HEAL Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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37e LÉGISLATURE, 1re SESSION
Comité permanent de la santé
TÉMOIGNAGES
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 28 mai 2002
¹ | 1540 |
La présidente (Mme Bonnie Brown (Oakville, Lib.)) |
Mme Hélène Scherrer (Louis-Hébert, Lib.) |
La présidente |
M. André Bachand (Richmond—Arthabaska, PC) |
La présidente |
M. André Bachand |
La présidente |
M. André Bachand |
La présidente |
M. Bob Speller (Haldimand—Norfolk—Brant, Lib.) |
La présidente |
¹ | 1545 |
M. André Bachand |
La présidente |
M. André Bachand |
La présidente |
La présidente |
M. Bob Speller |
La présidente |
M. Bob Speller |
La présidente |
Mme Claire Franklin (directrice exécutive, Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, ministère de la Santé) |
º | 1605 |
La présidente |
Mme Claire Franklin |
La présidente |
M. André Bachand |
La présidente |
M. André Bachand |
La présidente |
M. André Bachand |
La présidente |
M. André Bachand |
La présidente |
M. Reg Alcock |
La présidente |
M. Reg Alcock |
La présidente |
M. Reg Alcock |
º | 1610 |
M. André Bachand |
M. Reg Alcock |
La présidente |
M. Bob Speller |
M. Reg Alcock |
La présidente |
M. André Bachand |
M. Reg Alcock |
La présidente |
M. Reg Alcock |
La présidente |
º | 1615 |
M. Reg Alcock |
La présidente |
M. Reg Alcock |
La présidente |
M. André Bachand |
M. Reg Alcock |
M. André Bachand |
La présidente |
M. André Bachand |
La présidente |
M. Bob Speller |
M. André Bachand |
La présidente |
Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD) |
La présidente |
M. Jeannot Castonguay (Madawaska—Restigouche, Lib.) |
La présidente |
º | 1620 |
Mme Hélène Scherrer |
La présidente |
Mme Hélène Scherrer |
La présidente |
M. Reg Alcock |
La présidente |
M. André Bachand |
La présidente |
º | 1625 |
La présidente |
M. Reg Alcock |
La présidente |
M. Reg Alcock |
La présidente |
M. André Bachand |
La présidente |
M. Bernard Bigras (Rosemont—Petite-Patrie, BQ) |
La présidente |
Mme Hélène Scherrer |
Mme Geraldine Graham (chef, Affaires réglementaires, Direction des affaires réglementaires et des stratégies de rechange, Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, ministère de la Santé) |
º | 1630 |
La présidente |
Mme Geraldine Graham |
M. Reg Alcock |
La présidente |
M. Reg Alcock |
La présidente |
M. Reg Alcock |
Mme Judy Wasylycia-Leis |
M. Reg Alcock |
Mme Geraldine Graham |
La présidente |
M. Rob Merrifield |
La présidente |
Mme Judy Wasylycia-Leis |
M. Reg Alcock |
º | 1635 |
La présidente |
Mme Claire Franklin |
La présidente |
Mme Judy Wasylycia-Leis |
La présidente |
M. Reg Alcock |
La présidente |
M. Reg Alcock |
Mme Claire Franklin |
º | 1640 |
Mme Geraldine Graham |
M. Reg Alcock |
Mme Claire Franklin |
La présidente |
M. Reg Alcock |
La présidente |
M. Reg Alcock |
M. Bernard Bigras |
M. Reg Alcock |
La présidente |
M. Reg Alcock |
Mme Claire Franklin |
La présidente |
M. Bernard Bigras |
º | 1645 |
La présidente |
Mme Hélène Scherrer |
Mme Claire Franklin |
La présidente |
Mme Hélène Scherrer |
Mme Geraldine Graham |
º | 1650 |
Mme Hélène Scherrer |
Mme Geraldine Graham |
Mme Hélène Scherrer |
Mme Geraldine Graham |
La présidente |
M. James Lunney (Nanaimo—Alberni, Alliance canadienne) |
Mme Geraldine Graham |
M. James Lunney |
Mme Geraldine Graham |
M. James Lunney |
º | 1655 |
La présidente |
M. André Bachand |
La présidente |
M. Reg Alcock |
Mme Claire Franklin |
M. Reg Alcock |
Mme Claire Franklin |
» | 1700 |
M. Reg Alcock |
Mme Claire Franklin |
M. Reg Alcock |
La présidente |
» | 1705 |
M. Rob Merrifield |
La présidente |
Mme Judy Wasylycia-Leis |
La présidente |
Mme Judy Wasylycia-Leis |
La présidente |
M. Rob Merrifield |
La présidente |
M. Bernard Bigras |
» | 1710 |
La présidente |
M. Bernard Bigras |
La présidente |
M. Bob Speller |
La présidente |
M. André Bachand |
Mme Claire Franklin |
» | 1715 |
M. André Bachand |
Mme Claire Franklin |
M. André Bachand |
Mme Claire Franklin |
M. André Bachand |
Mme Claire Franklin |
M. André Bachand |
Mme Claire Franklin |
La présidente |
M. Reg Alcock |
La présidente |
Mme Judy Wasylycia-Leis |
La présidente |
M. André Bachand |
La présidente |
» | 1720 |
La présidente |
CANADA
Comité permanent de la santé |
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l |
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l |
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TÉMOIGNAGES
Le mardi 28 mai 2002
[Enregistrement électronique]
¹ (1540)
[Traduction]
La présidente (Mme Bonnie Brown (Oakville, Lib.)): Bonjour, mesdames et messieurs. Je déclare avec plaisir la séance ouverte.
Vous vous rappellerez que nous étions en train de débattre de l'amendement PC-39, page 125, et que Mme Fry avait certaines suggestions à faire. Nous avions donc réservé l'amendement PC-39 jusqu'à ce qu'elle nous donne ses explications.
Nous ferons ces deux choses en même temps. J'avais l'intention d'ouvrir la séance avec cette discussion, mais comme Mme Fry n'est pas encore arrivée, je vous demande si vous acceptez de réserver entre-temps l'article 15.
Des voix: D'accord.
(Article 16—Réévaluation)
La présidente: Commençons par l'amendement PC-40, qui fait problème avec les amendements BQ-10 et NDP-31, pour cause d'incompatibilité dans les lignes. Il nous faut donc examiner les trois ensemble.
[Français]
Mme Hélène Scherrer (Louis-Hébert, Lib.): Madame la présidente, je fais un rappel au Règlement. J'aimerais qu'on revienne à l'article 15. Je sais que Mme Fry n'était pas là, mais elle m'a bien fait savoir qu'elle avait une entente avec M. Bachand pour que les deux amendements ne fassent qu'un et que cet amendement soit présenté par M. Bachand.
[Traduction]
La présidente: Oui. Monsieur Bachand, allez-y.
[Français]
M. André Bachand (Richmond—Arthabaska, PC): Merci, madame la présidente.
Après la discussion de ce matin et de ce midi, je souhaite retirer l'amendement proposé à l'article 15 et le remplacer par un autre. Je suis en train de signer l'amendement dans les deux langues officielles. Si vous êtes d'accord, madame la présidente, je pourrais vous lire la modification proposée.
Je propose que le projet de loi C-53, à l'article 15, soit modifié par substitution, à la ligne 31, page 15, de ce qui suit:
l'article 13, le ministre verse au Registre ses conclusions et rend publiques ses |
Cela veut dire que les conclusions sont publiques en ce sens qu'elles sont au registre, mais il les rend publiques au sens où on nous l'a expliqué ce matin. S'il y a un risque pour la santé, il y a un élément d'information qui est rendu public, et les gens, M. et Mme Tout-le-Monde, seront en mesure, s'ils le veulent bien, d'avoir l'information quant aux conclusions que le ministre versera au registre. Je vais faire circuler l'amendement.
[Traduction]
La présidente: Monsieur Bachand, une précision: votre premier amendement, qui n'est pas celui dont nous sommes saisis actuellement, visait à éliminer les alinéas 15a) et 15b) de la version anglaise. Je me demande si c'est cela que vise également votre deuxième amendement.
M. André Bachand: Non.
La présidente: D'accord. Il vise à remplacer uniquement la ligne 31, mais pas les lignes 32 à 35. Vous maintenez donc toujours les mêmes conditions pour le ministre et vous demandez que l'on substitue à la ligne 31 ce qui suit:
l'article 13, le ministre verse au Registre ses conclusions et rend publiques ses |
Cela semble assez simple. Et vous en avez parlé à Mme Fry?
M. André Bachand: Oui. Mme Fry et moi nous sommes mis d'accord. Je la remercie de sa collaboration.
L'objectif serait donc atteint, et le ministre...
La présidente: Aura encore des options.
M. André Bachand: En effet.
La présidente: Merci, monsieur Bachand.
J'espère que vous avez tous compris. Mme Fry s'opposait à ce qu'on élimine complètement les alinéas 15a) et 15b) de la version anglaise. Or, M. Bachand a accepté de les maintenir et de changer le libellé, ce qui permet de rendre publiques les conclusions.
Je vais donc revenir sur notre décision précédente qui était de réserver l'article 15. Si vous me le permettez, je pense que nous pourrions le mettre aux voix immédiatement.
Des voix: D'accord.
(Article 15—Accessibilité)
La présidente: M. Bachand propose donc un nouvel amendement PC-39 qu'il vous a lu.
M. Speller a une question.
M. Bob Speller (Haldimand—Norfolk—Brant, Lib.): Je viens tout juste d'en recevoir un exemplaire, et j'aimerais d'abord pouvoir le lire.
La présidente: Bien.
M. Bob Speller: Voilà, c'est fait.
(L'amendement est adopté—[Voir le Procès-verbal])
La présidente: Monsieur Bachand, votre amendement a été adopté à l'unanimité.
(L'article 15 tel que modifié est adopté)
(Article 16—Réévaluation)
La présidente: Nous en sommes maintenant à l'amendement PC-40 de M. Bachand.
¹ (1545)
[Français]
M. André Bachand: Madame la présidente, je m'excuse, mais je n'ai pas tout à fait terminé. J'aurais besoin de quelques minutes de plus. Je vais vous expliquer ce que j'essaie de faire. On a encore énormément d'amendements à étudier. Dans le but d'accélérer les travaux, si vous êtes d'accord, je pourrais, au nom de mon parti, dire quels amendements j'aimerais voir adopter si possible et ceux dont j'aimerais que l'on débatte. Je pense à l'étiquetage, par exemple. On est d'accord sur l'amendement qu'on vient d'adopter et on apprécie l'aide de Mme Fry, du côté ministériel, et celle de l'opposition, bien sûr. Si vous me donnez quelques minutes, madame la présidente, on pourrait s'entendre.
De mon côté, j'ai vérifié auprès de certains de mes collègues du Bloc, entre autres, mais le Bloc pourra parler pour lui-même, bien sûr. On pourrait s'entendre sur quelques amendements qu'on aimerait voir adopter et dont on aimerait débattre. Quant aux autres, on les retirerait. Autrement, on en aurait probablement pour la semaine. Mais j'ai besoin, à cause de la période de questions, de deux petites minutes. Si vous me donnez quelques instants pour mettre de l'ordre dans mes idées et si le comité est d'accord, on pourra faire cela et passer à autre chose ensuite. J'ai donc besoin de quelques instants, madame la présidente.
[Traduction]
La présidente: Monsieur Bachand, vous avez besoin de quelques minutes pour vous expliquer ou de quelques minutes pour réfléchir et travailler?
M. André Bachand: La réflexion est déjà terminée, mais j'ai besoin de quelques minutes pour la coucher sur papier et pour pouvoir vous en faire part, madame la présidente.
La présidente: Pour que nos travaux avancent plus vite, comme semble vouloir le proposer M. Bachand, je me demande si le comité accepterait de suspendre sa réflexion pendant cinq minutes?
Des voix: D'accord.
¹ (1547)
La présidente: Reprenons la séance, si vous le voulez bien.
Je suis allée voir M. Bachand pour essayer de comprendre ce qu'il a l'intention de faire. Pour pouvoir l'aider, je dois vous proposer quelque chose qui correspond à ce que souhaite M. Bachand, c'est-à-dire accélérer nos travaux.
Je vous demande donc de vous reporter à la page 20 de notre liasse d'amendements.
M. Reg Alcock (Winnipeg-Sud, Lib.): Je ne l'ai plus, je l'ai jetée.
La présidente: C'est embêtant, mais vous pouvez peut-être partager l'exemplaire de Judy.
Vous vous rappellerez que lors de notre première séance lundi, nous avons discuté de la définition de formulant. Lors de cette séance, je crois que nous nous étions entendus pour la laisser de côté pour plus tard, jusqu'à ce que nous soyons arrivés aux recommandations de la fin de la liasse portant sur les formulaires.
Or, à la séance suivante, celle de mardi matin, je crois... Reg, il vaudrait mieux que vous écoutiez, car vous étiez absent. Nous avons examiné quelques définitions de formulant à la séance de lundi, je crois. Nous avons décidé qu'il était prématuré pour nous de nous entendre sur une définition sans en connaître l'incidence ultérieure. Nous avons donc décidé de réserver cette définition.
Entre-temps, à la séance suivante, le gouvernement nous a proposé une définition que nous avons insérée à la liasse, à la page 21.1. Au début de cette séance-là, nous avons réexaminé les amendements PC-8, NDP-6 et L-O, celui du gouvernement, que vous avez adopté. C'est à ce moment-là que j'ai failli à la tâche comme présidente, car j'ai oublié de vous rappeler que vous aviez déjà décidé de reporter à plus tard votre décision portant sur la définition.
Par conséquent, j'aurais besoin de votre consentement unanime pour revenir à notre décision originale, qui était de reporter l'adoption de la définition d'un formulant jusqu'à ce que nous ayons débattu des questions de fond sur les formulants. Il s'agirait donc de revenir sur la décision prise mardi après-midi.
Monsieur Speller.
M. Bob Speller: Je ne comprends pas. J'avais l'impression que nous avions déjà adopté une définition de formulant.
La présidente: C'est en effet ce que vous avez fait, comme je viens de vous l'expliquer.
M. Bob Speller: Dans ce cas, pourquoi changer d'avis et refuser de garder la définition?
La présidente: Parce que nous avions décidé au début que nous ne savions pas quelles seraient les recommandations de fond qui seraient adoptées au sujet des formulants. Voilà pourquoi, lorsque le gouvernement a proposé sa propre définition à lui, par opposition aux autres définitions PC-8 et NDP-6, nous l'avons mise aux voix et elle a été adoptée. Nous avons donc choisi la définition avant même d'aborder la dizaine d'autres recommandations de fond qui contiennent le terme «formulant».
Si vous vous rappelez notre discussion de ce matin, tout cela a également des répercussions sur la question de l'étiquetage. Vous rappelez-vous que nous avons laissé de côté ce matin la question de l'étiquetage en attendant d'aborder celle des formulants? Ce matin, j'ai oublié que nous avions déjà adopté l'amendement L-O. Voilà pourquoi j'aurais besoin du consentement unanime du comité.
Madame Franklin.
Mme Claire Franklin (directrice exécutive, Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, ministère de la Santé): J'espère pouvoir vous éclairer.
La définition de «formulant», telle qu'elle a été adoptée, n'empêche en rien une décision sur la divulgation. Ce qui est en jeu, je crois, c'est l'alinéa f) qui porte sur la divulgation complète de tous les principes non actifs.
º (1605)
La présidente: Qu'entendez-vous par f)?
Mme Claire Franklin: Lorsque nous en avons parlé, ce matin, je crois que la discussion portait surtout sur la divulgation plutôt que sur le fait d'informer de la présence d'un formulant, qui ne soit pas le principe actif.
La présidente: S'agit-il de l'alinéa f) de l'amendement PC-30, page 101? Je vois. Mais il s'agit ici de la motion sur l'étiquetage et sur ce qui devrait être inscrit.
Monsieur Bachand, d'après Mme Franklin, même si nous avons adopté la définition de l'amendement L-O, qui définit très clairement le formulant, cela n'a aucune incidence sur ce qui est inscrit sur l'étiquette. Vous comprenez? Étant donné que nous avons adopté l'amendement L-O, cette explication pourrait nous être salutaire, puisque nous n'aurions plus à demander le consentement unanime des membres du comité pour revenir sur ce qui a déjà été fait.
[Français]
M. André Bachand: Pour ce qui est de l'étiquetage, oui, mais j'aimerais revenir sur la question soulevée à l'amendement PC-67. Quant à l'impact sur l'étiquetage, vous avez raison. À f), on dit: «la liste complète des ingrédients». À l'alinéa f), à la page 101, on disait...
[Traduction]
La présidente: C'est à la page 101, alinéa f).
[Français]
M. André Bachand: Revenons à ce que l'on disait. Quand on lit «la liste complète des ingrédients», cela veut dire que peu importe les définitions d'ingrédients autres, ça ne change rien. À ce moment-là, je suis d'accord avec Mme Franklin. Là où ça pourrait créer un problème, c'est sur ce qui doit être considéré comme des renseignements commerciaux confidentiels. C'est peut-être là qu'il pourrait y avoir un problème plus tard. Il faudrait s'entendre sur ce qu'est un ingrédient ou sur ce que sont des formulants. Je veux relire PC-67.
En effet, cela aurait un impact sur PC-67. La définition de «formulant», au début, aurait un impact sur PC-67, mais pas sur PC-30.
[Traduction]
La présidente: À quelle page se trouve le PC-67?
[Français]
M. André Bachand: À la page 192.
[Traduction]
La présidente: Ma dernière page est la page 191.
[Français]
M. André Bachand: À la page 101, madame la présidente, donc à PC-30, on dit: «la liste complète des ingrédients». Cela ne me pose pas de problème, bien au contraire: c'est notre amendement. Si, sur l'étiquette, on met la liste complète des ingrédients, tout le monde sera d'accord pour accepter PC-67, parce que ce sera sur l'étiquette.
[Traduction]
La présidente: Je demande en quoi l'amendement L-O exclut les autres que vous souhaitez?
M. Reg Alcock: Madame la présidente, quelle est la différence entre L-O et PC-8? Est-ce essentiellement la même définition de formulant?
La présidente: Non, elle est beaucoup plus simple, et elle est venue après notre examen de l'amendement PC-8.
M. Reg Alcock: Mais essentiellement, on y dit la même chose. C'est simplement une définition de formulant. Ça ne change pas celle de M. Bachand. M. Bachand a raison de dire que le mot «formulant» n'est pas employé dans l'amendement PC-30. Il parle de «tout principe non actif», alors qu'il y ait une définition ou non cela ne change rien à...
La présidente: Mais c'est ce qu'est un formulant.
M. Reg Alcock: Mais il fait tout simplement valoir le fait que le mot «formulant» n'est pas employé dans cette disposition.
Monsieur Bachand, je n'en suis pas certain, mais y a-t-il entre les deux définitions une différence qui vous dérange?
º (1610)
[Français]
M. André Bachand: On a des problèmes par rapport aux définitions. Cela étant dit, monsieur Alcock, je dois dire que même si on ne s'entend pas sur la définition, il reste qu'on peut argumenter très longtemps d'une définition. Je pense que tout le monde est d'accord sur notre principe: on veut donner de l'information sur l'ensemble des ingrédients des produits antiparasitaires. Si on le retrouve plus loin, comme à PC-30, ça ne me pose pas de problème.
[Traduction]
M. Reg Alcock: Aidez-moi un peu à comprendre de quoi nous parlons.
J'ai entendu la présidente demander le consentement unanime pour que nous revenions à un amendement antérieur où l'on nous proposait deux façons de définir les formulants. Nous en avons adopté une selon laquelle un formulant comprend tout composant d'un produit antiparasitaire qui y est ajouté intentionnellement et qui n'est pas un principe actif. Si c'est une définition satisfaisante, nous l'avons déjà adoptée, et nous pouvons alors débattre de l'amendement PC-30 ou PC-je ne sais quoi.
Je ne vois pas bien, madame la présidente, pourquoi nous devrions revenir en arrière.
La présidente: Je vais retirer ma demande pour que nous revenions aux trois définitions. Nous en avons effectivement adopté une. Monsieur Alcock, je ne vois pas pourquoi et je ne pense pas que M. Bachand voit non plus pourquoi celle que nous avons adoptée ne ferait pas l'affaire en raison de la précision des autres amendements qu'il soumet.
Monsieur Speller.
M. Bob Speller: Merci beaucoup, madame la présidente.
J'aimerais connaître les résultats des cinq ou dix minutes de consultation de M. Bachand sur l'accélération de la cadence.
M. Reg Alcock: Oui. Présentez des amendements conformes à ce que vous dites.
La présidente: Monsieur Bachand.
M. André Bachand: J'aimerais remercier M. Speller pour ses questions au sujet de ce que j'ai fait pendant cinq ou dix minutes de ma vie. Je l'en remercie.
[Français]
Madame la présidente, premièrement, la question des formulants est importante pour nous, que ce soit à l'amendement PC-8 ou à l'amendement PC-67. Donc, pour nous, c'est très important. On peut argumenter de la définition. Pour nous, la définition doit être plus complète, et si on peut s'entendre là-dessus, bien sûr, on aimerait aussi aborder la question de l'étiquetage. On en a discuté ce matin, d'ailleurs. On a discuté ce matin de PC-40.
Dans ces trois amendements, on veut s'assurer que les ingrédients actifs et non actifs d'un produit antiparasitaire soient connus. C'est ce que l'on demande. Pourquoi? Parce que même s'il y a des ingrédients non actifs, ces ingrédients peuvent causer et causent des problèmes au niveau de la santé.
[Traduction]
M. Reg Alcock: Madame la présidente.
La présidente: Monsieur Bachand, étant donné vos suggestions, seriez-vous d'accord si nous passions à l'amendement PC-67, puis revenions à PC-30, puis à l'étiquetage, après avoir réglé la question des formulants?
M. Reg Alcock: Le PC-30 porte sur l'étiquetage.
La présidente: C'est vrai? Je regrette.
º (1615)
M. Reg Alcock: Je suis navré. Peut-être que quelque chose m'a échappé. Nous parlons maintenant exclusivement des amendements du Parti conservateur alors qu'il y en a ici toute une liasse dont nous n'avons pas encore traité. Souhaitons-nous débattre maintenant des formulants?
Je pensais que M. Bachand allait retirer toute une série de ses autres amendements.
La présidente: Il va le faire, mais j'estime que pour être équitable envers lui, avant qu'il agisse de façon aussi magnanime, il va d'abord voir comment se déroule le débat sur les trois choses qui lui semblent les plus importantes. Autrement dit, il pourra retirer son offre si en fait il ne peut pas obtenir ce qu'il souhaite à ce propos. C'est ce que je ferais à sa place. C'est pourquoi je veux bien accepter de procéder dans cet ordre, parce que si les choses se déroulent comme le souhaite M. Bachand, il retirera alors le reste de ses amendements et abrégera considérablement le processus.
M. Reg Alcock: Merci d'avoir apporté le souper, et allons-y.
La présidente: Par quel amendement commençons-nous? Est-ce le PC-67?
Est-ce bien, comme je l'ai dit, monsieur Bachand, l'amendement 67 suivi par le 30? Et est-il question d'un autre amendement ici?
[Français]
M. André Bachand: Madame la présidente, je vais êtes très clair. Dépendamment de l'adoption ou du rejet des amendements PC-30, PC-67 et autres, il nous en reste un autre, le PC-76, que l'on retrouve dans d'autres amendements. Il concerne simplement la révision du projet de loi; il n'y a pas de données à l'intérieur.
[Traduction]
M. Reg Alcock: Vous négociez avec le NPD, ma parole!
[Français]
M. André Bachand: Il n'y a pas de révision. On sait que... [Note de la rédaction: Inaudible] ...il y a 30 ans. Nous proposons donc cinq ans. Il y en a qui veulent que ce soit 10 ans, et d'autres veulent que ce soit six ans et trois quarts, mais on aimerait que cette question et la loi soient révisées. C'est ce que l'on retrouve dans la majorité des projets de loi.
Dans le cas du projet de loi C-56, avant même qu'on ne l'étudie, il y a une révision de prévue après trois ans. Je suis convaincu qu'on est capables de s'entendre sur un délai normal de révision de la loi. Et ce sera tout: on retire le reste. Mais il faut accepter les autres, quand même.
[Traduction]
La présidente: Je comprends.
Monsieur Bachand, vous m'avez donné trois numéros—le PC-69, le PC-30 et le PC-76. Je veux bien, mais ce qui m'inquiète c'est qu'après que vous ayez mentionné le PC-30, vous ayez dit «etc.». Si je m'entends avec vous, je veux savoir de quels numéros il est question. Qu'entendez-vous par etc.?
M. André Bachand: L'amendement PC-76.
La présidente: Ah, d'accord.
Monsieur Speller.
M. Bob Speller: Madame la présidente, ce que propose M. Bachand, sauf erreur de ma part, c'est que si nous acceptons ces amendements—il ne s'agit pas d'en débattre, mais de les adopter—alors vous retirerez les autres. Ou dites-vous que si nous en débattons et...
M. André Bachand: Nous avons déjà débattu de la plupart de ces amendements, alors, oui, je pense à leur adoption.
La présidente: Monsieur Bachand, pour être réaliste, un de mes collègues pourrait vouloir proposer un sous-amendement à ces derniers. Nous allons en débattre individuellement, et quand nous en aurons terminé avec les amendements PC-67 et PC-30, nous saurons où nous en sommes en ce qui a trait au formulant et à l'étiquetage. Nous allons rapidement passer à la question de l'examen, et nous verrons ce qui arrive après.
Mais nous avons ici l'occasion de procéder différemment.
Puis-je alors vous demander de... Oui, madame Wasylycia-Leis.
Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD): Je ne veux pas compliquer les choses, mais je crains bien d'avoir à le faire. J'aimerais soulever ce qui me semblerait être une question de privilège concernant l'amendement L-O, soit la définition de formulant qu'a adoptée le comité.
Je crois que nos questions portant sur les définitions d'intentionnel et de non intentionnel n'ont pas reçu de réponse directe, qu'on nous a donné de fausses informations. J'aimerais avoir l'occasion d'y revenir pour clarifier les choses et obtenir de l'information exacte. Je ne demande pas qu'on y revienne maintenant, mais je veux qu'on me donne l'assurance que nous reviendrons à cette définition pour qu'on nous donne des réponses à nos questions.
La présidente: C'est intéressant, madame Wasylycia-Leis, je ne rejette pas l'idée, mais pour revenir en arrière, comme je le disais tout à l'heure, il faudrait le consentement unanime. Pouvons-nous suspendre cette question jusqu'à ce que nous ayons réglé la question de l'accélération possible du processus par M. Bachand?
Mme Judy Wasylycia-Leis: Certainement. On n'a pas à le faire maintenant.
La présidente: Je vais demander à la greffière de noter que Mme Wasylycia-Leis veut présenter de l'information et à ce moment-là nous verrons si nous revenons sur les définitions.
Monsieur Castonguay.
[Français]
M. Jeannot Castonguay (Madawaska—Restigouche, Lib.): Madame la présidente, quand mon ami André nous a parlé, on l'a peut-être mal compris. On avait l'impression qu'ils allaient réviser leurs propositions et en sortir quelques-unes, et que si on acceptait d'en débattre, ils allaient retirer les autres. Maintenant, il veut tout avoir. Il veut avoir le cheval et le buggy, et c'est impossible. À ce moment-là, je pense qu'on devrait tout simplement retourner à la page 126, à PC-40, terminer ce processus et reprendre la demi-heure qu'on a perdue. C'est ce que je pense. Ça n'a pas de sens.
[Traduction]
La présidente: Je regrette que vous ne soyez pas d'accord, mais je pense que nous allons faire comme l'a proposé la greffière. Elle suggère qu'au lieu de commencer par le premier, nous allions directement à l'amendement PC-76, à la page 227. Elle suggère de procéder à rebours, d'aller du plus simple au plus complexe. Ce sera plus facile.
Mesdames et messieurs, c'est une question assez simple. C'est une question de... Non, ce n'est pas cela.
º (1620)
Il y a plusieurs amendements qui sont liés à l'amendement PC-76. Ils commencent à la page 224, puis 225, 226, 227, 229—oh, diable, j'ai oublié le français. Alors, à la page 224, on propose un examen dans 10 ans; à la page 226, un examen dans cinq ans; à la page 227, un examen dans cinq ans; l'amendement LL-16 suggère un examen dans cinq ans; l'amendement BQ-16, un examen dans cinq ans.
[Français]
Mme Hélène Scherrer: Madame la présidente, pouvez-vous m'expliquer pourquoi on commence par cet article ou par ce volet? Pourquoi, tel que proposé par mon collègue...
[Traduction]
La présidente: À supposer que nous ayons terminé l'amendement PC-76, je n'aurai pas traité équitablement toutes les personnes qui ont proposé...
[Français]
Mme Hélène Scherrer: Mais pourquoi commence-t-on par PC-76?
[Traduction]
La présidente: ...excusez-moi—qui ont proposé des amendements quant au nombre d'années pour l'examen. Le gouvernement propose 10 ans. Dans plusieurs amendements, on propose cinq ans, un de ces amendements étant celui de M. Bachand. Je voulais simplement que vous soyez au courant du grand nombre d'amendements sur la même question. Et à la page 228 aussi? Que dit cet amendement, monsieur Alcock?
M. Reg Alcock: On y parle de cinq ans. Je serais pour un examen annuel; disons un examen annuel.
La présidente: Vous avez vu la liasse; vous avez vu le nombre d'amendements proposés. J'ai dit que nous discuterions de l'amendement de M. Bachand, à la page 227, mais je voulais que vous sachiez qu'on vous propose d'autres possibilités. Je vais maintenant inviter M. Bachand à présenter l'amendement PC-76, à la page 227.
Monsieur Bachand.
[Français]
M. André Bachand: Madame la présidente, il est vrai que ce n'est pas vous, mais vos collègues ministériels qui ont dit non à ce que j'avais proposé. Donc, vu qu'il y a eu un refus, je pense qu'on devrait revenir là où on en était ce midi. Vous n'avez pas pris de décision, mais l'ensemble de vos collègues ont refusé mon offre. Alors, on devrait reprendre là où on en était, tel que vous l'aviez suggéré au début.
[Traduction]
La présidente: Je n'ai entendu qu'une personne dire clairement qu'elle ne voulait pas procéder de cette façon et voulait que nous revenions là où nous en étions avant le déjeuner—peut-être deux; une tout au moins—mais d'autres personnes semblent disposées à faire de même.
M. Rob Merrifield (Yellowhead, Alliance canadienne): J'appuie la proposition.
Une voix: Continuons.
La présidente: Continuons comment, alors?
M. André Bachand: Revenons au point de départ.
La présidente: Pouvez-vous lever la main? Je vous demande de m'indiquer ce que vous souhaitez en levant la main. Combien veulent faire comme j'ai proposé, que soient examinés les amendements PC-76, PC-30 et PC-67, pour voir ce qu'il arrivera si nous les examinons d'abord? Ceux qui veulent que nous procédions ainsi, veuillez lever la main. D'accord, je ne pense pas qu'on comprenne. Vous ne voulez pas le faire.
M. André Bachand: Nous ne voulons pas le faire; ils disent non.
La présidente: Ils disent non, vous avez raison, monsieur Bachand. Ce n'est pas ce que j'avais compris de la réaction du comité, mis à part le cas du secrétaire parlementaire. Eh bien, c'est dommage; je n'arrive pas à croire que nous ayons fait cela. À quelle page en sommes-nous, alors?
º (1625)
Mme Hedy Fry (Vancouver-Centre, Lib.): Nous en sommes à la page 100.
La présidente: J'aurais aimé que ceux qui rejetaient cette idée le disent au début, avant que nous fassions cette pause de cinq minutes et obtenions tous ces avis. Quoi qu'il en soit, je suis à votre service.
Nous en sommes à la page 126, PC-40.
M. Reg Alcock: Madame la présidente, puis-je faire une observation?
La présidente: Oui.
M. Reg Alcock: Vous avez raison, nous en sommes à l'amendement PC-40 à la page 126, sauf que nous avons l'amendement PC-30, que nous avons mis de côté jusqu'à ce que nous en arrivions aux dispositions sur les formulants pour discuter de divulgation. Nous avons donc celui-là, et je crois que nous en avons aussi un autre en suspens.
La présidente: C'est le PC-17, il me semble.
M. Reg Alcock: Et je pense que nous voudrons peut-être rediscuter du PC-8 plus tard.
La présidente: Le groupe semble avoir dit vouloir procéder étape par étape, comme nous l'avons fait, à la pause de 16 heures.
M. Reg. Alcock: Oui, n'oublions pas...
La présidente: Non, nous n'oublierons pas. C'est pourquoi nous avons ici la greffière; elle ne perd jamais quoi que ce soit—grâce à Dieu.
M. Reg Alcock: Mais n'oublions pas la page 100.
La présidente: D'accord, l'amendement PC-40, monsieur Bachand.
[Français]
M. André Bachand: Merci, madame la présidente.
Essentiellement, PC-40 souligne toute la question de combiner les étapes de réévaluation et d'examen spécial qu'on retrouve sous l'appellation «réévaluation». On a tout le temps d'en prendre connaissance à ce moment-ci. Après l'avoir regardé, les gens comprendront qu'après l'article 15, on donne la chance au ministre, à l'article 16, d'avoir un processus beaucoup plus détaillé. De plus, on s'assure que ce qui se passe sur la scène internationale à cet égard sera également pris en considération.
On sait que le Canada agit souvent en réaction à quelque chose en ce qui concerne les produits antiparasitaires. Ça peut être bien, mais il faut s'assurer qu'un système soit en place pour que tout nouveau renseignement puisse être fourni au ministre s'il y a un risque afin qu'il puisse agir.
On revient aussi sur la question du système endocrinien, qui a fait l'objet de discussions ce matin. Vous comprendrez que cet amendement est assez substantiel. Mais, puisqu'il s'agit de produits antiparasitaires, je suis convaincu que mes collègues ministériels ont très hâte d'en discuter et de voter en faveur de cet amendement.
[Traduction]
La présidente: Quelqu'un veut-il se prononcer sur l'amendement PC-40?
(L'amendement est rejeté—Voir le Procès-verbal)
La présidente: Nous allons maintenant discuter de l'amendement BQ-10, monsieur Bigras.
[Français]
M. Bernard Bigras (Rosemont—Petite-Patrie, BQ): Merci, madame la présidente.
Donc, il est toujours question de l'article 16, au niveau de la réévaluation. La protection de la santé publique est pour nous une question fondamentale. C'est pourquoi il nous paraît essentiel qu'il y ait une réévaluation de tous les produits antiparasitaires homologués avant 1995, alors que dans l'article 16, on peut lire que cette réévaluation est conditionnelle dans la mesure où il y a un changement en ce qui touche les renseignements exigés. Selon moi, il ne faut pas créer d'espace vide. Par conséquent, je suis d'avis qu'il doit y avoir une réévaluation complète de tous les pesticides homologués avant 1995, et pas seulement de ceux pour lesquels il y a eu un changement en ce qui touche les renseignements.
[Traduction]
La présidente: Madame Scherrer.
[Français]
Mme Hélène Scherrer: Merci, madame la présidente.
Je suis d'accord sur le principe, mais c'est la formulation qui m'agace un peu. Lorsqu'on parle des produits homologués avant 1995, est-ce qu'on n'exclut pas tous les autres produits qui auraient besoin d'une réévaluation? En parlant de tous les produits homologués avant 1995--peut-être que les experts pourraient me répondre là-dessus--, est-ce qu'on exclut de toute réévaluation les produits homologués par la suite?
[Traduction]
Mme Geraldine Graham (chef, Affaires réglementaires, Direction des affaires réglementaires et des stratégies de rechange, Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, ministère de la Santé): À la page suivante du projet de loi, au paragraphe 16(2), nous parlons de réévaluer tous les produits homologués avant 1995. Je pense que c'est donc déjà couvert ici. De plus, nous avons ceux qui viendront à l'avenir.
º (1630)
La présidente: Je vois que dans le projet de loi on dit «le 1er avril 1995 ou après cette date», pas avant.
Mme Geraldine Graham: Mais à l'alinéa b), on dit «avant le 1er avril».
M. Reg Alcock: Vous avez raison.
La présidente: Y a-t-il d'autres intervenants au sujet de l'amendement BQ-10?
(L'amendement est rejeté—Voir le Procès-verbal)
La présidente: Nous allons maintenant examiner l'amendement NPD-31, madame Wasylycia-Leis.
Quelqu'un veut-il proposer l'amendement NPD-31?
M. Reg Alcock: Certainement.
La présidente: M. Alcock le propose au nom de Mme Wasylycia-Leis. Voulez-vous en débattre?
M. Reg Alcock: J'ai l'impression que cette motion ressemble aux autres motions que Judy a déjà présentées et je me demande... Je voulais poser une question.
Judy, il s'agit de votre motion, mais j'aimerais poser la question que je voulais poser ce matin lorsque le même sujet a été abordé. Le ministre peut substituer un produit présentant moins de risques à chaque fois, mais j'ai l'impression que c'est comme une course pour trouver le produit le moins efficace. Ne va-t-on pas se trouver de la sorte avec un seul produit sur le marché, ce qui reviendra à créer un monopole?
Si le ministre est toujours tenu d'approuver le produit présentant le moins de risques, ne va-t-on pas se retrouver dans chaque catégorie avec un seul produit? J'aimerais connaître l'avis des fonctionnaires là-dessus. L'intention visée est bonne, mais je me demande ce que cela va donner dans la pratique.
Mme Judy Wasylycia-Leis: Les fonctionnaires peuvent peut-être nous conseiller à cet égard. Je vais vous expliquer pourquoi j'ai proposé l'amendement. Je vous remercie beaucoup de l'avoir proposé à ma place.
L'amendement vise en fait à faire en sorte qu'on ne trouve sur le marché que les produits les moins nocifs. À mesure qu'ils apparaîtront sur le marché, il faudra annuler l'homologation des produits plus toxiques. L'amendement cadre donc avec l'objectif général qui est d'atténuer les risques que posent ces produits pour la santé et l'environnement.
M. Reg Alcock: Madame Franklin, pourriez-vous m'expliquer l'effet de cet amendement?
Mme Geraldine Graham: Vous avez présenté l'une des raisons pour lesquelles il est possible d'effectuer une analyse comparative étant donné que si deux produits tout aussi efficaces présentaient des risques différents... il faudrait aussi établir combien de produits sont disponibles sur le marché, car s'il n'en existait qu'un seul, on peut se demander ce qui se produirait s'il y avait résistance à ce produit. De nombreux facteurs entrent donc en ligne de compte.
Nous avons estimé que les paragraphes 7(9) et 19(4) donnaient les pouvoirs discrétionnaires voulus pour procéder à ces analyses en cas de besoin, mais nous n'avons pas cru bon de rendre ces analyses obligatoires chaque fois que deux produits différents existent et qu'un est susceptible de poser moins de risques.
La présidente: Monsieur Merrifield.
M. Rob Merrifield: Mon expérience et ce que j'ai vu du projet de loi me portent à convenir que votre interprétation est juste. Il existe huit groupes d'herbicides, par exemple, et la résistance à ces produits peut être très forte. Si l'on exclut du marché certains produits qui peuvent poser des risques dans certaines circonstances, on se retrouvera dans la situation où on ne pourra pas les utiliser lorsque c'est absolument nécessaire. Il faut donc faire preuve de sens pratique comme l'ont dit les témoins. Voilà le problème qui se pose.
La présidente: D'autres personnes veulent-elles intervenir? Madame Wasylycia-Leis. Je m'excuse, Mme Scherrer n'a pas encore eu l'occasion d'intervenir.
Mme Hélène Scherrer: Je vous en prie.
Mme Judy Wasylycia-Leis: J'aimerais que nous discutions un peu plus à fond de cette question parce que je crois que notre objectif est d'inscrire dans la loi un processus de réévaluation des produits aux termes duquel il serait possible d'annuler l'homologation d'un pesticide lorsque des produits moins toxiques, présentant moins de risques pour la santé et l'environnement, apparaîtront sur le marché.
Si nous ne pouvons pas inscrire ce processus dans la loi, comment allons-nous pouvoir atténuer les risques qui se posent ainsi que notre dépendance à l'égard des produits nocifs?
M. Reg Alcock: C'est ce que je ne comprenais pas au sujet des motions que vous avez présentées ce matin et ce que je ne comprends pas au sujet de celle-ci. Je crois, Judy, que l'intention visée est bonne. Je ne m'oppose pas à l'idée qu'on substitue certains produits à d'autres, mais d'après ce que je comprends du projet de loi et d'après ce que nous disent les fonctionnaires, cette substitution est déjà possible et ne pose pas les problèmes que cet amendement est susceptible de poser en théorie. Voilà tout.
On nous dit que le ministre peut déjà ordonner qu'un produit soit substitué à un autre s'il existe de grandes différences dans les risques que présentent ces deux produits pour la santé et l'environnement. Je ne vois donc pas quelle est la raison d'être de cet amendement.
º (1635)
La présidente: Je me demande combien de fois ce ministre-ci et d'autres ministres l'ont fait. Combien de fois un ministre a-t-il décidé d'annuler l'homologation d'un produit plus toxique à l'issue d'une évaluation comparative des risques?
Mme Claire Franklin: Le ministre ne disposait pas de ce pouvoir. La loi ne permettait pas à un ministre d'annuler l'homologation d'un produit simplement parce qu'il en existait un qui présentait moins de risques. Autrement dit, si un produit est déjà considéré comme étant sûr, le simple fait qu'il en existe un qui présente encore moins de risques ne signifie pas que le premier peut être retiré du marché. Ce projet de loi lui accorderait ce pouvoir.
Nous procédons cependant déjà à des réévaluations et dans certains cas, lorsqu'il existe plus d'un produit, des produits sont retirés du marché lorsque certains autres produits présentent moins de risques.
Il a été proposé ce matin de rendre les évaluations comparatives de risques obligatoires, ce qui exigerait beaucoup de temps, ce qui nous empêcherait de mener un certain nombre d'autres activités.
La présidente: Madame Wasylycia-Leis, pouvons-nous nous entendre pour qu'il s'agisse de la dernière intervention sur le sujet?
Mme Judy Wasylycia-Leis: Oui, à moins que quelqu'un d'autre n'ait quelque chose à ajouter. Je pense que cette discussion est très intéressante. On nous a répété tout au cours des audiences que ce pouvoir existe déjà dans le projet de loi et dans ce cas, pourquoi ne pas le préciser. Pourquoi ne pas énoncer clairement ce qu'il en est dans le projet de loi. Pourquoi cela pourrait-il poser des problèmes?
Pour ce qui est du processus de réévaluation, je crois qu'il est essentiel de proposer un libellé très précis parce que d'énormes problèmes se posent à cet égard. Le processus de réévaluation est beaucoup trop lent. Il faudrait qu'il soit clair que cette réévaluation doit être faite en temps opportun. Voilà les problèmes auxquels nous sommes confrontés.
Nous avons déjà admis qu'il fallait établir l'efficacité et l'innocuité d'un nouveau produit et nous avons convenu qu'il fallait aussi tenir compte des préoccupations en matière de protection de la santé ainsi que des préoccupations des agriculteurs et des autres usagers de ces produits. Il m'apparaît donc opportun que le projet de loi prévoie un processus de réévaluation des produits dans le but d'éliminer du marché des produits qui présentent des risques pour la santé et l'environnement, lorsqu'il existe des produits de rechange efficaces sur le marché.
La présidente: Voulez-vous intervenir de nouveau? Si vous le faites, Mme Wasylycia-Leis aura le droit d'intervenir de nouveau comme motionnaire.
M. Reg Alcock: Comme c'est moi qui suis le motionnaire, c'est moi qui ai le dernier mot.
La présidente: C'est vrai, je l'avais oublié. Vous aurez le dernier mot. Quelle confusion...
Des voix: Oh, oh!
La présidente: Allez-y, monsieur Alcock.
M. Reg Alcock: Je pense qu'il vaut la peine d'être clair parce que divers amendements portent sur le même sujet. Nous continuons de chercher à énoncer encore plus clairement des choses qui sont déjà claires. C'est l'objectif que visent bon nombre de ces amendements.
Madame Franklin, j'aimerais simplement confirmer que j'ai bien compris ce que vous nous avez dit. La loi actuelle n'habilite pas le ministre à ordonner le retrait d'un produit du marché. C'est la loi que vous devez maintenant appliquer. Le projet de loi—et non pas l'amendement qui a été proposé—habilitera désormais le ministre à le faire.
Mme Claire Franklin: Il pourra ordonner des évaluations comparatives et tenir compte de leurs résultats.
M. Reg Alcock: La première question qui vous a été posée était cependant si le ministre avait déjà ordonné le retrait d'un produit du marché. Et vous avez répondu que la loi ne l'habilitait pas à le faire.
Mme Claire Franklin: Je dois être claire. Nous pouvons retirer un produit qui présente des risques inacceptables. Cela est énoncé très clairement dans le projet de loi. Ce que nous n'avons pas, dans le cas d'un produit qui est acceptable et dont il existe un équivalent plus sûr ou qui présente moins de risques, c'est le pouvoir de faire cette comparaison et cette substitution. Cela est prévu dans le projet de loi actuel.
º (1640)
Mme Geraldine Graham: Oui, le paragraphe 19(4) du projet de loi stipule:
Lorsqu'il détermine si la valeur d'un produit antiparasitaire et les risques sanitaires et environnementaux qu'il présente sont acceptables, le ministre peut...prendre en compte les renseignements sur la valeur et les risques d'autres produits homologués pour la même utilisation. |
C'est le pouvoir qui est prévu. Il ne s'agit pas d'un pouvoir obligatoire; il est discrétionnaire afin de nous permettre de tenir compte de ces autres facteurs.
M. Reg Alcock: Donc, cela améliore la capacité de l'Agence.
Mme Claire Franklin: Oui, tout à fait.
M. Reg Alcock: Très bien.
La présidente: Nous allons voter sur l'amendement NPD-31.
(L'amendement est rejeté—Voir leProcès-verbal)
La présidente: Je vous renvoie aux pages 130 et 131, parce que l'amendement BQ-11 et PC-41 concernent les mêmes lignes du projet de loi. Je vous demanderais d'étudier ces deux amendements ensemble et de prendre une décision.
M. Reg Alcock: Pourquoi ne votons-nous pas sur les deux amendements à la fois?
La présidente: Non. Il faut voter pour l'un ou pour l'autre.
M. Reg Alcock: Je suis prêt à voter sur les deux à la fois.
La présidente: Monsieur Bigras.
[Français]
M. Bernard Bigras: Merci, madame la présidente.
Donc, on s'est entendus pour que mon amendement soit débattu. L'objectif de cet amendement, qui vient modifier l'article 16 aux lignes 6 à 22 de la page 16, est de régler le problème de l'échéancier quant à la réévaluation. Plusieurs témoins ont comparu devant nous pour nous dire qu'il y avait effectivement, dans ce projet de loi, certains aspects touchant la réévaluation, mais très peu touchant l'achèvement des travaux et les délais prévus. Donc, l'alinéa a) indique que, dans la mesure où un pesticide a été homologué avant 1995, il est obligatoire qu'il soit réévalué d'ici 2006, alors qu'à l'alinéa b), on dit que si un pesticide n'a pas été réévalué depuis 15 ans, cette réévaluation doit être terminée dans un délai d'un an.
Je pense que tous les témoins, peu importe leur secteur d'activité, nous ont dit qu'il y avait un manque important dans ce projet de loi à l'égard de l'achèvement des travaux. Donc, on propose une indication claire, un paramètre très clair, non seulement quant au début des travaux de réévaluation, parce qu'on dit dans le projet de loi: «...le ministre procède à une réévaluation du produit au plus tard un an après...», mais aussi quant au moment où cette réévaluation devrait être terminée.
[Traduction]
M. Reg Alcock: Puis-je demander aux représentants d'y répondre?
La présidente: Oui.
Madame Franklin.
M. Reg Alcock: J'aimerais connaître votre opinion sur l'amendement BQ-11, surtout en ce qui concerne l'alinéa b).
Mme Claire Franklin: D'après notre expérience, il est impossible de faire une réévaluation complète d'un produit en une année. Aucun pays au monde n'arrive à terminer une réévaluation en une année. L'Union européenne ne le fait pas, les États-Unis ne le font pas, l'Australie non plus. Les États-Unis, en particulier, ont un programme de réévaluation qui existe depuis de nombreuses années. Donc, il ne s'agit pas d'un délai réaliste dans lequel on peut faire une réévaluation. En fait, il est très difficile de prévoir une date exacte à cause des données qui sont nécessaires.
L'avantage que nous offre ce projet de loi, c'est que désormais nous aurons le pouvoir, si un titulaire d'homologation ne fournit pas les renseignements voulus, de lui retirer son homologation pour cette raison. À l'heure actuelle, nous ne possédons pas ce pouvoir. Donc, cela sera certainement utile. Lorsque nous demanderons des renseignements, ceux-ci devront être fournis. Quant au temps qu'il faudra pour produire les données d'essai, cela dépendra vraiment du type de renseignement dont il s'agira. C'est pourquoi il a été nécessaire dans tous les pays qui possèdent de solides programmes de réévaluation de ne pas établir d'échéance pour ce qui est des examens.
La présidente: Monsieur Bigras.
[Français]
M. Bernard Bigras: Est-ce que Mme Franklin peut nous confirmer que la commissaire à l'Environnement a été très claire à cet égard? Elle a dit qu'un certain nombre de pesticides n'avaient pas été réévalués depuis de nombreuses années, qu'ils avaient été évalués en vertu de grilles et de paramètres anciens, que nous ne connaissions pas leur impact sur la santé, et qu'il y avait donc un risque pour la santé de la population. Le délai d'un an s'applique dans ce cas-ci à des pesticides qui n'ont pas été réévalués depuis 15 ans.
Si on veut protéger la santé publique, il faut agir rapidement et ne pas laisser sur le marché des pesticides qui ont été évalués à partir de grilles et de critères anciens et dont on ne connaît pas l'impact sur la santé.
Donc, la commissaire a été assez claire. Je pense qu'il faut agir rapidement, particulièrement pour les pesticides qui ont été homologués il y a plus de 15 ans.
º (1645)
[Traduction]
La présidente: Madame Scherrer.
[Français]
Mme Hélène Scherrer: Compte tenu du fait que vous dites qu'un délai d'un an est trop court pour faire le tour de l'évaluation, qu'est-ce qui serait un délai acceptable ou respectable? Qu'est-ce qui est utilisé dans les autres pays, par exemple? Est-ce qu'on parle d'un délai? Je pense que le principe du délai est de ne pas laisser traîner les choses. À partir du moment où on met une limite ou un encadrement, on s'assure que c'est fait à l'intérieur d'un délai et que les choses ne traînent pas. Si le délai d'un an est trop court, selon vous, est-ce qu'un délai d'un an et demi ou deux aurait de l'allure, simplement pour encadrer une démarche?
[Traduction]
Mme Claire Franklin: Les États-Unis, qui ont depuis de nombreuses années un programme très actif de réévaluation, n'ont pas de loi qui prévoit les délais dans lesquels ils doivent procéder à des réévaluations particulières. Ils établissent à un certain moment qu'au cours d'un certain nombre d'années, ils feront un certain nombre de réévaluations.
Il est possible que les délais varient pour certaines de ces évaluations pour des raisons valables. On peut constater, en faisant l'examen, que l'on a besoin de renseignements supplémentaires. Il faut alors dire au titulaire de l'homologation, «nous avons besoin de ces études pour obtenir plus de précisions sur tel élément d'information». C'est la raison pour laquelle on hésite à prévoir des échéances dans la loi. Mais c'est la réalité. C'est une question très différente.
Je crois que l'objectif que nous visons ici, ça doit être de faire en sorte que l'on n'attende pas plus de 15 ans avant qu'un produit soit réévalué. Donc, je crois que nous avons tâché de viser cet objectif sans préciser que cette réévaluation doit se faire dans un délai d'un an, pour les raisons que je viens d'exposer.
La présidente: Madame Scherrer, poursuivez.
[Français]
Mme Hélène Scherrer: Ma crainte est probablement la suivante. Si le produit n'inspire aucune crainte lors de sa réévaluation, je suis persuadée que vous aurez très rapidement tous les documents pertinents pour le remettre sur le marché.
Quand il va s'agir d'un produit qui est plus douteux ou qui pourrait présenter certains problèmes, cela peut simplement retarder sa mise en marché. L'industrie peut être très puissante et retarder les choses en ne fournissant pas d'arguments.
La raison pour laquelle je voudrais mettre une certaine évaluation est plutôt la suivante. Si un produit n'est pas reconnu après un certain temps ou qu'il ne se conforme pas, à ce moment-là, on l'exclut jusqu'à ce qu'il puisse être reconnu. Donc, on ne laisserait pas traîner un produit sur le marché parce qu'on a de la difficulté, parce qu'on ne passe pas au travers du processus, parce qu'on n'a pas les renseignements pertinents. Je pense qu'on atteindre ainsi l'objectif de mon collègue, qui consiste à ne pas laisser traîner sur le marché des produits qui sont là depuis 15 ans, qui ont eu des effets nocifs et qui, parce que le processus est très lent, continuent à faire des dommages supplémentaires à la santé pendant trois, quatre ou cinq ans.
L'idée de mettre un encadrement fait en sorte que si le produit n'est plus efficace après deux ans, il sort, tout simplement.
[Traduction]
Mme Geraldine Graham: Voilà justement pourquoi cette disposition existe: Dès que nous entamons une réévaluation, le titulaire se voit informer qu'il doit fournir telle ou telle information dans tel ou tel délai, à défaut de quoi nous pouvons retirer son produit du marché immédiatement. Cela empêche donc qu'une réévaluation se poursuive indéfiniment comme cela a déjà été le cas.
De plus, le paragraphe 20(2) permet également de prendre en tout temps des mesures provisoires dès que quelque chose de grave est décelé.
Tout cela devrait donc servir à empêcher le type de problèmes qui sont déjà survenus avec des évaluations qui perdurent simplement parce que l'Agence n'obtient pas les données nécessaires.
º (1650)
[Français]
Mme Hélène Scherrer: Dans votre explication, il y a un petit bout de phrase qui m'agace un peu. C'est lorsque vous parlez du moment où on va entamer la réévaluation. Cela m'agace un peu parce que je sais qu'à partir du moment où vous allez réévaluer jusqu'au moment où il y aura une conclusion, vous allez l'exiger. Qu'est-ce qui me dit que l'évaluation d'un produit qui est déjà là sera faite le plus rapidement possible? Vous avez toute une liste de produits qui n'ont pas été évalués depuis très longtemps. Qu'est-ce qui me dit qu'on va vraiment enclencher la réévaluation le plus rapidement possible? Est-ce que le processus du déclenchement de l'évaluation devrait faire l'objet d'un encadrement, sans nécessairement que la conclusion vienne? Est-ce qu'on devrait dire que toute l'évaluation devrait débuter dans l'année qui vient, par exemple, quitte à ce que la conclusion ne vienne pas nécessairement dans un délai d'un an? Ainsi, ces produits-là seraient quand même réévalués le plus rapidement possible. C'est là qu'est le risque de dire qu'il y en aura plusieurs pendant un certain temps.
Vous devrez faire un choix parmi les produits que vous devrez réévaluer. Vous ne pourrez pas tous les réévaluer en même temps. Qu'est-ce qui me dit que le plus dangereux ne sera pas carrément au bas de la liste et que le processus d'évaluation, une fois entamé, ne sera pas très long?
[Traduction]
Mme Geraldine Graham: Vous voulez savoir combien de temps prendra l'évaluation une fois que nous aurons obtenu toutes les données?
Mme Hélène Scherrer: Non, pas vraiment. Pouvez-vous me dire exactement quand vous allez démarrer l'évaluation de l'un ou l'autre des produits?
Mme Geraldine Graham: Le projet de loi prévoit que nous devons envoyer un avis au sujet de la réévaluation au plus tard un an après la fin de la période de quinze ans.
Évidemment, si l'on constate des effets néfastes sur la santé ou qu'il y a des changements apportés dans les exigences quant aux données à fournir, nous pouvons intervenir plus tôt, mais c'est le délai que prévoit le projet de loi, étant donné que le paragraphe 16(2) impose une période maximale après laquelle il faut lancer la réévaluation.
La présidente: Autrement dit, il s'agit d'au plus une année après la période de quinze ans.
J'ai d'inscrit M. Lunney, M. Merrifield, M. Bachand, Mme Wasylycias-Leis, M. Alcock, Mme Sgro, puis Mme Fry sur ce même sujet.
M. James Lunney (Nanaimo—Alberni, Alliance canadienne): Merci, madame la présidente.
Mme Scherrer a mis le doigt sur ce qui me chiffonnait: Après la période de quinze ans, vous pouvez bien démarrer la réévaluation, mais rien ne dit combien de temps doit prendre cette réévaluation. Autrement dit, elle pourrait prendre encore quinze ans... Il me semble que les Canadiens veulent qu'on les assure que la deuxième attente sera raisonnable. Si un an est considéré comme étant trop juste, peut-être que deux ans seront plus raisonnables, mais il me semble qu'il faut imposer une période d'échéance raisonnable, une fois la réévaluation enclenchée.
Mme Geraldine Graham: Nous allons exiger d'obtenir tous les renseignements demandés dans un délai donné qui sera inscrit dans l'avis. Ce délai pourra varier en fonction de la quantité d'informations exigées, mais l'avis sera public. Quant au temps requis pour évaluer les renseignements qui seront parvenus, il dépendra évidemment des ressources que nous aurons à notre disposition et de la quantité de renseignements demandés par nous. Soit dit en passant, dans le rapport annuel que nous devons faire au Parlement et qui est prévu plus tard à l'article 80, nous devons donner l'état d'avancement des réévaluations.
De plus, une fois que nous aurons terminé les réévaluations des produits les plus anciens, nous nous attendons à ce que tous les problèmes se résorbent parce que nous aurons reçu des rapports sur les effets néfastes sur la santé et entrepris des examens spéciaux qui nous permettront de nous pencher sur les problèmes spécifiques que pose tel ou tel produit. Autrement dit, ce délai maximal de quinze ans n'interviendra que si rien ne s'est produit entre-temps. Toutefois, si l'Agence reçoit une nouvelle demande concernant une nouvelle utilisation d'importance, il lui faudra mettre à jour sa banque de données. L'examen spécial signifie pour l'Agence qu'elle devra examiner tous les aspects du produit qui doivent être réévalués. Voilà pourquoi l'échéancier de quinze ans est en quelque sorte une date limite et que plusieurs évaluations pourront avoir été terminées avant.
M. James Lunney: Madame Graham, pouvez-vous me dire si vous aurez besoin d'obtenir des preuves d'autres sources ou si toute cette démarche revient pour l'Agence à être à la fois juge et partie?
Mme Geraldine Graham: Lorsque nous déclenchons soit une réévaluation, soit un examen spécial, le projet de loi prévoit que nous devons envoyer les avis à d'autres ministères du gouvernement fédéral ou aux provinces pour leur demander de nous fournir toute information en leur possession qui pourrait être pertinente. Nous avons également recours à de l'information provenant d'autres pays.
M. James Lunney: Vous ne vous tournez pas uniquement vers le fabricant pour obtenir toute votre information, mais également vers toutes sortes d'autres sources dans le cadre de votre évaluation, n'est-ce pas?
Mme Geraldine Graham: En effet.
M. James Lunney: Merci.
º (1655)
La présidente: Nous passons maintenant à M. Bachand, mais sachez que nous avons déjà consacré dix minutes à discuter de l'amendement BQ-11.
[Français]
M. André Bachand: C'est très intéressant et on va continuer. Tout à l'heure, vous disiez qu'il y avait une limite de 15 ans pour se donner un maximum de temps.
Qu'y a-t-il de mal à avoir un temps limite pour la réévaluation? Vous dites que vous êtes d'accord sur cette limite de 15 ans et que vous espérez que certains produits ou certains types de produits seront réévalués avant 15 ans. Alors, quel est l'argument pour ne pas avoir un délai pour les produits, comme le propose mon collègue du Bloc québécois? En quoi cela vous dérange-t-il qu'on ait un délai?
Comme le disait mon collègue de l'Alliance canadienne, si ce n'est pas un an, ça peut être deux ans. Pourquoi est-ce 15 ans? Ça aurait pu être 13 ans ou 10 ans. D'ailleurs, nous proposons que ce soit 10 ans. D'où vient la limite de 15 ans? Pourquoi ne pas en rajouter et dire qu'un produit pourrait être réévalué dans un délai de deux ans ou d'un an? Pourquoi pas?
[Traduction]
La présidente: Puis-je faire une suggestion? Je pense que tous les membres du comité se sont prononcés sur cette partie-là du projet de loi, ce qui me laisse croire que vous n'êtes pas très satisfaits de cette disposition-là. Pourriez-vous hocher la tête si vous êtes d'accord avec le délai de quinze ans? Dans ce cas, pourquoi voulez-vous tous commenter cette disposition si elle vous convient?
M. André Bachand: Nous aimons exprimer notre accord.
La présidente: J'avais l'impression qu'elle ne vous satisfaisait pas et j'allais demander à l'Agence de proposer son propre amendement en réaction aux questions qui étaient posées.
Une voix: C'était pour avoir des précisions.
La présidente: Ah bon, des précisions seulement. Vous êtes tous satisfaits, mais vous teniez à formuler des commentaires.
Vous rappelez-vous qui devait parler après M. Bachand? Essayons... Mais non, vous voulez tous vous exprimer.
Monsieur Alcock.
M. Reg Alcock: Je voudrais être sûr de bien comprendre. Sans vouloir m'exprimer à la place de Mme Franklin et de Mme Graham, ce qui me frappe, dans toute cette discussion... Je veux bien comprendre par moi-même.
Il semble régner une certaine insatisfaction quant à la façon dont l'Agence a déjà fonctionné, et je parle ici de divulgation, de réévaluation, etc. Moi-même, je ne sais si tout cela est vrai, car je ne connais pas l'Agence, mais nous avons entendu beaucoup de témoignages en ce sens et beaucoup de questions ont également été posées. Certaines l'ont peut-être été par ignorance, mais d'autres étaient peut-être tout à fait justifiées, je n'en sais rien.
Il faut tout de même reconnaître que l'Agence a un rôle très actif à jouer dans la protection de la santé publique. Par conséquent, il faut qu'elle jouisse de la confiance de la population et que celle-ci soit convaincue que l'Agence la protège de façon efficace, qu'elle soit—comme certains le laissent entendre—une émanation des grandes entreprises ou des grands agriculteurs, ou qu'elle soit un instrument du Sierra Club, qui sait? Tout dépend de quel côté on penche, comme dans tous ces débats.
Mais il faudra bien que vous répondiez à ces simples questions de transparence et d'activité pour pouvoir établir votre propre crédibilité. J'ai entendu dire que la réévaluation d'un produit, la phencyclidine, se poursuivait maintenant depuis 20 ans. Est-ce exact?
Mme Claire Franklin: C'est exact.
M. Reg Alcock: Ce produit soulève-t-il de grandes préoccupations en matière de santé publique?
Mme Claire Franklin: J'aimerais signaler que ces réévaluations ont commencé, pour certains de ces produits, bien avant que l'Agence ne soit créée. Beaucoup de mesures ont été prises. Je vous rappelle qu'il y avait à l'époque des centaines de produits homologués qui étaient fabriqués à partir du PCP mais qu'au fil des ans, leur nombre a été réduit, et il n'en reste présentement plus qu'un.
La réévaluation a démarré, à mon avis, pour des raisons purement logistiques. Donc, on a agi. Mais au lieu de clore la réévaluation puis de rouvrir le dossier éventuellement au moment où un problème surgirait, le dossier est resté ouvert. Il s'agissait pour nous ou pour le ministère de l'Agriculture de signaler aux titulaires que leur produit faisait l'objet d'une réévaluation pour qu'ils puissent déposer leur demande. Mais la réévaluation a été déclenchée mais n'a jamais été terminée. Aujourd'hui, ce produit n'est plus utilisé que pour une seule fin, soit protéger les poteaux de téléphone, et il est même à l'étude en vertu de la LCPE.
Voilà pourquoi il faut faire attention lorsque l'on prétend qu'une réévaluation a été déclenchée il y a longtemps et se poursuit toujours. Nous aurions peut-être dû expliquer plus précisément ce que l'on entendait par réévaluation.
» (1700)
M. Reg Alcock: La réévaluation est un élément important de la capacité de l'Agence d'agir de façon beaucoup plus dynamique dès qu'il y a une perception de risque, ou dès qu'il y a de nouvelles preuves de risques supplémentaires, par exemple. Ces dispositions visent-elles simplement à vous faire passer d'un rôle de réaction à ce que vous disent les autres agences à un rôle plus actif vous permettant de cerner des problèmes à la lumière de nouvelles données et de réévaluer les produits?
Mme Claire Franklin: Au moment de la création de l'Agence, nous avons voulu délibérément inclure à notre rôle la réévaluation. Évidemment, cela comporte certaines conséquences au point de vue des ressources, car la réévaluation prend beaucoup de temps. Mais nous avons réussi à obtenir des ressources à cette fin, car nous avons publié un document qui expose très clairement à quoi doit servir le programme de réévaluation, ce qui n'avait pas été fait encore.
Le programme prévoit qu'aucun produit ne restera sur le marché plus de 15 ans sans avoir été soumis à une réévaluation. N'oublions pas qu'il existe très peu de produits qui restent sur le marché pendant 15 ans sans être soumis à quelque mesure que ce soit. En effet, on nous propose souvent beaucoup de nouvelles utilisations pour des produits déjà sur le marché, ce qui nous oblige à étudier les données, au moment des nouvelles demandes, pour voir s'il y a quoi que ce soit à faire. Il est extrêmement rare qu'un produit soit aussi longtemps sur le marché sans qu'aucune mesure n'ait été prise à son endroit; si c'est le cas, il s'agit sans doute d'un produit rarement utilisé.
Autrement dit, outre les examens spéciaux qui se produiront lors de nouvelles demandes, nous voulons nous assurer que les réévaluations auront été faites après le délai prescrit. C'est d'ailleurs un délai qui ressemble à celui qui est en vigueur dans les autres pays. On semble avoir l'impression que lorsqu'un produit atteint ces 15 ans, la catastrophe va se produire. Mais si nous avons prévu les examens spéciaux, c'est pour que nous puissions agir immédiatement dès qu'un problème se posera du point de vue sanitaire ou environnemental pendant ce délai.
En fait, nous ne sommes pas limités dans ce que nous pouvons faire. Nous pouvons signaler les effets néfastes sur la santé... Lorsque vous demandez pourquoi nous n'avons pas prescrit de délai minimal, je peux vous répondre que cela équivaut à un délai minimal, puisque le projet de loi exigera des titulaires qu'ils déposent tout rapport sur les effets néfastes sur la santé, l'environnement ou l'agriculture du point de vue de la phytotoxicité du produit. Si les effets sont extrêmement néfastes, il faudra agir très rapidement, mais les titulaires devront déposer leurs données annuellement.
Nous n'aurons sans doute pas besoin de cette période de 15 ans, car si notre programme de signalement des effets néfastes est musclé et dynamique, le moindre effet signalé déclenchera une réévaluation. Voilà ce qui constitue votre délai minimal. Mais nous avons tout simplement prescrit un délai maximal pour nous assurer que notre intervention n'attendra pas plus longtemps.
M. Reg Alcock: Merci, je suis satisfait.
Mme Hedy Fry: J'ai une question pour M. Bigras.
Monsieur Bigras, à l'alinéa 16(2)b) de votre amendement, à la page 130 de la liasse, vous dites qu'il faut procéder à la réévaluation «dans un délai d'un an». Or, des témoins nous ont expliqué qu'il était quasi impossible d'obtenir tous les renseignements et toutes les données dans un délai d'un an.
Or, l'alinéa 16(2)a) du projet de loi parle d'une «réévaluation du produit au plus tard un an après...» Je pense que le texte du projet de loi vous donne ce que vous recherchez. Autrement dit, l'Agence a un an pour agir; vous devez bien lui donner le temps voulu pour recueillir les données. Mais si c'est impossible dans un délai d'un an, on ne peut tout de même pas exiger de l'Agence qu'elle retire un produit du marché parce qu'elle n'a pas encore reçu toutes les données.
De plus, dès que l'on signale des effets néfastes au cours du délai de 15 ans, l'Agence peut intervenir avant l'expiration des 15 ans. Je suis tout aussi inquiète que vous de ce qui peut se produire. Mais maintenant qu'on m'a bien expliqué la situation, je crois que le projet de loi contient les garanties et les paramètres suffisants. J'étais en effet un peu préoccupée jusqu'à ce que Mme Franklin nous donne ces dernières explications, et maintenant je me sens beaucoup mieux.
Le libellé actuel du projet de loi—procède à une réévaluation du produit au plus tard un an après—répond à mon avis à vos préoccupations, car il me semblera difficile d'exiger que tout soit fait et terminé en un an. Si vous n'avez pas obtenu toutes les données dans le délai d'un an, vous pourriez éventuellement retirer du marché un produit qui se révélerait parfaitement inoffensif; or, vous auriez décidé de le retirer du marché tout simplement parce que vous n'avez pas obtenu tous les renseignements demandés dans l'année, ce qui pourrait être impossible à obtenir.
De plus, toute loi doit être applicable. Si vous exigez dans la loi des mesures qui sont impossibles à mettre en vigueur, la loi ne sera jamais applicable. Je souscris à vos intentions, mais je crois que le projet de loi dans son libellé actuel va dans le même sens que vous mais de façon concrète.
La présidente: Madame Sgro.
Mme Judy Sgro (York-Ouest, Lib.): On a répondu à mes questions.
La présidente: Monsieur Merrifield.
» (1705)
M. Rob Merrifield: On a répondu à ma question.
La présidente: Monsieur Bigras.
Excusez-moi, Bernard, mais pourrais-je d'abord donner la parole à Mme Wasylycia-Leis? Ce sera ensuite votre tour.
Mme Judy Wasylycia-Leis: J'aimerais reprendre là où s'est arrêtée Hedy. Elle a cerné le problème qui cause autant d'inquiétudes, du moins chez les membres du comité qui siègent de ce côté-ci de la table. Comme vous venez de le dire et comme les fonctionnaires l'ont expliqué, le processus de réévaluation doit être amorcé au plus tard un an après cette date limite. Mais cela ne veut pas dire qu'elles doivent être terminées dans un délai déterminé. Ce qui fait problème, c'est qu'on indique le moment du début mais pas de la fin de ce processus, qui risque ainsi de s'éterniser. C'est cette lacune que nous voulons corriger et voilà pourquoi nous tenons tant à améliorer ce projet de loi.
Dans la pratique, nous ne retirons jamais un produit du marché. Le comité a entendu des témoins décrire les cas du dursban et du lindane, mais il y a aussi d'autres raisons. Si ces produits peuvent rester sur le marché, même s'ils peuvent contaminer l'environnement et compromettre la santé humaine, c'est à cause de subtilités entourant leurs usages, leur concentration et ainsi de suite. Nous avons la responsabilité de baliser ce processus et d'exiger que des mesures soient prises. Presque toutes les autres portes ont été fermées. Tous les moyens que nous avons proposés pour rendre obligatoire la réévaluation de certains produits ont été rejetés. Nous ne pouvons même pas exiger de réévaluation si un nouveau produit qui est moins toxique mais tout aussi efficace est homologué. Il faut donc que nous ayons des dispositions qui puissent forcer les responsables à agir sur ce plan.
Mme Hedy Fry: Je ne suis pas d'accord avec vous, Judy. À mon avis, la raison d'être des réévaluations est d'examiner des données, des renseignements. Si on n'en a pas, peut-on retirer un produit donné du marché, sans savoir s'il est efficace ou non ou s'il a des effets nocifs? La réévaluation ne peut pas se faire en l'absence de données. S'il est impossible de recueillir en un an toutes les données dont on a besoin, que faut-il faire?
Mme Judy Wasylycia-Leis: Alors trouvons une solution de rechange.
La présidente: Avez-vous terminé, madame Wasylycia-Leis?
Mme Judy Wasylycia-Leis: Oui, mais alors il faut trouver une autre solution. Si un délai d'un an n'est pas suffisant, que faut-il faire? Il faut fixer une limite dans le temps sinon on n'aboutira à rien. Le processus de la réévaluation va s'éterniser sans jamais aboutir.
La présidente: Merci, madame Wasylycia-Leis.
Monsieur Merrifield.
M. Rob Merrifield: Je pense qu'un amendement que nous allons étudier un peu plus loin permettra de trouver une solution. Vous avez tout à fait raison de vous tenir à ce que les réévaluations se fassent dans des délais raisonnables. Le comité a entendu à maintes reprises des témoins, qui défendaient par ailleurs des positions fort diverses, parler de la nécessité d'avoir des délais raisonnables, particulièrement pour la réévaluation des produits homologués et pour essayer de mettre des produits plus sûrs sur le marché. L'amendement auquel je fais allusion permettra peut-être d'apporter une solution à ce problème d'une façon moins rigide. Le problème soulevé par cet amendement est qu'il fixe un délai d'un an. Même si l'intention est bonne, cette exigence risque de causer des difficultés parce qu'elle n'est peut-être pas réaliste.
La présidente: Merci, monsieur Merrifield.
Le mot de la fin revient à M. Bigras.
[Français]
M. Bernard Bigras: Le principe est là, madame la présidente, et je le rappelle. Il consiste à prévoir, dans le cadre d'une procédure comme celle dont parle Mme Fry, un début et une fin aux travaux, ce qui ne se trouve pas dans le projet de loi actuellement. Tout ce dont on parle, c'est du début des réévaluations, et on fixe un délai quant à la réévaluation. Je pense qu'il y a un consensus autour de la table pour dire qu'on doit prévoir l'achèvement des travaux. La question est de savoir si le délai d'un an est réalisable. Je pense que pour savoir s'il est réalisable, il faut regarder l'alinéa a) qui dit:
a) le ministre veille à ce que tous les produits antiparasitaires homologués avant 1995 soient réévalués au plus tard le 31 décembre 2006; |
Cela donne à l'ARLA tout près de quatre ans pour procéder à cette réévaluation. Il faut comprendre que par la suite, le nombre de pesticides réévalués sera moindre. Donc, le délai d'un an peut être réalisable.
Cependant, je serais prêt à accepter un amendement amical qui viendrait modifier le délai d'un an pour le porter à deux ans. Toutefois, le problème est que l'ARLA n'est même pas en mesure de nous dire actuellement le temps qu'il faudra pour l'ensemble du processus de réévaluation des pesticides, du début à la fin.
Je pense que notre devoir, comme législateurs, est de fixer des paramètres à l'ARLA pour protéger la santé publique. Si nous laissons à l'ARLA le soin d'établir cette réévaluation sans prévoir une date de fin des travaux, c'est la santé publique qui va en prendre un coup. Nous avons la responsabilité de fixer un encadrement à l'agence, à mon avis.
» (1710)
[Traduction]
La présidente: Merci, monsieur Bigras.
[Français]
M. Bernard Bigras: Madame la présidente, je voudrais qu'il y ait un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
[Traduction]
La présidente: Nous allons procéder à un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 9 voix contre 4—Voir le Procès-verbal)
La présidente: Monsieur Speller.
M. Bob Speller: Avez-vous dit quelque chose signifiant qu'il y en avait tellement qu'il vaudrait mieux ne consacrer que cinq minutes environ à chacun? Je ne me souviens plus trop bien de ce que vous avez dit.
La présidente: J'ai dit que, si cela vous convient, j'essaierais de limiter le débat sur les questions les moins litigieuses; nous pourrions nous en tenir à un intervenant de chaque côté parce que lors de la première réunion nous avons pris cinq minutes par amendement. Je crois que nous venons de passer 15 minutes sur le dernier parce qu'il y a tant de gens qui semblaient vouloir intervenir.
Vous vous rendez compte, monsieur Speller, ayant déjà présidé ce genre de réunion vous-même, que pour accélérer le débat, les gens doivent se retenir et ne pas débattre de chaque petit mot qui les agace ou qui fait leur affaire. C'est une question de retenue.
D'autre part, lorsqu'il s'agit d'une question de fond, comme pour le principe de prudence, par exemple, à peu près tout le monde a eu son mot à dire. On en a débattu en long et en large. Certains semblaient croire qu'il fallait débattre du BQ-11 en long et en large. Il n'y a vraiment pas grand-chose que je peux faire lorsque tout le monde veut intervenir.
Vous vous rappellerez que nous avons déjà eu un mécanisme pour peut-être diminuer le nombre d'amendements dont nous aurions à traiter, mais il a été rejeté par certains membres du comité parce que c'était une méthode dont ils ne voulaient pas. Nous nous rendrons donc à destination via le tortillard plutôt que l'express.
Nous passons maintenant au PC-41. Monsieur Bachand.
[Français]
M. André Bachand: Merci, madame la présidente. On a discuté énormément de cette question, mais encore une fois, j'aimerais profiter de la période de temps qui m'est offerte gratuitement pour poser la question suivante, juste pour nous rafraîchir la mémoire: quelle est la période moyenne de réévaluation d'un produit?
[Traduction]
Mme Claire Franklin: À l'heure actuelle, cela nous prend environ deux ans. Dans certains cas, ce sera plus long parce qu'il y a des données en attente. S'il y a des données, ce sera plutôt de l'ordre de trois à cinq ans. Parfois ce sera moins long, lorsqu'il n'y a pas de donnée exigée.
Ce qu'il ne faut pas oublier c'est que l'examen spécial, et c'est pourquoi la fusion de cet examen et de la réévaluation nous inquiète, est l'occasion qui nous est donnée d'agir rapidement. Si jamais une question surgit et qu'il faut agir, on pourra le faire en moins d'un an.
La réévaluation est, en réalité, une mise à jour de la base de données. Cela ne signifie pas que le produit présente un problème. Nous voulons nous assurer d'avoir tous les renseignements voulus sur le produit. Il ne faut pas oublier qu'une réévaluation ne se fait pas seulement parce que quelque chose présente un problème; il peut s'agir d'une simple mise à jour d'un produit. C'est pour cela qu'il est très difficile de définir les délais de façon très générale.
» (1715)
[Français]
M. André Bachand: J'aimerais poser deux petites questions, madame la présidente, concernant ce projet de loi.
Avez-vous commencé à faire une réévaluation exhaustive de produits ou si vous attendez de connaître les paramètres de la loi?
[Traduction]
Mme Claire Franklin: Oui.
[Français]
M. André Bachand: Sur quelle base procédez-vous alors? Est-ce sur la base de la réglementation, puisque la loi n'est pas encore adoptée?
[Traduction]
Mme Claire Franklin: Le présent projet de loi nous donne l'autorité nécessaire pour réaliser une réévaluation, ce que nous faisions déjà. Notre agence a eu l'occasion de préparer un programme défini et de s'engager dans cette voie de façon très précise. Nous avons créé un programme de réévaluation amélioré vers 1999 parce que nous avions les ressources et les moyens nécessaires. Le présent projet de loi nous donne la possibilité, si le titulaire de l'homologation ne fournit pas les renseignements, d'annuler l'homologation au motif d'absence de données fournies. D'après la loi actuelle, nous ne pouvons annuler qu'au motif de risque inacceptable du produit et l'absence de données ne nous permet pas de tirer ce genre de conclusion.
[Français]
M. André Bachand: Présentement, il n'y a rien de nouveau qui vous donnerait... Vous avez soulevé la problématique du délai d'un an et des ressources humaines et financières. De fait, si on accorde un délai trop court, un problème de ressources humaines et financières se pose. Mais, présentement, avec la loi qui va être adoptée, serez-vous en mesure de tout faire, de tout commencer dans les délais prescrits par la loi ou si vous aurez besoin de ressources supplémentaires?
[Traduction]
Mme Claire Franklin: En préparant le dépôt du projet de loi, certaines ressources ont été prévues pour répondre aux nouvelles exigences que cela poserait. Ensuite, il y a eu consultation publique pour savoir comment nous irions de l'avant avec le programme de réévaluation. Le document a été publié et il y a eu des consultations publiques; le programme que nous avons mis en oeuvre a donc fait l'objet de vastes consultations.
Les ressources que nous avons obtenues grâce au projet de loi nous permettront de prendre l'engagement et de respecter... que tous les produits seront réévalués en respectant les délais de 15 ans. Nous croyons avoir les ressources nécessaires pour le faire.
[Français]
M. André Bachand: Ils vont être réévalués. Je veux qu'on comprenne bien. Le processus de réévaluation va commencer au plus tard 15 ans après. La réévaluation ne sera pas terminée. Lorsque vous dites qu'ils vont être réévalués après...
[Traduction]
Mme Claire Franklin: C'est exact.
La présidente: Merci, monsieur Bachand.
Madame Wasylycia-Leis, avant de continuer, il me faut obtenir un éclaircissement parce que je ne suis pas sûre combien de temps ce débat nous prendra.
Pendant la réunion de cet après-midi, nous avons mis aux voix six amendements. Ce matin, nous avons décidé de 28 amendements pendant la même période. C'est tout simplement pour votre gouverne.
Conclusion, je devrai vous demander de revenir ici encore demain après la réunion de 15 h 30. Je vais donc proposer que nous nous réunissions de 15 h 30 à 17 heures en prévoyant une pause dîner sur les lieux pour ensuite continuer de 18 heures à 20 heures. Je vous présente mes excuses pour ce petit contretemps parce que je pensais que nous aurions fait davantage de progrès, mais les choses n'avancent tout simplement pas assez vite. Donc, pourriez-vous revenir demain ou envoyer quelqu'un pour vous remplacer? Cela vous va-t-il comme plan pour accélérer le débat?
M. Reg Alcock: Cela me va.
La présidente: Parfait. Je vais donc déclarer arbitrairement que demain nous nous réunissons de 15 h 30 à 17 h 30 et de 18 heures jusqu'à 20 heures et que le repas sera servi à 17 h 30.
Madame Wasylycia-Leis, j'aimerais mettre cela aux voix dès que possible, s'il vous plaît.
Mme Judy Wasylycia-Leis: Je suis d'accord pour cette proposition et je ferai quelques commentaires un peu plus tard à propos de la réévaluation parce qu'il me semble que c'est une préoccupation importante. Encore une fois, je ne suis pas sûre qu'on nous donne tous les renseignements nécessaires pour que nous puissions prendre les décisions appropriées.
La présidente: Merci, madame Wasylycia-Leis. Puisque plus personne ne demande à prendre la parole, je mets aux voix l'amendement PC-41 à la page 131.
[Français]
M. André Bachand: Je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
[Traduction]
La présidente: Monsieur le greffier, il y aura un autre vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 9 voix contre 4—Voir le Procès-verbal)
» (1720)
La présidente: Merci beaucoup, mesdames et messieurs. Nous nous reverrons demain à 15 h 30.
La séance est levée.