CHER Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON CANADIAN HERITAGE

COMITÉ PERMANENT DU PATRIMOINE CANADIEN

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mardi 1^er décembre 1998

• 1110

[Traduction]

Le président (M. Clifford Lincoln (Lac-Saint-Louis, Lib.)): La séance est ouverte. Se réunit aujourd'hui

[Français]

le Comité permanent du patrimoine canadien. Conformément à l'ordre de renvoi de la Chambre daté le mardi 3 novembre 1998, nous poursuivons

[Traduction]

l'étude du projet de loi C-55,

[Français]

Loi concernant les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers de périodiques. Cependant, nous nous sommes mis d'accord pour consacrer quelques minutes au rapport du sous-comité sur le sport avant de commencer l'étude du projet de loi.

[Traduction]

M. Dennis J. Mills (Broadview—Greenwood, Lib.): Merci, monsieur le président.

Je crois que tous les membres du comité ont reçu copie du rapport. Nous nous en sommes parlé les uns les autres, et je cède la parole à Mme Tremblay, qui est disposée, si je ne m'abuse, à proposer une motion visant l'adoption du rapport.

Le président: Elle est partie. Elle avait un appel de M. Bouchard.

Des voix: Ah, ah!

M. Dennis Mills: Je ne serais pas surpris que M. Bouchard l'ait appelée pour lui dire de changer sa position.

M. Denis Coderre (Bourassa, Lib.): Comment se fait-il que Jacques Parizeau ait eu plus de voix?

Des voix: Ah, ah!

M. Dennis Mills: Monsieur le président, je cède la parole à Mme Tremblay.

Le président: Madame Tremblay?

[Français]

Mme Suzanne Tremblay (Rimouski—Mitis, BQ): Que dois-je signer? C'est tout en anglais, ça? Non, c'est en français aussi.

Monsieur le président, à moins que quelqu'un veuille prendre la parole pour faire des remarques, et si tout le monde a vraiment eu le temps de lire le rapport, je voudrais présenter une motion demandant au gouvernement de répondre au rapport, conformément à l'article 109 du Règlement.

Mais auparavant, nous allons proposer que le comité adopte le rapport. Je demande un vote par appel nominal sur cette motion, s'il vous plaît.

Le président: Dans une seule motion, si je comprends bien, Mme Tremblay propose que le comité demande au gouvernement de présenter une réponse au rapport conformément à l'article 109 du Règlement et que le rapport...

Mme Suzanne Tremblay: ...soit approuvé par le comité et présenté à la Chambre. Comme nous devons adopter ces trois éléments, je les propose tous les trois. Prenez-les dans l'ordre ou dans le désordre, comme vous voulez. De toute façon, vous êtes gagnants.

Le président: Dans ce cas, Mme Tremblay présente les trois motions suivantes à la fois:

a) Que le comité demande au gouvernement de présenter une réponse au rapport conformément à l'article 109 du Règlement;

b) Que le rapport, tel que modifié, soit approuvé par le comité et présenté à la Chambre;

Mme Suzanne Tremblay: Enlevez «tel que modifié» parce qu'il n'est pas modifié.

Le président: Pardon.

b) Que le rapport soit approuvé par le Comité et présenté à la Chambre;

Je m'excuse.

Mme Suzanne Tremblay: C'est parfait.

Le président: Et troisièmement:

c) Que le comité annexe les opinions dissidentes des partis de l'opposition à la suite de la signature du président.

M. Mauril Bélanger (Ottawa—Vanier, Lib.): Est-ce qu'on peut changer l'ordre tout en gardant le même cadre, madame Tremblay, pour avoir b), c) et a)?

Le président: Oui, d'accord.

M. John Godfrey (Don Valley-Ouest, Lib.): Je fais appel au Règlement, monsieur le président. Cela veut dire tout simplement que nous acceptons le rapport, n'est-ce pas, et non pas que nous en approuvons toutes les recommandations?

Mme Suzanne Tremblay: Nous allons voter.

Le président: Écoutez, nous allons voter pour approuver le rapport.

[Traduction]

Que le rapport soit approuvé par le comité et présenté à la Chambre. Il s'agit du rapport intégral. Si vous vous opposez à une disposition en particulier, c'est autre chose. Le fait est que nous approuvons le rapport dans son ensemble.

• 1115

M. Dennis Mills: Avec les opinions dissidentes.

Le président: Avec les opinions dissidentes du ou des partis qui en présentent.

[Français]

Mme Suzanne Tremblay: Il faut d'abord approuver le rapport.

[Traduction]

M. John Godfrey: Ma question est bien simple: si nous approuvons le rapport, nous trouvons-nous à approuver chacune des recommandations qui s'y trouvent?

M. Dennis Mills: Non, parce qu'il y a aussi des opinions dissidentes.

[Français]

Mme Suzanne Tremblay: Il faut d'abord approuver le rapport sans tenir compte des opinions dissidentes. C'est d'abord le rapport que nous approuvons, car les opinions dissidentes sont en annexe.

Le président: Madame Tremblay, si vous êtes d'accord, pour éviter toute confusion, nous allons présenter ces motions une par une. La première sera donc:

Que le rapport soit approuvé par le comité et présenté à la Chambre.

[Traduction]

Nous commencerons par celle-là.

[Français]

Mme Suzanne Tremblay: J'ai demandé un vote par appel nominal.

Le président: D'accord.

[Traduction]

Nous procéderons à un vote par appel nominal.

(La motion est adoptée par 6 voix contre 2) [voir Procès-verbaux]

Le président: Je passe maintenant à...

[Français]

Mme Suzanne Tremblay: La deuxième motion.

Le président: La deuxième motion.

Mme Suzanne Tremblay: Que le comité annexe les opinions dissidentes.

Le président:

Que le comité annexe les opinions dissidentes des partis de l'opposition à la suite de la signature du président.

[Traduction]

(La motion est adoptée)

Le président: C'est unanime.

La troisième motion est:

[Français]

Que le comité demande au gouvernement de présenter une réponse au rapport conformément à l'article 109 du Règlement.

[Traduction]

(La motion est adoptée)

Le président: La motion est adoptée à l'unanimité.

Je voudrais que quelqu'un propose que nous fassions imprimer le rapport.

En combien d'exemplaires, monsieur Mills—1 300 exemplaires?

M. Dennis Mills: Notre greffier à cette information, et je m'en remets à lui pour cela.

Le président: D'accord, 1 300 exemplaires. Quelqu'un veut bien proposer une motion à cet effet?

Il est proposé par M. Bonwick que le rapport soit imprimé en 1 300 exemplaires

[Français]

en français et en anglais.

[Traduction]

(La motion est adoptée)

Le président: La motion est adoptée à l'unanimité.

Monsieur Mills, voulez-vous proposer que le rapport soit revêtu d'une couverture couleur spéciale?

M. Dennis Mills: Je propose que la couverture représente et reflète...

Le président: Très bien, nous avons la motion.

(La motion est adoptée)

Le président: C'est unanime.

Soit dit en passant, je tiens à signaler aux députés que le rapport demeure confidentiel tant qu'il n'aura pas été déposé à la Chambre.

Une voix:

[Note de la rédaction: Inaudible]

[Français]

M. Mauril Bélanger:

[Note de la rédaction: Inaudible] ...pourrait se lever et proposer l'ajournement. On ne sait jamais.

[Traduction]

Le président: Le rapport est confidentiel tant qu'il n'aura pas été déposé à la Chambre.

• 1120

Nous passons maintenant à l'étude article par article du projet de loi C-55. Nous réservons l'article 1, pour des raisons évidentes, et nous passons directement à l'article 2. Vous avez la liste des amendements proposés.

(Article 2—Définitions)

Le président: Le premier amendement proposé à l'article 2 est le G-1. Monsieur Bélanger, êtes-vous prêt à proposer l'amendement?

M. Mauril Bélanger: Je le propose.

Le président: Voulez-vous parler de l'amendement, simplement pour l'expliquer aux députés?

M. Mauril Bélanger: Ce n'est pas nécessaire.

[Français]

Mme Suzanne Tremblay: Monsieur le président, il ne faudrait pas aller trop vite parce que nous avons de la difficulté à suivre en français.

Le président: Ce point se trouve à la deuxième page.

Monsieur Bélanger, êtes-vous prêt à fournir une explication aux membres du comité au sujet de l'amendement G-1?

M. Mauril Bélanger: Oui, un instant, monsieur le président. Je vais le présenter en anglais, puis ensuite en français.

[Traduction]

Il a été proposé de supprimer, à la définition b), sous la rubrique «Services publicitaires», les mots «de services se rapportant à cet espace publicitaire ou à ces documents». Il s'agit en fait d'un amendement de forme.

Le gouvernement a été sensibilisé au fait que le terme «services se rapportant à cet espace publicitaire» pourrait être difficile à définir et qu'on pourrait lui donner un sens trop large. Pour éviter ce problème, il est recommandé de supprimer les mots en question.

[Français]

Mme Suzanne Tremblay: Qu'est-ce que vous enlevez?

M. Mauril Bélanger: J'enlève b), seulement b).

Mme Suzanne Tremblay: Lequel des b)?

M. Mauril Bélanger: À l'article 2. Un instant, il faut que je me situe.

Mme Suzanne Tremblay: Sous la définition de «services publicitaires»?

M. Mauril Bélanger: C'est ça.

[Traduction]

Le président: Si j'ai bien compris, monsieur Bélanger, vous voulez supprimer b) et faire en sorte que c) devienne b)?

M. Mauril Bélanger: C'est juste.

Le président: Les membres du comité sont-ils d'accord?

[Français]

Mme Suzanne Tremblay: Sous «services publicitaires», à la page 3. Est-ce bien cela?

Le président: Oui, sous «services publicitaires». On veut annuler l'alinéa b) et on veut que l'alinéa c) devienne le b). Donc, l'alinéa b) sauterait et nous garderions les alinéas a) et c). Sous «services publicitaires», il resterait a) et c).

Mme Suzanne Tremblay: «D'un accès à un marché cible de». De quoi?

M. Mauril Bélanger: De consommateurs.

Mme Suzanne Tremblay: Pourquoi n'est-ce pas écrit tout au long?

M. Mauril Bélanger: Parce que c'est sur une autre ligne.

Mme Suzanne Tremblay: Franchement... Et ce n'est pas indiqué que vous enlevez b) et que c)... Oui?

• 1125

M. Mauril Bélanger: Monsieur le président, en anglais, cela se trouve sur une autre page. En français, comme Mme Tremblay le mentionne, c'est à la page 3. On enlève l'alinéa b) et tous les mots qu'il contient. On l'enlève et on conserve l'alinéa c) au complet, qui se trouve à prendre la place de l'alinéa b).

Le président: C'est à la page 3, madame Tremblay, aux lignes 7 et ligne 8. On enlève b):

b) de services se rapportant à cet espace publicitaire ou à ces documents;

L'alinéa c), qui commence par les mots «d'un accès», devient l'alinéa b). C'est bien ça, monsieur Bélanger?

M. Mauril Bélanger: C'est ça. Comme je l'expliquais, c'est pour éliminer une ambiguïté possible.

[Traduction]

Le président: Si les fonctionnaires ont quelque chose à ajouter, nous les invitons à le faire.

Monsieur Muise.

M. Mark Muise (West Nova, PC): C'est simplement une précision que je demande. Si nous approuvons une modification à la version anglaise, pouvons-nous supposer que la version française sera changée en conséquence?

Le président: Exactement.

M. Mark Muise: D'accord.

Le président: Quand nous discutons toutefois des changements à apporter, nous voudrons évidemment préciser les choses dans les deux versions pour que tous les membres du comité sachent bien de quoi il s'agit.

Vous vouliez intervenir?

[Français]

Mme Suzanne Tremblay: Qu'est-ce que ça change?

M. Mauril Bélanger: Ce que ça change, madame Tremblay, c'est qu'on enlève une ambiguïté possible. En effet, ce ne sont pas nécessairement les agences qui peuvent fournir des services publicitaires; ils peuvent être fournis autrement. En éliminant cela, on évite toute ambiguïté ou toute échappatoire. Dans le reste de l'article, il est question d'espace publicitaire, ce que vise le projet de loi. Cela élimine la confusion possible où on comprendrait qu'il faut que cela passe par une agence ou un service qui s'occupe de placer cette publicité. C'est une clarification plus ou moins technique pour éliminer une ambiguïté.

Mme Suzanne Tremblay: En anglais, comment est-ce traité?

M. Mauril Bélanger: En anglais, on enlève:

[Traduction]

«placement services relating to such advertising space or material».

[Français]

Le président: C'est à la page 1.

M. Mauril Bélanger: Aux lignes 14 et 15.

Mme Suzanne Tremblay: Oui, mais on dit qu'on enlève les lignes 13 à 17.

M. Mauril Bélanger: Et on les remplace par ce qui est là. Donc, autrement dit, on transforme c) en b), puis on élimine b). C'est tout ce qu'on fait.

Mme Suzanne Tremblay: Alors, lisez-moi le nouveau texte de b).

M. Mauril Bélanger: Le voici:

[Traduction]

«access to a target market of consumers»,

[Français]

et en français:

«d'un accès à un marché cible de consommateurs», C'est le nouveau b) et il n'y a plus de c).

Mme Suzanne Tremblay: La ligne «rial accompany such a periodical», où la mettez-vous?

Le président: Madame Tremblay, c'est une façon de décrire l'amendement.

Mme Suzanne Tremblay: C'est une façon de faire en sorte que les gens ne comprennent pas.

Le président: C'est une façon de décrire l'amendement. On laisse la dernière ligne exactement comme elle est, et ensuite, c'est pour démontrer qu'on fait passer le «and», qui était à la fin de l'alinéa b), à la fin des lignes 10, 11, 12, 13. Le «and», qui était à la fin de l'alinéa b) actuel, on le met à la fin de l'alinéa a) pour le relier directement au nouvel alinéa b), qui se lit «access to a target market of consumers».

Mme Suzanne Tremblay: Très bien. Ça va.

Le président: D'accord. Est-ce que tout le monde y voir clair? Oui.

Mme Suzanne Tremblay: Monsieur le président, n'y aurait-il pas moyen, même si c'est la tradition de procéder ainsi, de rendre cela plus intelligible pour tout le monde? Dans la version anglaise, quand on voit «advertising services»...

Le président: Est-ce qu'il y a ici un fonctionnaire du ministère de la Justice qui pourrait expliquer cela?

[Traduction]

Pourriez-vous nous expliquer ce qu'il en est? Mme Tremblay semble penser qu'il y aurait une façon plus simple de dire que b) est supprimé et qu'on le remplace par le mot «and». C'est loin d'être clair.

[Français]

M. Jeff Richstone (avocat-conseil, Services juridiques, ministère du Patrimoine canadien): Certainement. Madame Tremblay, je constate que c'est difficile à comprendre, mais à ce que m'ont expliqué des rédacteurs de la Justice, c'est le style parlementaire qui fait qu'on retranche certaines lignes pour les remplacer par d'autres. Donc, les changements s'effectuent ligne par ligne. Quand vous n'avez qu'un membre de phrase ou une partie de mot, c'est le style parlementaire qui veut cela. Il vous appartient, en tant que législateurs, de changer ce style parlementaire, mais c'est celui qui a été adopté. Je crois que cela fait partie de vos traditions rédactionnelles.

• 1130

Mme Suzanne Tremblay: Je fais appel à l'intelligence humaine. On nous propose de remplacer les lignes 13 à 17...

Le président: Je suis d'accord.

[Traduction]

Mme Suzanne Tremblay: ...par ce qui suit: «rial accompany such a periodical».

[Français]

C'est assez ridicule, merci. On perd un temps fou à essayer de comprendre des choses. C'est peut-être une tradition, mais rien ne dit que les traditions ne peuvent pas s'améliorer avec le temps. Y aurait-il moyen de mettre les mots «advertising services» entre parenthèses à côté de «services publicitaires», afin qu'on puisse s'y référer, et inscrire l'inverse en français: «services publicitaires», «advertising services»?

Puisque les définitions sont présentées par ordre alphabétique dans chaque langue, la définition de «advertising services» paraît en premier lieu, tandis que celle de «services publicitaires» apparaît deux pages plus loin.

Le président: Je comprends très bien.

Mme Suzanne Tremblay: Cela simplifierait grandement les choses si on donnait un indice. On a tellement de choses à lire. Cette façon de faire les choses était peut-être convenable quand les parlementaires n'avaient pas beaucoup de travail, mais là on en a trop.

M. Mauril Bélanger: On est d'accord.

[Traduction]

Au suivant.

Le président: J'inviterais les fonctionnaires qui sont ici à se présenter et à indiquer leurs fonctions aux fins de la traduction.

M. Don Stephenson (directeur général, Industries culturelles, ministère du Patrimoine canadien): Don Stephenson, directeur général des Industries culturelles.

M. Allan Clarke (directeur, Politique et programmes de l'édition, ministère du Patrimoine canadien): Allan Clarke, directeur de la Politique et des programmes de l'édition, Patrimoine canadien.

M. Jeff Richstone: Jeff Richstone, avocat principal, Services juridiques, Patrimoine canadien.

Le président: Vous avez entendu les explications concernant le premier amendement, le G-1. Vous êtes prêts pour le vote?

[Français]

Mme Suzanne Tremblay: Je crois que M. Inky Mark voulait prendre la parole.

[Traduction]

M. Inky Mark (Dauphin—Swan River, Réf.): Monsieur le président, puis-je demander un vote inscrit quand nous voterons sur les amendements?

Le président: Un vote par appel nominal?

M. Inky Mark: Oui.

Le président: Bien sûr.

M. Paul Bonwick (Simcoe—Grey, Lib.): Pour chacun des articles du projet de loi?

Le président: Vous voulez un vote à main levée?

M. Inky Mark: Je veux un vote par appel nominal.

Le président: Vous voulez un vote par appel nominal?

M. Inky Mark: Oui.

Le président: Il a le droit de demander un vote par appel nominal s'il le souhaite.

M. Paul Bonwick: Sur chacun des articles?

Le président: Monsieur Bonwick, le député a le droit de demander un vote par appel nominal. Qu'on l'oblige donc et qu'on en finisse.

Le député a demandé un vote par appel nominal. C'est donc ce que nous allons faire.

(L'amendement est adopté par 9 voix contre 1) [voir Procès verbaux]

M. Inky Mark: Monsieur le président, si nous faisons l'examen de ce projet de loi, c'est précisément pour que les députés puissent se prononcer sur chacun des articles. Je vous demande votre indulgence pour que nous puissions tenir un débat sur chaque article au fur et à mesure de notre étude, afin que les députés aient vraiment la possibilité de se prononcer.

Le président: Monsieur Mark, je vous en prie. Je n'ai pas besoin pour fonctionner d'inviter les députés à débattre de chaque article. Ma responsabilité est très claire. Je présente le projet de loi, et les députés peuvent... Vous m'écoutez?

M. Inky Mark: Le...

Le président: Excusez-moi un instant. Vous m'avez posé une question. Mon rôle consiste à recevoir le projet de loi qui nous a été présenté par la Chambre. Les membres du comité peuvent proposer les amendements qu'ils veulent. Ils peuvent en débattre. Ils peuvent les adopter s'ils le veulent. Ils peuvent débattre des articles dont ils veulent débattre. Si les députés ne veulent pas débattre d'un article, ils n'ont pas à le faire. Je ne peux pas leur imposer de débattre de chaque article. Si vous voulez discuter de quelque chose, vous n'avez qu'à prendre la parole. Si vous ne voulez pas en discuter, vous n'avez qu'à ne pas prendre la parole. Chaque député est libre de prendre la parole s'il le souhaite. Je ne peux pas dire qu'il nous faut tenir un débat sur chaque article et sur chaque amendement. Ce n'est pas à moi de décider de cela, mais bien aux députés.

Monsieur Bélanger, vous avez l'amendement G-2.

• 1135

[Français]

M. Mauril Bélanger: Vous vous souviendrez que lors de leur présentation, les représentants du groupe Reader's Digest nous avaient dit qu'ils éprouvaient un problème d'ordre technique face à la question de la propriété. Dans le projet de loi, on utilise l'expression «plus de 75 p. 100» et ils nous recommandaient de la remplacer par l'expression «au moins 75 p. 100». Le libellé actuel les placerait dans une situation très difficile, puisque leur propriété effective s'établit exactement à 75 p. 100.

Mme Suzanne Tremblay: Plus de 75 p. 100 veut dire 76 p. 100 et plus.

M. Mauril Bélanger: C'est exact. C'est un amendement d'ordre strictement technique qui réglerait de telles situations. On reprend cette expression à quatre reprises.

[Traduction]

Il s'agit ici d'un problème qui nous a été signalé par Reader's Digest. Le libellé les met dans une situation assez difficile, du fait que nous disons«plus de 75 p. 100». Or, la propriété effective s'établit à 75 p. 100 exactement. J'ai cru déceler un consensus, du moins parmi les députés qui étaient là, en faveur d'une modification visant à opter pour les mots «au moins 75 p. 100» afin de remédier à ce problème. Voilà.

Il y a quatre endroits où l'expression est utilisée, telle qu'elle est présentée dans l'amendement G-2. Il s'agit uniquement d'un amendement de forme que d'opter pour l'expression «au moins 75 p. 100» pour tenir compte du problème signalé.

[Français]

Mme Suzanne Tremblay: Monsieur le président, Je me reporte à la ligne 2 de la version anglaise où figure l'expression «more than 75%».

Le président: Oui, nous proposons de la remplacer par «at least 75%».

Mme Suzanne Tremblay: D'accord, cette modification est justifiée. Par contre, elle ne l'est pas aux lignes 6 et 7 où l'on dit: «a non-profit organization in which 75% of its members». Cela ne nous donnerait rien d'ajouter les mots «at least». Qu'on dise «in which 75%» ou «at least 75%», c'est exactement la même chose, à moins que je ne connaisse pas bien l'anglais.

Le président: Monsieur Bélanger.

M. Mauril Bélanger: Si on dit «in which 75%»...

Mme Suzanne Tremblay: Les mots «in which 75%» signifient «at least 75%».

M. Mauril Bélanger: Non, parce que dans ce cas-ci, c'est exactement 75 p. 100. On ne peut donc pas dire «plus de 75 p. 100».

Mme Suzanne Tremblay: C'est «au moins». Je suis d'accord. Je vais me coucher moins niaiseuse. À la ligne 37, on devrait donc indiquer «at least».

M. Mauril Bélanger: Je serais curieux de savoir comment on a traduit ce que vous venez de dire.

Mme Suzanne Tremblay: Nous irons voir plus tard. La partie d) de l'amendement vise les lignes 44 et 45 de la version anglaise. Quelle ligne de la version française correspond à cela? D'accord, c'est à la page 3. Il ne semble pas y avoir de problème.

Le président: Ça va, madame Tremblay?

Mme Suzanne Tremblay: Oui.

[Traduction]

Le président: Monsieur Mark.

M. Inky Mark: Merci, monsieur le président. Je veux simplement faire des observations sur l'article 3 dans son ensemble. J'estime que l'article nous mène dans un terrain inconnu.

Le président: Nous sommes à l'article 2 pour l'instant.

M. Inky Mark: Nous sommes toujours à l'article 2?

Le président: Nous sommes à l'amendement G-2 qu'il est proposé d'apporter à l'article 2.

M. Inky Mark: Nous avançons tellement rapidement que je croyais que nous avions déjà adopté l'article 2.

Si vous me le permettez, monsieur le président, je dirais, au sujet de l'article 2, qu'un des problèmes qui se posent concerne la façon de définir les «services publicitaires». Les définitions qui nous sont présentées ont été façonnées par le ministère. La définition de «services publicitaires» réussit en fait à montrer que les annonces passées dans des périodiques sont non pas un service, mais un bien. Dans la définition, il est question d'«espace publicitaire dans un périodique» et de «documents publicitaires». Cette définition ne fait que prouver le bien-fondé du vieil adage shakespearien, la rose...

Mme Sarmite Bulte (Parkdale—High Park, Lib.): Monsieur le président, j'invoque le Règlement.

Le président: Oui.

Mme Sarmite Bulte: Je crois que, pour l'instant, nous étudions les amendements visant, non pas les «services publicitaires», mais bien les pages 2 et 3. Je crois que c'est ce dont nous discutons en ce moment. Ce qu'a dit M. Mark n'a rien à voir, il me semble, avec les amendements à l'étude.

• 1140

Le président: Monsieur Mark, sauf le respect que je vous dois, Mme Bulte a raison. Nous étudions maintenant l'amendement G-2. Nous devrions nous en tenir à cet amendement. Après, si vous voulez débattre de l'article avant qu'il ne soit adopté...

Nous ne pouvons pas adopter l'article tout de suite. Nous débattons seulement de l'amendement. Après, vous pourrez prendre la parole sur l'article en tant que tel, et je vous donnerai certainement tout le temps que vous voudrez pour en parler.

M. Inky Mark: Je suis d'accord avec vous, monsieur le président, et je suis heureux de savoir que vous me permettrez de faire des observations avant le vote sur l'article dans son ensemble.

Le président: Bien entendu. Vous avez le droit de faire des observations quand vous le voulez.

M. Inky Mark: D'accord.

Le président: Pour l'instant, cependant, nous étudions...

Je ne vous ai pas interrompu parce que je me disais que nous traiterons de tout en même temps. Mme Bulte a toutefois raison. Nous ne faisons pour l'instant qu'étudier un amendement de forme visant à remplacer les mots «plus de» par les mots «au moins». Voilà ce que vise l'amendement.

M. Inky Mark: Je suis d'accord, monsieur le président.

Le président: Très bien.

Madame Tremblay.

[Français]

Mme Suzanne Tremblay: Monsieur le président, il me semble y avoir un problème aux lignes 22 à 24 de la version française, où l'on dit que «son président ou une autre personne agissant comme tel et au moins les trois quarts des administrateurs». Cela veut dire 75 p. 100 plus un. Ce pourcentage ne comprend pas le président; on dit 75 p. 100 des administrateurs plus le président, ce qui est différent de 75 p. 100 de tous les membres. C'est bel et bien ce qu'on indique dans la définition de «société canadienne» à la page 3.

M. Mauril Bélanger: Laquelle?

Mme Suzanne Tremblay: À l'alinéa c) de la définition de «société canadienne». On y indique «et au moins les trois quarts».

M. Denis Coderre: «Son président ou une autre personne»...

Le président: «Ou une autre personne agissant comme tel»...

Mme Suzanne Tremblay: Et «au moins les trois quarts», ce qui fait 75 p. 100 plus un, et non pas seulement un total de 75 p. 100. Vous savez bien qu'on affectionne l'expression «plus un», mais dans ce cas-ci, ça pourrait être dérangeant.

Est-ce que tu comprends bien, Mauril? C'est à la ligne 22 de la page 3, où l'on donne la définition de «société canadienne».

M. Mauril Bélanger: Non, non, vous n'êtes pas au bon endroit. À quel amendement faites-vous allusion? À l'amendement c)?

Mme Suzanne Tremblay: Oui.

M. Mauril Bélanger: Vous faites donc allusion aux lignes 31 à 33 de la version française?

Mme Suzanne Tremblay: Non, à la ligne 22.

Le président: Excusez-moi, madame Tremblay.

[Traduction]

Le personnel de la traduction et celui de l'enregistrement ne sauront plus qui parle si tout le monde se met à discuter en même temps. Une personne à la fois.

[Français]

Madame Tremblay, avez-vous terminé?

Mme Suzanne Tremblay: Cela ne règle pas mon problème de toute façon.

Le président: M. Richstone pourrait peut-être nous proposer une solution.

Mme Suzanne Tremblay: Cela ne règle pas le problème que j'ai soulevé à l'autre page.

M. Jeff Richstone: Madame, on n'a pas proposé de changement à l'alinéa c) de la définition de «société canadienne», que ce soit dans la version anglaise ou dans la version française. Le texte est correct tel quel. On a proposé des modifications à d'autres endroits et tenté de faire preuve de cohérence dans toutes les définitions. Chaque fois que le projet de loi précisait le pourcentage de 75, nous voulions préciser qu'il devrait s'agir d'au moins 75 p. 100 et fixer ainsi une espèce de seuil.

Mme Suzanne Tremblay: Oui, mais je suis tombée par hasard sur cet alinéa et je me suis trompée. C'est probablement providentiel, mais il reste qu'on indique qu'il faut 75 p. 100 plus un, et non pas au moins 75 p. 100. Enfin, cela ne me dérange pas.

M. Jeff Richstone: De toute façon, cela correspond à la version anglaise. On a établi un seuil de 75 p. 100 des administrateurs, et c'est précisément le sens qu'on voulait donner à cette définition.

Mme Suzanne Tremblay: En tout cas, je dois vous dire bien franchement que c'est de la bouillie pour les chats. Je n'avais pas fini. Il faudrait que je trouve les autres références.

[Traduction]

Le président: Monsieur Muise, pendant que Mme Tremblay cherche les autres mentions, pourriez-vous...?

• 1145

M. Mark Muise: Je veux simplement aplanir un peu le processus et je reviens pour cela à ma question de tout à l'heure. Si nous apportons un changement à la version française, cela change-t-il automatiquement l'anglais en conséquence?

Le président: Oui.

M. Mark Muise: Alors, faisons-nous de la traduction, ou faisons-nous l'étude article par article du projet de loi?

Le président: Non, non, nous ne faisons pas de traduction, mais si par hasard Mme Tremblay ou quelque autre député constate un manque de concordance entre l'anglais et le français et nous le signale, il est très important que nous en discutions pour que les fonctionnaires soient sensibilisés au fait que les deux versions ne concordent pas. Car il est bien possible qu'en essayant d'assurer la concordance entre les deux versions on ait fait une erreur dans l'autre langue.

M. Mark Muise: Bien sûr.

Le président: Elle a parfaitement raison de le signaler, et les fonctionnaires peuvent donner des explications. Il vaut beaucoup mieux procéder de cette façon-là.

Madame Bulte.

Mme Sarmite Bulte: Je crois comprendre la préoccupation de Mme Tremblay. Nous essayons, dans tout cet article, de remplacer «plus de 75 p. 100» par «au moins 75 p. 100», comme étant le minimum, et ce, pour tenir compte du problème de Reader's Digest. Pourtant, la définition c), sous «société canadienne», dit bien: «son président... et au moins les trois-quarts des administrateurs...» Mme Tremblay a donc parfaitement raison, en ce sens que nous nous retrouverions avez 75 p. 100 plus un. Cela règle-t-il vraiment le problème de Reader's Digest?

Il s'agit non pas d'une question de traduction, mais d'une question...

Le président: De fond.

Mme Sarmite Bulte: Oui.

M. Mauril Bélanger: Le président se trouve toutefois compris dans les trois quarts.

Mme Sarmite Bulte: Non. Nous pourrions peut-être entendre ce que les fonctionnaires ont à dire, mais on dit bien: «son président... et au moins les trois quarts des administrateurs...».

Vous pourriez peut-être nous donner des explications à ce sujet.

Le président: Si vous me le permettez, monsieur Richstone, je crois que l'intervention de Mme Tremblay et celle de Mme Bulte reviennent à ceci: le «et» devrait-il être remplacé par «ou» si nous voulons donner le sens de «au moins 75 p. 100»? Vous pourriez peut-être nous éclairer.

M. Mauril Bélanger: J'invoque le Règlement, monsieur le président. Pouvons-nous d'abord régler le sort de l'amendement G-2?

Le président: Oui, c'est une excellente suggestion.

M. Mauril Bélanger: Merci.

[Français]

Le président: Madame Tremblay, nous mettrons d'abord aux voix l'amendement G-2, après quoi nous nous pencherons sur la question du président et des administrateurs, qui est une question différente. Je suis d'accord avec M. Bélanger.

[Traduction]

Nous allons donc nous prononcer sur l'amendement G-2. Je crois que les députés savent bien de quoi il s'agit.

(L'amendement est adopté avec dissidence) [voir Procès-verbaux]

[Français]

Le président: Madame Tremblay, vous vouliez qu'on clarifie la différence entre «le président et au moins les trois quarts des administrateurs» et «le président ou au moins les trois quarts des administrateurs».

Monsieur Richstone.

M. Jeff Richstone: Monsieur le président, à mon avis, le libellé du projet de loi reflète exactement l'intention du législateur. On n'inscrit pas 75 p. 100 plus un à l'alinéa c) de cette définition et on exige deux conditions: d'une part, que 75 p. 100 des administrateurs soient des citoyens canadiens ou des résidants permanents au sens de la Loi sur l'immigration et, d'autre part, que le président ou le premier dirigeant de la société soit lui aussi canadien ou résidant permanent. Mais dans certains cas, le président pourra être un directeur et un administrateur ex officio. Dans de tels cas, la règle des 75 p. 100 prévaudra toujours. Dans certains sociétés, le président ou le premier dirigeant n'est pas un administrateur. Deux règles différentes entrent en jeu, mais dans le cas où le président est aussi un administrateur, les règles font en sorte qu'on aura 75 p. 100 plus un. Le président devra être canadien, tout comme 75 p. 100 des administrateurs devront l'être. Même si le président est aussi un administrateur, la règle couvre ses deux rôles et la règle de 75 p. 100 l'emporte toujours. Il n'est donc pas nécessaire d'ajouter le mot «ou», ce qui risquerait de diluer l'essence même de cette disposition.

[Traduction]

Le président: Y a-t-il autre chose sur l'article 2 avant que nous ne le mettions aux voix?

[Français]

Mme Suzanne Tremblay: Monsieur le président, cette règle fera en sorte que dans certains cas, 75 p. 100 plus un des membres de la société seront canadiens, tandis que dans d'autre cas, ce sera au moins 75 p. 100. On ne fait pas de distinction.

Le président: Monsieur Richstone.

M. Jeff Richstone: Madame Tremblay, permettez-moi de souligner le fait que cet alinéa prévoit deux règles. Si vous exigez seulement que 75 p. 100 des administrateurs soient canadiens, le premier dirigeant ne sera pas tenu de l'être et vous ne respecterez qu'une des deux conditions prévues à l'alinéa c). Les dispositions de cet alinéa obligent la société à se doter d'un président ou d'un premier dirigeant qui soit canadien d'une part et, d'autre part, à s'assurer que 75 p. 100 de ses administrateurs soient aussi canadiens. Par contre, si le premier dirigeant ou le président de la société est à la fois président et administrateur, les dispositions de l'alinéa c) ne font pas en sorte qu'il faut que 75 p. 100 plus un des administrateurs soient canadiens. On doit respecter deux règles. Si le premier dirigeant ou le président est canadien et qu'il agit également à titre d'administrateur, il fera automatiquement partie des 75 p. 100.

• 1150

[Traduction]

Le président: Nous allons maintenant voter sur l'article 2 tel qu'amendé.

Monsieur Mark.

M. Inky Mark: Monsieur le président, je voulais simplement faire une observation...

[Français]

Mme Suzanne Tremblay: Monsieur, je ne crois pas ce qu'on vient de me dire là. Je ne crois pas cela du tout. Je suis capable de lire le français et cela ne correspond pas du tout à ce qui est écrit. Je regrette. Soit que son explication n'est pas bonne, soit que le texte n'est pas bon. Il y a quelque chose qui ne marche pas entre les deux.

Le président: Écoutez, madame Tremblay...

Mme Suzanne Tremblay: Je ne suis pas satisfaite du tout.

Le président: Madame Tremblay, c'est une question d'interprétation.

Mme Suzanne Tremblay: C'est pourquoi on a des problèmes; il faut consulter des avocats. Ça devrait pourtant être si simple d'écrire les lois comme il le faut.

Le président: Madame Tremblay, je m'excuse. C'est une question d'interprétation de l'intention du législateur. Le législateur a présenté cet alinéa tel quel et le représentant du ministère de la Justice nous a confirmé son intention. À ce moment-là, il ne nous reste qu'à l'accepter ou à le rejeter.

M. Mauril Bélanger: Monsieur le président, bien qu'il soit toujours un peu dangereux de légiférer sans y avoir réfléchi plus longuement, je me demande—et j'aimerais poser cette question à Mme Tremblay, si elle le permet—s'il serait utile que nous divisions cet alinéa c) en deux parties afin de préciser les deux concepts que le conseiller du ministère de la Justice nous a expliqués, à savoir que le président de la société doit être canadien et que 75 p. 100 des administrateurs doivent également être canadiens. Est-ce que cela réglerait ce dilemme?

Mme Suzanne Tremblay: Monsieur le président, pourquoi ne pas stipuler clairement qu'une des conditions est que, dans tous les cas, le président doit être canadien?

M. Mauril Bélanger: C'est cela.

Mme Suzanne Tremblay: Pourquoi ne le disons-nous pas clairement? Cela devrait aussi s'appliquer aux alinéas d) et e). Dans tous les cas, on exigera qu'une société canadienne ait à sa tête un président canadien.

M. Mauril Bélanger: Monsieur le président, bien que ce soit peut-être inusité, pourrais-je demander à nos témoins ce qu'ils pensent de la possibilité de diviser l'alinéa c) en deux parties, ce qui nous permettrait de refléter les deux principes auxquels on faisait allusion? De l'avis de nos experts juristes, cela serait-il possible?

M. Jeff Richstone: Oui, mais le sens demeurerait exactement le même, qu'on le divise ou pas. Madame Tremblay, nous n'avons pas divisé l'alinéa c) en deux parce que nous nous serions retrouvés avec un texte plutôt boiteux. Si nous l'avions divisé, nous aurions dû dire au sous-alinéa c)(i) que son président ou une autre personne agissant comme tel doit être un citoyen canadien ou un résidant permanent au sens de la Loi sur l'immigration et, au sous-alinéa c)(ii), que les trois quarts des administrateurs ou autres cadres semblables doivent aussi être des citoyens canadiens ou des résidants permanents au sens de la Loi sur l'immigration. Afin d'éviter la répétition du même libellé, nous avons jumelé les deux obligations. Mais, comme M. Bélanger l'a fort bien dit, vous pourriez diviser cet alinéa.

Aux fins de la discussion, madame Tremblay, permettez-moi de signaler que cet alinéa c) est une copie fidèle d'une disposition de la Loi de l'impôt sur le revenu. On y donne exactement la même signification et on l'interprète de la façon dont je viens de l'interpréter. Mais si vous le voulez, vous pourriez...

M. Mauril Bélanger: Bien que je soit conscient qu'il n'est pas tout à fait juste de poser la question qui suit, je me permettrai de le faire. Sait-on s'il y a une jurisprudence sur l'interprétation de cet article dans d'autres textes de loi qui nous indiquerait qu'il n'y a pas d'ambiguïté, comme le soutient Mme Tremblay?

M. Jeff Richstone: Je dois avouer que je ne crois pas qu'il y ait une jurisprudence comme telle. Il s'agit plutôt d'une pratique administrative prévue dans les dispositions de certaines lois et on l'a interprétée de la façon dont je viens de le faire devant le comité. Je n'irais pas jusqu'à dire qu'il y a de la jurisprudence. Non, je ne le crois pas.

M. Mauril Bélanger: Ça va, monsieur le président.

Le président: D'accord.

• 1155

[Traduction]

Monsieur Mark.

M. Inky Mark: Monsieur le président, l'article 2 est précisément ce qui donne le ton à tout le projet de loi. Ce qui est à l'origine du problème, c'est la façon de définir exactement ce qui constitue un service publicitaire. Comme je l'ai déjà indiqué, la définition n'est pas bonne selon nous. La publicité qu'on fait passer dans un périodique, quel que soit le moyen utilisé, s'apparente à un bien. Le magazine en tant que tel est vendu ou distribué à un consommateur et contient une publicité qui s'y trouve imprimée. Si ce n'est pas là un bien, je suppose que c'est là la question qui se pose.

Nous disons que le projet de loi, par définition, présente des défauts dès le départ.

Merci.

Le président: C'est là, bien entendu, votre opinion et celle de votre parti, monsieur Mark. Par ailleurs, nous faisons maintenant l'étude article par article du projet de loi et nous examinons les amendements dont nous sommes saisis. Voilà donc ce qui nous occupe.

Monsieur Coderre.

[Français]

M. Denis Coderre: Je ne suis pas linguiste, mais je comprends le français. Or, je n'arrive pas à comprendre. Je suis d'accord sur ce que Mauril a proposé, soit de le diviser en deux. Quand on dit «son président ou une autre personne agissant», cela veut dire qu'il y a le président et, en plus, 75 p. 100 des administrateurs. Cela fait donc 75 p. 100 des administrateurs plus le président.

[Traduction]

Précisez-le, si ce n'est pas là l'intention, mais malheureusement, quand on lit cela, c'est clair.

[Français]

C'est clair comme de l'eau de roche.

[Traduction]

Le président: Monsieur Richstone.

M. Jeff Richstone: Je ne m'engagerai pas dans un débat à ce sujet. On a raison de soulever ce point-là, parce qu'il y a deux règles différentes. Si toutefois le président est aussi un administrateur, la règle ne change pas pour que la proportion devienne 75 p. 100 plus un. Cela veut simplement dire que le président du conseil...

On a un conseil d'administration. Si le président siège au conseil en tant qu'administrateur, il faut que les trois quarts des administrateurs soient Canadiens, et le président doit aussi être Canadien. Cela ne donne toutefois pas 75 p. 100 plus un des administrateurs. Il faut comprendre qu'il y a deux règles distinctes qui s'appliquent: le président ou premier dirigeant doit être Canadien et les trois quarts des administrateurs doivent être Canadiens. Mais quand on a...

[Français]

M. Denis Coderre: Mais tel qu'on le lit...

[Traduction]

M. Jeff Richstone: Cela ne veut pas dire qu'il faudrait que 75 p. 100 plus un des administrateurs soient Canadiens.

M. Denis Coderre: Si toutefois vous êtes machiavélique comme moi, vous pourriez invoquer cet argument. Voilà ce que je dis.

Le président: Monsieur Pickard, vous aviez demandé... Non? D'accord.

Madame Tremblay.

[Français]

Mme Suzanne Tremblay: Écoutez, quand M. Bélanger a présenté son point, il a mentionné qu'il y avait eu des représentations de faites par Reader's Digest. Il faut donc apporter une modification et ajouter «au moins» 75 p. 100 pour que cela ne donne pas à penser que ce doit être 76, comme on pouvait le croire auparavant; le texte disait «more than 75» et il fallait donc que ce soit au moins un de plus que 75. C'est pour cela qu'on a changé tous les «au moins». Cependant, à cause de ce qui est écrit à l'alinéa c), il se pourrait qu'on avantage Reader's Digest qui, lui, n'aura pas à se conformer à l'alinéa c). Il ne devra pas avoir un président canadien, etc., puisqu'on aura modifié toutes les autres exigences mais pas celle-là pour lui plaire.

Alors, ou bien on l'a oublié, ou bien il y a quelque chose qui ne va pas du point de vue de la logique. C'est cela, le génie de la langue. Que voulez-vous qu'on y fasse?

[Traduction]

Le président: Avant que je ne donne la parole à M. Bélanger, je voudrais vous poser la question suivante, monsieur Richstone, car il semble qu'il y ait vraiment beaucoup de confusion, et il nous faut quand même avancer dans notre étude. Il me semble que dans les autres cas où on a voulu inclure «au moins»... Parce qu'il a fallu modifier les autres dispositions pour y inclure les mots «au moins», faudrait-il apporter la même modification ici, ou s'agit-il d'autre chose? Voilà ma première question.

Deuxièmement, vous avez dit que le libellé était tiré de la Loi de l'impôt sur le revenu. Pourriez-vous nous expliquer, par exemple, pourquoi le terme «au moins» est valable dans les autres cas et qu'on a opté ici pour un libellé un peu différent, car il pourrait s'agir de «au moins 75 p. 100 plus un»? Le libellé devrait-il être identique? Voilà ma question.

M. Jeff Richstone: La règle de la Loi de l'impôt sur le revenu dont nous nous sommes inspirés, monsieur le président, est celle concernant un seuil minimal de 75 p. 100, et le «au moins les trois-quarts» est la façon de le formuler en termes législatifs.

• 1200

Vous aurez peut-être constaté que les amendements du gouvernement ne visent pas à modifier la définition c), ni en anglais ni en français, précisément parce qu'il y est question du seuil minimal de 75 p. 100.

Comme l'a indiqué M. Bélanger, si nous avions modifié l'alinéa c)—et il n'y a eu aucune proposition en ce sens—nous aurions simplement répété les mêmes mots. Nous aurions dit:

c) son président ou une autre personne agissant comme tel est citoyen canadien ou résident permanent au sens de la Loi sur l'immigration;

puis on aurait eu un sous-alinéa c)(i):

Au moins les trois quarts des administrateurs ou autres cadres semblables sont des citoyens canadiens ou des résidents permanents au sens de la Loi sur l'immigration;

Nous aurions pu le faire de cette façon-là. Il aurait été tout simplement boiteux de le dire ainsi.

Si nous n'avons pas jugé bon de modifier la définition c) ni en anglais ni en français, c'est qu'il était clair que les deux règles se trouvaient incorporées à la même disposition, mais qu'il s'agissait de deux règles distinctes. Si le président était aussi administrateur, il tomberait sous le coup de la règle des trois quarts. C'était là l'interprétation.

Nous n'avons pas changé les mots «au moins» parce que nous voulions garder ces mots «au moins» dans tout l'article, et nous entendions par là le seuil minimum.

[Français]

Le président: Monsieur Bélanger.

M. Mauril Bélanger: Pour en revenir aux propos de Mme Tremblay, je n'ai pas dit qu'il fallait amender, même si Reader's Digest le suggère. C'est plutôt en vue de la commodité, premièrement.

Deuxièmement, j'ai écouté tout le débat, et il est très clair qu'il ne s'agit pas ici d'un cumul de nombres, mais d'un cumul de conditions. C'est là la différence. Il faut comprendre que c'est le cumul de deux conditions. Cela n'est pas nécessairement numérique, quoique cela pourrait l'être. Le président, qui doit être canadien, est inclus dans le 75 p. 100. C'est la position du gouvernement. C'est ainsi que cela a été présenté dans d'autres textes législatifs. Si la députée désire présenter un amendement, qu'elle le fasse, mais à ce moment-ci, on maintient le texte tel qu'il est écrit ici.

Mme Suzanne Tremblay: Pour que le président soit inclus dans «au moins 75 p. 100», il faudrait ajouter «incluant le président»,

[Traduction]

«at least 75%, including the president».

[Français]

Si on ne dit pas «including», c'est «75% plus one». Je ne vois pas comment vous pourriez l'interpréter autrement. Ce n'est pas parce que cela a toujours été mal écrit qu'il faut perpétuer les erreurs.

[Traduction]

Le président: Très bien. Y a-t-il autre chose avant qu'on ne passe au vote sur l'article 2 tel qu'amendé?

Monsieur Mark.

M. Inky Mark: Sur un point de procédure, j'inviterais le président à inscrire chaque voix, mais à demander aux députés de se prononcer en votant à main levée, étant donné que je m'opposerai à toutes fins utiles à tous les amendements.

Le président: Pour plus de précision, vous parlez d'un vote inscrit ou d'un vote par appel nominal ou d'un vote à main levée?

M. Inky Mark: D'un vote à main levée.

Le président: D'accord, nous voterons donc à main levée, mais le greffier inscrira les votes dans les procès-verbaux. Le député a le droit de demander que nous procédions ainsi, et je reconnais son droit de le faire.

(L'article 2 amendé est adopté par 9 voix contre 1)

(Article 3—Fourniture de services publicitaires)

Le président: M. Bélanger a quelque chose à dire au sujet de l'amendement G-3, qu'il est proposé d'apporter à l'article 3.

M. Mauril Bélanger: Monsieur le président, il s'agit de l'article au sujet duquel on avait des doutes au comité, si vous vous en souvenez. Il s'agit du paragraphe 3(2).

À l'heure actuelle, les lignes 7 à 10, à la page 4, sont libellées comme suit:

édite ou publie directement ou indirectement un périodique dans sa totalité ou en grande partie en vertu d'une licence ou autorisation quelconque accordée par un tel éditeur.

Nous proposons plutôt le libellé suivant:

édite ou publie un périodique dans sa totalité ou en grande partie en vertu d'une licence ou autorisation quelconque accordée directement ou indirectement par un tel éditeur.

Ça va?

Le président: Ainsi vous déplacez les mots «directement ou indirectement»...

M. Mauril Bélanger: Nous ajoutons «ou autorisation quelconque accordée».

Le président: Non, vous déplacez les mots «directement ou indirectement».

M. Mauril Bélanger: Excusez-moi, nous déplaçons effectivement ces mots.

Le président: Vous déplacez les mots «directement ou indirectement», pour qu'ils figurent non pas à la ligne 7, mais à la ligne 10.

• 1205

M. Mauril Bélanger: Tout à fait.

C'est la disposition au sujet de laquelle nous avions des doutes. Comme nous l'avons constaté en comité, la disposition en question est celle qui permet d'accorder des licences, comme celle que détiennent Reader's Digest et Elle Québec. Nous voulons préciser quelque peu la disposition afin d'éliminer

[Français]

une échappatoire, si vous voulez,

[Traduction]

une porte de sortie. Je ne devrais pas me mettre à faire de la traduction; j'enlève du travail à quelqu'un.

Le reste de la disposition demeure tel quel. La discussion avait aussi porté sur d'autres points, si vous vous souvenez bien.

Le président: Vous avez entendu l'amendement proposé par M. Bélanger.

(L'amendement est adopté par 9 voix contre 1) [voir Procès-verbaux]

Le président: Monsieur Mark.

M. Inky Mark: Si vous le permettez, monsieur le président, j'ai simplement quelques observations à faire.

L'article 3 nous mène vraiment en terrain inconnu. Cet article vise à faire en sorte d'appliquer une loi canadienne à l'extérieur du territoire canadien. Les députés ministériels, y compris M. Godfrey, qui est membre du comité, se sont évertués à critiquer la loi Helms-Burton précisément pour cette raison. Voici donc la question que je pose: finalement, quelle est la différence entre cette loi et la loi Helms-Burton? Car elle s'applique aux publications étrangères.

L'homologue de la ministre Copps, Jesse Helms, voulait que la loi américaine s'applique aux sociétés canadiennes, à leurs administrateurs, leurs dirigeants, ainsi qu'aux membres de leurs familles immédiates. Il en est de même du projet de loi à l'étude. Manifestement, la ministre veut que sa compétence en matière de culture s'étende aux éditeurs étrangers, non seulement aux États-Unis, mais aussi dans les pays d'Europe et dans les autres pays du monde. Les Canadiens l'ont élue à notre Chambre, comme ils nous ont élus vous et moi, pour légiférer, non pas pour les pays qui se trouvent à l'extérieur de nos frontières, mais pour notre pays.

Le président: Merci, monsieur Mark.

(L'article 3 amendé est adopté par 9 voix contre 1)

(Article 4—Pouvoir d'ouvrir une enquête)

Le président: Il n'y a aucun amendement qui est proposé à l'article 4.

M. Mauril Bélanger: C'est seulement quand on arrive à l'article 21 que le gouvernement a d'autres amendements à proposer.

Le président: Merci.

Monsieur Mark.

M. Inky Mark: J'ai quelque chose à dire, monsieur le président.

À l'article 4, nous nous retrouvons encore une fois avec une police des magazines, une police de la culture. Où cela nous conduira-t-il? À ouvrir des enquêtes sur des catastrophes dans le domaine de la mode, peut-être, ou sur des manifestations artistiques ou culturelles? Pourquoi cela est-il nécessaire? Voilà ce que nous demandons. Pourquoi est-il nécessaire que la ministre crée sa propre force policière privée?

Nous avons déjà assez de force fédérale en place, monsieur le président. Pourquoi ne fait-elle pas appel aux agents des douanes? Ou encore pourquoi le ministre du Revenu n'appuie-t-il pas le projet de loi? Pourquoi ne demande-t-elle pas à la GRC d'effectuer ces enquêtes? Encore là, non seulement on crée une nouvelle agence, mais cela coûtera aussi plus cher aux contribuables. Voilà ce que j'avais à dire.

(L'article 4 est adopté par 9 voix contre 1)

(Article 5—Pouvoirs)

Le président: Monsieur Mark.

M. Inky Mark: Merci, monsieur le président.

• 1210

À l'article 5, la ministre va encore plus loin qu'avec la police des magazines, car elle veut donner à ses policiers de la culture le pouvoir d'exécuter un mandat obtenu en vertu du Code criminel. Veut-elle donner à entendre que les éditeurs de périodiques étrangers, comme le New England Journal of Medecine et le National Geographic, ne valent pas mieux que des criminels de droit commun? Peut-être que la ministre regarde trop d'émissions policières.

Nous nous opposons certainement à cet article.

(L'article 5 est adopté par 9 voix contre 1)

(Article 6—Entrave)

Le président: Monsieur Mark.

M. Inky Mark: Merci, monsieur le président.

À l'article 6, la ministre donne à entendre que les éditeurs étrangers mentiront à ses policiers de la culture. Je cherche à comprendre. La ministre dit-elle que les magazines qui s'enorgueillissent de leur intégrité journalistique mentiraient délibérément à ses collaborateurs? Le plus probable serait qu'on leur rit en pleine face.

Voici ma dernière question: la ministre veut-elle que ce soit aussi un crime que de se moquer de ses policiers de la culture?

Merci, monsieur le président.

M. Dennis Mills: J'invoque le Règlement, monsieur le président.

Le président: Oui.

M. Dennis Mills: Monsieur le président, je pourrais peut-être, question d'aider M. Mark à aller un peu plus vite, proposer que le reste des articles, jusqu'à l'article 20, soit adopté tel quel, étant entendu que la position de M. Mark sera la même que celle dont il nous a fait part à l'occasion de l'étude des trois articles précédents. Ce serait sans doute bien plus facile pour lui de procéder ainsi, et nous pourrions avancer plus rapidement.

M. Inky Mark: Monsieur le président, cette façon de procéder a précisément pour but de donner aux membres la possibilité de s'exprimer sur chaque article.

M. Dennis Mills: Vous voulez donc répéter chaque fois la même chose?

M. Inky Mark: Pas du tout. Je commente chaque article.

M. Dennis Mills: Admettons.

Le président: Monsieur Mark, pourrais-je vous faire une suggestion que vous pouvez vous sentir parfaitement libre d'accepter ou de refuser?

Mais tout d'abord nous devrions adopter l'article 6, qui porte sur le même sujet que nous avons déjà discuté, après quoi nous entendrons les autres suggestions.

(L'article 6 est adopté par 9 voix contre 1)

Le président: J'allais suggérer quelque chose qui ne correspond pas tout à fait à ce que M. Mills a proposé. Vous constaterez que le projet de loi a plusieurs volets qui constituent chacun un tout. Par exemple, le volet suivant est intitulé «Mise en demeure et procédures judiciaires». Souhaitez-vous prendre la parole au sujet de chaque article de cette partie du projet de loi, ou pouvons-nous mettre en délibération les articles 7, 8 et 9 confondus, ce qui vous permettrait d'intervenir en une fois sur ces trois articles?

Si vous le préférez, vous pouvez également prendre la parole sur chacun des articles.

M. Inky Mark: Monsieur le président, j'aurais des choses à dire au sujet de chacun de ces articles.

Le président: Fort bien. Je vous remercie, monsieur Mark. C'est parfait, c'est tout à fait votre droit.

M. Inky Mark: Ou alors la présidence pourrait accepter mes notes, ce qui m'éviterait d'avoir à vous les lire.

Le président: Pas du tout, je suis prêt à vous donner la parole, monsieur Mark. Si vous voulez intervenir pour mémoire, c'est votre droit le plus strict.

(Article 7—Mise en demeure du ministre)

Le président: Monsieur Mark, je crois savoir que vous voulez intervenir au sujet de l'article 7.

M. Inky Mark: Je vous remercie, monsieur le président.

L'article 7 porte que le ministre peut adresser une mise en demeure à un éditeur étranger qui en appelle d'une poursuite au civil. Ce serait merveilleux si nous avions tous le même droit. Quoi que nous fassions, nous n'oserions jamais dire au ministre: «Poursuivez-moi donc», parce que celui-ci peut poursuivre, va le faire, et en tout état de cause va même gagner sans même avoir commencé.

Je vous remercie.

Le président: Je vous remercie beaucoup.

(L'article 7 est adopté par 9 voix contre 1)

(Article 8—Demande d'ordonnance judiciaire)

Le président: Monsieur Mark.

M. Inky Mark: Monsieur le président, selon l'article 8, le ministre, là encore, entend donner aux tribunaux canadiens une juridiction extraterritoriale. Mme Copps veut qu'une ordonnance du tribunal puisse s'appliquer dans toutes les causes à l'extérieur du Canada. La ministre de la Justice et procureure générale du Canada en est-elle consciente? Dans l'affirmative, a-t-elle signalé à Mme Copps qu'une disposition comme celle-là est inconstitutionnelle et transcende tous les pouvoirs conférés par la Loi constitutionnelle du Canada? Il n'existe rien dans la Loi constitutionnelle de 1867 qui donne au gouvernement fédéral un quelconque pouvoir péremptoire à l'extérieur du territoire canadien.

Merci, monsieur le président.

• 1215

Le président: Merci beaucoup, monsieur Mark.

(L'article 8 est adopté par 9 voix contre 1)

(Article 9—Poursuite pénale et recours civil)

Le président: Monsieur Mark.

M. Inky Mark: Merci, monsieur le président.

L'article 9 autoriserait le ministre à enfreindre la convention concernant les causes en instance. Cette convention interdit à un ministre d'intervenir lorsqu'une cause est en instance devant un tribunal. L'article 9, par contre, autoriserait le ministre à faire une demande d'ordonnance en vertu de l'article 8, même si une infraction à la loi est déjà en instance devant un tribunal. Pourquoi la ministre veut-elle ainsi s'ingérer dans les procédures judiciaires?

Merci, monsieur le président.

Le président: Merci beaucoup, monsieur Mark.

(L'article 9 est adopté par 9 voix contre 1)

(Article 10—Infraction)

Le président: Nous passons maintenant à l'article 10.

M. Inky Mark: En deux mots, monsieur le président, l'article 10 prévoit-il bien une amende de 250 000 $ américains? Si la ministre a tellement peur des éditeurs étrangers, pourquoi limiter l'amende à une valeur canadienne? Pourquoi pas des francs suisses, des livres sterling ou des florins hollandais? Ce sera peut-être le cas.

Merci, monsieur le président.

Le président: Merci beaucoup, monsieur Mark.

(L'article 10 est adopté par 9 voix contre 1)

(Article 11—Dirigeants des personnes morales)

Le président: Nous mettons maintenant en délibération l'article 11.

M. Inky Mark: Ici aussi, l'article 11 concerne les poursuites intentées contre ceux qui violent la loi Copps. En l'occurrence, la ministre veut pouvoir poursuivre les administrateurs et les dirigeants d'une maison d'édition étrangère. Mais pourquoi s'arrêter là? Pourquoi ne pas poursuivre également des journalistes qui travaillent pour un éditeur étranger, voire les membres de la famille d'un administrateur d'une maison d'édition étrangère? Pourquoi ce projet de loi est-il tellement restrictif?

Merci, monsieur le président.

Le président: Merci beaucoup, monsieur Mark.

(L'article 11 est adopté par 9 voix contre 1)

(Article 12—Agents ou mandataires)

Le président: Monsieur Mark.

M. Inky Mark: Merci, monsieur le président.

L'article 12 est assurément dangereux. En effet, dans cet article, la ministre veut qu'un éditeur étranger soit réputé coupable jusqu'à preuve du contraire. Si la ministre pouvait prouver—et c'est un énorme conditionnel—qu'un employé ou un agent d'un éditeur étranger a effectivement enfreint la loi, à ce moment-là il incomberait à l'éditeur étranger en question de faire la preuve suivante:

que la perpétration a eu lieu à son insu et qu'il a pris les mesures nécessaires pour l'empêcher.

Monsieur le président, selon nos lois, tout accusé est présumé innocent jusqu'à preuve du contraire. Dans le cas de ce projet de loi, c'est l'inverse, l'accusé est présumé coupable tant qu'il n'a pas fait la preuve de son innocence.

Je vous remercie.

Le président: Merci beaucoup, monsieur Mark.

[Français]

Mme Suzanne Tremblay: À quel article cela s'applique-t-il?

Le président: L'article 12.

Mme Suzanne Tremblay: Monsieur le président, est-ce exact, ce qu'il dit?

Le président: Écoutez, madame Tremblay, demandez aux avocats.

Mme Suzanne Tremblay: Ce qu'il a dit de l'article 12, est-ce exact? Cela irait à l'encontre de nos principes de droit?

Le président: Monsieur Richstone.

M. Jeff Richstone: À notre avis, c'est le contraire, madame Tremblay. C'est exactement le contraire. L'article 12 fait deux choses. Premièrement, c'est conforme à la charte. Non, vous ne pouvez pas faire que quelqu'un soit condamné s'il n'est pas coupable hors de tout doute raisonnable. Ce que l'article 12 fait, c'est de donner à une société un autre argument de défense.

Une société agit normalement par ses employés, et c'est ce que reflète l'article 12. Il donne aux hauts dirigeants de la société un argument de défense. Même si une compagnie peut être tenue responsable des actions de ses employés, si ses dirigeants arrivent à prouver qu'effectivement cette action a été accomplie tout à fait hors de leur contrôle ou à leur insu, ils n'en seront pas tenus responsables. C'est donc plus respectueux. C'est donc exactement le contraire, à notre avis.

Mme Suzanne Tremblay: Merci. Je voulais connaître une autre opinion. Si ce qui a été dit avait été vrai...

• 1220

[Traduction]

L'article 12 est adopté par 9 voix contre 1)

(Article 13—Amende supplémentaire)

Le président: Monsieur Mark.

M. Inky Mark: Merci, monsieur le président.

À l'article 13, la ministre propose de déplafonner les barèmes d'amendes qu'elle propose à l'article 10. En vertu de cet article, le tribunal pourrait imposer une amende d'un montant indéterminé.

Dans une société démocratique, l'État de droit a précisément pour but de faire en sorte que les règles soient clairement établies au préalable, sinon ce n'est pas un État de droit, c'est le règne de l'arbitraire, c'est le désir du Prince qui prévaut. Monsieur le président, il y a déjà suffisamment de tyrans dans notre monde, et nous n'avons pas besoin d'en avoir d'autres, surtout chez nous.

Je vous remercie.

Le président: Merci, monsieur Mark.

(L'article 13 est adopté par 9 voix contre 1)

(Article 14—Autres ordonnances)

Une voix: Monsieur Mark.

M. Inky Mark: Merci, mon honorable collègue.

Des voix: Oh, oh!

M. Inky Mark: L'article 14 poursuit dans la même veine que l'article 13, c'est-à-dire le règne de l'arbitraire.

Si quelqu'un se trouve condamné sous le coup de cette parodie de loi, les tribunaux pourraient fort bien imposer, en plus de telle ou telle amende, n'importe quelle ordonnance ou condition sans autre précision. La ministre veut que le condamné paie les frais juridiques qu'elle a engagés en plus d'avoir à payer tous les frais qu'il a dû lui-même engager pour se défendre contre une loi inconstitutionnelle, une mauvaise loi.

Selon cet article, plus l'accusé se défendra vigoureusement contre l'intervention de la ministre devant les tribunaux, plus il lui en coûtera—pas simplement pour se défendre, mais également pour payer les frais du ministère public. La chose serait plus facile à accepter dans le cas d'une procédure au civil, car cela empêcherait les poursuites frivoles, mais ce n'est pas de cela qu'il s'agit ici. C'est une condition imposée par la loi. Si la ministre voulait intervenir au plan civil, elle n'aurait pas besoin d'un projet de loi comme celui-ci pour intenter des poursuites futiles.

Je vous remercie.

Le président: Je vous remercie, monsieur Mark.

M. Mauril Bélanger: Je suis désolé de faire traîner les choses, les amis, mais il importe de rectifier certaines choses qui ont été dites.

M. Inky Mark: Eh bien, faites-le donc.

M. Mauril Bélanger: J'aimerais que nos témoins répliquent à ce que vient de dire M. Mark, parce que certaines des choses qu'il a dites sont inacceptables, et à mon avis il faut absolument les réfuter.

Le président: Monsieur Bélanger, un instant, je vous prie. Soyons très clairs, personne ici n'empêche quiconque d'intervenir.

M. Mauril Bélanger: Si, moi, précisément à ce sujet.

Le président: Fort bien. Si vous estimez devoir réfuter ce qui a été dit par un autre membre, faites-le. Voulez-vous que M. Richstone...?

M. Mauril Bélanger: S'il vous plaît.

Le président: Monsieur Richstone.

M. Jeff Richstone: Monsieur le président, l'article 14 est un peu une disposition type qu'on retrouve souvent dans des législations à caractère réglementaire tant au niveau fédéral qu'au niveau provincial. Cette disposition permet simplement à un tribunal pénal d'avoir les mêmes pouvoirs qu'un tribunal civil, de manière à éviter les répétitions. On trouve ce genre de choses dans la plupart des lois à caractère réglementaire, qu'elles soient fédérales ou provinciales. C'est un élément tout à fait normal ou, si vous préférez, incident, en ce qui concerne l'application de la loi.

C'est un texte qui a été calqué sur celui qu'on trouve dans de nombreuses lois fédérales à caractère réglementaire, et qu'on retrouverait, j'imagine, aussi dans un certain nombre de lois provinciales. C'est une disposition qui est en fait parfaitement normale.

Le président: Merci, monsieur Richstone.

M. Inky Mark: Monsieur le président, si vous me le permettez, c'est précisément là une des choses qui clochent dans cette loi. Il s'agit d'une disposition qui n'a jamais été appliquée. Les adversaires de ce projet de loi prétendent que cette disposition est inconstitutionnelle. Cela reste donc à voir.

M. Mauril Bélanger: C'est ce que disaient également les adversaires de la Loi sur le contrôle des armes à feu, mais jusqu'à présent cela n'a pas encore été prouvé dans ce sens, monsieur Mark...

M. Inky Mark: Parce que la loi n'est pas encore en vigueur.

M. Mauril Bélanger: ...même par les tribunaux de l'Alberta.

Le président: Les membres vont-ils poursuivre cet échange? Voulez-vous davantage de temps pour faire vos observations, ou êtes-vous prêts pour la mise aux voix?

Des voix: Le vote.

(L'article 14 est adopté par 9 voix contre 1)

(Article 15—Présomption)

Le président: Monsieur Mark.

Une voix: Le vote.

Le président: M. Mark souhaite intervenir, et il en a parfaitement le droit.

M. Inky Mark: À l'article 15, la ministre insiste davantage sur le caractère extraterritorial de son projet de loi en disant:

l'éditeur étranger qui, à l'étranger, commet un acte qui, s'il était commis au Canada, constituerait une infraction à cet article est réputé l'avoir commis au Canada.

• 1225

Certains de nos artistes, comme Céline Dion, Shania Twain et Bryan Adams, aimeraient beaucoup que ce genre d'extraterritorialité s'applique également au contenu canadien. À ce moment-là, ces artistes canadiens seraient réputés canadiens en vertu de la réglementation sur le contenu canadien. La question que je pose et par laquelle je conclurai, monsieur le président, est celle-ci: la ministre veut-elle qu'un pays étranger puisse imposer une vitesse maximum sur les routes du Canada? Si la réponse est non, pourquoi propose-t-elle ainsi d'agir de la même façon à l'égard de pays étrangers?

[Français]

Mme Suzanne Tremblay: Non, non, non, monsieur le président, quand même! Céline Dion n'a rien à voir là-dedans et les articles s'interprètent les uns par rapport aux autres. Quand on lit l'article 15, il ne faut pas oublier de le mettre en rapport avec l'article 3. Il n'est pas indépendant de toute autre chose. Il ne s'agit pas de quelqu'un qui commet une infraction au code de la route aux États-Unis, tout de même.

[Traduction]

(L'article 15 est adopté par 9 voix contre 1)

(L'article 16 est adopté par 9 voix contre 1)

(Article 17—Recouvrement des amendes)

M. Inky Mark: J'ai simplement une toute petite chose à dire, monsieur le président.

Cet article aurait dû s'intituler «la panacée», car ici également la ministre s'arroge par la loi le pouvoir d'obtenir un jugement au civil sans devoir intenter de poursuites au civil. La belle affaire. Quoi que nous fassions, nous n'oserions jamais dire à la ministre: «Poursuivez-moi donc», car ici aussi, c'est ce qu'elle fera, elle peut le faire, et sans aucun doute elle gagnera son procès.

(L'article 17 est adopté par 9 voix contre 1)

(Article 18—Certificats ou rapports)

Le président: Monsieur Mark.

M. Inky Mark: Monsieur le président, l'article 18 autorise la ministre à faire comme si un document ou un certificat signé par un de ses policiers de l'édition a été authentifié alors que ce n'est pas le cas. Et puis quoi encore? La ministre va-t-elle vouloir nous faire croire que le ciel est vert alors même qu'il est bleu? La ministre dit qu'il suffit d'avoir «un document paraissant certifié conforme» ou «paraissant signé». Pour moi, c'est comme si la ministre voulait s'exonérer de tout fardeau de la preuve.

Je vous remercie.

Le président: Merci beaucoup, monsieur Mark.

(L'article 18 est adopté par 9 voix contre 1)

(Article 19—Présomption: avantage tiré par un annonceur canadien)

M. Inky Mark: Monsieur le président, l'article 19 porte à penser que si un annonceur canadien fait de la vente postale en publiant une annonce dans une publication étrangère, il serait coupable si son numéro de téléphone apparaissait dans l'annonce, même si la campagne publicitaire en question est uniquement destinée au marché étranger.

Je vous donne un exemple. Une compagnie de Toronto, Tilley Endurables, qui fabrique et vend des vêtements de voyage et de brousse, risque fort bien d'être acculée à la faillite. Tilley vend énormément sur les marchés étrangers, mais si cette compagnie avait le culot de publier dans ses annonces un de ses numéros de téléphone pour passer des commandes au Canada, la ministre menace ici d'y mettre le holà.

Je vous remercie.

Le président: Merci beaucoup, monsieur Mark.

(L'article 19 est adopté par 9 voix contre 1)

(Article 20—Règlements)

Le président: Monsieur Mark.

M. Inky Mark: Monsieur le président, l'article 20 autorise le gouverneur en conseil à prescrire les qualités requises pour être enquêteur. Les principales qualités requises que la ministre devrait prendre en compte pour ses flics de la culture sont un solide penchant pour l'arbitraire et une absence totale de sens de l'humour malgré l'absurdité de la tâche.

Merci, monsieur le président.

(L'article 20 est adopté par 9 voix contre 1)

(Article 21—Droits acquis)

Le président: Nous en sommes maintenant à l'article 21.

Une voix: Le vote!

Des voix: Oh, oh!

M. Inky Mark: Nous y sommes presque.

L'article 21 est celui qui accorde des droits acquis. Monsieur le président, même avec l'amendement à cet article proposé par la ministre, le marché canadien n'a toujours pas de revue destinée à la jeunesse, de revue destinée aux hommes ou de revue à caractère sportif.

• 1230

L'étude commandée par le gouvernement lui-même à Harrison Young, sous le sigle HYPN, révèle que les marchés canadiens profiteraient d'une intensification de la concurrence dans certains créneaux où il n'y a actuellement aucune revue canadienne. Il n'existe rien de canadien sur le marché, ou même au banc d'étude, pour les Canadiens qui voudraient acheter une revue qui intéresserait les jeunes, ou les hommes ou le sport. La ministre mérite des félicitations pour avoir écarté du revers de la main sa propre étude en refusant de permettre une conjoncture susceptible de favoriser l'apparition d'une solution canadienne, de quelque chose qui parlerait du Canada. Alors bravo pour cette défense du développement de la culture canadienne.

Merci, monsieur le président.

Le président: Merci beaucoup.

Monsieur Bélanger, pourriez-vous exposer l'amendement G-4, je vous prie?

[Français]

M. Mauril Bélanger: Certainement, monsieur le président. Mes collègues se souviendront que certains commentaires avaient été émis au comité. On disait que cet article était peut-être un peu trop contraignant pour ceux qu'on cherchait à protéger. On leur permettait de poursuivre leurs activités antérieures, mais on les encadrait peut-être trop sévèrement puisqu'ils ne pouvaient pas faire un chiffre d'affaires plus élevé que celui de l'année précédente.

Donc, le gouvernement a été sensible à cet argument et propose maintenant, par un amendement, de remplacer les deux dernières lignes de l'article 21, «faire, pour autant qu'il ne le fasse pas dans une plus grande mesure» par «faire dans le cadre de l'exploitation du même périodique».

Autrement dit, la marge de manoeuvre est plus grande mais l'intention reste la même; on se limite aux périodiques déjà autorisés, ou encore permis ou acceptés.

[Traduction]

En anglais, c'est un peu une refonte du texte destinée à mieux transposer la version française, et ce texte a été d'ailleurs déposé. Ici aussi, il s'agit de remédier à un manque de souplesse dans le cas des périodiques bénéficiant d'un droit acquis. Cela leur permettrait en effet de poursuivre leurs activités, mais sans pour autant les limiter à ce qu'ils faisaient l'année précédente.

Je vous remercie.

(L'amendement est adopté par 9 voix contre 1) [voir Procès-verbaux]

(L'article 21 amendé est adopté par 9 voix contre 1)

(Article 1—Titre abrégé)

Le président: M. Mark propose un amendement.

Monsieur Mark, voulez-vous proposer votre amendement et nous l'expliquer?

M. Inky Mark: Merci, monsieur le président.

Je pense que les membres du comité en ont reçu copie.

M. Mauril Bélanger: Un rappel au Règlement, monsieur le président.

Le président: Je vous en prie.

M. Mauril Bélanger: Cet amendement est-il recevable?

[Français]

Mme Suzanne Tremblay: Où est-il, cet amendement-là?

M. Mauril Bélanger: C'est au sujet du titre. On s'amuse à nos dépens.

Mme Suzanne Tremblay: Je n'ai pas eu cela, moi.

[Traduction]

Le président: Le député a parfaitement le droit de présenter cet amendement et de le proposer si nécessaire, après quoi il nous appartient de décider s'il est recevable.

Monsieur Mark.

M. Inky Mark: Merci, monsieur le président, et je souscris à votre position. Le comité pourra voter après que j'aurai présenté mon amendement.

La raison d'être de cet amendement est la suivante: comme je l'ai déjà indiqué précédemment lorsque nous entendions des témoins, le projet de loi porte en fait sur les échanges commerciaux, et non pas sur la culture. Cela, les témoins nous l'ont dit à plusieurs reprises.

Comme je l'ai déjà signalé, monsieur le président, notre pays dépend énormément des échanges bilatéraux avec les États-Unis. Vous savez tous que la balance commerciale quotidienne du Canada avec les États-Unis est de plus d'un milliard de dollars. C'est tout notre niveau de vie qui en dépend.

M. John Godfrey: Un rappel au Règlement.

M. Inky Mark: L'amendement porte que le projet de loi soit intitulé...

[Français]

M. Mauril Bélanger: Je vais le proposer, et ensuite on en débattra. Qu'on le propose avant d'en débattre.

[Traduction]

Il faut que vous proposiez votre amendement avant de pouvoir l'exposer.

Le président: Un petit instant. Pourriez-vous lire votre amendement?

• 1235

M. Inky Mark: Monsieur le président, mon amendement se lit comme suit:

Titre abrégé: Loi sur le commerce international menacé.

Des voix: Oh, oh!

M. Mauril Bélanger: Un rappel au Règlement, monsieur le président.

Le président: Avant d'entendre votre rappel au Règlement...

Monsieur Mark, vous proposez dans votre amendement un nouveau titre abrégé pour le projet de loi.

M. Inky Mark: C'est exact.

Le président: Toutefois, cela ne correspond pas aux amendements qui ont déjà été adoptés à ce sujet par le comité. Vous en trouverez d'ailleurs la référence à la citation 706(1) de la 6e édition de Beauchesne. Votre amendement est donc irrecevable et le comité ne peut en être saisi; c'est ma décision.

M. Inky Mark: Monsieur le président, comme vous l'avez déjà dit, j'avais le loisir d'en parler, quitte à ce que le comité juge ensuite que l'amendement en question est irrecevable.

Le président: Vous avez proposé votre titre. J'en sais suffisamment pour pouvoir juger que cet amendement est irrecevable.

M. John Godfrey: J'aimerais faire un autre rappel au Règlement en demandant si possible à l'auteur qui a commis le texte de M. Mark de bien vouloir se présenter pour que le comité le mette en candidature pour le prix du gouverneur général dans la catégorie oeuvre de fiction pour l'année prochaine.

Le président: Monsieur Godfrey, par égard pour M. Mark, il faut reconnaître qu'il a parfaitement le droit de dire ce qu'il veut. Quelle que soit la personne qui a commis son texte, si ce n'est pas lui-même, il a parfaitement le droit de lire le texte qu'il a sous les yeux.

(L'article 1 est adopté par 9 voix contre 1)

Le président: Le titre est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le président: Avec dissidence.

Le projet de loi est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le président: Avec dissidence.

Dois-je faire rapport du projet de loi à la Chambre?

Des voix: D'accord.

Le président: Je vais donc faire rapport du projet de loi à la Chambre selon le voeu de la majorité des membres du comité.

Le comité doit-il ordonner que le projet de loi soit réimprimé pour étude à l'étape du rapport?

Des voix: D'accord.

Le président: Nous en avons donc terminé avec le projet de loi C-55. Je vais maintenant demander l'indulgence des membres du comité pour que nous puissions poursuivre la séance pendant cinq minutes encore, car il nous reste une décision à prendre.

La semaine dernière, nous avions brièvement évoqué la possibilité d'un déplacement. À la demande du comité et à la suite de la décision de celui-ci, nous avons fait une demande de budget, et le comité du budget y a accédé. Nous avons donc un budget, et, comme je l'expliquais l'autre jour, les seules semaines pendant lesquelles nous pourrions effectuer cette étude sur la culture en déplacement, avant que notre principal chargé de recherche ne prenne congé, sont la dernière semaine de janvier et la dernière semaine de février. La majorité des membres du comité ont dit que ces dates ne leur convenaient pas.

Avant de rendre le budget qui nous a été accordé, je voudrais néanmoins savoir, afin que les choses soient parfaitement claires, si les membres ne seraient pas plutôt prêts à se scinder en deux groupes, et je parle ici des quelques membres qui sont prêts à voyager—il pourrait n'y en avoir que de trois à cinq par exemple—ce qui nous permettrait de choisir une semaine, mettons, la troisième ou la quatrième semaine de février, pendant laquelle ces membres pourraient être constitués en deux sous-comités qui siégeraient en déplacement.

Mme Sarmite Bulte: Monsieur le président, je me trompe peut-être, mais je pense que la majorité d'entre nous ont signalé que la dernière semaine de janvier était déjà retenue d'une façon ou d'une autre, par exemple par notre travail de circonscription.

Le président: Je voulais plutôt vous parler du mois de février.

Mme Sarmite Bulte: Serait-il possible de nous scinder en février pour qu'une moitié aille d'un côté et l'autre moitié de l'autre?

Le président: C'est précisément ce que je voulais proposer.

M. Mark Muise: Ce serait tout à fait acceptable.

• 1240

Le président: Il ne doit pas s'agir non plus du comité au complet, les 10 membres. Il pourrait n'y avoir que trois, quatre ou cinq membres, ceux qui pourraient voyager. Ce déplacement pourrait avoir lieu pendant la semaine de relâche de février. Les membres pourraient-ils me signaler si cette perspective de voyager pendant la semaine de relâche de février les intéresse? Monsieur Mark, madame Tremblay, monsieur Muise, madame Bulte, monsieur Bélanger, madame Lill et monsieur Bonwick.

Nous parlons donc de la dernière semaine de février, la semaine de relâche: à partir du dimanche 21 février.

M. Paul Bonwick: Je voudrais vous demander un éclaircissement. Le personnel pourra-t-il nous accompagner, ou s'agira-t-il exclusivement des députés?

Le président: Exclusivement les députés.

Le greffier va prendre les dispositions nécessaires. Je suggère que nous nous scindions en deux groupes pour la semaine en question.

Monsieur Muise.

M. Mark Muise: Pourrions-nous parler des endroits que nous visiterions? Ne devrions-nous pas donner la priorité aux localités les plus isolées, les plus distantes, étant donné que ces gens ont moins la possibilité de venir à bref délai?

Le président: Le greffier a proposé deux groupes. Le premier se rendrait dans l'Ouest, à Thunder Bay, Winnipeg, Edmonton, Saskatoon, Whitehorse et Vancouver. L'autre groupe se rendrait à Saint-Jean de Terre-Neuve, à Halifax, à Moncton, à Montréal et à Windsor.

C'est une simple suggestion.

Mme Shaughnessy Cohen (Windsor—St. Clair, Lib.): Je m'entends très bien avec votre greffier, et c'est la raison pour laquelle Windsor figure sur la liste.

Des voix: Oh, oh!

Le président: Pourrais-je vous suggérer, monsieur Muise, de faire vos suggestions au greffier si vous le souhaitez, et la meilleure solution serait de... Le greffier a proposé la liste que vous venez d'entendre. Si vous pensez à des variantes, dites-le-lui, et nous pourrons alors nous organiser en conséquence.

[Français]

Mme Suzanne Tremblay: Serait-il possible d'avoir la liste des villes que vous venez de mentionner? Si on connaît des groupes, on pourra les contacter et leur demander s'ils veulent nous rencontrer. On pourrait le faire pour qu'ils puissent avoir le temps de se préparer. On sait que si on les avertit avant Noël, par exemple, ils auront le temps de se préparer pour la dernière semaine de février.

Le président: Je suis tout à fait d'accord avec vous et le greffier va vous envoyer une liste des villes

[Traduction]

avec les plans de voyage suggérés. À ce moment-là, si vous voulez proposer des modifications, et si vous le faites suffisamment vite, nous aurons le temps d'y réfléchir. D'accord?

M. Mauril Bélanger: J'ai une question.

Le président: Oui?

M. Mauril Bélanger: Allons-nous siéger jeudi?

Le président: Non, à moins que la Chambre ne nous envoie le projet de loi C-48.

M. Mauril Bélanger: Ce projet de loi fera l'objet d'un vote ce soir.

Le président: S'il nous est envoyé à temps, à ce moment-là nous pourrons le mettre en délibération.

[Français]

Mme Suzanne Tremblay: On a des témoins à entendre pour cela.

M. Mauril Bélanger: Oui, et il y a le ministre.

[Traduction]

Le président: Nous pourrions de toute façon commencer par entendre les fonctionnaires.

M. Mauril Bélanger: Le ministre sera-t-il là?

Le président: S'il tient à comparaître, pourquoi pas?

La séance est levée.