FINA Réunion de comité

38^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Comité permanent des finances

TÉMOIGNAGES

TABLE DES MATIÈRES

Le mardi 18 octobre 2005

Le président (M. Massimo Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel, Lib.))

M. Doug McCallum (président, maire de Surrey, Greater Vancouver Transportation Authority)

Le président

Mme Marilyn Elizabeth Young (à titre personnel)

Le président

M. Richard Kinar (intervenant, Sécurité en plein air, à titre personnel)

Le président

M. Richard Kinar

Le président

M. Richard Kinar

Le président

Mme Marilyn Elizabeth Young

Le président

Mme Anita Zaenker (adjointe de direction du président, B.C. Government and Service Employees Union)

Le président

M. Blake Bromley (avocat principal, Benefic Lawyers)

Le président

M. Blake Bromley

Le président

M. C. Alexander Olteanu (président, Coalition for the Re-formation of the Euro-American Democratic Order)

Le président

M. Charlie Penson (Peace River, PCC)

Mme Patricia Jacobsen (directrice générale, Greater Vancouver Transportation Authority)

M. Charlie Penson

Mme Patricia Jacobsen

M. Charlie Penson

Mme Patricia Jacobsen

M. Charlie Penson

Mme Patricia Jacobsen

Le président

M. Robert Bouchard (Chicoutimi—Le Fjord, BQ)

Mme Anita Zaenker

Le président

M. Robert Bouchard

M. C. Alexander Olteanu

Le président

Mme Jean Crowder (Nanaimo—Cowichan, NPD)

Mme Anita Zaenker

Mme Jean Crowder

Mme Anita Zaenker

Mme Jean Crowder

Mme Anita Zaenker

Mme Jean Crowder

Le président

M. Don Bell (North Vancouver, Lib.)

M. Blake Bromley

M. Don Bell

Le président

CANADA

TÉMOIGNAGES

Le mardi 18 octobre 2005

[Enregistrement électronique]

*   *   *

À  (1050)  

[Traduction]

    Le président (M. Massimo Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel, Lib.)): Bonjour tout le monde.

    Nous sommes ici pour entreprendre, conformément à l'article 83.1 du Règlement, les consultations prébudgétaires de 2005.

    Je vais vous laisser entre sept ou huit minutes pour faire une déclaration liminaire. J'ai devant moi une liste d'intervenants, et je vais suivre l'ordre qui y figure.

    Cela dit, je crois comprendre que M. McCallum doit nous quitter. Aussi vais-je lui donner la parole en premier lieu.

    M. Doug McCallum (président, maire de Surrey, Greater Vancouver Transportation Authority): Merci beaucoup de me permettre de passer en premier. C'est que nous avons des élections municipales en cours, et c'est une période très occupée de l'année. Je vous suis donc très reconnaissant que vous me permettiez de passer en premier.

    J'aimerais vous présenter Pat Jacobsen, directrice générale de TransLink, qui m'accompagne aujourd'hui.

    Permettez-moi tout d'abord de me présenter et de vous fournir quelques renseignements de base sur notre organisation. Je suis le président de la Greater Vancouver Transportation Authority, également connue sous le nom de TransLink. TransLink est un service de transport pleinement intégré, c'est-à-dire que nous avons la responsabilité de routes, de ponts et de traversiers. Nous assurons la planification, le financement et la gestion du réseau régional de routes et de transport en commun de la région métropolitaine de Vancouver. Nous desservons 21 villes qui comptent une population de 2,2 millions d'habitants, soit la plus grande zone de service de tout le Canada. De même, nous sommes la porte d'entrée commerciale du Canada sur le Pacifique.

    À l'heure actuelle, nous avons entrepris un programme d'immobilisation ambitieux sur 10 ans assorti d'un budget de 3,9 milliards de dollars qui seront investis dans les routes et le transport en commun de la région. Le programme vise notamment deux voies rapides pour autobus, huit projets routiers d'envergure, le pont Golden Ears qui enjambe le Fraser, et l'expansion du service d'autobus du tiers.

    L'essentiel des travaux d'expansion et d'amélioration du réseau de transport de la vallée du Bas-Fraser de la Colombie-Britannique ne serait pas possible sans l'investissement généreux du gouvernement fédéral dans le transport en commun. Comme vous pouvez le lire dans le mémoire qui vous a été remis, TransLink financera, en partenariat direct avec le gouvernement fédéral, plusieurs projets d'amélioration d'envergure du transport qui garantiront un avenir environnemental durable pour tous.

    La contribution du gouvernement fédéral au financement d'importants projets d'amélioration de notre infrastructure frontalière est très évidente, comme en atteste la construction, dans ma ville de Surrey, d'une liaison routière nord-sud grandement améliorée vers la frontière américaine. De plus, nous ne saurions passer sous silence la contribution de 450 millions de dollars d'Ottawa au projet de transport rapide entre l'aéroport Richmond et Vancouver.

    Au cours des cinq prochaines années, grâce à la nouvelle entente relative aux villes et aux collectivités, les recettes fédérales provenant sur la taxe sur l'essence contribueront au financement de nos nouveaux wagons de transport par train léger, nos autobus produisant peu d'émissions, nos véhicules HandyDART, nos navettes communautaires, les pistes piétonnières et cyclables, ainsi que des technologies innovatrices qui assureront la priorité aux autobus sur les routes afin de maximiser notre investissement dans les infrastructures. Ces projets auront pour effet de réduire des émissions de gaz à effet de serre, d'accroître les niveaux de service du transport en commun accessible à autant d'usagers que possible. En réduisant la congestion routière, ces investissements amélioreront du coup le flux des biens et des services, ce qui contribuera à créer des communautés économiquement viables.

    En outre, le gouvernement fédéral a d'autres possibilités de travailler en partenariat avec nous à l'avenir, compte tenu notamment des débouchés commerciaux croissants en Chine, en Inde et dans d'autres pays asiatiques. Pour la Chine et le Japon, les ports en eaux profondes importants de même que l'aéroport international important en Amérique du Nord les plus près se situent dans la région métropolitaine de Vancouver.

    TransLink partage la vision du gouvernement fédéral d'une porte d'entrée canadienne sur le Pacifique, c'est-à-dire un réseau de transport multimodal intégré qui nous permettra de profiter de notre avantage géographique naturel. À la lumière des priorités établies par le Gateway Council, par la province et par nous, nous estimons que l'investissement de 10 milliards de dollars dans l'infrastructure routière, maritime, ferroviaire ainsi que du transport en commun, la collecte et l'analyse de données est indispensable. À l'heure actuelle, les administrations locales et provinciale travaillent fort pour apporter les améliorations nécessaires au transport dans la région.

    Cela étant, pour réaliser le plein potentiel du commerce en Asie, nous avons besoin de ressources supplémentaires, des ressources qu'on ne saurait mobiliser seules au niveau local. À notre sens, l'investissement fédéral pourrait servir à de nombreuses fins extrêmement valables.

    La première de ces fins, c'est l'infrastructure routière. Les routes périphériques du bras sud et du bras nord du Fraser sont les deux principales routes empruntées par les camionneurs et ce sont des priorités dans la partie sud-est de notre région, qui a connu un rythme de croissance industrielle rapide au cours des 20 dernières années. Les projets routiers faciliteraient le mouvement des biens en assurant de meilleures liaisons avec les zones industrielles, les installations portuaires, les dépôts ferroviaires ainsi que les postes frontières du Pacifique. La route périphérique du sud longerait la rive sud du Fraser, rejoignant ainsi l'autoroute Transcanadienne du côté est et les routes 99 et 17 du côté ouest. La route rejoindrait aussi la route 15, assurant ainsi une liaison nord-sud avec la frontière américaine. On estime que le projet coûterait entre 600 et 800 millions de dollars. La route périphérique du nord longerait, quant à elle, la rive nord du Fraser et traverserait les municipalités de New Westminster, Coquitlam, Port Coquitlam et Pitt Meadows, rejoignant du coup la route 91A du côté ouest et la route 7 du côté est. Nous estimons que ce projet coûterait environ 700 millions de dollars.

À  (1055)  

    La province de la Colombie-Britannique convient avec nous que les améliorations routières devraient être la priorité, et c'est pourquoi nous y voyons une occasion de travailler tous ensemble à faire de ces projets une réalité.

    Ensuite, il y aurait l'infrastructure routière. Là encore, nous devons collaborer pour régler le problème des passages à niveau à Langley. En effet, il y a trois importants passages à niveau qui nuisent considérablement à la circulation dans la région. Je pense notamment au passage à niveau du 200 Street et de l'autoroute Fraser, deux artères principales, ainsi que la rocade Langley du chemin Glover. Une autre préoccupation, c'est le pont ferroviaire de New Westminster qui traverse le Fraser et qui constitue un véritable -- et j'insiste sur le mot véritable -- goulot d'étranglement. C'est une propriété fédérale depuis 102 ans qui assure une liaison critique avec l'Est du Canada. Actuellement, le pont à rail unique doit s'ouvrir pendant environ cinq heures chaque jour pour permettre la navigation fluviale de se faire, ce qui cause des retards dans le transport ferroviaire. Il faudra donc s'attaquer à ce problème.

    La troisième concerne la Loi sur les transports au Canada. Le service de navettes ferroviaires constitue une partie essentielle de la solution au problème de la congestion routière. TransLink exploite le service de navettes ferroviaires rapides de la côte Ouest. À l'instar d'autres administrations chargées des trains de passagers urbains, nous demandons au gouvernement fédéral d'envisager de modifier la Loi sur les transports au Canada afin d'améliorer les couloirs ferroviaires. Il est impératif de prendre des mesures législatives pour surmonter les obstacles, étant donné que la loi contient des dispositions relatives aux contrats qui sont excessivement onéreuses et restrictives. De plus, les administrations de transport ferroviaire urbain devraient avoir le droit d'acquérir n'importe quelle ligne ferroviaire susceptible d'être abandonnée à des fins de transport en commun.

    Il nous faut également nous prévaloir du droit de divulguer au public les contrats ferroviaires pour faire en sorte que les contrats entrepris pour le compte de la population soient ouverts et transparents. Nous avons besoin d'arbitrage indépendant pour régler les différends sur les taux et les services.

    La quatrième, ce sont les systèmes de transport intelligent. Outre les programmes d'infrastructure, il existe de nombreuses initiatives où le gouvernement fédéral peut travailler en partenariat avec TransLink afin d'améliorer l'efficacité de notre réseau de transport. À titre d'exemple, TransLink pilote un projet de mise au point de systèmes de transport intelligents, ce qui comporte l'application de technologies de communications informatiques, de contrôle de la circulation et de traitement de la formation. Grâce au concours financier du gouvernement fédéral, nous avons été en mesure de lancer la conception d'un système régional d'information préalable sur les voyageurs, lequel système recueille des informations routières en temps réel pour le bénéfice des usagers des moyens de transport.

    En 2006, nous allons lancer un site Web pour fournir des données provenant de diverses sources, y compris sur les retards aux postes frontières, les horaires des traversiers et des moyens de transport en commun, et des renseignements sur l'état des routes et des ponts. Un appui supplémentaire de la part du gouvernement fédéral vous permettrait d'élargir ce système pour en faire bénéficier un plus grand nombre d'usagers.

    La cinquième concerne la collecte et l'analyse de données. Il faudrait améliorer la qualité des informations sur la performance du réseau des transports, notamment en ce qui a trait aux mouvements des biens et services. Au cours de l'année dernière, TransLink a réalisé une enquête régionale dans cinq points stratégiques du réseau des transports, une enquête sur le temps de déplacement entre des destinations clés, et un journal de voyage sur 24 heures de concert avec le ministère des Transports de la Colombie-Britannique. L'administration des transports est déterminée à intensifier ses travaux à l'avenir, et nous souhaitons vivement votre participation.

    La sixième concerne les prestations déductibles d'impôt versées par les employeurs. Peut-être le meilleur moyen de réduire la congestion routière est-il d'encourager un plus grande nombre de personnes à utiliser le transport en commun. C'est pour cette raison que nous exhortons le gouvernement fédéral à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu afin d'éliminer l'inéquité entre les avantages dont jouissent les conducteurs et ceux des usagers des transports en commun. À l'heure actuelle, nous offrons un programme populaire de laissez-passer en vertu duquel on a commencé à perdre une réduction de 15 p. 100 sur le prix des laissez-passer annuels aux groupes de 25 employés ou plus. Ainsi, plus de 15 000 employés et 180 employeurs se prévalent de ce programme, et les chiffres croissent annuellement. Depuis 2003, le programme a contribué à réduire du nombre surprenant de 1,3 million de personnes le nombre de conducteurs voyageant sur les routes de la région.

Á  (1100)  

    Le programme serait grandement amélioré si les laissez-passer fournis par les employeurs étaient déductibles d'impôt. Une majorité de travailleurs canadiens ont droit à un stationnement gratuit ou subventionné de la part de leurs employeurs, exempt d'impôt, et il semble injuste de pénaliser les employés qui choisissent de prendre le transport en commun au lieu de l'auto pour se rendre au travail. Nous croyons que le temps est venu pour agir, et qu'il faut profiter de l'élan créé par la nouvelle entente du gouvernement fédéral sur les villes et les collectivités. Modifier la Loi de l'impôt sur le revenu pour encourager l'utilisation du transport en commun permettrait à un plus grand nombre de Canadiens de profiter de l'investissement considérable du gouvernement fédéral dans l'infrastructure du transport en commun.

    Pour résumer, nous croyons que ces recommandations, si elles devaient être mises en oeuvre, seraient avantageuses pour les Canadiens. En effet, améliorer l'efficacité de nos réseaux de transport urbains aidera le Canada à rester concurrentiel, purifiera l'air et créera des villes plus saines, mieux équipées pour relever les défis auxquels nous ferons face en tant que nation dans les années à venir.

    Nous nous réjouissons de la perspective de continuer de collaborer avec le gouvernement fédéral au fur et à mesure que nous progresserons dans la planification, le financement et la mise en oeuvre d'un réseau de transport multimodal intégré qui garantira un avenir économiquement dynamique pour tous.

    Merci infiniment de nous avoir permis de faire notre exposé aujourd'hui.

    Le président: Je vous remercie.

    Nous allons devoir nous en tenir à sept minutes pour les autres mémoires. Le vôtre a été beaucoup trop long. Nous devons quitter la salle à midi et il nous reste une heure.

    Monsieur Kinar, je crois comprendre que vous comparaissez à titre personnel.

    Madame Young, est-ce que vous comparaissez aussi à titre personnel?

    Mme Marilyn Elizabeth Young (à titre personnel): Oui.

    Le président: Très bien. M. Kinar d'abord, puis Mme Young.

    Monsieur Kinar, vous avez la parole.

    M. Richard Kinar (intervenant, Sécurité en plein air, à titre personnel): Si je comparais ici aujourd'hui c'est pour poser publiquement une question: Pourquoi le gouvernement fédéral n'a-t-il pas financé un programme pour élaborer des normes nationales pour le port des casques protecteurs dans le domaine du sport et pour mettre sur pied un programme d'éducation du public au coût de 500 000 $. Les contribuables canadiens épargneraient des milliards de dollars.

    On m'a dit que ma demande de financement avait été classée dans la catégorie des demandes inusitées. Il n'existe pas de programme fédéral pour financer ma demande, même si j'ai l'appui de la Fédération canadienne des municipalités, de l'industrie du ski, de la communauté médicale et de presque tous les autres groupes qui s'occupent de prévention en matière de santé.

    Actuellement, il n'existe pas de normes nationales que l'on puisse mettre en regard des règlements provinciaux qui ne cessent de se multiplier pour le port du casque dans la pratique de sport. Cette lacune dans la réglementation de l'hygiène et de la sécurité publique se traduit par une augmentation des risques pour les Canadiens, car ces derniers s'adonnent de plus en plus à des activités récréatives et sportives.

    Les ministres responsables des sports aux paliers provincial, territorial et fédéral se sont donnés pour objectif d'accroître de 10 p. 100 ce genre d'activités chez les Canadiens d'ici 2010. En outre, le gouvernement de la Colombie-Britannique a son propre objectif, qui est d'augmenter l'activité physique de 20 p. 100 d'ici 2010. Entre-temps, les coûts associés aux soins de santé pour le traitement des blessures évitables à la tête ne cessent d'augmenter. Les normes pour le port du casque au Canada constituent une solution qui permettrait de réduire ce risque inacceptable.

    Le fait qu'il n'existe pas de normes de sécurité au Canada pour le port du casque dans la pratique du sport à des fins récréatives contribue à faire grimper le taux de blessures évitables, constituant ainsi un fardeau supplémentaire pour le régime des soins de santé et créant une confusion dans les secteurs du détail et de la consommation de l'économie canadienne.

    Les blessures accidentelles sont la cause principale de décès et de blessures chez les enfants et les jeunes de la naissance à 24 ans. Quatre-vingt-dix pour cent de ces blessures sont évitables si l'on porte un casque protecteur. Le fardeau économique au Canada en 1998 a été évalué à 8,7 milliards pour le traitement des blessures accidentelles. Le coût moyen des soins actifs pour ce genre de blessures s'élève à 2 867,59 $ par jour.

    On doit se poser la question: pourquoi le ministre fédéral de la Santé n'a-t-il pas trouvé le moyen de financer ce programme qui épargnerait aux contribuables les coûts découlant de lésions cérébrales. Il semble que le mot d'ordre au ministère de la Santé soit le traitement plutôt que la prévention. La prévention en matière de santé doit être reconnue comme pilier important de la réduction des coûts des soins de santé au Canada.

    Le président: Puis-je poser une brève question? Les normes de sécurité pour les casques sont-elles canadiennes ou provinciales?

Á  (1105)  

    M. Richard Kinar: Il n'existe pas de normes pour la plupart des casques vendus au Canada. Même si un casque porte l'étiquette attestant qu'il respecte la norme internationale, la conformité aux normes est tout à fait volontaire au Canada.

    La seule différence est que les casques de protection pour le hockey relèvent des dispositions législatives sur les produits dangereux et, selon moi, on devrait en faire autant pour les casques protecteurs dans tous les autres sports. La Loi sur les produits dangereux supprime entièrement toute confusion éventuelle sur le marché. Il est impossible d'acheter un casque de protection pour le hockey au Canada à moins qu'il ne respecte une norme minimale, et c'est une norme de la CSA.

    Le président: Vous voulez dire que les casques de protection pour le vélo échappent à cette norme?

    M. Richard Kinar: Certains de ces casques répondent à la norme de la CSA, de sorte que la loi n'est pas très claire en ce qui concerne ces casques mais la loi qui protège les cyclistes pourrait être améliorée si les dispositions législatives visant les produits dangereux s'y appliquaient.

    Quant aux autres casques — pour le ski, la planche à neige, le patin à roues alignées, la planche à roulettes, la trottinette, le kayak et l'alpinisme —, ils ne font l'objet d'aucune norme minimale au Canada. Par conséquent, les gens achètent des casques et ils pensent qu'ils protègent les membres de leur famille, mais ils n'achètent pas nécessairement toute la protection qu'ils pensaient obtenir avec ce casque. Ils achètent un casque qui est inférieur aux normes.

    J'ai été témoin d'une collision à très basse vitesse entre deux jeunes planchistes sur la neige et ils ont tous les deux été rendus inconscients. J'ai relu un article publié sur le ski au Canada en décembre 2002. Cet article citait un fabricant canadien de casques qui disait que certains casques offerts sur le marché au Canada ne garantissaient pas plus de protection qu'un sac de lait sur la tête. J'ai lu ça dans la revue Ski Canada, le numéro de décembre 2002, que j'ai annexé à mon mémoire.

    Le président: Merci.

    Madame Young.

    Mme Marilyn Elizabeth Young: Je voudrais aborder la question des femmes, plus particulièrement du point de vue d'une personne âgée.

    Depuis 10 ans, les budgets fédéraux n'ont fait qu'accroître l'insécurité qui règne chez les Canadiennes, l'inégalité pour les travailleuses, les femmes âgées et nos enfants ne faisant que s'enraciner creuser davantage.

    Depuis 10 ans, on a pu constater une érosion massive des dépenses sociales car des programmes sociaux cruellement nécessaires ont été comprimés et cela explique en partie pourquoi l'inégalité des revenus s'est gravement accentuée au Canada. Cela explique pourquoi la pauvreté a non seulement augmenté mais ne cesse d'être un problème très persistant malgré la relance économique. Cela explique pourquoi la qualité, l'accessibilité et l'abordabilité de nos systèmes de santé et d'éducation se sont détériorées. Je souhaiterais que tous les partis, puisque nous sommes en situation de gouvernement minoritaire, apprennent à travailler ensemble pour réinvestir dans nos programmes sociaux et nos services publics car le Canada a besoin d'un programme social plus ambitieux qu'il a les moyens de se donner.

    Je souhaiterais que le gouvernement mette l'accent sur certains problèmes clés, notamment les soins de santé pour les personnes âgées, une garantie de durabilité financière pour le régime de soins de santé, la réduction des files d'attente, l'ajout au régime public des soins de santé les soins à domicile et palliatifs, la réduction des coûts élevés de l'énergie qui ont une incidence pour les personnes à revenu fixe, la fourniture de médicaments d'ordonnance pour compenser les services médicaux non fournis et le ralentissement de la tendance à la prestation privée et commerciale de services de santé financés à même les deniers publics.

    Je recommanderais plus particulièrement qu'on finance davantage les programmes de garderie et de développement de la petite enfance et que l'on s'atèle à supprimer la pauvreté chez les enfants. Je recommande également qu'on adopte des politiques sociales qui soient à l'avantage des assistés sociaux et permettent leur émancipation, supprimant les obstacles qui constituent pour eux une manifestation grave de discrimination. Je recommande que l'on s'engage à l'égard d'une initiative plus progressiste comme celle du plan d'action pour les sans-abri de la ville de Vancouver. Je recommande une aide sociale plus progressiste comme celle qui avait été conçue par l'ex-gouvernement de la province de Québec qui avait fait un geste positif à l'égard des pauvres et avait essayé de mettre un visage humain sur l'incidence que les marchés boursiers ont sur notre économie financière et humaine.

    Par ailleurs, le gouvernement libéral du Québec a tenté l'année dernière de porter atteinte à un programme provincial de garderies couronné de succès. Il a essayé de réduire ce programme provincial bien implanté, car il existait depuis le début des années 80. Les parents québécois ont dit haut et fort qu'ils désapprouvaient cette mesure et leur « non » était sans équivoque. Par conséquent, ce modèle progressiste, qui donnait de bons résultats depuis 20 ans, continue d'être géré et financé à même les fonds publics — à hauteur de 1,2 milliard de dollars par année. En outre, il fait rougir les programmes commerciaux de garderies qui existent ailleurs au pays.

    Il y a des pratiques commerciales qui aboutissent à des pertes d'emplois, à l'accélération de la privatisation de nos services publics et à l'exportation d'emplois du secteur public, ce qui crée de nombreuses conditions sociales injustifiées et néfastes, autant de facteurs qui aggravent directement la pauvreté de bien des Canadiens et de leur famille.

    Je recommande qu'on fasse le nécessaire pour que la pauvreté et l'itinérance soient choses du passé et que les Canadiennes, les enfants et les personnes âgées constituent un groupe prioritaire en augmentant le budget de Condition féminine Canada de 25 p. 100 afin que cet organisme puisse offrir aux groupes et organisations de défense à l'échelle locale et nationale un financement stable qui puisse contribuer à l'autonomie des femmes d'un bout à l'autre du pays.

    En outre, je recommande que l'on favorise un discours plus efficace et que l'on crée la possibilité d'échanges et de réflexions intelligentes, fournissant ainsi aux Canadiennes, à leurs enfants et aux personnes âgées un mécanisme efficace pour promouvoir une tribune de communication plus productive grâce à un plus grand apport de nos collectivités. Cela pourrait être une mesure très solide et productive permettant d'utiliser au mieux l'investissement humain. Je pense que cela serait tout à fait profitable pour l'émergence de nouvelles idées ou propositions qui aboutiraient à de véritables changements progressistes permettant au législateur de faire figurer des politiques plus démocratiques dans nos lois, lesquelles se traduiraient par une incidence plus positive dans le quotidien de toutes les Canadiennes et de leur famille.

Á  (1110)  

    Comme j'appuie le plan d'action pour les sans-abri, je l'inclus dans mes propositions. Si je ne m'abuse, Sheila Davidson est venue vous en parler hier.

    En terminant, dans mon mémoire, vous trouverez des suggestions et des recommandations pour atténuer un grand nombre de problèmes auxquels les Canadiens sont confrontés aujourd'hui. Il est impératif que nous nous attaquions à ces problèmes sociaux de plein front, dès maintenant — pas dans 10 ans, mais dès maintenant.

    Il est également important que ce gouvernement minoritaire continue de travailler plus étroitement avec les Canadiens pour restaurer et consolider la confiance, pour que les voies de communication demeurent ouvertes. Il faut qu'il écoute ce que le Canadien moyen a à dire. Je vous exhorte à consentir des efforts pour réinvestir dans les besoins précis et généraux des Canadiens et je vous exhorte à vous pencher plus particulièrement sur les besoins de nos collectivités respectives dans toutes les régions, plus particulièrement ici dans l'Ouest, les petites comme les grosses collectivités. Ce qui est encore plus important, au moment où les décisions seront prises, qu'il s'agisse de choix financiers ou de changements de politiques, tenez compte de l'incidence et soyez ouverts aux nuances, car les besoins de nos collectivités ne correspondent pas nécessairement à une mentalité de taille unique.

    Merci.

    Le président: Merci, madame Young.

    Nous accueillons maintenant Mme Zaenker, du syndicat des employés de service et gouvernementaux de la Colombie-Britannique.

    Mme Anita Zaenker (adjointe de direction du président, B.C. Government and Service Employees Union): Je ne suis pas George Heyman. Le président Heyman vous prie de l'excuser. Malheureusement, comme il ne pouvait pas venir, il m'a demandé de présenter notre exposé.

    Je voudrais vous parler un instant du B.C. Government and Service Employees Union. Nous représentons 56 000 travailleurs et travailleuses dans la province de Colombie-Britannique. Environ 45 p. 100 de nos membres travaillent directement pour le gouvernement provincial, en tant que travailleurs sociaux pour la protection de l'enfant, agents de protection de l'environnement, agents de services correctionnels, pompiers dans la lutte contre les incendies de forêt et personnel administratif. Les autres 55 p. 100 travaillent soit dans le secteur des garderies, des soins de santé, des services sociaux communautaires, des services financiers, de l'enseignement postsecondaire ou de l'entretien du réseau routier. Nous regroupons donc bien des métiers qui dispensent des services publics importants en Colombie-Britannique.

    Aujourd'hui, nous souhaitons avant tout exhorter le gouvernement fédéral à appuyer la prestation de services publics solides, accessibles à tous les Canadiens, et ce, de façon équitable dans chacune des provinces et chacun des territoires.

    Les compressions fédérales au niveau du paiement de transfert pendant les années 90 se font encore sentir. Il y a des inégalités qui perdurent car les provinces et les territoires ont supprimé des services de façon différente à l'occasion de ces compressions du gouvernement fédéral. Ces inégalités régionales ne seront pas supprimées en versant un supplément de paiement de transfert inconditionnel. Il faut une reddition de comptes qui accompagne chaque augmentation des paiements de transfert. Seul le gouvernement du Canada peut garantir que tous les Canadiens reçoivent leur quote-part des avantages et des débouchés offerts grâce aux services publics. Nous vous exhortons donc à demander aux provinces de rendre des comptes sur l'emploi de l'argent fédéral pour que tous les Canadiens aient un accès équitable aux services publics.

    Je voudrais aborder la question des soins de santé. Nous nous réjouissons que le gouvernement fédéral accorde un supplément de financement pour l'assurance-maladie, et c'est avec satisfaction que nous constatons que la part fédérale de ce financement va en fait dépasser la recommandation de 25 p. 100 faite par la commission Romanow. Toutefois, les dispositions garantissant que les provinces dépenseront cet argent à bon escient sont relativement peu musclées. À cet égard, et dans les autres cas, nous vous exhortons à renforcer la reddition de comptes.

    Nous félicitons également le gouvernement fédéral qui a annoncé publiquement qu'il s'opposait à la privatisation des soins de santé et nous vous exhortons à tenir bon dans ce sens. Les Canadiens appuient majoritairement un régime public de soins de santé fondé sur l'équité, la justice et la solidarité. Permettre aux riches d'accéder plus rapidement aux soins de santé en les achetant bafoue ces valeurs canadiennes. Le moment est venu de renouveler le régime de soins de santé pour mieux servir les Canadiens. C'est grâce à un régime de soins de santé financé à même les deniers publics, géré et dispensé de la même façon, que nous y parviendrons le mieux.

    Je voudrais maintenant aborder la question d'un programme public national de soutien des soins à domicile. Les sondages indiquent que la plupart des citoyens de la Colombie-Britannique estiment que prendre soin des personnes malades dans leur propre résidence, quand cela est possible, est préférable aux soins en établissement. Cela vaut mieux pour le patient et c'est rentable et efficace. Notre syndicat exhorte le gouvernement fédéral à donner de l'ampleur à l'assurance-maladie afin qu'elle couvre tous les services et traitements dispensés à la maison. Il est illogique de garantir une couverture totale pour les services médicaux nécessaires dispensés dans les hôpitaux et de ne donner qu'une couverture partielle, voire nulle, quand ces mêmes services sont fournis à la maison. Les Canadiens doivent pouvoir compter sur une stratégie nationale cohérente gérée publiquement et assortie de budgets et de personnel suffisants pour offrir les soins à domicile nécessaires. Il est temps de prévoir un régime national public de soins à domicile au Canada.

    Je passe maintenant à la question des garderies, dont on a dû vous parler aux quatre coins du pays. Nous nous réjouissons que le gouvernement fédéral se soit engagé généreusement à l'égard des garderies et des programmes d'aide précoce à l'apprentissage en Colombie-Britannique. La vie de milliers de familles qui travaillent va en retirer d'énormes avantages. Malheureusement, le financement fédéral accordé préalablement pour les garderies a été versé au Trésor public de notre gouvernement provincial. Le gouvernement fédéral doit veiller à ce que sa contribution serve à maintenir les places actuelles en garderie, à améliorer la qualité des soins, à augmenter la rémunération du personnel, à réduire la participation financière exigée des parents et à rendre le réseau accessible à des milliers de familles qui actuellement attendent une place ou encore n'en ont pas pour des raisons d'accessibilité et d'abordabilité.

    Pour ce qui est de l'éducation et de la formation, éléments vitaux pour la croissance économique de notre pays, je dois vous dire qu'environ 1 000 membres de notre syndicat s'occupent de programmes de formation et d'apprentissage dans le secteur postsecondaire de la Colombie-Britannique. La formation qu'ils dispensent joue un rôle vital pour contrer la grave pénurie de travailleurs qualifiés que l'on prévoit pour les années à venir. Cette pénurie, comme vous le savez, représente un défi de taille pour notre économie. Nous exhortons le gouvernement fédéral à prendre les choses en main et à travailler avec les provinces pour renforcer les programmes de formation et d'apprentissage. Je vais vous donner quelques exemples de mesures précises que le gouvernement devrait prendre.

Á  (1115)  

    Il faut accroître le financement afin de multiplier les possibilités de stages et d'offrir un soutien supplémentaire pour que les stagiaires soient recrutés et terminent leur apprentissage. Il faut aussi renforcer le processus du Sceau rouge afin de faciliter le mouvement des travailleurs qualifiés dans le pays et essayer de nous doter de programmes d'apprentissage et d'accréditation provinciaux plus normalisés. Il faut encourager les femmes, les minorités et les personnes handicapées à perfectionner leurs compétences et à participer à des programmes d'apprentissage.

    Comme le Congrès du travail du Canada, nous préconisons fortement des investissements publics dans la formation en milieu de travail et un meilleur accès aux études postsecondaires pour les travailleurs. Il faut une politique nationale de formation qui prévoit des possibilités de congés de formation et d'apprentissage en vertu desquels le salaire des travailleurs serait assuré par le programme d'assurance-emploi.

    Par ailleurs, à propos des services sociaux communautaires, ils permettent d'améliorer la qualité de vie des plus vulnérables de notre société, leur rendent leur dignité et leur donnent de meilleures chances de réussir. Les compressions budgétaires provinciales et fédérales ont accru les risques pour les enfants, réduit l'espoir pour les familles et limité l'aide que l'on peut apporter aux personnes handicapées. Nous croyons qu'il faut faire davantage pour les plus défavorisés. Nous invitons instamment le gouvernement fédéral à créer un nouveau transfert distinct pour les services sociaux communautaires et l'aide sociale. Le gouvernement fédéral devrait accroître le montant qu'il transfère aux provinces pour ces services. Il devrait rétablir des normes nationales afin de veiller à ce que les niveaux d'assistance aillent au-delà du seuil de pauvreté et que tout un éventail de services sociaux communautaires puissent être offerts par le secteur public dans tout le pays.

    Enfin, notre syndicat soutient le mouvement international pour faire disparaître la pauvreté. Nous appuyons les objectifs de développement du millénaire arrêtés par les Nations Unies et approuvés par le Canada. Comme beaucoup d'autres, nous demandons au gouvernement canadien d'affecter 0,7 p. 100 du produit national brut à l'aide publique au développement d'ici à 2015. Nous demandons aussi au gouvernement de faire de l'élimination de la pauvreté le premier objectif de la politique canadienne d'aide à l'étranger.

    Merci de l'occasion que vous nous donnez de prendre part à vos consultations. Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.

Á  (1120)  

    Le président: Merci.

    De Benefic Lawyers, M. Bromley.

    M. Blake Bromley (avocat principal, Benefic Lawyers): Merci de m'avoir invité à prendre la parole devant le Comité permanent des finances.

    Le secteur des organismes de bienfaisance au Canada dépend de la générosité de millions de Canadiens pour financer ses importantes activités. Dans mes propos liminaires, je vais vous expliquer pourquoi le concept juridique de dons dans la Loi de l'impôt sur le revenu contrecarre les activités de financement au Canada.

    Dans la loi, « don » n'est pas défini. Et pourtant, les donateurs, qu'ils soient des particuliers ou des sociétés, ne peuvent bénéficier des avantages fiscaux que s'il y a eu un don de bien à l'organisme caritatif. Ainsi, si le bien en question a été cédé par le biais d'un contrat ou par un autre mécanisme, le donateur ne peut profiter des avantages fiscaux. Par contre, pour ce qui est de la cession de bien sous forme de don, c'est une question qui, en vertu de la Constitution, relève exclusivement des provinces.

    Le Canada étant un pays bijuridique, les dons sont définis par la common law dans les provinces qui sont régies par ce système juridique. Au Québec, c'est la définition du droit civil qui devrait être appliquée. Dans l'Acte du Québec de 1774, on confirme que les questions de droit privé continueront d'être assujetties au droit civil français dans la province du Québec.

    Sachant qu'en vertu de la loi le Québec a le droit de maintenir le droit civil, il est troublant de constater que l'Agence du revenu du Canada n'a pas publié un seul bulletin, circulaire ou guide sur les organismes de bienfaisance enregistrés expliquant l'interprétation des dons selon le droit civil et spécifiant que c'est le droit civil qui s'applique pour ce qui est des dons qui sont effectués au Québec. Dans les publications de l'ARC, on ne parle que de common law et on tente d'appliquer la common law à tous les dons aux organismes caritatifs, même ceux qui sont effectués au Québec. En fait, l'ARC fait tout simplement fi du concept de don en droit civil en dépit des décisions rendues par les tribunaux selon lesquels c'est bel et bien le droit civil qui s'applique.

    Les concepts juridiques qui régissent les dons sont très différents en common law et en droit civil. Ma fille, Kathryn Chan, et moi-même avons d'ailleurs fait une étude comparative exhaustive de la question, que nous vous avons également transmise. Dans ce document, nous avançons la thèse selon laquelle le concept de don en droit civil est mieux adapté aux dons aux organismes de bienfaisance que la définition qu'on retrouve dans la common law. Nous proposons une solution unique canadienne forgée dans le respect de la nature juridique du Canada. Notre solution est la suivante: pour déterminer les avantages fiscaux, on devrait s'écarter du concept de « don », qui relève de lois provinciales, pour adopter une nouvelle définition de « don de bienfaisance », qui relèverait du Parlement fédéral. Au lieu de mettre l'accent sur le mécanisme juridique de passation de bien, nous estimons qu'il est préférable d'insister sur les conséquences du don une fois le bien cédé, que ce soit par le biais d'un don ou d'un contrat. Autrement dit, nous proposons que dans la Loi de l'impôt sur le revenu, on mette l'accent sur le don effectué plutôt que sur l'action de donner.

    En plus d'agir dans le respect de la tradition du droit civil du Québec et de la nature bijuridique du système juridique du Canada, nous résoudrions ainsi le problème des organismes caritatifs qui, et cela se fait souvent, demandent à un donateur de contribuer 500 $ en échange desquels il pourra participer à un dîner d'apparat et recevoir un reçu pour don de bienfaisance de 400 $. En effet, dans ce cas, le donateur n'a pas vraiment fait de don selon la common law.

    Les tribunaux canadiens se fondent sur des décisions rendues en Australie afin de déterminer ce qui constitue un don de bienfaisance. Le Parlement australien a conclu, dans l'exemple que je viens de citer, que le donateur ayant profité de la soirée dansante en avait reçu pour son argent et que les 400 $ donnés ne constituaient pas un don selon la common law. Par conséquent, les dispositions portant sur les dons de bienfaisance dans la loi australienne sur l'impôt ont été modifiées pour remplacer le mot « contribution » par le mot « don ».

    Dans la Loi de l'impôt sur le revenu, on fait déjà la différence entre don et contribution. On y parle de contribution lorsque les dons sont faits au profit d'un parti politique enregistré pour des raisons fiscales, parce qu'on reconnaît que nos donateurs risquent de jouir de contreparties en vertu de la common law. Le problème ne se pose pas en droit civil parce qu'on y reconnaît l'existence de la notion de don rémunéré.

    Nous sommes d'avis que les avantages fiscaux accordés aux donateurs devraient être fonction des avantages économiques nets qui reviennent à l'organisme de bienfaisance en question. Cette notion de bénéfice net n'est pas aussi claire en common law qu'en droit civil, mais l'amendement proposé à la loi permettrait d'harmoniser les deux systèmes juridiques.

Á  (1125)  

    Le Canada a intérêt à tenir compte de ce qu'a fait le Parlement australien en la matière. Ce dernier a supprimé le mot « don » de toute disposition fiscale ayant trait aux dons de bienfaisance. Nous sommes de l'avis que le Canada ne doit pas simplement remplacer le mot « contribution » par « don », mais qu'il devrait plutôt élaborer une définition fiscale du don de bienfaisance et qui tiendrait compte à la fois des principes de la common law et du code civil. De cette façon, le Canada aura trouvé une solution bijuridique canadienne unique en son genre qui s'appliquera à un problème grave auquel font face les donateurs du secteur caritatif de nos jours. Merci.

    Le président: Merci, monsieur Bromley.

    Par curiosité, d'où vient-elle cette idée? Je n'ai jamais entendu parler d'une personne qui aurait eu de la difficulté en ce qui concerne la définition. Est-ce que ce problème s'applique à un cas particulier, ou...?

    M. Blake Bromley: Dans le document, on signale le cas d'un donateur qui est allé à une activité dans le cadre d'une campagne de financement; un don de 1 000 $ donnait droit au déjeuner au Vancouver Club et à un beau livre grand format d'une valeur de 100 $...[Note de la rédaction — Inaudible]... affirmer que c'était une contrepartie aux termes de la common law et qu'il fallait rembourser l'argent. Le tribunal a statué que c'était un don de 1 000 $, le donateur ayant à son tour reçu un don de 145 $, mais aucune source n'était donnée pour expliquer pourquoi un organisme de bienfaisance pouvait faire un don de 145 $ à quelqu'un d'assez riche pour acheter un déjeuner de 1 000 $. La Cour d'appel de Colombie-Britannique est maintenant saisie de l'affaire. La question en litige est que s'il y a eu contrepartie, il y avait donc contrat, auquel cas l'allègement fiscal sera refusé.

    Par ailleurs, s'il y a contrepartie, la somme devient exigible du donateur. Il y a des années, la Cour suprême du Canada a entendu une cause dans laquelle un donateur, M. Ross, avait promis de donner 200 000 $ à McGill. Puis il y a eu la guerre, le don n'a pas été fait et McGill a demandé s'il leur ferait un don de 250 000 $ à des fins différentes. Par la suite, M. Ross a fait faillite et la Cour suprême du Canada a déclaré que le retrait de la promesse antérieure équivalait à la promesse de contrepartie future et McGill a eu gain de cause et a pu obtenir les 250 000 $ aux termes du contrat.

    Je pense donc qu'on verra d'autres litiges de ce genre, surtout que la jurisprudence australienne aura des répercussions au Canada.

    Le président: Merci.

    Nous entendrons maintenant M. Olteanu, de la Coalition for the Re-formation of the Euro-American Democratic Order. 

    M. C. Alexander Olteanu (président, Coalition for the Re-formation of the Euro-American Democratic Order): Mesdames et messieurs les membres du comité, je vous remercie de nous avoir invités à comparaître aujourd'hui pour la première fois devant vous. Je m'appelle Alex Olteanu et je suis accompagné aujourd'hui de Valerie Olteanu, qui est vice-présidente et secrétaire de l'organisation.

    Le CREDO est un organisme à but non lucratif qui s'efforce de redéfinir la notion de citoyen actif dans une démocratie du XXI^esiècle. Nous tentons de faire cette réflexion aux niveaux local, national et international, au Canada, aux États-Unis et en Europe occidentale.

[Français]

    Nous sommes devant vous aujourd'hui parce que nous avons une certaine vision du Canada. Elle est basée sur des notions de démocratie, de prospérité et de diversité qui s'accordent tout à fait avec les propos de Son Excellence la très honorable Michaëlle Jean, Gouverneure générale du Canada. Cette dernière a dit dans son discours inaugural que nous devions briser le spectre de toutes les solitudes.

    Dans le contexte d'aujourd'hui, nous sommes convaincus que la future prospérité du Canada et la productivité des citoyens dépendent principalement de notre capacité à briser le spectre de nos vieilles habitudes et à renouveler entièrement la manière dont nous nous gouvernons. J'aimerais aborder brièvement quatre points. Tel que vous nous l'avez demandé, nous traiterons d'abord de la productivité dans la société du savoir. Nous aborderons ensuite l'innovation radicale au XXI^e siècle, puis le processus budgétaire et le renouveau du système de gouvernance. Finalement, nous vous ferons part de quelques suggestions pratiques.

Á  (1130)  

[Traduction]

    Quand on parle de productivité, ce qui vient à l'esprit, ce sont des hommes en blouse blanche chronomètre à la main qui vérifient combien de temps un travailleur manuel met à accomplir une tâche donnée. Dans la société d'aujourd'hui, je pense que nous sommes très loin de ce modèle ou de cette notion de la productivité. Les concepts de gestion scientifique dérivés de l'étude de Taylor sur l'amélioration de la productivité des travailleurs manuels ne s'appliquent plus vraiment; de moins en moins de gens travaillent dans le secteur manufacturier au Canada, et de plus en plus travaillent dans le secteur des services, surtout dans l'économie du savoir.

    L'élément essentiel, c'est que nous sommes en train de nous transformer en une société du savoir. En conséquence, nous devons nous efforcer davantage d'accroître la productivité des travailleurs du savoir. La productivité du travailleur du savoir est qualitativement différente de la productivité du travailleur de la fabrication. Les trois types de capital dont vous avez discuté — le capital humain, le capital physique et le capital entrepreneurial — se conjuguent pour déterminer la productivité du travailleur du savoir.

    Vous devez voir le travailleur du savoir comme un investisseur, quelqu'un qui investit son temps, ses connaissances, son énergie et son enthousiasme dans l'accomplissement d'une tâche. Pour que ce travailleur soit productif, il doit posséder les connaissances requises, un environnement favorable, et il doit bénéficier d'encouragements qui l'amènent à donner le meilleur de lui-même. En conséquence, beaucoup d'experts en gestion font de la recherche sur la conception des tâches et la gestion du savoir.

    Le seul moyen d'obtenir une productivité élevée dans une société du savoir, c'est de mettre l'accent sur les résultats souhaités dans toutes les sphères d'activité et de conjuguer le capital entrepreneurial, humain et physique pour l'atteinte de ces résultats. C'est une façon tout à fait différente de concevoir la productivité.

    Si la productivité est un concept tellement important, c'est qu'elle englobe beaucoup d'autres changements qui sont tout aussi draconiens, notamment dans la manière de nous gouverner et d'orienter le développement de notre pays.

    L'innovation radicale est absolument cruciale au chapitre de notre structure de gouvernance, et le processus budgétaire dans lequel vous jouez un rôle clé en est un parfait exemple. Dans vos déplacements d'un bout à l'autre du pays, deux types de groupes comparaissent devant vous. D'une part, des organisations viennent vous dire que vous devez faire preuve de prudence financière, que vous devez rembourser vos dettes, qu'il ne faut pas augmenter les impôts et qu'il faut payer les investissements. Le deuxième type de groupes qui comparaissent devant vous disent que nous devons investir dans le capital humain du Canada, qu'il nous faut plus d'argent pour les soins de santé, qu'il nous faut plus d'argent pour les programmes sociaux et pour l'éducation, etc., etc.

    Le paradoxe est que ces deux groupes ont absolument raison. À l'ère de la mondialisation, le Canada doit demeurer concurrentiel; il doit avoir une fiscalité légère et une dette faible pour pouvoir financer des programmes à l'avenir, surtout si l'on tient compte du vieillissement de la population canadienne. Par ailleurs, les tâches que nous voulons accomplir ne peuvent pas se faire en l'absence d'énormes investissements dans notre capital humain et dans nos collectivités, et nous devons donc établir un système d'éducation de qualité supérieure pour permettre l'émergence de la société du savoir et pour que le Canada demeure à la fine pointe du progrès.

    Comment concilier les deux? Je pense que c'est l'un des dilemmes que vous devez résoudre. Le problème est que dans un système où le gouvernement est perçu comme le fournisseur et le citoyen comme le client, les deux aspects sont irréconciliables. L'innovation radicale exige de reconfigurer toute votre interaction avec le secteur privé, avec le secteur à but non lucratif et avec les autres niveaux de gouvernement au Canada pour reconceptualiser la manière dont fonctionne le processus budgétaire, la manière d'assurer le financement et la manière d'atteindre les objectifs commerciaux et sociaux.

    Le gouvernement canadien doit mettre l'accent non pas sur l'accroissement des dépenses sociales, mais sur la création d'une valeur sociale plus durable. Il ne doit pas s'attacher simplement aux baisses d'impôt, mais plutôt à la création d'un nouveau régime fiscal durable adapté à une économie du savoir en voie de mondialisation rapide. Il doit trouver des manières radicalement nouvelles de conjuguer le capital humain, l'esprit d'entreprise et le capital physique afin de créer un capital social durable. Il doit mettre sur pied un volet créatif et entrepreneurial pour élaborer des principes de gouvernance radicalement nouveaux et innovateurs afin de générer de nouvelles idées, de nouvelles structures d'organisation, de nouveaux services. Bref, il doit placer expérimentations et risques au coeur même de ses propres activités, plutôt que de les éviter ou même de les supprimer.

Á  (1135)  

    Le processus budgétaire est absolument crucial à cet égard parce qu'il constitue le coeur du système de gouvernance; il apporte l'argent voulu pour répondre aux divers besoins. En adoptant un meilleur processus budgétaire, le gouvernement peut améliorer sa propre efficience et productivité, et c'est là qu'à mon avis, le comité permanent ici aujourd'hui joue un rôle essentiel.

    Vous êtes très proches du processus budgétaire sans pour autant faire partie du gouvernement comme tel. Vous avez des membres de tous les partis représentant un vaste éventail de points de vue. Vous avez les ressources voulues pour devenir le groupe de réflexion, la source de créativité au coeur du gouvernement, pour réfléchir aux conséquences à long terme de la transformation de la société canadienne en une société du savoir, et pour aller aux quatre coins du pays pour discuter avec divers groupes qui vont vous présenter des points de vue différents, et pour réfléchir à la manière dont il serait possible d'améliorer et de reconfigurer notre gouvernance pour répondre aux besoins en matière de prudence financière et à l'exigence d'investir dans notre avenir.

    Je pense que vous jouerez un rôle décisif pour ce qui est de déterminer si, dans deux décennies, nous aurons réussi à combler l'écart entre ce que nous sommes et ce que nous voulons être, ou bien nous aurons continué notre lente glissade sur la pente descendante vers tout ce que nous voulons tant éviter.

    En conclusion, je voudrais faire quelques suggestions d'ordre pratique qui, à court terme, vous permettront de continuer à agir avec prudence financière tout en permettant, à long terme, de dégager des perspectives afin de s'assurer que le Canada progresse vers une société du savoir dans laquelle un gouvernement renouvelé sera en mesure de travailler de concert avec les autres organes privés et publics pour atteindre ses objectifs.

    La première recommandation est qu'il vous faudra adopter un nouveau cadre de référence des dépenses publiques à moyen terme établissant des limites clairement établies quant aux dépenses des ministères, tout en garantissant leur niveau de financement pour trois ans, au lieu d'un an, et en leur permettant de reporter à l'année suivante 100 p. 100 de leurs ressources non dépensées. Cela donnera à chaque ministère une perspective de planification à plus long terme et évitera une flambée de dépenses à la fin de chaque année financière; cela permettra aussi d'éviter que chaque ministère s'interroge chaque année sur son financement de l'année suivante.

    Deuxièmement, pour ce qui est de l'excédent budgétaire, qui fait l'objet d'une nouvelle loi adoptée par le Parlement, vous devez continuer à utiliser la moitié de cet excédent pour rembourser la dette publique et l'autre moitié pour enrayer la dégradation de l'infrastructure publique en investissant dans un renouvellement de l'infrastructure, au lieu de mettre l'accent sur les dépenses sociales comme c'est le cas actuellement. Vous pourriez mettre sur pied un fonds de modernisation des infrastructures dont l'argent servirait, dans un cadre concurrentiel, à financer de nouveaux projets.

    Troisièmement, il est très important de créer un fonds d'innovation interministériel pour financer des projets qui peuvent difficilement être gérés par un seul ministère.

    Quatrièmement, il est crucial de créer des zones d'innovation dans lesquelles des organismes publics peuvent trouver de nouvelles manières de travailler ensemble avec les secteurs privé et à but non lucratif et aussi avec les autres paliers de gouvernement pour résoudre des problèmes particulièrement difficiles.

    Cinquièmement, vous devez créer un service d'analyse comparative ayant pour tâche de trouver et de diffuser les meilleures pratiques à l'échelle locale et internationale. Les problèmes auxquels nous sommes confrontés aujourd'hui ne sont pas propres au Canada. La situation est la même en Angleterre, en Allemagne, en France, au Japon et aux États-Unis. Dans chacun de ces pays, on s'efforce de résoudre les mêmes problèmes. Nous devrions apprendre à leur contact et aussi leur enseigner comment nous nous efforçons de surmonter ces problèmes.

    Sixièmement, nous devons encourager l'innovation au moyen de nouveaux mécanismes de financement, en diffusant les innovations utiles et en récompensant les innovateurs.

    Enfin, nous devons encourager de manière concrète les entrepreneurs sociaux et civiques pour créer du capital social et accroître la productivité.

    Toutes nos propositions sont fondées sur la notion voulant qu'il faut prendre comme point de départ la réalité sociale d'aujourd'hui tout en se préparant activement à l'arrivée de la société mobile du savoir de demain. C'est seulement en se tournant vers le long terme et en ayant à l'esprit une vision claire de l'avenir de tous les Canadiens et une vision pour un gouvernement plus productif et plus novateur que nous pouvons vraiment atteindre les objectifs que nous partageons tous pour nos compatriotes canadiens.

    Merci beaucoup.

    Le président: Merci.

    Bien, je demanderais aux députés d'essayer de s'en tenir à cinq minutes. Nous allons dépasser le temps imparti et je vous demande donc d'essayer de respecter cette limite de cinq minutes.

    Je m'adresse maintenant aux témoins. Les députés ont cinq minutes pour les questions et les réponses et nous vous serions donc reconnaissants de vous en tenir à des réponses concises.

    Monsieur Penson.

Á  (1140)  

    M. Charlie Penson (Peace River, PCC): Merci, monsieur le président, et merci à nos témoins.

    Monsieur Olteanu, permettez-moi simplement de vous rappeler que la Loi sur les affectations budgétaires n'a pas encore été adoptée. Par ailleurs, pour ce qui est des excédents, même s'il est prévu dans le projet de loi une répartition par tiers, ils peuvent, comme vous le savez probablement, être gérés. Je crois que c'est ce que vous disiez. Nous voyons des excédents qui disparaissent au fur et à mesure que l'on se rapproche du 31 mars, comme l'année dernière, qui se transforme en dépenses ridicules. Ce que vous dites au sujet des ministères qui devraient être autorisés à reporter leur budget pour ne pas se lancer dans ces dépenses sauvages est très juste. C'est une excellente suggestion.

    Je dirais aux représentants de la Vancouver Transportation Authority que je les ai entendus. Je sais que M. McCallum a dû aller faire campagne, et nous tous qui faisons de la politique comprenons cela très bien. C'est extrêmement important pour nous.

    Je sais que vous dites qu'il faudrait environ 11 milliards de dollars de dépenses d'équipement pour les transports dans cette région. Tout d'abord, j'aimerais savoir sur quelle période vous envisagez de telles dépenses et qu'est-ce qui va susciter la croissance qui nécessite de tels investissements. Est-ce une simple question d'expansion en général? S'agit-il pour les ports à conteneurs d'une augmentation du trafic? Est-ce le secteur des richesses naturelles qui nécessite un accroissement du transport vers la Chine? Peut-être pourriez-vous nous préciser un peu les choses.

    Mme Patricia Jacobsen (directrice générale, Greater Vancouver Transportation Authority): Merci beaucoup, monsieur Penson.

    Pour ce qui est du temps, c'est sur une période de sept à huit ans. Il s'agit de très gros travaux d'infrastructure dont la planification et la construction nécessitent beaucoup de temps. Les travaux en question ont été arrêtés par la province, nous et le Gateway Council, à savoir les ports, l'aéroport et les réseaux ferroviaire et routier.

    Qu'est-ce qui explique cela, c'est presque à 100 p. 100 la croissance du port. On a construit un troisième mouillage et la croissance prévue dans le trafic des conteneurs devrait tripler dans les cinq prochaines années. Nous pensons avoir une excellente occasion à l'échelle nationale de satisfaire à ce besoin, mais c'est l'infrastructure routière qui permet de distribuer les marchandises arrivant du port.

    M. Charlie Penson: Je suis certain que vous savez très bien que Prince Rupert est également en train de se doter d'un port à conteneurs dans l'espoir d'accroître son activité. En tenez-vous compte? Cela risque-t-il d'empiéter sur le trafic de Vancouver?

    Mme Patricia Jacobsen: Nous n'avons pas inclus cela dans nos chiffres, mais nous avons eu beaucoup de discussions avec le port de Prince Rupert. Nous pensons que le volume est tel qu'il n'est pas question de concurrence entre les ports de l'Ouest; c'est en fait une question de répartition. En Colombie-Britannique, nous pensons que ces deux ports sont nécessaires.

    Si cela intéresse le comité, nous pourrions vous envoyer les pronostics du port. Prince Rupert dépend davantage de l'infrastructure ferroviaire. Mais une partie plus importante de ses coûts dépend de la capacité portuaire elle-même alors que, pour nous, c'est plus une question de transport routier des marchandises que nous recevons.

    M. Charlie Penson: Madame, c'est une chose de faire des dépenses d'équipement et une autre d'être en mesure de livrer rapidement lorsqu'un produit doit être transporté. Nous savons que de temps en temps les services sont interrompus, ce qui est nuisible pour notre réputation internationale et tend à déplacer un peu les choses vers des lieux comme Seattle. Travaillez-vous avec les autres partenaires pour essayer de vous assurer que nous ne dépensons pas plein d'argent pour ne pas être ensuite en mesure d'utiliser ces installations?

    Mme Patricia Jacobsen: On en a beaucoup parlé, surtout à la lumière de la perturbation de cet été et de son importance pour le pays. Le gouvernement a mis sur pied un groupe de travail avec le port pour étudier d'autres structures. Il s'agit essentiellement d'un problème d'infrastructure routière, ce qui est un projet distinct mené par le port et la province qui étudient la sécurité de la répartition portuaires. Nous ne pouvons pas, en tant que pays, permettre autant de temps.

    M. Charlie Penson: Je parle aussi de la main d'oeuvre. Je me souviens d'avoir été ici il y a très longtemps quand un des grands terminaux céréaliers avait été immobilisé par trois peseurs et échantillonneurs officiels du gouvernement fédéral. Ils faisaient la grève et il y avait des centaines de personnes sans travail. J'espère que vous vous penchez sur cet aspect également, afin de voir si les choses peuvent fonctionner comme il faut même si on effectue des dépenses d'équipement d'envergure... Vous savez, on peut toujours les immobiliser.

Á  (1145)  

    Mme Patricia Jacobsen: Je crois que nous sommes au courant des défis dans le monde du travail, et nous discutons longuement des répercussions de tout cela.

    Le président: Merci.

    Merci, monsieur Penson.

    Monsieur Bouchard.

[Français]

    M. Robert Bouchard (Chicoutimi—Le Fjord, BQ): Merci, monsieur le président. Merci également à vous tous pour vos présentations. Ma première question s'adresse à la B.C. Government and Service Employees' Union.

    Vous avez parlé brièvement de l'assurance-emploi. Au Canada, plusieurs personnes parlent d'établir une caisse d'assurance-emploi autonome gérée par les représentants des travailleurs et par ceux des entreprises, en somme, par les cotisants. On sait que la caisse d'assurance-emploi affiche un surplus important; on parle de 46 milliards de dollars.

    D'autre part, le Régime d'assurance-emploi a subi des changements majeurs depuis 1992. Nombre de travailleurs ont été gravement touchés, particulièrement les femmes. Dans votre exposé, vous parlez entre autres de formation destinée aux femmes. Cette réforme de l'assurance-emploi a fait perdre beaucoup d'avantages aux travailleuses et aux jeunes travailleurs.

    Est-ce que votre organisation appuie l'idée de créer une caisse autonome gérée par les travailleurs et les représentants des entreprises? Est-ce que vous revendiquez des améliorations au Régime d'assurance-emploi?

[Traduction]

    Mme Anita Zaenker: Je vous remercie de la question.

    Notre syndicat est certainement préoccupé par le fait que nos travailleurs ont contribué au fonds d'assurance-emploi depuis des années et n'ont pas vu le rendement sur l'investissement, parce qu'il s'agit d'un investissement; c'est un investissement dans l'avenir de notre milieu de travail. C'est également un investissement dans l'avenir d'un individu au travail.

    En ce qui concerne votre question précise, je ne suis pas au courant de la position du syndicat à ce sujet; comme je vous ai dit, je suis ici en remplacement de George Heyman. Ce que je peux vous dire, c'est qu'il faut absolument trouver des moyens de rendre l'assurance-emploi disponible à ceux qui en ont besoin. Il y a bien des changements au niveau de l'économie qui touchent les travailleurs — particulièrement les femmes, comme vous l'avez mentionné — qui les obligent à avoir accès à ces services auxquels ils contribuent, et cela devrait leur être disponible. Et il faudra trouver le moyen de l'améliorer, des moyens par lequel les gens peuvent accéder à ce fonds pour lequel ils payent depuis des années.

    Il faudra également étudier la question des salaires. Il faudra reconnaître le fait que pour certaines personnes, l'assurance-emploi et l'aide sociale sont plutôt comparables à un salaire parce que les salaires sont si bas dans certains secteurs. Il faudra trouver le moyen de bonifier les salaires dans ce secteur afin que les gens puissent trouver la dignité du travail et maintenir un emploi régulier. C'est pourquoi nous cherchons à trouver les moyens par lesquels nous pouvons nous pencher sur les questions de pauvreté et les familles de petits salariés au Canada. Il y a la question des salaires, et c'est une question de compétence fédérale et provinciale.

[Français]

    Le président: Il vous reste une minute et demie.

    M. Robert Bouchard: Ma deuxième question s'adresse à la Coalition for the Re-formation of the Euro-American Democratic Order.

    Vous avez dit que nous nous intéressions davantage à l'économie du savoir qu'au secteur manufacturier. Évidemment, l'effet de la mondialisation se fait sentir. Le Canada doit être concurrentiel. Je fais face à cette situation tous les jours. Vous n'avez pas donné beaucoup de détails sur la question.

    Est-ce que vous avez fait une recherche à ce sujet? Aimeriez-vous ajouter quelque chose? Ne se dirige-t-on pas vers une société à deux vitesses, en quelque sorte? Certains sont branchés sur la concurrence et le savoir, alors que d'autres, qui le sont moins, demeurent dans des secteurs traditionnels, moins évolués. J'aimerais entendre vos commentaires à ce sujet.

Á  (1150)  

    M. C. Alexander Olteanu: Nous sommes tout à fait d'accord avec vous qu'il y a un processus de séparation, non seulement au Canada mais dans l'ensemble des pays développés, entre les gens qui vont faire partie de la société du savoir, qui vont pouvoir être créatifs et s'impliquer dans de grands projets, et d'autres qui n'auront ni l'éducation ni les moyens d'y participer. Cette division s'opère non seulement dans chaque pays mais aussi entre pays, surtout entre les pays de ce que l'on appelle le monde développé et ceux du monde sous-développé.

    Ici, nous discutons surtout du Canada. Je pense que sa mission, sa vision doit être de ne pas laisser cette division s'opérer à l'intérieur de ses frontières. La capacité du Canada de développer des ressources pour aider tous les gens qui vivent et qui viennent au Canada à obtenir une éducation de première qualité existe, mais elle n'existe pas dans la manière actuelle dont nous sommes organisés. Il est impossible de demander au gouvernement, que ce soit au niveau provincial ou fédéral — je suis tout à fait conscient que c'est un domaine provincial —, de payer pour les frais de tout le système d'éducation. Il est important de développer de nouvelles approches.

    Cela veut dire qu'il faut travailler de façon très proche avec les employeurs, les communautés qui profitent de la qualité des employeurs pour financer cela à long terme. Il faut développer des projets dans lesquels le gouvernement, à divers niveaux, est un des partenaires capable de financer tout cela, où les étudiants font aussi partie des gens qui contribuent et où les employés font partie de ceux qui financent la recherche et l'éducation. En fait, il s'agit d'un projet où on doit repenser la manière dont nos gouvernements, les étudiants et le domaine privé s'impliquent. C'est vraiment la seule manière de ne pas laisser ce clivage s'appliquer à l'intérieur du Canada.

    Le président: Merci, monsieur Bouchard.

    Ms. Crowder.

[Traduction]

    Mme Jean Crowder (Nanaimo—Cowichan, NPD): Merci, monsieur le président, et je tiens à remercier les témoins pour les exposés qu'ils nous ont faits aujourd'hui.

    Madame Young, je vous remercie d'avoir parlé des problèmes des personnes âgées aujourd'hui étant donné qu'au cours des quelques prochaines années, nous allons voir les aînés aux prises avec des problèmes croissants relativement au logement, aux soins de santé, aux loisirs — tous ces problèmes avec lesquels les personnes âgées sont aux prises.

    Monsieur Kinar, j'ai la conviction que de nombreux Canadiens ne savent pas que les casques qu'eux et leurs enfants portent ne sont pas tous homologués CSA. Je crois que c'est une information très importante; l'effet que cela aura sur le système de santé et d'éducation est très important.

    J'ai une question qui s'adresse à la BCGEU. C'est M. Olteanu qui a fait état de la nécessité où nous sommes de trouver de nouvelles façons de collaborer entre ministères et aussi entre paliers de gouvernement. L'un des thèmes qui est revenu assez souvent au cours des derniers jours, c'est la reddition de comptes. Il a mentionné explicitement la reddition de comptes en ce qui concerne la garde d'enfants et la santé.

    Comme vous le savez probablement, le mécanisme qui a été mis en place pour financer la santé dans le projet de loi C-39 ne faisait état d'aucune mesure de reddition de comptes. Il y en a qui sont vaguement définies dans d'autres mécanismes, mais en fait, il n'y a pas beaucoup de reddition de comptes.

    L'une des choses dont on a parlé, c'est de l'argent qu'on dépense pour un programme particulier, mais ce dont on ne parle pas souvent, c'est comment un dollar que l'on dépense est un dollar que l'on économise dans d'autres secteurs ou d'autres territoires. Étant donné que nous travaillons isolément, nous n'avons pas une idée claire de la manière dont on dépense l'argent. Auriez-vous l'obligeance de nous parler de cette question en particulier?

    Vous avez mentionné les soins à domicile, par exemple. Si j'ai bien compris en quoi consiste les soins à domicile, lorsque nous permettons aux gens de rester chez eux, nous économisons beaucoup d'argent dans le système des soins de santé actifs. Mais nous ne semblons pas tenir compte de cela lorsque nous parlons de soins de santé à domicile. Qu'en pensez-vous?

    Mme Anita Zaenker: Je vais aussi parler de la garde d'enfants parce que je crois que c'est un domaine où un dollar que l'on dépense génère au minimum deux dollars en avantages pour la société. C'est une question qui a été étudiée par les économistes au Canada, et il y a toute une masse de recherches internationales qui démontrent que les investissements dans la garde d'enfants ont des retombées sociales et économiques pour un pays.

    En ce qui concerne les soins à domicile, nous réclamons un système national qui examinerait cette question, qui se pencherait sur ces questions, pour trouver des moyens permettant aux praticiens qui assurent ces mêmes services médicaux dans un hôpital, de venir en aide aux gens chez eux, là où il en coûte moins cher, là où les patients se sentent plus confortables et réagissent peut-être même mieux à ce type de traitement étant donné qu'ils se trouvent dans un milieu qu'ils connaissent et que leur vie n'est pas perturbée.

    Nous prions instamment le gouvernement fédéral de se pencher vraiment sur la question des soins de santé à domicile et de mettre au point un système national en ce sens.

Á  (1155)  

    Mme Jean Crowder: La BCGEU a-t-elle produit des statistiques montrant combien il en coûterait au gouvernement fédéral d'établir un programme de soins à domicile et combien le gouvernement fédéral économiserait?

    Mme Anita Zaenker: Je n'ai pas ces chiffres aujourd'hui, mais je serai heureuse de vous les communiquer plus tard, à vous et au comité.

    Mme Jean Crowder: Je crois qu'il est très important que les gens parlent de programmes comme celui-là, où l'on demande au gouvernement d'investir dans le social, et que l'on parle aussi des économies pour la société qui résultent des dépenses dans ce domaine particulier. Je crois qu'on s'enferme souvent dans un dialogue très étroit sur certaines dépenses sans vraiment parler — pour employer un terme économique — du rendement de cet investissement. On ne parle pas du rendement social de ces investissements d'une manière globale.

    Mme Anita Zaenker: Je peux peut-être donner un exemple qui provient de la garde d'enfants. Le Dr Clyde Hertzman, un associé de recherche à l'Université de la Colombie-Britannique qui a longuement étudié la situation des enfants dans la ville de Vancouver, a constaté qu'un enfant sur cinq n'a pas accès à du matériel préalphabétisation au foyer — c'est-à-dire des livres ou des objets qui ressemblent à des livres, par exemple, des histoires qu'on lit aux enfants le soir. C'est une lacune importante qui aura des conséquences sérieuses pour notre système d'éducation publique ainsi que plus tard, lorsque nous formerons les jeunes Canadiens qui devront être plus compétents s'ils veulent entrer dans l'économie du savoir. Je suis d'accord avec ce qu'ont dit les autres témoins. Vu cette statistique, et sachant aussi que notre gouvernement provincial veut faire de notre province la province la plus alphabétisée du Canada d'ici 2010, nous devons intervenir ici en créant un système ayant une structure nationale.

    La garde d'enfants est un service qui peut régler les problèmes relatifs à l'alphabétisation, la préalphabétisation, si l'on veut que les enfants s'habituent aux choses dont ils auront besoin pour être plus fonctionnels à l'école. C'est donc un domaine où, encore là, les pouvoirs se chevauchent aux niveaux provincial et fédéral, et les compétences se chevauchent également dans les domaines de l'éducation, de la santé et des services sociaux. Nous devons trouver des moyens pour consolider nos compétences en bas âge pour que nous soyons plus compétents 10 ou 15 ans plus tard.

    Mme Jean Crowder: J'ajouterais que le système de justice est oublié ici. On sait que bon nombre des personnes qui se retrouvent dans le système de justice pénale, dans bien des cas, n'ont pas eu accès à certains de ces programmes tôt dans leur vie.

    Le président: Je crois que je vais devoir vous interrompre, même si c'est une conversation intéressante, madame Crowder.

    M. Bell.

    M. Don Bell (North Vancouver, Lib.): Merci.

    Ce sont encore des témoins venant de très nombreux horizons que nous entendons, et je vous remercie pour vos exposés. Je m'adresserai à chacun brièvement avec mes réactions ou mes questions.

    Tout d'abord, et je m'adresse au GVTA, deux des problèmes que j'ai relevés — ou c'est le président McCallum qui l'a fait — concernaient les laissez-passer pour le transport en commun fournis par les employeurs. Je remarque que vous avez un texte supplémentaire à ce sujet, et c'est une chose dont on a entendu parler, à savoir l'encouragement qui prend la forme de mesures fiscales, qu'il s'agisse de prestations non imposables ou d'un crédit, et la question est de savoir si une telle mesure ne doit s'adresser qu'aux employés, si ces laissez-passer doivent être fournis par l'employeur, ou s'il faut les fournir à l'ensemble de la population. Chose certaine, le but est d'augmenter le nombre d'usagers du transport en commun, et je sais que dans les villes nord-américaines où l'on a proposé un incitatif quelconque, on a vu les pourcentages augmenter considérablement. Je suis donc en faveur de cela.

    La question de l'infrastructure routière doit absolument être réglée dans la région continentale sud de la province. Pas seulement pour les gens qui doivent se déplacer quotidiennement. Pour le port aussi, et avec la porte du Pacifique, vous allez entendre d'autres annonces à ce sujet. Il est très important que nous parlions de la circulation des biens, qui se fait essentiellement par camion dans la région continentale sud.

    Enfin, votre problème qui est très important... Je ne crois pas que beaucoup de gens se rendent compte des problèmes qu'a éprouvés TransLink pour opérer la jonction entre les chemins de fer urbains et les chemins de fer fédéraux. Certaines dispositions relatives au secret de ces accords sont presque bizarres. Chose certaine, je suis favorable à la divulgation de ces accords pour qu'il puisse y avoir un bon débat là-dessus.

    Monsieur Kinar, comme je l'ai déjà dit, je suis d'accord avec vos buts. Vous avez dit que cela avait été oublié quelque part... Vous n'avez pas dit que ce s'était glissé entre les mailles du filet, mais qu'on avait mis la pièce à côté du trou, et qu'on y travaille encore. Comme vous savez, il y a des membres du caucus de Colombie-Britannique qui adhèrent de tout coeur à cela, et nous essayons d'obtenir du ministère qu'il trouve 500 000 $ pour que nous ayons des normes relatives aux casques. C'est une cause très noble, et je vous félicite pour votre ténacité dans ce dossier.

    Je me tourne vers la BCGEU, et si je vous ai bien compris, vous voulez qu'on rende des comptes pour les programmes fédéraux, que nous maintenions notre aide là où nous sommes présents, qu'il s'agisse de l'éducation, des programmes sociaux ou des programmes de santé, et que nous fassions en sorte qu'il y ait des objectifs ou des critères nationaux, et que l'on respecte les normes minimales et qu'il n'y ait pas de récupération par la province.

    Monsieur Bromley, je vais devoir relire votre mémoire. Je vous ai écouté attentivement. C'est une question compliquée. Je croyais l'avoir saisie, et j'ai vu ensuite que ce n'était pas le cas, mais je vais y regarder de plus près et je vais peut-être vous téléphoner.

  (1200)  

    M. Blake Bromley: Je crois qu'il faut lire le texte à la lumière des modifications du montant admissible pour les dons de bienfaisance qui ont été apportées à la Loi sur l'impôt en 2002.

    M. Don Bell: Je comprends. J'ai moi-même travaillé avec des oeuvres de bienfaisance dans une autre vie, et c'est pour ça que je sais que c'est une question critique à laquelle il faut répondre.

    Monsieur Olteanu, j'apprécie vos commentaires réfléchis. Ce que vous nous suggérez, en principe, c'est d'adopter de nouvelles approches. C'est une variation sur ce qu'Einstein a dit, notamment, comme vous le savez, que si vous traitez des mêmes vieux problèmes de la même vieille façon, et que vous vous attendez à obtenir des résultats différents, c'est la définition de la démence.

    J'ai également vu que dans votre mémoire, vous répétez à plusieurs reprises le mot « innovation », ce qui est justement ce que nous cherchons. La productivité et l'innovation — les deux vont de pair.

    Madame Young, merci pour vos commentaires réfléchis sur la nécessité de tenir compte des aspects sociaux. Je l'ai bien apprécié.

    Le président: Cela dit, monsieur Bell, merci d'avoir accompli un excellent travail.

    J'aimerais de nouveau remercier le groupe. Je sais que c'est difficile à cause de la diversité des sujets, mais merci encore une fois d'avoir pris le temps de nous présenter vos mémoires.

    Voilà qui met fin à la réunion de Vancouver. J'aimerais remercier tout le monde, y compris les interprètes, les députés, le personnel de recherche et les gens à l'arrière — je ne connais pas vraiment vos titres, vous êtes les gens de la console? Merci.

    Prochaine destination: Calgary.

    La séance est levée.