PROC Réunion de comité

    La séance est ouverte. Il s'agit d'une réunion publique et télévisée. Nous étudions aujourd'hui la Loi sur l'intégrité des élections. Avant de commencer, nous avons quelques points à régler. Nous tâcherons de le faire aussi rapidement que possible pour céder ensuite la parole à M. Kingsley.

    Monsieur Christopherson, c'est vous qui commencez, je crois.

    Oui, monsieur le président; j'ai demandé à intervenir pour soulever une question de privilège personnel.

    À la dernière réunion du comité, nous avons reçu M. Mayrand, mais il y a eu la question de la sonnerie, ce qui a posé problème. On a cherché à savoir si l'entente conclue avec le gouvernement avait été honorée. Sur le coup, j'ai exprimé mon mécontentement face à ce que j'ai considéré comme des comportements indignes de la part du gouvernement, et j'ai adressé mes propos à M. Lukiwski, parce que c'est lui qui incarnait le visage du gouvernement à ce moment-là.

    Je tiens donc à le dire publiquement, et je vous remercie, monsieur le président, de me donner l'occasion d'apporter cette précision. Même si mes observations étaient dirigées au député ministériel avec qui je négociais de bonne foi, je crois sincèrement que ce n'est pas M. Lukiwski qui a décidé de ne pas respecter cette entente. Je veux qu'il sache que je le considère toujours comme un député honorable et que je me réjouis à l'idée de travailler avec lui. J'espère que nous pourrons tourner la page sur cet incident. Je maintiens ce que j'ai dit, à la différence que mes propos ne visaient pas le député d'en face, mais bien le gouvernement. Maintenant que j'ai eu suffisamment de recul, je tiens à dire à M. Lukiwski que rien n'a changé en ce qui concerne le respect que j'éprouve à son égard. D'ailleurs, je suis sûr qu'il a été très peiné de voir que l'entente qu'il avait conclue — je crois, en toute bonne foi — n'a pas été respectée. Aux fins du compte rendu, monsieur le président, j'aimerais dire que j'ai le plus grand respect pour M. Lukiwski, et j'espère pouvoir maintenir de bonnes relations avec lui.

    Monsieur Lukiwski, très brièvement, sur le même point.

    Je serai bref.

    Je vous remercie, David, d'avoir présenté des excuses. Je les accepte volontiers. Je dois vous avouer que si c'est là le visage du gouvernement que vous devez voir tous les jours, bien franchement, je ne peux qu'éprouver de la sympathie pour vous. Merci beaucoup. Oui, le respect est mutuel, et nous irons de l'avant comme toujours. Essayons d'assurer le bon fonctionnement du comité.

    Oui, et vous avez volé ma blague au sujet du visage du gouvernement. En tant que président du fan club de Tom Lukiwski, je suis très honoré de vous avoir entendu dire ces mots aujourd'hui.

    Monsieur Christopherson, nous passons maintenant à l'avis de motion que vous avez présenté la dernière fois. Vouliez-vous en parler?

    Oui, monsieur le président.

    Le comité de direction a tenu une réunion. Nous nous sommes entendus pour présenter brièvement notre position et procéder au vote afin d'entendre nos témoins sans trop tarder.

    J'ai proposé cette motion pour demander que les députés qui ne sont pas affiliés à un parti reconnu à la Chambre aient l'occasion de participer au comité, comme ils l'ont déjà fait pour l'examen du Bureau de régie interne. À cette occasion, on les avait invités au comité afin qu'ils participent à l'interrogation des témoins.

    Au fond, ma motion propose que nous donnions aux députés indépendants la même occasion. La raison en est bien simple: je sais que, dans le cadre de notre dernier examen qui s'est échelonné sur deux législatures, il n'y avait pas de représentants des partis indépendants, et nous n'avons pas pris d'aussi bonnes décisions que nous l'aurions pu. Si nous tenons vraiment à instaurer une loi électorale qui soit équitable pour tout le monde, alors nous devons permettre à ces députés de participer aux discussions. Ce serait à eux de décider qui viendrait ici et dans quel ordre. À mon avis, nous indiquerions ainsi à la population que le comité est enfin prêt à s'occuper de façon équitable d'un projet de loi qui est si important pour les Canadiens.

    J'espère que nous aurons l'appui des députés ministériels, car ce sont eux qui détiennent le vote décisif pour faire entendre cette voix importante dans notre processus électoral, c'est-à-dire la voix des députés indépendants qui ne sont pas membres d'un parti reconnu à la Chambre. Selon moi, une telle approche permettrait d'améliorer nettement l'équité du processus que nous entreprenons.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur Christopherson.

    Au sujet du même point, monsieur Lamoureux, soyez le plus bref possible.

    Monsieur le président, je tenais seulement à souligner que le Parti libéral croit qu’il est absolument essentiel de donner au Parti vert et au Bloc — à ceux qui sont techniquement des députés indépendants — l’occasion de témoigner devant le comité et participer au processus.

    Nous parlons de la loi électorale. Il s’agit d’un pilier de notre démocratie. Nous sommes tous au courant de la façon dont le gouvernement a forcé l’adoption de cette loi. Nous comprenons qu’il n’y a aucune autre entité politique au Canada qui appuie cette loi à l’extérieur du Parti conservateur, et nous devrions donner l’occasion à d’autres personnes de s’asseoir à la table et de participer au dialogue sur cette mesure législative très importante. On pourrait même faire valoir que la loi électorale est un pilier de notre démocratie. Ces députés ont le droit, à mon avis, de s’asseoir à cette table. Nous demandons au gouvernement de respecter ce droit et de leur permettre de le faire. La seule chose qui les empêchera de se faire entendre sera une décision du gouvernement d’interdire la participation politique du Parti vert et du Bloc, ce qui serait une erreur à notre avis.

    Monsieur Lukiwski, au sujet de cette motion, s’il vous plaît.

    Très rapidement, je demanderais à mes collègues d'être brefs; nous passerons ensuite au vote.

    Le gouvernement votera contre la motion, David, et je vais vous dire pourquoi.

    Bien franchement, les députés indépendants peuvent prendre part au comité à titre de témoins. Bill Casey viendra témoigner. Comme vous le savez, Bill siégeait comme député indépendant pendant son dernier mandat. Nous avons également dit que vous pouviez à tout moment ajouter des témoins à la liste et faire venir des députés indépendants. Ils pourront se faire entendre.

    Or, cela créerait surtout un très mauvais précédent, à mon avis. On pourrait faire valoir que les députés indépendants devraient participer à tous les comités qui traitent des lois. Ce n’est pas ce que prévoit le Règlement, et il y a une raison à cela. C'est notre tradition depuis plus de 100 ans, et nous voulons la poursuivre. Si nous voulons entendre l’opinion des députés indépendants sur le projet de loi, nous pouvons le faire.

    D’accord, nous allons procéder au vote sur la motion.

    Pourrait-on faire un vote par appel nominal?

    Bien sûr, monsieur Christopherson.

    (La motion est rejetée par 5 voix contre 4. [Voir le procès-verbal])

    Le président:Nous devons maintenant traiter du budget de cette étude.

    Nous entendrons un certain nombre de témoins. Si vous avez participé à la réunion du comité de direction d’aujourd’hui, vous avez une idée du nombre de témoins, mais comme elle s’est tenue à huis clos, nous aborderons uniquement la question du budget. Le budget associé à la comparution des témoins devant le comité est actuellement de 38 700 $. J’ai besoin de l’approbation du comité à cet égard.

    Je serai heureux de le proposer, mais j’ai une question.

    Nous convenons bien sûr que si le budget est ajusté en raison de l’ajout d’autres témoins, nous présenterons une autre demande au besoin.

    Tout à fait. Nous commencerons par ce montant. Nous serons le plus économes possible, mais nous n’exclurons personne.

    Merci, monsieur le président.

    Tous ceux qui sont en faveur du budget?

    Pourrions-nous avoir un vote par appel nominal à ce sujet?

    Vous voulez un vote par appel nominal sur le budget? D'accord.

    (La motion est adoptée par 8 voix contre 1.)

    Le président: Monsieur Kingsley, nous sommes heureux de vous recevoir aujourd'hui. Je sais que vous avez une déclaration préliminaire, et que vous ferez de votre mieux pour être le plus bref possible, puisque nous avons beaucoup de questions à vous poser. Nous vous souhaitons de nouveau la bienvenue et nous sommes heureux de vous revoir.

    Merci, monsieur le président.

     J'aimerais remercier la greffière de même que les traducteurs pour la traduction du texte que vous allez recevoir incessamment.

    Je veux aussi saluer tous les membres du comité.

    Je tiens également à remercier certaines personnes que je ne nommerai pas, mes bons amis et collègues, qui ont travaillé pendant des jours pour m'aider à préparer mon témoignage.

    Honorables membres du comité, c'est toujours un privilège de comparaître devant vous. Je suis ici, aujourd'hui, pour parler du projet de loi C-23.

    J'ai écouté le témoignage de M. Mayrand retransmis par CPAC et je suis d'accord avec lui. La démocratie électorale du Canada et Élections Canada ont une réputation reconnue sur la scène internationale parce que les Canadiens ont confiance dans leurs élections. Celles-ci se fondent sur cinq valeurs, soit la participation, l'équité, l'impartialité, la transparence et la responsabilité. J'ai donc évalué le projet de loi sous l'angle de ces valeurs.

    Certains changements proposés dans le projet de loi sont favorables aux valeurs fondamentales de la Loi électorale du Canada.

    Les dispositions sur les services d'appel aux électeurs aideront les enquêteurs à cerner l'origine de ces appels, ce qui devrait aider à prévenir un nouveau scandale comme celui des appels automatisés de 2011.

    À ce sujet, le comité devrait envisager de prolonger la période obligatoire de conservation des documents afin qu'elle soit de la même durée que la prescription. De plus, les documents à conserver devraient contenir la liste des numéros des personnes appelées afin qu'elle soit la plus utile possible aux enquêteurs. Ces numéros ne seraient jamais divulgués et ne seraient accessibles qu'aux fins des enquêtes et des poursuites.

    L'augmentation importante des amendes pour une infraction à la loi, qui pourraient aller jusqu'à 100 000 $ dans certains cas et être assorties de peines d'emprisonnement, rehaussera l'effet de dissuasion.

    L'importante réduction par palier du remboursement des dépenses de campagne s'appliquera automatiquement lorsqu'il y aura eu un dépassement du plafond.

    L'ajout d'une quatrième journée de vote par anticipation est d'autant plus opportun que les électeurs sont de plus en plus nombreux à chaque scrutin à se prévaloir de cette option. Lors de l'élection générale de 2011, plus de deux millions d'électeurs s'en sont prévalus.

    La réforme du traitement législatif des prêts et des créances impayés aiderait à garantir le respect des règles sur les contributions.

    Le comité consultatif des partis politiques sera inscrit dans la loi. Ce comité existe de manière informelle depuis 1977. Il représente un mécanisme de dialogue très utile entre Élections Canada et tous les partis enregistrés, y compris les petits partis qui ont souvent un point de vue bien différent.

    Enfin, il faut aussi saluer les nouvelles dispositions sur les interprétations et avis par Élections Canada aux participants et au grand public, même si les délais de communication imposés à l'organisme devront être plus pratiques.

    Il y a aussi certains changements qui, bien qu’importants, auront en fait un effet relativement neutre.

    Il y a notamment la décision d’installer le commissaire aux élections fédérales non plus au Bureau du directeur général des élections, mais au Bureau du directeur des poursuites pénales.

    Ce transfert découle en droite ligne de la décision prise par le Parlement en 2006, dans la Loi fédérale sur la responsabilité, de reprendre au commissaire aux élections fédérales le pouvoir d’engager des poursuites pour infraction à la Loi électorale du Canada, et de confier ce pouvoir au directeur des poursuites pénales. C’était une solution à un problème qui n’existait pas. Il convient d’ailleurs de répéter, monsieur le président, que depuis 2006, c’est le directeur des poursuites pénales, et non le commissaire aux élections fédérales ou le directeur général des élections, qui prend la décision d’engager toute poursuite pour infraction à la loi électorale. Le commissaire n’a plus qu’un rôle d’enquête et de consultation. Et s’il y a des déclarations de culpabilité, ce sont les tribunaux qui les font, et non le directeur général des élections, le commissaire ou le directeur des poursuites pénales. Le commissaire a toujours mené ses enquêtes de façon indépendante du directeur général des élections et il continuera de le faire indépendamment du directeur des poursuites pénales selon les protections prévues sous ce projet de loi et la Loi sur le directeur des poursuites pénales. Ce qui a été perdu, c'est la simplicité de l'ancien régime d'application de la loi, le rapport coût-efficacité, et l'à-propos des poursuites.

    L’accroissement du plafond des dépenses et des contributions en est un autre.

     Le projet de loi prévoit une augmentation de l’ordre de 5 % du plafond des dépenses, et une augmentation de 25 % du plafond des contributions. Les particuliers pourront par ailleurs verser, à partir de leurs fonds personnels, des contributions accrues à leur propre campagne comme candidat ou candidat à l’investiture. Ce changement devrait donc aider les gens qui se portent candidats à lancer leurs campagnes en réduisant le besoin de prêts sans pour autant conférer un rôle trop important à l'argent.

    Certains aspects du projet de loi méritent d’être examinés plus avant. Plusieurs amendements s'imposent.

    Il est proposé d’exclure des dépenses électorales les frais engagés par les partis enregistrés pour solliciter des fonds auprès des personnes qui ont donné, au cours des cinq années précédentes, plus de 20 $ au parti, à un de ses candidats ou à une de ses associations de circonscription. Cette disposition n’est pas justifiée. De fait, il n'est tout simplement pas possible de demander des fonds sans donner des motifs de faire le don, ce qui constitue nécessairement une publicité électorale pour ou contre un parti ou un candidat. Cette mesure favorise les partis riches et établis au détriment des petits et surtout des nouveaux partis.

    De plus, elle n’entraînera aucune économie pour les contribuables. En effet, les partis établis continueront de faire presque toutes les dépenses que leur permet le nouveau plafond, et de toucher les remboursements correspondants. La seule façon de réduire ce remboursement serait d’abaisser le plafond des dépenses électorales.

    Au sujet des rapports des partis enregistrés, votre comité pourrait envisager d’établir dans la loi le pouvoir du directeur général des élections de consulter et d’inspecter, s’il y a lieu, les pièces pertinentes fournies à l’appui des rapports des partis. Cette recommandation était déjà formulée dans le Rapport sur la 38^e élection générale, et elle a fait l’objet de la résolution adoptée à l’unanimité par le Parlement en mars 2012 à la suite du scandale des appels robotiques.

    Le projet de loi C-23 y gagnerait certainement en pouvoir d’action si le droit de contraindre à comparaître était accordé au commissaire aux élections fédérales lorsqu’il fait enquête sur les infractions à la Loi électorale du Canada; c’est ce que prévoyait également la résolution unanime de 2012.

    L’impasse dans laquelle semble se trouver l’enquête sur ces appels malveillants révèle toute l’utilité que pourrait avoir ce droit de contraindre à témoigner, droit que possèdent la plupart des autorités électorales au Canada et de nombreux autres organismes fédéraux. En effet, les personnes qui pourraient fournir des renseignements importants savent bien qu’elles peuvent actuellement refuser de parler aux enquêteurs. Leurs avocats le savent. Soit dit en passant, ce pouvoir ne pourrait être exercé que si un tribunal accédait à une requête en ce sens du commissaire.

    Je voudrais maintenant aborder deux aspects qu’il faut absolument changer afin de maintenir les valeurs fondamentales de notre démocratie électorale. Sous leur forme actuelle, les dispositions en question auraient un impact très négatif sur les valeurs que sont la participation, l’impartialité et la transparence.

    Je parle tout d’abord de l’abolition du recours aux répondants proposée dans le projet de loi C-23. Cette option permet aux électeurs de demander à un autre électeur de se porter garant de leur identité. L’élimination de ce mécanisme compromettra sans raison le droit de vote constitutionnel d’un nombre très important de Canadiens. Ce processus d’appel à un répondant, qui est très strictement encadré par la loi, permet aux électeurs qui se présentent à leur bureau de scrutin sans preuve d’identité ou d’adresse documentaire acceptable de demander à un autre électeur de la même section de vote — qui lui a prouvé son identité et son adresse à la satisfaction des fonctionnaires électoraux — de répondre d’eux.

    Le répondant affirme par serment qu’il connaît la personne ainsi que son lieu de résidence, et la personne ainsi aidée prête elle aussi serment. On ne peut répondre que d'une personne, et la personne qui a eu recours au répondant ne peut à son tour répondre d'une autre personne. Dans les faits, le recours aux répondants ne pose souvent aucun risque. En effet, dans la majorité des cas, le répondant est un membre de la famille de la personne qui souhaite voter, et celle-ci est souvent déjà inscrite sur la liste électorale.

    De plus, monsieur le président, ce recours est souvent utile lorsque la personne a prouvé son identité, mais ne possède pas une preuve d’adresse acceptable. Par exemple, dans les réserves, qui sont délimitées géographiquement, il arrive qu’une personne possède une carte d’indien inscrit, ce qui est une pièce d’identité acceptée en vertu de la Loi électorale du Canada, et demande à une autre personne de répondre d'elle. Chaque réserve a habituellement un ou plusieurs bureaux de vote; ce document devrait suffire à établir l’adresse, mais ce n'est pas le cas. D'où découle le besoin d'un répondant.

    De façon similaire, sur les campus, les préposés au vote reçoivent de la part des administrateurs des résidences la liste de tous les étudiants habitant à ces adresses. Cela ne suffit pas non plus à établir l'adresse. Enfin, le recours aux répondants est courant dans les résidences pour personnes âgées ou autres. Élections Canada envoie toujours ses agents réviseurs dans ces établissements pendant l’élection, afin d’établir la liste des résidants. Presque toujours, un bureau de scrutin itinérant ou une section de vote y est assigné. Ces établissements sont strictement contrôlés et les préposés au vote y ont en main la documentation nécessaire pour établir l’adresse des électeurs.

    Monsieur le président, votre comité a été informé par le passé d’erreurs commises dans le cadre du recours aux répondants. Mais ces erreurs, de nature administrative, étaient la faute des préposés au vote; il ne faut pas y voir de la fraude électorale. Pour résoudre ce problème administratif, on pourrait simplifier le processus de consignation des données, exiger l’application rigoureuse des exigences et insister sur cette obligation pendant la formation des fonctionnaires électoraux.

    Le projet de loi propose des mesures qui offrent une plus grande certitude lorsque le nom d’un électeur a été biffé de la liste électorale par erreur ou que quelqu’un a déjà voté sous le même nom. Dans ces circonstances, la Loi électorale du Canada exige que l'électeur prête serment avant de pouvoir être admis au vote. Le projet de loi propose de modifier ces exigences de sorte que l’électeur prête maintenant serment par écrit.

    Il suffit d’exiger le même serment écrit de la personne qui recourt à un répondant. On répondrait ainsi aux inquiétudes que soulève cette procédure. C'est une injustice fondamentale que d’exiger dans une loi fédérale que les citoyens produisent une pièce d’identité et d’adresse documentaire avant d’exercer un droit constitutionnel tandis qu'aucun organe fédéral ne l'offre facilement.

    Enfin, je voudrais parler de la modification de l’article 18 proposée dans le projet de loi C-23, et qui traite de la capacité du directeur général des élections de communiquer avec la population. Le projet de loi voudrait que cette communication se limite dorénavant à quatre questions de base: qui peut voter, quand, où, et comment?

    Le directeur général des élections doit conserver sa capacité de communiquer avec tous les Canadiens, de leur parler de notre démocratie électorale, de l’importance du droit de vote constitutionnel et des valeurs et méthodes qui sous-tendent notre système électoral. Il peut parler sans aucune partisanerie, alors que les candidats et les partis le font de façon partisane, dans le but légitime d'obtenir leur appui.

    Le directeur général des élections doit être capable de soutenir les projets de qualité menés par le milieu universitaire, comme l’Étude électorale canadienne, ou par des ONG, comme le Vote étudiant et L’apathie c’est plate, dont je préside d’ailleurs le comité consultatif. Nous sommes confrontés à un grave problème de participation. À l'heure actuelle, moins de 40 % des jeunes de 18 à 24 ans votent au pays.

    Le directeur général des élections doit conserver le pouvoir de répondre aux demandes de renseignements des médias et de communiquer en tout temps à la population l’information qu’il juge pertinente. Sa préoccupation majeure demeure l'intégrité de notre système électoral. Si préoccupations il y a, tout parti politique peut les soumettre au comité consultatif des partis politiques pour consultation; elles peuvent être soumises à votre comité également.

    Je serai clair: si l’article 18 est modifié comme le prévoit actuellement le projet de loi C-23, les Canadiens perdront la confiance qu’ils ont actuellement dans le processus électoral. Cela n'est pas acceptable.

    Avec ces changements, le projet de loi C-23 préservera la place éminente qu’occupent actuellement notre système électoral et Élections Canada.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Kingsley, nous vous remercions de votre déclaration liminaire.

    Nous entamons une série de questions de sept minutes.

    Monsieur Lukiwski, vous êtes le premier aujourd'hui.

    Merci, monsieur Kingsley, de votre présence. Nous sommes heureux de vous revoir.

    Monsieur Kingsley, dans le cadre de l'étude du projet de loi, nous n'avons pas beaucoup entendu parler des changements proposés au régime de financement politique. Je crois qu'il s'agit d'un élément très important du projet de loi.

    J'aimerais connaître votre opinion à ce sujet. Pourriez-vous analyser les changements proposés par le projet de loi, surtout la tentative de mettre fin à l'influence de l'argent sur le régime de financement des élections de même qu'à l'influence des sociétés et des syndicats, et de veiller à ce que les partis politiques ne puissent pas contourner les limites de dons par l'entremise de prêts impayés — ce dont nous avons été témoins au cours des dernières années — et des dons testamentaires.

    Pourriez-vous analyser ces éléments du projet de loi?

    Je crois avoir parlé des prêts et des créances impayées. Les prêts deviennent des créances impayées après trois ans.

    À mon avis, c'est un effort louable pour s'attaquer au problème qui se pose lorsqu'on a un régime qui réglemente l'argent aussi bien que le système canadien le fait. À vrai dire, notre système est le meilleur au monde. C'est aussi simple que cela. Ce projet de loi ne change pas la donne à cet égard. Les plafonds sont relevés à certains endroits, ce que je trouve acceptable. Ils ne font pas obstacle à l'objectif du régime.

    En ce qui concerne les prêts, plusieurs mesures sont mises en place pour qu'on ait moins besoin d'y recourir et qu'ils ne puissent être consentis que par des institutions financières. Toutes ces mesures visent à éviter que les gens contournent le régime que nous avons mis au point, l'excellent système dont nous sommes dotés pour réglementer l'argent. Je pense que le projet de loi est une tentative raisonnable pour régler la situation.

    Je suis d'avis que votre comité devrait se pencher sur ce dossier dans un an ou deux, ou plusieurs années après les prochaines élections générales, pour voir comment les gens ont réussi à s'adapter.

    Je vous demanderais de bien vouloir fournir un exemple, pour la gouverne des Canadiens qui suivent nos travaux et qui ne savent pas comment les partis politiques et les candidats ont réussi à contourner les limites de contributions par l'entremise de créances impayées.

    Par exemple, je sais que les partis ont posé de nombreuses questions et fait de nombreuses remarques où ils critiquaient les libéraux pour des prêts qui ont été consentis dans le passé à des candidats à la direction du parti et qui n'ont pas été remboursés.

    Pourriez-vous, s'il vous plaît, expliquer comment le système actuel fonctionne, comment on peut en abuser et comment les changements dans ce projet de loi sanctionneront les abus?

    Je suis persuadé que les Canadiens qui suivent ce dossier sont au courant au sujet de ces prêts. Le problème, et surtout lors de campagnes à la direction ou d'autres processus pour être élus à la Chambre, c'est que l'on peut obtenir des prêts et que le régime de remboursement n'est pas clair dans la loi. C'est la raison pour laquelle une partie de ces prêts n'a pas été remboursée au fil des ans. Le directeur général des élections nous a dit que le régime est inapplicable, et je dois le reconnaître. C'est donc pourquoi je considère le projet de loi comme étant une tentative fort raisonnable de s'attaquer au problème.

    Pour ce qui est des prêts non remboursés, dans le cas de certains anciens candidats à la direction du Parti libéral, ces prêts n'ont pas été payés depuis plusieurs années. Je pense que la plupart des gens raisonnables supposeraient que si une personne n'a pas remboursé un prêt dans un délai raisonnable, cette personne — ou le parti, mais c'est habituellement un candidat — devrait être passible de sanctions. Cela ne s'est pas produit.

    Autrement dit, il peut y avoir des personnes qui doivent encore des centaines de milliers de dollars en prêts qu'ils ont reçus pendant la campagne à la direction de leur parti et qui n'ont pas été remboursés depuis plusieurs années, et elles ne sont passibles d'aucune sanction. À mon sens, il faudrait considérer ces prêts impayés comme étant des contributions.

    D'après vous, quelles mesures dans le projet de loi contribuent à régler les problèmes auxquels nous sommes confrontés depuis un certain nombre d'années en ce qui concerne plus particulièrement les prêts impayés qui ont été consentis à des candidats pendant la campagne à la direction?

    Il n'y a qu'une institution financière qui déterminera le risque et la valeur raisonnable d'un prêt à consentir. Des particuliers peuvent le faire aussi, mais ils peuvent accorder un prêt ou une garantie de prêt jusqu'à concurrence de 1 500 $ par année. Ce faisant, les particuliers, les sociétés ou autres, à l'exception des institutions financières, n'auront plus besoin et n'auront plus le droit de consentir de prêts importants à un candidat ou à un candidat à la direction.

    Merci.

    Pour terminer, je vais aborder un élément différent du projet de loi. Je parlerai très brièvement des changements qui sont proposés pour essayer de prévenir les problèmes dont nous avons été témoins avec les appels automatisés et l'affaire Pierre Poutine aux dernières élections.

    Pourriez-vous expliquer brièvement pourquoi les changements proposés dans le projet de loi contribueraient à prévenir que ce genre de situations ne se reproduisent dans l'avenir?

    Le projet de loi obligera les gens qui offrent des services d'appels robotisés ou automatisés à s'enregistrer auprès du CRTC et à soumettre leur nom. Les gens qui retiennent leurs services doivent également être connus et les messages doivent être gardés, en vertu du projet de loi actuel, pour un an. J'ai recommandé qu'on les conserve pour 10 ans environ, ce qui correspond à la durée qu'une enquête et une poursuite peuvent prendre. Il est peu utile de garder ces renseignements pour un an puisque bien des choses peuvent survenir très rapidement en une année, et le temps sera expiré. J'exhorte donc votre comité à prendre ce facteur en considération.

    Cet élément devient retraçable pour toutes ces raisons. De toute évidence, si quelqu'un le fait sans prendre toutes ces mesures, il contrevient à la loi, et c'est là qu'il faut intervenir. Je recommande également de conserver les numéros que nous appelons pour être en mesure de retracer l'interlocuteur afin qu'il puisse rapporter aux enquêteurs ce dont il se souvient.

    À votre avis, les changements que nous proposons contribueront-ils en bout de ligne à éviter qu'une situation comme l'affaire Pierre Poutine dont nous avons été témoins aux dernières élections ne se reproduise?

    Oui.

    Merci.

    Merci, monsieur Lukiwski.

    Monsieur Scott, vous avez sept minutes, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur Kingsley, de votre présence et de votre exposé très détaillé dans lequel vous nous avez mis bien en contexte.

    Je vous remercie d'avoir été juste dans ce que vous avez dit sur certains des aspects positifs du projet de loi et d'avoir qualifié d'autres parties de neutres, mais vous avez aussi soulevé très clairement certains problèmes que vous aimeriez que l'on règle, je pense. Bien franchement, je minimise peut-être l'ampleur des problèmes car, au début de vos remarques, vous avez dit être d'accord avec M. Mayrand sur bon nombre des préoccupations qu'il a soulevés. Si c'est possible, j'aimerais revérifier et demander si vous voulez ajouter quelque chose à certaines des préoccupations que vous avez exprimées.

    Vous avez notamment dit que l'article 18 tel que modifié élimine les fonctions de sensibilisation du public et les remplace par une liste ciblée de fonctions de communication. Cette liste doit être absolument abrogée et la disposition actuelle doit être rétablie. Je crois que c'est ce que vous avez dit.

    Je sais que vous avez dit dans votre rapport en 2006 ce qui suit:

    J'ai pris le temps de lire un grand nombre des rapports que vous avez produits au cours de votre mandat et, à mon avis, vous mettez beaucoup l'accent sur la sensibilisation et l'éducation du public et sur l'augmentation de la participation électorale. Ai-je raison de penser que vous croyez que l'on commettrait une erreur colossale en abrogeant l'article 18?

    J'ai dit sans équivoque que l'article 18 proposé doit être, à mon avis, complètement abrogé du projet de loi.

    Permettez-moi de dire que je suis très heureux que vous ayez soulevé la question des électeurs autochtones. Une population canadienne dont la participation avait lentement baissé à 60 % a enregistré une participation de 64 % à ces élections. Nous avons été en mesure d'atteindre ce taux de participation. Phil Fontaine et moi-même, grâce aux efforts qui avaient été déployés, avons pu retracer ces données pour les électeurs autochtones, surtout ceux des Premières Nations. L’augmentation était de 8 %. Qui sait quel aurait été le taux de participation si nous n’avions pas déployé ces efforts auprès des jeunes? Serait-il de 33, 35 ou 41 %? Je l’ignore. Tout ce que je sais, c’est que lorsque vous êtes le directeur général des élections, vous savez que vous avez la responsabilité de communiquer avec les groupes auprès desquels les autorités électorales doivent déployer des efforts spéciaux. C’est la seule façon dont on peut visualiser ce travail.

    Excellent. Merci.

    Je vais maintenant parler du lien qui existe entre le nouveau régime de services de communication avec les électeurs et les pouvoirs d’enquête d’Élections Canada. Mon collègue, M. Lukiwski, vous a posé une question sur le nouveau registre des services de communication avec les électeurs. Je pense que vous avez dit que ce registre sera utile, et je ne peux pas le nier. Le problème, c’est qu’il nous fera relâcher notre vigilance car il y a encore des éléments qui font défaut ou qui n'y sont pas liés.

    Premièrement, avez-vous bien dit que la période d’un an pour conserver les données dans les entreprises de télécommunications, les entreprises de services aux électeurs, etc., est beaucoup trop courte?

    C'est beaucoup trop court.

    Le deuxième point, et M. Mayrand l’a souligné, est assez inexplicable; c'est le problème selon lequel il n’est pas nécessaire de conserver les numéros de téléphone. Est-ce bien ce que vous avez dit?

    Ce sont les deux points que j’ai fait valoir à votre comité. Je vous ai recommandé d’envisager très sérieusement de les introduire dans le projet de loi, surtout la prolongation de la période pour conserver les dossiers. Vous devez tenir compte du fait qu’il faut six mois aux partis pour déposer leurs rapports, puis Élections Canada doit ensuite procéder aux vérifications. La vérification de tous les rapports ne se fait pas en une seule journée. Cela peut prendre plusieurs mois. S’il y a quoi que ce soit qui ne va pas après les échanges entre les partis, vous devez alors demander au commissaire de mener une enquête. L’affaire doit ensuite être renvoyée au procureur. Un an ne suffit pas.

    Je tiens également à revenir sur quelque chose que M. Mayrand a mentionné. Il a dit que plus la période est courte, plus on a besoin d'avoir le pouvoir d'aller devant les tribunaux pour demander que les documents soient conservés lorsqu'une enquête est en cours, et ce pouvoir n'est pas prévu dans le projet de loi. J'ai présenté mon propre projet de loi d'initiative parlementaire à ce sujet, et je ne me berçais pas d'illusions qu'il réglerait le problème des opérateurs sans scrupules qui effectuent des appels automatisés à l'aide de serveurs mandataires et de téléphones jetables, sans même recourir aux entreprises légitimes de services d'appels aux électeurs.

    Le régime ne prévoit aucune mesure pour régler ce problème. La seule solution que je peux voir, c'est de renforcer les pouvoirs d'enquête du commissaire aux élections fédérales. Il manque deux choses. D'une part, il y a plus particulièrement le pouvoir de contraindre des témoins à comparaître et les mesures requises pour protéger leurs droits. D'autre part, il y a le pouvoir d'Élections Canada pour accéder aux documents des partis qui détaillent leurs dépenses. Aucun de ces pouvoirs n'a été inclus dans le projet de loi. Je crois savoir que vous avez dit dans votre déclaration qu'ils font toujours défaut. Seriez-vous d'accord avec moi pour dire que sans ces deux pouvoirs, celui d'Élections Canada et celui du commissaire, s'il est maintenant au bureau du DPP, il sera très difficile de faire la lumière sur les cas plus graves de fraude au moyen d'appels automatisés, où l'on n'a même pas recours au système légitime existant?

    À mon avis, ce sera très difficile même avec ces pouvoirs. Il y a des gens qui veulent frauder. C'est aussi simple que cela. Ils sont peu nombreux, mais il y en a. De toute évidence, il serait utile que ces pouvoirs soient inclus, et c'est essentiellement la recommandation que j'ai faite au comité: il faut examiner ces pouvoirs sérieusement si nous ne les incluons pas.

    Pour terminer la série de questions, je crois que vous avez dit sans équivoque... Je veux m'assurer que j'ai bien entendu. Vous avez dit que le recours à un répondant est dans une certaine mesure le dernier filet de sécurité pour assurer le respect de la Constitution relativement au droit de vote et qu'on devrait le maintenir. Vous ai-je bien compris?

    Je dis que le recours à un répondant est un élément essentiel de notre système. Il est très bien protégé dans le système actuel. On peut facilement comprendre pourquoi les gens ont des préoccupations — l'absence de pièces d'identité. Il faut régler ce problème. Les scrutateurs sont très occupés le jour des élections. Ils voient une file de gens et repèrent ceux qui sont accompagnés d'un répondant. Ils les reconnaissent. Ils savent qu'ils sont avec leur frère. Ils diront donc, « Vous pouvez voter, oublions les documents, car il y a 20 personnes qui attendent ».

    C'est ce qui se passe dans les faits. Ils doivent maintenant produire des cartes de bingo. Ils doivent maintenant vérifier les pièces d'identité et le lieu de résidence. Ce sont tous là des éléments qui ont été ajoutés sans aucune considération par vos prédécesseurs au comité alors que je leur avais dit qu'ils devraient envisager d'ajouter des agents aux bureaux de scrutin, ce que l'on fait à l'heure actuelle. En 2006, j'ai fait une mise en garde à ce sujet.

    Merci, monsieur Kingsley.

    Monsieur Lamoureux, vous avez sept minutes, s'il vous plaît.

    Bienvenue au comité, monsieur Kingsley.

    J'ai plusieurs questions à poser.

    Revenons au pouvoir d'obliger des témoins à comparaître. Vous dites que « le projet de loi C-23 y gagnerait certainement en pouvoir d’action — j'ai trouvé votre formulation intéressante — si le droit de contraindre à comparaître était accordé au commissaire aux élections fédérales [...]  »

    Sans le pouvoir d'obliger un témoin à comparaître, nous estimons que la mesure législative, lorsqu'une violation est commise, perdra de son pouvoir d'action car ces individus... On sait de plus en plus que si l'on ne veut rien dire à Élections Canada, on n'est pas obligé de le faire. De nombreux organismes électoraux indépendants au Canada disposent déjà de ce pouvoir. On disait donc dans le passé qu'on aurait dû apporter un changement pour accorder le pouvoir à Élections Canada de contraindre un témoin à comparaître.

    Pourriez-vous nous dire clairement si vous convenez que ce pouvoir d'obliger un témoin à comparaître faciliterait les poursuites dans des affaires comme celle des appels automatisés?

    La réponse courte est oui.

    Bien. Cette réponse me satisfait.

    En ce qui concerne le recours à un répondant, dans votre rapport, vous avez indiqué qu'il est de toute évidence important de maintenir cette pratique. Vous m'en voyez très ravi. C'est une pratique que nous appuyons. Le recours aux répondants doit être maintenu.

    Voyez-vous des problèmes avec le recours à un répondant et le fait que nous devons vraiment maintenir cette pratique, mais que nous pouvons peut-être examiner des façons de l'améliorer? Ai-je bien décrit votre position?

    La façon dont le recours à un répondant est structuré en vertu de la Loi électorale du Canada ne me pose absolument aucun problème. Si le comité souhaite aller plus loin, je propose que les serments soient faits par écrit plutôt que de vive voix et que seuls les scrutateurs et les greffiers remplissent la preuve documentaire.

    En effet. Pour remédier à la situation, vous recommandez donc de trouver une solution au recours à un répondant plutôt que de s'en défaire.

    Je vous prie de ne pas y renoncer. Quelque 120 000 Canadiens...

    Je respecte votre plaidoyer et j'espère que nous allons préserver cette façon de procéder au moyen d'un amendement.

    À ce sujet, vous indiquez également ce qui suit, et je vous cite textuellement: « Je serai clair: si l’article 18 est modifié comme le prévoit actuellement le projet de loi, les Canadiens perdront la confiance qu’ils ont actuellement dans le processus électoral. » Vous affirmez que ce n'est pas acceptable. À quoi faites-vous allusion? Il s'agit de la capacité du directeur général des élections à communiquer librement avec le public. De toute évidence, vous êtes très préoccupé par cette question.

    En conclusion, vous mentionnez qu'avec ces changements au projet de loi C-23, il y a potentiellement...

    Dites-vous que si le gouvernement n'apporte pas le genre de changements auxquels nous venons tout juste de faire allusion, la Chambre des communes ne devrait pas adopter ce projet de loi?

    Avant de répondre, je vais devoir attendre de voir quels changements votre comité réussira à convaincre le gouvernement de prendre.

    Je vois.

    Je pourrai ensuite me prononcer sans hésiter...

    Je vois. Vous avez suivi les délibérations lorsque M. Mayrand était ici. Il a été assez clair au sujet des dommages que cela causerait, pas seulement pour ce qui est des changements et de la façon dont ils seraient imposés, mais également parce qu'aucune véritable consultation n'a été menée avec d'autres entités politiques, intervenants et ainsi de suite.

    La communauté internationale examine actuellement le projet de loi et dit que la façon dont le Canada s'y prend est tout simplement inacceptable. Pensez-vous que le gouvernement a la responsabilité d'interrompre ses démarches et de reconnaître que des changements sont nécessaires, et que s'il n'est pas d'accord avec ces changements et qu'il n'examine pas la façon de les mettre en œuvre, c'est vraiment de façon générale au détriment...

    Je n'arrive pas du tout à m'imaginer comment limiter d'une quelconque façon la capacité du directeur général des élections à faire part aux Canadiens d'aspects qu'il considère comme importants.

    Effectivement.

    Compte tenu de votre réponse, de ce qui a été dit pendant les délibérations et du reste, quelle note lui donneriez-vous aujourd'hui? Quand vous avez dit « A moins », était-ce surtout parce que vous pensiez que d'autres amendements seraient proposés? Pouvez-vous nous dire rapidement ce qu'il en est?

    J'ai noté le projet de loi, et vous avez pris connaissance des points positifs que j'ai soulignés.

    Oui.

    C'est ce que j'ai fait.

    Je vais attendre avant de l'évaluer de nouveau, car le ministre a clairement indiqué qu'il aimerait qu'il correspondre à un « A plus ». Attendons de voir ce que le gouvernement et le ministre feront pour y arriver.

    S'ils n'y apportent aucun changement, allez-vous encore lui accorder un « A moins »?

    C'est hypothétique. Je vais vous répondre quand ce sera concret.

    Je suis heureux de l'entendre.

    Les paroles suivantes ont été prononcées hier à la Chambre des communes:

    À votre avis, que devrait faire un député ou un candidat aux élections qui reçoit ce genre d'appel?

    J'ai bien peur de ne pas connaître exactement le contexte dans ce cas-ci. C'est donc très difficile. Je ne voudrais pas répondre de manière arbitraire ou superficielle. Je ne comprends pas le contexte du commentaire.

    Je vois.

    Laissez-moi revenir à la Loi électorale du Canada et à la façon de procéder dans les pays étrangers. J'ai demandé à M. Mayrand ce qu'il pense du processus actuellement employé quand il se rend à l'étranger. Il n'en est pas très satisfait.

    Pouvez-vous nous parler du processus dans lequel nous nous engageons? Par exemple, nous avons proposé de parcourir le Canada pour éviter de nous limiter à ce que les gens d'Ottawa ont à dire, et nous avons demandé que les partis d'opposition soient consultés d'une certaine façon. Pensez-vous que c'est une bonne idée?

    Je ne veux pas commenter le processus qui a précédé le dépôt du projet de loi, car mon successeur s'en est chargé. De toute évidence, cela concerne le directeur général des élections en poste, et je ne veux pas en parler, tout simplement parce qu'il nous a fait part de ce qu'il avait à dire à ce sujet.

    Merci, monsieur Lamoureux.

    Nous allons commencer la série de questions de quatre minutes avec M. Reid.

    Monsieur Reid, vous avez quatre minutes.

    Pour que les choses soient claires, les commentaires formulés par M. Lamoureux sont ceux du député Laurie Hawn, qui est assis au bout de la table et qui comparaîtra devant nous jeudi.

    Monsieur le président, merci beaucoup du temps de parole que vous m'accordez.

    Monsieur Kingsley, je vous remercie encore une fois d'être ici. C'est un véritable plaisir de vous compter parmi nous.

    J'aimerais mettre l'accent sur certains de vos commentaires d'aujourd'hui concernant le recours à un répondant à deux types d'endroits: les réserves et les établissements à accès restreint. Je vais commencer par vos propos concernant les réserves. Vous avez dit que « dans les réserves qui sont délimitées géographiquement, il arrive qu’une personne possède une carte d’Indien inscrit, ce qui est une pièce d’identité acceptée. Mais même si une ou quelques sections de vote sont constituées pour ce territoire, ce document ne suffit pas à établir l’adresse. D'où découle le besoin d'un répondant. »

    De la façon que c'est formulé, on pourrait considérer cela comme un argument en faveur du recours à un répondant. À mon avis, on pourrait également croire — et j'aimerais savoir ce que vous en pensez — que c'est un argument en faveur de l'élargissement de l'emploi de la carte d'Indien inscrit, qui jouit d'un statut particulier en vertu de la loi.

    Je me souviens que je siégeais au comité pendant les négociations à ce sujet. Un des membres du comité, Karen Redman, qui n'est plus députée, avait proposé d'accorder une place spéciale dans la loi à la carte de statut d'Indien, au paragraphe 143(2.2), pour modifier son utilisation de manière à ce qu'elle serve également de preuve de résidence. Serait-ce là une façon de résoudre le problème sur lequel vous avez attiré notre attention?

    Dans ce contexte précis, oui.

    Bien.

    Permettez-moi maintenant de parler des établissements à accès restreint. Selon moi, un des problèmes auxquels nous avons fait face, notamment à Etobicoke—Centre, s'explique par une lacune dans le système actuel de recours à un répondant. Abolir cette façon de procéder n'aurait aucune incidence dans les régions desservies par des bureaux de scrutin itinérants. Nous parlons ici des aînés qui n'ont plus de permis de conduire et d'autres pièces d'identité, mais qui sont sans aucun doute qui ils disent être. Ils sont dans un établissement à accès restreint. C'est la même chose pour d'autres types d'établissements résidentiels, comme les centres correctionnels.

    Dans ce genre de situation, je me demande s'il ne faudrait pas concevoir un système spécial — le recours à un répondant ou autre, je ne suis pas certain — qui ne puise tout simplement pas dans les ressources du système existant lorsqu'on ne peut pas trouver de personne pouvant servir de répondant dans la même section de vote. On pourrait entre autres demander aux établissements de fournir des renseignements à Élections Canada, ou les obliger à le faire. On pourrait peut-être autoriser les conjoints des personnes concernées à être des répondants. Le fait est que c'est un problème précis qui nécessite une solution précise. Ce n'est pas lié à la question plus vaste de l'identification des électeurs partout ailleurs.

    Pouvez-vous me dire ce que vous en pensez?

    Cette partie du problème serait réglée si l'on pouvait concevoir un système qui permettrait aux personnes concernées de voter tout simplement parce qu'elles habitent là et qu'elles sont sur la liste électorale ou la liste révisée.

    En effet.

    Par exemple, dans le cadre de ses fonctions, le directeur du scrutin pourrait devoir s'occuper en premier lieu des listes des bureaux itinérants, et les établissements pourraient avoir — ce n'est peut-être pas le cas — à fournir l'information rapidement.

    Ce serait utile si les établissements étaient obligés de le faire. Je sais que certains responsables hésitent, qu'ils sont trop occupés ou peu importe. Les gens trouvent toujours une bonne raison pour ne pas faire la bonne chose. Pendant la campagne électorale, la révision ciblée vise les régions desservies par des bureaux itinérants et ces établissements. C'est d'ailleurs pourquoi je n'arrive pas à comprendre le problème et la raison pour laquelle nous ne faisons pas confiance à ces gens.

    Merci.

    Nous allons donner quatre minutes à M. Scoot.

    Je pourrais peut-être y revenir et parler avec M. Reid de son exemple concernant les bureaux de scrutin itinérants. Je n'ai jamais bien compris, car la loi dit qu'il faut être un électeur de la même section de vote pour être le répondant de quelqu'un, ce qui est différent des bureaux de scrutin itinérant le jour des élections. Si le recours à un répondant comporte une lacune dans ce contexte, nous devons certainement nous en occuper. Je ne suis pas certain s'il y en a une, mais si c'est le cas, il faut se pencher sur la question.

    Merci encore. Je voulais reprendre la parole pour n'aborder que quelques points. Vous avez indiqué que tout ce qui concerne l'exemption des frais engagés pour solliciter des fonds pendant une campagne électorale n'est pas justifié et qu'« il n'est tout simplement pas possible de demander des fonds sans donner des motifs de faire le don, ce qui constitue nécessairement une publicité électorale pour ou contre un parti ou un candidat. » Vous avez également donné d'autres raisons.

    M. Mayrand nous a aussi fait part de son point de vue: c'est impossible de faire un suivi. La façon dont l'exemption s'inscrit dans le projet de loi fait en sorte qu'il n'aura pas de moyens efficaces pour déterminer qui a été contacté et qu'aucun suivi ne pourra être fait. Je ne sais pas si vous avez entendu ou lu cette partie de son témoignage, mais pensez-vous que cela reflète précisément ce qu'il en est?

    De toute évidence, si un document n'est pas disponible et n'a pas fait l'objet d'une entrée dans un registre, on ne pourra pas le vérifier. Il ne fait pas partie de ce qui sera... parce que c'est ce que propose le projet de loi pour l'instant, que ce soit non seulement exclu, mais aussi qu'aucun compte ne soit rendu.

    Nous voyons déjà le problème avec les rapports des partis. C'est une question dont vous êtes saisis, et j'espère que vous allez la résoudre cette fois-ci. On avait déjà formulé cette recommandation à la suite des 38^e élections générales.

    Très bien, merci.

    Je suis très heureux que vous ayez présenté l'analogie avec les problèmes liés au recours à un répondant, les irrégularités révélées dans le rapport de vérification Neufeld. En gros, vous avez dit qu'il ne faut pas se défaire des méthodes d'identification telles que le recours à un répondant, mais qu'il faut améliorer davantage le processus électoral. Une des manières de s'y prendre est d'embaucher et de former plus rapidement les travailleurs d'élection. M. Mayrand a affirmé sans équivoque qu'il pense que le temps est venu pour les partis de ne plus se mêler de l'embauche du personnel d'élection afin de donner davantage de temps à Élections Canada pour embaucher à l'avance et commencer la formation beaucoup plus tôt. Il reconnaît également qu'il faut améliorer la formation.

    Avez-vous des commentaires concernant la nécessité de prévoir davantage de personnel électoral — comme vous l'avez dit — et d'offrir une meilleure formation pour prévenir le genre d'irrégularités qui ont servi de cheval de Troie au ministre?

    Le projet de loi accorde une semaine supplémentaire au directeur général des élections pour commencer l'embauche. Autrement dit, les candidats des premier et deuxième partis vainqueurs aux élections précédentes auront une semaine de moins pour proposer des candidatures. Je pense que les Canadiens doivent savoir que nous en sommes maintenant au point où seulement 30 % de ces postes sont attribués aux gens que vous proposez, seulement 30 %, et 10 % dans les provinces de l'Ouest. C'est presque devenu une pratique désuète.

    Quand j'étais directeur général des élections, j'attendais juste que cette façon de faire disparaisse, et si vous ne l'abolissez pas cette fois-ci, vous le ferez dans quelques années la prochaine fois que vous examinerez la loi. Vous le ferez parce qu'il n'y aura absolument aucune incidence pour vous.

    J'ai une dernière question et j'ai besoin que vous soyez bref. J'ai cru comprendre que, dans le meilleur des cas, le fait que le commissaire aux élections fédérales soit nommé par le DPP n'aura aucune incidence. Selon vous, cela ne présente aucun avantage. Est-ce vrai?

    Aucun. Ce n'est que le maintien d'une décision regrettable qui a été prise en 2006, ce qui n'a rien à voir avec la question débattue par le comité qui vous a précédé, même si j'en ai fait mention.

    De mon point de vue, c'est une partie de balle, et le changement n'a aucune répercussion excepté pour ce qui est de la rentabilité et de la rapidité des poursuites, c'est-à-dire le temps entre l'enquête et le moment où des accusations sont portées.

    C'est une question qui n'a jamais été examinée par votre comité, et je vous propose de vous pencher là-dessus. Le directeur des poursuites pénales est un fonctionnaire. Il devrait venir ici et vous dire comment il a assumé cette responsabilité entretemps.

    Merci.

    Monsieur Reid, vous avez quatre minutes pour conclure cette série de questions.

    Avant de passer à M. Kingsley, je veux seulement commenter des paroles que Craig Scott a prononcées au sujet du fait que le directeur général des élections a suggéré que les partis cessent de faire appel à des agents électoraux.

    Je désapprouve cette suggestion, et je tiens à expliquer pourquoi. Le scrutateur et le greffier du scrutin qui travaillent à chaque bureau de scrutin sont nommés par les partis qui se sont classés premier et deuxième dans cette circonscription lors des dernières élections. À l’origine, ils jouaient le rôle de première ligne de défense contre une fraude perpétrée par l’autre parti. Les agents s’annulaient essentiellement l’un l’autre.

    J’admets qu’il est difficile de pourvoir ces postes et que cela va en empirant, mais ces fonctionnaires procèdent à une vérification utile. Dans les circonscriptions où l’on peut craindre que quelqu’un manigance quelque chose, ils assurent une protection très efficace. Je pense qu’il est important de conserver ces mécanismes. Je l’affirme en tant que personne ayant présenté la mesure qui a entraîné la nomination des directeurs du scrutin des circonscriptions par le directeur général des élections, non plus par les partis. Donc, en tant que personne qui a tenté d’éliminer la participation des partis à ces nominations, je pense qu’on aurait tort de les empêcher de participer à la nomination des scrutateurs et des greffiers du scrutin.

    Pour reprendre la question de l’attestation par un répondant, monsieur Kingsley, je tenais simplement à vous interroger au sujet de votre suggestion concernant la façon dont cette attestation devrait être faite. Je vais citer ce que vous avez suggéré, et je vais vous demander de nous fournir, si possible, des renseignements supplémentaires à cet égard. Vous avez dit ce qui suit: « Il suffit d’exiger le même serment écrit de la personne qui recourt à un répondant. » — je crois comprendre qu’en ce moment, le serment est oral — « On répondrait ainsi aux inquiétudes que soulève cette procédure. »

    Pourrais-je vous demander de vous étendre sur ce à quoi vous voulez en venir ainsi que sur certains des détails pratiques qui devront être pris en considération si on demande aux gens de rédiger, vraisemblablement sur place, un serment écrit devant un agent électoral très absorbé?

    Eh bien, en fait, je m’efforce de dissiper la perception qui a été soulevée — et qui n’est qu’une perception, selon moi — selon laquelle on affirme que le recours à un répondant est problématique en mentionnant d’autres articles du projet de loi où il est indiqué que, dans des cas d’usurpation d’identité — quelqu’un a voté à la place de quelqu’un d’autre —, il faudra maintenant signer un serment au lieu de le prêter oralement. Si c’est ce que vous voulez faire, je n’y vois pas d’inconvénient. Si cette procédure résout ce problème en particulier, elle devrait évidemment être en mesure de résoudre le problème de perception dont souffre l’attestation par répondant auprès de certaines personnes.

    J’ajouterai qu’en ce qui concerne les directeurs de scrutin, certaines personnes ont fait remarquer que nous nommions… qui étaient surtout des libéraux. Vous avez eu une excellente idée, monsieur, et, au nom des Canadiens, je vous remercie du nouveau processus de nomination des directeurs de scrutin. Afin que tous comprennent ce que j’entends par là, je précise qu’avant de nommer chaque directeur de scrutin, nous étions tenus par la loi de consulter chaque chef de parti, et nous rayions de la liste le nom de tout candidat auquel s’opposait un chef de parti. Peu m’importait qui émettait une objection. Nous n’avons jamais invalidé la décision d’un quelconque chef politique. Par conséquent, les 180 directeurs de scrutin qui restaient étaient des gens qui avaient été acceptés par tous les partis.

    Je souhaitais avoir le temps de poser une autre question, mais, comme nous revenons sur cette question et que nous faisons un peu allusion au passé, je mentionnerai seulement le fait que, dans ma propre circonscription, Lanark—Frontenac—Lennox and Addington, Caroline McMillan, la précédente directrice de scrutin nommée par les libéraux, a été renommée. Dans ce cas en particulier, je peux déclarer avec assurance que cette décision était raisonnable, car elle faisait et continue de faire preuve de beaucoup de professionnalisme.

    Je conviens que, dans cet exemple en particulier, le seul auquel je peux penser, vous avez pris une sage décision.

    Je reviens aux 307 autres. Grâce aux députés qui siégeaient à la Chambre, tous les chefs de parti pouvaient refuser n'importe quel directeur de scrutin, et j'acceptais leur décision. Je ne la remettais pas en question.

    Si un chef de parti disait « non », ce directeur de scrutin était remplacé.

    Merci. Nous n'avons pas le temps d'entreprendre une autre série de questions. Par conséquent, nous nous arrêterons ici.

    Monsieur Kingsley, vos comparutions devant notre comité sont toujours formidables, et elles nous apprennent toujours beaucoup de choses. Nous espérons vous revoir dans les mois ou les années à venir. Nous savons que ce sera le cas, car notre comité vous invite chaque fois qu'il est question d'élections.

    Nous allons suspendre nos travaux pendant deux minutes, afin que les témoins puissent changer de places et que nous puissions amorcer la deuxième partie de la séance.

    Merci beaucoup.

    Merci, monsieur. Je vous suis reconnaissant de vos observations.

    Merci beaucoup.

    Reprenons nos travaux pour la deuxième partie de la séance. Il s'agit toujours d'une séance publique et télévisée.

    Pendant cette heure de notre étude, nous accueillons deux éminents invités: David Brock, directeur général des élections des Territoires-du-Nord-Ouest; et Keith Archer, directeur général des élections de la Colombie-Britannique.

    Vous êtes-vous livrés à un bras de fer pour déterminer qui témoignera en premier?

    David Brock va commencer.

    Si nous pouvons entendre de brèves déclarations préliminaires de la part de chacun de vous, nous pourrons ensuite passer aux séries de questions.

    Bonjour, monsieur le président, bonjour, chers membres du comité. Je vous remercie de m’avoir invité à comparaître devant vous aujourd’hui.

    Au cours de ma déclaration préliminaire, j’aborderai seulement les aspects du projet de loi qui pourraient avoir les effets les plus néfastes sur les électeurs des Territoires-du-Nord-Ouest, soit l’élimination de la procédure d’attestation par un répondant, des dispositions qui permettent aux candidats ou à leurs représentants d’examiner les pièces d’identité de l’électeur, et des dispositions qui limitent les pouvoirs de communication du directeur général des élections.

    Les lois des Territoires-du-Nord-Ouest relatives à l’identification des électeurs sont le reflet des dispositions figurant dans la Loi électorale du Canada. Par conséquent, cela permet d’effectuer une étude comparative valable. À la suite de l’élection générale territoriale de 2011, l’Assemblée législative conclut que les exigences en matière d’identification des électeurs avaient, dans certains cas, découragé des personnes ayant qualité d’électeur de voter. Elles semblent un peu excessives, tout particulièrement dans nos petites collectivités où nous nous connaissons tous.

    Lors de l’élection générale territoriale de 2011, pour chaque tranche de 1 000 bulletins de vote déposés, 15 électeurs ont demandé qu’un autre électeur se porte répondant pour eux. Même si la population de Yellowknife est cinq fois plus élevée que celle de la deuxième plus grande collectivité des T.N.-O., les répondants étaient probablement deux fois plus nombreux à s’inscrire au bureau de vote dans une collectivité autre que Yellowknife. La raison est manifeste: dans 27 des 33 collectivités des T.N.-O., moins de la moitié des résidents détiennent une pièce d’identité à photo active émise par le gouvernement. Cela m’amène à tirer trois conclusions: la fréquence des recours à des répondants est relativement faible; deuxièmement, les électeurs des petites collectivités des Territoires-du-Nord-Ouest sont plus susceptibles de recourir à un répondant pour exercer leur droit de vote; et troisièmement, selon moi, la suppression des dispositions relatives à l’attestation par un répondant qui figurent dans la Loi électorale du Canada empêcherait, du moins à court terme, certains électeurs de voter, en particulier dans nos petites collectivités.

    L’allégation voulant que le recours à un répondant augmente le risque de fraude est, à mon avis, infondée. Examinons le processus: d’abord, la personne qui répond d’un électeur doit présenter des pièces d’identité appropriées, et cet électeur doit fournir des renseignements personnels fondamentaux et prêter serment. Alors que le Parlement du Canada pense à éliminer la preuve d’identité d’un électeur par un répondant, l’Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest envisage d’étendre ce recours pour permettre aux personnes hors de la section de vote de se porter répondant d’un autre électeur ainsi que d’augmenter le nombre maximal de fois qu’un électeur peut se porter répondant d’un autre électeur.

    Je demande au comité de recommander la suppression des dispositions du projet de loi qui abrogent la preuve d’identité d’un électeur par un répondant.

    Le Parlement du Canada envisage aussi d’autoriser les candidats et leurs représentants à examiner les pièces d’identité des électeurs dans une salle de scrutin. Il est important que les partisans surveillent les activités aux bureaux de scrutin pour veiller à ce que les processus électoraux soient menés conformément aux lois. Toutefois, il importe tout autant, sinon plus, que les bulletins de vote soient déposés sans faire l’objet d’actes d’intimidation ou de retard injustifié.

    Comme indiqué précédemment, moins de la moitié des résidents de 27 des 33 collectivités des T.N.-O. possèdent des pièces d’identité à photo actives émises par le gouvernement. Presque tous les autres documents approuvés qui pourraient être utilisés comme preuve de résidence sont susceptibles de contenir des renseignements financiers personnels. Le risque de divulguer des renseignements financiers personnels à un membre du personnel de scrutin, tout particulièrement dans les petites collectivités, représente déjà un élément qui peut dissuader un électeur de voter. Je crains que cet élément dissuasif soit exacerbé si ces documents peuvent également être examinés par des partisans.

    La circonscription de l’Arctique de l’Ouest a enregistré un taux de participation électorale de 53,9 % lors des élections fédérales de 2011, se classant ainsi, à l’instar des autres circonscriptions du Nord, à un taux de participation correspondant au 10^e percentile le plus bas. Je m’inquiète qu’en permettant aux partisans d’examiner les pièces d’identité des électeurs, on obtienne des taux encore plus bas de participation dans le Nord du Canada.

    Je demande au comité de recommander de supprimer les dispositions de ce projet de loi qui permettent aux candidats ou à leurs représentants d’examiner les pièces d’identité des électeurs.

    Enfin, le sommaire du projet de loi stipule qu’il a, entre autres, pour objet de limiter le pouvoir du directeur général des élections de communiquer des renseignements au public. Compte tenu du déclin des taux de participation, on voit mal pourquoi la diminution des messages liés aux élections pourrait devenir un objectif politique.

    Selon la loi fédérale actuelle, le directeur général des élections peut actuellement mettre en oeuvre des programmes d’information populaire, destinés en particulier « aux personnes et aux groupes de personnes susceptibles d’avoir des difficultés à exercer leurs droits démocratiques ».

    Les Autochtones, qui représentent 51 % de la population des Territoires du Nord-Ouest, forment l’un de ces groupes, et leurs taux de participation aux élections fédérales sont déjà nettement inférieurs à la moyenne. Nous savons que la décision d’exercer son droit de vote dépend du sens du devoir civique et d’un niveau minimal de ressources politiques. Les partis politiques et les candidats sont bien placés pour offrir des ressources politiques, mais les partisans ne s’intéressent pas forcément à la transmission du sens du devoir civique à tous les électeurs admissibles.

    C’est le directeur général des élections du Canada qui est le mieux placé pour donner des réponses à tous les Canadiens sur les questions relatives à la tenue d’un scrutin.

    Je crains que le fait de limiter l’information fournie par le directeur général des élections pourrait avoir un effet disproportionné sur les électeurs autochtones du Canada, un groupe qui comprend la majorité des habitants des Territoires du Nord-Ouest. Je demande donc au comité de recommander la suppression des dispositions du présent projet de loi qui limitent les pouvoirs de communication du directeur général des élections du Canada.

    Cela conclut ma déclaration préliminaire.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur Brock.

    Monsieur Archer, veuillez faire votre déclaration préliminaire.

    Je remercie le président et les membres du comité de m'avoir invité à témoigner cet après-midi.

    Je m'appelle Keith Archer, et je suis directeur général des élections de la Colombie-Britannique, un poste que j'occupe depuis septembre 2011. Avant d'être nommé à ce poste, j'ai enseigné les sciences politiques à l'Université de Calgary pendant 27 ans.

    Le projet de loi C-23 comprend plus de dispositions que je suis en mesure d'aborder au cours du peu de temps dont je dispose. Par conséquent, mes observations mettront l'accent sur deux thèmes qui touchent directement certaines des principales dispositions du projet de loi, dont le ministre responsable a discutées dans un article paru dans le journal d'hier. Elles sont liées, premièrement, à l'identification des électeurs et l'accès aux bureaux de scrutin, et, deuxièmement, à la participation des citoyens au processus électoral.

    Permettez-moi de commencer par l'identification des électeurs et l'accès aux bureaux de scrutin. Comme le Canada ne tient pas un registre national de ses citoyens et ne délivre pas de cartes d'identité nationales universelles à tous ces citoyens, le gouvernement fédéral et bon nombre de provinces ont adopté des versions légèrement différentes du même cadre pour établir l'identité et le lieu de résidence actuel à des fins de vote. Ce cadre fait appel à un document de catégorie 1, c'est-à-dire une pièce d'identité émise par un gouvernement qui comporte une photo et mentionne le nom de la personne et son adresse résidentielle, ou à deux documents de catégorie 2, dont un mentionne le nom de la personne et l'autre son nom et son adresse résidentielle, ou à un processus de catégorie 3 qui sert de mécanisme infaillible, c'est-à-dire le recours à un répondant.

    En retirant la carte d'information de l'électeur de la liste des documents de catégorie 2 approuvés et en éliminant la possibilité d'être identifié par un répondant, le projet de loi C-23 rend la tâche de satisfaire aux exigences en matière d'identification des électeurs beaucoup plus difficile. J'encouragerais donc le gouvernement à réexaminer ces deux changements.

    Seulement à peu près 85 % des Canadiens détiennent une pièce d'identité de catégorie 1, comme un permis de conduire. Ce pourcentage passe à 60 % ou moins chez les Canadiens âgés de 18 ou 19 ans, et il s'élève à environ 70 % chez les Canadiens âgés de plus de 65 ans.

    Les documents de catégorie 2 sont indispensables pour garantir que les millions d'autres électeurs admissibles, qui ne possèdent pas de permis de conduire, sont quand même en mesure d'exercer leur droit de vote, protégé par l'article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés. La liste des documents de catégorie 2 approuvés est très longue. L'organisme non partisan responsable de l'administration électorale approuve les documents de catégorie 2, habituellement après en avoir longuement discuté avec divers fournisseurs de services afin de garantir que certaines catégories d'électeurs ne sont pas privées de leur droit de vote pour des raisons d'ordre administratif. Nous reconnaissons que, pris un par un, ces documents sont imparfaits. Toutefois, en exigeant que les électeurs en produisent deux, on accroît la probabilité d'établir de manière fiable que l'électeur est bien la personne qu'il prétend être. Outre ces documents, le système comporte d'autres mécanismes de contrôle comme le fait de voter dans un lieu public, le fait de donner aux candidats l'occasion d'examiner minutieusement le processus électoral et de contester le droit des électeurs d'être inscrits sur la liste électorale, le fait d'embaucher des fonctionnaires électoraux au sein des collectivités locales et le fait d'imposer de lourdes amendes aux personnes qui usurpent l'identité d'autres électeurs.

    Les exigences liées aux documents de catégorie 2 établissent un juste équilibre entre la nécessité de prouver avec certitude l'identité des électeurs et celle d'assurer l'accès au scrutin. Le seul document qui figure sur la liste des documents de catégorie 2 et qui est contrôlé par l'organisme responsable de l'administration électorale est la carte d'information de l'électeur ou, dans le cas de la Colombie-Britannique, la « where to vote card ». Tout en concentrant nos efforts sur l'amélioration continue de la qualité de la liste électorale, nous continuons d'améliorer la qualité de la carte d'information de l'électeur ou de la « where to vote card ».

    L'autre faille du projet de loi C-23 en matière d'identification est liée à la suppression de la procédure d'attestation par un répondant.

     Lors des élections générales de 2013 en Colombie-Britannique, quelque 14 000 électeurs ont fait appel à un répondant. C'est donc un peu moins de 1 % des votes qui ont été faits par des électeurs ayant recours à un répondant.

    Notre analyse révèle que le recours aux répondants est plus courant dans les districts ruraux et les régions mixtes urbaines-rurales. Cette pratique complique indubitablement le processus électoral en Colombie-Britannique, et comme le personnel électoral qui supervise le processus ne reçoit que trois heures de formation sur toutes les facettes de l'administration des élections, nous reconnaissons que quelques erreurs minimes pourraient se produire dans ce processus.

    Cependant, il ne faut pas prendre pour des fraudes électorales de petites erreurs administratives, qui se produisent, par exemple, quand un électeur signe au mauvais endroit le formulaire nécessaire pour voter au moyen d'un répondant. Une analyse des erreurs administratives relatives au recours aux répondants survenues au cours des élections de 2013 en Colombie-Britannique montre qu'il s'est produit moins de 1 000 erreurs semblables sur 1,8 million de votes exprimés, et rien n'indique qu'il s'agissait de fraudes électorales. En simplifiant les procédures de vote à l'aide aux répondants, on peut réduire considérablement le taux d'erreurs.

    Au bout du compte, le recours aux répondants permet à des dizaines de milliers d'électeurs de la Colombie-Britannique et à des centaines de milliers d'électeurs participant aux élections fédérales de se prévaloir de leur droit de citoyen. À ce que je sache, rien ne permet de faire le lien entre les dispositions relatives au recours aux répondants lors d'élections nationales et des cas de fraude électorale, et de nombreuses mesures de sécurité sont en place à cet égard.

    Permettez-moi de traiter brièvement de la participation citoyenne. Le dernier point que j'aimerais aborder est celui de la participation des citoyens au processus électoral du Canada. En Colombie-Britannique, Elections BC est l'instance responsable de l'aspect administratif des élections. C'est à nous qu'il revient de réfléchir à ces questions chaque jour de l'année, de comprendre les recherches, les tendances et les pratiques exemplaires actuelles dans d'autres régions, de veiller à ce que notre expertise profite aux citoyens et de prodiguer les meilleurs conseils possible aux décideurs.

    Nous avons un rôle particulier à jouer en éliminant les obstacles à la participation pour que tous les électeurs admissibles puissent exercer leur droit. Il faut donc parfois déployer des efforts substantiels pour aider les citoyens qui éprouvent plus de difficultés que leurs voisins. Un jeune, un Néo-Canadien ou une personne qui vient de déménager et n'a pas de documents d'identité à jour n'en a pas moins le droit de voter.

    Cela signifie aussi que nous avons un rôle à jouer pour favoriser le débat public que les questions électorales. J'ai eu dernièrement le plaisir de diriger un groupe de travail en Colombie-Britannique, lequel a remis à l'Assemblée législative un rapport sur le vote par Internet. Nous nous sommes considérablement inspirés des travaux précédents de nos collègues d'Élections Ontario et d'Élections Canada. Nous avons également collaboré récemment avec le Centre for the Study of Democratic Institutions de l'Université de Colombie-Britannique concernant une conférence sur les élections de 2013 en Colombie-Britannique.

    Tout cela pour vous dire qu'un certain nombre de groupes sont intéressés à favoriser le processus démocratique: des partis politiques, des candidats, des organisations de la société civile, des érudits, des activistes, et, en dernier mais non les moindres, les organismes d'administration des élections. Ces derniers sont en fait les seuls expressément faits pour adopter une approche impartiale concernant la participation citoyenne au Canada.

    J'encouragerais le comité à reconsidérer l'idée de limiter le rôle des organismes électoraux indépendants du Canada dans ces importants travaux. Le travail actuel et antérieur d'Élections Canada est considéré à l'échelle internationale comme un exemple de pratique exemplaire au chapitre de l'administration des élections.

    Sur ce, monsieur le président, j'ai le plaisir de vous rendre la parole.

    Excellent. Je vous remercie tous les deux de vos exposés.

    Nous laissons la parole à M. Reid pour sept minutes.

    J'aimerais commencer par M. Brock. Vous êtes évidemment tous les deux libres de traiter des sujets que j'aborde, mais je crains que si vous répondez tous les deux à ma première question, je ne pourrai pas poser la seconde, que je réserve à M. Archer. Vous voilà averti.

    En ce qui concerne la publicité, il y avait autrefois bien peu de limites à ce que le directeur général pouvait faire. J'ai trouvé très frustrant qu'il passe beaucoup de temps à expliquer pourquoi il faut voter plutôt que d'indiquer comment voter. Personnellement, il me semble que certaines de ces publicités étaient inefficaces, comme celle montrant des gens bâillonnés qui tentaient de parler, mais qui ne pouvaient émettre un son. Je ne pense pas que ce soit une façon très efficace d'inciter les gens à voter. Elle repose en outre sur l'hypothèse que quelque chose ne vas pas avec le système, avec les gens qui ne vont pas voter et peut-être certaines personnes qui se présentent comme candidats, au lieu de partir du fait que le problème vient de l'administration du système lui-même. Les preuves ne manquent pas pour indiquer que c'est là où le bât blesse.

    En ce qui concerne le faible taux de participation des jeunes, le DGE a réalisé une étude qu'il a publiée sur son site Web. Si je me souviens bien, il divise les jeunes en cinq sous-catégories et explique pourquoi ils ne participent pas aux élections. Pour trois de ces sous-groupes, soit la majorité, les jeunes ne participaient pas parce qu'ils n'avaient pas de carte d'information de l'électeur correcte. Il est clair qu'un problème se pose à cet égard. Voilà pourquoi il est indiqué, dans la liste des activités que le DGE peut entreprendre, qu'il pourrait expliquer la manière dont les électeurs peuvent prouver leur identité et leur lieu de résidence afin de voter, y compris les pièces d'identité qu'ils peuvent utiliser à cette fin. Je le sais parce que j'ai exercé des pressions sur le ministre pour qu'il l'indique. Certains ne votent pas parce qu'ils ne sont pas certains de savoir où se rendre pour le faire. Ils viennent d'arriver dans la communauté et ne savent pas où aller voter. Ils ne reçoivent pas de carte d'information de l'électeur ou obtiennent parfois une carte indiquant le mauvais endroit. Cela peut arriver également. C'est un problème important, qu'on ne résoudra pas en entreprenant des campagnes de publicité indiquant aux gens pourquoi ils doivent voter. Il faut expliquer le b. a.-ba et dire aux gens où aller voter.

    De même, un groupe s'est présenté à mon bureau de circonscription. Nous avons organisé une rencontre avec le ministre. Il s'agissait d'un groupe de personnes handicapées qui voulait qu'on leur explique comment elles pouvaient voter si elles sont handicapées, en votant à la maison si elles sont incapables de se déplacer, par exemple. Quiconque a fait de la sollicitation sait que bien des gens ne peuvent sortir de chez eux pour diverses raisons. Il se peut qu'ils soient handicapés et doivent attendre leur fils ou leur petit-fils pour les transporter dans les escaliers. Ils sont en train de changer de couche quand nous frappons à la porte pour leur demander de voter pour nous. Il est difficile d'aller voter pour un éventail de raisons. Pourtant, la manière dont on peut voter par anticipation, au bureau du directeur de scrutin ou par courrier n'est pas aussi bien expliquée qu'elle devrait l'être.

    Si je pouvais modifier le libellé actuel de l'article 18 de la loi, il stipulerait que le directeur général des élections doit — et non peut — fournir ces renseignements à la population, et ensuite faire rapport sur l'efficacité des mesures et sur les améliorations qui pourraient être apportées.

    Je fais toutes sortes de commentaires, et je comprends ce que vous dites au sujet de la publicité. J'espèce que vous pouvez comprendre la frustration que j'éprouve à propos de l'efficacité de notre publicité en raison des problèmes qui se posent.

    Par votre entremise, monsieur le président, je remercie le député de ses observations et de la question. Je suis tout à fait sensible à ses arguments.

    Pour donner un exemple, nous avons, en mars dernier, collaboré avec le Forum des politiques publiques afin de tenir un dialogue sur la participation citoyenne des jeunes. Ces derniers nous ont notamment indiqué qu'ils avaient besoin de mieux comprendre les raisons de l'inscription électorale et la méthode élémentaire pour s'inscrire afin de voter. C'est un message très fort dont nous avons pris acte, notant au passage le lien évident qui existe avec deux des trois priorités qu'Élections TNO s'est fixées pour la période interélectorale, soit l'amélioration de la participation citoyenne, particulièrement chez les jeunes, et l'amélioration de la qualité du registre des électeurs du territoire, qui sert à préparer la liste électorale. Nous pourrions agir à cet égard. Voilà qui montre à quel point je comprends l'argument que le député vient de présenter.

    Je peux peut-être dire deux choses. Tout d'abord, je pense qu'au sujet de la reddition de comptes, il est toujours utile que les organismes du Parlement présentent à ce dernier un rapport sur l'efficacité avec laquelle ils utilisent l'argent des contribuables. Évidemment, l'un des problèmes, c'est que de nombreuses variables influencent la participation électorale; il est donc difficile de dire, de manière causale, si une forme de publicité s'est révélée plus efficace que l'autre, même si certains considèrent que le fait d'effectuer des essais aléatoires et d'employer des méthodes de publicité différentes dans divers districts peut aider à séparer le bon grain de l'ivraie.

    Enfin, je ferais respectueusement remarquer que s'il faut reconnaître qu'on peut améliorer la manière dont on explique comment, quand et pourquoi voter, il n'en est pas moins important pour le directeur général des élections de souligner l'importance de voter en général. Les deux ne s'excluent pas mutuellement, et je considère que ce sont des informations qui sont toutes importantes à communiquer aux électeurs.

    Merci. D'accord.

    Comme il ne me reste plus qu'une minute, pourquoi ne demanderais-je pas à M. Archer de formuler des observations sur le même sujet plutôt que de lui poser une nouvelle question?

    Volontiers.

    Lors des élections qui ont eu lieu récemment en Colombie-Britannique, nous avons accordé beaucoup d'attention pour transmettre un ensemble de messages clés à nos électeurs. Nous leur avons d'abord indiqué où, quand et comment voter, puis nous leur avons indiqué qu'il était de leur droit de citoyen de voter et que nous leur offrions des occasions substantielles de le faire.

    Comme David l'a souligné, nous avons tendance à ne pas séparer hermétiquement les messages que nous communiquons aux électeurs. Presque tous nos messages comprennent certainement des éléments clés sur la manière dont les électeurs peuvent exercer leur droit.

    Nous nous sommes également employés à entrer en contact avec les électeurs lors des dernières élections, particulièrement ceux qui ne figuraient pas sur la liste électorale ou dont la carte d'information n'était pas à jour.

    Merci, monsieur Archer. Nous devons continuer. Le temps de M. Reid est écoulé.

    Vous aurez peut-être le temps de dire ce que vouliez dire pendant les sept minutes accordées à M. Scott.

    Je remercie nos deux témoins de comparaître et d'avoir fait leurs exposés avec un tel soin.

    Pour en quelque sorte annoncer où je veux tenter d'en venir en sept minutes, j'aimerais commencer par M. Brock. Je sais que vous n'avez pas eu le temps de formuler certaines de vos recommandations, et j'aimerais que vous nous en présentiez au moins deux.

    Quant à M. Archer, j'aimerais approfondir un peu la question de la carte qui indique où aller voter, mais j'y arriverai dans un instant.

    Monsieur Brock, je suis heureux que vous ayez scruté le projet de loi avec suffisamment d'attention pour être un peu, sinon beaucoup, préoccupé par le fait qu'à l'article 10, l'article 20 proposé autoriserait le directeur général des élections à retenir temporairement les services de personnes possédant des connaissances techniques ou spécialisées sur toute question le concernant, mais requerrait l'approbation du Conseil du Trésor pour les rémunérer.

    À titre d'exemple, le vérificateur général n'est pas soumis à de telles contraintes quand vient le temps d'engager temporairement des spécialistes. Je crois qu'il peut puiser à même le Trésor pour les rémunérer.

    Je me demande si vous pourriez traiter brièvement de la question, et peut-être que M. Archer a quelques commentaires à formuler à ce sujet. S'agit-il d'une ingérence inappropriée du processus de prise de décision budgétaire gouvernemental dans le champ de compétences d'un agent du parlement?

    Excellent, merci de me poser la question. Merci d'aborder un des sujets qui figuraient dans mon mémoire, mais dont je n'avais pas eu le temps de parler pendant mon exposé.

    Je peux peut-être dire trois choses au sujet de la disposition qui exigerait l'approbation du Conseil du Trésor pour rémunérer les agents travaillant pour Élections Canada afin de fournir de l'aide technique ou d'autres connaissances spécialisées. Tout d'abord, il est difficile de voir, dans le libellé actuel du projet de loi, comment pareille mesure pourrait s'appliquer, puisqu'on ne peut s'appuyer sur aucun cas de mise en oeuvre. D'une certaine manière, donc, je m’appuie en quelque sorte sur les conséquences possibles du projet de loi, mais on en aurait une meilleure idée si le projet de loi était mis en oeuvre. J'espèce qu’il ne le sera pas, comme je l'indique clairement dans mon mémoire

    Nous sommes en présence de deux problèmes. Tout d'abord, Élections Canada engage souvent des gens dans le domaine de la recherche ou du travail technique spécialisé, et se fait un devoir de publier les résultats de ces travaux. Comme je suis directeur général des élections d'un territoire où l'électorat et même, dans le cas présent, la superficie sont plus petits, je m'appuie sur ces travaux parce qu'Élections TNO est loin d'avoir la capacité d'Élections Canada sur les plans des recherches de calibre mondial sur le comportement des électeurs et de l'administration des élections.

    En outre, je ne pense pas que les universitaires pourraient combler les manques à cet égard, car comme j'ai travaillé pendant un certain temps dans ce domaine, et M. Archer le sait mieux que quiconque, je peux dire que les politologues et les autres spécialistes ont pour mandat de combler les manques dans la documentation théorique, et pas nécessairement de relever les défis en matière de politique publique auxquels Élections Canada ou le Parlement pourraient être confrontés prochainement.

    Mon dernier commentaire est, selon moi, fondamental pour quelques dispositions du projet de loi. Je considère qu'il importe que notre pays réfléchisse soigneusement à la relation entre les agents du Parlement ou, dans mon cas, les agents d'une assemblée législative, et Ie pouvoir exécutif. Je pense qu'en 1920, on a considéré qu'il fallait instaurer un organisme impartial qui ne rendrait pas de comptes au gouvernement, mais bien au corps législatif. Élections Canada constitue peut-être l'exemple le plus probant de ce genre d'organisme dans le monde.

    Je m'inquiète peut-être pour rien, mais il se peut qu'à long terme, selon la manière dont la mesure sera mise en oeuvre, la relation entre Élections Canada et le Parlement du Canada soit fondamentalement mal comprise. Le bureau du directeur général des élections n'est pas un agent du pouvoir exécutif, mais du Parlement, et c'est à ce dernier qu'il doit rendre des comptes.

    Merci.

    Monsieur Archer, si vous pouviez faire une brève observation, j'aimerais maintenant passer à la question des cartes indiquant où aller voter.

    Certainement. Permettez-moi de vous donner quelques exemples des dépenses que notre bureau a faites récemment pour montrer comment je comprends la relation entre le bureau et l'Assemblée législative et/ou le gouvernement au sujet des initiatives de financement.

    J'ai indiqué précédemment que nous avons parrainé une conférence sur les élections provinciales de 2013 en collaboration avec l'Université de Colombie-Britannique. Pour nous, ce parrainage s'inscrivait dans le financement d'activités, car les démarches pour comprendre les déterminants de la participation citoyenne constituaient un élément important de cette activité, par exemple. Ainsi, quand nous accordons des fonds à un projet semblable, cela fait partie des dépenses législatives du bureau. J'en informe l'Assemblée législative avant l'activité en indiquant qu'il s'agit de financement d'activité et je fais rapport sur la question après l'activité.

    Quand j'ai fait partie récemment d'un groupe de travail sur le vote par Internet, j'ai trouvé qu'il s'agissait d'une évolution intéressante à cet égard, car c'est le ministre de la Justice qui m'a demandé de le faire. Je considérais important que moi et le groupe de travail ne fassions pas rapport à un ministère, mais bien à l'Assemblée législative. J'ai accepté de diriger le groupe, mais à condition d'en choisir les membres, de faire appel au comité législatif pour en financer les travaux et d'en remettre le rapport à l'Assemblée législative, et non à un ministère. L'indépendance du bureau transparaît dans un certain nombre de ses activités, qu'il s'agisse d'événements ou de projets spéciaux.

    Pour les 30 secondes qu'il me reste, monsieur Archer, j'aimerais savoir si John Brown reçoit une carte de vote avec l'adresse du bureau de scrutin au nom de John Smith, l'ancien occupant, et qu'il décide d'aller voter avec cette carte, comment pourrait-il frauder le système? Pourrait-il voter avec cette carte?

    Si j'ai le temps de répondre à cela un peu plus en détail, la grande question est...

    Vous n'avez vraiment pas le temps, mais...

    Étant donné que bien des documents entrent dans la catégorie des documents d'identité de type 2, si vous avez des documents de ce genre sur quelqu'un d'autre, allez-vous pouvoir voter frauduleusement? Vous courez de grands risques si vous le faites, et il est fort probable que vous ne réussirez pas, que ce soit avec la carte d'information de l'électeur ou la carte de bibliothèque que vous avez trouvée dans le lobby de votre immeuble à condos.

    Usurper l'identité de quelqu'un en utilisant ses documents d'identification de type 2 est une infraction grave en Colombie-Britannique, assujettie à une amende de 20 000 $ et à deux années d'emprisonnement.

    Merci, monsieur Archer. Je vous ai accordé du temps supplémentaire pour répondre à la question, alors tâchons de le retenir.

     Monsieur Simms, vous avez sept minutes.

    Merci d'être ici. Je vais aller droit au but, parce que nous n'avons pas beaucoup de temps.

    J'aurais deux ou trois petites choses à ajouter à ce sujet. Premièrement, monsieur Brock, je me réfère à votre rapport. Je viens d'une région rurale, très rurale. Il y a 193 villes dans ma circonscription. Quand j'ai entendu dire la première fois que le système de répondants allait être éliminé, cela a causé tout un émoi dans mon coin, parce que beaucoup de gens n'ont pas les cartes d'identité nécessaires. La plupart des principales cartes d'identité, comme les cartes santé dont il a été question hier, ne portent pas d'adresse dans ma province, alors cela devient très problématique.

    La carte d'information de l'électeur, elle, fournissait cette information, tout comme les factures de services publics, particulièrement pour les personnes qui habitent dans un foyer pour aînés.

    Pouvez-vous nous parler des difficultés que cela va poser? Vous avez recommandé de ne pas éliminer le système de répondants, et je suis d'accord avec vous. Je crois qu'il faudrait y apporter des corrections, mais pas l'éliminer, si c'est bel et bien aussi problématique que l'affirme le ministre. Vu le grand territoire que doit couvrir Élections TNO, pouvez-vous nous expliquer les principales difficultés que cela occasionnerait? Monsieur Archer, j'aimerais aussi entendre vos commentaires là-dessus.

    Merci de me poser la question.

    Je peux vous répondre deux choses à ce sujet. Premièrement, j'ai joint une annexe au mémoire que je vous ai soumis, dans laquelle vous trouverez en détail les pourcentages concernant les pièces d'identité à photo détenues par les résidents de toutes les collectivités des Territoires du Nord-Ouest.

    J'ai indiqué que dans 27 des 33 collectivités, c'est moins de 50 % des résidents. Dans certaines d'entre elles — qui sont très petites, il faut l'avouer, mais leur droit de vote compte autant que celui de n'importe qui —, on en dénombre entre 2 et 4 %, alors que c'est 80 % à Yellowknife. Dans certaines collectivités des Territoires du Nord-Ouest, le pourcentage de gens qui ont une pièce d'identité à photo encore en vigueur est très faible.

    Qui plus est, si j'ai bien compris, il est difficile d'obtenir une pièce d'identité avec photo dans certaines collectivités des Territoires du Nord-Ouest, et je présume que c'est aussi le cas dans d'autres circonscriptions du Nord où on compte de nombreuses collectivités rurales. Quand on habite à Colville Lake, à Ulukhaktok ou à Trout Lake, on ne peut pas se rendre à pied au bureau local d'immatriculation pour obtenir un permis de conduire. Il est difficile de seulement accéder aux moyens pour obtenir une carte.

    Aussi, il n'est peut-être pas très tentant de se procurer un permis de conduire quand on n'a pas de voiture et qu'on habite dans une ville où ce n'est pas très utile de savoir conduire, car tout se fait à pied. Encore moins pour ceux qui ne prennent jamais l'avion. En passant, il n'est pas nécessaire de présenter une pièce d'identité pour voyager en avion dans le Nord canadien. Ce n'est pas très intéressant et pas facile du tout d'obtenir une carte d'identité à photo émise par le gouvernement.

    C'est l'adresse qui prévaut ici, et vous constaterez que c'est également problématique. Je connais ma région, et certaines pièces d'identité... Par exemple, le ministre a parlé de bracelets et de pièces d'identité de ce genre. C'est superflu, car c'est l'adresse qui compte, et la carte d'information de l'électeur était largement utilisée. Je présume que c'était la même chose aux Territoires du Nord-Ouest.

    Je ne vous ai pas donné la chance de commenter après l'intervention de M. Archer.

    Rapidement, monsieur le président, oui. C'est surtout que les gens n'ont pas nécessairement de difficulté à prouver leur identité grâce aux 39 autres documents disponibles. C'est de prouver l'adresse qui est difficile, et dans les petites collectivités des Territoires du Nord-Ouest, c'est souvent une boîte postale de toute façon. Ce n'est pas une adresse résidentielle, alors je ne suis pas certain que cela améliore vraiment l'intégrité du système.

    Monsieur Archer.

    En Colombie-Britannique, on recourait davantage au système de répondants dans notre district électoral le plus au Nord, soit le district de Stikine, plus que partout ailleurs. Nous sommes loin des chiffres que David vous a donnés, mais environ 3,5 % de tous les électeurs de Stikine devaient faire appel à un répondant, et dans certains districts urbains, c'était moins d'un demi pour cent. Il y a certainement des différences à l'échelle de la province, et comme vous le disiez, la distribution n'est pas aléatoire. Il est évidemment plus difficile pour les gens des régions éloignées de prouver leur identité avec un seul document.

    Dans un autre ordre d'idées, monsieur Brock, vous avez dit tout à l'heure qu'en tant qu'agent du Parlement, vous vous rapportez au corps législatif, qui pour vous est l'élément le plus important pour préserver votre indépendance et mettre une distance entre vous et le pouvoir exécutif.

    Pensez-vous que le projet de loi C-23 est une erreur en ce sens? Il n'est pas tellement question d'indépendance, car sans les bons outils, on parle plutôt d'isolement. Ai-je raison?

    Monsieur le président, je devrais préciser que le directeur général des élections du Canada est un agent du Parlement. À titre de directeur général des élections des Territoires du Nord-Ouest, je suis un agent de l'Assemblée législative. Je pense qu'il y a une bonne différence entre le système fédéral et le système des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut. Nous n'avons pas de partis politiques enregistrés, ni de mécanismes pour les enregistrer. Ils ne sont pas non plus représentés au sein de notre assemblée.

    Cependant, le lien est fondamentalement le même, c'est-à-dire qu'à l'instar de tous les directeurs généraux des élections au Canada, y compris celui de l'Ontario, je me rapporte à l'ensemble de l'assemblée législative par l'entremise du Président et surtout du bureau de régie interne. C'est conforme à un important principe qui justifie la structure choisie pour le bureau il y a près d'un siècle, soit celui de séparer l'administration des élections du pouvoir du gouvernement.

    Pour en revenir au projet de loi à l'étude, je ne vois pas beaucoup de dispositions qui pourraient modifier ce lien, mais deux me préoccupent tout de même. La première porte sur l'approbation du Conseil du Trésor, et l'autre sur le rôle du gouverneur en conseil, qui pourrait demander au DGE d'entreprendre des activités d'assistance ou de coopération internationale.

    Évidemment, comme vous l'avez indiqué plus tôt, vous tirez avantage d'une bonne partie de la recherche effectuée par Élections Canada. Je connais 19 chercheurs internationaux qui estiment aussi qu'Élections Canada fait de l'excellent travail en ce qui a trait à la recherche et à la publicité. Si Élections Canada ne peut plus faire cela, vous allez en souffrir vous aussi, n'est-ce pas? Vous avez parlé d'obtenir l'approbation du Conseil du Trésor. Vous comptez grandement sur Élections Canada, alors cela va poser problème.

    Monsieur le président, pour revenir à la réponse que j'ai donnée à M. Scott quand il a posé une question semblable, je pense que tout dépend de la mise en oeuvre de cette disposition précise. Le problème, c'est qu'en créant un mécanisme d'approbation par le Conseil du Trésor, logiquement, cela crée aussi un mécanisme de désapprobation par le Conseil du Trésor. Je ne veux pas dire par là que le Conseil du Trésor le ferait, mais cela établit tout de même un mécanisme qui permettrait au Conseil du Trésor de rejeter certaines choses.

    Merci. Les sept minutes sont déjà écoulées.

    La parole est à M. Lukiwski, pour quatre minutes. Nous allons commencer avec lui.

    Messieurs, merci à vous deux d'être ici.

    Je veux revenir sur ce que disait mon collègue M. Reid concernant la publicité.

    Comme M. Reid, je crois que le budget de publicité accordé à Élections Canada devrait uniquement servir à dire aux gens où aller voter, comment voter et quelles pièces d'identité sont exigées, et ce, pour deux raisons. Je crois fermement que la campagne de publicité actuelle qui parle des raisons pour aller voter n'est pas efficace. Les statistiques le prouvent. Je pense aussi que donner simplement les renseignements de base sur où et comment voter, et avec quelle pièce d'identité, suffit à promouvoir la participation électorale.

    Enfin, je souligne qu'avec tous les autres outils dont on dispose avec les écoles, l'encadrement des parents et la sensibilisation des électeurs par les partis politiques, si une personne décide de ne pas aller voter, il n'y a pas une publicité d'Élections Canada qui pourra la convaincre d'y aller. La plupart des gens ne votent pas parce qu'ils ne savent pas où ou comment faire, ni quelle pièce d'identité apporter.

    Je vous dirais également, et c'est là-dessus que j'aimerais avoir vos commentaires, que si Élections Canada concentrait ses dépenses publicitaires annuelles sur les pièces d'identité à présenter pour pouvoir voter... Il reste à peine 18 mois avant les prochaines élections. Si on lançait une campagne publicitaire vigoureuse dès aujourd'hui, pensez-vous que ces personnes qui veulent voter mais qui n'ont pas les pièces d'identité requises auraient le temps de se les procurer?

    Monsieur le président, si j'ai bien compris la question... Je vais répondre seulement à la dernière partie, si vous me le permettez, quoique je serais heureux de revenir sur les commentaires précédents.

    Comme je l'indiquais, du moins en ce qui concerne les Territoires du Nord-Ouest, et d'après mon expérience dans le Nord canadien, je suis assez persuadé qu'il en va de même dans d'autres collectivités, même si cela pourrait être une bonne chose de lancer une vigoureuse campagne publicitaire encourageant les gens à aller voter et leur expliquant l'importance de se procurer les bons documents d'identité, cela ne les motivera pas nécessairement à aller chercher les pièces d'identité exigées avant le jour du scrutin.

    Je le sais parce que nous avons mené une importante campagne publicitaire axée uniquement sur les nouvelles dispositions relatives à l'identification des électeurs qui sont entrées en vigueur en 2010. Un an avant les élections générales, nous avons placé des affiches et offert des guides dans toutes les collectivités, en plus de faire des annonces radio dans 11 langues officielles — et toutes les collectivités des Territoires du Nord-Ouest écoutent encore beaucoup la radio —, les représentants élus nous ont clairement dit qu'ils avaient reçu des plaintes et que des gens leur avaient dit que les exigences étaient trop strictes pour qu'ils puissent s'identifier correctement et exercer leur droit de vote.

     Avant d'entendre M. Archer, laissez-moi vous demander ceci. Dites-vous que la disposition était trop stricte ou que c'était l'avis des électeurs, qui ne pouvaient pas s'y conformer car ils ne pouvaient pas trouver deux pièces d'identité à présenter sur les 39 acceptées?

    Je ne dirais pas que ces dispositions sont aussi strictes que celle exigeant une pièce d'identité avec photo. Cependant, il est clair que certaines personnes ont eu de la difficulté à présenter suffisamment de pièces d'identité aux bureaux de scrutin pour non seulement prouver leur identité, mais aussi leur adresse de résidence. Ce sont des parlementaires des Territoires du Nord-Ouest qui me l'ont dit, et j'ai pris leurs préoccupations au sérieux.

    Monsieur Archer.

    Je suis désolé, monsieur Archer. Vous arrivez toujours en dernier.

    À savoir si les bureaux des élections fournissent actuellement cette information, à mon sens, c'était un point clé de toutes les publicités que nous avons faites en Colombie-Britannique, c'est-à-dire où, quand et comment aller voter.

    En plus de ces renseignements de base, lors de la dernière campagne électorale, nous avons ciblé plus activement les parties de l'électorat qui sont moins susceptibles d'aller voter, si on se fie aux élections précédentes. Je suis fier de dire qu'aux élections générales de 2013, nous avons enregistré 165 000 votes de plus en Colombie-Britannique, et une hausse de la participation de 4 %. C'était la première augmentation enregistrée depuis plus d'une génération et demie.

    Merci.

    Madame Latendresse, vous avez cinq minutes. Je vous en prie.

    Je veux remercier nos témoins d'être venus nous faire part de leurs commentaires aujourd'hui. C'est vraiment très apprécié. Ce sera aussi très utile pour nous dans la mesure où cela va nous permettre de poursuivre notre travail et, possiblement, de modifier certaines parties de ce projet de loi.

    Je voudrais revenir sur ce que M. Lukiwski vient de dire. On nous parle sans cesse des 39 pièces d'identité qui peuvent être utilisées. Votre présentation était très précise. Vous nous avez donné des explications sur le type 1 et le type 2. Pour ce qui est de ces 39 pièces d'identité, il faut absolument qu'au moins l'une d'entre elles indique l'adresse de l'électeur? C'est ce qui constitue ici un problème. En effet, dans bien des cas, c'est cette pièce d'identité que les gens n'ont pas pour aller voter.

    Si j'ai bien compris ce que vous avez dit, monsieur Brock, ce problème se présente tout particulièrement dans les communautés isolées, notamment dans votre territoire et dans le Nord canadien de façon générale.

     J'aimerais entendre vos commentaires à ce sujet.

    Je pourrais peut-être répondre en premier cette fois-ci.

    On ne finira jamais de se demander si nous avons le nombre adéquat de pièces d'identité de type 2. En Colombie-Britannique, nous ne précisons pas exactement quels sont tous les documents acceptés. Nous avons des catégories de documents acceptables, et c'est au directeur général des élections de décider si un document peut-être accepté ou non.

    Nous avons eu des échos lors des dernières élections concernant un des documents qui étaient acceptés pour la première fois. Dans le passé, les bracelets d'hôpitaux étaient acceptés en Colombie-Britannique comme pièce d'identité. Ce simple exemple donne une bonne idée de la multitude de documents qui peuvent être acceptés comme pièces d'identité en Colombie-Britannique.

    Puis, nous avons travaillé avec un des bureaux du quartier Est du centre-ville de Vancouver, qui nous a dit que bon nombre de ses clients ne pouvaient pas satisfaire aux exigences d'identification, même si la liste de documents acceptés est très longue. Nous avons convenu d'accepter une étiquette de médicament d'ordonnance comme pièce d'identité, car dans ce groupe d'électeurs admissibles, ils sont nombreux à avoir ce type de document, même s'ils ne possèdent pas beaucoup de pièces d'identité. En soi, ce document ne permet pas de prouver leur identité. Il faudrait l'utiliser avec un autre document, comme une attestation de résidence d'un refuge pour sans-abri, par exemple.

    Cela illustre bien que les bureaux travaillent avec différentes organisations de service pour comprendre comment s'assurer que les différents groupes d'électeurs puissent exercer leur droit démocratique et ne soient pas marginalisés sur le plan administratif, simplement parce qu'ils ne possèdent pas les mêmes types de documents que d'autres électeurs ont systématiquement.

    Diriez-vous que le système de répondants offrirait le dernier recours pour s'assurer que ces personnes, même si elles ne peuvent pas satisfaire à ces exigences, puissent exercer leur droit de vote?

    Je crois que l'option du répondant est très importante dans notre système électoral. Je serais surpris si les 14 000 électeurs qui ont utilisé cette option en Colombie-Britannique lors des élections générales de 2013 avaient sur eux des pièces d'identité qui leur auraient permis d'exercer leur droit de vote. Je ne crois pas que c'était le cas.

    Bien entendu, nous ne leur avons pas demandé, mais je ne crois pas que c'était le cas. Je crois que bon nombre d'entre eux n'auraient pas pu exercer leur droit de vote simplement parce qu'ils ne possédaient pas une des pièces d'identité figurant sur la liste proposée par la loi. Autrement, ils avaient le droit de voter.

    Merci, monsieur Archer.

    Merci, madame Latendresse.

    Monsieur Reid, vous avez la parole pour quatre minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je dois régler ma montre. J'essaie de surveiller le temps qu'il me reste pour ne pas le dépasser.

    Vous ne me faites pas confiance?

    Non, j'oublie, c'est tout.

    Comme les autres, mes questions ont tendance à être longues.

    Je tiens à vous signaler que vous avez déjà épuisé 15 secondes.

    C'est exact.

    Ma question porte sur les différents types de pièces d'identité. J'aimerais entendre les deux témoins sur la question, en commençant par M. Archer. Vous avez examiné différentes pièces d'identité et consulté diverses organisations sur le sujet. J'imagine que le directeur général des élections du Canada utilise un processus de consultation similaire avant d'ajouter des pièces d'identité à sa liste.

    Le comité n'a pas eu l'occasion d'examiner ce processus de consultation, de voir qui y a participé, ou de prendre connaissance des résultats et des attentes. Nous n'avons pas reçu ces données. Le fait que ces informations et d'autres informations ne nous soient pas transmises est une source de frustration perpétuelle pour moi.

    Puisque le DGE est un agent du Parlement et qu'il fait rapport au Parlement par l'entremise du comité, je crois que le comité joue en quelque sorte le rôle de conseil d'administration. Le DGE dirige Élections Canada, une société d'État responsable de l'administration des élections. Je siège à un autre conseil d'administration qui n'accepterait pas ce manque de communication d'informations de la part d'Élections Canada. C'est un problème systémique. Je ne jette pas le blâme sur M. Mayrand; ce problème ne date pas d'hier.

    Toutefois, ces initiatives arrivent de nulle part sans que nous soyons consultés. Elles sont proposées sans qu'on nous transmette des informations à leur sujet, à moins d'en faire la demande. De plus, on ne nous fournit aucune donnée sur les résultats de ces initiatives, sauf ce genre de commentaires désinvoltes sur leur réussite qui ne s'appuient sur aucune donnée quantitative.

    Ma question est la suivante: ces résultats peuvent-ils être quantifiés? Ces initiatives sont-elles des oeuvres d'art ne pouvant être décrites que de manière qualitative? Peut-être. Pourrait-on adopter un mécanisme permettant d'obtenir une meilleure rétroaction sur les avantages et les inconvénients de cette liste des pièces d'identité — la liste fédérale en compte 39 — qui peut s'allonger, au besoin?

    Je crois que le lien hiérarchique entre les agents indépendants de l'Assemblée législative et leur assemblée varie d'une province à l'autre. Le processus en Colombie-Britannique m’est plus familier que le processus fédéral.

    En Colombie britannique, nous avons eu une discussion intéressante récemment avec l'Assemblée législative sur l'exigence selon laquelle il fallait effectuer un recensement porte-à-porte à l'échelle provinciale avant la tenue des élections générales à date fixe. La loi électorale a été modifiée de façon à ce qu'Elections BC soit tenue d'effectuer un recensement universel porte-à-porte, chose qui n'a pas été faite depuis le début des années 1980 dans la province, car nous utilisons un registre continu des électeurs, comme au fédéral.

    J'ai effectué les préparations nécessaires en vue de cet exercice et établi un budget à l'intention de l'Assemblée législative. Il s'agissait d'un budget important; près de 30 millions de dollars. Nous doutions que cette initiative ait un impact positif et c'est ce que j'ai dit à l'Assemblée législative, par l'entremise du Comité des finances et des services gouvernementaux auquel je me rapporte.

    Heureusement, l'Assemblée législative a accepté ma recommandation et éliminé cette exigence. Elle n'était pas nécessaire lors de la dernière élection. Nous avons plutôt effectué un recensement universel et un recensement ciblé, ce que nous avons appelé une amélioration de l'inscription électorale.

    Nous avons dépensé environ le quart de ce que nous aurions dépensé avec l'autre exigence et nous croyons que notre initiative a eu une incidence très importante sur la qualité de la liste électorale. Mon rapport sur les activités de recensement sera présenté demain à l'Assemblée législative.

    Selon moi, ces conversations avec l'Assemblée législative sont un processus naturel. Nous l'informons de nos activités. Cela ne signifie pas pour autant que notre processus ne peut pas être amélioré. Peut-être aimeriez-vous apporter aussi quelques ajustements au processus fédéral.

    Merci beaucoup. Cela met fin à la période de questions.

    Monsieur Brock, monsieur Archer, merci d'être venu partager avec nous votre point de vue et nous parler de ce qui se fait dans vos provinces. Ce fut un plaisir de vous accueillir. Vous nous avez transmis beaucoup d'informations.

    Avant de clore la séance, j'aimerais apporter quelques précisions.

    Nous avions retenu une plage horaire pour accueillir une délégation de l'Afrique du Sud. Cette visite a été annulée, puisque les membres de la délégation ne pourront pas venir ici.

    Pour les membres qui n'ont pas encore suivi l'exemple du comité et qui utilisent encore du papier, veuillez consulter la greffière. Je ne transporte plus de papier avec moi, et c'est merveilleux. Je suis convaincu que vous serez du même avis. Alors, veuillez consulter la greffière.

    Quelqu'un aurait-il autre chose à ajouter?

    Puisque je ne vois aucune main levée, nous allons mettre un terme à la séance. Nous nous reverrons jeudi.