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Bonjour chers collègues. Je déclare ouverte la séance n
o 16 du Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
Nous allons aujourd'hui nous pencher sur le projet de loi C-483, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (sortie avec escorte). Ce projet de loi a été présenté par le député d'Oxford, Dave MacKenzie.
Chers collègues, avant que nous n'entreprenions nos travaux, j'aimerais, à titre de président, vous remercier d'avoir remis vos listes de témoins au greffier en temps opportun. Nous sommes parvenus à faire approuver à l'unanimité toutes vos propositions en vue de la réunion d'aujourd'hui et de celle de jeudi, et je vous suis donc très reconnaissant de votre coopération.
Je tiens également à souligner qu'à la toute fin de la réunion d'aujourd'hui, nous prendrons une minute ou deux pour examiner une demande d'approbation de budget concernant des témoins que nous entendrons à propos du projet de loi C-483. Je vais vous soumettre ce budget aux fins d'approbation.
La réunion d'aujourd'hui est télévisée, et c'est formidable. Je remercie les représentants de tous les partis d'avoir donné leur accord en vue de cette télédiffusion et d'avoir coopéré afin qu'elle se concrétise. Bien entendu, dans l'avenir, il serait assurément préférable que nous puissions prendre une décision un ou deux jours plus tôt, car cela pourrait nous permettre d'éviter les dépenses dont s'assortissent les décisions de dernière minute. Je vous remercie de votre collaboration, qui nous a permis d'éviter de tels coûts aujourd'hui.
Au cours de la deuxième heure de la réunion, nous entendrons Sue O'Sullivan, du Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels, et Harvey Cenaiko, de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
À ce moment-ci, je vais céder la parole à notre premier témoin, à savoir M. David MacKenzie, député.
Vous avez 10 minutes pour votre déclaration préliminaire.
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Merci, monsieur le président.
Je suis heureux d'être ici aujourd'hui afin de discuter avec vous du projet de loi d'initiative parlementaire . Je crois fermement que ce texte législatif permet d'établir un juste équilibre entre la nécessité de favoriser la réinsertion sociale des détenus et celle de faire tout notre possible pour assurer la sécurité de la population canadienne.
Même pour les gens qui n'ont pas été personnellement touchés par un acte criminel, il n'est pas difficile de concevoir qu'une victime d'un crime violent ou un membre de sa famille puisse éprouver un soulagement à l'idée que l'auteur du crime se trouve derrière les barreaux et qu'il ne pourra pas commettre un nouvel acte de violence à leur égard. On peut aussi comprendre facilement qu'une telle victime puisse être stressée et préoccupée lorsqu'elle apprend que son agresseur s'est vu accorder une permission de sortir avec escorte — la simple idée que cette personne soit de retour dans la collectivité est extrêmement difficile à admettre pour la victime, même si elle sait que le détenu sera sous surveillance en tout temps durant sa sortie.
Pour toutes sortes de raisons, les Canadiens veulent avoir la certitude que toutes les mesures possibles ont été prises pour assurer leur sécurité chaque fois qu'un détenu se voit accorder une permission de sortir. La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition énonce les mesures de protection qui doivent être prises et les critères qui doivent être respectés pour chaque type de permission et dans chaque cas particulier.
Il y a deux grandes catégories de permission de sortir avec escorte. Celles qui sont obligatoires ou nécessaires — par exemple pour des raisons de nature médicale ou judiciaire; et celles accordées à des fins de réadaptation — par exemple pour permettre à un délinquant de participer à un programme correctionnel dans la collectivité. Bien entendu, il arrive qu'un détenu doive sortir d'un pénitencier, par exemple pour comparaître devant un tribunal. Dans de tels cas, l'autorité compétente fixe et applique les mesures de sécurité appropriées, lesquelles peuvent aller, au besoin, jusqu'au recours à des mesures de contrainte physiques. Ces décisions sont simples à prendre — même le détenu présentant les risques les plus élevés doit être amené devant un tribunal lorsque de nouvelles accusations sont portées contre lui.
Les décisions qui préoccupent davantage les victimes, ce sont les décisions de nature discrétionnaire, c'est-à-dire celles qui consistent à accorder à un détenu la permission de sortir d'un pénitencier pour des motifs liés à sa réadaptation. La décision de permettre à un détenu de participer à un programme correctionnel à l'extérieur de l'établissement où il est incarcéré est prise de façon extrêmement discrétionnaire, en fonction de son degré de participation à son plan correctionnel et du risque qu'il pose pour la société. À l'heure actuelle, la décision d'accorder une permission de sortir avec escorte à des fins de réadaptation à un délinquant condamné à l'emprisonnement à perpétuité est prise par le directeur de l'établissement ou la Commission des libérations conditionnelles du Canada — la CLCC —, selon une formule décrite dans le Code criminel.
La formule est la suivante: la Commission des libérations conditionnelles est l'autorité compétente en matière de mise en liberté pour la période qui s'étend du début de la peine jusqu'aux trois années précédant l'admissibilité d'un condamné à perpétuité à une libération conditionnelle totale; à ce moment-là, c'est-à-dire au début de la période de trois ans précédant l'admissibilité à une libération conditionnelle totale, c'est le Service correctionnel du Canada qui devient l'autorité compétente.
Pour ce qui est des détenus qui ont commis un meurtre avant l'âge de 18 ans, c'est la Commission des libérations conditionnelles qui est l'autorité compétente du début de la peine jusqu'au dernier cinquième de la peine d'emprisonnement que le détenu doit purger avant d'être admissible à une mise en liberté; à partir de ce moment, c'est le Service correctionnel du Canada qui devient l'autorité compétente.
Ce qui préoccupe les victimes d'actes criminels et bon nombre d'autres Canadiens, c'est le fait que la Commission des libérations conditionnelles cède aux directeurs d'établissement son pouvoir en matière de libération. Les victimes et les Canadiens veulent savoir pourquoi la commission ne conserve pas ce pouvoir tout au long de la peine d'un détenu. Ils veulent savoir pourquoi, en tant que victimes ou membres de la famille d'une victime, ils sont soudainement exclus du processus décisionnel à la fin de la peine d'un délinquant. Ils veulent savoir pourquoi un fonctionnaire non élu et n'ayant pas de comptes à rendre remplace un décideur nommé par l'État. Il est facile de comprendre leurs préoccupations.
Depuis plusieurs années, notre gouvernement procède à un certain nombre de modifications législatives qui ont pour effet d'accorder un plus grand pouvoir discrétionnaire et un plus vaste pouvoir aux commissaires de la CLCC, et d'accroître l'importance du rôle que jouent les victimes au sein du régime de libération conditionnelle. Par exemple, depuis 2011, par suite de l'adoption de la Loi sur l'abolition de la libération anticipée des criminels, la CLCC dispose d'un plus vaste pouvoir au moment de décider si un criminel en col blanc est admissible à une mise en liberté, vu qu'elle peut prendre en considération le risque que présente cette personne de commettre une nouvelle infraction avant la fin de sa peine. En outre, grâce à l'adoption, en 2012, de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, le droit des victimes d'assister aux audiences de la commission et d'y présenter une déclaration est dorénavant inscrit dans la loi, et l'ampleur de la définition de « victime » a été élargie.
Des mesures comme celles-là ont aidé le grand public à mieux comprendre le processus décisionnel lié aux libérations conditionnelles. Il est tout à fait logique que les victimes d'actes criminels veuillent exercer chaque fois qu'elles en ont l'occasion leurs nouveaux droits prévus par la loi. À cette fin, elles veulent que la CLCC demeure l'autorité compétente en ce qui concerne toutes les permissions de sortir accordées de façon discrétionnaire, et ce, peu importe le nombre d'années à écouler avant la fin de la peine d'un délinquant. Nous ne sommes peut-être pas en mesure de saisir totalement la douleur et le sentiment de perte que peuvent subir les amis et les membres de la famille d'une victime de meurtre, mais nous pouvons assurément comprendre leur désir de jouer le plus grand rôle possible dans le cadre du processus décisionnel lié à la mise en liberté sous condition des délinquants dans la collectivité.
Voilà ce qui m'a véritablement motivé à déposer le projet de loi . Le fait d'octroyer à la seule CLCC le pouvoir d'accorder une permission de sortir avec escorte à des fins de réadaptation donnera aux victimes la possibilité d'être partie prenante de tous les types de décision, leur conférant ainsi des responsabilités accrues. Depuis qu'il a été élu, notre gouvernement conservateur s'est engagé chaque année auprès des victimes d'actes criminels et de tous les Canadiens à faire tout ce qu'il peut pour protéger les familles et les collectivités. J'estime que le projet de loi C-483 nous aidera à remplir cet engagement en dissipant les préoccupations des victimes et les assurant que leur sécurité est notre première priorité.
Je vous remercie, monsieur le président. Je serai heureux de répondre à toutes les questions que l'on voudra bien me poser.
À ce sujet, l'élément essentiel concerne les policiers et les gardiens de prison assassinés dans l'exercice de leurs fonctions et les délinquants condamnés à une peine d'emprisonnement à perpétuité. Plus précisément, c'est la veuve d'un policier qui a énormément contribué à ce que je m'intéresse à toute cette question. Elle vous racontera elle-même son histoire. Je crois qu'il est important que vous entendiez ce qu'elle a à dire.
Le mari de Kim Hancox a été assassiné par deux femmes en 1997 à Toronto. Kim est une femme très intelligente — une fois que vous aurez entendu son témoignage, vous comprendrez pourquoi je dis cela. Elle est passée par toutes les étapes du processus de la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Elle comprend ce processus, et elle se réjouit qu'il lui donne l'occasion de s'exprimer devant des commissaires, qui ont jugé que les demandes de libération conditionnelle présentées par les deux meurtrières, plus particulièrement l'une d'entre elles, devaient être rejetées. Toutefois, comme elles n'en sont plus qu'à trois années de leur admissibilité à une libération conditionnelle totale, leurs cas relèvent désormais de la directrice d'établissement, qui a décidé qu'une libération devait leur être accordée.
Je crois que Kim a jugé qu'il s'agissait d'une décision tout simplement inappropriée, et je suis d'accord avec elle. C'est pour cette raison que j'ai déposé le projet de loi.
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Merci beaucoup, monsieur le président.
Merci beaucoup, monsieur MacKenzie, d'être parmi nous aujourd'hui.
À coup sûr, les membres du parti que je représente comprennent les préoccupations des victimes d'actes criminels très graves. Cela dit, nous avons plusieurs fois indiqué que nous étions préoccupés par le fait qu'une foule de projets de loi d'initiative parlementaire ont été déposés en vue de modifier diverses sections de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Les répercussions involontaires que pourraient avoir les nombreuses modifications de cette loi nous inquiètent beaucoup.
J'aimerais revenir sur des propos de nature quelque peu technique que vous avez tenus durant votre déclaration préliminaire. D'après la lecture que j'ai faite de votre texte législatif, j'estime qu'il n'est pas évident que les mesures en question ne s'appliqueront qu'aux permissions de sortir avec escorte accordées à des fins de réadaptation. À coup sûr, le résumé du projet de loi ni aucune de ses sections ne comporte d'indications à cet égard. Le texte mentionne une exception relative aux sorties pour raisons médicales, mais rien en ce qui concerne d'autres motifs comme la comparution devant un tribunal.
On doit peut-être disposer d'une compréhension plus approfondie de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition pour pouvoir repérer cela, mais, pour ma part, je ne vois rien à ce sujet dans le projet de loi tel qu'il nous a été présenté.
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Vous aurez l'occasion d'entendre son témoignage jeudi, si je ne m'abuse. Elle se présentera ici.
L'incident en question, à savoir le meurtre de son mari, est très étrange, il s'agit d'un crime haineux. Deux femmes ont pour ainsi dire tué un agent de police pour le plaisir — elles l'ont poignardé dans la voiture de patrouille. Elles l'ont laissé mourir dans la rue.
Les émotions que cet incident a fait subir à la victime, son épouse, sont visibles. À l'époque, elle attendait un enfant, qui est né par la suite. Elle a vécu toutes sortes de choses, puis elle a dû subir le processus de la Commission des libérations conditionnelles. Je ne veux pas anticiper sur son témoignage, mais je crois que vous serez en mesure de constater qu'elle comprend ce processus et qu'elle a été plutôt surprise, voire choquée, d'apprendre que l'une de ces femmes s'était vu octroyer une permission de sortir par un directeur d'établissement peu de temps après qu'une telle demande a été rejetée par la commission.
En l'occurrence, comme je l'ai dit plus tôt, la directrice du pénitencier n'a rien fait de mal — elle avait le pouvoir d'accorder une permission de sortir, et elle avait ses propres raisons de le faire. Ce qui est condamnable, c'est le régime qui donne à de telles personnes l'occasion de sortir de leur pénitencier.
Je ne m'occupais pas de questions relatives aux services de police lorsque le détective Hancox a été assassiné, mais je connais assurément les circonstances entourant ce meurtre. Il s'agit d'un cas que l'on examine depuis un bon moment. J'estime que, en l'occurrence, il s'agit d'une libération qui a simplement pour effet de victimiser de nouveau Mme Hancox.
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Merci, monsieur le président.
Je remercie M. MacKenzie de nous avoir présenté ses observations à propos du projet de loi.
Monsieur le président, j'aimerais tout d'abord soulever une préoccupation plus ou moins semblable à celles soulevées par M. Garrison à propos du nombre de projets de loi d'initiative parlementaire déposés par de simples députés conservateurs ayant une incidence sur le Code criminel ou la loi sur le système correctionnel. J'estime que ces divers projets de loi ont des effets parfois contradictoires.
Le dernier texte législatif sur lequel le comité s'est penché — à savoir le projet de loi — visait à réduire le nombre d'audiences de la CLCC. Dans le cadre de cette étude, nous n'avons pas entendu de représentants de la commission, mais nous aurions dû le faire. Ce texte législatif a eu pour effet d'accroître le nombre d'audiences.
Je crois simplement que, si j'étais membre du gouvernement, je trouverais plus logique qu'on regroupe au sein d'un texte législatif exhaustif tous ces éléments et toutes ces conditions qui figurent dans les divers projets de loi d'initiative parlementaire. Les deux derniers projets de loi de cette nature que nous avons étudiés comportaient plus de modifications que d'articles proprement dits. Pour ce qui est du projet de loi , je crois que nous l'avons modifié à un point tel que cela a eu pour effet de changer son objet initial. Je tenais simplement à vous faire part de cette préoccupation.
Revenons au projet de loi en tant que tel. Pouvez-vous m'indiquer le nombre de cas auxquels s'appliqueraient les dispositions dont nous parlons à l'échelle du Canada?
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Bonjour, monsieur le président et membres du comité. Je vous remercie de m'avoir invitée ici aujourd'hui pour discuter du projet de loi , Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
J'aimerais d'abord vous donner un aperçu du mandat de notre organisation. Le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels a été créé en 2007 pour donner une voix aux victimes à l'échelon fédéral. À cette fin, nous recevons et examinons les plaintes déposées par les victimes; nous fournissons des renseignements et de l'orientation aux victimes d'actes criminels en vue de promouvoir et de faciliter leur accès aux programmes et aux services fédéraux; nous soutenons les principes fondamentaux de justice pour les victimes d'actes criminels; nous faisons mieux connaître au personnel de la justice pénale et aux décideurs les besoins et les préoccupations des victimes; et nous cernons les problèmes systémiques et nouveaux qui influent négativement sur les victimes d'actes criminels.
Le projet de loi vise à modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin de retirer au directeur d'établissement le pouvoir d'accorder une permission de sortir avec escorte — une PSAE — à un délinquant condamné pour meurtre au premier ou au deuxième degré dans les trois ans précédant son admissibilité à une libération conditionnelle totale, et de transférer ce pouvoir à la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Essentiellement, le projet de loi vise à établir un processus plus transparent et inclusif pour les victimes d'actes criminels. J'appuie entièrement ce changement et les avantages qu'il apporte aux victimes.
Je crois qu'il est également important de comprendre que le projet de loi propose de retirer un pouvoir d'autorisation à une organisation et de l'attribuer à une autre. On peut se demander laquelle des deux autorités est la mieux placée pour prendre une décision à l'égard des progrès réalisés par un délinquant et de sa capacité à réintégrer la collectivité. Les propos que je tiens aujourd'hui ne comportent aucun jugement ni aucune affirmation portant que l'une de ces autorités est mieux à même de prendre de telles décisions. Je ne suis pas experte en la matière, et je ne formulerai pas d'hypothèses sur cette facette de la modification proposée.
Ce qui m'intéresse plutôt, et ce qui représente, selon moi, un net avantage découlant des modifications contenues dans le projet de loi, c'est le fait que, au bout du compte, les victimes pourraient bénéficier d'un processus plus transparent, plus informatif et plus inclusif. C'est conformément à ces paramètres que je formulerai mes commentaires.
Dans le cadre de nos travaux, nous avons constaté que, de façon générale, les victimes d'actes criminels souhaitent à tout le moins être informées, prises en considération, protégées et appuyées. Compte tenu de cela, vous ne serez pas surpris d'apprendre qu'un certain nombre de victimes nous ont confié être frustrées par le manque de transparence du processus relatif au directeur d'établissement. Elles ont de la difficulté à comprendre pourquoi on pourrait accorder à une personne ayant commis un crime grave, par exemple un meurtre, un quelconque type de libération sans qu'il n'y ait un processus qui informe les victimes ou les mette à contribution.
Par comparaison aux audiences de libération conditionnelle, les victimes ne participent pas ou presque pas au processus relatif au directeur d'établissement. Plus précisément, les audiences de libération conditionnelle constituent un processus beaucoup plus informatif et inclusif pour les victimes. Les victimes ont le droit d'être informées à l'avance de la tenue d'une audience et de la possibilité de présenter une demande afin d'y assister. Les victimes qui assistent à une audience peuvent être témoins d'un compte rendu raisonnablement détaillé des progrès réalisés par un délinquant et de sa réadaptation. Même les victimes qui ne sont pas en mesure d'assister à l'audience ont quand même accès au registre des décisions qui, même s'il ne fournit pas la totalité des renseignements liés aux progrès réalisés par un délinquant, présente les raisons pour lesquelles la décision d'accorder ou de refuser une libération conditionnelle a été prise.
On tient davantage compte des victimes dans le cadre du processus de libération conditionnelle puisqu'on leur donne l'occasion de mettre à jour leur déclaration de la victime, de réagir à la décision prise en matière de libération et de l'examiner. Comme les conseils de directeurs n'offrent pas aux victimes une telle possibilité, ils sont susceptibles d'examiner une version périmée ou moins pertinente de la déclaration de la victime. De plus, pendant le processus d'audience de libération conditionnelle, les victimes peuvent être présentes, et non pas seulement déposer une déclaration décrivant le préjudice qu'elles ont subi par suite du crime. Bien que toutes les victimes ne choisissent pas cette option, celles à qui nous avons parlé nous ont dit que cette occasion de faire part directement au délinquant de l'incidence qu'ont eue ses actes sur elles constitue un élément important de leur guérison. Enfin, les victimes ont également accès à une aide financière qui les aide à assumer une partie des dépenses qu'elles ont engagées afin d'assister à l'audience.
Le processus des directeurs d'établissement n'offre pas de tels canaux d'information ni de telles mesures de soutien, et il ne tient pas autant compte des victimes. Par conséquent, j'appuie les modifications contenues dans le projet de loi visant à instaurer un processus plus transparent, plus ouvert et plus inclusif pour les victimes.
Cela dit, même si je me réjouis à l'idée que l'on apporte des améliorations à la situation des victimes de délinquants qui purgent des peines d'emprisonnement à perpétuité, je dois souligner que le projet de loi ne traite pas du besoin qu'ont les victimes d'être informées ni d'une véritable mise à contribution des victimes de délinquants purgeant d'autres types de peines de ressort fédéral. Dans de tels cas, le directeur d'établissement demeure l'autorité responsable de l'octroi des PSAE — y compris celles non liées à des raisons d'ordre médical ou judiciaire —, des permissions de sortir sans escorte, des transfèrements sollicités et des placements à l'extérieur. Concrètement, cela signifie que ces améliorations importantes ne s'appliqueront qu'à environ 18 % des délinquants incarcérés dans un établissement fédéral, de sorte que les victimes de 82 % des délinquants demeureront aux prises avec un processus qui ne les informe pas suffisamment ou ne les met pas assez à contribution.
Je sais que mon travail consiste à encourager le gouvernement du Canada à veiller à ce que ses lois et ses politiques répondent mieux aux besoins et aux préoccupations des victimes d'actes criminels, mais je sais aussi que les répercussions concrètes qu'aurait le fait d'élargir la portée du projet de loi afin qu'il s'applique à l'ensemble des délinquants fédéraux, et non pas uniquement à ceux qui purgent une peine d'emprisonnement à perpétuité, représentent assurément une préoccupation pour la Commission des libérations conditionnelles du Canada, et que l'on doit donc les examiner et les atténuer.
Afin de traiter cette question, je proposerais que, dans la modification du projet de loi, le comité envisage de rendre toutes les autorités chargées des décisions relatives à la mise en liberté responsables d'élaborer un processus transparent et inclusif pour les victimes, un processus qui permet de veiller à ce que l'on offre les mêmes possibilités et le même soutien que ce qui est actuellement offert aux victimes qui assistent aux audiences de libération conditionnelle.
Ces changements sont importants, non seulement à titre de moyen pour répondre aux préoccupations des victimes, mais aussi pour renforcer l'ensemble du système. Nous savons que l'équité procédurale est essentielle pour augmenter et pour maintenir la confiance du public dans le système de justice pénale, ce qui signifie que nous avons besoin d'un système où tous les participants se sentent respectés, informés et entendus.
Pour conclure, j'appuie le projet de loi , qui vise à améliorer le processus d'octroi de mise en liberté afin de mieux répondre aux besoins des victimes d'actes criminels. Je recommande aussi que ces mêmes modifications s'appliquent à toutes les victimes de délinquants actuellement sous responsabilité fédérale, veillant ainsi à ce que toutes les victimes aient également accès à un système qui les informe, les protège, les appuie et en tient compte davantage.
Je vous remercie du temps que vous m'avez accordé. C'est avec plaisir que je répondrai à vos questions.
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Je vous remercie, monsieur le président.
C'est un privilège de comparaître aujourd'hui devant le comité, afin de discuter du projet de loi , Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Je vais procéder à une brève introduction, puis vous résumer l'incidence du projet de loi sur les opérations de la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Par la suite, je serai heureux de répondre à vos questions.
Comme les honorables membres du comité le savent, la Commission des libérations conditionnelles du Canada est un tribunal administratif indépendant qui, en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, ou LSCMLC, a le pouvoir exclusif de rendre des décisions relatives à la semi-liberté et à la libération conditionnelle totale des délinquants sous responsabilité fédérale. La commission est aussi chargée de rendre des décisions concernant la suspension du casier et de formuler des recommandations en matière de clémence. Or, comme le projet de loi ne touche pas la Loi sur le casier judiciaire, je limiterai mes observations à la mise en liberté sous condition, et, de façon plus particulière, aux permissions de sortir avec escorte, ou PSAE.
L'ensemble des décisions de la commission sont rendues en conformité avec les critères énoncés dans la législation et s'appuient sur une évaluation rigoureuse du risque que le délinquant présenterait pour la société s'il était mis en liberté sous surveillance. Le critère prépondérant dans toutes les décisions de la commission est la protection de la société. Et c'est dans cette perspective que la Commission des libérations conditionnelles du Canada travaille en étroite collaboration avec le Service correctionnel du Canada, ou SCC.
Comme vous n'êtes pas sans le savoir, le projet de loi en question aurait pour effet de transférer le pouvoir d'approuver les PSAE à la commission pour certains délinquants. À mon sens, il importe de comprendre la place qu'occupent les PSAE au sein du système correctionnel et du régime de mise en liberté sous condition pour bien saisir l'incidence que le projet de loi aurait sur la commission. Le système correctionnel et le régime de mise en liberté sous condition sont conçus pour assurer un retour progressif des délinquants à la liberté, sous surveillance et en tenant compte du critère prépondérant qu'est la protection de la société. L'objectif, en effet, est d'assurer la sécurité de la population canadienne en favorisant la réinsertion sociale des délinquants en tant que citoyens respectueux des lois.
Le PSAE sont des sorties de courte durée pendant lesquelles le délinquant fait l'objet, en tout temps, de la surveillance du Service correctionnel du Canada ou d'une personne habilitée par le directeur d'établissement. À l'heure actuelle, le SCC a le pouvoir, en vertu de l'article 17 de la LSCMLC, d'autoriser des PSAE pour tous les délinquants. Or, pour les délinquants condamnés à perpétuité, y compris ceux reconnus coupables de meurtre au premier ou au deuxième degré, les PSAE ne peuvent être accordées, sous réserve de l'article 746.1 du Code criminel, sans l'agrément de la commission, jusqu'à ce que les délinquants atteignent leur date d'admissibilité à la semi-liberté. Dans tous les autres cas, le SCC a le pouvoir d'autoriser les PSAE.
D'ailleurs, toutes les PSAE demandées pour des raisons médicales ou pour comparution dans le cadre de procédures judiciaires ou d'enquêtes du coroner sont aussi autorisées par le SCC.
Alors, à titre d'exemple concret, dans le cas d'un délinquant qui aurait été condamné à une peine d'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans, c'est la commission qui serait habilitée à prendre les décisions relatives à la plupart des PSAE pendant les 22 premières années de la peine. Par la suite, c'est le SCC qui aurait le pouvoir d'approuver les PSAE pour ce délinquant.
Pour ainsi dire, il y a deux catégories de PSAE. De façon générale, il y a celles que l'on pourrait décrire comme des PSAE de réadaptation. Ces PSAE peuvent être approuvées à des fins de service à la collectivité, d'établissement ou de maintien de rapports familiaux, de responsabilités parentales ou encore de perfectionnement personnel lié à la réadaptation du délinquant. Elles peuvent également être approuvées pour des raisons de compassion. Il y a aussi des PSAE dites administratives, comme celles approuvées pour comparution dans le cadre de procédures judiciaires ou des raisons médicales, comme nous l'avons déjà mentionné. En vertu de la loi, les délinquants peuvent soumettre une demande de PSAE à n'importe quel moment au cours de leur peine.
Un délinquant condamné à perpétuité pourrait commencer par demander une PSAE, après quoi, si tout se passe bien, il pourrait demander qu'on lui accorde des permissions de sortir sans escorte et des placements à l'extérieur. Si l'on juge que le délinquant présente un risque qui peut être contrôlé dans la collectivité, celui-ci pourrait par la suite avoir droit à la semi-liberté et même peut-être à la libération conditionnelle totale. Comme vous le savez, les condamnés à perpétuité sont toujours incarcérés ou font l'objet d'une surveillance jusqu'à la fin de leurs jours.
La première fois que la commission se penche sur une demande de PSAE de réadaptation présentée par un délinquant condamné à perpétuité, une audience est tenue, et ce sont deux commissaires qui procèdent à l'examen de la demande. À cette occasion, la commission prend en considération les rapports et les recommandations du SCC, de même que toute autre documentation figurant dans le dossier du délinquant, comme les déclarations ou les renseignements fournis par les victimes.
Les victimes inscrites sont avisées qu'un tel examen est prévu et peuvent demander à assister à l'audience, à l'instar d'autres observateurs. Les victimes inscrites ont également le droit de présenter une déclaration à l'audience, si elles le souhaitent. Les commissaires doivent tenir compte du critère voulant que le délinquant ne doit pas constituer un risque inacceptable pour la société. Les PSAE doivent s'inscrire dans le plan correctionnel du délinquant. Elles doivent aussi être structurées et comporter des objectifs précis à atteindre.
Avant d'approuver les PSAE, la commission doit être au courant du type d'escorte proposé. Les commissaires, en outre, peuvent imposer les conditions qu'ils considèrent comme raisonnables et nécessaires pour protéger la société. Chaque demande de PSAE est examinée et approuvée au cas par cas en fonction de ses circonstances particulières. Après une première audience et une PSAE réussie, les examens subséquents sont habituellement effectués par voie d'étude du dossier, par deux commissaires.
Les PSAE demandées pour des raisons de compassion sont traitées autrement. Ce sont deux commissaires qui s'occupent de l'examen, et celui-ci se déroule normalement par voie d'étude du dossier. La commission procède ainsi pour les PSAE demandées pour des raisons de compassion parce que ces demandes sont souvent présentées pour des motifs imprévus, comme la nécessité d'assister aux funérailles d'un proche parent, des circonstances qui exigent qu'une décision soit prise rapidement. Selon ce que prévoit actuellement la loi, les victimes inscrites sont avisées par la commission qu'une PSAE a été approuvée pour le délinquant qui leur a causé du tort, et le SCC les informe de la date et du lieu de cette sortie. C'est ainsi que les choses se passent actuellement dans notre système.
Le projet de loi viendrait modifier la LSCMLC de manière à ce que la commission ait le pouvoir quasi exclusif de rendre les décisions concernant les PSAE pour les délinquants condamnés à perpétuité pour meurtre au premier et au deuxième degré. Selon le projet de loi, le SCC conserverait le pouvoir d'approuver des PSAE pour ces délinquants seulement dans les cas d'urgences médicales. Au cours des cinq dernières années, d'après les dispositions actuelles de la loi, la commission a procédé à une moyenne de 119 examens de demandes de PSAE par année. D'un point de vue opérationnel, si le projet de loi est adopté, la commission aura un pouvoir accru quant aux décisions touchant les PSAE et sera donc appelée à procéder à un nombre considérablement plus élevé d'examens de demandes de PSAE. Par ailleurs, il est crucial de souligner que la Commission des libérations conditionnelles du Canada continuera de tenir compte de tous les renseignements communiqués par les victimes dans les déclarations portant sur le tort qui leur a été causé et sur les répercussions que le crime commis continue d'avoir sur elles. Pour les victimes qui le souhaitent, il y aura davantage d'occasions de fournir des déclarations à la commission. De plus, les victimes inscrites seront avisées de toutes les décisions rendues par la commission relativement à des PSAE, de même que de la date et du lieu de chaque sortie.
À l'heure actuelle, les PSAE affichent un taux de réussite de 99 %, ce qui n'est pas surprenant, vu que des critères des plus rigoureux sont appliqués pour l'évaluation du risque et que le délinquant est accompagné en tout temps pendant qu'il est à l'extérieur du pénitencier. Les PSAE constituent un élément important du système correctionnel et du régime de mise en liberté sous condition, lesquels servent à assurer la protection de la société. Quand la sécurité du public est assurée, cela profite aux victimes autant qu'à l'ensemble des Canadiens.
Je remercie le comité du temps et de l'attention qui m'ont été accordés. Si vous avez des questions, j'y répondrai avec plaisir.
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Merci beaucoup, monsieur le président, et, par votre intermédiaire, je remercie les témoins d'être venus. Ma première question s'adressera à Mme O'Sullivan.
Je sais que vous avez déjà été agente de police. Je me demande si vous allez être d'accord avec moi sur les concepts que je vais décrire. Premièrement, pour qu'un membre de la société comprenne la loi, il faut qu'il en ait une connaissance minimale, et il faut qu'il sache pourquoi elle a été mise en place comme elle l'a été afin de pouvoir respecter adéquatement l'ordre social. Deuxièmement, pour extrapoler là-dessus, pour que les victimes comprennent le système judiciaire, lorsqu'il y a une déclaration de culpabilité, il faudrait qu'elles prennent connaissance du système qui régit la vie du délinquant en prison et du rôle qu'elles ont à jouer dans celui-ci — autrement dit, le processus de libération conditionnelle et de permission de sortir.
Diriez-vous que les deux choses sont apparentées? Autrement dit, la victime doit connaître le système en place —, et, dans ce cas-ci, nous parlons de gens qui ont commis un crime grave, comme le meurtre d'un agent de police ou d'un gardien de prison — et la victime, qui purge une peine d'emprisonnement à perpétuité, doit être incluse dans le processus. Diriez-vous que le projet de loi constitue un pas de plus vers l'inclusion de la victime dans le processus?
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Je pense que vous avez abordé plusieurs points clés pour les victimes.
Premièrement, vous avez parlé du système de justice pénale. Je suis déjà venu témoigner devant le comité, et vous m'avez entendue parler du fait que le processus est complexe et compliqué pour les victimes. Un besoin fondamental des victimes, c'est d'obtenir de l'information afin de pouvoir comprendre le rôle qu'elles ont à jouer au sein du système de justice pénale. Elles doivent connaître leurs droits, et elles ont besoin d'information au sujet du délinquant qui leur a causé du tort.
Les autres mots que vous m'entendez constamment utiliser lorsque je parle des victimes, ce sont les mots « choix » et « options ». Le choix des victimes de prendre part au processus ou non devrait être respecté, mais, pour qu'elles puissent faire ces choix et choisir ces options, il faut qu'elles soient informées au sujet de ce qui s'offre à elles.
Dans ma déclaration préliminaire, j'ai mentionné — et ce que je vais dire est lié à votre dernier commentaire sur le sujet — à quel point il est important pour les victimes d'obtenir de l'information, d'avoir la possibilité de participer au processus, de pouvoir mettre à jour leur déclaration de victime et d'être informées, à toutes les étapes du processus, au sujet de la possibilité pour elles d'y participer. Les principales idées que nous voulons transmettre à l'organisme qui sera responsable du processus sont que celui-ci devrait veiller à ce qu'il soit transparent, à ce qu'il soit inclusif et à ce que les victimes aient la possibilité d'y participer, et aussi à ce qu'elles soient informées.
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Oui, et je pense que ce dont il est question, c'est d'établir à toutes les étapes du continuum, si on veut, des occasions pour les victimes d'être informées, d'être prises en compte et d'être... J'utilise le mot « protégées ». Souvent, les victimes veulent savoir que les autorités qui régissent le processus tiennent compte des enjeux liés à leur sécurité, surtout en ce qui concerne les divers types de mises en liberté sous condition. Elles ont ainsi besoin de savoir que les gens qui ont le pouvoir de prendre les décisions sont... et un moyen d'y parvenir, ce sont les déclarations de la victime.
Je pense aussi que, lorsqu'on envisage le rôle des victimes au sein du système de justice pénale — vous avez parlé de la loi —, eh bien, un organisme ne peut fournir aux victimes que l'information dont la communication est prévue par la loi. C'est pourquoi il est si important que nous leur permettions de bénéficier d'un processus transparent, afin qu'elles puissent y prendre part. Dans mes observations, lorsque j'ai parlé d'une décision rendue à l'issue du processus relatif au directeur d'établissement... il n'y a pas de document écrit. À tout le moins, même si vous m'avez aussi entendue dire que nous aimerions que d'autres choses soient mises en place, un registre de décisions permettrait aux victimes d'obtenir certains renseignements à ce sujet. Sinon, c'est un processus fermé.
Si vous me demandiez de formuler des recommandations, je dirais que les victimes doivent être informées à l'avance de la tenue d'un processus d'audience auquel elles peuvent participer, qu'elles doivent pouvoir présenter des déclarations et qu'elles doivent être informées au sujet des progrès réalisés par le délinquant qui leur a causé du tort, parce que, lorsqu'on prend les décisions relatives à la mise en liberté, ce qu'elles veulent savoir, c'est qu'on tient compte de leur sécurité. Elles veulent s'assurer qu'elles sont autorisées à mettre leur déclaration de victime à jour. Comme nous le disions, elles sont autorisées à le faire dans le cadre du processus. Aussi, comme je l'ai dit, elles veulent connaître les raisons sur lesquelles les décisions sont fondées.
Je dirai aussi que quelle que soit la décision prise relativement au processus dans le cadre du projet de loi, les victimes devraient également bénéficier d'un soutien financier pour pouvoir y prendre part.
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Merci, monsieur le président.
Merci à vous deux d'être venus nous faire part de vos opinions sur le projet de loi. Je veux certainement moi aussi féliciter M. MacKenzie de faire quelque chose pour accroître la sécurité et pour faciliter le processus pour les victimes.
J'aimerais commencer par parler de cela avec vous, monsieur Cenaiko, du point de vue de la Commission des libérations conditionnelles. Quiconque siège au comité a entendu suffisamment de témoignages de victimes pour s'avoir à quel point il doit être difficile de passer par ce processus très douloureux qu'est celui d'une audience de libération conditionnelle ou de tout type d'audience auquel les victimes participent et où elles doivent revivre le meurtre d'un membre de leur famille ou l'événement très tragique qu'elles ont vécu. Je suis convaincu qu'il doit être horrible d'avoir à revivre cela.
Il doit être extrêmement douloureux et difficile pour une victime et pour les membres de sa famille de suivre le processus à l'issue duquel le délinquant se voit refuser la libération conditionnelle, pour entendre dire peu de temps après, dans les cas dont nous parlons aujourd'hui que, dans le cadre d'un processus très secret, pourrait-on dire, le meurtrier a obtenu l'autorisation de quitter l'établissement.
Avez-vous un commentaire quelconque à faire là-dessus?
Je m'adresse à vous aussi, madame O'Sullivan, si vous avez quelque chose à dire là-dessus.
Monsieur Cenaiko, pourriez-vous faire un commentaire là-dessus et nous dire si vous avez vécu des situations de ce genre depuis que vous travaillez à la Commission des libérations conditionnelles. Je sais que vous avez évidemment une expérience antérieure d'agent et de législateur dans ce domaine. Vous pourriez peut-être parler d'une situation de cette nature que vous avez vécue, de ce que vous pensez du projet de loi dans ce contexte et de la façon dont la commission envisagerait la chose selon vous.
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Je comprends. Il ne me reste pas beaucoup de temps, et je voudrais très rapidement poser une dernière question.
J'aimerais revenir sur deux choses que vous avez dites dans votre déclaration préliminaire. D'abord, vous avez dit: « Pour les victimes qui le souhaitent, il y aura davantage d'occasions de fournir des déclarations à la commission. » C'est l'objectif du changement dont vous parlez. Ensuite, vous avez dit: « De plus, les victimes inscrites seront avisées de toutes les décisions rendues par la commission relativement à des PSAE, de même que de la date et du lieu de chaque sortie. »
Évidemment, vu cela, vu le fait que l'examen effectué par la commission serait assurément plus ouvert et plus accessible aux victimes que celui qu'effectuait le SCC... pourriez-vous simplement dire quelque chose là-dessus? Je pense que ce que cela m'indique, c'est qu'il s'agit là du processus le plus ouvert et le plus accessible pour les victimes, ce qui fait qu'il s'agit probablement d'une bonne mesure pour garantir un meilleur accès aux audiences pour les victimes. À cet égard, ce serait donc un aspect à prendre en compte aussi.
Vous pouvez dire quelque chose tous les deux, si vous le souhaitez.
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Je m'en remettrais certainement à la Commission des libérations conditionnelles du Canada et au SCC pour ce qui est du type de décision administrative... pour ce qui est de la façon dont les choses fonctionneront à cet égard. D'après ce que je comprends, le directeur d'établissement... Pour tous les cas autres que ceux de meurtriers et de délinquants purgeant une peine d'une durée indéterminée, la Commission des libérations conditionnelles s'occupe de cela à l'heure actuelle. Je m'en remettrais à ses représentants pour ce qui est de parler des défis auxquels ils pourraient faire face. Il s'agit au fond d'un processus administratif, lorsqu'un délinquant doit comparaître devant un tribunal ou retourner témoigner. Je m'en remettrais à ces organismes pour expliquer le fonctionnement du processus.
J'aimerais dire encore une fois que, peu importe le processus, peu importe la décision, l'occasion s'offre à quiconque est responsable du processus pour la période de trois ans d'en faire un processus transparent, de le consigner par écrit et de faire en sorte que les victimes puissent y prendre part. De notre point de vue, il s'agit d'une occasion de rendre le processus plus ouvert aux victimes, pour qu'elles puissent se faire entendre, pour qu'elles soient respectées et pour qu'elles puissent participer.
Le fait d'être avisées à l'avance de ce qui se passe, parce que les victimes nous disent... Les délinquants peuvent être escortés lorsqu'ils obtiennent une permission de sortir, mais si la victime ne sais pas que le délinquant va se rendre dans sa collectivité et si elle le rencontre par hasard, que celui-ci soit escorté ou non... Je veux dire... il s'agit de droits fondamentaux des victimes, je pense: le fait de pouvoir être informées, de pouvoir mettre leur déclaration à jour et de pouvoir participer, et, qu'elles décident de participer ou non, le fait de pouvoir obtenir l'information par écrit. C'est une question de reddition de comptes. Il s'agit que la personne qui est responsable de la décision rende compte du processus décisionnel.
Nous avons essayé de trouver les données concernant le nombre de processus relatifs aux directeurs d'établissement... Les données ne sont pas accessibles. Combien de cas les directeurs d'établissement examinent-ils? Encore une fois, je pense que les responsables devraient rendre des comptes et faire preuve de transparence.