Productivité. Voir Grèves et conflits de travail--Briseurs de grève, utilisation--Employés syndiqués

Produits agricoles

>>Commerce interprovincial, obstacles, suppression, q.o., 3486
>>Commercialisation. Voir plutôt Agriculture--Commercialisation
>>Exportations, 1558, 9540
>>>Augmentation, q.o., 10234
>>>Q.o., 3486
>>Gestion de l'offre. Voir plutôt Gestion de l'offre
>>Gouvernement, contrats, achats, programme, suppression, 5907-9, 9858-60, 9862, 9866
>>Mise en commun, prix de vente, établissement, 3946, 3950
>>Pesticides, utilisation, États-Unis, importations, q.o., 2891-2
>>Transformation à valeur ajoutée, 1560
>>>Manitoba, projets, 1558
>>Vente coopérative, Loi, abrogation. Voir plutôt Produits agricoles, commercialisation, programmes, constitution, Office des produits agricoles, Loi, Produits agricoles, vente coopérative, Loi, Récoltes, paiements anticipés, Loi et Grain des Prairies, paiements anticipés, Loi (abrogation) et certaines lois en conséquence (modification), Loi--C-34

Produits agricoles, commercialisation, programmes, constitution, Office des produits agricoles, Loi, Produits agricoles, vente coopérative, Loi, Récoltes, paiements anticipés, Loi et Grain des Prairies, paiements anticipés, Loi (abrogation) et certaines lois en conséquence (modification), Loi--C-34. Voir plutôt Commercialisation agricole, programmes, Loi--C-34

Produits antiparasitaires, loi. Voir plutôt Pesticides--Loi

Produits chimiques toxiques

>>Remplacement, bacillus thuringiensis (BT), 5221-2

Produits dangereux

>>Déchets, sites
>>>États-Unis, anciennes bases militaires, assainissement
>>>>Évaluation environnementale, examen, q.o., 9991
>>>>Financement, q.o., 9552-3, 9605, 9655, 9990-1, 10072
>>>Fédéraux contaminés, risques et coûts, vérificateur général, rapport
>>>>Q.F., 7110-2
>>>>Q.o., 6745, 6789
>>>Réhabilitation, centre d'excellence, Montréal, Qué., déc. art. 31, 9212-3
>>>Taro, société, Hamilton, Ont., évaluation environnementale, 4139-41
>>>>Q.o., 2943, 3427, 3713-4
>>Loi, enfant, définition, Convention des Nations Unies, conformité, projet de loi C-425, présentation, 10039
>>Transport, wagons-citernes, sécurité, 9915
>>>Q.o., 8782
>>Utilisation en milieu de travail, Système. Voir plutôt Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT)
>>Voir aussi Pompiers; Transports ferroviaires

Produits dangereux, Loi (modification: définition d'enfant), Loi--C-425. Harb

>>1re l., 10039
>>Voir aussi Produits dangereux--Loi, enfant, définition, Convention des Nations Unies, conformité, projet de loi C-425

Produits forestiers. Voir plutôt Forêts, industrie

Produits naturels. Voir Médicaments et produits pharmaceutiques--Herbes

Produits nucléaires et militaires

>>Commerce, Voice of Women, pétition, 568

Profac. Voir Poste, bureaux--Remplacement et rénovation

Programmes à frais partagés

>>Création, 51, 409
>>>Bloc québécois, position, 413-5
>>Pouvoir de dépenser, restrictions, 4, 57, 327-8, 5997
>>>Q.o., 4071
>>Provinces, responsabilité, 4

Programmes, coût, déclaration, Loi--C-214. Shepherd

>>1re l., 244-5
>>2e l., 6212-21, 7535-44, 9045-51, renvoi au Comité des opérations gouvernementales, 9051
>>>Adoption, 9051
>>>Réinscription au bas de la liste de l'ordre de priorité au Feuilleton, 6221, 7544
>>Voir aussi Gouvernement, programmes--Coût--Projet de loi C-214

Programmes législatifs, évaluation, Loi--C-294. Williams

>>1re l., 3324
>>Voir aussi Gouvernement, programmes--Évaluation--Projet de loi C-294

Programmes sociaux

>>Budget, 18 février 1997, mesures, 8366
>>Dépenses
>>>OCDE, document, 593
>>>Réduction, 4366-7
>>>>Femmes, répercussions, 8772, 8790-2
>>Efficacité, 3190
>>Financement, responsabilité, transfert aux provinces, 805
>>>Et normes nationales, maintien, 10045
>>Finances, Comité, rapport, recommandations, q.o., 7236
>>Gestion, centralisation, gouvernement fédéral, responsabilité, q.o., 3922-3, 4073
>>Libéral, Parti, position, 437, 439-40, 599, 783, 1537, 4188
>>Maintien, 21, 55, 62-3, 287, 1016, 1996, 6253-4, 8324, 8341
>>>Budget, 6 mars 1996, mesures, 373-5, 1509, 2989-90
>>>Déc. art. 31, 5729-30
>>>Q.o., 7146
>>Partenariat avec les provinces, 830
>>Parti réformiste du Canada, position, 598-9, 781-3, 1510, 8381
>>>Voir aussi sous le titre susmentionné Transfert, paiements--Réduction
>>Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux, maintien
>>>Budget, 6 mars 1996, mesures, 375
>>>Déc. art., 31, 522
>>>Normes nationales, lien, q.o., 3632
>>Transfert, paiements
>>>Plancher, établissement, 3, 63, 65, 1040
>>>>Q.o., 7237
>>>Principes, établissement, 3, 63, 65, 1016-7
>>>Réduction
>>>>Déc. art. 31, 1704
>>>>Gouvernement fédéral, visibilité, lien, q.o., 7237
>>>>Parti réformiste du Canada, position, 6530
>>>>>Déc. art. 31, 3629
>>>>Q.o., 424, 7236-7, 8086
>>Universalité, 5
>>Viabilité, gouvernement, position, 1532, 1698
>>Voir aussi Chômage; Défense, dépenses--Réduction; Déficit, réduction; Dette publique; Dette publique, réduction; Fiscalité, réforme; Pauvreté; Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux

Progressiste conservateur, Parti

>>Politiques, 6734
>>>Déc. art. 31, 9928-9
>>Québec, Parti libéral provincial, appui, sollicitation, déc. art. 31, 8943
>>Voir aussi les sujets particuliers

Projet de loi S-4. Voir Justice--Accusations fausses

Projets de loi de la Chambre, voir aussi les titres des projets de loi particuliers (*indique sanction royale reçue)

>>Émanant du gouvernement, publics
>>>C-1.\ Serments d'office. Premier ministre
>>>*C-2.\ Juges, Loi (modification). Ministre de la Justice. Chap. 2, L.C. 1996
>>>*C-3.\ Code canadien du travail (modification: entreprises nucléaires) et une autre loi en conséquence. Ministre du Travail. Chap. 12, L.C. 1996
>>>*C-4.\ Conseil canadien des normes, Loi (modification). Ministre de l'Industrie. Chap. 24, L.C. 1996
>>>*C-5.\ Faillite et insolvabilité, Loi, Arrangements avec les créanciers des compagnies, Loi et Impôt sur le revenu, Loi (modification). Ministre de l'Industrie. Chap. 12, L.C. 1997
>>>*C-6.\ Yukon, quartz, extraction, Loi et Yukon, or, extraction, Loi (modification). Ministres des Affaires indiennes et du Nord canadien. Chap. 27, L.C. 1996
>>>*C-7.\ Travaux publics et Services gouvernementaux, ministère. Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux. Chap. 16, L.C. 1996
>>>*C-8.\ Drogues et autres substances, réglementation. Ministre de la Santé. Chap. 19, L.C. 1996
>>>*C-9.\ Commission du droit du Canada. Ministre de la Justice. Chap. 9, L.C. 1996
>>>*C-10.\ Pouvoir d'emprunt pour 1996-1997. Ministre des Finances. Chap. 3, L.C. 1996
>>>*C-11.\ Ressources humaines, Développement, ministère. Ministre du Développement des ressources humaines. Chap. 11, L.C. 1996
>>>*C-12.\ Assurance-emploi. Ministre du Développement des ressources humaines. Chap. 23, L.C. 1996
>>>*C-13.\ Témoins, protection, programme. Solliciteur général du Canada. Chap. 15. L.C. 1996
>>>*C-14.\ Transports au Canada. Ministre des Transports. Chap. 10, L.C. 1996
>>>*C-15.\ Institutions financières, Loi (modification). Ministre des Finances. Chap. 6, L.C. 1996
>>>*C-16.\ Contraventions, Loi et autres lois en conséquence (modification). Ministre de la Justice. Chap. 7, L.C. 1996
>>>*C-17.\ Législation pénale, amélioration, Loi de 1996. Ministre de la Justice. Chap. 18, L.C. 1997
>>>*C-18.\ Santé, ministère. Ministre de la Santé. Chap. 8, L.C. 1996
>>>*C-19.\ Commerce intérieur, Accord, mise en oeuvre. Ministre de l'Industrie. Chap. 17, L.C. 1996
>>>*C-20.\ Navigation aérienne civile, services, commercialisation. Ministre des Transports. Chap. 20, L.C. 1996
>>>*C-21.\ Crédits, 1995-1996, Loi no 4. Président du Conseil du Trésor. Chap. 4, L.C. 1996
>>>*C-22.\ Crédits, 1996-1997, Loi no 1. Président du Conseil du Trésor. Chap. 5, L.C. 1996
>>>*C-23.\ Sûreté et réglementation nucléaires. Ministre des Ressources naturelles. Chap. 9, L.C. 1997
>>>C-24.\ Tabac, produits, réglementation, Loi (modification). Ministre de la Santé
>>>C-25.\ Règlements. Ministre de la Justice
>>>*C-26.\ Océans. Ministre des Pêches et des Océans. Chap. 31, L.C. 1996
>>>*C-27.\ Code criminel (modification: prostitution chez les enfants, tourisme sexuel impliquant des enfants, harcèlement criminel et mutilation d'organes génitaux féminins). Ministre de la Justice. Chap. 16, L.C. 1997
>>>C-28.\ Aéroport international Lester B. Pearson, certains accords. Ministre des Transports
>>>*C-29.\ Manganèse, additifs à base. Ministre de l'Environnement. Chap. 11, L.C. 1997
>>>C-30.\ Fonction publique, relations de travail, Loi et Gendarmerie royale du Canada, Loi (modification). Solliciteur général du Canada
>>>*C-31.\ Budget 1996, exécution. Ministre des Finances. Chap. 18, L.C. 1996
>>>*C-32.\ Droit d'auteur, Loi (modification). Ministre du Patrimoine canadien. Chap. 24, L.C. 1997
>>>*C-33.\ Droits de la personne, Loi (modification). Ministre de la Justice. Chap. 14, L.C. 1996
>>>*C-34.\ Commercialisation agricole, programmes. Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire. Chap. 20, L.C. 1997
>>>*C-35.\ Code canadien du travail (modification: salaire minimum). Ministre du Travail. Chap. 32, L.C. 1996
>>>*C-36.\ Impôt sur le revenu, Loi budgétaire. Ministre des Finances. Chap. 21, L.C.1996
>>>*C-37.\ Conventions fiscales, mise en oeuvre, Loi de 1996. Ministre des Finances. Chap. 27, L.C. 1997
>>>*C-38.\ Endettement agricole, médiation. Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire. Chap. 21, L.C. 1997
>>>*C-39.\ York Factory, première nation, submersion des terres. Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien. Chap. 28, L.C. 1997
>>>*C-40.\ Nelson House, première nation, submersion des terres. Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien. Chap. 29, L.C. 1997
>>>*C-41.\ Divorce, Loi, Ordonnances et ententes familiales, exécution, aide, Loi, Saisie-arrêt et distraction de pensions, Loi et Marine marchande du Canada, Loi (modification). Ministre de la Justice. Chap. 1, L.C. 1997
>>>*C-42.\ Juges, Loi et une autre loi en conséquence (modification). Ministre de la Justice. Chap. 30, L.C. 1996
>>>C-43.\ Sécurité ferroviaire, Loi et une autre loi en conséquence (modification). Ministre des Transports
>>>C-44.\ Loi maritime du Canada. Ministre des Transports
>>>*C-45.\ Code criminel et une autre loi (modification: révision judiciaire de l'inadmissibilité à la libération conditionnelle). Ministre de la Justice. Chap. 34, L.C. 1996
>>>*C-46.\ Code criminel (modification: communication de dossiers dans les cas d'infraction d'ordre sexuel). Ministre de la Justice. Chap. 30, L.C. 1997
>>>C-47.\ Reproduction humaine et manipulation génétique, techniques. Ministre de la Santé
>>>*C-48.\ Cour fédérale, Loi, Juges, Loi et Cour canadienne de l'impôt, Loi (modification). Ministre de la Justice. Chap. 22, L.C. 1996
>>>C-49.\ Tribunaux administratifs (mesures correctives et disciplinaires). Président du Conseil du Trésor
>>>C-50.\ Pétrole et gaz, Canada-Yukon, Accord, mise en oeuvre. Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien
>>>C-51.\ Nunavut, eaux. Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien
>>>C-52.\ Pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, Loi (modification). Solliciteur général du Canada
>>>*C-53.\ Prisons et maisons de correction, Loi (modification). Solliciteur général du Canada. Chap. 2, L.C. 1997
>>>*C-54.\ Mesures extraterritoriales étrangères, Loi (modification). Ministre de la Justice. Chap. 28, L.C. 1996
>>>*C-55.\ Code criminel (modification: délinquants présentant un risque élevé de récidive), Système correctionnel et mise en liberté sous condition, Loi, Casier judiciaire, Loi, Prisons et maisons de correction, Loi et Solliciteur général, ministère, Loi (modification). Ministre de la Justice. Chap. 17, L.C. 1997
>>>*C-56.\ Crédits, 1996-1997, Loi no 2. Président du Conseil du Trésor. Chap. 25, L.C. 1996
>>>*C-57.\ Bell Canada, Loi (modification). Ministre de l'Industrie. Chap. 3, L.C. 1997
>>>C-58.\ Marine marchande du Canada, Loi (modification: responsabilité en matière maritime). Ministre des Transports
>>>C-59.\ Transport de passagers par eau, Loi (modification). Ministre des Transports
>>>*C-60.\ Aliments, inspection, Agence canadienne. Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire. Chap. 6, L.C. 1997
>>>*C-61.\ Libre-échange Canada-Israël, Accord, mise en oeuvre. Ministre du Commerce international. Chap. 33, L.C. 1996
>>>C-62.\ Pêches. Ministre des Pêches et des Océans)
>>>*C-63.\ Loi électorale du Canada et Loi référendaire (modification). Leader du gouvernement à la Chambre des communes. Chap. 35, L.C. 1996
>>>C-64.\ Poisson, inspection. Ministre des Pêches et des Océans
>>>C-65.\ Espèces en péril au Canada, protection. Ministre de l'Environnement
>>>C-66.\ Code canadien du travail (partie I), Personnes morales et syndicats, déclarations, Loi et autres lois en conséquence (modification). Ministre du Travail
>>>C-67.\ Concurrence, Loi et autre loi en conséquence (modification). Ministre de l'Industrie
>>>*C-68.\ Crédits, 1996-1997, Loi no 3. Président du Conseil du Trésor. Chap. 29, L.C. 1996
>>>C-69.\ Impôt sur le revenu (modification), Loi de 1996. Ministre des Finances
>>>*C-70.\ Taxe d'accise, Loi, Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, Loi, Impôt sur le revenu, Loi, Dette, service et réduction, compte, Loi et lois connexes (modification). Ministre des Finances. Chap. 10, L.C. 1997
>>>*C-71.\ Tabac. Ministre de la Santé. Chap. 13, L.C. 1997
>>>C-72.\ Commission canadienne du blé, Loi et d'autres lois en conséquence (modification). Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire
>>>C-73.\ Marine marchande du Canada, Loi et autres lois en conséquence (modification). Ministre des Transports
>>>C-74.\ Environnement, protection, Loi de 1997. Ministre de l'Environnement
>>>C-75.\ Premières nations, terres, gestion. Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien
>>>C-76.\ Eau potable, produits liés, sûreté. Ministre de la Santé
>>>*C-77.\ Développement international (institutions financières), aide, Loi, décret. Ministre des Affaires étrangères. Chap. 19, L.C. 1997
>>>C-78.\ Parc marin du Saguenay--Saint-Laurent. Ministre du Patrimoine canadien
>>>C-79.\ Indiens, Loi, application, modification facultative. Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien
>>>C-80.\ Mackenzie, vallée, ressources, gestion. Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien
>>>*C-81.\ Libre-échange Canada-Chili, Accord, mise en oeuvre. Ministre du Commerce international. Chap. 14, L.C. 1997
>>>*C-82.\ Institutions financières, législation, Loi (modification) Ministre des Finances. Chap. 15, L.C. 1997
>>>C-83.\ Pouvoir d'emprunt pour 1997-1998. Ministre des Finances
>>>*C-84.\ Citoyenneté, Loi et Immigration, Loi (modification). Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration. Chap. 22, L.C. 1997
>>>C-85.\ Pension, prestation, normes, Loi de 1985 (modification) et Institutions financières, Surintendant, Bureau, Loi (modification). Ministre de l'Industrie
>>>C-86.\ Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, Loi et une autre loi en conséquence (modification). Président du Conseil privé
>>>*C-87.\ Crédits, 1996-1997, Loi no 4. Président du Conseil du Trésor. Chap. 7, L.C. 1997
>>>*C-88.\ Crédits, 1997-1998, Loi no 1. Président du Conseil du Trésor. Chap. 8, L.C. 1997
>>>C-89.\ Douanes, Loi et Code criminel (modification). Ministre du Revenu national
>>>C-90.\ Lettres de dépôt et billets de dépôt. Ministre des Finances
>>>C-91.\ Coopératives, Loi canadienne. Ministre de l'Industrie
>>>*C-92.\ Impôt sur le revenu, Loi budgétaire de 1996. Ministre des Finances. Chap. 25, L.C. 1997
>>>*C-93.\ Budget 1997, exécution. Ministre des Finances. Chap. 26, L.C. 1997
>>>C-94.\ Empreintes génétiques, identification par. Solliciteur général du Canada
>>>*C-95.\ Code criminel (modification: gangs) et autres lois en conséquence (modification). Ministre de la Justice. Chap. 23, L.C. 1997
>>>C-96.\ Pêches côtières, protection. Ministre des Pêches et des Océans
>>>C-97.\ Code canadien du travail (partie II) (modification: santé et sécurité au travail) et autres lois en conséquence (modification). Ministre du Travail
>>>C-98.\ Preuve au Canada, Loi, Code criminel et Droits de la personne, Loi relativement aux personnes handicapées, Droits de la personne, Loi relativement à d'autres matières et autres lois en conséquence (modification). Ministre de la Justice
>>Émanant des députés, publics
>>>C-201.\ Code criminel (modification: conduite avec facultés affaiblies). Harris
>>>*C-202.\ Semaine nationale des dons d'organes. McTeague. Chap. 4, L.C. 1997
>>>C-203.\ Code criminel (modification: organisation criminelle). Ménard
>>>C-204.\ Sociétés par actions, Loi canadienne (modification: incapacité des administrateurs). Szabo
>>>C-205.\ Code criminel et Droit d'auteur, Loi (modification: fruits d'une oeuvre liée à la perpétration d'un acte criminel). Wappel
>>>C-206.\ Code criminel (modification: infraction commise à l'étranger). Wappel
>>>C-207.\ Service canadien du renseignement de sécurité, Loi (modification: recommandations du comité de surveillance. Wappel
>>>C-208.\ Code criminel (modification: être humain). Wappel
>>>C-209.\ Consommation, produits, emballage et étiquetage, Loi (modification: valeur nutritive des aliments). Wappel
>>>C-210.\ Loi électorale du Canada (modification: révision des bulletins de présentation). Wappel
>>>C-211.\ Information accès, Loi (modification). Hoeppner
>>>C-212.\ Commission canadienne du blé, Loi (modification: vérification). Hoeppner
>>>C-213.\ Loi constitutionnelle de 1996 (équilibre du budget et restriction des dépenses). Grubel
>>>C-214.\ Programmes, coût, déclaration. Shepherd
>>>C-215.\ Contribuable, droits, déclaration. Shepherd
>>>C-216.\ Radiodiffusion, Loi (modification: politique canadienne de radiodiffusion). Gallaway
>>>C-217.\ Code criminel (modification: protection des témoins). Venne
>>>C-218.\ Code criminel et Jeunes contrevenants, Loi (modification: peine capitale). Hill, Jay
>>>C-219.\ Code canadien du travail (modification: indemnité de départ). Morrison
>>>C-220.\ Commission sur le prix de l'énergie. Solomon
>>>C-221.\ Concurrence, Loi (modification: pratiques commerciales illégales). Ur
>>>C-222.\ Aliments et drogues, Loi (modification: mise en garde sur les contenants de boisson alcoolique). Szabo
>>>C-223.\ Citoyenneté, Loi (modification). Allmand
>>>C-224.\ Code criminel (modification: arrestation sans mandat). Thompson
>>>C-225.\ Droits de la personne, Loi (modification: Loi sur les Indiens). Duncan
>>>C-226.\ Code criminel (modification: légitime défense). Venne
>>>C-227.\ Bell Canada, Loi (modification: frais de construction). Mitchell
>>>C-228.\ Jeunes contrevenants, Loi et autres lois en conséquence (modification). Hill, Jay
>>>C-229.\ Intervenants, aide financière. Finlay
>>>C-230.\ Territoires, sécession, conditions, négociation. Stinson
>>>C-231.\ Faillite, Loi (modification: priorité des créances). de Savoye
>>>C-232.\ Eaux du Canada, exportation, interdiction. Riis
>>>C-233.\ Loi électorale du Canada (modification). Riis
>>>C-234.\ Code criminel (modification). Nunziata
>>>C-235.\ Code criminel (modification: mutilation génitale des personnes de sexe féminin). Gagnon, Christiane
>>>C-236.\ Déchets radioactifs, importation, interdiction. Strahl
>>>C-237.\ Immigration, mise en oeuvre, amélioration. Peric
>>>C-238.\ Espèces en voie de disparition et espèces menacées. Caccia
>>>C-239.\ Société canadienne des postes, Loi (modification). Telegdi
>>>C-240.\ Impôt sur le revenu, Loi (modification: frais de garde d'enfants). Szabo
>>>C-241.\ Code criminel (modification: peine pour infraction subséquente--sévices graves à la personne). Forseth
>>>C-242.\ Divorce, Loi (modification). Hill, Jay
>>>*C-243.\ Loi électorale du Canada (modification: remboursement des dépenses d'élection). McClelland, Ian. Chap. 26, L.C. 1996
>>>C-244.\ Impôt sur le revenu, Loi (modification: déduction des intérêts hypothécaires). Hoeppner
>>>C-245.\ Divorce, Loi (modification: garde d'un enfant ou accès auprès d'un enfant par des grands-parents). Jennings
>>>C-246.\ Code criminel (modification: exploitation sexuelle d'enfants à l'étranger). Gagnon, Christiane
>>>C-247.\ Code criminel (modification: intrusion). Forseth
>>>C-248.\ Code criminel (modification: prostitution). Forseth
>>>C-249.\ Responsabilité nucléaire, Loi (modification). Allmand
>>>C-250.\ Parlement du Canada, Loi et Loi électorale du Canada (modification). Hermanson
>>>C-251.\ Santé, Loi canadienne (modification: conditions de versement). Gouk
>>>C-252.\ Code criminel (modification: mines). Martin, Keith
>>>C-253.\ Information, accès, Loi (modification: sociétés d'État). Gilmour
>>>C-254.\ Système correctionnel et mise en liberté sous condition, Loi et Code criminel (modification). Meredith
>>>C-255.\ Contenants de boisson. Milliken
>>>C-256.\ Code criminel (modification: propagande haineuse). Milliken
>>>C-257.\ Assurance-chômage, Loi (modification). Crête
>>>C-258.\ Ports et installations portuaires publics, Loi (modification). Crête
>>>C-259.\ Société canadienne des postes, Loi (modification: composition du conseil d'administration). Crête
>>>C-260.\ Impôt sur le revenu, Loi, Régime de pensions du Canada (modification: transfert de revenu au conjoint). Szabo
>>>C-261.\ Peine de mort, référendum, tenue, Loi et Référendum, Loi (modification). Ringma
>>>C-262.\ Organismes de charité et organisations sans but lucratif, dirigeants, rémunération, divulgation. Bryden
>>>C-263.\ Aide étrangère, limitation. Hanger
>>>C-264.\ Sénateurs, choix. Abbott
>>>C-265.\ Droits de la personne, Loi (modification: orientation sexuelle). Robinson
>>>C-266.\ Concurrence, Loi (modification: protection des dénonciateurs). Bonin
>>>C-267.\ Concurrence, Loi (modification: prix de l'essence). McTeague
>>>C-268.\ Agriculture et Agroalimentaire, ministère, Loi (modification). Milliken
>>>C-269.\ Loi électorale du Canada et Parlement du Canada, Loi (modification). Milliken
>>>*C-270.\ Finances publiques, gestion, Loi (modification: session du Parlement). Milliken. Chap. 5, L.C. 1997
>>>C-271.\ Fonction publique, emploi, Loi (modification: procédures d'appel). Milliken
>>>C-272.\ Code criminel (modification: absence de libération conditionnelle en cas de condamnation à l'emprisonnement à perpétuité). Hanger
>>>C-273.\ Code criminel (modification: crimes violents). Hanger
>>>C-274.\ Code criminel et Système correctionnel et mise en liberté sous condition, Loi (modification: peines cumulatives). Guarnieri
>>>*C-275.\ Ex-parlementaires, Association canadienne. Boudria. Chap. 13, L.C. 1996
>>>C-276.\ Loi électorale du Canada (modification: enregistrement des partis politiques). Assadourian
>>>C-277.\ Code criminel (modification: vente d'animaux sauvages). Meredith
>>>C-278.\ Textes réglementaires, Loi (modification: procédure d'annulation de la législation déléguée). White, Ted
>>>C-279.\ Loi électorale du Canada (modification: vote par téléphone). White, Ted
>>>C-280.\ Dette, service et réduction, compte, Loi (modification: dons à l'État). White, Ted
>>>C-281.\ Aliments et drogues, Loi (modification) et Stupéfiants, Loi (modification: trafic de drogues contrôlées, de drogues à usage restreint ou de stupéfiants à moins d'un demi-kilomètre d'une école primaire ou secondaire). Gilmour
>>>C-282.\ Personnes vivant dans une situation assimilable à une union conjugale, traitement égal. Ménard
>>>C-283.\ Travail, ministère, Loi (modification: admissibilité aux allocations aux anciens employés). Ménard
>>>C-284.\ Constitution, Loi de 1867 et Droits de l'homme et des libertés fondamentales, protection et reconnaissance, Loi (modification). Breitkreuz, Garry
>>>C-285.\ Loi électorale du Canada (modification: dépenses d'élection). White, Ted
>>>C-286.\ Impôt sur le revenu, Loi (modification: activités politiques des organismes de bienfaisance qui reçoivent des fonds d'État). White, Ted
>>>C-287.\ Langue commune, usage. White, Ted
>>>C-288.\ Monnaie, Loi (modification: abolition de la pièce d'un cent). White, Ted
>>>C-289.\ Responsabilité nucléaire, Loi (modification). Strahl
>>>C-290.\ Ours, protection. Strahl
>>>C-291.\ Code criminel (modification: actes sexuels interdits). Hanger
>>>C-292.\ Assurance-chômage, Loi (modification). Harper, Stephen
>>>C-293.\ Dette nationale, maximum, fixation. Williams
>>>C-294.\ Programmes législatifs, évaluation. Williams
>>>C-295.\ Code criminel (modification: délinquants dangereux). Axworthy, Chris
>>>C-296.\ Système correctionnel et mise en liberté sous condition, Loi (modification: programmes de réadaptation). Cannis
>>>C-297.\ Riel, Louis David, déclaration de culpabilité, annulation. Tremblay, Suzanne
>>>C-298.\ Parlementaires, allocation de retour à la vie privée. Ringma
>>>C-299.\ Droits de la personne, Loi (modification). Milliken
>>>*C-300.\ Médaille canadienne du maintien de la paix. Frazer. Chap. 31, L.C. 1997
>>>C-301.\ Loi électorale du Canada (modification). Ianno
>>>C-302.\ Drapeau du Canada, serment d'allégeance. Chamberlain
>>>C-303.\ Code criminel (modification: droits des victimes d'actes criminels). Mitchell
>>>C-304.\ Code criminel (modification: aide au suicide). Robinson
>>>C-305.\ Code criminel (modification: protection des enfants). Robinson
>>>C-306.\ Journée nationale des réfugiés. Nunez
>>>C-307.\ Loi électorale du Canada (modification: heures de scrutin). Terrana
>>>C-308.\ Loi électorale du Canada (modification: bureaux de scrutin itinérants dans les hôpitaux). Terrana
>>>C-309.\ Aliments et drogues, Loi (modification: ingrédients des aliments vendus dans les restaurants). Torsney
>>>C-310.\ Parlement du Canada, Loi (modification: réunions du Bureau de régie interne). Solomon
>>>C-311.\ Brevets, Loi (modification). Solomon
>>>C-312.\ Allocations des retraite des parlementaires, Loi (modification: régime de retraite à cotisations déterminées). Solomon
>>>C-313.\ Parlement du Canada, Loi (modification: autre revenu sous forme de pension). Solomon
>>>C-314.\ Sécurité publique, agents, dédommagement. Szabo
>>>C-315.\ Code criminel (modification: protection des témoins). Gagnon, Christiane
>>>C-316.\ Parlement du Canada, Loi (modification: serment ou déclaration solennelle). Bellemare
>>>C-317.\ Taxe d'accise, Loi (modification: petit fournisseur qui exploite une entreprise de taxis). Harper, Stephen
>>>C-318.\ Dénonciateurs, protection. de Savoye
>>>C-319.\ Consommation, produits, emballage et étiquetage, Loi (modification: hormones recombinantes). Jennings
>>>C-320.\ Anciens combattants de la marine marchande et civils, avantages liés à la guerre, Loi et Allocations aux anciens combattants, Loi (modification). Frazer
>>>C-321.\ Code criminel et Système correctionnel et mise en liberté sous condition, Loi (modification: peines consécutives). Guarnieri
>>>C-322.\ Criminels, identification, Loi (modification: analyse génétique). Hanger
>>>C-323.\ Jour du patrimoine national. Finestone
>>>C-324.\ Impôt sur le revenu, Loi (modification: dépenses de divertissements). Karygiannis
>>>C-325.\ Responsabilité civile de l'État et contentieux administratif, Loi (modification). Hanger
>>>C-326.\ Circonscription électorale de Bourassa, nom, changement. Nunez
>>>C-327.\ Information, accès, Loi (modification: divulgation des résultats des sondages d'opinion). Harper, Stephen
>>>C-328.\ Éducation, normes. Harb
>>>C-329.\ Alphabétisation, normes nationales. Harb
>>>C-330.\ Impôt sur le revenu, Loi (modification: dons aux banques d'alimentation). Harb
>>>C-331.\ Impôt sur le revenu, Loi (modification: crédit d'impôt pour déficience physique ou mentale). Harb
>>>C-332.\ Emploi, équité, Loi (modification: élimination des notions de groupe désigné et d'objectifs numériques) et Droits de la personne, Loi (modification). White, Ted
>>>C-333.\ Immigration, Loi (modification) et Code criminel (modification: revendicateurs du statut de réfugié ou candidats immigrants déclarés coupables d'un acte criminel par mise en accusation). White, Ted
>>>C-334.\ Code criminel (modification: crimes violents ou à caractère sexuel). Hanger
>>>C-335.\ Banques, Loi (modification: banques étrangères). Assadourian
>>>C-336.\ Gendarmerie royale du Canada, Loi (modification). Milliken
>>>C-337.\ Code canadien du travail (modification). St-Laurent
>>>C-338.\ Code canadien du travail et Fonction publique, relations de travail, Loi (modification: travailleurs de remplacement). Nunez
>>>C-339.\ Godfrey--Milliken. Milliken/Wayne
>>>C-340.\ Mariage, Loi de 1996. Wappel
>>>C-341.\ Québec, séparation, tentative, cas, prévision (conditions d'un référendum). Harper, Stephen/Manning
>>>C-342.\ Finances, gestion responsable. White, Ted
>>>C-343.\ Référendums à l'initiative de citoyens, tenue. White, Ted
>>>C-344.\ Code criminel (modification: impossibilité de libération anticipée pour le meurtrier d`un agent de la paix). Chamberlain
>>>C-345.\ Cartes de crédit, intérêt, taux applicable, limitation. Bhaduria
>>>C-346.\ Tabac, produits, fabricants et subventions fédérales. Lincoln
>>>*C-347.\ Circonscriptions électorales, nom, changement. Langlois. Chap. 36, L.C. 1996
>>>C-348.\ Pétitions. Crête
>>>C-349.\ Frais d'utilisation. Solberg
>>>C-350.\ Territoires, sécession, conditions, négociation. Stinson
>>>C-351.\ Cartes de crédit, intérêts, calcul. Caccia
>>>C-352.\ Allocations de retraite des parlementaires, Loi (modification: réduction en raison d'un revenu extérieur). Breitkreuz, Cliff
>>>C-353.\ Code criminel (modification: loteries sur Internet). Mills, Dennis
>>>C-354.\ Code criminel et Jeunes contrevenants, Loi (modification: peine capitale). Hill, Jay
>>>C-355.\ Radiodiffusion, Loi et Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Loi (modification: protection des intérêts des collectivités locales dans la programmation). Bonin
>>>C-356.\ Sécurité automobile, Loi (modification). McTeague
>>>C-357.\ Armes à feu, dispositions législatives dont l'efficacité n'est pas prouvée, cessation d'effet cinq ans après leur entrée en vigueur. Breitkreuz, Garry
>>>C-358.\ Statistique, Loi (modification). Strahl
>>>C-359.\ Pédophiles, registre. Brown, Jan
>>>C-360.\ Code criminel (modification: neutralisation chimique des pédophiles). Brown, Jan
>>>C-361.\ Fiscalité, recettes, utilisation, contribuables, déclaration. Breitkreuz, Garry
>>>C-362.\ Système correctionnel et mise en liberté sous condition, Loi (modification: peines consécutives). McTeague
>>>C-363.\ Brevets, Loi (modification: enquêtes sur l'accès gratuit aux médicaments pour les personnes gravement malades). Ménard
>>>C-364.\ Impôt sur le revenu, Loi (modification: transformation en crédit d'impôt de la déduction pour contribution à un REER). Szabo
>>>C-365.\ Jours de fête légale, institution, Loi (modification). Harper, Stephen
>>>C-366.\ Code criminel (modification: balade en voiture volée). Strahl
>>>C-367.\ Langues officielles, Loi (modification: gouvernement, obligations, exécution). Marchand
>>>C-368.\ Exportations, expansion, Loi (modification). Caccia
>>>C-369.\ Code criminel (modification: jeux et paris). Guimond
>>>C-370.\ Impôt sur le revenu, Loi (modification: report de l'impôt en cas d'abattage obligatoire du bétail ou de désastre naturel). Chatters
>>>C-371.\ Justice, ministère, Loi (modification). Brown, Jan
>>>C-372.\ Code criminel (modification: protection de l'enfant avant sa naissance). Martin, Keith
>>>C-373.\ Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, Loi (modification: lois d'une province allant à l'encontre de la Charte canadienne des droits et libertés). Marchand
>>>C-374.\ Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, Loi (modification: services sociaux à la minorité francophone d'une province). Marchand
>>>C-375.\ Commerce intérieur, Accord, mise en oeuvre, Loi (modification). Benoit
>>>C-376.\ Administration publique fédérale, pension. Frazer
>>>C-377.\ Loi référendaire (modification). Ablonczy
>>>C-378.\ Immigration, Loi (modification: qualité de résident permanent). Bhaduria
>>>C-379.\ Code criminel (modification: arrestation des personnes qui manquent aux conditions de leur libération conditionnelle, de leur libération d'office ou de leur permission de sortir). White, Randy
>>>C-380.\ Riel, Louis, commémoration. Tremblay, Suzanne
>>>C-381.\ Concurrence, Loi (modification: protection des acquéreurs de produits de fournisseurs intégrés qui leur font concurrence sur le marché de détail). McTeague
>>>C-382.\ Casier judiciaire, Loi (modification: infractions sexuelles contre des enfants). Strahl
>>>C-383.\ Côte ouest, opérations portuaires, propositions finales, arbitrage. Johnston
>>>C-384.\ Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Loi (modification). McTeague
>>>C-385.\ Loi constitutionnelle de 1997 (représentation). O'Brien
>>>C-386.\ Code criminel (modification: ordonnance de probation). Abbott
>>>C-387.\ Subventions culturelles, mention. Abbott
>>>C-388.\ Devoirs et responsabilités, Charte canadienne. Breitkreuz, Garry
>>>C-389.\ Divorce, Loi (modification: consultation matrimoniale préalable au divorce). Szabo
>>>C-390.\ Aliments et drogues, Loi (modification: étiquetage d'aliments pré-emballés). Jennings
>>>C-391.\ Code criminel (modification: peine pour les infractions sexuelles impliquant des enfants). Finlay
>>C-392.\ Immigration, Loi (modification: prix à payer pour l'octroi du droit d'établissement). Dhaliwal
>>C-393.\ Impôt sur le revenu, Loi (modification: plafond des affaires). Dhaliwal
>>C-394.\ Immigration, Loi (modification: enfants à charge). Dhaliwal
>>>C-395.\ Banques, Loi (modification: protection des consommateurs). Ur
>>>C-396.\ Pornographie juvénile, Internet, réseau, diffusion, limitation. Axworthy, Chris
>>>C-397.\ Immigration, Loi (modification: remboursement). Dromisky
>>>C-398.\ Banques, Loi (modification: fusion). Iftody
>>>C-399.\ Armes à feu, Loi (abrogation) et certains articles du Code criminel (modification). Stinson
>>>C-400.\ Loi électorale du Canada (modification: enregistrement des partis politiques). Terrana
>>>C-401.\ Radiodiffusion, Loi (modification: politique canadienne de radiodiffusion). Murray
>>>C-402.\ Cartes de crédit, intérêt, taux, limitation. de Savoye
>>>C-403.\ Code criminel (modification: interdiction à certains contrevenants de changer leur nom). White, Randy
>>>C-404.\ Objection de conscience. Robinson
>>>C-405.\ Renseignements personnels, protection, Loi (modification: condamnation antérieure pour infraction sexuelle contre mineur). Chamberlain
>>>C-406.\ Code criminel, Système correctionnel et mise en liberté sous condition, Loi et Immigration, Loi (modification) afin de faire de la propagation du VIH et du sida de nouvelles infractions et rendre obligatoire chez les détenus et les immigrants le dépistage des maladies sexuellement transmissibles en vue d'enrayer la propagation de la maladie. Breitkreuz, Garry
>>>C-407.\ Loi électorale du Canada (modification). Strahl
>>>C-408.\ Interprétation, Loi (modification: définition d'enfant). Harb
>>>C-409.\ Divorce, Loi (modification: définition d'enfant). Harb
>>>C-410.\ Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, Loi (modification). Harb
>>>C-411.\ Pensions du Canada, Régime, Loi (modification: définition d'«enfant»). Harb
>>>C-412.\ Allocations de retraite des parlementaires, Loi (modification: définition d'«enfant»). Harb
>>>C-413.\ Jeunes contrevenants, Loi (modification: définition d'enfant). Harb
>>>C-414.\ Banques, Loi (modification: définition d'enfant). Harb
>>>C-415.\ Lettres de change, Loi (modification: définitions d'enfant et de mineur). Harb
>>>C-416.\ Sociétés par actions, Loi canadienne (modification: définitions d'enfant et de mineur). Harb
>>>C-417.\ Santé, Loi canadienne (modification: définition d'enfant). Harb
>>>C-418.\ Marine marchande du Canada, Loi (modification: définitions d'enfant et de mineur). Harb
>>>C-419.\ Étudiants, prêts, Loi fédérale (modification: définition de majeur). Harb
>>>C-420.\ Jugements en matière civile et commerciale, Convention Canada--Royaume-Uni, Loi (modification: définition de mineur dans les affaires d'origine canadienne). Harb
>>>C-421.\ Système correctionnel et mise en liberté sous condition, Loi (modification: définition d'enfant). Harb
>>>C-422.\ Accise, Loi (modification: définition d'adulte). Harb
>>>C-423.\ Extradition, Loi (modification: définition d'enfant). Harb
>>>C-424.\ Agents de l'État, indemnisation, Loi (modification: définition de mineur). Harb
>>>C-425.\ Produits dangereux, Loi (modification: définition d'enfant). Harb
>>>C-426.\ Associations coopératives du Canada, Loi (modification: définition de mineur). Harb
>>>C-427.\ Taxe d'accise, Loi (modification: définition d'enfant). Harb
>>>C-428.\ Indiens, Loi (modification: définition d'enfant mineur). Harb
>>>C-429.\ Gendarmerie royale du Canada, Loi (modification: définition d'enfant). Harb
>>>C-430.\ Assurances, compagnies, Loi (modification: définition de mineur). Harb
>>>C-431.\ Titres de bien-fonds, Loi (modification: majorité et définition de mineur). Harb
>>>C-432.\ Transports au Canada, Loi (modification: définition d'adulte). Harb
>>>C-433.\ Sociétés de caisse de retraite, Loi (modification: définition d'enfant mineur), Harb
>>>C-434.\ Renseignements personnels, protection, Loi (modification: définition de mineur). Harb
>>>C-435.\ Terres territoriales, Loi (modification: définition d'adulte). Harb
>>>C-436.\ Salaires, responsabilité, Loi (modification: définition d'adulte). Harb
>>>C-437.\ Transports au Canada, Loi (modification). Collins
>>>C-438.\ Assurances, sociétés, Loi (modification). Loubier
>>>C-439.\ Indicateurs de progrès réel. Althouse
>>>C-440.\ Riel, Louis, condamnation, effacement. Duhamel
>>>C-441.\ Territoire, protection. Hopkins
>>>C-442.\ Capitale nationale, Loi (modification). Catterall
>>>C-443.\ Code criminel (modification: définition d'enfant). Harb
>>>C-444.\ Droits, Déclaration canadienne (modification: droit au logement). Harb