:
Je déclare la séance ouverte.
Bonjour, tout le monde. Il est 8 h 45, et c'est la première fois que j'ai l'occasion de présider une séance du Comité. Je veux souhaiter la bienvenue à tous.
En tant que premier point à l'ordre du jour, comme les membres du Comité peuvent le voir, nous avons avec nous à la table les quatre commissaires. Votre sous-comité s'est réuni il y a de cela un peu plus d'une semaine pour déterminer la voie à suivre, qui consistait en partie à rencontrer les quatre commissaires à notre première réunion du Comité pour entendre leurs témoignages et travailler avec eux pour établir un plan d'action fondé sur leurs recommandations et sur nos discussions que nous aurons avec eux aujourd'hui.
Avant de commencer, j'ai besoin que quelqu'un propose une motion visant l'adoption du premier rapport du Sous-comité afin que nous puissions ensuite entendre les témoignages de nos témoins.
M. Long en fait la proposition.
(La motion est adoptée.)
Le président: Il y a unanimité. C'est une excellente nouvelle.
Bienvenue. Nous avons parmi nous aujourd'hui la commissaire au lobbying, Mme Shepherd; le commissaire à la protection de la vie privée, M. Therrien; la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, Mme Dawson; ainsi que Mme Suzanne Legault, qui a demandé de passer en dernier, je crois.
En tant que conservateur, je procède toujours de gauche à droite, alors nous allons commencer par le premier témoin à ma gauche et ainsi de suite. Je suis certain que la discussion sera intéressante.
Madame Shepherd, vous avez 10 minutes. Nous allons entendre les déclarations des témoins à tour de rôle, puis nous passerons aux questions.
:
Monsieur le président, membres du comité, bonjour.
Je suis heureuse d'être ici aujourd'hui pour parler du régime de lobbying et de ce qui pourrait être intéressant que le comité réalise pendant son mandat.
[Traduction]
Mais tout d'abord, permettez-moi de vous féliciter pour votre élection à la Chambre des communes et votre nomination au sein du Comité.
[Français]
Le lobbying est une activité légitime. Je participe à l'élaboration des politiques publiques depuis de nombreuses années. À ce titre, je sais que l'exposition à différents points de vue est essentielle pour assurer l'élaboration de politiques efficaces et une meilleure prise de décisions par les gouvernements. Toutefois, il est important que lorsque des lobbyistes communiquent avec des titulaires d'une charge publique, cette communication soit transparente et conforme aux normes éthiques les plus élevées.
J'ai été nommée à titre de première commissaire au lobbying du Canada en juin 2009 pour un mandat de sept ans. En ma qualité de commissaire au lobbying, mon rôle est de faire appliquer la Loi sur le lobbying, qui assure la transparence des activités de lobbying, et de mettre au point et d'appliquer le Code de déontologie des lobbyistes, qui définit des normes de comportement pour les lobbyistes. Ensemble, cette loi et ce Code font en sorte que les Canadiens peuvent avoir confiance en l'intégrité des décisions prises par le gouvernement.
[Traduction]
Mon mandat, tel que défini dans la Loi, comporte trois volets: gérer le Registre des lobbyistes, qui contient et rend publics les renseignements déclarés par les lobbyistes, élaborer et mettre en oeuvre des programmes éducatifs pour sensibiliser le public aux exigences de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes, et assurer la conformité à la Loi et au Code.
Je suis fière de mes réalisations qui ont permis de renforcer la transparence, de clarifier les attentes à l'égard des comportements des lobbyistes et de démontrer les conséquences de la non-conformité. Permettez-moi d'en souligner quelques-unes.
Le Code de déontologie des lobbyistes a été renforcé. Les délais de traitement pour les enregistrements ont été réduits de 20 jours à une moyenne de 3 jours. La fonction de recherche du registre a été améliorée. J'ai déposé 10 rapports sur des enquêtes devant le Parlement, et le renvoi par mon bureau des infractions présumées à la Loi sur le lobbying à la police a entraîné la première condamnation en vertu de la Loi. Des accusations ont été portées à l'encontre de trois autres personnes, et ces cas demeurent en instance devant les tribunaux.
La Loi sur le lobbying contient une disposition qui prévoit un examen obligatoire par un comité parlementaire tous les cinq ans. Le dernier examen mené par votre comité a été effectué en 2012. À cette époque, j'ai indiqué aux membres du Comité que selon moi, de nombreux aspects de la Loi fonctionnaient bien. Toutefois, dans ma présentation, j'ai fait plusieurs recommandations pour améliorer la transparence des activités de lobbying et fournir des moyens de dissuasion plus efficaces contre la non-conformité.
Le Comité a approuvé plusieurs de mes recommandations dans son rapport final, notamment la suppression du seuil d'enregistrement d'« une partie importante des fonctions » pour les organisations et les entreprises, et l'inclusion du pouvoir d'imposer des sanctions administratives pécuniaires.
La réponse du gouvernement a soutenu bon nombre des modifications recommandées par le Comité, mais a indiqué qu'une étude plus approfondie était nécessaire à ce chapitre. Aucune nouvelle mesure législative n'a été adoptée.
Comme nous sommes maintenant en 2016, il est bientôt temps d'effectuer un nouvel examen obligatoire de la loi. Je suis convaincue que les recommandations que j'ai formulées en 2012 sont toujours valides et méritent un examen approfondi. Si elles étaient mises en oeuvre, ces recommandations permettraient de renforcer la transparence tout en offrant au commissaire les outils nécessaires pour appliquer la loi plus fermement. Je serais ravie de poursuivre les discussions sur ces recommandations et de prendre part à toute autre étude.
Parallèlement à la Loi sur le lobbying, le Code de déontologie des lobbyistes est entré en vigueur en décembre 2015. Après un processus de consultation de deux ans, un nouveau Code de déontologie des lobbyistes est entré en vigueur en décembre 2015.
Le processus de consultation a permis de rassembler 56 présentations écrites d'intervenants et j'ai organisé 23 tables rondes avec les parties intéressées, telles que des lobbyistes, des titulaires d'une charge publique et des universitaires.
Je suis convaincue que le nouveau Code est plus rigoureux et plus clair que le code original. Il cadre plus étroitement avec le champ d'application de la Loi sur le lobbying. Comme la Loi traite des interactions entre les lobbyistes et les titulaires d'une charge publique, j'ai supprimé du Code toutes les règles et les mentions relatives aux interactions entre les lobbyistes et leurs clients.
[Français]
Le nouveau Code traite également plus en détail de la problématique du conflit d'intérêts. Ce Code contient des règles qui permettent aux lobbyistes d'éviter de placer les titulaires d'une charge publique dans une situation de conflit d'intérêts réel ou apparent, en particulier lorsqu'ils entretiennent d'étroites relations avec des titulaires d'une charge publique, lorsqu'ils prennent part à des activités politiques et lorsqu'il est question de l'offre de cadeaux à des titulaires d'une charge publique.
[Traduction]
Lorsque le Code a été publié, j'ai diffusé une directive pour aider les lobbyistes à comprendre comment je vais appliquer les règles relatives aux conflits d'intérêts. Cette directive vise à inciter les lobbyistes à faire preuve d'autoréflexion et à se poser la question suivante: après un examen approfondi de l'enjeu et en fonction d'un point de vue réaliste et pratique, est-ce qu'une personne avisée serait d'avis qu'une mesure prise par un lobbyiste a créé un sentiment d'obligation chez le titulaire d'une charge publique ou de la tension entre les intérêts du titulaire d'une charge publique et le devoir de ce dernier de servir l'intérêt public?
Depuis que le Code est entré en vigueur, la majorité des questions des lobbyistes ont porté sur les règles concernant les conflits d'intérêts.
Permettez-moi de profiter de cette occasion pour signaler que des règles plus claires relatives aux conflits d'intérêts pour les lobbyistes ne visent pas à remettre en question l'intégrité des lobbyistes ou l'intégrité des titulaires d'une charge publique. Au contraire, elles ont pour but de garantir aux Canadiens que le lobbying est mené de manière éthique, conformément aux normes les plus rigoureuses.
Il s'agit d'un changement de culture, mais qui reflète la demande croissante des Canadiens pour que des normes plus rigoureuses s'appliquent aux titulaires d'une charge publique, y compris les parlementaires et les personnes qui font du lobbying auprès d'eux. Je suis ravie que les lobbyistes examinent leurs faits et gestes à la lumière du nouveau Code et cherchent conseil auprès de mon bureau.
Le Registre des lobbyistes est l'outil principal pour assurer la transparence des activités de lobbying.
Plus tôt ce mois-ci, j'ai conclu un accord avec mon collègue, le commissaire à la protection de la vie privée, prévoyant l'hébergement par son bureau du Registre des lobbyistes et de mon site Web. Ce transfert a été effectué avec succès la fin de la semaine dernière. Ce nouvel arrangement avec un agent du Parlement indépendant au lieu d'un ministère gouvernemental vise à offrir à mon personnel plus de contrôle sur l'exploitation et le développement du système d'enregistrement. Ce nouvel arrangement nous permettra d'envisager les améliorations à apporter au système de façon prioritaire.
À la suite des réductions annoncées dans le budget de 2012, j'ai reporté tout changement important au Registre des lobbyistes. Ainsi, depuis 2013, outre les mises à jour, seules des améliorations mineures ont été apportées au registre.
Il est important de maintenir un Registre des lobbyistes moderne qui suit l'évolution des technologies. Comme pour toute application informatique, des investissements adéquats dans le registre doivent être réalisés pour que le système reste convivial afin que les lobbyistes puissent facilement déclarer leurs activités de lobbying et que les Canadiens puissent consulter cette information. Des mesures appropriées ont également été mises en oeuvre pour renforcer continuellement la sécurité des données et l'intégrité à long terme du système.
Ce gouvernement a signifié son engagement à veiller à ce que les bureaux des agents du Parlement soient suffisamment financés. Dans ce contexte, je serais ravie d'avoir une discussion concernant le niveau de financement de tous mes programmes, y compris le Registre des lobbyistes.
[Français]
Monsieur le président, ceci met fin à mon allocution. Je répondrai avec plaisir à vos questions et à celles des membres du comité.
:
Monsieur le président, mesdames et messieurs membres du comité, bonjour.
Je suis très heureux d'être ici aujourd'hui pour vous présenter le travail effectué par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et vous informer de nos priorités pour les années à venir.
Le Commissariat a pour mission de protéger et de promouvoir le droit des personnes à la vie privée. À cette fin, il veille au respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui s'applique aux institutions fédérales, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques , ou LPRPDE, qui s'applique au secteur privé au Canada.
La LPRPDE ne s'applique pas dans les provinces ayant adopté des lois essentiellement similaires, sauf en ce qui concerne les entreprises fédérales et les transferts interprovinciaux ou internationaux de renseignements personnels.
Nous travaillons en étroite collaboration avec les commissaires à la protection de la vie privée qui oeuvrent dans les provinces. Le Commissariat protège le droit à la vie privée et il le fait en menant diverses activités, comme des enquêtes sur les plaintes, des vérifications et des poursuites devant les tribunaux. Notre but, dans les limites de notre rôle d'ombudsman qui consiste notamment à formuler des recommandations et non à émettre des ordonnances exécutoires, est de voir à ce que les ministères et les organisations se conforment aux obligations qui leur incombent en vertu de la loi et à ce que les droits des personnes soient respectés dans le cadre de la collecte, de l'utilisation et de la communication de leurs renseignements personnels.
Nous faisons aussi la promotion du droit à la vie privée, par exemple en publiant les résultats de nos recherches et en finançant des recherches indépendantes sur des questions liées à la protection de la vie privée, en participant à des activités d'éducation du public et de sensibilisation des intervenants et en affichant des documents pertinents sur notre site Web, entre autres des conseils et des documents d'orientation.
Je vais maintenant passer à nos priorités stratégiques liées à la vie privée.
L'évolution rapide du monde numérique, que plusieurs définissent comme la quatrième révolution industrielle, a des répercussions profondes sur la protection de la vie privée. Des technologies comme les téléphones intelligents toujours actifs, la technologie géospatiale, les accessoires intelligents à porter sur soi, l'infonuagique, les mégadonnées —analytique avancée—, le profilage génétique et l'Internet des objets soulèvent des questions nouvelles, importantes et d'une grande complexité concernant la collecte, l'utilisation et la communication des renseignements personnels.
Les nouvelles technologies présentent de nombreux avantages pour les Canadiens. Elles stimulent la croissance économique du pays, mais elles comportent également des risques importants qui pourraient aller jusqu'à la perte d'autonomie personnelle et de contrôle sur la vie privée. Pensons par exemple à la surveillance exercée par l'État ou par les entreprises.
Dans cet environnement nouveau et complexe, la modernisation de nos cadres de protection de la vie privée et l'accroissement de la transparence concernant l'utilisation de la technologie sont essentiels pour conserver la confiance des citoyens à l'égard du gouvernement et de l'économie numérique.
L'an dernier, à l'issue de vastes consultations auprès de divers intervenants, nous avons établi quatre priorités stratégiques pour nous aider à atteindre l'objectif ultime de permettre aux Canadiens d'exercer un meilleur contrôle sur leurs renseignements personnels. Ces priorités, qui orienteront le travail du Commissariat au cours des prochaines années, sont les suivantes.
Je commencerai par l'économie des renseignements personnels. En ce qui concerne ce sujet, notre objectif ultime consiste à renforcer la protection de la vie privée et la confiance des gens pour qu'ils puissent participer avec assurance à l'économie numérique. L'une des premières mesures que nous prendrons consistera à entreprendre une démarche pour examiner le modèle de consentement et trouver des façons d'améliorer le contrôle exercé par les utilisateurs.
Ce printemps, nous produirons un document de travail définissant les difficultés que présente le mode actuel. Nous consulterons alors les intervenants sur les solutions possibles, soit l'amélioration des avis et de l'information s'adressant aux consommateurs, les solutions technologiques, l'amélioration de l'autoréglementation et de la responsabilité des organisations et enfin le renforcement possible de la réglementation gouvernementale.
Nous devrions être en mesure de proposer des solutions en 2017, d'appliquer immédiatement celles qui relèvent de notre compétence et de recommander des modifications législatives au besoin.
[Traduction]
Notre deuxième priorité est la surveillance du gouvernement. Sur le plan des activités de surveillance du gouvernement, notre objectif ultime est de contribuer à l'adoption et à l'application de lois qui ont manifestement pour effet d'assurer la sécurité nationale et de protéger la vie privée. Notre travail initial, qui est déjà en cours, consiste à examiner la mise en oeuvre des dispositions de la Loi antiterroriste de 2015 portant sur la communication de l'information. Nous espérons que les résultats de notre enquête fourniront une assise plus concrète pour évaluer la législation et recommander d'autres modifications, s'il y a lieu. Nous publierons nos conclusions initiales dans un rapport au Parlement plus tard cette année.
Nous avons aussi l'intention d'être actifs en ce qui a trait aux organismes d'application de la loi qui demandent aux organisations du secteur privé de leur communiquer, en l'absence d'un mandat, des renseignements personnels concernant des citoyens. En juin dernier, nous avons exprimé notre opinion concernant les lignes directrices d'Industrie Canada sur la transparence, qui établissent des normes régissant les rapports de transparence et de reddition de comptes présentés par les entreprises qui communiquent des renseignements personnels à des organismes d'application de la loi. Des règles encourageant la présentation de rapports par les organisations du secteur privé constituent un bon point de départ, mais un renforcement de la transparence du secteur public est tout aussi important. Après tout, c'est le secteur public qui demande et reçoit les renseignements personnels d'internautes aux fins d'application de la loi. C'est pourquoi nous avons demandé que les institutions fédérales commencent à produire elles aussi des rapports de transparence. À vrai dire, il nous semble malheureux qu'elles n'aient pas suivi l'exemple de leurs partenaires du secteur privé.
Notre troisième priorité est le respect de la réputation et de la vie privée. En ce qui a trait au respect de la réputation et de la vie privée, notre objectif consiste à créer un environnement où les gens pourront se servir d'Internet afin d'explorer les sujets qui les intéressent et de s'épanouir comme personnes sans craindre que leur trace numérique n'entraîne un traitement injuste. Nous voulons aider à renforcer la littératie numérique en accordant une attention particulière aux groupes vulnérables tels que les jeunes et les personnes âgées.
Le mois dernier, nous avons publié un document de travail pour connaître l'opinion des intervenants sur les solutions pratiques, techniques, stratégiques ou juridiques qui pourraient être envisagées pour atténuer les risques d'atteinte à la réputation en ligne et sur la meilleure façon d'offrir un recours aux individus dont la réputation est entachée en raison d'information qu'eux-mêmes ou d'autres personnes ont affichée en ligne.
Notre quatrième priorité est le corps comme source d'information. Notre objectif consiste à faire la promotion du respect de la vie privée et de l'intégrité du corps humain comme véhicule de nos renseignements personnels les plus intimes. À cette fin, nous chercherons à en apprendre davantage sur les risques d'atteinte à la vie privée associés aux nouvelles technologies conçues pour lire de l'information à partir de notre corps et sur notre corps. Nous nous efforcerons ensuite d'informer les consommateurs et les développeurs des risques d'atteinte à la vie privée liés à ces technologies ainsi que des façons de les atténuer.
Enfin, nous savons que le gouvernement s'est engagé à modifier la Loi sur l'accès à l'information et qu'il appuie les initiatives de gouvernement ouvert. Tout en étant d'accord avec ces objectifs, je tiens à souligner à quel point il est important, sur le plan technique, que la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels soient considérées comme un « code homogène », ainsi que l'a déclaré la Cour suprême du Canada dans le cadre d'une affaire en 2003. D'une manière plus fondamentale, la protection de la vie privée devrait être perçue comme un catalyseur de la transparence et d'un gouvernement ouvert en permettant aux personnes d'avoir accès à leurs renseignements personnels que détiennent les institutions fédérales. Cependant, il est légitime que la transparence soit limitée si les renseignements personnels sont susceptibles d'être révélés de façon inappropriée.
En conséquence, ces deux lois doivent être examinées ensemble. Je me tiens prêt à vous proposer des solutions qui permettraient d'adapter la Loi sur la protection des renseignements personnels aux réalités du monde numérique actuel.
Merci de votre attention. Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.
:
Monsieur le président, honorables membres du Comité, je vous remercie de m'avoir invitée à comparaître devant vous aujourd'hui dans le cadre de l'examen de vos travaux à venir. Étant donné que le Comité compte plusieurs nouveaux membres, je commencerai par faire un bref survol de mon mandat ainsi que des activités du Commissariat.
[Traduction]
En tant que commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, j'administre deux régimes de conflits d'intérêts: la Loi sur les conflits d'intérêts et le Code régissant les conflits d'intérêts des députés de la Chambre des communes. Ces deux régimes visent à prévenir les conflits d'intérêts entre les fonctions publiques des représentants élus et nommés et leurs intérêts personnels.
La Loi sur les conflits d'intérêts s'applique actuellement à plus de 2 100 titulaires de charge publique. Ce chiffre grossira sans doute au fur et à mesure qu'on pourvoira le reste des postes de personnel ministériel.
Tous les titulaires de charge publique sont assujettis aux règles de base de la loi portant sur les conflits d'intérêts et l'après-mandat. Plus de la moitié des personnes couvertes par la Loi doivent uniquement en respecter les règles générales. Il s'agit principalement de membres à temps partiel de conseils, de commissions et de tribunaux fédéraux et de certains membres à temps partiel du personnel ministériel.
Par ailleurs, plus de 800 titulaires de charge publique sont désignés titulaires de charge publique principaux. Les titulaires de charge publique principaux comprennent les ministres, les secrétaires parlementaires, le personnel ministériel ainsi que les personnes nommées à des postes à temps plein par le gouverneur en conseil, comme les sous-ministres, les administrateurs de sociétés d'État et les membres de conseils fédéraux. En plus d'être assujettis aux règles générales de la Loi, ils doivent aussi en respecter les exigences de divulgation et de déclaration publique, de même que les interdictions relatives aux activités extérieures et aux biens contrôlés.
La Loi énonce également quelques exigences supplémentaires pour les titulaires de charge publique principaux qui sont ministres ou secrétaires parlementaires.
Lorsque j'applique la Loi, mon approche est principalement axée sur la prévention. Mon personnel et moi donnons aux titulaires de charge publique des conseils confidentiels sur divers sujets. Nous cherchons les occasions de les informer, individuellement ou en groupe, sur les exigences de la Loi. Nous examinons les rapports confidentiels qu'ils nous soumettent sur leurs actifs, leurs dettes et leurs activités, et nous tenons un registre de déclaration publique.
Il existe aussi diverses façons d'appliquer la Loi. Par exemple, je peux imposer des pénalités pour le défaut de respecter certaines exigences de déclaration. Je peux émettre des ordonnances pour veiller à ce que les titulaires de charge publique respectent leurs obligations à l'avenir. Je peux entreprendre des enquêtes officielles, appelées études, sur les contraventions possibles. Enfin, je peux publier des rapports dans lesquels j'énonce mes conclusions.
Le Comité assume une responsabilité de surveillance à l'égard du commissariat et examine ses prévisions budgétaires annuelles, de même que les questions relatives à mes rapports annuels ayant trait à la Loi sur les conflits d'intérêts. Depuis ma nomination comme commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, en 2007, j'ai comparu devant le Comité à plusieurs reprises pour discuter de mes présentations budgétaires dans le cadre du Budget principal des dépenses et, dans les premières années de mon mandat, pour parler de mes rapports annuels ayant trait à la Loi.
J'ai également contribué à l'examen quinquennal qu'effectue le Comité sur la Loi sur les conflits d'intérêts. En effet, l'article 67 de la Loi prévoit la tenue d'un examen approfondi des dispositions et de l'application de la Loi dans les cinq ans suivant son entrée en vigueur. Contrairement au Code des députés, qui prévoit un examen périodique tous les cinq ans, la Loi n'exigeait qu'un seul et unique examen. Le Comité a entrepris son examen en janvier 2013. J'ai été invitée à soumettre un mémoire et j'ai comparu devant le Comité à deux occasions, soit en février et en mars 2013, pour discuter de mes recommandations.
J'ai formulé plus de 70 recommandations; en fait, je pense que c'était près d'une centaine. Certaines d'entre elles portent sur des domaines thématiques généraux que j'estime prioritaires.
J'ai notamment recommandé d'élargir la portée de la notion de conflit d'intérêts pour y inclure les entités plutôt que de la limiter aux personnes. Les avocats parmi vous sauront ce que je veux dire. C'est parce que le terme « personnes » comprend les sociétés, mais pas les partenariats et les associations, et « entités » est le terme utilisé dans le Code des députés, en fait.
D'autres priorités incluent d'accroître la transparence quant aux cadeaux et aux autres avantages, de renforcer les dispositions de la Loi relatives à l'après-mandat et de restreindre l'interdiction trop large concernant la participation à des activités extérieures. J'essaie ici de supprimer certaines des règles et de restreindre l'interdiction trop large concernant la possession de biens contrôlés.
Une autre recommandation que j'ai faite était d'imposer aux titulaires de charge publique des obligations en matière de déclaration et de divulgation. Contrairement aux titulaires de charge publique principaux, ils n'ont en ce moment aucune obligation à cet égard.
D'autres recommandations consistent à aborder les renseignements erronés relatifs aux études et à ajouter des pénalités pour les contraventions aux dispositions de fond de la Loi.
Le Comité a terminé son examen en février 2014 et a publié un rapport contenant 16 recommandations de portée passablement étroite et de nature surtout technique. Deux de mes recommandations ont été retenues par le Comité, bien que plusieurs d'entre elles aient été mentionnées dans le rapport.
Je fais remarquer que le rapport n'était pas unanime. Il était accompagné de deux opinions dissidentes exprimant de fortes objections.
Bon nombre des recommandations du Comité étaient nouvelles pour moi, et je n'ai pas eu l'occasion de les commenter. Par exemple, l'une des recommandations proposait de changer la définition de titulaire de charge publique pour y inclure les membres des organisations qui assurent la négociation collective avec le gouvernement du Canada. Une telle modification viendrait accroître de manière exponentielle le nombre de titulaires de charge publique assujettis à la Loi et changerait complètement la nature du commissariat. Elle risque aussi d'entraîner un chevauchement — ce serait le cas, en fait — des régimes en place, comme le régime des valeurs et de l'éthique de la fonction publique.
Le gouvernement a répondu au rapport du Comité en juin 2014 en exprimant son appui à l'égard des recommandations. Toutefois, l'examen quinquennal n'a donné lieu à aucun projet de modification à la Loi sur les conflits d'intérêts. Comme nous venons d'entamer une nouvelle législature, le temps serait peut-être bien choisi, si le Comité le souhaite, pour revisiter cet examen ou en commencer un nouveau. J'espère que vous prendrez en considération mes recommandations initiales, et je serais heureuse de vous fournir tout élément d'information dont vous pourriez avoir besoin.
[Français]
En terminant, monsieur le président, j'aimerais préciser que je demeure à votre disposition si le comité a besoin de renseignements sur le Commissariat et sur la Loi sur les conflits d'intérêts. Je suis convaincue que le Comité et le Commissariat continueront d'entretenir des relations productives.
Je vous remercie de votre attention. Si vous avez des questions, je me ferai un plaisir d'y répondre.
:
Merci, monsieur le président et bonjour tout le monde.
C'est vraiment un plaisir pour moi d'être ici et de vous rencontrer toutes et tous, pour la première fois dans la majorité des cas, sauf pour ce qui est du président du Comité.
[Traduction]
Monsieur le président, je vous remercie de me donner l’occasion d’aider le Comité à établir ses priorités pour cette session. La Loi sur l’accès à l’information donne aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et à toute personne physique ou morale présente au Canada le droit d’accès aux documents qui relèvent des institutions fédérales, sous réserve de certaines limites.
La commissaire à l’information enquête de manière confidentielle sur les plaintes déposées contre les institutions concernant leur façon de traiter les demandes d’accès à l’information.
[Français]
La Cour suprême du Canada a conclu que l'objet général de la Loi sur l'accès à l'information consiste à favoriser la démocratie en garantissant que les citoyens possèdent l'information nécessaire pour participer utilement au processus démocratique et que les politiciens et les bureaucrates demeurent responsables envers l'ensemble de la population.
La Loi sur l'accès à l'information a plus de 30 ans. Au cours des trois dernières décennies d'existence de cette loi, la technologie, l'administration du gouvernement et les attentes de la société canadienne se sont transformées à bien des égards. Pourtant, malgré ces changements, la loi n'a pas été modifiée en profondeur.
Lorsque la loi a été promulguée, l'information se trouvait principalement sur support papier. C'est vrai que, quand nous avons commencé à travailler, nous avions pour la plupart des classeurs et des dossiers et que nous rangions nos documents dans ceux-ci à la fin de la journée. Nous savions toujours où tout se trouvait. Nous avions même, pour la plupart d'entre nous, un ou une secrétaire qui s'occupait de classer l'information pour nous et de la retrouver lorsque nous en avions besoin. Comme nous le savons, la situation a profondément changé.
L'énorme volume de données électroniques de même que la vitesse et les modes de transmission se sont avérés un défi par rapport à la capacité du gouvernement de recueillir, de conserver, de gérer et de diffuser l'information au public.
[Traduction]
Dans le discours du Trône, le gouvernement s’est engagé à être « ouvert et transparent », ainsi qu'à susciter et à favoriser la confiance des Canadiens envers les institutions publiques. L’un des éléments clés caractérisant un gouvernement ouvert et efficace est une législation moderne en matière d’accès à l’information qui ouvre la voie à la divulgation de l’information du gouvernement en format électronique et non statique. Ce flot de renseignements destinés au public accroît la responsabilité et facilite la collaboration entre le gouvernement et la population en ce qui a trait à la meilleure façon d’offrir des programmes et des services au public.
Monsieur le président, je suis très consciente du travail que le gouvernement et le Comité doivent abattre. Dans ces circonstances, la clé du succès est de mettre l’accent sur les résultats. À cet égard, ma recommandation au Comité est de donner la priorité à la modernisation de la Loi sur l’accès à l’information. Cette priorité, je le répète, cadre avec le discours du Trône et avec les lettres de mandat du premier ministre au président du Conseil du Trésor, à la et à la .
Vous avez entre les mains mon rapport spécial intitulé Viser juste pour la transparence, qui a été déposé au Parlement l’année dernière. Ce rapport contient un ensemble de recommandations pour moderniser la Loi afin qu’elle réponde aux réalités et aux attentes actuelles des Canadiens. Ces recommandations incluent élargir le champ d’application de la Loi, augmenter la rapidité de traitement des demandes, maximiser la divulgation conformément à une culture d’ouverture par défaut, renforcer la surveillance et ajouter des conséquences en cas de non-conformité.
[Français]
Pour formuler les recommandations contenues dans le rapport, j'ai consulté la législation, les rapports annuels et les lois des provinces, des territoires ainsi que les lois des autres pays. J'ai aussi examiné toutes les propositions de réforme faites par mes prédécesseurs ainsi que toutes les études passées de la loi. Je me suis aussi fondée, en rédigeant ces recommandations, sur ma propre expérience, après avoir complété plus de 10 000 enquêtes au cours de mon mandat actuel. Le rapport pourrait être, et je vous le suggère, un point de départ dans l'examen de cette loi.
Je désire donc vous remercier encore une fois de m'avoir permis de présenter ce qui, d'après moi, devrait être la priorité du comité en matière d'ouverture et de transparence. Je vous assure de mon engagement à vous aider dans l'étude de cette loi et dans vos travaux. Ce sera pour moi un plaisir de répondre à vos questions.
:
Votre première question est facile.
Des voix: Oh, oh!
M. Daniel Therrien: Parlons d'abord du besoin d'établir un équilibre entre la sécurité et la protection de la vie privée. Il est question ici d'instaurer des mesures de protection, sur le plan technologique, visant les renseignements personnels des personnes sur Internet. Ces mesures de protection sont fondées, en grande partie, sur le chiffrement.
Tout d'abord, le débat des derniers jours entre l'entreprise Apple et les États-Unis se déroule dans le contexte de la législation américaine, et il y a peut-être des différences entre la législation américaine et la législation canadienne. Or, la discussion ne concerne pas strictement les États-Unis; c'est un débat universel qui intéresse tout à fait le Canada.
Un facteur important qu'il ne faut pas oublier, en plus de l'équilibre général entre la sécurité et la protection de la vie privée, c'est que les entreprises doivent respecter la loi — les mandats, les décisions des tribunaux. Les entreprises sont régies par la loi. C'est un facteur important. Toutefois, la législation doit prendre en considération les réalités de la technologie. À mon avis, c'est là où se trouve le dilemme.
La loi peut ordonner aux entreprises de se comporter d'une certaine façon, ainsi que de fournir des renseignements au gouvernement et aux organismes d'application de la loi. Le hic, c'est que si la loi agit ainsi, quelles seront les conséquences sur les capacités technologiques? Si on permet le déchiffrement ou si on crée une exception à la protection fournie par le chiffrement, quelles seront les conséquences en dehors de l'affaire dans le cadre de laquelle les données étaient demandées? Est-ce que cela minera la protection pour l'ensemble de la population?
C'est une question complexe. Il y a des éléments juridiques, mais les éléments technologiques sont pour le moins aussi importants.
:
La Loi sur le lobbying n'aborde pas les conflits d'intérêts, mais le Code de déontologie des lobbyistes, lui, le fait. Comme je l'ai dit durant mon exposé, la raison pour laquelle le Code contient de telles dispositions, comme c'était le cas de la version précédente de 1997, c'est pour faire en sorte que les Canadiens puissent avoir confiance en l'intégrité des décisions prises par le gouvernement.
Il y a de nombreuses façons pour un titulaire de charge publique de se trouver en situation de conflit d'intérêts. C'est pour cette raison que j'ai détaillé ces situations précisément dans les règles, pour déterminer si un accès privilégié est donné en raison de la relation du lobbyiste avec le titulaire de charge publique.
Prenez les cadeaux. Par exemple, est-ce qu'un lobbyiste a offert un cadeau à un titulaire de charge publique auprès duquel il exerce ou exercera du lobbying, cadeau que le titulaire de charge publique ne peut pas accepter? Comme ma collègue le disait, je tenterais de déterminer si une personne peut, oui ou non, accepter un cadeau.
Les activités politiques ont aussi été détaillées, à la suite d'une affaire judiciaire survenue en 2009. Si ce dossier intéresse le Comité, je peux vous transmettre les détails. Essentiellement, cela concerne la différence entre un véritable conflit d'intérêts et l'apparence d'un conflit.
Il existe une tension entre les intérêts privés d'un titulaire de charge politique et son devoir de servir l'intérêt public. Je le répète, c'est ce critère de base que mes enquêteurs et moi utiliserions pour déterminer s'il y a un conflit d'intérêts.
:
Merci pour cette question.
Dans mon exposé, j'ai parlé de transparence, notamment. J'ai aussi dit dans quelle mesure les sociétés et le gouvernement devraient communiquer de l'information au public, des statistiques générales, et parlé de la fréquence à laquelle les sociétés et les gouvernements partagent des informations pour l'application de la loi.
Vous me posez maintenant une question de fond sur ce que les fournisseurs de services de télécommunications, pour la plupart, et les organismes d'application de la loi devaient partager. Évidemment, la première source d'information à ce sujet serait l'arrêt de la Cour suprême, en 2014, dans l'affaire Spencer. La Cour y établit d'excellentes orientations. En ce qui concerne la communication d'information par des sociétés à des organisations d'application de la loi, la Cour précise qu'il faut un mandat. Règle générale, la mise en commun d'information doit être autorisée par un tribunal. Cette règle repose sur le principe selon lequel les tribunaux sont bien placés pour trouver un juste équilibre entre l'obtention des informations par les forces de l'ordre et la protection des renseignements personnels des particuliers.
La Cour a admis trois exceptions très étroites à la règle, notamment lorsqu'il s'agit de situations d'urgence. Si la police mène une enquête sur un crime qui est sur le point d'être commis et qu'elle a besoin de renseignements personnels sur un individu, cela serait considéré comme une exception à la règle du mandat. Toutefois, la règle est d'utiliser le mandat, sauf pour les trois exceptions très étroites.
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Il y a plusieurs éléments à votre question.
De façon générale, pour protéger de manière efficace les droits de la personne et la confidentialité des gens, il faut deux choses: de la surveillance et des examens.
La question de la surveillance par le Parlement sera débattue en fonction de la lettre de mandat. Il s'agirait d'une amélioration par rapport au système actuel.
Il est également nécessaire de procéder à ce que j'appelle un examen administratif. Cet examen serait mené par des organismes tels le CSARS et le commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications Canada, notamment. Il est nécessaire d'exercer une surveillance et d'effectuer des examens, tant sur le plan parlementaire que sur le plan administratif. Il s'agit là d'un des ensembles de mesures de protection.
Il est également nécessaire d'adopter des règles de fond claires et juridiques sur les façons que peuvent utiliser les organisations de la sécurité nationale ou de l'application de la loi pour recueillir de l'information. Par exemple, une question a été soulevée à savoir si l'accès sans mandat est permis par la loi. Habituellement, un mandat est nécessaire, sauf dans des cas bien définis. Je crois qu'il est nécessaire d'exercer une surveillance et d'effectuer des examens, tant sur le plan parlementaire que sur le plan administratif, mais il est tout aussi important d'adopter des règles de fond juridiques qui permettent de trouver un juste équilibre entre la sécurité et la protection des droits de la personne.
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Eh bien, puisque je parle des budgets, je vais répéter ce que j'ai dit lors d'un autre témoignage au Comité, soit que les ressources dont dispose mon organisation sont modestes. J'ai 28 employés et c'est grâce à eux si nous pouvons fonctionner et faire des compromis appropriés relativement à nos investissements annuels.
J'ai mentionné qu'en vertu des compressions, je n'ai pas pu investir dans le système d'enregistrement, une des fonctions clés de mon bureau. Une de mes priorités cette année sera d'investir dans ce système, mais encore une fois, il faut faire des compromis.
Pour le moment, je ne demande pas de fonds supplémentaires, mais de tels fonds m'aideraient à en faire davantage. Par exemple, je n'ai qu'un conseiller juridique et une personne responsable des communications. Donc, je suis très limitée dans ce que je peux faire. Toutefois, je compte sur un excellent personnel de soutien administratif, des gens très professionnels qui se soutiennent les uns les autres. Nous avons des remplaçants.
Avec des fonds supplémentaires, je pourrais investir dans le système d'enregistrement. Mes collègues ont également parlé de la technologie et j'examine la situation pour voir où je pourrais en faire davantage. Par exemple, une application qui permettrait aux lobbyistes d'inscrire plus facilement sur leur BlackBerry des informations recueillies à la suite d'une réunion et qui permettrait à ces informations d'être inscrites automatiquement dans le système d'enregistrement aiderait beaucoup, à mon avis, en matière du respect des règles.
C'est un aperçu.
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Habituellement, c'est assez rapide. Il ne faut pas oublier que nous traitons avec un nouveau Parlement; certains membres du personnel sont nouveaux. Il y a encore des nominations. Donc, tout dépend… Je ne suis pas certaine, mais dans ce cas-ci, le membre haut placé avait été récemment nommé.
Nous intervenons assez rapidement. Nous sommes un peu à la merci de la personne concernée, car elle doit se rendre disponible. Mais, dès qu'elle se rend disponible — et la plupart se rendent rapidement disponibles —, nous la rencontrons et évaluons ses actifs et ses activités, notamment. Ensuite, certaines des informations obtenues sont rendues publiques, d'autres pas, car il y a une distinction à faire entre ce qui peut être rendu public, et ce sur quoi il faut faire rapport.
Dans la majorité des cas, en l'espace de 120 jours, des informations sont publiées sur le site Web pour préciser quelles mesures ont été prises. Bien souvent, dans un cas comme celui-ci, il y aurait des filtres de conflit d'intérêts et diverses divulgations.
Si nous disons que nous examinons une certaine situation, c'est que nous l'examinons, mais tout se fait assez rapidement. On parle d'une question de semaines, selon la complexité du dossier.
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J'examine le libellé de la Loi et du Code pour déterminer quelle est la norme, et comme je l'ai déjà indiqué, la norme qu'établissent ces lettres et le guide de responsabilité est encore plus élevée.
Je donne fréquemment ce que j'appelle des avis fermes et des avis souples. Par exemple, je dirais: « Vous ne contrevenez pas à la Loi si vous faites ceci, mais vous pouvez avoir l'air d'y contrevenir, donc demandez-vous si vous voulez courir le risque. Vous savez, il y a toujours le test du Globe and Mail. »
En gros, les filtres anti-conflits visent justement à prévenir ce genre de problème, mais je devrais peut-être vous expliquer un peu comment les filtres anti-conflits d'intérêts fonctionnent.
Nous avons établi un mécanisme selon lequel dès qu'une situation présente un potentiel de conflit d'intérêts, elle est soumise au sous-ministre, à son adjoint ou à quelqu'un d'autre, qui doit y mettre un terme. Si la situation nous échappe, accidentellement, il y a un mécanisme de récusation. Il ne se limite pas aux activités internes du ministère; il s'applique à toutes les activités des ministres, parce qu'il y a quelqu'un qui gère leur horaire de travail. Ce genre de situation se règle à deux niveaux hiérarchiques.
Cependant, dès qu'une personne a des intérêts qui peuvent sembler la placer en conflit d'intérêts, elle peut appliquer les filtres adéquats pour se prémunir d'un problème, donc c'est ce qui se passe.