Je vous remercie, monsieur le président. Mon intervention sera relativement courte.
C'est un plaisir d'être parmi vous dans le cadre de votre étude sur les pétitions électroniques. Celle-ci fait suite à la motion M-428 présentée par M. Stewart, laquelle donne au comité l'instruction de « [...] recommander des modifications au Règlement et autres conventions régissant les pétitions de façon à établir un mode de présentation des pétitions électroniques. »
Je vous remercie de l'invitation. Je suis accompagné aujourd'hui de M. Soufiane Ben Moussa, qui est dirigeant des technologies de l'information aux Services de l'information de la Chambre des communes.
Je vais d'abord récapituler brièvement l'évolution de la question des pétitions électroniques à la Chambre des communes, puis je vais présenter succinctement les thèmes et les questions que le comité pourrait examiner relativement à cette proposition. Il va sans dire que je vais répondre avec plaisir à vos questions.
La question des pétitions électroniques a été abordée pour la première fois lors de réunions du Comité spécial sur la modernisation et l'amélioration de la procédure à la Chambre des communes, en 2003, dans le cadre de son mandat général. Dans son quatrième rapport, il a recommandé « qu'on élabore un système de pétitions électroniques en consultation avec le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre ». Après que le comité spécial eut mis fin à ses travaux en raison de la prorogation, en novembre 2003, le présent comité a poursuivi le travail sur le sujet.
[Traduction]
Le 3 février 2005, j'ai comparu devant le présent comité en compagnie de M. Bill Corbett, alors greffier, et de Mme Audrey O'Brien, alors sous-greffière, afin de discuter des avis et des pétitions électroniques.
À l'époque, des membres du comité ont soulevé des interrogations importantes, dont de nombreuses demeurent pertinentes dans le contexte actuel, notamment sur la façon d'authentifier une signature en ligne, la façon de prévenir les pétitions frivoles ou vexatoires ainsi que le rôle des députés dans le processus des pétitions électroniques. Ceci a eu pour résultat que le comité a conclu que la proposition nécessitait plus ample réflexion.
En outre, les thèmes principaux énoncés par Audrey O'Brien en 2005 — l'uniformité avec les règles et usages applicables aux pétitions papier, l'authenticité des signatures, le niveau d'interactivité, la culture des pétitions ainsi que les coûts et l'infrastructure nécessaires à l'établissement d'un système de pétitions électroniques — sont encore pertinents.
Aujourd'hui, nous nous pencherons sur la proposition à l'étude, c'est-à-dire un système de pétitions électroniques assorti de la possibilité de tenir un débat exploratoire lorsqu'une pétition compte plus de 100 000 signatures et qu'elle est parrainée par au moins 10 députés.
[Français]
Nous essaierons d'aborder brièvement diverses questions connexes pouvant présenter un intérêt pour le comité. La première porte sur les modifications aux règles.
À l'heure actuelle, la proposition nécessiterait d'apporter des modifications modérées au Règlement de la Chambre des communes. Pour plus de simplicité, le système de pétitions électroniques devrait, autant que faire se peut, reprendre les procédures et usages actuellement en vigueur quant aux pétitions papier.
[Traduction]
Par exemple, les députés devraient conserver le même rôle qu'avec les pétitions papier, c'est-à-dire être en mesure de déposer une pétition électronique devant la Chambre ou auprès du greffier au nom de leurs électeurs sans en avoir été l'instigateur ou même sans l'appuyer.
Le comité devra donc examiner quels seraient les critères à remplir pour qu'un individu puisse commencer une pétition électronique, notamment quels renseignements cette personne devra fournir et quelle sera sa responsabilité quant au contenu de la pétition. Le comité devra également étudier s'il y a lieu d'autoriser la publication simultanée de multiples pétitions sur des sujets semblables dans le site Web des pétitions électroniques et, dans la négative, ce qui constituera une différence substantielle entre deux pétitions électroniques proposées.
L'idée de tenir un débat — un débat exploratoire de quatre heures, par exemple, mais ce pourrait être moins — a également été avancée. Or, si le comité décide d'inclure une telle proposition, il faudra assurément apporter des modifications au Règlement. En effet, dans la version actuelle du Règlement, seuls les ministres de la Couronne sont autorisés à proposer une motion à cet égard. Dans cette optique, le comité devra également penser à un mécanisme qui permettra d'établir les horaires de tels débats.
[Français]
Les délais applicables aux pétitions électroniques constituent un autre aspect important dont il faut tenir compte. La proposition prévoit un délai de 90 jours pour les pétitions sur le site Web. Ce délai est certainement conforme à l'approche généralement suivie ailleurs. Évidemment, ce délai peut être plus court ou plus long, ailleurs.
En outre, le comité peut réfléchir à l'effet, le cas échéant, qu'aurait une prorogation ou une dissolution du Parlement. On pourrait faire valoir que le processus devrait continuer quand le Parlement est prorogé, mais qu'il faudrait le suspendre en cas de dissolution. La suspension serait alors nécessaire, d'abord pour éviter que le système de la pétition parlementaire soit utilisé à des fins électorales, et ensuite parce que, sur le plan strict de la procédure, la députation à la Chambre des communes est à reconstituer.
[Traduction]
Selon la proposition à l'étude, seules les pétitions électroniques ayant reçu un certain nombre de signatures pourront être présentées à la Chambre. Le comité voudra peut-être réfléchir à ce qu'il adviendra des pétitions électroniques qui n'amassent pas le nombre de signatures requis ou de celles qu'aucun député ne veut présenter à la Chambre. Une possibilité serait qu'elles soient considérées au bout d'un certain temps comme ayant été retirées.
Il serait peut-être aussi pertinent de se pencher sur la procédure régissant la présentation des pétitions électroniques à la Chambre. Par exemple, le comité pourrait envisager la possibilité d'autoriser le dépôt du certificat accompagné du texte de la pétition et de la mention du nombre de signatures, sans exiger la liste complète des noms, une façon de faire qui serait compatible avec les efforts consacrés pour éliminer le papier. On imagine facilement le nombre de pages qu'il faut pour recueillir 100 000 signatures.
J'aimerais maintenant que nous dirigions notre attention sur la question de l'authenticité des signatures. À l'heure actuelle, seules la signature et l'adresse sont exigées, mais il faudra déterminer si cela serait suffisant dans le cas des pétitions électroniques. Bien qu'il n'offre pas la meilleure garantie en matière d'authentification, le simple système de confirmation par courriel auquel on a fait allusion lors de votre dernière réunion constitue une mesure efficace et économique.
Lors de la dernière réunion, il a aussi été question du pistage des adresses IP, ou protocole Internet. En bref, l'idée est de savoir si une mesure de sécurité permettant de détecter l'adresse IP des pétitionnaires pourrait empêcher une personne de soumettre plusieurs signatures. Il convient de noter que l'adresse IP est formée d'une série de quatre chiffres qui identifient l'appareil qui initie la communication ainsi que divers destinataires Internet, ce qui rend possible la communication bilatérale. De nos jours, de très nombreuses organisations ont un routeur auquel correspond une adresse IP qui est partagée par les ordinateurs d'un même réseau local, comme c'est d'ailleurs le cas pour la Chambre des communes. Par conséquent, si l'on empêche la soumission de signatures multiples provenant d'une même adresse IP, on risque aussi de bloquer des pétitionnaires légitimes qui accèdent à Internet au moyen d'un tel ordinateur, par exemple dans une bibliothèque publique ou dans un café Internet. Cela dit, nous pourrions tout de même surveiller les adresses IP pour repérer, par exemple, celles qui ne sont pas situées au pays.
En plus de déterminer quels renseignements devront être fournis par les signataires d'une pétition électronique, le comité devra examiner soigneusement les questions fondamentales que sont la sécurité et la protection des renseignements personnels des pétitionnaires. À ce titre, il faudra déterminer la quantité de détails qui seront affichés sur le site Web public. Certains systèmes affichent le nom et le lieu de résidence de chaque signataire — par exemple, la province —, tandis que d'autres affichent seulement le nom de l'instigateur de la pétition et le nombre total de signatures recueillies.
[Français]
Pendant combien de temps les données relatives aux pétitions et à leurs signataires devraient-elles être conservées sur le site et dans nos systèmes? C'est une autre question à laquelle il faudra répondre.
Il est certain que notre culture et notre contexte uniques orienteront les discussions et décisions du comité. Par exemple, tout le contenu du site Web du Parlement est affiché dans les deux langues officielles. Il devrait probablement en être de même pour les pétitions électroniques.
Comme dans le cas des personnes qui présentent des mémoires à des comités parlementaires, l'Administration de la Chambre pourrait assumer la responsabilité de faire traduire les textes des pétitions électroniques. Ainsi, elles seraient accessibles dans les deux langues officielles.
[Traduction]
En conclusion, j'aimerais faire part au comité de certains renseignements concernant la mise en oeuvre et le coût d'un système de pétitions électroniques. Comme vous pouvez l'imaginer, ceux-ci varient grandement en fonction des caractéristiques et exigences du système, à savoir: le degré de complexité des opérations afférentes à la création d'une pétition électronique, le degré d'intégration à notre système interne — et je crois que vous avez fait allusion à cela lors de votre dernière réunion —, l'importance que nous accorderons à la mise au point d'une application compatible avec les appareils mobiles — il ne faut pas oublier que, de nos jours, près de 50 % des gens naviguent sur le Web par l'intermédiaire de telles applications —, le degré d'assurance quant à l'identité des signataires et l'ampleur de la participation aux pétitions électroniques. Hier matin, avant de passer à celles de l'après-midi, nous avons calculé que 3 797 pétitions avaient été présentées à la Chambre depuis le début de l'année. De nombreuses autres ont été confirmées, mais le nombre total de pétitions présentées à la Chambre cette année seulement frise les 4 000. C'est un volume très considérable.
Cela dit, nous sommes en mesure de fournir au comité des renseignements préliminaires basés sur l'évaluation que nous avons faite d'une solution en nombreux points similaires au modèle utilisé au Royaume-Uni. Une estimation préliminaire semble indiquer que dans le scénario le plus coûteux, un investissement initial de 100 000 à 200 000 $ serait nécessaire. À cela, il faudrait probablement ajouter 20 % pour les coûts de fonctionnement permanents. De plus, ces chiffres ne tiennent pas compte du personnel additionnel qui pourrait être requis pour administrer le système — notez ici l'emploi du conditionnel, car c'est une possibilité qui reste à jauger.
Selon nos calculs, les phases de développement et de mise en oeuvre dureront entre trois et six mois, c'est-à-dire trois à six mois à partir du moment où le Bureau de régie interne aura approuvé l'analyse de rentabilité, bien entendu.
Les observateurs diront que le système de pétitions électroniques n'est pas parfait. En fait, il ne fait que reproduire, voire amplifier, les avantages et les inconvénients du système traditionnel de pétitions sur papier. Dans cette perspective, s'il souhaite appuyer l'idée des pétitions électroniques, le comité aura pour tâche d'atténuer l'impact des difficultés énumérées et de tirer profit des possibilités qu'offre un tel système. L'Administration de la Chambre sera là pour aider le comité et la Chambre à réaliser cet objectif, si c'est ce qu'ils décident de faire.
Nous nous ferons un plaisir d'offrir notre appui au comité dans le cadre de l'étude de ces importantes questions, et nous serons heureux de répondre à vos questions.
Merci.
:
Merci d'être venus, messieurs.
J'ai quelques observations à faire et quelques questions à poser comme si je me trouvais à 10 000 mètres de haut, mais je veux que ce soit officiel, car on ne sait jamais quand il y aura des élections.
Je vais vous raconter l'une des choses les plus drôles que j'ai jamais entendues. Chaque fois que je parle de 10 000 mètres de hauteur, cela me rappelle les débats que nous avions avec Laurie Hawn. Au moment où je présentais un merveilleux argument sur ce que l'on voit à 10 000 mètres de hauteur, il m'a interrompu en disant: « En tant qu'ancien pilote de chasseur à réaction, je peux vous dire ce qu'on voit à 10 000 mètres de hauteur, on ne voit rien ». En tout cas, ça a été l'une de ses réparties les plus brillantes, et je le salue pour ça.
Cela dit, lorsque nous exprimons des grandes idées en tant que politiciens, en tant que parlementaires, nous essayons d'avoir une perspective globale des choses. Nous pensons que ce sont tout simplement des idées fantastiques qui vont permettre à la démocratie de trouver le parfait équilibre, et c'est alors que nous rencontrons des gens comme vous, qui devez mettre ces idéaux en pratique. Et nous sommes un peu surpris de constater que vous, les administrateurs, n'êtes pas toujours aussi enthousiasmés que nous par les brillantes idées que nous vous proposons.
Je dois dire qu'en l'occurrence, je ne sens pas beaucoup de résistance de votre part. Ce n'est pas comme si vous disiez: « Messieurs les députés, faites très attention, il s'agit de questions lourdes de conséquences. » Vous signalez certaines questions que nous devons régler, mais je n'ai pas l'impression que vous donnez un signal d'alarme, que vous nous dites que nous faisons fausse route et que nous pourrions le regretter. Non, vous dites que c'est faisable si nous trouvons les bonnes réponses à nos questions et que nous prenons les mesures appropriées. D'après ce que vous dites, la chose semble faisable.
Voilà ce que j'avais à dire. Je vous laisse maintenant dire le fond de votre pensée, monsieur.
:
Monsieur le président, je suis très heureux d'être ici aujourd'hui pour parler de la motion M-428. Je remercie le comité de m'avoir invité.
Je pense que nous nous entendons tous pour dire que cette motion touche tous les parlementaires, quelle que soit leur allégeance politique, et nous sommes ravis de pouvoir en parler.
Je m'appelle Aaron Wudrick. Je suis le nouveau directeur fédéral de la Fédération canadienne des contribuables, organisation de citoyens sans but lucratif constituée en vertu d'une loi fédérale qui a pour objectif de réduire les impôts et le gaspillage, et de responsabiliser le gouvernement. Nous représentons nos 84 000 adhérents dans l'ensemble du Canada. C'est le troisième principe, la responsabilisation du gouvernement à l'égard de la population, qui nous intéresse aujourd'hui.
Le principe selon lequel les citoyens devraient toujours avoir voix au chapitre entre les élections est essentiel à notre tradition démocratique. Depuis longtemps, le recours aux pétitions est l'un des moyens de mesurer l'appui populaire à une initiative, que ce soit pour réclamer une action du gouvernement ou pour s'opposer à une mesure législative en particulier. Il s'agit d'un outil sain et utile qui sert à informer les politiciens de ce qui compte réellement pour les Canadiens et à stimuler le débat sur ces enjeux.
Nous estimons que les politiciens devraient appuyer les pétitions et les considérer comme un moyen d'orienter et de vérifier leurs instincts. Je suis sûr que de nombreux députés, que ce soit du gouvernement ou de l'opposition, ont été surpris au moins une fois par la réaction de leurs électeurs à l'égard d'un projet de loi controversé qu'ils appuyaient ou non. Lorsque le Parlement accepte de les entendre, ces pétitions sont une façon pour les Canadiens de s'exprimer d'une façon plus convaincante qu'un simple entretien avec leur député.
En ce qui a trait à la motion M-428, selon nous, il ne devrait pas être controversé d'intégrer des mécanismes de pétition au XXIe siècle. À bien des égards, le gouvernement a évolué et a adapté ses technologies pour permettre aux députés de mieux faire leur travail. Bien que nous les tenions pour acquis aujourd'hui, le courriel et les médias sociaux, entre autres, permettent aux députés de communiquer avec leurs électeurs. De plus, la capacité des témoins de comparaître devant les comités par vidéoconférence est un phénomène relativement récent.
En outre, d'après ce que nous ont dit des témoins précédents, beaucoup d'autres pays ont mis en oeuvre un système de pétitions électroniques et, selon nous, il n'y a aucune raison que le Parlement n'en fasse pas autant.
En fait, nous croyons que la motion M-428 ne va pas assez loin. Nous sommes préoccupés par la disposition qui exige qu'une pétition soit parrainée par cinq députés avant d'être étudiée par le Parlement. D'un autre côté, il est raisonnable que le Parlement ne veuille pas que les pétitions électroniques prennent toute la place parmi les travaux parlementaires, mais cette disposition ferait en sorte qu'une pétition qui compte des centaines de milliers de signatures ne soit pas examinée par le Parlement simplement parce qu'elle n'est pas parrainée par cinq députés.
Par conséquent, nous proposons qu'une pétition qui recueille un certain nombre de signatures, peut-être un nombre très élevé, donne lieu à un débat exploratoire, et ce, sans nécessairement bénéficier de l'appui de députés.
Cela dit, nous ne voudrions pas que le mieux soit l'ennemi du bien. Cette motion apporte simplement un principe bien établi à une époque moderne. Nous sommes d'avis qu'en appuyant cette motion, le Parlement démontrera son engagement envers une meilleure reddition de comptes et donnera une voix à des milliers de Canadiens qui estiment que le système politique ne répond pas à leurs préoccupations.
Merci.
:
Bonjour, monsieur le président, mesdames et messieurs, membres du comité.
Je suis François Arsenault, directeur des travaux parlementaires à l'Assemblée nationale du Québec. Je tiens d'abord à remercier le comité de m'avoir invité. Je souhaite que mon témoignage pourra vous être utile pour la suite de vos travaux.
Depuis la réforme parlementaire de 2009, il est possible d'initier et de signer une pétition en ligne sur le site Internet de l'Assemblée nationale. Cette option s'ajoute donc à la possibilité de signer une pétition sur support papier. Un des objectifs de cette réforme était de rapprocher l'Assemblée nationale des citoyens et de faciliter la participation de ces derniers. Il fallait également assurer l'intégrité du processus de pétition en ligne.
Le député qui accepte de présenter une pétition sur support électronique doit présenter au secrétaire général de l'Assemblée nationale un avis signé qui doit contenir les informations suivantes: la période durant laquelle la pétition doit être affichée sur le site Internet pour signature, qui doit varier entre une semaine au minimum et trois mois au maximum, le nom et les coordonnées complètes de l'initiateur de la pétition et, évidemment, le libellé de la pétition. Le délai pour l'analyse de la recevabilité de la pétition est de sept jours à partir de la date de réception de l'avis transmis par le député.
Une pétition sur support électronique sera irrecevable si elle n'a pas été amorcée et signée sur le site Internet de l'Assemblée nationale, si le texte de la pétition dépasse 250 mots et si la pétition contrevient à l'article 35 du Règlement de l'Assemblée nationale, c'est-à-dire, entre autres, qu'elle concerne des affaires sub judice, donc qui sont devant les tribunaux, qu'elle impute des motifs indignes à un député ou qu'elle n'est pas formulée en termes modérés, c'est-à-dire qu'elle contient des propos violents, injurieux ou blessants à l'adresse de qui que ce soit. Une pétition électronique sera aussi jugée non conforme au Règlement de l'Assemblée nationale si elle ne demande pas le redressement d'un grief qui relève de la compétence du Québec.
Lorsque la pétition a été dûment analysée, elle est affichée pour signature sur le site Internet de l'Assemblée nationale si elle est déclarée recevable et conforme. Aucune autre pétition électronique portant sur un même objet ne pourra être amorcée pendant la période d'affichage de la première pétition.
Une fois la pétition en ligne, le citoyen qui souhaite la signer doit remplir un court formulaire sur le site Internet de l'Assemblée nationale en indiquant ses nom, prénom, province, ville, code postal et adresse courriel. Le citoyen recevra ensuite un courriel de confirmation à l'adresse électronique qu'il a fournie. Le citoyen devra à ce moment cliquer sur un lien URL qui est joint au courriel afin de s'assurer de la confirmation de sa signature électronique. À défaut de ce faire, sa signature ne sera pas comptabilisée.
Grâce à un logiciel nommé « Gestion des signataires », les signatures sont triées selon divers critères. Ainsi, le personnel de l'Assemblée nationale doit vérifier les signatures que le logiciel a classées comme contenant des alertes. De cette façon, le logiciel demande une vérification dans les cas suivants: lorsqu'il y a des doublons, lorsqu'un nom semble douteux — on donnait tout à l'heure l'exemple de « Mickey Mouse » — lorsqu'un citoyen n'inscrit que ses initiales et lorsque le signataire a utilisé une adresse électronique de l'Assemblée nationale.
À l'échéance de la période de signature des pétitions électroniques, le député parrain disposera de trois jours pour déposer l'extrait de pétition en Chambre. Dans les 15 jours suivant le dépôt d'une pétition, la commission compétente peut décider de s'en saisir ou non. Si la commission décide de ne pas se saisir d'une pétition ou si, à l'expiration du délai de 15 jours, la commission ne s'est pas saisie d'une pétition, ou bien après le dépôt du rapport de la commission, si elle s'est saisie de la pétition, le gouvernement devra répondre par écrit à l'intérieur d'un délai de 30 jours.
Voilà un résumé du mode de fonctionnement. Qu'en est-il maintenant de l'utilisation de ce moyen de participation citoyenne? Nos statistiques sont encore jeunes puisque les pétitions n'ont été utilisées que pendant cinq exercices financiers. Il faut donc interpréter avec précaution les données que je vais vous fournir.
Il ressort des tableaux que j'ai joints en annexe du mémoire que je vous ai transmis qu'en moyenne 200 pétitions sont déposées chaque année à l'Assemblée nationale. De ce nombre, environ 70 sont des pétitions en ligne. On constate qu'il y a au fil des années une légère augmentation de la proportion des pétitions en ligne par rapport aux pétitions papier. Toutefois, le nombre total de pétitions déposées, bien que variable d'une année à l'autre, est relativement stable.
Si on examine plutôt le nombre de citoyens qui ont signé la pétition, on constate que l'ensemble des pétitions, papier et électroniques, va recueillir en moyenne 500 000 signatures en une année. Les pétitions électroniques récolteront, en moyenne, environ 300 000 de ces signatures.
Bref, on constate une hausse du nombre de signatures électroniques avec ce nouveau mode de participation citoyenne par rapport aux pétitions papier. On constate aussi que le nombre total de signatures, toutes pétitions confondues, a peu augmenté.
Je vous remercie de votre attention et je suis disposé à répondre à vos questions.
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Merci, monsieur le président.
Je m'appelle Tim Mercer et je suis le greffier de l'Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest.
Ce n'est pas d'hier que les résidants des Territoires du Nord-Ouest ont la possibilité d'adresser des pétitions à leur gouvernement par l'intermédiaire de l'Assemblée législative. Les premières pétitions de la sorte ont été déposées avant même que ce qu'on appelait alors le conseil territorial soit déménagé d'Ottawa à Yellowknife en septembre 1967.
Le journal des débats du conseil pour la période du 6 au 10 mars 1967 indique que six pétitions ont été présentées. L'une d'elles appuyait la demande d'un homme de Hay River pour obtenir la citoyenneté canadienne. Une autre revendiquait une augmentation des services médicaux offerts dans la localité de Gjoa Haven qui faisait alors partie des Territoires du Nord-Ouest. Les quatre autres visaient à permettre la vente de bière à l'extérieur des établissements où elle consommée à Hay River, Fort Smith, Inuvik et Yellowknife.
En plus de mettre en lumière les préoccupations des citoyens de l'époque, ces exemples montrent bien que les pétitions écrites portent généralement sur des questions d'intérêt local. Ces pétitions produisaient d'assez bons résultats pour les enjeux touchant une région ou une localité donnée. Cependant, les Territoires du Nord-Ouest sont, tout comme le Canada, vastes et peu peuplés. De longues distances séparent les différentes collectivités qui souffrent également de l'absence d'infrastructures de transport adéquates.
L'ancien système des pétitions écrites ne permettaient tout simplement pas le genre de mobilisation nécessaire pour les enjeux susceptibles d'intéresser plus d'une collectivité ou même l'ensemble du territoire. L'Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest a mis à l'essai les pétitions électroniques dans le cadre d'un projet pilote réalisé au printemps 2010. Cette initiative a fait des mécontents.
On s'inquiétait notamment du fait qu'il semblait impossible d'authentifier les signatures électroniques, de la protection des renseignements personnels et de la vie privée, des coûts à engager, de l'accroissement de la charge de travail et du risque d'offrir une tribune visible et facilement accessible pour la diffusion de revendications frivoles et vexatoires. Bien que toutes ces préoccupations étaient justifiées, le projet pilote a démontré qu'il était possible de prendre dans chaque cas des mesures capables d'apaiser les craintes des détracteurs initiaux.
Avant qu'une pétition électronique ne soit rendue accessible à tous sur le site Web de l'Assemblée législative, elle doit d'abord être approuvée par le bureau du greffier pour confirmer qu'elle respecte les critères établis dans le Règlement de l'assemblée. Un peu comme mon homologue du Québec vient de l'indiquer, ces critères visent notamment à s'assurer que l'objet de la pétition relève de la compétence du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest ou de son Assemblée législative, qu'elle ne renferme pas de propos diffamatoires, qu'elle n'est pas rédigée dans un langage inapproprié, et que l'on n'y traite pas de situations dont sont actuellement saisis les tribunaux ou les instances quasi-judiciaires.
Comme il n'existe pas de mécanismes d'approbation semblables pour les pétitions écrites, les pétitions électroniques risquent moins d'être jugées irrecevables au moment où elles sont déposées. Lorsqu'une proposition de pétition électronique est rejetée et qu'il n'y aura donc pas de période subséquente de signatures, le sujet de la pétition et le motif du rejet sont tout de même affichés sur le site Web de l'assemblée. Dans la plupart des cas, le bureau du greffier est toutefois en mesure de collaborer avec le pétitionnaire principal pour régler les questions qui posent problème avant que la pétition soit rendue accessible ou carrément rejetée. Les décisions du bureau du greffier de rejeter une pétition peuvent faire l'objet d'un appel devant le président de l'assemblée.
Pour atténuer les préoccupations relatives à l'authentification des signatures, on demande aux pétitionnaires d'indiquer leur nom complet, leur adresse municipale et leur adresse courriel au moment où ils accèdent au système. Avant qu'une signature soit ajoutée à la pétition en ligne, un courriel est envoyé au signataire qui doit en accuser réception. Une seule signature par adresse courriel est autorisée, et il y a un nombre maximal de signatures pouvant provenir d'une même adresse IP. Nous n'avons pas établi la limite à une signature par adresse IP du fait qu'il y a des familles, comme la mienne, qui ont un seul ordinateur, mais plusieurs adresses courriels. Ainsi, tous les membres de la famille pourront signer. Pour éviter que le système soit inondé de signatures générées par ordinateur, on demande en outre aux pétitionnaires de solutionner un problème arithmétique simple.
On a fait valoir aux députés qui s'interrogeaient à propos de l'authenticité des signatures que les mesures de protection en place, même s'il y avait toujours possibilité de les contourner pour quelqu'un qui voulait fausser les résultats finaux, étaient beaucoup plus rigoureuses que celles utilisées pour authentifier les signatures écrites traditionnelles, dont bon nombre sont indéchiffrables.
Le pétitionnaire principal comme les suivants sont tenus de fournir leur adresse municipale et de courriel en accédant au système, mais on affiche sur le site Web uniquement le nom de chacun et sa localité de résidence. Il est indiqué bien clairement que les renseignements personnels servent uniquement à vérifier l'identité du pétitionnaire et à le tenir au fait du cheminement de la pétition, s'il en fait expressément la demande.
À l'issue de l'évaluation du projet pilote sur les pétitions électroniques menée en 2012, l'assemblée a convenu de modifier son règlement pour en faire une mesure permanente. Dans les deux années qui se sont écoulées depuis, 14 pétitions électroniques ont été établies et déposées devant l'assemblée. Dans bien des cas, cela s'est fait parallèlement à une pétition écrite traditionnelle. Trois pétitions ont été rejetées pour le même motif, à savoir que la requête visait à régler une question ne relevant pas de la compétence du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest ou de son Assemblée législative.
On a fait l'acquisition pour le site d'un logiciel de série conçu par une entreprise du Royaume-Uni. Il a suffi de quelques ajustements pour que ce logiciel de 8 000 $ satisfasse aux exigences de l'assemblée. C'est la même entreprise du Royaume-Uni qui assure la gestion et l'entretien du site pour un peu plus de 800 $ par année. On y accède tout de même directement à partir du site Web de l'assemblée sans percevoir de différence quant à la présentation.
La charge de travail du bureau du greffier a augmenté légèrement en raison de la mise en oeuvre des pétitions électroniques. Il faut toutefois se réjouir du fait que les pétitions déposées devant notre assemblée législative sont désormais plus claires et de meilleure qualité. Plus important encore, l'initiative a stimulé considérablement la mobilisation citoyenne et facilité grandement l'accès aux institutions politiques des Territoires du Nord-Ouest, surtout pour les résidants qui sont habituellement tenus à l'écart des délibérations de l'assemblée, relativement à des enjeux qui transcendent les limites géographiques et régionales
Monsieur le président, je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de vous parler de l'expérience de l'Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest avec les pétitions électroniques. Je me ferai un plaisir de répondre à toutes vos questions.
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La façon dont vous procédez actuellement est excellente. J'ai suivi vos travaux à distance, et j'ai pu constater que le comité étudie très sérieusement la question.
Dans la pratique, à Québec, quand la décision a été prise de lancer le système de pétitions électroniques, il a fallu environ six mois au personnel pour le mettre en place. Bien sûr, il s'agit de technologie. Au départ, il faut vraiment s'assurer que la technologie utilisée se greffera bien à la technologie qui est déjà en place au Parlement.
Au Québec, un élément nous facilitait la tâche. Il aurait pu compliquer les choses, mais en fin de compte, il les a facilitées. En même temps que nous lancions les pétitions électronique, nous avons complètement revu notre site Internet et notre voûte informationnelle. Nous avons donc pu intégrer l'option « Pétitions électroniques » à un projet beaucoup plus grand. Il a été un peu plus facile de l'intégrer puisque nous avons modifié un peu le système. Lorsque le citoyen clique sur un bouton, il faut que cela fonctionne. C'est l'enjeu le plus important, car les gens se rendent compte immédiatement si cela fonctionne ou non.
Le deuxième enjeu consiste à bien préparer le personnel de la Chambre qui devra traiter ces pétitions, afin qu'il soit prêt à toute éventualité. Lorsque le système a été lancé, nous craignions de recevoir une avalanche de pétitions électroniques, mais ce n'est pas arrivé. Il n'y a jamais eu d'avalanche, mais le nombre de pétitions électroniques a augmenté au fur et à mesure que les citoyens prenaient connaissance d'une telle possibilité.
Les deux grands enjeux concernent la technologie et la préparation du personnel. Je ne parle pas de la procédure, car il va de soi qu'il faut vérifier que tout fonctionne bien sous cet aspect.
Je suis convaincu qu'il y a des gens très compétents qui pourront vous accompagner dans vos démarches, selon la décision que vous prendrez.