant la frontière, qui sont également de nature administrative, prévoient des mesures de protection de la vie privée pour des Canadiens.

    Lorsqu'on lit le décret, on peut penser que ces mesures de protection discrétionnaires dont bénéficient des citoyens non américains ne s'appliquent plus. Le libellé du décret est ambigu. Il pourrait avoir cette conséquence. J'ai écrit à trois ministres canadiens pour leur demander de communiquer avec leurs homologues américains afin de savoir si l'administration américaine compte mettre en application ce décret. Je dis simplement qu'il y a un risque. J'ai demandé au gouvernement canadien de s'informer quant à la façon dont l'administration américaine mettra en oeuvre le décret. Est-ce qu'il aura pour effet de réduire les mesures de protection de la vie privée visant des Canadiens qui vivent aux États-Unis? On m'a dit que j'aurai une réponse dans quelques semaines de la part du gouvernement canadien.

    Le gouvernement canadien me donnera sa réponse, et ensuite, je devrai déterminer quelle sera exactement l'incidence de ce décret et je devrai en informer les Canadiens — j'estime que je dois le faire — pour qu'ils sachent quelles seront les répercussions sur leur niveau de protection de la vie privée aux États-Unis, par exemple, lorsqu'ils se présentent à la frontière américaine, ou lorsqu'ils utilisent des moyens de communication électroniques pour envoyer des données à un marchand, à un collègue, à un ami, etc., qui pourraient passer par les États-Unis.

    Il est certain que nous donnerons des conseils aux Canadiens en ce qui concerne les conséquences qu'aura le décret selon nous. Je crois qu'il est important de le faire. Je ne pense pas que cela nécessitera beaucoup d'argent. L'important est de déterminer quelle sera effectivement l'incidence de ce décret sur les mesures de protection de la vie privée dont bénéficient des Canadiens aux États-Unis.

    Pour l'instant, vous avez cerné un risque potentiel pour la protection de la vie privée de certains Canadiens, vous en avez fait part au gouvernement et vous attendez sa réponse. Vous estimez qu'il vous appartient d'informer les Canadiens des risques apparents, en vous appuyant sur la façon...

    C'est exact.

    Est-il trop tôt pour déterminer si cette situation fera augmenter le nombre de plaintes à traiter par le Commissariat?

    Oui, il se pourrait très bien que le nombre de plaintes augmente.

    Est-il trop tôt pour l'affirmer?

    Oui.

    D'accord.

    Qu'en est-il des autres recommandations que le Comité a formulées? Vous savez bien entendu que nous étudions également la LPRPDE. Vous examinez aussi cette loi et vous prévoyez publier un document de discussion à l'automne.

    Pour l'instant, en ce qui concerne l'application de recommandations que nous avons formulées au sujet de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou de la LCISC, est-ce que des fonds sont prévus dans ce budget pour la mise en oeuvre de certaines des recommandations?

    Non, ce budget ne prévoit pas de fonds à cette fin. En ce qui concerne des modifications potentielles à la Loi sur la protection des renseignements personnels, le gouvernement a répondu qu'il allait procéder en temps et lieu à un examen de la Loi, alors il serait prématuré de déterminer maintenant un coût à cet égard. Nous devons d'abord voir ce que le gouvernement proposera dans le cadre d'un projet de loi à un moment donné.

    En ce qui concerne les activités liées à la LPRPDE et l'examen de cette loi à la suite de notre rapport sur le consentement, nous devrions être en mesure de fournir une estimation des coûts lorsque nous publierons ce rapport en septembre au moment de la publication de notre rapport annuel.

    J'ai discuté avec M. Long de la nature non discrétionnaire de nos enquêtes sur les plaintes. En ce qui concerne la réforme de la LPRPDE et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, nous pourrions notamment proposer de disposer d'un plus grand pouvoir discrétionnaire nous permettant de décider de ne pas examiner certaines plaintes. Autrement dit, nous pourrions choisir dans une certaine mesure les plaintes que nous voulons étudier afin que nous puissions consacrer davantage de temps aux problèmes systémiques, et peut-être moins de temps à d'autres situations. Il y a un lien entre les recommandations que nous formulerons peut-être relativement à des changements législatifs et notre charge de travail.

    C'est intéressant. Vous avez répondu à M. Long que vous aviez l'obligation en vertu de la loi de faire enquête sur toutes les plaintes.

    Oui, en vertu de la loi actuelle. Sauf dans certains cas, de façon générale, la loi actuelle nous oblige à examiner toutes les plaintes.

    Qu'est-ce qui pourrait justifier de ne pas le faire? Je ne veux pas trop m'éloigner du sujet de la réunion, mais envisageriez-vous...?

    Souvent, des tribunaux administratifs comme le nôtre ont le pouvoir de décider de ne pas étudier — dans le pire des cas — une plainte frivole. Il faut savoir qu'au cours des deux ou trois dernières années, deux personnes ont déposé 5 000 plaintes. Ces deux personnes ont à elles seules déposé 5 000 plaintes.

    Des plaintes vexatoires et frivoles...

    Oui.

    Je comprends, mais...

    Le temps est écoulé, alors si vous n'y voyez pas d'inconvénient, monsieur Kelly, vous pourrez revenir à votre question plus tard.

    Madame Fortier, la parole est à vous pour sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Bonjour, monsieur Therrien. Cela me fait plaisir de vous rencontrer.

    Comme membre du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, j'ai l'honneur de vous poser quelques questions. Je suis nouvelle à ce comité et je tente de mieux comprendre les investissements prévus dans le Budget des dépenses 2017-2018.

    J'ai compris qu'environ 70 % des dépenses concernent les ressources humaines. À quel genre de dépenses correspondent les 30 % restants? Avez-vous suffisamment d'argent pour faire votre travail?

    Les 30 % restants sont consacrés en partie à l'informatique. Je vais demander à mon collègue Daniel Nadeau de donner plus de détails sur les frais non salariaux.

    J'en profite pour dire que, dans le budget, au total, il y a la distribution des salaires versus les frais administratifs, dont l'informatique, mais il y a aussi des activités que nous finançons à même le budget. Les grands postes budgétaires correspondent aux enquêtes. En effet, une proportion de 48 % du budget va aux enquêtes. Ensuite, 13 % sont consacrés à la recherche et au développement des politiques. Il y a aussi les communications et l'éducation du public, qui représentent 12 % de notre budget. Ce dernier élément est important pour nous puisque la protection de la vie privée est souvent mal connue des citoyens et des organisations. C'est important pour nous d'éduquer le public à ce sujet. Enfin, il y a les services internes, auxquels nous allouons 27 % de notre budget.

    Je vais demander à M. Nadeau d'expliquer un peu plus les 30 % de frais non salariaux.

    Certainement.

    Les 30 % de frais non salariaux comprennent une variété de dépenses que toute organisation a à faire dans le cadre de son fonctionnement normal ou quotidien. Je vais vous faire grâce de tous les détails, mais je peux mentionner quelques postes plus significatifs.

    Dans les rubriques du Budget principal des dépenses, il y a notamment le poste des services professionnels, qui représente près de 50 % de ces 30 % de frais non salariaux.

    En tant que petite organisation, nous n'avons pas le luxe d'avoir une expertise dans tous les domaines au sein de notre organisation. Par conséquent, nous allons chercher certains services professionnels en concluant des contrats. La traduction de documents et la mise en page de toutes nos publications sont des exemples de ces services professionnels. Nous avons des bureaux, des ordinateurs et de l'équipement informatique, entre autres, qui sont nécessaires à notre fonctionnement. Nos bureaux sont dans un immeuble et cela entraîne des frais, dont ceux liés à la sécurité. C'est le genre de postes qui est nécessaire au fonctionnement normal de nos activités.

    Parfait.

    Les ressources humaines représentent 70 % de votre budget. Le taux de roulement actuel de votre personnel est-il élevé? Y a-t-il beaucoup de postes vacants?

    Notre taux de roulement est d'environ 10 % pour un peu moins de 200 employés, ce qui est relativement normal.

    Très bien.

    Revenons au Rapport ministériel sur le rendement 2015-2016 du Commissariat. Vous y déclarez que les avancées technologiques dépassent la capacité du Commissariat d'être le plus efficace possible.

    Quelles mesures prenez-vous pour régler les problèmes posés par les avancées technologiques? De quelle manière ces problèmes toucheront-ils les services que vous offrez aux Canadiennes et aux Canadiens?

    Selon les lois actuelles, que ce soit la loi sur le secteur public ou celle sur le secteur privé, nous menons les activités que j'ai mentionnées. Les enquêtes sont en grande partie des dépenses non discrétionnaires. Il y a du travail d'éducation du public, qui vise à informer les Canadiens des conséquences des nouvelles technologies sur la vie privée. Nous agissons de ce côté-là.

    Nous faisons de la recherche et nous donnons des avis et des lignes directrices aux entreprises, afin qu'elles puissent mieux gérer les risques d'atteinte à la vie privée.

    Nous pensons qu'il faudrait apporter des changements législatifs. Par ailleurs, nous avons déjà fait des recommandations en ce qui concerne la loi sur le secteur public, et nous en ferons d'autres à l'automne dans notre rapport annuel et dans notre rapport sur le consentement.

    En gros, nous faisons ce que nous pouvons avec les ressources que nous avons et en fonction du cadre législatif actuel. Il ne fait aucun doute pour nous que ce cadre devrait être modifié pour nous permettre de mieux gérer ces risques pour les Canadiens. À l'automne, nous aurons des suggestions supplémentaires à faire de ce côté.

    J'ai lu plus tôt vos préoccupations par rapport à l'éducation du public et au fait qu'il y a beaucoup de demandes liées à cela. Quelles activités organisez-vous à l'intention du public? Aurez-vous les ressources nécessaires, compte tenu de l'augmentation de l'utilisation des médias sociaux? L'augmentation des demandes d'activités pour éduquer le public viendra probablement mettre de la pression sur votre organisme. Avez-vous un plan d'action pour répondre à ces besoins?

    Nous avons commencé à mettre notre plan en oeuvre en remaniant complètement notre site Web, comme je l'ai dit dans mes remarques préliminaires. Ce site Web est notre outil principal d'éducation du public. C'est là que se trouvent les renseignements, les orientations et les avis à l'intention des Canadiens et des entreprises. C'est un élément très important. La refonte de ce site est une activité importante, et nous continuerons à le mettre à jour et à rendre son contenu plus convivial, pour que les Canadiens puissent bien comprendre les avis qu'il contient.

    Nous participons également à différentes conférences, où nous avons des stands d'information. Nous faisons des présentations un peu partout au pays. Nous rejoignons les gens de cette façon aussi. Il y a quelques centaines de personnes par événement. Donc, l'outil le plus important demeure le site Web, qui fait état de millions de visites tous les ans.

    Par conséquent, le maintien de votre site Web, cette force de maintien...

    ...est l'outil principal.

    Avez-vous les ressources pour continuer à le maintenir?

    Oui.

    Je vous remercie beaucoup, madame Fortier.

    Nous allons maintenant passer au tour de cinq minutes. Monsieur Lobb, vous avez la parole.

    Je vous remercie beaucoup.

    Je vous remercie pour votre présence aujourd'hui. J'ai une seule question à vous poser. Je ne sais pas si vous en avez parlé.

    En ce qui concerne vos bureaux, pouvez-vous me dire où ils sont situés au pays?

    La vaste majorité de nos employés travaillent dans la région de la capitale nationale, à Gatineau, dans un immeuble qu'occupent également d'autres agents du Parlement.

    Nous avons un petit bureau à Toronto. Nous avons un petit bureau là-bas parce que bien entendu un grand nombre d'entreprises dont les activités ont une incidence sur la protection de la vie privée se trouvent à Toronto.

    En ce qui concerne les bureaux à Gatineau, est-ce que l'immeuble appartient au gouvernement du Canada?

    Non.

    Il n'appartient pas au gouvernement du Canada.

    Alors, vous faites affaire avec Travaux publics en ce qui concerne le bail et tout le reste.

    Oui.

    Très bien.

    C'est une bonne chose. J'ai lu quelques articles au fil des ans au sujet des immeubles non occupés qui appartiennent au gouvernement un peu partout au pays, et je me demande souvent pourquoi nous ne louons pas davantage nos immeubles. Je sais que ce n'est pas un problème qui vous préoccupe; c'est davantage une question qui concerne Travaux publics, mais c'est peut-être une possibilité.

    Je sais que l'intervenante précédente a posé des questions au sujet du site Web, qui est relié au serveur qui se trouve au centre des données. Est-ce que votre site est hébergé par Services partagés Canada ou par quelqu'un d'autre?

    Je vais demander à M. Nadeau de répondre à cette question.

    Nous sommes propriétaires de notre propre infrastructure de TI et nous en assurons l'entretien.

    D'accord, alors on n'a jamais exercé des pressions pour que vous fassiez affaire avec Services partagés Canada? Vous avez été en mesure de...

    Non.

    Au début, ce ministère s'est occupé des plus grandes organisations. Lorsque nous nous sommes installés dans notre nouvel immeuble il y a trois ans, nous avons eu la possibilité de décider si nous voulions faire affaire avec Services partagés Canada, avec un organisme externe ou maintenir le statu quo. Nous avons examiné toutes ces options. À l'époque, nous avons conclu que le meilleur choix était de maintenir le statu quo.

    Est-ce votre site est hébergé à l'interne ou avez-vous recours au nuage ou à une entreprise privée?

    Non, nous n'avons pas recours au nuage. Notre site est hébergé à l'interne.

    Vous êtes satisfait de votre propre service, alors. C'est mieux que Services partagés Canada.

    Oui.

    C'est bien.

    Je m'interroge aussi sur les dossiers médicaux. Supposons que je vienne de l'Ontario. Je pense que c'est le commissaire à la protection de la vie privée de l'Ontario qui s'en occupe. Collaborez-vous avec le commissaire à la protection de la vie privée de l'Ontario pour veiller à ce que les dossiers médicaux des Ontariens soient protégés, par exemple?

    Comme nous le savons tous, nous vivons dans un magnifique pays fédéral, et l'un des domaines où il y a partage des pouvoirs, c'est celui de la protection de la vie privée.

    En santé, nos collègues de l'Ontario sont responsables de surveiller la façon dont les ministères et les institutions, qui comprennent les hôpitaux assujettis à la réglementation provinciale, protègent la vie privée. Cependant, au fédéral, nous sommes responsables de certaines entreprises du domaine de la santé qui ne relèvent pas de la compétence des provinces.

    Par conséquent, nous avons tous deux des responsabilités à cet égard, si bien que nous devons travailler ensemble, et ce n'est pas propre à l'Ontario, c'est la même chose dans toutes les provinces et tous les territoires du Canada. Il y a une bonne coopération entre notre commissariat et les commissariats provinciaux responsables de l'accès à l'information et de la protection de la vie privée.

    Lorsque vous enquêtez sur le SCRS, par exemple, si vous cherchez à savoir combien de centaines de milliers ou de millions de Canadiens ont fait l'objet d'une surveillance téléphonique ou électronique, qu'on pense au courriel ou aux recherches sur Internet, pouvez-vous travailler avec le SCRS afin d'établir le nombre de personnes touchées, pour que les Canadiens sachent combien d'entre eux ont fait l'objet d'une enquête, si bien que leurs renseignements personnels ont été scrutés à leur insu?

    Nous avons compétence sur tous les ministères et organismes fédéraux en ce qui concerne la protection de la vie privée. Vous comprendrez que la question des ressources entre en ligne de compte. Il y a également d'autres organismes de surveillance. Le SCRS a son propre organe de surveillance, qui relève du CSARS. Il pourrait poser ce genre de questions. Pour notre part, nous sommes responsables des questions de protection des renseignements personnels qui touchent le SCRS.

    Nous avons le pouvoir de poser ce genre de questions, mais comme nos responsabilités englobent tous les ministères, donc la protection de la vie privée dans toutes les activités gouvernementales et pas seulement la sécurité nationale, nous devons mener des enquêtes ciblées. Actuellement, au SCRS, nous examinons surtout la façon dont le SCRS met en oeuvre la décision que le juge Noël de la Cour fédérale a rendue à la fin de 2016 à l'égard de la conservation de données par le SCRS sur les personnes qui ne constituent pas de menaces à la sécurité. Nous menons enquête sur cette question. Nous avons le pouvoir de poser le genre de questions que vous soulevez, mais nous devons choisir nos objets d'enquête.

    Merci, monsieur Lobb.

    Monsieur Saini, vous avez cinq minutes.

    Je vous remercie. Merci encore infiniment d'être ici aujourd'hui. Je regardais votre plan ministériel, et j'ai quelques questions à vous poser à ce sujet.

    Concernant votre temps de réponse, quand une personne cherche à obtenir de l'information ou qu'elle porte plainte, vous semblez avoir une nouvelle façon de mesurer votre rendement quant à l'atteinte des objectifs. Pouvez-vous nous expliquer comment vous avez modifié le système ou quelle nouvelle méthode d'évaluation a été mise en place?

    Je ne suis pas certain d'avoir ce document en mains. En moyenne, nous avons un temps de réponse de sept mois pour les plaintes déposées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la LPRPDE.

    J'ai mentionné qu'il y a de plus en plus de résolutions rapides et qu'il nous faut moins de temps en moyenne pour répondre à ce genre de demande que pour traiter les dossiers complexes. La moyenne est de sept mois, mais de moins encore dans les cas de résolution rapide. Nous avons un certain nombre de dossiers complexes dans lesquels il peut nous falloir plus de 12 mois pour terminer notre enquête. À l'heure actuelle, il y a environ 50 dossiers en vertu de la LPRPDE qui datent de plus de 12 mois, et je pense qu'il y en a environ 400 en vertu de la LPRP. Il y a un problème particulier en ce qui concerne les dossiers relevant de la LPRPDE parce que cette loi nous oblige à terminer nos enquêtes dans un délai de 12 mois.

    L'un des indicateurs de rendement pour les institutions fédérales et les organisations du secteur privé est qu'elles « respectent leurs obligations en vertu des lois fédérales sur la protection des renseignements personnels ». Votre objectif était de 85 %, or en 2015-2016, les résultats réels ont donné 79 %.

    Pouvez-vous m'aider à comprendre ce qu'il faut faire? Avez-vous un plan pour améliorer ces chiffres?

    À la fin de toute enquête, nous faisons des recommandations. Me demandez-vous à quel point les institutions et les organisations du secteur privé suivent nos recommandations? L'objectif est de 85 %, et le résultat en 2015-2016 a été de 79 %.

    Exactement.

    Il était de 76 % en 2014-2015, donc il y a eu une petite amélioration. Nous devons continuellement avoir des discussions avec les ministères et les entreprises pour qu'ils suivent nos recommandations. Bien sûr, cela nous ramène à notre recommandation que le gouvernement nous confère le pouvoir d'émettre des ordonnances en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Si nous avions ce pouvoir, la question ne se poserait même pas, ou seulement dans des circonstances exceptionnelles.

    À l'heure actuelle, nous faisons des recommandations. Dans la plupart des cas, les institutions que nous surveillons s'y conforment, dans une proportion de presque 80 %. C'est bien, mais nous voudrions que ce pourcentage augmente, et il serait sûrement pertinent pour cela que nous puissions rendre des ordonnances.

    Vous voudriez également pouvoir faire plus de sensibilisation et d'éducation publiques.

    Effectivement.

    Dans une autre partie du rapport, il est question du pourcentage des Canadiens qui ont l'impression de bien connaître leurs droits à la protection des renseignements personnels. Votre objectif est de 70 %, alors que le résultat pour la dernière année mesurable n'était que de 32 %. Que faites-vous pour essayer de combler cette lacune?

    C'est probablement notre plus grand défi.

    C'est particulièrement vrai pour les jeunes, je pense.

    Il y a tout un écart entre 30 % et 70 %, qui est notre objectif. Je pense qu'il nous faudra du temps avant de parvenir à 70 %. Le site Web est le principal outil à notre disposition. Pour ce qui est de l'éducation, le CPVP peut entreprendre certaines activités, comme d'alimenter le Web et de participer à des conférences. Nous avons des documents que nous pouvons remettre aux enseignants, bien que cela ne fasse pas partie du programme officiel dans la plupart des provinces canadiennes, mais les enseignants qui souhaitent utiliser nos ressources sont libres de les utiliser en classe. Ce serait une autre option.

    Pensez-vous qu'ils devraient les utiliser? Pensez-vous que ce serait important?

    Que cela fasse partie du programme officiel? Absolument.

    J'ai également remarqué que cette année ou la prochaine, vous prévoyez dépenser beaucoup plus d'argent en immobilisations. Je me demande dans quel genre d'immobilisations vous comptez dépenser?

    Monsieur Nadeau.

    Parlez-vous du tableau dans le...

    Je ne l'ai pas sous les yeux. Je l'avais il n'y a pas longtemps. Je le cherche.

    C'est très possible. Je ne l'ai pas sous les yeux non plus. En tant qu'organisation, nous devons planifier attentivement nos besoins en infrastructure des TI, en immobilisations et en matériel. Chaque année, nous investissons des sommes pour maintenir notre matériel et notre infrastructure à jour.

    Cette année, il ne devrait pas y avoir de hausse remarquable, mais il y a peut-être des dépenses en infrastructure des TI. La modernisation prévue cette année est...

    Puis-je poser une dernière question, si j'en ai le temps, monsieur le président?

    Oui, allez-y, mais faites vite, s'il vous plaît.

    Par curiosité, quand on regarde vos revenus totaux, en 2016, vous prévoyiez des revenus de 100 000 $. En 2017-2018, vous prévoyez des revenus de 200 000 $. Ils reviendront ensuite à 100 000 $. Quels sont les revenus?

    Nous parlions un peu plus tôt d'héberger notre infrastructure des TI. Je pense que vous avez entendu le commissaire au lobbying un peu plus tôt cette semaine. Nous avons une collaboration avec son commissariat et hébergeons son site Web ainsi qu'une partie de son infrastructure sur notre propre site. Nous assumons donc certaines dépenses, mais en retour, il paie pour cela grâce à cette autorisation de recettes.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Kelly, allez-y, s'il vous plaît. Vous avez cinq minutes.

    Je vais reprendre là où je me suis arrêté la dernière fois. Vous alliez parler du stress que certaines personnes qui déposent des plaintes à répétition imposent à votre commissariat. J'aimerais obtenir une réponse plus détaillée à ce sujet. Vous avez parlé d'une source en particulier, qui serait à l'origine d'environ 5 000 plaintes si j'ai bien compris. Quelle est l'incidence des plaintes frivoles et vexatoires sur votre budget?

    Au cours des trois dernières années, deux personnes ont déposé à elles seules plus de 5 000 plaintes, 5 400 pour être exact, entre 2014-2015 et 2016-2017. Il y a d'autres personnes qui en déposent fréquemment, mais jamais autant.

    Si nous avions le pouvoir de ne pas traiter les plaintes futiles et vexatoires, un pouvoir que nous accorde la LPRPDE, mais pas la LPRP, cela allégerait sûrement notre fardeau.

    À l'heure actuelle, nous jouissons d'un certain pouvoir discrétionnaire dans la façon de traiter ces cas. Nous ne pouvons pas refuser de mener enquête, mais nous pouvons faire en sorte qu'un petit nombre de personnes ne monopolisent pas nos ressources. Nous demandons donc aux plaignants de choisir parmi leurs nombreuses plaintes les cinq environ auxquelles ils souhaitent que nous accordions la priorité. Ainsi, la personne qui n'a déposé qu'une plainte ou quelques-unes n'est pas désavantagée parce que nous devons consacrer tout notre temps à une ou deux personnes qui portent plainte plus souvent. Cela signifie que toutes les plaintes de cette personne ou de deux personnes, sauf cinq environ, resteront en suspens, mais cela vient avec des coûts administratifs. Les gens nous écriront pour connaître l'état de leurs dossiers, par exemple. C'est tout sauf souhaitable.

    Ces deux personnes sont celles qui causent le plus grand problème, mais la question des plaintes frivoles et vexatoires va bien au-delà de ces deux personnes. Je ne voudrais pas exagérer le problème, mais c'est dans ce genre de circonstances que le pouvoir de refuser d'enquêter pourrait décharger nos ressources.

    Merci. Je vous remercie de cette réponse détaillée.

    Savez-vous quel pourcentage ou quelle partie de votre budget est monopolisé ainsi pour reprendre vos mots, ou accaparé par une poignée de personnes qui déposent des plaintes vexatoires?

    Grâce à la stratégie que nous avons adoptée, le pourcentage de notre budget qui est monopolisé n'est pas immense. C'est moins de 5 %.

    Très bien.

    Nous avons toutefois toujours un immense arriéré de plaintes irrésolues dans nos dossiers.

    Non seulement est-ce problématique d'un point de vue budgétaire, mais cela empêche injustement d'autres plaignants de voir leurs plaintes traitées.

    En effet.

    Vous devrez m'excuser, je n'ai pas relu les comptes rendus de vos témoignages précédents. Vous avez les recommandations de notre comité, en plus des vôtres, pour que le gouvernement vous accorde ces pouvoirs, n'est-ce pas?

    Oui.

    Très bien.

    Monsieur Erskine-Smith.

    Merci beaucoup, monsieur le commissaire.

    Premièrement, concernant l'arriéré, croyez-vous qu'il pourrait se résorber grâce à un investissement ponctuel de ressources, question de vous en débarrasser pour que votre budget annuel puisse rester constant? Ou compte tenu des ressources que vous avez, votre arriéré risque-t-il de continuer de s'alourdir même si vous bénéficiiez d'un investissement ponctuel?

    Nous consacrerons une partie de nos ressources à la réduction de l'arriéré, dans les circonstances actuelles, en vertu de la loi actuelle. Nous atténuerons le problème. Je ne suis pas sûr que nous réussirons à l'éliminer. À long terme, la solution serait de jouir du pouvoir discrétionnaire que je réclame. Si nous avions davantage le pouvoir de choisir les cas...

    Vous parlez d'un pouvoir discrétionnaire d'ordonnance, mais pas nécessairement d'un financement accru?

    Pas nécessairement.

    Qu'on pense à Facebook, à Instagram ou aux autres médias sociaux — vous avez publié un rapport sur l'Internet des objets —, la protection des renseignements personnels semble compter de plus en plus dans la vie des Canadiens, et pourtant votre financement n'a pas augmenté, il a même diminué au cours des cinq dernières années.

    Concernant le financement, ne croyez-vous pas qu'il serait logique de donner à votre commissariat le pouvoir d'agir en lui en accordant un peu plus, puisque la protection des renseignements personnels revêt de plus en plus d'importance ou qu'à tout le moins, elle nous touche de plus en plus, de nos jours?

    Ce serait effectivement logique. Mais avant de dire que nous voulons plus d'argent, j'aimerais lier nos demandes financières à des activités précises, pour que vous puissiez déterminer si c'est un bon investissement. C'est la raison pour laquelle, concernant la LPRPDE, je préférerais attendre à l'automne, où je ferai des recommandations détaillées. Vous pourrez alors voir s'il serait logique que le Parlement investisse davantage dans ce domaine.

    Pour l'instant, c'est le statu quo, puis vous reviendrez nous voir en septembre pour nous présenter de nouvelles initiatives et propositions.

    Oui.

    Dans l'état actuel des choses, si l'on regarde le pourcentage des plaintes auxquelles vous avez répondu selon les normes de service établies, il était de 96 % en 2014-2015, ce qui est excellent, mais il a diminué à 83 % en 2015-2016.Vous vous êtes fixé un objectif de 90 % cette année. Qu'est-ce qui explique ce creux de 13 % et comment pouvons-nous relever la barre?

    On parle ici des plaintes formelles, et comme je l'ai déjà dit, parmi les personnes qui n'ont pas reçu de réponse à leur plainte, il y a celles qui déposent des plaintes à répétition.

    Cela pourrait expliquer ce creux de 13 %?

    Cela l'explique en partie. Il y a aussi que nous avons un nouveau système informatique pour répondre aux appels de ceux qui ne portent pas plainte officiellement, mais qui veulent une réponse de notre part. Nous arrivons à leur répondre avec nos ressources existantes. C'est un service que nous jugeons nécessaire, mais nous n'avons jamais reçu de financement pour cela. Cela explique aussi en partie les délais.

    Pour revenir à l'augmentation ou non des budgets, suivez-vous la situation des organisations comparables à la vôtre, comme les commissariats à la protection de la vie privée au Royaume-Uni et dans les autres pays à la mentalité proche de la nôtre, pour vérifier combien d'argent elles reçoivent par habitant? Finançons-nous suffisamment notre Commissariat à la protection de la vie privée, comparativement à nos alliés?

    Je ne me rappelle pas que nous ayons réalisé une analyse comparative précise récemment.

    Il pourrait être utile, lorsque vous comparaîtrez devant nous en septembre, de...

    Oui, je pense que c'est comparable. Au Royaume-Uni et en France, en particulier, il y a récemment eu des investissements dans la protection de la vie privée. Nous vous en redonnerons des nouvelles après analyse.

    Prévoyez-vous devoir bientôt consacrer plus de temps à la défense des droits ou à l'analyse du projet de loi C-51, en vue de sa révision prochaine par le gouvernement? Vous pourriez peut-être nous parler des autres activités qui risquent de vous prendre du temps — j'ai déjà parlé de la technologie StingRay —, des questions auxquelles notre comité pourrait travailler avec vous pour faire avancer les choses.

    Le ministre de la Sécurité publique a annoncé qu'il y aurait un projet de loi (avant l'été, si je ne me trompe pas) pour modifier le projet de loi C-51. Nous aurons évidemment des choses à dire à cet égard. Dans notre rapport annuel, nous ferons rapport de l'application du projet de loi C-51 et de la LCISC en particulier. Nous avons un certain nombre d'examens en cours, notamment sur l'utilisation de la technologie StingRay. La frontière sera un thème important. J'ai mentionné l'ordre exécutif du président Trump, mais il y a aussi au Canada l'étendue des pratiques de l'ASFC pour ce qui est des fouilles à la frontière et des fouilles dans les appareils technologiques comme les téléphones cellulaires. Bref, les enjeux liés à la frontière seront également un champ d'activités important.

    Merci beaucoup.

    Madame Trudel, avez-vous des questions à poser pour conclure?

    Merci.

    Veuillez excuser mon retard. J'étais avec des gens de la télévision italienne. C'était un peu long et difficile, compte tenu de l'interprétation. J'ai déjà de la difficulté avec mon anglais, alors vous pouvez imaginer ce que c'est pour l'italien.

    Monsieur Therrien, j'ai apprécié votre discours. J'ai lu le rapport et j'aimerais revenir sur les questions que mes collègues ont posées. On parlait plus tôt de l'incidence du signalement, qui sera bientôt obligatoire. J'aimerais savoir de quelle façon cela va toucher votre personnel, qu'il s'agisse de ressources financières ou humaines.

    À l'heure actuelle, disposez-vous des ressources nécessaires ou vous en faudrait-il davantage?

    Vous faites référence au signalement par les compagnies victimes d'une atteinte à la vie privée, qui deviendra obligatoire en vertu de dispositions qui entreront en vigueur prochainement. Les compagnies devront, en vertu de la loi, nous signaler les atteintes importantes dont elles sont victimes. Il faudra donc regarder ces rapports. Présentement, les compagnies font ces rapports de façon volontaire. Au cours des trois dernières années, nous avons reçu environ une centaine de rapports par année.

    En nous basant sur l'expérience de la mise en oeuvre d'une disposition semblable en Alberta, nous pensons que le volume de rapports d'incident devrait augmenter de façon importante lorsque les dispositions entreront en vigueur.

    Présentement, l'équivalent de deux personnes travaillent sur ces questions. Si le volume augmente de façon importante après l'entrée en vigueur des dispositions, cela constituera une forte pression supplémentaire sur nous. Il faudra alors composer avec cette situation. On verra quel sera le nouveau volume, mais nous n'avons déjà pas beaucoup de jeu. Il se peut qu'il y ait des problèmes de ce côté.

    Généralement, nous faisons un examen relativement superficiel de ces rapports parce que nous n'avons pas les ressources nécessaires pour en faire beaucoup plus, sauf lorsque le risque est particulièrement important. Au cours des dernières années, nous avons fait certaines enquêtes de ce genre lorsque le risque pour la vie privée était important. Nous faisons donc beaucoup d'analyses relativement superficielles et un examen beaucoup plus approfondi dans des cas exceptionnels.

    Par conséquent, il faudra prévoir...

    C'est possible.

    C'est parfait.

    Je vous remercie beaucoup.

    C'est très bien.

    Merci beaucoup.

    Cela vient clore la période de questions.

    Monsieur le commissaire, je vous remercie, comme je remercie M. Nadeau et Mme Kosseim de continuer de venir comparaître devant le Comité pour répondre à nos questions. Je pense que nous avons appris de nouvelles choses pertinentes aujourd'hui. Je me réjouis à l'idée de relever d'autres défis avec vous à l'avenir. Nous avons déjà hâte de vous revoir.

    Chers membres du Comité, nous allons nous arrêter quelques minutes, après quoi nous reprendrons avec le témoignage de Mme Legault.

    Chers collègues, la séance reprend pour la deuxième heure.

    Nous avons le plaisir d'accueillir parmi nous Mme Suzanne Legault, commissaire au Commissariat à l'information du Canada. Elle est accompagnée de Mme Layla Michaud, commissaire adjointe par intérim au règlement des plaintes et au respect de la Loi.

    Elles comparaissent au sujet du Budget principal des dépenses.

    Madame la commissaire, vous pouvez nous présenter votre exposé, après quoi nous vous poserons des questions. Je vous souhaite de nouveau la bienvenue à notre comité.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie beaucoup de me fournir l'occasion de discuter du Budget principal des dépenses du Commissariat à l'information du Canada.

    Comme établi par la Loi sur l'accès à l'information, le Commissariat à l'information représente le premier niveau de révision indépendante des institutions qui gèrent les demandes d'accès à l'information. La Loi exige que j'enquête sur toutes les plaintes qui sont déposées au Commissariat. Ces enquêtes sont menées de façon efficace, juste et confidentielle.

    Le Commissariat reçoit deux types de plaintes. Les plaintes administratives concernent essentiellement les enjeux liés aux retards, et les plaintes de refus concernent, notamment, l'utilisation d'exceptions pour refuser la divulgation.

    L'année financière qui vient de se terminer fut particulièrement occupée au Commissariat à l'information du Canada. En ce qui concerne les enquêtes, les principaux domaines d'activités ont été l'instauration d'un processus d'enquête simplifié pour les plaintes liées aux retards et l'émission des avis d'information y afférent; la mise en place d'un processus de négociation et de médiation efficace pour les enquêtes; et la mise en oeuvre des mesures permises par la subvention obtenue à l'occasion de l'affectation spéciale du Budget supplémentaire des dépenses (B) de l'an dernier. J'ai comparu devant ce comité en novembre lors de la réunion sur le Budget supplémentaire des dépenses. Je tiens particulièrement à remercier le Comité d'avoir approuvé ma demande de financement additionnel.

    Cette année, le Budget principal des dépenses du Commissariat totalise 11,2 millions de dollars, incluant les avantages sociaux des employés. L'affectation du Budget principal des dépenses de 2017-2018 est conforme aux montants reçus au cours des années précédentes. En raison du nombre de plaintes que nous recevons, ce montant n'est pas suffisant pour respecter le mandat du Commissariat à l'information du Canada et pour servir les Canadiens.

    Permettez-moi de vous donner quelques explications.

    Le nombre de demandes soumises en vertu de la Loi sur l'accès à l'information continue d'augmenter d'année en année et il en va de même pour les plaintes qui ont été déposées au Commissariat à l'information. Par exemple, au cours de l'année financière 2010-2011, quand je suis devenue commissaire à l'information, le gouvernement a reçu environ 41 000 demandes d'accès à l'information. L'année dernière, le gouvernement a reçu 75 000 demandes. Cela représente une augmentation de 81 %.

    Au cours des deux dernières années, le Commissariat a reçu plus de 2 000 plaintes par année. En plus de l'augmentation continue des plaintes, d'autres facteurs et risques doivent être pris en considération afin de prévoir notre charge de travail pour l'année à venir. Cela comprend une forte augmentation anticipée du nombre de plaintes qui seront reliées aux problèmes du système de paye Phénix et à la chute du rendement des institutions.

    L'inventaire des plaintes demeure une problématique pour le Commissariat. Cette dernière année, avec l'aide du financement temporaire, le Commissariat a résolu 2 245 plaintes. Cependant, à la fin de l'exercice, le nombre total de plaintes non résolues s'élevait encore à plus de 2 800 dossiers, ce qui constitue une réduction par rapport au début de l'exercice, mais n'en demeure pas moins un nombre élevé. Ce nombre va sans doute augmenter compte tenu du niveau de ressources que nous avons présentement à notre disposition.

    Sans financement additionnel, le Commissariat à l'information n'a pas la capacité d'absorber l'augmentation du nombre de plaintes attendues ni la charge de travail qui en découle. C'est particulièrement problématique, dans un contexte où les plaintes déposées devant moi témoignent d'une culture du retard répandue à l'ensemble du système et d'exceptions qui sont appliquées de façon excessive.

    J'ai mis en oeuvre un plan qui va continuer de protéger le droit d'accès à l'information dans ces circonstances. Ce plan revêt une importance toute particulière, étant donné que le Commissariat à l'information vivra bientôt une période de transition lorsque mon mandat arrivera à échéance. Le plan assurera une stabilité organisationnelle et le transfert des connaissances.

    Pour l'année à venir, voici donc mes priorités.

    Premièrement, nous allons continuer de tirer parti de l'élan que nous avons pris au cours de l'année précédente dans le cadre de notre processus d'enquête simplifié et de négociation ciblée. Nous allons également poursuivre notre travail consistant à revoir l'inventaire des plaintes afin d'élaborer des stratégies pour regrouper celles-ci par sujet ou par institution dans le but de maximiser notre efficacité en matière de plaintes. Par exemple, l'an dernier, nous avons entamé une stratégie qui gère spécifiquement les plaintes déposées contre Postes Canada.

    Deuxièmement, nous allons tirer parti des outils technologiques pour réaliser des gains d'efficience. Il peut s'agir par exemple d'un formulaire de plainte en ligne, d'un logiciel de reconnaissance optique de caractères pour faciliter les recherches dans des dossiers volumineux, et de tableaux de bord utilisés pour les dossiers d'enquête et de litige.

    Troisièmement, nous allons continuer de demander au gouvernement de tenir sa promesse d'être « ouvert par défaut » et, tout particulièrement, de modifier la Loi sur l'accès à l'information. Je constate que le gouvernement a récemment été élu au comité directeur du Partenariat pour un gouvernement ouvert. Je ne peux qu'espérer que cela encourage le gouvernement à donner l'exemple et à prendre des mesures concrètes en faveur de l'ouverture et de la transparence, notamment en modifiant la Loi sur l'accès à l'information, qui est désuète et nécessite une réforme, afin d'en faire une loi exemplaire que les autres pays voudront copier.

    Enfin, je discute présentement avec le gouvernement d'un cycle de financement supplémentaire afin que les succès réalisés en 2016 et en 2017 ne soient pas perdus pour l'année à venir.

    L'année financière 2017-2018 s'annonce comme une période de changements et de défis pour l'organisation. Du financement additionnel est nécessaire afin que le Commissariat puisse relever les défis à venir. Cependant, si un financement additionnel n'est pas octroyé, j'ai bon espoir que le Commissariat à l'information, comme toujours, fera de son mieux pour offrir un service exemplaire aux Canadiens avec les ressources actuelles.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Nous sommes prêts à répondre à vos questions.

    Merci, madame Legault.

    Nous passons maintenant au premier tour de questions où chacun a droit à un maximum de sept minutes. Nous débutons avec M. Saini.

    Bonjour, madame la commissaire. Nous sommes toujours très heureux de vous recevoir.

    Dans votre plan ministériel, il est indiqué que vous allez soumettre au cours de la prochaine année votre réponse à la vérification de sécurité à laquelle vous vous êtes livrés. Pouvez-vous nous donner un aperçu de ce qui est ressorti de cette vérification et des changements que vous pourriez envisager en conséquence?

    Certainement. Comme vous le savez, le Commissariat peut compter sur un Comité de vérification et d'évaluation. Nous suivons les politiques gouvernementales en la matière et nous nous sommes prêtés l'an dernier à une vérification de nos outils informatiques.

    Cette vérification s'est faite en deux volets. Nous nous sommes intéressés à la sécurité de nos systèmes, mais également à celle de nos mécanismes de gestion des fonds de renseignements confidentiels. Mme Michaud pourra vous fournir de plus amples détails, car c'est elle qui a dirigé cet exercice que nous avons mené à terme.

    Certains changements ont été recommandés, concernant surtout des éléments d'ordre administratif comme les documents utilisés et des outils semblables. Tout fonctionnait cependant très bien pour ce qui est des systèmes informatiques, des systèmes de sécurité et de la gestion des fonds de renseignements confidentiels. Les difficultés touchaient principalement les politiques et les documents administratifs, ce qui n'est pas rare pour une petite organisation comme la nôtre.

    Mme Michaud a peut-être quelque chose à ajouter à ce sujet.

    En fait, c'est une vérification qui a produit d'excellents résultats qui nous ont ravis. Nous n'avons pas tardé à donner suite aux recommandations formulées.

    Comme la commissaire Legault l'a indiqué, les problèmes relevés étaient surtout d'ordre administratif. À titre d'exemple, des politiques étaient en vigueur sans avoir été ratifiées ou approuvées par le comité de direction. Presque tous les problèmes cernés ont été réglés.

    Si cela peut intéresser le Comité, nous nous ferons un plaisir de vous transmettre les résultats de cette vérification ainsi que le plan d'action que nous avons mis en place. Cela ne nous pose aucun problème.

    Excellent.

    J'aimerais également que vous fassiez le point avec nous sur votre arriéré de cas. Je sais que notre comité vous a fourni du financement temporaire à cette fin. Pouvez-vous nous donner une idée du nombre de dossiers que vous avez pu fermer et de la quantité qu'il vous reste encore à traiter? Est-ce que les choses ont fonctionné comme vous le souhaitiez? Est-ce que vous avez eu suffisamment d'argent? Est-ce que nous vous en avons donné trop?

    Nous avons obtenu environ 3 millions de dollars. Nous devions fermer 2 361 dossiers. En date du 31 mars, nous en avions fermé 2 245, soit 116 de moins que l'objectif visé.

    Bien que nous n'ayons pas terminé tous les calculs concernant l'exercice qui vient de prendre fin, nous prévoyons retourner dans le système une portion de quelque 400 000 $ que nous n'avons pu dépenser à même l'enveloppe de 3 millions de dollars. Depuis la fin de l'exercice, nous avons fermé 113 autres dossiers.

    Nous avions atteint nos objectifs dans une proportion de 95 % au 31 mars, même si nous avons reçu le financement extrêmement tard. Je dois dire qu'il nous a fallu énormément de ressources pour gérer le tout, c'est-à-dire les excédents au chapitre du volume de travail, du nombre de dossiers, du financement, de l'embauche, de l'administration et de la formation, notamment.

    Nous avons eu une année extrêmement chargée, si bien qu'il nous a été impossible de fermer tous les dossiers comme prévu. Nous avons pu retenir les services de certains experts-conseils, et il ne nous reste plus que trois dossiers à traiter, quatre semaines après la fin de l'exercice.

    Le délai de traitement médian des plaintes concernant un refus est passé de 128 jours en 2014-2015 à 163 jours en 2015-2016. Est-ce qu'il y a une raison qui explique cette augmentation?

    Nous avons sans cesse réussi à réduire considérablement nos délais de traitement d'une année à l'autre, mais lorsqu'il est question d'enquêtes, il est difficile de savoir exactement à quoi s'en tenir.

    Ainsi, je peux vous dire qu'il nous a fallu plus d'une année pour traiter des dossiers comme ceux du registre des armes d'épaule ou de l'ingérence politique. Il y a par contre d'autres dossiers que nous pouvons régler en quelques jours à peine. Ce n'est donc pas une science exacte, mais nous mesurons tout de même nos délais de traitement.

    Vous vous intéressiez aux progrès réalisés grâce au financement obtenu cette année. Je peux vous dire que ces progrès sont assez impressionnants. L'an dernier, le délai de traitement médian était de 48 jours à partir du moment où le dossier est confié à un agent. Il est maintenant de 36 jours. Pour les plaintes touchant un refus, il était de 163 jours. Grâce au financement additionnel obtenu, nous mettons cette année 70 jours à peine pour fermer un dossier semblable.

    D'accord. C'est bien.

    Je vois toutefois ici dans votre plan pour 2018, que vous avez augmenté le délai médian à hauteur de neuf mois, ou 270 jours. Est-ce dans le but de vous donner un coussin de sécurité?

    Je vais essayer de voir de quoi vous parlez exactement dans le plan ministériel.

    C'est à la ligne « Délai de traitement médian des plaintes de refus ». Votre cible est de neuf mois, mais votre moyenne est de 163 jours.

    Nous considérons que le traitement d'une plainte concernant un refus prend au total environ neuf mois, mais nous nous efforçons sans cesse de parvenir à faire plus vite. Il est question ici du délai de traitement médian. Les chiffres s'expliquent du fait qu'il y a toujours des dossiers qui vont prendre plus de temps et d'autres qui vont être réglés plus rapidement.

    Ce sont nos cibles de rendement, 90 jours et neuf mois, ce qui correspond à peu près à la moyenne. Comme vous pouvez le constater, notre délai médian est nettement inférieur à ces cibles. Il y a aura cependant des cas dont le traitement nous prendra beaucoup plus que neuf mois.

    J'ai une brève question concernant les achats d'actifs qui semblaient être supérieurs l'an dernier par rapport à cette année. Qu'est-ce que cela comprenait?

    Pendant que Layla essaie de vous trouver tous les détails pertinents, je peux vous dire que nous avons acheté des ordinateurs cette année. Il faut toutefois savoir que les chiffres présentés correspondent au cumul des achats du Commissariat à la protection de la vie privée et de notre bureau. L'ordre de grandeur est totalement différent. Nos acquisitions se chiffrent à environ 86 000 $, alors que celles de l'autre commissariat atteignent 600 000 $, principalement pour des ordinateurs.

    D'accord, merci beaucoup.

    Monsieur Kelly.

    Je vous remercie de votre exposé, mais il y a tout de même certains éléments qui me laissent pour le moins perplexe. J'ai noté que vous avez parlé d'une chute du rendement des institutions. Je trouve cela très décevant pour différentes raisons.

    Le président du Conseil du Trésor a annoncé récemment qu'il ne procéderait pas à l'examen de la Loi avant le printemps 2017, si bien qu'il faut oublier cela pour l'instant. Dans quelle mesure ce report de la première étape du processus va-t-il influer sur votre budget et votre capacité de vous attaquer aux causes profondes du nombre toujours croissant de plaintes dont votre commissariat est saisi?

    Le financement que nous obtenons cette année est temporaire, et c'était la même chose l'an dernier...

    En effet.

    ... d'ici à ce que des modifications soient apportées à la Loi. Nous nous retrouvons dans la même situation cette année, parce que la Loi n'a toujours pas été modifiée, ce qui fait qu'il nous est bien évidemment impossible de nous attaquer aux causes profondes des problèmes associés à la Loi sur l'accès à l'information. C'est néanmoins la réalité avec laquelle nous devons composer. Le fait est que le nombre de demandes d'accès à l'information connaît une croissance exponentielle pour des raisons qui m'échappent. Il est possible que ce soit attribuable uniquement à une plus grande sensibilisation des citoyens ou à une insatisfaction généralisée relativement à la divulgation proactive de renseignements.

    Comme vous indiquez que le rendement des institutions est à la baisse, le problème ne vient pas seulement du fait que les citoyens connaissent mieux leurs options pour porter plainte. Vous ciblez ainsi les institutions gouvernementales en indiquant qu'elles sont inefficaces dans le traitement des demandes d'accès à l'information.

    Chacun sait que notre comité a recommandé que l'on vous confère un pouvoir d'ordonnance. Le président du Conseil du Trésor s'est engagé à donner suite à ces recommandations, mais n'a pas tenu promesse jusqu'à maintenant. Je ne pense pas que personne ici ne veuille reprendre chaque année les mêmes discussions pour approuver un financement temporaire à votre intention, une solution de fortune pour vous aider à vous maintenir à flot quant au traitement des plaintes. Nous voulons qu'il soit possible de poursuivre les efforts déployés pour créer un meilleur système d'accès à l'information.

    Je ne sais pas si vous pouvez vraiment me répondre quoi que ce soit. Avez-vous été déçue d'apprendre que l'examen promis ne serait pas effectué?

    Je suis extrêmement déçue, comme je l'ai déjà indiqué publiquement. C'est pour moi une conviction profonde, d'autant plus que le Canada a tout ce qu'il faut pour devenir un véritable chef de file dans ce domaine à l'échelle internationale. Nous pouvons en effet compter sur des institutions démocratiques très bien établies au sein desquelles un système d'accès à l'information est déjà solidement ancré. Nous avons toutefois une loi totalement désuète. C'est le seul élément qui manque pour que le Canada puisse vraiment montrer la voie à suivre au reste de la planète. Dans la conjoncture actuelle, c'est à mon sens absolument primordial. Ma déception ne se limite donc pas au Commissariat et au Canada, car je crois vraiment qu'il y aura des répercussions dans le reste du monde. C'est pour cette raison que je suis si déçue.

    Est-ce que le président du Conseil du Trésor a communiqué directement avec vous à ce sujet? Vous a-t-il donné les raisons pour lesquelles l'examen est reporté?

    Les seules explications que j'ai sont celles qui ont été fournies publiquement.

    Lorsque nous avons examiné la Loi et discuté d'un financement additionnel ponctuel pour traiter l'arriéré de l'an dernier, vous avez indiqué qu'un pouvoir d'ordonnance vous semblait être la solution. Un tel pouvoir vous permettrait d'éradiquer cette culture du secret dont on parle au sein des institutions. Cela ferait diminuer le nombre de plaintes et de requêtes adressées à votre bureau, ce qui vous ferait sortir de ce cercle vicieux qui vous oblige à demander sans cesse des fonds supplémentaires pour traiter l'arriéré de dossiers. Estimez-vous toujours que la situation pourrait s'améliorer de la sorte si nous parvenions à vous conférer ce pouvoir d'ordonnance?

    Je ne crois pas qu'un pouvoir d'ordonnance suffirait à vraiment améliorer les choses du point de vue notamment du nombre de plaintes et de requêtes dont nous sommes saisis.

    Mes propositions s'articulaient autour de 85 recommandations...

    C'est vrai.

    ... qui doivent être suivies de concert. Il en va de même des 32 recommandations formulées par votre comité.

    Le pouvoir d'ordonnance est un élément clé, j'en suis persuadée. Cependant, il importe également de procéder à l'examen des exclusions et des exceptions prévues dans la Loi, notamment quant à la primauté de l'intérêt public, et bon nombre des recommandations de votre comité vont dans le même sens. La première étape de l'examen a été reportée, mais j'espère toujours que nous aurons droit d'ici la prochaine élection à un examen plus exhaustif mené dans le cadre d'un exercice ciblé.

    D'accord.

    À quoi peut-on attribuer votre observation à l'effet qu'il y aurait chute du rendement des institutions?

    Le gouvernement publie à tous les ans des statistiques détaillées conformément aux recommandations que nous avons formulées il y a quelques années. Nous analysons toujours ces statistiques pour l'ensemble du gouvernement. Il en sera question dans mon prochain rapport annuel, mais je peux déjà vous dire que nous avons constaté une diminution du nombre de dossiers au titre desquels une réponse est obtenue dans un délai de 30 jours.

    Je suis désolé; je me suis peut-être mal exprimé. Je ne remettais pas vos sources en question. Je voulais surtout savoir à quoi vous attribuez cette chute de rendement.

    Il est bien certain que les institutions sont débordées en raison de l'accroissement du nombre de demandes.

    Je vais vous donner un exemple. Nous avons rencontré à quelques reprises le comité de direction de l'Agence du revenu du Canada qui éprouve de sérieuses difficultés. C'est l'une des institutions qui reçoit le plus de demandes, et ce sont généralement des demandes très complexes. Je leur ai recommandé de prévoir les ressources humaines nécessaires pour répondre aux nombreuses demandes qui leur sont adressées. La quantité de demandes à traiter est donc un élément à considérer. Parmi les autres facteurs qui ont leur importance, notons le fait que le gouvernement caviarde vraiment beaucoup les dossiers, ce qui donne lieu à bien des plaintes.

    Nous ne le savons que trop bien.

    L'exercice exige donc énormément de ressources. Il y a encore beaucoup de chemin à faire pour passer d'une culture du secret à une culture de la transparence. Je pense que le gouvernement a témoigné de ses bonnes intentions à ce chapitre. J'ai certes pu en discuter cette année avec les sous-ministres alors que je ne pouvais pas le faire auparavant. J'estime donc que les intentions sont là, mais qu'elles ne se sont pas encore concrétisées à tous les niveaux du gouvernement.

    Merci, madame Legault.

    Madame Trudel, vous avez sept minutes.

    Mesdames Legault et Michaud, merci beaucoup de votre présentation.

    Madame Legault, étant donné que ce sera bientôt la fin de votre mandat, je tiens à vous féliciter pour le travail que vous avez fait pendant toutes ces années.

    Tout à l'heure, en réponse à des questions, vous avez parlé de la chute du rendement de nos institutions. Dans votre présentation, vous avez dit avoir entamé une stratégie afin de gérer les plaintes déposées contre Postes Canada.

    J'aimerais que vous me parliez davantage de cette chute du rendement des institutions, dont Postes Canada, et que vous me disiez ce que vous en pensez. De plus, pourriez-vous me donner des détails sur la stratégie de gestion des plaintes déposées contre Postes Canada?

    En ce qui concerne les institutions, les données de l'exercice 2015-2016 indiquent qu'il y a vraiment une diminution de leur performance pour ce qui est de la divulgation dans les 30 jours, c'est-à-dire le nombre de dossiers pour lesquels une réponse a été fournie dans un délai de 30 jours. Ce déclin n'est pas très grand, mais il y en a quand même un. Le parallèle à faire avec cela c'est que nous avons vu une augmentation de 10 % des plaintes relatives aux délais. Nous ne pouvons pas prévoir les plaintes. Toutefois, nous faisons cette analyse pour savoir ce qui s'en vient. Cela est un élément de réponse à votre question.

    L'autre élément de réponse concerne les dossiers, soit les demandes d'accès à l'information où tous les documents ont été divulgués sans caviardage. Ce nombre a également diminué. Parmi les institutions les plus importantes, nous observons que certaines sont en difficulté. Au cours de l'année, nous devrons travailler le plus possible avec elles, parce que nous constatons qu'il y a vraiment des difficultés. Ce sont des institutions qui sont vraiment dans le trouble, et cela aura un effet sur la performance générale. Il s'agit de gros ministères: Défense nationale, GRC, Santé Canada, Transports Canada et d'autres.

    Pour ce qui est de Postes Canada, il s'agit d'une situation particulière. La Loi fédérale sur la responsabilité est entrée en vigueur en 2006-2007. Dans cette loi, il y a une disposition particulière qui s'applique seulement à à Postes Canada. C'était la même chose pour Radio-Canada. Au bout du compte, pour traiter des dossiers de Radio-Canada, nous avons dû aller à la Cour fédérale pour avoir une interprétation de cette disposition.

    Nous sommes en train de travailler les dossiers avec Postes Canada. En l'absence d'interprétation de la disposition de la loi, tant de la part de Postes Canada que de nous, nous avons de la difficulté à traiter de la divulgation des dossiers. Compte de tenu de cette situation, nous avons décidé de travailler les dossiers d'une manière organisée et particulière. Cela nous permettra d'arriver à une entente ou, du moins, à une décision de la Cour fédérale, si cela s'avérait nécessaire.

    Est-ce que ce fut la même chose lorsque vous avez abordé le système de paye Phénix?

    Dans le cas du système de paye Phénix, on nous a averti qu'il y avait beaucoup de demandes d'accès à l'information de la part des employés. Habituellement, nous recevons les plaintes après. Cette fois-ci, on nous a averti qu'il y pourrait y avoir plusieurs plaintes liées aux demandes d'accès à l'information concernant le système de paye Phénix.

    Quand on vous avise qu'il y aura une hausse du nombre de plaintes, cela nécessite-t-il une augmentation du budget et du personnel au sein de votre organisation? Présentement, le personnel en place est-il capable d'absorber cette augmentation?

    De la façon que cela fonctionne, c'est le personnel en place qui absorbe l'augmentation. Chaque année, il y a toujours un événement, un incident ou des plaintes liées à un sujet précis qui ressortent.

    Par exemple, à la suite de l'accident ferroviaire survenu à Lac-Mégantic, nous avons eu beaucoup de plaintes liées à cet événement. Ce fut la même chose lorsqu'il y a eu les problèmes liés à la listériose. Dans ce cas, nous avons eu beaucoup de plaintes en lien avec l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

    Dès qu'il y a des événements comme ceux-là qui se passent au gouvernement, il arrive souvent qu'il y ait des demandes d'accès à information. Nous recevons les plaintes et nous faisons ce que nous pouvons avec les ressources que nous avons.

    Merci.

    Ce sera tout pour moi.

    Merci beaucoup.

    Nous passons à M. Erskine-Smith.

    Merci, madame la commissaire.

    Je dois dire que je partage vos inquiétudes quant au report de la première étape du processus, sans savoir ce que l'avenir nous réserve.

    Comme nous vivons dans un monde moins que parfait, imaginons la situation si aucun changement n'était apporté. Vous avez ici un financement d'un peu plus de 11 millions de dollars. Non seulement y a-t-il un arriéré de cas, mais celui-ci va s'accroître si votre financement n'est pas bonifié. Vous dites que le montant accordé n'est pas suffisant.

    Qu'est-ce qui serait un montant suffisant?

    Pour ce qui est du financement nécessaire pour réduire l'arriéré et traiter les nouvelles plaintes, le montant additionnel de 3 millions de dollars reçu l'an dernier correspond au maximum que notre organisation est en mesure d'absorber actuellement, étant donné que nous n'avons pas augmenté nos effectifs à l'interne, notamment au niveau de la gestion. Ce financement nous a permis de fermer plusieurs autres dossiers, ce qui est une bonne chose.

    Même avec une grande quantité de fonds additionnels, il serait impossible pour notre bureau et les institutions gouvernementales de traiter 5 000 plaintes par année. Je ne peux pas dire aux gens de l'Agence du revenu du Canada que je vais me présenter là-bas et régler 400 de leurs dossiers du jour au lendemain.

    Le nombre de demandes a grimpé considérablement. Je crois que vous avez parlé d'une augmentation de 81 % depuis 2010-2011. Est-ce que le nombre de plaintes s'est accru au même rythme?

    Non, pas aussi rapidement, ce qui est un bon signe.

    Il y a toutefois un arriéré considérable. Vous avez reçu 3 millions de dollars en crédits supplémentaires. Dans quelle mesure avez-vous réussi à réduire l'arriéré grâce à ce financement additionnel? Je sais qu'il y a encore 2 844 dossiers à régler, mais pouvez-vous nous dire à quel point vous avez été efficaces?

    Je pense que nous avons été très efficaces. Nous avons ici un petit tableau très simple qui en témoigne. Michael peut en distribuer des exemplaires aux membres du Comité. On y indique le nombre de dossiers que nous avons pu fermer à même l'arriéré de chaque année. Ainsi, nous avons fermé lors du dernier exercice près de 1 400 dossiers des années précédentes. C'est donc un nombre très important d'anciens dossiers qui s'accumulaient dans notre arriéré.

    Si vous deviez recevoir des crédits supplémentaires cette année, pensez-vous être en mesure de traiter les nouvelles plaintes reçues en cours d'exercice tout en réduisant peut-être de moitié l'arriéré de quelque 2 800 dossiers? Est-ce que c'est ce que vous viseriez?

    Si nous obtenons le même montant de financement permanent l'an prochain, nous pourrions sans doute réduire l'arriéré dans une très large mesure pour la suite des choses.

    Il y aurait 800 dossiers de moins.

    ... 800 de moins par année.

    Comme nous avons pu le constater au cours des dernières années, nous recevons annuellement environ 2 100 nouvelles plaintes, et nous en avons 2 800 dans l'arriéré. Nous pourrions en traiter entre 800 et 900 de plus dans le système.

    Vous envisagez donc encore un certain nombre d'années avec un budget de 15 millions de dollars pour venir à bout de l'arriéré. Une fois cela accompli, quel serait pour vous un niveau de financement adéquat à long terme?

    Je pense que cela se situerait aux environs de 15 millions de dollars. J'ai noté que vous aviez demandé à mon collègue quels éléments de comparaison avaient été considérés. Le bureau ontarien, qui ne traite pas le même genre de dossiers que nous, a un budget d'environ 15 millions de dollars.

    Alors, ce bureau provincial qui dessert une population moindre obtient un financement supérieur au vôtre.

    Oui. Il dispose en outre d'un pouvoir d'ordonnance et s'occupe aussi des questions relatives à la protection de la vie privée, car le commissaire assume les deux responsabilités à la fois. Ce commissariat n'a toutefois pas à traiter comme nous des dossiers liés à la sécurité nationale ou à l'Agence du revenu du Canada. Le degré de complexité n'est donc pas le même.

    Qu'en est-il de commissariats qui seraient comparables? Vous vous limitez à la situation au Canada ou vous considérez ce qui passe ailleurs dans le monde également?

    Il faut dire d'abord et avant tout que nous sommes le seul gouvernement à l'échelon fédéral où les mandats sont partagés entre deux commissaires et que nous n'avons pas tous les mêmes lois. J'ai tout de même tendance à regarder ce qui se fait d'abord au pays, car il est difficile de comparer mon commissariat, qui a un pouvoir de recommandation, au modèle en place au Royaume-Uni où le commissaire a un pouvoir d'ordonnance. Il est plus facile de faire des comparaisons en fonction du nombre de plaintes pour voir comment il serait possible de réaliser des gains d'efficience. En fin de compte, ce sont les chiffres qui font foi de tout.

    Parlant des gains d'efficience, vous avez cité quelques-unes des mesures qui ont été prises. Vous avez mentionné à ce titre les technologies de l'information et votre stratégie pour le regroupement des plaintes, en donnant l'exemple de Postes Canada. Ces mesures sont-elles suffisantes?

    Je vais vous poser la question différemment. Compte tenu de ces gains d'efficience que vous réalisez, allez-vous tout de même avoir besoin de crédits supplémentaires en plus de votre budget de 11,2 millions de dollars?

    Oui. Depuis que je suis au Commissariat, nous n'avons jamais cessé de chercher à nous améliorer. Pour vous donner une idée, Internet venait à peine de faire son apparition dans nos bureaux lorsque j'ai été nommée commissaire à l'issue de l'exercice 2009-2010. C'est moi-même qui avait fait le nécessaire à cette fin à titre de commissaire adjointe. Le Commissariat à l'information du Canada a fait des pas de géant au cours des huit dernières années. Pour ce qui est des gains d'efficience, nous avons maintenant un logiciel qui permet notamment d'effectuer des recherches par mot clé dans nos dossiers de 10 000 pages.

    À ce sujet, dans quelle mesure la divulgation proactive et, lorsque les gens soumettent des demandes d'accès à l'information et que l'information leur est fournie, dans quelle mesure le fait de rendre l'information facilement accessible en ligne permettrait de résorber l'arriéré de plaintes et de demandes?

    Nous recevons quelques plaintes du fait que les documents ne sont pas fournis dans un format convenable, mais ce n'est pas un grand pourcentage. Il y en a moins de 5 ou 10 par année.

    Ma dernière question est la suivante. Si aucun changement n'est apporté d'ici 2019 et que l'accumulation des retards continue, dans quelle mesure est-ce que ce serait un échec à vos yeux?

    Je pense que ce sera un échec lamentable si aucun changement n'est apporté à la loi. J'en suis au point où je pense que c'est tout à fait inacceptable dans une démocratie moderne.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Lobb, nous allons maintenant passer au tour de cinq minutes.

    Merci beaucoup.

    Je trouve fort intéressantes vos remarques sur Internet. Je siégeais au Comité des anciens combattants il y a de nombreuses années, à peu près à la même époque où vous arriviez en poste, et je disais à la blague qu'Anciens combattants venait tout juste de se débarrasser de ses machines à écrire. Je pense que le ministère a désormais Internet aussi dans ses bureaux.

    Pardonnez-moi si je me répète, ou si je vous fais répéter, mais pour le budget de cette année, avez-vous demandé qu'une somme additionnelle de 3 millions de dollars soit intégrée à votre budget global de cette année?

    Nous avons bel et bien demandé une intégration au budget, mais ce n'est pas fait. Nous cherchons maintenant à atteindre le même objectif que l'année dernière, à savoir la réserve de gestion.

    Nous demandons moins d'argent cette année. L'année dernière, nous avons dû équiper tout notre personnel de technologies de l'information. Nous devions brancher les ordinateurs sur un autre étage. Tout cela est derrière nous, de sorte qu'il nous faut moins d'argent. En plus, nous n'allons pas recevoir d'argent maintenant — si seulement nous en recevons —, ce qui constitue une réduction.

    En effet. Vous savez, vous ne devriez jamais vous étonner de ce qui se passe en politique, car c'est ainsi, mais…

    Je conviens que 2 à 3 millions de dollars représentent beaucoup d'argent pour une personne ordinaire, mais quand on compare cette somme à l'ensemble du budget, c'est un chiffre très modeste. Compte tenu des résultats que vous avez obtenus l'année dernière, il est étonnant que cela n'ait pas été accepté cette année. À vrai dire, procéder de la façon que vous devrez vous y prendre n'est pas une bonne pratique de toute façon, mais il faut ce qu'il faut, n'est-ce pas?

    Il y a une question que je me pose à propos de vos recommandations — veuillez m'excuser si je me trompe —, et c'est lorsqu'un texte est considéré comme un « document confidentiel du Cabinet ». Pouvez-vous nous dire combien de fois l'année dernière la réponse a été un document confidentiel du Cabinet?

    J'ai environ 85 plaintes qui portent sur des documents confidentiels du Cabinet. J'ignore combien de demandes de documents confidentiels du Cabinet sont présentées. Il y a cependant une particularité. Les demandeurs vont souvent préciser « Ne pas inclure les documents confidentiels du Cabinet », de sorte qu'il y a une autodiscipline et une autocensure du côté des demandes. Je l'ai signalé dans mon rapport annuel il y a quelques années. Les gens excluent essentiellement ces documents de leur demande.

    Le problème, c'est que nous ne pouvons pas voir les documents. Malgré tout, nous constatons que dans 10 à 15 % des cas, l'exclusion des documents confidentiels du Cabinet est mal appliquée. Nous le savons sans même avoir vu les documents. Cela a toujours été une préoccupation, non seulement pour moi, mais aussi pour tous les commissaires précédents.

    Ce n'est pas le comité auquel je siège habituellement. Je vous prie donc de m'excuser si j'ai un peu de rattrapage à faire. Lorsqu'on évoque la « confidentialité des délibérations du Cabinet », vous n'avez pas le pouvoir de contraindre les gens du ministère de vous montrer les documents qu'ils jugent confidentiels pour formuler votre propre opinion professionnelle quant à savoir si c'est justifié ou non. C'est à la discrétion du ministère, n'est-ce pas?

    Effectivement. Nous ne voyons pas les dossiers, mais une description ou un horaire. À partir de ces renseignements, il arrive que nous revenions à la charge et qu'une divulgation supplémentaire soit faite.

    Vous adressez-vous alors aux tribunaux? La prochaine étape est-elle de traduire le ministère devant un tribunal?

    Les documents confidentiels du Cabinet ne sont pas visés par la loi. Nous pourrions donc citer la Loi sur la preuve au Canada — ce qui a déjà été fait à quelques reprises —, mais en vertu de notre propre loi, il est très difficile de contester devant la Cour fédérale une chose que nous n'avons pas vue.

    Oui, je m'en rends compte. Être en mesure d'en voir davantage figure manifestement dans vos recommandations de façon générale.

    Je vais juste vous éclairer à mon tour à ce sujet. Nous avons présenté en août deux ou trois demandes, pas beaucoup, à la ministre de l'Environnement. Nous avons reçu l'information en février. À mon avis, les réponses aux questions honnêtes que nous avions posées étaient déplorables. C'était encore une fois bien des excuses. Je crois qu'il serait beaucoup plus raisonnable que nous soyons mieux informés.

    Maintenant, pour ce qui est de cet aspect précis de la confidentialité des délibérations du Cabinet, si c'est vraiment ce qui s'est produit, comment en feriez-vous — ou votre successeur — un poste budgétaire dans la mesure où il est question de personnel supplémentaire? S'agirait-il de quatre ou cinq personnes, par exemple, à temps plein?

    Je ne pense pas que d'autres personnes seraient nécessaires. Ce qu'il faut, c'est voir les dossiers pour que nous puissions déterminer si l'exclusion visant les documents confidentiels du Cabinet est justifiée. À moins que l'exclusion applicable aux documents confidentiels du Cabinet devienne une exemption aux termes de la loi et que cela donne lieu à un plus grand nombre de demandes de divulgation de documents où elle s'applique, je ne peux alors vraiment pas prévoir ce qu'il en sera. C'est ainsi depuis environ 30 ans. Je ne sais pas si cela se traduirait par un plus grand nombre de demandes ou de plaintes.

    Merci.

    Nous devons poursuivre. C'est au tour de M. Ehsassi d'avoir cinq minutes à sa disposition.

    Merci.

    J'aimerais me faire l'écho de mes collègues en vous remerciant du leadership dont vous avez fait preuve au cours des sept dernières années.

    C'était très intéressant. De toute évidence, la question vous tient à coeur, et il est grand temps que nous devenions des chefs de file dans ce domaine en apportant les modifications qui s'imposent.

    Par curiosité, étant donné que c'est une séance sur le budget, avez-vous déjà eu l'occasion de comparer les ressources que nous mettons de côté pour votre commissariat à celles destinées à des mécanismes ou à des bureaux similaires dans d'autres pays de l'OCDE? Dans cette optique, qu'en pensez-vous?

    Nous n'avons pas fait ce genre de comparaison. Comme je l'ai dit, il est difficile de comparer les différents organismes. Il nous faudrait presque mettre sur pied une commission mixte avec le Commissariat à la protection de la vie privée, car ces deux institutions en forment presque une seule dans d'autres pays.

    L'autre grande question, c'est qu'il est important de comprendre que, partout dans le monde, le domaine de l'accès à l'information est distinct du domaine de la protection de la vie privée. Les organismes de protection de la vie privée des pays de l'OCDE sont à tout le moins plutôt bien financés. Ailleurs dans le monde, les bureaux de l'accès à l'information tentent tant bien que mal d'obtenir des ressources. Il n'est pas étonnant de constater que c'est un pilier de la démocratie très sous-financé dans le monde entier, car c'est habituellement une épine dans le pied du gouvernement. Cette fonction diffère beaucoup à bien des égards, et elle est très impopulaire auprès des gouvernements pour de nombreuses raisons.

    Je n'ai pas fait la comparaison. Comme je l'ai dit, d'après ce que j'ai vu, l'organisme dont les activités sont les plus similaires pour ce qui est du volume, de la quantité de travail et ainsi de suite est le commissariat de l'Ontario. Il a le pouvoir de rendre des ordonnances, et n'a donc pas d'arriéré. Son financement est d'environ 50 millions de dollars. C'est la meilleure comparaison que j'ai trouvée. Je ne pouvais même pas comparer notre commissariat à son pendant britannique étant donné qu'il regroupe la protection de la vie privée et l'accès à l'information, et qu'il a le pouvoir de rendre des ordonnances. D'ailleurs, contrairement à nous, l'éducation et les audits font partie du mandat de la plupart de ces institutions. Il est difficile de faire une comparaison.

    Merci de ces explications.

    La deuxième question que vous avez soulevée était la nécessité de mettre à jour l'accès à l'information et la boîte à outils réglementaires. Quels sont les changements les plus importants ou impératifs que vous aimeriez voir?

    Quand j'ai témoigné devant votre comité, nous avions une liste de solutions rapides, si je puis dire, pour la première étape. Pour les mettre en oeuvre, il faudrait passer en revue certaines des principales exemptions et apporter des modifications plutôt importantes aux avis et recommandations, au modèle exécutoire et à la dérogation fondée sur l'intérêt public. Le Comité est saisi de ces recommandations.

    En toute honnêteté, je sais qu'on dit qu'il faut choisir ses batailles. Il faut choisir 4, 5, 10, 32 ou 85 recommandations. En fin de compte, il est difficile de ne s'attaquer qu'à un aspect de cette mesure législative plutôt qu'à la mesure dans son ensemble, car l'aspect en question pourrait avoir une incidence sur un autre et ainsi de suite.

    Je crois qu'il est parfaitement possible pour le gouvernement de prendre les mesures énoncées dans ma recommandation, de procéder à un examen approfondi de la loi. Je pense que c'est possible. Les difficultés peuvent être surmontées; le travail de formulation de la politique est pratiquement fait; et il est grand temps de passer à l'action.

    Compte tenu de l'intérêt que suscite pour vous cette question, quel est votre pays modèle sur le plan législatif?

    C'est le Canada. Son modèle pourrait être le meilleur qui soit.

    Au Canada, je dirais que pour adopter un modèle exécutoire, il faudrait assurément nous inspirer de celui de la Colombie-Britannique. Le modèle ontarien est instructif, mais le modèle britanno-colombien a été modifié plus régulièrement au fil des ans, et la loi de cette province est plus progressive selon moi. J'ai toujours dit qu'il est très important que la législation canadienne s'inspire des meilleurs modèles dans le monde, et c'est d'ailleurs ce que j'ai fait dans mon rapport de modernisation, car divers modèles se démarquent à différents égards. C'est pour cette raison que nous avons procédé ainsi pour élaborer le nôtre.

    Nous avons des modèles à notre disposition. Il y a actuellement plus de 100 textes législatifs dans le monde, et les normes les plus progressives se trouvent dans ceux rédigés après l'an 2000. C'est là qu'on trouve les normes les plus progressives, et avec raison, car ces textes de loi se fondent essentiellement non seulement sur les réussites, mais aussi sur les faiblesses des autres lois. On a élaboré de meilleurs modèles depuis. C'est là-dessus que nous devons nous pencher.

    Merci beaucoup.

    Il nous reste environ 10 minutes avant la fin prévue de la séance et deux intervenants dans la série de questions de cinq minutes. Nous allons donc finir juste à temps si nous faisons bien les choses.

    Monsieur Kelly, allez-y, s'il vous plaît.

    Le Conseil du Trésor vous a-t-il consultée au sujet des répercussions budgétaires d'une éventuelle mise en oeuvre de la réforme?

    Non.

    Même s'il a été mentionné dans le budget de 2016 qu'on s'attendait à passer à un modèle exécutoire.

    En effet.

    C'est décevant.

    Eh bien, poursuivons. Nous avons pas mal fait le tour de la question, et comme vous, je trouve frustrant et décevant qu'on n'ait pas tenu la promesse de réforme. C'est décevant quand on sait que le gouvernement a été saisi des 32 recommandations, qui englobent essentiellement les 85 que vous avez formulées, et que tous les partis les ont approuvées.

    Je vais passer à un sujet qui n'a pas été abordé aujourd'hui, à savoir la planification de la relève. Vous approchez à la fin de votre mandat en tant que commissaire.

    Oui.

    A-t-on pris des mesures pour trouver un remplaçant? Le cas échéant, quelles sont-elles?

    Premièrement, j'ai dit clairement au gouvernement que je devais rester en poste jusqu'à ce qu'il trouve un remplaçant. Je suis disposée à le faire, et cela ne pose donc pas de problème. Je m'attends à ce que ce soit le cas, à ce que je reste en poste au moins jusqu'à décembre. L'avis pour mon poste n'a pas encore été publié, mais je m'attends à ce que ce soit prévu bientôt. En gros, je pense que nous avons quelques mois devant nous.

    Deuxièmement, je dirais que le Commissariat est maintenant un organisme très stable. Comme je l'ai dit, à mon arrivée, nous n'avions pas d'Internet. Nous n'avons pas de systèmes financiers ni ce genre de gouvernance en place. Nous avons maintenant tout cela, et l'organisme est donc très stable. L'équipe de la haute direction, dirigée par Layla Michaud, est en place depuis maintenant plusieurs années, comme l'avocat principal, qui ne pouvait pas venir aujourd'hui. La structure est donc bien ancrée.

    Nous prenons quelques mesures pour garantir une poursuite stable des enquêtes. Parce que j'attendais que des modifications soient prises, j'ai entre autres reporté un code de procédure d'enquête, qui servirait de point d'ancrage au Commissariat, mais aussi aux autres organismes qui interagissent avec nos bureaux. Le code permettrait de rationaliser le processus d'enquête et d'ancrer tous les piliers que nous avons construits au fil des ans dans un seul document à l'intention du Commissariat et des organismes concernés.

    Avez-vous des dossiers importants qui seront difficiles à transférer à votre successeur?

    Eh bien, nous avons 2 844 dossiers, et 60 % de ces dossiers ont été attribués à du personnel jusqu'à maintenant. L'examen de ces dossiers se poursuivra. Il y a deux enquêtes que je pense pouvoir terminer. Le dossier du registre des armes d'épaule n'est pas clos; les tribunaux en sont encore saisis. Il y a également l'enquête sur le musellement des scientifiques. Ces dossiers sont les plus importants, et je dirais qu'ils achèvent.

    À part cela, pour ce qui est des enquêtes, que je sois là ou non, tout passe par les directeurs et l'équipe de la haute direction.

    Le nouveau poste n'a pas été affiché. On ne vous a pas encore demandé de rester, mais vous vous attendez à ce qu'on vous le demande, n'est-ce pas?

    Je pense que ce sera confirmé très bientôt et que l'offre d'emploi sera affichée sous peu — c'est ce que j'ai entendu —, peut-être même la semaine prochaine. Comme vous le savez, le prolongement de mon mandat à titre intérimaire doit toujours faire l'objet d'un décret. Il faut que ce soit officiel et publié. Nous nous attendons à ce que ce soit fait très rapidement. Je pense donc que nous avons une certaine stabilité. De mon point de vue, pour ce qui est de la gestion des enquêtes et ainsi de suite, j'ai pour devise de ne pas me rendre indispensable, mais le contraire. J'arrive au point où je crois qu'on peut se passer de moi. Je suis convaincue que le Commissariat connaîtra une transition tout en douceur.

    Merci beaucoup, monsieur Kelly.

    Monsieur Dubourg, vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    C'est à mon tour de vous saluer, mesdames, et de vous remercier de votre présence ici.

    Madame Legault, je voudrais tout d'abord brièvement vous féliciter. Mon collègue a mentionné sept ans, mais on dit que cela fait huit ans que vous êtes à la barre du Commissariat. Avec votre leadership, vous avez imprégné l'organisation de votre façon de faire. Dites-nous en quelques mots en quoi vous êtes satisfaite de ce que vous avez accompli au sein de votre organisation et ce que vous allez laisser à votre successeur.

    Je ne suis pas encore partie.

    Ah, ah! Non. Nous ne vous poussons pas non plus vers la porte.

    Merci beaucoup de vos commentaires très sympathiques. Je les apprécie beaucoup.

    Sérieusement, ce dont je suis vraiment le plus fière, c'est d'avoir travaillé avec des gens absolument exceptionnels au fil des années. C'est un milieu de travail où tous les employés, les collègues à la gestion, ceux aux paliers provincial et territorial, sont extrêmement passionnés. Ils travaillent tellement fort et donnent toujours le maximum, malgré des moments très difficiles.

    Je suis très fière d'être entrée dans une organisation qui était, à mon avis, non pas à l'âge de pierre mais au Moyen Âge et qui est maintenant une organisation moderne bien rodée. Je suis contente d'avoir l'occasion de mettre en place quelques dernières pièces. J'espère toujours que nous aurons une réforme de la loi, à tout le moins au cours des prochains mois.

    D'accord. Merci.

    Ce sera la dernière pièce d'une oeuvre dont je serais fière.

    D'accord. Nous avons bien entendu votre message.

    Pour la suite des choses, si vous aviez l'occasion de rencontrer votre successeur, quelle recommandation lui feriez-vous?

    Selon moi, la qualité la plus importante d'un commissaire à l'information est la résilience.Il ne s'agit pas une tâche particulière à accomplir ou un objectif précis à atteindre. C'est un état d'esprit. Il faut demeurer résilient malgré tout, parce qu'il y a des moments extrêmement difficiles pour le commissaire à l'information. Cela demande une énergie soutenue, au cours des années.

    Cette résilience est importante pour les gens qui nous entourent, au Commissariat, parce que la nature de notre travail est de résoudre les plaintes de citoyens. Pour les gens qui travaillent chez nous, cela n'est pas toujours facile. Nous traitons avec des personnes, et quand elles nous appellent, c'est parce qu'elles sont déçues, à tout le moins, ou mécontentes, ou qu'elles essaient d'obtenir quelque chose. Parfois, cela peut être difficile pour toutes sortes de raison. Alors, je crois que la résilience est ce qui est le plus important.

    Il faut continuer à travailler pour toujours faire avancer la cause de l'accès à l'information, de la transparence, parce que c'est ultimement la cause de la démocratie. Cela est fondamental pour les Canadiens et les Canadiennes.

    Voilà.

    Je vous remercie énormément, et je vous souhaite du succès à l'avenir.

    Merci beaucoup.

    Merci beaucoup, chers collègues.

    Madame Legault, c'est la troisième fois cette semaine que j'ai le plaisir de remercier sincèrement un témoin au nom des membres actuels et des anciens membres du Comité, que vous avez rencontrés pendant vos années de service. À chacune de vos comparutions, notamment au sujet du budget et des difficultés auxquelles vous faisiez face, vous avez toujours fait preuve de leadership en recommandant d'accroître l'efficacité du Commissariat plutôt que de tout simplement demander plus d'argent. Je tenais à le souligner et à vous féliciter plus particulièrement de cette façon de faire.

    Merci de votre franchise et de l'approche directe que vous avez adoptée dans vos échanges avec les députés, ce qui nous a manifestement aidés à accomplir notre travail en faisant de notre pays un meilleur endroit où vivre. Nous vous adressons nos meilleurs voeux.

    Merci beaucoup.

    Je sais que le Comité aime entendre les propos francs des anciens commissaires, car il est parfois plus facile de parler de choses dont nous ne sommes plus responsables. Nous avons hâte de vous inviter à comparaître de nouveau pour orienter notre pays dans ces dossiers.

    Merci beaucoup.

    Merci beaucoup.

    Chers collègues, avant de partir, nous devons décider si nous allons accorder plus de fonds aux commissaires et aller de l'avant avec le Budget principal des dépenses.

    Si vous n'y voyez pas d'objection, nous allons procéder à quelques votes.

    (Le crédit 1 est adopté.)

    (Le crédit 1 est adopté.)

    (Le crédit 1 est adopté.)

    (Les crédits 1 et 5 sont adoptés.)

    Le président: Puis-je faire rapport à la Chambre du Budget principal des dépenses, moins les montants attribués à titre de crédit provisoire?

    Des voix: D'accord.

    Le président: Ce sera chose faite.

    Merci beaucoup, chers collègues. Nous nous verrons la semaine prochaine.

    La séance est levée.