CHPC Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Les témoins font des déclarations et répondent aux questions.
À 17 h 21, la réunion est suspendue.
À 17 h 33, la réunion reprend.
Rachael Thomas propose, — Étant donné que le président du CRTC, Ian Scott, a témoigné devant le Comité le 24 mai 2022 que le projet de loi C-11, dans sa forme actuelle, permet de réglementer le contenu utilisateur; et étant donné que l'énoncé concernant la Charte du projet de loi C-11 déposé à la Chambre des communes le 1er avril 2022 indique que le contenu utilisateur en ligne ne serait pas assujetti à la réglementation de la radiodiffusion en vertu du projet de loi C-11 dans sa forme actuelle; le Comité : 1) demande au ministre de la Justice de fournir une énoncé concernant la Charte révisée sur le projet de loi C-11 dès que possible; 2) invite le ministre de la Justice et le ministre du Patrimoine canadien, accompagnés de représentants des ministères concernés, à comparaître devant le Comité dès que possible pour discuter de l’énoncé concernant la Charte révisée.
Sur motion de Martin Champoux, il est convenu, — Que le débat soit ajourné maintenant.
À 18 h 37, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
La greffière du Comité,