PROC Réunion de comité

    La séance est ouverte. Je vous prie de m'excuser pour ce retard d'une minute.

    Monsieur Mayrand, après de nombreuses tentatives, nous sommes heureux de vous voir au comité aujourd'hui. Je sais que vous avez un exposé préliminaire à présenter. Vous pouvez commencer tout de suite si vous le souhaitez, après avoir présenté vos collaborateurs. Ensuite, nous ferons quelques tours de questions et réponses.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie de m'avoir invité à discuter du Budget principal des dépenses de 2014-2015 de mon bureau.

    Je suis accompagné, à ma droite, de M. Hughes St-Pierre, dirigeant principal des finances et de la planification, de M. Belaineh Deguefé, sous-directeur général des élections, Services intégrés, Politique et affaires publiques, et enfin de M. Michel Roussel, sous-directeur général des élections, responsable des scrutins.

    Avant d'aborder le Rapport sur les plans et les priorités de mon bureau, je tiens à rappeler aux membres du comité que le projet de loi C-23 n'avait pas été présenté lorsque notre Budget principal des dépenses a été préparé. Les priorités énoncées dans le rapport devront donc être revues et adaptées en conséquence. Nous réviserons également notre budget de fonctionnement et le prélèvement en vertu de notre autorisation législative afin de tenir compte des dépenses supplémentaires qui pourraient être nécessaires.

    À l'automne, j'aimerais comparaître de nouveau devant ce comité afin de vous renseigner sur les progrès réalisés relativement à la mise en oeuvre des nouvelles dispositions de la Loi électorale du Canada, sur les principaux changements pour la prochaine élection générale dans un nouveau contexte opérationnel ainsi que sur nos premières estimations budgétaires pour cette élection. Au moment où nous poursuivons nos préparatifs, je tiens à souligner mon engagement et celui de mon personnel à mettre en oeuvre les dispositions de la loi rapidement et efficacement.

    Aujourd'hui, le comité est appelé à étudier notre crédit annuel, qui est de 30,5 millions de dollars. Ce montant représente les salaires d'environ 350 employés à plein temps. En y ajoutant notre autorisation législative, laquelle couvre toutes les dépenses en vertu de la Loi électorale du Canada, notre Budget principal des dépenses de 2014-2015 s'élève à 97,1 millions de dollars. Il s'agit là d'une diminution de 18,7 millions de dollars par rapport au Budget principal des dépenses de 2013-2014. Cette diminution s'explique par trois raisons principales: l'élimination progressive des allocations trimestrielles aux partis politiques, qui compte pour 7,4 millions de dollars, l'achèvement des principales étapes du projet de regroupement de nos bureaux, qui compte pour 9,3 millions de dollars, et la fin du redécoupage des circonscriptions, qui compte pour 2,5 millions de dollars.

    Au cours du prochain exercice, mon bureau se consacrera à terminer les préparatifs et à mettre en place toutes les ressources nécessaires à la conduite d'une élection déclenchée après avril 2015. En vue d'une élection générale en 2015, nous améliorons les services nécessaires aux électeurs. Cela comprend la mise en oeuvre des dispositions du projet de loi C-23. Notre principal objectif est d'assurer l'intégrité des élections et de faciliter le vote et l'inscription des Canadiens. Voici quelques précisions à ce sujet.

    Comme nous l'avons indiqué dans notre réponse à l'Examen de conformité réalisé en 2013, nous comptons mettre en oeuvre d'autres mesures administratives afin d'accroître la conformité aux procédures le jour de l'élection. Ces mesures comprennent l'amélioration des méthodes de recrutement, la modernisation de la formation et, dans la mesure du possible, la simplification des procédures et des directives pour les travailleurs électoraux.

    Des erreurs dans la tenue des dossiers se produisent lorsque les fonctionnaires électoraux traitent des cas exceptionnels, comme les électeurs qui ne figurent pas sur la liste électorale. Pour parer à ce problème, nous mettrons en place des mesures pour nous assurer que la liste électorale soit la plus précise et la plus actuelle possible le jour de l'élection.

    Cette année, Élections Canada mettra en oeuvre un nouveau système d'inscription des électeurs. Il combinera un service amélioré d'inscription en ligne et une nouvelle approche pour la révision des listes électorales pendant une élection, qui ciblera les sections de vote où de nombreux électeurs s'inscrivent le jour de l'élection et qui facilitera les services d'inscription pour encourager les nouveaux électeurs à s'inscrire. À cette fin, nous avons investi dans la création d'une base de données nationale sécurisée sur les électeurs, qui peut être mise à jour en temps réel par les directeurs du scrutin et les électeurs pendant une élection.

    Nous apportons aussi des améliorations au Programme de rappel électoral, qui constitue notre campagne d'information et de publicité multimédia sur les élections. Le programme indique aux électeurs où, quand et comment s'inscrire et voter, et les renseigne sur les façons de prouver leur identité et leur adresse.

    Pour la prochaine élection générale, les renseignements seront fournis dans une multitude de nouveaux formats. Des rappels fréquents seront envoyés pour s'assurer que les Canadiens savent comment s'inscrire et connaissent les différentes options qui s'offrent à eux pour voter: le jour de l'élection, lors du vote par anticipation, par la poste ou à leur bureau local d'Élections Canada.

    Afin de réduire le nombre d'inscriptions le jour de l'élection, nous nous attacherons à informer les électeurs de notre nouveau service d'inscription en ligne avant la délivrance des brefs, en faisant une promotion ciblée.

    J'ai mis à la disposition des membres du comité un résumé présentant les objectifs du programme, les moyens qui seront utilisés pour entrer en contact avec les électeurs, ainsi qu'un calendrier sommaire de mise en oeuvre.

    Finalement, nous offrirons davantage de communications aux électeurs ayant des besoins spéciaux, comme des produits en braille ou en gros caractères, des vidéos avec sous-titres codés ou non et des communications en diffusion audio. De plus, notre site Web comprendra des précisions sur l'accessibilité de chaque lieu de scrutin. Nous continuerons également à fournir de l'information dans de nombreuses langues autochtones et d'origine.

     La mise en oeuvre des nouvelles dispositions de la loi découlant de l'adoption du projet de loi C-23 constituera une autre priorité du présent exercice. Je n'aborderai aujourd'hui que deux volets.

     Premièrement, le projet de loi C-23 prévoit le transfert du Bureau du commissaire aux élections fédérales au Bureau du directeur des poursuites pénales. Des fonctionnaires d'Élections Canada ont engagé des discussions avec ce bureau à ce sujet.

    Deuxièmement, le projet de loi C-23 charge le directeur général des élections de produire des lignes directrices, des notes d'interprétation et des avis écrits sur l'application de la loi à l'intention des partis et des associations enregistrés, des candidats et des candidats à l'investiture et à la direction. Nous prévoyons tenir une réunion du Comité consultatif des partis politiques cet automne afin de déterminer une approche et un plan d'action à cet égard. Je compte d'ailleurs profiter de cette occasion pour officialiser le rôle du comité en tant qu'organe consultatif du directeur général des élections.

    Merci, monsieur le président, mes collègues et moi-même serons heureux de répondre à vos questions.

    Merci beaucoup, monsieur Mayrand.

    Je vais maintenant donner la parole à M. Reid pour sept minutes.

    Monsieur Mayrand, votre dernière observation me fait penser à une question que j'avais de toute façon l'intention de poser. Si le projet de loi C-23 est adopté à l'autre endroit et reçoit la sanction royale, le commissaire aux élections fédérales passera au Bureau du directeur des poursuites pénales. Évidemment, il emmènera avec lui non seulement son personnel, mais aussi les ressources financières nécessaires à son financement de base. Je sais que le financement de ses enquêtes est directement prélevé sur Trésor, mais il a aussi un financement de base. D'après son rapport — mais je suis un peu incertain à ce sujet —, il s'agirait du salaire de ses six employés nommés pour une période indéterminée, qui totalise 541 000 $.

    Est-ce exact, ou bien y a-t-il un montant plus important réservé à ses dépenses courantes?

    Il y a un montant plus important. Le montant réservé en ce moment s'élève à 1,3 million de dollars et doit servir à payer 14 employés à temps plein.

    D'accord. Je ne sais pas de quelle façon vous avez traité cette question dans votre mémoire. Avez-vous déduit ce montant de… Je suppose qu'il faisait partie de l'enveloppe budgétaire qui vous a été attribuée. L'avez-vous déduit?

    Oui, il sera déduit l'année prochaine dès que tout cela aura été mis en place.

    Merci. Cela est très utile. Je vous remercie d'être consciencieux à cet égard.

    Je voudrais aborder l'une des questions qui se posent naturellement avec le transfert du commissaire. Nous devons considérer son budget. Nous devons essayer de prévoir les crédits dont il aura besoin pour son personnel et son financement de base ainsi que pour les enquêtes qu'il mène. J'ai des questions à poser à ce sujet.

    Le commissaire a présenté un rapport en septembre dernier. Il y dit, à la page 7, que les enquêtes sont menées sur la base de renseignements tirés de deux sources. La première, ce sont les plaintes du public et des entités politiques. Il précise qu'au cours de l'exercice qui a pris fin le 31 mars 2013, il a reçu 37 plaintes du public et d'entités politiques ainsi que 210 renvois provenant d'Élections Canada. Je suppose que cela signifie que votre bureau lui a transmis la totalité de ces 210 renvois. J'imagine qu'aussitôt que vous découvrez un problème…

    Oui, il s'agirait de problèmes liés à des questions politiques et financières.

    D'accord. Le commissaire donne également, à la page 9 de son rapport, une liste des 46 lettres d'avertissement qu'il a émises, réparties selon les destinataires: agents officiels, associations de circonscription, donateurs, etc. À la page suivante, il parle des ententes de conformité, dont deux ont été conclues au cours de cet exercice.

    À ma connaissance, c'est le seul rapport que nous ayons jamais reçu. Je me trompe peut-être, mais j'ai bien l'impression que nous n'avions jamais rien reçu auparavant sur la nature de ces avertissements, ententes, etc. Depuis que vous occupez vos fonctions, avez-vous ou bien a-t-il lui-même établi d'autres sources publiques de renseignements qui pourraient nous aider à déterminer ce qui a été fait, la portée des mesures prises et le nombre d'ententes conclues?

    En ce qui concerne les accusations portées en vertu de la loi, les chiffres se trouvent sur notre site Web. Les ententes de conformité sont également publiées. En fait, elles paraissent aussi dans la Gazette du Canada, mais on peut les trouver sur notre site Web. Quant aux renvois et aux plaintes, les données se trouvent soit dans le rapport électoral publié après des élections générales soit dans notre rapport ministériel sur le rendement ou notre rapport annuel.

    Je serais donc en mesure de trouver tout cela en consultant vos rapports annuels des années précédentes. Par exemple, le rapport de la période correspondante me permettrait d'avoir des renseignements sur les 210 renvois, répartis peut-être en fonction de l'article de la loi auquel on aurait manqué. Est-ce exact?

    Il faudrait que je revoie cela. Je ne suis pas sûr que les chiffres soient répartis. Les chiffres regroupés seraient là.

    D'accord.

    Encore une fois, ce rapport du commissaire était le premier. C'est une chose qu'il comptait faire tous les ans pour présenter des renseignements plus précis sur ses activités et leurs résultats.

    Très bien. Je suis très heureux qu'il l'ait fait.

    Y a-t-il une ventilation quelconque des chiffres qu'il me semble raisonnable d'examiner, afin de déterminer sur quelles dispositions de la loi se fondaient les renvois au cours de chaque exercice et de connaître les partis et les candidats qui pourraient avoir contrevenu à la loi, de façon à avoir une idée de la situation?

    Ces données sont-elles disponibles?

    Nous pourrions certainement les produire. Si le comité le souhaite, nous pouvons le faire.

    Je serais moi-même…

    Nous pourrions même les intégrer dans notre rapport annuel de rendement.

    D'accord. Je serais moi-même très reconnaissant si vous pouviez inclure ces renseignements dans vos rapports à l'avenir. Si vous êtes en mesure de nous fournir les chiffres des quelques dernières années — je ne sais pas, peut-être les cinq dernières — afin de nous donner une idée des secteurs dans lesquels vous croyez qu'il y a des problèmes ainsi que des dispositions de la loi et des personnes qui sont en cause, ce serait vraiment très utile.

    Dans la dernière minute qui me reste, monsieur le président, je voudrais aborder la question d'un remboursement particulier, d'un montant très élevé, qui a été fait. Il s'agit du remboursement de 347 000 $ effectué par le Nouveau Parti démocratique à l'égard de fonds reçus des syndicats lors de trois congrès. Le parti s'est conformé à un ordre que vous lui avez donné, mais il semble clair, du fait qu'il a eu un échange de correspondance avec vous remontant à plusieurs années, que vous deviez être au courant de la non-conformité du parti aux dispositions de la loi.

    J'aimerais savoir si, dans une situation de ce genre, vous n'agissez que si vous recevez une plainte extérieure. Ne faites-vous jamais un renvoi concernant des violations possibles de cette nature à moins de recevoir des renseignements d'une source extérieure?

    Non. Si nous décelons une violation, nous prendrons les mesures nécessaires comme nous le ferions dans n'importe quelle autre affaire. Il arrive que des questions soient portées à notre attention par une plainte ou même par des articles des médias. Dans ce cas particulier, je crois que la source initiale était un rapport des médias américains.

    Une lettre d'Arthur Hamilton, le…

    Nous avons examiné l'affaire.

    Merci, monsieur Reid. Vos sept minutes sont écoulées.

    Je vous remercie.

    Merci beaucoup, monsieur Mayrand.

    Je vais maintenant donner la parole à M. Christopherson.

    Monsieur Lukiwski, invoquez-vous le Règlement?

    Monsieur le président, je ne suis même pas sûr qu'il s'agisse d'un rappel justifié au Règlement, mais je veux essayer d'obtenir le consentement unanime du comité. Je viens de recevoir un avis — je suis sûr que mes collègues d'en face l'ont aussi reçu — disant que le timbre commencera à sonner à 11 h 40. Ce serait la troisième ou la quatrième fois, je crois, que le timbre interrompt le témoignage de M. Mayrand. Si le comité veut bien y consentir à l'unanimité, je propose donc, puisque nous ne sommes qu'à deux minutes de la Chambre et que M. Mayrand n'est ici que pour une heure, que nous poursuivions nos délibérations pendant une pleine heure, même si le timbre retentit à 11 h 40, et que nous allions ensuite à la Chambre.

    D'accord.

    Sommes-nous tous d'accord?

    Des voix: D'accord.

    Le président: Ça alors, c'est bien la première fois que nous avons le consentement unanime. C'est très bien. Nous nous améliorons.

    Après le sermon que nous a servi le vice-président, nous ferions bien d'être assis dans nos fauteuils avant le vote.

    Monsieur Christopherson, vous avez sept minutes.

    Oui, mais au risque de démolir cette belle entente, la première chose que je veux faire est de donner avis d'une motion:

    Voilà, monsieur le président, l'avis est donné. Nous examinerons la motion au moment voulu.

    Monsieur Mayrand, je voudrais aborder tout de suite les récents rapports des médias concernant des enquêtes que vous menez peut-être en ce moment. En lisant certains de ces rapports, on a certainement l'impression que le NPD en particulier fait l'objet d'une enquête. Pourtant, à l'examen de la lettre que vous avez récemment adressée au Président, on constate que vous n'avez mentionné ni « enquête » ni « NPD » dans cette lettre.

    Monsieur, je voudrais vous demander avec respect de nous dire, dans toute la mesure où vous pouvez le faire compte tenu des exigences de confidentialité qui s'appliquent à vos procédures d'enquête, si seul le NPD en particulier est en cause ou si vous examinez le système de courrier lui-même et, partant, son utilisation par tous les partis, ou bien encore s'il n'y a rien qui se passe et que chacun devrait passer son chemin parce qu'il n'y a rien à voir?

    Vous pouvez peut-être nous éclairer, monsieur.

     Merci, monsieur le président.

    Je voudrais juste préciser que je ne mène pas d'enquêtes. C'est la responsabilité exclusive du commissaire aux élections fédérales. J'ai été contacté. J'ai reçu à deux reprises du courrier du Bureau de régie interne au sujet de questions liées à l'utilisation des ressources parlementaires. J'ai indiqué dans une lettre qu'en ce qui nous concerne, le matériel fourni avait été publié avant la délivrance d'un bref, de sorte qu'en fonction de notre interprétation de longue date, il ne s'agit pas de dépenses électorales.

    J'ai reçu une seconde lettre me demandant d'examiner la question plus vaste de l'utilisation du privilège de franchise postale qui pourrait avoir constitué une contribution du point de vue… J'essaie de citer la lettre de mémoire.

    J'ai envoyé au commissaire des copies des deux lettres ainsi que de mes réponses. Encore une fois, j'ai dit dans ma première lettre qu'en fonction de l'information fournie, l'affaire ne tombait pas sous le coup de la Loi électorale. Dans ma seconde lettre, j'ai fait remarquer au Bureau de régie interne que la question pourrait soulever des problèmes sérieux de liaison entre le Règlement de la Chambre et les dispositions de la Loi électorale du Canada. À cet égard, j'ai dit que nous engagerions des discussions avec des fonctionnaires de la Chambre pour trouver des moyens d'harmoniser si possible les règles applicables et qu'à un moment donné, je produirai probablement l'une des premières directives que j'ai à diffuser en vertu de la nouvelle loi afin de préciser — du moins, je l'espère — la façon dont l'utilisation des ressources parlementaires peut être conciliée avec les dispositions de la Loi électorale.

    Je crois qu'il est particulièrement important, maintenant que nous passons à un régime à date fixe, que cette voie soit aussi claire que possible.

    Très bien.

    Monsieur le président, si vous n'y voyez pas d'inconvénient, je voudrais laisser le reste de mon temps à ma collègue, Mme Latendresse.

    À vous, madame Latendresse.

    Je vous remercie beaucoup, monsieur le président. Je remercie également M. Mayrand d'être ici parmi nous aujourd'hui.

    Monsieur Mayrand, j'ai quelques questions assez spécifiques à vous poser par rapport à ce que vous venez de nous dire. J'aimerais revenir sur votre rapport au sujet des plans et priorités de 2014-2015.

    Dans ce rapport, vous aviez mentionné le besoin de renforcer l'intégrité du processus électoral, surtout en lien avec l'ajout de 30 nouveaux comtés. Vous disiez également que vous devrez par conséquent réviser votre budget de fonctionnement pour 2014-2015.

    Pouvez-vous nous donner un peu plus de détails par rapport à ce que vont être ces changements? Quels sont les postes budgétaires qui seront révisés?

    On est encore à l'étape d'analyser les impacts opérationnels de la nouvelle loi. Je propose aujourd'hui de revenir devant le comité cet automne pour présenter notre analyse d'impact et les conséquences financières.

     J'aimerais pouvoir revenir devant le comité pour expliquer comment nous allons mettre en oeuvre les nouvelles dispositions de la loi et présenter au moins une ébauche préliminaire du budget pour l'élection de 2015. Plusieurs facteurs, sans compter le projet de loi C-23, vont avoir une influence. Évidemment, il y aura l'ajout de 30 circonscriptions et les coûts liés à l'inflation. Différents facteurs entrent en ligne de compte et, à ceux-ci, il faut ajouter les coûts touchant la mise en oeuvre du projet de loi C-23. Il serait prématuré pour moi de suggérer des chiffres en ce moment.

    Ma question avait davantage trait aux 30 nouveaux députés. Je voulais savoir si vous pouviez préciser à quoi ressembleraient les coûts.

    Je ne peux pas faire une estimation en ce moment, du moins pas avant d'avoir tenu compte du projet de loi C-23. L'addition de 30 circonscriptions dont l'élection serait menée de la même façon qu'en 2011 constituerait un coût additionnel de 9,2 millions de dollars au budget de l'élection.

    Parlez-vous de l'élection de 2015?

    Oui.

    D'accord.

    J'aimerais également poser quelques questions sur le projet de loi C-23 et sur la façon dont vous planifierez le prochain budget.

    Une élection s'en vient et il y aura de nouveaux changements. Selon vous, quelle sera la plus importante incidence financière du projet de loi C-23?

    Je m'excuse, mais je n'ai pas compris votre question.

    Quelle sera la plus importante incidence financière du projet de loi C-23 et dans quelles catégories cela sera-t-il le plus compliqué?

    On sait qu'il y aura une journée supplémentaire de vote par anticipation. Déjà, un coût est établi à cet égard. Il sera environ de 3,4 millions de dollars. C'est un chiffre préliminaire qu'il faudra raffiner.

    J'aimerais également parler d'un autre enjeu avec le comité. Il s'agit de l'exigence statutaire de mener une vérification indépendante à la suite de l'élection. Des questions se posent quant à la portée, l'étendue et l'objet exact de cette vérification. C'est ce qui déterminera les coûts de la démarche, qui pourra être assez dispendieuse selon la méthodologie que l'on utilisera pour faire ladite vérification. Je pense qu'il serait important que je bénéficie des commentaires des membres du comité avant de prendre des décisions à ce sujet.

    Je vais vous soumettre cela l'automne prochain.

    Merci beaucoup.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Lamoureux, vous avez sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je voudrais poursuivre dans la même veine que M. Christopherson. Monsieur Mayrand, je vais vous donner un exemple hypothétique.

    Supposons qu'une entreprise locale constituée en société veuille m'appuyer et que, pour le faire, elle envoie une lettre aux ménages de mon secteur pour demander aux gens de faire des dons à moi-même et à mon parti. Il est important de noter qu'avant de faire l'envoi, l'entreprise m'a demandé mon accord, et que j'ai répondu oui en la remerciant. Quelques semaines plus tard, une fois les envois terminés, un citoyen concerné porte l'affaire à l'attention d'Élections Canada.

    Quelle réaction aura Élections Canada face à cette contribution illégale?

    Cela met en cause certaines dépenses engagées par une tierce partie, de sorte qu'il faut déterminer si elles constituent des contributions non monétaires. Si ce n'est pas le cas, le candidat du parti ou l'association devra restituer tout montant excédentaire au receveur général.

    Si les envois postaux sont jugés déplacés, le candidat, le parti ou la personne en cause aurait à rembourser.

    Ils auraient à rembourser la valeur des contributions non monétaires allant au-delà de la limite de 1 200 $.

    Tout d'abord, il serait mal ou illégal pour une société de faire cela. Est-ce exact?

    Cela dépend du montant dépensé par l'entreprise. Si elle est constituée en société, il lui est évidemment interdit de verser des contributions.

    Si elle consacre des milliers de dollars à l'envoi de prospectus…

    En fait, tout montant dépensé par une société constitue une contribution illégale. Les sociétés n'ont pas le droit de verser des contributions.

    Cela signifie que, pour remédier au problème, je serais responsable du remboursement de l'argent, à titre de candidat ou d'entité politique.

    Les sociétés ne peuvent verser aucune contribution.

    D'accord. Cela signifie-t-il que pour remédier au problème, je serais responsable, comme candidat ou comme entité politique, du remboursement de l'argent?

    S'il s'agit d'une contribution non monétaire, sa valeur doit être remboursée au receveur général. Si c'est une contribution en espèces, elle doit être rendue au donateur.

    Exact.

    L'association ou le parti du candidat a 30 jours pour rembourser.

    Nous sommes très conscients de cet envoi massif — vous êtes vous-même au courant puisque vous y avez fait allusion — de 1,8 million de documents qui ont été expédiés partout dans le pays aux frais des contribuables. Dans une situation de ce genre, si les envois sont jugés inappropriés, comme l'administration de la Chambre l'indiquait, quelles devraient être les conséquences?

    Nous examinons une question qui a déjà été portée à mon attention. Comme je l'ai dit plus tôt, nous discutons avec les responsables de la Chambre des moyens d'harmoniser les règles.

    Sur un autre plan, je crois que les partis politiques et les candidats doivent produire des déclarations. C'est à ce stade que des questions seront posées.

    Compte tenu de vos relations avec le commissaire aux élections fédérales, est-il raisonnable de dire que le commissaire est au courant de la situation et qu'on peut s'attendre à ce qu'il examine l'affaire?

    Comme je l'ai déjà dit, il y a eu un échange de correspondance entre le Bureau de régie interne et moi-même, dont copie a été transmise au commissaire.

    Oui. Maintenant, à votre connaissance, est-ce que le commissaire a répondu à votre bureau?

    Si j'ai quelque chose à dire du commissaire, c'est qu'il a le pouvoir exclusif de déterminer la ligne de conduite à tenir dans toute affaire qui est portée à son attention.

    Pouvez-vous nous donner une indication quelconque sur la question de savoir si vous disposez des ressources nécessaires? De quel genre de délai parlons-nous? Comment le public peut-il savoir si cette affaire est en train d'être réglée, s'il peut compter sur une certaine forme de justice et s'il y aura des conséquences? Dans cette affaire particulière, comme je l'ai dit, des fonctionnaires compétents estiment qu'il y a eu violation, ce qui implique que ces envois postaux n'auraient pas dû être faits et qu'il devrait y avoir des conséquences.

    Quel rôle Élections Canada se voit-elle jouer? Dépendez-vous complètement de l'avis du commissaire? Vous attendez-vous à ce qu'il vous dise: « Ce qui a été fait est inapproprié, et c'est maintenant à vous d'y remédier »?

    L'affaire a plusieurs aspects. Les conclusions des fonctionnaires de la Chambre se fondent sur le Règlement de la Chambre. Les conclusions d'Élections Canada ou du commissaire devront s'appuyer sur la Loi électorale. Les critères sont distincts. Nous avons besoin de voir comment il est possible de concilier ces règles.

    Il y a un second point à signaler. Certaines des choses qui ont été évoquées seront mentionnées ou non dans les déclarations des partis, des associations de circonscription ou des candidats. Certaines de ces choses concernent des élections partielles, et nous recevons actuellement des déclarations des candidats. La vérification suit son cours. Nous verrons quels seront les résultats.

    Parallèlement, le commissaire est saisi de l'affaire. Nous verrons aussi ce qu'il décidera de faire.

    Je m'inquiète — comme beaucoup de Canadiens, j'imagine — de cet envoi massif de 1,8 million de documents partout dans le pays. L'administration craint que ce soit inapproprié et qu'il y ait eu violation des règles.

    Dans quelle mesure Élections Canada se dira qu'il y a eu violation d'une règle et qu'elle devra trouver une solution? Est-ce qu'Élections Canada prendra l'initiative pour veiller à ce que la situation soit corrigée?

    Encore une fois, si une décision que je ne connais pas a été prise, quiconque a pris cette décision est responsable de la gestion des conséquences. Ce n'est pas la responsabilité d'Élections Canada.

    Élections Canada examinera l'affaire en fonction des dispositions de la Loi électorale. S'il y a eu violation de la loi, des mesures adéquates seront prises.

    Dans ce cas, cela pourrait être l'obligation de rembourser 1,8 million de dollars.

    Je ne me livrerai pas à des conjectures à ce sujet.

    Je vous remercie.

    Merci.

    Je vais encore donner la parole à M. Reid, pour commencer un tour à quatre minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je voudrais revenir à la question des contributions illégales de 340 000 $ reçues par le Nouveau Parti démocratique. Ces contributions sont illégales en vertu du paragraphe 404(2) de la Loi électorale, qui dit notamment en ce qui suit:

    J'ai examiné la façon dont ces fonds ont été reçus dans une période de plusieurs années s'étendant sur trois congrès. J'ai également noté la valeur commerciale très limitée qui a été associée aux contributions. Il y avait essentiellement un panneau d'affichage dans un centre de congrès. Il est difficile de croire qu'une personne ayant reçu cet argent pensait sérieusement que c'était là la pleine valeur. Je soutiens donc que l'agent ou les agents en cause du Nouveau Parti démocratique ont violé le paragraphe 404(2) de la Loi électorale.

    Ces fonds n'ont pas été restitués, mais il me semble aussi qu'il aurait dû y avoir des poursuites à cause de la violation de cette disposition de la loi. De toute évidence, le parti n'a pas rendu ces fonds dans les 30 jours de leur réception. Il ne les a même pas rendus dans la période de plusieurs années qui s'est écoulée après la réception des fonds initiaux, sans parler des derniers versements.

    Je me demande si vous avez une réponse à donner à ces faits.

    La seule observation que je puisse faire est que la mise en vigueur de la loi relève exclusivement du commissaire. La décision d'intenter des poursuites appartient au DPP.

    Vous renvoyez des dossiers au commissaire. En fait, la majorité de ces cas — pas tous, je l'admets — ont fait l'objet de renvois d'Élections Canada, mais n'est-ce pas un fait que vous auriez pu renvoyer cette affaire au commissaire aux élections fédérales?

    L'affaire a été renvoyée, mais la décision prise quant à la suite à lui donner relève exclusivement du commissaire. La décision de porter des accusations ou de ne pas le faire appartient au directeur des poursuites pénales. C'est le cas dans le régime actuel, de même que dans le nouveau régime.

    La décision d'accepter un remboursement sans porter l'accusation prévue au paragraphe 404(2), puis de signer une entente de conformité qui n'a pas été rendue publique, relevait du commissaire. C'est ce qu'il a fait pour donner suite à un renvoi venant de votre bureau.

    Oui.

    C'est très utile. Je vous remercie.

    Madame Latendresse.

    Merci, monsieur le président. Vous savez bien que j'ai toujours des questions à poser au directeur général des élections.

    Monsieur Mayrand, j'aimerais revenir sur quelques aspects que j'ai abordés un peu plus tôt.

    Dans votre présentation, vous avez mentionné que l'une de vos priorités allait être de vous assurer que votre bureau serait prêt pour la conduite d'une élection déclenchée après avril 2015. Je voulais connaître la raison pour laquelle vous mentionnez spécifiquement cette date. Est-ce parce que, selon vous, ce serait le moment le plus tôt où Élections Canada serait prêt à superviser une élection générale en raison des nouvelles dispositions à mettre en place?

    En effet, c'est un facteur. On tient compte également d'une évaluation de l'environnement et du temps nécessaire pour déployer les ressources. Il faut les déployer avant que l'élection soit déclenchée. Quand on dit qu'on veut être prêts, on veut dire qu'à partir du mois d'avril, on veut être prêts à déployer l'infrastructure nécessaire dans tout le pays pour mener une élection ordonnée.

    J'ai fait une comparaison avec le programme que vous nous avez fourni et qui a l'air très intéressant. J'ai beaucoup aimé les points qui figuraient sur le côté et qui portaient sur l'échéancier que vous allez communiquer aux électeurs. C'est une très bonne utilisation de l'information pour une élection à date fixe, à savoir de disposer justement d'un plan de communication précis comme celui-là.

    Avez-vous d'autres plans? Je présume qu'il y a encore un problème à communiquer avec les gens qui ne sont pas des électeurs, soit ceux qui ont moins de 18 ans.

    En effet, on n'a toujours pas le pouvoir de recueillir des données sur les citoyens canadiens âgés de moins de 18 ans. On n'a pas cette information. On a cependant de l'information sur près de 646 000 citoyens canadiens qui n'ont toujours pas accepté d'être inscrits sur la liste des électeurs. C'est la population que l'on vise à rejoindre avant l'émission des brefs.

    Quand vous dites que certaines personnes n'ont pas consenties à être inscrites sur la liste, voulez-vous dire qu'elles ne sont pas présentement inscrites sur la liste?

    Elles ne sont pas présentement inscrites sur la liste, mais on sait qui elles sont et où elles demeurent. On a cette information, parce qu'elle nous a été transmise par l'Agence du revenu du Canada, par les bureaux d'immatriculation des véhicules automobiles ou par les agences électorales provinciales. On sait que ce sont des électeurs et on sait comment les retracer. On communique avec eux. On a récemment envoyé 400 000 lettres destinées à cette population, mais le taux de réponse reste faible.

    Pour en revenir à ceux qui ont moins de 18 ans, avez-vous des stratégies pour rejoindre ces gens afin d'être certain qu'ils sont inscrits sur la liste des électeurs?

    C'est un peu le même principe. On connaît la date de l'élection et on sait qui aura 18 ans à cette date. Y a-t-il des stratégies possibles pour être en mesure de...

    Je ne sais pas qui aura 18 ans au moment de l'élection. Bien sûr, nos programmes d'éducation civique permettront de sensibiliser les jeunes et les intervenants à l'utilité et à l'importance de s'inscrire sur les listes pour l'élection.

    Je vous remercie, monsieur Mayrand.

    Nous allons revenir à M. Reid pour quatre ou huit minutes. Vous avez deux périodes consécutives de quatre minutes. À vous de choisir.

    Vous avez deux périodes pour le Parti conservateur?

    Oui.

    Vous pouvez commencer maintenant. Je prendrai la suite.

    Je vais commencer tout de suite pour ne pas gaspiller des minutes à essayer de trouver des raisons.

    Monsieur Mayrand, vous avez comparu devant notre comité le 29 mars 2012. À ce moment, vous vous occupiez de la question des appels automatiques.

    Comme chacun s'en souviendra, il y avait alors deux problèmes distincts. Le premier concernait ce qui se passait à Guelph. Je sais bien que cette affaire est devant les tribunaux maintenant, aujourd'hui même en fait. Je ne vous demanderai pas de commentaires à ce sujet, mais il y avait aussi une enquête distincte sur l'accusation — qui s'est révélée totalement sans fondement — selon laquelle il y aurait eu une campagne d'appels automatiques à l'échelle nationale destinée à tromper les électeurs et à les envoyer aux mauvais bureaux de scrutin.

    On a appris après coup que c'était en réalité un groupe nommé Leadnow qui essayait d'encourager les gens à téléphoner. Il y a eu des milliers d'appels exprimant essentiellement des préoccupations ainsi que des courriels dont la plupart étaient basés sur un modèle. Quoi qu'il en soit, cela a donné lieu à une tempête médiatique concernant un scandale imaginaire.

    Vous aviez alors comparu devant le comité et aviez présenté un témoignage à ce sujet. Vous aviez dit, vers 11 heures: « Nous avons engagé les ressources nécessaires pour traiter ces nombreuses communications et contacté les électeurs qui avaient formulé des plaintes précises. » Autrement dit, vous vous étiez occupé non de plaintes qui exprimaient des préoccupations, mais de celles qui étaient fondées sur des allégations précises. Ces plaintes ont par la suite été renvoyées au commissaire. Celui-ci a signalé qu'il y avait en fait 1 700 plaignants qui ont présenté 2 448 plaintes, dont un grand nombre découlait d'une tentative d'hameçonnage sans lien avec les élections qui avait semé la confusion dans l'esprit de ces électeurs.

    Quoi qu'il en soit, j'essaie de déterminer le volume des ressources qui ont été consacrées à cela. Quel montant a été dépensé pour cette affaire?

    Je peux faire les recherches nécessaires et vous transmettre les résultats. Je ne dispose pas de données détaillées aujourd'hui. Cette affaire remonte à deux ans. Je serais heureux de vous communiquer ces renseignements.

    Je veux bien. Cela revient à la question du budget du commissaire par rapport au vôtre. Maintenant, ils seront distincts. Est-ce que ces ressources avaient alors été prélevées sur le Trésor pour être données au commissaire? Si vous deviez examiner cela dans le cadre d'une expertise locale, est-ce que ce serait le cas?

    Il s'agissait de crédits législatifs utilisés afin de recruter des gens, essentiellement pour recevoir l'information qui arrivait, noter les coordonnées de ceux qui déposaient des plaintes et transmettre ces renseignements au commissaire, qui affectait alors des enquêteurs aux différentes affaires. Il s'agissait donc de recevoir l'information qui arrivait et de la gérer.

    Dans son rapport, le commissaire donne énormément de détails. Je suppose qu'il essayait de se montrer consciencieux en présentant une foule de renseignements sur la suite donnée à l'information reçue.

    Je me demande s'il serait possible, puisque le commissaire faisait alors partie de votre organisation, de déterminer le coût total de l'ensemble du processus d'enquête, puis de le répartir en fonction de certains éléments. Je ne suis pas sûr de pouvoir vous dire lesquels, mais le but est de nous donner une idée de ce qu'englobe une enquête de ce genre. De toute évidence, des personnes intelligentes y ont travaillé, ce qui a dû coûter assez cher.

    Pour veiller à faire preuve d'impartialité, vous vous êtes adressé à une ancienne juge de la Cour suprême. Je crois que nous savons quelle a été sa rémunération.

    Je n'ai pas ce renseignement sous la main, mais il est certainement disponible. Tout cela a été publié.

    Oui, c'est exact.

    Il serait vraiment très utile que vous nous transmettiez le budget global avec une certaine ventilation.

    Le chiffre total est de 1,3 million de dollars.

    C'était donc 1,3 million.

    Cela comprend les services juridiques, l'examen par une tierce partie, ainsi que l'expertise légale dont on a eu besoin à cause des analyses effectuées sur différents systèmes informatiques. On a bien fait attention pour ne pas compromettre l'intégrité des données.

    Ce sont probablement les principaux éléments, mais nous pouvons fournir plus de détails.

    Je vous serais très reconnaissant de le faire. Je vous remercie.

    Voilà, j'ai utilisé mes quatre minutes plus une.

    Très bien. Il reste donc trois minutes pour M. Butt.

    Merci beaucoup.

    Je vous remercie, monsieur Mayrand ainsi que vos collaborateurs, de votre présence au comité aujourd'hui.

    J'aimerais revenir sur certains des éléments que vous avez mentionnés dans votre exposé préliminaire.

    Je voudrais aborder par exemple certaines des économies dont vous avez parlé, comme l'élimination progressive de la subvention aux partis politiques. Cela représente une diminution de 7,4 millions de dollars de votre budget.

    Pouvez-vous rappeler au comité à quel moment la subvention aux partis politiques tombera à zéro, de sorte que vous n'aurez plus à fournir de subventions aux partis politiques?

    Nous sommes actuellement dans la dernière année.

    Cette année-ci est la dernière?

    Oui.

    Très bien.

    Je crois que, pour cette année, c'est en gros 7 autres millions de dollars qui iront…

    Avez-vous une idée du montant annuel total consacré à ces subventions avant les changements que nous avons apportés, au moment où elles étaient versées intégralement à tous les partis politiques admissibles?

    Cela dépend encore du nombre d'électeurs et, de temps en temps, du nombre de votes, mais en gros, c'était un peu plus de 28 millions de dollars.

    Ainsi, les contribuables canadiens épargneront 28 millions de dollars par an lorsque le programme des subventions aux partis politiques aura complètement disparu.

    Oui.

    Génial. C'est vraiment magnifique.

    Vous avez parlé de l'achèvement des principaux éléments du projet de regroupement de votre bureau, qui représentera une diminution de 9,3 millions de dollars.

    En fait, je ne savais pas qu'Élections Canada n'était plus sur la rue Slater. Il y a une semaine ou deux, j'étais allé remettre en mains propres la déclaration de mon association de circonscription, que notre directeur financier avait établie à votre intention, mais vous n'étiez plus là.

    Où sont maintenant vos locaux? Votre personnel est-il maintenant regroupé à un seul endroit? Les locaux vous permettent-ils de donner tous les services nécessaires? Compte tenu du fait que le commissaire et ses collaborateurs doivent quitter les lieux pour aller s'établir chez le directeur des poursuites pénales, êtes-vous satisfait de ce que vous avez actuellement? Les locaux suffisent-ils pour toutes vos opérations? Où se trouvent-ils exactement?

    Nous sommes au 30, rue Victoria, à Gatineau. Nous occupons les cinq derniers étages de l'immeuble. J'espère que les membres du comité viendront nous rendre visite à un moment donné.

    Ce serait une bonne idée.

    Nous pourrions discuter de questions d'intérêt commun.

    Ce serait merveilleux.

    Et oui, les locaux répondent à nos besoins.

    J'ai une dernière question.

    Je suppose que dans une année d'élections générales, votre budget serait plus important que dans une année normale. Vous avez parlé de quelque 350 équivalents temps plein. Je suppose que c'est pour une année ordinaire dans laquelle il pourrait y avoir quelques élections partielles, quelques déclarations d'associations de circonscription et d'autres activités que vous avez tous les ans.

    Dans quelle mesure votre budget augmente-t-il dans une année d'élections générales? Quels sont les chiffres? Si votre budget de base est de 97,1 millions de dollars — c'est ce que nous avons ici —, à combien s'élèverait-il dans une année d'élections générales?

    C'est probablement ma dernière question…

    Oui, la dernière que vous pourrez poser.

    Je vous remercie.

    Notre budget de fonctionnement de base est d'environ 60 millions de dollars. Les 97 millions comprennent des coûts transférés, comme les paiements aux partis et aux associations et autres postes du même genre. À part cela, les dernières élections générales ont coûté à peu près 290 millions de dollars.

    Encore une fois, comme je l'ai dit au comité, nous devons tenir compte maintenant de quelques variables. J'aimerais donc revenir au comité cet automne pour proposer un budget initial.

    C'est une excellente idée.

    Monsieur Butt, je vous remercie. Je suis sûr que les gens d'Élections Canada seront heureux de vous voir n'importe quand, maintenant que vous savez où se trouvent leurs locaux.

    Monsieur Scott, vous avez quatre minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie, monsieur Mayrand, de votre présence au comité.

    J'espère que, lorsque vous reviendrez cet automne, vous serez en mesure de répondre aux questions suivantes.

    Parmi les préoccupations qui découlent du projet de loi C-23, il y a la crainte d'affronter des goulets d'étranglement et des problèmes imprévus aux bureaux de scrutin. Il ne sera plus possible d'utiliser les cartes d'information de l'électeur. Il se pourrait bien que nous finissions par avoir davantage de répondants en 2015 que nous n'en avions en 2011. Le système des répondants a été rétabli pour l'adresse — c'est dans le nouveau projet de loi —, mais les gens ne pourront pas présenter la carte d'information de l'électeur comme preuve d'adresse. On peut raisonnablement supposer que plus de gens devront recourir à un répondant que cela n'a été le cas en 2011. Cela exigera des ressources et de la formation et pourra occasionner des embouteillages à différents endroits.

    Il y a aussi le fait que le projet de loi C-23 permet aux agents électoraux de contester l'identité sans avoir à s'occuper des suites. De plus, les règles semblent très vagues au sujet de ce qui se passe lorsque ces agents sont insatisfaits. À certains endroits, cette disposition pourrait être utilisée d'une manière particulièrement active par les agents électoraux, ce qui peut provoquer des goulets d'étranglement.

    J'espère qu'Élections Canada peut tenir compte de ces scénarios lors de la planification de son budget. Je vous serais reconnaissant de toute information que vous pourriez nous donner à ce sujet cet automne. Si vous avez des observations à formuler tout de suite, ce serait apprécié. Autrement, nous pouvons attendre à plus tard.

    Nous examinons tous les aspects de l'application de la nouvelle loi. Vous en avez mentionné quelques-uns. Pour ce qui est de l'examen des pièces d'identité, nous aurons probablement — je n'en suis pas encore sûr — à donner des instructions aux travailleurs des bureaux de scrutin ou à publier des directives en vertu de la nouvelle loi, afin d'éviter de perturber le processus électoral.

    Je reviendrai sur ces questions cet automne pour donner des détails sur les moyens d'atténuer les problèmes. Nous verrons aussi s'il y a des mesures administratives à prendre pour renforcer l'objectif de la loi tout en simplifiant les procédures.

    Je vous remercie. J'ai une dernière chose à signaler.

    Objectivement, cette question imposera non de faire des dépenses supplémentaires, mais juste d'utiliser un peu plus d'encre. Il s'agit d'une chose qui découle d'une modification prévue dans le projet de loi C-23. Comme les députés de l'opposition n'ont pas réussi, malgré tous leurs efforts, à maintenir l'utilisation des cartes d'information de l'électeur, nous craignons beaucoup que les 800 000 ou 900 000 personnes qui ont officiellement été autorisées à s'en servir en 2011 s'en souviennent la prochaine fois parce qu'elles ne sauront pas nécessairement que les règles ont changé. Nous avons proposé un amendement visant à placer sur ces cartes un message très clair et très visible disant qu'elles ne peuvent pas servir de preuve, etc.

    Pouvez-vous nous donner l'assurance que cet avertissement sera vraiment très visible? Autrement, il pourrait causer de la confusion.

    Il est déjà très visible. Il est présenté en caractères gras et en couleurs. Mais nous verrons.

    Exactement. Les gens se souviennent. Je vous prie donc de vous assurer que le message n'est pas… Le message qui est là est un tout petit peu ambigu en ce qui concerne l'utilisation de la carte pour voter.

    M. Reid a présenté quelques très bons arguments au comité au sujet de la production de la carte d'information de l'électeur. À quelle étape du processus se situe la production de ces cartes? Est-ce la liste finale produite par Élections Canada à l'occasion d'une élection qui sert de base pour l'émission des cartes ou bien est-ce une liste antérieure? Les cartes peuvent-elles être produites plus tard dans le processus?

    Tout cela est vraiment très technique.

    Les cartes d'information de l'électeur se fondent sur la liste préliminaire ainsi que sur les révisions faites pendant les élections. Les électeurs reçoivent leur carte. La révision est interrompue six jours avant l'élection, c'est-à-dire après le vote par anticipation. Il reste alors quelques jours pour préparer la liste finale utilisée aux bureaux de scrutin. Les personnes qui ne figurent pas sur la liste peuvent encore se faire inscrire au bureau de vote. C'est là que nous concentrerons nos efforts, afin d'essayer de mieux renseigner les électeurs sur l'importance qu'il y a à s'inscrire avant le jour du vote.

    Je vous remercie.

    Monsieur Reid, j'ai M. Lukiwski sur ma liste, mais souhaitez-vous prendre la parole?

    Oui, très brièvement, si vous n'y voyez pas d'inconvénient.

    Si vous examinez le rapport du commissaire intitulé Rapport d'enquête sommaire sur les appels automatisés, vous verrez qu'il aborde cette question précise: que faire si l'information figurant sur la CIE est erronée… Dans son exemple, c'est un peu différent. Il s'agit d'une erreur non sur l'identité de la personne, mais sur l'adresse du bureau de scrutin, qui peut avoir changé par suite d'une inondation, d'un incendie ou autre.

    Vous pouvez lire ce qu'il dit. Comme il le fait d'habitude dans ces rapports, il a une approche très pratique et rationnelle, mais cela met en évidence le fait que toutes ces choses ne sont que des instruments imparfaits pour diverses raisons.

    Je vous remercie.

    Monsieur Lukiwski, voulez-vous utiliser le temps qui reste à M. Reid?

    Oui. Ce que j'ai à dire ne s'adresse pas vraiment à M. Mayrand. Ce sont juste des observations à l'intention du comité puisque nous devons partir très bientôt. Je ne sais pas si vous avez réservé du temps pour les travaux du comité. Devons-nous revenir après le vote? Y a-t-il autre chose à l'ordre du jour ou bien allons-nous lever la séance?

    Comme vous le savez, je me range à l'avis du comité dans ces questions. Nous avions effectivement prévu du temps aujourd'hui pour les travaux du comité. Si nous voulons revenir après le vote, nous pouvons le faire. Autrement, nous aurons la possibilité d'en discuter à notre retour mardi.

    Monsieur Reid.

    Ne devons-nous pas recevoir la greffière de la Chambre aujourd'hui?

    Non, elle n'est pas libre aujourd'hui.

    Quand sera-t-elle libre?

    Vers la mi-juillet.

    Nous avions parlé de la voir le plus tôt possible.

    Je ne crois pas qu'Audrey elle-même sache à quel moment elle sera…

    Il faudrait d'abord finir. Nous avons encore nos témoins.

    Alexandrine, vous pouvez poser une question rapide. Je vais vous demander de faire vite, après quoi nous remercierons nos témoins et les inviterons à revenir cet automne.

    J'ai une brève question relative au projet de loi C-21, qui avait trait aux prêts aux partis politiques.

    En comité, vous aviez dit qu'il y avait vraiment un problème lié à l'existence d'une limite commune pour les prêts et les dons. D'après ce que je comprends du projet de loi C-23, cela a été remis. La limite a été augmentée à 1 500 $. Le projet de loi C-21 a comme été intégré à tout cela. Présentement, les prêts et les dons ont la même limite.

    Avez-vous prévu des mécanismes permettant de gérer cette question? Je n'ai pas la citation exacte, mais je me rappelle que vous aviez dit que cela pourrait créer plusieurs problèmes.

    Cela soulève des difficultés administratives tant pour Élections Canada que pour les entités politiques.

    Ce sont des vases communicants. Par exemple, s'il y a eu un prêt de 1 500 $ et que 300 $ ont été remboursés, l'individu peut alors contribuer par un don de 300 $. Il faut suivre le mouvement du prêt et des contributions pour s'assurer que l'ensemble ne dépasse en aucun temps 1 500 $. Cela peut être difficile à faire.

    On est en train d'examiner cet aspect pour voir quelle sorte de système on va mettre en place. Ce sera aussi assez difficile pour les entités politiques.

    Merci.

    Merci.

    C'est peut-être un autre sujet que nous pourrons aborder à votre retour cet automne, si nous pouvons l'organiser.

    Je voudrais remercier nos témoins.

    Merci, monsieur Mayrand. Nous travaillerons ensemble pour que vous puissiez revenir cet automne nous parler de votre planification future.

    Oui.

    Très bien. Merci beaucoup.

    Je voudrais maintenant demander aux membres du comité de prendre une décision. Revenons-nous ou non après les votes pour nous occuper des travaux du comité?

    Monsieur Lukiwski, puis monsieur Lamoureux. Très rapidement, s'il vous plaît.

    Oui. De notre côté, nous n'avons rien à discuter, mais si quelqu'un veut revenir, nous n'y voyons pas d'inconvénient.

    Nous avons la motion du député d'en face.

    C'est pour cela que je vous regardais, David.

    Monsieur le président, que faisons-nous mardi? C'est la seule question que j'ai.

    Le comité tout entier se réunira pour examiner les deux initiatives parlementaires dont nous avons discuté la semaine dernière. Nous avons aussi deux motions qu'il faudra sans doute examiner. Ce sont les travaux prévus. De plus, nous avions adopté la motion de M. Lukiwski la semaine dernière. Nous devons donc terminer la planification correspondante. Vous savez maintenant que la greffière ne pourra pas comparaître parce qu'elle est en congé de maladie jusqu'à la mi-juillet. Nous pourrons aussi en parler.

    Très rapidement, monsieur le président, je voudrais savoir — je ne faisais peut-être pas attention à ce qui s'est dit — si nous avons convenu d'un délai pour proposer des témoins en vue de la discussion des deux initiatives parlementaires.

    J'aimerais que nous discutions de la façon de traiter ces deux affaires. Nous pourrions très bien nous en tenir à cela. Nous allons devoir demander un délai supplémentaire avant l'été pour l'affaire de M. Trost, si nous décidons d'entreprendre cette étude. Tout dépend donc des voeux du comité.

    À mardi prochain.

    La séance est levée.