TRAN Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.
Helena Borges, Alain Langlois, Marcia Jones, Brigitte Diogo et Ian Disend répondent aux questions.
Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'article 1, titre abrégé, est réservé.
La présidente met en délibération l'article 2.
Du consentement unanime, les articles 2 à 8 inclusivement sont adoptés individuellement par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.
Article 9,
Kelly Block propose, — Que le projet de loi C-49, à l'article 9, soit modifié :a) par substitution, à la ligne 37, page 3, de ce qui suit :
« (1.01) L'Office peut, par règlement, »
b) par substitution, à la ligne 10, page 4, de ce qui suit :
« service et de rendement pour chaque transporteur ferroviaire de catégorie 1. »
Après débat, l'amendement de Kelly Block est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 5.
« (4.1) Le ministre nomme, dans les trois ans suivant la date d’entrée en vigueur du présent article, une ou plusieurs personnes chargées de procéder à un examen complet de son application et présente, dans un délai d’un an à compter du début de l’examen ou tel délai plus long autorisé par la Chambre des communes, un rapport au Parlement où sont consignées, entre autres, ses recommandations, s’il y a lieu, quant aux modifications qui seraient souhaitables. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu aux pages 767-768 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.
L'article 9 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 2.
Du consentement unanime, les articles 10 à 12 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.
Article 13,
Kelly Block propose, — Que le projet de loi C-49, à l'article 13, soit modifié par substitution, aux lignes 8 et 9, page 6, de ce qui suit :« but d'exercer ses attributions relatives à une affaire dont il est saisi en application d'une loi fédérale. Malgré le paragraphe 51(4) »
Après débat, l'amendement de Kelly Block est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.
« deux jours suivant sa réception, tout renseignement rela- »
Après débat, l'amendement de Kelly Block est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 0.
L'article 13 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 0.
Article 14,
Michael D. Chong propose, — Que le projet de loi C-49, à l'article 14, soit modifié :a) par substitution, aux lignes 5 à 7, page 7, de ce qui suit :
« une entente en avisent le commissaire de la concurrence et, en outre, peuvent en aviser le ministre. »
b) par substitution, aux lignes 27 à 29, page 7, de ce qui suit :
« paragraphe (2), le commissaire fait savoir aux parties et au ministre si, selon lui, l’entente soulève d’importantes questions de concurrence ou d’intérêt public. »
c) par substitution, aux lignes 30 et 31, page 7, de ce qui suit :
« (7) Si le commissaire estime que l’entente ne soulève aucune importante question de concurrence ou d’intérêt public, les articles 53.72 à »
d) par substitution, à la ligne 2, page 8, de ce qui suit :
« tions de concurrence ou d’intérêt public, celle-ci est soumise au processus »
Après débat, l'amendement de Michael D. Chong est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.
a) par substitution, à la ligne 17, page 8, de ce qui suit :
« (3) Le commissaire rend public un sommaire des »
b) par substitution, à la ligne 12, page 9, de ce qui suit :
« décision définitive et rend celle-ci publique. Il peut, s’il est convaincu que l’en- »
Après débat, du consentement unanime, l'amendement est réservé.
Du consentement unanime, l'article 14 est réservé.
Du consentement unanime, les articles 15 à 18 inclusivement sont adoptés individuellement par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
Article 19,
Robert Aubin propose, — Que le projet de loi C-49, à l'article 19, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 17, page 14, et se terminant à la ligne 41, page 15, de ce qui suit :« 86.11 Le transporteur est tenu :
a) de rendre facilement accessibles aux passagers, en langage simple, clair et concis, les conditions de transport et les renseignements sur les recours possibles contre lui en cas de retard ou d'annulation d'un vol à destination, en provenance et à l’intérieur du Canada, y compris les vols de correspondance, ou en cas de refus d'embarquement sur un tel vol;
b) de faciliter l’attribution, aux enfants de moins de quatorze ans, de sièges à proximité d’un parent ou d’un tuteur sans frais supplémentaires et de rendre facilement accessibles aux passagers ses conditions de transport et ses pratiques à cet égard;
c) d'élaborer des conditions de transport applicables au transport d’instruments de musique.
86.12 (1) Le présent article s'applique en cas de retard ou d'annulation de vols à destination, en provenance et à l’intérieur du Canada, y compris les vols de correspondance.
(2) En cas de retard ou d'annulation du vol, le transporteur offre à chaque passager le choix entre :
a) le remboursement complet du prix payé pour le billet pour la partie non complétée du parcours — et pour la partie déjà complétée si le vol n’a plus de raison d’être dans le cadre du programme de voyage original du passager — ainsi que, le cas échéant, du prix du vol de retour, dès que possible, au premier point de départ;
b) le réacheminement, dans des conditions de transport comparables, à sa destination finale dès que possible;
c) le réacheminement, dans des conditions de transport comparables, à sa destination finale à une date ultérieure selon la préférence du passager, sous réserve de la disponibilité des places.
(3) En cas d'annulation du vol, le transporteur verse à chaque passager l'indemnité suivante :
a) deux cent cinquante dollars pour tout vol de mille cinq cents kilomètres ou moins;
b) quatre cents dollars pour tout vol de plus de mille cinq cents kilomètres et de moins de trois mille cinq cents kilomètres;
c) six cents dollars pour tout vol de trois mille cinq cents kilomètres ou plus.
(4) Le transporteur n'est pas tenu de verser au passager l'indemnité prévue au paragraphe (3) si, selon le cas :
a) le passager a été informé par écrit de l'annulation plus de quatorze jours avant la date du vol;
b) le passager a accepté le réacheminement du vol en application du paragraphe (2);
c) l'annulation du vol découle d'une situation exceptionnelle qui n'a pu être évitée malgré la prise de mesures raisonnables, notamment la fermeture d'un aéroport en raison des conditions météorologiques.
86.13 (1) Le transporteur peut refuser l'embarquement de passagers si, en raison de la surréservation du vol, un nombre insuffisant de passagers acceptent de céder leur place.
(2) Le transporteur verse à chaque passager qui cède sa place la somme qui correspond au total des montants suivants :
a) le montant de l'indemnité convenue entre le passager et le transporteur;
b) l'indemnité prévue au paragraphe 86.12(3), jusqu'à concurrence de la somme correspondant au prix payé pour le billet.
86.14 (1) Si un vol est retardé de plus de deux heures, le transporteur offre gratuitement aux passagers des repas et des rafraîchissements ainsi qu'un accès à des moyens de communication.
(2) Si un vol est retardé jusqu'au lendemain, le transporteur offre gratuitement aux passagers l'hébergement pour la nuit.
(3) Si le retard excède cinq heures, le transporteur rembourse au passager le prix payé pour le billet pour la partie non complétée du parcours.
86.15 L'Office peut ordonner au propriétaire ou à l’exploitant d’un aéroport, à l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, à la société NAV CANADA ou à l’Agence des services frontaliers du Canada de rembourser au transporteur les frais supportés par l'application des articles 86.12 à 86.14, s'il est d'avis que l'annulation ou le retard résulte d'une mesure ou d'une décision prise par l'un ou l'autre de ces organismes. »
Après débat, l'amendement de Robert Aubin est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 5.
L'article 19 est adopté par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 0.
Du consentement unanime, les articles 20 à 22 inclusivement sont adoptés individuellement par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 0.
Article 23,
Kelly Block propose, — Que le projet de loi C-49, à l'article 23, soit modifié :a) par substitution, aux lignes 1 et 2, page 18, de ce qui suit :
« (1.2) L'Office ne décide que la compagnie s’acquitte de ses obligations prévues par les articles 113 ou 114 que s’il est »
b) par suppression des lignes 14 et 15, page 18.
Après débat, l'amendement de Kelly Block est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.
L'article 23 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
L'article 24 est adopté.
L'article 25 est adopté.
Article 26,
Kelly Block propose, — Que le projet de loi C-49, à l'article 26, soit modifié :a) par substitution, aux lignes 21 et 22, page 20, de ce qui suit :
« transport continu est situé dans un rayon de cent soixante kilomètres d’un lieu de correspondance en Alberta, en Colombie-Britannique, au Manitoba ou en Saskatchewan, dans un rayon de trente kilomètres dans les autres provinces, ou à la distance su- »
b) par substitution, à la ligne 25, page 20, de ce qui suit :
« nexion conformément aux règlements et au prix fixé pour l’interconnexion; »
c) par substitution, aux lignes 33 et 34, page 20, de ce qui suit :
« transport continu est situé dans un rayon de cent soixante kilomètres d’un lieu de correspondance en Alberta, en Colombie-Britannique, au Manitoba ou en Saskatchewan, dans un rayon de trente kilomètres dans les autres provinces, ou à la distance su- »
d) par substitution, aux lignes 3 à 7, page 21, de ce qui suit :
« d'origine ou le point de destination du trafic est situé au-delà des limites prévues au paragraphe (3) mais qu'il est à trente kilomètres ou moins au-delà de ces limites, le point d'origine ou le point de destination, selon le cas, est réputé situé à l'intérieur de ces limites. »
Après débat, du consentement unanime, l'amendement est réservé.
Après débat, du consentement unanime, l'article 26 est réservé.
L'article 27 est adopté.
L'article 28 est adopté.
Article 29,
Kelly Block propose, — Que le projet de loi C-49, à l'article 29, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 22, de ce qui suit :« destination du transport, dans la direction la plus judicieuse de l'origine à la destination; »
Après débat, l'amendement de Kelly Block est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.
Après débat, l'amendement de Kelly Block est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.
« ou à la distance supérieure prévue par règlement et le transport est effectué dans la direction la plus judicieuse du point d’origine au point de destination; »
Après débat, l'amendement de Kelly Block est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.
Après débat, l'amendement de Kelly Block est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.
« (4) Pour l’application de l’alinéa (3)b), un lieu de correspondance situé dans la région métropolitaine de Montréal est réputé être le plus proche et être situé à l’extérieur de l’axe Québec-Windsor si les conditions ci-après sont remplies :
a) le point d’origine du transport est situé au Québec et au nord de cet axe;
b) l’expéditeur a accès aux lignes d’un seul transporteur ferroviaire de catégorie 1 au point d’origine;
c) le lieu de correspondance le plus proche est situé dans cet axe.
Après débat, l'amendement de Ken Hardie est mis aux voix et adopté.
Article 20,
Du consentement unanime, il est convenu, — Que le projet de loi C-49, à l'article 20, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 16, de ce qui suit :
« (a) à l’est par la longitude 121,21° O; »
Article 29,
Robert Aubin propose, — Que le projet de loi C-49, à l'article 29, soit modifié par adjonction, après la ligne 26, page 24, de ce qui suit :« (3) Les dispositions de l'article 127 concernant les demandes d'interconnexion s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux interconnexions de longue distance. »
Après débat, l'amendement de Robert Aubin est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.
« b) pour la portion restante, l’Office établit un prix concurrentiel en tenant compte du coût par tonne-kilomètre pour »
Après débat, l'amendement de Kelly Block est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.
« à la moyenne des coûts par tonne-kilomètre pour un transport comparable – sur le plan commercial – visé à cet alinéa. »
Après débat, l'amendement de Kelly Block est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.
a) par substitution, aux lignes 2 et 3, page 29, de ce qui suit :
« 136.7 a des répercussions importantes sur le bien-être économique d'un expéditeur ou d'une compagnie de chemin de fer, le gouver- »
b) par adjonction, après la ligne 5, page 29, de ce qui suit :
« (2) Le ministre nomme, dans les trois ans suivant la date d’entrée en vigueur des articles 129 à 136.7, une ou plusieurs personnes chargées de procéder à un examen complet de leur application et présente, dans un délai d’un an à compter du début de l’examen ou tel délai plus long autorisé par la Chambre des communes, un rapport au Parlement où sont consignées, entre autres, ses recommandations, s’il y a lieu, quant aux modifications qui seraient souhaitables. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu aux pages 767-768 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.
Après débat, du consentement unanime, l'article 29 est réservé.
Du consentement unanime, les articles 30 à 41 inclusivement sont adoptés individuellement.
Article 42,
Kelly Block propose, — Que le projet de loi C-49, à l'article 42, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 37, page 34, et se terminant à la ligne 5, page 35, de ce qui suit :« a) d'une part, des prévisions, pour chaque marchandise et chaque couloir de destination principal, portant sur le volume total par mois du grain dont elle devra effectuer le mouvement pour la campagne agricole;
b) d'autre part, les plans opérationnels qu'elle a établis afin d'effectuer le mouvement du grain qu'elle devra effectuer pour cette campagne, lesquels comportent des renseignements liés précisément au mouvement du grain, notamment sur la taille du parc de wagons-trémies, les hypothèses relatives à l'utilisation du parc et les opérations ferroviaires. »
Après débat, l'amendement de Kelly Block est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.
L'article 42 est adopté.
Du consentement unanime, les articles 43 à 45 inclusivement sont adoptés individuellement par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
Article 46,
Kelly Block propose, — Que le projet de loi C-49, à l'article 46, soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 36, de ce qui suit :« b.1) si l’expéditeur a l’intention de se prévaloir de la procédure d’arbitrage prévue à l’article 164.1, une déclaration à cet effet; »
Après débat, l'amendement de Kelly Block est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.
L'article 46 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
Article 47,
Kelly Block propose, — Que le projet de loi C-49, à l'article 47, soit modifié par substitution, aux lignes 15 à 23, page 36, de ce qui suit :« 164.1 Si l’expéditeur a indiqué dans la demande présentée en vertu de l’article 161 qu’il a l’intention de suivre la procédure prévue au présent article, les articles 163 et 164 ne s’appliquent pas et l’affaire soumise à l’arbitrage est entendue selon la procédure sommaire ci-après : »
Après débat, l'amendement de Kelly Block est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 4.
L'article 47 est adopté par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 1.
Du consentement unanime, les articles 48 à 51 inclusivement sont adoptés individuellement par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
Article 52,
Kelly Block propose, — Que le projet de loi C-49, à l'article 52, soit modifié par suppression des lignes 11 à 13, page 39.Après débat, l'amendement de Kelly Block est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.
À 17 h 20, la séance est suspendue.
À 18 h 29, la séance reprend.
Après débat, l'amendement de Kelly Block est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 4.
L'article 52 est adopté.
Du consentement unanime, les articles 53 à 59 inclusivement sont adoptés individuellement.
Nouvel article 59.1,
Kelly Block propose, — Que le projet de loi C-49, à l'article 59.1, soit modifié par adjonction, après la ligne 20, page 41, du nouvel article suivant :« 59.1 (1) Dans les trois ans suivant le premier jour où les articles 2 à 59 de la présente loi sont tous en vigueur, le ministre procède à un examen complet de l'application de la présente loi en relation avec la Loi sur les transports au Canada et de toute autre loi fédérale dont le ministre est responsable et qui porte sur la réglementation économique d'un mode de transport ou sur toute activité de transport assujettie à la compétence législative du Parlement.
(2) Le ministre présente, dans un délai d'un an à compter du début de l'examen visé au paragraphe (1) ou tel délai plus long autorisé par la Chambre des communes, un rapport au Parlement où sont consignées, entre autres, ses recommandations, s'il y a lieu, quant aux modifications qui seraient souhaitables. »
Il s'élève un débat.
Michael D. Chong propose, — Que l'amendement soit modifié par substitution, au mot « trois », du mot « cinq ».
Après débat, le sous-amendement de Michael D. Chong est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.
L'amendement de Kelly Block est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.
L'article 60 est adopté.
Nouvel article 60.1,
Angelo Iacono propose, — Que le projet de loi C-49 soit modifié par adjonction, après la ligne 33, page 41, du nouvel article suivant :« 60.1 (1) Malgré les articles 173 à 176 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, les administrateurs du CN peuvent modifier les statuts de celui-ci conformément à la modification prévue dans l'article 60.
(2) Lorsqu’ils modifient les statuts en vertu du paragraphe (1), les administrateurs envoient les clauses modificatrices des statuts au directeur conformément à l’article 177 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.
(3) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
CN s’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la commercialisation du CN. (CN) »
directeur s’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. (Director) »
Après débat, l'amendement de Angelo Iacono est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.
Article 61,
Robert Aubin propose, — Que le projet de loi C-49, à l'article 61, soit modifié par substitution, aux lignes 17 à 20, page 42, de ce qui suit :« (1) d’utiliser les renseignements qu’elle enregistre, recueille ou conserve au titre de ce paragraphe. »
Après débat, l'amendement de Robert Aubin est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le lundi 2 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-49, à l’article 61, soit modifié par adjonction, après la ligne 25, page 42, de ce qui suit :
« (4) Les renseignements que la compagnie enregistre, recueille ou conserve au titre du paragraphe (1) ne peuvent être détruits s’ils sont utilisés ou s’il est raisonnable de s’attendre à ce qu’ils soient utilisés aux fins autorisées par la présente loi. »
L'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 6.
L'article 61 est adopté.
Article 62,
Robert Aubin propose, — Que le projet de loi C-49, à l'article 62, soit modifié :a) par substitution, au passage commençant à la ligne 29, page 42, et se terminant à la ligne 17, page 43, de ce qui suit :
« 17.91 La compagnie qui recueille ou communique des renseignements au titre des articles 17.31 ou 17.92 peut le »
b) par substitution, au passage commençant à la ligne 30, page 43, et se terminant à la ligne 10, page 45, de ce qui suit :
« 17.92 Seul le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports peut utiliser les renseignements qu’une compagnie enregistre, recueille ou conserve au titre du paragraphe 17.31(1) pour déterminer les causes et facteurs d’un accident ou incident dont il doit, sous le régime de la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, être fait rapport et qui fait l’objet d’une enquête par ce Bureau. »
c) par suppression des lignes 21 à 41, page 45.
Après débat, l'amendement de Robert Aubin est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 5.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le lundi 2 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-49, à l’article 62, soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 43, de ce qui suit :
« (1.1) Il est entendu que les renseignements que la compagnie enregistre, recueille ou conserve au titre du paragraphe 17.31(1) ne peuvent être utilisés à d’autres fins que celles visées au paragraphe (1), notamment pour les examens faits par la direction ou la mesure du rendement des employés ou de la productivité. »
L'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 6.
L'article 62 est adopté.
Du consentement unanime, les articles 63 et 64 sont adoptés individuellement.
Article 65,
Robert Aubin propose, — Que le projet de loi C-49, à l'article 65, soit modifié par suppression des lignes 23 à 25, page 46.Après débat, l'amendement de Robert Aubin est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.
L'article 65 est adopté.
L'article 66 est adopté.
Article 67,
Robert Aubin propose, — Que le projet de loi C-49, à l'article 67, soit modifié :a) par substitution, aux lignes 22 et 23, page 47, de ce qui suit :
« Loi sur l’Office national de l’énergie ou de la Loi de 2001 sur la marine »
b) par substitution, aux lignes 32 et 33, page 47, de ce qui suit :
« tique, de la Loi sur l’Office national de l’énergie ou de la Loi de 2001 sur la ma- »
Après débat, l'amendement de Robert Aubin est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 5.
L'article 67 est adopté.
L'article 68 est adopté.
Article 69,
Robert Aubin propose, — Que le projet de loi C-49, à l'article 69, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 6, page 49, de ce qui suit :« (3) Les coûts entraînés pour la fourniture de services de contrôle par l’Administration au titre d’une entente conclue en vertu du paragraphe (1) sont à la charge de l'Administration et ne peuvent être recouvrés auprès de l'autre partie. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle contredit le principe du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 766 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.
L'article 69 est adopté.
Du consentement unanime, les articles 70 à 76 inclusivement sont adoptés individuellement.
Article 77,
Kelly Block propose, — Que le projet de loi C-49, à l'article 77, soit modifié par substitution, aux lignes 27 à 29, page 54, de ce qui suit :« que celui-ci peut préciser, un rapport, pour chacune de ses lignes de chemin de fer, comportant les renseignements visés aux sous-alinéas 1250.2(a)(1) à (11) du titre 49 du Code of Federal »
Après débat, l'amendement de Kelly Block est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 4.
« vendredi, au plus tard cinq jours après le »
Après débat, l'amendement de Kelly Block est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
L'article 77, tel que modifié, est adopté.
Du consentement unanime, les articles 78 à 97 inclusivement sont adoptés individuellement.
Article 98,
Kelly Block propose, — Que le projet de loi C-49, à l'article 98, soit modifié par substitution, aux lignes 25 et 26, page 65, de ce qui suit :« (7) L'article 77 entre en vigueur soixante jours après la date de sanction de la présente loi. »
Il s'élève un débat.
Gagan Sikand propose, — Que l'amendement soit modifié par substitution, au mot « soixante », des mots « cent quatre-vingts ».
Après débat, le sous-amendement de Gagan Sikand est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.
L'amendement modifié de Kelly Block est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.
L'article 98, tel que modifié, est adopté.
a) par substitution, à la ligne 17, page 8, de ce qui suit :
« (3) Le commissaire rend public un sommaire des »
b) par substitution, à la ligne 12, page 9, de ce qui suit :
« décision définitive et rend celle-ci publique. Il peut, s’il est convaincu que l’en- »
Du consentement unanime, l'amendement est retiré.
a) par substitution, aux lignes 17 et 18, page 8, de ce qui suit :
« (3) Sauf si l’avis a été retiré ou est réputé avoir été retiré aux termes de l’article 53.8, le commissaire peut rendre public un sommaire qui fait état des conclusions du rapport et qui ne comporte aucun renseignement confidentiel. »
b) par substitution, à la ligne 12, page 9, de ce qui suit :
« décision définitive et rend public un sommaire de sa décision qui ne comporte aucun renseignement confidentiel. Il peut, s’il est convaincu que l’en- »
c) par substitution, à la ligne 24, page 9, de ce qui suit :
« nue de s’y conformer. Il rend public un sommaire de sa décision qui ne comporte aucun renseignement confidentiel. »
d) par substitution, à la ligne 25, page 9, de ce qui suit :
« 53.76 (1) Les parties à une entente autorisée peuvent pro- »
e) par adjonction, après la ligne 34, page 9, de ce qui suit :
« (2) S’il autorise la modification au titre de l’alinéa (1)a), le ministre rend public un sommaire de cette décision qui ne comporte aucun renseignement confidentiel. »
Après débat, l'amendement de Sean Fraser est mis aux voix et adopté.
Après débat, l'article 14 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 0.
a) par substitution, aux lignes 21 et 22, page 20, de ce qui suit :
« transport continu est situé dans un rayon de cent soixante kilomètres d’un lieu de correspondance en Alberta, en Colombie-Britannique, au Manitoba ou en Saskatchewan, dans un rayon de trente kilomètres dans les autres provinces, ou à la distance su- »
b) par substitution, à la ligne 25, page 20, de ce qui suit :
« nexion conformément aux règlements et au prix fixé pour l’interconnexion; »
c) par substitution, aux lignes 33 et 34, page 20, de ce qui suit :
« transport continu est situé dans un rayon de cent soixante kilomètres d’un lieu de correspondance en Alberta, en Colombie-Britannique, au Manitoba ou en Saskatchewan, dans un rayon de trente kilomètres dans les autres provinces, ou à la distance su- »
d) par substitution, aux lignes 3 à 7, page 21, de ce qui suit :
« d'origine ou le point de destination du trafic est situé au-delà des limites prévues au paragraphe (3) mais qu'il est à trente kilomètres ou moins au-delà de ces limites, le point d'origine ou le point de destination, selon le cas, est réputé situé à l'intérieur de ces limites. »
L'amendement de Michael D. Chong est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 5.
L'article 26 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 1.
Du consentement unanime, le Comité reprend l'étude de l'article 29 qui avait été réservé.
« la liste qu’à l’expiration du délai de cent vingt jours suivant :
a) d’une part, la publication d’un avis sur son site Internet ou sur celui d’une association ou autre entité représentant les compagnies de chemin de fer;
b) d’autre part, l’envoi d’une copie de cet avis à l’Office.
(3) Il est entendu que le fait pour la compagnie de chemin de fer de supprimer un lieu de correspondance au titre du paragraphe (2) ne la relève pas de ses obligations prévues par les articles 113 et 114. »
À 19 h 52, la séance est suspendue.
À 20 heures, la séance reprend.
Après débat, l'amendement de Sean Fraser est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
« (3) Elle ne peut supprimer un lieu de correspondance de la liste sans en demander l’autorisation à l’Office.
(4) Elle ne peut supprimer un lieu de correspondance si cela nuirait à sa capacité de s’acquitter de ses obligations en matière de niveau de services prévues par les articles 113 à 116. »
L'amendement de Kelly Block est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 5.
« (3) Elle ne peut supprimer un lieu de correspondance si cela nuirait à sa capacité de s’acquitter de ses obligations prévues par les articles 113 or 114. »
L'amendement de Robert Aubin est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.
L'article 29 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.
L'article 1, titre abrégé, est adopté.
Le titre est adopté.
Le projet de loi, tel que modifié, est adopté.
IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.
IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-49, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.
Il est convenu, — Que le Comité procède à l’étude article par article du projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et une autre loi en conséquence, le mardi 17 octobre 2017; et que les membres soumettent leurs propositions d'amendements à la greffière du Comité au plus tard le jeudi 12 octobre 2017 à 17 heures.
À 20 h 6, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
La greffière du Comité,