PROC Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
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TÉMOIGNAGES
Le mercredi 27 mars 2013
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
La séance est ouverte. Bienvenue à cette réunion du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre sur la possibilité de soumettre au vote un projet de loi d’initiative parlementaire.
Monsieur Warawa, nous sommes heureux de vous recevoir. Je commencerai par vous. Vous disposez de cinq minutes pour votre exposé.
Très bien. Merci, monsieur le président.
Merci, chers collègues, de me donner l'occasion de vous parler de la motion M-408.
Je suis ici pour faire appel de la décision du Sous-comité des affaires émanant des députés voulant que la motion M-408 ne puisse pas faire l'objet d'un vote. Je vous renvoie à la page 340 du Règlement annoté qui dit:
Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a établi quatre critères permettant de décider quels projets de loi et motions peuvent être désignés comme non votables.
Je suis certain que vous connaissez ces critères; j'attire donc votre attention sur la déclaration faite par l'analyste expert lors de la réunion du sous-comité de jeudi dernier. Il a insisté sur le fait que la motion M-408 répondait à ces critères:
Cette motion demandera à la Chambre de condamner la discrimination exercée contre les femmes au moyen d’avortements sexo-sélectifs. En ce qui a trait à cette motion, j'aimerais d'abord souligner qu'il existe une différence fondamentale entre une motion et une loi du Parlement.
Une motion ne peut en elle-même mettre en vigueur une règle de droit; ce n'est pas une loi du Parlement. Une motion ne met pas de règles en oeuvre. Cette motion concerne les fonctions délibérantes du Parlement qui sont protégées par le privilège parlementaire. Examinons les critères: elle relève de la compétence fédérale, elle ne va pas manifestement à l'encontre de la Constitution et il n'y a présentement aucune motion semblable inscrite au Feuilleton.
Pendant la réunion, un membre du sous-comité a demandé si la motion M-408 était similaire à une autre motion. L'analyste a répondu que non. On a également fait référence à la décision du Président Fraser du 2 novembre 1989, qui a été confirmée par le Président Milliken dans sa décision du 7 novembre 2006, et qui disait « deux affaires ou plus sont substantiellement identiques si, d'une part, elles ont le même but et, d'autre part, elles visent à atteindre ce but par les mêmes moyens ».
Aucune autre mesure législative essentiellement similaire n'a été présentée au cours de cette législature. Aucune autre mesure gouvernementale ou d'initiative parlementaire n'a demandé au Parlement de condamner la discrimination contre les femmes et les filles au moyen des avortements sexo-sélectifs. La motion M-408 est la première en son genre.
J'aimerais partager l'intention de ma motion au comité. Elle vise à faire suite à une enquête de la CBC qui a été diffusée le 12 juin 2012, et qui montrait que la discrimination contre les filles au moyen des avortements sexo-sélectifs était un enjeu au Canada. Le lendemain, notre gouvernement conservateur et tous les partis officiels de la Chambre ont condamné cette pratique. Le NPD a fait valoir que les avortements sexo-sélectifs reflétaient les grandes inégalités qui existent entre les hommes et les femmes, et qu'ils n'avaient pas leur place dans notre société. Les libéraux ont dit que personne n'était d'accord avec l'avortement fondé sur le sexe.
De plus, la Société des obstétriciens et gynécologues du Canada a déclaré qu'elle s'opposait avec véhémence à la sélection du sexe. Un sondage d'Environics a révélé que 92 % des Canadiens souhaitaient que la sélection du sexe soit rendue illégale.
Selon l'Organisation des Nations Unies, il manque 200 millions de femmes et de filles en raison du gynécide. Elle dit:
Il faut que les gouvernements et la société civile renouvellent leurs efforts et se concertent afin de mettre un terme à la discrimination fondée sur le sexe qui est profondément enracinée dans les moeurs, laquelle discrimination est au coeur du problème de la sélection en fonction du sexe.
La motion M-408 traite de la discrimination contre les femmes et les filles. Les Canadiens abhorrent toutes les formes de discrimination violente contre elles. Pourquoi sommes-nous toujours aussi bouleversés par le drame de l'École Polytechnique? Pourquoi sommes-nous choqués par la tentative de meurtre de Malala, une fille de 14 ans, par les talibans? C'est parce que ces actes de discrimination violents visent les femmes et les filles, à qui on n'accorde aucune valeur.
L'expert analyste a également fait valoir que:
Une motion ne peut en elle-même mettre en vigueur une règle de droit; ce n'est pas une loi du Parlement. Une motion ne met pas de règles en oeuvre. Cette motion concerne les fonctions délibérantes du Parlement qui sont protégées par le privilège parlementaire. Examinons les critères: elle relève de la compétence fédérale, elle ne va pas manifestement à l'encontre de la Constitution et il n'y a présentement aucune motion semblable inscrite au Feuilleton.
La motion M-408 répond clairement aux critères et doit faire l'objet d'un vote. Mesdames et messieurs, la question qu'il faut se poser aujourd'hui est « quel genre de Parlement souhaitons nous avoir? »
Les Canadiens veulent un Parlement qui suit les règles et les procédures...
Monsieur Warawa, pouvez-vous conclure? Vous avez largement dépassé les cinq minutes dont vous disposiez.
D'accord, j'ai presque fini.
Les Canadiens veulent un Parlement qui respecte les règles, et 92 % d'entre eux veulent que l'on condamne la pratique de la sélection fondée sur le sexe. L'avenir du Parlement et de la motion M-408 est entre vos mains.
Merci.
Merci, Monsieur Warawa.
Nous passons maintenant aux questions. Je vois qu'il n'y en a aucune.
Merci, monsieur Warawa.
Le comité poursuivra donc la séance à huis clos pour discuter du rapport. Je vous remercie de votre présence. La séance est suspendue pendant que nous vidons la salle.
[La séance se poursuit à huis clos]
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