Justice étrangère. Voir Fugitifs recherchés par la justice étrangère, Loi (projet de loi C-403)

Justice militaire

>>Rapport - du juge-avocat général au ministre de la Défense nationale sur l'administration de la justice militaire dans les Forces canadiennes -, dépôt et renvoi au Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants
>>>2000-2001, 469 (8560-371-735-01)
>>>2001-2002, 1575 (8560-371-735-02)

Justice militaire, système, capacité de réponse aux besoins, amélioration en vue de renforcer la sécurité publique, Loi (projet de loi C-42). Voir Sécurité publique, Loi (projet de loi C-42)

Justice, ministère

>>Budget principal des dépenses 2001-2002, Justice
>>>Crédit 1, dépenses de fonctionnement, adoption, motion no 76 (Robillard), adoptée avec dissidence, 551
>>>Crédit 5, subventions et contributions, adoption, motion no 77 (Robillard), adoptée avec dissidence, 551
>>Budget principal des dépenses 2002-2003, Justice
>>>Crédit 1, dépenses de fonctionnement, adoption, motion no 5 (Robillard), adoptée par vote par appel nominal (vote no 300), 1488
>>>Crédit 5, subventions et contributions, adoption, motion no 6 (Robillard), adoptée par vote par appel nominal (vote no 301), 1489
>>Budget supplémentaire des dépenses (A) 2000-2001, Justice, crédit 1a, dépenses de fonctionnement, adoption, motion no 2 (Robillard), adoptée par vote par appel nominal (vote no 23), 197
>>Budget supplémentaire des dépenses (A) 2001-2002, Justice
>>>Crédit 1a, dépenses de fonctionnement, motion no 8 (Robillard), adoptée par vote par appel nominal (vote no 198), 901
>>Plans et priorités, rapports
>>>2001-2002, dépôt, 258 (8520-371-35)
>>>2002-2003, dépôt, 1211 (8520-371-127)
>>Rendement, rapports
>>>1999-2000, dépôt, 22 (8563-371-30)
>>>2000-2001, dépôt, 814 (8563-371-118)
>>Subventions et contributions, Budget supplémentaire des dépenses (A) 2000-2001, Justice, crédit 5a, adoption, motion no 3 (Robillard), adoptée par vote par appel nominal (vote no 24), 198
>>Voir aussi Information, accès, Loi; Renseignements personnels, protection, Loi; Stratégie de développement durable

Justice, ministre. Voir Ministres, déclarations

Justice pénale

>>Application
>>>Enquête publique et indépendante, m. (Vellacott) (M-387), substitution dans l'ordre de priorité - à la motion M-388 retirée -, m. adoptée, 1443; 1587. Ordre rayé du Feuilleton conformément à l'art. 96(1) du Règlement, 1587
>>>Responsables, assassinat, prévenus, accusation de meurtre au premier degré, m. (Vellacott) (M-388), retrait - et remplacement par la motion M-387 dans l'ordre de priorité -, m. adoptée, 1443
>>Clémence, prérogative royale, exercice, demandes, personnes handicapées et autres personnes, égalité de traitement, m. (Lill) (M-372), 758. Ordre rayé du Feuilleton conformément à l'art. 96(1) du Règlement, 758
>>Pétitions
>>>(Benoit), (371-0611), 1206, rg, 1341 (8545-371-71-03); (371-0639), 1278, rg, 1341 (8545-371-71-03); (371-0654), 1330, rg, 1407 (8545-371-71-04); (371-0663), 1342, rg, 1407 (8545-371-71-04); (371-0686), 1359, rg, 1407 (8545-371-71-04); (371-0700), 1384, rg, 1407 (8545-371-71-04)
>>>(Fry), (371-0345), 532, rg, 638 (8545-371-71-01)
>>>(Matthews), (371-0453), 811, rg, 1017 (8545-371-71-02)

Justice pénale, femmes enceintes, infraction de nature pénale du fait de consommer une substance nocive pour un foetus qu'elle n'a pas l'intention arrêtée de faire avorter, Loi (projet de loi C-445). Voir plutôt Code criminel (modification: protection de l'enfant avant sa naissance) (projet de loi C-445)

Justice pénale (modification), Loi (projet de loi C-15). Voir plutôt Droit criminel (modification), Loi de 2001 (projet de loi C-15)

Justice pénale, personnes chargées du contrôle d'application des lois fédérales, immunité restreinte à l'égard de certains actes ou omissions, Loi (projet de loi C-24). Voir plutôt Code criminel (modification: crime organisé et application de la Loi) et d'autres lois en conséquence (projet de loi C-24)

Justice pénale, personnes participant à l'administration de la justice criminelle et membres de leur famille, protection contre certains actes d'intimidation à leur endroit, Loi (projet de loi C-24). Voir plutôt Code criminel (modification: crime organisé et application de la Loi) et d'autres lois en conséquence (projet de loi C-24)

Justice pénale pour les adolescents, système, réforme, Loi (projet de loi C-7). Voir plutôt Adolescents, justice pénale, système, Loi (projet de loi C-7)

Justice pénale, prévenus accusés d'infractions avec violence, caution et mise en liberté provisoire, Loi (projet de loi C-387). Voir plutôt Code criminel (modification: caution des personnes accusées d'infraction avec violence) (projet de loi C-387)

K

Kananaskis, Alb., Sommet du Groupe des Huit. Voir Affaires étrangères et du commerce international, Comité permanent--Rapports--21e

Kandahar, Afghanistan. Voir Afghanistan--Forces canadiennes--Soldats

Kanesatake - collectivité mohawk, territoire

>>Entente concernant l'exercice de pouvoirs gouvernementaux par Kanesatake sur son assise territoriale provisoire, document, dépôt, 225 (8525-371-3)
>>Voir aussi Kanesatake, gouvernement du territoire provisoire, Loi (projet de loi S-24)

Kanesatake, gouvernement du territoire provisoire, Loi (projet de loi S-24). Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien (Nault)

>>Sénat, adoption, 420
>>1re l., 426
>>2e l., m. (Nault), 429, adoptée avec dissidence, 431
>>Affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles, Comité permanent
>>>Renvoi, 431
>>>Rapport, 443 (8510-371-43)
>>Étape du rapport, adoption, m. (Nault), adoptée, 463
>>3e l., m. (Nault), 463, adoptée avec dissidence, 467
>>S.r. (Chap. 8, L.C. 2001), 584

Katimavik, programme

>>Pétition
>>>(Keddy), (371-0120), 235, rg, 393 (8545-371-35-01)

Kilger, Bob (Lib.--Stormont--Dundas--Charlottenburgh; Vice-président et président des Comités pléniers)

>>Allusions. Voir Vice-président de la Chambre et président des comités pléniers

Kings--Hants, circonscription. Voir Élections fédérales--Partielles

Kyoto, protocole. Voir plutôt Protocole de Kyoto

L

La Colline: passé, présent et futur. Voir Cité parlementaire

La dignité retrouvée: la réparation des sévices infligés aux enfants dans des établissements canadiens. Voir Commission du droit du Canada--Rapports

La justice et les communautés de langues officielles. Voir Langues officielles, Comité mixte permanent--Rapports--12e

La prestation nationale pour enfants. Voir Prestation nationale pour enfants

La stratégie d'innovation du Canada: L'évaluation par les pairs et l'affection de fonds de recherche fédéraux. Voir Industrie, des sciences et de la technologie, Comité permanent--Rapports--10e

La surpêche étrangère: impacts et solutions. Voir Pêches et des océans, Comité permanent--Rapports--10e

La transparence à l'ère de l'information: la Loi surl'enregistrement des lobbyistes au XXIe siècle. Voir Industrie, des sciences et de la technologie, Comité permanent--Rapports--4e

Labrador. Voir Terre-Neuve-et-Labrador

Lait. Voir Commission canadienne du lait; Termes laitiers

Lancaster Aviation et Airspares Network inc.

>>Défense nationale, ministre et ministère, et la GRC, m. documents (Thompson, G.) (P-32), dépôt de la réponse, 1369 (8550-371-32)

Langage violent, utilisation, prévention. Voir Semaine de la prévention de la violence verbale, Loi (projet de loi C-414)

L'ange gardien Carrie, Loi (Code criminel (modification: prédateurs sexuels dangereux d'enfants)) (projet de loi C-396). Hanger

>>1re l., 631

Langues officielles

>>Budget principal des dépenses 2001-2002, renvoi au Comité mixte permanent des langues officielles, 138
>>Rapports, dépôt et renvoi au Comité mixte permanent des langues officielles
>>>1999-2000, - rapport d'activités du ministre du Patrimoine canadien -, 149 (8560-371-565-01)
>>>2000-2001, - rapport d'activités du ministre du Patrimoine canadien -, 1026 (8560-371-565-02)
>>Rapports, dépôt et renvoi au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées
>>>1999-2000, - rapport sur les langues officielles dans les institutions fédérales de la présidente du Conseil du Trésor, 256 (8560-371-570-01)
>>>2000-2001, - rapport sur les langues officielles dans les institutions fédérales de la présidente du Conseil du Trésor, 971 (8560-371-570-02)
>>Voir aussi Commissaire aux langues officielles; Commissariat aux langues officielles; Langues officielles, Comité mixte permanent--Rapports; Langues officielles, Loi (modification: prestation de services bilingues) (projet de loi C-286); Santé, Loi canadienne (modification: dualité linguistique) (projet de loi C-407)

Langues officielles, Comité mixte permanent

>>Budget principal des dépenses 2001-2002, Conseil privé, crédits, étude, 138
>>>Autorisation, message du Sénat, 155
>>Budget principal des dépenses 2002-2003, Conseil privé, crédit, étude, 1141
>>>Autorisation, message du Sénat, 1163
>>Budget supplémentaire des dépenses (A) 2000-2001, Conseil privé, crédits, étude, 153
>>>Autorisation, message du Sénat, 156
>>Budget supplémentaire des dépenses (A) 2001-2002, Conseil privé, crédits, étude, 779
>>Budget supplémentaire des dépenses (B) 2001-2002, Conseil privé, crédit, étude, 1139
>>>Autorisation, message du Sénat, 1163
>>Composition
>>>Députés, 81, 151, 170, 212, 661, 1325, 1396
>>>>Membres associés, 81, 212, 661, 1326, 1396
>>>Sénateurs, 155
>>Rapport à compléter durant l'ajournement de l'été 2002, dépôt réputé fait à la Chambre, m. adoptée, 1586
>>Rapports
>>>1er - Quorum, 182 (8510-371-4)
>>>2e - Diffusion et disponibilité des débats et travaux du Parlement dans les deux langues officielles, 353-4 (8510-371-20). Adoption, m. (St-Hilaire), adoptée, 453. Rg, 637 (8512-371-20)
>>>3e - Budget principal des dépenses 2001-2002, crédit 25 sous la rubrique Conseil privé, 457 (8510-371-51)
>>>4e - Financement du Commissariat aux langues officielles, 457-8 (8510-371-52)
>>>5e - Étude sur les services bilingues offerts par Air Canada, 534 (8510-371-69), rg, 824 (8512-371-69)
>>>6e - Résolution sur les règlements municipaux du Nouveau-Brunswick, 1017 (8510-371-126)
>>>7e - Air Canada: Les bonnes intentions ne suffisent pas!, , 1047-8 (8510-371-131), rg, 1625 (8512-371-131)
>>>>Rapport dissident en appendice, m. adoptée, 1048
>>>8e - Les communautés de langue officielle en situation minoritaire nous ont dit..., 1308 (8510-371-142)
>>>9e - Budget principal des dépenses 2002-2003, crédit 35, rubrique Conseil privé, 1346 (8510-371-146)
>>>10e - Financement du Commissariat aux langues officielles, 1346 (8510-371-147)
>>>11e - Campagne de sensibilisation au sujet de la Loi sur les langues officielles, 1346 (8510-371-148)
>>>12e - La justice et les communautés de langues officielles, 1586 (8510-371-190)
>>Rapports, renvois en permanence. Voir Commissaire aux langues officielles; Langues officielles
>>Réunions, tenue pendant les séances du Sénat, autorisation, 183

Langues officielles, Loi

>>Campagne de sensibilisation. Voir Langues officielles, Comité mixte permanent--Rapports--11e

Langues officielles, Loi (modification: prestation de services bilingues) (projet de loi C-286). Pankiw

>>1er l., 148

Latimer, Robert, affaire. Voir plutôt Affaire Robert Latimer

Laurentides. Voir Administration de pilotage des Laurentides

Laurier, sir Wilfrid. Voir Journée Sir John A. Macdonald et Journée Sir Wilfrid Laurier, Loi (projet de loi S-14)

Lavigne, Raymond (Lib.--Verdun--Saint-Henri--Saint-Paul--Pointe Saint-Charles; démission le 25 mars 2002)

>>Démission, 1257

Le budget en bref. Voir Budget 2001--Documents

Le Canada et le défi nord-américain: gérer nos relations dans un contexte de sécurité accrue. Voir Affaires étrangères et du commerce international, Comité permanent--Rapports--15e

Le Conseil des ministres et les activités à des fins politiques personnelles. Voir Ministres et secrétaires d'État--Gouverne

Le Conseil des ministres et les sociétés d'État. Voir Ministres et secrétaires d'État--Gouverne

Le défi du changement : Étude de l'industrie canadienne du livre. Voir Patrimoine canadien, Comité permanent (2e sess., 36e lég.)--Rapport

Le discours du budget. Voir Budget 2001--Documents

Le guide du ministre et du secrétaire d'État. Voir Ministres et secrétaires d'État--Gouverne

Le plan budgétaire de 2001. Voir Budget 2001--Documents

Le point sur une décennie au service du Parlement. Voir Vérificateur général du Canada--Rapports

Le rendement du Canada 2001. Voir Ministères et organismes gouvernementaux--Rendement, rapports--2001

Le Réseau du leadership

>>Budget principal des dépenses 2001-2002, Conseil privé
>>>Crédit 55, dépenses du programme, adoption, motion no 99 (Robillard), adoptée avec dissidence, 555
>>Plans et priorités, rapport
>>>2001-2002, dépôt, 260 (8520-371-83)
>>Rendement, rapports
>>>1999-2000, dépôt, 23 (8563-371-40)
>>>2000-2001, dépôt, 815 (8563-371-128)
>>Voir aussi Information, accès, Loi; Renseignements personnels, protection, Loi

Le rôle futur du gouvernement en agriculture. Voir Agriculture et de l'agroalimentaire, Comité permanent--Rapports--5e

Le supplément de revenu garanti à la portée de tous: un devoir. Voir Ressources humaines, développement et de la condition des personnes handicapées, Comité permanent--Rapports--6e

Leader du gouvernement à la Chambre. Voir Ministres, déclarations; Questions posées à la Chambre des communes--Réponses à donner

Leadership, réseau. Voir plutôt Le Réseau du leadership

Législation déléguée. Voir Décrets-lois

Législation déléguée, annulation, procédure, Loi (projet de loi C-202). Voir plutôt Textes réglementaires, Loi (modification: procédure d'annulation des textes réglementaires) (projet de loi C-202)

Législation déléguée, responsabilité, Loi (projet de loi C-355). Voir plutôt Textes réglementaires, Loi (modification: responsabilité en matière réglementaire) (projet de loi C-355)

Législation fédérale et règlements, différends ou litiges, résolution, modes substitutifs, Loi (projet de loi C-422). Voir plutôt Différends, règlement, modes substitutifs, Loi (projet de loi C-422)

Législation fédérale, harmonisation avec la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, Loi (projet de loi C-384). Voir plutôt Enfant, définition, Loi (projet de loi C-384)

Législation fédérale, harmonisation avec le droit civil du Québec, Loi (projet de loi S-4). Voir plutôt Loi d'harmonisation no 1 du droit fédéral avec le droit civil (projet de loi S-4)

Législation fédérale, programmes législatifs, évaluation, Loi (projet de loi C-308). Voir plutôt Programmes législatifs, évaluation, Loi (projet de loi C-308)

Légumes. Voir Fruits et légumes frais

Les communautés de langues officielles en situation minoritaire nous ont dit... Voir Langues officielles, Comité mixte permanent--Rapports--8e

Les Industries Beco Ltée. Voir Tribunal canadien du commerce extérieur

Les motions à l'étape du rapport proposées et révisées à l'étape du rapport du projet de loi C-5, document. Voir Espèces en péril, Loi (projet de loi C-5)--Étape du rapport--Documents intitulés

Les pratiques d'aménagement forestier au Canada dans une perspective de commerce international. Voir Affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles, Comité permanent--4e

Les problèmes des crevettiers de Terre-Neuve et les activités connexes. Voir Pêches et des océans, Comité permanent--Rapports--6e

Les Producteurs de poulet du Canada

>>Rapports, dépôt et renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire
>>>2000 et le rapport afférent des vérificateurs, 461 (8560-371-42-01)
>>>2001 et le rapport afférent des vérificateurs, 1375 (8560-371-42-02)

Les progrès financiers du Canada en 2000-2001. Voir Budget 2001--Documents

Les soins de longue durée prodigués aux anciens combattants. Voir Défense nationale et des anciens combattants, Comité permanent--Rapports--5e

L'étiquetage des aliments génétiquement modifiés et son impact sur les agriculteurs. Voir Agriculture et de l'agroalimentaire, Comité permanent--Rapports--4e

L'étude des crédits: boucler la boucle du contrôle. Voir Crédits--Étude

Leurres de pêche en plomb. Voir Oiseaux migrateurs--Intoxication

L'homologation des produits antiparasitaires et la compétitivité des agriculteurs canadiens. Voir Agriculture et de l'agroalimentaire, Comité permanent--Rapports--3e

Libération conditionnelle accordée au mérite et sous surveillance obligatoire, Loi (projet de loi C-252). Voir plutôt Système correctionnel et la mise en liberté sous condition, Loi (modification: libération d'office accordée au mérite et sous surveillance obligatoire) (projet de loi C-252)

Libération conditionnelle, audiences, victimes d'infraction, participation, possibilité, Loi (projet de loi C-405). Voir plutôt Système correctionnel et la mise en liberté sous condition, Loi (modification: audiences de libération conditionnelle) (projet de loi C-405)

Libération conditionnelle, demandes, retrait, Loi (projet de loi C-233). Voir plutôt Système correctionnel et la mise en liberté sous condition, Loi (modification: retrait de demandes de libération conditionnelle totale par des délinquants purgeant une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus) (projet de loi C-233)

Libération conditionnelle en cas de condamnation à l'emprisonnement à perpétuité, impossibilité, Loi (projet de loi C-285). Voir plutôt Code criminel (modification: absence de libération conditionnelle en cas de condamnation à l'emprisonnement à perpétuité) (projet de loi C-285)

Libération conditionnelle et caution de prévenus accusés d'infractions avec violence, Loi (projet de loi C-387). Voir plutôt Code criminel (modification: caution des personnes accusées d'infraction avec violence) (projet de loi C-387)

Libération conditionnelle, nombre d'années à purger par un contrevenant avant de pouvoir faire une demande, Loi (projet de loi C-450). Voir plutôt Code criminel (modification: révision judiciaire), Loi (projet de loi C-450)

Libérations conditionnelles. Voir Commission nationale des libérations conditionnelles

Libérations conditionnelles et probation, bris, arrestation sans mandat des présumés coupables, Loi (projet de loi C-353). Voir plutôt Code criminel (modification: arrestation sans mandat) (projet de loi C-353)

Libérations conditionnelles, personnes condamnées pour un acte criminel commis en liberté sous condition, Loi (projet de loi C-467). Voir plutôt Système correctionnel et la mise en liberté sous condition, Loi et le Code criminel (modification: principe des peines réelles) (projet de loi C-467)