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Monsieur le président, je vous remercie de nous donner l'occasion de discuter de notre audit des états financiers du gouvernement du Canada pour l'exercice 2010-2011. Comme je vous l'ai dit, Louise Bertrand et Tammy Squires, les deux directrices principales qui étaient chargées de l'audit, m'accompagnent aujourd'hui.
Nous sommes heureuses que le comité tienne cette audience sur les Comptes publics du Canada. Il s'agit d'un rapport essentiel qui permet au gouvernement de rendre compte de sa situation financière. Le contrôleur général va expliquer au comité les principaux éléments des états financiers du gouvernement. Je vais, quant à moi, résumer les grandes lignes de notre opinion et de nos observations.
[Français]
Les organismes de normalisation canadiens ont adopté les normes internationales d'audit comme nouvelles normes canadiennes d'audit. Il s'agissait de doter le Canada de méthodes d'audit de qualité supérieure qui soient comparables à celles d'autres pays. Ces normes sont entrées en vigueur cette année. Nous les avons appliquées pour auditer les états financiers du gouvernement. L'adoption de ces normes a entraîné un certain nombre de changements, notamment dans la présentation et le libellé du rapport de l'auditeur.
Le rapport de l'auditeur indépendant sur les états financiers de l'exercice 2010-2011 se trouve à la page 2.4 du volume I des Comptes publics du Canada. Cela fait treize exercices de suite que nous exprimons une opinion d'audit « sans réserve ou non modifiée ». C'est une réalisation majeure, monsieur le président. Nous félicitons le gouvernement pour les efforts qu'il a déployés et la diligence raisonnable dont il a fait preuve lors de l'établissement de ces états financiers.
[Traduction]
J'aimerais maintenant porter à votre attention deux questions que nous avons signalées dans les observations. Premièrement, je veux aborder la question des crédits parlementaires et des autorisations parlementaires pour les dépenses. Deux principaux instruments sont utilisés par le Parlement pour accorder l'autorisation de dépenser: les crédits pour dépenses en capital et les crédits pour dépenses de fonctionnement. Ce qui pose problème, c'est la façon dont le ministère et les organismes imputent leurs dépenses en capital à ces crédits. Selon les lignes directrices gouvernementales en vigueur, des dépenses en capital importantes sont imputées à des crédits pour des dépenses de fonctionnement, et ce, même lorsque les ministères ont un crédit pour dépenses en capital. De même, certaines entités qui ne reçoivent pas de crédit pour dépenses en capital engagent des dépenses en capital supérieures à 5 millions de dollars, ce qui constitue le seuil utilisé pour déterminer les entités qui devraient recevoir un crédit pour dépenses en capital.
À notre avis, le Secrétariat du Conseil du Trésor doit examiner les circonstances dans lesquelles des crédits pour dépenses en capital sont nécessaires et les facteurs qui déterminent les dépenses devant être imputées à des crédits pour dépenses en capital plutôt qu'à des crédits pour dépenses de fonctionnement. Cela garantira que le cadre est clair et qu'il reste pertinent pour protéger l'autorisation parlementaire et favoriser la reddition de comptes du gouvernement envers le Parlement. Le secrétariat a convenu qu'il serait opportun de procéder à un tel examen, et il l'amorcera au cours de la prochaine année.
[Français]
Deuxièmement, par principe, j'aimerais souligner l'importance de disposer de normes comptables qui ont été définies et publiées par un organisme de normalisation indépendant et reconnu. Le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public de l'Institut canadien des comptables agréés, ou ICCA, a publié un ensemble de normes comptables pour le secteur public qui s'appliquent à tous les gouvernements ainsi qu'aux organismes publics.
Les états financiers du gouvernement sont établis selon les méthodes comptables énoncées qui sont conformes à ces normes comptables. Si le Canada est un chef de file mondial dans la préparation des états financiers sommaires de grande qualité d'un gouvernement national, c'est surtout parce que nous respectons ces normes.
Nous constatons que le gouvernement a publié un ensemble de normes comptables intitulé « Normes comptables du Conseil du Trésor 1.2 » ou « NCCT 1.2 ». Tous les ministères au sens de l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques doivent préparer leurs états financiers selon ces normes. Le gouvernement se réserve toute latitude pour fournir aux ministères et aux autres organismes publics des directives ou des lignes directrices supplémentaires sur la communication de l'information financière.
Toutefois, comme pour l'ensemble des états financiers du gouvernement, les principes comptables sous-jacents doivent être conformes aux normes comptables pour le secteur public. Or, à l'heure actuelle, il y a des différences entre les NCCT 1.2 et les principes comptables généralement reconnus pour le secteur public.
Nous collaborons actuellement avec le Secrétariat du Conseil du Trésor en vue de résoudre ces différences et nous espérons mener à bien cette tâche, ce mois-ci. Dans nos observations, nous signalons aussi un certain nombre de questions qui ont déjà été soulevées par le passé, notamment l'affectation des crédits selon la méthode de la comptabilité d'exercice, dont nous avons discuté avec le comité lundi dernier. Ces questions sont présentées aux pages 2.37 et 2.38 du volume I des Comptes publics.
[Traduction]
Nous tenons à remercier le contrôleur général et son personnel ainsi que le personnel d'autres ministères qui ont participé à la préparation de ces comptes, ce qui exige beaucoup de travail. Nous les remercions de la collaboration et de l'aide qu'ils nous ont apportées au cours de nos travaux.
Voilà qui conclut, monsieur le président, ma déclaration d'ouverture. Nous serons heureuses de répondre aux questions du comité.
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Merci, monsieur le président.
Je vais débuter à la page 3, avec le cycle relatif aux Comptes publics du Canada. Le cycle débute avec la publication du budget par le ministère des Finances. Les projections des revenus et des charges pour l'exercice 2010-2011 se trouvaient dans le budget de 2010, publié en mars de la même année.
Le Budget principal des dépenses de 2010-2011 a également été déposé en mars 2010 et des Budgets supplémentaires des dépenses ont été déposés en mai et en novembre 2010.
En ce qui a trait au Budget supplémentaire des dépenses (C) qui a été déposé en février dernier, ses crédits n'ont pas été accordés puisque le Parlement a été dissous le 26 mars pour la tenue d'une élection générale.
Le plan budgétaire de juin 2011 contenait une mise à jour des résultats escomptés pour 2010-2011. Le 12 octobre dernier, le ministre des Finances a rendu public le rapport financier annuel de 2011. Finalement, les Comptes publics du Canada ont été déposés le 3 novembre 2011.
La prochaine page présente une vue d'ensemble des Comptes publics du Canada. Ceux-ci sont séparés en trois volumes.
Le premier volume présente une analyse sommaire des opérations financières du gouvernement. En fait, la première section, l'analyse des états financiers, présente un survol des états financiers sommaires et des activités importantes qui ont eu une influence sur ces états financiers au cours de l'exercice. Les états financiers du gouvernement du Canada ainsi que le rapport et les observations du vérificateur général se trouvent à la section 2.
Pour ce qui est du deuxième volume, il présente les opérations financières du gouvernement pour chaque portefeuille ministériel.
Finalement, le troisième volume présente de l'information et des analyses supplémentaires, dont les états financiers des fonds renouvelables et des informations exigées par la Loi sur la gestion des finances publiques.
Cela m'amène à vous parler des résultats financiers de 2010-2011, que l'on trouve à la page 5. Comme vous l'avez entendu, pour la 13e année consécutive, le vérificateur général a émis une opinion non modifiée sur les états financiers du gouvernement.
En 2010-2011, le déficit s'est établi à 33,4 milliards de dollars, soit une différence 22,2 milliards de dollars par rapport au déficit de 55,6 milliards de dollars enregistré en 2009-2010.
Une partie du déficit, soit une somme d'environ 16,5 milliards, découlait des mesures prises en vertu du Plan d'action économique du Canada. Le déficit accumulé s'établissait à 550,3 milliards de dollars, au 31 mars 2011.
Le ratio du déficit accumulé au PIB était de 33,9 p. 100, soit 0,1 p. 100 de moins que l'année précédente et à peu près la moitié du sommet de 68,4 p. 100 atteint le 31 mars 1996.
La prochaine page compare les résultats réels aux montants présentés dans le budget de 2010. J'aimerais souligner le fait que les chiffres du budget de 2010 ont été mis à jour en fonction d'une révision des projections dans le cadre du budget de 2011.
Par contre, les montants du budget inclus dans états financiers sont tirés des montants budgétisés à l'origine pour 2010-2011 dans le budget de 2010, et ce, conformément aux normes comptables.
La prochaine page compare les résultats réels aux montants présentés dans le budget de juin 2011. Les revenus ont dépassé les projections de 1,5 milliard de dollars, surtout en raison des rentrées plus élevées que prévu, au titre de l'impôt sur le revenu des sociétés et d'autres revenus.
Les charges de programme ont été inférieures aux prévisions de 1,2 milliard de dollars, en raison de rajustements comptables de fin d'exercice moins élevés que prévu.
Les prochaines pages comparent les résultats de 2010-2011 à ceux de l'année précédente. Parmi les points à noter à la page 8, il faut mentionner le total des revenus qui a augmenté de 18,5 milliards de dollars par rapport à l'année dernière. Plus de la moitié de cette progression est attribuable à l'augmentation des rentrées d'impôt sur le revenu des particuliers de l'ordre de 9,5 milliards de dollars.
Le total des charges de programme a diminué de 5,2 milliards de dollars, en 2010-2011, en raison surtout de l'aide ponctuelle accordée au secteur de l'automobile, en 2009, et de l'aide transitoire au titre de la taxe de vente harmonisée consentie à l'Ontario et à la Colombie-Britannique en 2009-2010.
Le déficit accumulé a augmenté de 31,2 milliards de dollars comparativement à l'augmentation de 55,4 milliards de dollars en 2009-2010, en raison de l'impact de la récession économique mondiale et des mesures de stimulation mises en place pour aider à l'atténuer.
Finalement, les autres éléments du résultat étendu ont augmenté de 2,1 milliards de dollars. Une part importante de ce dernier montant est associée aux gains non réalisés découlant de l'augmentation de la valeur des actions ordinaires de General Motors détenues par le gouvernement.
La page 9 fournit les détails sur les revenus, et plus spécifiquement par rapport à l'augmentation de 18,5 milliards de dollars de revenus en 2010-2011.
D'abord, les rentrées d'impôt ont augmenté de 11,3 milliards de dollars. La hausse des rentrées d'impôt sur le revenu des particuliers de 9,5 milliards de dollars est attribuable à la hausse des revenus personnels et à l'expiration du crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire, le 31 janvier 2010.
Les rentrées d'impôt sur le revenu des sociétés ont diminué de 0,4 milliard de dollars, malgré une forte hausse des bénéfices des sociétés. Cette baisse est surtout attribuable à un taux d'imposition général moins élevé et à certains facteurs ponctuels qui avaient fait augmenter les revenus en 2009-2010.
Les rentrées de TPS ont augmenté de 1,4 milliard de dollars. Cette augmentation est attribuable à l'accroissement de la demande au cours de la reprise économique. Les autres revenus d'impôt ont baissé de 0,7 milliard de dollars. Ils englobent la taxe sur l'énergie, l'impôt sur le revenu des non-résidents, les droits de douane à l'importation et d'autres taxes et droits d'accise.
Les revenus au titre des cotisations d'emploi ont augmenté de 0,7 milliard de dollars par rapport à l'exercice précédent, en raison de la baisse du taux de chômage et du maintien du taux de cotisation en 2011.
Pour ce qui est des détails sur les charges principales par catégorie, à la page 10, les prestations aux aînés ont augmenté de 1 milliard de dollars en raison de l'augmentation du nombre d'aînés et des prix à la consommation auxquels les prestations sont entièrement indexées.
Les prestations d'assurance-emploi ont diminué de 1,7 milliard de dollars en raison principalement d'un taux de chômage plus faible.
Les principaux transferts et autres paliers de gouvernement ont diminué de 4 milliards de dollars par rapport à l'exercice précédent, en raison de l'incidence ponctuelle de l'aide transitoire de 5,9 milliards de dollars versée à l'Ontario et à la Colombie-Britannique en 2009-2010, à la suite de leur décision d'adopter la taxe de vente harmonisée. Cette baisse a été compensée en partie par la croissance prévue par la loi de divers transferts.
Les autres paiements de transfert, qui comprennent les transferts aux peuples autochtones, l'aide aux agriculteurs, aux étudiants et aux entreprises, le soutien à la recherche et développement ainsi que l'aide étrangère et l'aide internationale, ont diminué de 3,1 milliards de dollars par rapport à l'exercice précédent. Ce recul est surtout attribuable à l'aide ponctuelle accordée au secteur de l'automobile en 2009-2010.
Finalement, les frais de la dette publique ont augmenté de 1,5 milliard de dollars sous l'effet de la hausse de l'encours de la dette portant intérêt.
Enfin, la dernière page fournit de l'information sur notre dette portant intérêt. La dette portant intérêt était de 801,8 milliards de dollars au 31 mars 2011, soit une hausse de 39 milliards de dollars. La hausse est surtout imputable à une augmentation de la dette non échue principalement en raison des besoins financiers associés au déficit budgétaire. La dette non échue représentait 73,7 p. 100 de la dette portant intérêt au 31 mars 2011.
Le passif envers les régimes de retraite et les autres avantages futurs ont augmenté de 7,3 milliards de dollars pour s'établir à 204,3 milliards de dollars au 31 mars 2011. Les passifs envers les régimes de retraite de la fonction publique fédérale représentaient 18 p. 100 de la dette portant intérêt et 7 p. 100 pour les avantages futurs aux autres employés et aux anciens combattants.
Enfin, en 2010-2011, le taux d'intérêt effectif moyen sur la dette publique portant intérêt s'est établi à 3,9 p. 100, en baisse par rapport aux 4 p. 100 enregistrés en 2009-2010.
Cela conclut ma présentation, monsieur le président.
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L'une des différences que nous avons soulignées est effectivement la présentation et le libellé du rapport du vérificateur indépendant.
Permettez-moi d'attirer votre attention à la page 2.4 des comptes publics, volume 2, où l'on retrouve le rapport signé par M. John Wiersema, le vérificateur général par intérim.
Il y a des différences entre cet audit et les audits des années précédentes. Dans les audits des années précédentes, ce que l'on voit essentiellement, ce sont trois gros paragraphes. Un paragraphe parle de la portée, ce sur quoi porte l'opinion de l'auditeur. Un deuxième paragraphe parle un peu du contenu du rapport et le troisième paragraphe contient les opinions en question.
Vous remarquerez ici que le rapport est plus long. Le premier paragraphe n'est pas tellement différent. Encore une fois, on y explique la portée du rapport — en d'autres termes, ce sur quoi porte la vérification, ce que nous avons vérifié. Il y a ensuite un paragraphe qui parle de la responsabilité du gouvernement pour les états financiers, soit une rubrique spécifique qui explique la responsabilité du gouvernement pour les états financiers par rapport à celle de l'auditeur. C'est en fait au gouvernement d'exercer un contrôle interne sur les états financiers et il est responsable de la préparation et de la présentation de ces états financiers.
On parle ensuite de la responsabilité de l'auditeur, et il y a plusieurs paragraphes sous cette rubrique. Dans le rapport de l'année dernière, il n'y avait qu'un seul paragraphe. Ici nous soulignons distinctement le fait que nous sommes indépendants et que nous respectons toutes les exigences en matière de déontologie. C'est ce que l'on dit dans le premier paragraphe sous la rubrique responsabilité de l'auditeur.
Le paragraphe suivant est un peu plus élaboré qu'auparavant, mais il parle des procédures que nous suivons pour faire un audit. Nous cherchons à obtenir des assurances raisonnables, non pas une assurance absolue. Nous avons également un paragraphe distinct pour dire que nous avons obtenu des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'auditeur. Il s'agit d'une affirmation spécifique qui est dorénavant insérée dans le rapport de l'auditeur indépendant.
Enfin, il y a le paragraphe intitulé opinion qui indique quelle est notre opinion. Cela est différent du rapport sur les autres exigences juridiques et réglementaires. S'il y a par exemple d'autres questions sur lesquelles nous aimerions attirer l'attention du lecteur et qui n'ont pas d'incidence sur la juste présentation de l'opinion, ces questions sont vraiment distinctes et les lecteurs peuvent rapidement constater qu'il s'agit de renseignements supplémentaires que l'auditeur aimerait porter à leur attention, mais cela n'a pas d'incidence sur l'opinion concernant l'image fidèle de la situation financière.
Ce n'est qu'une différence. L'autre aspect c'est...
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Merci. Il me fait plaisir de répondre à cette question.
Je pense que je vais tout d'abord revenir un peu en arrière et rappeler aux membres du comité la situation économique dans laquelle nous nous trouvons depuis quelques années. Nous vivons effectivement une période de grande incertitude économique. En toute honnêteté, cela fait en sorte qu'il est plutôt difficile depuis les deux dernières années de faire des prévisions économiques et fiscales.
Vous avez raison: il y a une différence importante entre l'équilibre budgétaire prévu pour 2010-2011, à 49 milliards de dollars, et le résultat actuel, qui était de 33,4 milliards de dollars. Cela reflète un certain nombre de facteurs. Cela est attribuable en partie à l'économie, et à d'autres égards cela est plutôt dû aux aspects fiscaux et comptables.
Tout d'abord, en 2010 la croissance économique a été plus forte que celle que nous avions prévue lorsque nous avons établi le budget en mars 2010. Je rappellerai aux membres du comité que nos prévisions économiques se fondent sur la moyenne de celles du secteur privé. À ce moment-là, la moyenne du secteur privé prévoyait une progression nominale du PIB; la progression nominale du PIB est en quelque sorte la mesure la plus vaste de l'assiette fiscale dans l'économie canadienne. On prévoyait donc une croissance d'un peu moins de 5 p. 100 en 2010-2011 et en fait la croissance a finalement atteint près de 6,3 p. 100. Nous avons donc eu une croissance un peu plus forte et cela a aidé à contribuer à certains des résultats. Je pense que je serais d'accord pour dire que c'est là une bonne nouvelle.
Par ailleurs, par rapport à la récession économique, nous avons constaté que les prestations de chômage ou d'assurance-emploi ont été moins élevées que ce que nous avions projeté, et ce en partie en raison de la forte reprise économique. Il y a également eu quelques mesures au cas par cas en 2009-2010. Par exemple, il y a eu l'aide à la transition à la taxe de vente harmonisée pour la Colombie-Britannique et l'Ontario dans le budget de mars 2010. Ça été alloué en tant que dépense conformément au calendrier des paiements, et lorsqu'on a mis la dernière main aux comptes publics on a déterminé que toutes ces dépenses seraient faites au cours d'une année. Cela est donc un autre facteur.
Il y a donc un certain nombre de facteurs qui ont mené à ce résultat, mais de façon générale, j'aurais tendance à être d'accord pour dire qu'il s'agit de quelque chose de positif.
Merci.
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Monsieur le président, je répondrai brièvement.
D'abord, pour ce qui est du Fonds d'infrastructure du G8 et du G20, on n'y fait pas référence de façon précise sauf dans les sections qui portent sur les différents ministères, de façon à savoir si les différentes sommes d'argent ont été dépensées aux fins précisées. Les comptes publics n'ont pas été conçus pour composer avec ce genre de cadre de responsabilisation. Ils assurent plutôt la responsabilité ministérielle en ce qui a trait à la responsabilité de faire rapport des dépenses devant le Parlement.
À ma connaissance, ce n'est pas ce qu'on vise dans les comptes publics. En fait, c'est le Parlement qui décide de ce qui figurera dans les comptes publics. Si le Parlement exigeait certaines informations, le gouvernement pouvait alors fournir ces renseignements qui se retrouveraient dans les comptes publics.
D'autre part, il y a, dans les notes afférentes aux états financiers une rubrique sur les pouvoirs de dépenser qui revient année après année. Si vous vous reportez à la page 2.13, à la section 2 du volume 1 — je répéterais que c'est le seul volume qui fait l'objet d'une vérification de notre part — des comptes publics à proprement parler, vous verrez à la note 2, dans la colonne de gauche la rubrique ii; c'est le troisième paragraphe de la page.
Monsieur le président, j'espère que les députés peuvent trouver cette page — encore une fois, il s'agit de la page 2.13 du volume 1, vous y verrez la rubrique « Dépassement des pouvoirs de dépenser ». Lorsqu'il y a un crédit x qui a été établi mais que les sommes dépensées dépassent les montants autorisés, c'est ici que le gouvernement en fait rapport. Nous nous y intéressons aussi. Voilà donc un exemple de questions touchant à la conformité présentées au Parlement.
À part cela, pour ce qui est des questions relatives au pouvoir de dépenser, à ma connaissance, ce ne sont pas vraiment des choses que l'on retrouve dans les comptes publics.
Pour ce qui est de comparaître à titre de témoins, sachez que nous sommes à votre disposition. Vous pouvez nous inviter à comparaître à n'importe quel sujet. C'est le comité qui devra décider de ce qu'il désire faire.
Merci, monsieur le président.