INDU Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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CANADA
Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie
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TÉMOIGNAGES
Le jeudi 13 mai 2010
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
La séance est ouverte. Mesdames et messieurs les membres et témoins, bienvenue à notre 16e séance du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, en ce 13e jour de mai 2010. Au cours des 45 minutes de notre séance d'aujourd'hui, nous nous pencherons, conformément à l'article 108(2) du Règlement, sur les règlements canadiens concernant les intérêts étrangers dans le secteur des télécommunications.
Au cours de cette période de 45 minutes, nous sommes heureux de recevoir l'honorable Tony Clement, ministre de l'Industrie, accompagné de deux de ses collaborateurs, le sous-ministre Dicerni et le sous-ministre délégué principal Boothe.
Bienvenue à vous trois. Nous allons commencer avec une déclaration liminaire du ministre.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Merci de votre invitation.
[Français]
Bonjour, tout le monde.
[Traduction]
Avant d'aborder la question précise des restrictions à l'investissement étranger, j'aimerais la placer en contexte pour vous, si vous le permettez.
[Français]
En mars, le gouvernement a exposé son programme dans le discours du Trône. L'un des thèmes, « Créer les emplois et les industries de l'avenir », incluait plusieurs initiatives prochaines. Je voudrais en aborder deux.
[Traduction]
En premier lieu, le lancement de la stratégie sur l'économie numérique vise à accélérer l'adoption de nouvelles technologies par tous les secteurs économiques et tout le pays. En second lieu, vient l'ouverture plus grande des portes du Canada au capital risque et aux investissements étrangers dans des secteurs clés, notamment ceux des satellites et des télécommunications, donnant ainsi aux entreprises canadiennes l'accès aux capitaux et au savoir-faire dont elles ont besoin.
Monsieur le président, je mets en exergue ces deux secteurs car ils ont un point commun important. L'industrie des télécoms est un acteur de premier plan de l'économie numérique moderne. De fait, l'infrastructure de télécommunication peut être considérée comme la plate-forme sur laquelle l'économie numérique repose.
Comme vous le savez peut-être, nous avons lancé le 10 mai la consultation publique visant à éclairer l'élaboration de la stratégie sur l'économie numérique du Canada. Ce faisant, nous posons quelques questions importantes.
Comment pouvons-nous améliorer l'adoption et l'utilisation des technologies numériques dans le restant de l'économie canadienne?
De quelle sorte d'infrastructure numérique avons-nous besoin pour le XXIe siècle?
Que faut-il sur le plan de l'investissement, de la recherche et des compétences pour développer le secteur des TIC et le nombre d'entreprises de TIC ayant leur siège au Canada?
Comment pouvons-nous développer les médias et le contenu numériques de façon à promouvoir une économie numérique?
Comment pouvons-nous assurer l'acquisition par tous les Canadiens des compétences nécessaires dans une économie numérique concurrentielle à l'échelle mondiale?
[Français]
Le secteur canadien des télécommunications est à un tournant critique. Dans le secteur privé, on prend des décisions concernant les dépenses massives d'investissements pour toutes les formes de services de télécommunications.
[Traduction]
Le gouvernement doit veiller à mettre en place le cadre réglementaire voulu pour stimuler l'investissement et créer un marché concurrentiel.
Le gouvernement s'emploie aussi à favoriser la concurrence dans le domaine des télécommunications sans fil. En 2008, nous avons mis aux enchères le spectre pour les nouveaux services sans fil. Afin de stimuler la concurrence, nous avons réservé des fréquences particulières pour lesquelles seuls les nouveaux venus sur le marché pouvaient présenter une offre.
Nous sommes très heureux qu'un certain nombre de nouveaux joueurs aient répondu à ce mécanisme en faisant des offres qui ont été retenues et en acquérant des licences. Seul un de ces fournisseurs — comme nous le savons, c'est Globalive — a déjà lancé un service, mais d'autres ont annoncé leur intention de le faire plus tard cette année.
Monsieur le président, comme je sais que plusieurs membres ont des questions au sujet de l'affaire Globalive, permettez-moi d'expliquer un peu ce que le gouvernement a fait. En décembre dernier, le Cabinet a modifié une décision du CRTC selon laquelle la propriété et le contrôle de Globalive n'étaient pas détenus par des intérêts canadiens.
Pourquoi avons-nous fait cela? Parce que le gouvernement a conclu que cette société est canadienne et qu'elle satisfait aux exigences de la Loi sur les télécommunications concernant la propriété et le contrôle canadiens. La décision du gouvernement s'appuyait sur les faits particuliers de l'affaire, et cela signifiait que cette société pouvait commencer son activité sans délai. Étant donné qu'une procédure judiciaire est en cours — en effet, une requête en révision a été déposée — je ne suis pas en mesure d'entrer davantage dans les détails.
Permettez-moi enfin d'aborder la question de l'investissement étranger direct dans le secteur des télécommunications et l'engagement du gouvernement d'« ouvrir davantage le Canada au capital de risque et à l'investissement étranger dans les secteurs clés, notamment ceux des satellites et des télécommunications ».
Vous vous demandez peut-être pourquoi nous agissons ainsi. Eh bien, il existe déjà des recherches économiques nombreuses montrant en quoi l'investissement étranger direct, ou IED, profite à l'économie. Plusieurs études indiquent que l'IED incite les entreprises à devenir plus productives et novatrices. Des études empiriques ont montré qu'il a une incidence positive nette sur la croissance globale de la productivité. Des analyses empiriques indiquent aussi que les sociétés appartenant à des intérêts étrangers sont aussi productives que les entreprises canadiennes les plus productives, et contribuent donc à l'augmentation de la productivité des industries canadiennes.
L'IED contribue à la croissance de la productivité non seulement en favorisant les transferts de technologies au Canada, mais aussi en assurant des retombées positives pour l'adoption de technologies de pointe par les industries canadiennes. Aussi, monsieur le président, c'est là une contribution positive et tangible au niveau de vie au Canada.
L'investissement étranger aide les entreprises à être concurrentielles dans une économie de plus en plus mondialisée, ce qui est essentiel pour la prospérité du Canada comme pays commerçant. L'investissement étranger donne accès à l'expertise internationale en gestion et à des chaînes d'approvisionnement et réseaux mondiaux.
Cela dit, les fournisseurs canadiens de services par satellite font face à un défi immédiat. Le Canada permet à des sociétés de communications par satellite étrangères d'offrir des services au Canada et donc de concurrencer directement les fournisseurs canadiens. Cela a créé des règles du jeu inéquitables parce que les fournisseurs canadiens doivent rivaliser avec ces entreprises étrangères, à la fois au Canada et à l'étranger. Le problème, c'est que les entreprises étrangères ne sont pas assujetties à des restrictions à l'investissement, ni au Canada, ni chez elles.
L'industrie des communications par satellite est mondiale. L'élimination des restrictions à l'investissement étranger permettra aux entreprises canadiennes d'avoir accès aux technologies de pointe et aux capitaux étrangers, et d'établir des relations stratégiques mondiales qui leur permettront de réaliser des économies d'échelle et de participer pleinement aux marchés étrangers.
J'ai suivi les travaux du comité avec beaucoup d'intérêt. L'éventail des témoignages était large et complet, avec notamment des universitaires, des sociétés de télécommunications titulaires et nouvelles, des producteurs de contenu et des groupes culturels et d'autres encore, bien sûr. Ces témoignages ont mis en lumière l'étendue et la complexité des enjeux, y compris l'évolution rapide des modèles d'affaires et des technologies, l'intégration des réseaux et des offres de produits, la distribution, la radiodiffusion, le contenu et, bien sûre, la culture.
En ce qui concerne la radiodiffusion, je peux vous dire que nous n'allons envisager aucune mesure susceptible de réduire notre capacité à réaliser les objectifs de notre politique en matière de culture et de contenu canadiens. C'est parfaitement exclu, point final.
[Français]
Je suis heureux que le comité ait décidé d'étudier cette question importante, car cela m'a permis de recueillir des idées et des informations précieuses. Nous avons suivi de très près les travaux du comité, et nous sommes impatients de recevoir votre rapport.
[Traduction]
Merci.
Merci beaucoup.
[Français]
Merci, monsieur le ministre.
Il reste maintenant 35 minutes pour que les membres du comité puissent poser des questions ou émettre des commentaires.
Nous allons commencer avec M. Garneau.
Merci, monsieur le président.
[Traduction]
Merci, monsieur le ministre, de votre présence ce matin.
Je pense qu'il est largement admis que la mise aux enchères du spectre en 2008 a été mal gérée. Elle a été mal gérée principalement à cause de ce qui est arrivé à Globalive, qui a initialement payé quelque 400 millions de dollars pour acheter une partie du spectre. Puis, ultérieurement, la question de la propriété étrangère a été examinée et, comme vous le savez, le CRTC a décidé que cette société ne répondait pas aux critères de propriété canadienne.
Vous avez annulé cette décision. Vous en avez brièvement fait état dans votre déclaration liminaire. Vous dites, à toutes fins pratiques, que l'interprétation du CRTC était erronée. Ai-je raison?
Ai-je raison également de dire que, du fait que vous avez inversé la décision du CRTC, il règne manifestement une certaine confusion quant à l'interprétation des règles de propriété étrangère? Cela signifie-t-il que vous allez modifier la loi ou la réglementation de façon à définir plus clairement les exigences en matière de propriété canadienne?
Permettez-moi de réagir à cette description et de contester respectueusement certains de ses éléments, monsieur Garneau.
Je dirais que dans le cas particulier de Globalive, des esprits raisonnables peuvent être en désaccord. Le CRTC a tiré la conclusion qu'aux fins de la Loi sur les télécommunications Globalive n'était pas sous contrôle canadien; nous sommes arrivés à une conclusion différente.
En examinant les faits de l'espèce, la structure du conseil d'administration, la structure des actions avec droit de vote de la société et, surtout, la structure de l'administration au quotidien de la société, dans chaque cas nous avons conclu, de manière responsable et raisonnable, qu'elle n'était pas sous contrôle étranger.
Il y avait donc une divergence de vues respectueuse. Cela arrive parfois dans le domaine de la politique publique. Ce n'était pas par manque de respect envers le CRTC. En nous fondant sur les faits, nous avons tiré une conclusion différente, qui nous paraît défendable et juste.
Cela dit, en réponse à la deuxième partie de votre question, nous avons examiné de très près la présentation faite par le CRTC à votre comité, préconisant une modification de la loi ainsi que des exigences de contenu. Nous examinons cela. Cela fait partie de la réflexion.
Le gouvernement n'a pas encore pris de décision sur les modalités précises de la libéralisation de la propriété des sociétés de télécommunications et des investissements dans ce domaine, et donc toute recommandation de votre comité fera également partie de la réflexion.
Merci.
De toute évidence, le CRTC a une interprétation différente. Je vous incite à clarifier le règlement de façon à ce qu'à l'avenir les décisions du CRTC ne soient plus contestées, faut-il espérer. Comme vous le savez, les autres participants à la vente aux enchères du spectre sont eux aussi convaincus que le résultat n'établit pas un terrain de jeu égal. Leur interprétation des critères de propriété canadienne est différente.
J'aimerais passer à une autre question, celle de l'IED, de la propriété étrangère. Vous avez dit que la propriété étrangère est une bonne chose. Vous avez dit que la Loi sur la radiodiffusion ne va pas être modifiée. Que prévoyez-vous de faire précisément sur le plan de la réglementation de la propriété étrangère dans le secteur des télécommunications?
Eh bien, toutes les études canadiennes empiriques démontrent que la libéralisation de l'investissement étranger présente les attributs positifs que j'ai indiqués dans mes remarques liminaires.
Vous demandez un plan d'action précis. Le fait est que nous allons tout d'abord procéder à des consultations. Nous allons consulter le public, nous allons consulter les acteurs de l'industrie et nous allons consulter votre comité. Comme je l'ai dit, nous lisons très attentivement les témoignages donnés à ce comité sur ces questions et nous continuerons de le faire. Cela nous aidera à définir les divers jeux d'options dont dispose le gouvernement sur le plan de la libéralisation.
Je ne suis pas en mesure à ce stade de vous dire exactement ce qui est prévu. Très franchement, je pense que la première étape à suivre est de consulter et, à partir de là, cerner une série d'options avant de décider quelle est la meilleure pour le Canada.
Je dois tirer parti de votre présence ici pour aborder un autre sujet encore.
Dans le budget de 2009, vous aviez annoncé 225 millions de dollars pour améliorer l'accès à large bande à travers le pays. Quatorze ou 15 mois plus tard, la semaine dernière, vous avez annoncé un certain nombre de projets.
Êtes-vous d'avis que les 225 millions de dollars vont donner l'accès à large bande à tout le pays? Ou bien pensez-vous qu'ils permettront d'améliorer un peu la situation mais qu'il faudra davantage de ressources pour donner l'accès à large bande à tous les Canadiens?
Vous avez dû effectuer des études pour estimer combien il en coûterait de donner cet accès à tout le pays.
Certainement. Bonne question. L'annonce que j'ai faite dimanche représente la première tranche d'une série d'annonces successives au cours des prochaines semaines sur l'élargissement de l'accès à large bande grâce à ce fonds que vous avez mentionné.
Le fait est, monsieur Garneau, que l'on ne peut considérer de manière isolée ce fonds gouvernemental pour offrir la large bande dans les régions rurales et isolées; il s'inscrit dans toute une série de changements dans l'accès à large bande qui sont en cours à travers notre pays. Le secteur privé investit des milliards de dollars dans l'élargissement de l'accès à large bande, tout en augmentant la vitesse de débit. Lorsqu'on combine cela avec l'action du gouvernement, nous anticipons bien sûr le jour où tout le Canada sera couvert.
L'une des choses que j'ai faite avec les crédits fédéraux a été de les placer dans les régions où le besoin est le plus grand — pas nécessairement celles proches de zones urbaines, mais celles qui sont encore plus éloignées que celles-là.
Non, et les 225 millions de dollars n'allaient jamais suffire, car ce n'est pas seulement le gouvernement fédéral qui est mis en jeu. Les gouvernements provinciaux investissent aussi. Le secteur privé investit. Donc...
Oui, votre question suppose... J'espère qu'elle ne repose pas sur la croyance que le gouvernement fédéral peut régler tout ce problème par ses propres moyens; c'est la collaboration des provinces, du secteur privé et du gouvernement fédéral qui va nous amener au but.
Merci, monsieur le président.
Monsieur le ministre, messieurs, bonjour et bienvenue au comité.
Si j'étais le président du CRTC, sachant pertinemment que Globalive avait déjà payé 442 millions de dollars au gouvernement, un montant dont l'importance est plus que relative, ma décision ne serait certainement pas prise à la légère.
Reportons-nous à la décision qu'a prise le CRTC, plus précisément à l'article 116 que je vais citer:
Nonobstant ces changements supplémentaires, il subsiste de grandes inquiétudes à l'égard du contrôle de fait qu'Orascom exerce sur Globalive. Dans le cas présent, le dossier indique qu'Orascom, un non Canadien :
détient deux tiers des capitaux propres de Globalive;
constitue la principale source d'expertise technique;
permet à Globalive d'utiliser une marque de commerce établie dans le secteur du sans fil.
Croyez-vous qu'Orascom détient effectivement les deux tiers des capitaux propres de Globalive?
Permettez-moi de parler en anglais, car il y a des questions qui me demanderont d'être plus précis.
[Traduction]
Permettez-moi juste de dire plusieurs choses.
Tout d'abord, non. Nous avons examiné cette structure de très, très près, avec l'aide de quantité de bons juristes.
Il n'y a pas de doute: si l'on considère la structure du conseil d'administration, si l'on considère les actions avec droit de vote de la société, les détenteurs de ces actions, et si vous regardez les décisions de gestion au quotidien, nous sommes arrivés, je pense, à une conclusion raisonnable, équitable et juste, à savoir que la société remplit les critères de la Loi sur les télécommunications pour être sous contrôle canadien — ou dans un cas, celui du conseil, qu'il n'est pas sous contrôle étranger.
Donc oui, nous sommes persuadés, au vu des faits dans ce cas particulier, que la société remplit les critères de la Loi sur les télécommunications.
[Français]
Je faisais référence aux deux tiers des capitaux propres, qu'ils constituent une propriété directe ou indirecte, bien sûr.
J'aimerais que vous m'expliquiez ce qu'est pour vous le contrôle de fait. Pour avoir un contrôle réel, il faut certainement détenir directement plus de 50 p. 100 des actions. Comment interprétez-vous la notion de contrôle de fait dans le domaine des télécommunications?
Je dirai ce que j'ai déjà dit. Si on examine ce cas particulier, il est clair pour nous que cette compagnie est contrôlée par des Canadiens. Les décisions quotidiennes sont prises par des Canadiens, et non par des étrangers. À notre avis, ce ne sont pas des étrangers qui commandent les décisions de cette compagnie. Il est clair que la Loi sur les télécommunications a passé le test. Je ne peux rien dire de plus.
Dans le discours du Trône, le gouvernement démontrait clairement sa volonté de modifier la Loi sur les télécommunications, plus précisément en ce qui a trait à la propriété. Le fait de mettre au jour cette intention ne reflète pas assez précisément le fait que le décret qui avait été rendu à l'époque contrevenait à l'esprit de la Loi sur les télécommunications — ce qui apparaît clair quand on analyse tous les éléments de la situation.
Après analyse, je suis persuadé, comme beaucoup d'autres le sont aussi, qu'il était impératif que le gouvernement corrige la situation, à la suite du décret, en annonçant qu'il modifierait évidemment la Loi sur les télécommunications. Comptez-vous le faire bientôt?
[Traduction]
Je réfute votre logique. Je ne crois pas que les deux soient liés du tout.
La première décision sur Orascom et Globalive a été prise sur la base des faits dans cette affaire particulière. La décision d'envisager la libéralisation et d'ouvrir plus grand la porte aux capitaux étrangers dans l'industrie des communications a été une décision de politique publique qui sera dans l'intérêt des Canadiens.
En matière de télécommunications, les consommateurs demandent un meilleur choix et une meilleure qualité de service. Nous pensons que la libération y contribuera. Les deux ne sont pas liés.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Merci d'être présent aujourd'hui, monsieur le ministre. Je remercie aussi messieurs les sous-ministres.
Monsieur le ministre, vous avez dit que les investissements étrangers ont un effet sur la productivité, que les investissements étrangers augmentent la concurrence. Enfin, vous êtes très positif par rapport aux investissements étrangers.
Dans ma région, j'ai vécu une expérience. Rio Tinto a acheté Alcan. La première chose que Rio Tinto a fait dans ma région — et même à l'extérieur —, c'est de vendre des entreprises de transformation. Les décisions se prennent à Londres. Cette compagnie dont le siège social est à Londres est beaucoup moins sensible aux effets sur la population et aux revendications des gens de ma région ou de l'extérieur.
J'aimerais faire un parallèle avec les télécommunications et les investissements étrangers. Partagez-vous l'idée que ce que je viens de décrire brièvement peut s'appliquer à ce dont on discute présentement? Les entreprises étrangères, les investissements étrangers dans les télécommunications nous font perdre, à nous les Québécois et les Canadiens, une grande partie du contrôle du contenu culturel québécois et canadien que nous voulons protéger.
Il est difficile de tirer de telles conclusions maintenant, étant donné le contexte que nous ne connaissons pas encore exactement. Par contre, je peux dire que j'ai lu des études toutes très concluantes selon lesquelles il est franchement possible, avec des investissements étrangers, d'être plus productif, plus compétitif, de créer plus d'emplois et d'offrir plus de choix sur le marché canadien. Le gouvernement du Canada n'a pas pris de décision sur la façon d'obtenir ces investissements. Bien sûr, c'est un enjeu pour ce comité, mais le gouvernement n'a pas pris de décision à cet égard.
[Note de la rédaction: inaudible] avant que Rio Tinto n'ait acheté Alcan. C'est exactement la même chose.
[Traduction]
Merci beaucoup, monsieur le président.
Merci, monsieur le ministre, d'être en notre compagnie ce matin, à l'heure où nous fêtons tous la victoire hier des Canadiens de Montréal, l'équipe du Canada. Je suis sûr que tout le monde autour de la table peut s'accorder là-dessus aujourd'hui.
Monsieur le ministre, pour commencer, si vous pouvez nous aider à situer le contexte, dans votre exposé vous avez dit qu'il importe d'améliorer la productivité au Canada. Pouvez-vous nous expliquer pourquoi cela est une priorité importante pour notre pays?
Absolument. Comme vous le savez, nous sommes l'un des premiers pays à émerger de la récession économique mondiale. Nous avons là une occasion très réelle de façonner une économie encore plus compétitive et plus innovante pour la prochaine génération de Canadiens.
Cela signifie que nous devons avoir accès aux meilleurs esprits et aux capitaux. Nous devons veiller à ce que les Canadiens qui ont de bonnes idées puissent les mettre en marché, commercialiser ces bonnes idées au Canada, espérons-nous. Notre économie a besoin de la prochaine génération, qu'il s'agisse de RIM ou de Open Text dans le secteur des TIC, des fabricants de pièces automobiles ou des géants de l'aérospatiale. Notre économie possède beaucoup d'atouts, mais nous devons continuer à investir dans la culture de l'innovation si nous voulons prospérer.
La politique gouvernementale ne peut suffire, mais elle peut aider l' économie et les acteurs de notre économie à devenir innovants et compétitifs. C'est le prisme à travers lequel je regarde la politique publique, chez Industrie Canada.
La décision dans le budget 2010 d'éliminer les tarifs frappant les produits manufacturés, dans le cas des nouveaux équipements — et nous sommes les premiers du G20 à le faire — et de régler le problème de l'article 116 de la Loi de l'impôt sur le revenu pour attirer davantage de capitaux-risque dans nos industries canadiennes — toutes ces mesures sont importantes.
Je ne crois pas qu'il existe de panacée, monsieur Braid. Je ne crois pas qu'une mesure seule suffira pour assurer la compétitivité. Mais si nous en prenons toute une série, cumulativement elles feront une différence.
Merci.
Monsieur le ministre, vous avez déclaré aujourd'hui et précédemment que le gouvernement envisage de lever les restrictions à l'investissement étranger, spécifiquement et exclusivement dans le secteur des télécommunications, mais non celui de la radiodiffusion.
Comme vous le savez, nous étudions cette question au comité. Certains témoins nous ont dit que l'on peut établir une distinction claire entre ces deux secteurs — la Loi sur les télécommunications et la Loi sur la radiodiffusion et les pouvoirs et protections conférés par chacune — que l'on peut les placer dans deux boîtes différentes. D'autres disent que l'on ne peut faire cette distinction, ce qui oblige à prendre en compte des complications.
Pourriez-vous répondre à ceux qui disent qu'une distinction entre les deux secteurs et les deux lois est impossible?
Certainement. Écoutez, je ne dis pas que c'est facile, mais il n'est certainement pas impossible de distinguer entre les télécommunications comme secteur d'entreprise et d'activité, et la radiodiffusion et son contenu. Il ne fait aucun doute qu'il y a convergence dans l'industrie entre ceux qui fournissent les télécommunications et ceux qui assurent la radiodiffusion. Nul ne l'ignore.
Mais à notre avis, il est possible de les réglementer séparément.
Comme je l'ai dit dans mes remarques liminaires, il est très clair que nous n'avons pas l'intention de modifier la Loi sur la radiodiffusion. Nous n'avons pas l'intention de modifier les dispositions actuelles qui protègent le contenu et la culture canadiens, ni dans cette loi ni plus généralement dans la politique gouvernementale.
Cela va-t-il exiger une main délicate? Cela ne fait aucun doute. Il existe des zones grises, c'est certain, mais avec une bonne politique publique dont l'intention et l'énoncé sont clairs, nous pouvons permettre à l'investissement d'aller dans le secteur où nous le voulons.
Merci.
Parlant plus précisément du secteur des satellites, pourriez-vous nous en dire un peu plus, monsieur le ministre, sur les avantages pour le consommateur de la levée des restrictions à la propriété des exploitants de satellite canadiens, et plus particulièrement les avantages sur le plan du prix, du service et de la qualité?
Je pense que nous en sommes aujourd'hui au point où nous devons égaliser le terrain de jeu pour les entreprises canadiennes de satellites. Je songe en particulier à Télésat, mais aussi à d'autres. Il y a là une situation d'inégalité parce qu'elles n'ont pas accès aux capitaux étrangers pour réaliser leurs plans d'affaires, alors que tous leurs concurrents ont cet accès.
À l'heure actuelle, le Canada est un chef de file mondial de la technologie et du déploiement de satellites. Nous devons le rester. C'est là un secteur stratégique pour notre pays, à mon sens, et cela permettra à ces sociétés, comme élément de leur éventail d'investissements, d'aller sur les marchés de capitaux étrangers et de livrer concurrence sur un pied d'égalité. Cela leur permet de faire appel à ce type de capitaux plutôt que d'être tributaires des prix — d'être non concurrentiels et plus chers sur le marché. Je pense que ce sera en fin de compte une bonne chose pour les consommateurs canadiens.
Merci, monsieur le président.
Merci, monsieur le ministre de votre présence aujourd'hui.
Dans vos remarques liminaires, vous avez mentionné qu'il fallait multiplier au Canada les sièges sociaux d'entreprises. Pourquoi est-ce important?
Regardez, nous sommes dans un marché mondial, et ce n'est donc pas toutes les sociétés qui vont avoir leur siège au Canada. Cela dit, nous savons que si nous avons une entreprise qui est compétitive à l'échelle mondiale et peut conquérir des débouchés à l'échelle mondiale, tout en ayant son siège au Canada, ce peut être une façon d'assurer que les Canadiens puissent participer plus haut dans la chaîne de valeur, dans l'administration supérieure et l'innovation.
Ce n'est pas la seule façon. Je crois savoir où vous voulez en venir, et il existe un grand nombre de bons exemples de sociétés étrangères qui ont investi au Canada et dans les Canadiens, dans la mesure où nous participons également à ces secteurs. Mais je pense que toute économie — je vous le dis franchement, monsieur Masse, devrait avoir un mélange. Ce ne doit pas être tout l'un ou tout l'autre.
Cela semble simplement tout à fait contraire à tout ce que votre gouvernement a fait. Prenez le cas de Vale Inco en ce moment-même, où la propriété étrangère a clairement conduit à une vaste grève de longue durée. Vous avez refusé d'en parler publiquement. Que pensez-vous de la situation qui existe là en ce moment-même?
Je ne crois pas qu'il soit exact de dire que je n'en ai pas parlé. J'ai certainement dit souhaiter que les parties retournent à la table de négociation et, lorsqu'elles le feront, tous nos voeux les accompagneront.
Ayant eu de nombreuses conversations avec le maire de Sudbury à ce sujet, nous encourageons de concert les parties à régler leurs différends par la médiation ou la négociation. Bien entendu, comme vous le savez, c'est là une affaire de relations de travail qui relève de la province, mais...
Non, je veux dire que vous avez approuvé — votre gouvernement a approuvé — cette prise de contrôle. Nous aurions pu avoir une compagnie canadienne phare, entre Falconbridge et Vale Inco, mais le gouvernement a choisi un autre scénario en autorisant cela.
Avez-vous jamais parlé à la direction de Vale au sujet de cette affaire?
En fait, je n'étais pas ministre de l'Industrie à l'époque...
M. Brian Masse: Je sais, mais votre gouvernement...
L'hon. Tony Clement: ... et je vais peut-être demander à mon sous-ministre de répondre à la question.
Je ne pense pas qu'il soit juste de qualifier ces deux transactions indépendantes d'oeuvres du gouvernement.
Eh bien, pour parler franchement, monsieur Dicerni, c'est là votre opinion. Le résultat final est qu'il a fallu que ce soit déclenché au moyen de ce processus, par approbation. Tout est là.
Avez-vous parlé à la direction de Vale de cette affaire?
Écoutez, je sais que le NPD a pour position que nous devrions nous insinuer au milieu de cette grève. Je ne pense pas que ce soit notre rôle. Je pense que c'est celui de la province. M. McGuinty a clairement fait connaître sa position. Son gouvernement a pris part à la médiation.
La dernière chose dont nous ayons besoin dans cette situation est qu'un autre palier de gouvernement intervienne alors qu'il n'a aucun pouvoir constitutionnel de le faire. Je ne pense pas que ce serait utile et, très franchement, le maire de Sudbury est d'accord avec moi.
Je vais passer à autre chose, mais c'est bien ce que vous avez fait avec les travailleurs de l'automobile. Vous vous êtes levé à la Chambre des communes et vous avez décrété qu'il leur fallait faire des concessions. Vous l'avez dit à la Chambre des communes, alors...
... dans le cadre d'un renflouement du secteur automobile où les fonds du gouvernement fédéral étaient engagés, monsieur.
Eh bien d'accord.
Je vous remercie de vos annonces concernant les projets relatifs à la large bande, mais j'aimerais savoir si ces crédits comprennent des montants provenant des comptes de report reversés au gouvernement. C'est en rapport avec la surcharge. Est-ce que cet argent des comptes de report est toujours disponible? Quand va-t-il être déployé? Car les consommateurs étaient censé en récupérer une partie et ces montants devaient également servir à équiper les personnes handicapées et les communautés isolées.
Les comptes de report sont sous la tutelle du CRTC. Ils ne sont pas reliés à l'annonce faite par le ministre dimanche.
Existe-t-il une raison pour laquelle le CRTC n'a pas donné suite à cette décision? La Cour suprême a rendu son jugement. Quand le CRTC va-t-il libérer ces fonds?
D'accord. Eh bien, il y a des centaines de millions de dollars qui dorment là qui sont soit dus aux consommateurs du fait de cette décision, soit pourraient servir à fournir la large bande. J'espérais qu'il y ait un plan à cet égard, et peut-être pouvons-nous interpeller le CRTC à ce sujet.
En ce qui concerne les prises de contrôle étrangères qui pourraient intervenir avec l'expansion actuelle de l'industrie des télécommunications, vous avez une série de nouveaux venus, les trois nouveaux entrants, qui se sont mis sur les rangs. Le CRTC a dit s'attendre à ce que, si nous libéralisons ou ouvrons davantage le secteur, il se produise en réalité une concentration dans l'industrie. C'est ce que nous ont dit également certains témoins.
Que fait votre gouvernement pour garantir que les consommateurs bénéficient effectivement de meilleurs prix et de meilleurs services? Si c'est là le but recherché, va-t-il y avoir une déclaration des droits des consommateurs? Qu'est-ce qui va protéger le consommateur, comment va-t-on éviter soit une concentration soit la domination continue de quelques compagnies ayant des prix et des services similaires, sans véritable concurrence? Comment va-t-on gérer cela?
Certainement. Ce que je peux faire immédiatement, c'est prendre note de votre question et de vos préoccupations. Évidemment, aucune décision n'a encore été prise et nous observons et lisons très soigneusement les témoignages donnés à cette table. Comme je l'ai dit plus tôt, tout cela va faire l'objet d'une réflexion et fera partie de notre prise de décision.
Si les Canadiens ne bénéficient pas de meilleurs prix et de meilleurs services à la fin de tout ce qui se passe, ou de la part des nouveaux venus, ou bien si le statu quo prévaut et qu'après deux ans... Considérerez-vous l'ouverture du marché et l'ajout de nouveaux entrants comme un échec?
L'objectif ultime va-t-il être d'avoir de meilleurs prix et un meilleur service pour les consommateurs canadiens? Ou bien est-ce simplement d'avoir davantage de joueurs? Si l'ouverture ne donne pas lieu à une concurrence supplémentaire et à un meilleur service aux Canadiens, que fera le gouvernement?
Il y a beaucoup de spéculations dans cette question, monsieur Masse; j'ai compté trois « si », et il y en avait peut-être plus.
Écoutez, tout ce que je puis dire c'est que la recherche empirique a montré que si l'on s'y prend bien — et là aussi il y a un « si » — vous pouvez accroître la concurrence et réduire les prix et améliorer le service. Je parle à quantité de Canadiens, tout comme vous, et chacun a une anecdote concernant son fournisseur ou son ex-fournisseur de téléphonie mobile. Alors écoutez, je crois que même dans leurs moments de quiétude les titulaires réalisent que la concurrence peut être bonne chose, incitant à tailler les crayons et à donner aux consommateurs davantage de choix et de qualité.
Merci beaucoup, monsieur Masse.
Merci, monsieur le ministre.
Nous allons suspendre la séance pendant cinq minutes pour permettre à d'autres témoins de prendre place à la table. À la reprise, nous commencerons notre examen du Budget principal des dépenses. La séance est suspendue pour cinq minutes.
Nous reprenons.
Bienvenue à nos nouveaux témoins. Nous recevons Mme Yelich, la ministre d'État chargée de la Diversification de l'économie de l'Ouest qui se joint à nous. Elle est accompagnée de fonctionnaires de son ministère: M. Watson, M. Saunderson et Mme Bernard.
Nous vous souhaitons à tous la bienvenue à notre comité. Nous étudions le Budget principal des dépenses sous la rubrique APECA, DEOC et Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, ainsi qu'Industrie Canada.
Nous aurons à tenir un certain nombre de votes à la fin de notre séance d'aujourd'hui.
Sans plus tarder, nous allons écouter la déclaration liminaire de chacun des deux ministres, en commençant avec Mme Yelich.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Ladies and Gentlemen, je suis particulièrement heureuse de l'occasion qui m'est donnée de me présenter devant le comité et de souligner la façon dont notre gouvernement, par l'entremise de mon ministère, Diversification de l'économie de l'Ouest Canada, contribue à façonner un avenir économique plus solide dans l'Ouest et dans l'ensemble du Canada.
Depuis 1987, DEO a pour mandat de promouvoir le développement et la diversification de l'économie de l'Ouest canadien et de faire valoir les intérêts de cette région lors de l'élaboration et de la mise en oeuvre d'orientations, de programmes et d'opérations dans le cadre de la politique économique nationale. Un grand nombre de changements sont intervenus au cours des 23 années depuis la création de ce mandat. Ce mandat reste toujours aussi nécessaire aujourd'hui.
L'Ouest reste une région à part au Canada, avec ses propres défis et perspectives qui doivent être pris en compte dans les initiatives fédérales destinées à améliorer la performance de notre pays au sein de l'économie du savoir. Les défis auxquels est confronté l'Ouest aujourd'hui ne sont plus les mêmes que ceux d'il y a 23 ans.
Bien que nous ayons accompli beaucoup de progrès, il est encore plus important aujourd'hui qu'en 1987 que l'Ouest étende ses activités économiques à d'autres domaines, qu'il s'agisse d'ajouter de nouveaux éléments à nos capacités de chef de file du domaine des ressources naturelles ou de devenir des intervenants majeurs dans des secteurs de l'économie que personne n'aurait pu imaginer il y a 25 ans.
La liste des concurrents internationaux de l'Ouest canadien a énormément changé dans pratiquement tous les secteurs. Ses concurrents, qui furent parfois de petite taille et manquaient de présence sur les marchés, ont pour la plupart effectué des percées considérables sur des marchés qui étaient auparavant facilement acquis aux entreprises de l'Ouest canadien. Ces concurrents ont atteint des niveaux extrêmement élevés sur le plan de l'innovation et de la productivité, niveaux que les entreprises de l'Ouest doivent non seulement égaler mais dépasser si elles veulent préserver leur place.
En s'employant à développer une économie de l'Ouest plus diversifiée, composée d'entreprises plus fortes, plus compétitives et plus novatrices, DEO bâtit des fondations solides et plus diversifiées qui soutiendront la réussite économique à long terme de l'Ouest. Et tout en planifiant pour le long terme, l'an dernier nous avons cerné et relevé les défis immédiats engendrés par la situation financière mondiale.
Par l'intermédiaire du Plan d'action économique du Canada, notre gouvernement et Diversification de l'économie de l'Ouest Canada relèvent des défis économiques à court terme en générant des emplois et de la croissance dans l'Ouest. Ces activités permettent aux uns de garder leur entreprise à flot, aux autres de trouver du travail et à tous de demeurer dans leur collectivité en cette conjoncture économique difficile.
DEO administre deux volets importants du Plan d'action économique du Canada dans les provinces de l'Ouest: le programme Infrastructure de loisirs du Canada, ou ILC, et le Fonds d'adaptation des collectivités, FAC.
La gravité du ralentissement économique mondial exigeait une réponse rapide et décisive. Comme l'ensemble du gouvernement, DEO a relevé le défi. Au 29 janvier 2010, DEO avait déjà investit 100 p. 100 du montant alloué pour son programme ILC, soit près de 153 millions de dollars destinés à l'Ouest. Au cours du court laps de temps séparant l'annonce du programme et le déblocage complet des fonds, le ministère a défini les modalités, lancé un appel de propositions, examiné et sélectionné des projets et conclu des accords de contribution.
Plus de 700 projets — centres de loisirs, arénas, piscines, terrains de sport, parcs, patinoires et centres communautaires — ont été approuvés. Nombre de ces chantiers sont déjà en cours ou achevés. Non seulement ces projets créent-ils un important patrimoine d'équipement récréatif dans des collectivités de l'Ouest, ils ont aussi créé ou préservé l'équivalent de plus de 8 000 mois-personnes d'emplois dans les quatre provinces de l'Ouest, et il y en aura beaucoup plus dans les mois qui viennent.
Des résultats similaires ont été obtenus avec le programme FAC, qui distribue 306 millions de dollars sur deux ans pour soutenir les collectivités de l'Ouest qui ont essuyé d'importantes pertes d'emplois et sont dépourvues de nouvelles perspectives d'emplois. Tout le financement a maintenant été débloqué pour des projets, lesquels ont déjà permis de créer ou de maintenir l'équivalent de plus de 17 000 mois-personnes d'emplois dans les collectivités de l'Ouest les plus vulnérables.
Les 290 projets approuvés sont aussi divers que les collectivités qui ont soumis des propositions... Depuis une usine de fabrication de granules de bois à Merritt jusqu'à un centre de commercialisation de technologie à Lethbridge, un centre de formation professionnelle à Saskatoon et un incubateur d'entreprises dans le parc industriel de Morden, au Manitoba.
Le Plan d'action économique du Canada porte fruit et il engendrera des retombées dans l'Ouest canadien pour des années à venir.
Mais autant il importe de répondre aux besoins actuels, autant nous devons continuer de mettre sur pied les emplois et les industries de l'avenir. C'est pourquoi nous sommes très heureux que le budget de 2010 reconnaisse le rôle important que jouent les organismes de développement régional du Canada, notamment Diversification économique de l'Ouest, dans la construction de cet avenir, en soutenant la création d'emplois, la croissance et l'innovation dans un contexte qui est propre à chacune des diverses régions du Canada.
Le budget 2010 a eu un effet considérable sur mon ministère. Depuis la création de DEO, une composante importante de son financement devait être reconduite à intervalles réguliers, ce qui rendait la planification à moyen et long terme incertaine et causait des difficultés à nos intervenants et partenaires externes.
Le budget 2010 a levé cette incertitude en établissant la permanence de cette composante du financement de DEO, ce qui nous permet de continuer à centrer nos efforts sur les initiatives suivantes qui assureront la prospérité à long terme de l'Ouest: élargir l'économie du savoir de l'Ouest en investissant dans l'innovation et la commercialisation de la technologie, ce qui est la base de la diversification économique; ouvrir des perspectives dans les domaines du commerce et de l'investissement afin d'aider les entreprises de l'Ouest à pénétrer les marchés internationaux et à attirer des investissements étrangers et assurer ainsi la future prospérité de la région; améliorer la productivité et la compétitivité des petites et moyennes entreprises de l'Ouest, ingrédient clé pour assurer la croissance économique à long terme et un meilleur niveau de vie pour tous les Canadiens.
Le budget 2010 maintient également le financement permanent accordé aux sociétés d'aide au développement des collectivités de l'ensemble du pays. Il existe 90 SADC dans l'Ouest. Les membres du réseau de services aux entreprises de DEO ont une tradition de collaboration avec le ministère et d'autres partenaires en vue d'améliorer le développement des entreprises et le développement économique des collectivités en dehors des principaux centres urbains de l'Ouest.
DEO est heureux que le gouvernement lui ait accordé un appui solide en reconnaissance de son rôle dans l'amélioration de la contribution de l'Ouest à la réussite de la nation. Nous sommes résolus à porter cette contribution à un niveau supérieur. Le Rapport sur les plans et les priorités pour 2010-2011 de DEO rassemble tous les efforts du ministère sous un seul résultat stratégique: une économie épanouie et diversifiée dans l'Ouest canadien.
Ce résultat stratégique est soutenu par des activités de programme qui favorisent la création d'entreprises, l'innovation et le développement économique communautaire. Cela, tout en assurant un leadership et un rôle de coordonnateur dans la défense des intérêts de l'Ouest et en aidant la région à relever ses défis.
DEO est conscient que les ménages de l'ensemble du pays ont réajusté leurs budgets en fonction de la nouvelle situation économique, et nous devons en faire autant. Nous redoublons d'efforts afin d'améliorer l'efficacité du ministère, notamment en veillant à ce que l'argent du contribuable investi bénéficie le plus possible à la population et à l'économie de l'Ouest canadien.
DEO est fier de la façon dont il crée et maintient aujourd'hui des emplois, cela tout en développant une économie de l'Ouest encore plus forte qui continuera de créer de nouveaux emplois dans l'avenir. Nous comptons terminer le travail commencé l'an dernier dans le cadre du Plan d'action économique du Canada et nous souhaitons travailler en étroite collaboration avec les provinces de l'Ouest, les associations industrielles, les entreprises et d'autres intervenants en vue d'ouvrir de nouvelles perspectives qui aideront la région à atteindre de nouveaux sommets de réussite au sein de l'économie mondiale.
En travaillant en collaboration avec nos partenaires à la création d'entreprises et à l'établissement de collectivités plus novatrices et plus prospères, nous renforçons l'Ouest pour édifier un Canada plus fort.
Merci beaucoup.
[Français]
Merci, madame Yelich.
[Traduction]
Monsieur le ministre Clement, je vous invite à faire une déclaration liminaire sur le budget des dépenses.
Monsieur le président, permettez-moi d'expliquer au comité l'état actuel du Budget principal des dépenses de 2010-2011.
[Français]
Toutefois, à l'intention du comité, je souhaiterais commencer en faisant le point sur les initiatives récentes d'Industrie Canada. Quand j'ai comparu devant le comité en mars, j'ai présenté les trois grands buts sur lesquels était axé le budget de 2010: premièrement, mettre en oeuvre la deuxième année du Plan d'action économique; deuxièmement, esquisser un plan pour revenir à l'équilibre financier; et troisièmement, cibler des investissements pour positionner le Canada en vue de l'économie de demain.
[Traduction]
J'ai également fait état des progrès qu'accomplissait mon ministère dans la réalisation d'initiatives clés visant à améliorer la compétitivité du Canada.
L'un des outils les plus puissants dont dispose le gouvernement pour stimuler la croissance économique est un contexte commercial concurrentiel. Notre gouvernement a instauré des allègements d'impôt et remanié le régime fiscal pour donner aux entreprises un environnement qui stimule réellement les investissements nouveaux.
Nos interventions, combinées aux changements à la fiscalité des entreprises apportés par les provinces, font que le Canada est, parmi les pays du G7, celui qui offre le taux d'imposition global le plus bas sur les nouveaux investissements commerciaux.
[Français]
De plus, nous réduisons les coûts aux entreprises en éliminant plus de 1 500 tarifs sur les intrants de fabrication, les machines et les équipements, et ce, afin de positionner le Canada en tant que premier pays du G20 à créer une zone franche de droits pour la fabrication. Les manufacturiers canadiens pourront donc importer des biens pour produire davantage au Canada, sans avoir à payer les droits de douane et les coûts qu'entraîne la nécessité de respecter certaines règles douanières, dont les règles d'origine.
[Traduction]
Afin de stimuler l'investissement dans le secteur privé, nous avons introduit des dispositions législatives pour restreindre la définition de bien canadien imposable, ce qui éliminera la nécessité de faire des déclarations fiscales en vertu de l'article 116 de la Loi de l'impôt sur le revenu dans le cas de bon nombre d'investissements. Comme je l'ai déjà dit, voilà qui améliorera la capacité des entreprises canadiennes d'attirer du capital risque étranger et aidera les entreprises naissantes à accéder au financement et au savoir-faire nécessaires à leur expansion.
Nous continuons d'intervenir sur divers autres fronts pour appuyer les entreprises canadiennes, par exemple en accélérant les négociations commerciales, en réduisant les formalités administratives, en modernisant nos lois sur la concurrence et l'investissement, en abaissant encore les barrières commerciales intérieures, en cherchant à créer un organisme de réglementation nationale des valeurs mobilières et en rationalisant notre système d'immigration.
[Français]
Si un bon climat d'affaire est important, il est également important que nos politiques parviennent à promouvoir l'innovation et à stimuler la compétitivité. À cet égard, l'économie numérique est particulièrement prometteuse. Les technologies de l'information et de communication — les TIC — sont, de nos jours, aussi essentielles à la réussite que l'étaient naguère les matières premières et les moyens de transport. Comme je l'ai mentionné plus tôt ce matin, le Canada peut et doit être un chef de file de l'économie numérique.
[Traduction]
Avec notre stratégie de l'économie numérique, nous chercherons avant tout à permettre au secteur des TIC de créer de nouveaux produits et services, d'accélérer l'adoption des technologies numériques et de contribuer à l'accroissement de la cybersécurité.
Pour mener à bien cette stratégie, il faut favoriser une culture de l'innovation au Canada, à laquelle participent tous les secteurs de l'économie. Une collaboration constructive avec les gouvernements, le milieu universitaire et les entreprises sera d'une importance cruciale pour assurer la réussite de cette stratégie. Le succès ne sera pas attribuable uniquement à un programme gouvernemental en particulier — voire même à un ensemble de programmes gouvernementaux. Il sera forcément le résultat d'un effort concerté, dans le cadre duquel le gouvernement créera les conditions propices qui aideront les entreprises à être des chefs de file mondiaux dans leur domaine de spécialisation.
[Français]
De plus, notre gouvernement met tout en oeuvre pour que la population des régions éloignées et rurales ait accès à l'infrastructure numérique dont elle a besoin avec le programme Large bande Canada: Un milieu rural branché.
Le budget de 2009 consacrait 225 millions de dollars étalés sur trois ans à cette initiative, laquelle a été officiellement lancée par le premier ministre en juillet dernier.
Voilà les éléments fondamentaux qui serviront de tremplin au secteur privé pour stimuler l'innovation et la croissance économique.
[Traduction]
Je suis fier d'annoncer que nous avons fait d'importants progrès dans la réalisation de ce programme de la large bande. Jusqu'ici, Industrie Canada a reçu 570 demandes de financement dont le total atteint près de 1 milliard de dollars, ce qui montre le vif intérêt que ce programme suscite. Par ailleurs, cette semaine, comme nous le savons, mes collègues et moi avons annoncé que le financement a été approuvé pour des projets visant à raccorder à la large bande 168 000 ménages dans 58 communautés.
La large bande se traduit par d'importants avantages sur le plan économique et social. Elle ouvre la porte à de l'information, à des services et à des possibilités qui autrement seraient hors d'atteinte. Dans le cas des Canadiens pas ou mal desservis, particulièrement ceux des régions rurales et éloignées, le programme représente une amélioration importante du service. Compte tenu de l'immense importance que revêt l'accès à des réseaux à haut débit, notre gouvernement continuera de jouer un rôle soutenu afin de garantir que les Canadiens des régions rurales ne soient pas laissés pour compte.
L'une de nos plus importantes ressources, c'est le talent des Canadiens en sciences et en génie. Les chercheurs et étudiants de nos universités n'ont rien à envier à personne et la capacité de recherche de notre secteur public est parmi la plus forte au monde.
Récemment, j'ai annoncé un investissement de 350 millions de dollars dans le Programme de subventions à la découverte du Conseil de recherche en sciences naturelles et en génie. Ces subventions servent à appuyer le travail en cours de plus de 10 000 chercheurs attachés à diverses universités du pays. En outre, nous avons annoncé que 122 millions de dollars en bourses d'études seraient attribués cette année par l'entremise des programmes de bourses d'études supérieures et de bourses postdoctorales du CRSNG, ainsi que de son programme de bourses d'études de premier cycle.
[Français]
Mais le financement des scientifiques et des ingénieurs ne représente que la moitié de l'équation. Il leur faut aussi des installations à la fine pointe de la technologie pour travailler. Dans le budget de 2009, nous avons engagé 2 milliards de dollars sur deux ans pour la réparation et la rénovation de l'infrastructure de formation de R-D de nos universités et collèges canadiens.
Je suis heureux d'annoncer que tous les fonds prévus dans le cadre de ce programme ont maintenant été affectés: 536 projets recevant de l'aide et des ententes de financement ont été conclues avec tous les territoires et les provinces. En avril 2010, 44 projets étaient déjà terminés.
[Traduction]
Notre gouvernement a aussi fortement souligné l'importance des petites entreprises et de l'entreprenariat dans l'économie canadienne. Par exemple, le budget de 2010 prévoyait 10 millions de dollars de nouveau financement pour la Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs, ce qui s'inscrit dans la foulée de notre soutien passé à la réussite. Depuis 1996, la Fondation a investi dans plus de 3 500 jeunes entrepreneurs qui ont créé plus de 16 900 nouveaux emplois. Ce nouveau financement permettra le lancement de plus de 500 entreprises au cours des 12 prochains mois, créant quelque 2 500 nouveaux emplois.
En conclusion, monsieur le président, je crois que ces initiatives, mises ensemble, forment un programme économique vigoureux qui soutient avec succès le redémarrage de l'économie canadienne. C'est un train de mesures tourné vers l'avenir qui crée des emplois, stimule la croissance économique, relance la productivité et accroît notre compétitivité à l'échelle mondiale.
[Français]
Je vous remercie de m'avoir consacré du temps ce matin, et c'est avec plaisir que je répondrai à vos questions.
Thank you. Merci.
[Traduction]
Merci, monsieur le ministre.
Nous avons environ une heure et 10 minutes pour les questions et commentaires des membres du comité. À 10 h 15 nous procéderons aux votes sur ce budget des dépenses. Il y a pour 6 milliards de dollars de crédits dans ce budget des dépenses soumis à l'approbation du comité.
Monsieur Wallace.
C'est juste, et nous avons donc une heure et 10 minutes pour les questions des membres aux deux ministres et à leurs fonctionnaires, sur le budget des dépenses, ainsi que pour les réponses données.
À 10 h 15 nous devrons procéder aux votes, et puisqu'il y en a plusieurs — une trentaine — je vais réserver 15 minutes pour cela.
Je fais savoir également aux membres que les ministres vont nous quitter à 9 h 30 et que le sous-ministre doit comparaître devant un autre comité à 10 heures, il va donc gracieusement rester ici jusqu'à 10 h 10. Ensuite, il devra se rendre au Comité des comptes publics.
Nous allons commencer avec M. Rota et M. Dhaliwal.
Merci, monsieur le président.
Vu les contraintes de temps, nous allons nous partager le temps ce matin.
Je veux remercier le ministre et la ministre d'État de leur présence ce matin.
J'ai parcouru le budget des dépenses, en particulier les crédits pour l'Agence de promotion économique du Canada, pour Diversification de l'économie de l'Ouest canadien, l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec et l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario. Nous pouvons voir que les dépenses prévues sont en baisse constante. Normalement, nous pourrions appeler cela des coupures, mais appelons cela une baisse aux fins de la discussion.
Chaque agence indique une ventilation claire de ses activités entre l'infrastructure de développement communautaire, les mesures d'intervention spéciales, la compétitivité des entreprises, le positionnement de secteurs et de régions, les politiques, les programmes et initiatives et les services internes. Toute la liste est là. Tout est indiqué très clairement. Chaque activité est assortie d'un diagramme, si bien que nous pouvons voir la tendance descendante.
Cela nous donne une idée de ce qui nous attend. Nous pouvons ne pas l'aimer, mais lorsque l'on y regarde de près, les priorités pour les programmes et la gestion sont énoncées. Tout est clairement décrit. L'avenir de ces agences est bien décrit. Nous voyons ce qui se passe. Nous voyons à quel niveau elles étaient et vers quoi elles se dirigent.
Tout semble plutôt transparent, mais ma question — et le ministre s'y attend probablement — est la suivante: le ministre peut-il me dire où je peux trouver les mêmes renseignements pour FedNor, qui représente la population du Nord de l'Ontario?
J'apprécie la question.
Nous avons certainement aussi des conditions pour FedNor, qui sont toujours sujettes à un examen quinquennal. Ces conditions sont rendues publiques. Nous pouvons certes vous en fournir une copie si vous ne les avez pas trouvées dans la documentation publique.
C'est la réponse que l'on m'a donnée la dernière fois. J'ai reçu une brochure de papier glacé qui était très jolie mais ne donnait absolument aucun renseignement. Elle avait de belles photos du Nord de l'Ontario. Bien sûr, vous imaginez bien que je trouve le Nord de l'Ontario très beau, puisque j'en viens, mais j'ai besoin de ces renseignements.
J'ai besoin des mêmes renseignements donnés ici dans le budget des dépenses pour les agences individuelles, afin que la population du Nord de l'Ontario sache ce qui lui est offert, quels étaient les montants antérieurs et les perspectives futures. Il semble que l'on nous renseigne toujours 18 mois après le fait.
Je peux vous assurer que les conditions sont disponibles. Nous veillerons à vous communiquer ce renseignement. Son budget est examiné tous les cinq ans. Comme l'honorable député le sait, nous avons instauré un plancher quinquennal pour FedNor, ce qui est sans précédent et n'avait jamais été fait auparavant.
Si vous pouviez laisser tomber la publicité pour le Parti conservateur et simplement répondre aux questions...
J'attendrai les renseignements et je cède la parole à mon collègue, M. Dhaliwal.
Merci.
Merci, monsieur Rota.
Je remercie le ministre et ses collaborateurs.
Ma question s'adresse au ministre de DEO, madame Yelich.
Depuis le budget de 2007, le budget de fonctionnement de base de DEO a été systématiquement réduit chaque année. Cette tendance va se poursuivre jusqu'en 2012-2013, année où le budget de DEO sera inférieur de 48 p. 100 par rapport à la dernière année au pouvoir du gouvernement libéral.
Pourriez-vous m'expliquer pourquoi ce ministère se voit lentement éliminé sous votre direction?
Merci de la question.
Le financement de base de DEO n'a pas changé. De fait, il a été renouvelé dans le budget 2010. Je vais répéter ce que j'ai dit dans mon exposé. Ce budget a été très important pour mon ministère parce qu'il représentait une composante importante du financement de DEO. Auparavant, le financement de base devait être renouvelé chaque année. Il était difficile de ce fait de planifier pour le moyen et le long terme, et cela causait des difficultés à nos intervenants externes.
Le budget 2010 a levé cette incertitude en rendant permanente cette composante du financement de DEO. Cela nous permet de continuer à concentrer notre soutien sur des initiatives déterminantes pour la prospérité à long terme de l'Ouest. Ces crédits n'avaient jamais été permanents auparavant.
Nous exécutons des programmes pour le compte d'autres ministères tels qu'Infrastructure Canada, avec des crédits au titre du Plan d'action économique et du financement pour le centenaire de l'Alberta et de la Saskatchewan. Le Budget principal des dépenses est également influencé par la chronologie d'initiatives supplémentaires et changera lorsque les budgets supplémentaires des dépenses seront déposés plus tard cette année.
Mais comme je l'ai dit — et je pense que vous devez le savoir — il y avait incertitude car le ministère ne savait jamais d'année en année combien il allait recevoir. Il a maintenant cette certitude grâce au budget 2010 qui a établi un financement permanent pour DEO et d'autres agences.
Contrairement à ce que vous dites, à savoir que ce budget est permanent, à mes yeux nous avons là le Budget principal des dépenses qui détermine le plan pour l'avenir. Pourriez-vous simplement confirmer, par oui ou non, que le budget de fonctionnement de base de DEO en 2012 sera réduit de presque la moitié par rapport à son niveau de 2006 sous le gouvernement libéral?
Eh bien, la baisse que vous voyez dans le Budget principal de cette année est le résultat de la décision prise dans le dernier budget libéral de 2005.
J'ai sous les yeux cet article de 2002 de M. Harper, notre premier ministre, où il annonce clairement son projet de démanteler toutes les agences de développement économique régionales telles que DEO, APECA et d'autres.
Je peux vous remettre cet article, monsieur le président. Il y annonce clairement ses intentions.
Lorsque je vois la manière dont le budget de base de DEO et d'autres agences est amputé systématiquement chaque année, il semble bien que le premier ministre poursuive sa vendetta contre votre ministère et d'autres.
Voudriez-vous réagir à cela?
Oui. Nous sommes en 2010 et le premier ministre s'est exprimé très clairement par ses actes, en rendant permanent le financement de DEO. Cela nous permet de nous concentrer sur nos initiatives.
Comme je vous l'ai redit dans ma réponse, c'est là un financement permanent, quelque chose que le gouvernement libéral n'avait jamais accordé. Il y avait toujours une date d'expiration. Vous aviez des programmes dont le gouvernement libéral a...
Mais d'une part vous dites que vous le rendez permanent, mais d'un autre côté les chiffres montrent clairement...
Les chiffres montrent clairement, madame la ministre, que chaque année ce budget a été réduit et que vous cherchez à démanteler le ministère DEO.
Peut-être mon sous-ministre va-t-il pouvoir vous l'expliquer plus clairement, mais nous n'avons rien amputé.
Merci de votre question.
Auparavant, une partie importante du financement du ministère devait être renouvelée après chaque période. Le budget 2010 met un terme à ce cycle en proposant que le financement soit ajouté de façon permanente au niveau des référence du ministère. À l'avenir, nous ne verrons plus cette même baisse dans cette composante clé de notre financement.
L'un des autres gros changements — et c'est peut-être le plus important du point de vue de la destination des fonds — intéresse le traitement des crédits pour l'infrastructure. Jadis, le financement de l'infrastructure était alloué par le Parlement dans le crédit de Diversification de l'économie de l'Ouest. Il a été décidé à un moment donné de rattacher plus directement ces fonds à Infrastructure Canada, qui administre le programme. Donc, souvent, les mêmes montants sont simplement déclarés sous une rubrique différente, et non plus sous la rubrique Diversification de l'économie de l'Ouest.
Si vous regardez le financement de base pour les activités principales — nous n'appelons plus l'infrastructure l'une de nos activités principales — les éléments mentionnés par la ministre dans les domaines de la science et de la technologie, de l'innovation et de la compétitivité, voilà ce que nous appelons nos activités principales. Les crédits pour elles sont soit restés stables soit, dans certains cas, ont été rendus permanents. C'est là un avantage considérable pour nous, car nous pouvons planifier avec nos partenaires beaucoup plus efficacement que par le passé.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Bonjour, madame la ministre.
Bonjour, monsieur le ministre et monsieur le sous-ministre. Ma question s'adresse au ministre.
Le programme CANtex était très apprécié par l'industrie du textile du Québec. D'ailleurs, cette industrie recommandait ou souhaitait que le programme soit reconduit. Les enveloppes ont été réinvesties dans d'autres programmes à Développement économique Canada.
Êtes-vous en mesure de nous dire si, dans les sommes qui ont été réinvesties, des sommes ont été réservées pour l'industrie du textile?
Ce sera peut-être possible d'avoir une réponse plus claire dans l'avenir. Cela dit, je peux dire quelques mots. Moi et mon équipe avons rencontré les représentants de cette industrie. Nous avons eu une bonne discussion pour maintenir une relation dans l'avenir. Même si ce programme n'est plus là, bien sûr, il y a d'autres moyens que nous avons évoqués qui seraient dans l'intérêt de cette industrie.
Vous dites que vous pouvez répondre plus tard: pourrais-je l'avoir par écrit? Pourriez-vous m'envoyer une note des sommes réinvesties dans Développement économique Canada et quelles sommes ont été réservées pour l'industrie du textile?
J'ai une autre question, monsieur le ministre, concernant le Programme des manifestations touristiques de renom. On sait que ce programme visait à venir en aide aux manifestations de renom ainsi qu'à attirer du tourisme à l'échelle internationale.
Quels sont exactement les critères d'octroi de cette aide financière? Pourquoi un festival international de renom, comme les Francofolies de Montréal, n'a-t-il pas été subventionné alors que votre ministère a subventionné une entreprise privée, une équipe de football — les Eskimos d'Edmonton —, qui a reçu une aide financière pour célébrer la Coupe Grey?
Il y a quelque chose d'assez paradoxal à ce sujet. J'aimerais vous entendre sur les critères. Et pourquoi ce festival de renom n'a-t-il pas été subventionné?
Je dirai quelques mots, et peut-être que mon sous-ministre pourra ajouter quelque chose.
Bien sûr, il y a eu un changement à ce programme cette année, parce qu'il était important d'avoir des conditions qui permettent à toutes les municipalités urbaines d'en profiter. L'année dernière, plus de 50 p. 100 des subventions sont allées aux grandes villes: Toronto, Montréal et Vancouver. Cette année, il a été possible de subventionner 29 autres festivals d'autres villes partout au pays.
Je pense que c'est important qu'on ait une diversité et la possibilité de partager partout au pays et dans les autres festivals au Québec. Cette année, on peut offrir des subventions à des endroits où il était impossible d'investir l'année dernière.
Peut-être que mon sous-ministre peut répondre aussi.
Il est important de situer ce programme dans un contexte plus global de la démarche du gouvernement à l'égard de l'industrie du tourisme. Ce programme est un instrument, mais il y en a d'autres.
En ce qui concerne ce programme, il est important de souligner qu'il est limité à deux ans: on l'a eu l'année passée, on l'a eu cette année. Comme le ministre l'a dit, cette année, le gouvernement a décidé de cibler plus d'endroits. Il a aussi décidé d'investir avec la Commission canadienne du tourisme, qui va pouvoir soutenir les efforts au cours des années à venir.
Il ne faut donc pas juste regarder cette année, parce que c'était la dernière année d'un programme de deux ans.
Monsieur le ministre, comment justifier une telle décision, alors que votre décision était connue et a été annoncée en ce qui concerne ce festival international un mois avant l'événement alors que des dépenses avaient été engagées par cette organisation? Comment justifiez-vous ça? Vous dites que cette année vous ciblez les grandes villes, mais était-ce connu avant? Vous avez fait connaître votre décision seulement un mois avant les événements alors que des engagements avaient été faits par cet organisme.
Au point de vue du timing, je pense que tous les organismes étaient au courant du fait qu'aucune garantie n'avait été avancée à aucun de ces organismes. Tous savaient bien que, jusqu'à ce qu'une décision soit prise et qu'elle soit annoncée, il n'y avait pas d'engagements.
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
Je remarque que John Ivison est dans la salle. Je suis tenté de lui poser des questions sur les résultats des élections britanniques, car je suis sûr que ce serait un sujet de conversation intéressant pour vous deux...
L'hon. Tony Clement: Il ne fait pas partie de mon budget.
Des voix: Oh, oh!
Mais cela ne fait pas partie de votre budget des dépenses et je vais donc plutôt aborder certaines choses qui seront intéressantes à l'approche de la prochaine campagne électorale, quel que soit le moment où elle interviendra.
Je pense qu'il y a probablement une poignée d'enjeux déterminants à cet égard, indépendamment de tout ce qui fait fureur pendant la période des questions. Je pense que ce sont les enjeux de justice pénale, que je n'aborderai pas ici, et les enjeux fiscaux qui seront probablement les grands sujets de débat pendant la prochaine campagne électorale.
Nous avons vu que les deux plus grand partis représentés à la Chambre suivent des approches très différentes en matière fiscale. L'une des choses que nous voyons assez régulièrement à la Chambre, c'est que, quel que soit l'objet d'un financement ou le programme entrepris, les libéraux — eh bien les partis d'opposition en général — tendent à demander plus. Ils veulent davantage de programmes et davantage d'entités bénéficiant de crédits au titre de virtuellement tous les programmes que nous avons.
L'argent de ces dépenses, bien entendu, doit venir de quelque part et le chef libéral n'a pas caché d'où il allait provenir — « nous devrons augmenter les impôts » a-t-il déclaré — et je pense donc que c'est une considération importante pour la suite des choses.
Il a été question de mesures comme des majorations de la TPS et, plus récemment, d'une proposition précise d'augmentation de l'impôt des sociétés, et c'est là où je veux en venir avec cette question. Notre projet est de faire tomber le taux d'imposition des sociétés de 22 à 15 p. 100. Je pense que nous en sommes actuellement à 18 p. 100, et donc nous avons fait plus que la moitié du chemin, et le Parti libéral a proposé une hausse de 20 p. 100 par rapport à ce 15 p. 100, pour arriver à 18 p. 100, soit trois points de plus.
Pourriez-vous parler de ces deux aspects?
Quel rôle que notre approche de la fiscalité a-t-il joué sur le plan du leadership économique du Canada en cette période de ralentissement économique mondial? On sait que la plupart des experts considèrent que le Canada s'en est très bien sorti et se trouve en situation très solide aujourd'hui.
Pourriez-vous parler du potentiel que nous avons ou de ce qui pourrait se produire si nous inversions cette tendance du taux d'imposition des sociétés? Que disent les experts? Que disent les entreprises canadiennes de l'impact que cela aurait?
Merci.
Je pense que vous avez dressé un bilan très important de la situation et analysé ce qui sépare la position du gouvernement et la position de l'opposition en matière fiscale.
Il est certain que nous avons à l'heure actuelle le taux d'imposition des nouvelles entreprises le plus faible du G7. D'ici 2012, nous aurons le taux d'imposition général de toutes les sociétés le plus faible du G7. C'est un atout important pour notre compétitivité dans la mesure où nous voulons aider les entreprises nationales à grandir et livrer concurrence, et aussi à investir des capitaux étrangers lorsque cela est avantageux pour le Canada et les Canadiens.
L'autre chose que je voulais faire ressortir, et que les Canadiens doivent savoir, c'est que les réductions actuelles de l'impôt des sociétés sont déjà comptabilisées. Elles ont été adoptées dans des budgets, et donc tout changement représente en fait une augmentation d'impôt du point de vue des attentes de nos entreprises et de leur planification. Lorsque l'opposition libérale dit qu'elle veut geler les impôts, ce n'est pas vrai. C'est en fait une augmentation d'impôt, car la réduction des taux d'imposition était déjà contenue dans un budget.
Cela dit, je fais observer que, indubitablement, nos politiques actuelles suscitent l'attention dans le monde entier. Je remarque, et M. Van Loan, notre ministre du Commerce, remarque un intérêt croissant à investir au Canada, considéré comme un pays sûr, avec des politiques propices aux affaires qui peuvent permettre à une entreprise de grandir et de créer des emplois et des perspectives nouvelles.
Je le vois bien lorsque je me rends à des conférences sur l'innovation et à des conférences sur la compétitivité. J'étais à l'une d'elles à San Diego il y a trois semaines, et le Canada y était pratiquement seul, mais certainement en vue, grâce à nos politiques qui favorisaient les entreprises et favorisaient l'investissement à l'avenir. C'est une anecdote, peut-être mais les anecdotes en disent long.
J'aimerais parler un peu de la stratégie sur l'économie numérique. Vous en avez fait état dans votre déclaration liminaire.
Pourriez-vous nous indiquer quelles sont les consultations, ce qu'elles mettent en jeu et ce que vous en espérez? Ensuite vous pourrez peut-être parler des avantages que vous en escomptez pour les consommateurs canadiens.
Oui. Permettez-moi juste de dire quelques mots sur l'économie numérique, car elle ne se limite pas au commerce électronique, bien que celui-ci en soit certainement un élément important.
L'économie numérique fait référence également à la manière dont les entreprises intègrent les TIC dans leurs méthodes de travail, sur le plan du marketing ou de la logistique, et ce genre de choses. Elle met en jeu la manière dont la société fait les choses en ligne. Ce peut être l'interaction entre le citoyen et les pouvoirs publics. Il peut s'agir de l'accès aux services gouvernementaux, ainsi que de l'utilisation par le secteur privé du marketing social et des médias.
Toutes les études que j'ai lues indiquent que plus nous faisons de choses en ligne dans notre société en général, et plus nous serons productifs. C'est pourquoi cela est important pour notre avenir économique et c'est pourquoi notre consultation sera si large.
Tous les Canadiens sont invités à participer à la consultation, en ligne par le biais des médias sociaux, ou par des moyens plus démodés, et nous allons certainement tenir compte de leurs avis à brève échéance: les consultations seront terminées d'ici juillet et ensuite la réflexion sur les résultats commencera.
Merci, monsieur le ministre.
Merci, monsieur Lake.
Nous allons inviter le dernier membre du comité à poser des questions aux deux ministres sur le Budget principal des dépenses avant de vous laisser partir, madame et monsieur les ministres.
Donc, si nous pouvons, nous allons juste passer cinq ou six minutes avec M. Masse.
Merci, monsieur.
Juste pour équilibrer la discussion sur les réductions d'impôt des sociétés, la réalité aujourd'hui est que nous allons emprunter cet argent au public, et nous allons payer dessus des intérêts pendant des années. C'est la même politique avec la TVH, où nous allons emprunter 6 milliards de dollars sur lesquels nous allons devoir payer des intérêts jusqu'à ce que le budget soit excédentaire et que nous puissions rembourser cette dette.
C'est donc certainement une chose à laquelle les Canadiens pensent. Les entreprises que je connais pensent que ce n'est pas une bonne politique, car si vous êtes un fabricant, et que vous ne dégagez aucun profit en ce moment, un allègement de l'impôt des sociétés ne vous apporte rien du tout.
Mais je ne veux pas que chacune des remarques aux questions soit une attaque en règle contre le ministre, ou soit perçue de cette façon, et je vais donc m'enquérir de l'examen de la recherche et du développement annoncé dans le budget. Cela suscite beaucoup d'intérêt, mais sans grand bruit.
Quand le mandat de cet examen sera-t-il disponible? Est-ce qu'il englobera le public et les conseils de recherche? A-t-on retenu une date pour annoncer cela au public?
Certainement. C'est une question importante.
Je ne crois pas que nous ayons choisi une date particulière, mais permettez-moi de situer le contexte. L'examen de la R-D a été inscrit au budget parce que nous sommes convaincus que nous ne pouvons pas nous reposer sur nos lauriers. Je reçois beaucoup de louanges, soit dit en passant, de la part des entreprises concernant nos partenariats de R-D avec elles, par le biais du programme PARI ou du programme RS&DE. Ce sont deux exemples très évidents, mais je ne pense pas que nous devons nous reposer sur nos lauriers.
Il s'agit donc de mettre en place les meilleurs programmes gouvernementaux pour les entreprises de façon à accélérer l'innovation et la compétitivité. C'est là le genre de questions que je vais poser. Tel programme est bon, et nous savons qu'il est bon parce que les entreprises nous le disent, mais est-il le meilleur? C'est le genre de dialogue que je veux avoir avec le secteur privé dans ce domaine.
D'accord. Merci.
Nous parlions plus tôt des comptes de report, un point que j'ai soulevé. On m'a indiqué que le CRTC va apparemment recevoir la soumission finale de Bell vendredi. Les comptes de report dépassent aujourd'hui 630 millions de dollars. Vous annoncez des projets pour l'accès à large bande dans les régions rurales et isolées. Lui-même a un mandat lui permettant d'utiliser environ un tiers de cette somme pour la même fin.
N'est-il pas un peu étrange qu'il n'y ait pas de lien entre votre ministère et le CRTC sur l'établissement d'une stratégie?
Eh bien, non, je ne dirais pas cela. Je sais que l'on nous fait le reproche de bouger un peu tardivement pour ce qui est du service sur large bande par rapport à la première annonce, mais l'une des raisons en est que nous avons tenu compte des plans d'affaires des fournisseurs titulaires. Ces plans d'affaires ne cessaient de changer.
Au fur et à mesure que les fournisseurs ne cessaient d'élargir leurs réseaux haute vitesse, il nous a fallu modifier ce que nous avions défini comme étant les zones non desservies ou insuffisamment desservies. Ce que nous avons décidé de faire a été de viser d'abord les points les plus éloignés, pour redescendre petit à petit. Cela a supposé travailler à partir du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest, ainsi que des régions rurales du Québec et du Nord de l'Ontario, au lieu mettre de côté certaines régions dans lesquelles ces entreprises seraient susceptibles d'investir dans un proche avenir.
Mais êtes-vous en pourparlers avec le CRTC? Car celui-ci va devoir rendre sa décision finale quant à l'utilisation de ces fonds. Menez-vous des discussions avec le CRTC?
Deux choses. Premièrement, la décision du CRTC est en cours de préparation depuis bon nombre d'années.
Exact.
C'est ainsi que nous avons pensé qu'il serait utile de tout simplement aller de l'avant et faire les annonces qu'a faites le ministre dimanche, car même lorsque le conseil aura finalisé la façon dont ces 600 millions de dollars seront utilisés, il faudra encore du temps pour que tout soit mis en place. Le CRTC se trouve confronté aux mêmes considérations que celles auxquelles nous avons dû faire face en ce qui concerne le paysage.
Et, oui, il y aura des discussions avec le CRTC.
L'un des éléments du budget et que le comité a préconisé il y a fort longtemps, dans un rapport sur le secteur manufacturier que nous avions commandé, était le maintien, sur plusieurs années, de la déduction pour amortissement. Le budget prévoit le maintien de cette déduction jusqu'en 2011.
Pourquoi n'envisage-t-on pas de la maintenir pendant une période de temps encore plus longue? Ce que j'ai entendu dire par de nombreuses industries est qu'il leur faut plusieurs années pour planifier certains de leurs plus gros achats de matériel et qu'elles comptent donc sur une certaine stabilité avant de faire des investissements.
Je pense que tout budget est une série de décisions et une série de priorités, et notre priorité est d'avoir les plus bas taux d'imposition pour les entreprises de tailles petite, moyenne et grande parmi tous les pays membres du G7. C'est là la priorité que nous avons choisie.
Enfin, en ce qui concerne... Je n'entends pas ouvrir un débat au sujet de la TVH. Nous connaissons tous nos positions en la matière. Mais la vraie question à laquelle nous allons nous trouver confrontés avec l'industrie du tourisme en Ontario est la baisse du nombre de visites par des Américains du fait de l'IVHO et de la valeur élevée du dollar. Le comité a entendu des témoignages selon lesquels le tourisme en Colombie-Britannique est en train de souffrir du fait de la TVH. Deux rapports ont été déposés.
Votre gouvernement a-t-il quelque plan visant une intervention plus vigoureuse à l'égard du secteur du tourisme pour essayer d'amener une augmentation du nombre de visiteurs américains? L'on prête beaucoup attention aux visites par des touristes d'ailleurs dans le monde, mais la réduction du nombre de visites par des Américains est en train de paralyser certaines localités en Ontario — depuis Fort Erie et la région des chutes Niagara jusqu'à mon secteur.
Nous avons relevé un recul, alors votre gouvernement prévoit-il faire quelque chose? Les États-Unis avaient des programmes visant à multiplier le nombre des passeports, et ainsi de suite. Votre ministère a-t-il songé à être plus présent sur les marchés américains pour favoriser cette activité et faire augmenter le nombre de visites par des touristes?
Nous voyons, bien sûr, les différents marchés qui existent. Nous envisageons un énorme potentiel pour des nouveaux marchés en Chine, en Russie, au Brésil et en Inde. Ce sont là des marchés à potentiel de croissance énorme pour le tourisme dans ce pays. Je ne me limiterais pas aux seuls États-Unis d'Amérique.
Cela étant dit, je constate que le ministre d'État, Rob Moore, qui fait, bien sûr, beaucoup de travail pour la petite entreprise et pour le tourisme, oeuvre à une nouvelle stratégie pour le tourisme. Je suis certain que l'on discutera de son travail lorsqu'il sera prêt à en discuter.
Merci beaucoup, ministre Clement.
Merci, monsieur Masse.
Je tiens à remercier le ministre Clement et la ministre Yelich d'être venus comparaître devant le comité.
Nous allons passer les 45 minutes qui nous restent à poursuivre la discussion sur le Budget principal des dépenses avec les fonctionnaires.
Poursuivons donc avec M. McTeague.
Monsieur le président, j'ai une question fort simple. Je vais partager mon temps avec M. Dhaliwal, qui, comme vous le comprendrez, a un certain nombre de questions de suivi.
Monsieur Dicerni et monsieur Boothe, je vais peut-être vous poser la question à vous. Il y a eu au fil des ans...
Le président: Excusez-moi, monsieur McTeague. Nous allons leur donner une minute pour s'installer.
Savez-vous quoi? Dans l'intervalle, nous pourrions peut-être laisser M. Dhaliwal poser une question. Je pense qu'elle s'adresse à M. Watson.
Merci, monsieur le président.
Monsieur le sous-ministre Watson, contrairement à ce dont parlait ici le ministre... Je suis ingénieur. Je travaille avec des chiffres. Lorsque j'ai vu ces chiffres pour le budget de base, excluant le programme de relance, qui est temporaire et qui vaut pour deux ans, en 2006, le total était de 239 millions de dollars. Puis j'ai vu 247 millions de dollars, 242 millions de dollars, 297 millions de dollars, 183 millions de dollars, et 173 millions de dollars, et, en 2012, 160 millions de dollars.
Pourriez-vous nous entretenir tout particulièrement de la réduction du budget de fonctionnement de base comparativement à ce qu'il était sous le gouvernement libéral? Pourquoi diminue-t-il chaque année?
Bien sûr.
Nous pourrons vous fournir des réponses détaillées là-dessus plus tard, mais la principale raison est qu'à un moment donné le budget d'infrastructure pour Infrastructure Canada était en fait réparti dans différents crédits à l'échelle du gouvernement. L'APECA, Développement économique Canda au Québec et Diversification de l'économie de l'Ouest, par exemple, avaient tous des éléments de ce crédit.
Si donc vous vouliez savoir ce que le gouvernement du Canada dépensait sur l'infrastructure, il vous fallait regarder un peu partout et faire l'addition. On a pensé que, pour des raisons de transparence, surtout, il était plus logique de tout inclure dans un seul et même crédit, correspondant à une seule activité. Un gros morceau de ce que nous avions autrefois dans notre budget correspondait à des dépenses d'infrastructure.
Pendant l'année de pointe, il y avait en fait 80 millions de dollars inscrits dans notre crédit. Cette année, c'est 5 millions de dollars, ce qui est un legs. Il est en vérité dépensé davantage d'argent aujourd'hui pour l'infrastructure que certaines autres années, mais vous ne verrez pas cela dans notre crédit. Vous verrez cela dans le crédit d'Infrastructure Canada, ce qui vous permet de voir en un seul endroit la totalité de ce que fait le gouvernement du Canada.
C'est là la plus grosse différence qui est intervenue ici. C'est une façon d'assurer la reddition de comptes, en faisant clairement ressortir qui dépense quel argent. Dans ce cas-ci, c'est tout un tas d'argent qui est dépensé par Infrastructure Canada plutôt que par DEO.
Lorsque vous dites, donc, que DEO ne dépense pas autant d'argent... La ministre a parlé des plans à court terme dans le contexte du plan d'action économique, ce qui est très temporaire, mais elle n'a pas parlé de sa vision et de ses plans pour ce budget d'exploitation de base en ce qui concerne l'offre de possibilités à long terme dans l'Ouest par Diversification de l'économie de l'Ouest. Pourriez-vous nous dire quelques mots là-dessus également?
Absolument. Je pense que si vous consultez les remarques liminaires de la ministre, vous y trouverez une ou deux choses qui sont, je pense, d'une importance cruciale. Le programme de diversification de l'économie de l'Ouest est né en 1987. Si vous regardez à quel stade en étaient les entreprises de l'Ouest canadien à l'époque, tout un tas de nos principaux concurrents d'aujourd'hui n'existaient même pas à l'époque en tant que joueurs d'importance. Si vous regardez les industries qui peuplent aujourd'hui l'Ouest canadien, dans bien des cas, elles n'existaient même pas en 1987 — le gros du secteur de l'imagerie numérique, je pense, et ainsi de suite.
Les producteurs de ressources naturelles de l'Ouest canadien doivent concurrencer des joueurs qui ont des coûts de main-d'oeuvre moindres, qui ont peut-être des régimes de réglementation différents, ce que d'aucuns peuvent considérer comme juste ou injuste, selon leur perspective, mais les Canadiens doivent leur livrer concurrence dans le monde si nous voulons maintenir le niveau de vie que nous voulons, et c'est là que la Diversification de l'économie de l'Ouest doit intervenir.
Prenons le cas d'endroits comme Vancouver, par exemple, où le travail en imagerie numérique a été très joliment mis en valeur à l'occasion des Jeux olympiques d'hiver. Si le Canada veut continuer d'être un joueur et d'être dominant dans ce domaine, il nous faut des jeux de compétence, des aptitudes commerciales et des investissements différents de ceux que nous avons eus par le passé.
Comme la ministre l'a souligné dans sa déclaration, la Diversification de l'économie de l'Ouest doit jouer un rôle central pour veiller à ce que la situation évolue en ce sens. Nous avons de la recherche et du développement de calibre mondial, comme l'ont souligné dans leurs remarques le ministre Clement et le sous-ministre d'Industrie Canada. La question est de savoir comment nous pourrions jouer un rôle pour transformer ces idées en des profits de classe mondiale pour les Canadiens.
Merci, monsieur Dhaliwal.
Je suis heureux que vous soyez ici, Richard et monsieur Boothe.
Très simplement, je constate qu'il y a une augmentation dans le budget pour le Bureau de la concurrence et le contrôle d'application, dont une part est due aux changements découlant du projet de loi C-10 de l'an dernier.
Selon vous, est-ce suffisant? Quelle sera l'incidence de l'introduction de sanctions pécuniaires administratives, ou SPA, porteuses, par rapport à la question de l'augmentation de l'exposition publique des contrevenants?
La réponse courte est que nos discussions avec le commissaire permettent de croire que les ressources qui ont été allouées sont suffisantes face au défi.
La chose n'a bien évidemment pas encore été portée à l'attention du comité, mais d'anciens titulaires du poste de directeur du Bureau de la concurrence, ou, comme on les appelle maintenant, de « commissaires », ont fait état d'une insuffisance de ressources pour assurer une application efficace de la loi.
Entrevoyez-vous le dépôt éventuel devant le comité parlementaire d'une demande exigeant des ressources financières accrues? Encore une fois, je n'ai pas de réponse quant à la question des SPA en particulier; celles-ci sont, bien sûr, versées aux recettes générales. Y a-t-il quelque possibilité de récupérer les montants correspondant précisément au ministère?
Je soulignerai que le budget n'a pas été augmenté de manière peu importante au cours des deux ou trois dernières années. Nous pourrions vous donner...
Connaissez-vous le chiffre?
Dix millions de dollars ne vous sauteront peut-être pas aux yeux en ce qui concerne le Budget des dépenses, mais il y a eu une augmentation il y a deux ou trois ans, je pense, compte tenu des questions que vous venez de mentionner.
Il y a eu une certaine dépendance, et peut-être même... Je ne voudrais pas présumer du sort d'un projet de loi d'initiative parlementaire pouvant exercer davantage de pression en vue d'élargir encore le filet pour ce qui est d'études ou d'enquêtes. Si ce devait arriver, si le Parlement adoptait pareille chose, il faudrait bien évidemment prévoir des crédits pour éventualités.
C'est ce que j'avais deviné, mais les choses peuvent changer et changent en effet très rapidement. Je ne sais pas... Du pétrole à 200 $ le baril pourrait tout d'un coup créer un nouvel appétit et faire en sorte que les gens soient beaucoup plus occupés.
Permettez-moi d'aborder un plus petit volet dans les quelques secondes qui me restent, notamment le budget alloué à Mesures Canada. Étant donné le nouveau projet de loi qui a été déposé, mais dont le comité n'a pas encore été saisi — vous aurez bien sûr l'occasion de revenir —, est-ce que Mesures Canada risque lui aussi de se retrouver un petit peu en manque par rapport à son mandat nouveau et renouvelé?
Comme vous l'avez souligné, le ministre a, il y a deux ou trois semaines, je pense, annoncé de nouvelles propositions visant Mesures Canada. L'un des éléments est en effet une participation accrue de la part de tiers. Au fur et à mesure que la proposition progressera au Parlement et ainsi de suite, s'il devait ressortir un besoin de ressources supplémentaires, je suis certain qu'il serait possible d'en discuter.
Merci, monsieur le président.
Merci d'être ici. Les budgets des dépenses sont un de mes sujets préférés. J'ai déposé à l'avance un certain nombre de questions et je tâcherai de m'y tenir, mais il se peut que je m'en écarte légèrement.
Vous pourrez peut-être répondre à la question suivante. Le livre du Budget des dépenses de cette année est excellent. Il montre l'importance de la différence... une différence de 22 p. 100 que les A, B et C, les budgets des dépenses supplémentaires, ont amenée, sur le plan des coûts. En vérité, nous avons, l'an dernier, dépensé 309 milliards de dollars, principalement, j'imagine, du fait du programme de relance. Conviendriez-vous que votre budget a augmenté? Pour votre seul ministère, il est à 2,4 milliards de dollars, tandis qu'il se situe normalement aux environs de 1 milliard de dollars. Est-ce principalement à cause du programme de relance?
Dans les budgets de dépenses supplémentaires de l'an dernier qui ont été déposés, je sais que vous n'en êtes pas tous à 22 p. 100, mais qu'il vous en revient une portion. Les budgets des dépenses supplémentaires de l'an dernier ont-ils été intégrés au Budget principal des dépenses cette année, ou bien s'agit-il pour vous...
Dans le cas de certains budgets supplémentaires des dépenses, il nous faut en faire la demande chaque année, comme c'est le cas, par exemple, de l'accès aux contributions remboursables pour les années antérieures.
Mais s'il s'agit d'une initiative que nous poursuivons d'une année sur l'autre, comme c'est le cas du Programme de stages dans les petites entreprises, qui a été approuvé l'an dernier dans le Budget supplémentaire des dépenses, alors cela se trouverait reflété ici dans le Budget principal des dépenses.
Votre budget de base augmenterait donc si le projet visé par le Budget supplémentaire des dépenses est une rubrique du budget de base qui s'étendrait au-delà de l'exercice en cours. Est-ce bien cela?
Cette année marque la première fois que je vois à l'avant du livre l'ajout des budgets supplémentaires des dépenses dans un joli tableau. Il était réellement plus difficile pour moi de trouver...
Parlant de structure, qui est encore une autre des questions que j'ai, à l'intérieur de ce budget pour l'industrie, je trouve FedDev pour le Sud de l'Ontario, mais il me faut chercher ailleurs dans le livre pour trouver Diversification de l'économie de l'Ouest et les fonds pour le Canada atlantique et les régions du Québec. Pourquoi l'agence FedDev figure-t-elle ici au lieu d'être à part, ou bien envisage-t-on de tout remanier de nouveau? Pourquoi les rubriques ont-elles été organisées ainsi? Pourquoi nous faut-il fouiller pour trouver ces renseignements?
Cette année a en quelque sorte été une année de transition. Le ministère de l'Industrie s'était vu donner pour mandat d'aider au démarrage, au lancement ou à 'établissement de FedDev, car nous assurions certaines activités, comme celles d'Infrastructure Canada. Le gouvernement nous a demandé d'organiser la chose, de la lancer et de créer l'infrastructure, car il n'y avait aucun personnel. Il n'y avait personne sur place. Voilà l'une des raisons pour lesquelles cela a été saisi à l'intérieur de notre...
Je sais que cela est distinct à l'intérieur du tout, mais Diversification de l'économie de l'Ouest a sa propre partie dans le livre. Cela ne fait pas partie de la section portant sur l'industrie. Puis-je m'attendre à ce que FedDev fasse l'objet d'une partie distincte? L'agence est administrée par le fédéral. Va-t-on continuer de la maintenir à l'intérieur du portefeuille de l'industrie?
D'après ce que je comprends, l'agence continuera de s'inscrire sous le portefeuille de l'industrie, sous le ministre...
Bien. Je comprends cela.
Sur la base du budget, du projet de loi C-9, je ne suis franchement pas très enthousiaste à l'idée que les ministères puissent revenir trois fois dans la même année. Cela fait quatre années de suite que je le répète et je ne vais pas changer d'avis.
Sur la base du projet de loi C-9, devons-nous nous attendre à d'importants Budgets supplémentaires des dépenses A et B — et j'espère qu'il n'en sera pas de même avec le C — de la part du ministère de l'Industrie?
Premièrement, dans la loi d'exécution du budget, deux des programmes, Génome Canada et la Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs, y étaient directement inscrits, et ils ne reviendront donc pas dans les budgets supplémentaires des dépenses.
Ce que nous verrons dans le Budget supplémentaire des dépenses (A), ce sont les deux initiatives qui ont déjà été approuvées par les ministres du Conseil du Trésor. Il s'agit des initiatives des grappes technologiques et de TRIUMF du Conseil national de recherches, les deux représentant un total de 113 millions de dollars. Voilà ce qui figurera dans le Budget supplémentaire des dépenses (A).
Il y a neuf autres initiatives dont nous sommes présentement en train de finaliser le détail du programme. Nous allons les soumettre pour examen aux ministres du Conseil du Trésor. Une fois approuvées, ces initiatives seront vraisemblablement versées dans le Budget supplémentaire des dépenses (B).
Pour ma dernière question dans ce tour-ci, si cela ne vous ennuie pas, je vais passer à Statistique Canada, par exemple. Il bénéficie d'une augmentation conséquente, de l'ordre de 20 p. 100. Puis, en 2011, les crédits augmentent de nouveau, mais diminuent ensuite sensiblement en 2012. Ce que je trouve toujours quelque peu étrange ce sont les situations dans lesquelles les ETP ne concordent pas ou alors changent considérablement.
Pourriez-vous nous expliquer ce qui se passe à Statistique Canada? Allons-nous être prêts? Car je pense qu'il nous faut réduire les coûts — et je ne m'en défends aucunement — là où nous le pouvons. Pourriez-vous me dire ce qui se passe chez Statistique Canada?
Merci, monsieur le président.
Mesdames, messieurs, bonjour.
Deux sujets me tiennent particulièrement à coeur: la large bande et la recherche sur le climat. Le ministre et même le ministère disent qu'il est important de brancher tout le monde, que le développement socioéconomique en dépend. Pour ma part, je dirais même que cette insuffisance de fonds consacrés au branchement des régions éloignées pourrait, à la limite, contribuer fortement à l'exode des jeunes. Elle pourrait même faire en sorte qu'un bon nombre de personnes ne s'établissent pas en région. En effet, comme vous le savez, les gens peuvent de plus en plus travailler à la maison grâce à des instruments de qualité et performants.
À combien avez-vous évalué l'investissement qui serait nécessaire pour brancher tout le monde en région?
En tant que fonctionnaires, nous sommes ici pour expliquer, décrire et commenter les estimés que le gouvernement vous a présentés. Il nous est difficile de faire des spéculations quant à l'enveloppe globale. De plus, ça dépend en partie de ce qu'on entend par brancher. Il y a différents niveaux de qualité pour ce qui est des services que les gens peuvent obtenir.
Le coût dépend en partie de la qualité des services choisis. Le ministre a dit plus tôt que l'investissement d'environ 200 millions de dollars allait permettre de rejoindre un bon nombre de Canadiens. On n'a pas fait de calculs définitifs en vue de savoir combien il en coûterait pour atteindre le dernier Canadien situé dans un coin reculé du pays. Par contre, on est d'avis que les investissements à venir vont contribuer de façon significative à combler l'écart entre ceux qui ont présentement accès à ces services et ceux qui n'y ont pas accès.
J'imagine que vous êtes utilisé — dans le bon sens du terme — par le ministre à titre de conseiller. Il doit donc y avoir des évaluations. Le ministre a dit que ça avait suscité beaucoup d'intérêt. Il a été question de 570 demandes pour une valeur d'environ 1 milliard de dollars. C'est une première étape. J'ose imaginer qu'une proportion importante des demandes peut être couverte par cet investissement de 1 milliard de dollars. Aujourd'hui, on dispose de 225 millions de dollar. On parle d'un délai de trois ans. Je ne sais pas si vous conseillez au ministre d'agir plus rapidement. J'espère que c'est le cas. Il y a un besoin énorme. On ne cesse de dire que le développement économique se fait entre autres par l'entremise du développement de l'économie numérique. Il serait donc plus qu'urgent d'agir.
Je crois avoir entendu le ministre parler d'investissements du secteur privé en ce sens. À combien le ministère espère-t-il que ces investissements vont se chiffrer?
Je veux d'abord apporter une précision sur le milliard de dollars dont le ministre a fait état. Nous avons lancé une demande d'offres dans le secteur privé et diverses compagnies nous ont soumis des propositions. Or, dans plusieurs cas, ces propositions portaient sur le même territoire. Donc, ça ne représente pas nécessairement le total des besoins au pays.
Monsieur le président, serait-il possible de demander au ministère de tenir une session d'information concernant la situation réelle et les facteurs sur lesquels il s'est fondé pour identifier les besoins?
Je peux vous dire que, dans notre site Web, nous avons établi sur une carte géographique les endroits à l'égard desquels nous avons demandé aux gens du secteur privé de faire des soumissions. La typologie par l'entremise de laquelle nous avons défini ce qui restait à être desservi est donc déjà publique.
Comme le disait plus tôt M. Masse, il ne faut pas oublier l'apport que va fournir le CRTC lorsqu'il aura pris une décision finale et définitive.
[Traduction]
Merci, monsieur le président. Je suis heureux d'avoir quelques minutes de plus.
Les chiffres que nous voyons ici, sont-ils nets de tout revenu? S'agit-il de chiffres nets ou bien de chiffres bruts?
Il s'agit de chiffres nets? Bien.
Le ministère de l'Industrie a-t-il quelque source de revenus, autre que les impôts, bien sûr? Pourriez-vous me donner une liste des genres de choses que facture le ministère de l'Industrie, qu'il s'agisse de frais aux usagers ou d'autres sources de revenus?
Oui. Nous en avons plusieurs. Les revenus que nous ne sommes pas autorisés à dépenser de nouveau, ce qui serait le cas de choses comme les amendes pour infractions à la Loi sur la concurrence, ou les frais de délivrance de licence d'utilisation du spectre, sont versés directement au Trésor, et ne figureraient donc pas dans le Budget principal des dépenses. Mais vous en verriez le détail dans le Rapport sur les plans et les priorités et vous sauriez ainsi combien...
Oui, pour les situations dans lesquelles nous sommes autorisés à récupérer nos frais, nos dépenses d'exploitation. Par exemple, il y a le coût de traitement. Une société désireuse de s'incorporer verse des droits et nous utilisons cet argent pour payer le personnel et le matériel nécessaire. Il nous faut faire cela.
Eh bien, nous avons quatre organisations, et cela doit tourner autour de 68 millions de dollars environ. Mais si vous y ajoutez l'OPIC, alors cela vient rajouter encore 140 ou 150 millions de dollars environ.
Non, ils adorent notre service.
Des voix: Oh, oh!
M. Paul Boothe: Mais le plus gros contributeur est l'OPIC, le bureau des brevets, et l'OPIC a un fonds de roulement; des droits sont versés lors du dépôt de demandes de brevet ou de droits d'auteur, et ces montants servent à absorber les coûts d'administration correspondants.
Ce que je veux dire par là est qu'il y a des règles telles que l'office ne peut pas servir de centre de profit pour Industrie Canada.
M. Mike Wallace: Très bien.
M. Paul Boothe: Il nous faut au fil de temps — dans le temps, et pas à chaque instant — assurer un alignement des droits que nous exigeons par rapport à nos coûts raisonnables. Je pense pouvoir affirmer que nous ne recevons pas beaucoup de critiques de la part de nos clients au sujet des droits que nous demandons.
D'accord.
J'ai encore une autre question pour vous. Je crois fermement qu'il nous fallait aller de l'avant avec les dépenses de relance, mais je crois également fermement qu'il nous faut retrouver une approche plus équilibrée que celle que nous avions. Je préfère que l'on procède à l'interne au lieu de faire ce que l'on a vu par le passé, lorsque nous avons repris de l'argent à certains de nos partenaires sans le transférer, et ainsi de suite.
Lorsque je vois une organisation comme Industrie Canada, qui bénéficie d'une augmentation sensible, d'une augmentation de l'ordre de deux fois et demie, et qui se réengage, cela soulève chez moi diverses questions quant à mon espoir que cela débouche. Mais l'un des programmes dont j'entends à répétition des choses positives — et je pense que le ministre en a lui aussi fait état — est le Programme d'aide à la recherche industrielle. Quel sera, à votre avis, de l'avis du personnel, l'avenir du PARI? Pensez-vous qu'il jouera un rôle plus important ou qu'il conservera son budget? Comment espérez-vous voir évoluer la situation?
J'aimerais dire deux choses. Premièrement, le montant qu'a reçu le PARI dans le cadre du plan d'action économique était un ajout à une base existante. Deuxièmement, je pense que c'est M. Masse qui a fait état de l'examen de la R et D. Ce programme en est un dont l'efficacité serait examinée dans ce contexte, afin de déterminer s'il mérite de bénéficier de crédits supplémentaires.
Troisièmement, je dirais que dans le cadre du lancement initial de FedDev, il y a eu un financement supplémentaire pour le PARI axé sur le Sud de l'Ontario. Il y a donc eu en quelque sorte versement d'un double supplément en faveur de ce programme.
Pour clarifier ce que vous avez dit tout à l'heure, le projet de loi C-9 prévoit des fonds pour Génome Canada. Dans le budget, il semblerait qu'il y ait une baisse — je ne me souviens plus si c'est une baisse —, ramenant le total à 48 millions de dollars ou autre. Ce budget ne reflète donc pas ce qui est énoncé dans le projet de loi C-9, bien sûr, étant donné qu'il a été établi il y a fort longtemps, à l'automne, n'est-ce pas?
Ce chiffre n'est donc en réalité pas juste, sur la base du projet de loi C-9, si ce dernier est bel et bien adopté et devient loi. Est-ce bien cela?
Non, car, dans le cas de Génome Canada, le montant sera imputé directement à la loi d'exécution du budget. Vous verrez les montants dans les comptes publics au fur et à mesure du versement des paiements. Il ne sera pas nécessaire de voter de nouveaux crédits. Une fois le projet de loi C-9 approuvé, l'autorisation de faire les paiements à Génome Canada sera en place.
Vous les trouveriez dans deux endroits: ou dans les Comptes publics du Canada ou, pour une version encore plus détaillée, dans les rapport sur les plans et les priorités du ministère.
Merci, monsieur le président.
Merci également à vous, monsieur Dicerni, d'être resté.
En ce qui concerne l'Agence fédérale de développement du Sud de l'Ontario, quelle sera l'orientation? Va-t-on viser le secteur manufacturier, la transformation alimentaire, l'agriculture, les énergies renouvelables...? Quel est le plan pour cette agence pour les années à venir?
Eu égard aux responsabilités appropriées en matière de reddition de comptes, je pense que vous devriez interroger le ministre Goodyear et le sous-ministre Archibald. Ils ont pris un certain nombre de décisions et fait diverses annonces, et je pense que ce serait eux qui seraient les mieux placés pour vous renseigner sur leurs stratégies futures.
Je pourrais vous entretenir du petit rôle que nous avons joué dans son lancement, lorsque nous y avons investi certains montants d'argent, mais pour ce qui est des perspectives futures, c'est eux que vous devriez interroger.
Le travail de conception est donc politique. Le ministère n'a pas de plan ou de modèle d'affaires qui a été élaboré puis renvoyé aux décideurs politiques? Vous êtes en train de me dire que tout ce que vous avez fait, en gros, c'est lancer l'agence..
Eh bien, dire que nous n'avons fait que la lancer déprécie l'effort qui y a été mis...
Des voix: Oh, oh!
Eh bien, vous venez à l'instant de me dire d'aller voir M. Goodyear, et vous êtes le sous-ministre. Si nous vous interrogeons au sujet de Statistique Canada et de quantité de services, vous êtes en règle générale en mesure de répondre. Vous venez tout juste de me dire d'aller voir quelqu'un d'autre.
Le ministre Goodyear a son propre sous-ministre. Tout comme M. Watson est sous-ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest, le ministre Goodyear a un sous-ministre, en la personne de Bruce Archibald.
Deuxièmement, quant à ce sur quoi je peux me prononcer avec un certain degré d'autorité et de savoir, je pourrais vous entretenir de l'investissement qui a été fait lorsque nous avons fait le transfert au ministre Goodyear et à M. Archibald, et dont l'annonce a été faite le 13 août dernier, je pense.
En conséquence — du fait que vous m'interrogiez au sujet des stratégies et de la question de savoir si l'on va s'intéresser à la R et D ou au secteur manufacturier ou autre —, j'ai pensé qu'il serait très utile qu'ils puissent, tout comme...
Mais ils ne sont pas ici, alors... Le ministre Clement approuve les décisions finales, n'est-ce pas?
Dans ce cas particulier, le ministre Goodyear est habilité à décider des initiatives qui jouiront d'un appui fédéral.
Merci. Nous ferons un suivi là-dessus.
Le Programme des manifestations touristiques de renom a attiré beaucoup d'attention, car il faut souvent aux festivals plusieurs années pour établir leur assise et leurs marchés, et il y a eu une période très difficile sur le plan de l'obtention de parrainages, de publicité et d'autres revenus qui, traditionnellement, étaient disponibles — même la fréquentation de certains de ces festivals a été en difficulté.
Votre ministère a-t-il recommandé les manifestations touristiques devant être finalisées? Avez-vous fait une soumission au ministre en vue d'une décision finale...? Y a-t-il une évaluation qui est faite? Il y a eu beaucoup de questions au sujet, par exemple, des festivals Fierté de Toronto et de Vancouver, et même ici à Ottawa, avec le festival de jazz versus le festival de blues. Votre ministère élabore-t-il une recommandation exhaustive qu'il transmet ensuite au ministre?
Les critères qui ont été utilisés pour évaluer les programmes, projets ou soumissions sont du domaine public; ils figurent sur notre site Web. La vérificatrice générale oeuvre présentement à l'examen d'une année de financement pour voir comment nous nous y sommes pris. Le ministère a examiné toutes les demandes reçues par rapport aux critères de programme pour veiller à ce que ce qui était proposé soit admissible à un financement pour certaines activités. Puis, de concert avec le ministre et le bureau du ministre, les décisions finales relativement aux projets ont été prises.
Une réponse à cette question friserait cette très délicate zone d'interface entre ministre et ministère...
Non. Je ne pense pas que ce soit le cas. Permettez que je vous donne un petit exemple. Dans le cas des programmes d'été pour étudiants, nous autres, en notre qualité de députés, nous voyons présenter une liste, et soit nous l'approuvons, soit nous la rejetons, et vous pouvez y apporter des modifications même si vous êtes membre de l'opposition. Cela n'a aucune importance.
C'est la même chose dans la situation qui nous occupe ici. Lorsque vous soumettez une liste au ministre, ce que j'aimerais savoir c'est si cette liste est ensuite modifiée, par rapport à la soumission originale émanant du ministère.
Comme je l'ai dit, nous avons examiné toutes les demandes reçues et fourni une évaluation de leur conformité aux critères de programme, après quoi nous avons eu des discussions avec le ministre et le bureau du ministre. En bout de ligne, bien sûr, toutes les décisions sont prises par le ministre.
Faites-vous des recommandations? La chose est presque absurde. Je me suis occupé de programmes pour les jeunes et y ai oeuvré pendant des années, et les demandes étaient toujours assorties de recommandations des ministères en vue de leur analyse.
Il y a une ou deux choses qu'il y aurait, je pense, lieu de souligner. Ce programme est un élément du plan d'action économique. Je pourrais vous donner un autre exemple de programme important qui s'inscrit à l'intérieur du PAE et dont le ministère est responsable, et je veux parler du Programme d'infrastructure du savoir. Nous avons utilisé exactement la même approche. Nous avons examiné toutes les demandes émanant d'universités, de collèges communautaires, les évaluant par rapport...
Monsieur Dicerni, je vous pose une question très simple: je veux savoir si le ministère fait des recommandations au ministre.
Le sous-ministre a répondu. Vous n'êtes peut-être pas heureux de la réponse, mais il a répondu à votre question. Ce sera ensuite au tour de M. Braid, mais le sous-ministre a répondu.
Ce n'est pas une réponse. La question est simple et directe: il s'agit de savoir s'ils font ou non des recommandations au sujet de programmes.
Je pense, monsieur Masse, que si vous revoyiez la transcription, vous verriez que le sous-ministre a bel et bien répondu à cette question. Je vous demanderais d'y jeter un coup d'oeil plus tard...
... et si vous souhaitez poursuivre plus avant la question à une date ultérieure, alors nous pourrons le faire.
Merci, monsieur le président.
Merci aux fonctionnaires d'être ici ce matin.
M. Richard Dicerni: Pardonnez-moi...
M. Peter Braid: Oui, monsieur?
Je pense que vos collègues au Comité des comptes publics aimeraient bien que je leur rende maintenant visite.
Merci, monsieur Dicerni.
J'aurai simplement une ou deux questions au sujet du Budget des dépenses de FedDev. Je ne sais pas si leurs réponses ou des questions peuvent être abordées ici ce matin en l'absence du ministre Goodyear et de M. Archibald, mais nous verrons bien.
Premièrement, je constate dans le Budget des dépenses pour FedDev que les dépenses prévues au titre du Programme de développement du Sud de l'Ontario, ou PDSO, se chiffrent à 176 millions de dollars pour 2010 et 2011. Pourriez-vous nous entretenir de ce sur quoi cet argent sera dépensé, des types de programmes ou d'initiatives?
Malheureusement, ce qu'il nous faudrait réellement, afin d'être en mesure de vous donner une bonne réponse, c'est le Rapport sur les plans et les priorités de FedDev Ontario, ce que nous n'avons pas en ce moment.
L'autre chose que je dirais, bien sûr, est que ce sont le ministre Goodyear et Bruce Archibald qui sont les vrais experts, et ce sont donc eux qui pourraient vous fournir les meilleures réponses.
Permettez que je m'essaie avec une toute dernière question.
Encore une fois, je constate que les dépenses prévues pour 2010-2011 se chiffrent à 395 millions de dollars, après quoi cela se stabilise à juste un petit peu plus de 200 millions de dollars les deux années suivantes. Pourriez-vous nous expliquer pourquoi les dépenses prévues sont supérieures pour l'exercice financier à venir?
Je peux cependant vous dire, en réponse à votre question antérieure, qu'on m'informe que le PDSO est un programme quinquennal.
Merci, monsieur le président.
Monsieur Boothe, j'ignore si vous pourrez répondre à cette question pour moi. Je n'ai pas de question au sujet du Budget principal des dépenses, mais le gouvernement a fait le choix délibéré de se concentrer sur certains volets au lieu de répartir ses ressources de manière générale. Un rapport a été fait et, bien sûr, ce rapport contenait cette recommandation.
Je suis certain que vous avez un système de surveillance de la réussite de ce programme. Pourriez-vous nous éclairer en la matière et expliquer au comité comment la chose a fonctionné jusqu'ici? Je sais que nous avons ciblé les technologies de pointe et les domaines dans lesquels nous croyons que le Canada serait en mesure d'exceller dans les années qui viennent. Pourriez-vous nous éclairer un petit peu en la matière?
Il s'agit, bien sûr, d'une question très importante pour nous. Il y a un certain nombre de faits dont il nous faut tenir compte. L'un d'eux est que nous sommes un leader en matière d'appui public en faveur de la R-D parmi les pays membres de l'OCDE, et nos résultats sont plutôt bons, surtout en ce qui concerne la science fondamentale.
Mais là où nous ne réussissons pas très bien, c'est du côté de l'appui privé à la R-D. De fait, nous nous situons, au mieux, au milieu du peloton.
C'est là, je pense, l'une des raisons pour lesquelles le gouvernement a décidé d'entreprendre cet examen de la R-D, car nous y dépensons beaucoup d'argent, en deux parties. Dans un compartiment, il y a l'appui fiscal, notamment les crédits d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental, ou crédits d'impôt RS&DE. L'autre compartiment est celui de l'appui direct, dont une partie est réservée à la science fondamentale, mais qui vise également directement la R-D.
Des parties prenantes nous rapportent que les choses fonctionnent vraiment très bien dans certains secteurs. Par exemple, nous avons de très bons échos des parties prenantes concernant le PARI. Nous avons augmenté notre appui dans d'autres domaines, mais il s'agit là de quelque chose que le gouvernement veut analyser dans le cadre de son examen de la R-D.
Merci beaucoup.
J'ai une question pour M. Watson en réponse à la question de M. Dhaliwal quant au pourquoi de la diminution progressive du budget de DEO. Il me semble, si j'ai bien compris — et la même chose vaut pour les autres agences de développement régional — , que vous avez dit qu'il avait été décidé d'en soustraire la composante infrastructure.
Si le budget diminue bel et bien, j'aimerais simplement que vous me disiez si cela signifie que la composante infrastructure, qui en a été retirée, augmente par ailleurs, car c'est la seule explication qui me permette de faire coller les chiffres.
Oui. Si vous regardez le Budget principal des dépenses — je ne l'ai pas devant moi à l'instant —, même si cela s'inscrivait sous DEO, cela ne figurait pas dans le crédit d'Infrastructure Canada. Bien sûr, vous ne votez le crédit qu'une seule fois. Ce qui a été retranché à notre crédit a été versé au crédit d'Infrastructure Canada.
Il y a encore un autre élément qui vaut la peine d'être mentionné ici. En 2005, 2006 et 2007, des sommes avaient été réservées pour célébrer le 100e anniversaire de l'entrée de l'Alberta et de la Saskatchewan dans la Confédération. Autant les Saskatchewanais et les Albertains souhaiteraient célébrer la chose chaque année, le crédit parlementaire à l'époque prévoyait un montant d'argent fixe pour une période de temps fixe. Bien sûr, tout le monde sait que le versement de paiements pour ces célébrations a cessé et que ces programmes ont pris fin. Et ces montants ont cessé de figurer dans notre crédit.
L'infrastructure et le programme du centenaire représenteraient le gros de ce qui a disparu à ce niveau-là.
Si donc j'examinais le Budget des dépenses pour l'infrastructure, je verrais qu'il augmente en vérité pour la région de l'Ouest.
Vous verriez le crédit tout entier. J'ignore s'il y a une ventilation par région. Il s'agit d'un seul gros chiffre pour le ministère. Je n'ai pas cela devant moi, mais c'est là le principe. Et je suis certain que c'est ainsi que les données sont présentées.
J'ai une petite question rapide pour M. Boothe au sujet de l'ISAD. L'ISAD existe depuis quelque temps déjà et, si je ne m'abuse, il y a eu à son sujet trois annonces correspondant à un total d'environ 50 millions de dollars. Il demeure encore plus de 300 millions de dollars pour ce programme, qui n'ont pas encore été alloués. J'aimerais simplement savoir si on peut nous donner l'assurance que cet argent sera réservé et continuera d'être réservé pour le programme de l'ISAD.
Je dirais que notre hypothèse de travail est certainement celle-là. La chose dépend, bien sûr, des décisions du Parlement dans l'avenir, mais je dirais également, sans citer de noms, que nous sommes présentement activement engagés dans des discussions avec plusieurs sociétés relativement aux programmes de l'ISAD. Ce programme est donc toujours en vie, et nous menons des discussions avec des sociétés afin qu'il en soit fait un plus grand usage.
J'avais conclu que l'argent allait demeurer là, car, après tout, le gouvernement en avait faire l'annonce pour l'ISAD avec force tapage.
J'aurais une dernière question.
[Français]
Le gouvernement du Canada va-t-il continuer de subventionner l'industrie de l'amiante? Le gouvernement fédéral continuera-t-il de financer l'Institut du chrysotile? Est-ce la position de ce gouvernement?
[Traduction]
Je veux parler de l'industrie de l'amiante. La politique du gouvernement est-elle de continuer de financer l'industrie de l'amiante en finançant l'Institut du chrysotile?
Il me faut avouer que je ne sais rien de ce financement. Si la chose est en fait financée par Industrie Canada, je me renseignerai et je vous reviendrai rapidement là-dessus.
Ce que vous dites est tout à fait possible — ce pourrait être un autre ministère —, mais la question m'intrigue.
Merci.
Merci, monsieur Garneau.
Avant que de suspendre brièvement la séance afin de permettre à nos témoins de partir, nous avons juste une petite question pour M. Bouchard.
Brièvement, s'il vous plaît.
[Français]
Je vous remercie, monsieur le président.
Je vais poser mes deux questions, et j'aimerais obtenir une réponse par écrit, même si on me l'envoie plus tard.
Premièrement, quels délais peut connaître une entreprise lorsqu'elle fait une demande de subvention? Ma question vise toutes les agences économiques. On sait qu'il y a quatre agences économiques au Canada. Quel sont les délais attendus, à partir du moment où on dépose la demande, jusqu'au moment où le ministre signe?
Deuxièmement, j'aimerais savoir à qui on délègue le pouvoir dans la structure opérationnelle de chacune des agences économiques. Il y a l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, Développement économique Canada pour les régions du Québec, Diversification de l'économie de l'Ouest Canada. Accorde-t-on un pouvoir décisionnel à un sous-ministre ou à des représentants des autres ordres de gouvernement? Le pouvoir décisionnel est-il détenu uniquement par le ministre? J'aimerais avoir cette information pour chacune des agences.
Répondez-moi par écrit, cela ne me pose aucun problème.
Je dirai très rapidement que Diversification de l'économie de l'Ouest Canada n'accorde pas de subventions aux entreprises privées. Il n'y a donc aucun délai.
[Traduction]
Je me renseignerai sur la question et vous fournirai une réponse par écrit, mais, que je sache, il n'existe pas de critères quant aux délais précis.
En ce qui concerne la délégation de pouvoir, je dirais simplement qu'en règle générale la structure d'un ministère relève du sous-ministre, même si les objectifs du ministère et son budget sont, bien sûr, la responsabilité du ministre et, en dernier lieu, du Parlement.
Merci beaucoup, monsieur Boothe.
Merci aux témoins.
Nous allons suspendre la séance pendant tout juste deux minutes, afin de laisser les témoins partir, après quoi nous reprendrons pour voter sur le Budget principal des dépenses.
La séance est suspendue.
Nous allons maintenant reprendre.
Il nous faut voter sur une trentaine de crédits, et nous allons les examiner l'un après l'autre. Le montant total d'argent que nous approuvons dépasse les 7 milliards de dollars, répartis sous trois rubriques distinctes.
Le comité a trois possibilités pour chaque crédit: le comité peut adopter le crédit, le comité peut rejeter le crédit, ou le comité peut encore réduire le crédit.
Nous allons suivre l'ordre dans lequel on nous les a fournis, à commencer par l'Agence de promotion économique du Canada atlantique.
AGENCE DE PROMOTION ÉCONOMIQUE DU CANADA ATLANTIQUE
Ministère
Crédit 1 — Dépenses de fonctionnement..........84 797 000 $
(Le crédit 1 est adopté avec dissidence.)
La question quant à l'ordre que je suis a déjà été posée. Je suis l'ordre du jour. Les crédits sont énumérés sur la feuille de l'ordre du jour.
J'ai pris les montants dans le gros livre bleu du Budget principal des dépenses. Les crédits, eux, sont énumérés, dans l'ordre, sur la feuille de l'ordre du jour.
Monsieur le président, pour accélérer un petit peu les choses, pourrions-nous prendre les crédits correspondant aux différentes agences?
Un instant, monsieur Wallace. Occupons-nous de la question de M. Garneau.
La liste des crédits figure sur la liste donnant l'ordre du jour. C'est cet ordre-là que je suis.
Pourrions-nous examiner les crédits en bloc, sous les titres des différentes agences auxquelles ils correspondent? Au lieu de faire les crédits 1, 5 et 6, nous pourrions faire tous les crédits correspondant à la région du Québec.
Nous en sommes en ce moment au crédit 5, pour l'APECA, alors je vais mettre cela aux voix.
Le crédit 5, sous la rubrique APECA, est-il adopté?
AGENCE DE PROMOTION ÉCONOMIQUE DU CANADA ATLANTIQUE
Ministère
Crédit 5 — Subventions et contributions..........288 876 000 $
(Le crédit 5 est adopté avec dissidence.)
Le crédit 10 est-il adopté?
AGENCE DE PROMOTION ÉCONOMIQUE DU CANADA ATLANTIQUE
Société d'expansion du Cap-Breton
Crédit 10 — Paiements à la Société d'expansion du Cap-Breton..........83 070 000 $
(Le crédit 10 est adopté avec dissidence.)
Le crédit 1 est-il adopté?
AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU CANADA POUR LES RÉGIONS DU QUÉBEC
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
Crédit 1 — Dépenses de fonctionnement..........47 083 000 $
(Le crédit 1 est adopté avec dissidence.)
Le crédit 5 est-il adopté?
AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU CANADA POUR LES RÉGIONS DU QUÉBEC
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
Crédit 5 — Subventions et contributions..........376 443 000 $
(Le crédit 5 est adopté avec dissidence.)
Nous allons maintenant passer aux crédits pour Industrie Canada.
M. Mike Wallace: Pourrions-nous tous les regrouper, monsieur le président?
Le président: Souhaitez-vous adopter l'ensemble des crédits pour Industrie Canada?
Nous pouvons les adopter avec dissidence, si d'aucuns ne sont pas en faveur; peu m'importe.
Des voix: D'accord.
Il s'agit donc des crédits 1 à 105 inclusivement. Plaît-il au comité de les adopter tous en même temps?
Tous ces crédits sont-ils adoptés?
INDUSTRIE
Ministère
Crédit 1 — Dépenses de fonctionnement..........365 256 000 $
Crédit 5 — Dépenses en capital..........10 730 000 $
Crédit 10 — Subventions et contributions..........1 294 657 000 $
Crédit L15 — Paiements conformément au paragraphe 14(2) de la Loi sur le ministère de l'Industrie..........300 000 $
Crédit L20 — Prêts conformément à l'alinéa 14(1)a) de la Loi sur le ministère de l'Industrie..........500 000 $
Agence spatiale canadienne
Crédit 25 — Dépenses de fonctionnement..........252 278 000 $
Crédit 30 — Dépenses en capital..........81 394 000 $
Crédit 35 — Subventions et contributions..........46 292 000 $
Commission canadienne du tourisme
Crédit 40 — Paiements à la Commission canadienne du tourisme..........100 643 000 $
Commission du droit d'auteur
Crédit 45 — Dépenses du Programme..........2 818 000 $
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario
Crédit 50 — Dépenses de fonctionnement..........34 011 000 $
Crédit 55 — Subventions et contributions..........469 523 000 $
Conseil national de recherches du Canada
Crédit 60 — Dépenses de fonctionnement..........361 305 000 $
Crédit 65 — Dépenses en capital..........48 115 000 $
Crédit 70 — Subventions et contributions..........213 048 000 $
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie
Crédit 75 — Dépenses de fonctionnement..........42 511 000 $
Crédit 80 — Subventions..........973 263 000 $
Greffe du Tribunal de la concurrence
Crédit 85 — Dépenses du Programme..........1 907 000 $
Conseil de recherches en sciences humaines
Crédit 90 — Dépenses de fonctionnement..........23 652 000 $
Crédit 95 — Subventions..........648 765 000 $
Conseil canadien des normes
Crédit 100 — Paiements au Conseil canadien des normes..........7 129 000 $
Statistique Canada
Crédit 105 — Dépenses du Programme..........491 001 000 $
(Les crédits 1, 5, 10, L15, L20, 25, 30, 35, 40, 45, 50, 55, 60, 65, 70, 75, 80, 85, 90, 95, 100 et 105 sont adoptés avec dissidence.)
Le dernier jeu de crédits, sous la rubrique Diversification de l'économie de l'Ouest canadien, comprend deux crédits.
DIVERSIFICATION DE L'ÉCONOMIE DE L'OUEST CANADIEN
Diversification de l'économie de l'Ouest canadien
Crédit 1 — Dépenses de fonctionnement..........54 895 000 $
Crédit 5 — Subventions et contributions..........368 189 000 $
(Les crédits 1 et 5 sont adoptés avec dissidence.)
Monsieur le président, je ne sais pas si vous nous entendez. Mes collègues et moi disons « avec dissidence ».
Juste pour tirer au clair le vote antérieur, monsieur le président, les crédits figurant sur la liste ne sont pas les crédits 5 à 105 inclusivement. Nous avons déjà voté là-dessus, mais je tiens à préciser que nous ne nous sommes pas prononcés sur les crédits 5 à 105 inclusivement, mais bien sur les crédits tels qu'ils figurent sur la liste.
Avec l'adoption du crédit 5 sous DEO, cela règle le sort de tous les crédits.
Puis-je faire rapport du Budget principal des dépenses à la Chambre?
Des voix: D'accord.
Le président: Bien. Je ferai rapport du Budget principal des dépenses à la Chambre. Merci beaucoup de votre collaboration dans le cadre de ce dossier.
Nous allons maintenant poursuivre à huis clos. Je demanderai à la greffière de faire le nécessaire afin que nous puissions discuter à huis clos de l'ébauche du rapport sur les télécommunications.
[La séance se poursuit à huis clos.]
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