TRAN Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Libéral
- Karen McCrimmon, secrétaire parlementaire — Membre sans droit de vote
Ellen Burack, Michelle Sanders et Marc-Yves Bertin répondent aux questions.
Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.
Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'article 1, titre abrégé, est réservé.
La présidente met en délibération l'article 2.
Du consentement unanime, les articles 2 à 4 inclusivement sont adoptés individuellement par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.
Article 5,
Sean Fraser propose, — Que le projet de loi C-64, à l’article 5, soit modifié :a) par substitution, aux lignes 21 à 24, page 3, de ce qui suit :
« b) les bâtiments qui sont situés sur un emplacement »
b) par adjonction, après la ligne 28, page 3, de ce qui suit :
« (3) La présente loi, sauf les parties 3 et 4 et l’article 131, ne s’applique pas à l’égard des épaves considérées comme ayant une valeur patrimoniale sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale. »
Après débat, l'amendement de Sean Fraser est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.
L'article 5 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.
Article 21,
Sheila Malcolmson propose, — Que le projet de loi C-64, à l'article 21, soit modifié :a) par substitution, à la ligne 3, page 10, de ce qui suit :
« des Océans les prend. »
b) par substitution, aux lignes 4 à 8, page 10, de ce qui suit :
« (3) S’il est d’avis qu’une épave présente un danger, que le propriétaire du bâtiment impliqué dans l’accident de mer ayant causé cette épave ne peut être contacté et qu’une mesure visée au paragraphe (1) doit être prise, le ministre des Pêches et des Océans la prend. »
Après débat, l'amendement de Sheila Malcolmson est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 8.
L'article 21 est adopté par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 0.
Article 22,
Sheila Malcolmson propose, — Que le projet de loi C-64, à l'article 22, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 10, de ce qui suit :« la prend. »
Après débat, l'amendement de Sheila Malcolmson est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 8.
L'article 22 est adopté par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 0.
L'article 23 est adopté par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 0.
Article 24,
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le lundi 2 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-64, à l’article 24, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 29, page 10, et se terminant à la ligne 4, page 11, de ce qui suit :
« ou supérieure à 300 d’entrer dans un port ou d’en sortir, ou de venir s’amarrer à des installations au large ou d’en appareiller, dans le cas où le port ou les installations sont soit dans les eaux canadiennes, soit dans la zone économique exclusive du Canada.
(1.1) Il est interdit au bâtiment canadien d’une jauge brute égale ou supérieure à 20 d’être exploité si le bâtiment n’est pas muni du certificat visé au paragraphe 2 de l’article 12 de la Convention sur l’enlèvement des épaves délivré en conformité avec le paragraphe 25(1). »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 6.
L'article 24 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.
Du consentement unanime, les articles 25 à 31 inclusivement sont adoptés individuellement par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 0.
Article 32,
Sheila Malcolmson propose, — Que le projet de loi C-64, à l'article 32, soit modifié :a) par substitution, à la ligne 3, page 15, de ce qui suit :
« surveillance pendant quatre-vingt-dix jours consécutifs. »
b) par substitution, à la ligne 6, page 15, de ce qui suit :
« sans surveillance pendant quatre-vingt-dix jours consécutifs pour qu'il y ait »
L'amendement de Sheila Malcolmson est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Sheila Malcolmson — 1;
CONTRE : Vance Badawey, Sean Fraser, Ken Hardie, Randy Hoback, Angelo Iacono, Bernadette Jordan, Scott Reid — 7.
L'article 32 est adopté par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 0.
Du consentement unanime, les articles 33 à 44 inclusivement sont adoptés individuellement par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 0.
Article 45,
Sean Fraser propose, — Que le projet de loi C-64, à l’article 45, soit modifié par substitution, aux lignes 24 et 25, page 20, de ce qui suit :« des Pêches et des Océans pour établir si un bâtiment ou une épave présente un danger s’il a établi qu’il en présentait »
Après débat, l'amendement de Sean Fraser est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 0.
L'article 45 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 0.
Du consentement unanime, les articles 46 à 56 inclusivement sont adoptés individuellement par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 0.
Article 57,
Sheila Malcolmson propose, — Que le projet de loi C-64, à l'article 57, soit modifié par substitution, à la ligne 24, page 24, de ce qui suit :« 57 (1) La Garde côtière canadienne est désignée à titre de receveur d’épaves.
(1.1) Le ministre peut aussi désigner toute personne — à »
Après débat, l'amendement de Sheila Malcolmson est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Sheila Malcolmson — 1;
CONTRE : Vance Badawey, Sean Fraser, Cheryl Gallant, Ken Hardie, Randy Hoback, Angelo Iacono, Bernadette Jordan, Scott Reid — 8.
L'article 57 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.
Article 58,
Sheila Malcolmson propose, — Que le projet de loi C-64, à l'article 58, soit modifié par adjonction, après la ligne 13, page 26, de ce qui suit :« (5) Sur réception du rapport visé au paragraphe (1), le receveur d'épaves prend les mesures nécessaires pour déterminer le propriétaire de l'épave, notamment donner avis du fait que l’épave a fait l’objet d’un tel rapport selon les modalités qu’il estime indiquées. »
Après débat, l'amendement de Sheila Malcolmson est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Sheila Malcolmson — 1;
CONTRE : Vance Badawey, Sean Fraser, Cheryl Gallant, Ken Hardie, Randy Hoback, Angelo Iacono, Bernadette Jordan, Scott Reid — 8.
L'article 58 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.
Du consentement unanime, les articles 59 à 66 inclusivement sont adoptés individuellement par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 0.
Article 67,
Sheila Malcolmson propose, — Que le projet de loi C-64, à l'article 67, soit modifié :a) par substitution, aux lignes 21 à 23, page 30, de ce qui suit :
« (4) S’il a des motifs raisonnables de croire qu’un bâtiment ou une épave présente un danger sérieux et imminent, le ministre des Pêches et des Océans déclare »
b) par substitution, à la ligne 25, page 30, de ce qui suit :
« gravité de la situation, et peut prendre les mesures suivantes : »
Après débat, l'amendement de Sheila Malcolmson est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Sheila Malcolmson — 1;
CONTRE : Vance Badawey, Sean Fraser, Cheryl Gallant, Ken Hardie, Randy Hoback, Angelo Iacono, Bernadette Jordan, Scott Reid — 8.
L'article 67 est adopté par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 0.
Du consentement unanime, les articles 68 à 73 inclusivement sont adoptés individuellement par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 0.
Article 74,
Sheila Malcolmson propose, — Que le projet de loi C-64, à l'article 74, soit modifié par substitution, aux lignes 26 à 28, page 33, de ce qui suit :« (4) Dans le cas où il a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction à la présente loi a été commise, l’agent de l’autorité ordonne au bâtiment qui est sur le »
Après débat, l'amendement de Sheila Malcolmson est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Sheila Malcolmson — 1;
CONTRE : Vance Badawey, Sean Fraser, Cheryl Gallant, Ken Hardie, Randy Hoback, Angelo Iacono, Bernadette Jordan, Scott Reid — 8.
L'article 74 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
Du consentement unanime, les articles 75 à 94 inclusivement sont adoptés individuellement par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 0.
Nouvel article 94.1,
Sean Fraser propose, — Que le projet de loi C-64 soit modifié par adjonction, après la ligne 26, page 44, du nouvel article suivant :« 94.1 (1) Le procès-verbal visé à l’article 91 et les avis visés aux articles 93, 94 et 108 sont signifiés selon l’une des méthodes suivantes :
a) dans le cas d’une personne physique :
(i) par remise d’une copie en main propre ou par remise d’une copie à quiconque semble être un membre adulte du même ménage à la dernière adresse connue ou au lieu de résidence habituel de cette personne ou, s’agissant d’une personne de moins de dix-huit ans, par remise d’une copie à ses parents ou à la personne en ayant la garde ou exerçant l’autorité parentale,
(ii) par envoi d’une copie par courrier recommandé, par service de messagerie ou par télécopieur ou autre moyen électronique à la dernière adresse connue ou au lieu de résidence habituel de cette personne;
b) dans le cas d’une autre personne :
(i) par remise d’une copie à son représentant ou à un dirigeant ou à une autre personne physique qui semble diriger ou gérer le siège ou l’établissement de la personne ou celui de son représentant,
(ii) par envoi d’une copie par courrier recommandé, par service de messagerie ou par télécopieur ou autre moyen électronique à l’une ou l’autre des personnes visées au sous-alinéa (i) ou au siège ou à l’établissement de la personne ou à celui de son représentant;
c) dans le cas d’un bâtiment :
(i) par remise d’une copie au capitaine ou à la personne physique qui semble être responsable du bâtiment,
(ii) par affichage, bien en vue, d’une copie du procès-verbal ou de l’avis sur le bâtiment,
(iii) par remise d’une copie au propriétaire ou à l’exploitant du bâtiment, au représentant de l’un de ceux-ci ou à un dirigeant ou à une autre personne physique qui semble diriger ou gérer le siège ou l’établissement du propriétaire, celui de l’exploitant ou celui du représentant,
(iv) par envoi d’une copie par courrier recommandé, par service de messagerie ou par télécopieur ou autre moyen électronique au bâtiment, à l’une ou l’autre des personnes visées aux sous-alinéas (i) ou (iii) ou au siège ou à l’établissement de l’une de celles-ci.
(2) La signification est établie par l’un ou l’autre des documents suivants :
a) un accusé de réception indiquant le lieu et la date de signification, signé par la personne l’ayant reçu, en son nom ou au nom d’une autre personne ou d’un bâtiment;
b) un certificat de signification signé par la personne qui signifie le procès-verbal ou l’avis et sur lequel sont indiqués le nom de la personne à qui a été signifié le procès-verbal ou l’avis, ou le nom du bâtiment auquel celui-ci a été signifié, ainsi que le moyen et la date de la signification;
c) un relevé de transmission électronique indiquant la date et l’heure de transmission.
(3) En l’absence d’accusé de réception ou de certificat de signification, la signification prend effet à l’une des dates suivantes :
a) dans le cas d’une copie transmise par courrier recommandé ou par service de messagerie, le dixième jour suivant la date indiquée sur le récépissé du bureau de poste ou du service de messagerie;
b) dans le cas d’une copie transmise par télécopieur ou par un autre moyen électronique, la date indiquée sur le relevé de transmission. »
Après débat, l'amendement de Sean Fraser est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.
Du consentement unanime, les articles 95 à 106 inclusivement sont adoptés individuellement par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.
Article 107,
Sheila Malcolmson propose, — Que le projet de loi C-64, à l'article 107, soit modifié par substitution, à la ligne 30, page 49, de ce qui suit :« 107 Le ministre tient un registre public des procès- »
Après débat, l'amendement de Sheila Malcolmson est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.
L'article 107 est adopté par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 0.
Du consentement unanime, les articles 108 à 109 inclusivement sont adoptés individuellement par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.
Article 110,
Sean Fraser propose, — Que le projet de loi C-64, à l’article 110, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 52, de ce qui suit :« paragraphes 58(1) ou (3), à l’article 60 ou aux »
Après débat, l'amendement de Sean Fraser est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 0.
L'article 110 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 0.
Du consentement unanime, les articles 111 à 118 inclusivement sont adoptés individuellement par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 0.
Article 119,
Vance Badawey propose, — Que le projet de loi C-64, à l’article 119, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 55, de ce qui suit :« ticles 70, 78, 83 ou 88, s’il prouve qu’il a pris toutes les pré- »
L'amendement de Vance Badawey est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
L'article 119 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
Du consentement unanime, les articles 120 à 128 inclusivement sont adoptés individuellement par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.
Article 129,
Sean Fraser propose, — Que le projet de loi C-64, à l’article 129, soit modifié :a) par substitution, aux lignes 18 et 19, page 59, de ce qui suit :
« des alinéas 36a) à c) ou des paragraphes 37(3) ou (4) ou à l’utilisation d’une propriété en vertu du paragraphe 86(5), laquelle créance peut être recouvrée, selon le cas : »
b) par adjonction, après la ligne 28, page 59, de ce qui suit :
« c) s’agissant d’une propriété utilisée en vertu du paragraphe 86(5) :
(i) à l’égard d’une épave à laquelle s’applique la partie 1, de la personne qui, au moment de l’accident de mer ayant causé l’épave, était propriétaire du bâtiment,
(ii) dans les autres cas, de la personne qui, au moment où les frais ont été engagés, était le propriétaire du bâtiment ou de l’épave. »
Après débat, l'amendement de Sean Fraser est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 0.
Après débat, l'article 129 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.
L'article 130 est adopté par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 0.
L'article 131 est adopté par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 0.
Nouvel article 131.1,
Sheila Malcolmson propose, — Que le projet de loi C-64 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 63, du nouvel article suivant :« PARTIE 7.1
Rapport au Parlement
131.1 Tous les cinq ans, le ministre procède à l’examen de l’application de la présente loi et fait déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport de son examen. »
Après débat, l'amendement de Sheila Malcolmson est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Sheila Malcolmson — 1;
CONTRE : Vance Badawey, Sean Fraser, Cheryl Gallant, Ken Hardie, Randy Hoback, Angelo Iacono, Bernadette Jordan, Scott Reid — 8.
Après débat, l'article 131.1 est rejeté par un vote par appel nominal :
POUR : Sheila Malcolmson — 1;
CONTRE : Vance Badawey, Sean Fraser, Cheryl Gallant, Ken Hardie, Randy Hoback, Angelo Iacono, Bernadette Jordan, Scott Reid — 8.
L'article 132 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.
Nouvel article 132.1,
Sheila Malcolmson propose, — Que le projet de loi C-64 soit modifié par adjonction, avant la ligne 1, page 64, du nouvel article suivant :« Loi sur les biens de surplus de la Couronne
132.1 L’article 5 de la Loi sur les biens de surplus de la Couronne devient le paragraphe 5(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
(2) Malgré le paragraphe (1), si le bien de surplus de la Couronne est un bâtiment canadien, au sens de l'article 2 de la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux, qui est utilisable pour la navigation en toute sécurité, le ministre prend les mesures nécessaires pour que le bâtiment reste dans cet état jusqu’à sa disposition en vertu de la présente loi. »
Nouvel article 132.1,
Sheila Malcolmson propose, — Que le projet de loi C-64 soit modifié par adjonction, avant la ligne 1, page 64, du nouvel article suivant :« Loi sur les biens de surplus de la Couronne
132.1 L’article 5 de la Loi sur les biens de surplus de la Couronne devient le paragraphe 5(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
(2) Malgré le paragraphe (1), si le bien de surplus de la Couronne est un bâtiment canadien, au sens de l'article 2 de la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux, qui est utilisable pour la navigation en toute sécurité, le ministre prend les mesures nécessaires pour que le bâtiment reste dans cet état jusqu’à sa disposition en vertu de la présente loi. »
Nouvel article 132.1,
Sheila Malcolmson propose, — Que le projet de loi C-64 soit modifié par adjonction, avant la ligne 1, page 64, du nouvel article suivant :« Loi sur les biens de surplus de la Couronne
132.1 L’article 5 de la Loi sur les biens de surplus de la Couronne devient le paragraphe 5(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
(2) Malgré le paragraphe (1), si le bien de surplus de la Couronne est un bâtiment canadien, au sens de l'article 2 de la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux, qui est utilisable pour la navigation en toute sécurité, le ministre prend les mesures nécessaires pour que le bâtiment reste dans cet état jusqu’à sa disposition en vertu de la présente loi. »
Nouvel article 132.1,
Sheila Malcolmson propose, — Que le projet de loi C-64 soit modifié par adjonction, avant la ligne 1, page 64, du nouvel article suivant :« Loi sur les biens de surplus de la Couronne
132.1 L’article 5 de la Loi sur les biens de surplus de la Couronne devient le paragraphe 5(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
(2) Malgré le paragraphe (1), si le bien de surplus de la Couronne est un bâtiment canadien, au sens de l'article 2 de la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux, qui est utilisable pour la navigation en toute sécurité, le ministre prend les mesures nécessaires pour que le bâtiment reste dans cet état jusqu’à sa disposition en vertu de la présente loi. »
Après débat, l'amendement de Sheila Malcolmson est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Sheila Malcolmson — 1;
CONTRE : Vance Badawey, Sean Fraser, Cheryl Gallant, Ken Hardie, Randy Hoback, Angelo Iacono, Bernadette Jordan, Scott Reid — 8.
Après débat, l'amendement de Sheila Malcolmson est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Sheila Malcolmson — 1;
CONTRE : Vance Badawey, Sean Fraser, Cheryl Gallant, Ken Hardie, Randy Hoback, Angelo Iacono, Bernadette Jordan, Scott Reid — 8.
Après débat, l'amendement de Sheila Malcolmson est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Sheila Malcolmson — 1;
CONTRE : Vance Badawey, Sean Fraser, Cheryl Gallant, Ken Hardie, Randy Hoback, Angelo Iacono, Bernadette Jordan, Scott Reid — 8.
Après débat, l'amendement de Sheila Malcolmson est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Sheila Malcolmson — 1;
CONTRE : Vance Badawey, Sean Fraser, Cheryl Gallant, Ken Hardie, Randy Hoback, Angelo Iacono, Bernadette Jordan, Scott Reid — 8.
« Loi sur les biens de surplus de la Couronne
132.1 La Loi sur les biens de surplus de la Couronne est modifiée par adjonction, après l’article 6, de ce qui suit :
6.1 Si le bien désigné est un bâtiment canadien, au sens de l’article 2 de la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux, qui n'est pas utilisable pour la navigation en toute sécurité, le ministre prévoit dans les conditions de sa disposition que le bâtiment doit :
a) soit être aliéné en conformité avec les instructions du ministre des Transports;
b) soit être réparé de façon à qu’il soit utilisable pour la navigation en toute sécurité. »
« Loi sur les biens de surplus de la Couronne
132.1 La Loi sur les biens de surplus de la Couronne est modifiée par adjonction, après l’article 6, de ce qui suit :
6.1 Si le bien désigné est un bâtiment canadien, au sens de l’article 2 de la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux, qui n'est pas utilisable pour la navigation en toute sécurité, le ministre prévoit dans les conditions de sa disposition que le bâtiment doit :
a) soit être aliéné en conformité avec les instructions du ministre des Transports;
b) soit être réparé de façon à qu’il soit utilisable pour la navigation en toute sécurité. »
« Loi sur les biens de surplus de la Couronne
132.1 La Loi sur les biens de surplus de la Couronne est modifiée par adjonction, après l’article 6, de ce qui suit :
6.1 Si le bien désigné est un bâtiment canadien, au sens de l’article 2 de la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux, qui n'est pas utilisable pour la navigation en toute sécurité, le ministre prévoit dans les conditions de sa disposition que le bâtiment doit :
a) soit être aliéné en conformité avec les instructions du ministre des Transports;
b) soit être réparé de façon à qu’il soit utilisable pour la navigation en toute sécurité. »
« Loi sur les biens de surplus de la Couronne
132.1 La Loi sur les biens de surplus de la Couronne est modifiée par adjonction, après l’article 6, de ce qui suit :
6.1 Si le bien désigné est un bâtiment canadien, au sens de l’article 2 de la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux, qui n'est pas utilisable pour la navigation en toute sécurité, le ministre prévoit dans les conditions de sa disposition que le bâtiment doit :
a) soit être aliéné en conformité avec les instructions du ministre des Transports;
b) soit être réparé de façon à qu’il soit utilisable pour la navigation en toute sécurité. »
L'amendement de Sheila Malcolmson est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Sheila Malcolmson — 1;
CONTRE : Vance Badawey, Sean Fraser, Cheryl Gallant, Ken Hardie, Randy Hoback, Angelo Iacono, Bernadette Jordan, Scott Reid — 8.
L'amendement de Sheila Malcolmson est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Sheila Malcolmson — 1;
CONTRE : Vance Badawey, Sean Fraser, Cheryl Gallant, Ken Hardie, Randy Hoback, Angelo Iacono, Bernadette Jordan, Scott Reid — 8.
L'amendement de Sheila Malcolmson est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Sheila Malcolmson — 1;
CONTRE : Vance Badawey, Sean Fraser, Cheryl Gallant, Ken Hardie, Randy Hoback, Angelo Iacono, Bernadette Jordan, Scott Reid — 8.
L'amendement de Sheila Malcolmson est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Sheila Malcolmson — 1;
CONTRE : Vance Badawey, Sean Fraser, Cheryl Gallant, Ken Hardie, Randy Hoback, Angelo Iacono, Bernadette Jordan, Scott Reid — 8.
Du consentement unanime, les articles 133 à 150 inclusivement sont adoptés individuellement par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.
Nouvel article 150.1,
Sheila Malcolmson propose, — Que le projet de loi C-64 soit modifié par adjonction, après la ligne 37, page 67, du nouvel article suivant :« 150.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 269, de ce qui suit :
Rapport annuel au Parlement
269.1 (1) Au plus tard le 1er juin ou dans les trente premiers jours de séance suivant cette date, le ministre dépose devant chaque chambre du Parlement un rapport sur l’application de la présente loi portant sur l’année civile précédente.
(2) Le rapport comporte :
a) une description des activités du registraire en chef pour l'exercice;
b) une évaluation du Registre canadien d’immatriculation des bâtiments et des mesures prises par le registraire en chef pour en améliorer l’exactitude;
c) une évaluation du régime de permis pour les embarcations de plaisance. »
Après débat, l'amendement de Sheila Malcolmson est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Sheila Malcolmson — 1;
CONTRE : Vance Badawey, Sean Fraser, Cheryl Gallant, Ken Hardie, Randy Hoback, Angelo Iacono, Bernadette Jordan, Scott Reid — 8.
L'article 151 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
L'article 152 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
Nouvel article 152.1,
Sheila Malcolmson propose, — Que le projet de loi C-64 soit modifié par adjonction, après la ligne 13, page 68, du nouvel article suivant :« PARTIE 8.1
Stratégie nationale
152.1 (1) Le ministre, en consultation avec les représentants des gouvernements des provinces et ceux des populations côtières et riveraines, élabore et met en oeuvre une stratégie nationale visant à régler le problème de l’abandon de bâtiments.
(2) La stratégie prévoit des mesures visant :
a) l’amélioration du régime d’immatriculation des bâtiments et, entre autres choses, l’imposition de droits pour couvrir les frais de disposition des bâtiments;
b) la mise en oeuvre d’un programme de dépôt dans lequel, notamment, sont désignées des zones de disposition de bâtiments;
c) la mise sur pied d’installations de recyclage d’épaves et de leurs pièces;
d) le soutien aux entreprises locales de sauvetage de bâtiments;
e) la disposition des épaves et des bâtiments abandonnés.
(3) La stratégie prévoit aussi :
a) une évaluation du caractère suffisant des ressources allouées pour la prévention et la résolution du problème de l’abandon de bâtiments, notamment celles de la Garde côtière canadienne;
b) la mise en oeuvre des mesures prévues au paragraphe (2), en coopération ou en partenariat avec les gouvernements des provinces, ainsi que l’évaluation des échéanciers nécessaires pour ce faire.
152.2 (1) Dans l’année suivant la sanction de la présente loi, le ministre établit un rapport exposant la stratégie nationale et son calendrier de mise en oeuvre et il le fait déposer devant chaque chambre du Parlement.
(2) Le ministre publie le rapport sur le site Web du ministère des Transports dans les trente jours suivant la date de son dépôt au Parlement. »
L'amendement de Sheila Malcolmson est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Cheryl Gallant, Randy Hoback, Sheila Malcolmson, Scott Reid — 4;
CONTRE : Vance Badawey, Sean Fraser, Ken Hardie, Angelo Iacono, Bernadette Jordan — 5.
L'article 153 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
L'article 154 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.
L'annexe 1 est adoptée par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
L'annexe 2 est adoptée par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
L'article 1, titre abrégé, est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.
Le titre est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.
Le projet de loi, tel que modifié, est adopté.
IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.
IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-64, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.
Il est convenu, — Que la réunion du lundi 19 mars 2018 soit dédiée à une nouvelle étude portant sur les sépultures de guerre marines et que les membres du Comité soumettent leur liste de témoins, à la greffière du Comité, au plus tard le mercredi 14 mars 2018.
Il est convenu, — Que suite à la réunion du lundi 19 mars 2018 portant sur l’étude des sépultures de guerre marines, les analystes préparent une ébauche de rapport avec recommandations et qu'une fois adopté, le rapport soit présenté à la Chambre.
À 17 h 36, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
La greffière du Comité,