HUMA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Conservateur
Bloc Québécois
Il est convenu, — Que, nonobstant la motion de régie interne régissant les ordres de renvoi reçus de la Chambre et se rapportant à des projets de loi, le préavis de 48 heures pour déposer des amendements avant le début de l’étude article par article du projet de loi C-3, Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail, soit levé.
Les témoins répondent aux questions.
Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.
L'article 1 est adopté.
Article 2,
Stephanie Kusie propose, — Que le projet de loi C-3, à l'article 2, soit modifié :a) par adjonction, après la ligne 27, page 1, de ce qui suit :
« (2.1) Commet une infraction quiconque agit de quelque manière que ce soit dans l'intention de provoquer la peur chez un travailleur des infrastructures essentielles en vue de lui nuire dans l'exercice de ses fonctions. »
b) par substitution, à la ligne 2, page 2, de ce qui suit :
« graphes (1), (2) ou (2.1) est coupable : »
c) par substitution, aux lignes 7 et 8, page 2, de ce qui suit :
« (4) Nul n’est coupable de l’infraction prévue aux paragraphes (2) ou (2.1) du seul fait qu’il se trouve dans un endroit visé »
d) par adjonction, après la ligne 14, page 2, de ce qui suit :
« (6) Au présent article, travailleur des infrastructures essentielles s'entend de la personne qui effectue ou appuie des activités ou des services qui sont essentiels pour la santé, la sécurité ou le bien-être économique des Canadiens, notamment en ce qui concerne l'approvisionnement alimentaire, les réseaux électriques, les pipelines, les communications et les transports. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
L'article 2 est adopté.
L'article 3 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Bob Benzen, Alexandre Boulerice, Louise Chabot, Chad Collins, Michael Coteau, Matt Jeneroux, Stephanie Kusie, Wayne Long, Alex Ruff, Terry Sheehan, Tony Van Bynen — 11;
CONTRE : — 0.
L'article 4 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Bob Benzen, Alexandre Boulerice, Louise Chabot, Chad Collins, Michael Coteau, Matt Jeneroux, Stephanie Kusie, Wayne Long, Alex Ruff, Terry Sheehan, Tony Van Bynen — 11;
CONTRE : — 0.
L'article 5 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Bob Benzen, Alexandre Boulerice, Louise Chabot, Chad Collins, Michael Coteau, Matt Jeneroux, Stephanie Kusie, Wayne Long, Alex Ruff, Terry Sheehan, Tony Van Bynen — 11;
CONTRE : — 0.
L'article 6 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Bob Benzen, Alexandre Boulerice, Louise Chabot, Chad Collins, Michael Coteau, Matt Jeneroux, Stephanie Kusie, Wayne Long, Alex Ruff, Terry Sheehan, Tony Van Bynen — 11;
CONTRE : — 0.
Article 7,
Alexandre Boulerice propose, — Que le projet de loi C-3, à l'article 7, soit modifié par substitution, aux lignes 25 à 28, page 3, de ce qui suit :« (1.2) L’employé a droit à un congé payé de quatre jours pour raisons médicales et acquiert, pour chaque trente jours durant lesquels il a travaillé sans interruption pour l’employeur, un jour de congé payé additionnel, jusqu’à concurrence de dix jours par année ci- »
Après débat, l'amendement de Alexandre Boulerice est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Alexandre Boulerice, Louise Chabot, Matt Jeneroux, Stephanie Kusie, Alex Ruff — 5;
CONTRE : Bob Benzen, Chad Collins, Michael Coteau, Wayne Long, Terry Sheehan, Tony Van Bynen — 6.
« (1.2) L’employé acquiert, lorsqu'il a travaillé sans interruption pour l’employeur pendant une période d'au moins trente jours, un jour de congé payé pour raisons »
Après débat, l'amendement de Alexandre Boulerice est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Bob Benzen, Alexandre Boulerice, Louise Chabot, Chad Collins, Michael Coteau, Matt Jeneroux, Stephanie Kusie, Wayne Long, Alex Ruff, Terry Sheehan, Tony Van Bynen — 11;
CONTRE : — 0.
« congé payé d'au moins cinq jours consécutifs pour raisons médicales, exiger que celui-ci lui »
Après débat, l'amendement de Alexandre Boulerice est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Bob Benzen, Alexandre Boulerice, Louise Chabot, Chad Collins, Michael Coteau, Matt Jeneroux, Stephanie Kusie, Wayne Long, Alex Ruff, Terry Sheehan, Tony Van Bynen — 11;
CONTRE : — 0.
« (1.7) Il est entendu que les paragraphes (1.2) à (1.6) ne s'appliquent pas à l'employé qui, aux termes d'une convention collective, d'un contrat, d'une pratique ou d'une entente, bénéficie de droits ou d'avantages qui sont au moins aussi favorables pour celui-ci que les jours de congé payé pour raisons médicales prévus par la présente section. »
Après débat, l'amendement de Stephanie Kusie est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Bob Benzen, Matt Jeneroux, Stephanie Kusie, Alex Ruff — 4;
CONTRE : Alexandre Boulerice, Louise Chabot, Chad Collins, Michael Coteau, Wayne Long, Terry Sheehan, Tony Van Bynen — 7.
L'article 7 modifié est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Bob Benzen, Alexandre Boulerice, Louise Chabot, Chad Collins, Michael Coteau, Matt Jeneroux, Stephanie Kusie, Wayne Long, Alex Ruff, Terry Sheehan, Tony Van Bynen — 11;
CONTRE : — 0.
Nouvel article 7.1,
Alexandre Boulerice propose, — Que le projet de loi C-3 soit modifié par adjonction, après la ligne 37, page 4, du nouvel article suivant :« Disposition transitoire
7.1Pour l’application de l’article 239 de la même loi, l’employé ayant au moins deux ans d’ancienneté est réputé, à l’entrée en vigueur du présent article, avoir acquis dix jours de congé payé pour raisons médicales. »
Après débat, l'amendement de Alexandre Boulerice est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Alexandre Boulerice, Louise Chabot, Matt Jeneroux, Stephanie Kusie, Alex Ruff — 5;
CONTRE : Bob Benzen, Chad Collins, Michael Coteau, Wayne Long, Terry Sheehan, Tony Van Bynen — 6.
L'article 8 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Bob Benzen, Alexandre Boulerice, Louise Chabot, Chad Collins, Michael Coteau, Matt Jeneroux, Stephanie Kusie, Wayne Long, Alex Ruff, Terry Sheehan, Tony Van Bynen — 11;
CONTRE : — 0.
Le titre est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Bob Benzen, Alexandre Boulerice, Louise Chabot, Chad Collins, Michael Coteau, Matt Jeneroux, Stephanie Kusie, Wayne Long, Alex Ruff, Terry Sheehan, Tony Van Bynen — 11;
CONTRE : — 0.
Le projet de loi, tel que modifié, est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Bob Benzen, Alexandre Boulerice, Louise Chabot, Chad Collins, Michael Coteau, Matt Jeneroux, Stephanie Kusie, Wayne Long, Alex Ruff, Terry Sheehan, Tony Van Bynen — 11;
CONTRE : — 0.
Il est convenu, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre par un vote par appel nominal :
POUR : Bob Benzen, Alexandre Boulerice, Louise Chabot, Chad Collins, Michael Coteau, Matt Jeneroux, Stephanie Kusie, Wayne Long, Alex Ruff, Terry Sheehan, Tony Van Bynen — 11;
CONTRE : — 0.
IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.
Il est convenu, — Que le projet de loi C-3, tel que modifié, soit réimprimé à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport par un vote par appel nominal :
POUR : Bob Benzen, Alexandre Boulerice, Louise Chabot, Chad Collins, Michael Coteau, Matt Jeneroux, Stephanie Kusie, Wayne Long, Alex Ruff, Terry Sheehan, Tony Van Bynen — 11;
CONTRE : — 0.
IL EST ORDONNÉ, – Que le projet de loi C-3, tel que modifié, soit réimprimé à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport.
À 17 h 10, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
La greffière du Comité,