INDU Réunion de comité

    Bonjour à tous.

    Bonjour mesdames et messieurs. Bienvenue à la 54^e séance du Comité parlementaire permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.

    Nous recevons aujourd'hui, du CRTC, M. Konrad von Finckenstein, de même que Len Katz et Lynne Fancy.

    Nous sommes prêts à débuter. Je vous cède la parole, monsieur von Finckenstein, pour une déclaration préliminaire d'environ dix minutes.

    Merci beaucoup monsieur le président.

    Tout d'abord, j'ai des copies de ma déclaration préliminaire, mais mon employé des communications est en bas dans la ligne d'attente à la sécurité. Vous les recevrez très bientôt. J'en suis désolé.

    Comme vous le savez, nous sommes au milieu d'une audience au sujet de l'acquisition de CTV par Bell. Nous avons dû nous dépêcher pour préparer cette séance et les documents, alors cela s'est fait à la dernière minute. Je suis désolé que les documents ne soient pas ici.

    Je suis conscient que nos décisions sur la facturation à l'utilisation des services Internet préoccupent les membres du comité et les Canadiens. C'est donc avec plaisir que je profiterai de cette occasion pour clarifier la position du CRTC sur les services Internet, un dossier que l'on discute beaucoup sur la place publique. Je saisis aussi l'occasion pour faire la lumière sur certaines idées erronées.

    Internet est le moteur de l'innovation et la base d'une économie moderne. Il est primordial que les Canadiens y aient accès et la plupart peuvent choisir entre différents fournisseurs de services Internet. Ce qui domine le marché est ce que plusieurs ont appelé un duopole. D'un côté, ce sont de grandes compagnies de téléphone comme Bell Canada et Telus, et de l'autre, des câblodistributeurs comme Rogers, Shaw et Vidéotron. Ces grands distributeurs ont mis en place de vastes réseaux et continuent d'y investir.

    Par exemple, pendant la récession de 2008 et 2009, Bell et Telus ont investi 8,7 milliards de dollars pour étendre et mettre à niveau leurs réseaux filaires.

    De plus, on retrouve différents petits fournisseurs de services Internet, les FSI, qui desservent environ 6 p. 100 du marché. Cela représente 550 000 abonnés, dont 76 p. 100 sont des clients résidentiels. Il s'agit de 550 000 abonnés sur un total de 9 millions d'abonnés au Canada. Même s'ils offrent des services novateurs et une réelle concurrence, ces petits FSI comptent essentiellement sur les réseaux des grands distributeurs pour rejoindre leurs consommateurs résidentiels.

    Le marché Internet a évolué principalement en raison des efforts d'une industrie dynamique et concurrentielle. On a pu y parvenir en s'appuyant autant que possible sur les forces du marché. Le conseil intervient seulement s'il est clair que le marché ne peut jouer le rôle qu'on attend de lui.

    Permettez-moi de souligner que nous ne réglementons pas les prix des services Internet, qu'ils soient offerts à la clientèle résidentielle ou d'affaires. De même, nous ne fixons pas de limite pour le téléchargement, ce que l'on appelle généralement les plafonds. Toutefois, nous avons établi des règles afin de nous assurer qu'on ne fasse pas disparaître les petits FSI du marché.

    En conséquence, les grands distributeurs doivent, premièrement, fournir aux petits FSI un accès aux services Internet de gros à un certain coût, auquel s'ajoute un supplément prescrit, ce qui dans les faits leur permet d'offrir leurs services à un prix concurrentiel; et deuxièmement, fournir cet accès aux mêmes vitesses que celles offertes aux clients résidentiels des grands distributeurs.

    Si ces deux règles n'existaient pas, les grands distributeurs pourraient offrir leurs services de gros aux vitesses les plus lentes, ou utiliser d'autres moyens pour rendre leurs services peu attrayants pour les petits FSI. Le conseil est intervenu pour s'assurer qu'ils pourraient offrir aux consommateurs des éléments comparables ou différents.

    Plus tôt cette semaine, M. George Burger, représentant d'un petit FSI, TekSavvy Solutions Inc., a déclaré à CBC News:

    Au cours des dernières années, la convergence est devenue un fait et la manière dont les Canadiens utilisent l'Internet a changé radicalement. Une plus grande quantité de bande passante est utilisée car les consommateurs accèdent à l'information, téléchargent ou font de la lecture en continu de continu musical ou vidéo, ou jouent à des jeux en ligne. Cela crée une congestion sur les réseaux, ce qui peut pousser la bande passante disponible à sa limite.

     Le CRTC s'est penché sur cette question en 2009. Il a mis au point une approche réglementaire globale relative aux pratiques de gestion du trafic Internet. Permettez-moi de rappeler certains de ces principaux éléments.

    S'il y a congestion, la première réaction d'un FSI devrait toujours être d'investir davantage dans la capacité du réseau. Dans un marché concurrentiel où des choix s'offrent aux consommateurs, c'est dans le meilleur intérêt du FSI d'avoir un réseau solide.

    Ensuite, conscients que les mises à niveau d'un réseau ne constituent pas toujours la manière la plus réaliste de fonctionner, nous avons fait valoir que si la gestion du trafic Internet s'avérait nécessaire, cela devrait être fait de manière transparente et avec des mesures de nature économique.

    Enfin, on ne devrait avoir recours au lissage du trafic et à d'autres moyens techniques qu'en dernier ressort, et dans un tel cas, les consommateurs devraient en être avisés à l'avance.

    Il est important de savoir que presque tous les grands distributeurs ont mis en place une facturation basée sur l'utilisation pour leurs clients résidentiels — Bell, par exemple, a adopté cette façon de faire en 2006. Je tiens à souligner que la facturation basée sur l'utilisation s'applique seulement aux clients résidentiels; elle ne s'applique pas aux clients d'affaires. En conséquence, les grands utilisateurs, comme ceux qui regardent en ligne un grand nombre de films et d'émissions de télévision en haute définition, paient des tarifs plus élevés que ceux qui ne font qu'envoyer des courriels ou visiter les sites des réseaux sociaux. Habituellement, les clients qui dépassent les limites mensuelles auxquelles ils ont droit auront à payer un montant additionnel, mais de nombreux fournisseurs permettent aux utilisateurs d'acheter de la capacité supplémentaire à faible coût.

    Tous les FSI annoncent leurs tarifs, leurs plafonds en matière de bande passante et les frais d'utilisation additionnels pouvant s'appliquer. Les consommateurs peuvent comparer les plans et choisir celui qui correspond le mieux à leurs besoins. Aujourd'hui, les services Internet se vendent comme d'autres services publics, tels que l'eau, le gaz et l'électricité.

    Comme nous l'avons indiqué dans le plus récent Rapport de surveillance sur les communications, les Canadiens utilisaient en moyenne 15,5 gigaoctets par mois en 2009. Ce faisant, la plupart des utilisateurs se retrouvent sous les plafonds actuels qu'ont établis les grands distributeurs, et ils n'auraient pas à payer davantage à moins que leur utilisation mensuelle connaisse une hausse substantielle. Je suis certain que la plupart d'entre vous êtes des clients de grands distributeurs et que de tels plafonds vous sont imposés.

    De plus, il est bon de souligner que les grands utilisateurs d'Internet représentent un faible pourcentage des consommateurs. Selon les renseignements fournis par Bell Canada, plus de 83 p. 100 du trafic Internet sont le fait de moins de 14 p. 100 des utilisateurs. Permettez-moi de répéter ces chiffres parce qu'ils sont essentiels. Selon des renseignements fournis par Bell Canada, plus de 83 p. 100 du trafic Internet sont le fait de moins de 14 p. 100 des utilisateurs.

    Permettez-moi maintenant d'aborder nos décisions sur la facturation basée sur l'utilisation. Veuillez noter que cette façon de faire s'applique seulement aux clients résidentiels et non à la clientèle d'affaires. En mars 2009, Bell Aliant et Bell Canada ont demandé la permission d'imposer la facturation basée sur l'utilisation à leurs clients de gros — les petits FSI. Bell voulait créer des mesures économiques pour inciter les utilisateurs à ne pas dépasser des plafonds de bande passante et s'assurer que les personnes utilisant davantage de bande passante paient leur juste part.

    Je vois que les copies de mon discours sont enfin arrivées, et à titre d'information, je suis à la page 5.

    À la suite d'un long processus qui a mené à plusieurs décisions, le conseil a décidé ce qui suit. Nous avons accordé aux grands distributeurs la permission de facturer leurs clients de gros à l'utilisation. Nous avons imposé comme condition qu'avant de procéder ainsi les grands distributeurs devraient adopter la même façon de faire en matière de facturation pour la plupart de leurs propres clients résidentiels, à l'exception de certains abonnés sujets à une clause de droits acquis. Enfin, le conseil a étudié les tarifs qu'exigent les grands distributeurs à leurs clients résidentiels lorsque ceux-ci dépassent les plafonds de bande passante et nous avons conclu qu'ils ne pouvaient exiger que 85 p. 100 de ce tarif à leurs clients de gros.

    En bref, nous avons appuyé nos décisions sur deux principes fondamentaux: on ne devrait pas faire payer les utilisateurs d'Internet régulier pour la bande passante que consomment les grands utilisateurs, et les petits FSI offrent des solutions de rechange concurrentielles aux grands distributeurs, et il vaudrait mieux, dans l'intérêt des consommateurs, que cela continue.

    J'aimerais répéter ces principes en français.

     En bref, nous avons appuyé nos décisions sur deux principes fondamentaux. Premièrement, on ne devrait pas faire payer les utilisateurs réguliers d'Internet pour la bande passante que consomment les grands utilisateurs. Deuxièmement, les petits FSI offrent des solutions de rechange concurrentielles aux grands distributeurs et c'est dans le meilleur intérêt des consommateurs qu'il continue d'en être ainsi.

    Comme vous le savez, nos décisions devaient entrer en vigueur le 1^er mars 2011. Depuis, nous avons reçu une demande de Bell Canada afin de repousser de 60 jours la date de mise en oeuvre. De même, Vaxination Informatique, qui était l'une des parties lors de notre dernière instance, a soumis une demande de report.

    En raison de ces demandes et des préoccupations évidentes que les Canadiens ont exprimées, le conseil a décidé hier, premièrement, de retarder l'entrée en vigueur de la facturation basée sur l'utilisation pour la clientèle de gros d'au moins 60 jours, et deuxièmement, de son propre chef, de revoir sa décision afin de confirmer: a) qu'elle protège les consommateurs; b) que les plus grands utilisateurs d'Internet paient pour leur utilisation démesurée; et c) que les petits FSI puissent conserver la plus grande souplesse possible et de continuer à être une source d'innovation au sein du secteur.

    Je tiens à réitérer l'opinion du conseil voulant que la facturation fondée sur l'utilisation constitue un principe légitime pour les services Internet. Nous sommes convaincus qu'il n'y a aucune différence entre les services Internet et les autres services publics, et que la grande majorité d'utilisateurs Internet ne devrait pas avoir à subventionner les grands utilisateurs. Il s'agit pour nous d'une question d'équité fondamentale. Je le répète: les utilisateurs ordinaires ne devraient pas être obligés de subventionner les grands utilisateurs.

    Nous sommes convaincus qu'il n'y a aucune différence entre les services Internet et les autres services publics et que la grande majorité des utilisateurs d'Internet ne devraient pas avoir à subventionner les grands utilisateurs.

     II s'agit pour nous d'une question d'équité fondamentale. Je Ie réitère: les utilisateurs ordinaires ne devraient pas être obligés de subventionner les grands utilisateurs. De plus, nous désirons être tout à fait certains que les modalités que nous avons fixées soient les plus souples dans Ie contexte et qu'elles ne soient pas un obstacle à l'innovation ou ne pénalisent pas les petits FSI.

     Lundi prochain, un document présentant les modalités de l'examen sera mis en ligne dans notre site Web.

     C'est avec plaisir que nous répondrons maintenant à vos questions.

    Merci, monsieur von Finckenstein.

    Nous allons maintenant passer à la rotation régulière des questions. La première série de questions sera de sept minutes.

    Nous allons débuter par le Parti libéral, M. Garneau, pour sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Comme nous le savons, M. Clement et le premier ministre, ou devrais-je dire M. Soudas, aiment aviser le monde de leurs décisions par le biais de leurs comptes Twitter. J'ose croire que vous avez été avisés formellement de ce dont discutent M. Clement et le premier ministre dans leur gazouillage. J'espère bien que c'est le cas.

    Je veux dire que j'ai beaucoup de respect pour le CRTC. Je crois que c'est une institution importante. Bien sûr, pour remplir son mandat, il a parfois besoin de directives du gouvernement, et cela doit tenir compte de la vitesse à laquelle la technologie évolue. Par exemple, je crois que le CRTC a pris la bonne décision au sujet de Globalive dans le cas de la vente aux enchères de spectre sans fil.

    Malheureusement, je crois, qu'en l'absence de leadership du gouvernement sur des enjeux aussi fondamentaux que leur engagement envers la neutralité Internet, leur position sur un gouvernement électronique ouvert, leur orientation quant à l'investissement étranger dans le secteur des télécommunications et l'importance d'offrir l'accès Internet haute vitesse à tous les Canadiens, il est très difficile pour vous de mener à bien votre tâche et de comprendre votre mandat. À mon avis, la situation d'aujourd'hui résulte principalement du manque de leadership de la part du gouvernement.

    Cela dit, nous avons tous vu le gazouillis de M. Clement qui disait en gros que si vous ne reveniez pas sur votre décision, il allait le faire.

    Monsieur von Finckenstein, que prévoyez-vous faire suite à ce gazouillis?

    Vous avez fait beaucoup d'affirmations, monsieur Garneau. Permettez-moi de clarifier les choses.

    Nous avons pris cette décision hier vers 17 heures. J'étais en conférence téléphonique avec mes collègues commissaires, et nous avons décidé, étant donné les préoccupations importantes ayant surgi suite aux deux demandes de reports, et à cause de... Vous savez, nous ne détenons pas un monopole sur ce sujet, et il est toujours possible d'approcher les choses sous un angle différent. Comme de nombreux éditoriaux l'ont suggéré, la voie que nous avons choisie est l'une des voies possibles et il s'est probablement avéré sage de lancer une révision des diverses décisions. Voilà ce que nous avons fait. C'est nous qui l'avons décidé.

    Par courtoisie, j'en ai ensuite informé le sous-ministre de l'Industrie environ une heure et demie plus tard et je lui ai dit qu'en 35 ans de carrière comme fonctionnaire, cela avait toujours été ma politique de ne pas faire de surprise au ministre, et je voulais qu'il sache que c'est ce que j'allais annoncer au comité le lendemain. C'est tout. Voilà la seule discussion que j'ai eue avec le ministre ou toute autre personne au gouvernement.

    Comme je l'ai dit, la décision de faire une révision vient de nous, et nous l'avons prise suite à la demande de Bell, qui, après tout, veut mettre en oeuvre la facturation basée sur l'utilisation. L'entreprise nous a demandé de la reporter de 60 jours. Puisqu'ils voulaient ce report, et que les FSI voulaient assurément un report, c'était l'occasion, pour nous, d'être sûrs de prendre la bonne décision. Nous croyons que le principe est bien fondé. Est-ce que les modalités sont les bonnes? Voilà ce que nous allons réexaminer.

    Vous avez dit, et c'est très bien, que vous n'aimez pas faire des surprises à votre ministre. Vous en a-t-il fait une?

    Vous parlez de son gazouillis? Je ne l'avais pas lu. Je l'ai lu ce matin dans le journal.

    Vous a-t-il avisé officiellement qu'il allait rendre public ce gazouillis...?

    Je vous ai dit que je n'avais eu aucune communication avec le ministre.

    Merci.

    Vous avez parlé de concurrence. Vous avez parlé d'innovation dans votre déclaration préliminaire. Est-ce que votre mandat parle précisément de l'importance de la concurrence pour permettre...?

    Dans ce cas, évidemment, nous parlons de petits FSI qui louent des services de grands FSI, et cette situation réglementée permet aux petits FSI de faire concurrence et d'offrir des services novateurs qui sont, au bout du compte, bons pour le consommateur. Est-ce que cela fait explicitement partie de votre mandat?

    Oui, conformément à la Loi sur les télécommunications notre réseau de communications doit être dynamique, prospère et desservir tous les Canadiens. Comme vous le savez, la directive du gouvernement consiste à laisser le plus possible agir les forces du marché et à n'intervenir qu'en cas de défaillance du marché.

    Étant donné la structure actuelle du marché canadien, comme je l'ai mentionné dans ma déclaration préliminaire, qui consiste essentiellement en un duopole entre les sociétés de télécommunications d'une part et les câblodistributeurs d'autre part, nous avons conclu que pour avoir une certaine concurrence il fallait rendre l'accès obligatoire. C'est pour cette raison que nous avons rendu l'accès obligatoire pour les clients de gros, et ce, à la même vitesse que celle fournie par les grandes entreprises à leurs propres entreprises de détail et à rabais de façon à ce qu'ils puissent avoir une marge leur permettant d'être concurrentiels.

    Nous savons pertinemment que l'innovation se fait au niveau des marges et que les petites entreprises sont sans doute les plus novatrices et celles qui, par nécessité, trouvent de nouvelles façons de faire. Par conséquent, nous considérons qu'une partie de notre mandat consiste à assurer leur participation au marché et suffisamment d'espace pour exister et fonctionner.

    Bell a proposé utiliser leur plafond, et vous étiez d'accord avec cela pour les petits FSI. Pourquoi étiez-vous d'avis que les plafonds proposés par les grands FSI étaient au bon niveau?

    Nous n'établissons pas les plafonds. Nous n'établissons aucun plafond.

    Ce sont les grossistes qui ont eux-mêmes choisi de s'imposer un tel plafond. Ce sont les plafonds qu'ils appliquent à leurs propres utilisateurs.

    Sauf votre respect, vous avez accepté les plafonds qu'ils ont proposés dans ce cas particulier. Je sais que vous n'établissez pas de plafonds spécifiques, mais vous avez accepté ceux qu'ils ont en fait proposés, dans ce cas-ci.

    Nous disons qu'il faut traiter vos clients de gros comme vous vous traitez vous-mêmes. C'est le principe de base. Ils imposent un plafond à leurs utilisateurs. Si vous êtes un client de Bell, vous êtes assujettis à un plafond à l'heure actuelle. Nous avons dit que si vous revendez, les conditions ne doivent pas être plus strictes; elles doivent être équivalentes.

    Vous ne pensiez pas que cela pourrait étouffer la concurrence.

    Non, au contraire, nous avons dit spécifiquement, non seulement qu'ils devaient imposer le même plafond, mais que le prix de détail devait être escompté de 15 p. 100 afin de faire de la place aux petits FSI. Naturellement, ils en ont demandé davantage. C'est une question que vous voudrez peut-être examiner. Dès le départ nous avons voulu nous assurer que les petits FSI aient un avantage concurrentiel, pour discipliner les grandes sociétés.

    Merci.

    Merci, monsieur von Finckenstein.

    Merci, monsieur Garneau.

    Nous allons maintenant passer au Bloc québécois. Monsieur Cardin, vous avez sept minutes.

    Merci monsieur le président. Madame, messieurs, bonjour et bienvenue au comité.

     Sans préambule, je vais aborder directement le sujet qui me préoccupe. En 2009, le CRTC rendait publique sa politique réglementaire de télécom CRTC 2009-657. Cela concernait la gestion du trafic Internet et l'objectif fondamental était de prévenir cette congestion. Or, on nous dit que la facturation à l'utilisation a aussi pour but de prévenir la congestion.

    Faut-il comprendre que votre politique réglementaire de 2009 a été inefficace? Y a-t-il actuellement une congestion absolument effarante sur le réseau?

    Pas du tout. C'est parfaitement conséquent. Si vous lisez la page 4 de ma présentation de cet après-midi, vous verrez que la première mesure pour faire face à la congestion était d'élargir le réseau. Si cela n'est pas suffisant et que l'on n'a pas les moyens nécessaires, il faut ensuite utiliser des mesures de nature économique. La facturation à l'utilisation est exactement cela. C'est une façon de discipliner l'utilisation. Finalement, si les deux manières ne fonctionnent pas, on peut utiliser des moyens techniques.

     C'était notre politique en général. Ici, nous avons la mise en oeuvre d'un essai, c'est-à-dire l'utilisation de mesures de nature économique pour discipliner l'utilisation d'Internet.

    On sait que les progrès sont de plus en plus phénoménaux dans le domaine d'Internet et permettent désormais la lecture en continu, couramment appelée le streaming. Des sites, tels que YouTube ou TOU.TV, utilisent cette technique qui procède par téléchargement temporaire.

    Croyez-vous que votre récente décision de télécom CRTC 2010-802 encourage le développement technologique ou qu'elle limitera éventuellement l'intérêt des consommateurs pour ce type de sites?

    D'autre part, un des principes avancé par le CRTC dans sa politique sur la gestion du trafic Internet étant l'innovation, croyez-vous qu'il peut y avoir incompatibilité entre votre récente décision qui dissuade la lecture en continu et votre politique de 2009?

    Pas du tout. Je crois que c'est d'abord le marché qui encourage les compagnies à faire du développement. Elles vont le faire. Elles apporteront des développements technologiques et favoriseront le développement dans la société. Comme vous le dites, il y a maintenant la lecture en continu. Des gens regardent Netflix par Internet. Évidemment, cela entraîne une grande utilisation d'Internet, ce qui incite les compagnies à faire des investissements et à prendre de l'expansion.

    La décision à laquelle vous faites référence concernant le trafic clarifie ce qui était légitime ou indique à un fournisseur Internet ce qu'il peut utiliser pour gérer son réseau afin d'en maintenir l'intégrité. Comme je l'ai dit, une petite minorité de gens utilisent un grand pourcentage d'Internet, ce qui cause des contentieux.

    Dans le décret donnant au CRTC des instructions relativement à la mise en oeuvre de la politique canadienne de télécommunications, soit le décret C.P. 2006-1534 du 14 décembre 2006 — ce qu'on pourrait communément appeler le décret Bernier — , le gouvernement conservateur a notamment demandé au conseil de se fier, dans la plus grande mesure du possible, au libre jeu du marché comme moyen d'atteindre les objectifs énoncés à l'article 7 de la Loi sur les télécommunications.

    Est-ce que la décision de télécom CRTC 2010-802 se conforme à la demande du gouvernement? Si oui, pouvez-vous nous expliquer comment?

    Ce décret demande au CRTC de ne pas faire d'intrusion sauf s'il y a une défaillance du marché. Toute notre politique vise à maintenir la place des petits ISP dans le marché et à faciliter la vente en gros aux ISP pour faire en sorte qu'il y ait de la concurrence. Je crois que cela répond complètement aux directives du gouvernement. En même temps, nous nous rendons compte qu'il y a des problèmes, à savoir que quelques personnes utilisent le service plus que d'autres et que ce n'est pas juste que les grands utilisateurs soient subventionnés par les petits utilisateurs. Prenons tous les marchés. Prenez le téléphone sans fil. L'usage n'est pas illimité. Il y a un forfait de base et, si le temps alloué par le forfait est dépassé, il faut payer un montant additionnel. On fait la même chose avec l'électricité, l'huile, etc. Nous essayons d'appliquer ce principe aux petits fournisseurs. Les grands fournisseurs le font déjà avec leurs propres clients. On veut maintenant essayer d'étendre cette approche.

    Est-ce que toutes vos récentes décisions sont conformes aux instructions du gouvernement et, si c'est le cas, comment expliquez-vous l'insatisfaction du ministre de l’Industrie face à votre décision 802?

    Vous devrez lui poser la question. Je ne parle pas pour le ministre.

    D'après ce que vous disiez plus tôt, faut-il comprendre qu'à la suite de votre décision, ce n'est plus le CRTC qui fait les règles mais bien les grandes entreprises?

    Non. Les grandes entreprises font des démarches auprès de nous, mais c'est nous qui décidons. Il y a beaucoup de choses que nous avons établies que les grandes compagnies n'aiment pas du tout. Par exemple, nous avons insisté pour que les grands fournisseurs accordent leurs services aux petits fournisseurs à la même vitesse qu'ils les fournissent à leurs propres clients. Ils n'aiment pas cela. Ils ont fait appel auprès du Cabinet et ont interjeté appel devant la cour. Le Cabinet nous a ordonné de reconsidérer la décision. Nous l'avons fait et avons décidé une deuxième fois de dire que cela ne fonctionnait pas et que les grands fournisseurs devaient vendre leurs services à la même vitesse, sinon il n'y aurait pas de marché pour les FSI. C'est nous qui déterminons la politique et non les grandes compagnies.

    Merci, monsieur von Finckenstein.

    Merci, monsieur Cardin.

    Nous allons maintenant passer au Parti conservateur pour sept minutes.

    Monsieur Van Kesteren.

    Merci, monsieur le président.

    Et merci à vous tous de comparaître devant notre comité.

    Monsieur von Finckenstein, le premier ministre et le ministre de l'Industrie ont tous deux exprimé de graves préoccupations au sujet de l'impact de cette décision, de l'impact qu'elle aura sur l'innovation et la concurrence dans le secteur Internet. Plus particulièrement en ce qui concerne les petits FSI, en réalité la seule chose qui peut les encourager c'est d'avoir un plan Internet illimité qui les rend concurrentiels sur le marché, et la décision du CRTC allait leur enlever cela.

    Je suis député d'une circonscription du Sud de l'Ontario. C'est une circonscription rurale. Je suis très préoccupé par cette décision et par l'impact qu'elle pourrait avoir: une hausse des prix Internet et moins de choix pour mes électeurs. Je dois dire que je suis très soulagé que vous soyez d'accord avec le gouvernement pour revoir cette décision, mais comment puis-je assurer mes électeurs et les Canadiens que ce nouvel examen aboutira à une décision différente?

    D'abord, nous ne sommes pas tombés d'accord avec le gouvernement, nous avons pris cette décision de notre propre chef. Il n'y a pas le moindre doute que c'est nous qui avons pris cette décision.

    En second lieu, bien que je ne sois pas en mesure de vous donner d'avance les résultats de l'examen, je l'ai dit à maintes reprises, à mon avis, la présence des fournisseurs d'accès Internet est essentielle à la compétitivité du marché. Je vous ai d'ailleurs cité l'un des principaux FSI actuels, dont l'avis est le même que le nôtre, à savoir qu'ils n'existeraient plus aujourd'hui n'eût été de nos règles. Nous avons forcé les grandes entreprises à leur vendre leur service à la même vitesse qu'ils offrent à leurs clients. Nous avons insisté pour que le service soit vendu au prix de revient plus pourcentage afin d'avoir une marge bénéficiaire suffisante pour attirer une clientèle. Ces fournisseurs sont indéniablement les catalyseurs de l'innovation.

    Nous avons observé qu'un très grand nombre de très grands utilisateurs sont devenus les clients des petits FSI qui n'imposent aucune limite. À notre avis, la plupart des plafonds seront imposés à ceux qui font un usage vraiment excessif de Internet. Si votre usage dépasse de loin la moyenne, vous devez payer des tarifs plus importants. C'est la même chose que si vous utilisez plus le chauffage dans votre maison que moi dans la mienne. Les gens sont assujettis à un taux moyen et si vous êtes vraiment un grand utilisateur ou un utilisateur excessif — je ne devrais pas dire excessif car c'est vous qui décidez du taux d'utilisation du service Internet —, il faudra que vous payez davantage. C'est très simple.

    Je ne vois pas pourquoi le consommateur moyen, qui est la majorité, devrait subventionner les grands utilisateurs. La décision affecte 500 000 personnes, or, nous comptons 9 millions d'abonnés et ils sont tous assujettis à des plafonds à l'heure actuelle. Il est donc question de ces 500 000 clients, et bien évidemment pas tous mais seulement ceux qui sont de très grands utilisateurs. Il faut relativiser les choses.

    Nous fonderons notre décision sur les mémoires qu'on nous aura soumis, et, à cet égard, je n'ai pas le moindre doute que les gens estimeront que notre méthode était trop rigide et qu'en second lieu, la remise de 15 p. 100 n'est pas suffisante. Il faudrait qu'elle soit plus élevée, et c'est peut-être la solution. Quoi qu'il en soit, nous examinerons la situation sans préjugé et l'esprit ouvert. Je n'ai pas encore d'avis définitif. Cela dit, le principe qui sous-tend tout cela est clair. Le consommateur moyen ne devrait pas subventionner le très grand utilisateur.

    Est-ce qu'on se sert de la manière appropriée des modalités disponibles ou pouvons-nous faire mieux? Je ne prétends pas avoir le monopole de la sagesse. Nous avons fondé notre décision sur les faits qui nous ont été présentés, et grâce à cette publicité, je suis sûr que nous recevrons toutes sortes de nouveaux éléments de preuve. Il se peut donc que nous changions d'avis ou bien que nous réaffirmions celui que nous avions déjà formulé. Pour le moment, je ne suis pas en mesure de vous le dire.

    Vous exercez de très lourdes responsabilités, personne ici présent ne le contestera d'après moi.

    L'un des FSI dont vous avez parlé est sans doute TekSavvy. Il se trouve justement lui aussi dans ma circonscription.

    Lui avez-vous communiqué votre message et comment y a-t-il répondu?

    TekSavvy et d'autres FSI ont témoigné devant le conseil il y a près de deux semaines et nous ont fait part de leur avis sur notre décision la plus récente. Grosso modo, les compagnies acceptaient notre décision mais estimaient qu'elle allait trop loin et que plutôt que d'entraîner l'établissement d'un tarif moyen, elle les forcerait à imposer ces nouveaux tarifs à des utilisateurs particuliers. Elles ne nous avaient jamais dit cela auparavant. La chose ne nous avait jamais été expliquée de cette manière, et maintenant que nous avons entendu ce témoignage, je m'attends à ce que TekSavvy et d'autres entreprises viennent nous expliquer comment nous pourrions nous y prendre.

    Cela dit, l'audition de ces compagnies ne m'a certainement pas laissé l'impression qu'un régime de facturation basée sur l'utilisation leur faisait horreur. Elles estimaient que nous ne le mettions pas en oeuvre avec suffisamment de souplesse, etc. À leurs yeux, nous les forcions à se comporter comme de grandes firmes de télécommunications, or ce sont de petites entreprises et elles tenaient à leur souplesse. S'il y a moyen de leur offrir cela, j'y suis tout à fait favorable.

    J'en comprends que vous cherchez un compromis. Peut-être mettons-nous la charrue devant les boeufs, mais êtes-vous optimiste au sujet de ce compromis? Avez-vous l'impression, qu'en travaillant avec les fournisseurs principaux et les plus petits, vous pouvez en arriver à une sorte de compromis?

    Voilà en quoi consiste mon travail. Il faut trouver un équilibre entre des intérêts concurrents, entre les grands et les petits fournisseurs, entre les fournisseurs et les consommateurs, etc. Voilà ce que nous faisons, et la façon d'y arriver est de tenir une audience et de demander à tout le monde de présenter leurs meilleures idées. Nous essayons ensuite de déterminer ce qui est logique dans les témoignages et ce qui ne profiterait qu'aux témoins, et ensuite nous présentons une solution qui, nous l'espérons, présente un équilibre acceptable. Voilà exactement ce que nous essaierons de faire ici.

    Pourriez-vous nous parler un peu plus des consultations, comment elles ont été menées? Croyez-vous avoir maintenant besoin d'aller un peu plus loin? Vous avez pris une décision. Je me demande pourquoi nous voyons les choses d'une autre façon. C'était ma première question: pourquoi en arriverions-nous à une décision différente si vous...

    Comme je l'ai dit, nous allons émettre un avis annonçant que nous recommençons le processus, veuillez envoyer vos commentaires, etc. Il s'agit du principe que je viens d'énoncer: l'utilisateur moyen ne devrait pas subventionner les grands utilisateurs. Vous savez ce que nous avons fait. Est-ce la bonne façon? Avez-vous une meilleure solution? Sur quel point pensez-vous que nous nous sommes trompés, et que suggérez-vous? Je suis certain que TekSavvy, dans votre circonscription, dira que pour les autres ça va mais que l'escompte de 15 p. 100 ne tient pas compte du coût imposé. Et que si l'on s'oppose à une telle approche, l'escompte doit être au moins 40 p. 100, ou quelque chose comme ça. Quelqu'un proposera cela.

    Je vais lui demander, bien, vous me dites 40 p. 100. Expliquez-moi les coûts de cette position, etc. Je ne veux pas vous causer du tort. D'un autre côté, je ne veux pas que vous profitiez d'un traitement de faveur aux dépens de Bell, alors essayons de déterminer quelle serait la bonne approche. Il y aura des témoignages, des études, etc., et Bell viendra probablement dire exactement le contraire. Au bout du compte, nous allons essayer de déterminer, selon les témoignages, selon notre vérification des témoignages, où se trouve la vérité et ce que nous devrions faire.

    Merci, monsieur von Finckenstein.

    Monsieur Van Kesteren, c'est tout le temps que vous aviez.

    Nous passons maintenant à M. Masse pour sept minutes.

    Je veux remercier les témoins d'être venus en dépit du fait qu'ils aient été convoqués tardivement, car nous avons adopté la motion à ce sujet mardi. Nous vous remercions de cet effort.

    Lorsque d'autres décisions ont été renversées durant votre mandat, y a-t-il eu au moins des communications entre votre bureau et le bureau des ministres, afin d'obtenir plus de renseignements ou de détails sur une décision que vous aviez prise? Ou est-ce que vous l'apprenez par les journaux et vous n'avez pas l'occasion de fournir des renseignements supplémentaires pour expliquer la décision que vous avez prise?

    Premièrement, la décision n'a pas été renversée.

    Je vais vous expliquer comment cela fonctionne. Si nous prenons une décision et que vous, à titre de partie, n'êtes pas satisfait, vous en appelez au ministre, qui ensuite demande aux autres parties de soumettre des mémoires, puis il prend une décision et demande au cabinet de la ratifier, pour ensuite nous la renvoyer afin que nous l'examinions, que nous la confirmions ou que nous annulions ce qu'ils veulent.

    Nous ne participons pas du tout à ce processus. Nous avons rendu notre décision; c'est comme un appel à une cour d'appel. C'est pour eux. Ils ont leur procédure. Ils le font et ensuite nous communiquent les résultats. Dans ce cas par exemple, si TekSavvy, une des entreprises, interjetait appel auprès du cabinet, c'est le cabinet qui s'en occuperait. Le ministre pourrait décider de lui-même de le faire également. Pour Globalive, c'est ce qu'il a fait.

    Voilà le processus qui est prévu.

    D'accord. Il semble cependant que ce soit un processus inhabituel. Je suppose que c'est la version moderne pour dire: « N'avez-vous pas été informé? »

    D'aucuns prétendront qu'en 2006, le gouvernement conservateur a donné au CRTC une consigne différente si bien que dorénavant la priorité serait accordée aux entreprises plutôt qu'aux intérêts du consommateur. Pouvez-vous nous en dire davantage sur ce changement survenu en 2006? À mon avis, cela explique en partie la décision que vous venez de prendre. Elle est motivée par la consigne de 2006.

    Des principes et des objectifs généraux figurent dans la Loi sur les télécommunications. Il incombe au CRTC de les concrétiser et de faire en sorte qu'ils sont appliqués.

    La loi donne également au gouvernement le pouvoir de nous donner des directives ou des orientations. En l'occurrence, c'est ce qu'il a fait. On nous a demandé d'interpréter ces principes généraux. La loi permet au gouvernement de le faire et il nous incombe de les appliquer. C'est ce que nous avons fait dans ce cas-ci.

    D'accord. C'est le noeud du problème en l'occurrence, je pense. Les conservateurs ont fait de nous des retardataires sur le plan du numérique par rapport aux autres pays. Il n'est pas étonnant que nous soyons dans cette situation étant donné le changement d'orientation qu'on vous a donné en 2006.

    À mon avis, c'est cela qu'il faudra redresser si nous voulons progresser. Il ne suffira pas de se borner à renverser cette décision. Il va falloir oeuvrer plus au niveau de cette consigne. Je me demande... Je sais que vous utilisez les termes propres à l'utilisation d'électricité ou de mazout pour mesurer... Cela semble plutôt simpliste quand on considère, par exemple, les abonnés résidentiels. Je parle des entreprises qui utilisent Internet dans leur résidence. On utilise Internet pour faire de la recherche et non pas seulement pour avoir accès à Netflix. L'utilisation est multiple et suivant les données que l'on télécharge, le taux d'utilisation augmenterait également.

    Ne craigniez-vous pas qu'encore une fois on fixe deux normes, une pour le secteur commercial et l'autre pour les entreprises installées dans les résidences? C'est intéressant. Certains m'ont dit que c'est ainsi qu'on pouvait s'en tirer. On pouvait télécharger à partir d'un compte commercial plutôt que chez soi, car ces comptes-là ne sont pas limités. Cela n'augure rien de bon pour le milieu de travail. D'abord, la manoeuvre risque d'être découverte. Ensuite il y a la question de la productivité.

    Ne pensez-vous pas qu'on est en train de créer une situation telle que les gens vont vouloir resquiller ainsi? Ne devrait-on pas résoudre la question en augmentant la capacité?

    Vous avez fait toutes sortes d'affirmations. Je vais y répondre une par une.

    Premièrement, notre secteur des télécommunications est extrêmement florissant. Je ne pense absolument pas que nous soyons en retard sur le plan du numérique. Nous sommes des chefs de file. C'est vrai également pour ce qui est de la réglementation. Par exemple, l'année dernière, le Canada a été le premier pays au monde à rendre une décision sur la neutralité d'Internet ou les mesures du trafic Internet, et nous avons été largement imités de par le monde. Par conséquent, nous ne sommes pas en retard.

    Deuxièmement, pour ce qui est du trafic Internet, les entreprises ne sont pas limitées. Une entreprise conclut donc une entente avec son fournisseur, sur la base de l'usage. Dans le cas qui nous occupe, il ne s'agit que des résidences et je l'ai bien dit.

    Quant aux règles imposées pour les résidences, la meilleure analogie à mon avis est celle du téléphone cellulaire. Il n'y a pas d'usage illimité dans le cas d'un téléphone cellulaire à moins de verser une somme faramineuse. D'habitude, les contrats fixent un certain nombre de minutes par mois, ou encore la quantité de messages textes, etc., et si cette limite est dépassée...

    Dans un marché, c'est ainsi que l'on fixe un prix et il en va de même dans ce cas-ci. Quiconque veut faire un usage intensif de son téléphone cellulaire et l'utiliser en permanence aura une facture beaucoup plus élevée que la mienne car je n'utilise le mien que lorsque je n'ai pas accès à mon téléphone fixe. C'est une question de choix.

    Votre analyse est déficiente pour la raison suivante. Certaines entreprises et sites Internet peuvent être beaucoup plus perfectionnés que d'autres et plus innovateurs quant au genre de données pouvant être transmises en continu. Les clients n'ont pas nécessairement toujours le choix du produit qu'ils recevront. Lorsqu'on clique sur un site, surtout s'il s'agit de la première fois, on ne sait pas exactement quelle sera la facture.

    Vous dites que nous ne sommes pas en retard sur le plan numérique, mais la situation au Canada est inhabituelle pour d'autres pays. Il est question de modulation de la bande passante et de plafonds. On s'est entendu pour plafonner les factures des services Internet. Vous n'allez pas les fixer, mais on permet aux grosses compagnies de télécommunications de le faire.

    Nous nous heurtons à un problème plus vaste qui ne pourra être résolu qu'en défaisant ce qui a été fait. Je voudrais voir des analyses de l'utilisation, parce que je ne crois pas que ce soit aussi facile à évaluer que la consommation d'électricité ou de gaz. L'utilisation des services Internet est beaucoup plus compliquée.

    Précisons tout d'abord que nous ne parlons que des services résidentiels, et non des services commerciaux. Voilà la décision dont nous discutons.

    Par ailleurs, en ce qui concerne le fond de votre question qui, si j'ai bien compris, porte sur les plafonds de services, notre rapport des communications, que j'ai mentionné dans ma déclaration, indique que les Canadiens utilisent en moyenne 15,4 gigaoctets par mois. Ce sont les données de 2009.

    Quant aux différents plafonds que les compagnies ont fixées...

    Oui, mais en vertu de cette politique...

    ... ils sont de loin supérieurs à cela.

    ... les clients résidentiels vont subventionner les entreprises.

    Monsieur Masse, votre temps est écoulé, mais je vais laisser M. Finckenstein répondre à votre question.

    Merci, monsieur le président.

    Le plafond de Bell en Ontario est fixé à 25 gigaoctets, et au Québec, il est de 60, alors que l'utilisation moyenne n'est que de 15 gigaoctets. C'est un écart énorme et beaucoup de clients résidentiels se situent entre ces deux chiffres.

    Merci beaucoup.

    La parole est maintenant au Parti libéral et c'est une série de questions de cinq minutes.

    À vous, monsieur Rota.

    Monsieur le président, avant de prendre mon temps de parole, permettez-moi d'invoquer le Règlement.

    On a cité beaucoup de chiffres dont certains pourraient nous être très utiles dans nos délibérations. M. von Finckenstein pourrait-il les remettre à notre comité pour que nous puissions nous en servir. Je parle des taux d'utilisation.

    Je le ferai volontiers.

    En fait, le chiffre le plus important figure dans ma déclaration, que vous avez sous les yeux. Il s'agit de l'utilisation moyenne des Canadiens en 2009: 15 gigaoctets par mois. Mais je me ferai un plaisir de vous donner plus de précisions sur l'utilisation.

    Excellent.

    S'il y a d'autres données pertinentes à ce sujet, je vous invite à les remettre au greffier.

    À vous, monsieur Rota.

    Merci, monsieur le président.

    Merci d'être des nôtres aujourd'hui.

    Jusqu'à maintenant, le rôle du CRTC a consisté à concilier les intérêts des consommateurs, des entreprises et l'innovation, de façon à ce que tout fonctionne bien. Ce n'est pas une tâche facile et j'ai beaucoup de respect pour le CRTC.

    Le CRTC est assujetti aux orientations que lui donne le gouvernement. Ainsi, en 2006, le gouvernement a défini une toute nouvelle orientation en matière de télécommunications, et demandé au CRTC de se fier plus aux forces du marché. Jusque-là, c'était le critère des parts du marché qui s'était appliqué, sauf erreur.

    Pourriez-vous nous expliquer brièvement la différence entre ces deux approches? Peut-être même vous limiter à la différence majeure entre les deux.

    Tout d'abord, je vous signale que vous faites référence à ce qui s'est passé avant mon arrivée. Je ne travaillais pas au CRTC à cette époque. N'oublions pas qu'il s'agit d'une industrie différente. Dans l'industrie des télécommunications, il y a de la concurrence. Au début, l'industrie des télécommunications était dominée par des monopoles, une réglementation des tarifs etc. Or, nous avons connu une transition qui s'est avérée très difficile parce que l'industrie a dû passer d'une situation de monopole avec réglementation des tarifs à une situation où plusieurs compétiteurs se font concurrence. Ce n'est pas facile, et ce phénomène s'étend un peu partout au monde. Les gens ont eu de la difficulté à faire la transition. Néanmoins, elle s'est avérée incroyablement bénéfique. Nous avons constaté une explosion de l'utilisation du téléphone ainsi qu'une innovation globale. Nous sommes passés non seulement du développement d'Internet au téléphone sans fil, et maintenant à d'autres appareils mobiles sans fil.

    Je ne sais pas ce que cela donnerait de retourner en arrière à une époque où la réglementation servait à régir une industrie différente, mais si vous le voulez, je peux poser la question à mon collègue qui travaillait au CRTC à cette époque. Je ne peux personnellement pas vous fournir d'explication car je n'y étais pas.

    L'un des principaux points qui m'intéresse en ce qui a trait au critère de la part de marché consiste en une référence à la géographie. La géographie, c'est une question très importante pour moi. Je viens du Nord de l'Ontario. Il s'agit d'une très vaste étendue de terre qui est très peu peuplée. Je ne peux m'empêcher de glousser lorsque j'entends certains de mes collègues qui viennent de plus grands centres urbains parler de notre droit à l'électricité et au gaz. Je présume qu'ils parlent du gaz naturel. Une bonne partie de ma circonscription ainsi qu'une bonne partie du Nord de l'Ontario n'a pas accès au gaz naturel. C'est une question qui me préoccupe.

    En fait, j'aimerais établir une comparaison de la décision qui aurait été prise aujourd'hui ou au cours de l'année précédente si vous aviez employé les anciens critères plutôt que les nouveaux critères? Peut-être que Mme Fancy peut répondre à ma question.

    Vous parlez du critère d'abstention qui s'appliquerait si nous n'appliquions pas de réglementation sur les tarifs de détail des services de téléphonie locale. Au départ, le conseil avait établi que nous ne réglementerions plus les tarifs de détail à partir du moment où les parts de marché appartenant à un compétiteur atteindraient un certain niveau. C'est à ce moment que les critères établis dans la Loi sur les télécommunications s'appliqueraient pour déterminer si nous devons ou non assurer une réglementation. Cette orientation stratégique s'applique à tous les services et à toutes les décisions prises par le conseil. Aujourd'hui, nous n'avons pas encore déterminé si nous allons réglementer les tarifs de détail compte tenu d'une mesure fondée sur un critère totalement similaire à celui énoncé dans la Loi sur les télécommunications.

    Très bien.

    J'aimerais maintenant aborder le sujet de la télévision sur protocole Internet, ou l'IPTV. Pourquoi avez-vous décidé d'exempter ce type de service du plafond établi?

    C'est parce que l'IPTV ne fait pas vraiment partie du service Internet. Il s'agit d'un service distinct qui n'est pas offert sur Internet. Les services comme Netflix et Google TV qui sont offerts sur Internet appartiennent à la catégorie appelée « over-the-top TV ». Il s'agit essentiellement d'un conduit divisé en différentes sections. L'une d'entre elles constitue l'Internet public et tout le reste alors qu'une autre section est consacrée à la prestation d'un service précis. L'IPTV est un service offert par un câblodistributeur de la même façon que sont offerts le téléphone résidentiel et l'accès Internet par câble.

    Très bien.

    Y a-t-il eu, lors de la prise de décision, une certaine dissension entre les membres du conseil?

    De quelle décision parlez-vous maintenant?

    Je parle de la décision concernant la facturation basée sur l'utilisation.

    Oui, je crois que l'un de mes...

    Quel était le point de dissension? Quels étaient les arguments contraires?

    La terminologie est très technique et je vais essayer de la simplifier. Essentiellement, ils ont dit qu'à l'heure actuelle nous insistons pour que chaque client d'un FSI qui dépasse la limite paie les frais supplémentaires ou que le FSI les facture au client au cas par cas. Elle a dit pourquoi ne pourrait-on pas permettre de calculer des moyennes. La façon la plus facile de l'expliquer est de donner un exemple.

    Disons que vous avez trois clients. Le plafond est placé à 20 gigaoctets. L'un d'entre eux en utilise 25, l'autre 15 et l'un des trois en utilise 5. Si le plafond est limité à 20, évidemment pour les trois clients cela représenterait 60 gigaoctets. Si l'on additionne l'utilisation réelle des trois clients, elle ne dépasse pas les 60 gigaoctets, mais celui qui en a utilisé 25 a dépassé le plafond et, par conséquent, il devrait payer. Dans ce scénario, si on fait une moyenne, le client ne devrait payer que si les clients dépassaient les 60 gigaoctets.

    Mais il existe une autre façon de faire. Comme je l'ai mentionné dans ma réponse à une question posée par M. Van Kesteren, cela nous sera très certainement présenté, et nous allons devoir réfléchir comment ça fonctionne et s'il est techniquement difficile ou facile de procéder ainsi. Il faudra probablement un système de mesure et de comptabilité tout à fait différent.

    Très bien.

    Merci beaucoup.

    Nous passons maintenant à M. Généreux pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président et merci à nos témoins

    Dans les régions, on s'emploie depuis longtemps à faire en sorte que ces services soient offerts à tous les citoyens. Aussi bien au niveau régional, provincial que fédéral, on veut qu'ils soient accessibles à tous les Canadiens. Imaginons que je sois un agriculteur, que j'habite le fond d'un rang au Québec et que je vienne d'avoir accès à Internet, par exemple, depuis quelques mois ou depuis une année ou deux. Compte tenu de la décision que vous avez prise la semaine passée, quelle est la différence entre le prix que j'aurais eu à payer pour le service et celui que je devrais payer maintenant? Y a-t-il vraiment une différence? Chez vous, un agriculteur est-il considéré comme un homme d'affaires?

    Je ne peux pas vous répondre parce que je ne sais pas qui est votre fournisseur et je ne sais pas non plus si vous êtes abonné à ce service à titre de consommateur ou d'homme d'affaires. J'imagine que si vous êtes fermier, vous êtes abonné en tant qu'entrepreneur. Il reste que c'est à vous de choisir si le service couvre uniquement votre résidence ou s'il couvre également vos activités sur la ferme.

    Normalement, je ne serais donc pas touché par cela.

    Tout dépend qui est votre fournisseur. Par exemple, si vous êtes un client de Bell, ça ne change rien. Vous êtes déjà soumis...

    Je voudrais simplement faire une distinction, de façon à m'assurer ce que les gens comprennent. Selon les chiffres que vous nous avez présentés plus tôt, environ 9 millions de clients sont couverts par des fournisseurs Internet au Canada. Vous arrivez d'autre part à un total de 570 000 clients de petits fournisseurs. J'aimerais savoir quel pourcentage d'entre eux sont véritablement touchés par la décision qui a été prise récemment. Cette proportion 6 p. 100 est touchée parce qu'il s'agit de clients de petits fournisseurs, n'est-ce pas?

    Il s'agit seulement des gros utilisateurs et non pas de tous les clients des petites entreprises.

    Combien de personnes est-ce que ça peut représenter?

    Je ne sais pas. Je n'ai pas ces chiffres. Vous devriez poser la question à Teksavvy, par exemple, pour savoir à partir de quel pourcentage de la clientèle cela va causer des problèmes.

    Dans le document que vous venez de nous lire, vous dites ceci:

    Ces préoccupations et ces demandes n'étaient-elles pas évidentes avant que vous preniez la décision? J'essaie de comprendre ce qui a changé depuis hier. Est-ce la pression populaire? On ne sait pas vraiment combien de personnes seront touchées par cette décision, mais si la pression populaire représente 570 000 personnes...

    Premièrement, nous avons reçu deux demandes de délai.

    De Bell Canada?

    De Bell Canada et d'une autre compagnie. C'est Bell Canada qui a enclenché tout ce processus, qui a fait des démarches auprès de nous pour que tout le système de facturation et d'utilisation soit mis sur pied. C'est Bell qui est à l'origine de tout ce problème, qui a demandé un délai de 60 jours parce que, de toute évidence, les gens n'étaient pas prêts à cela.

    Je peux comprendre que ces gens vous demandent de réviser la décision. Compte tenu de la publicité que ça leur fait depuis une semaine, les petits fournisseurs vont probablement avoir beaucoup plus de clients la semaine prochaine. En fait, on est en train de leur faire une publicité incroyable à l'échelle du pays.

    C'est possible.

    J'aimerais être en affaires en tant que petit fournisseur.

    Vous avez décidé de votre propre chef de revoir la décision, ce que je salue. Vous êtes ici devant des politiciens qui représentent les gens qui paient les factures. Évidemment, ces gens ne veulent pas voir leur facture augmenter. Est-ce que je me trompe en disant qu'au cours des derniers jours, cette affaire a gonflé de façon exponentielle, démesurée, par rapport au nombre réel de personnes touchées par cette décision? Est-ce que je fais erreur?

    Non, pas du tout. Vous avez totalement raison. Il s'agit d'une minorité. On parle d'environ 500 000 personnes.

    Mais c'est beaucoup, selon moi. Une personne, c'est déjà trop.

    Je ne sais pas quel pourcentage de ces personnes seront vraiment touchées par cela. Quoi qu'il en soit, il est évident qu'il s'agit de gens qui aiment Internet, qui savent l'utiliser et qui y ont eu recours pour susciter beaucoup de réactions.

    Est-ce que...

    M. Konrad W. von Finckenstein: Mais on a vu tout ça dans d'autres...

    Merci, monsieur Généreux.

    Je donne maintenant la parole à Mme Guay pour cinq minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président. Je suis heureuse d'être ici aujourd'hui pour remplacer mon collègue.

    J'ai beaucoup de questions à poser. Je suis heureuse de votre décision de prendre le temps de réfléchir à celle prise antérieurement. Vous vous donnez 60 jours. Je suppose que vous prendrez également ce temps pour discuter avec le gouvernement, qui ne semble pas du tout d'accord à propos de votre décision, si je ne me trompe pas. Vous devez être au courant.

    Vous vous trompez. Nous sommes une organisation indépendante et nous ne discutons pas avec le gouvernement.

    Le gouvernement a quand même un droit de regard...

    Le gouvernement nous donne des directions formelles, comme il l'a fait dans le cas de la direction dont nous avons discutée.

    Le gouvernement a quand même un droit de regard sur le CRTC, monsieur von Finckenstein.

    Vous dites qu'il n'y a pas beaucoup de grands utilisateurs. S'il y a si peu de personnes qui sont de grands utilisateurs, comment se fait-il que tard mercredi soir — donc hier soir —, plus de 358 000 personnes avaient signé une pétition lancée en ligne par OpenMedia.ca? Cette pétition demandait au gouvernement d'annuler votre décision. Il y a eu 358 000 signataires en une soirée. C'est quand même beaucoup de gens.

    Oui, je le sais. C'est la beauté d'Internet. On peut consulter des personnes très facilement. On peut créer instantanément une société d'intérêt entre des personnes qui ont la même opinion.

    Recruter 358 000 personnes en une soirée, c'est assez difficile, monsieur von Finckenstein. On sait comment fonctionne une pétition, car on en dépose régulièrement à la Chambre.

    Si vous vous rappelez bien, l'année dernière, nous avons eu un débat sur les frais des câblodistributeurs et sur le fait d'avoir a fee-for-carriage, comme on dit en anglais. J'ai reçu 700 000 signatures du jour au lendemain.

    Cela veut dire que les gens sont intéressés, qu'ils écoutent ce qui se dit et qu'ils suivent ce qui se passe au gouvernement et au CRTC.

    Absolument.

    Cela veut dire aussi qu'ils ne sont pas nécessairement d'accord avec votre décision. Pendant ces 60 jours, qu'allez-vous faire? Allez-vous consulter le gouvernement?

    Non, on ne consulte pas le gouvernement. On va suivre un processus public. On fera des démarches pour obtenir des mémoires. Après les avoir étudiés, on aura peut-être ou non une audience publique. On va aussi revoir tous les éléments de la question. On va étudier les mémoires qui disent qu'on s'est trompés et ceux qui disent qu'on a tout à fait bien agi. On va par la suite prendre une décision. Comme je l'ai dit tout à l'heure, c'est à nous de trouver...

    Mme Monique Guay:...un équilibre.

    M. Konrad W. von Finckenstein:...un équilibre, si c'est possible. Si ça ne l'est pas, on devra prendre une décision dans un sens ou dans l'autre.

    Ça prend absolument un équilibre.

    Personnellement, je suis privilégiée, car j'ai Internet haute vitesse à la maison. Quand je dépasse le nombre de minutes permises, on me facture les minutes additionnelles. On me les facture à mon compte. Vous voulez qu'on puisse facturer davantage. Pour le consommateur ordinaire, il me semble que c'est beaucoup.

    Également, il faut tenir compte des travailleurs autonomes. Il y a énormément de travailleurs autonomes et il y en a de plus en plus. Ces gens ne gagnent pas des millions de dollars. Ils travaillent à la maison et ils seront pénalisés par votre décision. Il faut que vous en teniez compte.

    Il faut aussi que vous teniez compte du fait que, dans plusieurs résidences, Internet haute vitesse n'est pas encore disponible. Il n'est pas disponible dans plusieurs régions et dans plusieurs municipalités. Il ne l'est pas dans trois municipalités de ma circonscription. Ces gens-là aussi seront pénalisés. Ça prend plus de temps, ils utilisent plus de minutes et ils vont payer plus cher. Ce sont des choses que vous devez évaluer, que le CRTC doit prendre au sérieux et doit vraiment étudier. Allez-vous le faire?

    Évidemment qu'on va le faire.

    En réponse à ce que vous avez mentionné, premièrement, si une personne n'a pas la connection haute vitesse, cela ne la touchera pas du tout.

    C'est parfait.

    Deuxièmement, vous avez dit que vous êtes assujettie à une limite et que, si vous avez utilisé trop de minutes, vous payez quelque chose. Cela veut dire que vous êtes déjà sous un régime où l'on contrôle l'usage. Toutes ces décisions ne vous touchent pas.

    Vidéotron nous impose des frais, mon cher monsieur.

    Oui, mais cette décision n'a aucune incidence sur Vidéotron. C'est seulement pour les petits FSI qui n'ont pas de limites.

    Vidéotron a une limite de 40 Gigabits.

    Pourquoi Bell vous aurait-t-il demandé d'attendre?

    Merci.

    Madame Guay, vous avez dépassé votre temps.

    Nous passons maintenant la parole à M. Braid pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je souhaite remercier les représentants du CRTC d'être avec nous cet après-midi.

    Monsieur von Finckenstein, pour commencer, j'ai une question en ce qui a trait à la facturation basée sur l'utilisation. Est-ce que l'une des raisons de passer à la facturation basée sur l'utilisation vise à aider à gérer le trafic sur Internet?

    Comme nous l'avons dit dans notre décision de la gestion relative à Internet, si vous avez des problèmes de contention, d'abord il faut prendre de l'expansion. Si cela ne fonctionne pas, il faut ensuite avoir recours à des incitatifs économiques. L'un de ces incitatifs consiste à faire en sorte que plus votre utilisation augmente, plus vous devez payer.

    Très bien. Sur quelle preuve se base-t-on pour dire qu'il y a un problème de congestion sur Internet et que cela constitue un véritable défi?

    Nous tenons des audiences, et les gens nous présentent des éléments de preuve et de l'information. Nous nous basons sur les augmentations qui ont lieu chaque année, sur les données ayant trait à l'utilisation par utilisateur. Nous disposons des chiffres sur le trafic total sur Internet, et les différentes entreprises viennent témoigner devant nous et nous font remarquer ce qu'elles doivent faire et combien elles se rapprochent de la contention... Et bien sûr, les gens se fient aux témoignages qui nous sont donnés. Mais d'autres personnes témoigneront devant nous et vont remettre en cause ces témoignages s'ils sont fautifs...

    Mais l'explosion de l'utilisation des services Internet et l'utilisation croissante de ce réseau pour la vidéo prouve, à tout le monde me semble-t-il, que l'utilisation croît de manière phénoménale. Est-ce que la capacité augmente au même rythme? Voilà en fait la véritable question.

    Y a-t-il des preuves que la congestion constitue un problème uniquement à une heure particulière de la journée?

    C'est un des principaux enjeux. Lorsque cette question a d'abord été soulevée, cela n'avait rien à voir avec la facturation basée sur l'utilisation, mais en effet Bell voulait restreindre notamment les utilisateurs poste à poste, sinon, a-t-elle dit, ces personnes allaient ralentir l'ensemble du réseau Internet et ce seront ceux qui l'utilisent et pour qui la rapidité est importante, comme pour faire des appels téléphoniques ou regarder des films qui allaient en subir les conséquences. Pour cette utilisation intense, nous avons jugé qu'il n'était pas nécessaire de bloquer le trafic toute la journée — puisque ça se passe essentiellement aux heures de pointe, entre autres.

    Si vous utilisez notre règle, si vous devez bloquer le trafic ou le ralentir — pour les utilisateurs poste à poste, afin disons de ne pas interrompre les autres, alors il faut intervenir de la façon la moins perturbatrice possible c'est-à-dire aux heures de grande contention. On ne peut pas dire que parce qu'il y a un problème à 17 heures, il faudra imposer une réduction sur 24 heures en ce qui a trait...

    Très bien. Et il existe certainement d'autres moyens permettant de gérer le trafic sur Internet. Ainsi par exemple, les logiciels et la technologie sont en mesure de faire leur part, n'est-ce pas?

    Oui, mais il y a un point essentiel ici: pourvu que les mécanismes n'entraînent pas de discrimination. Si on a recours à la technologie, on ne peut vraiment pas choisir qui sera le premier et qui viendra en second, etc. Il faut que les choses se fassent de manière uniforme sur toute la toile.

    Tout à fait.

    Vous avez mentionné l'explosion de l'utilisation des services Internet. Vous avez également préciser dans votre mémoire que 80 p. 100 du trafic sur Internet est le fait de 14 p. 100 des utilisateurs. Cela dit, il n'y a probablement personne pour dire que ce pourcentage n'a pas augmenté étant donné l'explosion d'Internet, l'émergence de l'âge du numérique, la lecture en transit de vidéo grâce à nos BlackBerry et la diffusion d'émissions de télévision sur Internet.

    Cette proportion va certainement évoluer et varier considérablement très bientôt, dans un avenir très rapproché. Compte tenu de cela, les décisions prises par le CRTC ne devraient-elles pas se tourner vers l'avenir? Ne devraient-elles pas tenir compte de l'orientation que prendra la technologie et même la devancer?

    Je le ferai très volontiers si vous me montrez comment.

    Nous nous fondons toujours sur les données les plus fiables possible. Toutefois, par définition, les renseignements dont nous disposons sont déjà anciens au moment où nous les recevons. Nous nous efforçons de prévoir l'avenir, de nous tourner vers l'avenir. Nous essayons de cerner les tendances, de les devancer, d'en tenir compte, etc., mais il ne s'agit pas là d'activité scientifique. Nous devons nous fonder sur un grand nombre d'hypothèses, et, vous n'ignorez pas que ces dernières peuvent être tout à fait erronées — surtout par rapport à Internet.

    Vous avez mentionné le fait que dans le cadre de votre examen, vous allez veiller à protéger les consommateurs. Comment allez-vous vous y prendre pour le faire?

    Comme c'est toujours le cas, nous tenons à connaître les effets de certaines choses sur les consommateurs. Est-ce qu'ils seront raisonnables? Je le répète, nous tenons à ce que les utilisateurs très fréquents assument les frais de leur usage très fréquent, et il ne s'agit pas là du simple utilisateur moyen, qui tout d'un coup est tenu de payer des frais plus élevés, etc. C'est donc une façon dont nous pouvons nous y prendre pour protéger les consommateurs.

    Je tiens aussi absolument à ce que les petits FSI survivent. Ce sont eux la véritable concurrence, la solution de rechange et en plus, ils sont le fer de lance de l'innovation car ils ne peuvent pas survivre à moins d'innover.

    Je vous remercie beaucoup.

     Désolé, monsieur Braid, mais votre temps de parole est écoulé.

    Nous allons maintenant donner la parole à M. Masse, qui a cinq minutes.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Lors de l'annonce de la décision en 2006, le ministre Bernier a émis une déclaration affirmant ce qui suit: « Notre plan intensifiera la concurrence sur le marché, ce qui, à la longue, sera à l'avantage du consommateur, qui bénéficiera d'un plus vaste choix et de produits et services améliorés ». Bien entendu, ça n'est pas ce qui est arrivé.

    Est-ce que la décision dont vous parlez ici aujourd'hui, ou ce qui y a mené, nous oriente vers les forces du marché?

    Ce que vous mettez de l'avant ici est un système qui limiterait les consommateurs à l'usage résidentiel pour dissuader les gens de naviguer sur Internet parce ce serait un régime de sanction pécuniaire basée sur l'utilisation. Est-ce qu'on ne se trompe pas en s'y prenant ainsi plutôt qu'en s'efforçant de créer davantage de concurrence? Ce système semble récompenser les compagnies, leur permettre de réaliser davantage de bénéfices sans qu'elles soient obligées d'offrir des services plus novateurs et une capacité élargie.

    Il y a deux points ici.

    En premier lieu, mon collègue, M. Katz, était ici lorsque la décision de 2006 a été prise. Le marché d'aujourd'hui est-il plus concurrentiel qu'il l'était à l'époque?

    Len, pourquoi ne répondez-vous pas à cette question.

    Notre marché est beaucoup plus concurrentiel. À preuve, des petits FSI sont installés au Canada.

    Dans une des décisions que nous avons prises l'année dernière, nous rappelons que sans les plus petits FSI au Canada, il est peu probable que notre marché des services Internet soit concurrentiel car à défaut de cela, il n'y aurait que deux grands intervenants dans chacun des marchés. On peut se demander si deux grands intervenants suffiraient à protéger l'intérêt des usagers? Ainsi le CRTC, par le truchement d'un règlement, a effectivement créé des forces commerciales pour précisément les protéger et permettre à ces nouveaux intervenants d'entrer sur le marché.

    Je prétends que les consommateurs n'ont pas nécessairement bénéficié énormément de cette mesure. Effectivement, il y a plus d'intervenants dans le système, mais les prix demeurent élevés et voilà qu'on impose des limites.

    Je ne comprends pas la logique du raisonnement. Pour les usagers résidentiels, les consommateurs, l'utilisation intensive coûte plus cher. Pourquoi ne pas en faire autant pour les entreprises?

    Voici un exemple. Actuellement on peut suivre des cours grâce au numérique. Un étudiant universitaire peut suivre ses cours et du coup il subventionnerait une entreprise. Est-ce vraiment équitable?

    Je vais répondre à votre première question.

    Selon vous, la mesure aurait un effet temporisateur, un effet d'étouffement. Ce n'est pas le cas. Les consommateurs paieront selon l'usage qu'ils feront du service, ce qui permettra au FSI d'obtenir plus de revenus et d'investir ces revenus pour accroître sa capacité. C'est un simple principe de sciences économiques.

    Selon votre raisonnement, ce ne sera pas le résultat et il y aura un supplément pour le service. Si vous prétendez que les gens ne seront pas dissuadés d'utiliser Internet, qu'il n'y aura pas moins d'utilisation, alors, le service coûtera tout simplement plus cher. On impose une taxe supplémentaire aux usagers. On n'augmente pas la capacité. Votre raisonnement ne règle pas le problème.

    Vous vous fondez sur toute une gamme d'hypothèses pour affirmer qu'il n'y aura pas augmentation de la capacité. Si les revenus des FSI augmentent à la suite d'une facturation basée sur l'utilisation, comment utiliseront-ils ces revenus? Ils les utiliseront pour créer plus de capacité. C'est toute la logique.

    La facture des consommateurs n'est pas moins élevée et voilà qu'elle va encore grossir. Je ne suis pas sûr que cela donne des résultats. Je ne comprends pas pourquoi un abonné résidentiel ou un étudiant devrait subventionner une entreprise.

    Aucune limite n'est imposée au marché des entreprises. On négocie avec chaque entreprise au cas par cas. On négocie les besoins d'une entreprise et ce qu'il va lui en coûter. Ce n'est pas le cas des consommateurs. Essentiellement, on offre divers menus et on leur demande de faire un choix étant donné la quantité.

    Mais une société comme IBM, par exemple, n'aurait-elle pas une utilisation beaucoup plus intense que par exemple, un petit restaurant?

    Il est fort probable qu'une société comme IBM aurait recours à des services de gestion de réseau et achèterait auprès d'un gros fournisseur plutôt qu'un petit un réseau spécialisé. Cela laisse donc aux petits FSI la possibilité de desservir les PME. Dans le cas d'IBM, les services de gestion de réseau offrent des réseaux spécialisés, ce qui est tout à fait différent.

    Ainsi, étant donné un volume colossal, une telle société aurait un avantage, c'est-à-dire une réduction de tarif. Pendant ce temps-là, un consommateur qui fait un usage intensif du service Internet doit payer une taxe supplémentaire.

    Je suis convaincu que tous les FSI au Canada offrent divers forfaits adaptés aux usagers suivant leur utilisation, légère, moyenne ou intensive, et qu'ils imposent un supplément à l'avenant quand il y a dépassement d'une limite de gigahertz, comme on dit. Ainsi, les consommateurs, se rendant compte que leur utilisation augmente, seront libres de passer au palier suivant, celui qui offre une limite plus élevée.

    À mon avis, cela pourrait également être perçu comme une taxe, car vous affirmez qu'il y a un espace suffisant et que l'objectif ne consiste pas à les dissuader de se retirer du réseau Internet, donc c'est une taxe additionnelle pour l'utilisation. Je répète qu'il y a toutes sortes de types de diffusions en continu, outre le divertissement et les jeux. La diffusion peut être effectuée à des fins éducatives, par exemple. Je ne comprends pas pourquoi vous appliquez une logique fondée sur l'utilisation à l'égard des consommateurs et non pas des entreprises. Pourquoi cela ne s'appliquerait-il pas aux entreprises, du moins en surface?

    Monsieur Masse, votre temps est écoulé.

    Vous pouvez néanmoins prendre quelques instants pour répondre si vous le pouvez.

    Commençons d'abord par les principes de base. Le gouvernement nous a donné l'ordre de ne pas réglementer le marché à moins qu'il ne s'effondre. M. Masse voudrait que je réglemente le marché des entreprises. Or, le marché se porte bien. Aucune entreprise ne nous a invités à réglementer son marché, voilà pourquoi nous ne le faisons pas. C'est aussi simple que cela.

    Merci.

    Monsieur Lake, vous avez la parole pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie M. von Finckenstein et les autres témoins d'être présents aujourd'hui.

    J'aimerais que nous parlions un peu de la méthodologie, car j'ai de la difficulté à bien comprendre. En mai 2010, une première décision sur trois a été rendue. Dans cette décision, quel était le pourcentage de réduction des tarifs? 

    Au départ, Bell avait proposé un rabais de 25 p. 100 de la facturation basée sur l'utilisation.

    Donc, Bell a proposé un rabais de 25 p. 100.

    Quelle méthodologie étayait cette réduction? Pourquoi le rabais était-il de 25 p. 100 et non pas de 22 ou 28 p. 100?

    C'est Bell qui a proposé ce taux. L'entreprise nous a approchés et a proposé tout un ensemble de taux.

    C'est donc Bell qui a proposé les taux.

    Passons à la deuxième décision, quelles discussions ont été tenues au sujet de la réduction des tarifs à ce moment-là?

    Le conseil a pris une décision et a établi les taux. Par la suite, Bell Canada a effectué une révision et une modification de la décision.

    C'est donc Bell qui est revenu à la charge en affirmant ne pas être satisfait du taux de 25 p. 100?

    C'est exact.

    D'accord.

    Ils ont effectué une révision et une modification de la décision en s'appuyant sur le fait que les câblodistributeurs, qui doivent également fournir un service de gros aux petits FSI, n'offraient aucun rabais sur la facturation basée sur l'usage.

    Donc, le rabais établi était nul.

    Oui, nul. Ils ont demandé d'effectuer une révision et une modification pour que le taux de réduction soit nul.

    Vous avez rendu votre troisième décision en janvier 2011. Quel est le taux de réduction actuel?

    C'est 15 p. 100.

    C'est bel et bien la décision du CRTC? Quelle méthodologie s'y rattache? Quelles recherches ont été effectuées pour arriver à un taux de 15 p. 100 plutôt que 25 p. 100, 0 p. 100 ou 80 p. 100?

    La recherche, comme je l'ai dit plus tôt, n'est pas un art. Nous recevons divers mémoires indiquant différents chiffres notamment, et il nous faut établir un juste équilibre compte tenu de ces chiffres. Avons-nous ou non atteint ce juste équilibre? C'est là l'une des raisons pour lesquelles nous nous prêterons à un exercice de révision et modification.

    Comme je l'ai dit dès le départ, je n'affirme pas avoir réponse à tout, et il en va de même de mes prédécesseurs. Nous devons composer avec tout un ensemble de mémoires et de chiffres ainsi que d'études et de justifications fondés sur différentes hypothèses et des faits variés. Cela fait partie de notre travail. Nous avons toute une armée d'employés qui étudient ces données avant de... et enfin nous, les conseillers, devons prendre une décision et l'assumer.

    Ne croyez-vous pas que toute cette armée d'employés devraient d'abord faire la recherche pour s'assurer que la décision adéquate est prise dès le départ?

    Bien sûr. Nos employés ont fait toutes sortes de recherches, mais cela ne signifie pas nécessairement que les gens seront d'accord avec nous. Comme je l'ai dit, il y a toujours le facteur d'erreur qui entre en cause, car lorsqu'on entame un nouveau projet, il est fondé sur beaucoup d'hypothèses. Nous devons formuler des hypothèses pour prendre une décision, même si ces hypothèses peuvent se révéler fausses.

    Mais ce n'est pas rien. Cette décision est très importante et a des répercussions considérables sur beaucoup de Canadiens.

    Nous avons tenu trois audiences à ce sujet. Nous avons étudié la question à trois reprises. Nous avons épluché des centaines de documents. Nous ne prenons pas cette décision à la légère en nous disant « advienne que pourra ». Nous y réfléchissons très soigneusement et tenons de nombreuses discussions à l'interne. Comme je l'ai dit auparavant, l'un de mes collègues a émis une opinion dissidente, car personne n'a ni tort ni raison dans ce type de réflexion. Vous faites de votre mieux dans les circonstances puisque vous disposez de renseignements partiellement désuets et partiellement inconnus. Voilà le problème.

    Vous affirmez que vous disposez d'une armée d'employés qui effectuent beaucoup de recherches et que vous avez tenu trois audiences entre autres sur la question. Si ce que vous dites est juste, j'espère que vous serez en mesure de bien expliquer la méthodologie sous-jacente au taux de 15 p. 100.

    Vous savez, monsieur Lake, je prends mes décisions en me fondant sur un nombre incalculable de dossiers. Voilà un élément de réponse. Vous vous concentrez sur un petit détail et me demandez de me rappeler de ce petit détail avec lequel j'ai eu à composer il y a six mois, c'est-à-dire le moment où la décision a été prise.

    Vous semblez penser que je garde tout cela en tête. Vous me mettez sur la sellette. Il s'agit de la plus grande transition dans le domaine des télécommunications au Canada. Je viens me faire entendre devant le comité et vous me demandez des précisions sur des faits mineurs au sujet d'une décision prise il y a six mois. Je suis désolé, je ne peux répondre à votre question.

    Soyons juste, la décision n'a pas été prise il y a six mois. L'annonce de la décision d'établir le taux à 15 p. 100 a été faite il n'y a pas deux semaines.

    L'annonce a été faite il y a deux semaines. Quand une décision est prise, elle doit être rédigée et ensuite traduite dans les deux langues officielles avant d'être rendue publique.

    J'aimerais bien que les décisions soient annoncées dès qu'elles sont prises, malheureusement, ce n'est pas la façon de faire. La décision a effectivement été prise il y a six ou quatre mois de cela, je ne me rappelle pas de la date précise. Cela fait déjà un bon moment.

    Merci, monsieur von Finckenstein.

    Merci, monsieur Lake. Souhaiteriez-vous demander que les documents sur la méthodologie soient remis au comité à une date ultérieure?

    C'est une bonne idée, monsieur le président.

    Très bien. Monsieur von Finckenstein, nous vous saurons gré de nous transmettre ces renseignements.

     Madame Coady, vous serez la dernière à poser des questions. Vous disposez de cinq minutes.

    Nous vous sommes très reconnaissants d'être venus ici aujourd'hui compte tenu du court préavis.

    Je suis une femme d'affaires. Avant d'entrer en politique, j'étais propriétaire d'une entreprise de biotechnologie. En écoutant les propos d'aujourd'hui, je réfléchissais à la bande passante. Je vais vous donner quelques détails sur mon entreprise. Il me semble réellement qu'il s'agit d'une politique qui va ralentir le progrès. À titre d'entreprise de biotechnologie spécialisée en génomique, nous faisions du travail partout dans le monde. J'ai travaillé à Séoul, en Corée du Sud. Depuis Séoul en Corée du Sud, on me transmettait les éléments d'ADN et mon entreprise faisait les analyses génétiques et réacheminait les résultats. Je devais transmettre les résultats par Internet. Je devais être compétitive à l'échelle mondiale. Sinon, mes clients de Séoul en Corée du Sud iraient voir ailleurs, c'est-à-dire moins loin qu'à Terre-Neuve-et-Labrador pour obtenir les analyses génétiques.

    Il s'agit donc d'une question de concurrence, concurrence en vue de s'assurer que nous avons le meilleur accès et les meilleurs taux et concurrence dans le sens que le Canada doit s'assurer d'être compétitif à l'échelle mondiale.

    J'aimerais donc savoir pourquoi vous accepteriez un plafond aussi bas? Je sais que c'est ce que Bell a suggéré, et je suis certaine qu'elle a des arguments pour étayer cette proposition. Pourquoi accepter un plafond aussi bas lorsqu'ils sont beaucoup plus élevés dans d'autres pays?

    Vous répétez toujours « acceptez ces plafonds. » Il s'agit d'un plafond que Bell impose à ses propres utilisateurs. Les utilisateurs résidentiels de Bell — je ne sais pas combien ils sont mais c'est dans les millions d'utilisateurs. Bell vient de dire que lorsqu'elle va procéder à la revente elle veut imposer le même plafond aux gens qui utilisent les produits de Bell et les revendent. Voilà ce qui en est.

    Il s'agit d'une décision d'affaires de Bell. Je suis certain que Bell témoignera devant ce comité. Vous pourrez alors lui demander pourquoi le plafond est si bas. Je suis d'accord avec vous pour dire qu'il devrait être plus élevé. Et je suis tout à fait d'accord pour dire qu'Internet est un élément absolument essentiel à notre compétitivité. La dernière chose que je voudrais faire c'est de mettre des bâtons dans les roues de la compétitivité. Au contraire, nous essayons de faire en sorte d'avoir un marché dynamique, parce que c'est un des moteurs importants du marché.

    Vous et moi sommes tout à fait d'accord sur ce point.

    La politique ralentit le progrès comme je l'ai dit précédemment.

    Comme vous le savez peut-être, au cours des derniers jours nous avons demandé au public de nous dire ce qui le préoccupait relativement à cette décision.

    Le docteur Angelo Fuoco de Kirkland au Québec a dit:

    Cette information comprend notamment des analyses de sang, des radiographies, des IRM, de l'information dont les médecins pourraient avoir besoin ainsi que des ordonnances entre autres. Le docteur Fuoco a dit qu'il était profondément préoccupé par cette politique. Le CRTC a-t-il étudié les répercussions de cette décision sur les soins de santé ou bien n'en avez-vous pas du tout tenu compte?

    Les soins de santé n'ont rien à voir avec l'utilisation résidentielle; il s'agit de travail fait par des professionnels. Cette décision n'aura aucune incidence là-dessus.

     On a eu des audiences sur ce que vous appelez l'obligation d'assurer des services, et, en effet, sur l'accès à Internet et ce qui devrait être le minimum d'accès offert aux gens. Nous sommes allés à Timmins, dans le Nord de l'Ontario, plutôt qu'ici pour obtenir cette information parce que, comme vous, nous voulons que les gens aient accès à Internet et qu'il puisse servir à des fins sociales ou commerciales.

    Cette décision vise l'accès résidentiel privé et non pas les entreprises, les hôpitaux ou les médecins ni aucun de ces secteurs.

    Des médecins individuels pourraient s'en préoccuper. Voilà pourquoi il a fait cette remarque.

    J'ai une autre question. Celle-ci provient de Sam Schmidt de Montréal. Il dit:

    Lynne, vous pourriez peut-être donner des détails, mais l'utilisation de Skype ne vous posera pas de problèmes avec 20 gigaoctets pour y accéder. La limite s'applique lorsque vous avez des vidéos qui prennent beaucoup de place ou lorsque vous jouez à des jeux à trois dimensions, entre autres. Si vous vous en servez pour Skype, vous ne vous approcherez même pas de la limite de 20 gigaoctets.

    Le CRTC semble avoir vu plusieurs de ses décisions renversées par le gouvernement dernièrement. Le gouvernement ne vous donne-t-il pas des directives adéquates? Comment pouvons-nous améliorer la situation?

    Le système est très simple. Il y a deux lois sur la radiodiffusion. La Loi sur le CRTC établit des objectifs vastes et dit, en bref: « Dans ce cadre, permettez à la CRTC de décider des règlements détaillés sur tout. » Là ensuite, la loi permet deux vérifications gouvernementales, si vous me permettez de les appeler ainsi. Une leur permet de nous dire comment procéder, et l'autre, si le gouvernement estime que nous nous sommes trompés ou que les gens sont très insatisfaits, il peut demander au ministre de renverser notre décision et de nous demander de la réviser.

    Ce système est en place depuis les années 60, et en général fonctionne bien. Mais en ce moment, nous sommes dans une aire d'évolution technologique incroyable. Nous sommes également témoins d'une convergence entre deux systèmes qui étaient vus de façon conceptuelle comme étant complètement distincts: le système des télécommunications et celui de la radiodiffusion. Il s'agit d'une convergence des technologies. La numérisation signifie qu'un octet, c'est un octet. Les entreprises ont convergé, et nous observons des intégrations sans précédent.

    Comme vous l'avez souligné, c'est d'une importance cruciale pour l'économie. Nous devons absolument avoir un système qui fonctionne. Il n'est pas surprenant que le gouvernement intervienne davantage, car le système est devenu si important et tellement imprévisible.

    Merci beaucoup, monsieur von Finckenstein, monsieur Katz et madame Fancy.

    Nous avons environ deux minutes encore, si vous souhaitez conclure, monsieur von Finckenstein.

    Non, ça va. Je voulais simplement vous remercier de votre intérêt.

    J'aimerais simplement dire que nous n'avons pas pris cette décision à la légère au départ, comme je l'ai indiqué à M. Lake. Nous avons fait le tour de la question trois fois avant de prendre ce qui est selon nous la bonne décision. Nous n'avons peut-être pas pris la bonne. Nous nous rendons compte, à la lumière des préoccupations du public à ce sujet et en raison de la demande de Bell pour que l'on retarde la mise en oeuvre, qu'il est approprié de la réviser. Nous allons la réviser avec toute la diligence raisonnable et essayer de trouver la solution idéale.

    Je vous remercie de votre temps.

    Merci beaucoup.

    Aux membres du comité, j'aimerais vous signaler que nous avons deux autres réunions à ce sujet, donc nous aurons besoin de témoins. Ensuite, nous allons nous pencher sur le projet de loi C-501, examen article par article. Nous avons pu obtenir une date le 15, donc nos deux réunions à ce sujet seront terminées avant que l'on se penche sur ce projet de loi.

    La séance est levée.