CITI Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON CITIZENSHIP AND IMMIGRATION

COMITÉ PERMANENT DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mercredi 10 décembre 1997

• 1554

[Traduction]

Le président (M. Stan Dromisky (Thunder Bay—Atikokan, Lib.)): La séance est ouverte.

Merci beaucoup d'être venus. Si vous avez l'impression que nous nous pressons un peu aujourd'hui, c'est tout simplement parce que certains événements importants ont lieu et je sais que les femmes sont très impatientes de rentrer chez elles, notamment pour s'arranger les cheveux et les ongles...

Des voix: Bravo!

Des voix: Oh, oh!

Le président: Nous entendrons aujourd'hui des représentants du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, à savoir M. Greg Fyffe et Joan Atkinson—merci d'être là à nouveau, madame Atkinson- -ainsi que Mme Anne Arnott, que nous connaissons déjà, et M. Bill Farrell.

• 1555

Monsieur Fyffe, est-ce vous qui allez faire l'exposé?

M. Greg Fyffe (sous-ministre adjoint, Développement des politiques et programmes, ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration): Je dirai quelques mots, puis je demanderai à Mme Atkinson de faire un exposé.

Le président: C'est très bien.

M. Greg Fyffe: Monsieur le président, vous nous avez invités à parler des travailleurs étrangers temporaires, qui font partie de la catégorie générale des visiteurs comprenant également les étudiants étrangers et les touristes. Ces travailleurs doivent répondre aux exigences générales qui seront rappelées brièvement au cours de l'exposé. Ces exigences visent notamment à s'assurer que ce sont bel et bien des visiteurs, qu'ils sont en bonne santé et qu'ils ont de bonnes moeurs.

Le Canada permet aux travailleurs étrangers de séjourner au Canada à titre temporaire pour répondre à des besoins précis du marché du travail, s'acquitter de certaines obligations internationales et réaliser certains objectifs culturels, sociaux et humanitaires. Les travailleurs étrangers temporaires représentent un large éventail de professions: travailleurs agricoles saisonniers, spécialistes hautement qualifiés, dirigeants d'entreprise, artistes de spectacle, universitaires et participants de programmes d'échange de jeunes.

Lorsque c'est nécessaire, des autorisations d'emploi sont accordées par Citoyenneté et Immigration Canada à l'arrivée au Canada ou dans un de nos bureaux à l'étranger. Les travailleurs temporaires peuvent également être tenus d'obtenir visa de visiteur, selon leur nationalité.

Je viens de vous donner un bref aperçu des questions dont nous voudrions discuter avec vous aujourd'hui. Je laisserai à Mme Atkinson le soin de vous fournir des renseignements plus détaillés.

Mme Joan Atkinson (directrice générale, Direction de la sélection, ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration): Je compte vous donner aujourd'hui un aperçu du programme concernant les travailleurs étrangers temporaires et des divers processus correspondants, tout en citant quelques chiffres. Nous aimons beaucoup les chiffres et nous allons vous en citer quelques-uns pour vous donner une idée de l'origine de ces travailleurs et des divers types de travailleurs concernés.

Je pensais vous expliquer ensuite brièvement comment les travailleurs temporaires peuvent combler une pénurie de main- d'oeuvre dans le secteur de la haute technologie et dire quelques mots au sujet de notre projet pilote sur les travailleurs du domaine du logiciel, ainsi qu'au sujet des conjoints ou conjointes qui souhaitent obtenir un emploi, parce que cela vous intéresse, si j'ai bien compris. Enfin, j'ajouterai peut-être quelques mots sur l'Accord de libre-échange nord-américain et les déplacements de travailleurs étrangers temporaires aux termes de cet accord. Je vais tout d'abord vous faire une brève description du programme concernant les travailleurs étrangers temporaires et des divers processus correspondants.

En règle générale, la législation sur l'immigration prévoit qu'un travailleur étranger peut être admis temporairement si l'on juge que son admission ne nuira pas à l'embauchage de citoyens canadiens ou de résidents ni au règlement d'un conflit de travail. Un travailleur étranger peut être admis au Canada selon trois principaux processus.

Le premier est le processus de validation qui consiste à décider d'octroyer ou non une autorisation d'emploi en fonction des besoins précis d'un employeur et de la situation du marché du travail. Le deuxième processus important est le processus de dispense de validation en vertu duquel cette décision est prise en fonction d'autres considérations que celles reliées au marché du travail. La troisième formule d'admission de travailleurs étrangers temporaires est la mesure d'exception aux deux processus qui précèdent, à savoir au processus de validation et au processus d'octroi d'une autorisation d'emploi.

Examinons tout d'abord le processus de validation. Ce volet du programme fait l'objet d'une collaboration très étroite avec Ressources humaines Canada. Le Règlement sur l'immigration précise que, d'une manière générale, avant d'octroyer une autorisation d'emploi, l'agent d'immigration doit consulter un centre des ressources humaines, c'est-à-dire un bureau local de Développement des ressources humaines Canada, situé dans la région où l'emploi a été offert.

L'offre d'emploi est approuvée ou validée en fonction d'un employeur précis et d'un emploi précis, ainsi qu'en fonction des considérations qui suivent. Le centre des ressources humaines tient compte des efforts faits par l'employeur pour embaucher ou former des Canadiens pour l'emploi en question. Il examine la disponibilité de travailleurs canadiens qualifiés. Il examine en outre le salaire et les conditions de travail pour s'assurer qu'ils sont conformes au marché du travail local ainsi qu'aux prescriptions provinciales en la matière. D'autre part, il tient compte des avantages de faire appel à un travailleur étranger pour l'entreprise ou l'employeur en question, ainsi que de la situation locale. Il vérifie également s'il n'existe pas de conflit de travail au moment et à l'endroit indiqués. Il s'assure que l'employeur a fait l'offre de bonne foi et tient compte de la durée de l'emploi.

• 1600

Lorsque le centre des ressources humaines a décidé que l'offre d'emploi en question peut être validée, le dossier est transmis à un bureau des visas à l'étranger. Une autorisation d'emploi peut être accordée après que l'agent d'immigration ou l'agent des visas a examiné les qualifications du demandeur et après s'être assuré que le travailleur temporaire répond à toutes les autres exigences prévues, notamment en ce qui concerne la sécurité et la santé.

Sur le plan de la santé, comme nous l'avons indiqué la semaine dernière à propos des étudiants, un travailleur étranger temporaire peut, à l'instar de tout autre visiteur, être tenu de subir un examen médical et de répondre à certaines exigences médicales si son séjour au Canada doit durer plus de six mois et s'il vient d'une contrée où les risques pour la santé publique sont élevés. Toutefois, en ce qui concerne les travailleurs étrangers, s'il s'agit d'un emploi dans un secteur où la protection de la santé publique est essentielle, un examen médical est requis quelle que soit la durée de leur séjour. C'est notamment le cas en ce qui concerne les emplois dans le secteur des soins médicaux, les garderies et autres types d'emplois similaires.

Le deuxième processus selon lequel un travailleur temporaire peut être autorisé à venir au Canada est celui de la dispense de validation. J'insiste sur le fait qu'en règle générale, avant d'accorder une autorisation d'emploi, l'agent d'immigration doit consulter le centre des ressources humaines local pour s'assurer que l'on a tenu compte de tous les facteurs qui peuvent avoir une influence sur le marché du travail. Dans ce contexte, la décision n'est pas fondée sur l'incidence directe du recrutement de ce travailleur étranger sur le marché du travail mais plutôt sur un certain nombre d'autres facteurs.

Il s'agit notamment de tenir compte des ententes internationales que le Canada a signées avec d'autres pays au sujet de l'admission de travailleurs temporaires. Nous essayons de déterminer si le recrutement de ce travailleur temporaire permettra de maintenir ou de créer un nombre important de débouchés pour les Canadiens. Nous tenons compte de l'existence d'ententes de réciprocité en vertu desquelles le recrutement de ce travailleur étranger créera des débouchés pour les Canadiens dans d'autres pays. Enfin, nous tenons compte de la possibilité de remplir nos obligations d'ordre humanitaire en permettant à tel ou tel travailleur étranger de venir au Canada sans validation.

Plus de 40 catégories de dispenses de validation sont prévues dans le Règlement sur l'immigration; elles sont énoncées dans le Règlement et dans les lignes directrices. Voici quelques-unes de ces catégories: artistes de spectacle et jeunes travailleurs participant à des programmes d'échange axés sur la réciprocité, personnes assurant le service après vente lorsque leur admission au Canada à cette fin engendre de nombreux avantages d'ordre économique, chargés de cours universitaires et assistants, professionnels visés par l'ALENA qui prévoit la réciprocité et personnes se trouvant au Canada en attendant la détermination de leur statut de réfugiés. Dans ces cas, nous n'exigeons pas de validation. L'octroi d'autorisations d'emploi sans obliger les employeurs à se soumettre au processus de validation nous permet de remplir nos obligations d'ordre humanitaire et de manifester notre compassion.

Dans le cadre de ce processus, une autorisation d'emploi peut être accordée lorsque l'agent des visas ou l'agent d'immigration est convaincu que le demandeur répond aux exigences du poste et à toutes les autres exigences énumérées ci-dessus. Par conséquent, il n'est pas nécessaire de faire intervenir le processus de validation ni de consulter un centre des ressources humaines.

La troisième formule est une dispense qui s'applique à ces deux processus, c'est-à-dire à la dispense de validation et à l'obligation d'obtenir un permis de travail. Cette double dispense s'applique généralement aux personnes qui exercent une profession pour laquelle la liberté de déplacement à l'échelle internationale est jugée essentielle. Il s'agit généralement de personnes qui représentent une entreprise ou une organisation étrangères et qui, de ce fait même, ne font pas concurrence à des Canadiens. C'est le cas en ce qui concerne notamment les diplomates étrangers dûment accrédités, les ecclésiastiques qui viennent au Canada pour remplir des fonctions liées à leur culte, les représentants d'une société qui viennent au Canada pour effectuer des ventes autres que des ventes de détail et les employés d'une organisation qui viennent consulter les collègues d'une filiale. Ce sont par conséquent des cas où il est raisonnable de permettre à ces personnes de traverser la frontière et de venir au Canada sans se soumettre au processus de validation.

À la troisième page du document que nous vous avons distribué, se trouvent des chiffres qui vous donnent une idée de la portée du programme, du type d'autorisations d'emploi que nous avons accordées et du pays d'origine des bénéficiaires.

• 1605

Comme vous pourrez le constater, en 1996, nous avons accordé 168 000 autorisations d'emploi; dans 73 p. 100 des cas, elles l'ont été en vertu du processus de dispense de validation, c'est-à-dire que des agents de l'immigration ou des visas ont décidé que les personnes concernées allaient occuper un emploi faisant partie d'une des catégories donnant droit à ce genre de dispense.

Le tableau suivant indique le nombre de travailleurs qui ont bénéficié d'une dispense de validation, pour chacune des dix principales catégories. Vous pourrez par conséquent constater que les demandeurs du statut de réfugié et les personnes sollicitant le droit d'établissement alors qu'ils sont au Canada représentent une forte proportion des bénéficiaires d'une autorisation d'emploi. Parmi les autres bénéficiaires, notons les étudiants et les jeunes travailleurs, ainsi que les artistes de spectacle.

La dernière série de chiffres indique le pays d'origine de nos travailleurs étrangers temporaires. Vous pouvez constater que les États-Unis viennent en tête de liste, avec plus de 45 000 autorisations d'emploi accordées en 1996, ce qui n'a rien d'étonnant. Ces chiffres correspondent au nombre de permis délivrés et aux prolongations accordées. L'employeur d'un travailleur étranger temporaire muni d'un permis de travail peut s'apercevoir qu'il a encore besoin de ses services et demander alors une prolongation du permis en question. Ces chiffres incluent donc ces prolongations.

Le fait que les États-Unis se trouvent en tête de liste n'a rien d'étonnant, en raison de l'existence de l'Accord de libre- échange nord-américain et du flux des biens et des services entre les deux pays, ce qui entraîne de nombreux déplacements de personnes. Par conséquent, cela n'a rien d'étonnant.

Les taux d'acceptation et de refus indiquent également que nous facilitons les déplacements. À l'échelle mondiale, notre taux d'acceptation des travailleurs étrangers temporaires est de 95 p. 100, en ce qui concerne les demandes faites à l'étranger. Quant à celles qui sont faites au Canada, notre taux d'acceptation est de 90 p. 100. Par conséquent, ces déplacements sont généralement facilités.

Je voudrais maintenant vous expliquer en quelques minutes comment l'on peut avoir recours aux travailleurs étrangers temporaires pour combler des pénuries qui existent dans un secteur précis du marché du travail canadien, à savoir par l'intermédiaire du projet pilote sur les travailleurs du domaine du logiciel.

Comme vous le savez, les possibilités de croissance énormes qui existent pour les entreprises canadiennes du secteur de l'informatique sont largement supérieures à la capacité actuelle du marché du travail canadien de répondre à la demande. Les travailleurs qui possèdent les compétences nécessaires pour permettre aux Canadiens de rester concurrentiels sont en grande demande, non seulement au Canada mais aussi dans le monde entier. Nous sommes en concurrence avec d'autres pays pour l'accès à un bassin de travailleurs hautement qualifiés du secteur de la haute technologie.

Des représentants de ce secteur nous ont signalé que, pour que le Canada soit en mesure de maintenir sa position avantageuse sur le marché international du travail et de continuer à attirer des travailleurs temporaires étrangers, il est absolument essentiel de pouvoir faire admettre ceux-ci au Canada peu de temps après les avoir repérés. Par conséquent, après avoir examiné les besoins de ce secteur, nous avons reconnu qu'il existait effectivement des pénuries de main-d'oeuvre importantes au Canada. Comme toujours, nous avons dû également tenir compte des besoins du marché du travail.

Avec le concours de Développement des ressources humaines Canada, nous avons essayé de trouver une formule susceptible de faciliter la tâche de ce secteur et de répondre à ses besoins sans perdre de vue certaines préoccupations nationales importantes, à savoir: le nombre important de programmeurs canadiens aux compétences dépassées qui sont toujours au chômage; la forte demande chez les jeunes chômeurs en ce qui concerne les emplois de premier échelon, notamment dans le secteur de la technologie de pointe; la nécessité de protéger les niveaux de salaire canadiens et de faire comprendre à l'industrie que, si nous pouvions l'aider dans une certaine mesure, l'immigration ne devait être considérée que comme un élément parmi d'autres de la stratégie globale en matière de ressources humaines qu'elle devait mettre sur pied pour résoudre ses problèmes de main-d'oeuvre.

Il convenait par ailleurs de tenir compte du fait que si les besoins du secteur de l'informatique sont peut-être de nature exceptionnelle pour l'instant, sa situation n'était pas nécessairement unique. Peu importe ce que nous étions en mesure d'offrir à ce secteur, il était nécessaire de pouvoir mettre en place un système applicable à d'autres secteurs susceptibles de se trouver dans une situation analogue. Voilà pourquoi ce projet pilote a été mis sur pied.

L'industrie estimait que le processus de validation qui, comme je l'ai dit, est la principale méthode d'admission de travailleurs étrangers temporaires au Canada, était superflu parce que l'existence d'une pénurie dans ce secteur était chose reconnue.

• 1610

Étant donné que nous savions qu'un très grand nombre de programmeurs canadiens, dont les compétences sont dépassées, sont au chômage, nous avons dû examiner la question d'un peu plus près. Avec l'aide du Conseil des ressources humaines de logiciel, organisme qui représente le secteur de l'informatique et qui regroupe des représentants de l'industrie, des experts en ressources humaines et toutes sortes d'autres intervenants, nous avons demandé à ce secteur d'évaluer l'ampleur des pénuries de main-d'oeuvre et de nous fournir des chiffres extrêmement précis. Par conséquent, par l'intermédiaire de ce conseil, l'industrie a établi sept descriptions de postes spécifiant les compétences jugées les plus en demande et les emplois pour lesquels elle avait le plus de difficulté à trouver des candidats qualifiés sur le marché du travail canadien.

Développement des ressources humaines Canada a validé toutes ces descriptions de postes à l'échelle nationale. Par conséquent, les entreprises du secteur de la haute technologie désireuses de recruter des travailleurs étrangers ne doivent plus attendre pour la validation d'absolument toutes leurs offres d'emploi et des demandes de permis de travail qui les concernent. L'offre d'emploi est jugée validée à partir du moment où l'on trouve un travailleur étranger possédant les compétences requises et une autorisation d'emploi peut être délivrée rapidement à toute personne répondant à l'ensemble de ces exigences. C'est surtout au niveau des toutes premières étapes du processus de validation que ce système permet de gagner du temps.

Grâce à ce système de validation nationale, nous avons été en mesure d'améliorer de façon assez considérable les délais de traitement pour les travailleurs qualifiés du secteur de la haute technologie. Nos statistiques indiquent que pour l'instant, 75 p. 100 des demandes qui sont faites dans le cadre du projet pilote et qui ne nécessitent pas un examen médical sont traitées dans les deux semaines et que 90 p. 100 de ces demandes sont traitées dans les trois semaines.

Le démarrage de ce projet pilote a été un peu lent mais, en raison de la publicité qu'il engendre, nous pensons qu'il suscitera un intérêt accru et qu'un plus grand nombre de travailleurs de ce secteur viendront au Canada. Cependant, depuis sa création, c'est- à-dire depuis le mois d'avril, environ 200 travailleurs sont venus au Canada sous ses auspices. Comme nous l'avons déjà dit, nous espérons en attirer davantage, mais le projet a déjà eu quelques retombées.

En ce qui concerne les travailleurs de ce secteur qui viennent au Canada dans le cadre d'autres volets du programme concernant les travailleurs temporaires, leur nombre a considérablement augmenté. Nous estimons que, d'ici la fin de 1997, le nombre de travailleurs de ce secteur admis au Canada dans le cadre de ce programme—dans le secteur de l'informatique et du logiciel—s'élèvera à environ 3 000.

À notre avis, le projet pilote aide de plus en plus à répondre aux besoins de l'industrie. Nous l'avons prolongé jusqu'à la fin de mars 1998 pour nous donner le temps de faire une évaluation sérieuse des problèmes potentiels et de son efficacité, ainsi que pour l'examiner non seulement dans le contexte du secteur de la haute technologie mais aussi dans la perspective des autres secteurs touchés par une pénurie de main-d'oeuvre qualifiée, pour voir s'il serait applicable ou non.

Un des problèmes qui ont été relevés dans le cadre de ce projet pilote et qui nous ont été signalés par l'industrie est celui de l'impossibilité pour les conjoints d'obtenir également un emploi au Canada. Lorsqu'un travailleur étranger temporaire est admis au Canada, il ou elle possède une autorisation d'emploi permettant au demandeur en titre d'occuper un emploi précis au Canada. Le conjoint et les enfants à charge peuvent l'accompagner mais le conjoint n'est pas autorisé à travailler du fait qu'il est considéré comme une personne à charge dans l'autorisation d'emploi, et cela cause des problèmes.

Comme je l'ai déjà expliqué, les conjoints peuvent travailler s'ils font une demande selon le processus de validation et s'ils obtiennent une autorisation d'emploi personnelle. Ils peuvent également travailler dans les cas où nous avons conclu des ententes réciproques avec d'autres pays. C'est toutefois un problème car, comme vous le savez probablement, les travailleurs hautement qualifiés que le secteur de la haute technologie essaie d'attirer au Canada font souvent partie de ménages bi-actifs. Les deux conjoints ont une carrière qu'ils tiennent à poursuivre. Ils tiennent à profiter des débouchés qui existent. Le Canada perd donc de son attrait pour certains de ces travailleurs, même s'il s'agit d'un emploi temporaire, du fait que leur conjoint ou leur conjointe ne peut pas travailler au Canada.

• 1615

Notre politique dans ce domaine est fondée sur le principe de la réciprocité, à savoir que cela nous aide à essayer d'obtenir des conditions analogues pour les conjoints de travailleurs canadiens qui sont temporairement à l'étranger. Par exemple, nous essayons depuis un certain temps de faire adopter, dans le contexte de l'Accord de libre-échange nord-américain, des dispositions permettant aux conjoints de travailler pour que les Canadiens qui vont travailler aux États-Unis ou au Mexique aux termes de cet accord, puissent également bénéficier des mêmes avantages.

C'est une question que nous avons abordée dans une perspective de réciprocité. Comme je l'ai déjà signalé, cette réciprocité existe déjà dans certains secteurs. Il existe des ententes de réciprocité dans certains cas bien précis. C'est notamment le cas en ce qui concerne les conjoints d'enseignants canadiens qui vont travailler en Grande-Bretagne, en Australie ou en Nouvelle-Zélande dans le cadre de programmes d'échange, ainsi que les conjoints des enseignants néo-zélandais, britanniques et australiens qui viennent au Canada. Chaque cas est examiné individuellement, mais nous espérons pouvoir conclure davantage d'ententes de réciprocité quand l'occasion se présentera.

J'ai parlé de l'Accord de libre-échange nord-américain et c'est en faisant quelques commentaires à ce propos que je terminerai mon exposé. Les statistiques qui se trouvent dans le document que nous vous avons distribué indiquent qu'une forte proportion des autorisations d'emploi accordées à des personnes originaires des États-Unis s'inscrivent dans ce contexte.

L'ALENA prévoit quatre catégories de travailleurs faisant l'objet d'ententes de réciprocité: les gens d'affaires en visite, qui viennent sans autorisation d'emploi; les professionnels qualifiés, membre d'une des professions énumérées dans l'Accord; les personnes mutées à l'intérieur d'une société, c'est-à-dire dans une filiale ou au siège social; et enfin, les négociants et investisseurs.

En 1996, plus de 11 000 autorisations d'emploi ont été délivrées à des Américains et environ 171 seulement à des Mexicains. Cependant, les statistiques américaines indiquent que plus de 45 000 autorisations ont été accordées à des Canadiens en vertu de l'Accord de libre-échange nord-américain. Il semble par conséquent que les Canadiens soient largement gagnants dans ce contexte.

Je sais que je vous ai donné des explications relativement détaillées sur le programme mais c'est en gros ainsi qu'il fonctionne. Nous nous ferons un plaisir de répondre à vos questions.

Le président: Merci beaucoup.

Monsieur Obhrai.

M. Deepak Obhrai (Calgary-Est, Réf.): Merci beaucoup pour tous ces renseignements. J'ai deux ou trois questions à vous poser.

D'après les chiffres que vous avez cités en ce qui concerne les dix principales catégories, 23 000 personnes ont sollicité le droit d'établissement et 22 000 ont demandé le statut de réfugié. En ce qui concerne celles qui ont sollicité le droit d'établissement, de quelle catégorie ou de quel genre de personnes s'agit-il? C'est ma première question.

Mme Joan Atkinson: Les personnes qui sollicitent le droit d'établissement appartiennent à diverses catégories. La majorité d'entre elles sont probablement des personnes qui ont épousé des citoyens canadiens ou des résidents permanents, qui font une demande d'admission alors qu'elles se trouvent au Canada. Ce type de demande est approuvée pour des motifs d'ordre humanitaire et par compassion; au lieu d'obliger ces personnes à quitter le pays, nous leur permettons de faire une demande sur place.

Les autres cas où les considérations d'ordre humanitaire et la compassion entrent en ligne de compte font probablement partie de la deuxième catégorie la plus importante de demandes d'admission qui comprend les parents, les grands-parents ainsi que d'autres membres de la famille. Ces personnes sont dispensées de l'obligation de quitter le Canada pour aller présenter leur demande de droit d'établissement dans un de nos postes à l'étranger. Elles ont le droit de demander une autorisation d'emploi et sont dispensées du processus de validation.

Je m'empresse d'ajouter que ces chiffres comprennent à la fois les autorisations initiales et les prolongations. À supposer que la période de validité d'une autorisation initiale est d'un an, nous avons la possibilité de la prolonger si la demande n'a pas encore été remplie. Par conséquent, le chiffre de 23 000 ne correspond pas nécessairement au nombre de personnes sollicitant le droit d'établissement; il peut comprendre également les prolongations de permis de travail.

M. Deepak Obhrai: En ce qui concerne les réfugiés, le nombre indiqué, c'est-à-dire 22 000, reflète-t-il le nombre exact de personnes admises à ce titre?

Mme Joan Atkinson: Oui.

M. Deepak Obhrai: Ce chiffre est-il inclus dans le nombre total d'immigrants, à savoir 225 000? Est-il inclus dans le total ou vient-il s'y ajouter?

• 1620

Mme Joan Atkinson: Non, le nombre de personnes sollicitant le droit d'établissement au Canada est compris dans les 225 000. Quand nous établissons le plan annuel des niveaux d'immigration, nous tenons également compte du nombre prévu d'immigrants admis.

M. Deepak Obhrai: Par conséquent, les membres des autres catégories, c'est-à-dire les étudiants et les jeunes travailleurs, les artistes de spectacle et les personnes admises aux termes de l'ALENA par exemple, ne sont pas inclus.

Mme Joan Atkinson: Ils ne sont pas inclus parce que le plan d'immigration concerne uniquement les immigrants, c'est-à-dire qu'il ne concerne que les résidents permanents, alors que tous ces chiffres concernent les travailleurs temporaires, ceux qui viennent temporairement.

M. Deepak Obhrai: Quelle est par conséquent la durée moyenne du séjour d'un travailleur étranger au Canada et quel est le nombre de travailleurs étrangers qui retournent effectivement dans leur pays?

Mme Joan Atkinson: La période de validité des autorisations d'emploi varie considérablement du fait que cela dépend en grande partie de l'employeur, donc de la nature de l'emploi du travailleur temporaire. Elle peut être d'une durée de trois ans dans le cas d'une mutation interne, lorsqu'un cadre supérieur ou un directeur de multinationale est muté à une succursale canadienne ou au siège social canadien, pour une période de trois ans. Dans ce cas, l'autorisation d'emploi peut être valide pour toute la durée de cette période.

Par contre, dans le cas d'une personne qui vient faire du service après vente pendant deux jours par exemple, la durée du permis de travail peut être de deux jours seulement, autrement dit juste assez pour lui permettre de faire son travail. Cela varie par conséquent selon la période de validité de l'autorisation d'emploi accordée.

M. Deepak Obhrai: Combien de personnes restent et combien partent? Combien restent ici trois ans? Ces personnes peuvent-elles demander le statut d'immigrant reçu et rester au Canada? Quel est le pourcentage de travailleurs étrangers temporaires qui retournent dans leur pays?

Mme Joan Atkinson: Cela revient à peu près au même que ce que nous avons dit dans le cadre de la discussion que nous avons eue la semaine dernière à propos des étudiants étrangers. Il est possible qu'après avoir séjourné au Canada pendant deux ou trois ans, certains travailleurs temporaires s'aperçoivent qu'ils aiment notre pays et souhaitent devenir résidents permanents. Pour cela, ils doivent présenter une demande à l'étranger, dans un bureau des visas situé en dehors du Canada. Comme nous l'avons dit la semaine dernière à propos des étudiants, ils ont parfois la possibilité de présenter une demande pendant qu'ils sont encore au Canada, en vertu d'une autorisation d'emploi. Ils peuvent décider de présenter une demande au bureau des visas de Buffalo, par exemple.

Nous nous attendons par exemple à ce que certains des 200 travailleurs qui sont venus ici dans le cadre de notre projet pilote sur les travailleurs du domaine du logiciel constatent qu'ils aiment vivre au Canada et décident d'y rester; il est d'ailleurs fort probable qu'ils répondent aux critères de sélection que nous appliquons aux immigrants indépendants. Je ne suis toutefois pas en mesure de vous dire combien prennent la décision de rester à titre de résidents permanents, parce qu'il n'existe pas de statistiques à ce sujet. Nous n'établissons pas de statistiques sur les demandes de résidence permanente indiquant si la demande a été faite par un travailleur temporaire ou par un étudiant étranger, par exemple. Nous n'établissons pas de statistiques indiquant le statut antérieur des personnes qui présentent une demande de résidence permanente.

M. Deepak Obhrai: Par conséquent, il n'existe pas de chiffres indiquant le pourcentage moyen de travailleurs temporaires qui retournent chez eux une fois leur tâche accomplie?

Mme Joan Atkinson: Non, nous ne possédons pas de chiffres aussi précis, parce que nous ne faisons pas de contrôle à la sortie et que nous ne sommes par conséquent pas en mesure de dire quel est le nombre exact de visiteurs étrangers qui ont quitté le Canada. Nous n'établissons pas non plus de statistiques sur les personnes qui font une demande de résidence permanente; nous ne possédons pas de chiffres précis à ce sujet.

En ce qui concerne les travailleurs temporaires, comme pour tous les autres visiteurs, nous essayons d'établir leur bonne foi avant de délivrer l'autorisation d'emploi et nous devons être convaincus qu'ils quitteront le pays à la fin de leur séjour. Nous essayons de nous en assurer avant de délivrer l'autorisation.

M. Deepak Obhrai: Merci beaucoup.

Le président: Monsieur Ménard.

[Français]

M. Réal Ménard (Hochelaga—Maisonneuve, BQ): Je crois comprendre que lorsqu'un travailleur vient de l'extérieur, son permis de travail est émis par un agent des visas. Vous nous avez parlé d'un certain nombre de critères, dont l'occupation de l'employé, sa formation et sa compétence et la nécessité de son retour. Pouvez-vous nous parler des coûts relatifs à l'obtention d'un permis de travail?

Deuxièmement, on m'a parlé d'une pratique très peu appréciée du milieu culturel; on me dit que vous auriez augmenté le coût du permis de travail un peu en catimini, sans trop avertir le milieu.

• 1625

J'étais en avion et je revenais de Vancouver, un endroit absolument extraordinaire à visiter. J'étais assis à côté du vice-président du Festival de jazz, qui m'a dit que cette pratique qui date de plusieurs mois avait été très peu appréciée puisqu'elle avait été adoptée sans consultation et de façon un peu hypocrite et qu'elle pouvait facilement représenter pour les organismes culturels des dépenses supplémentaires de plusieurs milliers de dollars. Lorsqu'un organisme culturel signe des contrats et fait venir des artistes ou des interprètes de la scène, ou des gens qui sont en aval ou en amont de ce processus, il doit souvent, selon les termes des négociations, assumer les frais des permis de travail. J'aimerais que vous nous en parliez.

Troisièmement, on m'a parlé de permis de travail ministériels, lesquels seraient émis par la ministre à titre dérogatoire, donc à titre vraiment très exceptionnel. Est-ce que ces permis de travail existent toujours et est-ce que leur nombre figure à la page 10 du document sous la rubrique «autorisations d'emploi délivrées, dispenses de validation»? Est-ce qu'il existe de tels permis de travail ministériels à titre dérogatoire et, si oui, pouvez-vous nous en parler?

[Traduction]

Mme Joan Atkinson: En ce qui concerne le recouvrement des coûts, une autorisation d'emploi coûte 150 $. Le tarif est de 150 $ en ce qui concerne ces autorisations. Il existe un tarif de groupe pour les artistes de spectacle et ce tarif s'applique aux groupes de plus de trois personnes et de moins de 15 personnes. Je vais vous expliquer pourquoi la limite a été fixée à 15 personnes. Le tarif de groupe est de 450 $. Par conséquent un groupe d'artistes de spectacle composé de plus de trois personnes bénéficie du tarif de groupe parce qu'il s'agit d'un tarif forfaitaire. Les troupes d'artistes de spectacle composées de 15 personnes ou plus n'ont pas besoin d'obtenir une autorisation d'emploi et par conséquent, elles n'ont rien à payer. Cependant, si ces artistes sont originaires d'un pays où un visa de visiteur est exigé, chaque membre du groupe devra payer 75 $ pour un visa de visiteur. Par conséquent, des droits sont applicables s'il est nécessaire d'obtenir un visa de séjour.

[Français]

M. Réal Ménard: Je ne suis pas sûr d'avoir bien compris. Un permis de travail coûte 150 $ aux gens du milieu culturel, mais s'ils sont 15 travailleurs et plus, il ne leur faut pas de permis de travail.

[Traduction]

Mme Joan Atkinson: C'est exact.

[Français]

M. Réal Ménard: Donc, s'ils sont 15 travailleurs ou moins, ils doivent payer 150 $. Mais vous dites que dans les pays où un visa est exigé, il y a un coût de 75 $ par personne détentrice d'un visa.

Mme Joan Atkinson: Oui.

M. Réal Ménard: Alors, lorsque les personnes du milieu culturel se plaignent de l'augmentation des coûts, c'est à cela qu'elles font allusion?

[Traduction]

Mme Joan Atkinson: Je suppose qu'il s'agit des droits pour le visa de séjour, dont le montant a augmenté. Il est passé de 50 à 75 $. Les droits à payer pour le traitement des visas de séjour ont légèrement augmenté. Je suppose que c'est à cela que ces personnes font allusion.

[Français]

M. Réal Ménard: Par exemple, est-il possible qu'il existe des exemptions aux États-Unis et que des travailleurs québécois du milieu culturel qui s'y produisent en spectacle n'aient pas besoin de payer? Est-ce vrai?

[Traduction]

Mme Joan Atkinson: Je ne peux pas parler des critères qui sont appliqués aux États-Unis, mais en ce qui concerne les troupes américaines qui viennent donner un spectacle au Canada, si elles sont composées de plus de 15 personnes, elles n'ont pas un sou à payer parce que les citoyens américains n'ont pas besoin de visa de séjour. Le traitement des demandes se fait généralement au point d'entrée.

M. Réal Ménard: Bien.

Mme Joan Atkinson: En règle générale, le traitement se fait au point d'entrée en ce qui concerne les troupes d'artistes de spectacle composées de 15 personnes ou plus; elles n'ont donc pas besoin de remplir les documents à l'avance.

M. Réal Ménard: Bien.

Mme Joan Atkinson: En ce qui concerne votre dernière question, aucun d'entre nous, je pense, n'est au courant de l'existence d'un permis de travail ministériel ou d'une autorisation d'emploi ministérielle.

Il existe des permis ministériels, mais il s'agit de documents entièrement différents. Un permis ministériel est délivré à une personne qui ne répond pas aux exigences de la Loi ou du Règlement sur l'immigration. Les permis ministériels sont généralement délivrés par le représentant du ministre. Cela signifie que le ministre a délégué ses pouvoirs à certaines personnes qui sont autorisées à délivrer ces permis.

Il existe toutefois certains processus à suivre pour obtenir ce genre de permis. D'une manière générale, le mandataire du ministre ne peut pas délivrer de permis sans suivre un processus d'approbation qui consiste notamment à consulter la direction du ministère. Il n'existe pas de permis de travail ministériel comme tel. Il est toutefois possible que des permis ministériels soient accordés à des personnes qui viennent au Canada pour travailler. C'est bien possible.

• 1630

[Français]

M. Réal Ménard: Alors, le permis ministériel est vraiment une mesure exceptionnelle et on me dit que la ou le ministre exerce un très grand contrôle et répugne vraiment à l'émettre, à moins qu'il s'agisse d'une question humanitaire ou vraiment d'un cas d'espèce. Ce permis ministériel, qui est une mesure exceptionnelle, peut dans un certain nombre de cas permettre à son requérant ou à son titulaire de travailler. C'est ça que vous dites?

[Traduction]

Mme Joan Atkinson: C'est exact.

[Français]

Oui, c'est exact.

M. Réal Ménard: Monsieur le président, je n'ai plus de questions et je dois vous quitter. J'aimerais donc vous souhaiter un joyeux Noël et une bonne année, à vous et à votre famille, ainsi qu'à l'ensemble des collègues du comité. Vous m'excuserez de devoir vous quitter.

[Traduction]

Le président: Merci beaucoup, monsieur Ménard. Merci.

[Français]

M. Réal Ménard: J'offre aussi mes meilleurs voeux à nos invités.

[Traduction]

Le président: Nous vous présentons nos meilleurs voeux.

Madame Minna.

Mme Maria Minna (Beaches—East York, Lib.): Merci, monsieur Ménard. Nous vous souhaitons également un Joyeux Noël.

Je voudrais revenir en arrière quelques instants. Au cours de la dernière législature, nous avons examiné certains problèmes du secteur de la haute technologie. Comme vous le savez, nous avons préparé un petit rapport et nous avons beaucoup discuté à cette occasion du problème des ententes réciproques et de l'impossibilité des conjoints de certains candidats d'occuper un emploi au Canada. Je me demande si, dans le cadre de votre projet pilote, vous avez remarqué si cela pose un gros problème. Ce problème a été mentionné. Certaines des entreprises qui ont témoigné nous en ont parlé et nous ont demandé de l'examiner. Est-ce un problème, à votre avis? Se manifeste-t-il dans le cadre de votre projet pilote, par exemple?

Mme Joan Atkinson: C'est une chose très difficile à évaluer. L'industrie prétend que c'est toujours un problème, mais je ne sais pas s'il existe des données concrètes permettant de mesurer l'envergure du problème. Les représentants de l'industrie n'ont pas été en mesure de nous indiquer par exemple combien de personnes ont décliné des offres d'emploi à cause des dispositions de notre Règlement sur l'immigration qui empêchent les conjoints d'obtenir également un emploi.

Il est difficile de cerner le problème, parce qu'il se manifeste probablement au cours de la phase du recrutement, quand on parle des débouchés qui existent et de la situation générale. C'est un facteur qui intervient dans ce contexte, mais les représentants de l'industrie n'ont pas été en mesure de nous dire exactement combien de personnes refusent une offre pour cette seule raison.

Mme Maria Minna: Leur avez-vous demandé d'essayer de le savoir? La question revient sur le tapis chaque fois que nous nous retrouvons ensemble et par conséquent, elle mérite d'être examinée.

M. Dougall Aucoin (directeur, Politique économique, ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration): Monsieur le président, nous venons d'en discuter. Nous avons formé un comité directeur avec le concours du Conseil des ressources humaines du logiciel. Ce comité est chargé d'examiner les problèmes qui se posent dans le cadre du projet pilote et il serait peut-être en mesure d'étoffer le modèle actuel. Le sujet a été abordé au cours des discussions que nous avons eues dernièrement avec les autres membres de ce comité.

Comme le disait Mme Atkinson, c'est généralement au moment où les entreprises font l'offre à un client potentiel qu'il leur arrive d'échouer parce que le client sait automatiquement que le conjoint n'aura pas la possibilité d'occuper un emploi s'il l'accompagne. Par conséquent, il est très difficile de déterminer le nombre de cas à cette étape.

Nous encourageons les clients à inciter leur conjoint à se qualifier pour obtenir une autorisation d'emploi personnelle si leur profession est également en demande au Canada. Les conjoints peuvent être admis au Canada en vertu d'une offre d'emploi validée ou ils peuvent se qualifier dans certaines circonstances en raison des débouchés importants que leur admission pourrait engendrer pour le Canada ou en vertu d'une entente de réciprocité.

Le ministère essaie de conclure une entente globale avec certains pays. Pour l'instant, nous sommes en train d'élaborer un protocole d'entente avec l'Australie, qui reconnaît les avantages d'une formule qui permettrait aux conjoints des travailleurs temporaires de travailler.

Nous sommes également en pleine discussion avec le groupe de travail sur les admissions temporaires dans le cadre de l'ALENA, dans le but de déterminer s'il est possible de conclure des ententes réciproques pour les conjoints des travailleurs de certains secteurs de pointe, surtout celui de l'informatique et celui de la haute technologie. Ces discussions durent depuis un certain temps et nous n'avons pas encore été en mesure de conclure des ententes avec nos homologues mexicains et américains dans ce domaine.

• 1635

M. Greg Fyffe: Monsieur le président, je signale qu'au cours d'un voyage récent à Washington, le ministre en a parlé directement à Mme Meissener et à Mme Reno, afin d'attirer l'attention des autorités américaines sur ce problème.

Le président: Par conséquent, on fait quelque chose dans ce domaine. Merci.

Monsieur Reynolds, vous pouvez poser une question, mais je vous demanderais d'être bref.

M. John Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast, Réf.): Je me contenterai de faire un commentaire et de poser une question.

Vous avez dit que vous n'établissez pas de statistiques indiquant l'endroit où les intéressés font leur demande. Monsieur Fyffe, puisque vous êtes responsable des politiques, la question mériterait peut-être d'être examinée, parce qu'en fin de compte, cela pourrait nous aider dans nos travaux d'en savoir davantage sur l'endroit d'où viennent les travailleurs et sur la façon dont ils s'y prennent pour présenter une demande.

Ma question est la suivante. Il y a deux semaines, j'ai eu la visite d'un promoteur de spectacles qui fait venir des artistes de l'Inde avec beaucoup de succès. Il n'avait jamais eu le moindre problème. Comme vous le savez tous, l'année dernière, nous avons eu des problèmes avec un groupe d'artistes étrangers. Ceux-ci ont tout simplement disparu. C'est pourquoi les choses se sont compliquées beaucoup pour toutes les personnes qui viennent depuis longtemps au Canada en toute légalité.

Ce promoteur a perdu beaucoup d'argent parce que la plupart des artistes n'arrivaient pas à obtenir d'autorisation. Une dame— une vedette principale—n'a pas été autorisée à venir parce qu'elle avait un fils de deux ans et demi qui l'accompagnait toujours en voyage. Elle était déjà allée une douzaine de fois aux États-Unis. Elle était déjà venue souvent au Canada, sans le moindre problème. Cependant, on a refusé de lui accorder une autorisation pour le motif que je vous ai indiqué.

Le promoteur m'a demandé pourquoi on ne faisait pas payer une caution, ce qui permettrait au gouvernement d'avoir de l'argent à profusion pour poursuivre les contrevenants en cas de problèmes. Le promoteur m'a dit que les artistes seraient moins déçus si leur demande d'autorisation était refusée à cause d'une erreur. C'est frustrant lorsqu'on est en affaires depuis longtemps. Nous savons tous ce que c'est. Ce promoteur a perdu de l'argent cette année par la faute d'autres personnes.

Je me demande si vous avez examiné cette possibilité pour les artistes de spectacle qui viennent temporairement au Canada. Les temps sont déjà assez durs comme cela. Les Américains peuvent venir facilement donner des spectacles au Canada. Par contre, les Canadiens ont actuellement beaucoup de difficultés à la frontière, chaque fois qu'ils essaient d'aller aux États-Unis. Des artistes de spectacle de Vancouver disent qu'ils se font refouler constamment: on leur demande où est leur permis ou s'ils ont fait telle ou telle demande. Ce sont des choses qui n'arrivaient jamais.

Les temps sont durs pour les travailleurs de ce secteur. Je me demande si l'on ne peut pas faire quelque chose pour les aider. À Vancouver, où vivent de nombreux Indiens et Chinois, beaucoup d'artistes de spectacle étrangers se produisent. Ils nous rapportent tous de l'argent. Quand ils gagnent un million de dollars, nous en gagnons probablement quatre ou cinq.

Le président: Donnez-lui une chance de répondre, monsieur Reynolds.

M. John Reynolds: Je voulais seulement poser ma question en m'assurant que tous les éléments étaient là.

M. Greg Fyffe: Nous ne pouvons pas vous répondre dans l'immédiat, monsieur Reynolds, mais j'examinerai la situation afin d'essayer de voir ce qui a changé et de trouver une solution en suivant vos suggestions à la lettre ou du moins en principe.

M. John Reynolds: Merci beaucoup. Je vous souhaite un Joyeux Noël.

Le président: Merci.

Mme Maria Minna: Encore une toute petite question.

Le président: Veuillez faire vite.

Mme Maria Minna: Vous avez parlé des professionnels qui viennent travailler au Canada et aux États-Unis aux termes de l'ALENA. S'agit-il de n'importe quels professionnels ou de certains professionnels en particulier?

M. Dougall Aucoin: Monsieur le président, les dispositions de l'ALENA visent 63 professions.

Mme Maria Minna: C'est bien.

Un tout dernier commentaire. Le rapport que nous avons fait la dernière fois indique très clairement que nous recommandions aux ministères d'examiner la possibilité d'accorder des contrats aux conjoints pour essayer de régler les problèmes éventuels. Je suppose que cela va dans le même sens que ce que vous disiez précédemment. On est en train d'examiner la question.

Mme Joan Atkinson: C'est exact.

M. Greg Fyffe: Nous pouvons partir du principe que l'embauchage du conjoint est un avantage pour le Canada, ce qui nous entraîne dans une certaine voie; nous pouvons par ailleurs adopter le principe de la réciprocité et tenir compte des obligations que nous avons à l'égard des Canadiens qui veulent trouver un emploi à l'étranger.

Entre-temps, si nous pouvions arriver à conclure une entente avec les États-Unis, cela réglerait complètement le problème. Je crois que c'est la formule que nous préférons essayer d'abord.

Le président: Merci beaucoup d'être venus. Je regrette que le comité n'ait pas été présent au complet car nous aurions pu vous questionner pendant encore au moins une heure et demie.

Mme Joan Atkinson: Nous le regrettons également.

Le président: Merci infiniment.

La séance est levée.