Il est convenu, — Que le Comité demeure en séance publique pour la discussion des recommandations à proposer au Comité permanent des finances.

Les témoins font des déclarations et répondent aux questions.

Matt Jeneroux propose, — Que le Comité invite la ministre du Développement économique rural à comparaître au sujet de sa lettre de mandat, au plus tard le vendredi 7 juin 2019.

Il s'élève un débat.

À 11 h 40, la séance est suspendue.

À 11 h 42, la séance reprend.

Il est convenu, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots « au plus tard le vendredi 7 juin 2019 », des mots « avant la fin de la session ».

La motion, telle que modifiée, est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :

POUR : Robert Aubin, Vance Badawey, Kelly Block, Ken Hardie, Gudie Hutchings, Angelo Iacono, Matt Jeneroux, Ron Liepert, Churence Rogers — 9;

CONTRE : — 0.

La motion, telle que modifiée, se lit comme suit :

Que le Comité invite la ministre du Développement économique rural à comparaître au sujet de sa lettre de mandat, avant la fin de la session.

L’interrogation des témoins se poursuit.

À 12 h 31, la séance est suspendue.

À 12 h 34, la séance reprend.

Il est convenu, — Qu'un budget supplémentaire proposé de montant 14 715 $, pour l'étude sur la stratégie canadienne sur les transports et la logistique, soit adopté.

Kelly Block propose, — Que la proposition d’amendement suivante soit envoyée au Comité permanent des finances en guise de recommandation :

Que le projet de loi C-97, à l’article 226, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 2 et 3, page 156, de ce qui suit :

« 2 La présente loi a pour objet d’assurer la conformité de la prestation des services de pilotage sous monopole réglementé avec les »

b) par substitution, aux lignes 12 à 14, page 156, de ce qui suit :

« b.1) la prestation des services de pilotage est adaptée aux besoins des utilisateurs et favorise l’amélioration continue de la prestation de services;

b.2) la transparence et la responsabilisation sont assurées en ce qui concerne tous les aspects des services de pilotage;

c) les outils de gestion du risque sont utilisés efficacement, et les nouvelles technologies sont utilisées de manière optimale en conformité avec la sécurité de la navigation ».

Après débat, la motion est mise aux voix et rejetée, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.

Du consentement unanime, il est convenu, — Que le Comité considère les motions suivantes de Kelly Block comme réputées proposées :

Que la proposition d’amendement suivante soit envoyée au Comité permanent des finances en guise de recommandation : Que le projet de loi C-97, à l’article 238, soit modifié par suppression des lignes 1 à 3, page 160.

Que la proposition d’amendement suivante soit envoyée au Comité permanent des finances en guise de recommandation : Que le projet de loi C-97, à l’article 240, soit modifié par suppression des lignes 19 à 23, page 163.

Que la proposition d’amendement suivante soit envoyée au Comité permanent des finances en guise de recommandation : Que le projet de loi C-97, à l’article 255, soit modifié par suppression des lignes 15 à 17, page 200.

Du consentement unanime, il est convenu, — Que les motions soient considérées comme une seule question.

La motion est mise aux voix et rejetée, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.

Robert Aubin propose, — Que la proposition d’amendement suivante soit envoyée au Comité permanent des finances en guise de recommandation : Que le projet de loi C-97 soit modifié par la suppression de la section 12, soit les articles 270 à 279.

Après débat, la motion est mise aux voix et rejetée, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

Vance Badawey propose, — Que la présidente écrive une lettre au président du Comité permanent des finances afin de le remercier pour l’opportunité d’étudier l’objet des articles 225 à 279 (Sections 11 et 12) du projet de loi C-97, de l’informer des réunions tenues à ce sujet et de l’aviser que le Comité, dans son ensemble, n’a pas de recommandations ni d’amendements à proposer.

Après débat, la motion est mise aux voix et adoptée, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 4.

Il est convenu, — Que le Comité étudie, à sa réunion du jeudi 16 mai 2019, une ébauche de lettre exprimant l’appui du Comité aux témoignages de fonctionnaires de Transports Canada concernant l’étude sur l'utilisation temporaire au Canada, par des canadiens, de véhicules immatriculés aux États-Unis.