HRPD Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON HUMAN RESOURCES DEVELOPMENT AND THE STATUS OF PERSONS WITH DISABILITIES

COMITÉ PERMANENT DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA CONDITION DES PERSONNES HANDICAPÉES

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mardi 28 octobre 1997

• 0910

[Traduction]

Le président (M. Reg Alcock (Winnipeg-Sud, Lib.)): Je vous souhaite la bienvenue à cette quatrième séance.

Nous accueillons aujourd'hui nos premiers témoins depuis le début de la présente législature. Les représentants du ministère sont là pour nous aider à bien nous familiariser avec les structures, les problèmes et les dossiers du ministère.

Avant que nous ne commencions, nous entendrons Mme Brown.

Mme Bonnie Brown (Oakville, Lib.): Monsieur le président, je voudrais proposer une motion de procédure qui, je crois, permettra d'éviter les disputes comme celles dans lesquelles nous nous sommes engagés à notre dernière réunion. Je crois que vous avez reçu le texte de la motion.

Il y est essentiellement proposé que toute motion devant être présentée au comité fasse l'objet d'un avis de 24 heures; ou, dans des circonstances exceptionnelles, il serait possible de proposer la motion avec le consentement unanime des membres du comité. À défaut d'obtenir le consentement unanime, il faudrait donner un avis de 24 heures avant de proposer une motion au comité.

Le président: Tout le monde a le texte de la motion?

[Français]

M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Il doit sûrement exister une version française de ce texte quelque part.

[Traduction]

Le président: Non, il n'y en a pas.

[Français]

M. Paul Crête: Je pense vraiment qu'il est très difficile, dans le contexte actuel, de débattre d'une telle motion si on n'a pas la version française. Comme c'est une motion pour laquelle on demande un délai d'une semaine et comme on en connaît la raison depuis quelques jours déjà, je demanderais au comité que la motion soit déposée jusqu'à ce que l'on ait une version française.

[Traduction]

Le président: Monsieur Nault.

M. Robert D. Nault (Kenora—Rainy River, Lib.): Monsieur le président, je trouve très intéressant que M. Crête ait le culot de parler de cela ce matin, étant donné que, la semaine dernière, il a présenté une motion à l'improviste, sans texte, ni anglais, ni français ni même latin. Nous devions deviner ce dont il s'agissait à partir de ce qu'il nous disait, c'est comme ça qu'il a présenté sa motion.

Voilà la motion, et nous avons bien l'intention de voter sur la motion ce matin.

Le président: Madame Bennett.

Mme Carolyn Bennett (St. Paul's, Lib.): Je suis fermement d'avis que, étant donné que je siège à deux comités qui tiendront leur séance au même moment, pour que je puisse décider, je devrais être présente et à quel comité je devrais envoyer un substitut, il faut absolument que je sache à quel moment des motions seront présentées.

Le président: Madame Davies.

Mme Libby Davies (Vancouver-Est, NPD): Monsieur le président, j'ai tout d'abord deux questions à poser. Je crois que la motion aurait dû être présentée dans les deux langues officielles. Je crois que cela est très important, d'autant plus qu'il s'agit manifestement d'une motion de procédure visant la procédure future du comité.

Je voudrais savoir si c'est ainsi qu'on procède de manière générale aux comités permanents de la Chambre. À quel moment peut-on faire une distinction relativement à des motions qui découleraient de la discussion? Je voudrais poser la question aux membres libéraux du comité: qualifieront-ils les motions de ce genre comme devant faire l'objet d'un avis?

Si je me souviens bien de la discussion que nous avons eue à notre dernière séance, il me semble que la motion en question avait découlé de la discussion. Nous étions en train de discuter du plan de travail du comité. Nous discutions des priorités du comité, et la motion a été proposée dans le cadre de cette discussion.

Je voudrais donc qu'on m'explique clairement si, d'après la motion proposée, toute motion découlant de la discussion devra dorénavant faire l'objet d'un avis de 24 heures même, si je m'en tiens à la formulation ou les questions de la séance précédente, d'un avis de plus de 24 heures. Ce serait plutôt un avis de 48 heures. Est-ce bien ce qu'on propose ici? Je voudrais qu'on explique ce qu'il en est.

Par ailleurs, étant nouvelle au comité, je suis franchement très surprise par ces disputes de procédure. Si les membres du comité ne peuvent pas réagir à une motion qui est présentée dans le cadre de la discussion, s'ils ne peuvent pas y réfléchir, en discuter et voter ensuite sur la motion, je me demande ce que nous faisons ici. Cela fait partie des travaux des comités de débattre de motions, surtout quand il s'agit d'une motion concernant le sujet dont le comité est saisi. Je n'y vois donc rien d'inhabituel. Cela fait partie de notre travail.

• 0915

Le président: Je donne la parole à Mme Brown, puis je reviendrai à M. Bachand et à M. Crête.

Mme Bonnie Brown: Je ne sais pas trop ce que disent les règles, monsieur le président, mais à tous les comités auxquels j'ai siégé—et c'est peut-être simplement par convention ou par courtoisie—, si une motion devait être présentée, nous recevions généralement un avis indiquant qu'une motion serait présentée à la prochaine séance, nous recevions le texte de la motion au même moment ou entre les deux séances et nous savions que la motion serait mise aux voix à la prochaine séance. La disposition concernant le consentement unanime vise à répondre aux préoccupations de Mme Davies au sujet de motions qui pourraient découler de la discussion.

En règle générale, toute motion devrait faire l'objet d'un avis de motion à la réunion précédente et serait mise aux voix à la réunion suivante. La motion vise à tenir compte du fait qu'on puisse siéger à deux comités—comme c'est le cas pour beaucoup d'entre nous. Nous devons savoir si, à telle ou telle séance, nous ne ferons qu'entendre des témoignages ou s'il y aura discussion et vote. S'il doit y avoir mise aux voix, il faut manifestement que nous y soyons. Parfois, il n'y aura que des témoignages, alors qu'il pourrait y avoir mise aux voix à un autre comité, où il faudrait alors être présent. Il est très difficile de jouer le rôle de membre de comité de façon responsable quand on siège à deux comités qui se chevauchent. De cette façon, nous saurons tous d'avance que les libéraux veulent proposer une motion ou que les membres de l'opposition veulent en proposer une. Nous pourrons alors décider si nous devons être à la réunion en question.

Le président: Monsieur Bachand—et je vous souhaite la bienvenue, soit dit en passant.

[Français]

M. André Bachand (Richmond—Arthabaska, PC): J'ai le plaisir de remplacer M. Dubé.

Je voudrais d'abord donner un élément d'information et dire que la même demande a été faite par le parti au pouvoir. Il semble que tous les comités demandent au moins 24 heures. Personnellement, je siège au Comité des comptes publics, un comité fort intéressant, et nous avons eu la même demande. On a eu une discussion là-dessus. Il semble que cela vienne du gouvernement.

Je vous suggère donc de présenter cette motion en français, et je pense qu'il est important d'avoir le réflexe des deux langues officielles. Je vous suggère de vérifier, monsieur le président, auprès du président du Comité des comptes publics ou du greffier du Comité des comptes publics, M. Fournier, pour voir si, dans les règles qui régissent les comités, il existe une procédure qui permet à la présidence, lorsqu'elle reçoit une motion le jour même d'une réunion, de décider si on débattra de cette motion ou non dans la même journée.

Il y a, dans les règles qui régissent les comités, une disposition permettant à la présidence, suivant l'ordre du jour et selon le contexte de la motion, de prendre une décision. Je n'ai pas le Règlement avec moi, mais je vous invite à vérifier. Vous auriez ainsi, monsieur le président, toute la marge de manoeuvre nécessaire parce qu'il peut arriver qu'une motion soit déposée le jour même ou lors d'une réunion parce qu'il y a un débat au Parlement. Il pourrait s'agir d'une motion urgente et ce serait alors au président d'en décider.

[Traduction]

Le président: Monsieur Nault, vous n'avez pas encore eu l'occasion de vous faire entendre sur cette question, n'est-ce pas?

M. Robert Nault: Ne pourrais-je pas simplement proposer la mise aux voix? La discussion a assez duré.

Le président: J'ai indiqué à M. Crête que je lui donnerais l'occasion de prendre la parole une dernière fois sur cette question.

[Français]

Monsieur Crête.

M. Paul Crête: Je note le mépris manifesté par M. Nault sur la question de la langue française. Je m'occuperai personnellement de faire savoir à tout le monde que cette personne, qui a des ancêtres francophones, a ce genre de comportement vis-à-vis de cette question.

Je voudrais aussi souligner qu'il faudra définir les règles qui déterminent l'urgence d'une motion, si on a l'intention d'adopter une motion de ce type. M. Bachand a proposé qu'on vérifie l'importance du pouvoir du président du comité en la matière. Je pense que c'est une bonne idée.

J'aimerais d'ailleurs qu'on en discute pour savoir ce qu'il y a dans le code de procédure actuel dans le cas de motion d'urgence. À mon avis, si on adopte une motion comme celle qui est sur la table aujourd'hui, il faut savoir ce que l'on va faire avec les motions d'urgence. J'aurais besoin d'information là-dessus avant de pouvoir voter sur la question actuelle, car je voudrais être sûr qu'on n'est pas en train de s'enfermer dans un processus qui ne nous permettra plus d'être efficaces dans notre travail politique.

• 0920

Je comprends qu'on veuille éviter des situations où on ferait de l'obstruction systématique, mais je conteste l'autre argument, qui est de dire qu'on ne peut pas être à deux endroits en même temps et qu'il faut donc décider quelles sont les motions les plus importantes. Il me semble que recevoir des témoins est aussi important que débattre de motions. Il n'y a pas deux ordres d'importance, et c'est à chaque parti de s'organiser pour avoir des gens à chaque comité. Nous sommes confrontés à ce problème autant que vous, du côté du gouvernement, et cela ne me semble pas être un argument pertinent.

Je voudrais aussi qu'on nous décrive les précédents que nous avons constatés à ce comité et qu'on nous dise de quelle façon on a géré ces questions dans le passé. Si on a besoin d'une discussion de fond pour savoir quel comportement adopter, il vaudrait peut-être mieux commencer par régler ce problème. Il est possible que la réaction de ce matin soit conforme à un mot d'ordre du gouvernement, mais c'est peut-être aussi une réaction aux gestes qui ont été posés par les membres du comité dans les semaines précédentes. À mon avis, la solution repose beaucoup plus dans le fait de savoir quel est le comportement adéquat. Je pense qu'on ne peut pas accepter ce qui est proposé parce que cela interdit d'intervenir à l'instant même.

Regardez ce qui se passe aujourd'hui. Il y a le projet de loi C-2, concernant le Régime de pensions du Canada, qui est déposé au Comité des finances. On pourrait, en tant que Comité du développement des ressources humaines, désirer assister à une séance de ce comité-là. Si on avait adopté une motion comme celle-là, le résultat nous aurait placés devant un mur.

On pourrait même se trouver dans une situations où tout le comité irait dans le même sens et où, malgré tout, on n'obtiendrait pas ce résultat-là. Il m'apparaît donc très prématuré d'adopter maintenant une résolution comme celle-ci tant qu'on ne sait pas ce qu'on va faire en termes de propositions d'urgences et de quelle façon ces choses-là étaient réglées dans le passé.

Je répète que je trouve méprisant qu'on ait déposé cette motion en anglais seulement ce matin. Je considère inacceptable ce geste de la part du gouvernement.

[Traduction]

Le président: Merci, monsieur Crête.

J'ai pris note, monsieur Nault, du fait que vous demandez la mise aux voix. M. Johnston n'a toutefois pas encore eu l'occasion de s'exprimer, et nous n'avons pas encore entendu son parti sur cette question, je voudrais lui donner l'occasion de s'exprimer. Puis, j'aurais deux observations à faire.

Monsieur Johnston.

M. Dale Johnston (Wetaskiwin, Réf.): Merci, monsieur le président.

Paul a soulevé certains des points que je voulais moi-même soulever, mais je tiens à faire remarquer que le gouvernement a la majorité au comité. Le secrétaire parlementaire n'était sûrement pas heureux des résultats du vote de la semaine dernière, et cette motion est sans doute une réaction directe à cela, mais le fait est que le gouvernement a la majorité au comité. Présenter une motion comme celle-là équivaut à limiter la capacité du comité à fonctionner de façon démocratique.

Il pourra même arriver que le gouvernement souhaite proposer des motions que les membres de l'opposition seront prêts à appuyer, et il sera important de pouvoir agir rapidement. Je crois que cette motion est inutile. Si le secrétaire parlementaire veut faire en sorte d'empêcher l'adoption de motions qui le mettent mal à l'aise ou qui gênent en quelque sorte le parti au pouvoir, c'est à lui de veiller à ce que ces gens soient là. Je crois que c'est de cela qu'il s'agit finalement.

Je n'ai pas l'intention d'appuyer cette motion, monsieur le président. Je crois qu'elle est parfaitement inutile et qu'elle limite la capacité du comité.

Le président: Merci, monsieur Johnston.

Je mets fin au débat maintenant. J'ai deux observations à faire...

M. Rob Anders (Calgary-Ouest, Réf.): Je n'ai pas eu la parole.

Le président: Votre parti a toutefois eu l'occasion de s'exprimer, monsieur.

Je mettrai la question aux voix, mais je voudrais faire deux observations. La première concerne ce qu'a dit M. Crête au sujet du fait que nous n'avions pas le texte dans les deux langues officielles.

La greffière me dit que le Règlement permet... Si nous avons le service d'interprétation, c'est précisément pour permettre cette possibilité. Il est tout à fait acceptable qu'un membre du comité présente sa motion dans l'une ou l'autre des deux langues officielles. Il n'est pas nécessaire que la motion soit présentée dans les deux langues.

• 0925

La question ici est toutefois... Et je suis prêt à accepter une motion voulant qu'on renvoie la question au comité directeur pour qu'il en discute et qu'il essaie de voir s'il y aurait une autre façon de procéder. Je vais mettre la question aux voix, mais si nous voulons en discuter de nouveau au comité directeur...

Ce que je trouve très difficile... et c'est justement le cas aujourd'hui. Nous avons quatre personnes qui sont là au bout de la table, non pas pour nous entendre nous quereller sur des questions de procédure, mais pour nous présenter leur témoignage. À moins que nous puissions faire preuve de retenue les jours où les témoins sont disponibles—et c'est ça qui me préoccupe ici—, il me semble que c'est abuser de nos invités que de passer tout notre temps à discuter ainsi.

Les jours où nous entendons des témoins, je veux que nous venions simplement nous asseoir et les entendre, puis, si nous voulons nous quereller sur certaines questions et tenir des votes, parfait; qu'on entende les motions et qu'on en discute à ce moment-là. Essayons toutefois de ne pas faire les deux choses en même temps, de façon à ne pas obliger bien des gens à gaspiller beaucoup de temps pour venir témoigner devant notre comité.

Je vais mettre la question aux voix, mais je la renvoie au comité directeur.

Vous vous souviendrez, monsieur Crête, que la dernière fois que nous avons discuté de cela, c'est votre parti qui a demandé la mise aux voix.

[Français]

M. Paul Crête: Je fais appel au Règlement, monsieur le président. Si, effectivement, la traduction est là pour quelque chose, il faudrait qu'on nous lise intégralement la motion en français afin que je puisse la comprendre correctement.

Je crois aussi qu'un des bons compromis qu'on aurait pu faire aurait été de s'entendre pour qu'aucune motion ne soit proposée avant qu'on ait entendu les témoins le matin. À la fin des périodes de questions, après avoir entendu les témoins, qui n'auraient pas été pressés par le temps, on aurait pu en venir aux propositions. Cela m'aurait semblé beaucoup plus simple et beaucoup plus pratique.

[Traduction]

Le président: Vous n'avez pas eu cette possibilité à la dernière réunion, si je me souviens bien.

Bon, la personne qui a proposé la motion pourrait-elle...

[Français]

M. Paul Crête: On ne l'a pas proposée non plus, monsieur le président.

[Traduction]

Le président: Madame Brown, pourriez-vous s'il vous plaît nous lire la motion.

Mme Bonnie Brown: Je serais heureuse de la lire, monsieur le président.

Attendu que le Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées doit, pour exécuter son mandat, avoir un emploi du temps et un ordre du jour bien précisés;

attendu que les motions sans préavis réduisent le temps disponible pour l'audition des témoins et l'examen des questions à l'ordre du jour précédemment approuvées par le comité; et

attendu que tous les membres du comité sont convenus de l'importance de consacrer autant de temps que possible à l'audition des témoins et à l'examen des questions où le comité est saisi;

il est résolu suivant l'adoption de la présente motion:

(1) que toute motion proposée par un membre du comité sera présumée irrecevable à moins qu'elle ait fait l'objet d'un avis de motion présenté à la précédente réunion du comité;

(2) que le paragraphe (1) ci-dessus ne s'applique pas quand le membre du comité qui souhaite proposer une motion au comité demande et reçoit le consentement unanime.

Le président: Monsieur Johnston, vous avez demandé le vote par appel nominal?

M. Dale Johnston: En effet.

[Français]

M. Paul Crête: Monsieur le président?

[Traduction]

Le président: Rappel au Règlement?

[Français]

M. Paul Crête: Comme la question n'avait pas été lue auparavant et que je viens d'en saisir le sens, je pense qu'on peut envisager de commencer le débat. J'aurais un amendement à proposer aux premiers mots de la motion; au lieu de «at the previous meeting», on pourrait dire «one hour before the meeting». Je propose cet amendement.

[Traduction]

Le président: Alors, nous avons un amendement proposé par M. Crête voulant que les termes «à la précédente» soient remplacés par les termes «une heure avant la».

C'est bien, monsieur Crête?

M. Paul Crête: Au président.

Le président: Je crois que nous comprenons l'intention de la motion.

Monsieur Johnston, voulez-vous un vote par appel nominal sur l'amendement proposé par M. Crête?

M. Dale Johnston: Pourquoi pas.

(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 5)

(La motion est adoptée par 7 voix contre 6)

• 0930

M. André Bachand: Puis-je faire une petite observation?

Le président: Oui, monsieur. En tant qu'invité à la séance de ce matin, vous pouvez bien sûr faire une petite observation.

[Français]

M. André Bachand: Je dois vous dire que je suis très déçu, très surpris qu'on n'ait pas débattu de cette motion. Le gouvernement, dans sa bonté, aurait pu tenir compte du sens profond de cette motion et la déposer aujourd'hui en vue d'une discussion ultérieure. Ils l'ont proposée en catastrophe. Le gouvernement va être lié par cette décision. Je trouve que c'est un peu odieux, surtout quand je pense que nous arrivons à une semaine de relâche, au moment même où on vient de déposer une motion. Il faut du temps pour étudier une motion.

Je suis très déçu. Toutefois, je ne suis pas certain que la motion n'aille pas à l'encontre des règles internes. J'aimerais, monsieur le président, que vous puissiez vérifier si la motion change ou non les règles internes qui régissent les comités. Je vous dis cela dans un but constructif parce que nous avons eu la même discussion au Comité des comptes publics, où on nous a laissé toute la marge de manoeuvre voulue, je le répète.

Monsieur le président, je trouve désolant que le gouvernement ne nous ait même pas permis de nous pencher sur l'esprit de la motion, en essayant de la passer en douce ce matin. C'est très décevant et les choses s'annoncent assez mal en ce qui concerne les activités de ce comité. Malheureusement, je ne suis qu'un invité ce matin.

[Traduction]

Le président: Merci beaucoup pour cette observation. Comme je l'ai indiqué aux membres du comité directeur, il se peut que nous discutions de nouveau de la question au comité directeur.

Sans plus tarder, je voudrais que nous passions maintenant à ce pourquoi nous sommes ici.

Je tiens à souhaiter la bienvenue au sous-ministre adjoint du ministère du Développement des ressources humaines, M. Ian Green. M. Gordon McFee est directeur de l'élaboration de la politique et de la législation. M. John Knubley est directeur général de la politique sociale de politique stratégique. Mme Lucille Ferland est directrice intérimaire de la gestion stratégique des ressources et de l'imputabilité.

Monsieur Green, je suppose que vous avez préparé vos notes et que vous allez commencer.

M. Ian Green (sous-ministre délégué, ministère du Développement des ressources humaines): Volontiers.

Tout d'abord, on m'a demandé aujourd'hui de fournir un survol du ministère et de son équipe de gestion. Monsieur le président, je crois savoir que c'est l'une des nombreuses sessions d'information que vous aurez avec les employés du ministère qui viendront vous parler d'une vaste gamme de sujets.

Ainsi, je dis que vous recevrez une information plus détaillée concernant les programmes de sécurité du revenu d'assurance-emploi et d'investissement dans les ressources humaines. Je vais donc aborder ces sujets assez superficiellement aujourd'hui et établir le contexte dans lequel s'inscriront les exposés ministériels.

Tous les députés devraient avoir en main un document intitulé «Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées».

[Français]

En français, je crois que cela s'appelle «Comité permanent du Développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées».

• 0935

Nous avons le texte dans les deux langues.

[Traduction]

J'espère que tous les députés en ont un exemplaire. En outre, vous devriez également avoir un organigramme intitulé «Développement des ressources humaines». Monsieur le président, étant donné que «qui ne dit mot consent», je suppose que tout le monde a les documents. Je compte y faire référence au cours de mon exposé.

Je commencerai par le deuxième acétate, où l'on énonce les objectifs du ministère.

[Français]

Je dois dire, en commençant, que les objectifs du ministère sont bien clairs.

Le premier objectif est d'aider les Canadiens à se préparer au travail, à se trouver un emploi et à le garder, favorisant ainsi la croissance économique et l'adaptation.

Le deuxième objectif est d'aider les Canadiens à atteindre la sécurité pour eux-mêmes et leurs familles et à prévenir ou à réduire de la sorte la pauvreté au Canada.

Le troisième objectif est de promouvoir un milieu de travail juste, sûr, sain, stable et productif à l'intention des Canadiens.

[Traduction]

Voilà les trois objectifs fondamentaux que vise le ministère.

L'acétate trois constitue un rappel historique. Comme bon nombre d'entre vous le savez, le ministère a été créé en 1993. En fait, il est issu de l'amalgame des programmes sociaux des cinq ministères précédents: les programmes d'emploi et d'assurance de l'ancien ministère de l'Emploi et de l'Immigration; les programmes et services de l'ancien ministère du Travail—en fait, le département tout entier est passé sous l'égide du nouveau ministère; les programmes de développement social, de la sécurité du revenu et de frais partagés de l'ancien ministère de la Santé nationale et du Bien-être social, où je travaillais avant de me joindre au ministère actuel; les programmes de transferts pour l'enseignement postsecondaire, de prêts aux étudiants et de développement social de l'ancien ministère du Secrétariat d'État, qui met l'accent sur l'acquisition de connaissances; et un modeste programme d'alphabétisation de l'ancien ministère du Multiculturalisme et de la Citoyenneté.

À l'aide de l'acétate quatre, je décrirai brièvement les grands programmes du ministère répartis dans quatre domaines fondamentaux. Je commencerai avec l'assurance-emploi.

Le programme de l'assurance-emploi s'occupe de l'administration et de la livraison des prestations d'assurance-emploi, ainsi que de la réduction des abus et de la fraude dans le système. Aux termes de ce programme, trois types de prestations sont accessibles aux bénéficiaires.

Tout d'abord, les prestations ordinaires, qui sont versées aux clients qui ont perdu leur emploi, qui ne peuvent trouver du travail ou qui ont cotisé au compte de l'assurance-emploi et ont travaillé le nombre minimum d'heures requis. Ce minimum dépend évidemment de l'endroit où vit le client et il est fixé en fonction du taux de chômage dans la région de résidence. Les bénéficiaires doivent vivre au Canada et être disponibles pour travailler pour pouvoir toucher des prestations.

Dans la catégorie «prestations spéciales», on retrouve les prestations de maladie, les prestations de maternité et les prestations parentales. Les prestations de maternité sont versées aux mères biologiques au cours de la période entourant la naissance de l'enfant. Les prestations parentales sont versées aux parents biologiques et adoptifs. Pour pouvoir toucher des prestations spéciales, les clients doivent avoir travaillé 700 heures au cours des 52 semaines précédentes.

Les prestations d'emploi actives et les mesures de soutien englobent l'aide au retour au travail, les points libre service dans nos bureaux locaux—qui sont appelés des centres des ressources humaines—les plans d'action de retour au travail, l'aide financière au cours de la préparation au travail et également les fonds de transition vers l'emploi.

Le deuxième domaine fondamental, les programmes de la sécurité du revenu, est décrit brièvement à l'acétate cinq. Les programmes en question visent à promouvoir et à renforcer la sécurité de l'emploi en offrant des programmes ciblant certains groupes particuliers: les personnes âgées, les personnes handicapées et les survivants. J'espère que personne ne m'interrogera au sujet des migrants, car cela est nouveau pour moi, mais nous espérons vous fournir plus de détails lorsque nous reviendrons devant le comité.

Le programme de la sécurité de la vieillesse, ou le programme SV, est accessible à toute personne de plus de 65 ans qui satisfait aux critères de résidence. Le supplément de revenu garanti est versé aux bénéficiaires de la SV qui n'ont que peu ou pas d'autres revenus. L'allocation au conjoint tient au fait que l'on reconnaît les difficultés que rencontrent les couples qui doivent subsister avec la pension d'un seul conjoint, ainsi que de nombreuses personnes ayant perdu un conjoint.

Le Régime de pensions du Canada, notre deuxième programme en importance, est une assurance sociale à participation fondée sur le revenu aux termes duquel sont versées les prestations de retraite, d'invalidité et de survivant. Les prestations de retraite sont versées aux cotisants au Régime de pensions du Canada qui ont totalement ou presque totalement cessé de travailler et qui sont âgés d'au moins 60 ans. Les cotisants de 65 ans ou plus peuvent toucher des prestations indépendamment de leur situation professionnelle. Les prestations d'invalidité sont versées aux personnes qui ont cotisé au Régime de pensions du Canada et qui sont considérées invalides aux termes des paramètres du régime. Des prestations sont aussi versées aux enfants à charge. Les prestations de survivant sont versées aux survivants des cotisants, conjoints et enfants.

L'acétate six décrit notre troisième programme en importance, le programme d'investissement dans les ressources humaines, qui englobe une vaste gamme de programmes liés aux investissements dans les ressources humaines. Citons les services au regard du marché du travail, qui englobent l'information sur le marché du travail et le perfectionnement professionnel, ainsi que les instruments d'échange.

• 0940

Sous développement social, j'inclurais le programme de réadaptation professionnelle des personnes handicapées, qui est un programme à coûts partagés offrant des services aux Canadiens handicapés. Nous avons également un bureau national de l'adoption, qui facilite les rapports intergouvernementaux dans le domaine des adoptions.

Nous avons aussi un volet apprentissage et alphabétisation, qui comprend le Programme canadien de prêts aux étudiants, programme que bon nombre des membres du comité connaissent bien, et qui vient en aide à plus de 350 000 étudiants au Canada. Nous avons aussi un programme favorisant la mobilité internationale et l'accès à l'enseignement supérieur. Nous avons aussi un secrétariat national de l'alphabétisation et un petit bureau de la technologie de l'apprentissage.

Nous moussons également les partenariats en ressources humaines, notamment le partage d'informations sur les professions et les carrières, ainsi que les partenariats sectoriels. À l'heure actuelle, quelque 22 secteurs comptent des conseils sectoriels. Nous effectuons des études de secteur et nous procédons à une analyse de stratégie des ressources humaines en collaboration avec divers partenaires.

Au nombre des initiatives Jeunesse, qui constituent un volet important dans ce secteur, citons la stratégie d'emploi des jeunes qui offre aux jeunes des services d'information et de soutien par le truchement de foires d'information, d'une ligne d'information, d'un réseau de ressources et d'une publication. Service Jeunesse Canada déploie des efforts pour aider les jeunes à risque qui ont besoin d'aide pour assurer leur autonomie. Notre programme Service jeunesse Canada et notre programme d'emplois d'été pour les étudiants ont permis à près de 100 000 jeunes de faire l'expérience du travail, ce qui devrait les aider à surmonter l'obstacle que constitue l'absence d'expérience.

Nous avons également un Bureau des relations avec les Autochtones, chargé de négocier et de surveiller l'application des accords régionaux bilatéraux conclus avec les Premières nations.

L'acétate sept décrit le quatrième grand programme du ministère, le Programme du travail. On y administre le Code du travail du Canada, qui s'applique au secteur privé réglementé par le gouvernement fédéral, notamment les secteurs du transport international ou interprovincial, comme le transport aérien et ferroviaire, les télécommunications et les banques.

Aux termes de ce programme, le ministère assure l'application de la partie I du Code du travail, soit les dispositions de la Loi relative aux relations de travail, les règles régissant la négociation collective et l'aide au règlement des conflits assurée par le Service fédéral de médiation et de conciliation; la partie II, qui vise les dispositions concernant la santé et la sécurité au travail afin de prévenir les accidents et les blessures, y compris les inspections en milieu de travail; et la partie III, qui porte sur les normes du travail et vise les mesures visant à établir et à protéger le droit des employés à des conditions d'emploi justes et équitables. La direction compétente administre également la nouvelle Loi sur l'équité en matière d'emploi.

Quant à la Loi sur l'indemnisation des employés de l'État, elle est administrée par l'entremise du Programme d'indemnisation fédérale des accidentés, qui verse des prestations pour accidents du travail aux employés de la fonction publique fédérale et de la plupart des sociétés de la Couronne.

Avant de passer à l'acétate huit, qui explique brièvement notre financement, pourrions-nous passer à l'organigramme, monsieur le président? J'estime qu'il m'incombe aujourd'hui de familiariser les membres du comité avec le ministère et son personnel. Je vais passer en revue assez rapidement l'organigramme car cela vous donnera une idée de la façon dont le ministère fonctionne. En outre, je pense que cela aidera les députés en vue des futurs exposés. Tout le monde a l'organigramme?

Évidemment, le ministère est dirigé par un ministre, M. Pettigrew. Il y a un autre ministre au ministère, le ministre du Travail, M. MacAulay. Il y a aussi la secrétaire d'État à l'enfance et à la jeunesse, l'honorable Ethel Blondin-Andrew, ainsi que le secrétaire parlementaire de M. Pettigrew, M. Nault, qui est parmi nous aujourd'hui, ainsi que le secrétaire parlementaire du ministre du Travail, Mme Brenda Chamberlain.

Du côté du personnel de la fonction publique, le ministère est dirigé par le sous-ministre et président, M. Cappe, et par un sous-ministre délégué et vice-président, moi-même. Si nous avons deux titres, soit sous-ministre et président, c'est que la loi du ministère nous confère non seulement la responsabilité de l'administration du ministère, mais aussi celle de la Commission de l'assurance-emploi, laquelle est chargée de la réglementation et de l'application du régime de l'assurance-emploi. M. Cappe est président de la Commission et, à titre de vice-président, je le remplace s'il n'est pas là.

À gauche de l'organigramme, vous pouvez voir que deux commissaires font partie de la structure, M. Fernand Boudreau, représentant des travailleurs et M. Peter Doyle, représentant des employeurs.

La Commission se réunit environ une fois par mois pour examiner la réglementation et les mesures qui s'imposent pour assurer le bon fonctionnement du régime de l'assurance-emploi.

Nous avons un directeur général aux affaires ministérielles et générales, M. Dave Cogliati. Essentiellement, M. Cogliati est chargé de coordonner toutes les activités entre le ministère et le ministre, mais aussi entre le ministère et le Parlement. C'est le groupe de M. Cogliati qui se charge souvent d'organiser nos comparutions devant les comités.

• 0945

À la droite de la case du sous-ministre, on trouve l'avocate générale principale, Mme Claire Beckton, qui assume les fonctions d'avocate générale pour le ministère.

Nous avons aussi un sous-ministre adjoint principal responsable de la prestation de services. Compte tenu de l'importance de la prestation de services dans notre ministère et du fait que nous dirigeons—et je reviendrai là-dessus un peu plus tard—plus de 300 points de service d'un bout à l'autre du pays, on a jugé important qu'une personne soit responsable au premier chef de ce genre de dossier.

Le prochain bloc comporte plusieurs sous-ministres adjoints et directeurs exécutifs qui relèvent directement des sous-ministres. Chacun d'eux est à la tête d'une grande direction au siège social du ministère.

Nous avons une sous-ministre adjointe, à l'assurance-emploi, en la personne de Mme Norine Smith.

Juste en dessous, nous avons un directeur exécutif des affaires internationales, M. Stewart Goodings. Nous sommes appelés à traiter avec d'autres ministères et d'autres pays. Le service de M. Goodings assure la coordination de ces relations et, dans la même foulée, il essaie de trouver des débouchés d'exportation des connaissances spécialisées du ministère et de dénicher des occasions de vendre à l'étranger l'expertise du Canada dans le domaine de la programmation du marché du travail et dans d'autres domaines également.

Nous avons une sous-ministre adjointe au travail, Mme Nicole Sénécal.

Nous avons un sous-ministre adjoint principal chargé des études législatives. C'est lui qui est chargé du projet de loi C-66, Loi modifiant le Code du travail du Canada, qui n'a pas pu être adoptée au cours de la dernière législature. Il est maintenant chargé d'examiner la mesure qui a succédé au projet de loi C-66.

Dans le même bloc se trouve le sous-ministre adjoint de la Sécurité du revenu, M. Serge Rainville. Il s'agit-là des programmes que j'ai mentionnés tout à l'heure, SV, SRG, et ainsi de suite.

Du côté droit, nous avons une directrice générale des communications, Mme Monique Collette. Elle relève directement du sous-ministre, en partie à cause de l'importance que revêtent les communications pour le ministère, notamment pour ce qui est d'informer les Canadiens au sujet de nos programmes.

Nous avons aussi une sous-ministre adjointe aux ressources humaines, Mme Monique Plante. À l'instar de la plupart des sous-ministres adjoints aux ressources humaines, elle s'occupe de questions fondamentales comme la rémunération et les avantages sociaux, la dotation, etc. Cependant, de plus en plus, elle s'attache à la question de savoir comment nous pouvons promouvoir une organisation qui veut mettre l'accent sur l'apprentissage continu. Il y a manifestement beaucoup plus d'activités dans ce domaine qu'auparavant.

Nous avons un sous-ministre adjoint responsable des systèmes, M. David McNaughton. Les systèmes sont évidemment essentiels pour notre ministère. Comme la plupart des organisations, nous sommes confrontés aux changements technologiques. Je dirai plus tard que nous avons déjà près de 6 000 kiosques, ce qui traduit l'importance croissante des systèmes pour améliorer notre capacité d'offrir des services.

M. Marcel Nouvet est notre sous-ministre adjoint responsable des services financiers et administratifs. Il est en effet notre agent principal des finances, et il s'occupe de nos systèmes financiers et administratifs.

Nous avons un sous-ministre adjoint responsable de la Direction générale de l'investissement dans les ressources humaines, que je viens de décrire. Cette direction générale s'occupe de la programmation du marché de l'emploi, du développement social et de l'apprentissage. Elle offre une vaste gamme de programmes. Par conséquent, le sous-ministre adjoint est assisté par un cadre exécutif délégué, un numéro deux, si l'on veut, que beaucoup de députés ici présents connaissent. Il s'agit de Mme Martha Nixon, anciennement directrice générale responsable de l'apprentissage et de l'alphabétisation.

Nous avons aussi un sous-ministre adjoint responsable de la politique stratégique, M. Lahey. Il pilote tous les principaux dossiers politiques du ministère. Une fois de plus, en raison des exigences de ce poste, il est aussi secondé par un cadre exécutif délégué, M. Mark Goldenberg, qui s'occupe activement des négociations relatives au marché du travail, et qui est également connu de certains députés.

Voilà pour ce que j'appelle les services centraux du ministère.

Dans chacune des provinces, nous avons une structure régionale, un bureau régional et une série de centres des ressources humaines. Leur nombre varie selon la grandeur de la province et la nature des groupes de clients dont nous nous occupons. Ces structures régionales sont extrêmement importantes. La plupart de nos employés travaillent dans les régions. Le fonctionnement de notre ministère est hautement décentralisé. Il convient de signaler que le directeur général responsable de l'Alberta—représenté à l'extrême droite—s'occupe aussi des Territoires du Nord-Ouest, et le directeur général de la Colombie-Britannique s'occupe également du Yukon.

En somme, monsieur le président, cela vous donne une idée de la structure de gestion et du personnel de notre ministère. Vous verrez bon nombre de nos collaborateurs au cours des prochaines semaines, mais j'ai pensé qu'il serait utile de vous donner ces informations afin que vous sachiez qui nous sommes lorsque nous venons vous voir.

Avez-vous des questions sur notre organigramme? J'ai fait un survol assez rapide.

[Français]

Le président: Monsieur Crête.

M. Paul Crête: Je vous remercie de votre présentation, monsieur Green. J'aurais une question à poser spécifiquement sur votre organigramme.

• 0950

Les ententes qui sont intervenues concernant la main-d'oeuvre vont entraîner des mouvements de personnel importants. Quel en sera l'impact réel sur les transferts de personnel et quel en sera l'impact sur l'organigramme? Contient-il des services qui vont disparaître complètement?

Une autre question porte sur l'organigramme. Où vont se situer, à ce moment-là, les quelques services liés à la Stratégie emploi jeunesse et aux personnes handicapées étant donné que ce sont les seuls services, avec le régime d'assurance et d'autres du même type, qui vont demeurer au Québec? De quelle façon ces éléments vont-ils être regroupés dans l'organigramme à la suite de ces ajustements?

[Traduction]

M. Ian Green: Les transferts de mesures actives de programmation du marché de l'emploi vers les provinces pourraient toucher jusqu'à 2 600 employés si nous signions des ententes de transfert de responsabilité avec chaque province.

[Français]

Ai-je bien saisi la question? Vous parlez de transferts?

M. Paul Crête: Oui. Cependant, dans l'interprétation, je n'ai pas bien entendu le nombre de postes qui seront touchés.

M. Ian Green: Si on passait un accord de dévolution avec chaque province...

M. Paul Crête: Je voudrais un portrait plus actuel.

[Traduction]

M. Ian Green: Cela pourrait toucher jusqu'à 2 600 employés dans l'ensemble du ministère. Étant donné que nous avons signé des ententes de transfert avec le Québec, l'Alberta et le Nouveau-Brunswick, qui mettent actuellement le programme en oeuvre, ces ententes vont toucher probablement—et je peux vous donner le chiffre exact—près de 1 300 employés.

[Français]

M. Paul Crête: Donc, un personnel de 1 300. Mais vous avez cité un chiffre de 2 600 plus tôt.

[Traduction]

M. Ian Green: Cela, si toutes les provinces signaient avec nous une entente de transfert. À ce moment-là, près de 2 600 employés risqueraient d'être touchés. Actuellement, 1 300 employés environ sont visés par les négociations relatives aux transferts vers les provinces. La plupart de ces employés travaillent dans les régions, car c'est là que les programmes sont offerts. Il y en a qui travaillent dans les services centraux, mais ils sont beaucoup moins nombreux.

Quant à la deuxième partie de votre question concernant l'avenir de la programmation du marché de l'emploi, nous conserverons un intérêt en la matière, notamment en ce qui concerne l'information sur le marché du travail. Le gouvernement fédéral dispose encore d'un certain nombre de programmes relatifs aux personnes handicapées et à la jeunesse. Ces programmes continueront d'être offerts par la Direction générale de l'investissement dans les ressources humaines, qui s'en occupe actuellement.

[Français]

M. Paul Crête: Plus spécifiquement, ma question avait trait au modèle qui va s'établir rapidement. Selon moi, dans la région du Québec par exemple, au lieu qu'il y ait 28 Centres de ressources humaines Canada, dans un an ou deux, il en restera entre deux et quatre.

C'est le régime d'assurance qui va devenir très important. Pouvez-vous nous garantir que dans chacune des régions où il existe actuellement un Centre de ressources humaines Canada, le personnel rattaché aux autorités régionales de chacun des 28 centres du Québec demeurera dans la région? Les tâches connexes à la Stratégie emploi jeunesse et aux services aux personnes handicapées requièrent en effet un personnel restreint malgré l'importance de leurs objectifs. J'emploie le mot «région» par rapport au territoire du ministère du Développement des ressources humaines du Canada. Peut-on entrevoir un horizon de quelques années avant que des changements se produisent?

[Traduction]

M. Ian Green: Nous discutons actuellement avec les régions des ressources dont elles ont besoin pour fonctionner et mettre en oeuvre des programmes destinés aux jeunes et aux personnes handicapées. Non seulement nous examinerons la nature des ressources dont nous disposons pour les offrir, mais nous pourrions aussi envisager des partenariats et divers autres moyens novateurs de prestation des services. En somme, nous tâcherons d'avoir les ressources nécessaires pour offrir ces programmes.

• 0955

[Français]

M. Paul Crête: À ce que je vois, vous n'avez pas de réponse précise à me donner aujourd'hui.

M. Ian Green: Eh bien, je ne suis pas certain du sens précis de votre question.

M. Paul Crête: Je peux la répéter.

M. Ian Green: Oui.

M. Paul Crête: Je veux savoir si, par exemple, dans une région comme celle du Bas-Saint-Laurent, où il existe un centre de Développement des ressources humaines Canada, des gens seront affectés au régime d'assurance. D'autres seront affectés à la Stratégie emploi jeunesse, aux personnes handicapées et, éventuellement, aux autres programmes du ministère comme celui des personnes âgées. Au cours des prochaines années, ce personnel restera-t-il rattaché à une autorité de Développement des ressources humaines Canada, section du Bas-Saint-Laurent? Et en sera-t-il de même dans l'ensemble du Québec ou du Canada?

M. Ian Green: Si je comprends bien la question, je pense qu'ils vont rester rattachés au ministère. Nous nous occupons des personnes dont nous sommes responsables selon les programmes que nous avons la responsabilité de gérer. Je ne vois pas la différence.

M. Paul Crête: N'y a-t-il pas de danger que...

Une dernière question. Par exemple, n'est-il pas à craindre que les effectifs soient rassemblés dans un centre unique pour le Québec, ou dans un autre centre pour les Maritimes et que, dans ces régions, il n'y ait plus de fonctionnaires rattachés à ces programmes à compter du moment où l'entente sur la main-d'oeuvre sera devenue opérationnelle?

[Traduction]

M. Ian Green: Les ententes viseront assurément un certain nombre de personnes qui participent activement aux programmes de mesures actives transférés aux provinces. En envisageant la façon de conserver la responsabilité des programmes destinés aux jeunes et aux personnes handicapées, nous sommes pleinement conscients du fait que nous devrons disposer des ressources nécessaires pour les offrir. Chaque région devra déterminer s'ils seront organisés exactement de la même façon que les anciens programmes de mesures actives. Nous pourrions aussi envisager de le faire en partenariat avec d'autres intervenants, comme nous l'avons déjà fait dans le cadre de nos programmes, ce qui est une bonne chose à mon avis. En somme, nous aurons les ressources nécessaires pour offrir les programmes.

Le président: Merci, monsieur Green.

Mme Davies veut poser une question sur la structure du ministère, et M. Green en dira plus à ce sujet... Madame Davies.

Mme Libby Davies: J'ai quelques questions.

Tout d'abord, en ce qui concerne le Programme canadien de prêts aux étudiants, j'espère que vous aimez recueillir des informations. De tous les cas que j'ai examinés, les plus difficiles concernent ce programme. Nous avons du mal à trouver au ministère à qui nous adresser pour répondre à nos préoccupations comme députés. Je voulais vous demander si ce tableau reflète la situation qui prévaut à l'échelle locale. À qui incombe la responsabilité? La réponse n'est pas évidente. Pourriez-vous nous en dire plus?

M. Ian Green: Le programme de prêts aux étudiants relève de la Direction générale de l'investissement dans les ressources humaines. Vous voyez la case comportant les noms de David Good et Martha Nixon, c'est le secteur ou la direction générale du ministère qui s'occupe de ce programme. Évidemment, nous avons beaucoup de clients qui veulent communiquer directement avec nous et par l'entremise de leurs députés. Je serais ravi de vous mettre en contact avec Martha Nixon, qui passe beaucoup de temps sur ce dossier. Elle peut vous parler très précisément du groupe qui s'occupe essentiellement des demandes des étudiants ou des députés sur des cas précis.

Mme Libby Davies: Cela apparaît-il également dans la structure régionale?

M. Ian Green: Non.

Mme Libby Davies: Je pense que c'est là le problème. Il est vraiment difficile d'obtenir des informations à l'échelle locale. J'ai reçu des tas de plaintes à ce sujet de la part d'étudiants qui sont très déçus. Pour nous aussi, c'est très difficile.

M. Ian Green: Nous avons un programme centralisé de prêts aux étudiants. Nous travaillons d'arrache-pied avec nos centres de ressources humaines pour nous assurer qu'ils disposent des informations nécessaires et sachent où diriger les clients. Je ne prétends pas que nous soyons parfaits, et évidemment, nous devons régler le problème, mais nous avons travaillé très fort pour nous assurer que les agents sachent où diriger les clients du programme de prêts aux étudiants.

Mme Libby Davies: Ma deuxième question concerne le transfert aux provinces. Je ne sais pas si nous serons en mesure d'en discuter une autre fois, lors d'une autre séance d'information, monsieur le président, ou si nous allons le faire aujourd'hui. Mais j'aimerais savoir plus précisément quels sont les éléments de cette structure et les programmes qui sont transférés.

• 1000

Je sais que, dans le cas de la Colombie-Britannique, les négociations relatives au transfert de responsabilité sont en cours. Mais une fois de plus, il y a eu des informations contradictoires sur les services qui seront transférés, et l'on parle même de la privatisation de certains services. Nous ne voyons donc pas ce qui restera dans cette structure. Pourriez-vous nous le dire aujourd'hui, ou le ferez-vous ultérieurement? Je sais que d'autres séances d'information sont prévues.

M. Ian Green: Pour répondre brièvement, nous en parlerons probablement lors d'une séance ultérieure, et je veillerai à ce que mon collègue, M. Good, qui sera ici jeudi, puisse répondre à votre question.

Mme Libby Davies: Très bien.

M. Ian Green: Nous avons conclu une entente de cogestion avec la Colombie-Britannique. Les négociations relatives à l'entente de transfert sont en cours. Dans l'offre que nous avons faite aux provinces, nous traçons le cadre dans lequel les provinces peuvent concevoir et offrir les programmes.

La réponse à certaines des questions que vous posez proviendra en fin de compte des provinces, mais M. Good peut vous donner un rapport d'étape sur l'avancement de nos travaux. Je vais lui demander de le faire.

Mme Libby Davies: Très bien. Je vous remercie.

Le président: Monsieur Green, veuillez terminer votre exposé avant qu'on ne passe à la période des questions.

M. Ian Green: La huitième diapositive porte sur les dépenses du ministère. Comme vous le voyez, nous sommes responsables de près de la moitié des dépenses de programmes du gouvernement fédéral. Dans le Budget des dépenses principal pour 1997-1998, nos services ministériels—qui comprennent toutes les fonctions nécessaires pour appuyer le fonctionnement du ministère: services financiers et administratifs, ressources humaines, etc.—dépassent 300 millions de dollars. L'investissement dans les ressources humaines et l'assurance représente 3 milliards de dollars. La Direction générale du travail a un budget de 143 millions de dollars. La sécurité du revenu—qui regroupe les programmes de sécurité de la vieillesse, de SRG et d'allocation au conjoint—a un budget supérieur à 22 milliards de dollars. Cela nous donne un budget total, moins les recettes à valoir sur le crédit, d'environ 24,8 milliards de dollars—soit près de 25 milliards de dollars.

De plus, nous avons deux comptes dits à fins déterminées: l'un pour le programme d'assurance-emploi, d'un montant de 14,5 milliards de dollars environ, et l'autre pour le Régime de pensions du Canada, qui s'élève à 17,7 milliards de dollars. Cela porte les dépenses combinées du ministère à 57 milliards de dollars.

Évidemment, nous sommes très conscients de la responsabilité énorme qui nous incombe en ce qui concerne le contrôle financier et la gestion de ces programmes. Nous consacrons beaucoup de temps à ces questions.

Comme l'indique la diapositive 9, nos effectifs s'élèvent à près de 22 000 équivalents temps plein. Une fois de plus, le Budget des dépenses principal pour 1997-1998 prévoit 2 800 personnes aux services ministériels; nous en avons 15 000 dans le secteur de l'investissement dans les ressources humaines et de l'assurance; près de 670 à la Direction générale du travail; et 3 000 personnes s'occupent des programmes de sécurité du revenu; en somme, le ministère emploie un peu moins de 22 000 personnes.

Quant à la répartition par province, sur la diapositive 10, vous pouvez constater, comme je l'ai dit tout à l'heure, que nous avons moins de 4 000 personnes à l'administration centrale et plus de 17 000 dans les régions. Cela souligne simplement le fait que notre ministère est éminemment décentralisé. Nous mettons beaucoup d'accent sur la prestation des services et, évidemment, vous pouvez voir que la distribution du personnel reflète généralement la population des régions desservies.

La diapositive 11, que j'examinerai assez rapidement, est importante dans la mesure où elle comporte des exemples de la qualité du service que nous offrons aux Canadiens, et elle vous donne une idée de l'ampleur des activités du ministère.

En 1996, nous avons traité 3,1 millions de demandes d'assurance-emploi, dont plus de 160 000 relatives aux prestations de maladie et 160 000 relatives aux prestations de maternité, parentales et d'adoption. Nous avons traité plus de 2,2 millions de demandes dans le cadre des programmes de la sécurité du revenu et versé des prestations à 4,5 millions de Canadiens. Nous avons aidé les Canadiens à combler 600 000 postes vacants grâce à notre système d'information sur le marché du travail et nos programmes d'emploi d'été pour les étudiants. Nous avons offert plus de 200 000 séances de counselling d'emploi, mais ces activités seront certainement touchées par le transfert des programmes axés sur le marché du travail dont je vous ai parlé. Nos mesures actives nous ont permis d'aider quelque 396 000 clients. Nous avons aidé 80 000 jeunes par le truchement de mesures d'emploi. Près de 340 000 étudiants ont bénéficié du programme canadien de prêts aux étudiants. Nous avons fourni des services dans le cadre de 322 conflits de travail. Nous avons effectué plus de 6 000 inspections en matière de santé et de sécurité et plus de 6 000 inspections en matière de normes du travail.

• 1005

Nous utilisons souvent ces données pour rappeler à nos employés non seulement la portée de nos activités, mais aussi l'ampleur de nos interventions auprès des Canadiens, et pour souligner une fois de plus l'importance du service à la clientèle dans le fonctionnement de notre ministère.

[Français]

La diapositive 13 décrit un peu notre réseau de prestations. Le réseau compte plus de 300 points de service qui s'appellent les Centres de ressources humaines du Canada.

Je dois indiquer aussi que les réductions de personnel et les économies de ressources qui ont été imposées dans le budget de 1995 ont été en grande partie réalisées par le ministère.

Le recours aux comptoirs de service, à Internet et aux ententes de partenariat a permis d'améliorer l'accessibilité. Nous avons plus de 6 000 kiosques en usage présentement.

Les ententes relatives au marché de travail ajoutent à l'asymétrie, mais notre ministère restera très présent même dans les provinces où les programmes d'emploi sont maintenant de compétence provinciale.

[Traduction]

Le nombre de nos points de service, comme je viens de le dire, a considérablement diminué au cours des dernières années. Récemment encore il y en avait plus de 400, près de 450; il y en a maintenant près de 324 seulement, et nous n'en aurons plus que 308 environ d'ici la fin du processus.

Comme vous le voyez sur la diapositive 14, le dernier mandat a donné lieu à de grands changements, dont certains ont eu des répercussions importantes sur le ministère. Il y a eu la réforme de l'assurance-emploi, y compris la création du Fonds transitoire pour la création d'emplois. Comme vous le savez, ces réformes consistaient à adopter un système axé sur les heures de travail, la couverture au premier dollar, et la mise en place progressive d'un supplément du revenu familial. Elles ont eu une incidence majeure sur le ministère, non seulement en ce qui concerne les politiques et les programmes, mais aussi en ce qui concerne la prestation des services.

Nous avons conclu des ententes sur la main-d'oeuvre avec huit provinces et nous continuons à discuter avec l'Ontario, la Saskatchewan et les deux territoires. La recherche de l'union sociale a été un processus important qui nous a permis d'engager des pourparlers avec les provinces afin de mettre sur pied un modèle de collaboration accrue afin de préserver et de moderniser les programmes sociaux. Ainsi, nous avons abattu beaucoup de travail en ce qui concerne les prestations aux enfants, les programmes visant les personnes handicapées et le cadre général de la réforme des politiques sociales.

La prestation nationale pour enfants est un domaine important sur lequel nous avons travaillé et qui vise à soutenir les familles à faible revenu. Elle continuera d'être une priorité pour le ministère.

La Loi sur l'équité en matière d'emploi, que l'on a déposée récemment, est aussi une priorité pour le ministère.

À la fin du dernier mandat, on a amorcé des mesures de réinvestissement dans un certain nombre de domaines prioritaires concernant les jeunes, les enfants et les personnes handicapées: il y a eu la Stratégie d'emploi pour les jeunes, la prestation fiscale pour les enfants dont je viens de parler et qui a été annoncée dans le budget de 1997, et le Fonds de création d'emplois pour les personnes handicapées.

Les diapositives 15, 16, 17 et 18 portent essentiellement sur le discours du Trône et ses aspects relatifs au ministère. Je ne les examinerai pas en détail—je veux laisser du temps pour les questions—mais elles énoncent et soulignent les domaines prioritaires pour le ministère. Elles ont tendance à souligner les programmes que je viens de décrire et que nous allons continuer à renforcer au cours de cette législature.

J'en ai terminé.

Le président: Merci, monsieur Green.

Passons maintenant aux questions. Monsieur Anders.

M. Rob Anders: À la page 3 des notes d'information, il est question du sommaire ministériel de la Partie II du Budget des dépenses. Dans les budgets de 1996-1997 et 1997-1998, deux domaines m'intéressent particulièrement. En ce qui concerne le programme d'investissement dans les ressources humaines et d'assurance, on prévoit des subventions et des contributions annuelles de 1,2 milliard de dollars et 1,4 milliard de dollars respectivement, ou même plus. Ensuite, en ce qui concerne le programme du travail, toujours au chapitre des subventions et des contributions, on a plus de 5 millions de dollars, près de 6 millions de dollars en 1996-1997, et aucun chiffre en 1997-1998.

• 1010

M. Ian Green: Pourriez-vous répéter? Je viens de recevoir la feuille. Désolé, mais je ne l'avais pas. Je veux être sûr de bien suivre.

M. Rob Anders: Très bien. C'est à la ligne 10, au chapitre des investissements dans les ressources humaines. On prévoit respectivement plus de 1,2 milliard de dollars et 1,4 milliards de dollars de subventions et contributions pour l'exercice 1997-1998. Je me demandais si vous pouviez nous en dire un peu plus et même nous donner des documents à ce sujet. Pourriez-vous nous apporter des détails sur les subventions et contributions qui sont accordées?

Le président: Monsieur Green, pendant que vous y réfléchissez, et je ne veux pas vous empêcher de répondre à cette question, mais Monsieur Anders, pour votre information, nous avons prévu d'examiner le budget des dépenses du ministère un peu plus tard, à un moment où les hauts fonctionnaires seront prêts à répondre à ce genre de questions.

M. Rob Anders: Eh bien, je voudrais quand même savoir.

Le président: D'accord, mais pour être juste envers M. Green, nous ne lui avons pas donné l'occasion de se préparer à répondre à ce genre de questions. Étant donné que les témoins sont très compétents, je présume qu'ils peuvent y répondre en quelque sorte, mais je tenais simplement à signaler que nous aurons une autre occasion.

M. Ian Green: Pour répondre assez rapidement, je pense que les subventions et contributions visent à financer le programme de prêts aux étudiants, ainsi que les programmes destinés aux jeunes et aux personnes handicapées—en fait, tous les principaux domaines dont s'occupe la Direction générale de l'investissement dans les ressources humaines. Voilà donc les domaines visés par les subventions et les contributions.

M. Rob Anders: Si j'ai bien compris, nous aurons l'occasion d'en discuter davantage lors de l'examen du Budget des dépenses principal. Est-il possible d'obtenir d'autres détails là-dessus?

M. Ian Green: Oui, certainement. Je peux vous donner une ventilation pour chaque programme de cette direction générale, mais je pense que l'administration du programme de prêts aux étudiants coûte 600 millions de dollars et celle des programmes pour les jeunes 270 millions de dollars, et le total donne le chiffre global que vous avez sous les yeux. Je vous communiquerai certainement des informations à ce sujet.

M. Rob Anders: Excellent; je vous remercie.

Je constate que le programme du travail a coûté près de 6 millions de dollars au total en 1996-1997. Étant donné que ce chiffre est par comparaison modeste, pourriez-vous nous rappeler le montant des subventions et des contributions, ainsi que leur utilisation?

M. Ian Green: Il existe un petit programme à la Direction générale du travail qui encourage la collaboration entre employeurs et employés, et il finance divers programmes novateurs visant à appuyer la collaboration et l'amélioration du climat de travail entre ces deux groupes. Une fois de plus, je peux vous obtenir des informations sur ce programme, mais je viens d'en résumer la teneur.

M. Rob Anders: Bien. Je constate aussi qu'il y a eu un changement radical entre 1996-1997 et 1997-1998. Je ne conteste pas les changements, mais je constate simplement que l'on a éliminé quelque chose. Est-ce exact?

M. Ian Green: Oui. Il faudra que je vérifie ce qui s'est passé. Je dois me rafraîchir la mémoire en ce qui concerne ce programme.

M. Rob Anders: Bien.

Mme Lucille Ferland (directeur intérimaire, Gestion stratégique des ressources et imputabilité, ministère du Développement des ressources humaines): Je voudrais ajouter quelque chose.

M. Rob Anders: Je vous en prie.

Mme Lucille Ferland: Il s'agit simplement d'un traitement technique, car les subventions et les contributions du programme du travail sont inférieures au plafond de 5 millions de dollars et sont par conséquent intégrées à un crédit. C'est la raison pour laquelle il y a un petit tiret sur cette ligne.

M. Rob Anders: Je vois.

Mme Lucille Ferland: C'est pour une raison purement technique.

M. Rob Anders: Il s'agit donc d'un détail technique.

Le président: Y a-t-il d'autres questions? Madame Brown.

Mme Bonnie Brown: Merci, monsieur le président.

Je remercie M. Green pour son exposé. Certains aspects m'échappent. Premièrement, je constate que les programmes au titre de la sécurité du revenu représentent la plus grande portion de votre budget. Ils figurent sur la diapositive 5 parmi les domaines fondamentaux: la sécurité de la vieillesse et le Régime de pensions du Canada. Mais plus loin quand vous parlez de ce qui a été réalisé à la diapositive 14 et des mesures envisagées dans le discours du Trône, on ne mentionne ni la sécurité de la vieillesse ni le Régime de pensions du Canada.

Je sais aussi que le ministère des Finances tient actuellement des audiences sur le RPC, et je me demande comment votre ministère, qui est si concerné par ces deux programmes de sécurité du revenu... Pourquoi n'entendons-nous pas ces témoignages et n'examinons-nous pas cette loi? Autrement dit, comment le ministère des Finances s'est-il emparé de votre principal programme? Et faut-il s'attendre à ce que nous poursuivions le débat sur les prestations aux aînés par opposition à celui sur la sécurité de la vieillesse?

• 1015

M. Ian Green: Je ne m'aventurerai pas à répondre à toutes ces questions...

Des voix: Oh, oh!

M. Ian Green: ... mais si ces programmes sont mentionnés au début du mémoire et non pas à la fin, c'est parce que les programmes énumérés à la fin ont fait l'objet de changements assez importants au cours du dernier mandat et de la dernière législature, ce qui n'est pas le cas de la sécurité de la vieillesse ou du Régime de pensions du Canada, dont la réforme est à venir.

Il s'agissait essentiellement d'une liste descriptive des domaines dans lesquels des changements assez importants ont été effectués la dernière fois.

Mme Bonnie Brown: Je comprends. La diapositive 14 porte sur ce qui a été fait, sur les principales réformes achevées, et la diapositive 15 sur les réformes prévues.

M. Ian Green: En effet.

Mme Bonnie Brown: Où sont les prestations de vieillesse et le RPC? On ne les voit nulle part.

M. Ian Green: Désolé. Sur la diapositive 14, il n'y a que les principaux changements réalisés au cours du dernier mandat.

Mme Bonnie Brown: Oui, je comprends.

M. Ian Green: Bien.

Mme Bonnie Brown: Et dans le Discours du Trône, on parle des programmes qui seront réformés ultérieurement.

M. Ian Green: En effet. Évidemment, le ministère qui s'est occupé de la prestation du RPC et des allocations aux personnes âgées s'intéresse beaucoup à leur avenir.

Par tradition et en vertu de la loi régissant le RPC, le ministre des Finances est responsable des aspects financiers du programme, et ce sont effectivement les ministres des Finances fédéral et provinciaux qui ont dirigé le débat sur les réformes.

Mme Bonnie Brown: C'est donc assez logique. Qu'en est-il des prestations aux aînés?

M. Ian Green: En raison de l'extrême importance du programme de prestations aux aînés et de l'incidence de sa réforme non seulement sur les personnes âgées, mais aussi sur les comptes du gouvernement à l'avenir, le ministre des Finances s'y est toujours beaucoup intéressé, de même que le ministre des Ressources humaines. En fait, les deux ministres discutent actuellement de la meilleure façon de partager la responsabilité dans ce domaine à l'avenir.

Mme Bonnie Brown: Je vous remercie.

En ce qui concerne le transfert de la formation professionnelle qui nous occupe en ce moment, voici ce que je ne comprends pas. Une personne normale penserait que, si le gouvernement dépense—grosso modo—1 million de dollars dans une certaine province pour la formation de la main-d'oeuvre et décide de transférer cette responsabilité à la province en question, celle-ci dirait qu'elle aimerait s'en occuper et l'intégrer au système éducatif et ainsi de suite. Ainsi donc, la province signerait une entente et obtiendrait le million de dollars.

Je suis Ontarienne. Dans le cas de l'Ontario—province qui a un excellent système éducatif à mon avis et qui sera capable d'absorber ces choses—on semble hésiter à signer. En même temps, les programmes de formation professionnelle que nous gérons sont confiés à des sous-traitants un peu partout, peu importe la ville ou le village où l'on se trouve. L'argent dont nous disposions a disparu. Ainsi donc, lorsque l'Ontario va enfin signer—et je présume qu'elle le fera—lui verserons-nous les fonds jadis consacrés à la formation professionnelle ou le montant qui ne cesse de diminuer?

Autrement dit, il y a de grandes lacunes dans la formation professionnelle en Ontario aujourd'hui. Il y a une compression de programmes, si l'on en croit les personnes qui les offrent dans les collèges communautaires ou les intervenants qui s'occupent de groupes spéciaux tels que les femmes qui s'efforcent de renoncer à l'assistance sociale, par exemple. Le nombre de programmes prévus au budget diminue sans cesse, et tous les députés constatent la disparition de programmes dans lesquels nous avions l'habitude de diriger nos électeurs.

Donc, si l'Ontario accepte enfin de s'en occuper, lui donnerons-nous moins d'argent que nous n'en dépensons maintenant au titre de la formation professionnelle, compte tenu de cette activité réduite, ou la province pourra-t-elle, si elle signe l'entente, s'attendre à recevoir les sommes qui étaient généralement consacrées à ce type de programme?

• 1020

M. Ian Green: Pour répondre brièvement, il existe une enveloppe budgétaire consacrée aux programmes relatifs au marché du travail au pays. Elle a été établie en fonction de projections pour les cinq prochaines années et c'est sur elle que reposent les activités du ministère. Elle représente l'argent dont nous disposons, que des ententes relatives au marché du travail soient négociées ou non avec l'une ou l'autre province.

Dans le cas de l'Ontario, nous disposons d'un budget pour les mesures actives mises en oeuvre dans cette province, et si nous devions signer une entente déléguant à l'Ontario la tâche de concevoir et de fournir ces programmes, la province recevrait le même montant que nous aurions consacré à ces programmes.

Mme Bonnie Brown: La province recevrait le montant actuel?

M. Ian Green: Elle recevrait le montant actuel—c'est-à-dire les sommes prévues à l'heure actuelle au budget à l'égard des mesures actives.

Mme Bonnie Brown: Merci.

Le président: Merci, madame Brown. Monsieur Crête.

[Français]

M. Paul Crête: À l'acétate numéro 8, vous indiquez que les coûts de l'assurance-emploi sont de 14,555 milliards de dollars dans le Budget des dépenses principal. J'aimerais que vous nous donniez, en date d'aujourd'hui et avec l'information que vous avez, les montants que vous prévoyez, que ce soit les coûts de l'assurance-emploi ou les entrées de fonds, les montants actuels et les montants prévus au 31 décembre 1997 et au 31 mars 1998.

M. Ian Green: Je n'ai pas les chiffres ici aujourd'hui, mais je peux m'informer et vous donner la réponse.

M. Paul Crête: Vous ne savez pas aujourd'hui quel est le montant prévu d'entrée de fonds pour la caisse d'assurance-emploi aujourd'hui, au 31 décembre 1997 ou au 31 mars 1998? Vous n'avez pas d'estimation concernant les sommes d'argent qui vont entrer à ces dates-là?

M. Gordon McFee (directeur, Élaboration de la politique et de la législation, ministère du Développement des ressources humaines): La personne en charge de ces projections n'est pas ici présentement et, malheureusement, je ne suis pas personnellement au courant de ces estimations. Si elles existent, nous allons nous en informer.

M. Paul Crête: Serait-il possible d'obtenir l'estimation pour le début de la prochaine rencontre parce que j'aimerais savoir quel est l'état du surplus de la caisse de l'assurance-emploi pour l'année courante et pour les années précédentes. Bien que je ne sois pas un actuaire, je suis prêt à gager que ça va être de l'ordre de 13 milliards de dollars au 31 décembre 1997.

M. Gordon McFee: Si vous parlez de surplus, je crois que le chiffre est d'environ 12 milliards de dollars prévus pour la fin de 1997.

M. Paul Crête: Ça, c'est le montant prévu dans l'état des budgets au 1^er avril, quand le budget a été déposé. Mais je vous demande de me dire l'état du budget aujourd'hui, parce que c'est ce qui m'intéresse. Du fait de la vitesse de l'économie et de la diminution significative du nombre de personnes admissibles à l'assurance-emploi, je voudrais savoir quelles sont vos prévisions corrigées, en date d'aujourd'hui, de ce qu'on aura comme réalité à la fin de l'exercice financier et, si possible, au 31 décembre. Si vous ne l'avez pas pour cette date-là, pouvez-vous me dire quel sera l'état du compte de l'assurance-emploi à la fin de l'année financière, en fonction de vos prévisions actuelles révisées?

M. Gordon McFee: Oui, il n'y a pas de problème. Comme je viens de le dire, j'ai donné le chiffre le plus récent que je possède. Il est bien possible qu'il y ait eu des changements depuis; on peut facilement retrouver ça.

M. Ian Green: Je vais demander à Norine Smith de nous fournir cette information pour la séance de jeudi matin.

M. Gordon McFee: Je serai présent jeudi.

M. Paul Crête: Je suis un peu surpris qu'on ne soit pas capable de nous fournir ce chiffre-là. Puisque qu'on parle de dépenses de l'ordre de 14 milliards de dollars, vous avez sûrement estimé le montant des entrées au moment où les estimations étaient faites. À partir de ce moment-là, vous devez avoir des états quasiment mensuels concernant le compte de l'assurance-emploi. Je ne comprends pas. Ma blonde vérifie mon compte de dépenses une fois par mois alors qu'il n'est question que de quelques milliers de dollars. Ici, on parle d'un compte de quelques milliards de dollars et vous n'êtes pas capable de me donner l'état actuel du compte.

M. Gordon McFee: Je crois qu'on vient de vous donner l'état du compte de l'assurance-emploi dans la mesure de ce que nous savons actuellement, mais je me suis engagé à en vérifier l'exactitude. Il est bien possible que je me sois trompé, mais je ne crois pas que le chiffre ait pu varier de 4 à 5 milliards de dollars en quelques mois.

M. Paul Crête: J'espère donc que ma question est bien notée. Je voudrais avoir l'état du compte d'assurance-emploi prévu au 31 décembre 1997 et celui prévu au 31 mars 1998, à partir des estimations que vous faites actuellement.

M. Gordon McFee: Oui. Merci.

[Traduction]

Le président: Nous pourrions peut-être demander à votre blonde de venir témoigner devant le comité, monsieur Crête.

Merci.

• 1025

[Français]

M. Paul Crête: J'ai une autre petite question.

Vous dites à la page 13 de votre rapport:

Les ententes relatives au marché du travail ajoutent à l'asymétrie, mais que DRHC restera très présent même dans les provinces où les programmes d'emploi sont maintenant de compétence provinciale.

Est-ce que vous pouvez élaborer sur les mots «mais DRHC restera très présent»? Cela revient un peu à ma question du début. Je suppose que vous êtes capable, comme pour l'estimation des coûts, de nous expliquer plus en détails ce qu'il y aura à DRHC.

Par exemple, à partir du moment où l'entente sera opérationnelle, qu'est-ce qu'il va rester comme responsabilités pour DRHC au niveau du Québec?

[Traduction]

M. Ian Green: Nous conserverons nos centres des ressources humaines. Ils seront encore chargés de la prestation des programmes de sécurité du revenu. Ils seront également charger de l'application de la Partie 1 de l'assurance-emploi. Ces centres absorbent la majeure partie de notre personnel et de nos dépenses et ils continueront donc d'être très actifs dans tous ces programmes. En outre, ils seront chargés de mettre en oeuvre toute une gamme de programmes relatifs au marché du travail et d'autres programmes dont je vous ai parlé dans ma réponse précédente, des programmes destinés aux jeunes, aux personnes handicapées et aux autochtones.

Je ne prétends pas qu'il n'y aura aucun changement dans ces centres, mais nos centres des ressources humaines—ceux qui s'occupent principalement des programmes de sécurité du revenu et d'assurance-emploi—continueront de fonctionner, et ce, très activement. C'est ce que cela signifie pour nous.

[Français]

M. Paul Crête: Mais est-ce que vous prévoyez que le nombre de centres d'emploi, tel qu'il est prévu au 31 mars 1998, va demeurer à 28, ou si vous prévoyez que dans un an, il y en aura moins de 20, moins de 15 ou moins de 10? Quelle est votre estimation du nombre de centres qui vont demeurer après une année d'opération? Étant donné qu'on est élus pour un mandat de quatre ans, on devrait avoir des idées là-dessus.

[Traduction]

M. Ian Green: Je ne veux pas émettre d'hypothèses sans discuter d'abord avec notre directeur exécutif de la région du Québec, M. André Gladu. Je lui parlerai et je vous fournirai une réponse à ce sujet, mais je préfère ne pas répondre sans en avoir d'abord parlé avec André.

[Français]

Je dois consulter notre directeur général à Québec, André Gladu. Je vais me renseigner et je vous donnerai une réponse.

M. Paul Crête: D'accord. Est-ce que vous pensez pouvoir nous donner une réponse là-dessus pour jeudi?

M. Ian Green: Je vais faire mon possible.

M. Paul Crête: Merci.

Le président: Merci, monsieur Crête.

[Traduction]

Monsieur Anders.

M. Rob Anders: Je suis peut-être curieux, mais le ministère envisage-t-il de déterminer quel surplus il faut conserver au compte d'assurance-emploi pour entretenir des taux de cotisation stables pendant tout le cycle économique?

M. Ian Green: Pas à cette réunion.

Le ministre, en consultation avec le ministre des Finances, devra prendre une décision sous peu sur la question des cotisations. Il devra se fonder pour cela sur leur interprétation de la loi, dont l'application exige que soit conservée une réserve suffisante pour que le fonds puisse fonctionner dans le contexte des cycles économiques. Les deux ministres devront prendre cette décision en fonction de la loi.

Je ne peux malheureusement vous fournir de chiffre pour vous donner une idée à ce sujet. C'est aux ministres qu'il reviendra d'en décider, lorsqu'ils établiront le taux de cotisation.

M. Rob Anders: Je ne parle pas nécessairement du taux de cotisation, d'augmentation, de diminution ou de stabilité de ce taux. Ce que je veux savoir, plutôt, c'est quel surplus il faut conserver. Le ministère a-t-il fait des calculs pour savoir combien il faudrait conserver pour la durée du cycle économique?

M. Gordon McFee: On fait constamment des comparaisons entre l'état du compte de l'assurance-emploi et les mouvements monétaires dans ce compte, dans le contexte général du gouvernement, puisque tout sort de la même tirelire. C'est un dossier en pleine évolution, et on ne peut donc pas fournir de chiffre précis.

D'après le projet de loi C-12, dans lequel sont énoncées ces dispositions, on prévoit un cycle économique s'étendant jusqu'à environ l'an 2000. Je ne sais pas s'il existe à l'heure actuelle de chiffre précis quant à ce qui devrait être conservé dans le fonds. Lorsque ce montant sera annoncé, il y aura sans doute des discussions et, selon toute vraisemblance, des désaccords.

• 1030

M. Rob Anders: D'accord.

Avez-vous entrepris des discussions avec les provinces au sujet des prêts étudiants remboursables en fonction du revenu, ou est-ce l'une des options que vous envisagez?

M. Ian Green: Nous discutons de remboursements relatifs au revenu, ce que bien des gens confondent avec un remboursement en fonction du revenu. Nous avons entrepris des discussions sur des propositions de prêt à remboursements relatifs au revenu avec la province de l'Ontario. Nous avons également abordé ce sujet avec le Conseil des ministres de l'Éducation du Canada et l'Association des universités et collèges du Canada. Nous étudions donc la possibilité d'adopter, non seulement avec l'Ontario, mais aussi avec d'autres intervenants, une méthode de remboursements relatifs au revenu, parmi toutes les options possibles dans le cadre de la réforme du programme de prêts étudiants.

M. Rob Anders: Comment vous y prendriez-vous? Vous serviriez-vous du numéro d'assurance sociale? Que devraient fournir les étudiants?

M. Ian Green: Il faudra que je vérifie, puisque je ne connais pas les détails. Il est trop tôt, dans notre étude du remboursement relatif au revenu, pour dire précisément quel système d'identification sera nécessaire. Mais nous avons une vaste expérience de la prestation du programme des prêts étudiants actuel, de l'évaluation des besoins des étudiants et des renseignements qui sont nécessaires. Si vous le voulez, je pourrai vérifier et vous dire quels types de renseignements sont nécessaires, mais notre étude du remboursement relatif au revenu n'est pas encore aussi détaillée.

M. Rob Anders: D'accord.

Ma dernière question porte sur la Stratégie du poisson de fond de l'Atlantique. Le nombre des participants admissibles à la Stratégie a été plus élevé que prévu de 51 p. 100. De toute évidence, DRHC et le MPO disposaient de données différentes. DRHC croyait que 26 000 personnes seulement seraient admissibles au programme, alors qu'il y en avait environ 40 000 et que, en fait, 52 000 ont présenté des demandes. D'après le MPO, le nombre de personnes admissibles au programme ou qui auraient pu s'en prévaloir était nettement plus élevé. Je me demande pourquoi il y avait une telle différence entre les données du MPO et celles de DRHC.

M. Ian Green: Je ne peux malheureusement pas répondre à votre question. Je puis toutefois vous dire que le ministre a récemment annoncé la nomination de Eugene Harrigan, notre cadre exécutif régional de l'Ontario, qui sera chargé d'étudier les effets de l'élimination progressive de la Stratégie sur les particuliers et les localités de la région de l'Atlantique. Il tient compte, j'en suis sûr, des estimations et calculs divers qui ont servi à l'établissement de la Stratégie. C'est l'un des éléments que nous étudierons avec le MPO lorsque nous établirons les effets de l'élimination de la Stratégie dans la région de l'Atlantique.

Je pourrai essayer de vous trouver une réponse plus précise, mais je n'ai pas d'explication aujourd'hui sur les écarts dans les estimations.

M. Rob Anders: J'ai une dernière question à vous poser sur le travail que fait Eugene Harrigan. Le gouvernement de Terre-Neuve a déjà réalisé sa propre étude. On a également examiné les effets du PARPMN et d'autres programmes antérieurs du gouvernement conservateur. Qu'est-ce qui sera examiné exactement, dans cette étude? Qu'étudiera-t-on de nouveau, comparativement à ce qui a déjà été fait?

M. Ian Green: Eugene Harrigan discutera avec un certain nombre des principales parties intéressées à la Stratégie, dont les gouvernements provinciaux, les entreprises et les syndicats. Il aura comme point de départ certains des renseignements dont disposent ces intervenants. Mais en fin de compte, sa tâche principale consiste à étudier les effets de l'élimination progressive de la Stratégie sur les particuliers, les localités et les provinces. Il doit s'assurer que M. Pettigrew et les autres ministres ont tous les renseignements dont ils ont besoin pour prendre des décisions sur les étapes ultérieures et élaborer des directives efficaces pour les programmes futurs destinés aux gens de la région de l'Atlantique.

M. Rob Anders: Il consultera donc, si l'on veut, ceux que les autres n'avaient pas consultés.

M. Ian Green: Non, il réunira une vaste gamme de renseignements qui existent déjà dans certains cas, et il n'a pas beaucoup de temps pour cela. Il doit fournir tous ces renseignements au ministre d'ici le mois de décembre.

M. Rob Anders: D'accord.

Le président: Merci, monsieur Anders. Le PARPMN est-il un programme relatif à la pêche en eau douce?

M. Rob Anders: Il s'agit du Programme d'adaptation et de redressement de la pêche de la morue du Nord.

Le président: Merci.

Madame Davies.

Mme Libby Davies: Votre diapositive 14 porte sur le discours du Trône et sur les projets prévus au programme. On nous a beaucoup parlé d'améliorer l'accès à l'éducation postsecondaire. Peu après le discours du Trône, on a également annoncé la création du Fonds du millénaire, une sorte de programme de bourses d'études qui entrera en vigueur en l'an 2000.

• 1035

Vous semblez faire une différence entre le remboursement relatif au revenu et le remboursement en fonction du revenu. Pour moi, le problème est le suivant: quelles que soient les options envisagées, dans quel but sont-elles conçues? Visent-elles à atténuer les effets des compressions massives imposées à l'éducation postsecondaire ou visent-elles en fait à réduire l'endettement des étudiants, plutôt que de changer simplement la méthode de remboursement?

Vous avez dit étudier une proposition de remboursement relatif au revenu avec la province de l'Ontario et le Conseil des ministres de l'Éducation du Canada. Pourriez-vous nous dire quelles autres options sont également examinées? Pourriez-vous nous dire également quel est en fait le principe visé? S'agit-il de réduire l'endettement ou plutôt simplement de modifier les modalités de remboursement? Y aura-t-il, par exemple, un système d'étalement? Rédigera-t-on un document d'étude dans lequel seront clairement énoncés les différentes options et les principes sur lesquels elles se fondent?

Il y a beaucoup d'inquiétude dans le monde de l'éducation postsecondaire. Les étudiants, plus particulièrement, craignent beaucoup une augmentation de leur endettement. Ils se demandent si toute cette discussion ne vise pas tout simplement à modifier les modalités de leur dette envers les banques ou le gouvernement au lieu de porter sur ce qui est l'essentiel, à mon avis, si nous voulons accroître l'accès aux études supérieures, c'est-à-dire la réduction de l'endettement.

M. Ian Green: Dans ce domaine des prêts étudiants, nous devons nous concentrer sur trois pistes. La première, c'est de s'assurer que les gens ont des économies dont ils peuvent se servir pour avoir accès à l'éducation. Par exemple, le gouvernement s'est penché sur cette question dans son dernier budget, dans les changements apportés au Régime enregistré d'épargne-études.

Je n'essaie pas d'éviter votre question. Je dis simplement qu'il faut reconnaître qu'il y a plusieurs pistes.

La deuxième porte sur l'aide à accorder aux gens qui fréquentent les établissements d'enseignement. Dans ce domaine, par exemple, le dernier budget a apporté des changements au crédit d'impôt pour frais de scolarité.

La troisième piste est celle dont vous parlez, c'est-à-dire comment aider les gens à gérer leur endettement.

On a déjà annoncé certains programmes. Il y a des subventions pour les étudiants qui ont des personnes à charge. Lorsqu'on étudie les besoins des étudiants dans le programme actuel, on sait que ceux-là ont le plus besoin d'aide. On a prolongé sur 30 mois l'allégement des intérêts. Ces mesures sont conçues tout spécialement pour aider les étudiants à gérer leur endettement.

En matière de prêt à remboursement relatif au revenu, il était dit dans le dernier budget—il y a eu une discussion constante à ce sujet—qu'une des pistes que nous pourrions explorer, en plus des autres mécanismes qui existent déjà pour le remboursement des prêts étudiants, pourrait être de voir si les remboursements pourraient être relatifs au revenu. Bien des gens estiment que, parallèlement, il faudra tenir compte également de la gestion de l'endettement, puisque même si le remboursement est relatif au revenu, il sera bien difficile à certains de rembourser leurs prêts.

C'est pourquoi, dans les options envisagées en matière de remboursement relatif au revenu, il y a par exemple la possibilité d'une exonération de remboursement ou d'une réduction de l'endettement. Il existe toute une gamme de possibilités. Tout récemment, l'AUCC a proposé un programme d'allégement des intérêts et la possibilité d'une exonération du remboursement après cinq ans, par exemple.

Les diverses parties et le gouvernement discutent de toutes ces options et essaient de voir comment ils peuvent aider à la gestion de la dette.

Je tiens toutefois à souligner qu'il y a plusieurs pistes. L'une des plus importantes, c'est la gestion de l'endettement. Toutes ces options font l'objet d'une grande réflexion, mais il est trop tôt pour que je puisse vous énoncer toutes ces options aujourd'hui.

Le président: Merci, monsieur Green. Merci, madame Davies.

Je tiens à m'excuser auprès des députés car je croyais que nous pourrions siéger jusqu'à 11 heures, mais nous avons dit que la séance serait de 90 minutes. Nous allons donc lever la séance, mais auparavant, j'ai deux annonces à faire.

Premièrement, vous remarquerez que vous avez tous reçu un avis relatif aux crédits. Cela influera sur le temps dont nous disposons. Cet avis accompagne la partie III du budget provisoire qui sera distribué à vos bureaux. On y dit simplement que si nous voulons étudier les crédits provisoires, nous devrons nous dépêcher davantage.

• 1040

J'ai également reçu un avis de motion de M. Crête. Cet avis devait nous être donné à la séance précédente. Conformément à la motion qui a été adoptée aujourd'hui, la motion est reçue. Le texte en sera distribué aux membres du comité.

Enfin, les députés ont consenti à participer à une réunion du comité de direction qui se tiendra jeudi, à 8 h 30, dans cette salle. L'audition des témoins sera reportée à 9 h 30 de façon à ce que le comité de direction puisse traiter des résultats de cette réunion, avant d'entendre les témoins.

Enfin, je tiens à remercier M. Green, M. Knubley, M. McFee et Mme Ferland.

La séance est levée.