CITI Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON CITIZENSHIP AND IMMIGRATION

COMITÉ PERMANENT DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mardi 21 octobre 1997

• 1535

[Traduction]

Le président (M. Stan Dromisky (Thunder Bay—Atikokan, Lib.)): La séance est ouverte. C'est notre première réunion officielle et nous n'avons pas encore adopté les motions d'affaires courantes. Alors, si nos invités ne voient pas d'objection, nous allons traiter rapidement de nos motions courantes afin d'établir légitimement les règles et le cadre de fonctionnement de notre comité.

Auriez-vous l'obligeance de jeter un coup d'oeil aux motions courantes? La première dit que les comités retiennent, s'ils le jugent utile et à la discrétion du président, les services d'un ou plusieurs attachés de recherche de la Bibliothèque du Parlement pour l'aider dans ses travaux. Y a-t-il un motionnaire?

Une voix: J'en fais la proposition.

(La motion est adoptée)

Le président: Je vous présente celle qui nous a guidés de façon très diligente, ambitieuse et fantastique dans le passé, Margaret Young. Merci beaucoup, Margaret.

Maintenant, les réunions en l'absence du quorum. Il s'agit en fait du quorum réduit, et non pas du quorum habituel. Le Règlement de la Chambre stipule que le quorum habituel du comité est de la moitié des membres plus un; cela est déjà établi. Cette motion-ci permet un quorum réduit grâce auquel nous pouvons poursuivre nos travaux, sauf l'adoption d'une motion d'importance, etc., tenir des discussions ou des séances d'information. La motion est la suivante: «Que le président soit autorisé à tenir des réunions et à recevoir les témoignages en l'absence de quorum pourvu que»—un nombre donné de—«députés soient présents, dont»—un nombre donné de—«membres de l'opposition.»

J'en ai déjà discuté avec le greffier. Il nous recommande fortement d'adopter une motion disant qu'au moins cinq députés doivent être présents pour un quorum réduit, dont un membre de l'opposition.

[Français]

M. Réal Ménard (Hochelaga—Maisonneuve, BQ): Bien qu'il soit intéressant que l'on exige la présence de cinq députés, je proposerais que l'on s'assure de la présence de deux membres de l'opposition. Puisqu'il y a quatre partis d'opposition, je trouve qu'un seul membre, ça ne fait pas beaucoup. Je proposerais donc qu'on s'assure, et c'est une question de délicatesse, je pense, qu'il y ait au moins deux membres de l'opposition sur cinq.

[Traduction]

Le président: Que pensent les autres députés de l'opposition des remarques de M. Ménard?

M. Grant McNally (Dewdney—Alouette, Réf.): Je suis d'accord avec lui. Il y aurait quand même trois ministériels et deux députés de l'opposition. Les députés du parti au pouvoir seraient quand même en majorité.

Le président: Il semble que tous les députés de l'opposition sont d'accord.

Que pensent les députés ministériels de la suggestion qui vient d'être faite, à savoir que le quorum réduit soit de cinq députés, dont deux membres de l'opposition?

(La motion est adoptée)

Le président: En ce qui concerne les allocutions d'ouverture et l'interrogation des témoins, il y a deux modèles. Le premier, que je vous ai présenté mais que vous n'avez pas pu examiner d'avance, est celui que vous avez sous les yeux. Je vous l'explique, car certains membres du comité... Lorsqu'un député d'un parti intervient, dans le passé, nous lui accordions dix minutes. Il pouvait parler pendant dix minutes mais, étant donné que la réponse du témoin devait être comprise dans ces dix minutes, il arrivait souvent que les autres membres du comité n'avaient pas l'occasion de poser leurs questions. Cela s'est produit de temps à autre.

Par conséquent, les membres du comité qui n'avaient pas l'occasion de s'exprimer se sentaient inefficaces et avaient l'impression de n'apporter aucune contribution aux travaux du comité. Pour être juste—car j'aimerais que tous les membres du comité prennent une part significative à nos travaux—je recommande fortement qu'on modifie le plan initial de sorte que chaque député présent ait cinq minutes pour poser des questions ou discuter avec les témoins. Ainsi, c'est chacun son tour.

• 1540

Je sais que les députés d'opposition se disent qu'il y aura neuf députés libéraux présents. Je peux vous garantir qu'il sera très rare que neuf députés libéraux seront présents et demanderont chacun cinq minutes pour poser leurs questions. Cela ne se passera pas comme cela tout simplement parce que les députés ont d'autres engagements, certains siègent à deux comités et il sera très rare que tous les membres du comité soient présents, à moins bien sûr qu'il y ait un vote très important, cela pourrait se produire.

Si nous entendons trois ou quatre témoins, il se peut que, pendant le deuxième tour de table, nous n'ayons pas assez de temps pour donner cinq minutes à chaque intervenant. À titre de président, j'aurai la discrétion nécessaire pour répartir le temps en fonction des circonstances, et de dire que parce qu'il y a tant de témoins et tant de temps, je donnerai à chacun trois ou quatre minutes, selon le temps qui nous reste.

Aussi, ce sera plus juste et tous les membres du comité seront traités de la même façon et auront la chance de s'exprimer et de contribuer aux travaux du comité. C'est ma proposition. Qu'en pensez-vous?

[Français]

M. Réal Ménard: Il est vrai qu'il y a des règles du jeu qui doivent être clarifiées au début: donc, un premier tour de cinq minutes et possiblement un deuxième tour de deux ou trois minutes. Il est important que nous ayons la garantie non constitutionnalisée mais réelle que vous serez un président souple. On devrait pouvoir nous assurer que si, à certains moments, on soulève des questions qui nous intéressent davantage, il y ait comme règle qu'aucun député qui a le goût de parler ne se sente privé de ce droit, parce que l'intérêt de participer à un comité, c'est de pouvoir échanger avec des témoins.

[Traduction]

Le président: Oui.

[Français]

M. Réal Ménard: De toute façon, j'ai parfaitement confiance en vous.

[Traduction]

Le président: Très bien. Merci beaucoup.

Je vous demanderai, monsieur Ménard, de vous engager à ne pas hésiter à me le dire si je suis injuste. D'accord? Ce sera votre responsabilité.

[Français]

M. Réal Ménard: Comptez sur moi. Il n'y a aucun doute là-dessus.

[Traduction]

Le président: D'accord.

[Français]

M. Réal Ménard: Je veux généraliser pour l'ensemble de vos collègues.

[Traduction]

Le président: C'est vrai.

Y a-t-il d'autres remarques sur cette proposition? Nous pourrions l'essayer pendant un certain temps et si ça ne vous satisfait pas, nous pourrions adopter une motion nous ramenant à l'ancien modèle habituel.

Y a-t-il quelqu'un qui veut bien proposer cette motion?

M. Réal Ménard: Combien de temps...

Le président: Monsieur Ménard? Nous prévoyons cinq minutes pour l'allocution d'ouverture.

Mme Sarmite Bulte (Parkdale—High Park, Lib.): Je suis désolée, monsieur le président, mais je n'ai pas entendu la première partie. De combien de temps disposeront les témoins? En avons-nous parlé? Ça fait partie de la même motion...

Le président: Les témoins?

Mme Sarmite Bulte: Oui.

Le président: Je parlais seulement des membres du comité. Normalement, dans le passé, selon le nombre de témoins, nous leur avons donné... Nous avons une assez grande marge de manoeuvre. Si seule la ministre de l'Immigration et de la Citoyenneté comparaissait, nous voudrions probablement lui accorder plus que dix minutes. Elle voudra peut-être avoir 20 minutes ou une demi-heure. Je crois que nous devons rester assez souples et tenir compte du nombre de témoins qui comparaissent devant le comité pendant une réunion de deux heures.

Oui, madame Guay.

[Français]

Mme Monique Guay (Laurentides, BQ): Monsieur le président, je crois sincèrement que c'est à vous de juger du nombre de minutes que vous accordez et de vous assurer qu'il reste assez de temps pour que tout le monde puisse poser ses questions tout simplement. On ne peut pas préciser un nombre présentement; c'est impossible. Ce sera à vous, avec votre bon jugement, de calculer le temps qui sera disponible.

[Traduction]

Le président: Je vous remercie de la confiance que vous me témoignez. Je vous s'assure que c'est précisément ce que j'ai l'intention de faire, selon le nombre de témoins que nous accueillons.

Oui, monsieur McNally.

M. Grant McNally: Je suis nouveau ici et j'ai une question sur la rotation des intervenants. Si on nous accorde toujours le même temps de parole, est-ce que c'est l'opposition qui commencera la période de questions, comme c'est l'habitude?

• 1545

Le président: C'est ainsi qu'on procède habituellement. On commence avec l'opposition. Vous êtes les premiers. Si vous êtes trois, vous pouvez décider entre vous que, plutôt que de parler chacun pendant cinq minutes, seulement deux députés interviendront et se partageront le temps également ou que l'un aura dix minutes et l'autre cinq minutes. C'est ainsi que nous fonctionnerons.

Cela dépendra de vous. Il en ira de même pour les deux députés du Bloc québécois. Si les deux députés s'entendent pour qu'un seul prenne les 10 minutes qui sont accordées aux députés... Il incombera à chaque parti, il vous incombera à vous de décider comment le temps de parole sera réparti.

À titre de président, j'accorderai cinq minutes à chacun. Le Parti réformiste aura donc droit à 15 minutes, le Bloc québécois à 10 minutes, et ainsi de suite. Ça va?

Est-ce clair? Nous n'allons pas prévoir de durée précise pour les allocutions d'ouverture. À titre de président, je prendrai cette décision au début de chaque séance. Nous y reviendrons lorsque viendra le temps d'entendre nos témoins d'aujourd'hui. Finissons d'abord les motions courantes.

(La motion est adoptée)

Le président: Dépenses des témoins. Y a-t-il des questions sur les dépenses des témoins? C'est élémentaire. Y a-t-il un motionnaire?

[Français]

M. Réal Ménard: J'en fais la proposition, monsieur le président.

[Traduction]

(La motion est adoptée) [Voir les Procès-verbaux]

Le président: Transcription des séances à huis clos. Il y aura une copie de la transcription des séances à huis clos. C'est simple.

(La motion est adoptée) [Voir les Procès-verbaux]

Le président: Passons maintenant au comité directeur: c'est le président, les deux vice-présidents, le secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, et un représentant de chaque parti, soit du Bloc québécois, du Nouveau Parti démocratique, ainsi que du Parti progressiste-conservateur qui composent le Sous-comité du programme et de la procédure.

M. John McKay (Scarborough-Est, Lib.): J'ai une question, monsieur le président. Est-ce que ce n'est pas y aller un peu fort? Il y a le président, les deux vice-présidents, le secrétaire parlementaire et un représentant de chacun des trois partis. Il me semble qu'il y a des chevauchements. Pourquoi ne pas tenir des séances du comité plénier à la place? C'est censé être un comité directeur, un comité plus petit, et il me semble qu'un représentant de chaque partie suffirait et que les vice-présidents pourraient compter comme représentant de leur parti respectif. Après tout, ce n'est qu'un comité de direction.

Le président: Puis-je répondre à votre déclaration?

M. John McKay: Certainement.

Le président: La question que vous venez de soulever l'a déjà été dans le passé, et on a toujours répondu qu'on s'en tiendrait à ce modèle. C'est ce que la plupart des comités font. En fait, c'est ce qu'ils font tous.

M. John McKay: Sans vouloir faire l'ergoteur, ça, c'était hier. Aujourd'hui, le comité compte 16 membres plutôt que 12 qui représentent cinq partis et non pas deux ou trois comme dans le passé. Dieu sait que les parlementaires n'ont pas besoin de plus de séances de comité qui sont, souvent, inutiles.

Je propose qu'on trouve une façon de rapetisser les comités directeurs plutôt que d'en augmenter la taille.

M. Grant McNally: Je suis d'accord. Je sais qu'au Comité des affaires autochtones et du développement du Nord, nous avons eu le même débat et avons opté pour un comité directeur de taille réduite. Il y a donc précédent, et je crois que nous devrions en faire autant.

Le président: D'autres remarques?

[Français]

M. Réal Ménard: Nous pourrions peut-être supprimer la présence du secrétaire parlementaire. Je suis convaincu que M. McNally ne voudrait pas priver l'un ou l'autre des partis, et sûrement pas celui auquel il appartient, d'une représentation au sein du comité. Je ne suis pas sûr que par le passé, la tradition faisait en sorte que les secrétaires parlementaires étaient présents.

Normalement, le comité doit être indépendant du ou de la ministre. Les secrétaires parlementaires, même les quelques-uns qui sont les plus rebelles et les plus autonomes, sont généralement l'émanation du ou de la ministre. Il me semble que si on a à couper quelque part—monsieur le président, vous êtes un peu comme mon conjoint, vous ne m'écoutez pas beaucoup—, ce devrait être au niveau du secrétaire parlementaire, parce que sa présence n'est peut-être pas nécessaire puisque le comité devrait être indépendant.

• 1550

[Traduction]

Le président: À ce sujet, puis-je apporter ma petite contribution à la discussion? L'observation de M. Ménard se fonde sur le précédent qui a été établi au Comité des affaires autochtones et du développement du Nord et au Comité des finances. Les comités directeurs de ces deux comités ont la même composition que celle prévue par la motion, le secrétaire parlementaire en moins, et ce, en raison du même argument qui a été présenté ici. Deux autres comités ont donc déjà supprimé le secrétaire parlementaire de leur comité directeur.

D'autres observations?

M. Grant McNally: Dans ce comité, je pense que nous avions un président, deux vice-présidents, un député du Bloc, un néo-démocrate et un conservateur, ce qui réduisait à six le nombre de membres du comité de direction. Nous serions d'accord pour que l'un de nos représentants soit le vice-président. Le gouvernement aurait deux représentants, et tous les autres partis seraient représentés aussi. On aurait ainsi un comité plus léger.

Le président: Résumons donc: le président, les deux vice-présidents et un député néo-démocrate, un député conservateur et le député bloquiste qui formeraient le Sous-comité chargé de la procédure et du programme, ou comité de direction. Vous êtes tous en faveur?

(La motion est adoptée)

Le président: Je vous remercie de votre suggestion. On aura ainsi une structure moins lourde pour le personnel et tous les intéressés.

Le prochain sujet à l'ordre du jour, ce sont les nominations par décret. Y a-t-il des questions au sujet de cette résolution?

M. John McKay: Monsieur le président, étant nouveau dans ce monde de la politique byzantine, je ne sais pas ce que ça veut dire. Si vous me l'expliquez, je serais heureux d'exprimer une opinion à ce sujet.

Le président: Ce qui se passe normalement ici, c'est qu'on transmet simplement à votre bureau les informations concernant le candidat qui a été choisi et qu'on enverra à l'un de nos comités—et je parle ici d'une nomination par décret au ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration.

Chaque député a le droit, après avoir lu ces documents, de convoquer le candidat heureux devant le comité pour lui poser des questions, ou pour discuter ou quoi que ce soit d'autre. Cela ne se fait pas toujours, mais ça s'est fait par le passé.

[Français]

Mme Raymonde Folco (Laval-Ouest, Lib.): Monsieur le président, je me permets d'ajouter à vos remarques le fait que tout ce que reçoivent certains comités, ce sont les noms des personnes, celui de l'organisme et la durée du mandat. Il est également très important de recevoir le curriculum vitae de l'individu, lequel nous indique déjà si vraiment l'expérience de cet individu ou de ce candidat est appropriée au travail pour lequel il a été nommé.

Pour moi, c'est un important élément d'information, et c'est ce qui nous amène à demander à des individus de comparaître devant ce comité si nous ne sommes pas satisfaits.

[Traduction]

Le président: Oui, très bien. Information très utile, merci beaucoup.

Ai-je un motionnaire?

Mme Raymonde Folco: Je la propose.

(La motion est adoptée) [Voir les Procès-verbaux]

Le président: Vous avez tous lu ce que nous avons au sujet du déjeuner de travail. Quelqu'un veut-il en faire une proposition?

Une voix: J'en fais la proposition.

(La motion est adoptée) [Voir les Procès-verbaux]

Le président: Il me faut un peu plus de détails concernant les trois témoins que le comité reçoit aujourd'hui. Pouvez-vous nous donner une idée de la durée de votre exposé et nous dire si vous comptez participer tous les trois ou s'il n'y aura qu'un seul participant?

M. Gerry Campbell (sous-ministre adjoint, Opérations, ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration): Merci, monsieur le président. C'est moi qui vais donner l'exposer. Sans vouloir abuser de votre patience, il me faudra environ 45 minutes. Je peux entrer dans les détails ou en donner moins, comme vous voulez.

M. Tsaï, le sous-ministre adjoint responsable des partenariats, répondra aux questions en français, et moi je répondrai aux questions en anglais. Nous nous sommes arrangés pour répondre dans les deux langues.

M. Sheppit est le directeur général du règlement des cas, et il est ici pour le cas où on lui poserait des questions précises concernant sa sphère de compétence.

• 1555

Le président: Je pense que nous aurons au moins assez de temps pour que chaque membre du comité puisse poser une question, cinq minutes chacun. Donc, trêve de bavardage, nous vous écoutons.

M. Gerry Campbell: Merci, monsieur le président.

Tout d'abord, nous savons gré au comité d'avoir accepté de tenir cette séance d'information aussi tôt. Vous avez probablement reçu nos deux publications. L'une est une brochure contenant des questions et intitulée «Pour mieux connaître...», qui vous sera de quelque utilité, je crois. Le ministère mettra cette brochure à jour plus tard cette année. L'autre est un document intitulé «Le fonctionnement du système». Nous l'avons mis au point à l'origine pour informer le ministre qui entre en fonction après les élections. C'est un texte très complet.

Nous avons condensé ce texte en vue de l'exposé d'aujourd'hui, mais les tableaux sur les processus que vous allez voir à l'écran se trouvent dans le document, et ainsi, vous pourrez en prendre connaissance dans votre temps libre parce qu'on peut difficilement tout saisir du premier coup.

Étant donné que notre exposé est fort long et détaillé, je vous suggère d'attendre la fin pour poser vos questions.

Notre ministère a essentiellement pour mission de faciliter et de contrôler l'accès aux territoires et à la citoyenneté du Canada. Notre exposé vise à vous donner une idée des grands systèmes et des formalités générales du ministère. On vous dira ce que nous faisons et comment.

Tout d'abord, qui sommes-nous? Citoyenneté et Immigration Canada compte 4 000 employés qui sont basés à Ottawa, dans trois régions du pays et dans environ 70 ambassades et consulats à l'étranger. Le Budget principal des dépenses pour 1996-1997 vous apprendra que notre budget était de 615 millions de dollars et que nous projetions des recettes de 334 millions de dollars.

Pour plus de simplicité, nous allons parler d'abord de nos opérations à l'étranger et de nos processus au Canada, et nous allons parler ensuite des immigrants qui pourraient devenir des citoyens ou des visiteurs. Les quatre parties de notre exposé porteront sur ces groupes de clients et sur les lieux où l'on traite leurs demandes.

Chaque année, nous devons traiter plus d'un million de demandes de visas à l'étranger soumis par des immigrants et des visiteurs; nous vérifions les papiers de 110 millions de voyageurs qui entrent au Canada, et cela comprend 40 millions de visiteurs étrangers; nous octroyons aussi la résidence permanente à 225 000 nouveaux immigrants, et la citoyenneté canadienne à 200 000 personnes.

Dans notre exposé, nous avons tenté de simplifier certains programmes et certaines dispositions législatives très complexes en présentant certains de nos processus sous forme graphique. Vous les verrez bien sûr sous forme de diapositives. Vous remarquerez que, pendant l'exposé, les points saillants des graphiques seront soulignés en jaune. Vous trouverez des détails plus précis des processus, comme je l'ai dit, dans le guide que nous vous avons remis.

Il faut donc se rappeler que, même s'ils illustrent la façon dont nos programmes fonctionneraient dans la plupart des cas, les explications et les diagrammes peuvent ne pas s'appliquer à toutes les circonstances. De manière générale, les activités d'approbation sont en vert et les activités de rejet sont en rouge. Les diagrammes qui contiennent des lignes jaunes indiquent les cas où il faut faire preuve de prudence, c'est-à-dire ceux pour lesquels il faut examiner plusieurs options avant de prendre une décision.

J'aimerais d'abord parler des demandes d'immigration à l'étranger. Le ministère a plus de 70 points de service à l'étranger; ceux-ci sont dotés d'environ 200 agents canadiens et de 1000 employés engagés sur place. La taille de nos bureaux internationaux varie d'année en année; ainsi, on peut retrouver une seule personne dans un petit bureau satellite et jusqu'à 15 agents canadiens dans nos bureaux plus grands comme ceux de New Delhi, Hong Kong ou Manille. Outre le traitement des demandes d'immigration, nos agents à l'étranger exercent d'autres fonctions clés, par exemple, la liaison avec d'autres groupes et la production de rapports, l'interception de passagers non munis des documents voulus avant qu'ils ne s'embarquent pour leur vol au Canada et l'évaluation des résultats d'examens médicaux.

Passons maintenant au premier quart de notre exposé sur les processus d'immigration à l'étranger. En 1996, nos bureaux à l'étranger ont traité plus de 125 000 cas et ont délivré près de 200 000 visas individuels, ce qui représente 85 p. 100 du nombre total des octrois du statut de résident permanent délivrés par le ministère. Les autres 15 p. 100 ont été délivrés au Canada.

Les visas sont délivrés par nos bureaux à l'étranger. Les requérants doivent ensuite se rendre à un point d'entrée au Canada—c'est-à-dire, un aéroport, un poste frontalier ou un port de mer—pour se voir octroyer le statut de résident permanent au Canada.

• 1600

Vous allez souvent entendre nos fonctionnaires employer l'expression anglaise «landing». Ce terme date de l'époque des navires à vapeur, lorsque les gens débarquaient, mais il désigne en fait l'octroi du statut de résident permanent à l'arrivée au Canada.

En 1996, plus de 225 000 immigrants sont devenus des résidents permanents. De 1945 à 1990, il n'y a eu que trois cas où le Canada a reçu plus de 200 000 immigrants une même année: en 1957, après l'insurrection en Hongrie; en 1968, après le printemps de Prague; et en 1976, après l'exode de l'Asie du sud-est.

Comme vous le voyez sur la diapositive, les chiffres de 1996 révèlent une tendance suivie ces dernières années, où le Canada a maintenu le niveau d'immigration le plus élevé depuis la Seconde Guerre mondiale.

Vous remarquerez que les immigrants de la composante économique représentent plus la moitié du nombre d'immigrants accueillis; ils sont sélectionnés en fonction de leur contribution éventuelle à l'économie du pays. La catégorie des parents, la pierre angulaire de notre programme, représente 30 p. 100 de toutes les personnes qui ont obtenu le droit d'établissement en 1996. Cela est attribuable au fait que cette catégorie de requérants peut être parrainée par des répondants au Canada. Il n'y a aucune limite quant au nombre de personnes de la catégorie des parents qui peuvent être parrainés chaque année.

Plus de la moitié des immigrants proviennent de la région asiatique à l'heure actuelle. Les cinq principaux pays d'origine sont Hong Kong, la République populaire de Chine, l'Inde, Taiwan, et les Philippines.

Trois grandes catégories de candidats à l'immigration sont traitées à l'étranger. La catégorie de la famille, les immigrants de la composante à caractère économique, et les réfugiés au sens de la convention.

C'est la catégorie de la famille qui sert à réaliser l'un des principaux objectifs de la Loi sur l'immigration, qui consiste à faciliter la réunification des citoyens qui sont des résidents permanents avec les membres de la famille immédiate à l'étranger, qui sont surtout des conjoints, des enfants mineurs et des parents. Les résidents canadiens déposent une demande de parrainage de leurs proches à un bureau central de traitement situé à Mississauga, en Ontario. Une fois approuvée, la demande de parrainage est transmise électroniquement à l'ambassade à l'étranger, où sera traitée la demande d'immigration. Les parrains des demandeurs de la catégorie de la famille qui ont été refusés peuvent porter en appel la décision auprès de la Commission d'immigration et du statut de réfugié.

Les immigrants de la composante à caractère économique englobent les travailleurs qualifiés; les entrepreneurs, qui doivent établir une entreprise en employant au moins un Canadien; les investisseurs; les travailleurs autonomes, qui peuvent être des agriculteurs, des artistes du spectacle, des artistes ou des athlètes; et les personnes désignées par une province ou des personnes qui sont recommandées par une province, sans être parrainées par elle. Toutes ces catégories de personnes sont choisies en raison de leur capacité de participer à l'économie canadienne.

La troisième catégorie d'immigrants dont les dossiers sont traités à l'étranger sont les réfugiés au sens de la convention. Le Canada est signataire de la Convention de 1951 sur le statut des réfugiés et a intégré à la Loi sur l'immigration la définition de réfugié qui est celle de la Convention. Selon la convention, un réfugié est une personne qui est à l'extérieur de son pays d'origine et qui ne peut y retourner parce qu'elle craint d'être persécutée à cause de sa race, de sa religion, de son appartenance à un groupe social donné, ou de ses opinions politiques. Les personnes qui sont visées par cette définition, qui se conforment aux normes en matière de santé, de criminalité et de sécurité et qui ont des bonnes perspectives de réétablissement au Canada, peuvent devenir des résidents permanents.

Pour 1997, l'objectif visé pour ce qui est des réfugiés pris en charge par le gouvernement est de 7 300. Les groupes privés peuvent également parrainer des réfugiés. Dans un cas comme dans l'autre, le réfugié bénéficie d'une aide à l'établissement pour une période d'un an après son arrivée au Canada.

Il importe de signaler que le réétablissement au Canada des réfugiés provenant de l'étranger reflète la tradition humanitaire et le sens de la solidarité internationale du Canada. Il ne s'agit nullement d'une obligation aux termes du droit international.

Quelle que soit la catégorie d'immigrants, tous les demandeurs du statut de résident permanent doivent se conformer à certaines exigences, soit des droits, des exigences légales et des critères de sélection.

Tout d'abord, tous les revendicateurs, exception faite des réfugiés, doivent verser un droit de recouvrement des coûts. Il s'agit d'un droit qui n'est pas remboursable si la demande est rejetée. À l'heure actuelle, les droits sont de 500 $ pour un adulte et de 100 $ pour un enfant. De plus, tout revendicateur âgé de plus de 19 ans et dont la demande est acceptée, même s'il s'agit d'un réfugié, doit verser un droit d'établissement de 975 $ avant de pouvoir recevoir un visa. Le gouvernement offre des prêts à cet effet et ils sont pratiquement toujours approuvés dans le cas de réfugiés.

La deuxième caractéristique commune à l'ensemble des demandes est celle des exigences légales, qui englobe l'examen médical aussi bien qu'une vérification de sécurité et de dossier criminel. Ces exigences sont incontournables pour tous les demandeurs et pour leurs personnes à charge, le cas échéant. L'examen médical s'applique à tous les demandeurs. Il vise à éviter toute menace à la santé publique ou tout fardeau excessif pour les régimes de soins de santé et de services sociaux. L'examen médical est administré par des médecins locaux à l'étranger qui sont choisis, formés et contrôlés par des agents médicaux établis au Canada. Les résultats sont évalués par des agents médicaux établis au Canada qui, dans la plupart des cas travaillent à l'étranger.

• 1605

La vérification des antécédents criminels et l'agrément de sécurité sont effectués par des agents canadiens en collaboration avec la GRC, le SCRS et les autorités policières étrangères.

En plus de ces aspects communs, tous les immigrants doivent correspondre aux critères de sélection particuliers qui s'appliquent à leur catégorie. Les demandeurs de la catégorie de la famille doivent prouver leur lien de parenté comme conjoint, fiancé, personne à charge, enfant, parent, etc., avec leur parrain. Les demandeurs de la composante à caractère économique doivent respecter les exigences d'un système de sélection à points fondé sur un certain nombre de facteurs, y compris la profession, le degré de scolarité et les compétences linguistiques. Les demandeurs du statut de réfugié doivent être visés par la définition de réfugié et à celle de la convention et doivent offrir un bon potentiel de réétablissement.

Pour ce qui est maintenant du processus de demande du statut d'immigrant comme tel, notre graphique illustre d'une façon générale le cheminement d'une demande d'immigration faite à l'étranger. Vous aurez constaté qu'il s'agit d'un schéma passablement compliqué. Il ne représente pourtant que les éléments de base du processus qui caractérise la plupart des demandes.

Dans le cas des personnes qui doivent être parrainés avant de présenter une demande d'immigration, les répondants au Canada doivent signer un engagement d'aide en vertu duquel ils s'engagent à répondre aux besoins essentiels du requérant pendant 10 ans dans le cas d'un membre de la catégorie des parents et pendant un an dans le cas de réfugiés parrainés par le secteur privé. Cet engagement vise à s'assurer que le requérant n'aura pas à recourir à l'aide sociale à son arrivée au Canada. Les répondants doivent démontrer qu'ils répondent aux exigences concernant leur revenu minimum et les répondants des membres de la catégorie des parents doivent acquitter les droits exigés. Compte tenu de l'importance accordée à la famille nucléaire, les répondants de conjoints et d'enfants d'âge mineur n'ont pas à satisfaire normalement les frais minimums de revenus.

Les demandes de parrainage sont traitées par le centre de traitement des demandes de Mississauga qui doit informer par voie électronique les bureaux appropriés à l'étranger dès que la demande de parrainage a été approuvée.

Toutes les demandes, quelle que soit la catégorie à laquelle appartient le requérant, doivent être transmises au bureau des visas à l'étranger en même temps que les droits à acquitter dans le cas des personnes non parrainées. Dès réception, le bureau des visas examine la demande pour s'assurer qu'elle renferme les renseignements nécessaires et qu'elle est accompagnée des documents pertinents. La demande est ensuite évaluée afin de s'assurer que la personne répond aux critères de sélection de la catégorie à laquelle elle appartient.

Si les documents fournis ne permettent pas de confirmer que le requérant répond aux critères de sélection, il est possible de faire passer une entrevue au requérant. Dès qu'il a été établi que le requérant répond aux critères de sélection, il doit subir un examen médical, faire l'objet de vérifications nécessaires sur le plan de la sécurité et de la criminalité pour s'assurer qu'il peut être admis au Canada.

Si le requérant répond à tous les critères de sélection et à toutes les dispositions de la loi, un visa d'immigrant est délivré au bureau des visas. Le requérant reçoit alors le statut de résident permanent au point d'entrée au Canada où le personnel de CIC complète les dossiers d'établissement.

Les répondants des membres de la catégorie des parents dont la demande a été rejetée peuvent en appeler de la décision rendue auprès de la section d'appel de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. Toutes les autres personnes dont la demande a été rejetée peuvent demander à la Cour fédérale de procéder à un examen judiciaire de la décision rendue.

Voilà donc un bref aperçu du processus de traitement des demandes d'immigration.

Les demandes des personnes dont la destination est le Québec subissent un traitement légèrement différent. La Constitution porte que l'immigration est un domaine de compétence partagée entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux.

En bout de course, il revient à CIC d'évaluer l'admissibilité de toute personne qui demande à entrer au Canada, ou de voir au respect des exigences réglementaires, comme l'examen médical et la vérification des antécédents criminels; cependant, un accord exhaustif avec le Québec en matière d'immigration, l'Accord Canada-Québec, confère à la province le contrôle de la sélection des immigrants de la composante économique, des étudiants étrangers et des travailleurs temporaires dont la destination est le Québec.

D'autres accords moins substantiels ont été signés, ou sont en voie de négociation, avec d'autres provinces. En 1996, le Québec a reçu 13 p. 100 des immigrants accueillis par le Canada. Dans le cas des membres de la catégorie des parents dont le répondant est au Québec, la province doit évaluer dans quelle mesure ce dernier peut subvenir au besoin de ses parents, bien que les proches parents, les conjoints et les enfants à charge, fassent habituellement l'objet d'une dispense.

• 1610

La deuxième partie de nos opérations vise le traitement des visiteurs à l'étranger. Les visiteurs comprennent les touristes, les étudiants et les travailleurs saisonniers. Tout visiteur est considéré comme immigrant éventuel, à l'exception des personnes qui convainquent l'agent d'immigration que le séjour qu'elles se proposent de faire au Canada n'est que temporaire.

Les visiteurs demandent l'autorisation d'entrer au Canada en qualité de touriste, pour visiter des parents, pour affaires, pour étudier ou travailler temporairement. Les ressortissants d'environ 60 pays sont exemptés de l'exigence du visa et représentent 99 p. 100 de tous les voyageurs au Canada. Les citoyens de tous les autres pays doivent obtenir un visa.

Nous exigeons un visa de visiteur dans les cas où les ressortissants d'un pays démontrent une propension à travailler ou à étudier illégalement au Canada, ou à profiter de leur séjour au pays pour revendiquer le statut de réfugié en grand nombre.

En 1996, les bureaux de CIC à l'étranger ont reçu plus de 700 000 demandes de visa de visiteur et en ont approuvé plus de 90 p. 100. La décision selon laquelle une personne est un visiteur authentique n'est le résultat, en grande partie, que de l'exercice du jugement de l'agent d'appréciation qui tient compte de divers facteurs comme l'emploi du requérant les montants de ses acquis et la famille qu'il a dans son pays d'origine.

Comme pour les immigrants de la composante économique, les visiteurs de toutes les catégories peuvent présenter une demande de contrôle judiciaire à la Cour fédérale dans le cas où leur demande est refusée. Un refus n'empêche pas le requérant de présenter une autre demande.

Un examen médical pourrait être rédigé si un visiteur a l'intention de demeurer au Canada plus de six mois et a récemment séjourné dans une région à forte incidence de maladie transmissible telle que la tuberculose.

Les personnes qui veulent étudier ou travailler temporairement au Canada doivent également obtenir l'autorisation de CIC. Les étudiants étrangers doivent répondre à la définition de visiteur, fournir une lettre d'acceptation d'un établissement d'enseignement et démontrer qu'ils ont suffisamment de fonds pour leur séjour au Canada. En 1996, plus de 90 p. 100 de toutes les demandes d'étudiants ont été approuvées et le ministère a émis plus de 41 000 autorisations à l'étranger. On compte toujours environ 80 000 étudiants étrangers au Canada.

Cinquante pour cent des demandes présentées par des étudiants sont traitées en moins de huit jours et 90 p. 100 sont traitées en moins de 30 jours, ce qui est tout un exploit. De toutes les demandes présentées par les étudiants, 40 p. 100 sont reçues pendant une période de six semaines allant de juin à août de chaque année, période qui coïncide aussi avec la période de pointe pour le traitement des visas de visiteur et le roulement du personnel à l'étranger.

Le Canada autorise les travailleurs étrangers à venir temporairement au pays pour répondre à des besoins particuliers du marché du travail. Les besoins du marché du travail sont très variés, allant des travailleurs agricoles saisonniers aux professionnels très qualifiés et aux directeurs d'entreprises. Certaines catégories de travailleurs doivent obtenir une validation de leur offre d'emploi de Développement des ressources humaines Canada. Cette validation est délivrée lorsque l'embauchage de travailleurs étrangers ne nuit aucunement aux possibilités d'emploi des Canadiens. En 1996, 73 p. 100 des autorisations d'emploi ont été délivrées en vertu d'une dispense de validation telle que celle prévue à l'ALENA ou dans d'autres accords réciproques de possibilités d'emploi pour les Canadiens. En 1996, CIC a délivré 169 000 autorisations d'emploi.

Comme vous pouvez le constater, les visiteurs, les étudiants et les travailleurs sont évalués de façon semblable. Ils peuvent tous être soumis à une entrevue; on peut faire passer un examen médical à certains, selon le lieu de résidence antérieur, la durée prévue du séjour et le but de leur visite au Canada et certains peuvent également faire l'objet de vérifications sur le plan de la sécurité et de la criminalité. Les personnes dont la demande a été rejetée sont autorisées à en appeler auprès de la Cour fédérale qui procédera à un examen judiciaire de la demande.

La troisième partie de la présentation traite des visiteurs dont les demandes sont traitées à partir du Canada. CIC collabore étroitement avec les agents des douanes de Revenu Canada aux points d'entrée, aux aéroports, aux ports et aux postes frontaliers des États-Unis dans le but de vérifier les papiers des 110 millions de voyageurs qui traversent nos frontières chaque année et dont environ 41 millions sont des visiteurs étrangers.

Tous les voyageurs rencontrent d'abord les agents des douanes à l'examen primaire global. Tous les cas complexes ou suspects sont dirigés vers les agents d'immigration pour vérification, ce qui est couramment appelée l'examen secondaire. Sur le nombre de voyageurs au Canada, 95 p. 100 ne voient qu'un agent des douanes.

• 1615

Douanes peut diriger des voyageurs vers Immigration pour les motifs suivants: des questions liées à l'exécution de la loi, comme des personnes qui sont soupçonnées d'être des criminels, qui n'ont pas suffisamment de fonds ou qui utilisent de faux documents; la nécessité d'obtenir les bons documents d'immigration, comme une autorisation d'emploi ou d'études ou, pour octroyer aux nouveaux immigrants le droit d'établissement, c'est-à-dire le statut de résident permanent; des personnes devant subir d'autres examens, soit qu'elles sont soupçonnées de ne pas être des visiteurs authentiques ou qu'elles ont revendiqué le statut de réfugié.

Après l'examen secondaire, le voyageur peut être jugé inadmissible à entrer au Canada. En l'occurrence, l'agent d'appréciation rédige un rapport et le voyageur est dirigé vers un agent principal qui prend l'une ou l'autre des décisions suivantes: autoriser l'admission au Canada; permettre au voyageur de partir volontairement; délivrer une mesure d'exclusion, interdisant l'admission au Canada pour une période de 12 mois; ordonner la tenue d'une enquête de l'immigration, ou ordonner la détention du voyageur.

Après l'enquête d'immigration, le voyageur sera autorisé à entrer au Canada ou l'ordonnance d'exclusion sera retirée. Le cas d'un voyageur qui n'est pas autorisé à entrer au Canada ou qui ne quitte pas le pays volontairement prend la voie des opérations d'exécution de la loi qui seront abordées un peu plus loin.

De façon générale, les visiteurs sont autorisés à séjourner six mois au Canada. Alors qu'ils sont au Canada, les visiteurs peuvent demander une prorogation de leur statut. À cette fin, ils doivent d'abord obtenir une trousse de demande, en communiquant avec l'un des télécentres de CIC à Montréal, à Toronto ou à Vancouver. Les télécentres s'assurent qu'une trousse est envoyée par l'entremise de la Société canadienne des postes, qui s'occupe de l'impression et de l'envoi des trousses de demande au nom du ministère. Les télécentres répondent également aux demandes de renseignements du public sur tous les services offerts dans le domaine de la citoyenneté et de l'immigration.

Une fois les demandes remplies, elles sont postées au Centre de traitement des demandes de Vegreville, en Alberta. Si le centre de Vegreville peut traiter la demande, il le fera dans les 25 jours qui suivent, y compris le temps d'acheminement par la poste. Le Centre de Vegreville peut normalement finaliser 95 p. 100 de tous les cas. Les autres demandes sont transmises au Centre d'immigration Canada le plus près du lieu où se trouve le requérant, pour un examen approfondi, lequel comprend habituellement une entrevue. Après cet examen, le Centre local finalise le dossier.

En plus de traiter les demandes de prorogation des visas de visiteurs le Centre de Vegreville traite également les demandes de résidence permanente. C'est là le quatrième volet de nos activités. Même si la loi porte que les immigrants éventuels doivent présenter leur demande de résidence permanente à l'étranger, elle autorise le traitement de demandes au Canada dans certaines circonstances. L'année dernière, 15 p. 100 de toutes les demandes de visa d'immigrant ont été traitées au Canada.

Qui peut demander un visa d'immigrant au Canada? Les personnes appartenant aux trois groupes suivants: celles qui sont au Canada et que la Commission de l'immigration et du statut de réfugié a reconnues comme réfugiés au sens de la Convention; celles qui ont travaillé deux années complètes au Canada dans le cadre du programme concernant les aides familiaux résidents; et, troisièmement, celles pour qui il est justifié de traiter la demande au Canada pour des motifs impérieux d'ordre humanitaire.

Avant de poursuivre avec le processus de traitement des demandes au Canada, examinons ces trois groupes. D'abord, les réfugiés. Toute personne peut revendiquer le statut de réfugié, au Canada ou à un point d'entrée. Un agent principal doit décider de la recevabilité de la demande d'un individu pour examen par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. L'année dernière, 99 p. 100 de toutes les demandes ont été jugées recevables pour examen par la CISR. Une demande est irrecevable pour examen par la CISR si l'intéressé s'est livré à des actes d'espionnage ou de terrorisme, s'il a commis des crimes graves ou s'il a été membre d'un régime désigné par le ministre comme s'étant livré à des violations graves ou répétées des droits de la personne.

La CISR fonde toutes ses décisions sur la définition de réfugié au sens de la Convention qui figure dans la loi. La section du statut de réfugié de la CISR est un tribunal quasi-judiciaire dont les audiences sont informelles et de nature non antagoniste. Les demandeurs du statut de réfugié ont droit d'y être représentés. Les personnes dont la demande du statut de réfugié est rejetée par la CISR doivent quitter le Canada. Cependant, les demandeurs déboutés peuvent, avec autorisation, interjeter appel de la décision devant la Cour fédérale pour des questions de droit.

Ceux dont les demandes sont approuvées par la CISR présentent une demande de résidence permanente à partir du Canada. Les demandeurs déboutés peuvent également demander une révision étant leur cas, comme membres de la catégorie des demandeurs non reconnus du statut de réfugié au Canada, le but de cette révision est de protéger les personnes qui ne répondent pas à la définition de réfugié au sens de la Convention mais dont la vie ou la sécurité pourraient être en danger si elles retournaient dans leur pays d'origine. L'année dernière, environ 5 p. 100 des demandes d'évaluation des risques ont été approuvées. Les demandeurs déboutés peuvent présenter une demande de résidence permanente pour motifs humanitaires.

Il y a également les cas de personnes que la CISR reconnaît comme réfugiés, mais qui ne sont pas en mesure de prouver leur identité; ces personnes ne sont pas admissibles au droit d'établissement.

• 1620

Environ deux tiers des demandeurs du statut de réfugiés arrivent au port d'entrée sans papiers d'identité. Depuis 1997, les réfugiés non admissibles au droit d'établissement uniquement pour cette dernière raison peuvent présenter une demande de résidence permanente cinq ans après la décision sur leur statut de réfugié. Cette catégorie est présentement restreinte aux ressortissants de la Somalie et de l'Afghanistan, deux pays où il n'y a pas de gouvernement central.

Pour vous donner une idée du pourcentage de réfugiés accueillis dans d'autres pays, en 1996, l'Australie et la France ont approuvé environ 15 p. 100 des demandes du statut de réfugié, les États-Unis, 20 p. 100, et le Canada, 44 p. 100 de toutes les demandes du statut de réfugié qui avaient été déférées à la CISR, y compris celles ayant été abandonnées ou retirées.

Comme je l'ai indiqué plus tôt, les réfugiés au sens de la Convention constituent l'une des trois catégories de personnes autorisées à présenter une demande de résidence permanente au Canada.

La deuxième catégorie est celle des personnes qui répondent aux exigences du programme concernant les aides familiaux résidents. De façon à pouvoir présenter une demande, un aide familial résident doit avoir travaillé deux années complètes au Canada en qualité de travailleur temporaire. Les aides familiaux résidents doivent avoir complété des études équivalant aux études secondaires au Canada et doivent avoir de l'expérience ou de la formation connexes et des compétences en anglais ou en français. Parmi les aides familiaux résidents, 91 p. 100 sont des femmes et 72 p. 100 viennent des Philippines.

Le troisième groupe autorisé à présenter une demande de résidence permanente au Canada est celui des personnes qui demandent à demeurer au pays pour des motifs d'ordre humanitaire. La grande majorité de ces personnes sont le conjoint de citoyens canadiens ou de résidents permanents. En 1996, 88 p. 100 de ces demandes ont été acceptées.

Comme nous l'avons déjà indiqué, les personnes qui présentent une demande de résidence permanente à partir du Canada doivent passer par le Centre de traitement des demandes de Vegreville, en Alberta. Le CTD de Vegreville finalise régulièrement 75 p. 100 de toutes les demandes présentées au Canada. Les dossiers complexes sont déférés aux bureaux locaux pour finalisation.

Le demandeur et toute personne à sa charge à l'étranger doivent se soumettre aux vérifications réglementaires en matière de criminalité et de sécurité et satisfaire aux exigences à cet égard. Toute personne, à l'exception des réfugiés et des personnes à leur charge, doit subir un examen médical. Les réfugiés n'ont pas à subir un examen médical dans le but de déterminer si leur état de santé exige des soins continus. Le CTD de Vegreville ou un Centre d'Immigration Canada local exige, s'il y a lieu, que les bureaux à l'étranger fassent les vérifications nécessaires sur les plans de la santé, de la criminalité et de la sécurité en ce qui concerne les personnes à charge.

Lorsque tous les membres de la famille satisfont aux exigences, le CTD de Vegreville ou le bureau local délivre un visa d'immigrant, et le demandeur se voit octroyer la résidence permanente.

Les personnes à charge d'un réfugié qui sont à l'étranger reçoivent leur visa en même temps du bureau à l'étranger. Les personnes à charge de tous les autres demandeurs au Canada doivent être parrainées par le demandeur selon les règles applicables à la catégorie des parents. Les demandeurs déboutés peuvent interjeter appel de la décision devant la Cour fédérale.

Une fois établies au Canada, ces personnes deviennent des résidents permanents du Canada. Qu'est-ce que cela signifie?

Les résidents permanents, tout comme les citoyens, bénéficient de la protection de la Charte canadienne des droits et libertés. Ils jouissent de tous les droits et privilèges des citoyens, à l'exception du droit de vote, du droit d'exercer des fonctions officielles ou du droit de demander un passeport. Contrairement au citoyen, toutefois, le résidant permanent peut être renvoyé du Canada si jamais il commet une infraction grave. Le résident permanent peut également perdre son droit de rentrer et de demeurer au Canada s'il prolonge un séjour à l'étranger. Un résident permanent peut présenter une demande de permis de retour pour faciliter sa rentrée au Canada après un long séjour à l'étranger.

CIC finance des programmes et des services d'établissement qui aident les nouveaux arrivants à devenir membres à part entière de la société canadienne. Ces programmes sont exécutés au niveau communautaire par les administrations provinciales et locales, des ONG, des organismes à but non lucratif et des établissements d'enseignement. Ces programmes comportent des services comme l'orientation, la formation linguistique et l'aide à la recherche d'emploi.

Le financement de l'établissement représente plus de la moitié du budget annuel du ministère, qui est de 615 millions de dollars. Son rendement s'élevait en fait à quelque 319 millions de dollars dans le Budget des dépenses principal de 1996-1997.

Aux termes de l'Accord Canada-Québec, le Québec est chargé d'administrer et d'exécuter ses propres programmes d'établissement. Nous négocions présentement le transfert de l'administration et de l'exécution de ces programmes avec les autres provinces dans le cadre des initiatives du renouvellement de l'établissement.

• 1625

Passons maintenant à l'exécution de la loi. L'exécution de la loi comporte cinq activités principales: l'investigation, la détention, l'enquête, l'appel et le renvoi. Il s'agit probablement du domaine le plus complexe de toutes les activités de CIC. Les cas qui attirent beaucoup l'attention sont souvent ceux où il est question d'expulsion, de certificats de sécurité et de contestation judiciaire de refus d'une demande. CIC compte plus de 550 employés au pays pour traiter les contraventions en matière d'immigration.

D'abord, les investigations. Une personne peut faire l'objet d'un rapport aux fins d'enquête pour de nombreuses raisons semblables à celles qui la rendraient non admissible à un point d'entrée: le fait d'avoir été reconnue coupable d'une infraction, l'incapacité ou le refus de subvenir à ses besoins ou à ceux des personnes à sa charge, le fait d'être soupçonnée de terrorisme, ou le fait d'avoir travaillé, étudié ou demeuré au Canada sans l'autorisation de CIC. On peut ordonner la tenue d'une enquête dans le cas de présumés contrevenants, si suffisamment d'éléments de preuves sont rassemblés contre eux. CIC collabore étroitement avec les organisations policières et peut délivrer des mandats de l'Immigration pour arrêter les personnes qui ne se conforment pas aux procédures de l'immigration.

Ensuite, la détention. Les présumés contrevenants peuvent être détenus si les investigateurs jugent qu'ils constituent une menace pour la sécurité publique ou s'il y a des motifs de croire qu'ils ne se présenteront pas pour la poursuite des procédures d'immigration. CIC possède trois centres de détention à sécurité minimale situés à Laval, Mississauga et Vancouver. Les personnes détenues sont informées qu'elles ont droit à un avocat et qu'un arbitre doit les rencontrer dans les 48 heures. Dans le cas où une détention plus longue est justifiée, le dossier est révisé après une semaine, et tous les 30 jours par la suite.

La troisième activité est celle de l'enquête. Dans les cas réguliers, un agent principal peut soit prendre une mesure de renvoi, soit autoriser le contrevenant à demeurer au Canada. Dans les cas complexes, l'agent peut ordonner la tenue d'une enquête. Tout comme l'audience sur la revendication du statut de réfugié, l'enquête est quasi-judiciaire, dirigée par un arbitre de la section d'appel de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. Toutefois, contrairement aux procédures judiciaires, il n'y pas d'application rigoureuse des règles de la preuve. L'intéressé peut être représenté par un avocat; c'est un agent d'immigration qui présente la cause du ministère.

L'arbitre peut autoriser l'intéressé à demeurer au Canada ou prendre une mesure de renvoi. Les mesures de renvoi sont au nombre de trois: l'avis d'interdiction de séjour exige que la personne quitte le Canada dans les 30 jours, mais ne lui interdit pas de revenir; si la personne ne se conforme pas à l'avis d'interdiction de séjour, l'avis devient automatiquement une mesure d'expulsion; la mesure d'exclusion interdit le retour au Canada pour 12 mois, à moins d'autorisation écrite du ministre; la mesure d'expulsion constitue une interdiction permanente de revenir au pays, à moins d'autorisation écrite du ministre.

Les appels constituent la quatrième activité en vue de l'exécution de la loi. Les résidents permanents, les réfugiés au sens de la convention et les détenteurs d'un visa de visiteur qui sont frappés d'une mesure de renvoi prise par un arbitre peuvent interjeter appel devant la section d'appel de la CISR. La ministre peut également en appeler de la décision d'un arbitre. Une fois qu'un appel est déposé, il y a systématiquement sursis à l'exécution de la mesure de renvoi.

Enfin, les renvois. Selon la politique actuelle, la priorité est accordée au renvoi de criminels, de demandeurs du statut de réfugié déboutés et de détenus. La plupart des contrevenants quittent le Canada de leur plein gré, sans escorte; dans certain cas, les personnes renvoyées doivent être escortées par des agents d'immigration ou des agents de la GRC.

Il importe de noter que nous ne pouvons pas renvoyer une personne dans un pays qui refuse de l'accepter. En 1996, près de 6 000 personnes ont été renvoyées; le tiers de ces personnes étaient des criminels. Comme vous pouvez le constater, nous avons renvoyé au cours des dernières années de dangereux criminels du Canada.

L'exécution de la loi constitue l'activité la plus importante et la plus structurée de tout le programme de l'immigration du ministère, comme le reflète le tableau.

Le deuxième élément d'importance au ministère, compte tenu du mandat de ce dernier, est l'octroi de la citoyenneté canadienne. Il importe de noter que le Canada n'interdit pas la double citoyenneté. La citoyenneté n'est pas retirée à une personne qui réside à l'étranger. Tout enfant né au Canada est citoyen canadien, sans égard au statut d'immigrant de ses parents. Les enfants nés de Canadiens à l'étranger peuvent réclamer la citoyenneté et peuvent la demander au consulat du Canada le plus près. Pour devenir citoyen, le requérant doit être âgé de dix-huit ans, être un résident permanent autorisé et avoir résidé au Canada trois ans au cours des quatre années précédentes, pouvoir communiquer en anglais ou en français, et connaître le Canada, y compris ses droits et responsabilités civiques.

Un résident permanent n'est pas admissible à la citoyenneté dans les cas suivants: il est sous le coup d'une mesure d'expulsion; il est en prison, en liberté conditionnelle ou sous probation; il a été accusé ou reconnu coupable d'une infraction criminelle; il a été établi par le ministre qu'il constituait une menace à la sécurité du Canada ou il a démontré des tendances habituelles à commettre des délits mineurs.

• 1630

Les demandes de citoyenneté sont traitées au centre de traitement des demandes de Sydney, en Nouvelle-Écosse. Les demandeurs obtiennent les formulaires nécessaires auprès de l'un de nos télécentres et transmettent une demande remplie et les droits à acquitter à Sydney où l'on procède aux vérifications des demandes d'immigration et aux vérifications sur le plan de la sécurité et de la criminalité. Les tests de connaissance et de langue sont réalisés pour le centre de Sydney dans 28 bureaux locaux situés partout au pays, ou par un juge de la citoyenneté. Les juges prennent la décision finale d'octroyer ou non la citoyenneté à quelqu'un.

Dès qu'une décision favorable a été rendue par un juge, on prépare l'octroi de la citoyenneté à Sydney, le demandeur reçoit son certificat de citoyenneté et prête serment à l'une des 2 000 cérémonies de remise des certificats de citoyenneté qui ont lieu chaque année au pays. La liste des nouveaux citoyens est ensuite envoyée à chacun des députés fédéraux.

En 1996, CIC a délivré environ 200 000 certificats de citoyenneté canadienne, mettent fin ainsi au traitement des demandes d'immigration et de citoyenneté de ces nouveaux Canadiens.

En terminant, je suis conscient que la quantité d'information présentée ici peut sembler impressionnante. La présentation vous donne un bref aperçu des opérations de CIC au Canada et un peu partout dans le monde. Il s'agit d'un programme complexe qui doit tenir compte des diverses priorités et des ressources dont nous disposons.

Vous pouvez maintenant voir à l'écran un diagramme montrant l'ensemble des huit principaux processus dont je viens de discuter, diagramme qui figure aussi dans le cahier qui vous a été distribué. Si vous avez des questions, je serai maintenant heureux d'y répondre. Toutefois, n'oubliez pas qu'il est difficile pour moi ou même pour nous trois de répondre à toutes les questions relatives au ministère. Nous ne pouvons répondre aux questions de politique qui pourraient être soulevées au cours d'audiences ultérieures de votre comité.

Le président: Merci beaucoup de notre exposé. Je constate que votre ministère a réalisé d'énormes progrès par la qualité de l'exposé que vous venez de faire. C'était très impressionnant.

Nous passons maintenant aux questions en commençant par l'opposition. Monsieur McNally, vous avez cinq minutes.

M. Grant McNally: Merci de votre exposé. Vous nous avez certainement donné beaucoup d'information, mais j'ai quand même pris quelques notes.

Vous avez dit que votre cible concernant les réfugiés au sens de la Convention était de 7 300. J'aimerais savoir combien de réfugiés sont venus au Canada en 1996, par exemple. Nous n'avons probablement pas de données pour 1997 encore, l'année n'étant pas encore terminée.

M. Gerry Campbell: Je dois d'abord faire une distinction entre les deux éléments du programme de réfugiés du ministère. Il y a d'abord le programme de rétablissement de réfugiés de l'étranger qui relève de la tradition humanitaire du Canada et qui ne constitue pas une obligation aux termes de la Convention. Outre les réfugiés qui présentent une demande dans le cadre de ce programme, nous traitons aussi chaque année des milliers de demandes provenant de réfugiés parrainés par des groupes privés.

Au Canada même, nos obligations découlant de la Convention s'appliquent. L'an dernier, je crois que nous avons reçu environ 27 000 demandes de réfugiés présentées au Canada. Le ministère n'a d'autre choix que de transmettre ces demandes à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié—je crois que des représentants de la CISR vous présenteront une séance d'information jeudi, monsieur le président. Environ 1 p. 100 de ces demandeurs sont jugés inadmissibles aux termes d'exemptions très précises prévues à la définition du terme réfugié de la Convention, ce qui comprend les terroristes et les criminels ayant commis des crimes graves.

Il y a deux éléments distincts. Le premier est le programme interne, axé sur la demande: des réfugiés arrivent au Canada, nous transmettons leurs demandes à la commission, la commission examine leurs demandes et rend une décision. L'autre est le programme optionnel dirigé à l'étranger dans le cadre de nos activités d'immigration à l'étranger.

M. Grant McNally: Une demande interne pourrait être faite, par exemple, par une personne venue au Canada avec un visa de visiteur et qui, une fois ici, présente une demande de statut de réfugié ou de citoyenneté.

M. Gerry Campbell: Oui, même si nous espérons que ce genre de cas ne soit pas trop fréquent.

M. Grant McNally: Cette catégorie représente quel pourcentage des 27 000 réfugiés?

M. Gerry Campbell: Il serait difficile pour moi de placer les réfugiés en fonction de leur méthode d'entrée au Canada. J'espère que ce n'est qu'un petit nombre d'entre eux qui sont arrivés ici avec un visa de visiteurs, parce qu'ils doivent normalement faire l'objet d'un examen à l'étranger avant d'obtenir ce visa. Comme je l'ai dit dans l'exposé, 99 p. 100 des visiteurs au Canada entrent sans visa.

• 1635

Le problème est également dû en grande partie au fait que certaines personnes qui arrivent dans notre pays et revendiquent le statut de réfugié n'ont pas les documents de voyage requis. Ils ont voyagé grâce à de faux visas ou de faux passeports où l'on a remplacé la photo. Nous travaillons en collaboration très étroite avec les compagnies aériennes aux principaux points de transit à l'étranger, comme ceux des aéroports de Francfort, Londres, Paris, Hong Kong, Tokyo et Singapour. Malgré tout, près de deux tiers des revendicateurs du statut de réfugié qui arrivent dans notre pays se présentent au bureau de l'agent, au port d'entrée, sans le moindre document. Leurs papiers ont disparu en cours de route.

M. Grant McNally: Très bien. Il semble difficile de renvoyer quelqu'un coupable de ce genre d'acte criminel, dont vous avez parlé, une fois que la personne est ici. Il y a eu dernièrement de nombreux cas qui ont fait couler beaucoup d'encre, dans ce domaine précis.

Ce sont les détails qui m'intéressent. Notre comité veut se pencher sur la question pour essayer de trouver des solutions à ces problèmes. Certains de mes électeurs me posent des questions à ce sujet. Bon nombre de ces pseudo-réfugiés se trouvent dans ma province natale, la Colombie-Britannique, ce qui inquiète bien des gens. La perception devient souvent réalité et on s'attache peut-être parfois aux cas qui retiennent l'attention du public, mais il y a sans nul doute des mesures à prendre pour améliorer la situation.

Je sais que c'est assez complexe car ce n'est pas vous qui adoptez les lois et vous devez mettre en vigueur celles qui existent. Certaines personnes ont-elles formulé des idées quant aux mesures à prendre? Je vais essayer d'être plus précis. Une fois qu'une personne est arrivée dans notre pays, le processus d'appel qui débouche sur l'ordonnance d'expulsion est apparemment assez long. Cela peut prendre jusqu'à cinq ans. Y aurait-il moyen de réduire ce délai ou de trouver une solution quelconque?

M. Gerry Campbell: Le ministère est parfaitement au courant des problèmes liés au renvoi des gens dont la demande est rejetée après leur arrivée dans notre pays. Je ne vous cacherai pas que cela pose de gros problèmes. Il est beaucoup plus difficile de renvoyer une personne une fois qu'elle est dans le pays que de l'empêcher de venir de l'étranger.

Comme vous le savez en raison des quelques cas qui ont fait couler beaucoup d'encre, nous n'y parvenons pas toujours. Toutefois, étant donné que nous traitons un peu plus d'un million de visas par an, personnellement, je pense que nous ne nous en tirons pas trop mal. Au ministère, nous accordons énormément d'importance à la sélection des personnes inadmissibles avant même qu'elles n'arrivent dans le pays, car nous savons qu'une fois sur place, elles pourront porter leur affaire devant les tribunaux et retarder les procédures indéfiniment.

Le président: Monsieur Obhrai.

M. Deepak Obhrai (Calgary-Est, Réf.): Merci beaucoup.

Votre exposé était très intéressant à suivre. Vous avez mis en place toutes sortes de prétendus systèmes qui vous permettent d'effectuer des vérifications et des contrôles, mais lorsque je suis dans ma circonscription, je constate qu'il en va bien autrement. Si le système donne d'aussi bons résultats, comment se fait-il que, en ma qualité de député, on me soumette une foule de dossiers d'immigration qui posent un problème? Une personne a fait une demande et a été admise à titre de réfugiée. Les parents d'une autre personne par contre ont été refusés. La mère de quelqu'un a des problèmes pour venir dans le pays. Et pourtant, d'après votre exposé, on a l'impression qu'il s'agit d'un casse-tête dont toutes les pièces se mettent en place tout naturellement. Dans la réalité, ce n'est pas le cas. En six mois d'expérience de député, c'est ce que j'ai constaté. C'est l'une des choses qui me préoccupe.

Prenons le cas de certains dossiers qui ont été portés à mon attention au sujet des agents d'immigration à l'étranger. J'ai l'impression que ces derniers refusent les demandes pour des raisons d'ordre culturel. Ils tiennent compte du milieu culturel des demandeurs et déclarent que cela n'est pas compatible avec leur culture, de telle sorte que leur demande est refusée. Nous savons tous que les cultures évoluent. Où apprend-on à ces prétendus agents d'immigration à prendre des décisions en se fondant soit disant sur des motifs d'ordre culturel?

• 1640

Je suis un nouveau député et je ne sais donc pas quand ce droit d'établissement est entré en vigueur. Vous pourriez peut-être éclairer ma lanterne sur ce point et sur les critères appliqués, et me dire également où va l'argent ainsi perçu et ce qui a justifié une telle mesure.

Voilà certaines des questions et préoccupations que je voulais soulever aujourd'hui.

M. Gerry Campbell: Merci.

J'ai quelques remarques à faire. Il va sans dire que notre exposé ne visait pas à laisser entendre que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes. Il s'agissait en fait de vous informer sur la structure et le fonctionnement, prévu en tout cas, du système.

La meilleure façon de répondre à vos inquiétudes, c'est sans doute de vous dire que le ministère essaie continuellement d'atteindre un juste équilibre entre deux objectifs: d'une part, offrir au client le meilleur service possible, sans oublier que nous recevons un million de demandes de visa dans plus de 70 pays du monde et, d'autre part, mettre en vigueur des méthodes de sélection pertinentes pour nous assurer que les personnes inadmissibles—les criminels, terroristes et autres—ne passent pas entre les mailles du filet.

Ce n'est pas facile. Chaque fois que nous refusons une demande, cela fait un mécontent. C'est ce qui explique, j'en suis certain, bon nombre des instances que vous recevez.

Bill Sheppit dirige tout un service chargé d'examiner les décisions qui sont prises. Lorsqu'une personne nous écrit pour s'opposer à une décision, sa direction examine le dossier pour vérifier que tout est conforme à la loi.

Quant à l'aspect culturel dont vous parlez, cette question est encore plus délicate. Nous avons plus de 200 agents des visas dûment formés, en poste à l'étranger, qui prennent les décisions relatives aux demandes de visa en fonction de la loi et des règlements sur l'immigration. Nous avons près de 3 000 avocats et consultants qui surveillent continuellement nos faits et gestes, près à contester nos décisions, dont des centaines, voire des milliers sont portés devant les tribunaux chaque année.

Si l'un de nos agents à l'étranger a appliqué injustement la procédure, il ne fait pas long feu à son poste. Ses décisions seront contestées et les tribunaux nous demanderont des comptes. Je ne prétends un seul instant, étant donné le grand nombre de demandes que nous recevons, que notre bilan est parfait, mais je pense que nous ne nous en tirons pas trop mal compte tenu de l'ampleur et de la complexité de la tâche.

Le président: Monsieur Ménard.

[Français]

M. Réal Ménard: J'essaierai de formuler rapidement mes quatre questions.

D'abord, je veux vous dire que mon parti politique et moi croyons que l'immigration est un plus dans une société. Il est important de le préciser.

Il est évident que nous avons hâte de lire le Rapport Trempe puisqu'on sait que ce sera un élément important pour la suite des événements. Bien que M. Campbell nous dise qu'un million de visas sont émis, qu'il y a évidemment une stratégie de volume et qu'on comprend que c'est complexe, le sentiment qui se dégage pour moi, qui suis un député de Montréal et dont l'adjoint consacre certainement 60 p. 100 de son temps à la question de l'immigration, c'est que ce n'est pas efficace et qu'en plus, c'est une loi extrêmement discrétionnaire.

Il n'est pas vrai que le refus d'un visa ou de l'entrée au Canada culmine toujours par une révision ou par des procédures judiciaires. Je prendrai pour ma part un soin très particulier à faire la révision de la loi que la ministre a annoncée afin de m'assurer qu'elle soit beaucoup moins discrétionnaire. Ça n'a pas de bon sens que ce soit un agent de visas, à partir de critères qui ne sont pas trop connus, qui ait finalement droit de vie ou de mort sur l'entrée d'une personne au Canada. Bien qu'il faille faire confiance au jugement des gens, il y a dans la loi que vous administrez un aspect discrétionnaire qui est vraiment, à mon point de vue, inacceptable. C'est une première question et je serai content d'échanger avec vous à cet égard.

J'ai ici des chiffres qui m'ont été soumis par le gouvernement du Québec. Le problème au chapitre des réfugiés politiques, ce n'est pas tant leur définition, puisque le Canada souscrit à une définition internationale, mais l'espèce de délai qui s'écoule avant le traitement des demandes. Par exemple, il semble se dégager une tendance. Les demandes que la Commission ne réussit pas à traiter s'accumulent. On me disait qu'au 31 décembre 1996, 16 000 demandes étaient en retard; qu'en 1995, 13 000 demandes l'étaient; et que présentement, 7 000 le sont. Le flux des demandes discrédite énormément le procédé.

• 1645

On me raconte des histoires d'horreur. Par exemple, on m'a dit que des gens venant de la Grande-Bretagne avaient été admis comme réfugiés politiques. Il y a un problème dans la façon dont les choses se font et j'espère qu'on va apporter rapidement des correctifs très importants.

Troisièmement, je voudrais obtenir de votre part une garantie, mais évidemment pas une garantie politique puisque ce n'est pas votre travail; d'autres s'en chargeront. On m'a dit que Mme la ministre, que je sais être extrêmement ouverte, avait donné des directives. Pouvez-vous me garantir que dans les cas de parrainage, lorsqu'il s'agit de conjoints de même sexe, un peu comme à Québec, personne ne vit des phénomènes de discrimination ou ne voit sa demande refusée sur cette base? Je sais que ce n'est peut-être pas le genre de question que le Parti réformiste vous aurait posée, mais moi je me sens à l'aise de vous la poser.

Quatrièmement, je souhaiterais que vous nous parliez de la réforme du programme d'immigrants investisseurs en valeurs mobilières, question dont vous n'avez pas traité dans votre exposé. Vous savez que le gouvernement du Québec a fait des représentations à cet égard.

Je souhaiterais faire une proposition, monsieur le président, pour les députés qui le souhaitent. Au cours des prochains mois, on va vivre une question d'actualité très importante, celle des criminels de guerre. Quand je parle de criminels de guerre, je veux me faire bien comprendre: je ne parle pas seulement des criminels de guerre nazis, mais aussi des criminels de guerre qui ont pu commettre des sévices dans d'autres pays où il y a eu des génocides. Je sais qu'il y a un nouveau service dont la ministre était très fière et il serait peut-être intéressant que les députés qui se préoccupent de cette question puissent rencontrer les fonctionnaires sur place et bien comprendre de quoi il s'agit et comment tout cela fonctionne, compte tenu de l'importance que cela prendra.

Je formulerai ma dernière question parce que je sens que le président s'impatiente un peu. Comment se fait-il que, eu égard à ce qui se passe en Algérie, une personne venant de ce pays éprouve tellement de difficulté à venir ici, au Canada? Je sais très bien que vous allez me répondre qu'on a peur qu'elle n'y retourne pas. N'y aurait-il pas lieu pour ce comité, et également pour les fonctionnaires du ministère, d'accorder une attention un peu particulière à la situation algérienne? J'espère qu'on n'exclut pas la possibilité de se pencher sur ces questions.

Vous appréciez ma synthèse. Vous savez que c'est une de mes grandes qualités. Je serai heureux d'entendre maintenant les réponses.

M. Georges Tsaï (sous-ministre adjoint, Partenariats, ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration): Monsieur le président, j'ai suivi de mon mieux les questions posées par le député; j'en ai identifié cinq, mais peut-être que cela va couvrir l'ensemble des questions.

Ce sont des questions extrêmement intéressantes. La première question portait sur la discrétion de nos agents à l'étranger. C'est vrai qu'en vertu de la loi existante, une bonne partie des décisions sont prises sur la base de ce pouvoir discrétionnaire, ce qui évidemment peut parfois présenter un inconvénient, mais qui, dans d'autres situations, peut favoriser la demande du requérant elle-même ou mener à des solutions qui tiennent davantage compte de certaines nuances dans la situation d'une personne, par opposition évidemment à des critères très précis qu'on appliquerait de façon automatique et qui diraient oui, pour vous ça va, pour vous ça ne va pas, en fonction d'une grille. Nous n'avons pas ce système.

Le député a évoqué de façon très correcte le fait qu'il y a du travail qui se fait en ce moment. Il y a une révision de la loi existante sur laquelle se penche le Groupe Trempe et un rapport sera déposé d'ici la fin de l'année.

En ce qui concerne la situation du traitement des revendicateurs au Québec, il s'agit surtout de cas qui sont devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, la CISR. Le comité aura sans doute l'occasion de rencontrer les agents de cet organisme lorsqu'ils comparaîtront devant vous. Je leur laisserai donc le soin de répondre à cette question.

Garantie, directives et cas de parrainage. Effectivement, il y a une directive qui traite de ces questions en ce qui concerne le traitement des demandes à l'étranger. Ces décisions sont rendues cas par cas, sur une base individuelle.

Votre troisième question, selon ma liste, portait sur les conjoints de même sexe. Nous recourons aux considérations humanitaires pour déterminer si, dans un cas précis, il y a lieu d'accepter un conjoint de même sexe.

• 1650

Pour ce qui est des immigrants investisseurs, c'est évidemment un sujet qui a reçu beaucoup d'attention ces derniers temps, car cela constitue une partie de notre programme. Ces immigrants investisseurs, bien qu'ils ne soient pas en grand nombre, représentent évidemment des investissements assez substantiels, et il faut donc qu'il y ait un haut degré de collaboration entre le gouvernement fédéral et les provinces. Nous sommes à l'heure actuelle en discussion avec les provinces, y compris le Québec, pour arriver à développer un programme qui puisse maintenir les bénéfices qu'on peut en retirer tout en nous assurant qu'il ne donnera pas lieu à des abus comme ceux que nous connaissons actuellement. Plusieurs dossiers sont devant les tribunaux concernant ce programme.

Vous avez fait une proposition concernant les criminels de guerre, et nous serions très heureux d'avoir l'occasion de fournir des renseignements là-dessus.

[Traduction]

Le président: Nous le ferons une autre fois.

[Français]

M. Georges Tsaï: D'accord. Merci, monsieur le président.

Finalement, en ce qui concerne l'Algérie, c'est évidemment une situation difficile. Nous avons quand même des Algériens qui arrivent au Canada en demandant le statut de réfugié. Mais il y a aussi des Algériens qui demandent à visiter notre pays et il est vrai qu'il y a eu des cas difficiles. En effet, avant de délivrer un visa de tourisme, on essaie d'examiner certains critères, à savoir si le visiteur va vraiment retourner chez lui après sa visite, si celui-ci a des liens assez forts avec son pays ou s'il a un emploi régulier. Cela explique peut-être en partie ce qui parvient à vos oreilles dans le cadre du travail.

[Traduction]

Le président: Permettez-moi de vous interrompre. Les membres du comité ont dû remarquer ce qui s'est passé. M. Ménard a utilisé pratiquement tout son temps de parole, soit cinq minutes, à formuler des introductions et à poser ses sept questions. Je lui ai accordé un peu plus de temps uniquement parce que certaines questions étaient extrêmement importantes et que les nouveaux membres du comité devaient, à mon avis obtenir une réponse des témoins pour leur propre gouverne. En toute justice, toutefois, je dois demander à tous les membres du comité de bien vouloir faire un choix lorsqu'ils ont huit ou neuf questions à poser. Quelles sont celles auxquelles vous souhaitez vraiment une réponse, compte tenu de l'exposé et des renseignements qui nous été présentés aujourd'hui? Je vous demande de ne pas l'oublier.

Monsieur Earle.

M. Gordon Earle (Halifax-Ouest, NPD): Je vais essayer de poser deux questions dans les cinq minutes qui me sont allouées. Premièrement, j'aimerais revenir à la question relative au droit exigé pour l'établissement, car vous avez oublié d'y répondre. Où vont les fonds ainsi perçus? Combien cela représente-t-il?

Deuxièmement, quels sont les droits des personnes détenues avant leur renvoi? Vous avez dit qu'elles ont droit à un avocat et qu'elles consultent un arbitre, mais certains groupes qui sont venus me voir ont critiqué les installations de détention et soutenu que de nombreuses personnes sont détenues pendant de longues périodes sans que leur affaire ne soit entendue.

M. Gerry Campbell: Je vais répondre à vos questions.

Le droit d'établissement a été mis en place pour payer une partie des frais d'établissement offerts aux immigrants à leur arrivée. N'oubliez pas que le ministère dépense plus de 300 millions de dollars en frais d'établissement ou d'intégration à l'heure actuelle. Je n'ai pas les pourcentages exacts sous les yeux, mais le droit d'établissement représente une fraction minime des dépenses totales par immigrant.

• 1655

Au sujet des personnes détenues, tout d'abord, le ministère applique une stratégie bien précise. Les deux principaux critères prévus dans la loi sont les suivants: les personnes posent-elles un danger pour la population ou sont-elles admissibles à l'une ou l'autre des procédures d'immigration. La détention coûte très cher. Les bureaux régionaux dans le pays y ont recours avec parcimonie et modération, à mon avis.

Lorsqu'une personne est détenue, elle a le droit de faire examiner son dossier par un arbitre, lequel présente un rapport à la section d'arbitrage de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. Les arbitres ne sont pas des fonctionnaires. Ils assistent donc à une audience objective où le représentant du ministère doit justifier les raisons de la détention. Si l'arbitre n'est pas d'accord, il peut prendre les mesures voulues, ce qui déçoit parfois le ministère et même le ministre, pour mettre en liberté une personne qui, selon nos fonctionnaires, ne devrait pas l'être.

Après le premier examen dans les 48 heures, un deuxième examen est obligatoire au bout d'une semaine. Ensuite, le dossier de la personne doit être examiné tous les 30 jours.

La détention répond donc à des critères très stricts. C'est une procédure qui est utilisée avec beaucoup de circonspection par le ministère. Parallèlement, si nous ne détenons pas une personne qui se révèle ensuite dangereuse pour la population, cela n'est ni dans notre intérêt ni dans celui des Canadiens. Ce n'est donc pas, je le répète, une décision facile, et de nombreuses restrictions visent ce système.

M. Gordon Earle: Puis-je poser une supplémentaire?

Après l'examen des 30 jours, si l'affaire n'est pas résolue, que se passe-t-il?

M. Gerry Campbell: Le dossier doit être examiné tous les 30 jours.

M. Gordon Earle: Pendant combien de temps peut-on détenir une personne en examinant son dossier tous les 30 jours? C'est la question qui m'a été posée et certaines personnes ont été détenues pendant des années—c'est pratiquement de la prison—sans avoir été reconnues coupables d'une infraction criminelle quelconque aux termes du droit canadien.

M. Gerry Campbell: Je n'ai pas de chiffres précis sur ce que l'on peut appeler des détenus à long terme.

Vous avez parfaitement raison: certaines personnes dont le cas est difficile sont détenues pendant un ou deux ans, soit parce qu'elles représentent un danger pour le grand public soit parce que le ministère est convaincu que les personnes ne se présenteront pas si la commission ordonne leur renvoi. Il s'agit parfois de cas très difficiles où il nous est impossible d'obtenir des documents de voyage du pays d'origine.

Le ministère est confronté à un dilemme dans la mesure où si nous relâchons une personne considérée comme dangereuse et que celle-ci, une fois en liberté, tue un agent de police ou un citoyen, c'est nous qui sommes responsables. Le ministère est donc vraiment confronté à un dilemme dans les cas où il est difficile de prendre une décision rapidement.

La seule raison qui me vienne à l'esprit pour expliquer ces longs délais de procédure, c'est lorsque malgré tous ces efforts, le ministère a du mal à obtenir un document de voyage ou que l'avocat du détenu se livre à toutes sortes de tactiques juridiques.

Le président: Je pense que Bill Sheppit a quelque chose à ajouter.

Vous avez une minute.

M. Bill Sheppit (directeur général, gestion des cas, ministère de la Sécurité et de l'Immigration): Je voudrais simplement ajouter que selon la définition du ministère, un détenu à long terme est une personne qui a été détenue pendant plus de 30 jours.

Je connais personnellement deux cas de personnes qui ont été détenues pendant plus d'un an, et il s'agissait dans les deux cas de personnes posant un risque pour la sécurité car elles avaient été condamnées pour terrorisme à l'étranger.

La majorité des détenus à long terme sont des personnes dangereuses pour le grand public, lorsqu'une personne qui risque de ne pas se présenter à l'audience est remise en liberté par un arbitre avant que le délai dont vous parlez se soit écoulé.

[Français]

Le président: Madame Saint-Jacques.

Mme Diane St-Jacques (Shefford, PC): Je vais être très brève parce qu'il y a une petite question qui a déjà été posée.

Vous avez essayé d'améliorer votre processus de sélection pour justement éviter qu'il y ait des criminels qui entrent au pays et pour éviter d'avoir à les expulser. Je suis persuadée que vous faites un bon travail dans ce sens-là, mais est-ce que vous avez pris contact avec d'autres pays pour voir s'ils ont trouvé des solutions pour améliorer leurs programmes de sélection? Ainsi, vous pourriez toujours vous maintenir au plus haut niveau.

M. Georges Tsaï: En effet, notre ministère investit beaucoup d'énergie dans la collaboration internationale, parce que nous savons pertinemment que le problème des flux migratoires ne peut pas être réglé par un seul pays.

• 1700

Il faut absolument un haut niveau de collaboration internationale. Cela peut se faire soit de façon bilatérale avec des pays très spécifiques, soit de façon multilatérale au sein d'instances internationales. Je pourrais d'ailleurs mentionner certains groupes liés à l'Union européenne et la collaboration avec les pays de l'Union européenne. Il y a eu, la semaine dernière, une réunion du groupe de Budapest, composé de tous les pays de l'Europe occidentale, tous les pays de l'Europe centrale et la plupart des pays de l'Europe de l'Est. C'est un groupe qui cherche à maîtriser les flux migratoires en encourageant les pays membres à adopter des lois plus sévères sur la question du trafic des êtres humains et aussi pour établir des contrôles plus efficaces, surtout lorsqu'il s'agit de pays de transit.

Je pourrais également mentionner des groupes plus restreints. Nous avons eu, la semaine dernière, la réunion d'un groupe qui comprend un certain nombre de pays ayant des programmes d'immigration qui sont arrivés à une certaine maturité ainsi que des compagnies aériennes. Ce partenariat entre les compagnies aériennes et les ministères responsables de l'immigration dans différents pays nous permet d'arriver à des solutions plus pratiques et d'améliorer, comme vous dites, la façon dont nous traitons des flux irréguliers.

[Traduction]

Le président: Monsieur McKay.

M. John McKay: Je suis député de l'agglomération torontoise et bien entendu, les problèmes liés aux demandes d'immigration pleuvent sur mon bureau. Comme je l'ai dit à d'autres, je commence à en avoir ma claque de devoir présenter des excuses au nom d'Immigration Canada sur le terrain.

Ce qui m'irrite le plus à l'heure actuelle, c'est le processus de définition lié au traitement des demandes de statut de réfugié. Si j'ai bien compris les données que vous nous présentez, environ 27 000 revendicateurs du statut de réfugié présentent leur demande une fois arrivés dans le pays. C'est bien cela? Par ailleurs, 7 000 sont des immigrants parrainés—c'est-à-dire recrutés—par le gouvernement. Cela représente donc entre 34 000 et 35 000 personnes. Les 27 000 constituent une source extraordinaire de—comment dire?—conflit moral pour nous tous.

Toutefois, j'ai l'impression que nous nous sommes fait prendre à notre propre piège en ce qui a trait à la définition d'un réfugié pour la Commission d'appel de l'immigration. Nous avons élargi cette définition pour y inclure désormais les victimes de discrimination systémique, au lieu de l'appliquer tout simplement à ce qui paraît logiquement admissible au statut de réfugié conformément à la loi.

Tout cela est très paradoxal. Tout d'abord, notre pays accepte plus de deux fois plus de revendicateurs du statut de réfugié que les autres pays. D'après mes renseignements, l'Allemagne et l'Angleterre en acceptent environ 9 p. 100, la France et l'Australie, près de 15 p. 100, les États-Unis environ 20 p. 100 et nous, 44 p. 100. Lorsque la demande est rejetée, nous avons une procédure d'appel, ce qui porte sans doute le résultat total à près de 50 p. 100. Puis entrent en jeu les motifs de compassion humaine, ce qui ajoute encore au total et enfin, les personnes sans identité, ce qui nous amène sans doute à une proportion proche de 60 p. 100.

Mes chiffres sont-ils exacts? Peut-on passer de 44 p. 100 à 60 p. 100? Quelle importance cela a-t-il si je suis conseiller ou avocat auprès des réfugiés et qu'il me faut constituer une clientèle? J'ai en main ces bandes vidéo qui sont distribuées dans toute l'Europe de l'Est et ailleurs chez les personnes victimes de discrimination systémique, et je constitue ainsi ma clientèle, ce qui me permet de dire que je peux pratiquement vous garantir une chance sur deux d'être acceptés à titre de réfugié; aussi bien, dans ces conditions, ne pas perdre de temps à présenter une demande d'immigration dans la composante économique ou la catégorie des parents, il suffit de venir simplement au Canada.

À mon avis, cela revient à abuser du système. On abuse de notre générosité et c'est une question sur laquelle le comité devrait se pencher.

J'aimerais que vous me disiez si mes chiffres sont exacts. Le pourcentage que j'ai indiqué est-il plus proche de la réalité quant au nombre de réfugiés que nous acceptons?

• 1705

Ma deuxième question porte sur les délais. Si j'ai bien compris ce que vous avez dit, environ 60 000 revendicateurs du statut de réfugié sont là à attendre une décision. Si nous en acceptons environ 30 000 par an, cela veut dire que le processus prend environ deux ans. Là encore, mes chiffres sont-ils proches de la vérité?

M. Gerry Campbell: Je n'en suis pas certain. Il me faudrait une calculatrice pour vous le dire. L'an dernier, il y a eu environ 27 000 demandes de statut de réfugié et le taux d'acceptation de la commission est d'environ 44 p. 100. Les responsables de la commission pourront fournir des chiffres plus précis vers la fin de la semaine.

De là à passer de 44 p. 100 à 60 p. 100, je dirais que vous y allez un peu fort.

M. John McKay: Pas vraiment.

M. Gerry Campbell: Si 56 p. 100 des demandeurs ne sont pas acceptés et si 5 p. 100 seulement sont acceptés après l'examen relatif au risque, et encore moins, si je ne m'abuse, pour des raisons d'ordre humanitaire...

Le président: Les représentants de la Commission du statut de réfugié doivent témoigner jeudi après-midi, et même si cette question est à bien des égards extrêmement intéressante, je pense que les représentants de la commission seront mieux à même d'y répondre.

Cela vous va, monsieur McKay?

M. John McKay: Je suis effondré.

Le président: Oh!

M. John McKay: Je suis littéralement écrasé. Je ne sais pas si je pourrai m'en remettre.

Des voix: Oh, oh!

M. John McKay: Si les témoins de jeudi après-midi sont mieux placés pour répondre à cette question, je suis tout à fait d'accord.

Le problème aux yeux de mes électeurs cependant c'est qu'il n'y a pas vraiment de distinction qui est faite entre les réfugiés et les immigrants. D'après moi le gros problème c'est qu'il y a abus du système ce qui fait que les Canadiens sont de moins en moins disposés à soutenir le système d'immigration.

Le président: Je crois que M. Campbell peut signaler aux témoins que nous accueillerons jeudi après-midi qu'ils doivent être prêts à fournir des statistiques et à nous expliquer plus en détail les abus du système.

M. Gerry Campbell: Monsieur le président, si vous le permettez, j'aimerais ajouter un dernier commentaire.

Le président: Allez-y.

M. Gerry Campbell: Je sais qu'il s'agit là d'une question très grave.

Peu importe le nombre de personnes qui sont accueillies dans un pays donné, nous ne sommes pas le seul pays qui éprouve ces problèmes. Pratiquement tous les pays industrialisés d'Europe de l'Ouest, le Canada, les États-Unis et l'Australie sont confrontés au même problème: ces pays veulent accorder une protection aux réfugiés légitimes mais ils cherchent également à écarter ceux qui en fait ne sont pas des réfugiés légitimes. Peu importe le nombre de personnes qui sont acceptées dans un pays, je crois qu'aucun des pays que j'ai mentionnés n'a réussi à mettre un frein aux abus et à empêcher l'entrée au pays de ceux qui ne sont pas en fait des réfugiés au sens de la Convention.

Lorsque vous étudiez les statistiques de tous les pays, non seulement le nôtre—je suis convaincu que le comité le fera—et lorsque vous étudiez le taux de renvoi réel, les chiffres commencent à ce moment-là à être plus logiques. Il s'agit là de très faibles pourcentages. Un pourcentage élevé des gens détruisent leurs papiers d'identité ou n'en ont pas; il est difficile souvent d'obtenir des documents de voyage d'un certain nombre de gouvernements étrangers; tout cela complique vraiment la situation lorsqu'on essaie de renvoyer quelqu'un même quand tous les appels ont été rejetés.

Le président: Madame Bulte.

Mme Sarmite Bulte: Je tiens à vous remercier de votre exposé fort succinct. Je suis avocate de formation. En près de 20 ans de pratique, j'ai évité à dessein tout dossier touchant l'immigration.

Cependant, cela dit, je crois qu'il importe, et le commentaire s'adresse également au président, que tout le monde se procure des copies de la Loi sur l'immigration du Canada et de la Loi sur la citoyenneté ainsi que des textes annotés connexes. Je crois que nombre des questions qui ont été posées ici aujourd'hui trouveront réponse dans ces documents. Il nous incombe donc de bien étudier le sujet avant de proposer des modifications à la loi. C'est ce que je propose.

Encore une fois, j'appuie certaines des choses qu'ont dit mes collègues. Je sais que je n'ai pas brigué les suffrages pour avoir un bureau de circonscription où des bénévoles, des employés à temps plein et à temps partiel ne s'occupent que de questions d'immigration.

Vous vous souvenez sans doute qu'il en a été également question lors de la séance d'information de Diane Allard à Toronto au début de l'été. Nos dossiers regorgent de ces cas d'immigration, tout particulièrement dans ma circonscription de Parkdale—High Park, qui est une des circonscriptions où on retrouve la plus grande diversité culturelle au Canada. Je ne crois pas qu'il rentre dans les attributions des députés d'utiliser nos budgets limités pour embaucher du personnel qui fera en fait le travail du ministère de l'Immigration. Je vous le dis franchement.

Je sais que c'est une question de politique, mais compte tenu les budgets fort limités dont nous disposons, nous avons d'autres préoccupations. Nous recevons 60 à 80 appels par jour qui portent sur l'immigration. Je crois que c'est un problème qu'on retrouve dans toutes les régions du pays.

• 1710

J'aimerais revenir à certaines choses que vous avez dites lors de votre exposé. Vous avez signalé qu'une entente a été conclue avec le Québec au chapitre des fonds destinés au réétablissement. On m'a dit également qu'une entente a été conclue avec l'Ontario également et qu'un montant de 36,5 millions de dollars a été transféré à cette province pour le réétablissement. Est-ce exact? Ça s'est produit cette année.

M. Gerry Campbell: L'argent a été transféré mais il n'y a pas encore eu d'entente sur la question. La question fait encore l'objet de négociation.

Mme Sarmite Bulte: Je m'inquiète un peu de la situation car lorsque j'ai parlé à des représentants d'une agence d'établissement, le groupe interagences portugais de ma circonscription, ses représentants étaient d'avis que les lignes directrices établies par le gouvernement ontarien différaient beaucoup des lignes directrices établies par le gouvernement fédéral. À certains égards, elles n'étaient pas du tout compatibles. Ça ce n'est qu'un aspect du problème. Si nous négocions ce type d'entente, devrait-on exiger que les provinces établissent des lignes directrices compatibles à celles du gouvernement fédéral?

Je sais que les visas de séjour sont discrétionnaires, et on a demandé entre autres choses cet été si nous pouvons étudier la possibilité de mettre sur pied un programme de parrainage pour ces visas de séjour—exiger par exemple des cautionnements élevés, des garanties qui seraient encaissées si le détenteur du visa décidait de demeurer au Canada. Je sais qu'on répondra que les gens viendront peu importe le cautionnement ou la garantie donnée; je vous rappellerai que s'il y a garantie ou cautionnement nous avons quand même en main quelque chose de concret. C'est peut-être là une façon de viser les gens qui viennent pour un mariage... Je sais que cela comporte toutes sortes de complications, mais le comité pourrait peut-être se pencher sur la question pour déterminer s'il s'agit là d'une solution viable.

Il y a eu un problème il y a quelques mois en C.-B. à l'égard des consultants en immigration. Ce n'est peut-être pas le moment de poser cette question. Je ne me souviens pas si c'était vraiment au niveau de la commission ou pour des questions d'immigration. J'ai constaté beaucoup d'abus aussi de la part de consultants en immigration en Ontario—il s'agit de gens qui ne sont pas des avocats, qui ne pratiquent pas le droit, et ils sont payés... Je ne sais pas si on pourrait également se pencher sur la question.

Il s'agit là simplement de quelques commentaires que je voulais faire. Je vous remercie de votre exposé, car il a permis de résumer les grands points de la loi.

Le président: Très bien. Madame Leung.

Mme Sophia Leung (Vancouver Kingsway, Lib.): Je vous remercie de votre exposé, que j'ai trouvé d'ailleurs fort utile. J'aimerais poser trois petites questions.

Il semble y avoir eu beaucoup de problèmes, surtout récemment en C.-B., où il y a eu plusieurs dossiers, en ce qui a trait à l'expulsion de criminels. Cela provoque une certaine rancoeur chez nos électeurs. Je sais que vous avez certains problèmes à cet égard, mais parfois plus d'un an s'écoule avant même que vous arriviez à régler... et un malheur se produit.

Mon deuxième commentaire porte sur la réunion des familles. Tout cela semble prendre beaucoup de temps. Beaucoup de gens se plaignent qu'il faut parfois plusieurs années, peu importe les raisons. Les trois régions problème sont la Nouvelle Delhi, Taiwan et la Chine.

J'ai une troisième question. On semble s'inquiéter de la façon de traiter les demandes des gens venant de Taiwan. Nous accueillons beaucoup de visiteurs de cette région. Nous avons également besoin de l'argent qu'apportent les touristes. Cela semble être un grave problème en raison du scandale des consultants en immigration qu'il y a eu en C.-B. D'aucuns disent que le ministère de l'Immigration ne va pas traiter de demandes provenant de cette région, pendant un certain temps.

J'aimerais, si vous le pouvez, que vous répondiez à ces trois questions. Merci.

M. Gerry Campbell: Pour ce qui est de l'expulsion des criminels, je ne peux que dire que je partage vos inquiétudes. Nous avons beaucoup de problèmes avec certains pays quand nous leur demandons de préparer rapidement des documents de voyage, je ne parle pas simplement de 48 heures mais parfois d'années. Le ministère accorde une priorité à ces questions. Je peux vous assurer que les fonctionnaires partagent la frustration que ressentent vos électeurs à cet égard.

La réunion des familles est une priorité pour le ministère, particulièrement pour les conjoints et les enfants à charge. La période moyenne de traitement de ces données est moins longue aujourd'hui que par le passé et dans la plupart des régions il faut maintenant moins d'un an.

• 1715

Évidemment il y a toujours des exceptions, dont Beijing, où plusieurs personnes présentent des demandes pour des visas de séjour, et où on a enregistré une augmentation du nombre d'immigrants indépendants; il y a un problème d'espace à l'ambassade, qui ne dispose pas non plus de ressources supplémentaires pour régler ce problème, comme on aurait pu le faire il y a quelques années. C'est tout un défi.

À la Nouvelle Delhi, les temps de traitement des demandes sont assez bons si l'on compare à ce qu'ils étaient il y a quelques années. Cette région demeure une priorité. Nous faisons de notre mieux. Nous suivons de très près les périodes de traitement et lorsque nous constatons que la période devient de plus en plus longue, nous essayons de trouver des moyens de régler le problème.

Vous avez mentionné deux problèmes en ce qui concerne Taiwan. Notre bureau de Taipei, le Bureau canadien de tourisme et de commerce—quel est le nom exact?

Un témoin: Le Bureau du commerce canadien à Taiwan.

M. Gerry Campbell: Le Bureau du commerce canadien à Taiwan délivre plus de 100 000 visas de séjour par an. Le travail se fait de façon fort efficace. C'est tout un défi.

Les rumeurs dont vous parlez portent sur des activités frauduleuses que nous avons notées dans le programme d'immigration des investisseurs, justement de la part de gens qui viennent de Taiwan. Lorsque nous avons constaté l'ampleur du problème ou de la fraude, nous avons resserré les procédures de contrôle et d'examen des demandes provenant d'investisseurs de Taiwan, dont les demandes n'étaient pas simplement présentées à Taiwan mais à d'autres postes en Asie et aux États-Unis. Nous l'avons fait pour de très bonnes raisons, mais cela n'affecte nullement les visiteurs taiwanais. Le taux d'approbation est très élevé et les procédures sont assez simples.

Le président: Merci.

[Français]

Mme Raymonde Folco: Tout d'abord, je voudrais vous dire à quel point j'ai apprécié votre présentation. Je crois avoir déjà rencontré plusieurs d'entre vous dans une autre vie.

Vous savez peut-être que j'étais commissaire à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié et, auparavant, présidente du Conseil des communautés culturelles du Québec. J'ai donc un intérêt très particulier à vous poser plusieurs questions.

Ma première question portera sur le lien entre le parrainage tel qu'il est conçu et exécuté par le gouvernement canadien et le parrainage par rapport au gouvernement du Québec. Je sais que le gouvernement du Québec a une certaine responsabilité en ce qui concerne le parrainage de la famille proche, et j'apprends ici que le gouvernement canadien en a une également. Je voudrais savoir exactement comment les deux choses se font et sur quel plan.

Ma deuxième question concerne justement la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. Je sais que nous allons avoir quelqu'un d'autre qui va venir nous en parler, mais une des grandes frustrations que j'ai vécues, et je vous parle non seulement en mon nom personnel mais au nom des autres membres, consiste dans le fait que, malgré les décisions négatives des membres de la Commission aux revendicateurs, on retrouvait souvent ces anciens revendicateurs au Canada cinq ou dix ans plus tard, se promenant allégrement dans les rues de Montréal.

Plusieurs d'entre nous ont eu cette expérience. Je me demande donc quel est le lien avec la décision de la Commission. Je sais qu'il y a un ministère qui s'occupe d'évaluer le risque et qui accepte la personne pour des raisons humanitaires. Je trouve néanmoins qu'il y a là quelque chose qui accroche et j'aimerais peut-être vous entendre là-dessus.

Ma troisième question concerne l'Algérie. Un des problèmes que nous avions, c'est que les gens ne pouvaient pas sortir d'Algérie. Je sais que ça ne dépend pas de vos compétences, mais les gens nous disaient qu'ils ne pouvaient obtenir un visa canadien parce qu'ils ne pouvaient pas confirmer le fait qu'ils n'allaient pas rester au Canada parce qu'ils avaient de la famille en Algérie.

Il est bien évident, compte tenu de la situation politique en Algérie, que ces gens-là, même lorsqu'ils demandent un visa de tourisme, veulent venir s'établir ici, ou en tout cas voudraient être acceptés comme réfugiés. Alors, je me demande s'il ne pourrait pas y avoir une directive particulière pour des cas comme l'Algérie où nous savons très, très bien qu'une guerre civile sévit en ce moment. Mais nous ne voulons pas voir la réalité et nous leur fermons la porte parce que nous ne pouvons pas être sûrs qu'ils vont retourner dans leur pays.

• 1720

Cela dit, j'aimerais dire que j'ai beaucoup apprécié le travail qui a été fait par votre ministère et la présentation que vous en faites ici aujourd'hui ainsi que la compétence de vos fonctionnaires. J'ai eu à maintes reprises le plaisir de travailler avec vous et j'espère pouvoir continuer à le faire. Merci.

M. Georges Tsaï: Je vous remercie. Ça fait toujours plaisir d'entendre des propos positifs quant à notre travail, surtout venant d'une personne qui connaît très bien tout le processus et qui l'a vu fonctionner de très près.

En ce qui concerne les questions posées par la députée, et en particulier le lien avec le parrainage, il faut dire évidemment que le gouvernement du Québec fait également du parrainage dans le contexte de la famille, des proches et des parents, mais il y a aussi évidemment le parrainage qui est fait par le Canada lorsque le statut de résidant permanent s'obtient au Canada même.

Il y a effectivement une collaboration et il y a des discussions qui ont lieu sur ces questions d'ordre technique et pratique d'application de la loi au sein d'un comité mixte qui a été établi en vertu de l'accord Canada-Québec signé en 1991.

En ce qui concerne les frustrations que vous avez parfois ressenties face à certaines décisions que vous aviez prises en tant que membre de la Commission, cela revient à un commentaire que M. Campbell a fait tout à l'heure, à savoir qu'on peut évidemment prendre des décisions négatives, comme c'est le cas de beaucoup de pays européens, mais entre la décision négative et le renvoi, il y a parfois une distance qui n'est pas facile à combler.

On a cité le chiffre de 6 000 renvois environ en 1996, et nous espérons atteindre un chiffre plus important en 1997, c'est-à-dire 7 000 renvois. Ce n'est pas que l'on veuille nécessairement renvoyer les gens, mais nous voulons absolument parvenir à renvoyer ceux qui doivent l'être.

Dans certains cas, on peut se trouver en présence de personnes qui ont été refusées par la Commission et que vous allez rencontrer dans la rue parce qu'elles ont essayé différents recours et qu'on a peut-être eu des difficultés à les renvoyer dans leur pays à cause de titres de voyage ou d'autres raisons.

[Traduction]

Le président: Merci beaucoup, monsieur Tsaï.

Nombre des questions que vous avez signalées recevront une réponse jeudi après-midi. Il s'agit de questions fort importantes, et je vous prierai de bien vouloir les poser à nouveau jeudi. Ça va?

Mme Raymonde Folco: Certainement.

Le président: Merci.

Je tiens à vous remercier des exposés que vous avez présentés aujourd'hui; je vous remercie également d'avoir répondu à nos questions. Nous avons appris beaucoup de choses cet après-midi. En dépit de tout le temps que vous avez passé avec nous, je suis convaincu que nous aurons encore nombre de questions à vous poser au cours des prochains mois.

Merci beaucoup. La séance est levée.