SECU Réunion de comité

    Distingués collègues, la séance est ouverte. Bienvenue à la 7^e réunion du Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

     Le premier point à l'ordre du jour est l'audience des témoins. Cela durera une heure. Par vidéoconférence, nous accueillons l'Independent Investigations Office of British Columbia et Kellie Kilpatrick, directrice exécutive, responsabilité à l'égard du public.

    Madame Kilpatrick, vous disposez d'environ 10 minutes pour faire une déclaration préliminaire, si c'est ce que vous souhaitez. Il y aura ensuite une ronde de questions. Êtes-vous assise confortablement et bien branchée, et est-ce que la sono fonctionne?

    Oui. Merci, monsieur le président.

     Allez-y, je vous en prie.

    Merci beaucoup.

    Bonjour et good morning au comité.

    Au nom du directeur civil en chef, Richard Rosenthal, et de la province de Colombie-Britannique, je suis très heureuse de pouvoir me joindre à vous et de participer à vos travaux depuis la ville de Vancouver.

    Comme nombre d'entre vous le savent, l'Independent Investigations Office of B.C. a été créé en réponse aux recommandations de deux enquêtes publiques qui se sont déroulées dans notre province. Le juge Davies a dirigé l'enquête publique sur le décès de Frank Paul, un membre d'une Première Nation mort d'hypothermie après avoir été remis en liberté par la police de Vancouver. Menée par le juge Braidwood, la deuxième enquête s'est penchée sur la mort de Robert Dziekanski, un voyageur polonais dont le vol avait été retardé et qui s'est retrouvé désemparé à l'aéroport de Vancouver. M. Dziekanski est mort après avoir été appréhendé par des agents de la GRC.

     Le gouvernement a réagi promptement à ces deux enquêtes et a entamé la rédaction d'une loi et de modifications au Police Act de la C.-B. Les modifications mettaient en place les dispositions nécessaires pour la création et le fonctionnement de l'Independent Investigations Office.

    Le bureau a ouvert ses portes en septembre 2012, sous la direction du directeur civil en chef, M. Richard Rosenthal. Ce dernier n'a jamais été agent de police et son mandat est de cinq ans, avec possibilité d'un renouvellement de même durée.

    Le Police Act prévoit des dispositions très strictes pour encadrer la nomination d'enquêteurs par le directeur civil en chef, et ce, afin de limiter ou d'éliminer toute forme de partialité réelle ou apparente associée au fait que la police enquête sur la police. Par exemple, les personnes nommées comme enquêteurs pour l'IIO ne peuvent avoir travaillé comme agent de police en Colombie-Britannique dans les cinq ans précédant leur nomination. Le gouvernement tenait mordicus à mettre sur pied un organisme indépendant et à limiter, comme je l'ai dit, toute forme de partialité réelle ou apparente.

    Le jour de l'ouverture de l'IIO, nous avons reçu notre premier appel. Nous avons été envoyés dans la ville de Prince George pour enquêter sur une fusillade impliquant un agent. Depuis, nous avons reçu 375 avis de différents services de police de la province en lien avec des incidents que la loi les oblige à nous rapporter.

    Notre mandat est d'enquêter sur les incidents qui donnent lieu à des décès ou à des dommages graves en service et hors service. Nos enquêtes portent sur le travail des services de police municipaux de la Colombie-Britannique, du service de police tribal d'une première nation, de la commission de transport de la vallée du bas Fraser et de la Division E de la GRC. Nous enquêtons également sur les incidents qui se produisent durant le service des agents de police provinciaux spéciaux. Pour l'instant, notre mandat et notre compétence se limitent aux décès et aux dommages graves, mais la loi renferme des dispositions pour l'élargissement éventuel de ce mandat.

    Le 1^er janvier 2015 ou avant, nous devrons rendre compte à un comité spécial des progrès que nous aurons accomplis jusque-là pour assurer qu'aucun ex-agent de police ne fasse partie du personnel de l'IIO. Je ne m'attends pas à ce que nous atteignions cet objectif d'ici 2015, mais nous serons tenus de rendre compte des progrès accomplis en ce sens.

    Le travail que nous avons fait nous a obligés à sillonner la province en long et en large. Nous avons été déployés plus de 80 fois et 55 ou 56 de ces interventions se sont traduites par des enquêtes complètes qui se sont soldées soit par un rapport public à la population de la Colombie-Britannique ou par un rapport au procureur de la Couronne. Au cours des 14 derniers mois, nous avons soumis un certain nombre de rapports au procureur de la Couronne. Un de ces rapports a donné lieu à l'approbation d'accusations, la majorité n'a pas eu de suite en ce sens et plusieurs sont en instance.

    L'une des plus grosses difficultés auxquelles nous avons à faire face est le fait d'avoir un service de police — comme le stipule la loi — créé avec des civils dans le contexte d'un service public. C'est une difficulté à laquelle nous sommes confrontés tous les jours.

    La définition de dommages graves est aussi problématique et donne du fil à retordre non seulement aux membres de l'IIO, mais également à nos collègues d'autres organismes de surveillance de la police au pays. Il est en effet très difficile de trouver une définition consensuelle de ce que sont des dommages graves.

    Nous avons publié notre premier rapport annuel. Notre site Web contient une trentaine de rapports publics. Nous avons un compte d'équivalents temps plein de 54 et un budget de fonctionnement de 9,3 millions de dollars.

    En général, les services de police de la province ont été très coopératifs. Je crois que nous répondons aux attentes du public en ce qui a trait à la rapidité, à la transparence, à l'impartialité et au caractère équitable de nos enquêtes.

    Nous nous faisons une joie à l'idée de préparer le rapport à l'intention du comité spécial. Nous commencerons à travailler là-dessus au début de la nouvelle année.

    Merci beaucoup.

    Merci beaucoup, madame Kilpatrick.

    Nous commencerons maintenant notre première ronde de questions avec l'intervention de la secrétaire parlementaire.

    Madame James, vous disposez de sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, madame Kilpatrick, pour votre prestation.

    Si je vous ai bien entendue, je crois que vous avez dit que vous disposiez d'un budget de fonctionnement de 1,3 million de dollars. Avez-vous des chiffres à nous donner sur le coût réel d'une seule enquête sur un incident ayant donné lieu à des dommages graves ou à un décès?

    Notre budget de fonctionnement est de 9,3 millions de dollars pour la première année. Or, peu de temps après le début de nos activités, le gouvernement provincial a imposé des contraintes budgétaires assez substantielles, alors nous devons nous en tenir à ce budget.

    Nous faisons le suivi des coûts de chaque enquête, mais nous ne sommes pas encore assez expérimentés pour avoir une idée de ce qu'une enquête individuelle coûtera. Il faut en outre tenir compte du fait qu'une enquête très sérieuse dans la vallée du bas Fraser peut coûter moins en terme d'heures-personnes, de déplacements et autres coûts qu'un déploiement dans le nord-ouest de la province pour un incident en apparence moins grave.

    Merci.

    Vous avez dit que vous ne disposiez pas de statistiques vous permettant de donner des chiffres exacts. Mais par simple curiosité, pouvez-vous nous donner une estimation approximative?

    Non, nous ne le pouvons pas. En me préparant pour mon intervention de ce matin, j'ai demandé qu'on me donne cette information, mais nous ne l'avons tout simplement pas, du moins, pas encore.

    Merci.

    Vous avez indiqué dans votre déclaration préliminaire que votre bureau avait été créé en 2012. En dépit du fait que votre organisme a été créé pour remplir un mandat ayant trait à la conduite d'enquêtes, qui découle de mesures législatives, d'amendements ou de l'exigence relative aux deux enquêtes, trouvez-vous que, compte tenu des exigences en matière de surveillance ou des modifications législatives qui ont franchi les diverses étapes du système judiciaire, les enquêtes d'aujourd'hui exigent beaucoup plus de temps que celles d'il y a 5 ou 10 ans?

    Je dirais que les services de police qui, par le passé, menaient ces enquêtes pour le compte d'autres services de police nous indiquent tout à fait le contraire. Parce que nous nous spécialisons dans ce genre d'enquêtes, nous ne sommes pas forcés de mener des enquêtes concurrentes ou parallèles qui se déroulent souvent en même temps.

    Donc, nous espérons observer une réduction du temps dont l'organisme de surveillance a besoin pour mener les enquêtes, et nous nous attendons aussi à ce que le service de police en question puisse achever son enquête concurrente ou parallèle plus rapidement.

    Merci.

    Vous avez mentionné des enquêtes concurrentes ou parallèles. D'autres personnes qui ont témoigné devant notre comité — dont une seulement la semaine dernière — ont parlé des frais liés au dédoublement des processus d'enquête à divers niveaux, allant du niveau le plus bas au niveau le plus élevé, partout au pays.

    Êtes-vous en train de dire que votre organisme, qui mène des enquêtes, élimine la nécessité de conduire deux enquêtes? Ou affirmez-vous qu'elles ont toujours lieu, mais simplement à un coût réduit? Pourriez-vous nous expliquer cela un peu mieux?

    Nous espérons observer une amélioration de la rapidité. La province de la C.-B. a indiqué que ce serait pour nous un critère de réussite. Ce que nous savons, c'est que les enquêtes de surveillance menées par l'IIO se déroulent plus rapidement. Nous achevons en six ou sept mois des enquêtes qui, par le passé, exigeaient deux ou trois ans. Ce n'est pas une énorme amélioration, mais c'est un pas dans la bonne direction.

    Bon nombre de nos enquêtes sont aussi concurrentes et, par conséquent, conformément à notre PE, nous travaillons en collaboration avec l'organisme, afin de réduire au minimum le dédoublement du travail, si vous voulez. Cela comprend la façon dont nous traitons les pièces, recueillons les preuves et interrogeons les témoins. Nous espérons observer non seulement une réduction des délais d'enquête, mais aussi une réduction du dédoublement du travail.

    Vous dites que des enquêtes concurrentes sont menées. Voyez-vous la nécessité de ces enquêtes, même s'il semble que vous échangiez certains renseignements pour réduire les coûts? Envisagez-vous la possibilité d'éliminer le dédoublement ou les enquêtes concurrentes, si vous accomplissez un excellent travail? Comme vous l'avez indiqué, vous réduisez les délais.

    Je pense que je devrais préciser que, lorsque j'évoque des enquêtes concurrentes, celles-ci ne sont pas liées à la conduite des agents de police. Elles ont trait à l'allégation d'un crime qui a entraîné l'incident mettant en cause la police.

    Par exemple, si une agression survient dans la rue et qu'un agent de police intervient et a recours à la force, nous — c'est-à-dire l'IIO — examinons ce recours à la force, alors que le service de police de la ville de Vancouver examinera l'agression qui a entraîné le recours à la force.

    Je vous remercie infiniment de cet éclaircissement.

    Vous avez mentionné que deux incidents graves en particulier avaient entraîné la création de l'IIO. Disposez-vous de données statistiques qui indiqueraient si des problèmes de santé mentale ont contribué à ces incidents? Ces problèmes sont-ils des facteurs contributifs, et les agents de police sont-ils les personnes les mieux placées pour gérer ces situations?

    Merci.

    Je dirais que la majorité des 54 ou 55 enquêtes achevées ou en cours mettent en cause des populations vulnérables, dont des personnes souffrant de troubles mentaux, des itinérants ou des toxicomanes. Donc, la majorité des gens que nous qualifions de « personnes touchées » sont aux prises avec ces difficultés. La question de savoir si les agents de police sont les personnes qui devraient s'occuper de ces cas dépasse certainement mon mandat. Au moment où nous nous parlons, cette question est à l'avant-plan à Vancouver. Et un groupe de travail composé des autorités sanitaires provinciales et des forces de police s'emploie en ce moment à répondre à la question que vous venez de soulever.

    C'est tout. Fort bien. Merci beaucoup, madame James.

    Nous allons maintenant passer à M. Garrison, qui disposera de sept minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président. J'aimerais également remercier infiniment Mme Kilpatrick de sa participation ce matin.

    Je souhaite donner suite au dernier argument, parce qu'il est très intéressant, selon moi. Si je vous ai bien comprise, lorsque vous parlez des personnes touchées dans bon nombre ou dans la majorité des incidents sur lesquels vous enquêtez en raison d'allégations d'inconduite, il s'agit de membres du public qui peuvent avoir des problèmes de dépendance ou de santé mentale, n'est-ce pas?

    Merci.

    Je vous précise que nos enquêtes sont de nature criminelle. Par conséquent, nous n'examinons pas la conduite ou l'inconduite des agents de police. Nous étudions les allégations selon lesquelles une infraction criminelle peut avoir été commise.

    Oui, comme je l'ai expliqué, la majorité de nos personnes touchées — nous n'employons pas le terme « victimes », mais plutôt l'expression « personnes touchées » — affrontent ces difficultés.

    D'accord, j'aimerais vous poser des questions plus générales à propos de votre mandat.

    Lorsque vous avez parlé de l'origine de votre mandat, vous avez fait allusion à des compétences provinciales. Toutefois, vous traitez également avec la Division « E » de la GRC.

    Pouvez-vous nous expliquer comment la Division « E » en est arrivée à relever de votre bureau?

    Au début de 2012, au moment où nous nous apprêtions à ouvrir les portes du bureau, nous avons commencé à négocier un PE avec les forces policières de la C.-B. À l'époque, le directeur en chef du personnel civil a rencontré la direction de la division de la GRC afin d'amorcer une discussion concernant la façon dont la GRC serait visée par le mandat de l'IIO, car elle n'était pas nécessairement assujettie à la mesure législative. La GRC a indiqué qu'elle faisait partie des forces policières de la Colombie-Britannique et qu'elle souhaitait être traitée comme n'importe laquelle des autres forces policières qui relevaient de l'IIO. Par conséquent, nous sommes parvenus à une entente, et le PE a été signé en juillet 2012.

    Donc, votre compétence à l'égard de la GRC repose sur le protocole d'entente plutôt que sur la mesure législative?

    C'est exact.

    Y a-t-il, en conséquence, une différence dans la façon dont vous enquêtez sur la GRC par rapport à, disons, un service de police municipal?

    Non, aucune.

    Vous avez mentionné que, dans le cas de la Colombie-Britannique, ses gendarmes spéciaux relevaient de votre bureau. Est-ce exact? Je ne suis pas complètement au fait des gendarmes spéciaux de la C.-B., mais votre compétence s'applique-t-elle également aux volontaires qui pourraient intervenir au nom de forces policières?

    Merci.

    Non. Les volontaires qui interviennent au nom de toute force policière ne relèvent pas de nous. Les gendarmes spéciaux comprennent les agents de conservation et les shérifs, et notre compétence se limite au personnel en service

    Les gendarmes auxiliaires de la GRC relèvent-ils de votre bureau?

    Voilà une excellente question. Nous débattons continuellement de la question, dans le cadre de notre recherche d'un avis juridique. Jusqu'à maintenant, ils ne relèvent pas de notre bureau.

    Jusqu'à maintenant, ils ne relèvent pas de votre bureau et, par conséquent, vous n'enquêteriez pas sur eux?

    C'est le point de vue avancé aujourd'hui. Heureusement, nous n'avons jamais été avisés d'un cas mettant en cause un gendarme auxiliaire. Les gendarmes auxiliaires ont le droit de demander d'être nommés enquêteurs dans les cinq années qui suivent leur promotion, ce qui nous porte à penser qu'ils ne relèvent pas de nous.

    De qui relèveraient-ils si une enquête devait être menée?

    S'il s'agissait d'une enquête criminelle, ils relèveraient du service de police. Cela étant dit, le directeur des services de police de la Colombie-Britannique a le pouvoir d'ordonner à l'IIO de mener n'importe quelle enquête qui lui semble appropriée. Au bout du compte, même si une personne ne relève pas à priori de nous, nous pouvons être forcés de mener cette enquête.

    Toutefois, dans le cas d'un gendarme auxiliaire de la GRC, nous pourrions nous retrouver aux prises avec le problème rencontré auparavant lorsque la GRC enquêtait sur quelqu'un qui travaillait essentiellement pour elle.

    [Note de la rédaction: inaudible]...pouvoir, mais il est probable que le directeur des services de police nous enjoindrait de mener cette enquête.

    D'accord. Cette question est-elle abordée dans le protocole d'entente?

    Non.

    Elle ne l'est pas. Le même principe s'appliquerait aux volontaires qui aident parfois les forces policières. Donc, les volontaires ne relèvent pas de vous et ne sont pas abordés dans le protocole d'entente.

    C'est exact.

    Mais jusqu'à maintenant — heureusement, je suppose —, aucun cas de ce genre ne s'est présenté.

    Il est tout à fait possible qu'un volontaire ait joué un rôle dans un incident mais, selon la Loi sur la police, on ne serait pas tenu de le signaler à l'IIO. Par conséquent, je n'en serais pas nécessairement informée.

    Vous ne seriez pas renseigné à son sujet, parce que l'incident n'a pas à être déclaré.

    C'est exact.

    Je pose ces questions parce que le comité a reçu des suggestions sur la façon de réduire les coûts des services de police. Il a été proposé que des civils, des volontaires ou des gendarmes auxiliaires assument, d'une manière ou d'une autre, certaines fonctions des agents de police. L'inquiétude que nous avons exprimée est la suivante: comment ces situations seraient-elles gérées par le cadre de responsabilisation actuel?

    Avez-vous des observations générales à formuler à ce sujet?

    Alors que nous procédons à l'examen de la Loi sur la police et des modifications qu'on s'attend à lui apporter pour élargir notre mandat, nous le faisons dans le but d'ajouter à notre compétence les agressions sexuelles, les voies de fait contre un membre de la famille et d'autres infractions prohibés.

    À l'heure actuelle, il est peu probable que nous envisagions d'élargir notre compétence pour y ajouter les volontaires.

    Pour établir la distinction entre votre bureau et d'autres organismes, on peut dire que vous ne traitez pas les plaintes déposées par des membres du public.

    C'est exact. Nous ne traitons pas les plaintes déposées par des membres du public. Mais, cela étant dit, il est arrivé dans le passé que des personnes touchées communiquent avec notre bureau. Nous avons donné suite à ces communications et, lorsque nous avons découvert qu'aucun avis n'avait été déposé, nous avons entrepris ces enquêtes.

    Fort bien. Merci beaucoup. Cette intervention est maintenant terminée.

    Monsieur Norlock, vous disposez de sept minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je remercie les témoins d'avoir accepté de comparaître aujourd'hui.

    Si vous me le permettez, j'aimerais revenir en arrière. Je suis un peu dérouté parce que, selon mes notes, vous déclarez que vous n'enquêtez pas sur la conduite des agents de police, mais plutôt sur le caractère criminel de l'incident en question, ou est-ce l'inverse? je n'en suis pas certain.

     je crois comprendre que la plupart des lois sur la police en vigueur au Canada prévoient un certain code de conduite pour les agents. Leur service de police enquête habituellement sur leur conduite, parce que celle-ci fait partie de leurs conditions d'emploi.

    Ai-je raison de dire que le service de police enquêtera sur toute violation des lois sur la police, pendant que votre unité mènera une enquête sur les crimes liés à l'incident en question et ce, pour le compte de l'agent identifié?

    C'est exact. Par conséquent, le service de police touché est toujours chargé d'examiner la conduite de son employé, et c'est ainsi qu'agissent habituellement les corps de police municipaux. La surveillance à cet égard est exercée par le commissaire Stan Lowe du Bureau du commissaire aux plaintes contre la police. Notre bureau enquête sur toute allégation selon laquelle un crime peut avoir été commis. Par conséquent, le Code criminel et toute autre loi pertinente sont habituellement consultés.

    Vous êtes l'équivalent de l'Unité des enquêtes spéciale de l'Ontario plutôt que celui du Bureau du commissaire aux plaintes contre la police.

    C'est exact.

    D'accord. Merci beaucoup.

    Vous êtes ici pour témoigner sur les aspects économiques des services de police. Par conséquent, comment envisagez-vous le rôle que vous jouez maintenant dans la réduction des coûts des services de police, comparativement à l'époque où votre service n'existait pas? Diriez-vous que vous êtes en mesure de réduire les coûts d'enquête? Vous avez mentionné que, dans le passé, les enquêtes duraient deux ou trois ans et que, grâce à votre service, elles n'exigent plus que six ou sept mois. Considérez-vous cela comme un moyen de réduire les coûts des services de police de la province de Colombie-Britannique?

    C'est assurément l'un des résultats que nous recherchons. Après 14 mois seulement, il est trop tôt pour citer autre chose que des anecdotes. Nous avons terminé 30 enquêtes jusqu'à maintenant. D'après les autres services de police qui menaient habituellement ces enquêtes, nous savons que l'IIO les achève plus rapidement. Nous entendons ces services dire que notre travail leur sauve du temps et leur permet de se consacrer davantage à leurs affaires en cours, au lieu d'être appelés à mener des enquêtes externes sur d'autres forces policières. C'est certainement l'un des résultats que nous espérions obtenir.

    Merci beaucoup.

    Au cours de votre témoignage précédent, vous avez également signalé un cas grave survenu — j'allais dire dans la vallée du Bas-Fraser, mais c'est en fait — à Vancouver ou Victoria. Il se peut que la conduite d'enquêtes dans des régions plus populeuses de la Colombie-Britannique soit moins coûteuse et que les affaires soient peut-être même considérées comme des cas plus mineurs que si les incidents s'étaient produits, disons, à Fort St John. Est-ce parce que vous êtes établis dans la région centrale de la vallée du Bas-Fraser, au lieu de posséder des bureaux dans d'autres parties de la Colombie-Britannique?

    Pourriez-vous nous en dire un peu plus à ce sujet?

    Merci.

    Jusqu'à maintenant, la plupart de nos enquêtes ont été menées dans la vallée du bas Fraser, ce qui nous surprend quelque peu. Les coûts de déplacement sont plus élevés lorsqu'il faut se rendre plus au nord, comme à Fort St. John ou dans la région de Peace-Liard.

    Nous demandons aussi aux corps policiers locaux de sécuriser les lieux jusqu'à notre arrivée. Si la météo risque d'être un problème, nous leur demandons également de recueillir les preuves et de les conserver jusqu'à notre arrivée.

    Ce sont tous des coûts que nous ne devons pas nécessairement engager lorsqu'il s'agit, par exemple, d'une fusillade impliquant un policier à Surrey, puisque nous pouvons nous rendre sur place très rapidement. Il est alors possible d'adapter l'enquête, de recueillir les preuves très rapidement et d'interviewer rapidement les témoins.

    Nous nous attendons à devoir mener des enquêtes sur des incidents impliquant des véhicules ou l'utilisation de la force à Dease Lake ou à Kwadacha, une collectivité des Premières Nations située dans le nord de la Colombie-Britannique, par exemple, ce qui sera plus dispendieux qu'une enquête sur un dossier considéré plus sérieux, comme une fusillade, survenue à quelques pâtés de maisons de nos bureaux.

    Vous avez parlé de votre budget d'exploitation de 9,3 millions de dollars et du fait que vous deviez respecter ce budget pour des raisons d'efficacité — notamment, j'imagine, pour maintenir un équilibre budgétaire. Avez-vous étudié la possibilité de décentraliser vos opérations afin de réduire vos coûts, c'est-à-dire d'ouvrir un bureau dans la région centrale de la Colombie-Britannique ou plus près des régions rurales?

    En d'autres mots, avez-vous analysé la situation du point de vue de l'efficacité et de la réduction des coûts? Si oui, s'agit-il d'une option réalisable du point de vue des coûts, si l'on tient compte de vos loyers et de votre personnel?

    Oui, nous avons étudié cette option avant d'amorcer nos activités. Nous avons analysé ce qui s'est fait avec l'ASIRT, en Alberta, et étudié le fonctionnement de l'UES. Nous sommes très heureux d'avoir pu profiter de l'expérience de l'UES. Cette unité compte des enquêteurs à temps partiel et sur appel situés un peu partout dans la province qui peuvent intervenir très rapidement. Si je ne m'abuse, la majorité d'entre eux, sinon la totalité, sont d'anciens policiers.

    Notre défi était de créer une culture de service de police civile, si je puis m'exprimer ainsi. Selon le directeur en chef civil, pour y arriver, tous les effectifs devaient être réunis sous un même toit. Cela ne veut pas dire qu'un jour, nous n'aurons pas de bureaux satellites. C'est une suggestion que les citoyens de la Colombie-Britannique nous ont faite à maintes reprises.

    Avec l'hiver qui approche, il est possible que nous ayons à mener des enquêtes dans l'intérieur ou dans le nord de la Colombie-Britannique où le temps de déplacement et les intempéries auront un impact sur nos délais de réponses. Ce genre de situation favorise le recours aux corps policiers locaux. Dans certaines de ces collectivités, il n'y a que quatre policiers.

    D'accord. Merci beaucoup. Le temps est écoulé.

    Monsieur Easter, vous avez la parole pour sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, madame Kilpatrick, d'avoir accepté notre invitation.

    J'aimerais revenir sur un point soulevé par M. Norlock. Cette étude porte sur les aspects économiques liés aux services de police. Dans votre exposé, vous dites qu'auparavant, les enquêtes s'étiraient sur deux ou trois ans et que maintenant, l'IIO les termine en six ou sept mois.

    Qu'est-ce qui explique cette différence? Vous avez réduit les délais des deux tiers; c'est une amélioration considérable. Comment cela s'explique-t-il?

    Je dirais que c'est parce que nous nous concentrons uniquement sur ces enquêtes, contrairement aux corps policiers qui, lorsqu'ils sont appelés à mener une enquête criminelle sur un autre corps policier, doivent également effectuer leurs tâches régulières, leurs activités quotidiennes, pour assurer la sécurité de leur collectivité. Nous avons le luxe, si je puis m'exprimer ainsi, de nous consacrer uniquement... Par exemple, à l'heure actuelle, nous avons 34 enquêtes en cours.

    C'est logique.

    Je dois admettre qu'en écoutant vos explications sur le fonctionnement de l'IIO, je me suis dit qu'il s'agissait d'un autre organisme de surveillance qui allait entraîner d'autres chevauchements et une augmentation des coûts pour le système. Toutefois, lorsque vous avez souligné que vos enquêtes sont réalisées plus rapidement, je me suis dit que cela permettrait peut-être de réduire les coûts globaux du système. J'avoue que je passe d'une position à l'autre.

    Vous avez dit également que, dans le cadre d'une enquête, l'IIO analyse l'utilisation de la force — je crois que ce sont vos paroles exactes — et que le corps policier analyse l'agression.

    Comment les deux organismes s'y prennent-ils pour coordonner leurs enquêtes et tirer leurs conclusions?

    Nous avons terminé récemment une enquête concernant une fusillade impliquant un policier et une personne touchée qui était en possession d'un couteau dans une station du SkyTrain. L'enquête de l'IIO a duré environ trois mois et le directeur en chef civil a conclu que l'agent n'avait commis aucune infraction. Donc, aucun rapport n'a été remis à l'avocat de la Couronne. L'IIO a publié un rapport public, c'est tout. Nous avons remis notre dossier au corps policier concerné qui a conservé la responsabilité de l'enquête tout au long du processus.

    S'il y avait eu un doute quant au comportement du policier, le dossier aurait également été remis à l'organisme de surveillance qui traite les cas de mauvaise conduite. À tout moment, il peut y avoir trois organismes d'enquête impliqués dans le même dossier: un pour analyser les activités criminelles de la personne touchée, un pour analyser les activités criminelles auxquelles aurait participé le policier, et un autre pour analyser le comportement du policier.

    En vertu du PE, nous nous engageons à partager nos dossiers de façon à ce que tous les organismes concernés puissent terminer rapidement leur travail.

    Pour revenir aux aspects économiques liés aux services de police, en vous appuyant sur votre expérience de 14 mois — comme vous l'avez souligné, vous analysez des preuves anecdotiques —, croyez-vous que l'IIO a permis à l'ensemble du système de réaliser des gains d'efficacité et d'économiser des fonds publics et qu'il a obtenu de meilleurs résultats que les corps policiers?

    Oui, je crois que nous avons eu un impact positif.

    Nous avons un système très solide de reddition de comptes au public, ce qui respecte notre engagement en matière de transparence. Les personnes touchées disent également avoir l'impression d'être traitées avec respect.

    Même au sein de l'IIO, nous avons réalisé des gains d'efficacité. En septembre dernier, les enquêtes étaient confiées à des équipes de six personnes. Aujourd'hui, elles sont confiées à des équipes de deux.

    Il reste encore des gains d'efficacité à réaliser, non seulement pour les corps policiers, mais aussi pour nous.

    Il me reste une dernière question à poser, monsieur le président.

    Vos activités se déroulent à l'échelle provinciale, mais à l'échelle fédérale, quel est votre rôle auprès de la Commission des plaintes du public contre la GRC? Cet organisme existe toujours. Y a-t-il un certain chevauchement en Colombie-Britannique?

    Aussi, je ne crois pas que vous ayez fait de recommandations concernant le fédéral en vous appuyant sur votre expérience, mais si vous aviez des recommandations à faire, nous serions heureux de les entendre.

    Merci.

    Je crois qu'il est trop tôt pour que je puisse faire des recommandations au comité.

    Nous entretenons une excellente relation avec la CPP. Lorsque nous travaillons avec les corps policiers municipaux de la Colombie-Britannique, nous faisons affaire avec l'organisme de surveillance, dans ce cas-ci, le Bureau du commissaire des plaintes contre la police.

    Lorsque nous travaillons avec la GRC, nous traitons avec le directeur Evans et la commission. Nous partageons nos dossiers avec eux. Nous avons rédigé des comptes rendus conjoints. Nous échangeons des conseils sur la façon d'améliorer nos activités. Je crois que nous avons une excellente relation de travail avec eux.

    Merci beaucoup. Le temps est écoulé.

    Nous allons maintenant amorcer notre deuxième série de questions. Les membres disposeront de cinq minutes chacun. Madame Doré Lefebvre, vous avez la parole.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Madame Kilpatrick, j'aimerais vous remercier d'être parmi nous aujourd'hui. C'est extrêmement intéressant. Sauf erreur, ce service existe seulement en Colombie-Britannique. Je sais que le même genre de service existe en Ontario, mais je ne pense pas qu'on retrouve la même chose au Québec. Donc, c'est vraiment intéressant d'entendre vos commentaires.

    Je sais que votre organisme existe seulement depuis 2012. Quoi qu'il en soit, avez-vous remarqué un changement dans la confiance que le public accorde à la police, maintenant que la police n'a plus à enquêter sur elle-même? Croyez-vous que l'existence de votre organisme apporte un changement dans la confiance du public dans la police?

    Merci.

    Effectivement, le Québec étudie la possibilité de créer un organisme de surveillance de la police, donc, ça ne saurait tarder.

    Nous disposons d'un réseau très solide d'intervenants, y compris des familles, les médias, le gouvernement, des groupes communautaires et des groupes de libertés civiles. Ils disent si nous satisfaisons aux attentes. À ce jour, les commentaires reçus ont été très positifs. Certains sont plus critiques, et donc difficiles à lire, mais nous en avons tenu compte dans le cadre de nos activités quotidiennes. Je crois que nos intervenants continueront de nous faire parvenir leurs commentaires sur les choses que nous faisons correctement et les choses que nous devrions améliorer.

    Pourriez-vous nous donner quelques exemples de commentaires que vous avez reçus?

    Nous avons publié un communiqué de presse sur un dossier concernant une personne touchée ayant subi des blessures physiques lors de son arrestation. À la demande de la famille, nous avons révélé que la victime était autiste. Les groupes de libertés civiles et les groupes de défense des personnes autistes ont communiqué avec nous pour nous dire qu'il était inapproprié de dévoiler cette information, qu'il s'agissait de renseignements personnels et confidentiels et que, même si la famille avait autorisé la divulgation de cette information, la victime était un homme adulte et ses droits à la confidentialité l'emportaient sur l'opinion de sa famille.

    Nous avons tenu compte de leur opinion et, aujourd'hui, nous demandons au commissaire à la vie privée d'analyser nos rapports au public avant de les publier.

    Donc, les commentaires que vous avez reçus directement vous ont fait changer vos politiques en conséquence. C'est franchement intéressant.

    J'aimerais savoir qui sont les gens touchés par les enquêtes que vous menez. Pourriez-vous nous donner une idée de la proportion d'hommes, de femmes, de membres des Premières Nations ou de personnes souffrant de problèmes de santé mentale? Est-ce que cela reflète quand même les pourcentages de la population générale? Traitez-vous plus de cas touchant les membres des Premières Nations? Traitez-vous plus de cas mettant en cause des gens atteints de maladies mentales? Quels cas abordez-vous lors de vos enquêtes?

    Ce n'est pas représentatif de l'ensemble de la population, mais ce l'est de la population que desservent les corps policiers. Nous n'avons pas beaucoup de cas concernant des membres des Premières Nations. La plupart des personnes touchées sont des jeunes hommes ayant des problèmes de consommation et qui sont de passage dans la région. Plusieurs cas concernent des sans-abri, et d'autres touchent des personnes ayant des troubles mentaux.

    Un de nos enquêteurs se consacre à temps plein aux personnes touchées et à leurs familles. Peu importe les circonstances ayant mené à l'altercation avec les policiers et à l'enquête de l'IIO, les personnes concernées sont pour nous des personnes touchées et nous nous sommes engagés à leur fournir le meilleur soutien possible dans le cadre de l'enquête de l'IIO.

    Merci beaucoup, madame Doré Lefebvre.

    Monsieur Payne, auriez-vous une question à poser à notre témoin?

    Oui.

    D'accord, vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci d'avoir accepté notre invitation. Même si c'est par vidéoconférence, c'est agréable de vous accueillir.

    Vous avez parlé de certains cas en particulier où trois organismes différents participaient à l'enquête. À mon avis, cela ajoute à la confusion à savoir qui fait quoi. Dans de tels cas, y a-t-il du chevauchement? Y a-t-il une collaboration étroite entre les organismes concernés afin d'éviter le chevauchement? À mon avis, la participation de trois organismes différents à une même enquête entraîne une augmentation des coûts. Pourriez-vous nous aider à comprendre le processus?

    Le corps policier responsable du territoire concerné, disons la GRC, mène une enquête criminelle sur les gestes posés par la personne touchée avant l'incident avec la police, par exemple, dans le cas de l'homme au couteau dans la station du SkyTrain. On effectue une analyse du comportement entre le moment où le policier arrive à la station du SkyTrain et celui où il choisit d'ouvrir le feu sur l'individu. Nous examinons le risque de perpétration d'un crime dans le cas concerné.

    Dans le cadre de certaines de nos enquêtes, on effectue également une enquête sur le comportement. Cette enquête est menée par la CPP ou le Bureau du commissaire aux plaintes contre la police et porte plus particulièrement sur le comportement du policier. Les trois d'organismes d'enquête utilisent le même ensemble de preuves. Les responsabilités de chacun sont très bien définies. Tous collaborent au partage des documents du dossier afin d'éviter que les entrevues soient menées en double.

    Je ne prétends pas qu'il n'y a aucun chevauchement, mais dans l'ensemble, nous travaillons très fort pour les éviter. Ce n'est pas utile pour les policiers, ni pour les témoins ou les contribuables.

    Cela nous aide à mieux comprendre.

    Vous avez parlé de la division E de la GRC. J'ignore quel est l'impact de cette division en Colombie-Britannique et si cette division relève des compétences provinciales ou fédérales. On sait que la GRC est un organisme fédéral. Cependant, la GRC offre de nombreux services, notamment en Alberta, dans des collectivités et des régions rurales. Donc, je ne sais pas si cette division E relève de la compétence provinciale ou de celle des collectivités.

    Ce n'est pas simple. Nous avons la même situation en Colombie-Britannique. Je dirais que 50 % de la division relève des services de police municipaux et 50 % de la GRC. Peu importe la structure de l'entente pour les services de la GRC, la division E a toujours collaboré avec nous.

    L'autre incident dont j'aimerais parler concerne Robert Dziekanski. Y a-t-il eu deux enquêtes distinctes dans ce dossier concernant le comportement des policiers?

    C'était bien avant mon temps. Ces enquêtes ont été menées avant l'entrée en activité de l'IIO. On s'est concentré sur l'enquête publique qui a eu lieu et qui a mené à la recommandation visant la création du bureau.

    C'était donc après coup.

    En ce qui concerne le comportement, nous avons parlé de la collaboration entre les organismes. Je crois que c'est très positif. Vous avez également parlé brièvement de certains de vos intervenants et de leurs commentaires et suggestions pour améliorer vos activités. Avez-vous reçu d'autres suggestions concernant l'amélioration des activités de l'IIO? Quelles étaient ces suggestions? En avez-vous tenu compte?

    Il est important que le comité sache que notre groupe d'intervenants participait déjà au processus avant l'entrée en activité de l'IIO. Ils ont participé à l'élaboration du PE de façon à s'assurer qu'il répondait aux besoins des dirigeants et de la gouvernance des Premières Nations en Colombie-Britannique. L'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique a également examiné le PE. Nous avons un groupe consultatif externe d'intervenants composé d'un groupe diversifié d'intervenants, y compris Linda Bush, la mère d'Ian Bush tué dans le cadre d'une fusillade impliquant un policier, Pivot et l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique.

    Nous recevons d'autres suggestions. Par exemple, notre site Web présente un tableau sur l'état d'avancement des enquêtes. Ce tableau est une recommandation d'un membre de la collectivité. Selon cette personne, les contribuables de la Colombie-Britannique voulaient connaître notre rendement. Nous avons reçu des recommandations concernant nos pratiques d'embauche relatives aux groupes des Premières Nations. Nos pratiques d'embauche tiennent maintenant compte de ces recommandations.

    Très bien. Merci beaucoup. Vous pourrez bien sûr apporter des précisions additionnelles en répondant aux prochaines questions.

    Merci, madame Kilpatrick.

    Nous passons maintenant à M. Garrison. Vous avez cinq minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Il y a eu de nombreuses questions au sujet du dédoublement des efforts et j'aimerais y revenir pour vous demander des éclaircissements. Si j'ai bien compris, vous avez tenté de supprimer les dédoublements dans certains aspects de vos enquêtes, mais il demeure absolument nécessaire de mener des enquêtes parallèles et concurrentes parce qu'elles visent des objectifs publics différents. Voulez-vous nous rappeler ces objectifs? Je ne voudrais pas que nous restions accrochés à l'idée que l'existence de plusieurs enquêtes fait en sorte que l'une d'elles est superflue.

    Supposons qu'un automobiliste ne respecte pas un barrage routier et qu'il s'ensuit une poursuite policière et un accident qui entraîne son décès, la GRC est responsable de l'enquête sur le délit de fuite. Notre bureau doit pour sa part enquêter pour déterminer si le policier qui a déclenché la poursuite a commis une infraction.

    À l'issue de ces deux enquêtes, la Commission des plaintes du public de la GRC doit établir si l'agent à l'origine de la poursuite s'est comporté de façon appropriée, c'est-à-dire en suivant les politiques en vigueur et la formation qu'il a reçue.

    Ces deux types d'enquêtes visent donc un objectif public tout à fait légitime. Vous essayez simplement de nous dire qu'il y a des façons d'en accroître l'efficience par la voie de la coopération, en évitant notamment de procéder aux mêmes interrogatoires. Chacune de ces enquêtes demeure toutefois absolument nécessaire en servant à sa manière l'intérêt public.

    Tout à fait.

    Je veux revenir à une question que Mme Doré Lefebvre vous a posée. Je ne crois pas que vous y ayez entièrement répondu et c'est sans doute attribuable au fait qu'il nous manque un peu de contexte à l'échelon fédéral pour discuter de ce qui se passe dans votre bureau.

    Il s'agit de savoir si l'on peut augmenter la confiance du public envers les services de police. Vous avez surtout parlé de la confiance envers votre propre bureau, mais je crois que les membres du comité ne sont peut-être pas nécessairement au fait de l'importante perte de confiance découlant de la perception suivant laquelle les enquêtes policières sont elles-mêmes à l'origine de problèmes en Colombie-Britannique.

    Pourriez-vous nous expliquer brièvement en quoi votre bureau contribue vraiment à restaurer la confiance de la population?

    La meilleure façon pour moi de répondre à cette question est de vous parler de nos rapports publics.

    Lorsque des accusations ne sont pas portées à la suite d'une enquête de notre bureau, nous produisons un rapport public détaillé qui traite notamment des circonstances qui ont mené à l'incident et des conclusions de notre directeur civil en chef. Les citoyens peuvent ainsi prendre connaissance des agissements de l'agent de police et des résultats de notre enquête.

    Sauf erreur, la plupart des agents ont été blanchis, ce qui devrait selon moi rehausser le niveau de confiance de la population.

    Qu'en est-il alors de la confiance des policiers? On se demande souvent dans quelle mesure les citoyens font confiance à leurs policiers, mais il faut également que ceux-ci n'aient rien à craindre du traitement qu'on leur réserve lors de ces enquêtes.

    Je crois qu'il y avait au départ une saine dose de scepticisme. Les commentaires que nous recevons maintenant sont pour la plupart favorables.

    Nous avons même des cas pour lesquels nous n'avons pas ouvert de dossier et où les services de police nous demandent de le faire, de manière à bien montrer aux gens de leur petite localité qu'ils font bien leur travail et que les choses ont bien tourné.

    Je pense que cet exemple illustre très bien la valeur d'un bureau comme le vôtre.

    Vous avez également dit en réponse à Mme Doré Lefebvre que vous croyez que le Québec envisage la création d'un bureau semblable. Je pense qu'il en existe maintenant uniquement en Ontario, en Colombie-Britannique et en Alberta. Est-ce bien cela?

    Il y en a un en Colombie-Britannique, en Alberta, en Ontario, au Manitoba et en Nouvelle-Écosse. Je crois que le Québec est le prochain sur la liste.

    D'accord. Merci beaucoup.

    Je n'ai pas d'autres questions.

    Merci.

    Nous avons encore trois minutes pour Mme James.

    Merci, monsieur le président.

    Je veux revenir à la question du dédoublement des enquêtes. Et je vous remercie de votre exemple d'un accident de voiture entraînant un décès à la suite d'une poursuite.

    Plus tôt dans votre témoignage, vous avez toutefois indiqué que vous communiquiez aux responsables des autres enquêtes en cours les renseignements à votre disposition. J'essaie simplement de voir quels éléments pouvant être contenus dans votre dossier pourraient faire en sorte qu'un autre organisme d'enquête n'aurait pas à répéter les mêmes étapes ou les mêmes processus. C'est très bien de mettre en commun l'information, mais si cela ne permet pas de réduire le double emploi...

    Je voudrais déterminer quels résultats de votre enquête seraient acceptés d'emblée de telle sorte que quelqu'un d'autre n'aurait pas à répéter toute la démarche dans la même perspective.

    Les éléments de preuve recherchés sont les mêmes, que l'on enquête au sujet de la victime ou sur la conduite de l'agent de police. Lorsque notre personnel se rend à Cranbrook pour saisir un enregistrement de CCTV et d'autres vidéos de surveillance, prélever des preuves matérielles sur la scène de l'incident, prendre des photos ou saisir d'autres pièces à conviction comme des armes, tous ces éléments peuvent être mis en commun aux fins d'analyse pour éviter le dédoublement.

    On fait la même chose avec les interrogatoires. Bien des témoins sont difficiles à retracer après coup. Ainsi, un agent du bureau des plaintes contre la police qui essaie de trouver des témoins deux mois après les faits est désavantagé, mais nous lui donnons accès à des trousses regroupant toutes les déclarations des témoins.

    Merci pour cette réponse.

    Votre bureau est chargé d'enquêter sur les cas de décès ou de préjudices graves. Je vous ai toutefois entendu mentionner précédemment que, bien que votre rôle ne consiste pas normalement à traiter les plaintes du grand public, vous avez bel et bien entrepris des enquêtes à l'issue de telles plaintes.

    J'essaie de tirer au clair votre définition de « préjudices graves ». J'aimerais comprendre comment il peut être possible qu'un citoyen s'adresse directement à vous pour porter plainte et que vous décidiez de faire enquête alors que son dossier n'a pas emprunté les canaux habituels.

    Disons qu'une personne est blessée lors d'un incident impliquant des policiers. Comme il s'agit d'une blessure mineure, notre bureau n'a pas à être avisé. Un mois plus tard, cette personne contracte une pneumonie faisant suite aux blessures subies lors de l'incident avec la police. Un mois auparavant, l'agent ne pouvait pas savoir qu'il était tenu d'informer notre bureau. La victime s'adresse alors à nous pour nous dire ce qui est arrivé. Nous demandons ensuite aux services policiers pourquoi ils ne nous ont pas avisés, car c'est un incident qu'ils auraient dû signaler. C'est donc un dossier que nous traitons.

    Il arrive aussi parfois que les services de police négligent tout simplement de nous mettre au courant. C'est peu fréquent, mais c'est déjà arrivé.

    Il est très difficile d'établir qu'il y a des préjudices graves, car il faut parfois un certain temps avant d'évaluer les véritables répercussions des blessures subies. Et un préjudice grave pour une personne ne l'est pas nécessairement autant pour une autre, notamment pour ce qui est de la mobilité. C'est très complexe.

    C'est problématique pour l'unité des enquêtes spéciales. C'est aussi le cas pour le Manitoba.

    Merci beaucoup.

    Nous essayons d'établir une définition normalisée.

    Très bien. Merci beaucoup.

    Nous n'avons plus de temps.

    Madame Kilpatrick, je tiens à vous remercier très sincèrement au nom des membres du comité d'avoir bien voulu comparaître devant nous aujourd'hui. Votre témoignage nous fournit encore davantage matière à réflexion dans notre examen des aspects économiques lié aux services de police. Merci encore de nous avoir si bien informés dans le contexte de votre mandat.

    Nous allons mettre fin à cette première heure de notre séance. Après une brève interruption, nous poursuivrons nos travaux à huis clos.

    Merci.

    [La séance se poursuit à huis clos]