PROC Réunion de comité

    La séance est ouverte. Commençons nos travaux.

    Nous avons des témoins en ligne. Vous ne pourrez peut-être pas les voir durant une partie de la séance, car nous éprouvons quelques problèmes techniques. Étant donné qu'eux peuvent nous voir, je vous prie d'avoir un comportement exemplaire.

    Ils pourront nous voir, mais nous ne pourrons pas toujours les voir. Ils essaieront de s'identifier lorsqu'ils prendront la parole.

    Monsieur Walker et monsieur Yardley, êtes-vous là?

    Oui, monsieur le président.

    Comment allez-vous?

    Très bien.

    Nous allons commencer sans plus tarder. Étant donné que nous avons des problèmes techniques, nous ne perdrons pas de temps, au cas où nous perdrions complètement la communication.

    Monsieur Walker, voulez-vous commencer? Avez-vous une déclaration préliminaire ou voulez-vous passer directement aux questions?

    Non. Puisque je m'adresse à des confrères, au président et aux membres d'un autre comité, j'ai pensé que nous pourrions laisser tomber la partie formelle et passer tout de suite aux questions.

    D'accord.

    Nous allons commencer les questions et voir si nous pouvons obtenir des réponses. Fantastique.

    Je pense, monsieur Lukiwski...

    Vous obtiendrez des réponses, mais il se peut qu'elles ne vous plaisent pas.

    N'est-ce pas souvent le cas?

    Une voix: Dans l'opposition, nous y sommes habitués.

    Le président: En passant, au cas où vous vous le demanderiez, nous ne nous amusons jamais au comité.

    Monsieur Lukiwski, vous pouvez commencer. Vous disposez de sept minutes.

    Merci beaucoup.

    Merci à vous deux d'être avec nous, messieurs, même si nous ne pouvons pas vous voir.

    J'ai quelques questions à vous poser au sujet du processus. Corrigez-moi si je me trompe, mais d'après ce que je comprends, lorsque le nombre de signatures d'une pétition électronique atteint un certain seuil, un comité détermine si cette pétition fera l'objet d'un débat. Est-ce bien cela?

    Oui, dans une certaine mesure. Il se peut que je consulte mon greffier à l'occasion, pour être certain de vous donner les bons renseignements.

    Dans le rapport que nous avons préparé qui, au fond, inclut le système de pétitions électroniques du gouvernement à un système conjoint pour la Chambre des communes et le Parlement, le seuil sera de 100 000 signatures, mais cela ne signifie pas que la pétition fera nécessairement l'objet d'un débat.

    Ce que nous tenons vraiment à éviter, c'est que des groupes de pression bien financés exploitent en quelque sorte le système et que beaucoup de pétitions bien appuyées soient soumises sans que nous puissions savoir si elles ont vraiment été signées par la population.

    Nous aurons un comité spécial sur les pétitions électroniques qui veillera à ce que les petites pétitions comptant moins de signatures puissent aussi faire l'objet d'un débat à la Chambre des communes, si le comité juge qu'elles sont importantes.

    C'est une réponse très imprécise à une question très simple, et je m'en excuse.

    Non, c'est très bien.

    Mais j'aimerais approfondir un peu plus la question. Vous dites qu'à l'occasion, le comité peut estimer que des pétitions comptant moins de signatures méritent de faire l'objet d'un débat.

    Le comité dont vous parlez est-il multipartite?

    Oui, il est prévu qu'il s'agira d'un comité spécial. Ici, pour la majorité de nos comités spéciaux, le président est élu par l'ensemble des députés. Le président du comité sera élu par les députés travaillistes et conservateurs; en fait, tous les députés de la Chambre ont le droit de vote.

    Au début de la législature, normalement, les bureaux des whips déterminent le nombre de comités qui seront présidés par un président travailliste ou un président conservateur. Ensuite, pour les comités qui doivent être présidés par un conservateur, par exemple, les députés conservateurs pourront soumettre leur candidature, et les députés de toute la Chambre, de tous les partis politiques pourront ensuite voter.

    Nous élirons d'abord un président, mais nous ne savons pas encore s'il sera du parti principal ou de l'opposition. Les membres du comité seront choisis parmi tous les députés de la Chambre. La balance penchera probablement du côté du parti du gouvernement. Les membres seront élus par leur propre parti.

    Très bien. Il y a des similitudes, des points communs avec notre processus de formation des comités, mais il y a aussi des différences que je trouve intéressantes.

    Permettez-moi de revenir au seuil de 100 000 signatures. Pouvez-vous me dire combien de pétitions ont recueilli au moins 100 000 signatures dans les 12 derniers mois? Parmi ces pétitions, combien ont fait l'objet d'un débat et combien n'ont pas fait l'objet d'un débat?

    Je vais demander à M. Yardley, notre greffier, de répondre à cette question, car il est probablement plus au courant que moi des statistiques actuelles.

    D'accord. Merci.

    Bonjour.

    J'aimerais d'abord préciser que le système dont vient de vous parler notre président est celui qui est proposé par le comité dans le rapport publié la semaine dernière. Ce n'est pas le système utilisé en ce moment.

    Actuellement, la Chambre des communes n'a pas de système de pétitions électroniques. Le gouvernement en gère un, et lorsqu'une pétition atteint 100 000 signatures, il envoie une lettre au comité des affaires des députés d'arrière-ban afin qu'il envisage de tenir un débat.

    Ce n'est donc pas automatique. C'est laissé à la discrétion du comité des affaires des députés d'arrière-ban, et le seuil est fixé par le gouvernement. Lorsqu'une pétition électronique compte 100 000 signatures, c'est le gouvernement qui décide de demander au comité des députés d'arrière-ban de consacrer du temps à un débat.

    Je vous remercie de cette précision.

    Ce qui m'intéresse plus particulièrement, ce sont les pétitions électroniques qui ont recueilli au moins 100 000 signatures. Combien ont fait l'objet d'un débat? Combien n'ont pas été jugées assez importantes par le comité des députés d'arrière-ban pour mériter un débat?

    Avant de consacrer du temps à un débat, le comité des députés d'arrière-ban exige qu'un député examine la pétition électronique.

    Je crois qu'une ou deux pétitions électroniques sont restées en suspens avant qu'un député s'en occupe, mais je pense que toutes les pétitions qui ont été renvoyées au comité ont fait l'objet d'un débat; en fait, un débat a été prévu pour quelques-unes d'entre elles, mais n'a pas encore eu lieu.

    Au cours de la présente session parlementaire, il y a eu trois débats, et deux autres sont prévus. Lors de la session précédente, il y en a eu cinq, et dans la session d'avant, soit au début de ce système, il y en a eu quatre. Il y en a donc en moyenne cinq par année.

    D'accord. Je vous remercie.

    J'ai une dernière question, à des fins de clarification. Les quelque cinq débats tenus à chaque session concernaient-ils tous des pétitions électroniques de plus de 100 000 signatures, ou y avait-il de petites pétitions qui, selon le comité des députés d'arrière-ban, méritaient tout de même de faire l'objet d'un débat?

    Non, elles avaient toutes plus de 100 000 signatures. Le nouveau système que nous préparons, avec un comité spécial sur les pétitions, rendra le processus plus souple.

    Merci.

    Merci, monsieur Lukiwski.

    C'est au tour de M. Scott, pour sept minutes.

    Je vais céder mon temps de parole à...

    Excusez-moi. C'est au tour de Mme Latendresse, pour sept minutes.

     Je vous remercie, monsieur le président.

    Je remercie les témoins de leur participation et de nous entretenir de ces questions. Nous sommes heureux de savoir que le Canada va probablement pouvoir lui aussi recourir aux pétitions en ligne bientôt.

    Ma question concerne le rapport que vous avez réalisé. Le système que vous utilisez présentement comporte beaucoup de problèmes, et ceux-ci sont liés au fait que vous avez travaillé à partir d'un système qui existait déjà.

     Si vous aviez la possibilité de repartir à zéro et de choisir les règles qui vous conviennent à l'égard des pétitions en ligne, y a-t-il des choses que vous changeriez? Y en a-t-il que vous auriez préféré élaborer?

    Pour être tout à fait honnête, je n'ai jamais été un chaud partisan des pétitions électroniques. Je crois que cela pourrait réduire l'engagement politique, mais en tant que président d'un comité, on doit mettre de côté ses propres opinions.

    Le rapport que nous avons préparé a nécessité beaucoup de travail. Pour tout dire, je peux sans problème y inscrire mon nom et l'appuyer, bien qu'il ne soit pas parfait, évidemment. Mais je pense qu'il est assez bon.

    Le gouvernement était déterminé à mettre en place un système de pétitions conjoint avec la Chambre des communes. Dans ma vie politique personnelle, comme je suis en faveur de la séparation des pouvoirs, je pourrais comprendre la mise en place d'un système de pétitions appartenant entièrement à la Chambre des communes, mais malheureusement, nous n'en sommes pas encore là. Nous tirons notre pouvoir exécutif de l'organe législatif.

    Je pense qu'il s'agit d'un bon rapport, et que les propositions que nous avons soumises sont solides, mais qu'il est absolument essentiel qu'un comité de la Chambre des communes sur les pétitions soit présidé par un député et que ses membres soient issus du Parlement. C'est plus avantageux pour nous et pour nos concitoyens.

     C'est très intéressant.

    En fait, il y a une grande différence entre le système que nous sommes en train de mettre en oeuvre et celui du Royaume-Uni, comme je le comprends. En effet, celui que nous sommes en train de créer serait un simple système de pétitions en ligne contrôlé par la Chambre des communes. Selon ce que vous dites, le système que nous sommes à mettre sur pied serait probablement plus efficace et fonctionnerait mieux que celui au Royaume-Uni, où le système de pétitions est lié à la fois au gouvernement et à la Chambre des communes.

    Ai-je bien compris?

    Ce qui me préoccupe, au sujet du système commun de pétitions, c'est qu'il ne fait pas la distinction entre l'exécutif et le législatif. Il est plus avantageux pour vous; il est bon pour le Canada d'adopter une approche différente. Je serais très favorable à l'approche que vous adoptez.

    Encore une fois, je dirais que les propositions que nous avons soumises se voient accorder une certaine crédibilité du fait que même s'il s'agit d'un système conjoint, le comité chargé au fond de l'ensemble du processus sera issu de la Chambre des communes. Je pense que nous sommes gagnants sur ce plan.

     J'ai une autre question relativement à votre seuil de cinq signatures pour qu'une pétition puisse être autorisée.

    Nous avons plutôt opté pour un système où un député devrait parrainer une pétition. Il faudrait donc qu'au moins un député soit prêt à en être le parrain, mais il n'y aurait pas de seuil de cinq signatures.

    Pouvez-vous nous expliquer la différence entre les deux?

    Par ailleurs, pourquoi avoir choisi ce seuil?

    Le seuil est maintenant de six, soit la première signature plus cinq. Nous estimons qu'avec six, le nombre de pétitions passera d'environ 15 000 à environ 7 500. Il y a environ 7 500 pétitions qui obtiennent actuellement moins de six signatures.

    Pour ce qui est de votre autre question, nous nous sommes demandé si un député devrait y ajouter son nom. À notre avis, ce n'est sans doute pas souhaitable; il se pourrait, par exemple, que les électeurs de ma circonscription soumettent de nombreuses pétitions, que le premier signataire d'une pétition soit un électeur de ma circonscription, mais que je sois fondamentalement en désaccord sur le contenu de la pétition et que je ne veuille pas y ajouter mon nom.

    Encore une fois, nous sommes une démocratie représentative, n'est-ce pas? Nous ne sommes pas des délégataires; je pense donc que ce que nous avons présenté est préférable en ce qui concerne le système.

    Notre greffier me présente une page du rapport sur laquelle il a souligné une phrase; je vais le laisser vous expliquer cela, car j'ai du mal à comprendre ce qu'il m'indique.

    J'aimerais attirer votre attention sur le paragraphe 41 du rapport du comité, qui dit:

    

    Le système, que le public connaît déjà, permet de soumettre directement une pétition sans l'intervention d'un député. Comme l'a dit le président, le comité a discuté de cette question, mais il a décidé qu'on aurait tort d'éliminer l'accès direct à l'institution, accès qui est déjà en place.

    Pour tout dire, les points de vue divergeaient, et une minorité importante de notre comité estimait qu'en ne faisant pas intervenir un député, on compromettait la participation du Parlement et des députés. Ce fut donc une décision judicieusement équilibrée.

    Je vous remercie beaucoup.

    Monsieur Lamoureux, vous avez sept minutes.

    Merci, monsieur le président. J'ai quelques questions à poser.

    L'une porte sur vos opinions ou vos avis, alors que vous réfléchissez au système de pétitions du gouvernement déjà en place. Selon vous, quel est le minimum de renseignements requis pour légitimer une signature ou un nom inscrit sur une pétition?

    C'est une excellente question. Comme vous le savez, toutes les communications peuvent donner lieu à des abus. J'ignore s'il y a des campagnes d'envoi de cartes postales au Canada, mais ici, il y en a. Des gens envoient des cartes postales; nous leur envoyons alors une lettre, et ils nous répondent en disant ne pas savoir pourquoi nous leur avons écrit au sujet des expériences effectuées sur des souris, car ils ne nous ont jamais écrit à ce sujet. Donc, vous avez raison de dire qu'il y a toujours un risque d'abus.

    Notre personnel des TI nous a assurés que des mesures de protection et de contrôle seraient mises en place. Je ne connais absolument rien aux TI et je ne saurais vous dire en quoi consisteront ces mesures, mais je peux leur demander qu'ils préparent un document pour votre comité afin de répondre à vos questions. Nous espérons qu'en général, les gens se montreront honnêtes et francs, mais nous ne vivons pas dans un monde parfait.

    Si, par exemple, j'inscris mon nom, Kevin Lamoureux, et que vous avez maintenant mon adresse courriel, puisqu'il s'agit d'une pétition électronique, cela est-il suffisant pour que ce soit considéré comme une signature, ou devrait-on ajouter un code postal ou autre chose, selon vous?

    Nous n'exigerons pas le code postal des personnes qui signeront la pétition. Je crois que le pétitionnaire sera contacté et que ses renseignements seront vérifiés.

    Veuillez m'excuser; nous avons notre propre petite conférence, ici. Je vais laisser Huw répondre à cette question.

    D'après ce que je comprends du système, on demandera au pétitionnaire de soumettre son nom, son code postal et son adresse de courriel. Il devra fournir ces renseignements. Il recevra ensuite un courriel contenant un lien, sur lequel il devra cliquer pour confirmer sa signature et...

    Je suis heureux que vous passiez d'un système dans lequel le gouvernement... et que vous le rendiez plus apolitique en l'intégrant au site Web parlementaire. Je pense que c'est une bonne chose.

    Dans quelle mesure communiquez-vous à d'autres personnes les renseignements recueillis, que ce soit le député local ou le ministre le plus visé? Leur fournissez-vous des noms et des adresses électroniques, ou cela reste-t-il confidentiel?

    Encore une fois, ces renseignements sont gardés confidentiels. Nous avons longuement discuté de cela. Ce que nous avons recommandé, c’est que si je signe une pétition...

    Supposons qu’une personne de ma circonscription décide de signer une pétition. On lui donnera la possibilité d’avertir son député de sa décision d’ajouter son nom à ladite pétition. Cela se fera par l’intermédiaire d’un lien où elle devra d’abord inscrire son code postal. C’est triste à dire, mais il y a beaucoup de gens qui ne savent pas qui est leur député et, en toute honnêteté, dans ma circonscription de Broxbourne, cet état de fait est peut-être de ma faute et non de la leur.

     La saisie du code postal déclenchera l’affichage d’un message informant cette personne que son député est Charles Walker et que le fait de cliquer sur le lien en question fera en sorte que je serai averti que quelqu'un de ma circonscription a signé la pétition, au cas où cette personne voudrait communiquer directement avec moi ou que je voudrais communiquer directement avec elle. Ce sera cependant au pétitionnaire de décider s’il veut que cette information soit transmise au député. Cette information ne servirait à rien d’autre qu’à avertir le député.

    Eh bien, je suis heureux d’apprendre qu’il s’agirait d’un choix laissé au signataire plutôt que l’inverse. En ce qui me concerne, c’est une bonne chose.

    En ce qui a trait au maintien des dossiers, comment voyez-vous les choses? Pourrait-on dire, par exemple, qu’au bout d’un an, toute cette information serait supprimée pour de bon de tous vos ordinateurs? Avez-vous une ou des mesures de sécurité en place pour protéger l’intégrité de la banque de données et, au moment venu, pour disposer des données proprement dites?

    C’est une question des plus intéressantes, ce qui laisse entendre que je n’ai pas de bonne réponse à donner. Vous êtes probablement pas mal en avance sur nous à cet égard. Dans le cas des pétitions écrites… Par exemple, j’ai lancé une pétition écrite il y a quelques années et j’ai recueilli 16 000 signatures. Nous l’avons déposée dans le sac qui se trouve derrière la chaise du Président, et elle est maintenant dans une chambre forte où elle sera conservée pendant des centaines et des centaines d’années.

    De toute évidence, les systèmes informatiques sont régis par la protection des données, mais j’estime que vous avez posé une très bonne question et je suis un peu gêné de vous dire que nous ne sommes pas encore rendus aussi loin que vous à cet égard. Je présumais que ces signatures seraient conservées comme le sont les pétitions écrites, c’est-à-dire comme si elles avaient un intérêt potentiel sur le plan historique.

    Peut-être que Huw a quelque chose à dire à ce sujet.

     À ma connaissance, le cadre juridique en place au Royaume-Uni établit que les renseignements personnels — comme les noms des pétitionnaires — ont une durée de vie utile limitée au terme de laquelle ils sont supprimés. Alors n’importe quelle pétition reste ouverte durant six mois, puis son texte et le nombre de signataires sont consignés dans les documents officiels de la Chambre. Or, je crois que les noms des pétitionnaires sont supprimés peu de temps après qu’ils cessent d’être utiles, et parce qu’il n’y a aucune raison légale de les garder.

    Le système de pétitions électroniques est donc en décalage sur le système de pétitions écrites. Je crois que c’est un aspect que nous devrons examiner.

    J’ai une dernière question. Si je mets une pétition en ligne, combien de temps restera-t-elle affichée avant d’être retirée ou fermée?

    Selon les façons de faire en vigueur actuellement, la pétition reste ouverte pendant un an. En fait, le gouvernement a affirmé que le système existant allait prendre fin avec les élections; il restera donc en place jusqu’à la dissolution du Parlement. Aux termes du système proposé par le comité, la pétition restera ouverte pendant six mois.

    Merci.

    Monsieur Reid, vous avez quatre minutes.

     Je voulais des précisions sur ce délai de six mois. Cela signifie-t-il que l’action recherchée par la pétition — comme de faire en sorte que tel ou tel enjeu soit débattu aux communes — sera retenue durant six mois? C’est-à-dire, faut-il attendre la fin de la période de six mois avant de faire quoi que ce soit, même si le chiffre des 100 000 signatures a déjà été dépassé avant la fin de cette période, ou est-ce que l’atteinte des 100 000 signatures déclenche quelque réaction magique?

    C’est une question très intéressante. Nos gens des TI et les responsables du système de pétition actuel affirment que l’on sait déjà après 48 heures si une pétition va avoir du succès, c’est-à-dire si elle va s’approcher un tant soit peu des 100 000 signatures nécessaires. J’en conclus que toute pétition laissée de côté au bout de six mois n’a probablement pas réussi à attirer le nombre de pétitionnaires voulu pour retenir l’attention du comité des pétitions. Bref, au bout de six mois, une telle pétition sera abandonnée.

    En revanche, nous nous attendons à ce que celles qui sont bien fondées récoltent les 100 000 signatures nécessaires bien avant la date limite, et qu’on leur assigne une date de débat avant que la période de six mois soit terminée. Mais, de toute évidence, il y aura des problèmes d’horaire.

    Cela répond à la question. Un enjeu n’aura pas à être mis en veilleuse durant six mois. Le comité pourra l’examiner avant la fin de la période de six mois si ledit enjeu semble susciter un intérêt suffisant.

    Tout à fait.

    Si une pétition réussit à récolter plus de 50 000 signatures en seulement une semaine, je présume que le comité des pétitions s’en occupera avec diligence.

    Bien sûr.

    L'un des problèmes que nous avons, au Canada... et cela doit être la même chose dans votre pays. Le Royaume-Uni n'a peut-être pas une très grande superficie, il reste tout de même un pays très diversifié qui compte différentes régions qui, jadis, étaient des nations indépendantes. Bref, nous avons comme vous des enjeux régionaux, lesquels mobilisent moins de pétitionnaires.

    M. Charles Walker: C'est exact.

    M. Scott Reid: Pour donner un exemple patent pour notre pays... Si l'on fixe la barre à 100 000 signataires et qu'il s'agit d'un enjeu d'importance névralgique pour les 140 000 habitants de l'Île-du-Prince-Édouard, mais qu'il s'agit d'une question qui n'intéresse personne d'autre — l'on pourrait en imaginer des exemples sans trop de difficulté —, la pétition peinera à se faire remarquer.

    Avez-vous discuté de cet aspect et, le cas échéant, quelles étaient vos vues sur la question?

    C'est précisément pour cette raison que nous voulons que le comité des pétitions soit en mesure de mettre à l'ordre du jour certaines pétitions qui n'atteindraient pas le cap des 100 000 signatures. Donnons un exemple. Notre pays est de toute évidence beaucoup plus populeux que le vôtre, et l'espace dont nous disposons est très restreint. Certaines parties du pays sont néanmoins très peu peuplées. Alors, supposons qu'un enjeu se fait jour au sujet de la fracturation dans une collectivité de 30 000 habitants du Cumberland, dans le nord de l'Angleterre. Si 15 000 ou 20 000 des 30 000 habitants signent une pétition pour indiquer que cela les inquiète, j'ose espérer que le comité des pétitions accueillera favorablement la démarche.

    Or, il est d'abord très probable que le député de cette région demandera la tenue d'un débat parlementaire sur le sujet, car, en tant que députés, nous sommes évidemment pris par tout ce qui touche nos circonscriptions. Quoi qu'il en soit, le comité des pétitions doit avoir assez de souplesse pour veiller à ce que toutes les voix soient entendues, et pas seulement celles des organisations qui arrivent à mobiliser les gens des régions plus populeuses comme Londres ou Manchester ou des autres grandes villes du pays.

    Oui.

    Il y a dans notre pays — comme dans toute autre démocratie parlementaire, je présume — une tendance qui fait que les questions les plus discutées sont celles qui présentent un intérêt pour les personnes qui vivent dans des circonscriptions déterminantes sur le plan électoral, et pas nécessairement celles qui nous viendraient à l'esprit en tant que sujets canadiens ou britanniques si l'on envisageait les choses sous un angle différent de la seule politique électorale.

    Par extension du système dont vous vous êtes servi jusqu'ici et, par conséquent, compte tenu de votre nouveau système, vous attendez-vous à ce que l'on vous soumette des enjeux différents et plus représentatifs de l'ensemble de la population? Pouvez-vous nous donner un exemple d'un enjeu qui n'aurait tout simplement pas pu être soulevé aux termes du système de mesures incitatives prévues pour les députés qui oeuvrent dans la portion purement représentative de l'électorat?

    Les députés sont particulièrement doués pour présenter des enjeux qui concernent leur circonscription. Nous avons des débats d'ajournement d'une demi-heure, en soirée, une fois les affaires courantes terminées. J'y ai présenté certains enjeux touchant ma circonscription, en santé mentale, par exemple.

    Je crois que ceci peut devenir un autre outil. C'est un outil qui appartient aux députés. Bien entendu, les débats d'ajournement et les débats des députés d'arrière-ban sont alimentés par les députés. Cela permet à nos électeurs de faire en sorte que leurs préoccupations soient discutées.

    Croyez-vous que cela pourrait vous aider si je vous donnais peut-être quatre ou cinq exemples de sujets qui sont débattus à la Chambre des communes?

    M. Scott Reid: Oui.

    M. Charles Walker: En voici quelques-uns: des entreprises de vacances qui augmentent leurs prix durant les congés scolaires; les répercussions de la réforme du bien-être social sur les malades et les personnes handicapées; l'élimination de la mutilation des organes sexuels féminins au Royaume-Uni; les tests de dépistage du cancer du col de l'utérus et l'affaire Sophie Jones; la possibilité de faire en sorte que les fêtes d'Aïd et de Diwali deviennent des jours fériés; sensibilisation au cancer du pancréas et financement de la recherche dans ce domaine; la fin du conflit en Palestine.

    Un grand nombre de ces questions sont extrêmement importantes, sinon toutes. Or, sans les pétitions électroniques, auraient-elles jamais été abordées à la Chambre des communes? Je suis quasiment certain qu'elles auraient été soulevées et débattues un jour ou l'autre de notre vie parlementaire. Les pétitions électroniques ont-elles fait en sorte que ces sujets ont été discutés plus tôt que si elles n'avaient pas existé? Il se peut bien que ce soit les cas.

    Merci.

    Ma liste d'intervenants ne contient plus qu'un nom, celui de M. Richards.

    Ma question a trait à la liste de sujets de débat que vous venez de donner. J'aimerais en fait en savoir plus long sur l'allure que prennent ces débats. Les débats sont-ils d'une durée limitée? Que résulte-t-il des débats qui portent sur des enjeux soumis par pétition?

    Les débats se déroulent dans une pièce secondaire appelée Westminster Hall. Je suis convaincu que vos greffiers trouveront sur le site Web du Parlement des vidéos portant sur cette enceinte, vidéos qui seront en mesure de vous donner une idée et un avant-goût de la façon dont cela fonctionne. Les débats durent un maximum de trois heures. Ils n'ont pas besoin de durer aussi longtemps, mais ils ne peuvent pas dépasser trois heures. Ces débats réunissent les députés que la question à l'ordre du jour interpelle.

    Est-ce que ce sont les ministres qui mènent ces débats?

    Ce sont eux qui répondent.

    Les ministres répondent.

    Lors d'un débat dans l'enceinte principale de la Chambre, vous aurez les déclarations ministérielles des premières banquettes. Le gouvernement et l'opposition seront là, au début. Suivent ces débats de trois heures au sujet des pétitions, et les premières banquettes se retrouvent à la fin et disposent habituellement de 10 à 15 minutes chacune.

    Vraiment, ces débats fournissent aux députés d'arrière-ban une occasion de s'exprimer, et au gouvernement d'écouter et de répondre de façon concise.

    D'accord.

    Alors, le débat a lieu... Outre le débat proprement dit, y a-t-il quelque réponse que ce soit de la part du gouvernement, ou est-ce que l'on considère que le débat et la déclaration du ministre au cours du débat tiennent lieu de réponse?

    Je vais laisser Huw répondre à cela.

    Selon le système actuel, le gouvernement répond par écrit à toutes les pétitions électroniques qui ont recueilli au moins 10 000 signatures. Le système mis de l'avant par le comité propose que le comité des pétitions soit en mesure de donner suite à n'importe quelle pétition écrite ou électronique qu'il juge digne de suivi.

    Il y a un certain nombre de choses concrètes que le comité pourrait proposer et pas seulement débattre. Le comité peut établir que la pétition qui n'a pas reçu de réponse du gouvernement devrait en recevoir une, et il peut lui-même demander au gouvernement qu'on lui donne une réponse; ou il pourrait estimer que les pétitionnaires devraient être invités à comparaître en personne devant lui pour expliquer l'objet de leur démarche, par exemple. Voilà donc quelques-unes des choses que le comité des pétitions pourrait faire.

     Et ce dont vous parlez à l'instant est le système actuel, n'est-ce pas?

     C'est le système proposé par le comité. Ce n'est pas le système actuel.

    En quoi le système actuel consiste-t-il?

     Le système actuel n'est rien d'autre qu'un système dirigé par le gouvernement, système aux termes duquel le gouvernement a décidé qu'il répond par écrit à toutes les pétitions d'au moins 10 000 signatures, et qu'il renvoie celles d'au moins 100 000 signatures au comité des affaires des députés d’arrière-ban qui établit la liste des sujets à débattre.

    D'accord. Merci.

    Il faut encore savoir que l'on bloque une certaine plage horaire — les lundis après-midi — pour la tenue des débats sur les pétitions dans le Westminster Hall qui, comme l'a indiqué le président, est une enceinte de débat distincte.

    C'est dans ce cadre que la plupart des pétitions électroniques sont débattues. Cependant, durant la dernière session, il y a eu deux pétitions électroniques que le comité des députés d'arrière-ban a jugé suffisamment importantes pour être débattues dans la chambre principale par l'intermédiaire d'une motion de fond. Dans le système que le comité propose, il y a donc aussi cette option qui se perpétuera de débattre d'une pétition électronique dans la chambre principale du Parlement.

    Merci. Vous nous aidez beaucoup.

    Monsieur Scott, nous vous écoutons.

    Merci, monsieur le président.

    Je tiens à remercier nos invités de leurs réponses très instructives. Je n'ai pas d'autres questions pour eux. Nous sommes rendus à l'étape où nous devons commencer à préciser l'idée que nous nous faisons de la question, et sachez que nous vous devons une fière chandelle à cet égard. De plus, si nous en avons le temps, nous devrions parler de l'horaire de jeudi sur le projet de loi sur la réforme.

    Je n'ai plus de questions, mais les questions individuelles sont les bienvenues.

    Je crois que nous approchons des fêtes de fin d'année. Vous semblez vous entendre à merveille aujourd'hui. Vous avez été très coopératifs.

    Merci, monsieur Walker, et merci, monsieur Yardley.

    Il n'y a pas de quoi.

    C'était tout un honneur de rencontrer un président des procédures de votre trempe. C'est formidable. Nous devrions former un club.

    Je crois que oui.

    Merci de l'aide que vous nous avez donnée aujourd'hui. Elle sera très utile pour examiner cette motion. Si vous n'y voyez pas d'inconvénient, nous allons terminer ici cet entretien.

    Pardon, monsieur Scott, vouliez-vous dire quelque chose?

    Merci.

    Oui, une observation très rapide. Nous avons vécu cet échange comme si nous étions en train d'écouter une émission de radio. Et je dois vous dire, monsieur Walker, que vous avez une superbe voix radiophonique. Vous pourriez avoir votre propre émission à la BBC... Alors pensez-y, pour l'avenir.

    C'est très gentil de votre part. Merci.

    Nombre de nos électeurs préféreraient peut-être que nous procédions plutôt de cette façon, c'est-à-dire juste avec le son et sans avoir à nous regarder.

    Merci d'avoir été là, aujourd'hui.

    Le comité fera une courte pause de deux minutes, le temps de passer à huis clos.

    [La séance se poursuit à huis clos.]