FOPO Réunion de comité

    Bonjour à tous, et bienvenue au Comité permanent des pêches et des océans.

    Avant de nous attaquer aux points à l'ordre du jour, j'aimerais informer le public ainsi que les membres du Comité d'une chose tragique qui s'est produite récemment.

    Christian Brun vient témoigner ici depuis des années. Il est le directeur général de l'Union des pêcheurs des Maritimes et le président de la Fédération des pêcheurs indépendants du Canada. Ce ne sont que deux de ses titres. Il est décédé.

    Au nom du Comité, nous voulons exprimer nos condoléances à sa famille. Pour lui rendre hommage — je ne sais pas si cela s'est déjà fait —, étant donné son implication dans l'industrie et toutes les occasions où il est venu comparaître devant nous, j'aimerais demander à toutes les personnes présentes d'observer une minute de silence pour M. Brun.

    [On observe un moment de silence.]

    Je vous remercie.

    Il y a un point que nous devons résoudre. En parlant à mes collègues, j'ai constaté qu'un problème a surgi.

    Mes excuses aux témoins. Nous serons avec vous très bientôt.

    Nous avons reçu des centaines de soumissions. Comme vous le savez, la participation à cette étude se faisait sur notre site Web, celui du Comité permanent des pêches et des océans. L'échéance était le 30 novembre, et nous en avons reçu des centaines. Le processus requis pour la traduction de ces soumissions a été porté à notre attention. Pour vous donner une idée, nettement plus de 90 % des soumissions ont été rédigées dans une seule langue, le français ou l'anglais, et n'étaient pas bilingues. Par conséquent, conformément aux règles, pour que je puisse les distribuer, il faut qu'elles soient dans les deux langues officielles.

    À cause du nombre de soumissions que nous avons reçues, il va falloir beaucoup de temps. Comme vous le savez, la semaine prochaine, nous siégerons à huis clos, et nous allons suggérer des recommandations à inclure dans ce rapport. On m'a dit qu'un bon nombre des soumissions ne seront pas encore prêtes dans les deux langues officielles. Comme vous le savez, si nous voulons qu'elles soient distribuées dans une langue seulement, il nous faut le consentement unanime du Comité.

    Est-ce qu'il y a des questions avant que nous mettions cela aux voix afin d'obtenir le consentement unanime?

    On nous a assurés qu'elles finiront toutes par être traduites et distribuées au Comité. Ce ne sera tout simplement pas très bientôt. Par conséquent, je demande aux membres du Comité de consentir unanimement à leur distribution au Comité dans une langue seulement, telles qu'elles sont.

    Monsieur Arnold.

    Merci, monsieur le président.

    Vous avez dit qu'elles ne seront pas traduites bientôt. Estimez-vous que nous ne les verrons pas à temps pour inclure nos recommandations dans le rapport?

    C'est bien cela.

    Monsieur Doherty.

    Monsieur le président, je pense que des deux côtés, nous avions exprimé des préoccupations au sujet de l'échéance fixée pour cette étude. Encore une fois, je pense que pour bien faire les choses et, en fait, tenir compte de tous les témoignages et soumissions, nous devons prévoir assez de temps pour avoir en main tous les témoignages dans les deux langues.

    D'accord.

    Monsieur Donnelly.

    Merci, monsieur le président.

    Nous savions que cela se produirait quand nous avons invité les Canadiens de partout à transmettre leurs commentaires. Même si le Comité n'a pas la possibilité de parcourir le pays et de se rendre sur les différentes côtes pour entendre les gens, quand nous invitons les gens à faire des observations, nous devons absolument prendre le temps nécessaire pour prendre connaissance de ces commentaires dans les deux langues officielles. C'est la norme pour chacun des comités et c'est la pratique courante à laquelle nous devons nous soumettre.

    Est-ce que j'ai le consentement unanime pour distribuer les observations que nous avons reçues dans une seule langue officielle — observations pour lesquelles l'échéance était le 30 novembre?

    Puisque personne n'est pour, les soumissions seront distribuées une fois qu'elles auront été entièrement traduites.

    Certaines vous seront transmises. Quelques-unes, très peu, sont dans les deux langues officielles. Nous allons les distribuer. Pour le reste, nous allons attendre d'en avoir la traduction.

    Monsieur Donnelly.

    Merci, monsieur le président. Pouvez-vous nous donner une idée du moment où cela se fera? Est-ce que ce sera cette année, ou au début de l'année prochaine?

    Je crois qu'il est réaliste de s'attendre à ce que ce soit au début de la nouvelle année. Oubliez décembre. Ce sera peut-être en janvier, ou dans la première semaine de février.

    Monsieur Arnold.

    Merci, monsieur le président.

    À quel moment vous attendez-vous à ce que nous fassions nos dernières recommandations pour ce rapport?

    Nous allons consacrer deux séances la semaine prochaine à discuter les recommandations à venir. Puis, nous allons poursuivre la discussion jusqu'en février. Nous pouvons prévoir du temps la semaine prochaine pour parler de la façon dont nous allons gérer la situation à notre retour. Je rappelle aux membres du Comité que nous sommes aussi en plein coeur de deux études dont nous discuterons aussi la semaine prochaine. Nous pourrions finir l'une de ces études, mais peut-être pas l'autre, sur la morue. Nous pourrions devoir nous occuper de cela en février.

    Monsieur Donnelly.

    J'ai une question à propos de l'horaire, monsieur le président. Nous n'avons pas publié l'horaire de la semaine prochaine.

    Ne l'avons-nous pas fait?

    Quand déciderons-nous de l'horaire, de l'ordre du jour? Est-ce que le Sous-comité va même siéger?

    Aucune réunion du Sous-comité n'a été prévue. Si vous souhaitez qu'il y en ait une, nous pouvons en parler à la fin de la réunion. Si vous voulez consulter vos collègues, nous pouvons parler de tenir une réunion du Sous-comité.

    Je suis curieux : quel est le plan pour la semaine prochaine?

    La semaine prochaine, nous avons évidemment la discussion qui se fera entièrement à huis clos. Nous discuterons de cette étude, l'examen de la Loi sur les pêches, pendant la première heure. Pendant la deuxième, nous allons nous occuper de l'étude sur le saumon. Mercredi, la première heure sera consacrée à l'examen de la Loi sur les pêches, et la deuxième, à l'étude sur la morue.

    Il a été question de discuter du projet de loi S-208, qui a été adopté à la Chambre des communes. Je vais maintenant changer de chapeau. En tant que parrain de ce projet de loi, je choisis d'en saisir le Comité en février. Ce n'est pas immédiat, bien sûr. L'échéance est en avril.

    Monsieur Donnelly.

    Cela soulève la question de savoir si nous ferons comparaître la commissaire à l'environnement avant la fin de l'année.

    En effet.

    Cela ne se produira pas, je présume.

    À moins que vous vouliez présenter une motion dans ce sens, c'est le cas, car la dernière fois où nous en avons parlé, nous avons convenu de nous concentrer sur l'examen de la Loi sur les pêches et sur les deux autres études que nous devons faire. Nous pourrions recevoir la commissaire au début de la nouvelle année, si vous le souhaitez.

    J'avais l'impression que ce serait à la fin de novembre.

    C'était le cas initialement, mais nous avons ensuite dit que nous accorderions la priorité à l'examen de la Loi sur les pêches. Comme je l'ai dit, rien n'est gravé dans la pierre. Si vous voulez consulter vos collègues et suggérer qu'on en discute, vous pouvez certainement le faire. Si vous voulez inviter la commissaire à l'environnement, cela signifie qu'il faudra reporter l'une de ces choses.

    Si nous voulons l'inviter, il faudrait le faire maintenant, car la première occasion serait lundi.

    C'est juste.

    Nous espérons que le Comité, mercredi...

    Monsieur Sopuck.

    Pouvons-nous commencer à entendre les témoins? Le temps file, et il est très précieux. Ce sont des personnes très occupées. De ce côté-ci, nous aimerions vraiment commencer.

    C'est manifestement une demande, et pas une motion.

    Quelqu'un a autre chose à dire à ce sujet? Puisque c'est tout, nous allons passer à notre étude. Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, visant l'examen des modifications apportées à la Loi sur les pêches, nous souhaitons la bienvenue à nos invités d'aujourd'hui, dont certains sont présents et d'autres participent par vidéoconférence.

    De l'Association canadienne de l'hydroélectricité, nous accueillons Dan Gibson, spécialiste principal en environnement, ainsi que Jacob Irving, qui est le président. De l'Association canadienne de pipelines d'énergie, nous entendrons Chris Bloomer, président et chef de la direction, par vidéoconférence de Calgary. De l'Association canadienne de l'électricité, nous recevons Francis Bradley, chef des opérations, ainsi que Jay Walmsley, scientifique principale en environnement, Aquatique, chez Nova Scotia Power. Nous entendrons également par vidéoconférence Matt Sullivan, directeur exécutif de la P.E.I. Aquaculture Alliance. Enfin, nous recevons Kate Lindsay, directrice, Réglementation environnementale et biologie de conservation, à l'Association des produits forestiers du Canada.

    Nous allons commencer par l'Association canadienne de l'hydroélectricité.

    Monsieur Irving, veuillez commencer. Vous avez 10 minutes.

    Je remercie le président, les vice-présidents et les membres du Comité.

    Je suis Jacob Irving, président de l'Association canadienne de l'hydroélectricité. Nos membres sont les grands producteurs d'hydroélectricité au Canada ainsi que les entreprises qui les soutiennent.

    Je vous remercie de me donner l'occasion de prendre la parole devant vous aujourd'hui. Avec votre permission, je vais consacrer un peu de temps à souligner l'importance de l'hydroélectricité au Canada. Mon collègue, Dan Gibson, vous expliquera ensuite pourquoi la Loi sur les pêches est si importante pour notre industrie et vous fera part d'idées particulières au sujet de cet important examen législatif.

    L'industrie hydroélectrique canadienne est une industrie de calibre international. En plus d'être le plus important producteur d'énergie renouvelable au Canada, nous sommes la plus importante source d'électricité. Plus de 60 % de l'électricité au pays vient de l'hydroélectricité, et grâce à l'hydroélectricité, le Canada a l'un des systèmes de production d'électricité les plus propres et renouvelables de la planète. Le Canada arrive au troisième rang mondial des producteurs d'hydroélectricité. C'est impressionnant, sachant que la Chine est au premier rang avec une population de 1,3 milliard d'habitants, que le Brésil arrive deuxième avec une population de 210 millions de personnes, et que le Canada est troisième avec une population de seulement 36 millions de personnes. Quand il est question d'hydroélectricité, le Canada en mène vraiment large pour un joueur de sa taille. La puissance hydroélectrique installée du Canada est de plus de 78 000 mégawatts, ce qui est impressionnant. Ce qui l'est encore plus, c'est notre potentiel de développement sous-exploité de 160 000 mégawatts, ce qui correspond à plus du double de notre puissance installée actuelle.

    L'hydroélectricité ne produit strictement aucune pollution atmosphérique, et ses émissions de gaz à effet de serre se situent aussi près de zéro que possible. L'hydroélectricité est essentielle dans la lutte contre les changements climatiques, et les changements climatiques représentent une menace pour les pêches au Canada et partout ailleurs dans le monde. En fait, le mois dernier seulement, au cours des récentes négociations sur le climat qui ont eu lieu à Marrakech, Environnement Canada a rendu publique la Stratégie canadienne de développement à faible émission de gaz à effet de serre à long terme pour le milieu du siècle. On examine dans ce document sept études indépendantes dont chacune décrit comment le Canada pourrait atteindre ses objectifs ambitieux de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le fil conducteur de toutes les études est l'appel unanime à une augmentation importante de la production hydroélectrique au Canada.

    Bien sûr, malgré les bienfaits considérables de l'hydroélectricité pour l'environnement, l'industrie reconnaît que les installations hydroélectriques ont des incidences sur l'environnement naturel. C'est la raison pour laquelle nous sommes soumis à une réglementation détaillée, aussi bien au fédéral qu'au provincial. Nos membres reconnaissent avoir la responsabilité de veiller à ce que leurs activités ne nuisent pas à l'environnement naturel. Cet environnement est particulièrement important pour les pêches — autochtones, commerciales ou récréatives. Les pêches, comme l'industrie de l'hydroélectricité, misent sur des milieux aquatiques sains.

    Nous continuons de travailler en collaboration avec les Autochtones, les intervenants, les organismes de réglementation et les décideurs. Nous vous savons gré de nous donner l'occasion de vous adresser la parole dans le même esprit.

    Je vais maintenant inviter le président de notre groupe de travail sur les pêches, M. Dan Gibson, à vous présenter les grandes lignes de notre mémoire.

    Merci.

    Merci, Jacob.

    Bonjour, monsieur le président, messieurs les vice-présidents, madame et messieurs les membres du Comité

    Comme M. Irving l'a dit, il est important que le public ait confiance en l'efficacité des processus qui servent à protéger les pêches au Canada. À cet égard, nous sommes ravis de pouvoir faire part de nos points de vue au Comité.

    Vous verrez dans notre mémoire qu'en ce moment, nous ne sommes pas convaincus qu'une refonte en profondeur de la Loi sur les pêches soit nécessaire. Cependant, les mesures de protection peuvent être resserrées très efficacement au moyen de politiques et de directives.

    D'après nous, les modifications apportées en 2012 n'en ont pas diminué l'efficacité, car elle constitue toujours un cadre solide de protection des pêches. En fait, de notre point de vue, certaines des modifications ont en fait raffermi la loi. Le pouvoir accru d'application de la loi et d'imposition de sanctions en est un exemple. Grâce au nouvel article 6, les facteurs à tenir en compte pour la prise des décisions ministérielles sont maintenant explicites.

    La perte de confiance du public concernant la Loi sur les pêches vient peut-être de la façon dont les modifications ont été apportées et de la mauvaise compréhension de l'objectif premier de la loi.

    Compte tenu des précédents établis par les arrêts de la Cour suprême, nous croyons que le but de la loi est de gérer les pêches canadiennes, et non les espèces de poisson individuelles. Ce concept n'a pas vu le jour en 2012. Des décennies de jurisprudence confirment que c'était l'objectif initial de la loi et que cet objectif demeure. Cependant, nous croyons que les régimes de protection peuvent être améliorés.

    Nous estimons que le Parlement, dans l'examen des changements, devrait être guidé par les bons principes et les bonnes pratiques réglementaires qui sont importants pour notre industrie : la clarté, l'uniformité, l'efficacité et la transparence.

    En ce qui concerne la clarté et les dommages sérieux, le changement le plus controversé à avoir été apporté à la loi en 2012 est peut-être la fusion de deux éléments antérieurs de l'ancienne loi. Les articles 35 et 32 ont été fusionnés pour former l'article 35, qui traite des dommages sérieux aux poissons et de la modification de l'habitat du poisson. L'aspect critique de cet article est l'interdiction de causer des dommages sérieux aux poissons, lesquels sont définis comme étant « la mort de tout poisson ou la modification permanente ou la destruction de son habitat ».

    Dans notre mémoire, nous suggérons une définition plus précise de « dommages sérieux » qui se concentrerait sur les dommages ou la modification de l'habitat ayant un effet sur les populations de poisson en général. Sans cette clarté, la définition actuelle pourrait être interprétée comme englobant la perte d'un poisson, sans que cela produise d'effet important sur les pêches dans leur ensemble. De même, en matière d'habitat, sans clarté au sujet des dommages sérieux aux poissons, nous croyons qu'on pourrait aussi estimer que la définition actuelle englobe des éléments de perturbation de l'habitat n'ayant absolument pas pour effet de causer des dommages sérieux aux populations de poisson.

    Ce sont les raisons pour lesquelles la clarification du sens de « dommages sérieux » aurait pour effet d'aider notre industrie à prendre des décisions; de raffermir la confiance de l'industrie dans le régime de réglementation au Canada; et de favoriser une utilisation efficace des ressources consacrées à la réglementation dans les divers ministères, de sorte qu'elles soient axées sur les véritables menaces aux pêches canadiennes.

    En ce qui concerne les installations existantes et l'uniformité, étant donné que l'hydroélectricité existe depuis longtemps au Canada, l'industrie se préoccupe de la façon dont la loi va dorénavant traiter des installations existantes. Comme vous le savez peut-être, on compte plus de 400 installations hydroélectriques actuellement au pays. La plupart ont été approuvées et construites avant les dispositions actuelles de la Loi sur les pêches, lesquelles remontent au milieu des années 1970.

    Nous croyons qu'il serait inapproprié, par conséquent, d'appliquer la loi généralement avec un effet rétroactif. Cependant, dans certaines situations où l'exploitation d'installations existantes cause des dommages sérieux aux pêches, nous dirions certainement que la loi doit permettre de résoudre ces cas en particulier.

    Nous nous attendons aussi à ce que la loi actuelle englobe les changements ou les rénovations d'importance à nos installations existantes. Autrement, là où les pêches sont stables dans les environs d'installations existantes, une application rétroactive de la Loi sur les pêches ne serait d'aucune utilité du point de vue réglementaire. Nous espérons que les documents de politiques refléteraient cela clairement.

    En ce qui concerne l'efficacité et les objectifs en matière de gestion des pêches, lesquels forment un nouvel élément à l'article 6, les objectifs en matière de gestion des pêches sont maintenant l'un des facteurs que le ministre prend en considération. Malheureusement, dans bien des parties du pays, les OGP ne sont pas clairement formulés et doivent être établis par les autorités compétentes. L'industrie, les pêches et d'autres intervenants aimeraient que de tels objectifs soient adoptés rapidement à l'échelle du Canada.

    Dans notre travail avec les organismes de réglementation, c'est grâce à la collaboration que nous avons obtenu nos meilleurs résultats, avant et après 2012, concernant l'affectation de ressources et les gains d'efficacité. Il est possible de faire beaucoup plus lorsque les gouvernements et les experts de l'industrie agissent de façon concertée pour la recherche de solutions, d'où notre insistance, depuis 2012, sur l'importance de renforcer les partenariats avec l'industrie.

    Pour y arriver, toutefois, l'industrie considère que le facteur le plus important dans la perte de confiance possible du public à l'égard de la réglementation sur les pêches pourrait être lié aux réductions qui ont touché le ministère. Nos membres ont constaté sur le terrain une diminution du nombre d'experts avec lesquels ils travaillaient auparavant, et ce, de Terre-Neuve jusqu'à la Colombie-Britannique. Ils ont peut-être été mutés ou ne travaillent plus pour le ministère. Cela entraîne un affaiblissement de la compréhension mutuelle et de nos relations avec les organismes de réglementation. Nous croyons que le gouvernement devrait envisager sérieusement le rétablissement des ressources perdues afin de rétablir la relation de travail productive qui existait auparavant.

    En ce qui a trait à la compensation de l'habitat, à la réserve d'habitat et aux gains d'efficacité, encore une fois, il convient de préciser les lignes directrices de l'organisme de réglementation sur la compensation des répercussions par l'intermédiaire d'investissements favorisant la productivité des pêches dans d'autres sites. Cette pratique, qu'on appelle la réserve d'habitat, a un énorme potentiel pour notre industrie. Elle offre à l'industrie et aux organismes de réglementation une certaine souplesse par rapport aux activités industrielles tout en assurant la durabilité des ressources halieutiques. Nous abordons cette question en détail dans notre mémoire, et nous considérons qu'il s'agissait d'un avantage attendu des modifications de 2012.

    Pour terminer, bien que j'aie seulement eu l'occasion d'aborder quelques-uns des éléments dont nous traitons dans notre mémoire, j'aimerais reprendre certains points importants qui pourraient servir à orienter la discussion et les questions. Premièrement, nous croyons que la protection de l'habitat demeure un aspect fondamental des modifications de 2012. Deuxièmement, la stabilité d'un régime de réglementation à la fois clair, prévisible, transparent et efficace est dans l'intérêt supérieur du secteur des pêches et de l'industrie hydroélectrique du pays.

    En outre, les projets hydroélectriques nécessitent beaucoup de capitaux et sont des projets de longue durée. Nous devons avoir la possibilité de prendre des décisions d'investissement en toute confiance, dans le cadre d'un régime de réglementation stable. La loi actuelle comprend divers concepts clés qui doivent être clarifiés dont, surtout, la notion de dommages graves aux poissons. Nous croyons que ce problème peut être réglé par l'intermédiaire des politiques. Toutefois, si les parlementaires considèrent qu'une modification législative est plus adéquate, ils pourraient le faire avec une modification simple, que nous avons d'ailleurs incluse dans notre mémoire.

    J'aimerais également souligner que le succès du régime de réglementation des pêches dépend essentiellement des personnes chargées de son application. À ce sujet, nous aimerions que le ministère compte dans ses rangs des professionnels qualifiés et compétents avec lesquels nous pourrions travailler pour rétablir ces relations. Enfin, comme mon collègue Jacob l'a mentionné, l'énergie hydroélectrique est l'une des armes les plus puissantes dont dispose le Canada pour lutter contre les changements climatiques. Nous avons besoin d'une réglementation qui favorise son développement tout en assurant la protection des pêches canadiennes.

    Merci beaucoup. Je suis maintenant prêt à répondre à vos questions.

    Merci, monsieur Gibson.

    Nous aurons certainement des questions dans quelques minutes, mais nous entendrons d'abord M. Chris Bloomer, président et chef de la direction de l'Association canadienne de pipelines d'énergie, qui témoigne par vidéoconférence à partir de Calgary.

    Monsieur, vous avez 10 minutes tout au plus pour votre exposé.

    Merci, monsieur le président.

    Bonjour. Comme il a été mentionné, je m'appelle Chris Bloomer. Je suis président et chef de la direction de l'Association canadienne de pipelines d'énergie. L'association représente 12 importantes sociétés canadiennes de pipelines, qui exploitent 119 000 kilomètres de pipelines et transportent 97 % de la production canadienne de pétrole brut et de gaz naturel.

    L'ACPE est heureuse de participer à l'examen de la Loi sur les pêches, car l'examen périodique des mesures législatives et des processus réglementaires permet de vérifier l'atteinte des objectifs des politiques et des lois. Nous participons à tous les examens et toutes les consultations connexes à l'échelle fédérale, y compris la modernisation de l'ONE, l'examen de la LCEE de 2012 et de la Loi sur la protection de la navigation.

    Avant de présenter des commentaires sur des enjeux précis, j'aimerais présenter des observations sur ce que l'ACPE considère comme des principes fondamentaux d'une réglementation efficace, principes qui s'appliquent également à tout examen. Afin de mettre en place le cadre réglementaire le plus efficace possible pour l'ensemble des intervenants, il faut que ce cadre soit clair, efficace et exhaustif. Plus particulièrement, le processus devrait être fondé sur la science et les faits et être régi par l'organisme de réglementation le plus compétent. Il faut en outre éviter les chevauchements, définir clairement les responsabilités, inclure des règles et des processus transparents, favoriser une participation adéquate et tenir compte de la nécessité d'agir rapidement. Nous appuyons tous les efforts du gouvernement visant l'atteinte de ces résultats.

    J'aimerais, par rapport à la Loi sur les pêches, présenter des observations sur trois aspects précis. Premièrement, je vais vous donner un aperçu des méthodes de construction des pipelines qui traversent des plans d'eau. Deuxièmement, je vais traiter des effets des modifications apportées à la loi en 2012. Enfin, je vais parler de l'importance du maintien de l'organisme de réglementation le mieux placé : l'Office national de l'énergie.

    Les membres de l'ACPE ont revu leurs pratiques tant avant qu'après les modifications apportées à la Loi sur les pêches en 2012. Ils ont examiné les méthodes de collecte et d'analyse des données, ainsi que les méthodes d'atténuation et les pratiques exemplaires existantes. Ce processus a révélé que nos membres ont respecté les pratiques exemplaires bien établies en matière de construction, et ce, pour les milliers d'ouvrages de franchissement de cours d'eau qu'ils ont mis en oeuvre.

    Les deux principales méthodes de construction sont l'excavation d'une tranchée et la construction sans tranchée. Pour la méthode sans tranchée, soit le forage horizontal ou le microtunnelage sous le plan d'eau, l'excavation des berges ou du lit du plan d'eau n'est pas nécessaire. Cette méthode peut être utilisée uniquement lorsque les berges et le sol à proximité sont stables. La méthode sans tranchée permet de limiter ou d'éliminer complètement les répercussions sur le plan d'eau et les effets dommageables graves sur les poissons et leur habitat. Dans certains cas, les caractéristiques géotechniques du site empêchent l'utilisation de cette méthode; on construit alors une tranchée qui traverse le cours d'eau, en employant des méthodes visant à réduire les répercussions le plus possible.

    L'industrie des pipelines a mené des centaines d'évaluations environnementales et présenté autant de demandes de permis. Elle a par conséquent établi des pratiques exemplaires et acquis une compréhension exhaustive des effets environnementaux potentiels associés aux traverses de cours d'eau. Nous avons une grande expérience des méthodes de construction et d'atténuation relatives aux traverses de cours d'eau, et nous sommes convaincus de leur efficacité.

    Cela m'amène à mon deuxième point, soit les effets des modifications apportées à la loi en 2012. L'examen des méthodes de construction et des pratiques exemplaires de l'industrie mené par nos membres indique que ces méthodes protègent tout aussi efficacement les poissons et leur habitat qu'avant les modifications de 2012. Les préoccupations exprimées par divers groupes à l'égard des modifications de 2012 tendent à être axées sur le nombre réduit d'autorisations requises en vertu de la loi révisée. Malgré cela, les sociétés de pipelines doivent consacrer autant d'efforts qu'avant pour déterminer si elles doivent demander une autorisation en vertu de la Loi sur les pêches, car la loi exige toujours la protection des pêches commerciales, récréatives et autochtones.

    Depuis 2012, les sociétés de pipelines utilisent toujours les mêmes mesures concrètes qu'elles utilisaient avant la modification des définitions contenues dans la loi pour éviter les dommages graves sur les poissons. Les modifications apportées en 2012 permettent également aux promoteurs de projets de retenir les services d'un professionnel qualifié en environnement pour préparer l'auto-évaluation d'un projet et cerner les mesures d'atténuation adéquates de façon à prévenir toute répercussion possible. Il s'agit d'un changement positif, car cela permet aux professionnels ayant une connaissance et une expertise de l'habitat aquatique, de la construction et de l'exploitation des pipelines de mettre en place des pratiques exemplaires pour satisfaire aux exigences réglementaires.

    Il convient de tirer parti de ce changement positif; par conséquent, l'ACPE estime que l'examen actuel de la loi représente une occasion d'inclure une version révisée des énoncés opérationnels du MPO — des guides précieux les promoteurs de projets — qui figuraient dans l'ancienne loi.

    En somme, du point de vue pratique, rien n'a changé pour l'industrie des pipelines. L'ACPE est favorable à l'examen de la loi, pourvu que cet examen soit axé sur une réelle protection du poisson et de l'habitat du poisson plutôt que sur le nombre d'autorisations.

    Le dernier point que j'aimerais soulever est lié au rôle de l'ONE et des autorisations en vertu de la Loi sur les pêches. En 2013, le MPO et l'ONE ont signé un protocole d'entente visant à donner à l'ONE la responsabilité de l'examen des demandes présentées en vertu des dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la protection des pêches.

    Selon le protocole d'entente, l'ONE est chargé d'évaluer les répercussions possibles des projets de pipelines sur les poissons et leur habitat, et de déterminer si des mesures d'atténuation sont nécessaires pour réduire ou prévenir ces répercussions. L'ONE est tenu d'informer le MPO lorsqu'il détermine qu'un projet peut entraîner des dommages graves aux poissons. Le MPO étudie alors le projet et détermine si une autorisation est requise. Toutefois, si l'ONE détermine que le projet ne causerait aucun dommage grave, le demandeur n'est pas tenu de présenter une demande distincte au MPO pour l'examen du projet.

    L'évaluation de l'ONE sur les répercussions sur les poissons et leur habitat est intégrée à l'examen exhaustif des projets de pipelines, ce qui évite les chevauchements; cette façon de faire s'est avérée efficace et efficiente. L'évaluation de l'ONE vise notamment à déterminer si le promoteur compte employer les méthodes d'atténuation améliorées habituelles propres aux projets de pipelines. Cette démarche est utile, car l'ONE, en tant qu'organisme de réglementation compétent, mise sur ses connaissances uniques de l'historique et des succès de ces mesures d'atténuation pour déterminer si un projet est susceptible d'avoir des effets nuisibles ou non.

    Le protocole d'entente accorde à l'ONE le pouvoir de surveiller un projet pour veiller au respect des conditions de l'autorisation accordée en vertu de la Loi sur les pêches. Cela s'ajoute à la surveillance qu'exerce l'ONE tout au long du cycle de vie d'un pipeline, de la conception à la phase d'abandon. Essentiellement, le processus prévu au protocole d'entente permet d'éviter que deux ministères procèdent à une évaluation identique.

    À notre avis, la délégation de pouvoirs à l'ONE n'a pas entraîné l'élimination ou la diminution des mesures de protection des poissons et de leur habitat dans le cadre des projets de pipelines. En fait, cela a contribué à accroître l'efficacité du processus de délivrance des permis et à améliorer les résultats. On a en effet renforcé la reddition de comptes auprès d'un organisme de réglementation unique. L'approche intégrée, qui comprend l'évaluation initiale des risques de dommages aux poissons ou à leur habitat, tient compte de l'éventail complet des enjeux en matière de sécurité et d'environnement. Cela favorise une collaboration plus efficace entre l'industrie et l'organisme de réglementation pour l'atteinte de meilleurs résultats.

    À cette fin, l'ACPE recommande le maintien du protocole d'entente conclu entre l'ONE et le MPO. Toute modification à la loi devrait être axée sur l'amélioration de la loi pour assurer la protection continue des poissons et de leur habitat. Cela pourrait inclure une nouvelle publication de documents d'orientation relatifs à l'évaluation des travaux dans les cours d'eau ou à proximité.

    L'ACPE reconnaît que la protection des lacs et des rivières revêt une grande importance pour les Canadiens, y compris les exploitants de pipelines. Lorsqu'un pipeline traverse un plan d'eau, l'industrie veille à la protection de la zone tout au long du cycle de vie du pipeline.

    Je vous remercie de l'occasion de témoigner. C'est avec plaisir que je répondrai à vos questions.

    Merci, monsieur Bloomer.

    Nous passons maintenant à l'Association canadienne de l'électricité, représentée par Francis Bradley et Jay Walmsley.

    Qui prendra la parole?

    Nous allons partager le micro.

    D'accord.

    Vous avez la parole pour 10 minutes.

    Merci.

    Monsieur le président, membres du Comité permanent des pêches et des océans, merci d'avoir invité l'Association canadienne de l'électricité à vous rencontrer cet après-midi et à participer à votre examen de la Loi sur les pêches.

    Je suis très heureux de représenter l'Association canadienne de l'électricité. Je suis accompagné de mon collègue, Jay Walmsley, qui est spécialiste principal de l'environnement chez Nova Scotia Power.

    Ensemble, nous vous présenterons le point de vue du secteur de l'électricité concernant la Loi sur les pêches, mais j'aimerais d'abord parler brièvement de l'association.

    L'ACÉ, qui célèbre cette année son 125^e anniversaire, est le lieu de rencontre et le porte-parole de l'industrie canadienne de l'électricité. Nous représentons 37 sociétés de production, de transport et de distribution d'électricité de partout au Canada. Nos membres fournissent les services d'électricité aux clients, dans chacune de vos circonscriptions. Nous comptons également parmi nos membres près de 80 entreprises représentant tous les secteurs de la chaîne de valeur de l'électricité, soit des fabricants, des sociétés de technologie et des sociétés d'experts-conseils.

    Depuis 2009, l'Association établit une orientation nationale sur les efforts de durabilité de l'industrie par l'intermédiaire de son programme Électricité durable, un programme à trois volets axé sur le rendement économique, social et environnemental conforme aux principes nationaux et internationaux liés au développement durable des entreprises.

    En un mot, l'électricité est un incontournable. Elle est essentielle à la qualité de vie des Canadiens et à la compétitivité de notre économie. En fait, en 2015, le secteur de l'électricité a représenté une contribution de 30 milliards de dollars au PIB du Canada; il est donc un facteur important de l'économie canadienne.

    De plus, plus de 80 % de l'électricité produite au Canada n'émet aucun gaz à effet de serre, ce qui en fait des sources d'énergie les plus propres au monde. C'est avec fierté que je peux vous dire qu'aucun autre secteur de l'économie canadienne n'a réussi à réduire son empreinte carbone autant que le secteur de l'électricité. Depuis 2005, le secteur a réduit ses émissions de GES de 30 % et prévoit une réduction plus importante encore d'ici 2030, grâce à l'utilisation de technologies plus efficaces et des investissements accrus dans les énergies renouvelables.

    Les lois fédérales en matière d'environnement, comme la Loi sur les pêches, jouent un rôle essentiel à cet égard. Le secteur de l'électricité est déterminé à protéger et à conserver nos ressources naturelles et notre patrimoine naturel, pour les générations futures. L'ACÉ et ses membres appuient le gouvernement dans sa volonté d'examiner la loi et d'y intégrer des mesures de protection modernes.

    Nous reconnaissons que les modifications apportées précédemment à la loi, qui ont été généralement positives pour notre secteur, peuvent avoir été perçues comme une réduction des mesures de protection. Toutefois, pour le secteur de l'électricité, la loi offre le même degré de protection qu'avant 2012 et comporte des protections renforcées, dans certains cas. Citons à titre d'exemple le renforcement des exigences imposées à l'industrie, notamment l'obligation de signaler les effets dommageables graves sur les poissons, l'obligation de prendre des mesures correctives pour prévenir les effets nuisibles ou y remédier, les sanctions accrues et l'application plus rigoureuse de la loi.

    Toutefois, la loi a été considérablement affaiblie par l'absence de politiques et de définitions adéquates, ainsi que par une réduction de l'effectif des bureaux régionaux du MPO. Nous souhaitons à cet égard présenter au Comité 10 recommandations; elles portent sur les modifications à la loi et l'augmentation de la confiance du public. Vous trouverez ces recommandations dans le mémoire que nous avons fourni au Comité.

    Je vais demander à mon collègue, Jay Walmsley, de vous présenter ces recommandations.

    Merci, Francis.

    Comme le temps est limité, je vais faire un bref survol de nos recommandations. Vous pourrez trouver de plus amples précisions dans le mémoire écrit de l'ACE.

    Je vais commencer par les trois recommandations qui modifient la Loi comme telle. Tout d'abord, nous croyons que la Loi sur les pêches doit énoncer clairement son objectif et les principes qui guident son application. Le but de la Loi sur les pêches devrait être d'assurer la durabilité des pêches marines et intérieures du Canada en veillant à ce que les considérations environnementales, économiques et sociales, y compris l'incidence sur l'utilisation des ressources aquatiques, soient systématiquement prises en compte dans la gestion des pêches et dans la conservation des poissons et de leur habitat. Les principes fondamentaux devraient être la gestion axée sur les écosystèmes et le développement durable.

    Ensuite, la définition de « dommages sérieux aux poissons » nécessite d'être peaufinée. Elle devrait mettre l'accent sur la durabilité des pêches par la protection des populations ou des stocks de poissons, et non pas des poissons individuellement, et toujours englober la pêche et les espèces en péril. Nous estimons également que la Loi devrait définir ce qui constitue une pêche durable.

     Enfin, la Loi doit comporter des dispositions sur l'autorisation à long terme des installations. À l'heure actuelle, elle ne précise pas de limite de temps ni d'échéance pour les autorisations accordées en vertu de la Loi sur les pêches. Par conséquent, cela est laissé à la discrétion du ministre. De plus, il n'y a aucun processus prévu dans la Loi, par l'entremise de règlements ou de politiques, qui modifie ou prolonge officiellement les autorisations en vertu de la Loi sur les pêches. Cela crée de l'incertitude pour le secteur de l'électricité, dont bon nombre des activités et des opérations courantes sont à long terme.

    L'Association est également d'avis qu'il est possible et même nécessaire d'accroître la confiance du public à l'égard de la Loi, principalement grâce à la mise en oeuvre de mesures de protection modernes. Nous aimerions présenter sept recommandations à cet effet.

    Premièrement, nous aimerions voir une augmentation de l'effectif et du financement dans le cadre du Programme de protection des pêches du MPO. Cela garantirait que les employés sont actifs sur le terrain et comprennent bien les activités et les opérations qu'ils doivent autoriser.

    Deuxièmement, nous sommes d'avis qu'il faut miser davantage sur l'établissement de partenariats et les activités de gérance, y compris les initiatives de planification visant à protéger et à rétablir l'habitat du poisson.

    Troisièmement, il est nécessaire que les objectifs de gestion des pêches soient documentés dès le départ dans le cadre du processus d'examen initial. Cela nous aidera à déterminer s'il y a des pêches commerciales, récréatives ou autochtones qui nécessitent une protection et ce qui doit être fait pour en assurer la durabilité.

    Quatrièmement, nous aimerions voir davantage d'approches novatrices et modernes pour compenser les effets résiduels des projets. Parmi les mesures envisagées figurent les accords de conservation, la correction des problèmes hérités et la création d'habitats de réserve par des tiers.

    Cinquièmement, un registre d'autorisation public des autorisations accordées en vertu de la Loi sur les pêches devrait être instauré afin d'accroître la transparence et la reddition de comptes dans le cadre du processus d'autorisation.

    Sixièmement, le MPO devrait songer à élaborer une approche de gestion des risques à l'égard des autorisations. On pourrait ainsi tenir compte des objectifs établis de gestion des pêches, de l'atténuation des effets négatifs, de l'importance des effets et de la durabilité des pêches. Une approche axée sur les risques pourrait également être utilisée pour les installations qui datent d'avant la Loi.

    Enfin, le gouvernement fédéral pourrait envisager d'incorporer, par renvoi, certaines approches dans la Loi. Un bon exemple serait l'intégration des autorisations par catégorie pour l'exploitation et l'entretien courants.

    C'est ce qui met fin à nos recommandations. Je vais maintenant redonner la parole à Francis.

    Merci, Jay.

    En terminant, je tiens à souligner que nous croyons que nos recommandations en ce qui concerne la Loi sur les pêches sont équilibrées et qu'elles appuieront le mandat de notre secteur, qui est de fournir aux Canadiens une énergie sûre, fiable et durable.

    Je vous remercie de votre attention. Nous sommes impatients de discuter avec vous.

    Merci, monsieur Bradley, et merci, madame Walmsley. Nous vous sommes très reconnaissants.

    Nous allons maintenant céder la parole à M. Matt Sullivan, directeur exécutif de la P.E.I. Aquaculture Alliance. Vous disposez de 10 minutes ou moins pour faire votre déclaration.

    Merci, monsieur le président. Merci, mesdames et messieurs les membres du Comité.

    Comme vous l'avez mentionné, je m'appelle Matt Sullivan et je suis le directeur exécutif de la P.E.I Aquaculture Alliance. Notre organisation est une association à but non lucratif qui représente les industries aquacoles de l'Île-du-Prince-Édouard, les principales étant les moules, les huîtres d'élevage et, dans une moindre mesure, les poissons à nageoires.

    Je vais faire un bref survol des trois secteurs et de ce qu'ils représentent pour l'Île-du-Prince-Édouard et vous parler un peu de la gérance de l'environnement assurée par l'industrie. Je vais terminer en vous faisant part de quelques-unes de nos observations au sujet de la Loi sur les pêches.

    Je vais commencer par l'industrie des moules. Sachez qu'il s'agit d'une industrie très importante pour l'Île-du-Prince-Édouard. Elle crée beaucoup d'emplois et génère des retombées économiques dans les régions rurales de la province. Les moules sont cultivées dans les eaux entourant notre île. Cela prend d'un à deux ans pour que les moules atteignent la taille marchande. Tous les naissains sont recueillis naturellement dans l'eau; c'est un processus très naturel. Les moules sont récoltées à l'année. Même lorsqu'il y a de la glace, on peut utiliser des véhicules tout terrain. Par conséquent, dans notre province, la pêche aux moules se fait 52 semaines par année.

    L'industrie s'oriente vers un produit biologique certifié. Le changement fondamental, cependant, c'est que... La moule est déjà biologique. Elle se nourrit de phytoplancton, et l'industrie fait très attention à la façon dont elle traite son habitat. L'industrie se dirige donc dans cette voie, mais c'est plutôt une question de tenue de dossiers et de coûts. Le processus entourant les moules est déjà biologique d'emblée.

    Comme je l'ai dit, la production de moules n'arrête jamais et emploie 1 500 personnes à l'Île-du-Prince-Édouard, principalement dans les régions rurales, ce qui est assez considérable pour une petite province de 140 000 habitants.

    J'aimerais aussi vous parler brièvement de l'industrie des huîtres. L'industrie ostréicole est une industrie importante dans la province. C'est un secteur en croissance. La demande pour les huîtres à l'échelle mondiale est très élevée à l'heure actuelle, et nous arrivons à peine à satisfaire les besoins du marché. Il existe deux méthodes d'élevage des huîtres. Il y a la culture de fond, où on répand les naissains dans le fond puis on les récolte quelques années plus tard. Cela dépend de la baie dans laquelle elles sont élevées, mais cela peut prendre de cinq à sept ans.

    La technique d'élevage la plus moderne est la culture en suspension. Cette méthode consiste à placer les naissains dans des filets et des cages suspendues dans l'eau, de sorte qu'ils soient plus près du phytoplancton qui se trouve à la surface. Le processus de grossissement est donc plus court et cela donne un produit de plus grande qualité.

    Il y a environ 15 transformateurs d'huître dans la province et plusieurs centaines d'ostréiculteurs. Encore une fois, il s'agit d'un marché en plein essor. Il y a beaucoup de jeunes qui se lancent dans ce domaine. Le secteur connaît une croissance non seulement à l'Île-du-Prince-Édouard, mais aussi partout au Canada. Pratiquement toutes les provinces maritimes ont établi de solides plans pour accroître la production d'huîtres.

    Je vais vous parler brièvement du secteur des poissons à nageoires. À l'Île-du-Prince-Édouard, nos eaux ne sont pas suffisamment profondes pour y faire l'élevage de poissons en cage. Cela dit, toutes nos installations aquacoles sont établies sur la terre ferme. Nous avons un petit nombre d'entreprises, principalement des écloseries. Le grossissement des larves et la production se font dans d'autres provinces du Canada.

    J'aimerais maintenant dire quelques mots au sujet de la responsabilité environnementale de l'industrie. Notre industrie aquacole est très innovante et reconnaît que nos entreprises se porteront mieux si nous traitons bien l'environnement, parce que nous comptons essentiellement sur l'environnement pour nourrir les mollusques que nous produisons.

    Notre organisation a élaboré quelques documents clés pour aider l'industrie à s'acquitter de ses responsabilités environnementales. Tout d'abord, nous avons une politique environnementale qui définit la position de l'industrie de la conchyliculture sur la gestion durable, la qualité de l'eau, les écosystèmes, la gestion des déchets, et ainsi de suite. Nous avons également le Code de bonnes pratiques pour une conchyliculture écologique. Ce code expose les pratiques exemplaires visant à protéger l'environnement tout en assurant la qualité optimale du produit. Notre industrie est résolue à gérer les activités aquacoles d'une manière durable et respectueuse de l'environnement. Toutes les initiatives dont je vous ai parlé illustrent cet engagement.

    J'aimerais ajouter qu'un biologiste travaille à temps plein au sein de notre organisation. Il coordonne les activités de recherche et développement. C'est essentiel pour l'industrie car, dès que des défis se posent au chapitre de l'environnement, par exemple, notre coordonnateur de R-D est le principal responsable de tous les projets scientifiques. Nous collaborons avec le gouvernement, les universités, l'industrie et d'autres partenaires pour mener ces projets de recherche.

    J'aurais quelques observations à faire au sujet de la Loi sur les pêches et de son incidence sur l'industrie aquacole. Je suis en poste depuis un an et demi seulement, alors je n'ai pas connu les changements qui ont été apportés à l'article 35 en 2012. Cependant, après avoir discuté avec d'autres intervenants de l'industrie, il me semble que les modifications apportées ont été positives et ont donné de bons résultats pour l'industrie de l'aquaculture. Parmi les résultats positifs, je dirais qu'il y a une approche plus simplifiée pour faire valoir les projets à faible risque, tels que les concessions à bail d'ostréiculture, qui sont considérées comme une activité à faible risque. Cela signifie qu'il y a moins de problèmes et de délais dans le cadre de ces activités.

    Selon les intervenants du secteur de l'aquaculture, nous avons réalisé des progrès depuis 2012. Ils ne voudraient surtout pas que l'on revienne en arrière et que l'on adopte des processus plus rigoureux, alors que la conchyliculture présente déjà très peu de risque pour l'habitat et l'environnement.

    Par ailleurs, dans le secteur de l'aquaculture, nous devons appliquer la Loi sur les pêches. Je siège au conseil d'administration de l'AICA, qui est l'Alliance de l'industrie canadienne de l'aquiculture. Elle préconise depuis de nombreuses années l'adoption d'une loi sur l'aquaculture. J'aimerais vous faire part d'une expérience positive à l'Î.-P.-E. Sachez que nous avons pu collaborer avec le gouvernement provincial et le MPO pour régler certains des problèmes, à défaut d'avoir une loi sur l'aquaculture. Nous avons mis sur pied un comité, auquel siégeaient plusieurs membres du conseil, dont moi, et des représentants du ministère provincial des Pêches et du MPO, pour discuter de mesures provisoires visant à surmonter les difficultés réglementaires de l'industrie ostréicole.

    Au fond, nous avons élaboré un système où les producteurs peuvent demander un permis d’implantation et de transfert pour un an qui les autorisera à mener des activités d’entretien en dehors de leur site ostréicole et de reparcage d'un site à un autre. Ce permis réduira le fardeau administratif actuel pour le gouvernement et permettra à l'industrie de travailler de façon logique. Je dois dire que cette initiative est le fruit d'une grande collaboration dans notre province pour aider l'industrie à progresser, surtout en l'absence d'une loi sur l'aquaculture.

    J'aimerais terminer en disant que l'industrie aquacole de l'Î.-P.-E. reconnaît le lien d'interdépendance qui existe entre une industrie de la conchyliculture dynamique et durable et la santé de l'environnement marin. Nous estimons que ce type d'aquaculture peut avoir lieu en harmonie avec l'environnement, et que l'utilisation durable du milieu marin est une responsabilité partagée qui nécessite une collaboration entre tous les utilisateurs des ressources et les organismes de réglementation.

    Merci.

    Merci, monsieur Sullivan,

    Maintenant, la dernière et non la moindre, Mme Kate Lindsay, directrice de la réglementation environnementale et de la biologie de conservation, au sein de l'Association des produits forestiers du Canada.

    Madame Lindsay.

    Bonjour à tous. Je vous remercie de l'occasion qui nous a été offerte de présenter notre point de vue dans le cadre de votre étude sur la Loi fédérale sur les pêches.

    Je me présente devant vous aujourd'hui au nom de l'Association des produits forestiers du Canada, qui est le porte-parole des producteurs canadiens de bois, de pâtes et de papier sur la scène nationale.

    Le secteur des produits forestiers emploie plus de 230 000 Canadiens dans 200 collectivités rurales d'un océan à l'autre. Les membres de l'APFC gèrent de manière durable environ 90 millions d'hectares de terre au Canada, ce qui correspond à deux fois la taille de la Suède et plus de 2,5 fois la taille de l'Allemagne.

    Les entreprises membres de l'Association sont responsables de 66 % des terres forestières certifiées au Canada. Nos membres gèrent les forêts de manière à en assurer la pérennité sur les plans économique, environnemental et social et ils travaillent en étroite collaboration avec les collectivités autochtones de tout le Canada. Plusieurs études ont successivement établi que le secteur forestier du Canada jouit de la meilleure réputation qui soit au monde en matière d'environnement. Autrement dit, nous sommes des chefs de file à l'échelle mondiale et prenons très au sérieux nos responsabilités environnementales.

    Je voudrais porter à l'attention du Comité un certain nombre de mécanismes qui pourraient servir de mesures de protection modernes du poisson et de son habitat au Canada, et qui se rapportent au secteur forestier. Parmi ces mesures figurent le contexte réglementaire provincial actuel, la certification forestière et les anciens énoncés opérationnels du MPO.

    J'aborderai dans un premier temps le contexte réglementaire provincial des activités du secteur forestier.

    La formulation et la réglementation peuvent varier d'une province à l'autre, mais de manière générale, le secteur forestier élabore des plans d'aménagement forestier de longue durée qui comprennent de nombreux objectifs en matière d'habitat et de biodiversité, en se fondant sur les commentaires des intervenants et des approches fondées sur la science. Les gouvernements provinciaux approuvent les plans d'aménagement forestier et les sociétés forestières utilisent des approches de gestion évolutive et écosystémique.

    Des éléments de l'aménagement forestier durable contribuent aux services écosystémiques et y participent, par exemple de manière plus générale en ce qui a trait à la biodiversité, mais également au chapitre de la santé des pêches commerciales, récréatives et autochtones.

    Le secteur forestier a mis en place des pratiques de gestion exemplaires qui tiennent compte des approches scientifiques adaptées aux régions pour le maintien de l'habitat du poisson. Au cours des dernières décennies, ces pratiques ont souvent été élaborées en collaboration avec le personnel régional du MPO, les gouvernements provinciaux ainsi qu'avec des écologistes et des biologistes au sein de sociétés forestières. Ces plans d'aménagement forestier peuvent prendre en compte des codes de pratique propres aux régions, comme le Foothills Stream Crossing Partnership de l'Alberta.

    L'autre mécanisme dont je voudrais parler concerne les normes de certification forestière vérifiées par une tierce partie. Ce sont des normes qui sont largement mises en oeuvre au Canada. Depuis 2001, conformément aux conditions d'adhésion à l'APFC, les sociétés doivent certifier leurs activités d'exploitation forestière par l'un des trois systèmes de certification pertinents en Amérique du Nord, c'est-à-dire l'Association canadienne de normalisation, la Sustainable Forestry Initiative et le Forest Stewardship Council. Le Canada est un chef de file mondial dans le monde, étant responsable de 43 % de toutes les forêts certifiées du monde.

    Une des exigences primordiales et pertinentes de la certification tient à l'obligation de conserver la biodiversité. Même si la formulation précise peut varier parmi les trois normes ci-dessus, il y a une uniformité fondamentale qui vise le maintien des écosystèmes d'origine naturelle et de l'habitat des espèces en péril, ainsi que des habitats qui ont une grande valeur du point de vue de la conservation. Ces préceptes font partie intégrante de l'aménagement forestier actuel.

    Parmi les autres exigences pertinentes en matière de normes de certification, mentionnons la protection des zones riveraines, soit les zones se trouvant à proximité de cours d'eau permanents, la protection et le maintien de sites qui ont une importance au plan biologique ou culturel, l'utilisation de pratiques de gestion écosystémiques, et l'élaboration de programmes de recherche et de surveillance de longue durée, qui mettent l'accent sur la biodiversité.

    Le dernier mécanisme dont je voudrais vous entretenir concerne les énoncés opérationnels du MPO, qui ont également été abordés par M. Bloomer plus tôt.

    L'APFC a participé au partenariat de l'Association nationale de l'industrie des ressources naturelles avec le MPO et en a piloté l'organisation au cours des années 2005 à 2008, lorsque les acteurs du secteur se sont réunis pour élaborer et mettre à l'essai les énoncés opérationnels.

    Les énoncés opérationnels ont été une série de lignes directrices efficaces et efficientes, ainsi qu'un mécanisme d'information et de suivi. Ces énoncés permettaient d'établir des calendriers d'intervention et des mesures d'atténuation fondées sur la science à l'usage des promoteurs, relativement à la réalisation d'activités à faible risque, assorties d'objectifs axés sur les résultats. Il s'agissait en l'occurrence d'éviter ou d'atténuer les impacts sur le poisson et son habitat et de permettre au personnel du MPO de concentrer ses efforts sur l'examen plus urgent d'activités qui étaient jugées plus à risque pour le poisson et son habitat.

    Le Programme de protection des pêches actuel du MPO ne fait plus appel aux énoncés opérationnels. L’APFC encouragerait le ministère à examiner les progrès réalisés dans l’élaboration et la mise en place de lignes directrices visant la réalisation d’activités à faible risque. Les biologistes des sociétés forestières et les entrepreneurs jugeaient les énoncés opérationnels très utiles, car ils offraient des directives et des précisions claires sur le genre d’activités, les mesures d’atténuation et les calendriers d’intervention. Ils étaient également adaptés aux régions.

    Nous savons notamment que le MPO a réduit des trois quarts les bureaux du personnel responsable de la gestion de l’habitat et a diminué l’ensemble de son personnel dans les régions. C’est pourquoi nous encourageons le MPO à étudier les mécanismes en vigueur qui ont une fiabilité avérée et sont mis en oeuvre dans l’ensemble du secteur, de manière à mettre en place des mécanismes de protection modernes et rationalisés, qui présenteraient une forte possibilité de mise en oeuvre réussie.

    Je voudrais également souligner rapidement quelques éléments des modifications apportées en 2012 à la Loi sur les pêches et que nous souhaiterions voir maintenus à l’avenir, notamment : l’équivalence des régimes réglementaires, si les dispositions du régime concerné sont égales ou dépassent les exigences des dispositions de la Loi sur les pêches du gouvernement fédéral, permettant par ailleurs une approche réglementaire unique partout au pays et une réduction notable des risques de chevauchement en matière de réglementation; la capacité de reconnaître comme pertinentes d’autres normes élaborées ailleurs, susceptibles d’orienter la réalisation d’activités dans l’eau et à proximité de l’eau; de meilleures possibilités de collaboration pour garantir que les organismes et les organisations les plus aptes à offrir des mesures de protection des pêches puissent le faire.

    Pour conclure, nous encourageons le Comité et le ministre à examiner la capacité du MPO à mettre en oeuvre les dispositions et la réglementation au moment d’examiner les changements possibles à la loi. Nous souhaiterions que le ministère évite d’imposer aux promoteurs d’autres formalités de reddition de comptes ou d’autres formalités administratives, sans que cela s’accompagne du personnel du MPO suffisant pour examiner les effets cumulatifs élargis et exercer un suivi à cet égard.

    En ce qui concerne le secteur forestier, nous voyons une possibilité d’examiner dans un premier temps les mécanismes actuels, dont j'ai parlé, qui pourraient servir de mécanismes de protection modernes, et ensuite les codes de pratique ou les principes directeurs possibles comme les énoncés opérationnels que le ministère pourrait utiliser de manière rationnelle sans que cela s’accompagne d’une réglementation redondante.

    Encore une fois, je remercie le Comité de nous avoir donné l’occasion de présenter notre point de vue sur ce sujet important. Je vous invite maintenant à poser des questions si vous le souhaitez. Merci beaucoup.

    Merci, madame Lindsay. Nous vous en sommes très reconnaissants. Merci encore.

    Nous passons maintenant à la période de questions.

    Chers collègues, je vous demande de nommer la personne à qui vous posez une question, puisque certains témoins se joignent à nous par vidéoconférence.

    Je demande aux témoins de lever la main s'ils souhaitent intervenir alors que la question a été posée à quelqu'un d'autre, mais aussi d'attirer l'attention de la personne qui a posé la question et non la mienne. Lorsque je cède la parole à un intervenant, ce temps lui est exclusivement consacré. Vous comprenez.

    Cela étant dit, avant d'aller plus loin, je tiens à dire que je suis heureux de vous voir, monsieur Long.

    Je suis heureux de vous voir aussi, monsieur le président.

    Nous avons un remplaçant aujourd'hui, Wayne Long, de la circonscription de Saint John—Rothesay, qui compte l'une des grandes équipes de hockey junior, les Sea Dogs.

    C'est cela.

    J'y ai pensé comme cela, sans raison.

    Merci, monsieur le président.

    De rien.

    Donc, les intervenants disposeront de sept minutes. Nous commençons par le député du gouvernement.

    Monsieur McDonald, vous avez sept minutes. Allez-y.

    Merci, monsieur le président. Je remercie également tous les témoins de leur présence, tant en personne que par vidéoconférence.

    Mes premières questions s'adresseront aux représentants de l'Association canadienne de l'hydroélectricité. Vous avez dit posséder quelque 400 sites partout au pays. Je suppose que l'hydroélectricité est produite à partir de barrages. Est-ce que tous ces sites prévoient un passage sécuritaire pour le poisson qui remonte ces rivières? Dans la négative, combien de sites n'ont pas de tels passages?

    Je vous remercie de votre question. Je peux y répondre.

    Ce ne sont pas toutes les installations qui comptent des passes à poissons, mais lorsque nous étudions la question du passage des poissons dans les installations hydroélectriques, qu'il s'agisse d'un réservoir de stockage ou d'une centrale au fil de l'eau, il faut le faire dans le contexte de l'évaluation environnementale de chaque projet. Les passes à poissons sont parfois la solution, mais pas nécessairement pour toutes les installations. Il faut tenir compte de la nature unique de chaque installation. Une grande partie des installations du Canada sont des installations élevées, comme nous les appelons, ce qui signifie que la dénivellation entre le réservoir et la centrale électrique est importante. Dans de nombreux cas, le passage en amont des poissons était déjà impossible, en raison de la dénivellation. Bien sûr, ces installations n'ont pas besoin d'une passe à poissons, parce que cela modifierait l'environnement naturel.

    Dans d'autres cas, on a choisi de ne pas créer une passe à poissons à cause de problèmes avec les espèces envahissantes. Dans certains cas, il est préférable de restreindre le passage de certaines nouvelles espèces envahissantes en amont de la rivière. Je tiens à souligner que dans certains cas, les passes à poissons sont de mise et sont bonnes pour l'écosystème, mais dans d'autres cas, elles ne le sont pas. Nous avons besoin de la souplesse nécessaire pour déterminer si les passes à poissons sont appropriées et l'endroit où elles doivent être établies, pour chaque projet.

    J'ai posé la question parce que dans le cadre d'une étude préalable du Comité sur le saumon de l'Atlantique, un des témoins nous avait parlé d'une installation dans l'une de vos provinces — je ne sais pas si c'était en Nouvelle-Écosse ou au Nouveau-Brunswick — dont le barrage bloquait la rivière, de sorte que les poissons ne pouvaient plus remonter la rivière. On avait tenté de faire corriger la situation, mais sans succès. J'ai été troublé d'entendre qu'un barrage pouvait empêcher la migration des poissons vers les frayères et essentiellement vider une rivière à saumon. C'était une rivière productive à une certaine époque, mais les poissons ne peuvent tout simplement pas accéder à la frayère.

    Je ne connais pas ce cas en particulier, mais si vous le voulez, je pourrais examiner la question pour vous et vous revenir à ce sujet.

    Merci.

    Ma prochaine question s'adresse à la représentante de l'Association des produits forestiers du Canada. Est-ce que votre association a remarqué une augmentation ou une diminution du nombre d'autorisations délivrées en vertu de l'article 35 de la Loi sur les pêches? Dans l'affirmative, est-ce que ces changements ont eu une incidence sur la planification de l'atténuation de l'impact?

    J'ai travaillé à l'APFC et dans une entreprise forestière avant les changements de 2012. La plupart de ce que nous appelons nos PGE, nos pratiques de gestion exemplaires ou nos modes de fonctionnement ont été élaborés au cours d'un processus préalable de modernisation de la Loi sur les pêches en 2009 environ. Ce sont les énoncés opérationnels dont je parlais. La majorité des activités du secteur forestier ont trait au franchissement de cours d'eau, principalement des ponceaux ou des ponts, donc il s'agit d'entretenir les ponceaux pour les passes à poissons ou de remplacer les ponts qui doivent être réparés ou entretenus. Nous passions rarement par un processus d'autorisation.

    Par le passé, nous avions un énoncé opérationnel ou un code de pratique à respecter, comme je le disais plus tôt, selon lequel la province nous obligeait à passer par un processus d'autorisation plutôt que par le MPO. Les autorisations étaient obligatoires pour les grands projets ou activités. Parfois, sur la côte, nous procédions au triage sur la terre ferme, et il fallait parfois établir une zone pour déposer les billes avant de les mettre dans l'océan. C'est ce genre de choses. Pour répondre à votre question, nous n'avons pas vu de différence dans le nombre d'autorisations après 2012. Essentiellement, nos pratiques ont été élaborées en collaboration avec le personnel du MPO au cours des dernières décennies, et nous continuons à le faire.

    Le système actuel du MPO consiste en un processus d'auto-évaluation en ligne. Je parlais aux biologistes avant de préparer mon exposé, et lorsqu'ils doivent remplacer un gros pont — et donc travailler dans le lit du cours d'eau —, ils présentent une demande d'examen au MPO. Plus de 80 % de ces demandes sont approuvées, sans que d'autres approbations soient nécessaires, et les travaux sont exécutés. Dans les autres cas, on demande tout simplement plus d'information.

    J'espère avoir répondu à votre question.

    Ma dernière question s'adresse à M. Bradley de l'Association canadienne de l'électricité.

    Vous avez dit que les révisions de 2012 avaient notamment permis l'autodéclaration des dommages infligés aux poissons ou à leur habitat. Pouvez-vous nous dire comment cela fonctionne? Est-ce que les cas d'autodéclaration ont été nombreux? Est-ce que les incidents étaient importants ou imperceptibles?

    Je vous remercie de votre question.

    Je suis heureux parce qu'il n'y a pas seulement un représentant de l'association à la table, mais aussi une personne qui travaille pour une société qui possède et exploite des installations, et qui peut vous parler de son expérience.

    Bien sûr. Je travaille pour Nova Scotia Power. L'autodéclaration est assez coûteuse parce que nous devons déclarer toutes les morts de poisson. Dès que nous constatons que des poissons sont morts, nous essayons de trouver la cause et nous appelons la ligne d'urgence pour déclarer l'incident. C'est assez coûteux.

    Merci.

    Nous passons maintenant à M. Sopuck, de l'opposition. Vous avez sept minutes, monsieur.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Bloomer, vous avez dit quelque chose qui m'a surpris. Vous avez dit que le nombre d'autorisations était moins important que la protection de l'habitat du poisson en soi. Je crois qu'il s'agit d'un principe fondamental. Ce qui est intéressant, c'est que la communauté d'activistes qui a été représentée ici au cours des dernières semaines juge de la réussite de la Loi sur les pêches en fonction des autorisations. Bien sûr, ce sont principalement des avocats... sans vouloir offenser les avocats dans la salle. C'est le point de vue d'un avocat qui s'attarde aux autorisations plutôt qu'à la protection de l'habitat du poisson.

    Pouvez-vous nous en dire plus à ce sujet? Je crois que c'est très important, monsieur Bloomer.

    Je vous remercie de votre question.

    Je crois que c'est précisément le point. Avant, on avait les énoncés opérationnels; maintenant, on a les protocoles d'entente avec l'ONE, et l'évaluation est faite dans le contexte des mesures correctives historiques. N'oublions pas que les pipelines sont seulement... Les vrais effets ne se font sentir que lorsque nous allons dans les plans d'eau et nous tentons d'éviter de le faire, mais il y a des pratiques établies, des mesures correctives et des autorités relatives au cycle de vie.

    Lorsqu'on regarde la situation sous cet angle, on n'a pas besoin d'examiner en détail chaque projet. On peut le comparer à d'autres projets et voir quelles mesures correctives ont été adoptées. Selon le processus actuel, l'ONE vérifiera que nous avons les processus en place, que nous comprenons les répercussions et les mesures correctives, et nous dira que nous n'avons pas besoin d'une autorisation. Je crois que c'est un processus efficace.

    J'ai une autre question pour vous, monsieur Bloomer.

    Quelle est l'incidence des évaluations relatives aux investissements en capital au Canada, qui sont inefficaces, prennent trop de temps et se chevauchent? Est-ce que les investisseurs tiennent compte de la durée du processus lorsqu'ils prennent leurs décisions?

    Absolument. Je crois que nombre des projets dont nous parlons aujourd'hui sont de grands projets. Ils prennent des années à être réalisés et, comme nous l'avons dit plus tôt, les principes de la réglementation efficace sont la certitude, la transparence et la rapidité d'exécution. Je ne parle pas nécessairement des délais, mais bien de la rapidité d'exécution. Je crois que les changements apportés en 2012 ont donné lieu à une plus grande transparence, ont augmenté la rapidité d'exécution, ont permis d'éviter les chevauchements et on fait avancer le processus. De ce point de vue là, je crois qu'il s'agit d'un changement important dont on tient compte dans les projets.

    Merci.

    Pour votre information, dans l'une de mes premières carrières, j'étais responsable de l'évaluation des pipelines dans la vallée du Mackenzie, pour la première proposition de pipeline, puis pour la deuxième. Le processus dure maintenant depuis 20 ans et il n'y a toujours pas de pipeline. Il n'y a qu'une vingtaine de collectivités appauvries. Je suis tout à fait d'accord avec vous, monsieur Bloomer, quand vous dites que non seulement les processus laborieux et inefficaces n'aident pas l'environnement, mais ils représentent aussi une menace pour les emplois dont on a grandement besoin.

    Ma prochaine question s'adresse à M. Gibson et à Mme Walmsley, parce qu'ils ont tous deux parlé des mesures de compensation de l'habitat. À l'heure actuelle, la disposition relative à la perte nette nulle et les mesures de compensation de l'habitat sont assez rigides; il faut que ce soit fait sur le site. Si la Loi sur les pêches se centrait sur la production de poissons et avait une politique d'aucune perte nette, et permettait aux promoteurs d'établir la production dans les zones où l'on souhaite accroître ou développer les pêches, qu'en penseriez-vous?

    L'un de vous deux peut répondre à la question.

    J'aime beaucoup les mesures de compensation. Le MPO a élaboré une politique de compensation qui favorise la productivité.

    C'est bien.

    Cela veut dire que nous pouvons trouver des solutions novatrices. Elle ne vise pas la création d'habitats équivalents, même s'ils font partie des éléments pris en considération. Elle prévoit notamment l'empoissonnement et d'autres mesures comme... Elle ouvre la voie à des mesures modernes et novatrices.

    Merci. J'aimerais ajouter que c'est une grande préoccupation pour nous et que nous voulons maintenir cela par l'entremise des habitats de réserve. L'idée d'efforts ponctuels et non coordonnés, visant la création d'habitats équivalents, ne répond souvent pas aux attentes...

    Oui.

    ... et bien souvent, quand nous faisons un suivi, nous constatons que les attentes restent entières.

    Concernant l'idée selon laquelle les grands projets seraient souvent mieux établis et recevraient un plus vaste appui des autorités de conservation et des gouvernements provinciaux, encore une fois, ces projets sont généralement bien acceptés par les autres intervenants. De même, ils reçoivent un plus vaste appui du public.

    Par exemple, dans ma province, l'Ontario, il est généralement accepté que la restauration des milieux humides côtiers, sur les bords des Grands Lacs, stimulera la productivité des Grands Lacs. Concernant l'idée de regrouper les projets, les grands projets dirigés par des promoteurs ou des tierces parties, dans le but de cumuler des avantages bien définis, ces projets sont vraiment jugés bénéfiques par l'industrie pour gagner l'appui du public.

    J'ai eu l'occasion de travailler dans le secteur des sables bitumineux il y a quelques années, où j'ai observé une situation ridicule. Un promoteur qui utilisait un lac comme bassin de décantation des résidus a dû creuser un autre lac juste à côté. Cela ne s'invente pas. Il a été baptisé le « lac de dédommagement ». C'est totalement absurde; il manque tellement de lieux où pratiquer la pêche dans le Sud de l'Alberta, par exemple. Si le promoteur avait pu dépenser ses millions dans le Sud de l'Alberta, par exemple, pour que les citoyens puissent pêcher là où il le souhaitent vraiment, cela aurait été bien mieux. J'apprécie beaucoup votre réponse.

    Madame Lindsay, vous avez parlé de codes de pratique. Je présume que — et monsieur Bloomer, si nous en avons le temps, vous pourrez nous donner votre point de vue vous aussi — quand l'industrie élabore un projet ou un programme, les meilleurs codes de pratique sont mis en place dès le départ. Personne ne va concevoir un projet qui ne respecterait pas les normes environnementales. Ces projets respectent les normes environnementales dès le premier jour, avant même d'être soumis à une autorité réglementaire.

    Seriez-vous d'accord avec cela, madame Lindsay?

    Oui, et je peux vous parler du secteur forestier en particulier, parce que les plans d'aménagement forestier sont le fruit d'un long processus de planification. Bien souvent, ce sont des plans sur 20 ans, élaborés de concert avec de nombreux spécialistes et divers ordres de gouvernement, qui y apportent leur expertise. Quand un plan est proposé au gouvernement provincial, il fait l'objet d'un examen, qui est un processus itératif permettant de le renforcer. Une fois ce plan approuvé, nous devons également faire approuver le plan d'exploitation annuel. Beaucoup de gens ont voix au chapitre quand un plan est créé.

    Vous avez raison, ces pratiques de gestion exemplaires sont nos modes de fonctionnement normalisés pour le poisson et son habitat; et elles se sont construites au fil du temps. Premièrement, quand nous prévoyons le tracé de routes, nous évitons qu'elles aient des répercussions sur le poisson et son habitat. Lorsque nous devons construire un point d'accès, nous essayons d'en atténuer les effets sur l'habitat du poisson. Nous nous fondons sur des choses comme les énoncés opérationnels. Si le ministère souhaitait adopter un code de pratique, nous analyserions ces activités très courantes et nous nous fonderions sur ces pratiques de gestion exemplaires pour établir un code de pratique reconnu.

    Je présume que mon temps est écoulé.

    Oui. Merci beaucoup.

    Avant de donner la parole à M. Donnelly, je souhaite la bienvenue à Blaine Calkins, qui représente la circonscription de Red Deer—Lacombe. Est-ce bien cela?

    C'est exact.

    Je vous remercie de vous joindre à nous.

    Monsieur Donnelly, s'il vous plaît, vous avez sept minutes maximum.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie nos témoins de leurs témoignages importants dans le cadre de l'examen de la Loi sur les pêches. Je commencerai par les représentants de l'Association canadienne de l'électricité.

    Vous avez fait 10 recommandations. Je présume que vous nous les avez soumises par écrit. Je vous en remercie. Vous avez notamment évoqué le besoin de préciser la définition de « dommages sérieux ». Vous avez également parlé de définir la « durabilité » d'une pêche. Pourriez-vous nous en parler un peu plus et nous dire à quoi cette définition pourrait ressembler?

    Bien sûr. Je vais répondre à cette question.

    Nous recommandons vivement au gouvernement de définir l'objet de cette loi. L'intention, c'est que cette loi assure la durabilité des pêches, mais cet objet ne sert à rien s'il n'est pas défini dans la loi lui-même. D'une certaine façon, c'est une recommandation d'ordre administratif, par laquelle nous disons que la durabilité d'une pêche devrait être sa viabilité à long terme.

    Vous voudriez que ce soit clairement énoncé en objet pour qu'on puisse le mesurer.

    Nous aimerions que l'objet de la loi... Dans la plupart des lois modernes, comme la Loi sur les océans, l'objet est décrit dans le préambule; les raisons pour lesquelles la loi est mise en oeuvre sont donc très claires. La recommandation de définir « durabilité » est vraiment d'ordre administratif, pour que tous comprennent bien de quoi il en retourne.

    Vous avez parlé de l'incertitude qui entoure les autorisations. J'aimerais savoir ce qui pourrait accroître la certitude, selon votre association, tout en protégeant l'habitat du poisson, bien sûr.

    Je pense que le problème vient en partie du fait que la nouvelle loi n'est en vigueur que depuis quatre ans. Il faut le reconnaître. Pendant les deux premières années, je pense que le MPO essayait de comprendre ce que cela signifiait, ce qui a créé beaucoup d'incertitude pour nous. De même, les changements apportés à l'effectif ont évidemment amplifié cette incertitude. Il y a beaucoup de cela.

    Pour ce qui est du terme « dommages sérieux » lui-même, nous constatons que son interprétation est légèrement différente d'un groupe à l'autre. Certains l'interprètent comme désignant tout dommage causé à tout poisson, selon l'idée d'une approche globale de l'écosystème. Si l'on prend en considération toutes les pêches commerciales, récréatives et autochtones, de même que tous les poissons qui permettent l'existence de ces pêches, ce sont vraiment tous les poissons qui sont visés. Cependant, cette interprétation ne fait pas l'unanimité, si bien que nous ne savons vraiment pas comment l'appliquer.

    C'est la même chose pour « la mort de tout poisson ». Que signifie « la mort de tout poisson »? Parle-t-on de la mort d'un poisson? Peut-être que s'il s'agit d'une espèce en péril, on peut parler de « dommages sérieux ». Parle-t-on de la mort de 20 poissons, de 50 poissons? Ce genre de choses créé de l'incertitude pour nous. Nous ne savons pas exactement ce que cela signifie et ce que nous devrions faire pour en compenser les effets ou les gérer.

    Merci.

    J'aurais maintenant quelques questions à poser au directeur de la P.E.I. Aquaculture Alliance. Vous avez parlé de favoriser l'étiquetage sur la certification biologique. Je me demande seulement pourquoi votre industrie le souhaite. Quel en serait l'avantage?

    L'accès aux marchés et...

    Vous croyez que cela pourrait améliorer l'accès aux marchés, alors.

    Oui, essentiellement, si nos concurrents ont cette étiquette, les supermarchés nous demandent pourquoi nous n'avons pas la même certification. C'est la même chose pour beaucoup d'autres modèles de certification. Beaucoup servent essentiellement à entrer dans les chaînes d'alimentation, ou alors elles peuvent signifier quelque chose pour le consommateur.

    Je crois que ce que j'essayais surtout de dire, c'est que la production est essentiellement biologique, à l'exception de quelques toutes petites entorses, principalement parce qu'il faut étoffer la tenue de dossiers.

    Vous parlez du désir d'une loi canadienne sur l'aquaculture. Que penseriez-vous de confier l'aquaculture au ministère de l'Agriculture? Préféreriez-vous plutôt qu'elle reste du ressort du ministère des Pêches et des Océans?

    Je pense qu'il y aurait des avantages à ce que nous soyons associés à l'agriculture, mais qu'il y a aussi des éléments de la Loi sur les pêches qui sont bénéfiques au secteur de l'aquaculture, particulièrement en ce qui concerne les introductions et les transferts, entre autres.

    Pour ce qui est d'une loi sur l'aquaculture, l'industrie de l'Île-du-Prince-Édouard ne pousse pas vraiment en ce sens. L'organisation nationale, par contre, dont je suis administrateur, milite pour. Il y a probablement bien des problématiques particulières aux poissons qu'une loi sur l'aquaculture permettrait de régir. À l'Île-du-Prince-Édouard, nous avons trouvé une façon de fonctionner, essentiellement grâce à de bonnes relations avec les ministères provincial et fédéral.

    Je vais maintenant m'adresser à la représentante de l'Association des produits forestiers du Canada. Vous avez fait quelques propositions : « l'équivalence des régimes réglementaires », « des normes élaborées ailleurs » et « des possibilités de collaboration ». Je me demande si votre association travaille avec les Premières Nations à l'élaboration de normes, de politiques ou même de modifications législatives.

    À quel point l'Association collabore-t-elle avec les Premières Nations en ce qui concerne la Loi sur les pêches, par exemple?

    Je dirais qu'il y a assez peu de collaboration à l'égard de la Loi sur les pêches, mais beaucoup plus dans l'élaboration de plans d'aménagement forestier. Lorsque nous entreprenons d'établir un plan d'aménagement forestier, les communautés locales, autochtones et non autochtones, de même que les intervenants locaux sont mis à contribution.

    C'est essentiellement intégré à nos normes de certification. Chaque norme de certification repose sur un processus de consultation et d'examen auquel participent les intervenants et les groupes autochtones. Ensuite, tout dépendant de la norme de certification... Par exemple, pour le FSC, ce qui compte surtout, c'est le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, donc les associations autochtones doivent consentir au plan d'aménagement forestier ou l'approuver. Pour d'autres normes, cela irait plus dans le sens des dispositions législatives canadiennes sur la prise en considération des intérêts, je suppose.

    Dans certains cas, les partenariats généraux que nous souhaiterions s'apparentent un peu à ce que d'autres ont mentionné pour les mesures de compensation, mais avec une vision plus globale, communautaire. Si nos activités touchent un cours d'eau ou un bassin hydrographique en particulier, nous estimons judicieux de tenir compte de tous les intérêts liés au bassin en question.

    Par exemple, dans la vallée Cowichan, sur la côte Ouest du Canada, il y a un conseil du bassin hydrographique. Nous y participons à titre d'association de l'industrie ou de membre de l'industrie. Les tribus Cowichan y sont représentées. Nous étudions quels sont les besoins, puis nous mettons l'accent sur les activités d'intendance susceptibles d'aider les poissons importants dont les communautés dépendent.

    Merci, madame Lindsay.

    Revenons maintenant du côté du gouvernement. Nous entendrons M. Finnigan pendant sept minutes, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie les témoins de comparaître devant nous aujourd'hui. Si ma voix veut bien tenir le coup sept minutes, j'ai quelques questions à vous poser.

    Je commencerai par l'Association de l'hydroélectricité. Il y a dans ma province un grand barrage hydroélectrique qui produit une grande partie de l'électricité du Nouveau-Brunswick. Il parviendra bientôt à sa fin de vie utile, et nous devrons envisager différentes options. Je ne sais plus trop si c'est M. Irving qui a dit que c'est la plupart de nos anciens barrages qui détiennent la plus grande charge d'eau. Je pense que le barrage de Mactaquac en fait partie. Je sais qu'il y a eu des tentatives de permettre au saumon et à d'autres espèces de le traverser, mais aucune n'a jamais vraiment bien fonctionné. Quand nous sommes allés à Miramichi, nous avons entendu des témoignages selon lesquels certaines Premières Nations auraient perdu beaucoup d'espèces de poisson qu'elles pêchaient traditionnellement...

    Si l'on devait le reconstruire, pourrions-nous le reconstruire d'une façon qui permettrait le passage du saumon et d'autres espèces?

    Merci. C'est une excellente question. La question fondamentale à se poser au sujet du passage de poissons est toujours celle de la nature de la haute chute, donc : « Le poisson y passait-il avant la construction du barrage? » Le cas échéant, compte tenu du régime réglementaire actuel, je pense que notre délégation a bien dit que nous sommes heureux de travailler sous le régime de la Loi sur les pêches telle qu'elle s'applique actuellement. Cela peut comprendre le passage de poissons. J'ai vécu un an au Nouveau-Brunswick, et le problème, dans certains cours d'eau de la côte Est, c'est que des espèces envahissantes comme le bar rayé ou l'achigan à petite bouche se retrouvent désormais dans les tronçons inférieurs de la rivière. Voulons-nous que ces espèces se mêlent aux espèces indigènes qu'on trouve en amont des barrages? Il faut se poser la question.

    Ensuite, si l'on décide de créer une passe migratoire, quels efforts faudra-t-il déployer pour préserver l'intégrité écologique tant en amont qu'en aval de l'installation? Devra-t-il y avoir un tri physique des poissons dans la passe migratoire, repousser les poissons indésirables en aval et permettre aux espèces indigènes, les espèces désirées, de revenir peupler la rivière en amont? C'est ce qu'on fait à certains endroits, aux États-Unis. Cependant, c'est une option très intensive.

    Merci.

    Encore une fois, au sujet des barrages hydrauliques, je sais qu'il y a eu une petite controverse à Terre-Neuve cet automne. Quand on inonde une zone contaminée au mercure...

    La loi actuelle ou la précédente permet-elle d'atténuer...? Contient-elle quoi que ce soit à cet égard, des protections suffisantes? Comment gérons-nous ce genre de situation? Est-ce inévitable? Quelle lecture feriez-vous de la situation à ce stade-ci?

    Puis-je vous demander une précision? Votre question porte-t-elle sur la contamination au mercure en particulier?

    Oui, s'il vous plaît.

    Je vais essayer de répondre à cette question, sans égard au site particulier dont vous parlez. Je pense que l'une des principales mesures d'atténuation de la contamination au mercure des grands réservoirs — nous n'en construisons plus beaucoup, mais si nous le faisions —, c'est de couper la végétation indigène autour de la zone d'inondation potentielle du réservoir, parce que la déforestation de la zone inondée permet de retirer les racines et les détritus du sol pour empêcher la génération de méthylmercure.

    Dans certains cas, sur le Bouclier canadien, par exemple, où la terre végétale est très peu profonde, où il y a très peu de matières organiques qui recouvrent la roche, ce peut être une intervention atténuante, dans une certaine mesure. Il n'y aura alors plus de grandes quantités de détritus générant une contamination au mercure. Dans les terres basses de la baie d'Hudson, toutefois, où il y a beaucoup de dépôts de glaciers, cet effet serait encore plus marqué. Encore une fois, tout dépend de l'endroit.

    Merci.

    Madame Lindsay, dans le secteur forestier, particulièrement pour ce qui est de la rivière Miramichi, comme pour d'autres j'en suis sûr, l'un des principaux problèmes que nous observons, c'est le réchauffement des affluents qui alimentent la rivière. Les bassins se réchauffent, ce qui est très stressant pour le saumon pendant les chauds mois d'été. On pointe beaucoup du doigt les coupes à blanc des couverts forestiers, qui réchaufferaient les sources.

    Vous avez mentionné qu'il faut rétablir l'effectif du MPO à son niveau d'avant. Voulez-vous dire par là que l'auto-évaluation n'est peut-être pas la bonne solution?

    Ce n'est pas ce que je dirais.

    Je sais que vous ne le diriez pas, mais je vous pose la question.

    Je dirais qu'il doit y avoir des communications avec le personnel local et régional du MPO pour établir la distance appropriée des zones tampons.

    Essentiellement, nous avons créé ce que nous appelons des zones tampons riveraines adjacentes aux cours d'eau, parce que nous ne voulons pas voir les températures des cours d'eau augmenter. La foresterie ne devrait pas avoir d'effet sur eux. Il faut prévoir une distance suffisante pour que le retrait de végétation ne cause pas de réchauffement des cours d'eau.

    Je dirais que c'était utile. Nous avions des relations constructives avec le personnel régional du MPO et par le truchement du programme des énoncés opérationnels. C'était un système de notification. Ainsi, nous devions aviser le MPO de l'installation d'un pont à portée libre ou de toute autre activité de routine. Cela lui permettait de faire des vérifications ponctuelles. Le personnel du MPO pouvait venir vérifier si tous les énoncés opérationnels étaient respectés ou si toutes les mesures d'atténuation nécessaires avaient été prises selon les règles.

    Monsieur Sullivan, au sujet de l'aquaculture, selon le type d'aquaculture, le secteur n'est pas toujours bien vu, mais je sais que vous cultivez surtout des huîtres et des moules.

    Vous produisez également un peu de poisson intracôtier. Est-ce viable?

    Oui.

    Comme on l'a mentionné, il y a quelques entreprises qui cultivent des poissons, dont une seulement en particulier qui a des installations terrestres. La plupart, toutefois, se limitent aux écloseries et à la production d'oeufs.

    La première étape de la production peut donc avoir lieu à l'Île-du-Prince-Édouard, après quoi les oeufs ou les alevins seront envoyés ailleurs pour les autres étapes de croissance, par exemple. C'est un élément du casse-tête, je suppose. À l'exception d'une seule entreprise, ce n'est pas tout le processus qui s'y fait, il n'y a pas d'intégration verticale.

    Il vous reste une demie seconde, si vous voulez dire au revoir aux témoins.

    Merci.

    Vous avez réussi. Très bien, monsieur.

    Passons maintenant du côté de l'opposition.

    Monsieur Arnold, vous avez cinq minutes, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    Je tiens à remercier tous les témoins qui sont ici aujourd'hui. Votre témoignage est grandement apprécié, de même que votre temps.

    Mes questions s'adresseraient probablement surtout à M. Gibson et à M. Irving, ou à quiconque souhaite intervenir. Vous avez parlé des barrages hydroélectriques et de tout ce qui concerne les hautes chutes.

    Nous avons récemment observé des changements dans le réseau du fleuve Columbia, qui part de la Colombie-Britannique, puis descend jusqu'aux États-Unis. Des changements importants ont été apportés aux passages de poissons sur ce cours d'eau, de sorte qu'on observe un retour important du saumon rouge dans la partie inférieure du réseau de l'Okanagan.

    Je me demande si les mesures de compensation liées aux nouveaux projets pourraient comprendre des améliorations aux structures existantes pour faciliter le passage des poissons. Pouvez-vous nous dire si ce genre d'amélioration d'un système existant pourrait être envisagé?

    Je pense que tout le domaine des passes migratoires est intéressant.

    Pour répondre à la question posée un peu plus tôt sur les passes migratoires installées aux barrages hydroélectriques, je pense que pour les espèces anadromes, c'est-à-dire les poissons marins qui remontent vers l'eau douce, il y a beaucoup plus de passes migratoires aux installations situées près des côtes qu'il y a en à l'intérieur des terres. Le concept de la passe migratoire est intéressant, parce que c'est une question sur laquelle les gens de l'industrie et Pêches et Océans Canada ont réussi à établir un bon partenariat et un bon dialogue depuis 2012.

    Il y a eu beaucoup d'avancées. Il y a peut-être même des avancées relativement au passage de l'esturgeon à certaines installations. Est-ce que cela équivaut à une mesure de compensation qui pourrait faire l'objet d'une autorisation? Je pense que nous serions contents d'en discuter avec le personnel du MPO. Quoi qu'il en soit, au fur et à mesure que la technologie évolue, c'est le genre de choses que nous voudrons intégrer à nos installations dans nos projets de remise en état et d'amélioration.

    Monsieur Arnold, je dois vous interrompre pendant quelques secondes. Je suis vraiment désolé.

    Monsieur Bloomer, pouvez-vous nous entendre?

    Oui.

    Nous ne recevons plus votre signal vidéo ici. Je voulais m'assurer que vous étiez toujours là. Le problème, c'est que si vous souhaitez participer à la discussion, nous ne le saurons pas. Vous devrez donc parler librement.

    Je ne vous enlèverai pas de temps, monsieur Arnold.

    Monsieur Bloomer, si vous êtes toujours avec nous et si vous pouvez entendre la réunion, je permettrai à M. Arnold de continuer.

    Oui, je vous entends.

    Allez-y.

    Merci, monsieur le président.

    C'est important, car une partie de cette question s'adresse à M. Bloomer, ainsi qu'à M. Gibson et à M. Irving. On nous a dit à plusieurs reprises, au cours de ces audiences, qu'il y avait un manque d'uniformité dans l'interprétation, l'application et la mise en oeuvre de la Loi, que ce soit avant ou après les changements apportés en 2012. Pouvez-vous cerner des domaines dans lesquels il serait préférable de préciser une définition ou l'intention de la loi?

    Monsieur Bloomer, étant donné que nous ne pouvons pas vous voir, je vous demanderais de répondre à la question en premier, si vous le voulez bien.

    C'est correct. Je n'ai pas de commentaires à formuler sur la question.

    Non, je voulais savoir si vous pouviez cerner des domaines dans lesquels il faut fournir une meilleure définition.

    Je vais revenir à la question de Mme Lindsay sur les pratiques exemplaires. De nombreuses pratiques exemplaires qui ont été mises en oeuvre au fil du temps en ce qui concerne l'association de pipelines et les pipelines. De nombreuses définitions et lignes directrices sont assez directes, et je ne recommanderais donc aucun changement à leur égard.

    Vous recommandez de tout simplement accepter certaines de ces pratiques exemplaires plutôt que de tenter de les définir dans la Loi. Est-ce votre recommandation?

    Oui, ces pratiques sont en oeuvre depuis très longtemps. Il est important de s'assurer qu'elles sont suivies, mais je ne crois pas qu'il soit nécessaire de préciser chacune d'entre elles.

    Merci.

    Monsieur Gibson.

    C'est une excellente question. Je crois que l'approche de service à guichet unique mise en oeuvre par l'entremise de la nouvelle Loi sur les pêches était extrêmement prometteuse pour notre industrie, car on n'appelait pas nécessairement les biologistes avec lesquels on travaillait bien; cela passait par un processus de triage, et un certain biologiste s'en occupait, et c'était fait. C'était une mesure bien accueillie, mais il ne faut pas oublier que c'est au début de la mise en oeuvre de cette loi.

    Certaines notions nous causent des difficultés, par exemple les « dommages sérieux », car nous pensions qu'elles feraient l'objet d'une définition et d'une interprétation uniformes, ce qui n'est pas le cas. Tous les intervenants ne comprennent pas ces notions de la même façon. Nous espérons que ces notions seront codifiées ou précisées par l'entremise de l'examen. Tout commence avec les dommages sérieux, et cela se répand ensuite dans le reste de la mise en oeuvre de la loi. C'est ce que nous souhaitons obtenir.

    Merci.

    Je vois que Mme Walmsley aimerait formuler un commentaire.

    Merci beaucoup.

    Je pense qu'on pourrait notamment utiliser les objectifs en matière de gestion des pêches de l'article 6. Il faut certainement les définir au niveau régional. Nous avons réellement de la difficulté à déterminer ce que cela signifie, car nous n'avons pas de définition précise.

    Merci, monsieur Arnold.

    Madame Walmsley, merci beaucoup.

    La parole est maintenant à M. Morrissey.

    Merci, monsieur le président.

    J'ai une question pour Matt. Vous avez indiqué que votre industrie, l'aquaculture, avait accompli des progrès grâce aux changements apportés à la Loi sur les pêches en 2012. Pourriez-vous nous en dire un peu plus sur la façon dont ces changements vous ont permis de réaliser des progrès?

    C'était la DDP de l'habitat, et je tente de me rappeler la signification de cet acronyme. Il s'agissait essentiellement des changements concernant le groupe responsable de l'habitat et il fallait avoir des commentaires, et certaines des choses qu'ils demandaient, par exemple la surveillance vidéo du benthos, etc. Il y avait un chevauchement avec certains des partenaires fédéraux qui participaient à la location. Il y avait le groupe responsable de l'habitat, Transports Canada, etc. Les changements apportés en 2012 ont permis de simplifier tout cela. En effet, toutes les demandes de petits projets à faible risque, par exemple un bail huîtrier, ne devaient plus passer par un processus aussi rigoureux que celui du groupe responsable de l'habitat.

    De quelle étape s'agit-il, Matt? Ce n'est pas l'étape de la croissance. Est-ce dans le développement et l'expansion de l'aquaculture que vous trouvez les choses plus faciles maintenant?

    Oui, il s'agit d'être en mesure de croître de façon durable.

    Plusieurs témoins qui ont comparu devant le Comité ont parlé du manque de précision dans de nombreuses définitions et de nombreux termes utilisés dans la Loi sur les pêches, que ce soit lors des années précédentes et même encore aujourd'hui. Les témoins pourraient-ils nous parler de cela ou de certains éléments particuliers? Je sais que la Loi couvre beaucoup de choses. Madame Walmsley, je crois que vous avez également abordé la question.

    Je crois que cela concerne surtout les dommages sérieux. Par exemple, Nova Scotia Power a installé une usine sur une rivière dans laquelle on trouve du saumon de l'intérieur de la baie de Fundy, une espèce à risque, ainsi que du saumon de la rivière Gaspereau. Les «  dommages sérieux » concernent les poissons morts, ainsi que la destruction ou la modification permanente de l'habitat. Nous observons manifestement que les poissons en aval de la rivière passent dans nos turbines. Nous savons que cela cause certains dommages.

    Les dommages causés dans le cas d'une espèce à risque et les dommages causés aux saumons de la rivière Gaspareau, qui arrivent par dizaines de millions, ne sont pas les mêmes. Nous tentons vraiment de...

    Cela n'a-t-il pas été éclairci?

    Ce n'est pas encore clair. Nous n'avons pas défini... Nous créons des définitions à mesure que nous progressons.

    Nous collaborons avec le MPO. Les définitions que nous utiliserons et les mesures que nous prendrons pour régler la situation dépendent de nos discussions avec le MPO et de l'intendance et des partenariats que nous pouvons établir, et des mesures de compensation — par exemple, une banque de gènes vivants. Nous nous demandons si un saumon vaut 10 000 poissons morts par... Je ne sais pas, et je cherche les données. C'est ce que...

    Vous établissez une bonne comparaison.

    Dans votre exposé, vous avez parlé du fait qu'il faut signaler tous les poissons morts observés, mais cela n'est pas quantifié dans la Loi. Est-ce exact? Cela s'applique-t-il dans le cas d'un poisson? Si vous voyez un poisson mort, êtes-vous censés le signaler?

    Selon ce que nous comprenons des instructions de Pêches et Océans Canada, si nous voyons un poisson mort, nous devrions le signaler. Ce qu'on ne dit pas dans la Loi — ce n'est pas précis —, c'est comment et quand il faut le signaler avant cela. Nous avons donc fait le signalement à nos centrales thermiques. Nous diffusons, à l'avance, un avis dans lequel nous disons qu'il faut appeler le numéro d'urgence lorsque le nombre de poissons morts dépasse une certaine quantité, car si nous ne le faisions pas, nous téléphonerions au numéro d'urgence chaque jour pour signaler la mort d'un poisson ou la mort d'un autre organisme.

    Nous pensons qu'il est important d'utiliser une méthode qui permet aux intervenants de comprendre les effets que nous subissons et de nous aider à les réduire. Cela nous permet aussi d'éviter de monopoliser les lignes d'urgence, qui servent également à la Garde côtière et à d'autres...

    Je crois que j'ai terminé.

    Merci, monsieur Morrissey. Je vous en suis reconnaissant. Votre temps est écoulé.

    La parole est maintenant à M. Doherty. Il a cinq minutes.

    J'aimerais d'abord remercier les témoins qui ont comparu aujourd'hui. Nous recevons de nombreux groupes de témoins. Je remercie tous les témoins d'avoir pris le temps de présenter leurs témoignages au cours des dernières semaines. Ce qui est intéressant aujourd'hui, c'est que nous avons seulement des représentants de l'industrie. De nombreux témoins précédents appartenaient à des groupes environnementaux, et certains des groupes de militants ont affirmé que les changements apportés après 2012 ont facilité les choses et donné carte blanche aux intervenants de l'industrie, qui ont lancé de multiples projets sans aucune retenue.

    Pour chaque témoin qui comparaît aujourd'hui, les changements apportés à la Loi sur les pêches en 2012 ont peut-être simplifié certains processus, mais d'une façon ou d'une autre, vous ont-ils aidés — ou ont-ils aidé vos membres — à lancer des projets de façon irresponsable?

    Tous les témoins peuvent répondre à la question.

    J'aimerais répondre à cette question. Merci beaucoup.

    Depuis 2012, l'ACH, mais surtout mon entreprise, OPG, n'a pas vécu les choses de cette façon. En fait, nous avons eu davantage d'interactions réglementaires avec le MPO pour les autorisations de la Loi sur les pêches. La grande partie est composée de demandes d'examen, et dans ce processus, pendant les premières années de la mise en oeuvre, nous avons reçu 30 demandes d'examen dans le cadre de la Loi sur les pêches. Nous obtenons les mêmes résultats que nous aurions obtenus en quatre ou six mois avant 2012, mais nous les obtenons maintenant en quatre à six semaines, et nous avons les mêmes niveaux de protection et de sécurité.

    Chez OPG, je ne crois pas que nous ayons observé une réduction des mesures de protection. Plusieurs vérifications sur place ont permis au personnel de Pêches et Océans Canada de confirmer que nos niveaux de protection n'avaient pas diminué.

    Madame Lindsay.

    C'est la même chose pour nous. Comme je l'ai mentionné auparavant, nos PEG sont essentiellement les mêmes qu'avant 2012. Toutefois, nous avons dû nous adapter à la diminution du nombre d'employés du MPO. Autrefois, nous pouvions appeler notre bureau local pour poser une question. Maintenant, il faut communiquer avec le bureau régional le plus près. Si vous êtes au Manitoba, vous parlez à quelqu'un qui se trouve à Burlington.

    Cela ne vous a pas aidés à accomplir votre travail.

    Exactement.

    D'accord.

    Monsieur Sullivan.

    Cela a facilité les choses, ou peut-être pas, mais cela a permis d'éliminer certains défis qui n'étaient pas nécessaires et d'éviter certains retards. Encore une fois, je me ferai l'écho de ce qui a déjà été dit. Cela n'a pas entraîné de répercussions négatives supplémentaires ou une diminution de la surveillance.

    Monsieur Bradley.

    L'entreprise de M. Gibson est également membre de l'ACE. Son avis correspond tout à fait à celui des nombreux autres membres de l'Association canadienne de l'électricité. Il est essentiel de se demander si le niveau de protection est le même que celui d'avant 2012. Selon nos membres, il n'a pas changé.

    Monsieur Bloomer.

    Merci.

    Oui, je crois qu'il est juste de parler de simplification. En ce qui concerne les activités de l'industrie des pipelines et ses interventions à l'égard de la protection de l'habitat des poissons, etc., comme je l'ai dit dans mon exposé, nous avons examiné la situation et il n'y a aucun changement dans notre façon de fonctionner et dans nos activités liées à la question de l'habitat des poissons.

    Le seul changement concerne les échéances et les projets, et c'est un changement important. En effet, le processus précédent se déroulait presque à la fin des évaluations des projets. Il fallait beaucoup de temps et d'énergie pour obtenir des autorisations du MPO. Cela occasionnait des retards dans les projets. Maintenant, on identifie ces éléments dès le début et on les envoie, si nécessaire, au MPO pour qu'ils fassent l'objet d'un examen. Si c'est nécessaire, nous mènerons un examen et nous assurerons un suivi.

    Dans l'industrie des pipelines, il n'y a eu aucun changement dans la façon dont on approche, par l'entremise de pratiques exemplaires, la question de l'habitat des poissons. On a simplifié les choses en mettant cet élément à l'avant-plan d'un projet, au lieu de l'aborder à la fin du projet, ce qui pouvait prendre beaucoup de temps.

    Je dirais qu'en ce qui concerne l'efficacité, il y a eu de grandes améliorations. En ce qui a trait aux mesures de protection, cela n'a eu aucun effet sur notre façon de fonctionner, même pendant le cycle de vie d'un pipeline.

    Je vous suis reconnaissant des commentaires.

    J'aimerais prendre un moment pour remercier chaque témoin. C'est probablement la dernière fois que je prendrai la parole.

    Je vous remercie d'avoir pris le temps d'examiner la question et d'avoir fourni une rétroaction réfléchie et d'avoir cerné les domaines dans lesquels nous pourrions apporter des précisions pour faciliter les choses pour tout le monde, et les domaines qui présentaient peut-être des lacunes.

    Merci, monsieur Doherty.

    J'aimerais simplement remercier les témoins d'avoir comparu aujourd'hui. Merci.

    La parole est maintenant à M. Hardie. Il a cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais poser une brève question à laquelle tous les témoins pourront répondre par oui ou par non. Encore une fois, je m'adresserai d'abord à vous, M. Bloomer, car nous ne vous voyons pas très bien, même si vous formez maintenant un très beau portrait sur notre écran.

    Des voix: Oh, oh!

    M. Hardie: Vous a-t-on consulté sur les changements qui ont été apportés en 2012? Veuillez répondre par oui ou par non.

    Avons-nous été consultés...

    Oui.

    Oui, on nous a consultés.

    Madame Lindsay, votre groupe a-t-il été consulté?

    Je ne faisais pas partie de l'APFC à l'époque. On m'a dit qu'il y avait eu très peu de consultations.

    Monsieur Sullivan.

    Je dirais la même chose.

    Maintenant, j'aimerais entendre la réponse des représentants de l'Association canadienne de l'électricité.

    Allez-y, monsieur Gibson.

    Oui. La réponse de l'ACE, c'est qu'on nous a consultés. Étant donné la relation très étroite que nous entretenons avec le MPO, on nous a consultés au sujet de tous les changements qui ont été apportés ces dernières années.

    Monsieur Irving.

    Je dirais qu'on nous a consultés. Il y a eu plusieurs processus officiels — ainsi que des processus parlementaires — dans lesquels nous avons été en mesure de travailler là-dessus.

    C'est intéressant, car les groupes qu'on décrit comme étant des groupes environnementaux ou des groupes de militants ont affirmé à de nombreuses reprises qu'on ne les avait pas consultés. Ces groupes ont eu l'impression d'avoir été écartés du processus lié aux changements, et cela a engendré des problèmes de confiance.

    Monsieur Bloomer, j'aimerais vous poser une question. Depuis cette semaine, les pipelines semblent représenter un enjeu assez important en Colombie-Britannique. En ce qui concerne les problèmes de confiance, la participation de l'Office national de l'énergie au processus d'évaluation environnementale de vos projets soulève des préoccupations chez d'autres intervenants qui préféreraient que vos évaluations environnementales se déroulent comme toutes les autres évaluations exigées.

    Craignez-vous que les méthodes de l'ONE et celles des autorités responsables de l'évaluation environnementale au Canada ne soient pas uniformes lorsqu'il s'agit de l'exercice de la surveillance, de l'application des règlements, etc.?

    Je vous remercie d'avoir posé la question.

    Non, nous n'avons observé aucune différence dans la façon dont l'ONE applique les règlements de la LCEE, car ce sont les mêmes règlements. Certaines personnes ont des problèmes avec certains aspects de l'ONE, mais la chose la plus importante dans ce cas, c'est que les pratiques de l'ONE sont conformes aux règlements de la LCEE.

    Il est important de comprendre que l'ONE réglemente les pipelines pendant tout leur cycle de vie. La Loi sur la sécurité des pipelines qui a été présentée récemment au Parlement augmente les règlements et les exigences liés au signalement des problèmes concernant les pipelines et les problèmes environnementaux. L'ONE a le pouvoir de faire respecter ces règlements environnementaux pendant le cycle de vie d'un projet par l'entremise de vérifications, etc., alors que la LCEE fournit l'approbation, mais pas la surveillance.

    Je crois qu'il est important, dans le cas des pipelines, de préciser que l'ONE a l'expertise et la capacité technique nécessaires pour évaluer ces éléments, et que ces évaluations sont menées conformément aux règlements de la LCEE.

    Très bien, je comprends. C'est un bon commentaire sur la surveillance à vie.

    Je m'adresse aux intervenants du secteur de l'électricité. Les deux groupes ont mentionné que l'électricité produit très peu d'émissions de gaz à effet de serre. On pourrait vous pardonner de ne pas tenir compte de deux autres choses. Il y a d'abord les émissions de gaz à effet de serre qui sont créées lorsque vous fabriquez le ciment qui sert à construire les barrages et, ensuite, comme nous l'avons appris à partir de certaines des évaluations du projet du Site C en Colombie-Britannique, il y a le méthane qui est produit lorsque vous inondez un secteur. Avec cela, en plus de ce que vous voyez maintenant, surtout en Colombie-Britannique, avec un plus grand roulement de projets de centrales au fil de l’eau et les bardeaux producteurs d'énergie d'Elon Musk, pensez-vous que l'ère des grands barrages va prendre fin dans un avenir proche? Il est très clair que la construction d'un grand barrage a des répercussions considérables sur l'habitat.

    Je pourrais répondre au nom de l'industrie hydro-électrique.

    Je vais probablement en revenir à ce que je disais dans mes remarques liminaires. Dans le cadre de l'examen de mi-siècle que le gouvernement a mené concernant sa stratégie en matière de changements climatiques, il a passé en revue sept études externes majeures qui portaient sur les mesures à prendre pour réduire les émissions de gaz à effet de serre au Canada. L'élément commun qui est ressorti de toutes ces études a été la nécessité d'opter davantage pour la génération d'énergie hydroélectrique. La raison précise étant que, à l'issue d'une analyse complète du cycle de vie, l'énergie hydroélectrique est ressortie comme celle dont les émissions de gaz à effet de serre sont les moins élevées. Cela comprend les émissions de méthane, comme il a été mentionné, ainsi que les émissions, encore une fois, pendant le cycle de vie complet, provenant du béton, etc.

    L'énergie hydroélectrique maintient déjà les émissions du Canada à un bas niveau et fait en sorte que nous ayons un des réseaux hydroélectriques les plus propres et renouvelables au monde. De plus, c'est un secteur dans lequel nous avons la capacité de croître et qui nous permet de délaisser les énergies polluantes qui existent toujours au Canada au profit de l'énergie hydroélectrique.

    Il importe aussi de mentionner que l'hydroélectricité permet aussi la génération d'autres types d'électricité renouvelable. Si vous vous intéressez, par exemple, à l'énergie solaire, éolienne ou marémotrice cinétique, le problème avec tous ces types est la variabilité de leur production. Il arrive que leur capacité de production ne suffise pas toujours à répondre à la demande.

    Merci, monsieur Hardie. Merci, monsieur Irving. Nous devons arrêter ici, désolé.

    La parole est maintenant à M. Donnelly pour trois minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je vais poser ma question à l'Association canadienne de pipelines d'énergie, et je vais reprendre un peu le thème que M. Hardie a abordé. Les projets d'oléoducs sont un peu controversés. Ils attirent la controverse — du moins ils l'ont fait au cours des cinq à 10 dernières années au Canada. Il est clair qu'ils soulèvent bien des préoccupations. Nombre de scientifiques, d'organismes environnementaux et de Premières Nations se préoccupent de l'incidence sur le poisson, son habitat et la santé du bassin hydrographique.

    Monsieur Bloomer, estimez-vous que les modifications apportées en 2012 ont été utiles? Manifestement, on se préoccupe du poisson et de sa santé, et il y a aussi la question de ce qui se passe au plan des relations publiques et le besoin d'offrir de la certitude des deux côtés. Même à titre d'élu local, chaque fois que j'ai eu affaire, par exemple, à des promoteurs en milieu urbain, j'ai entendu parler de certitude.

    Estimez-vous que les modifications ont donné la certitude dont aurait besoin une industrie qui construit des projets de taille qui traversent nombre de bassins hydrographiques?

    Je crois comprendre que vous demandez si les modifications apportées en 2012 à la Loi sur les pêches ont offert une plus grande certitude dans le cadre du processus.

    C'est exact.

    Le premier point est que les mesures prises pour protéger l'habitat du poisson ainsi que les évaluations et les pratiques employées pour protéger l'habitat du poisson dans le cas des oléoducs n'ont pas changé. Les modifications apportées en 2012 à la Loi sur les pêches ont cependant eu pour effet de rationaliser le processus pour éviter d'obtenir... Nous avons entendu parler des questions de main-d'oeuvre et autres au ministère à l'époque, avant 2012. C'était à la fin du projet. Maintenant, on peut régler le problème dès le départ, ce qui accroît l'efficacité.

    Cette efficacité ne montre pas nécessairement qu'on peut avoir la certitude que le projet sera approuvé, mais elle crée une atmosphère où on comprend mieux les réponses en temps opportun.

    Avec les quelques secondes qu'il me reste, j'aimerais revenir à nos producteurs d'énergie. En ce qui concerne les modifications apportées en 2012 à la Loi sur les pêches, vous avez mentionné que vous préfériez qu'on applique plus rigoureusement la loi et qu'on rehausse les sanctions et les amendes. Quel effet cela a-t-il eu sur votre association? Comment cela a-t-il amélioré la protection de l'habitat du poisson dans les projets hydroélectriques?

    Merci.

    L'énoncé de problème qui nous a été remis portait sur la perte de protections et les mesures de sauvegarde modernes. Nous voulions faire valoir que, dans certains cas, les protections avaient été rehaussées, même si elles étaient plus contraignantes pour notre industrie. Nous voulions faire valoir que, dans les cas où il revenait maintenant aux producteurs de faire rapport eux-mêmes de graves torts causés au poisson, ce n'était pas nécessairement quelque chose qui était... Ce représentait plutôt un fardeau pour l'industrie. Cette responsabilité accrue des producteurs a découlé des modifications apportées à la Loi en 2012.

    J'espère que cela répond à votre question.

    Il faudra que cela fasse l'affaire. Je suis désolé. Je dois vous arrêter ici.

    Il ne nous reste que quelques minutes, mesdames et messieurs. Avant de lever la séance, je tiens à remercier les représentants de l'Association canadienne de l'hydroélectricité, de l'Association canadienne de pipelines d'énergie, de l'Association canadienne de l'électricité, de la P.E.I. Aquaculture Alliance et de l'Association des produits forestiers du Canada d'être venus aujourd'hui.

    À notre prochaine réunion, mercredi, nous accueillerons David Schindler, Brenda Gaertner, le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut, l'Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs, et la Pacific Streamkeepers Federation. Ce sera la dernière réunion où nous entendrons des témoignages avant d'entamer nos délibérations.

    Merci encore à nos témoins. Merci, chers collègues. À mercredi.

    La séance est levée.