SECU Réunion de comité

    Chers collègues, nous allons commencer la 69^e séance du Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

    Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 6 mai, nous étudions le projet de loi C-637, Loi modifiant le Code criminel (transport et entreposage d'armes à feu). Il s'agira aujourd'hui d'une réunion d'une heure.

    Nous accueillons un témoin aujourd'hui, l'auteur du projet de loi, M. Robert Sopuck, député de Dauphin—Swan River—Marquette.

    Monsieur Sopuck, vous disposez de 10 minutes pour expliquer votre projet de loi, si vous le souhaitez, et ensuite, nous allons passer aux questions.

    Je vous remercie beaucoup.

    Je suis ravi d'être ici pour vous parler de mon premier projet de loi d'initiative parlementaire. Je me rappelle d'un vieux dicton que bon nombre d'entre vous connaissez et qui dit que ceux qui ont le coeur sensible ne devraient pas voir comment on fait des lois ni des saucisses. C'est un processus intéressant.

    J'étais heureux de présenter le projet de loi C-637, Loi modifiant le Code criminel (transport et entreposage d'armes à feu) pour deux raisons très importantes. Il vise à apporter une précision technique importante qui concerne le Code criminel, et j'insiste sur le mot « technique ».

    Actuellement, en vertu de la loi, les armes à balles BB, les fusils à balles de peinture et d'autres objets munis d'un canon qui permettent de tirer un projectile à une faible vitesse ne sont pas assujettis aux exigences relatives aux permis qui s'appliquent aux armes à feu conventionnelles. Pourquoi est-ce ainsi? C'est parce que le Parlement a reconnu qu'il y a une différence fondamentale entre une arme à balles BB et un fusil de chasse. Toutefois, certains éléments du Code criminel ne faisaient pas partie de cette exception. C'est pourquoi j'ai présenté ce projet de loi.

    À l'heure actuelle, en vertu de la loi, une personne peut être passible d'une peine d'emprisonnement sévère pour avoir omis de prendre des précautions raisonnables pour l'entreposage ou le transport d'armes à balles BB ou de fusils à balles de peinture. Qu'est-ce que cela signifie précisément? Ce n'est pas clair, car ce n'est pas défini dans la loi. Est-ce que cela signifie qu'il faut bloquer la gâchette de tous les fusils à balles de peinture ou peut-être entreposer les armes à balles BB dans un étui verrouillé et entreposer les balles séparément?

    Cela peut signifier différentes choses pour diverses personnes. Ce projet de loi vise donc à assurer une cohérence dans le Code criminel en ce qui concerne ces armes.

    Cela m'amène à la deuxième raison pour laquelle j'ai présenté cette mesure législative. Bien honnêtement, c'est parce que les Canadiens sont friands des activités de plein air.

    Je suis très fier de présider le caucus conservateur de la chasse et de la pêche. Nous sommes le seul parti à avoir un tel caucus. Il y a quatre millions de Canadiens qui pratiquent le tir, le piégeage, la pêche et la chasse à titre de loisir, et c'est en fait une sous-estimation.

    Je crois vraiment que les néo-démocrates et les libéraux pensent encore que ces activités sont pratiquées seulement par des gens des régions rurales qui vivent en marge de la société canadienne. Greg Farrant, de la Fédération des pêcheurs et chasseurs de l'Ontario, a dit ceci devant le comité:

    Il est clair que ce message n'a pas encore été compris et que certains députés libéraux et néo-démocrates ont profité du débat sur mon projet de loi pour critiquer les amateurs de plein air en affirmant que ceux qui souhaitent des règles claires font partie d'un lobby des armes à feu à l'américaine ou préconisent de revenir, comme un député néo-démocrate du Québec l'a dit, à des lois sur les armes à feu de l'époque du Far West.

    C'est tout à fait ridicule et c'est offensant pour les millions de Canadiens qui utilisent des objets inoffensifs comme les armes à balles BB dans leurs activités de loisir. Ils sont inoffensifs lorsqu'ils sont utilisés correctement, dois-je préciser.

    Il faut dire que de nombreux amateurs de plein air, des chasseurs et des tireurs sportifs, ont commencé par utiliser notamment des armes à balles BB. C'est mon cas également. Les lois actuelles découragent la possession ne serait-ce que d'armes à balles BB.

    Il ne faut toutefois pas utiliser ces objets de façon irresponsable. C'est en apprenant à utiliser une arme à balles BB que j'ai appris le respect des armes et l'importance de l'entreposage sécuritaire. Par ailleurs, mon expérience en tant que chasseur et pêcheur m'a amené à mener pendant 40 ans une carrière dans le domaine de la protection de l'environnement. C'est souvent le cas aussi de bien des gens qui travaillent dans ce domaine.

    Il faut respecter ceux qui pratiquent ces activités de plein air. Un député libéral, le porte-parole en matière de sécurité publique, a dit ceci à la Chambre:

    Cela n'arrive pas très souvent, mais je suis d'accord avec M. Easter. S'ils sont utilisés de façon irresponsable, ces objets peuvent blesser, mais c'est le cas également des couteaux. En 2013, il y a eu au Canada 195 homicides commis avec un poignard. Aucune sanction pénale n'est prévue en ce qui concerne l'entreposage de ces objets qui, s'ils sont utilisés de manière irresponsable, peuvent causer des blessures graves.

    En résumé, si une personne veut aller dans un ravin pour tirer avec une arme à balles BB sur des cannettes posées sur une souche, le gouvernement ne devrait pas essayer de décourager ce type d'activités en créant de la bureaucratie. Nous devrions utiliser notre gros bon sens. C'est ce que vise ce projet de loi. Il vise à faire en sorte que le transport et l'entreposage de ces objets ne soient pas assujettis à des sanctions pénales de la même façon que des projets de loi précédents ont fait en sorte qu'ils ne soient pas assujettis aux exigences relatives aux permis. Cependant, l'utilisation non sécuritaire de ces objets constituera toujours une infraction criminelle. Ce sera toujours un crime d'utiliser ces objets de manière non sécuritaire, et leur utilisation pour commettre un acte criminel constituera toujours un facteur aggravant.

    Je crois que ce projet de loi va dans le même sens que les autres lois du gouvernement conservateur qui visent à assurer une utilisation sécuritaire des armes à feu.

    Nous savons que, s'ils en avaient la possibilité, les libéraux et les néo-démocrates rétabliraient le coûteux et inefficace registre des armes d'épaule. Nous savons aussi que l'ancien ministre libéral Allan Rock a dit qu'il croit fermement que seuls les policiers et les militaires devraient avoir accès à des armes à feu. Je crains que le point de vue des libéraux et des néo-démocrates au sujet des armes à feu conventionnelles les amène également à vouloir interdire aux Canadiens l'utilisation d'armes à balles BB et de fusils à balles de peinture.

    Je tiens à remercier le comité d'avoir pris le temps de m'écouter aujourd'hui. Je serai ravi de répondre à vos questions.

    Je vous remercie beaucoup, monsieur Sopuck.

    Nous allons maintenant commencer les questions.

    Madame James, vous disposez de sept minutes pour ce premier tour.

    Monsieur Sopuck, j'aimerais vous remercier de présenter ce projet de loi au comité après l'avoir présenté à la Chambre, et je vous remercie également pour votre travail en tant que président du caucus de la chasse et de la pêche. C'est un rôle très important.

    Vous avez dit que quatre millions de Canadiens pratiquent des activités de plein air comme la chasse et la pêche. Vous avez tout à fait raison. Il ne s'agit pas seulement de personnes qui vivent dans des régions rurales et éloignées. Un bon nombre de mes électeurs dans la circonscription de Scarborough-Centre font partie de ce nombre.

    Pour ce qui est de votre mesure législative, je tiens à répéter que le gouvernement appuie ce projet de loi, et ce, pour un certain nombre de raisons. D'abord et avant tout, il relève du bon sens. Deuxièmement, il appuie les Canadiens respectueux des lois qui participent à des activités de plein air comme celles que vous avez nommées durant votre exposé.

    Vous avez mentionné très brièvement qu'il s'agit d'une précision technique qui découle d'un jugement récent de la Cour suprême qui n'était pas très clair à propos de l'entreposage et du transport. Pourriez-vous expliquer davantage pourquoi il est si important de présenter cette mesure législative pour clarifier des dispositions du Code criminel. Vous avez dit qu'une personne peut très facilement être accusée d'une infraction criminelle. Pouvez-vous en parler relativement aux propriétaires de fusils à balles de peinture et de fusils à plombs précisément et expliquer les différences qui existent entre ces objets et, comme vous l'avez mentionné, d'autres types d'armes à feu?

    Je parle essentiellement d'objets qui permettent de tirer un projectile dont la vitesse est faible, soit en-dessous de 500 pieds par seconde. Un tribunal de première instance a acquitté un individu qui avait utilisé un de ces objets. Cette affaire est encore devant les tribunaux, alors je parle précisément de l'objet qu'il a utilisé. Une cour d'appel a renversé la décision. Cela a mis au jour un autre aspect de la loi sur les armes à feu qui de toute évidence n'est pas clair. La cour d'appel a soutenu qu'une arme à balles BB ou une carabine à air comprimé devrait être considérée comme une arme à feu en vertu des dispositions actuelles de la Loi sur les armes à feu et du Code criminel, même si le tribunal de première instance était de l'avis contraire.

    Je pense qu'il est important de régler ce différend à propos de ce qui est considéré légalement comme une arme à feu et ce qui ne l'est pas en vertu de la Loi sur les armes à feu et du Code criminel. Il faut garder en tête que dans le terme « arme à feu », il y a le mot « feu », ce qui implique qu'un agent propulsif est allumé et propulse un projectile. Les objets dont je parle ne sont clairement pas des armes à feu, alors il est tout simplement absurde que la Loi sur les armes à feu s'applique aux personnes qui possèdent des objets relativement inoffensifs comme des fusils à balles de peinture.

    Vous avez aussi mentionné dans votre exposé que ces types d'armes à feu, les armes à balles BB, les fusils à balles de peinture, etc., ne sont pas assujettis aux exigences relatives aux permis. D'autres armes à feu sont assujetties à des exigences très strictes afin d'assurer la sécurité de tous.

    Pouvez-vous nous parler brièvement de cela?

    Certainement. Pendant des décennies, j'ai été titulaire d'un permis de possession et d'acquisition d'armes. Je le répète, ces objets dont nous parlons, les armes à balles BB et les carabines à air comprimé à faible vitesse, ont toujours été exemptés des exigences relatives à l'enregistrement. Bien sûr, notre gouvernement a éliminé le coûteux et inefficace registre des armes d'épaule il y a quelques années, au grand plaisir des adeptes de plein air. Mon projet de loi vise exactement à faire en sorte que ces objets, qui ne font tout simplement pas partie de la même catégorie que les armes à feu, ne soient pas assujettis aux mêmes lois que les armes à feu. Comme je l'ai dit, il s'agit d'une modification technique.

    Je vous remercie, monsieur Sopuck.

    Je crois savoir que vous êtes aussi auteur à vos heures. Vous n'en avez pas vraiment parlé dans votre exposé, mais je me souviens du livre que vous avez publié. Il s'agissait d'un recueil de nouvelles portant sur les amateurs de plein air. Je crois que vous comprenez sans doute très bien les adeptes du plein air et leur style de vie.

    L'opposition s'est toujours opposée à des mesures visant à protéger ce style de vie en vue d'appuyer les amateurs de plein air. Pour quelle raison croyez-vous? Je ne peux pas comprendre cela. Je représente bien sûr une circonscription très urbaine à Toronto. Un certain nombre de mes électeurs sont des amoureux de plein air, et je n'arrive absolument pas à comprendre pourquoi l'opposition s'oppose à ce genre de mesures sensées destinées à appuyer ces gens.

    Je le répète, je crois que cela tient à une mauvaise compréhension de ce que font ces personnes.

    Je dois dire que certains de mes collègues pratiquent ce genre d'activités. Parmi les députés du caucus conservateur, dont je suis très fier de faire partie, il y a M. Norlock qui a présenté, par exemple, un projet de loi d'initiative parlementaire en vue de faire du troisième samedi de septembre la journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche. Notre caucus a une profonde compréhension des adeptes de plein air. Il est malheureux que bien des gens veuillent catégoriser ces personnes en utilisant divers termes comme « lobby des armes à feu », etc.

    Je représente une très grande et magnifique circonscription rurale, où la possession d'armes à feu est répandue. Je pense aux familles qui se réunissent lors de repas où le gibier est à l'honneur et aux soupers communautaires où les gens apportent des légumes de leur potager. C'est un mode de vie qui me tient beaucoup à coeur, et je suis devenu député afin de pouvoir le défendre vigoureusement. Il est très malheureux que certaines personnes décident de diaboliser ce mode de vie et souhaitent la disparition d'un bon nombre de ces activités. Je m'engage à mettre un frein à cela.

    Je sais que nous allons accueillir jeudi un certain nombre de témoins, mais pouvez-vous nous dire si certains des groupes d'un peu partout au Canada qui appuient cette mesure législative vous ont fait des commentaires? Pouvez-vous nous faire part maintenant de ces commentaires? Je sais qu'il reste seulement une minute, mais pouvez-vous le faire très rapidement?

    Avec plaisir.

    L'Ontario Federation of Anglers and Hunters l'appuie vivement. Voici une citation de cet organisme:

    Voici ce qu'a dit la Northwestern Ontario Sportsmen's Alliance:

    Quelle sera la prochaine mesure? Des permis pour les pistolets à eau?

    Safari Club International-Canada a indiqué ce qui suit:

    Merci, monsieur Sopuck.

    Si vous voulez compléter cette liste plus tard, vous êtes le bienvenu.

    Entre-temps, nous passons à M. Garrison.

    Monsieur Sopuck, merci beaucoup d'être ici. À l'entrée, vous m'avez salué et vous avez dit que vous n'êtes qu'un garçon de la ferme, et je dois évidemment vous répondre que je le suis aussi. Je suis une de ces personnes qui a reçu une arme à balles BB à Noël pendant sa jeunesse, et c'est avec cette arme que j'ai appris le maniement sécuritaire des armes avant de passer à des armes de plus gros calibre.

    Donc, dans le contexte de tous ces discours selon lesquels le NPD ressusciterait le registre des armes à feu — ce qu'il ne fera pas, manifestement — et de toutes ces discussions sur le projet de loi, il y a, à mon avis, deux ou trois questions très simples. L'une d'entre elles est liée à la façon dont les jeunes apprennent le maniement sécuritaire des armes à feu, dont je vous ai parlé pendant les débats à la Chambre des communes. Je pense que beaucoup de jeunes apprennent le maniement sécuritaire des armes comme je l'ai fait, avec des armes pour lesquelles un permis n'est pas exigé. J'ai de la difficulté à comprendre pourquoi vous voudriez éliminer le parallèle entre l'entreposage sécuritaire et le transport des armes, notamment par rapport aux armes à balles BB. N'est-ce pas une bonne idée que les jeunes acquièrent ces bonnes habitudes avant de manipuler des armes à vitesse initiale plus élevée? Pourquoi voudrions-nous éliminer ce lien et considérer qu'il est acceptable de transporter ces armes d'une façon, puis établir d'autres critères lorsqu'on obtient un permis et une véritable arme à feu? N'est-il pas utile de traiter ces questions en parallèle?

    Monsieur Garrison, je conviens certainement avec vous que tous ces dispositifs... je refuse de les qualifier d'armes, parce que ce n'en sont pas, en fait. Les gens utilisent le mot « arme », mais je refuse simplement de les appeler ainsi. Mon fusil de calibre .30-06 n'est pas une arme. C'est une arme à feu. Il y a une grande différence.

    En ce qui concerne le transport des armes à balles BB, par exemple, il faudrait sensibiliser les enfants sur le transport et l'entreposage sécuritaires de ces choses, et il n'est pas nécessaire d'avoir une loi traitant de ces dispositifs relativement inoffensifs. Par rapport à votre premier point au sujet du NPD et du registre des armes d'épaule, je mentionnerais la déclaration faite par le chef de votre parti en décembre 2014. On a pu lire en manchette que M. Mulcair a indiqué que le NPD suivrait à la trace toutes les armes à feu et qu'un gouvernement du Nouveau Parti démocratique veillerait à ce que la police ait les moyens de suivre à la trace toutes les armes à feu au Canada.

    Il s'agit d'une déclaration très claire de votre chef indiquant que s'il en avait l'occasion — et cela n'arrivera jamais —, il rétablirait le registre des armes à feu.

    Monsieur Sopuck, ce n'est manifestement pas le cas. Vous pouvez en conclure ce que vous voulez. Ce dont il est question, c'est du nombre considérable d'armes qui entrent illégalement au pays et de quantité d'armes à feu fabriquées au Canada qui n'ont pas de numéro de série. Dans ce cas précis, il parlait d'un registre des ventes et de la capacité de savoir qui échange des armes avec qui, mais ce n'est aucunement lié à votre projet de loi. J'aimerais revenir au projet de loi.

    Avez-vous parlé du projet de loi à des policiers? Si oui, qu'en pensent-ils?

    J'ai parlé à des policiers qui se sont dits très préoccupés par l'impossibilité de distinguer certaines de ces armes à faible vitesse initiale d'autres armes à feu visées par une réglementation différente. Des policiers de première ligne m'ont indiqué qu'à première vue, ils ne seraient pas en mesure d'établir la distinction entre diverses armes qui se trouveraient sur un râtelier dans un camion. Ils estiment que l'assouplissement des règlements en matière de transport suscite des préoccupations sur le plan de la sécurité publique.

    Je me demande si vous avez eu des discussions avec les policiers et si vous avez entendu le même genre de préoccupations.

    Eh bien, à mon avis, un agent de police devrait aborder toute situation potentiellement dangereuse avec toutes les précautions nécessaires, sans égard à ce qu'il pense pouvoir trouver ou non dans un véhicule donné.

    Encore une fois, mon projet de loi vise à rétablir la loi dans l'état où elle était avant la décision de la Cour suprême de novembre 2014. Avant cette date, les services de police n'ont jamais indiqué que c'était un problème qu'il fallait régler. Après la présentation du projet de loi à la Chambre des communes et la tenue d'un débat à ce sujet, aucun policier n'a communiqué avec moi pour me dire qu'il était contre.

    Je dirais que beaucoup de Canadiens ont communiqué avec moi pour me remercier d'avoir proposé cette mesure sensée. Je souligne également qu'il est toujours clairement illégal d'utiliser ces dispositifs de façon menaçante, par exemple en pointant une carabine à air comprimé vers quelqu'un d'autre. À mon avis, le projet de loi contient des mesures de protection adéquate qui permettent d'assurer la protection du public, des services de police et des gens respectueux des lois qui possèdent de tels dispositifs.

    Donc, vous n'avez pas parlé aux policiers ou à n'importe quel service de police avant de présenter le projet de loi.

    Eh bien, nous n'avons ménagé aucun effort pour nous assurer de protéger les Canadiens respectueux des lois.

    Je souligne que les policiers n'ont jamais soulevé cette question avec moi avant novembre 2014...

    Mais vous leur avez parlé du projet de loi.

    Non.

    Vous avez parlé d'un cas précis et de gens respectueux des lois qui ont été confrontés à ce problème. J'aimerais savoir combien il y a eu de cas, à votre connaissance, où il y a eu des problèmes juridiques liés à la modification que vous essayez d'apporter.

    Il s'agit du cas précis qui est allé jusqu'en Cour suprême et qui est à l'origine de mon projet de loi d'initiative parlementaire. À ma connaissance, ce problème n'était jamais survenu avant que la Cour d'appel et la Cour suprême infirment la décision du juge de première instance. Il était arrivé auparavant — rarement — qu'un de ces dispositifs ayant l'apparence exacte d'une arme à feu véritable soit utilisé pour commettre un crime. C'était considéré comme un acte criminel et ce l'est toujours.

    Autrement dit, on ne parle que d'un seul cas.

    Nous traitons d'une modification de forme à la Loi sur les armes à feu qui découle de ce cas précis, en effet.

    Pour revenir à la question générale de la sécurité publique, avant de présenter le projet de loi, avez-vous discuté avec des gens qui travaillent avec les jeunes pour les sensibiliser au maniement sécuritaire des armes à feu?

    J'ai constamment des discussions avec ceux qui font de la sensibilisation sur le maniement sécuritaire des armes à feu auprès des jeunes. J'ai moi-même amené des jeunes à la chasse dans le cadre d'un programme de mentorat sur la chasse.

    J'ai eu des discussions avec l'Ontario Federation of Anglers and Hunters, par exemple, qui parraine de nombreux programmes de chasse pour les jeunes. Aux fins de compte rendu, j'ai cité l'OFAH, qui, forte de ses 100 000 membres et ses 725 clubs affiliés partout en Ontario, appuie sans réserve mon projet de loi. Tous ces organismes de plein air offrent aux jeunes des programmes de mentorat sur la chasse et le maniement des armes à feu.

    Monsieur Sopuck, je vous remercie de votre témoignage d'aujourd'hui. Je dois dire que je suis toujours préoccupé par l'idée de réserver aux armes à faible vitesse initiale un traitement distinct de celui réservé aux armes à feu. Je pense que cela soulève des préoccupations par rapport à la sensibilisation des jeunes sur le transport et l'entreposage sécuritaire des armes à feu. Que nous cherchions à modifier la loi en fonction d'un seul cas me préoccupe.

    Le NPD a toujours affirmé — malgré vos tentatives d'interpréter nos propos — lorsqu'il s'agit de modifier la réglementation relative aux armes à feu, notre principale préoccupation doit être, en tout temps, la sécurité publique.

    Merci beaucoup, monsieur Garrison.

    Nous passons maintenant à M. Falk, pour sept minutes.

    Merci, monsieur Sopuck, d'être venu au comité ce matin et d'avoir présenté à la Chambre ce projet de loi fondé sur le bon sens pour que nous puissions l'étudier.

    Notre caucus compte plusieurs agents de la GRC et des gens du milieu de l'application de la loi. Je me demande si vous avez eu l'occasion de discuter du projet de loi avec certains d'entre eux.

    Oui, c'est certain. L'une de ces personnes considère que cette modification de forme est adéquate et découle de cette décision de la cour. Même s'il s'agit d'un seul cas, le maintien de la définition d'une arme à feu aurait pu entraîner de nombreux autres cas de ce genre au pays et soulever beaucoup de problèmes inutilement.

    Je pense qu'il était important de tuer cela dans l'oeuf, comme on dit, en se basant sur cet unique cas.

    Très bien.

    Des gens comme M. Norlock, un ancien agent de la police provinciale de l'Ontario, et M. Leef, un ancien agent de la GRC qui est également un agent de conservation, ont-ils eu l'occasion d'examiner le projet de loi? Leur avez-vous demandé leur avis et des conseils?

    Ils sont évidemment tous les deux des membres très actifs du caucus conservateur de la chasse et de la pêche, et des agents de police très expérimentés. Il était donc très important d'avoir leur avis.

    Absolument. Bien. Merci.

    Dans l'état actuel du droit, une condamnation pour entreposage ou transport inadéquat d'une arme à feu peut entraîner des conséquences assez graves, n'est-ce pas?

    C'est exact.

    Je repense à mon enfance et, comme mon collègue d'en face, M. Garrison, j'ai reçu de mon père un fusil à plomb lorsque j'avais environ 10 ans. Je me rappelle très bien l'époque où j'habitais dans une petite collectivité. Après l'école et pendant l'été, je prenais mon fusil à plomb et je me rendais dans le champ de l'agriculteur voisin et je m'exerçais au tir sur des rats des sables ou, comme vous l'avez dit, sur des canettes de boissons gazeuses posées sur des poteaux de clôture. Premièrement, je ne crois pas qu'un policier s'en serait préoccupé outre mesure à l'époque. Je ne peux m'imaginer une telle situation aujourd'hui, une situation où selon la loi actuelle, un policier serait tenu d'arrêter la personne en cause et de porter des accusations contre elle. Qu'en pensez-vous?

    À mon avis, peu importe le dispositif, il doit être transporté et utilisé de façon sécuritaire.

    Monsieur Falk, je vous remercie d'avoir soulevé la question des sanctions liées à l'utilisation et l'entreposage non sécuritaires des armes à feu. Encore une fois, le gouvernement conservateur a éliminé le registre des armes d'épaule, mais certaines autres restrictions s'appliquent toujours à l'entreposage des armes à feu et des munitions dans des endroits distincts verrouillés.

    Par exemple, par rapport au projet de loi C-42, dont la Chambre est actuellement saisie, je pense que nous avons réussi à établir un équilibre adéquat entre la protection des droits des propriétaires d'armes respectueux des lois et le maintien de la sécurité publique. Encore une fois, d'après les commentaires que j'ai reçus des acteurs du milieu de la chasse et du plein air de partout au pays, les gens sont généralement favorables au projet de loi C-42 et aux restrictions qui ont été maintenues, mais en même temps, ils sont très reconnaissants du travail que le gouvernement fait pour veiller au maintien des droits des citoyens respectueux des lois.

    Je vous remercie de la réponse.

    Question d'approfondir le sujet davantage, pouvez-vous nous parler de la différence entre la vitesse initiale du type d'armes à feu qu'on s'attendrait à voir classées comme des armes à feu par rapport à une arme à balles BB ou un fusil à plomb?

    Certainement. Le projet de loi traite de dispositifs qui tirent un projectile à moins de 500 pieds par seconde. Dans le cas d'un fusil ordinaire comme un fusil de calibre .30-06 ou de calibre .222, par exemple, on parle de plus de 2 000 pieds par seconde, je crois. Il y a donc une grande différence entre les deux. L'une de ces armes — un fusil de calibre .30-06, par exemple — est une arme à feu qui peut être très dangereuse lorsqu'elle est utilisée inadéquatement. Par contre, même s'ils doivent être utilisés de façon sécuritaire et qu'une personne pourrait être blessée si elle était atteinte d'un tir à courte portée, les dispositifs dont il est question — ceux qui ont une vitesse initiale de moins de 500 pieds par seconde — sont dans une toute autre catégorie que les véritables armes à feu, comme je l'ai indiqué.

    Je me rappelle l'époque où je prenais mon... Il y avait deux types de fusils à plomb, à l'époque: un fusil de calibre .22 et un de calibre .177. Je me rappelle encore le décalage entre le moment où je tirais sur la gâchette et celui où j'attendais l'impact sur la canette. Je le dis simplement pour donner une idée de la différence de vitesse entre un fusil à plomb et, disons, une arme à feu de calibre .22, pour laquelle ce son se fait entendre presque instantanément.

    Vous avez écrit un livre sur vos expériences en plein air et vous êtes aussi coprésident du caucus des chasseurs et des pêcheurs. Pouvez-vous me parler des commentaires que vous obtenez des Canadiens dans vos déplacements partout au pays pour les informer que vous présentez ce projet de loi?

    Le projet de loi fait partie des efforts du gouvernement pour protéger et défendre le mode de vie associé à la chasse, à la pêche et au plein air. Je souligne encore une fois qu'il s'agit d'un petit projet de loi de forme, mais les gens du milieu du plein air considèrent cela comme un ensemble. L'annulation par le gouvernement de la décision de la GRC d'abandonner le chapeau de rat musqué a été extrêmement bien reçue. Il s'agissait d'un autre petit problème, mais c'était un enjeu très symbolique qui a suscité beaucoup de passion; le nombre de courriels reçus à mon bureau était vraiment remarquable. Nous sommes saisis d'un projet de loi du même genre, d'une petite modification de forme, mais cela fait partie d'une série de mesures que le gouvernement s'emploie activement à adopter depuis quelques années. Ces mesures ne visent pas seulement à s'assurer que les gens du milieu du plein air sont représentés lorsqu'ils collaborent avec le gouvernement; elles visent aussi à protéger leurs droits et leur mode de vie.

    Votre temps est presque écoulé; aussi bien arrêter ici. Merci beaucoup, monsieur Falk.

    Nous passons maintenant à M. Easter.

    Merci, monsieur le président. Cela me donne plus de temps, sans doute.

    Des voix: Oh, oh!

    Non. Au contraire, compte tenu du nombre de fois où vous avez dépassé le temps qui vous était alloué, monsieur Easter, nous allons vous accorder moins de temps.

    Merci, monsieur le président.

    Robert, je vous souhaite la bienvenue.

    Merci.

    Je suppose que le gouvernement appuie votre projet de loi. Avez-vous une idée de la raison pour laquelle le gouvernement ne l'a pas proposé de son propre chef, si le texte est tellement important que le gouvernement l'appuie? Celui-ci inclut des dispositions au projet de loi d'exécution du budget qui nous laissent perplexes. Pourquoi l'article ne se trouve-t-il pas aux côtés de l'ensemble des modifications apportées au Code criminel?

    Je suis très fier d'être membre d'un caucus qui respecte les droits des députés. C'était pour moi un projet de loi idéal à proposer, puisque je suis le président du caucus conservateur de la chasse et de la pêche.

    Je dois dire que ce caucus est un des plus importants de notre gouvernement. Les efforts déployés par les députés conservateurs... En fait, ils commencent à en avoir assez que je convoque des réunions, mais ils se présentent tous, et nous avons d'excellentes discussions sur le sujet.

    Je crois qu'il était normal pour moi de présenter ce projet de loi d'initiative parlementaire, compte tenu de mon rôle au sein du caucus.

    J'imagine donc que le gouvernement a simplement fait preuve de négligence en omettant cet article.

    Des voix: Oh, oh!

    L'hon. Wayne Easter: Quoi qu'il en soit, vous avez parlé du caucus de la chasse et de la pêche, et je tiens à dire clairement que nous sommes d'ardents défenseurs du milieu. C'est une grande industrie qui est importante pour l'économie du pays. Chasser est un mode de vie pour bien des gens, et il convient de les féliciter.

    J'aimerais revenir un instant sur... Le projet de loi C-68 semble toujours être accompagné du nom d'Allan Rock. J'aimerais savoir si vous savez qui a rédigé le projet de loi initial qui est devenu C-68.

    Non, je l'ignore.

    Je vais vous le dire. Elle était ministre de la Justice, et a même été première ministre: il s'agissait donc de Kim Campbell. Si nous voulons vraiment faire preuve de pureté, nous pouvons retourner à cette époque. Je crois qu'il s'agissait alors du projet de loi C-17, pour ceux qui veulent bien regarder. Mais ne soyons pas trop puristes par rapport à ce que les ministres et les gouvernements précédents ont fait.

    Quoi qu'il en soit, en ce qui a trait plus particulièrement au projet de loi, pouvez-vous nous dire combien d'accusations criminelles ont été portées au cours des cinq dernières années en vertu de l'article du Code criminel que vous souhaitez supprimer?

    Non.

    Y en a-t-il eu?

    Pas à ma connaissance, mais je peux me tromper, monsieur Easter.

    Nous ignorons donc s'il y a eu des accusations en vertu du Code criminel.

    Savons-nous s'il y a des chiffres sur le nombre de blessures infligées par des armes à balles BB, des armes à air comprimé, des fusils marqueurs et d'autres armes, mais qui auraient pu être évitées si l'article du Code criminel avait été respecté? Avons-nous de tels chiffres?

    J'ignore quels genres de registres sont tenus à ce sujet, mais à propos de ce que vous avez dit sur la valeur du mode de vie extérieur des chasseurs et des pêcheurs, et sur le fait que votre parti et vous l'appuyez, je vais vous croire sur parole.

    Par contre, l'opinion de votre chef sur le projet de loi C-42 a étonné bon nombre d'entre nous. J'ai ici une citation tirée d'un article paru en novembre dernier:

    Cela ne m'apparaît pas venir d'une personne qui appuie le mode de vie des chasseurs et des pêcheurs. Je comprends votre appui de ce mode de vie, et je sais que vous le respectez. Mais pour ce qui est de votre chef, cette remarque exagérée montre bien l'opinion du Parti libéral.

    S'il y a une chose que je n'ai jamais vue chez un député conservateur, c'est bien une remarque exagérée. N'est-ce pas, monsieur le président? Je n'ai jamais rien vu de tel.

    De toute façon, je sais que M. Trudeau parlait des mitrailleuses et de ce genre d'armes. Il parlait des armes à feu prohibées, et non pas des armes que les chasseurs et les pêcheurs utilisent normalement. Les gens qui fréquentent un champ de tir utilisent parfois ces armes, et notre chef et notre parti craignent que le transport négligent devienne pratique courante.

    Je tiens également à souligner une chose que notre chef a dite. Il affirme n'avoir absolument pas l'intention de rétablir le registre des armes à feu. Il n'en est pas question. Je pense que nous avons appris cette leçon, et j'espère que tous les partis aussi. Je m'y connais assez bien.

    Quoi qu'il en soit, ces changements ne semblent vraiment pas être justifiés par des chiffres.

    J'aimerais revenir sur l'argument de M. Randall, car je trouve que c'est probablement le plus important; c'est d'ailleurs une des raisons pour lesquelles nous sommes de cet avis. La présence de ces dispositions dans la loi a une valeur éducative. Je respecte tous ceux qui, comme moi, ont possédé des armes à balles BB ou des armes à air comprimé, mais je dois admettre que nous ne les avons pas toujours utilisées de façon sécuritaire lorsque nous étions jeunes.

    Pour ce qui est de la valeur de l'éducation, je pense que c'est une erreur d'avoir deux ensembles de règles. N'accordez-vous donc aucune valeur au fait de laisser les choses comme elles sont? Il n'y a évidemment eu aucune accusation en vertu de la loi. Lorsque les gens utilisent des armes à balles BB et à air comprimé comme il se doit, et qu'ils passent ensuite aux armes de chasse, c'est une bonne façon de commencer à chasser et à pêcher. Cela n'a-t-il donc aucune valeur? Pourquoi ne voulez-vous pas que la loi reste comme elle est? Je trouve que votre projet de loi complique les choses.

    Au contraire, nous simplifions les choses. Le projet de loi nous ramène à la situation qui prévalait avant que la Cour d'appel n'infirme la décision du juge de première instance. Nous retournons essentiellement au statu quo.

    Pour ce qui est de la sécurité et du reste, je suis bel et bien d'accord avec vous. La sécurité des armes à feu est souvent enseignée à l'aide de ces engins à faible vitesse. Or, si ces armes étaient assujetties à la Loi sur les armes à feu et à ses exigences en matière d'entreposage, nous nous retrouverions dans une situation aberrante qui exige qu'une arme à balles BB soit verrouillée dans un coffre-fort, et que ses balles, qui ne sont que des plombs sans agent propulsif ou quoi que ce soit du genre, soient verrouillées dans une autre pièce. C'est complètement absurde.

    C'est l'absurdité de ce genre de lois, comme le registre lui-même, qui a suscité la grogne des amateurs de plein air. Comme je l'ai dit, j'ai discuté avec les représentants de ce milieu d'un bout à l'autre du pays à titre de président du caucus conservateur de la chasse et de la pêche, et je peux affirmer catégoriquement que l'appui de mon projet de loi est généralisé chez ces amateurs.

    Merci beaucoup. C'est tout le temps dont vous disposiez, monsieur Easter.

    Nous allons maintenant écouter Mme Doré Lefebvre.

     Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci, Robert, d'être avec nous aujourd'hui. Nous avons siégé ensemble pendant quelques mois au Comité permanent des pêches et des océans. Nous avons pu échanger de bonnes histoires de pêche ensemble. J'apprécie que vous soyez parmi nous aujourd'hui, c'est vraiment agréable.

    Moi aussi, je fais partie de la communauté des chasseurs et pêcheurs du Canada. Je n'aime pas me faire dépeindre comme faisant partie d'une communauté quelconque. Je trouve parfois que les conservateurs mettent tous les chasseurs et pêcheurs dans un moule particulier.

    Je suis d'accord sur certains points. Cependant, en ce qui concerne les fusils à air comprimé, je pense que pratiquement tous les membres du comité en possèdent au moins un, car chaque fois que quelqu'un pose des questions à cet égard, il mentionne le fait qu'il en a un. Je vais donc suivre la parade. Moi aussi, j'ai des fusils à air comprimé à la maison. C'est toujours très agréable d'être bien tranquille au chalet et de tirer sur des cibles.

    C'est ce qui m'a amenée à regarder quelles étaient les pratiques actuelles concernant les fusils à air comprimé. Je savais que pratiquement tout le monde peut acheter des fusils à air comprimé qui tirent en deçà de 500 pieds par seconde. Actuellement, ils ne sont pas considérés comme des armes à feu aux termes de la Loi sur les armes à feu. Ils ne sont pas non plus assujettis aux sanctions prévues dans le Code criminel pour la possession des armes à feu. Ces fusils à air comprimé sont considérés comme étant des armes à feu aux termes du Code criminel seulement s'ils servent à perpétrer un crime.

    Cela m'amène à me poser beaucoup de questions. En ce moment, les lois actuelles ne sont-elles pas logiques? Pourquoi vouloir changer les choses? Selon moi, la logique est très simple. Un fusil à air comprimé est considéré comme une arme selon le Code criminel seulement si un crime est perpétré. Pourquoi vouloir changer les règles par rapport à cela?

    En fait, je ne suis pas en train de changer les règles. Cette modification de forme nous ramène simplement à la situation initiale. Mon projet de loi porte sur les exigences en matière d'entreposage et de transport de ces armes, et dit que les exigences actuelles ne s'y appliquent pas puisqu'il ne s'agit manifestement pas de véritables armes à feu.

    Je vous crois sur parole lorsque vous dites appuyer personnellement les chasseurs, les pêcheurs et les amateurs de plein air, mais je voudrais revenir sur deux remarques de vos collègues qui remontent à octobre dernier. Jean Crowder, la députée néo-démocrate de Nanaimo—Cowichan, dit qu'elle appuie les dispositions législatives dans lesquelles « les animaux seraient considérés comme des personnes et non seulement comme des biens ». C'était dans le cadre des délibérations sur la Loi de Quanto. La députée de Gatineau a affirmé le même jour et dans le même contexte que les animaux devraient recevoir la « même protection que notre société accorde aux enfants et aux personnes qui ont une santé mentale chancelante ou un handicap. » Pourquoi est-ce important? Si ce genre de dispositions étaient adoptées, cela marquerait la fin de toutes activités de plein air.

    Je comprends que vous appuyez personnellement le milieu, mais je doute que votre parti soit de cet avis.

    J'aimerais que nous revenions aux dispositions et aux propositions figurant dans le projet de loi présenté aujourd'hui

     Nous avons discuté avec des représentants de l'Association canadienne des policiers. Je dois dire qu'ils ont certaines réserves face au projet de loi C-637. Selon les discussions que nous avons eues avec eux, il y a eu moins d'une dizaine de condamnations pour transport avec fusil à air comprimé dans tout le Canada. Il s'agit donc d'un nombre très faible. L'Association canadienne des policiers est d'avis que les modifications proposées dans votre projet de loi seraient injustifiées par rapport au nombre d'accusations qui ont été portées.

    Que pensez-vous de la position de l'Association canadienne des policiers concernant votre projet de loi?

    Je vous remercie de votre question.

    Puisque je m'oppose au registre des armes d'épaule depuis des années, et depuis bien avant d'être député, je suis parfaitement conscient de la différence entre l'avis des simples agents de police qui patrouillent dans les rues et celui des représentants de l'association des chefs de police. L'écart est très frappant.

    Comme je l'ai dit, l'emploi criminel de ces armes, comme l'utilisation d'armes semblables dans un acte criminel, est bel et bien répréhensible: c'était un crime, c'en est toujours un, et cela ne changera pas. Le projet de loi constitue une modification de forme pour les décisions de la cour qui traiteraient ces engins à faible vitesse de la même manière qu'une véritable arme à feu. C'est ce que corrige mon projet de loi.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Norlock, vous avez cinq minutes.

    Merci beaucoup.

    Je suis vraiment ravi qu'on dise que c'est une ancienne députée conservatrice ayant été ministre et même première ministre qui a proposé la première Autorisation d'acquisition d'armes à feu, ou AAAF, qui ne posait aucun problème aux amateurs de plein air. Ce n'est que lorsque les libéraux ont tenté de relever la barre en adoptant le registre des armes d'épaule... Elle n'a jamais donné force de loi à ce registre qui, bien franchement, n'aurait jamais obtenu l'appui de la plupart des conservateurs au pays. Je me dois de tirer cela au clair.

    Lorsque l'opposition parle de surveiller les ventes, c'est un code visant à créer un nouveau genre de registre par des moyens détournés. Voilà de quoi il en retourne. La vérité, c'est que les députés de l'opposition n'ont pas tout à fait tort, car il y avait bel et bien une certaine surveillance grâce aux anciennes AAAF. Nous aurions donc pu avoir quelque chose du genre de toute façon, sans tout ce brouhaha, mais les libéraux essaient constamment de marquer un point sur tout le monde et ont adopté ce registre des armes d'épaule, qui suscite un véritable débat au pays, comme nous le savons.

    J'aimerais également parler de l'entreposage sécuritaire et de la manipulation adéquate d'armes comme celles à balles BB et à air comprimé. À titre d'information pour ceux qui sont présents, la Ontario Federation of Anglers and Hunters travaille en collaboration avec le gouvernement de l'Ontario dans la prestation de cours sur la sécurité à la chasse. Puisque la fédération appuie le projet de loi, nous pouvons présumer que leurs partenaires en matière d'éducation appuient eux aussi ces dispositions législatives, qui ne font que rétablir le gros bon sens, comme vous le dites. Voici ce qui se passe.

    Ce sont évidemment surtout des jeunes qui utilisent les armes à balles BB et à air comprimé. Je sais que mes deux petits-enfants en ont reçu en cadeau, et leur père les accompagne et leur montre le maniement sécuritaire des armes à feu dont vous parlez. L'opposition parle de la valeur de l'éducation, mais j'aimerais plutôt parler de celle qui provient du père et de la mère. Nous n'avons pas besoin d'une intervention de l'État sous toutes ses formes simplement parce que certains législateurs doutent que la mère et le père feront ce qu'il faut et souhaitent que l'État s'en charge. Mon père m'a enseigné le maniement sécuritaire des armes à feu à commencer par les armes à balles BB. Je suis donc d'accord avec vous là-dessus.

    Voici ce qui me pose problème dans la loi actuelle si nous n'adoptons pas le projet de loi pour pallier cette lacune. Un grand nombre de jeunes pourraient aboutir devant la cour des jeunes contrevenants parce qu'ils ont rangé une arme à balles BB dans un placard, sans le placer sous clé ou utiliser un verrou de gâchette. C'est ce qui se passerait selon moi, car chaque agent de police interprète la loi, comme tout le monde. C'est pourquoi toutes les lois disent que le policier « peut » porter des accusations.

    Lorsque je suis devenu agent de police, on nous disait de relever une infraction à la sécurité routière lorsqu'un avertissement ne suffisait pas. Puisque j'ai un fils dans la police, je peux vous dire que la mentalité a complètement changé, car l'agent doit désormais porter des accusations d'emblée, à moins qu'il n'estime qu'un avertissement suffit. Il y a donc un changement qui s'opère.

    Je ne peux qu'être d'accord avec vous. Lorsque tout député constate une lacune qui doit selon lui être corrigée dans la loi, il a le droit de déposer un projet de loi. Laisser entendre qu'un député du parti au pouvoir ne devrait pas proposer de projet de loi émanant d'un député, et que son parti devrait le faire... Vous avez raison de dire que nous avons le devoir d'agir en tant que législateurs.

    Puisque certains ont mentionné les blessures qui peuvent être infligées par des armes à balles BB et à air comprimé, pourriez-vous parler aussi des blessures pouvant être causées par des couteaux ou des bâtons de baseball? Je vous invite à commenter l'un ou l'autre des sujets que je viens d'aborder.

    Je suis d'accord avec tout ce que vous avez dit, monsieur Norlock. Vous êtes bien sûr un des plus ardents défenseurs des adeptes de plein air, et votre projet de loi le prouve.

    Tout objet peut être utilisé à mauvais escient, y compris ces armes. À propos de ce que vous avez dit sur les enseignements des membres de la famille et des parents, qui jouent un rôle de mentor auprès des enfants, il s'agit là d'expériences très profondes et intimes dont les jeunes se souviendront toute leur vie. Pour ce qui est de votre exemple de jeune, si la loi ne changeait pas et que la décision du juge n'était pas infirmée, qu'adviendrait-il de la volonté de s'adonner à des activités de plein air et peut-être même de conservation d'un enfant qu'on aurait jeté devant un tribunal parce que son arme à balles BB était mal entreposée?

    Cette conclusion est peut-être faible, mais aux yeux de millions de personnes qui, comme moi, ont été initiées de cette façon et ont fait carrière dans le domaine de la conservation, comme le député du Yukon et celui de Wetaskiwin, il s'agit d'une série d'événements très profonds qui peuvent véritablement enrichir la vie d'une personne, comme c'était le cas pour moi.

    Vos arguments sont tout à fait valables, monsieur Norlock.

    Merci beaucoup. Monsieur Norlock, votre temps est écoulé.

     Nous passons maintenant à Mme Michaud, pour cinq minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Monsieur Sopuck, je vous remercie de votre présence ici.

    Je trouve fascinant que le gouvernement utilise le comité de la sécurité publique pour prêter des intentions aux partis de l'opposition. Je pensais qu'il avait assez de temps à la Chambre des communes pour le faire. C'est un drôle de forum pour faire ce genre de commentaires.

    La circonscription que je représente, Portneuf—Jacques-Cartier, est une circonscription rurale où la chasse et la pêche sont particulièrement importantes. En fait, le siège social de la Fédération québécoise des chasseurs et pêcheurs est dans ma circonscription, à Saint-Augustin-de-Desmaures. J'ai établi de très bons liens avec ces groupes. Nous avons des discussions intéressantes et enrichissantes sur la question des armes à feu et sur d'autres.

    Voilà qui m'amène à ma question. Je vous ai entendu parler des groupes que vous avez consultés. Or parmi ces groupes, il semble n'y avoir que des gens qui approuvent déjà ce que vous voulez proposer. Il ne semble pas que vous ayez véritablement consulté les corps policiers de partout au pays. Je ne suis pas certaine que vous ayez consulté des gens qui pourraient soulever des problèmes liés à votre projet de loi.

    Pouvez-vous nous fournir plus de détails sur le processus de consultation que vous avez suivi? Quels groupes avez-vous consultés au Québec, où il y a des sensibilités particulières entourant la question des armes à feu? Je serais très curieuse de savoir à qui vous avez parlé au Québec, particulièrement par rapport à votre projet de loi.

    Je vous remercie pour votre question. Je commence à peine à réaliser toute l'importance de la culture de plein air au Québec. J'ai rencontré M. Pierre Latraverse à quelques reprises, et je le considère maintenant comme un ami. La culture de plein air au Québec est fondamentale.

    J'ai trouvé très intéressant que la Fédération québécoise des chasseurs et pêcheurs, dont vous avez fait l'éloge, et dont je vante également les mérites, appuie fermement la décision de la Cour suprême d'éliminer le registre des armes d'épaule au Québec.

    Monsieur Sopuck, comme je n'ai pas beaucoup de temps, j'aimerais vous ramener à ma question, qui vise à savoir quels groupes vous avez consultés au Québec.

    Je pense que l'opinion de votre parti est particulièrement claire sur le registre des armes à feu. Le NPD a été très clair de son côté: il ne veut pas ramener l'enjeu du registre des armes à feu. La discussion ne devrait pas porter là-dessus.

    J'aimerais vous ramener à ma question originale, qui est la suivante: quels groupes avez-vous consultés au Québec dans l'élaboration de votre projet de loi?

    Ce n'est pas moi qui ai soulevé les soi-disant préoccupations de la fédération québécoise ou des Québécois à l'égard du registre. Vous l'avez fait, et je donne suite à vos observations.

    Vous parlez des armes à feu et non du registre.

    Madame Michaud, une question mérite également une réponse. S'il s'avère que c'est hors sujet, je vais le signaler.

    Allez-y, monsieur Sopuck.

    Effectivement, en tant que président du caucus conservateur de la chasse et de la pêche, j'ai consulté divers groupes à l'échelle du pays, et je dois admettre que les consultations peuvent se poursuivre indéfiniment.

    L'appui que nous témoignent les gens à qui j'ai parlé m'indique que nous bénéficions d'un large soutien parmi les amateurs de plein air au Québec et partout au pays.

    Pour revenir aux questions que vous avez soulevées à propos du Québec, sachez que j'y étais la semaine dernière pour discuter avec des groupes de chasseurs et de pêcheurs, et je peux vous affirmer qu'ils sont très favorables aux mesures du gouvernement.

    Malheureusement, je n'ai toujours pas eu de réponse à ma question précise. Vous me parlez de groupes avec qui vous avez discuté à postériori, donc une fois que votre projet de loi a été présenté, mais je ne sais toujours pas quels groupes vous avez consultés au Québec en particulier. C'est l'essence de ma question. Au Québec, qui avez-vous consulté lors de la préparation de votre projet de loi? Je vais commencer par essayer d'avoir une réponse pour une province.

    Comme je l'ai dit, j'ai rencontré Pierre Latraverse, Guy Vezina et d'autres groupes du Québec, et ils appuient vigoureusement tout le programme de notre gouvernement en matière de protection et de défense des activités de plein air. Comme je l'ai indiqué plus tôt, madame Michaud, je commence à me rendre compte à quel point les Québécois sont passionnés par les activités de plein air, et je suis très heureux d'avoir pu parler avec eux.

    Je vous remercie.

    Écoutez, je suis...

    Très brièvement, madame Michaud.

    Je suis assez perplexe quant aux raisons qui vous ont amené à présenter ce projet de loi. D'un côté, vous nous dites que c'est le programme du gouvernement, et de l'autre, vous vous défendez en disant que c'est un projet de loi émanant d'un député. Vous dites avoir vu une situation problématique. Malheureusement, dans votre exposé, je n'ai toujours pas entendu d'élément probant qui nécessitait la présentation de ce projet de loi.

    Combien de temps me reste-t-il, monsieur le président?

    Je suis vraiment désolé; votre temps est largement écoulé.

    Merci beaucoup.

    Je cède maintenant la parole à M. Payne.

    Merci, Bob, d'être ici aujourd'hui.

    Je suis également heureux d'être membre du caucus de la chasse et de la pêche. Vous avez parlé des armes à balles BB. Lorsque j'étais jeune et qu'on m'a offert mon premier fusil à balles BB, la première chose qu'on m'a enseignée, c'est la sécurité. J'ai été très prudent. En vieillissant — je crois que j'avais 14 ans, si ma mémoire est bonne —, on m'a offert mon premier fusil de calibre 22. J'ai adhéré à un club de tir et, encore une fois, on m'a enseigné la sécurité. J'étais déjà très sensibilisé. On nous a appris à ne jamais pointer une arme en direction d'une autre personne ni à garder une arme chargée à portée de la main. Selon moi, ce sont des règles que les parents enseignent à leurs enfants, et c'est la bonne chose à faire.

    En ce qui concerne l'entreposage et le transport des fusils à balles de peinture et des verrous d'arme, sachez qu'il y a un énorme terrain de paintball à proximité de Medicine Hat, et je sais que beaucoup de gens s'y rendent pour s'adonner à des jeux de guerre. Pourriez-vous nous parler un peu de l'utilisation de ces fusils et de la façon dont on doit les entreposer, de même que les balles de peinture?

    Ce n'est pas une activité que je pratique. Cela dit, l'exemple des fusils à balles de peinture démontre l'absurdité de la situation si la décision de la cour n'est pas modifiée par mon projet de loi. Il serait clairement ridicule de devoir verrouiller ces fusils et entreposer les balles de peinture à un autre endroit, de même que les verrous d'arme et toute l'artillerie.

    Encore une fois, aux yeux du comité, il s'agit d'un projet de loi relativement mineur. On parle ici d'un amendement technique visant à corriger une décision rendue par un juge de la Cour d'appel qui est visiblement erronée. La situation des jeux de guerre de peinture, si la décision est maintenue, témoigne de la nécessité d'adopter mon projet de loi.

    Nous, et certains de nos collègues, avons discuté de l'utilisation des fusils à plomb. Supposons que je veux pratiquer mon tir à la carabine à plomb dans les collines. Comment les gens réagiraient-ils? Qu'est-ce que les parents diraient si, en fait, leurs adolescents étaient reconnus coupables d'avoir tiré à la carabine à plomb dans la forêt. Je trouve cela un peu étrange.

    Rosane Doré Lefebvre a parlé d'un fusil à plomb et, si je ne me trompe pas, de la possibilité de l'apporter au chalet ou ailleurs. Chose certaine, cela m'amène à réfléchir au transport de cette arme et des plombs. Pourriez-vous nous en parler davantage?

    Encore une fois, il est question d'armes qui lancent des projectiles à moins de 500 pieds la seconde par opposition à des fusils de gros calibre qui tirent des projectiles avec une vélocité de 2 000 pieds par seconde. Évidemment, les armes puissantes doivent être traitées différemment. En utilisant des fusils à air comprimé et à plomb, les jeunes apprennent ainsi à manier les armes à feu de façon sécuritaire, de sorte que lorsqu'ils passent à une catégorie supérieure, tels que les fusils de calibre 22, qui peuvent infliger de sérieuses blessures si on les utilise de manière négligente... Je crois qu'on fait ce qu'il convient.

    Merci.

    Votre projet de loi, comme vous l'avez dit, est un amendement technique et il cadre parfaitement avec notre projet de loi C-42 sur les armes à feu et les mesures judicieuses que nous avons prises visant à abolir le registre des armes à feu. J'ignore si vous avez d'autres commentaires à faire à ce sujet.

    Pour revenir aux propos de M. Easter concernant les armes prohibées, sachez que celles-ci demeurent prohibées, c'est-à-dire les armes entièrement automatiques et ainsi de suite. Ces armes sont interdites et elles le demeureront. Elles sont détenues par des gens sous surveillance étroite et dans des cas très limités.

    Il y a trois catégories d'armes à feu au pays: les armes à feu prohibées, à autorisation restreinte et sans restrictions. J'ai remarqué qu'on confondait souvent ces trois catégories dans le feu du débat. Les gens doivent bien faire la distinction entre ces trois types d'armes à feu.

    Merci.

    Vous avez abordé l'aspect du transport.

    Je sais ce que le Parti libéral a dit au sujet du transport de ces armes à feu, de ces mitrailleuses, etc., qui finiront dans l'aréna du quartier... Sachez que c'est entièrement faux parce que ce n'est même pas autorisé actuellement. On n'a pas besoin d'une AT. Cela reste dans le tiroir du CAF. Je me demandais si vous n'aviez pas autre chose à ajouter à ce sujet.

    C'est le point de vue du chef du Parti libéral. Il dit que les armes de poing de gros calibre seront désormais monnaie courante « à l'extérieur des lieux achalandés tels que les centres commerciaux, les marchés d'alimentation et les arénas. » Ce sont ses mots et non pas les miens. C'est clairement exagéré, et je considère que c'est très malheureux lorsqu'on pense que le projet de loi  C-42 vise à établir un juste équilibre entre la protection des propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi et la protection de la sécurité publique.

    Je vais être franc avec vous. L'une des choses que l'on nous reproche concernant le projet de loi  C-42, c'est l'obligation des nouveaux propriétaires d'armes à feu de suivre un cours sur le maniement des armes. Il n'est plus possible de s'en sauver. Les groupes de propriétaires d'armes à feu ne sont pas emballés par cette idée, mais nous estimons que les nouveaux propriétaires devraient subir obligatoirement un examen en personne. Cela ne représente qu'une journée de leur vie. C'est tout de même du temps bien investi pour apprendre à manier les armes de manière sécuritaire.

    Merci beaucoup.

    Chers collègues, j'aimerais porter quelques questions à votre attention. Mais tout d'abord, nous allons saluer notre collègue, M. Sopuck. Nous vous remercions de votre présence et de vos réponses à nos questions.

    Merci beaucoup.

    Monsieur le président, j'ai également une question technique. Le greffier du comité pourrait-il nous dire si nous allons entendre des représentants du ministère de la Sécurité publique et du ministère de la Justice dans le cadre de notre étude?

    Les listes des témoins demandés sont à mon bureau, alors je ne peux pas vous répondre avec certitude, mais au nom du comité, je vais transmettre l'invitation aux témoins prioritaires, tel que demandé par les partis eux-mêmes.

    Lorsqu'il est question de sécurité publique, n'est-il pas tout naturel, monsieur le président, que le ministère comparaisse de son propre chef? Il me semble qu'une invitation n'est même pas nécessaire.

    Madame James.

    Ce n'est pas une pratique habituelle, et je crois que M. Easter le sait.

    J'ai déposé un projet de loi d'initiative parlementaire qui relevait de la sécurité publique, et les ministères n'ont pas été invités à comparaître. Nous voulons entendre des témoins de l'extérieur. Évidemment, nous convoquons en premier le parrain du projet de loi, et ensuite des témoins de tous les camps.

    Je pense que M. Easter connaît la réponse à cette question.

    Monsieur le président, nous sommes le comité qui est censé être responsable de la sécurité publique. Nous examinons les budgets du ministère. Il me semble tout à fait normal de recueillir le témoignage des représentants du ministère sur tout projet de loi qui a une incidence sur la sécurité publique.

    Je comprends votre point de vue, monsieur Easter. J'ai siégé à de nombreux comités, et bien que chaque projet de loi puisse relever de la responsabilité du ministre, le ministre ne comparaît pas forcément pour autant.

    Je ne parle pas du ministre, mais du ministère.

    Même pour le ministère, à bien des reprises, cela n'a pas eu lieu. Toutefois, les députés sont libres de convoquer les témoins qu'ils souhaitent entendre. Je vais maintenant discuter de nos autres travaux. Merci beaucoup.

    Il y a trois questions que j'aimerais porter à votre attention afin que vous puissiez y réfléchir.

    Tout d'abord, en ce qui concerne les témoins pour la réunion de jeudi, sachez que je n'ai pas encore eu la confirmation quant au nombre de témoins. S'il s'avère que nous avons moins de témoins que prévu, nous pourrions seulement siéger pendant une heure. Cependant, je m'en remets à vous. C'est donc une chose à laquelle je vous demande de réfléchir.

    Ensuite, pour ce qui est du projet de loi d'exécution du budget, si j'ai bien compris, six parties pourraient être renvoyées au comité. Je vous en parle seulement à titre indicatif afin que vous puissiez vous préparer en conséquence. Je n'ai pas encore reçu les détails quant aux éléments qui nous seront confiés. Le cas échéant, le greffier ou moi-même vous transmettrons l'information. C'est donc une question dont le comité pourrait être saisi dans le cadre de ses travaux.

    Enfin, nous avons reçu une demande pour rencontrer la délégation tchèque. La délégation veut également rencontrer le comité de la défense. Il s'agit d'une délégation de haut niveau. Le comité de la défense est disposé à la rencontrer. Nous pourrions donc en faire autant, selon ce que vous en pensez. Nous pouvons rencontrer les membres de la délégation en comité plénier ou à titres de membres du comité, selon ce que vous préférez. Nous sommes justement en train d'explorer certaines possibilités, comme celle de se joindre au comité de la défense pendant une heure, ou de rencontrer la délégation seuls après notre séance.

    Voilà donc matière à réflexion. Cela dit, j'apprécierais vos commentaires afin que nous puissions prendre des décisions.

    Oui, monsieur Easter.

    C'est quelque chose que nous avons déjà fait par le passé, monsieur le président, relativement aux délégations étrangères. Pour ce qui est de la délégation tchèque et de la possibilité de se joindre au comité de la défense, cela pourrait ne pas être possible, compte tenu de la confidentialité de certains renseignements relatifs à la défense, mais si c'est possible, c'est l'option que je préférerais. Nous sommes disposés à rencontrer la délégation à d'autres heures que nos heures habituelles.

    Ensuite, j'aimerais signaler un changement à la liste des témoins prioritaires. J'aimerais que les représentants du ministère de la Sécurité publique comparaissent devant le comité, pas nécessairement à la prochaine réunion, mais peut-être à la réunion de mardi.

    J'aimerais apporter une précision, monsieur Easter. Le Comité de la défense, évidemment, ne discutera pas de renseignements confidentiels avec une délégation étrangère. Une telle inquiétude n'a pas lieu d'être.

    Pour ce qui est de la date de la rencontre, on envisage de se rencontrer le 28 mai. C'est une date potentielle, et nous aurons amplement le temps d'y réfléchir d'ici là, mais c'est la date à laquelle la délégation sera en ville et a demandé à nous rencontrer.

    Madame Ablonczy.

    J'aimerais souligner qu'aucun d'entre nous n'ira chercher des votes au sein de la délégation. Par conséquent, afin de ne pas nuire à la réputation de notre pays, je crois que nous devrions nous exprimer d'une seule voix — même si cela peut être difficile —, car les querelles partisanes n'apportent rien à la délégation. De plus, cela ne nous fait pas bien paraître.

    Essayons d'être solidaires. Nous pouvons parler de nos divergences d'opinions, mais je ne crois pas que nous devrions nous lancer dans des chamailleries partisanes.

    Je vous informe que, puisque nous n'avons pas encore discuté des travaux du comité, il ne s'agit que d'une conversation informelle. Nous sommes toujours en séance publique. Je n'ai pas l'intention de traiter des travaux du comité. Je ne fais que vous le signaler.

    Nous aurons une autre discussion à ce sujet plus tard. Si vous préférez que nous en discutions de façon plus officielle dans le cadre des travaux du comité, c'est possible. Toutefois, cela vous donne la possibilité de faire un peu de planification et de réfléchir aux questions dont nous serons saisis.

    La séance est levée.