CIMM Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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38e LÉGISLATURE, 1re SESSION
Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration
TÉMOIGNAGES
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 9 décembre 2004
| ¿ | 0905 |
 |
Le président (L'hon. Andrew Telegdi (Kitchener—Waterloo, Lib.)) |
|
M. Jean-Guy Fleury (président, Commission de l'immigration et du statut de réfugié) |
| ¿ | 0910 |
| ¿ | 0915 |
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Le président |
|
Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, PCC) |
| ¿ | 0920 |
|
M. Jean-Guy Fleury |
|
Mme Diane Ablonczy |
|
M. Jean-Guy Fleury |
| ¿ | 0925 |
|
Mme Diane Ablonczy |
|
M. Jean-Guy Fleury |
|
Mme Krista Daley (avocate générale, Commission de l'immigration et du statut de réfugié) |
|
Le président |
|
Mme Meili Faille (Vaudreuil-Soulanges, BQ) |
|
M. Jean-Guy Fleury |
| ¿ | 0930 |
|
Mme Meili Faille |
|
M. Jean-Guy Fleury |
|
Mme Meili Faille |
|
M. Jean-Guy Fleury |
|
Mme Meili Faille |
|
M. Jean-Guy Fleury |
|
Mme Meili Faille |
| ¿ | 0935 |
|
M. Jean-Guy Fleury |
|
Le président |
|
Mme Jean Crowder (Nanaimo—Cowichan, NPD) |
|
M. Jean-Guy Fleury |
|
Mme Krista Daley |
| ¿ | 0940 |
|
Mme Jean Crowder |
|
Mme Krista Daley |
|
Mme Jean Crowder |
|
M. Jean-Guy Fleury |
|
Le président |
|
L'hon. David Anderson (Victoria, Lib.) |
| ¿ | 0945 |
|
M. Jean-Guy Fleury |
|
L'hon. David Anderson |
|
M. Jean-Guy Fleury |
|
L'hon. David Anderson |
| ¿ | 0950 |
|
M. Jean-Guy Fleury |
|
L'hon. David Anderson |
|
Le président |
|
Mme Diane Ablonczy |
| ¿ | 0955 |
|
Mme Krista Daley |
|
Mme Diane Ablonczy |
|
Le président |
|
Mme Diane Ablonczy |
|
Le président |
|
Mme Colleen Beaumier (Brampton-Ouest, Lib.) |
|
Le président |
|
M. Jean-Guy Fleury |
| À | 1000 |
|
Mme Krista Daley |
|
M. Jean-Guy Fleury |
|
Le président |
|
M. Jean-Guy Fleury |
|
Le président |
|
M. Roger Clavet (Louis-Hébert, BQ) |
|
M. Jean-Guy Fleury |
| À | 1005 |
|
M. Roger Clavet |
|
M. Jean-Guy Fleury |
|
M. Roger Clavet |
|
M. Jean-Guy Fleury |
|
M. Roger Clavet |
|
M. Jean-Guy Fleury |
|
Le président |
|
M. Jean-Guy Fleury |
|
Le président |
|
M. Lui Temelkovski (Oak Ridges—Markham, Lib.) |
| À | 1010 |
|
M. Jean-Guy Fleury |
|
M. Lui Temelkovski |
|
M. Jean-Guy Fleury |
|
Mme Marilyn Stuart-Major (secrétaire générale, Commission de l'immigration et du statut de réfugié) |
|
M. Lui Temelkovski |
|
M. Jean-Guy Fleury |
|
Le président |
|
Mme Nina Grewal (Fleetwood—Port Kells, PCC) |
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M. Jean-Guy Fleury |
|
Mme Krista Daley |
| À | 1015 |
|
Le président |
|
Mme Meili Faille |
|
M. Jean-Guy Fleury |
|
Mme Meili Faille |
|
M. Jean-Guy Fleury |
|
Mme Meili Faille |
|
M. Jean-Guy Fleury |
|
Mme Meili Faille |
|
M. Jean-Guy Fleury |
|
Mme Meili Faille |
|
M. Jean-Guy Fleury |
|
Mme Meili Faille |
|
M. Jean-Guy Fleury |
| À | 1020 |
|
Le président |
|
Mme Jean Crowder |
|
M. Jean-Guy Fleury |
|
Le président |
|
Mme Marilyn Stuart-Major |
|
M. Jean-Guy Fleury |
|
Le président |
|
M. Jean-Guy Fleury |
| À | 1025 |
|
Le président |
|
M. Jean-Guy Fleury |
|
Le président |
|
M. Jean-Guy Fleury |
|
Le président |
|
Mme Colleen Beaumier |
|
M. Jean-Guy Fleury |
|
Mme Krista Daley |
| À | 1030 |
|
Le président |
|
Mme Marilyn Stuart-Major |
|
Le président |
|
M. Roger Clavet |
|
Le président |
|
M. Roger Clavet |
|
Le président |
|
Le président |
| À | 1040 |
|
M. Lui Temelkovski |
|
Le président |
|
M. Lui Temelkovski |
|
Le président |
|
M. Lui Temelkovski |
|
Mme Colleen Beaumier |
|
Le président |
|
Mme Meili Faille |
|
Le président |
|
Mme Jean Crowder |
|
Le président |
|
Mme Diane Ablonczy |
|
Le président |
|
Mme Diane Ablonczy |
|
Le président |
|
M. Benjamin Dolin (attaché de recherche auprès du comité) |
|
Mme Meili Faille |
|
M. Benjamin Dolin |
|
Le président |
|
M. Benjamin Dolin |
|
Mme Meili Faille |
| À | 1045 |
|
M. Roger Clavet |
|
M. Benjamin Dolin |
|
M. Roger Clavet |
|
M. Benjamin Dolin |
|
M. Roger Clavet |
|
Mme Meili Faille |
|
Le président |
|
M. Benjamin Dolin |
|
Mme Meili Faille |
|
M. Benjamin Dolin |
| À | 1050 |
| À | 1055 |
|
Le président |
|
M. Benjamin Dolin |
|
Le président |
|
Mme Diane Ablonczy |
|
Le président |
|
Mme Meili Faille |
|
Le président |
|
Mme Meili Faille |
|
Le président |
|
Mme Meili Faille |
|
Le président |
CANADA
Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration |
|
l |
|
l |
|
TÉMOIGNAGES
Le jeudi 9 décembre 2004
[Enregistrement électronique]
¿ 
(0905)
[Traduction]
Le président (L'hon. Andrew Telegdi (Kitchener—Waterloo, Lib.)): La séance est ouverte.
Nous nous réunissons ce matin pour recevoir des témoignages, et nous accueillons à cette fin M. Fleury, président de la Commission, ainsi que Mme Stuart-Major et Mme Krista Daley.
Vous avez 15 minutes pour nous donner un aperçu général de vos activités, et ensuite, nous ouvrirons la période des questions.
Merci, monsieur Fleury.
M. Jean-Guy Fleury (président, Commission de l'immigration et du statut de réfugié): Monsieur le président, membres du comité, merci de nous avoir invités à vous rencontrer aujourd'hui pour discuter de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. J'aimerais vous présenter Marilyn Stuart-Major, secrétaire générale de la Commission, et Krista Daley, avocate générale.
C'est la seconde fois que je comparais à titre de président de la Commission, devant le comité. Je tiens à souligner que je suis heureux d'être à nouveaux devant vous et que j'apprécie l'occasion qui m'est donnée de vous parler de notre travail à la CISR et de répondre à vos questions.
La Commission de l'immigration et du statut de réfugié est un tribunal des droits de la personne. Notre mission n'est pas de tout repos parce que nos décisions—qu'elles permettent aux gens de demeurer au Canada ou qu'elles les obligent à quitter le pays—ont une incidence directe sur la vie des gens.
[Français]
Sans perdre de vue ce contexte, je souhaite partager avec vous ma vision de la commission, les accomplissements réalisés, les défis que nous avons à relever continuellement et les plans que nous avons élaborés pour demeurer une organisation exemplaire au sein du système canadien d'immigration et de protection des réfugiés.
[Traduction]
Comme vous le savez, la Commission est un tribunal quasi judiciaire indépendant composé de trois tribunaux distincts. Je suis certain que vous avez reçu le dossier d'information sur la Commission. Je ne vais donc pas m'étendre sur les trois tribunaux.
Je tiens toutefois à vous faire part de ce que nous avons accompli au cours de la dernière année et de ce que nous comptons faire dans les mois à venir dans des domaines précis.
Je voudrais tout d'abord vous parler brièvement de nos relations avec le gouvernement. Bien que la Commission fonctionne sans lien de dépendance avec le gouvernement, elle répond devant le Parlement par l'intermédiaire de la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration. Cette nuance est d'importance. Notre mission consiste, en ce qui concerne l'immigration et la protection des réfugiés, à appliquer la loi, et non à élaborer les politiques. Il appartient en effet aux parlementaires, et non aux tribunaux administratifs, comme la Commission, d'élaborer les politiques.
Permettez-moi de vous parler de certains des défis auxquels nous avons été confrontés ces derniers mois. À la fin mars 2003, il y avait à la seule Section de la protection des réfugiés (SPR) un arriéré effarant de 52 000 demandes d'asile en attente d'une décision. Je dois préciser que cet arriéré était non pas dû à une productivité médiocre, mais bien à la hausse vertigineuse des migrations mondiales qui s'est amorcée dans les années 1990 et qui a atteint son plus haut niveau en 2001.
Le défi à relever ne se résumait pas à une simple question de chiffres : il fallait rendre l'organisation plus souple et plus dynamique. Il fallait suivre le mot d'ordre du greffier du Conseil privé consistant à faire preuve d'innovation et de créativité, à respecter par notre conduite les normes d'éthique et les valeurs les plus élevées, et à améliorer la prestation des services en mettant l'accent sur les résultats pour les Canadiens.
Outre le mot d'ordre donné par le greffier du Conseil privé, la sécurité publique avait soudainement—et comme jamais auparavant—été projetée à l'avant-plan des préoccupations publiques. Les enjeux pour la Commission étaient grands, mais notre volonté de réussir était toute aussi grande.
[Français]
Notre réaction à l'arriéré de demandes d'asile et à la préconisation du changement a été radicale. Nous nous sommes penchés sur chacun des aspects de notre travail. Qui fait quoi? Comment est-ce fait? Voici quelques exemples: nous avons uniformisé et simplifié le processus de gestion des cas; nous avons modifié la façon dont nous tenons les audiences; en interrogatoire, nous agissons maintenant de façon plus ciblée et plus proactive; nous avons élaboré des outils pour aider les décideurs, notamment trois directives et deux guides jurisprudentiels; nous avons également mis au point 11 cartables nationaux de documentation et créé des groupes de discussion permanents sur la situation des droits humains dans divers pays.
¿ (0910)
[Traduction]
Enfin, le gouvernement a instauré un nouveau processus indépendant et transparent de nominations fondées sur le mérite qui vise à garantir que seuls les candidats les plus qualifiés accèdent à la charge de commissaires de la CISR. Ces changements touchent surtout, mais non exclusivement, la Section de la protection des réfugiés. Nous avons aussi adopté des mesures pour réaliser des gains d'efficience et rationaliser les procédures—nous concentrer sur l'essentiel, quoi—à la Section de l'immigration et à la Section d'appel de l'immigration.
[Français]
Je suis heureux d'annoncer que l'arriéré a été réduit de presque la moitié, passant de 52 000 demandes d'asile il y a moins de deux ans à 27 600 le 31 octobre de cette année. Mais je n'ai pas accepté votre invitation seulement pour vous parler de chiffres. Derrière ces chiffres se cachent des visages humains et des récits déchirants. En fait, la vie des gens est laissée en suspens jusqu'à ce que la décision les concernant soit rendue.
D'une part, la réduction de l'arriéré abrège la période d'incertitude pour les demandeurs d'asile. D'autre part, elle aide le Canada à respecter ses obligations nationales et internationales touchant la protection des personnes qui en ont besoin, et ouvre la voie aux mesures que prend le gouvernement à l'égard des demandeurs d'asile non acceptés.
[Traduction]
L'année qui s'est écoulée a été marquée par le succès, mais la transformation n'est pas encore achevée. Permettez-moi donc de vous faire part de certaines de nos priorités pour les mois à venir.
Les délais de traitement des demandes d'asile sont une priorité importante. Je vise à réduire le délai de traitement à six mois en moyenne. Il ne suffira pas d'atteindre cet objectif de façon ponctuelle : il faudra maintenir à six mois le délai de traitement pendant au moins 18 mois.
Comment allons-nous nous y prendre pour atteindre cet objectif? Cette année, nous nous concentrerons sur la gestion judicieuse des cas en instance. Cette stratégie se joue sur deux plans : d'abord, se concentrer sur la mise au rôle des cas les plus anciens; ensuite, acheminer à la « voie rapide » les cas les plus simples. Les cas qui nécessitent moins de préparation ou moins de recherche seront ainsi réglés plus rapidement, la réponse étant un simple oui ou non.
Le processus de la « voie rapide » permettra certainement de réaliser des gains d'efficience, mais je tiens à vous garantir que nous prendrons tout le temps voulu, dans les cas plus complexes, pour nous assurer que justice est rendue. Nous ne sacrifierons pas la justice : chaque cas sera traité en profondeur et avec équité.
[Français]
J'aimerais maintenant aborder la question de la sécurité et le rôle de la commission dans le contexte plus large de la sécurité publique. La commission n'est pas seule à avoir voix au chapitre. Elle agit de concert avec le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration et la nouvelle Agence des services frontaliers du Canada. Avant d'être déférée à la commission, chaque demande d'asile fait l'objet d'un premier examen par les organismes concernés chargés de l'application de la loi. En fait, la commission ne commence pas l'audition de la demande d'asile avant d'avoir reçu le résultat de la vérification de la sécurité. Par ailleurs, si, après que la demande ait été déferée, l'audience met à jour des faits qui soulèvent des questions de sécurité, nous en avisons l'agence. Celle-ci peut décider d'intervenir et de participer à l'audience pour s'assurer que les questions de sécurité sont examinées à fond.
[Traduction]
Je crois comprendre que la Section d'appel des réfugiés (SAR) a suscité certaines préoccupations chez les membres du comité, de même que chez certains de nos intervenants. De plus, lorsqu'elle a comparu devant le comité le 23 novembre, la ministre vous a proposé de vous adresser à moi au sujet de la SAR. Je suis très heureux de vous expliquer le contexte dans lequel s'appliquerait cette procédure d'appel interne. Toutefois, la décision de mettre sur pied la SAR relève du gouvernement, et non de la Commission.
La SAR ajouterait un quatrième tribunal à la Commission. À l'instar de tout processus d'appel, la SAR ferait le contrôle individuel des cas et permettrait ainsi de s'assurer que justice a été rendue. Elle permettrait aussi de corriger les incohérences du processus décisionnel.
En même temps, il importe de se rappeler ce que ce processus ne pourra pas faire. Les renseignements ou éléments nouveaux qui n'auraient pas été présentés à l'audience originale ne pourraient pas être présentés à l'appel. Les cas ne seraient pas réexaminés pour des raisons de compassion ou d'ordre humanitaire et les mêmes critères s'appliqueraient qu'à l'audience originale. L'appel en personne ne serait pas non plus permis. Le processus de la SAR serait un processus d'examen sur dossier seulement.
¿ (0915)
[Français]
Il faut prendre en considération d'autres facteurs. Le délai écoulé entre les années initiales du cas et la décision finale quant au statut augmenterait certainement d'au moins cinq mois. Les coûts de lancement initiaux seraient d'environ deux millions de dollars, outre les huit millions de dollars prévus pour les coûts annuels de fonctionnement. Il nous faudra environ un an pour rendre cette section pleinement opérationnelle.
Il s'agit, à mon avis, des principaux enjeux qui concernent la Section d'appel des réfugiés. Un processus d'appel a ses avantages, mais ajoute une autre étape au processus du système. Il faut que le gouvernement en tienne compte dans l'évaluation qu'il fera en vue de décider s'il doit ou non mettre sur pied la Section d'appel des réfugiés.
Soyez assurés que si le gouvernement décide de mettre sur pied la Section d'appel des réfugiés, nous serons prêts si des ressources additionnelles suffisantes sont mises à notre disposition.
[Traduction]
Permettez-moi maintenant de traiter des moyens actuels mis à la disposition des demandeurs d'asile qui ne satisfont pas à la définition au cours d'une audience de la SPR. Un demande d'asile débouté a un recours devant la Cour fédérale. Bien sûr, quiconque cherche à séjourner au Canada peut présenter à Citoyenneté et Immigration Canada une demande distincte pour des motifs d'ordre humanitaire, ou peut déposer de nouveaux éléments de preuve au ministère pendant l'examen des risques avant renvoi (ERAR).
J'estime important de dire que j'ai pleinement confiance dans la CISR telle qu'elle existe présentement. Nous avons surtout cherché à abréger la période d'incertitude des demandeurs d'asile en réduisant nos délais de traitement des cas et en améliorant davantage la qualité de notre processus décisionnel. Nous avons travaillé d'arrache-pied pour mettre à exécution un ambitieux programme de réforme afin d'appliquer la loi de façon équitable et efficace.
En conclusion, je vais laisser de côté mes notes pendant quelques minutes afin de vous dire, encore une fois, que ce n'est pas simplement une question de chiffres. Nous faisions face à une situation urgente. Nous avons réalisé de très bons progrès, ayant réduit de moitié notre arriéré et réussi à transformer la Commission en un tribunal administratif plutôt que judiciaire.
Il s'agit en réalité d'être juste et de rendre la justice. C'est ça qui est important. Nous avons toujours cela à l'esprit au comité de direction durant nos délibérations, et nous nous le rappelons à chaque fois que nous avons une décision à prendre. Nous avons une bonne réputation sur le plan international, et nous comptons justement la maintenir.
J'insiste aussi sur le fait que tout cela a été accompli avec l'aide d'employés dévoués, engagés et tout à fait exceptionnels, à tous les paliers de l'organisme.
Merci infiniment.
Le président: Merci beaucoup pour cet exposé. Il ne fait aucun doute que nous avons beaucoup de chance d'avoir un bon système, mais comme tout système, il peut certainement être amélioré.
Diane, êtes-vous prête? Très bien. Diane, vous avez sept minutes, c'est-à-dire pour les questions et les réponses. Vous avez la parole.
Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, PCC): J'ai l'impression qu'il veut que je sois brève, monsieur Fleury.
Nous vous remercions de votre présence aujourd'hui. Je tiens à vous féliciter du travail que vous avez accompli depuis que vous avez assumé la direction de la CISR, pour ce qui est de rationaliser et simplifier les procédures et d'éliminer une partie de l'arriéré. J'espère que vous réussirez à mettre à exécution votre programme ambitieux, consistant à faire passer le délai de traitement des dossiers à six mois. Vous aurez certainement notre appui.
Comme vous le savez, les membres du comité sont très préoccupés par le fait qu'on n'a pas encore procédé à la création de la Section d'appel des réfugiés—en partie parce que la SAR est prévue dans la loi et parce que nous ne trouvons pas acceptable qu'un gouvernement ne tienne pas compte de sa propre loi; de plus, certains ont exprimé des préoccupations concernant les décisions prises par un tribunal composé d'une personne et le fait qu'un tel système ne bénéficie pas suffisamment de freins et de contrepoids, étant donné qu'une seule personne prend la décision. S'il arrive que l'intéressé manque de compréhension, comprend mal la situation ou est tout simplement de mauvaise humeur, la protection dont bénéficie le demandeur peut ne pas être suffisante, de l'avis de certains.
Pourriez-vous nous dire si, dans le cadre de vos recherches ou de vos discussions avec d'autres collègues, vous avez examiné d'autres possibilités, à part la SAR, comme des régimes en vigueur dans d'autres pays? S'il y a eu tout ce retard pour créer la SAR, est-ce parce qu'il persiste certaines préoccupations, comme vous l'avez dit dans vos remarques liminaires, sur l'opportunité d'un tel régime? Y a-t-il une autre possibilité que le comité devrait examiner en cherchant à prendre une décision sur la question?
¿ (0920)
M. Jean-Guy Fleury: Merci.
D'abord, j'ai essayé dans mes remarques liminaires de vous expliquer de façon très objective ce en quoi consisterait la SAR et ce qu'elle pourrait faire. Il reste, évidemment, que cette décision relève de la responsabilité du gouvernement.
Mais pour répondre à votre question, nous avons effectivement examiné les régimes d'autres pays. Dans ma première année, j'ai visité la plupart des pays d'Europe—six en tout—pour voir comment les décisions sont rendues au premier palier. Tous sont dotés d'une procédure d'appel. Les États-Unis ont également une procédure d'appel.
À la Commission, nous souhaitions déterminer dans quelle mesure nous pourrions créer un nouveau type d'examen dans le cadre de notre réforme administrative. Nous avons fait des recherches, et nous y avons longuement réfléchi. Selon ce que la Loi prévoit comme structure pour la Commission à l'heure actuelle, il ne nous serait pas possible de prévoir un second examen sans modification législative.
Nous avons également examiné la structure d'autres commissions administratives au Canada. Il se trouve que je copréside une conférence qui se tiendra au Canada du Conseil canadien des tribunaux, et voilà justement l'une des préoccupations de ce dernier. Certains tribunaux ont un système de contrôle par les pairs, mais de telles exigences sont précisées dans les lois les régissant.
D'après ce que j'ai pu voir, toute procédure d'appel doit nécessairement être prévue par voie législative.
Au sein de l'organisme, on peut évidemment assurer le contrôle de la qualité. On peut insister auprès des commissaires sur la nécessité de perfectionnement. On peut les soutenir en leur assurant un bon service de recherche, de bons conseils juridiques, et des possibilités de formation permanente. Nous avons un programme très solide de perfectionnement professionnel, ce qui répond en partie à votre première question concernant la possibilité que le degré de risque soit plus élevé du fait qu'un tribunal soit composé d'une seule personne, au lieu de deux. Mais nous essayons de contrebalancer cette éventuelle faiblesse en ayant des commissaires de qualité exceptionnelle.
C'est ainsi que nous cherchons à compenser.
Mme Diane Ablonczy: Je sais que mes collègues voudront revenir là-dessus, mais je voulais vous poser une autre question sur les règlements touchant les tiers pays sûrs.
Si je comprends bien, les demandeurs d'asile qui seront entrés au Canada en vertu des règlements sur les tiers pays sûrs devront passer devant la Commission. Mais les critères des règlements sur les tiers pays sûrs sont quelque peu différents de ceux que prévoit actuellement la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Par exemple, la définition de « la parenté au Canada » est élargie. Certains critères d'admissibilité sont différents de ceux que prévoit la LIPR. Je crains que cela finisse par créer deux catégories différentes de demandeurs d'asile, dont certains auront de meilleures chances de faire accepter leur demande en vertu des critères plus larges de l'entente sur les pays sûrs, par rapport à la LIPR.
Je me demande quelles mesures vous avez éventuellement prises pour tenir compte de ces différences et si vous croyez qu'elles influeront sur les décisions de la Commission.
M. Jean-Guy Fleury: Je sais qu'il y a eu des discussions sur le projet de réglementation. Nous avons l'intention d'organiser des séances de formation et d'information quand nous aurons réussi à tirer au clair tout ce que cela signifie pour la Commission, du point de vue de nos propres critères.
Mais le point fondamental que vous soulevez ici concerne le fait que nous n'allons pas interpréter l'entente, étant donné que nous traiterons uniquement les dossiers des personnes qui nous sont renvoyées. La question de savoir si ces personnes respectent les critères de l'entente relèvera de la responsabilité de l'agent d'immigration ou de l'agent à la frontière. Nous allons certainement examiner les dossiers des personnes qui nous sont renvoyées, du fait d'être jugées admissibles, et prendre une décision à leur sujet.
¿ (0925)
Mme Diane Ablonczy: Mais le problème, c'est qu'une fois que les gens vous sont renvoyés… Par exemple, supposons qu'ils aient des membres de leur famille au Canada mais que ces personnes soient considérées comme étant de la parenté en vertu des règlements sur les tiers pays sûrs, mais non pas en vertu de la LIPR. Vous devrez encore décider—c'est-à-dire vos agents—dans quelle mesure ces personnes peuvent être considérées admissibles selon ces critères. Vous devrez donc interpréter l'entente sur les tiers pays sûrs, puisque vous aurez à décider si, à première vue, leur demande est fondée selon ces critères, qui sont différents de ceux de la LIPR. Vous serez donc bien obligés d'en tenir compte, n'est-ce pas?
M. Jean-Guy Fleury: Je vais demander à Krista Daley de vous répondre.
Je me permets simplement de vous dire que vous avez raison, en ce sens que des gens qui auront fourni de faux renseignements nous seront peut-être renvoyés. Vous voulez donc savoir ce que nous allons faire si cela se produit et que nous nous rendons compte que c'est le cas?
Mme Krista Daley (avocate générale, Commission de l'immigration et du statut de réfugié): S'agissant de l'incidence que cela pourrait avoir sur nos décisions, à l'heure actuelle, comme vous l'indiquait M. Fleury, une fois que nous serons saisis d'une demande ou d'un appel à la Commission, nous devrons appliquer les critères de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Nous n'avons le pouvoir d'appliquer que les dispositions actuelles de la Loi.
Ce dont vous parlait tout à l'heure M. Fleury… C'est qu'il existe un mécanisme en vertu duquel nous avons la possibilité, si nous découvrons, dans le cadre de notre processus d'examen, qu'un demandeur a fait des déclarations trompeuses au port d'entrée—par exemple, concernant la parenté et le fait ou non qu'il ait réellement de la parenté au Canada—nous serions bien obligés de nous demander dans quelle mesure le ministère considère qu'il s'agit de déclarations trompeuses dont nous devrions nécessairement tenir compte.
Notre impression maintenant—et nous suivons de près la situation, puisque les règlements d'application entreront en vigueur à la fin du mois—c'est qu'au lieu de revoir la définition que prévoient les règlements sur les tiers pays sûrs, nous devrons appliquer les dispositions de la LIPR, une fois que ces gens-là seront chez nous.
Le président: Merci.
Madame Faille.
[Français]
Mme Meili Faille (Vaudreuil-Soulanges, BQ): Je vais poser quelques questions et, s'il me reste du temps, j'en poserai d'autres.
Je voudrais, pour le bénéfice des membres du comité, que vous nous précisiez la différence qui existe entre une révision judiciaire et un appel, et aussi que vous énumériez les 22 appels dont parle la ministre.
J'aimerais aussi poser des questions sur les divergences entre les décisions qui se prennent dans les différentes régions du Canada et entre les décisions des différents commissaires. Comment vous y prenez-vous pour vous assurer que les réfugiés qui se présentent à la commission reçoivent un traitement équitable, quelle que soit la personne devant laquelle ils doivent plaider leur cause? J'aimerais également que vous expliquiez en détail la simplification du système et la façon dont vous ciblez les pays. Qui les cible et quels sont critères lors du tri des dossiers?
Merci.
M. Jean-Guy Fleury: J'ai pris des notes à la fin. Si j'oublie certains points que vous avez soulevés, veuillez me les rappeler.
Je vais commencer par parler des recours, qui faisaient l'objet de votre première question, si je l'ai bien comprise. Dans mon allocution, j'ai tenté, dans la mesure du possible, de parler de ce qui existe dans la loi. En d'autres termes, si le processus d'appel était mis sur pied, qu'arriverait-il au niveau des appels et en quoi ces appels consisteraient-ils?
Dans le cas d'une décision négative, le premier recours est la Cour fédérale. La personne peut demander que soit faite une révision judiciaire pour savoir s'il y a eu une erreur de droit. Au début, j'ai dit qu'une personne pouvait faire une demande au ministère pour des raisons humanitaires. Il y a aussi la question de l'évaluation du risque au départ. Ce sont des étapes. Il faut faire attention quand on emploie les termes « appel » et « recours ». Je tente, dans la mesure du possible, de vous parler des étapes. Je considère que la Cour fédérale est un recours et que les deux autres choses dont j'ai parlé sont des étapes internes.
En ce qui concerne la question de l'harmonisation entre les régions, vous avez raison. On émet 44 000 décisions par année sur des cas de demande d'asile dans trois grandes régions. C'est sans aucun doute un défi de taille que de s'assurer qu'il y ait harmonisation. Dans le travail d'harmonisation que nous faisons, il y a quatre ou cinq éléments.
Deuxièmement, nous faisons de la formation continue sur les conditions qui prévalent dans les divers pays. Dans mes remarques, je mentionnais que nous avions établi un cartable universel sur 11 pays. En d'autres termes, partout au Canada, pour toutes les décisions qui sont émises, on tient compte de la même information sur ces pays. C'est un début d'harmonisation. Il ne faut pas oublier qu'en plus des réformes administratives que nous avons mises en oeuvre, nous avons un service de recherche reconnu internationalement et un service juridique pour appuyer les décideurs.
Dans la mesure du possible, nous tentons de faire en sorte que les décideurs deviennent des spécialistes d'un pays en particulier et acquièrent ainsi une certaine expertise. Nous tenons des journées spéciales sur un pays donné auxquelles participent des personnes de partout au Canada. Récemment, dans le cas de six pays, il y avait des écarts allant jusqu'à 30 p. 100 pour le même pays.
Avant de parler d'écarts entre les régions, je dois dire que chaque cas est étudié à son mérite et que les conditions qui prévalent dans un pays et les conditions de départ d'une personne doivent être étudiées individuellement dans le cas de chaque demandeur. Donc, dans chaque cas, le décideur étudie la preuve qui lui est soumise ainsi que les conditions qui prévalent dans le pays du demandeur. Tous ces éléments contribuent à l'harmonisation des décisions. Toutefois, on ne peut pas s'attendre à ce que le taux d'acceptation soit le même pour chaque pays quand les décisions se font cas par cas. On doit déterminer si la personne est persécutée ou non.
Je pense que vous avez parlé de six éléments. Vous avez parlé du tri et de la façon dont on traite les cas compliqués et les cas non compliqués. Dans certains cas, on peut prendre une décision en seulement quatre heures ou en une journée. Ce sont des spécialistes, des fonctionnaires qui ont eu une bonne formation qui prennent ces décisions. Nous nous sommes donné des lignes directrices. Ces fonctionnaires en viennent à acquérir une expertise qui leur permet d'évaluer les cas, de décider s'il s'agit de cas compliqués ou de cas dont l'issue pourrait être positive ou négative. Il y a donc un tri qui se fait. Donc, on peut commencer de cette façon.
¿ (0930)
Mme Meili Faille: Je m'excuse de vous interrompre. Pouvez-vous fournir au comité un document sur les détails du tri? Je ne voudrais pas prendre tout le temps du comité. Vous pourriez déposer le document avec les détails.
M. Jean-Guy Fleury: Volontiers.
Mme Meili Faille: Pouvez-vous me donner les noms des 11 pays que vous ciblez et les raisons pour lesquelles vous les ciblez?
M. Jean-Guy Fleury: On cible les pays d'où proviennent le plus grand nombre de demandes. C'est normal.
Mme Meili Faille: Pouvez-vous m'en donner la liste?
M. Jean-Guy Fleury: Je peux vous la donner. Je ne l'ai pas ici, mais on pourrait vous la faire parvenir. Si j'avais les ressources nécessaires pour faire un cartable national pour chaque pays, nous en aurions un pour chaque pays. Sur le plan des coûts, si nous n'avons que trois demandes de personnes en provenance d'un pays en particulier, une telle recherche est difficile à justifier.
Mme Meili Faille: Comment expliquez-vous que certains commissaires ont des taux de refus d'au-delà de 80 ou 85 p. 100, alors que d'autres font preuve d'une certaine équité? Qu'est-ce qui explique qu'on arrive à ce résultat?
¿ (0935)
M. Jean-Guy Fleury: Il y a trois éléments. Premièrement, il s'agit de décisions individuelles basées sur la preuve soumise à un commissaire donné. On ne tient pas compte uniquement des conditions qui prévalent dans un pays. On peut tenir compte de la crédibilité de l'individu et de la preuve soumise. Il ne faut pas oublier que c'est toujours une décision individuelle fondée sur la preuve soumise au décideur.
Deuxièmement, compte tenu du fait que les décideurs sont spécialisés, certains pays, comme la Colombie, ont un très haut taux d'acceptation en raison des conditions qu'on y trouve. Le fait que la personne est spécialiste de tel ou tel pays peut avoir un effet sur le taux d'acceptation.
Le troisième facteur est la spécialité. Certaines personnes travaillent au processus accéléré. Lorsqu'on bénéficie du processus accéléré, au départ, on a 95 p. 100 de chances que la décision soit positive. L'étude se fait dans le cadre du processus accéléré. Les commissaires qui sont affectés au processus accéléré ont normalement un taux d'acceptation plus élevé.
Donc, trois facteurs font que le taux peut varier d'un décideur à l'autre.
Pour nous, l'important est que les décisions soient de bonne qualité et que justice soit faite. Le taux d'acceptation n'est pas un facteur sur le plan de l'évaluation personnelle.
[Traduction]
Le président: Merci.
Madame Crowder.
Mme Jean Crowder (Nanaimo—Cowichan, NPD): Merci.
Merci de votre exposé. J'ai trois questions et je préfère vous les poser d'un seul coup.
La ministre du Patrimoine canadien a présenté le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration comme étant un modèle du point de vue de l'intégration dans ses politiques d'une analyse comparative entre les sexes. Je me demande si vous pourriez nous dire comment vous faites cette analyse différenciée selon les sexes à la CISR.
Comme je remplace quelqu'un d'autre, il est possible que cette deuxième question vous ait déjà été posée. Vous dites que cette procédure d'appel, si elle entre en vigueur, pourrait donner lieu à un retard supplémentaire de cinq mois, et je voudrais justement que vous m'expliquiez pourquoi, parce que moi qui connais les procédures d'appel dans d'autres organismes, je trouve ce délai particulièrement long.
Ma troisième question relative à la procédure d'appel concerne le fait qu'une telle procédure revêt une importance critique pour les femmes. Il se trouve que les femmes sont souvent les victimes de violence sexuelle. Elles sont peut-être moins aptes à plaider leur cause ou moins disposées à le faire. Il y a aussi des facteurs culturels qui entrent en ligne de compte, dès lors qu'on leur demande de parler de ce genre de questions. Beaucoup de femmes n'ont pas de documentation et sont beaucoup plus à risque. Un rapport d'Amnistie Internationale publié cette semaine indiquait que le viol et la torture constituent des outils pour beaucoup de pays, et que les femmes sont moins disposées à en parler publiquement. Je me demande si vous avez des propositions à faire sur une éventuelle procédure d'appel qui répondrait davantage aux besoins des femmes.
M. Jean-Guy Fleury: Je vais demander à Mme Daley de répondre à vos premier et troisième points, et surtout votre premier point, étant donné que lorsque Mme Mawani était présidente, elle a joué un rôle très important dans l'élaboration des lignes directrices qui sont connues à l'échelle internationale, comme vous l'avez vous-même fait remarquer.
Mme Krista Daley: Merci.
Oui, je suis chargée de ce dossier depuis environ 1994. À cette époque, notre président avait émis des lignes directrices sur ce que nous appelons la « persécution sexospécifique » Ces dernières constituaient une première sur le plan international, et le concept qui les sous-tendait—pas nécessairement la formulation exacte—a depuis été incorporé dans bon nombre de régimes de reconnaissance du statut de réfugié.
À mon avis, l'effet de ces lignes directrices est double. Premièrement, elles permettent d'incorporer sur les lois touchant les réfugiés une analyse différenciée selon les sexes. Par exemple, nous avons soutenu que par le passé, les expériences féminines liées aux violations des droits de la personne n'ont pas été prises en compte dans les conventions sur les réfugiés, et nous avons donc soutenu que des problèmes liés, par exemple, à la stérilisation forcée, à l'avortement forcé, à l'immolation des épouses par le feu, à la violence conjugale et au viol devraient et seraient désormais pris en compte par les commissaires, ces éléments devant dorénavant être considérés comme faisant partie de la définition du réfugié.
L'autre élément de ces lignes directrices correspond à votre troisième question, à savoir nous pouvons nous assurer que la procédure suivie par notre tribunal est véritablement sensible aux problèmes des femmes qui se présentent devant nous, du point de vue non seulement de leurs expériences personnelles mais aussi de leurs antécédents culturels.
Comme je vous l'ai déjà dit, ces lignes directrices constituaient en 1994 une grande première. Onze ans plus tard, je me dis qu'elles ont été un succès, dans l'ensemble, du point de vue de notre façon de traiter les demandes.
¿ (0940)
Mme Jean Crowder: Comment faites-vous pour mesurer ce succès?
Mme Krista Daley: C'est une très bonne question, à mon avis.
Il y a une chose que nous n'avons toujours pas réussi à mesurer, et c'est la mesure dans laquelle notre « taux d'acceptation »… On se demande très souvent dans quelle mesure cela peut constituer une mesure de notre succès, c'est-à-dire la mesure dans laquelle le taux d'acceptation monte ou descend. En ce qui me concerne, la mesure dans laquelle nous avons eu du succès rejoint votre troisième point, à savoir si une procédure d'appel aiderait réellement les femmes qui ne peuvent peut-être pas parler directement de leurs expériences ou qui n'ont pas la possibilité de produire de la preuve en première instance.
L'un des mécanismes de recours que nous pouvons employer en tant que Commission—et M. Fleury vous a déjà parlé des recours possibles lorsque la décision est négative—et il y a un élément sur lequel nous pouvons nous-mêmes agir lorsqu'il est question que notre décision ne cadre pas avec les principes de la justice naturelle. Il ne fait aucun doute que ce recours est de portée très limitée. Il ne s'agit pas d'un examen en bonne et due forme; ce n'est pas une procédure d'appel complète. Cela concerne le cas d'une personne à qui l'on n'aurait pas appliqué les règles de justice naturelle en première instance. Un exemple serait des femmes qui déclareraient, des années plus tard, qu'elles n'ont pas pu raconter leur histoire de viol en raison d'inhibitions culturelles, peut-être, ou parce que leur mari se trouvait dans la salle en même temps, ce qui les empêchait d'en parler.
Nous n'avons pas vu beaucoup de ce qu'on appelle des requêtes en réouverture pour des demandes liées à des différences de traitement entre les sexes, ce qui porte à croire, à mon avis, que leurs demandes ont dû être accueillies.
Par rapport à la façon dont la Cour fédérale examine nos décisions, nous avons constaté que cette dernière a généralement appuyé les lignes directrices que nous avons mises en place et notre façon de les appliquer. Par rapport à votre question sur les facteurs qui permettent de juger de notre succès, un facteur clé serait nécessairement dans quelle mesure la Cour fédérale infirme nos décisions parce qu'elle estime que les dossiers n'ont pas été traités de façon appropriée.
Donc voilà où nous en sommes en ce qui concerne les demandes liées à la problématique hommes-femmes depuis 1994. Je peux vous dire également que nous examinons actuellement un autre aspect de la dimension hommes-femmes—et je dis « actuellement » parce que ce travail a commencé il y a quelques mois seulement—et c'est celui du trafic de personnes, bien que là je parle plus précisément du trafic des femmes et des enfants. Nous savons tous très bien que ce ne sont pas seulement les femmes et les enfants qui font l'objet d'un trafic, c'est une catégorie plus générale de personnes, mais à la Commission nous examinons de plus près ce problème, de même que celui des demandeurs vulnérables. Donc, nous sommes en train de définir les éléments de diverses initiatives dans ce domaine.
Mme Jean Crowder: Il y a aussi la question de la durée de traitement des appels.
M. Jean-Guy Fleury: Oui, je n'ai pas oublié.
Il s'agit de simples estimations, comme nous n'avons pas d'expérience directe de la chose, mais ces estimations s'appuient sur quatre ou cinq hypothèses. Nous supposons qu'un nombre élevé de personnes voudront interjeter appel. Par rapport aux 44 000 décisions rendues l'an dernier, pour l'ensemble des pays, le taux d'acceptation est actuellement d'environ 41 p. 100. Cela vous donne donc une idée du nombre d'appels que nous aurions à traiter.
Deuxièmement, il faudrait nécessairement prévoir certains délais pour la procédure d'appel. Il pourrait s'agir d'un délai de 30 jours pour permettre aux gens de décider s'ils vont interjeter appel ou non, ce qui fait déjà un mois. Il faut également se rappeler que les ressources requises devront coûter moins de 8 millions de dollars, ce qui suppose un effectif de 15 personnes pour rendre les décisions—soit environ 650 par an—ainsi que 30 analystes pour soutenir cette activité. Rappelez-vous aussi que tout se fait sur papier. De plus, comme les gens voudront en appeler, nous aurons à traiter des dossiers plus complexes. Donc, voilà les éléments qui sous-tendraient une capacité accrue pour traiter des appels en vertu de ce que prévoit actuellement la loi.
Le président: Merci beaucoup.
Je passe la parole à M. Anderson.
L'hon. David Anderson (Victoria, Lib.): Merci, monsieur le président.
Vous avez mentionné énormément de chiffres dans votre exposé. Vous aviez un arriéré il y a deux ans, ou plutôt 18 mois, de 52 000 dossiers, et cet arriéré est maintenant réduit de moitié. Quel est le taux de diminution des demandes? Que nous apprennent les chiffres bruts?
¿ (0945)
M. Jean-Guy Fleury: Vous soulevez un point tout à fait valable.
Quand nous disons que l'arriéré diminue, c'est parce que nous avons réussi à améliorer la productivité personnelle des commissaires à toutes les étapes—vu le changement des procédures—d'environ 60 p. 100. Mais cette baisse est également directement attribuable au fait que moins de dossiers nous sont renvoyés cette année. Au départ, environ 39 000 dossiers nous étaient renvoyés, mais je peux me tromper. Cette année, selon les prévisions, ce nombre passerait peut-être à 30 000—nous n'en savons rien, mais il pourrait même être inférieur. Ce sont les projections du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration.
Donc, si nous avons pu réduire l'arriéré, c'est grâce à deux facteurs. Premièrement, les initiatives que nous avons nous-mêmes prises et la correction de certains problèmes chez nous; et deuxièmement, le fait que le nombre de dossiers qui nous sont renvoyés commence à baisser. On peut d'ailleurs vous donner des chiffres précis à cet égard.
L'hon. David Anderson: Oui, ce serait peut-être utile que les membres du comité aient ces statistiques-là.
Mais ce problème de l'arriéré n'est pas nouveau. Même si vous avez parlé d'une forte augmentation vers la fin des années 1990 jusqu'en 2001, il est tout aussi probable qu'il y ait une hausse semblable entre le milieu de 2004 et 2008. Donc, vu ces fortes fluctuations et les tendances antérieures—c'est-à-dire un arriéré pratiquement en permanence—pourquoi vous a-t-il fallu si longtemps pour apporter les changements qui vous auront permis d'améliorer votre productivité de 50 p. 100?
M. Jean-Guy Fleury: Je ne peux pas vous parler du passé si ce n'est pour vous dire qu'il y a huit ans, j'ai agi à titre de secrétaire général pendant deux ans à l'époque de Mme Mawani, mais je peux certainement vous dire ce que nous avons fait il y a deux ans. Nous avons essentiellement décidé que nous ne sommes pas un tribunal judiciaire, mais plutôt administratif, et dans ce contexte, quelles mesures pouvons-nous prendre, en tant que tribunal administratif, pour bénéficier d'une plus grand marge de manoeuvre?
Deuxièmement, l'autre élément qui nous a beaucoup aidés, c'est qu'au lieu que ce soit Ottawa qui nous impose de nouvelles méthodes ou le réexamen de nos activités, nous avons fait venir tout le monde à Ottawa pendant trois semaines—les greffiers, les gens qui travaillent au bureau du greffe, les décideurs, les membres du GC, et ceux qui soutiennent ces derniers—je sais que vous connaissez très bien la composition de la Commission—et je leur ai dit à ce moment-là : tout est sur la table, à part la Loi; s'il faut changer la Loi, on peut oublier ça; ce qui nous faut examiner, c'est notre façon de travailler, d'organiser le travail, d'affecter les tâches, et dans quelle mesure on peut accélérer le rythme de travail sans renoncer à la qualité. Le personnel a ensuite élaboré un plan d'action.
L'autre élément important, c'est que nous sommes un tribunal administratif, et donc n'importe quel jour, quiconque pouvait solliciter mon opinion ou me demander de prendre une décision. Dans la mesure du possible, je prenais la décision en me fondant sur de bons renseignements, que ce soit des facteurs liés au coût ou à l'équité, si bien que nous modifiions notre façon de faire au fur et à mesure.
Deuxièmement, tout ce processus suscitait beaucoup de passion et avait l'appui de tout le monde, y compris des décideurs eux-mêmes. Comme vous le savez, il y a toujours une bonne dynamique entre la fonction publique et le GC. Et nous y travaillons très fort.
J'ai déjà parlé de cette notion de convergence—entre notre façon de mener les audiences, les stratégies d'arbitrage… Et comme vous vous en doutez, nous avons surtout examiné les aspects positifs des décisions rendues de vive voix. Le taux de décisions positives rendues de vive voix est maintenant plus élevé—plus de 50 p. 100—et le taux de décisions négatives rendues à l'audience a également progressé.
Voilà donc ce que nous avons fait. Cela a pu se faire grâce à l'engagement du personnel. Il s'agissait essentiellement de faire fond sur ce que d'autres avaient fait avant mon arrivée, et je suppose que nous avons tout simplement réussi à créer la bonne dynamique.
L'hon. David Anderson: Merci de nous avoir expliqué ce que vous avez fait, mais la question reste intacte. Une hausse de votre productivité de 50 p. 100 constitue un changement radical. Si votre productivité avait baissé de 50 p. 100, nous serions en train de vous poser des questions très sérieuses, et là je vous pose des questions sérieuses sur la raison de cette augmentation de 50 p. 100. Bien que nous en soyons tous très contents, il y a toujours une question qui reste sans réponse. Pourquoi n'avez-vous pas été en mesure de travailler plus efficacement auparavant, puisque vous avez maintenant réussi à opérer des changements aussi importants?
¿ (0950)
M. Jean-Guy Fleury: Eh bien, j'ai plus de cheveux gris, mais ceci dit, nous avons travaillé de près avec les intervenants clés. Beaucoup de gens ne sont pas nécessairement contents de tout ce que nous avons fait. Beaucoup d'intervenants clés estiment que comme nous avons changé notre façon de traiter avec eux, eux aussi sont obligés de changer leur façon de traiter avec nous.
Vous comprendrez, par exemple, que le formulaire de renseignements personnels revêt une importance critique pour nous. C'est le document qui fait enclencher tout le processus, et le demandeur a tant de jours pour le remplir. Eh bien, à Toronto, comme l'arriéré était si important, 30 p. 100 des formulaires arrivaient à temps, ce qui voulait dire qu'au moment du triage et de la rationalisation, on ne disposait pas des données nécessaires—on n'avait pas les bons renseignements; on les attendait. Nous avons donc établi comme règle qu'à moins que les gens puissent nous donner de bonnes raisons de ne pas avoir remis leur formulaire, nous considérerions qu'ils avaient laissé tomber leur demande. Vous pouvez imaginer les changements radicaux que cela supposait du côté des représentants des demandeurs. Un certain nombre de tribunaux avaient déjà étudié les exceptions—c'est-à-dire pour cause de maladie, et ce genre de choses. Mais malgré tout, 90 p. 100 des demandes étaient présentées dans le délai prévu, c'est-à-dire 60 jours. C'est juste un petit exemple que je cite à titre d'illustration.
Si vous multipliez de tels changements, en fin de compte, vous leur imposez votre volonté; vous leur dites : C'est nous qui sommes maîtres dans ce tribunal. C'est moi qui doit rendre des comptes aujourd'hui. Vous, vous n'avez pas de comptes à rendre. C'est donc nous qui allons décider de la manière de gérer notre travail à la Commission. Nous sommes une Commission administrative et je suis responsable devant le Parlement. Vous, vous n'êtes pas responsables devant le Parlement et la population canadienne.
C'était dur, c'était difficile, et le fait est que nous ne savons toujours pas si cela va marcher. Soutenir ce rythme et en arriver à un délai de six mois exigera autant d'effort au cours des deux prochaines années.
L'hon. David Anderson: Eh bien, je ne vais pas enfourcher mon dada, à savoir les organismes gouvernementaux qui donnent la priorité à leur clientèle, plutôt qu'au Parlement et aux intérêts du Parlement. Je vais en rester là. Je voudrais simplement vous dire que j'apprécie beaucoup votre réponse, et je vous félicite de cette amélioration de 50 p. 100 de votre efficacité.
Par contre, monsieur le président, il me semble qu'on devrait pouvoir fournir une meilleure explication des raisons pour lesquelles, malgré une augmentation sensible du nombre de demandes, ces mêmes mesures n'ont pas été prises précédemment.
Le président: Merci beaucoup.
Nous passons maintenant au Parti conservateur, pour un tour de cinq minutes. Diane et Nina vont partager leur temps de parole.
Mme Diane Ablonczy: Je voudrais revenir sur les règlements relatifs aux tiers pays sûrs, parce qu'à mon avis, il y a un problème ici qui n'est pas bien compris.
En vertu des règlements sur les tiers pays sûrs, la définition de « famille » est désormais élargie. Cette définition comprend même quelqu'un qui a fait fonction de membre de la famille, sans vraiment en être un. Donc, supposons que quelqu'un vous fasse une demande en vertu de ces dispositions. Conformément aux règlements sur les tiers pays sûrs, vous êtes obligés de les faire entrer au Canada; vous devez leur accorder le statut de réfugié. Vous devez approuver leur demande, toutes autres choses étant égales, même si un autre réfugié qui présente une demande en vertu de la LIPR ne se verrait pas accorder le statut de réfugié.
Permettez-moi de vous donner un autre exemple. Supposons que quelqu'un arrive au Canada, qu'on le laisse entrer et qu'on lui permette de présenter une demande parce qu'il a commis un crime auquel s'applique la peine de mort. En vertu des règlements sur les tiers pays sûrs, de telles personnes pourraient présenter une demande d'asile chez vous, et de telles demandes seraient jugées admissibles pour ce motif-là. Aux termes de la LIPR, quelqu'un qui a commis un crime grave—c'est évident que le meurtre est considéré comme un crime grave—ne serait pas jugé admissible; la demande d'une telle personne ne serait pas jugée valable.
Voilà donc deux exemples, mais il y en a d'autres. Il existe une nette différence entre les critères, puisque désormais des gens pourront présenter une demande en vertu des règlements touchant les tiers pays sûrs—et vous serez obligés de les laisser faire et de considérer ces demandes comme étant valables—alors que d'autres ne pourront pas présenter une demande en vertu de la LIPR pour les mêmes raisons.
Là je ne parle pas de demandes qui ne sont pas fondées. Je parle du fait que les motifs qu'on peut faire valoir dans le cas de ces deux demandes d'asile sont différents et valables, et vous n'avez pas le droit d'éliminer un demandeur simplement parce que c'est un criminel. S'il risque d'être exécuté, vous ne pouvez pas l'exclure parce qu'il n'a pas de parenté au Canada, étant donné qu'en vertu des règlements sur les tiers pays sûrs, si quelqu'un a agi à titre de membre de la famille, il est admissible. Vous avez donc deux catégories de demandeurs et dans les deux cas vous devez considérer leurs demandes comme étant valables.
Comment pouvez-vous éviter d'avoir affaire à deux catégories de demandeurs, puisque certains demandeurs seront admissibles en vertu de telle loi, mais non pas en vertu de telle autre loi? Il faut qu'on m'explique comment vous comptez régler ce problème-là.
¿ (0955)
Mme Krista Daley: J'aime bien le premier exemple concernant les membres de la famille.
Pour que ce soit bien clair, car ce point me semble bien important, encore une fois, la Commission n'est pas appelée à se prononcer sur l'admissibilité des demandeurs en vertu des règlements sur les tiers pays sûrs.
Si j'ai bien compris la procédure prévue en vertu de ces règlements, une personne pourrait arriver à la frontière et dire : « J'ai de la parenté au Canada ce qui veut donc dire que les règlements sur les tiers pays sûrs ne s'appliquent pas à moi, puisqu'en vertu de ces règlements on m'aurait renvoyé aux États-Unis. » C'est ainsi que les choses se dérouleraient au point point d'entrée, d'après ce que j'ai pu comprendre. Ainsi cette personne pourrait entrer au Canada grâce à cette définition élargie de ce qu'on considère comme étant de la parenté, comme vous l'avez vous-même expliqué. Mais c'est Citoyenneté et Immigration qui va prendre la décision, et non pas la Commission. La demande d'asile de l'intéressé sera renvoyée à la Commission, mais cela ne veut pas dire que ce dernier est jugé mériter le statut de réfugié. Il devra répondre à tous les mêmes critères que d'autres qui présentent une demande aux termes de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Je crois savoir qu'aucune disposition des règlements sur les tiers pays sûrs ne concerne le bien-fondé d'une demande d'asile. L'objet de ces règlements consiste simplement à prévoir une procédure permettant de déterminer si les gens doivent être renvoyés aux États-Unis ou s'ils peuvent entrer au Canada pour présenter leur demande.
Je pense que vous avez dit que nous serons obligés de considérer qu'ils sont admissibles et que leur demande est fondée. Mais à mon sens, une fois que la Commission sera saisie de la demande, nous appliquerons les dispositions de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés quant à savoir qui est réfugié et qui ne l'est pas, si bien que les définitions qu'on trouve dans les règlements sur les tiers pays sûrs ne comptent pas. Une fois qu'on est saisi d'une demande d'asile, ce sont les mêmes définitions qui s'appliqueront, quoi qu'il en soit. C'est ainsi que je comprends le processus.
Donc, je ne suis pas sûre que le problème que vous avez évoqué—celui de deux catégories de demandeurs—va jamais se poser, puisque nous n'aurons qu'à appliquer les dispositions de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Il n'y a rien dans les règlements sur les tiers pays sûrs qui nous impose une décision particulière. Notre décision sera toujours fondée sur les définitions que renferme la Loi. C'est ainsi que le processus va marcher, à mon avis.
Mme Diane Ablonczy: Donc, ils pourront présenter une demande pour des motifs que la Commission jugerait inadmissibles. Ça n'a pas de sens, à mon avis, même si je comprends ce que vous me dites.
Le président: Vous avez épuisé vos cinq minutes, et vous aurez donc un autre tour par la suite.
Mme Diane Ablonczy: Très bien. Je ne dis plus rien.
Le président: Colleen.
Mme Colleen Beaumier (Brampton-Ouest, Lib.): Je passe mon tour.
Le président: J'aimerais poser une question.
Monsieur Fleury, vous avez dit que vous avez un taux d'acceptation de 41 p. 100. Est-ce que vous pourriez nous donner des statistiques—et s'il n'est pas en mesure de le faire, Ben, vous voudrez peut-être essayer de nous en obtenir—sur le nombre de personnes qui, après que leur demande d'asile ait été rejetée, finissent par être acceptées pour des raisons d'ordre humanitaire? Et pour combien de personnes l'examen des risques avant renvoi aboutit-il à une réponse positive? J'aimerais aussi que vous nous disiez combien de personnes dont les demandes ont été rejetées ont quitté le pays, à votre connaissance?
Je sais que ce sont des questions difficiles. Et enfin, si les agents avaient le pouvoir d'accepter une demande pour des raisons d'ordre humanitaire, au lieu d'avoir à passer par le lourd processus de reconnaissance du statut de réfugié—leur serait-il possible de prendre leur décision rapidement, de façon à faire sortir ces demandeurs du système, et la même chose en ce qui concerne l'examen des risques avant renvoi?
M. Jean-Guy Fleury: Pour répondre à votre première question concernant les statistiques que nous tenons sur ce qui arrive après que notre décision est prise, premièrement, cette activité ne relève pas de notre responsabilité, et deuxièmement, nous n'avons pas de statistiques sur ce que font les gens après qu'on leur ait annoncé notre décision, qu'elle soit positive ou négative. Je ne suis pas sûr, mais je présume que le ministère, lorsqu'il examine un dossier, sait très bien si la décision a été négative et comment le processus a abouti à la Commission. Mais nous ne tenons pas de telles statistiques.
À (1000)
Mme Krista Daley: Non, une fois que nous avons pris notre décision, qu'elle soit positive ou négative, nous n'avons plus rien à voir avec le demandeur.
M. Jean-Guy Fleury: Quant à votre deuxième question, je veux m'assurer de bien la comprendre. Vous me demandez si l'agent d'immigration ou l'agent à la frontière, par opposition aux commissaires, avait le pouvoir d'accueillir une demande pour des raisons d'ordre humanitaire sur le champ, le résultat serait-il différent?
Le président: Non, je parle de vos commissaires. Face à une demande, les commissaires pourraient faire une évaluation du dossier relativement aux considérations humanitaires et procéder à un examen des risques avant renvoi, parce que si cela peut se faire assez rapidement, pourquoi forcer les demandeurs à avoir une audience s'il est possible d'accueillir leur demande en suivant une procédure administrative plus courte.
M. Jean-Guy Fleury: La Loi actuelle ne le permet pas. Cela soulève une question de politique qui est du ressort du gouvernement et du ministère. Quelle serait l'incidence sur nous? Évidemment, cela changerait la dimension et la dynamique du mandat d'un président ou d'un commissaire qui rendrait des décisions en étant investi de ce pouvoir, mais le fait est que nous n'avons pas actuellement ce pouvoir.
Le président: Très bien. Merci.
Je donne la parole à Roger.
[Français]
M. Roger Clavet (Louis-Hébert, BQ): Merci, monsieur le président.
Je remercie les représentants de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié d'être ici ce matin. J'apprécie beaucoup les précisions apportées, notamment par le président, M. Fleury.
En effet, la dimension humaine est très importante. J'apprécie que nous nous le rappelions tous mutuellement, autant ceux qui prennent les décisions que ceux qui en subissent les conséquences. À un bout comme à l'autre, ce sont des périodes difficiles à vivre pour ceux qui prennent les décisions et pour ceux qui les attendent.
Vous avez avancé des chiffres. Derrière ceux-ci se trouvent des visages. Il est important de ne pas oublier les drames vécus. Cette dimension humaine se manifeste également chez ceux qui prennent les décisions. Peut-être mes informations sont-elles erronées, mais je voudrais vérifier quelque chose. On me dit qu'au sein de la section de l'immigration, plusieurs employés, notamment des commissaires, approchent de la retraite. Une planification a-t-elle été faite à cet égard? Là aussi, on parle d'êtres humains. À un niveau un peu plus délicat, certains employés de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié n'auraient-ils pas déposé récemment des plaintes relatives aux droits de la personne? Par exemple, on peut penser à des accusations de racisme. Je ne souhaite pas entrer dans des cas particuliers, mais j'aimerais connaître la situation en général. La dimension humaine réside également là-dedans. A-t-on déposé des plaintes relatives aux droits de la personne? Ma question comporte donc deux volets.
M. Jean-Guy Fleury: Je vais tenter de vous répondre dans la mesure du possible. Premièrement, je dois ajouter que tous les membres des trois tribunaux font un travail complexe, exigeant et difficile.
Selon la règle gouvernementale, les commissaires qui s'occupent des cas des réfugiés sont nommés pour un maximum de 10 ans. Cela a certains avantages, puisque la tâche de rendre des décisions négatives ou positives dans des situations très pénibles est très difficile.
Sur le plan des ressources humaines, nous tentons de nous assurer de deux ou trois choses fondamentales. Premièrement, nous nous assurons que les commissaires ont les outils nécessaires pour rendre les décisions. Le développement professionnel après le recrutement est très élaboré. Nous sommes peut-être le modèle international à suivre. Je ne dis pas cela pour nous vanter, mais les Nations Unies nous demandent toujours de former des juges en immigration.
Oui, il y a des pressions et des personnes dont il faut sans aucun doute examiner le cas de près. Il y a aussi l'impact aux niveaux personnel et psychologique. Nous avons un programme de counselling confidentiel pour les personnes qui le désirent.
Du côté de la Section de l'immigration, on trouve des fonctionnaires de carrière. Vous avez raison de dire que 50 p. 100 d'entre eux pourraient prendre leur retraite cette année. Dans le plan d'action pour ce groupe, nous avons bâti une relève. Tout récemment, nous avons tenu des concours ministériels et interministériels partout au Canada. Nous avons choisi des candidats. Cette semaine, j'ai assisté à une conférence où j'ai rencontré quatre nouvelles recrues. Nous sommes tout à fait en mesure d'attirer des candidats. Donc, nous avons un plan de relève et nous planifions aussi de nous assurer que la connaissance institutionnelle soit transférée avant que les juges en immigration ne quittent.
À (1005)
M. Roger Clavet: [Note de la rédaction: Inaudible] ...de temps pour les plaintes. À votre connaissance, y a-t-il eu des plaintes?
M. Jean-Guy Fleury: Je ne sais pas de quoi vous parlez exactement. Évidemment, nous avons une procédure par laquelle des gens émettent des plaintes contre les commissaires et contre les décideurs, et cette procédure est suivie. Nous faisons une recherche, établissons les faits et rendons une décision sur le bien-fondé de la plainte.
M. Roger Clavet: Dans la presse, on parle des employés de race noire de la Section de la protection des réfugiés. C'est une dimension que je n'avais peut-être pas précisée, excusez-moi.
M. Jean-Guy Fleury: Maintenant je comprends.
M. Roger Clavet: Il y a effectivement eu des plaintes. Peut-on, sans entrer dans le détail de chacune des plaintes, dire s'il y en a beaucoup, si ce sont des cas d'espèce, des cas isolés?
M. Jean-Guy Fleury: Merci de votre précision.
Oui, dans un bureau, nous avons eu des plaintes portant sur la discrimination fondée sur la race. Une enquête a eu lieu concernant cette plainte. Comme vous le savez peut-être, j'ai oeuvré pendant 30 ans dans les domaines des ressources humaines et des relations de travail. Pour moi, le respect des droits de la personne est fondamental. Chaque fois qu'une plainte nous arrive, j'exige qu'on l'examine, qu'on fasse enquête et qu'on s'assure qu'il n'y a pas eu discrimination. S'il y en a eu, je prends des mesures.
[Traduction]
Le président: Merci.
M. Jean-Guy Fleury: Juste pour conclure sur la question, je n'ai pas constaté quelque tendance que ce soit de ce genre depuis deux ans.
Le président: Merci.
Monsieur Temelkovski.
M. Lui Temelkovski (Oak Ridges—Markham, Lib.): Merci beaucoup, monsieur le président.
Merci de votre présence aujourd'hui. Vous nous aidez beaucoup à mieux comprendre toute cette question. Vous faites un excellent travail. Comme vous l'avez dit vous-même, votre personnel est surmené, ayant autant de dossiers à examiner.
J'aimerais vous poser la question que voici : Vous dites que 41 p. 100 des demandes sont acceptées. Vous avez rendu une décision sur 44 000 dossiers, ce qui voudrait dire qu'environ 16 000 ou 17 000 dossiers ont été acceptés, et 28 000 ont été rejetés. Diane vous demandait ce qui arrive par la suite, mais si j'ai bien compris, vous ne nous avez pas vraiment dit que vous savez ce qui arrive aux dossiers de ces personnes par la suite, à part le fait qu'on procède à un examen des risques avant renvoi.
Par conséquent, comment sait-on si ces personnes ont quitté le Canada ou s'ils sont encore là? Cela devrait-il vous inquiéter? Et avez-vous des inquiétudes concernant les décisions négatives dont il a été question, décisions que nous devrions peut-être examiner de plus près?
À (1010)
M. Jean-Guy Fleury: Encore une fois, c'est le ministère qui nous renvoie les dossiers des gens après avoir pris une décision sur leur admissibilité. À la Commission, nous rendrons notre décision, en fonction des faits qui nous sont présentés et en respectant la Convention. Quand nous avons pris notre décision, encore une fois, nous en informons le ministère, qui assume ensuite la responsabilité du résultat final.
Je peux difficilement vous répondre, si ce n'est en déclarant que je tiens personnellement à m'assurer que les décisions prises par la Commission sont les bonnes décisions. Ça c'est une chose sur laquelle je peux essayer d'agir. Les commissaires sont des décideurs indépendants. Ils travaillent à partir des faits qui leur sont présentés. Nous essayons de faire en sorte qu'ils aient tous les outils nécessaires pour rendre des décisions qui soient justes, et ce conformément à la Loi et à la Convention. C'est là que je peux m'assurer de déployer tous les efforts nécessaires, qui fera que je puisse dormir la nuit et vous déclarer que nous faisons de notre mieux.
Je suis d'accord avec vous. Ce n'est certainement pas facile pour les personnes qui font l'objet d'une décision négative.
M. Lui Temelkovski: Peut-être pourrais-je passer à l'autre volet de la question. Votre arriéré diminue rapidement, mais je suppose que vous vous attendez à recevoir des revendications de certaines régions du monde, peut-être l'Iraq, ou encore les États-Unis, de la part de gens qui n'ont pas envie de faire la guerre. Avez-vous reçu des demandes d'asile des États-Unis, et attendez-vous une hausse du nombre de demandes de citoyens iraquiens ou afghans?
M. Jean-Guy Fleury: Mes collègues pourront me corriger si je me trompe, mais en ce qui concerne l'Iraq et l'Afghanistan, le nombre de revendications du statut de réfugié a diminué au cours des dernières années.
Recevons-nous des demandes de la part de citoyens américains? Oui, des demandes.
Avez-vous les chiffres?
Mme Marilyn Stuart-Major (secrétaire générale, Commission de l'immigration et du statut de réfugié): Je n'ai pas les chiffres sous les yeux, mais je sais que les États-Unis ne font pas partie des dix principaux pays source de réfugiés. Je serai très heureuse de faire parvenir au comité les statistiques pour les deux dernières années.
M. Lui Temelkovski: S'agit-il de personnes qui refusent de faire la guerre?
M. Jean-Guy Fleury: Je ne peux pas me prononcer sur l'affaire dont la Commission est actuellement saisie, ni sur d'autres, et je n'en sais pas plus que ce que vous et moi avons déjà lu dans les journaux.
Le président: Merci beaucoup. C'est une question bien intéressante; nous voudrons sans doute l'explorer un peu plus à un moment donné.
Nina, c'est à vous.
Mme Nina Grewal (Fleetwood—Port Kells, PCC): Merci, monsieur le président. Je voudrais tout d'abord remercier nos témoins de leur présence.
D'après la vérificatrice générale, 60 p. 100 des réfugiés ne peuvent pas produire de pièces d'identité quand ils arrivent à l'aéroport. Ce n'est donc pas étonnant que la documentation pour 36 000 réfugiés qui ont présenté une demande ait disparu. Quand ces personnes montent à bord de l'avion, elles ont des documents, mais ces documents disparaissent par la suite. Il me semble par conséquent que c'est la compagnie aérienne qui devrait assumer la responsabilité. Des réfugiés légitimes de la Sierra Leone, du Rwanda et d'autres pays qui n'ont pas accès au système meurent en ce moment. Le système a de graves lacunes, si bien que des réfugiés légitimes ne peuvent pas venir. Que faites-vous pour rectifier cette situation?
M. Jean-Guy Fleury: Je vais demander à Mme Daley de vous répondre.
Mme Krista Daley: Si je comprends bien, vous avez abordé la question de la documentation dans la première partie de votre question. Je pense pouvoir vous répondre. La question de savoir qui est admis au Canada ne relève pas de notre responsabilité.
S'agissant généralement de documentation, la loi adoptée en juin 2002 comporte une nouvelle disposition concernant la documentation liée à l'identité et l'obligation de tout revendicateur de collaborer avec l'institution concernée pour obtenir les documents requis. Nous appliquons cette nouvelle disposition. Par conséquent, nous demandons à tous les revendicateurs de fournir à la Commission une copie de chacun de leurs documents d'identité.
La question de savoir si un client possède ou non des documents d'identité n'est pas déterminante, en ce qui nous concerne. Tout cela se règle dans le contexte de l'audience. C'est à l'audience que nous devons déterminer, du mieux de nos capacités, si les revendicateurs sont bien ceux qu'ils prétendent être. Le fait que des gens à l'étranger ne puissent pas venir au Canada faute de documents n'est pas une question sur laquelle nous pouvons vraiment nous prononcer.
À (1015)
Le président: Madame Faille.
[Français]
Mme Meili Faille: Je voudrais formuler une demande. Pourriez-vous déposer un document expliquant les mesures que vous avez prises pour traiter rapidement les dossiers? Vous avez parlé des meilleures pratiques dont vous vous êtes inspirés. Pourriez-vous nous donner le détail des mesures qui ont été prises et qui font que les demandes sont actuellement traitées plus rapidement?
M. Jean-Guy Fleury: Certainement. Nous pouvons vous faire parvenir des documents. Je voudrais revenir sur ce que vous avez dit.
Vous dites que nos délais ont été réduits. Je ne voudrais pas vous induire en erreur. Nous émettons plus de décisions que jamais. L'arriéré a diminué, mais le délai me préoccupe: il est encore de 14 mois. Il est encore de 14 mois parce que nous nous sommes concentrés sur les cas de détermination du statut plus clairs pour nous. Les cas complexes ont été un peu retardés.
Tout à l'heure, j'ai mentionné que cette année l'objectif était de réduire le délai de 14 à 6 mois. Nous ne pourrons pas crier victoire tant que le délai n'aura pas été de six mois pendant une période de 18 mois consécutifs. C'est un défi de taille. Nous sommes présentement en négociation avec le Conseil du Trésor pour obtenir les 13 millions de dollars qui nous sont prêtés d'année en année pour réduire l'arriéré. Si ces ressources nous sont accordées, il y a de bonnes chances que le délai soit de 6 mois d'ici 18 mois.
Mme Meili Faille: D'accord.
M. Jean-Guy Fleury: Nous allons vous donner de l'information sur le plan d'action et sur toutes les initiatives qui ont rendu possibles les résultats qu'on a eus. Il y a une chose que je ne peux pas vous donner: c'est l'engagement des employés. Ce n'est pas un document. Ils l'ont fait.
Mme Meili Faille: En fait, vous nous dites que le succès est subordonné à l'ajout de ressources additionnelles au cours des ans.
M. Jean-Guy Fleury: Non.
Mme Meili Faille: Ces 13 millions de dollars....
M. Jean-Guy Fleury: C'est une combinaison de facteurs. Les 13 millions de dollars nous ont évidemment aidés. Cela nous permet d'avoir plus de décideurs. C'est clair que cela nous a aidés. Cependant, c'est l'ensemble des initiatives qui nous ont aidés. Il ne s'agit pas seulement des ressources. Il s'agit de la façon dont nous avons travaillé.
Mme Meili Faille: La documentation que vous possédez sur les 11 pays est-elle publique?
M. Jean-Guy Fleury: Oui, et c'est sur le réseau. On peut même vous indiquer comment y accéder. C'est fort intéressant et volumineux.
Mme Meili Faille: Lorsque le nombre de cas refusés augmente, le travail augmente également dans nos bureaux. Il y a des cas où il y a des erreurs dans la documentation ou dans la traduction. Certaines de ces personnes n'ont plus d'autres recours. Les coûts sont élevés lorsqu'ils font une demande à la Cour fédérale. Nous nous demandons quels sont les recours disponibles, nous nous tournons vers la ministre et nous n'obtenons pas de réponse à cet égard. Lorsque des erreurs de faits sont commises, que devons-nous faire? Pouvez-vous nous suggérer quelque chose? Est-ce que la Section d'appel pourrait régler ces situations, par exemple les erreurs de traduction?
M. Jean-Guy Fleury: Je pense avoir mentionné les avantages de l'appel. Lors de la première décision, il peut y avoir eu une mauvaise interprétation. L'appel donnerait de meilleures chances à la personne. Comme Krista Daley l'a clairement dit tout à l'heure, quand il y a eu un manque de justice fondamental ou une erreur technique, on peut faire une révision administrative, mais ce n'est pas un appel ou un recours. Il faut que cela soit bien clair.
À (1020)
[Traduction]
Le président: Merci. Votre temps est écoulé.
Madame Crowder.
Mme Jean Crowder: On vous a déjà posé quelques questions sur la planification des ressources humaines à la CISR, de même que sur le nombre de personnes qui pourraient prendre leur retraite dans les prochains mois.
Je présume que vous avez également en place un plan d'équité en emploi, et je voudrais vous demander de m'indiquer combien de candidats sélectionnés par le truchement de la politique sur l'équité en emploi travaillent actuellement à la CISR. Voilà ma première question.
Ma seconde question est celle-ci : Je crois savoir que parmi les méthodes évoquées dans votre rapport sur vos plans et vos priorités pour accélérer le traitement des dossiers figurent les vidéoconférences, d'une part, et davantage de décisions rendues de vive voix.
Pour ce qui est des vidéoconférences, beaucoup de revendicateurs du statut de réfugié peuvent ne pas bien connaître ce moyen de communication. Ceux d'entre nous qui sommes déjà passés à la télévision savons à quel point ça peut être difficile. Puisque la crédibilité du revendicateur est l'un des facteurs déterminants, peut-être pourriez-vous me dire comment vous allez vous y prendre pour éviter que cela pose problème?
En ce qui concerne les décisions rendues de vive voix, j'ai cru comprendre que ce serait un moyen d'accélérer le traitement des dossiers. Quel système de freins et de contrepoids avez-vous établi pour vous assurer que les décisions rendues de vive voix sont de bonnes décisions?
M. Jean-Guy Fleury: Merci. Je vais répondre à vos trois questions en demandant à mes collègues de compléter mes réponses. Les deux ont des opinions sur les trois éléments que vous avez abordés.
S'agissait d'équité en matière d'emploi, comme vous le savez, nous avons deux catégories d'employés. Il y a, d'une part, les personnes nommées par le gouverneur en conseil, et dont la nomination est d'une certaine durée. Nous avons aussi des statistiques, et je vais vous les communiquer tout de suite. En ce qui concerne les personnes nommées par le gouverneur en conseil, le pourcentage est actuellement de l'ordre de 33 p. 100 pour les membres de minorités visibles, et la Commission compte facilement une trentaine de personnes d'origines ethniques différentes. Je dirais qu'au gouvernement fédéral, nous sommes sans doute l'organisme le plus représentatif du Canada et de la mosaïque canadienne.
En ce qui concerne nos employés, pour l'ensemble du Canada, nous sommes à 18 p. 100, alors qu'à Toronto, c'est plutôt 30 p. 100 ou 35 p. 100. Je pourrais me tromper de 1 p. 100 ou de 2 p. 100, mais je sais que les statistiques que je viens de vous donner sont tout de même assez exactes.
Nous sommes très actifs. Nous avons un programme. Je vais demander à la secrétaire générale de vous parler maintenant des initiatives que nous avons prises en matière d'équité en emploi. Ensuite je vais parler des vidéoconférences et des décisions rendues de vive voix.
Le président: Vous avez deux minutes.
Mme Marilyn Stuart-Major: Nous avons effectivement un plan d'équité en matière d'emploi. Je devrais peut-être vous envoyer notre plan d'équité en matière d'emploi.
À notre avis, il est essentiel de ressembler aux personnes que nous représentons. Comme vous l'a déjà dit le président, à notre bureau de Toronto, les employés qui sont membres d'une minorité visible représentent plus de 40 p. 100 de l'effectif mais je peux certainement vous communiquer le plan dans son ensemble, avec chiffres à l'appui, non seulement pour le Canada, mais pour chacun de nos bureaux.
M. Jean-Guy Fleury: Monsieur le président, m'accordez-vous deux minutes?
Le président: Non, vous n'avez plus que 40 secondes.
M. Jean-Guy Fleury: Ah, bon.
À (1025)
Le président: Non, plutôt une minute et…
M. Jean-Guy Fleury: Voilà des années que nous avons recours aux vidéoconférences pour le travail de nos trois tribunaux. Ce moyen de communication est également prévu dans la Loi. Et comme vous, nous sommes très prudents et très sensibles aux limites éventuelles de cette méthode. Je dirais qu'elle n'est ni meilleure ni équivalente.
Ceci dit, nous avons commencé à y avoir recours beaucoup plus souvent en raison de notre arriéré, et c'est une méthode qui nous permet de mieux utiliser nos ressources en ce sens que près de 2 000 dossiers ont pu être transférés à Montréal, des dossiers du Mexique ont pu être transférés à Vancouver, et nous exploitons mieux nos ressources grâce à cela.
Mais il faut évidemment faire certaines choses pour que cette méthode donne de bons résultats. Premièrement, la technologie est beaucoup plus avancée maintenant qu'il y a 10 ans; c'est comme si on était en direct. On a la nette impression d'être là. En ce qui concerne la question de la crédibilité, dans le contexte de l'emploi d'une telle technologie… Disons que les gens ont été formés et savent s'en servir correctement. Troisièmement—et ce point est directement lié à vos préoccupations—vous avez raison de penser que nous ne devrions pas avoir recours à des vidéoconférences pour entendre certains revendicateurs, et c'est la raison pour laquelle il nous arrive d'en retirer… En fait, par rapport aux dossiers transférés de Toronto à Montréal, quelque 200 dossiers ont dû être retournés à Toronto puisqu'il n'était pas approprié d'avoir recours à des vidéoconférences dans ces cas-là.
Nous avons fait mener une étude qui va sortir le mois prochain. Il y a lieu d'améliorer les choses. Cette étude nous permettra de corriger le tir. À mon avis, nous devrons resserrer nos critères quant aux dossiers qui peuvent être traités par voie de vidéoconférences, et ceux qui ne le peuvent pas. Dès lors qu'on parle de revendicateurs vulnérables—ou de…
Le président: Merci beaucoup. Peut-être pourriez-vous nous transmettre des données à ce sujet, parce que c'est une très bonne question.
M. Jean-Guy Fleury: Oui, absolument.
Le président: Et sur la question de l'équité en emploi, nous avons Colleen, qui va conclure la discussion en posant la dernière question.
Mme Colleen Beaumier: Il y a tellement de choses que j'aimerais vous demander, que je trouve malheureux que nous n'ayons pas plus de temps pour poursuivre ce dialogue. En tout cas, j'ai trois questions.
En vue d'accélérer le traitement des dossiers, avez-vous envisagé d'avoir des membres de la CISR en disponibilité aux points d'entrée internationaux où se présentent les demandeurs…? Évidemment, certains cas sont bien clairs et on sait qu'il faut accueillir la demande, d'autres sont clairement à refuser, et d'autres encore doivent peut-être faire l'objet d'une audience. Pensez-vous que ce serait utile?
Nous avons également deux catégories de réfugiés. Il y a les gens qui viennent au Canada et demandent l'asile et il y a également les réfugiés au sens de la Convention qui ont présenté leur demande à l'extérieur du Canada. Y a-t-il un lien entre les réfugiés ayant présenté une demande à l'extérieur du pays et la CISR?
Troisièmement, vous avez deux types de membres. Vous avez les membres qui sont nommés par décret, et vous avez les membres fonctionnaires. La durée des nominations est-elle de 10 ans pour les deux catégories? Ce qui m'inquiète, c'est le problème de l'épuisement professionnel. À mon avis, c'est l'une des raisons pour lesquelles les personnes nommées par décret le sont pour un maximum de 10 ans; il y a toujours cette possibilité d'épuisement professionnel. Les fonctionnaires sont-ils visés par les mêmes règles?
M. Jean-Guy Fleury: Je vais commencer par répondre à votre dernière question. En ce qui concerne les fonctionnaires qui font leur carrière dans la fonction publique et instruisent des actions touchant la détention, nous n'avons pas détecté jusqu'à présent un problème d'épuisement professionnel. Je connais les statistiques, et cela ne pose pas problème.
S'agissant des personnes nommées par le gouverneur en conseil, vous avez raison : il y a un lien direct. Je ne dis pas que nous en avons plus que d'autres, mais il est vrai que nous en avons un certain nombre qui ont pris un congé d'invalidité de longue durée, parce qu'ils avaient trouvé leur travail très difficile. Encore une fois, nous n'en avons pas nécessairement plus que d'autres organismes, mais nous suivons cela de très près et nous avons des programmes en place pour leur donner des ressources supplémentaires, surtout depuis le début de cette année, alors que nous avons voulu accroître notre productivité.
Quant à l'idée d'avoir des membres ou commissaires à la frontière, depuis mon arrivée, je n'ai pas étudié cette éventualité. Devrais-je le faire? Je pourrais. Mais je n'ai pas encore exploré cette possibilité.
Je sais que lorsque j'étais secrétaire général, avec mon collègue de Montréal, nous recevions 2 000 demandes d'Amérique du Sud et du Chili. Nous avons donc envisagé d'aller travailler à la frontière, mais à l'époque, on ne pensait pas que ce serait bien utile.
Je pense que votre deuxième question…
Mme Krista Daley: Peut-être pourrais-je ajouter quelque chose à ce sujet.
L'un des éléments qu'il faudrait examiner concerne la coordination des activités du ministère et les nôtres avant que nous ne puissions faire quoi que ce soit aux points d'entrée. Encore une fois, le ministère doit déterminer l'admissibilité des demandeurs avant que nous puissions intervenir. Donc, si l'on était présent aux points d'entrée, il faudrait prévoir une procédure en deux étapes, et peut-être même trois étapes. Voilà justement l'un des facteurs dont il faudrait tenir compte. Il ne s'agit pas simplement de dire : « Voici un commissaire qui va déterminer sur le champ si vous êtes réfugié ou non. » La loi telle qu'elle est actuellement formulée exigerait un examen séquentiel du dossier de l'intéressés.
Vous avez posé une deuxième question sur les deux catégories de réfugiés qui relèvent de la responsabilité de la Commission. Vous avez ensuite posé une question sur ceux dont les dossiers sont traités par le HCR et qui viennent ensuite s'établir au Canada. Le fait est que nous ne traitons aucunement les dossiers de cette catégorie de personnes.
À (1030)
Le président: Merci beaucoup.
Nous allons conclure cette partie de nos audiences.
Mme Marilyn Stuart-Major: Très rapidement, vous ne le savez peut-être pas, mais nos directeurs régionaux ont envoyé une invitation à chaque député pour l'inviter à des séances d'information sur nos activités et la façon dont nous les menons. Si vous souhaitez assister à une de ces séances, soit ici à Ottawa, soit dans votre circonscription électorale où nous avons des bureaux, nous serions très heureux de vous en organiser.
Le président: Merci beaucoup de votre présence.
Je vais maintenant donner la parole à notre analyste principal.
M. Roger Clavet: Monsieur le président, j'invoque le Règlement. J'aimerais faire une petite suggestion. Quand nous avons des témoins et que nous sommes en pleine discussion—après tout, nous ne sommes pas à la Chambre des communes ici—peut-être pourriez-vous nous laisser finir nos phrases. Je me sens parfois un peu frustré à cause du peu de temps qu'on accorde à nos témoins. C'est une bonne idée d'indiquer à quelqu'un qu'il doit conclure rapidement, mais je sais que plusieurs fois vous avez coupé la parole à diverses personnes en plein milieu d'une phrase. Je n'aime pas beaucoup cette façon de faire.
Je sais que vous comprenez ce que je vous dis là et que vous êtes en faveur de la liberté d'expression. Je vous suggère donc, si c'est possible, d'éviter de bousculer les témoins au point où ils se sentent obligés de conclure leurs phrases en catastrophe.
Le président: Le problème, c'est que j'ai été un peu trop laxiste.
M. Roger Clavet: Oui, je le sais, mais on peut toujours leur donner une petite indication et leur permettre de finir plus progressivement.
Le président: D'accord. Vous avez raison.
Merci de votre présence. Je suis sûr qu'on va vous faire revenir.
Nous allons faire une brève pause.
À (1032)
À (1039)
Le président: Bon. Nous devons quitter cette salle dans 20 minutes, et ensuite nous avons d'autres questions à régler.
Avant d'entamer cette partie de la réunion, je voudrais demander aux membres s'ils sont d'accord pour que nous rencontrions les représentants de CIC et de l'ASFC mardi matin prochain. Les membres du comité sont-ils libres pour assister à une réunion mardi de 16 heures à 18 heures? Serais-ce possible? Nous voulions recevoir les fonctionnaires de l'ASFC et de CIC, mais ils ne sont disponibles la semaine prochaine qu'à cette heure-là.
Quel est le voeu des membres?
À (1040)
M. Lui Temelkovski: Je suis l'hôte d'un vin-fromage à cette heure-là.
Le président: Très bien.
M. Lui Temelkovski: Et vous êtes tous les bienvenus; je vous lance officiellement une invitation.
Le président: Pourrait-on tenir la réunion du comité lors du vin-fromage?
M. Lui Temelkovski: Oui, absolument.
Mme Colleen Beaumier: C'est vrai, parce que cette réception a lieu mercredi. Et est-ce qu'on se réunit ici jeudi?
Le président: Sans doute que non.
Mme Meili Faille: Je serai là mardi.
Le président: Seriez-vous disponible à 16 heures mardi? Qui d'autre sera disponible?
Mme Jean Crowder: Je ne peux pas m'engager à être là.
Je ne connais pas l'emploi du temps de M. Siksay, mais je présume qu'on pourrait lui trouver un remplaçant s'il n'était pas disponible.
Le président: Très bien.
Diane.
Mme Diane Ablonczy: Il faudra que je vérifie mon emploi du temps. Si je suis libre, je ne me déroberai pas, mais je n'en suis pas sûre pour le moment.
Le président: Alors, que voulez-vous faire?
Mme Diane Ablonczy: Je vais vous donner une réponse plus tard. Je peux dès maintenant envoyer un message avec mon BlackBerry.
Le président: D'accord. Nous allons revenir là-dessus quand vous aurez reçu la réponse sur votre BlackBerry, mais il serait bon qu'on puisse tenir cette réunion avant les congés.
Je passe donc la parole à notre analyste principal.
M. Benjamin Dolin (attaché de recherche auprès du comité): Je doute que je puisse passer tout cela en revue avec vous en 15 minutes, mais je vais faire de mon mieux.
D'abord, s'agissant des fondements juridiques de l'entente sur les tiers pays sûrs, aux termes de la LIPR, le ministre peut désigner les pays auxquels les demandeurs d'asile pourront être renvoyés pour présenter leur demande d'asile. L'article 102 de la Loi établit ce pouvoir réglementaire et énumère les facteurs devant être pris en compte, qui sont, entre autres, le fait que ces pays sont parties à la Convention sur les réfugiés et à la Convention contre la torture; de même que leurs politiques et usages en ce qui touche la revendication du statut de réfugié.
[Français]
Mme Meili Faille: Pouvez-vous parler un peu plus lentement?
[Traduction]
Pourriez-vous parler plus lentement? Ils n'arrivent pas à vous suivre, et je ne comprends pas ce que vous dites.
Merci.
M. Benjamin Dolin: D'accord.
L'article 102 énumère les facteurs devant être pris en compte en vue de la désignation des pays. Si un pays est désigné, selon l'article 101 de la LIPR, les demandeurs d'asile en transit dans ce pays ne peuvent soumettre leur demande d'asile à la CISR. Les États-Unis ont évidemment une disposition semblable dans leur Loi sur l'immigration et la nationalité, qui interdit la présentation d'une demande d'asile là où, aux termes d'une entente bilatérale, le demandeur d'asile peut être renvoyé dans un pays où sa vie ou sa liberté ne serait pas menacée et où il aurait accès à un système juste et complet de reconnaissance du statut de réfugié.
Une disposition prévoyant la désignation de ce qu'on appelle les tiers pays sûrs fait partie de la Loi canadienne depuis 1989, mais on n'y a jamais eu recours. Au milieu des années 90, les autorités canadiennes et américaines ont essayé de conclure une entente. Un projet d'entente a été conclu en novembre 1995 et diffusé auprès du grand public. Ce comité a tenu des audiences en 1996 et a publié un rapport en mai de cette année-là, mais il est évident que l'entente en question n'a jamais été mise en oeuvre.
L'entente actuelle a été signée en août 2002, et comme vous avez reçu des copies de cette entente, vous verrez, grosso modo, les fondements du nouveau processus qui entre en vigueur le 29 décembre. C'était à la fin de l'automne de 2002 que le comité a étudié le projet de réglementations canadiennes…
Le président: De quel document parlez-vous? Ou avons-nous…
M. Benjamin Dolin: Je vous parle de l'entente sur les tiers pays sûrs. Je l'ai donné à Bill, pour qu'il vous en donne des copies. Je parle du texte de l'entente elle-même.
Ce document remonte à août 2002. Le Canada a procédé à la publication préalable des règlements en octobre 2002; les Américains n'ont fait de même qu'en mars de cette année.
Mme Meili Faille: Est-ce ce document-ci que vous lisez?
À (1045)
M. Roger Clavet: Non, c'est ni l'un, ni l'autre. Ce sont ses notes.
M. Benjamin Dolin: Ce sont simplement mes notes personnelles.
M. Roger Clavet: Et nous avons ici le texte de l'entente.
M. Benjamin Dolin: Oui, je viens de vous fournir une copie de l'entente.
M. Roger Clavet: Nous avons deux documents.
[Français]
Mme Meili Faille: Pourrais-je avoir la version anglaise? Je n'arrive pas du tout à suivre. L'interprète ne parvient pas à traduire ce que Ben dit. Je n'ai pas les documents avec les termes qu'il utilise.
Le président: Peut-on vous demander de parler plus lentement, Ben?
[Traduction]
M. Benjamin Dolin: Oui.
Une voix: Il fera de son mieux.
[Français]
Mme Meili Faille: C'est difficile. Je n'entends que le début de la phrase.
[Traduction]
Je ne comprends que les premiers mots, et après elle essaie de vous suivre.
M. Benjamin Dolin: Je précise qu'il existe un document, une publication sur l'harmonisation des procédures de traitement des demandes d'asile au sein de l'Union européenne, que j'ai rédigé pour faire le point sur les leçons que l'Amérique du Nord peut tirer de l'exemple de l'UE; dans ce document, je donne un petit résumé des systèmes de l'Union européenne et nord-américain, respectivement. Ce document devait être disponible d'ici quelques semaines. J'espère pouvoir le communiquer aux membres, pour qu'ils aient une meilleure idée de ce dont on parle, et ce par écrit.
Quoi qu'il en soit, l'entente qui entrera en vigueur le 29 décembre a été signée en août 2002. Le Canada a procédé à la publication préalable des règlements d'application en octobre 2002. Le comité a étudié ces derniers et a publié son propre rapport, dont une copie a été transmise à vos bureaux par voie électronique mardi. Ce rapport du comité déposé en décembre 2002, explique en détail une bonne partie des informations que je vous présente aujourd'hui.
Je comptais vous résumer les principaux instruments du droit international relatifs à ce processus, mais comme nous manquons de temps, je vais me contenter de vous dire qu'aux termes de la Convention sur les réfugiés et de la Convention contre la torture, les États contractants ne sont pas censés expulser des personnes ou les renvoyer dans un pays où elles feront l'objet de poursuites pour l 'un des motifs énoncés ou peut-être de torture. Il va sans dire que les États-Unis et le Canada sont tous les deux signataires de ces conventions.
Pour ce qui est de l'entente que renferme le règlement d'application canadien, l'article 3 de l'entente prévoit que le Canada et les États-Unis ne renverrons pas de demandeurs d'asile dont il est question dans l'entente dans un tiers pays tant qu'une décision n'aura pas été rendue au sujet de leur demande d'asile. Le principe de base, c'est que l'un des deux pays traitera la demande, bien qu'il existe un certain désaccord sur la possibilité que cela se réalise. J'y reviendrai dans quelques instants.
L'entente repose sur l'opinion des gouvernements que le choix d'un nouveau pays pour des raisons personnelles ou économiques relève de la responsabilité des autorités de l'immigration et non de celles chargées de traiter les demandes d'asile, si bien que les réfugiés devraient être tenus de présenter leur demande d'asile dans le premier pays d'arrivée.
Dans le cadre de son étude du règlement d'application publié au préalable, le comité a entendu des témoins qui étaient d'avis que les demandeurs d'asile devraient pouvoir choisir le pays qui est le plus susceptible de leur donner refuge et dans lequel ils pourront établir des assises économiques et sociales.
Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés a établi des lignes directrices pour l'application du concept des tiers pays sûrs et ne s'oppose donc pas en principe à de telles ententes; voilà du moins ce que j'ai cru comprendre, et cela cadre avec les opinions exprimées par les témoins qu'a reçus le comité dans le contexte de son étude précédente. Le HCR reconnaît que les États ont le droit de conclure des ententes prévoyant le partage des responsabilités relatives au traitement des demandes d'asile, à condition que ces dernières précisent que les demandeurs d'asile ne peuvent être renvoyés que s'ils ont accès à un système équitable de reconnaissance du statut de réfugié dans ce pays.
Le résumé de l'étude d'impact de la réglementation qui accompagnait le projet de règlement en 2002 indique que le HCR appuie les objectifs de l'entente sur les tiers pays sûrs et considère que le Canada et les États-Unis respectent leurs obligations internationales. Cependant, Lorsque les représentants du HCR ont comparu devant le comité en 2002, ils ont ressenti le besoin de nuancer cette déclaration en indiquant que certaines parties de l'entente pourraient compromettre l'accès au système de protection des réfugiés, ce qui serait contraire aux normes internationales.
D'abord, cette entente ne s'appliquera qu'aux postes frontaliers terrestres. Le règlement d'application précise que l'entente ne s'appliquera pas ailleurs qu'aux points d'entrée—comme, par exemple, un bureau intérieur de CIC, un port maritime, ou un aéroport. De plus, les demandeurs d'asile ne seront pas renvoyés aux États-Unis s'ils peuvent prouver qu'ils ont un membre de la famille au Canada qui est citoyen, résident permanent, une personne dont la demande d'asile a été acceptée, ou une personne âgée d'au moins 18 ans dont la demande d'asile a été soumise à l'examen de la CISR.
À (1050)
Selon le règlement, un membre de la famille du demandeur d'asile peut être l'époux, le conjoint de fait, le tuteur légal, ou encore, l'enfant, le père, la mère, le frère, la soeur, le grand-père, la grand-mère, l'oncle, la tante, le neveu, ou la nièce.
Les mineurs non accompagnés sont également exclus, et le règlement d'application fournit des détails à ce sujet. Si le mineur a moins de 18 ans, n'est pas accompagné par un parent ou le tuteur légal, et n'a pas de parent, de conjoint de fait, de parent ou de tuteur légal aux États-Unis, il pourra avoir accès au système canadien de reconnaissance du statut de réfugié.
L'entente ne visera pas non plus les personnes qui possèdent un visa valide pour entrer au Canada, ni celles qui n'ont pas besoin de visa pour entrer au Canada, mais qui en auraient besoin pour entrer aux États-Unis. Depuis le 11 septembre, les exigences canadiennes et américaines en matière de délivrance de visa ont été sensiblement harmonisées, si bien que cela ne pose plus tellement problème.
Il faut également noter que l'article 6 de l'entente prévoit que l'un ou l'autre des deux pays peut, à son gré, décider d'examiner une demande d'asile qui lui a été présentée qu'il juge qu'il est dans l'intérêt public qu'il agisse ainsi, et aux termes de l'article 6, le projet de réglementation indique que le demandeur d'asile ne sera pas renvoyé aux États-Unis s'il a été accusé et trouvé coupable d'une infractions, aux États-Unis ou dans un autre pays, punissable de la peine de mort, ou si le demandeur est ressortissant d'un pays pour lequel le ministre a accordé un sursis d'exécution d'une mesure de renvoi—ce qu'on appelle les pays visés par le moratoire.
L'article 10 de l'entente prévoit la suspension ou la résiliation de l'entente, et le projet de réglementation—c'est-à-dire qu'il ne s'agit plus d'un projet de réglementation, mais du véritable règlement d'application qui s'appliquera à partir du 29 décembre—précise la procédure de notification qui sera exigée. Il sera possible de résilier l'entente moyennant un avis écrit de six mois ou de la suspendre pour au plus trois mois, moyennant un avis écrit à l'autre partie.
Pour ce qui est du nombre de personnes qui pourraient être touchées par cette entente, lorsque le comité s'est penché sur la question vers la fin 2002, nous avions diverses statistiques sur le nombre de demandes qui seraient éventuellement touchées. Selon les chiffres fournis par le ministère à l'époque, entre 1995 et 2001, environ un tiers de toutes les demandes d'asile faites au Canada—soit entre 31 p. 100 et 37 p. 100 chaque année—ont été présentées par des demandeurs dont on sait qu'ils sont arrivés au Canada à partir des États-Unis. D'autres personnes qui ont présenté une demande au Canada ne sont peut-être pas comprises dans ces statistiques, même si elles sont passées par les États-Unis, simplement parce qu'on n'a pas pu confirmer par quel pays elles étaient passées avant d'arriver au Canada.
Sur les personnes ayant présenté une demande d'asile à un point d'entrée, où la vérification des pays de transit est plus facile à effectuer, entre 60 p. 100 et 70 p. 100 étaient venues des États-Unis au moment d'entrer au Canada. On sait qu'en 2001, 13 497 personnes étant venues des États-Unis, ou ayant transité par les États-Unis, ont présenté des demandes d'asile, et que 95 p. 100 de ces demandes ont été faites à des points d'entrée frontaliers, et comme je viens de vous l'expliquer, cette entente ne visera que ces derniers.
Bien que personne n'ait pu nous fournir des données sur le nombre de personnes ayant transité par le Canada pour ensuite présenter une demande d'asile aux États-Unis, d'après la plupart des estimations, il est peu probable que ce nombre dépasse 100 ou 200 par an. Donc, nous parlons ici de plusieurs milliers de personnes—plus de 10 000—qui passent par les États-Unis avant d'arriver au Canada, par rapport à moins de 200 qui passent par le Canada pour présenter une demande aux États-Unis.
Les responsables de CIC qui ont comparu devant le comité ont clairement indiqué que l'objet de cette entente consiste à réduire le nombre de demandes d'asile qui sont confiées à la CISR. L'un des problèmes les plus graves qui se posaient à l'époque concernait les personnes qui avaient obtenu des visas de séjour aux États-Unis et qui se rendaient immédiatement à la frontière en autocar pour présenter une demande d'asile au Canada.
À (1055)
L'une des difficultés repérées par le comité dans le cadre de son étude précédente concernait la mesure dans laquelle les États-Unis peuvent être considérés comme un pays sûr pour tous les demandeurs d'asile. Il a été question, entre autres, de diverses procédures américaines, telles que la procédure de renvoi accélérée, la procédure de détention, le délai d'un an pour déposer une demande d'asile aux États-Unis, et les différences d'interprétation dans la jurisprudence américaine de la définition de « réfugié ».
Je n'ai évidemment pas le temps de passer en revue avec vous tous les éléments de la question. Plus tard, nous saurons peut-être si les représentants du HCR et d'autres groupes viendront nous parler de la possibilité que certains réfugiés dont on refuse l'entrée au Canada aux termes de cette entente ne bénéficient pas d'une instruction approfondie aux États-Unis à cause, soit de la procédure de renvoi accélérée, soit des différentes interprétations de l'opportunité de certaines demandes d'asile, notamment les demandes d'asile liées à la problématique hommes-femmes.
Dernièrement, d'autres préoccupations ont été exprimées—et ce depuis la dernière étude du comité—concernant la U.S. Patriot Act. Cette dernière prévoit la détention pour une période indéterminée des ressortissants d'autres pays, y compris des demandeurs d'asile, si le procureur général désigne ces personnes des terroristes étrangers, s'il a des motifs raisonnables de croire qu'elles constituent une menace pour les États-Unis.
Le président: Nous n'allons pas tarder à nous faire chasser par les membres de l'autre comité qui arrivent. En fait, le greffier m'a dit que si nous voulons nous réunir mardi, nous pourrions le faire à 15 h 30, pour lui permettre de terminer son exposé.
M. Benjamin Dolin: Oui, pas de problème. Je pourrai le reprendre à ce moment-là.
Le président: Ce sont des informations clés qu'il nous faut avoir.
Comment ça va pour vous, Diane? Pourrez-vous être là mardi?
Mme Diane Ablonczy: J'ai le regret de vous annoncer que je suis libre.
Le président: Vous êtes libre. Nous sommes ravis.
[Français]
Mme Meili Faille: Puis-je poser une question avant que nous ajournions? Est-ce que nous pourrions discuter de la motion concernant la Section d'appel que j'ai déposée? La CISR nous a confirmé ce matin que ce n'était pas de sa juridiction. Pour ce qui est de la mise en oeuvre de la Section d'appel, il ne semble pas y avoir de problèmes de son côté. C'est une question de volonté politique.
Par ma motion, je demandais à la ministre de mettre l'article en vigueur, c'est-à-dire de mettre en place la Section d'appel. Est-ce que ma motion sera débattue à un moment donné?
[Traduction]
Le président: Jeudi?
[Français]
Mme Meili Faille: Mardi?
[Traduction]
Le président: Mardi?
[Français]
Mme Meili Faille: D'accord.
[Traduction]
Le président: Très bien. Merci beaucoup.
Nous entendrons le reste de votre exposé plus tard, Ben.
Les membres du comité directeur sont évidemment invités à assister à la réunion du comité en question qui se tiendra tout de suite dans la salle à côté. Nous allons à la salle 306.
La séance est levée.