HRPD Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON HUMAN RESOURCES DEVELOPMENT AND THE STATUS OF PERSONS WITH DISABILITIES

COMITÉ PERMANENT DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA CONDITION DES PERSONNES HANDICAPÉES

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mercredi 12 mai 1999

• 1536

[Traduction]

La présidente (Mme Albina Guarnieri (Mississauga-Est, Lib.)): Nous accueillons aujourd'hui la ministre du Travail, Mme Claudette Bradshaw. Elle est accompagnée de M. Warren Edmondson, sous- ministre adjoint, Travail et directeur du Service fédéral de médiation et de conciliation; de M. Gerry Blanchard, directeur général, Opérations, programme du Travail, de Mme Carole Chauvin- Evans, directrice du Service fédéral d'indemnisation aux accidentés du travail et de M. Guy Tremblay, directeur général, services financiers, Services financiers et administratifs.

Je sais que nous sommes tous impatients d'entendre ce que la ministre Mme Bradshaw a à nous dire aujourd'hui. Elle a avoué qu'elle aimerait bien présider la réunion.

Je vous prie de bien vouloir commencer, madame la ministre.

L'honorable Claudette Bradshaw (ministre du Travail, Lib.): Madame la présidente, mesdames et messieurs les membres du comité, je suis particulièrement heureuse d'être ici aujourd'hui, étant donné que c'est la première fois que j'ai l'occasion de m'adresser à mes collègues parlementaires et à ce comité en tant que ministre du Travail. Comme vous le savez, je siégeais auparavant au comité et

[Français]

cela me fait plaisir d'être avec vous aujourd'hui parce que vous me manquez beaucoup.

[Traduction]

S'il y a quelque chose qui me manque comme ministre, c'est de ne plus siéger au Comité du développement des ressources humaines.

Plusieurs d'entre vous reconnaissent sans doute les fonctionnaires du Programme du travail qui m'accompagnent. Ils seront très heureux de vous donner les éclaircissements dont vous pourriez avoir besoin.

Un budget contient une foule de noms et de chiffres qui servent à décrire en détail les programmes gérés par un ministère. Dans ce cas-ci, on peut constater que le Programme du travail a un vaste mandat, qui touche à la vie professionnelle d'environ un million d'hommes et de femmes. Ces hommes et ces femmes ne représentent qu'environ 10 p. 100 de la main-d'oeuvre canadienne, mais ils travaillent dans les secteurs clés des transports, des communications, des banques et de la manutention des grains, qui sont des éléments essentiels de l'économie de notre pays.

[Français]

Le mandat du Programme du travail consiste, comme vous le savez, à promouvoir la sécurité, la coopération et l'équité en milieu de travail, cela au profit du bien-être économique et social de tous les Canadiens et de toutes les Canadiennes, et à encourager les autres pays à s'inspirer de valeurs semblables.

C'est de ce mandat que je veux discuter avec vous aujourd'hui.

Les dix dernières années du siècle ont été caractérisées surtout par le changement et la gestion du changement. Nous sommes forcés de réexaminer les hypothèses sur lesquelles s'appuyaient jusqu'ici le travail, l'emploi et la famille. De nouveaux termes apparaissent pour décrire des technologies et des modes de travail dont on n'avait jamais entendu parler il y a seulement quelques années.

Qu'est-ce que le Programme du travail doit faire pour s'adapter à ces changements? À notre avis, il doit d'abord moderniser le Code du travail pour mieux répondre aux besoins du XXI^e siècle.

Comme vous le savez, la modernisation du Code canadien du travail est en bonne voie. L'an dernier, plusieurs d'entre vous avez discuté du projet de loi C-19, qui a modernisé les règles de la négociation collective énoncées dans la partie I du code. Vous vous rappelez certainement que ces modifications, qui sont entrées en vigueur le 1^er janvier, sont le résultat de consultations approfondies auprès des syndicats, des employeurs et de bon nombre de spécialistes des relations du travail.

• 1540

[Traduction]

Ces consultations s'appuyaient sur le principe démocratique accepté de tous selon lequel les travailleurs ont droit à la négociation collective et sur la reconnaissance de ce principe comme la pierre angulaire de notre régime de relations du travail.

En fait, la négociation collective est le meilleur mécanisme d'adaptation aux changements rapides qui nous obligent, entre autres, à relever le défi de la productivité dans le contexte de la mondialisation de l'économie, sans négliger la qualité du travail ni la redistribution de la richesse.

La nouvelle loi établit le Conseil canadien des relations industrielles, clarifie les droits et les obligations des syndicats et des entreprises durant les arrêts de travail et exige le maintien des services essentiels pour prévenir les risques contre la sécurité ou la santé du public.

Nous sommes convaincus d'avoir apporté au bon moment les bons changements à la partie 1 et nous continuerons d'encourager les syndicats et les entreprises à coopérer pour améliorer leurs relations et adopter des pratiques constructives en matière de négociation collective.

Permettez-moi de faire cette dernière observation au sujet de la partie 1: le nombre d'arrêts de travail a été moins élevé dans les années 90 qu'au cours des 20 années précédentes.

[Français]

Dans le secteur fédéral seulement, chaque année, 40 travailleurs perdent la vie et 60 000 autres se blessent ou souffrent de maladies professionnelles. Leurs familles partagent leurs souffrances et leurs inquiétudes. Le coût total des accidents pour toutes les administrations, bien que difficile à calculer, est évalué à plus d'un million de journées de travail perdues, soit 10 milliards de dollars par année.

Voilà pourquoi nous voulons mettre à jour la partie II du Code canadien du travail, qui porte sur la sécurité et la santé au travail.

Les consultations auprès de nos partenaires, des entreprises et des syndicats en vue de modifier la partie II sont presque terminées. Je compte bien vous soumettre dès l'automne des modifications détaillées qui amélioreront les règles de sécurité et de santé au travail.

Entre autres, ces modifications obligeront les industries et les syndicats à assumer davantage de responsabilités en matière de sécurité et de santé au travail. Ils sont les mieux placés pour savoir ce qu'il faut faire dans ce domaine.

Nous examinons aussi les mises à jour possibles de la partie III du code, qui porte sur les normes du travail.

[Traduction]

Permettez-moi maintenant de vous parler brièvement de deux questions concernant l'équité dans le milieu du travail. La première a trait à la Loi sur les justes salaires et les heures de travail qui vise, comme vous le savez, à garantir aux personnes qui travaillent sur les chantiers de construction de compétence fédérale une rémunération équitable pour leur travail.

L'une de mes premières tâches en tant que nouvelle ministre a été de répondre au rapport Stanley, qui recommandait le rétablissement des échelles de salaires, plus précisément l'adoption de celles des provinces, et l'imposition d'un délai pour porter plainte. Ces recommandations m'ont paru justes et raisonnables et je vais rétablir les échelles de salaires cet automne.

Je sais que les employeurs ne sont pas tous heureux de cette décision, surtout ceux qui ne sont pas syndiqués, et je les comprends. Cependant, je suis convaincue que ces échelles peuvent empêcher des abus, entre autres en retirant la question des salaires du processus d'appel d'offres. Elles uniformisent les règles du jeu, permettent au gouvernement fédéral de donner l'exemple dans le domaine de l'équité et empêchent les employeurs de verser des salaires plus bas les uns que les autres pour obtenir des contrats ou augmenter leurs bénéfices.

[Français]

L'autre question relative à l'équité dont je veux vous parler concerne l'engagement que j'ai pris à l'égard de l'équité en matière d'emploi et la loi sur laquelle s'appuie cet engagement. Il y a maintenant 13 ans que la première version de la Loi sur l'équité en matière d'emploi a été adoptée. Nous avons eu le temps de nous rendre compte que le principe de l'équité est équitable et même rentable.

Ce principe est très simple. Il consiste à assurer une représentation équitable dans le milieu du travail à ceux qui n'en ont jamais eu, c'est-à-dire aux femmes, aux personnes handicapées, aux membres des minorités visibles et aux autochtones. Je suis convaincue que les Canadiens soucieux de la justice appuient ce principe.

• 1545

On nous demande souvent si l'équité en matière d'emploi est réalisable. Les employeurs nous disent qu'elle est non seulement réalisable, mais aussi rentable, parce qu'une main-d'oeuvre diversifiée peut constituer un avantage concurrentiel.

Évidemment, nous évaluons constamment l'efficacité de la loi au moyen des rapports annuels des employeurs et de nos propres évaluations. De plus, le gouvernement l'évaluera lui aussi en 2001.

Bien sûr, il ne suffit pas de légiférer pour assurer l'équité en matière d'emploi. Cependant, les règles législatives étant clairement établies, notre tâche consiste maintenant à encourager les employeurs à les appliquer, non seulement pour être justes, mais aussi pour être rentables,

[Traduction]

ce qui se trouve être aussi la chose intelligente à faire.

Pour terminer, je voudrais parler de nos responsabilités internationales. Afin de protéger les droits des travailleurs face à l'augmentation de la concurrence mondiale, nous intervenons dans les organisations internationales, comme l'Organisation internationale du travail, et depuis quelques années, nous agissons sur la scène nord-américaine en participant à l'application de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et le Chili. Ces accords encouragent la coopération dans le domaine du travail en vue de promouvoir les droits et d'améliorer le niveau de vie des travailleurs.

Aujourd'hui, cependant, je veux mettre l'accent sur l'un des plus graves problèmes internationaux relatifs au travail, le travail des enfants. Je suis heureuse de dire que dans le cadre de sa campagne contre le travail des enfants, l'OIT adoptera une convention visant à interdire et à éliminer les pires formes de travail des enfants, qu'on croirait disparues durant cette dernière année du XXe siècle. Il s'agit, entre autres, de la vente et de la traite des enfants, du travail forcé, de la servitude pour dettes et de la prostitution infantile, pour ne nommer que quelques-unes de ces horreurs.

Nous comptons exercer notre influence lorsque cette question sera discuté à l'OIT, à Genève, le mois prochain. Entre-temps, nous consultons nos homologues provinciaux ainsi que les organisations de travailleurs et d'employeurs et les organismes non gouvernementaux pour élaborer la position que nous défendrons à cette occasion.

En dernière analyse, la coopération, la sécurité et l'équité rendent le milieu de travail plus humain, mais aussi plus rentable. Établir de tels lieux de travail devrait être notre objectif commun.

Nos succès précédents et futurs dépendent de la collaboration de nos partenaires, soit les employeurs des secteurs privé et public, les syndicats, les organisations sans but lucratif, autrement dit ceux qui sont les mieux placés pour nous renseigner sur leurs besoins à la veille du XXIe siècle.

La semaine prochaine, nous célébrerons, comme les années précédentes, avec nos partenaires provinciaux et internationaux, la Semaine nord-américaine de la sécurité et de la santé au travail. Et l'an prochain, le Programme du travail sera centenaire. Il y a cent ans, en effet, que nous aidons les entreprises et les syndicats du Canada à travailler ensemble d'une façon sécuritaire, équitable et coopérative.

Merci. Je serai heureuse de répondre à vos questions.

La présidente: Je vous remercie, madame la ministre. Vous voyez bien que vous avez toujours des fans au sein du comité.

J'ouvre maintenant la période des questions. Monsieur Johnston, vous avez 10 minutes.

M. Dale Johnston (Wetaskiwin, Réf.): Merci, madame la présidente.

Je vous remercie, madame Bradshaw de votre exposé.

En mars 1998, votre ministère a publié un document de discussion intitulé «La consultation des Conseils fédéraux du travail», qui a essentiellement recommandé de fusionner le Conseil Canadien des relations industrielles, le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs et la Commission des relations de travail dans la fonction publique. L'étude évaluait que cette mesure permettrait d'économiser entre 3 et 4 millions de dollars par année. J'aimerais savoir si l'on a donné suite à cette recommandation. Je pense avoir posé la même question au ministre lorsqu'il a comparu devant le comité l'an dernier. J'aimerais savoir où en est le fusionnement de ces organismes.

• 1550

Mme Claudette Bradshaw: Pour répondre à votre question, dès mon entrée en fonction comme ministre, j'ai demandé à savoir quelles étaient les priorités du ministère. La première était de proclamer la partie II. La deuxième, de créer un Conseil des relations industrielles. La troisième, les justes salaires et la quatrième, l'établissement d'un échéancier pour le fusionnement de ces organismes.

Nous étudions actuellement la question. Nous essayons d'établir si cette mesure suscite de l'intérêt. Comme vous le savez, d'autres ministères sont aussi visés. Nous attendons donc une réponse à la lettre que nous leur avons envoyée. Dès que nous recevrons cette réponse, nous allons aller de l'avant avec ce dossier.

M. Dale Johnston: Très bien. Nous nous en réjouissons.

Vous avez aussi parlé de la mise en oeuvre de la Loi sur les justes salaires et les heures de travail. Pourriez-vous nous dire quelle a été l'issue du projet pilote mis en oeuvre en Alberta à cet égard?

Mme Claudette Bradshaw: Comme vous le savez, ce projet a connu un succès mitigé, et c'est pourquoi nous avons nommé M. Stanley. Dès mon entrée en fonction, j'ai demandé qu'on revoie la question des justes salaires. Nous savions que l'uniformité n'était pas complète dans ce domaine.

Nous avons demandé à Statistique Canada d'étudier les échelles de salaires dans les provinces. Certaines provinces n'avaient pas d'échelles de salaires, d'autre appliquaient des échelles datant de 1974. Statistique Canada effectue actuellement ces recherches. Une fois que les données auront été compilées, nous espérons créer un comité d'étude patronal-syndical avec lequel nous étudierons à fond la question.

J'ai rencontré plusieurs ministres provinciaux à ce sujet. L'un d'entre eux était le ministre du Travail de l'Alberta. Nous avons eu une bonne discussion sur les justes salaires. Il m'a dit qu'il ne ferait pas une crise d'apoplexie lorsque je soulèverai la question à la table de discussion. Je présume donc que nous aurons la collaboration à cet égard de la province de l'Alberta.

Warren, avez-vous quelque chose à ajouter au sujet des justes salaires? Ai-je oublié quelque chose?

M. Dale Johnston: Je me demande si la ministre peut nous dire quel a été le coût approximatif du projet pilote mis en oeuvre en Alberta. J'aimerais aussi savoir les sommes qui ont été consacrées jusqu'ici à l'examen de la Loi sur les justes salaires et les heures de travail.

Mme Claudette Bradshaw: Je peux vous obtenir ces détails. Je n'ai pas ces renseignements ici, mais nous pourrons vous faire savoir ce qu'a coûté jusqu'ici l'examen de la loi et ce qu'a aussi coûté la mise en ouvre du projet pilote en Alberta.

M. Dale Johnston: Je vous remercie.

J'aimerais revenir à la partie I du Code canadien du travail, et en particulier à la disposition 87.7. Je sais que le gouvernement avait l'impression que cette disposition allait permettre l'acheminement du grain lorsqu'il y a arrêt de travail. Comme nous l'avons vu au printemps, cette disposition ne s'applique pas à suffisamment de gens pour qu'elle puisse permettre l'acheminement des céréales en cas d'arrêt de travail.

• 1555

Que compte faire le ministère pour s'assurer que le grain ne sera pas à nouveau bloqué en cas d'arrêt du travail, compte tenu du tort important que cela cause à toute l'économie? Cette situation ternit notre réputation en plus de causer du tort à l'industrie agricole.

Mme Claudette Bradshaw: Comme vous le savez, nous prenons au sérieux la question de l'acheminement des céréales. Je pense qu'il faut donner la chance au Code canadien du travail de faire ses preuves. Nous venons d'adopter cette disposition. En cas de conflit du travail, il faut permettre aux deux parties de suivre le processus en place. Nous pensons qu'il est important que les expéditions de grain soient maintenues en cas de grève parce que les deux parties auront intérêt à régler leurs différends, ce qu'elles peuvent faire sans recourir à la grève et ce qui permettra aussi d'éviter une loi de retour au travail. Un ministre du Travail n'aime pas invoquer une loi du retour au travail. J'aimerais vraiment que nous donnions l'occasion au Code canadien du travail de faire ses preuves.

Je comprends le problème que vous soulevez. Je sais que la dernière fois que les expéditions de grain ont été stoppées, cela nous a posé des difficultés.

Étant donné que 10 p. 100 de nos employés sont régis par le Code canadien du travail, j'espère que la disposition à laquelle vous faisiez allusion permettra de régler les conflits de travail.

La présidente: Est-ce que ce sera votre dernière question pour ce tour-ci?

M. Dale Johnston: Si cela doit l'être, madame la présidente, je céderai la parole à mon collègue et j'espère pouvoir revenir sur le sujet un peu plus tard.

La présidente: Il y aura un autre tour de questions.

M. Dale Johnston: Très bien.

La présidente: Monsieur Vellacott.

M. Maurice Vellacott (Wanuskewin, Réf.): Madame Bradshaw, dans notre beau pays, certaines bandes autochtones s'opposent à la syndicalisation des membres de la bande. Je crois que la bande Nishga en est un exemple. Ces bandes veulent établir leur propre code du travail qui aurait préséance sur le Code canadien du travail. Le Code canadien du travail va-t-il s'appliquer à tous ou certaines bandes du pays vont-elles être assujetties à des lois distinctes?

Mme Claudette Bradshaw: Toutes les collectivités autochtones sont assujetties au Code canadien du travail. Pour en être exclue, il faudrait qu'une collectivité autochtone fasse une contestation judiciaire devant les tribunaux. Pour l'instant, toutes les collectivités autochtones sont régies par le Code canadien du travail.

M. Maurice Vellacott: Vous ne pensez pas que la situation risque de changer compte tenu de certaines dispositions figurant dans l'accord conclu avec la bande Nishga?

Mme Claudette Bradshaw: Pas du tout.

M. Maurice Vellacott: La situation actuelle continuera donc de s'appliquer?

Mme Claudette Bradshaw: Pour qu'elle change, il faudrait qu'il y ait contestation devant les tribunaux. J'estime pour ma part, à titre de ministre du Travail, que les bandes autochtones doivent se conformer au Code canadien du travail.

La présidente: Monsieur Vellacott, avez-vous une dernière brève question à poser?

M. Maurice Vellacott: Non.

[Français]

La présidente: Monsieur Rocheleau, vous avez 10 minutes.

M. Yves Rocheleau (Trois-Rivières, BQ): Madame la ministre, vous avez vous-même abordé la question des accidents et des accidentés du travail. Vous nous avez dit qu'une consultation à ce sujet était presque terminée. J'aimerais savoir depuis quand existe cette consultation, qui a été consulté au Canada et au Québec et ce à quoi nous devons nous attendre des changements que vous allez proposer. Vous avez parlé d'obligations qui concerneraient tant l'industrie que les syndicats. Pouvez-vous élaborer là-dessus?

Mme Claudette Bradshaw: Je vous remercie de votre question.

On discute de la partie II du code depuis six ans. Il y a certainement eu plusieurs discussions avec les employés et les employeurs.

Lorsque je suis devenue ministre, nous avons commencé à examiner tout le processus qui avait eu lieu et j'ai ensuite rencontré personnellement les employés et les employeurs.

• 1600

Je leur ai dit qu'on voulait procéder à la mise à jour de la partie II du code et je leur ai demandé s'ils étaient heureux qu'on fasse cette mise à jour. Certains me disaient que c'était le cas, mais je voulais l'entendre moi-même; j'étais un peu comme saint Thomas. Je veux m'assurer que tout aille bien. Donc, je les ai rencontrés, et ils sont satisfaits des discussions. Il y a encore des discussions en cours, bien sûr, mais les employeurs et les employés ont été rencontrés régulièrement au cours des six dernières années.

Si vous avez des questions plus spécifiques, vous pourrez les adresser à M. Blanchard, du ministère, qui a travaillé pendant ces six années avec les groupes. Il peut probablement vous donner beaucoup plus d'information sur les détails des discussions. Je voulais m'assurer, avant de poursuivre le processus, que les groupes étaient satisfaits des discussions. Ils le sont.

M. Gerry Blanchard (directeur général, Opérations, Programme du travail, Ministère du développement des ressources humaines): Canada): Comme vous l'avez dit, les discussions ont commencé il y a plusieurs années. Un comité formel de révision des règlements, composé de représentants des deux côtés, a travaillé sur plus de 200 propositions de changements. Il a continué à travailler à cela jusqu'à ce que les deux côtés soient satisfaits de l'ensemble. Il y a encore de petites choses qu'un côté ou l'autre reverra peut-être lorsque d'autres questions seront soulevées.

Grosso modo, la ministre a raison lorsqu'elle dit que les deux côtés voient la nécessité de changements et appuient la majorité des changements. On ne peut pas vraiment aller dans le détail, parce que c'est présentement un document du Cabinet. Les derniers changements qui ont eu lieu ont été surtout des questions de traduction d'une langue à l'autre. Il y avait par exemple des questions de terminologie du point de vue du genre, etc. Il n'y a pas eu de gros changements par les conseillers juridiques.

M. Yves Rocheleau: Quand vous parlez de... [Note de la rédaction: Inaudible] ...syndicat, est-ce qu'on peut penser à de nouvelles obligations? Avez-vous pris une décision sur ce qui s'en vient ou s'il est trop tôt pour aller plus loin à ce stade-ci?

M. Gerry Blanchard: Je ne comprends pas très bien votre question. Les discussions ont abouti à plusieurs consensus. Il y a eu du give-and-take des deux côtés. Je ne pense pas qu'il y ait eu des changements depuis le projet de loi. Les conseillers juridiques n'ont rien changé au contenu.

M. Yves Rocheleau: Vous parliez d'obligations dans votre exposé. Est-ce qu'il va y en avoir de nouvelles?

Par exemple, après le triste incident de la mine Westray, il y a eu une enquête publique. On sait que Mme McDonough s'est penchée là-dessus et a présenté une motion. Je sais qu'une réflexion s'est faite. Nous voyons que cela se fait sous l'angle du Code criminel plutôt que sous l'angle du Code du travail. Avez-vous une idée là-dessus? S'il y a amendement, est-ce le Code du travail ou le Code criminel qui sera modifié?

Mme Claudette Bradshaw: Comme M. Blanchard vous le disait, il est difficile de vous donner les détails parce qu'ils pourraient encore changer. Nous sommes encore en train de discuter. Également, nous allons voir à ce qu'on soit beaucoup plus proactif et préventif dans la partie II.

Pour ce qui est de votre question sur la mine Westray et le NPD, les employés sont protégés par le Code du travail. L'employeur pourrait se faire imposer une amende d'un million de dollars et même aller en prison. Donc, le Code du travail protège l'employé quand il est question de sécurité ou de santé au travail.

Vous demandiez si cela relevait du Code du travail ou du Code criminel. Au niveau de nos responsabilités, les employés sont protégés.

M. Yves Rocheleau: Vous dites qu'il faut moderniser le Code du travail. Vous savez qu'on a modernisé la Loi sur l'assurance-chômage, qui est devenue la Loi sur l'assurance-emploi. On en connaît les effets sur les travailleurs et travailleuses.

• 1605

Vous dites que vous avez l'intention de moderniser le Code du travail pour faire en sorte que le Canada soit encore plus compétitif face à la concurrence internationale. Est-ce que les sociaux-démocrates doivent s'inquiéter de ces gestes et craindre pour la sécurité des employés? On sait que la sécurité peut coûter cher et faire en sorte que les actionnaires aient moins que ce à quoi ils s'attendaient. On sait que ceux qui sont au pouvoir sont les actionnaires.

Est-ce qu'on devrait être aux aguets? Le Parti libéral du Canada était plutôt social-démocrate historiquement. Est-ce qu'on devrait tous êtres aux aguets et être vigilants pour ne pas qu'on modernise le code au détriment des gagne-petit, des travailleurs et des travailleuses, comme on l'a fait dans le cas de l'assurance-emploi?

Mme Claudette Bradshaw: Le premier groupe que j'ai voulu rencontrer a été celui des syndicats, parce que je voulais m'assurer que ces gens étaient satisfaits de la partie II. Je vous assure qu'ils souhaitent que nous mettions à jour la partie II aussitôt que possible pour qu'on puisse travailler ensuite à la partie III. J'ai parlé aux deux groupes, et je peux vous assurer que les syndicats m'indiquent qu'ils sont satisfaits du travail qui a été fait jusqu'à maintenant.

J'aimerais que nous puissions être un peu plus spécifiques avec vous, mais des choses vont changer. Quand on est politicien, on apprend vite à ne pas être trop spécifique; on sait que quand il y a un changement, on reste avec la première partie de la discussion. Je ne voudrais donc pas être trop spécifique avec vous aujourd'hui. Je peux vous assurer que j'ai parlé aux syndicats. C'est l'assurance que je peux vous donner.

Il y a autre chose. N'oubliez pas que, comme ministre du Travail, mon rôle est de protéger l'employé. Je dois aussi voir à ce que l'industrie et les syndicats en arrivent à un accord. La seule garantie que je peux vous donner aujourd'hui, c'est que le syndicat veut qu'on poursuive la mise à jour de la partie II. Pour moi, c'est une bénédiction.

La présidente: Il vous reste deux minutes.

M. Yves Rocheleau: J'aimerais savoir si vous avez pris connaissance du projet de loi présenté par mon collègue Marceau, député de Charlesbourg, sur les clauses discriminatoires, dites «orphelin», qui font l'objet d'un débat assez important au Québec et qui touchent aussi la fonction publique fédérale, même si on en parle moins. On sait qu'à Postes Canada et à Radio-Canada, on s'est permis l'insertion de clauses discriminatoires, dites «orphelin», dans les conventions collectives ou lors du processus d'embauche. Avez-vous l'intention de vous préoccuper de cela? Est-ce que vous vous préoccupez de cela? Le débat n'a pas encore été amorcé au gouvernement fédéral; le problème se pose pourtant.

Mme Claudette Bradshaw: Je vais vous répondre en deux parties. Premièrement, le problème, c'est que le ministère du Travail ne s'implique jamais dans une convention collective. La convention collective est élaborée par l'employé et l'employeur. Il nous serait difficile de nous impliquer dans une convention collective.

Cela dit, j'ai cherché et je n'ai pu trouver, au niveau fédéral, de cas où on avait posé des questions ou formulé des plaintes parce que cela avait été fait dans une convention collective. Il n'y en a pas, que je sache.

M. Yves Rocheleau: Madame la présidente, on nous dit qu'à Postes Canada et à Radio-Canada, on a des agissements qui font en sorte qu'on peut parler de clauses discriminatoires. En tant que ministre du Travail, vous avez sans doute le pouvoir de colmater ce trou, et je vous invite à le faire. Ce sont des injustices qui risquent de se perpétuer.

Mme Claudette Bradshaw: Comme je vous l'ai dit, il y a une difficulté parce que cela fait partie d'une convention collective. En tant que ministre du Travail, j'ai quand même mes limites.

M. Yves Rocheleau: Oui, mais par le biais du Code du travail, vous pouvez donner des balises quant à ce qui peut se faire et ce qui ne peut pas se faire, comme on le fait au Québec. Au Québec, le code pourrait même intervenir dans des conventions collectives privées.

La présidente: Monsieur Rocheleau, vous pourrez poursuivre au prochain tour.

M. Yves Rocheleau: Merci.

Mme Claudette Bradshaw: J'attendrai le prochain tour.

[Traduction]

La présidente: Monsieur Martin.

M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): Merci, madame la présidente.

Je vous remercie, madame la ministre, d'avoir bien voulu comparaître devant le comité. Votre exposé m'a beaucoup intéressé. Il a en fait répondu à bon nombre des questions que je me posais.

Comme vous le savez, je suis très heureux de voir qu'on va enfin régler le problème de la Loi sur les justes salaires et les heures de travail. Dans mon secteur, on attend cette mesure depuis longtemps. Ce que vous avez dit à ce sujet dans votre exposé, montre que vous comprenez bien ce secteur. Les salaires ne doivent pas faire l'objet d'une concurrence entre les entrepreneurs. Ces derniers doivent obtenir des contrats en fonction de leurs compétences et non pas en fonction de leur capacité à trouver de la main-d'oeuvre bon marché, car cela ne peut qu'exercer une pression à la baisse sur les salaires.

• 1610

À cet égard, j'aimerais soulever une question qui a été portée à mon attention. Aux termes de la Loi sur les justes salaires et les heures de travail, il semblerait qu'en Nouvelle-Écosse on considère que temps et demi, cela représente une fois et demie le salaire minimum. S'est-on plaint de la même chose auprès de vous? Ainsi, quelqu'un qui travaille plus de 40 heures par semaine devrait toucher des heures supplémentaires. On contourne cependant cette disposition de la loi en donnant aux travailleurs une fois et demie le salaire minimum et non pas une fois et demie son salaire. Vous a-t-on signalé cette situation?

Mme Claudette Bradshaw: Non, personne n'a attiré mon attention sur cette question. Le groupe qui sera chargé d'étudier les données qui nous seront fournies par Statistique Canada pourrait cependant se pencher là-dessus.

J'aimerais préciser, monsieur Martin, qu'en ce qui touche la Loi sur les justes salaires et les heures de travail, le gouvernement fédéral ne cède pas aux pressions des provinces, mais fait simplement ce qui doit être fait. Nous avons clairement dit aux provinces que nous allions rétablir les échelles de salaires, mais nous n'allons pas les forcer à faire de même. Nous avons été très clairs là-dessus.

Nous avons décidé de rétablir les échelles de salaires parce que les députés libéraux estimaient qu'il n'était pas juste qu'elles aient été abolies. Dès mon entrée en fonction, j'ai dit à mon sous-ministre qu'il fallait rétablir les échelles de salaires. Les libéraux sont convaincus de l'équité de cette mesure.

En ce qui concerne la Nouvelle-Écosse, nous n'avons encore rien entendu.

Je ne sais pas, Warren, si vous avez entendu quelque chose. Avez-vous quelque chose à ajouter?

M. Warren Edmondson (sous-ministre adjoint, Travail, et chef du Service fédéral de médiation et de conciliation, ministère du Développement des ressources humaines): Non. Cette question n'a pas été vraiment portée à notre attention.

M. Pat Martin: Ce n'est peut-être pas une question non plus à débattre au cours de cette séance.

M. Warren Edmondson: Mais je crois que le principe, c'est que de toute évidence, nous avons adopté les grilles salariales provinciales lorsqu'elles existent, de même que les méthodes en vigueur dans les provinces concernant les heures de travail lorsqu'elles existent. Et en fin de compte, l'application et l'interprétation de ces normes provinciales, qui deviendront alors des normes fédérales, relèveront de notre responsabilité. Et nous avons tout à fait l'intention ensuite de les administrer équitablement.

M. Pat Martin: Je comprends.

D'après le budget, le montant brut total des dépenses de fonctionnement et des paiements de transfert s'élèverait à 139,8 millions de dollars. Ai-je bien lu? Il s'agit d'une diminution par rapport au montant de 146,4 millions de dollars l'année dernière. Est-ce exact? Votre budget a été réduit de 7 ou 8 millions de dollars?

Mme Claudette Bradshaw: C'est une chose que nous allons devoir examiner.

M. Warren Edmondson: Je demanderai à M. Tremblay de vous expliquer les chiffres.

M. Guy Tremblay (directeur général, Services financiers, Services financiers et administratifs, ministère du Développement des ressources humaines): Je suis heureux de pouvoir vous fournir certains éclaircissements à propos de la diminution indiquée dans le budget concernant les niveaux de dépenses de 1999 comparativement au niveau des dépenses prévues pour 1998-1999.

Cette diminution s'explique de deux façons. La première, c'est qu'en 1998-1999 nous avons reçu un financement supplémentaire afin de payer les salaires rétroactifs découlant de l'entente négociée par l'AFPC pour les fonctionnaires. Cela a représenté près de 3 millions de dollars. Et cela incluait les salaires rétroactifs, y compris un volet parité salariale. Donc cela explique une partie de cet écart.

Pour 1999-2000, cela n'a pas encore été reflété dans notre budget en fonction du chiffre de 139 millions de dollars que vous avez cité, mais sera voté lors du premier budget supplémentaire de cette année.

Le seul autre changement, d'environ 2 millions de dollars, qui représente la différence, est essentiellement une diminution des coûts prévus se rattachant à l'indemnisation des travailleurs fédéraux.

J'espère que ces précisions vous sont utiles.

M. Pat Martin: Oui, elles sont très utiles. Je vous remercie.

En ce qui concerne la question du travail des enfants—et je suis heureux que vous l'ayez soulevée—j'ai été très intéressé par les mesures prises par l'OIT l'année dernière et je suis très intéressé de voir ce qu'ils proposeront cette année. J'ai en fait constaté que dans le budget du ministère des Affaires étrangères, on a supprimé le poste travail des enfants. Un montant de 200 000 $ était prévu sous cette rubrique et cette année aucune somme n'est prévue. Comme nous commençons tout juste à nous intéresser à cette question et que le Canada n'a toujours pas signé la Convention 138 de l'OIT, pourquoi est-ce que nous supprimerions ce montant dérisoire que nous avions consacré à la lutte contre le travail des enfants? Ce n'est peut-être pas votre domaine étant donné que cela relève des Affaires étrangères.

• 1615

Mme Claudette Bradshaw: Je peux vous dire que c'est nous qui avons demandé des fonds pour nous attaquer au problème du travail des enfants. C'est pourquoi ce montant a été supprimé du budget des Affaires étrangères. Et j'espère que cette responsabilité relèvera de mon ministère.

M. Pat Martin: C'est une solution qui m'apparaît satisfaisante.

En ce qui concerne la partie II, de toute évidence nous tenons à ce que les choses avancent, et je suis très heureux de vous entendre dire que cela se fera enfin cet automne. J'ai participé à certains aspects de l'élaboration des modalités, un processus qui s'est étalé sur six ans. Et bien entendu en ce qui concerne certains chiffres que vous avez cités, au Manitoba, d'où je viens, nous perdons chaque année 50 000 jours de travail à cause de grèves et de débrayages, nous perdons 550 000 jours-personnes à cause de blessures et d'accidents du travail. Donc si nous tenons à améliorer la productivité du Canada, si nous mettons de l'ordre dans les milieux de travail, le pays se trouve sur la bonne voie.

Un aspect que j'aimerais soulever, et vous pourrez peut-être me répondre, c'est que le personnel qui travaille sur la Colline du Parlement n'est protégé par aucune loi sur la santé et la sécurité. Je pense qu'il relèverait de votre compétence, madame la ministre, d'accorder au moins une protection de base en matière de santé et de sécurité aux centaines de personnes qui travaillent sur la Colline. Seriez-vous disposée à examiner la question au cours de l'année qui vient?

Mme Claudette Bradshaw: Nous allons en prendre note, monsieur Martin, et voir ce que nous pouvons faire.

M. Pat Martin: Je vous remercie.

Je dois vous poser une question qui s'impose. Où se trouve le poste budgétaire consacré aux sans-abri?

Mme Claudette Bradshaw: Je suis ministre du Travail, pas ministre des sans-abri. Je tiens à être juste envers le personnel du ministère du Travail. Il m'a très bien traitée au cours des derniers mois et m'a laissé un peu de temps pour travailler sur la question des sans-abri. Mais je considère qu'aujourd'hui, c'est du ministère du Travail dont il est question et non des sans-abri. Donc si vous avez des questions à me poser, je me ferai un plaisir de vous rencontrer après la réunion, monsieur Martin.

M. Pat Martin: Très bien.

En ce qui concerne les agents de la santé et de la sécurité sur le terrain, y aura-t-il des changements dans l'attribution des ressources pour augmenter le nombre d'employés sur le terrain qui procèdent à des inspections suite à des demandes ou à des inspections plutôt proactives?

Mme Claudette Bradshaw: Nous sommes en train de nous occuper de cette question, et j'espère que vous serez assez satisfait des résultats.

M. Warren Edmondson: C'est une question qui préoccupe vraiment notre ministère. Je sais que la ministre a mentionné, à plusieurs reprises, ses préoccupations concernant la sécurité et la santé des travailleurs. C'est une question qui nous préoccupe pour de nombreuses raisons. Tout d'abord, nous tenons à nous assurer que nous avons les ressources dont nous avons besoin, le nombre d'inspecteurs voulu. Nous devons nous assurer d'avoir des inspecteurs compétents. Dans bien des cas, il s'agit d'inspecteurs qui traitent avec des entreprises canadiennes, des sociétés comme Air Canada et ainsi de suite. C'est pourquoi nous considérons que l'uniformité à l'échelle nationale est importante. Nous consacrons beaucoup de temps et de ressources à former nos agents et à nous assurer qu'ils comprennent que ce qu'ils font en Nouvelle-Écosse pourrait fort bien avoir des répercussions sur un lieu de travail en Colombie-Britannique. La juridiction à cet égard est assez particulière. Il s'agit d'une démarche polyvalente nous permettant de nous assurer que nous disposons sur le terrain des ressources dont nous avons besoin. C'est un aspect dont nous discutons constamment avec les directeurs régionaux de DRHC et sur lequel nous négocions sans cesse avec eux, et aussi avec mes collègues des Services financiers du ministère, afin de nous assurer que nous avons les ressources dont nous avons besoin et dont la ministre a besoin pour faire le travail.

Mme Claudette Bradshaw: Il faut aussi dire, monsieur Martin, que lorsque vous parlez des inspecteurs et que vous examinez le travail qu'ils effectuent et l'importance de ce travail pour nos employés dans le pays... J'ai dit à mes collaborateurs lors de mon arrivée au ministère qu'après avoir travaillé 30 ans comme directrice exécutive du programme Bon départ, je n'étais ni enseignante, ni travailleuse sociale, ni conseillère en économie domestique, ni cuisinière; mon rôle était de m'assurer que mon personnel avait les outils nécessaires pour travailler.

Lorsque je suis devenue ministre du Travail, bien des gens m'ont dit que j'avais de la chance d'aller travailler dans ce ministère à cause du personnel, et c'est tout à fait vrai. Il suffit de voir le travail accompli par les services de médiation et de conciliation l'année dernière lors des conflits de travail. Nous tenons à vous assurer que cet aspect auquel nous travaillons en raison de l'importance du travail qu'ils effectuent dans le pays. Donc nous savons que c'est une question dont nous devons nous occuper.

La présidente: Je vous remercie.

M. Pat Martin: Merci beaucoup.

• 1620

La présidente: Monsieur O'Reilly.

M. John O'Reilly (Haliburton—Victoria—Brock, Lib.): Merci beaucoup, madame la présidente.

Je tiens à vous remercier, madame la ministre, d'être des nôtres. Comme vous le savez, c'est votre troisième portefeuille du travail. Je crois comprendre que vous avez deux enfants. Donc je vous souhaite bonne chance. Ce que nous voulons ici, ce sont des gens d'expérience.

Je suis désolé d'apprendre que vous ne nous ferez pas un rapport sur la situation des sans abris. J'aurais voulu savoir où en était la danse Mel Lastman, mais je laisserai faire.

Mme Claudette Bradshaw: Est-ce que vous voulez venir au bingo avec moi ce soir?

M. John O'Reilly: Non, je m'en tiendrai à mon scénario.

En fait, on m'a toujours dit d'alléger la discussion, donc c'est ce que je tâche de faire.

J'aimerais commenter les propos de M. Martin. Certains employés de la Colline sont protégés par leurs partis en vertu de certaines politiques contre le harcèlement au travail auxquelles j'ai collaboré au Parti libéral et que nous avons d'ailleurs adoptées et présentées aux autres partis. Je ne crois pas qu'ils les aient adoptées, mais je pense qu'ils le devraient.

Même si j'ignore si nous avons une politique générale sur la Colline pour protéger nos employés, nos partis devraient au moins adopter ce genre de politique. Je pense que lorsque la politique partisane s'en mêle, rien ne se fait. Ce serait peut-être une initiative à envisager, car elle m'apparaît très nécessaire sur la Colline et pourrait peut-être être coordonnée par votre bureau.

Nous avons un modèle dont il serait très facile de s'inspirer et qui a été présenté en fait par la plupart des municipalités du Canada. Je pense que ce pourrait être la norme au travail. Donc j'espère qu'on y donnera suite.

Mme Claudette Bradshaw: J'ai une suggestion à vous faire. Mme Brown pourra probablement nous dire si cela est possible ou non. Si le comité permanent me demandait d'examiner cette initiative, peut-être que cela me donnerait alors la possibilité de le faire. C'est une question qui me préoccupe car je n'arrive pas à croire que notre propre personnel ne bénéficie pas de ce genre de protection. Donc si vous pouviez vous réunir et convenir de m'en faire la demande, alors cela me fournirait une occasion que je me ferais un plaisir de saisir.

La présidente: Nous accepterons votre suggestion cousue de fil blanc.

M. John O'Reilly: J'ai été étonné lorsque je suis arrivé sur la Colline, comme lorsque j'étais en politique municipale, de constater qu'il n'existe aucune norme de protection des employés. Cela varie d'un député à l'autre et parfois d'un parti à l'autre. Je sais que les employés du NPD sont syndiqués, ce que je considère une bonne chose; cela leur fournit une certaine protection. Mais c'est un arrangement plutôt vague.

En ce qui concerne en particulier une politique contre le harcèlement au travail, il en existe plusieurs. Elles sont bien écrites et sont établies par des avocats spécialisés en droit du travail. Je serai très heureux de vous en fournir une. J'ai d'ailleurs contribué à en faire adopter une avec Jane Stewart lorsque je suis arrivé au Parlement.

Donc je me ferai un plaisir de la présenter à la présidente et d'en traiter ici. Mais il semble que lorsque l'on traite de politique du travail ou de toutes sortes de politiques sur la Colline, il ne faut pas oublier qu'il y a six services de sécurité qui travaillent sur la Colline. Certains sont syndiqués, d'autres pas. Certains se consultent, d'autres pas. Ils ont tous leur petit empire. C'est donc la raison pour laquelle il est difficile de faire adopter une politique quelconque sur la Colline. Cela posera certains problèmes.

Mme Claudette Bradshaw: Comme vous le savez, cela ne relève pas de ma compétence mais si cette demande m'était faite en tant que ministre du Travail, j'en parlerais aux ministres compétents. Je me ferai un plaisir de le faire pour vous.

M. John O'Reilly: Je vais m'assurer de donner suite à cette question, madame la présidente et madame la ministre.

J'ai constaté que beaucoup d'articles de journaux décrivent le Canada comme un pays qui ne cesse d'être frappé par des grèves et qui connaît un taux élevé d'absentéisme et ainsi de suite. Vous avez abordé brièvement cet aspect dans votre exposé. Que fait le Programme du travail pour aider à régler ces problèmes? Je pense que la situation du Canada équivaut à celle qui existe dans les autres pays industrialisés. Pouvez-vous le confirmer?

Mme Claudette Bradshaw: Oui. Le problème, c'est que bien des gens pensent que mon ministère est responsable de beaucoup plus de gens que ce n'est le cas. Donc si vous me posez cette question, voici la réponse que je vous donnerai en tant que ministre. Le Code canadien du travail s'applique à 10 p. 100 de la population active du pays. Si vous examinez ces 10 p. 100, l'an dernier, 95 p. 100 des conflits ont été réglés sans grève ou débrayage—95 p. 100, c'est un pourcentage assez élevé. Si vous examinez à nouveau les employés qui sont visés par le Code canadien du travail et que vous examinez le tableau, vous constatez une diminution au cours des 20 dernières années. Il est possible qu'ils aient inclus les grèves et les conflits municipaux ainsi que les conflits provinciaux et fédéraux. Mais en tant que ministre du Travail, si vous examinez les 10 p. 100 de la population active visés par le Code canadien du travail, cela ne relève pas de nous.

• 1625

Warren, avez-vous quelque chose à ajouter?

M. Warren Edmondson: Pour vous donner un peu plus de précisions sur les mesures que nous prenons pour tâcher d'éviter dans la mesure du possible les conflits de travail, au niveau fédéral, nous en faisons probablement autant sinon plus que bien d'autres paliers de gouvernement au niveau des relations entre le mouvement syndical et l'entreprise. Et nous avons en fait trois initiatives en ce sens. D'abord, la ministre a affecté une somme modeste de 1,6 million de dollars à un Programme de partenariat syndical-patronal destiné à encourager le syndicat et le patronat à trouver des moyens novateurs de travailler ensemble, qu'il s'agisse de mettre au point des stratégies de promotion ou de donner suite à des problèmes en milieu de travail, au niveau de l'industrie ou de l'entreprise. Ces dernières années, d'excellents projets ont été mis au point par les entreprises et les syndicats au niveau fédéral et aussi au niveau provincial à l'aide de ce fonds.

Nous avons aussi ce que nous appelons un Programme de médiation préventive, selon lequel nos médiateurs, lorsqu'ils ne sont pas occupés à éteindre des feux, passent beaucoup de temps à former le syndicat et le patronat au règlement extrajudiciaire des conflits grâce à des techniques de résolution de problème, à faire tout ce qui est possible pour établir de meilleures relations, pour constituer des comités syndicaux-patronaux efficaces.

Et troisièmement, au ministère du Développement des ressources humaines, le Programme de partenariats sectoriels vise à réunir l'industrie et le syndicat ainsi que divers secteurs pour qu'ils se penchent sur les besoins à long terme en matière de ressources humaines et les besoins en formation, de manière à prévoir les besoins futurs de l'industrie.

Je pense que grâce à tous ces outils, nous avons obtenu d'excellents résultats. Malheureusement, nous ne faisons pas connaître suffisamment nos succès. Les gens, malheureusement préfèrent entendre parler de la guerre plutôt qu'entendre parler de la paix. Il est très difficile de faire connaître l'excellent travail que nous faisons au ministère pour ce qui est d'établir ce genre de partenariat.

M. John O'Reilly: Si vous pensez avoir de la difficulté, vous devriez voir la façon dont certains des députés sont traités par la presse.

Ma dernière question porte sur la mobilité des travailleurs. Je sais qu'il y a un différend à l'heure actuelle entre l'Ontario et le Québec pour ce qui est de la mobilité des travailleurs qui vont d'une province à l'autre. Il doit bien arriver un moment où cela devient du ressort du fédéral. Je sais qu'il s'agit d'un différend provincial et qu'il y a deux provinces, mais je me demandais si vous aviez un commentaire à faire à ce sujet.

Mme Claudette Bradshaw: Comme vous le savez, le droit à la mobilité est protégé en vertu de l'article 6 de la Charte des droits et libertés. Notre position à cet égard, c'est que nous sommes convaincus que quiconque doit pouvoir travailler dans la province de son choix au pays. Nous en sommes convaincus, et c'est un droit qui est protégé par la Charte des droits.

M. John O'Reilly: Merci.

La présidente: Monsieur Johnston.

M. Dale Johnston: Ai-je demandé à la ministre quand elle serait disposée à rouvrir l'article 87.7? Nous en avons déjà discuté, n'est-ce pas? Il me semble que l'ancien ministre du Travail avait affirmé être disposé à se pencher sur l'article 87.7 qui couvre, en particulier, le transport du grain. Et étant donné que, à mon avis, cet article a été mis à l'épreuve au début du printemps et qu'il a montré certaines lacunes, de sorte que l'on a été obligé de déposer une nouvelle loi de retour au travail, la nouvelle ministre acceptera-t-elle de se pencher à son tour sur l'article 87.7 afin que l'on puisse trouver une façon plus appropriée de faire en sorte que le transport du grain... ?

• 1630

Mme Claudette Bradshaw: Vous savez sans doute que, dans le cas qui vous occupe, les employés ne tombaient pas sous le régime du Code canadien du travail.

Je suis censée aller voir les silos à céréales et rencontrer les débardeurs à la fin mai. J'ai hâte de voir quelle genre de discussion je pourrai avoir avec ces derniers. Je ne voudrais pas me tromper aujourd'hui en vous disant que nous refusons de façon absolue de rouvrir cet article. Ayant siégé moi-même à votre comité, je me rappelle avoir entendu des témoignages en ce sens et je me rappelle les longues discussions que nous avons eues avant que tout soit couché sur papier. Je me vois donc mal vous dire aujourd'hui que je refuse de me pencher sur cet article. Mais comme je l'ai dit, je suis censée aller rencontrer les débardeurs à la fin de mai et rencontrer aussi les représentants des silos à céréales, et on voudra sans doute aborder cette question avec moi. Je suis d'ailleurs heureuse de cette visite.

M. Dale Johnston: Il vaut la peine de signaler, madame la ministre, que l'arbitrage des propositions finales semblent trouver plus d'appui aujourd'hui qu'avant. Je vous signale également que lorsque nous avons été saisis des mesures législatives de retour au travail, j'ai déposé un amendement proposant que l'on se tourne vers l'arbitrage des propositions finales plutôt que vers une Loi de retour au travail, amendement qui avait à l'époque été appuyé par tous les partis d'opposition. J'encourage donc fortement la ministre à prendre cela en considération.

Mme Claudette Bradshaw: Monsieur Johnston, abordons, si vous voulez bien, la question de la Loi de retour au travail. Vous avez votre avis sur ce qu'elle vaut, et moi j'ai le mien.

Au Canada, nous accordons aux employés le droit de faire la grève. Au Canada, qui est un pays diplomatique, nous voyons à ce qu'employeur et employés puissent s'asseoir à la même table de négociation pour discuter d'une bonne convention collective. C'est la solution que nous proposons au Canada. Si, chaque fois qu'il y avait interruption de travail—et il est évident que chaque grève entraîne une interruption de travail—nous réagissions immédiatement en déposant une loi de retour au travail, je me demande bien quand les deux parties pourraient s'asseoir à la table de négociation pour régler leur différend et pour faire de leur milieu de travail un milieu agréable?

M. Dale Johnston: Je crois que la ministre ne m'a pas compris.

Mme Claudette Bradshaw: Peut-être.

M. Dale Johnston: Je conviens...

Mme Brenda Chamberlain (Guelph—Wellington, Lib.): Mais c'est bien ce qu'elle a dit.

Des voix: Oh, oh.

Mme Claudette Bradshaw: Veuillez m'excuser: chaque fois que j'entends parler de loi imposant le retour au travail, je... mes excuses, monsieur Johnston, car je vous aime bien.

M. Dale Johnston: Je suis d'accord, tout comme vous, que le salariat a le droit de se syndiquer, de faire la grève pacifiquement et de retirer ses services. Cela arrive évidemment dans les cas où les parties intéressées ne sont pas disposées à négocier librement. Je conviens avec vous que le règlement négocié est évidemment le meilleur qui soit.

Mais c'est un processus extrêmement laborieux que de légiférer et d'imposer le retour au travail aux travailleurs, par le truchement d'une loi déposée par le gouvernement libéral. Ce que je dis, c'est qu'au lieu d'avoir à repasser par toutes les mêmes étapes encore une fois—comme lorsqu'il s'agit d'un monopole et qu'il n'y a aucun concurrent en ville, comme c'est le cas pour les manutentionnaires de céréales, et lorsque la seule façon de transporter les céréales jusqu'au port, c'est par chemin de fer—il faut que l'on puisse avoir recours à l'arbitrage des propositions finales au lieu de la loi de retour au travail lorsque les négociations sont au point mort. Je n'aime pas, moi non plus, la loi de retour au travail, car elle ne résout rien et qu'elle est arbitraire. C'est une façon autocratique de régler les choses à laquelle je n'adhère pas. Dans tous les cas, il vaut mieux un règlement négocié. Et si vous étiez prête à étudier cette solution d'un peu plus près, vous constateriez sans doute que l'arbitrage des propositions finales est une méthode de négociation qui offre un intérêt certain.

Mme Claudette Bradshaw: De plus, c'est à la disposition des deux parties, si elles le souhaitent.

• 1635

M. Dale Johnston: Oui et non. Dans le cas qui nous occupe, le droit de recours à l'arbitrage a été retiré de cette poignée de syndiqués de l'Alliance que représentaient les manutentionnaires céréaliers. Ils ne peuvent donc pas avoir recours à l'arbitrage.

Mme Claudette Bradshaw: C'est parce qu'ils n'étaient pas régis par le Code canadien du travail. S'ils l'étaient, ils pourraient volontairement avoir recours à l'arbitrage. Je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de vous parler de la loi de retour au travail.

M. Dale Johnston: C'est fini?

La présidente: Oui. Voulez vous répondre rapidement?

M. Dale Johnston: Je vous laisse le dernier mot.

La présidente: Monsieur McCormick.

M. Larry McCormick (Hastings—Frontenac—Lennox and Addington, Lib.): Merci beaucoup, madame la présidente. Pardonnez mon retard, car j'étais en train de travailler sur le Code canadien du travail, sans doute l'article 47, en ce qu'il s'applique à nos producteurs des Prairies qui sont soumis à des contraintes.

Je suis désolé d'avoir manqué les cérémonies de promotion qui ont pu avoir lieu avant mon arrivée dans la salle, mais je veux être de ceux qui souhaitent la bienvenue à la ministre à notre comité. Je ne suis ici que depuis cinq ans et demi, environ, mais nous avons vu passer plusieurs ministres du Développement des ressources humaines et du travail. Je suis ravi de voir la ministre, c'est une des nôtres.

Comme je l'ai déjà mentionné, il y a à peine trois ou quatre ans, nous avons siégé tout un samedi et un dimanche—ce qui était une première en 25 ans—pour adopter un projet de loi forçant le retour au travail des cheminots afin qu'ils recommencent à acheminer les céréales. J'ai l'impression que c'était hier à peine, et je me rappelle avoir constaté qu'il était 8 h 21 du matin au moment où nous avons fini par adopter la loi. Mais j'avais peut- être la vue brouillée par le manque de sommeil.

Et vous savez, madame la ministre, et M. Johnston qui était ici à l'époque... Lorsque nous avons réglé la partie I, j'avais l'impression que nous faisions du bon travail. En effet, la plupart de nos collègues députés provinciaux appuyaient nos efforts et la plupart des autres députés convenaient que c'était presque la solution idéale. M. Johnston avait bien émis à l'époque une ou deux objections. Vous avez dit vous-même, madame la ministre, qu'il fallait donner à la partie I la chance de faire ses preuves, et vous avez raison.

Lorsque je songe à la partie I, je me rappelle la dernière interruption dans le transport des céréales. Je vous rappelle que les céréales ne sont pas un produit parmi tant d'autres pour le Canada. Les céréales sont une denrée distincte, et nous acceptons tous cela. Tout au long des discussions sur la partie I, c'est-à- dire avant, pendant et après, j'étais heureux de défendre l'unicité des céréales comme denrée.

Aujourd'hui, madame la ministre, nos céréaliculteurs reçoivent un prix bien moindre que celui qu'on leur offrait dans les années 30, ce qui remonte à longtemps, à l'époque où les prix n'avaient rien à voir avec ceux d'aujourd'hui. Voilà pourquoi l'enjeu est à ce point important aujourd'hui. Bien sûr, il se peut que le prochain navire rempli de céréales en partance de Vancouver aille nourrir un enfant affamé à quelque part dans le monde. C'est ce qui explique pourquoi cette cause nous passionne tant.

Sachez, monsieur Johnston, que les députés de l'Est se sont battus farouchement pour que l'on accorde les 900 millions de dollars à vos agriculteurs, avec votre aide, assurément.

Madame la ministre, je suis ravi d'entendre que vous allez vous rendre sur la côte Ouest, car les manutentionnaires céréaliers, qui composent un groupe distinct ne relevant pas de... Il faut que nous sachions que cela peut toujours se reproduire, pour différentes raisons; mais dans ce cas-ci, il s'agit des céréales. Attendons un peu, et la même chose se reproduira pour la potasse, ou le charbon, ou tous les autres produits que nous expédions... J'ai écouté avec grand intérêt la conversation que vous avez eue, madame la ministre, avec M. Johnston, mais je tiens à vous faire part de ma propre opinion là-dessus.

M. O'Reilly a parlé des comptes rendus sur les arrêts de travail que faisaient les médias canadiens. Un jour, je vous ai même posé une question là-dessus à la Chambre. On sait que les médias triturent parfois la réalité. Votre ministère a-t-il songé à faire un peu de publicité ou même à nous donner de l'information que nous pourrions transmettre à nos électeurs pour que les Canadiens comprennent enfin que le dossier fédéral est assez reluisant dans ce domaine.

• 1640

Mme Claudette Bradshaw: Merci de me tendre la perche, je craignais que personne ne me pose la question. Cette année marque le 100e anniversaire du ministère du Travail, et nous espérons faire parler beaucoup de nous et de notre histoire. Nous nous concentrons pour l'instant sur les questions qui sont à l'avant- plan de nos préoccupations et sur tout le chemin que nous avons parcouru depuis 100 ans.

Lorsque j'écoutais parler M. Martin, je me faisais la réflexion que nous avons fait beaucoup de chemin depuis un siècle et que la partie II du Code est merveilleuse parce qu'elle est très dynamique en matière de prévention.

En réponse à votre question, j'espère en effet que les médias seront bons à notre égard et parleront de tous les beaux événements que nous allons organiser; et j'espère que la Colline se rendra compte que nous allons célébrer la renaissance de Mackenzie King, qui a été notre premier ministre du Travail.

Nous avons de grands projets, et espérons que vous allez tous y participer.

M. Larry McCormick: Bravo, car le secret, c'est de choisir le bon moment.

Mme Brenda Chamberlain: Voyez, monsieur Johnston, ce que les libéraux réussissent à faire.

M. Larry McCormick: Si vous le permettez, madame la présidente, j'aimerais ajouter quelque chose qui sera consigné au procès-verbal; mais la ministre n'est pas obligée de répondre, puisque nos ministres sont, la plupart du temps, capables de se défendre eux-mêmes.

Ceux qui ont lu la feuille de chou de la Colline—pardon aux journalistes—ont vu les articles dont je viens de parler. Nous pourrons peut-être nous pencher sur la question dans un ou deux ans, mais je veux parler du fait que les chauffeurs des navettes de la Chambre des communes et d'autres employés semblent gagner moins d'argent que leurs homologues du Sénat. Bien sûr, il s'agissait des salaires qui entreront en vigueur au Sénat, mais je crois que beaucoup d'entre nous espèrent voir... Bien sûr, la différence était minime, mais il ne devrait pas y avoir de différence entre les employés des deux Chambres. J'espère, le moment voulu, que vous aurez à vos côtés quelqu'un qui pourra vous conseiller judicieusement et qui pourra encourager dans le bon sens ceux qui s'occuperont des négociations, madame la présidente.

Mme Claudette Bradshaw: À titre de ministre du Travail, je puis vous assurer que je discuterai volontiers, en compagnie de mes fonctionnaires, avec quiconque voudra nous parler de nos employés et de ce que nous pouvons faire pour eux.

M. Larry McCormick: Merci beaucoup. J'ai confiance en vous.

Dans le cadre de l'Accord de libre-échange de l'Amérique du Nord, nous sommes intéressés par l'accord parallèle sur le travail. Mais les négociations sont actuellement en cours en vue de l'Accord de libre-échange des Amériques. J'ai siégé l'autre jour à un sous- comité qui suivait les travaux de l'OMC et qui s'intéressait aux ramifications que cela pouvait avoir pour les produits canadiens. Pouvez-vous nous dire quelque chose sur les négociations entourant les accords parallèles?

Mme Claudette Bradshaw: Il n'y a aucune convention accessoire qui ait été conclue en matière de travail.

M. Larry McCormick: Je songeais à l'Accord de libre-échange avec les Amériques. Y a-t-il des négociations?

M. Warren Edmondson: Nous y participons depuis deux ans. Vous savez que nous avons conclu une convention accessoire sur le travail avec le Chili, et qu'il existe une convention accessoire sur le travail signée avec le Mexique et les États-Unis, sous la gouverne de la Commission nord-américaine du travail.

L'ancien ministre du Travail a assisté pour la première fois à une réunion des ministres du Travail des Amériques et de tous les États de l'Amérique latine. Je crois même que certains d'entre vous l'accompagnaient au Chili en vue de cette réunion-là. Cette réunion a permis la formation de quelques groupes de travail destinée à promouvoir la collaboration entre les pays de l'Amérique latine et les pays de l'Amérique du Nord, en vue d'étudier les pratiques de travail, les relations industrielles et les pratiques en matière de santé et de sécurité au travail.

Si jamais on en arrive à négocier un accord de libre-échange avec les Amériques et que l'on envisage des accords parallèles sur le travail, nous serons très bien placés pour les négocier. Les pays de l'Amérique latine s'intéressent énormément au droit du travail en Amérique du Nord, et particulièrement au Canada, et à la façon dont nous l'administrons. On se tourne souvent vers le Canada pour voir comment nous faisons des affaires ici.

• 1645

M. Larry McCormick: Merci de nous avoir donné les dernières nouvelles là-dessus, car je n'en savais rien. Il y a un homme sage, qui est aussi un grand joueur de basketball—comme il l'a démontré hier—qui aime parler de notre «quatrième amigo». Nous sommes nombreux a avoir voulu assumer la paternité de cette expression.

Nous avons tous les yeux tournés vers les échanges commerciaux Nord-Sud. L'autre jour, lorsque nous étions au Manitoba avec le groupe d'étude du premier ministre, on parlait même d'une autoroute s'étendant du Manitoba jusqu'au Mexique. Je crois que nous allons assister à une vague croissante de commerces Nord-Sud, et j'espère que ce sera bénéfique.

Plus nous avons de nouveaux partenaires et plus nous signons d'accords, et mieux nous serons placés pour appuyer les efforts de l'OIT en vue de contrer le travail des enfants dans certains de nos pays voisins.

Mme Claudette Bradshaw: Les efforts déployés par le Mexique, les États-Unis et le Canada donnent des résultats vraiment intéressants. Cela me rappelle un peu ce qui se passe à l'ACDI. Les gens de l'ACDI se rendent dans un pays, font du travail à la base, avec la population, et voient les résultats de ce qu'ils proposent. C'est un petit peu comme cela pour nous.

Les trois pays se respectent beaucoup et collaborent volontiers les uns avec les autres. Nos gens passent beaucoup de temps là-bas à faire de la formation. Les discussions sont très ouvertes, et nous sommes très fiers du travail que nous faisons là- bas. Nous espérons en faire encore plus et sommes ouverts aux propositions.

M. Larry McCormick: Ce sont d'excellentes nouvelles, madame la présidente.

La présidente: Merci beaucoup.

Monsieur Martin.

M. Patrick Martin: Je passe beaucoup de temps avec ce comité- ci, et je n'y suis pas habitué.

La présidente: Nous sommes très démocratiques.

M. Patrick Martin: Si vous me permettez de revenir au travail des enfants, j'aimerais savoir si vous êtes disposée à collaborer avec les provinces dans un avenir rapproché pour les encourager à adhérer à la Convention 138 de l'OIT, qui est la Convention actuelle sur le travail des enfants? Si je vous pose la question, c'est qu'on ne cesse de blâmer le gouvernement néo-démocrate de la Saskatchewan de ne pas y avoir adhéré. Si la ministre me prête son concours, je crois que je pourrais convaincre cette fois-ci d'y adhérer.

Mme Claudette Bradshaw: Vous savez, il y a deux volets au travail des enfants. D'abord, il y a la question de l'âge minimal pour travailler, puis la forme la plus pernicieuse d'exploitation des enfants.

En ce qui concerne cette dernière, la forme la plus pernicieuse, nous savons très bien que les provinces vont emboîter le pas. Je n'en doute aucunement, car il s'agit après tout de prostitution chez les enfants, de narcomanie enfantine, etc.

L'autre volet, celui de l'âge minimal, pourrait faire problème avec les provinces. En effet, si vous regardez ce qui se passe dans notre propre pays, vous constaterez que vous embauchez une gardienne pour vos enfants qui est mineure, que celui qui livre votre journal chez vous est aussi un mineur, et que leur cas peut aussi se poser.

M. Patrick Martin: Mais ces deux activités n'empêchent pas l'enfant de se développer de façon saine, ni d'aller à l'école, ni même de participer à toutes les autres activités auxquelles s'adonnent les enfants.

Mme Claudette Bradshaw: Exactement, mais...

M. Patrick Martin: Même si un enfant prend deux semaines de congé pour aider son père à faire les foins, cela ne signifie pas qu'il abandonne l'école. Si on est raisonnable, madame la ministre, on peut toujours contourner les obstacles et contrer ces arguments qu'on ne cesse d'invoquer.

Depuis la fin des années 70, personne n'a cherché à obtenir l'adhésion des provinces. Étant donné que nous allons nous pencher sur la nouvelle convention dans quelques jours, et que nous n'hésiterons pas à y adhérer, il me semble qu'il serait opportun de faire d'une pierre deux coups, dans la mesure où vous êtes d'accord.

Mme Claudette Bradshaw: Vous savez très bien que si c'est possible, je le ferai; je ne cesse d'essayer.

Comme vous le savez, nous irons à Genève ensemble, et c'est une chose dont je veux discuter. Je n'ai jamais encore assisté à ces réunions, et j'ai donc besoin de connaître les faits. Sachez, toutefois, que ces arguments m'ont été donnés, et c'est pourquoi je vous les transmets, même si je suis sûre que vous les avez déjà entendus. Si nous pouvons trouver une façon de contourner ces difficultés, nous le ferons sans aucun doute.

M. Patrick Martin: De toute façon, ce serait une bonne occasion.

Plus précisément, je sais que jusqu'à très récemment, il y avait un énorme retard à la Commission des relations de travail et que cela portait pour une bonne part sur les demandes d'accréditation pour lesquelles tout retard est très délicat. Est- ce que le passage au CCRI a amélioré les choses? D'autre part, quel est le budget de ce conseil par rapport à celui de l'autre? Est-il inférieur ou supérieur?

Mme Claudette Bradshaw: Pour répondre à votre première question—je suis d'ailleurs très contente de pouvoir y répondre—ce que nécessite la création d'un nouveau conseil est incroyable. Je dois vous dire que le personnel a été fantastique.

Ce que nous avons fait aussi, c'est d'inclure le CTC et l'ETCOF. Ces deux organisations étaient très satisfaites.

Nous nous inquiétions beaucoup des retards. Nous nous demandions combien de temps cela allait prendre. Nous essayions de mettre une date. Je puis vous annoncer à ma grande joie que les choses se passent très bien. Nous sommes vraiment satisfaits. Nous examinons la question des employés à temps partiel et ce genre de choses. Ça marche très très bien et le retard diminue beaucoup.

• 1650

M. Patrick Martin: Je sais que c'est certainement un des buts.

Mme Claudette Bradshaw: En effet.

Pour ce qui est des finances, Warren aurait peut-être quelque chose à ajouter.

M. Warren Edmondson: Je n'ai pas de chiffres précis mais je puis vous les obtenir. Si je me souviens bien, le budget a un petit peu augmenté durant la période de transition et cela s'explique très bien. Il y avait des membres du Conseil qui s'en allaient et d'autres qui arrivaient. Je ne me souviens pas des chiffres exacts pour ce qui est du fonctionnement à long terme et de la différence que cela pourrait représenter mais nous pourrons certainement vous les communiquer, monsieur Martin.

D'après les contacts que j'ai eus avec des représentants au Conseil, le retard n'a certainement pas été entièrement éliminé mais ils ont rattrapé beaucoup de temps. Le démarrage a peut-être été un peu lent mais tout le monde travaille extrêmement fort et s'efforce de faire les choses de façon rentable et rapide.

M. Patrick Martin: C'est une bonne nouvelle.

La présidente: Merci.

M. Patrick Martin: Mon temps est-il écoulé?

La présidente: Vous pouvez encore poser une question.

M. Patrick Martin: Dans les notes d'information, on indique qu'une modification à la loi pourrait permettre à chaque CDRH de faire davantage de travail proactif sur les questions de milieu de travail, etc. Je pense au rapport Donner de 1994, qui a intéressé et enthousiasmé tout le monde, puis au document de réflexion ultérieur de M. Gagliano sur l'évolution du milieu de travail. Va- t-il y avoir des ressources qui permettront d'examiner des choses intéressantes telles que le raccourcissement de la semaine de travail et les modalités de travail flexibles, le genre de nouveauté qui semble s'imposer pour le siècle prochain?

Mme Claudette Bradshaw: Tout ce que je peux vous dire, c'est que les gens qui participent aux consultations ont accès à tous ces rapports. Là encore, comme vous le savez parce que vous connaissez la question, il y a deux parties en cause. Il va donc être intéressant de voir ce qui va en sortir. Mais les gens qui participent aux consultations auront accès à des rapports.

La présidente: Merci beaucoup.

Mme Claudette Bradshaw: Warren, vouliez-vous ajouter quelque chose?

M. Warren Edmondson: Je peux simplement ajouter que ce sont là des questions qui préoccupent la ministre et nous-mêmes au ministère car il faut considérer l'évolution du milieu de travail et l'incidence que cela a sur les travailleurs et les entreprises. Il nous faut constamment réexaminer la façon dont nous déployons nos ressources afin de nous assurer que nous savons exactement ce qui se passe et en quoi cela touche les gens qui travaillent. Dans des discussions internes avec les responsables de nos grandes lignes d'action, nous essayons toujours de nous assurer que nous avons les éléments de recherche nécessaires à notre disposition. Je ne peux pas dire que nous ayons une idée absolument précise des recherches nécessaires mais puisque l'année n'est pas encore tellement avancée, nous pouvons encore planifier certaines activités. C'est une de nos préoccupations actuelles car la situation évolue très rapidement.

La présidente: Merci beaucoup.

Mme Claudette Bradshaw: Mais nous n'allons pas leur prendre les rapports. Ils vont les avoir.

M. Patrick Martin: D'accord.

La présidente: Merci.

M. Johnston a une petite question puis nous passerons à Andy Scott pour terminer.

M. Dale Johnston: Merci, madame la présidente.

Je remarque, madame la ministre, qu'à la page 9, il y a 139,8 millions de dollars sous le titre Travail mais que, comme l'a signalé M. Martin, il n'y a pas de ventilation. Je me demandais si le ministère pourrait m'envoyer cette ventilation.

Mme Claudette Bradshaw: Cela ne pose pas de problème. Certainement.

La présidente: Monsieur Scott.

L'hon. Andy Scott (Fredericton, Lib.): Merci.

Quel plaisir de vous voir, madame la ministre. Mes questions allaient être très modestes, mais puisque nous avons parlé de Mackenzie King, je crois que j'ai maintenant beaucoup plus de latitude. Nous devrons peut-être d'ailleurs faire appel à ce genre de sagesse.

J'ai l'impression que le comité passe énormément de temps à s'occuper de la nature évolutive du travail. On a parlé du rapport Donner et du rapport du ministre Gagliano auparavant. On a également parlé de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail qui est à mon avis un autre élément de l'évolution du monde du travail.

On pense souvent aux heures de travail, etc. Mais je crois qu'au fur et à mesure que tout s'internationalise, nous allons devoir nous interroger sur la façon de protéger notre main- d'oeuvre. En tant qu'employeur ou de responsable de 10 p. 100 des employés, cela semblerait approprié.

• 1655

Ma question fait donc en fait suite à celle de M. Martin. Quelle est la position précise du ministère face au rapport Donner et au rapport de M. Gagliano? Deuxièmement, le ministère pourrait- il présenter une réponse aux critiques qui entoureront toujours les accords internationaux dans le domaine du travail, à savoir qu'il est très difficile de les faire appliquer parce que les pays sont souverains, etc.

Comment peut-on en tant que pays et comment le ministère pour son 100^e anniversaire, peut-il peut-être donner l'exemple pour nous permettre de réfléchir à toutes ces questions? C'est quelque chose qui nous trouble tous et la seule raison pour laquelle nous ne parvenons pas à régler les problèmes est que le remède ne semble pas évident à beaucoup d'entre nous. Si on parle à Mackenzie King, on pourrait peut-être lui poser aussi cette question.

Mme Claudette Bradshaw: C'est une idée. J'avais cette même conversation hier soir durant la séance d'information. Nous avons fait appel plusieurs fois à Mackenzie King.

Des voix: Oh, oh!

Mme Claudette Bradshaw: Je crois que c'est la meilleure façon de répondre à votre question. Nous aurons une meilleure idée de la situation quand nous en arriverons à la partie III. La partie I a très bien marché. Les groupes se sont réunis et ont discuté de la question pendant quatre ou cinq ans. Quand c'est venu devant le comité, la question était brûlante. J'étais là. Si je considère la partie II et ce que l'on a fait jusqu'ici, je fois dire que c'est très encourageant. Je suis très satisfaite de ce que j'ai vu jusque-là et je sais que les deux groupes intéressés le sont aussi.

Ce dont vous parlez sera dans la partie III. Cette partie portera sur beaucoup des enjeux dont vous discutez. Nous avons, par exemple, eu une longue conversation sur l'équité en matière d'emploi. Lorsque nous commencerons à parler de la partie III, il faudra s'interroger là-dessus. Nous avons discuté des deux rapports. Tout cela fera partie des discussions concernant la partie III.

Du fait du processus en cours et parce qu'il y a d'un côté l'employeur et de l'autre l'employé, on examine tout cela et on se demande ce que l'on peut en tirer. N'oubliez pas que notre personnel travaille avec des gens qui sont directement concernés. Ils ne travaillent pas avec des gens qui n'ont jamais été sur le marché du travail et qui ne connaissent pas les problèmes.

La partie I a été réalisée avec les deux groupes. La partie II également. La partie III le sera aussi. Voilà donc les discussions que nous avons lues. Je suis sûr que beaucoup des questions que vous avez posées et beaucoup des sujets que vous examinez seront abordés. Peut-être que l'on ne retrouvera pas tout dans la partie III mais notre personnel va prendre des notes en plus car si cela n'entre pas dans la partie III, cela pourra entrer dans la Loi sur l'équité en matière d'emploi.

Comme vous le savez, cette loi doit être réexaminée d'ici à l'an 2001. La partie III arrive donc à un très bon moment. Cela nous donnera la possibilité d'engager les deux côtés à faire un peu des deux. Je suis bien certaine qu'ils vont examiner toutes les questions que vous venez de soulever.

Le moment est donc particulièrement bien choisi. La partie I est terminée. La partie II devrait l'être à l'automne. Là encore, j'hésite à vous donner une date parce que vous me tomberez dessus à la période des questions si je me suis trompé de date et c'est quelque chose que nous n'apprécions pas. Nous avons commencé à travailler à la partie III et nous espérons donc que nous répondrons à toutes ces questions.

La présidente: Merci beaucoup de votre patience, madame la ministre. Comme toujours, c'est bien agréable d'être en votre compagnie. Merci aussi pour ces allusions nostalgiques. Revenez nous voir.

Je voudrais lancer quelque chose en vitesse aux membres du comité. Un de nos témoins de demain ne pourra être là. Le vérificateur général enverra un représentant pour une réunion à huis clos. Il s'agit de Louis Lalonde.

Merci beaucoup. La séance est levée.