TRAN Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.
Alain Langlois, Marie-France Taschereau et Kim Benjamin répondent aux questions.
Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'article 1, titre abrégé, est réservé.
La présidente met en délibération l'article 2.
Après débat, l'article 2 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.
L'article 3 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.
L'article 4 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.
Article 5,
Kelly Block propose, — Que le projet de loi S-2, à l'article 5, soit modifié :a) par substitution, à la ligne 37, page 2, de ce qui suit :
« d'une catégorie assujettie à des normes réglementaires, s'il dispose d'éléments de preuve donnant à penser qu'il y a défaut ou non-conformité des matériels : »
b) par substitution, aux lignes 3 et 4, page 3, de ce qui suit :
« estime nécessaires relatifs aux défauts ou à la non-conformité à la présente loi; »
c) par adjonction, après la ligne 6, page 3, de ce qui suit :
« (1.1) Avant de prendre un arrêté en vertu du paragraphe (1), le ministre consulte l'entreprise afin de déterminer si celle-ci a effectué, ou a l'intention d'effectuer, les tests, analyses ou études nécessaires relativement aux défauts ou à la non-conformité des matériels. »
Il s'élève un débat.
L'amendement de Kelly Block est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.
L'article 5 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
Article 6,
Robert Aubin propose, — Que le projet de loi S-2, à l'article 6, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 3, de ce qui suit :« b) soit de nouveaux types de véhicules munis de dispositifs de sécurité équivalents ou supérieurs à ceux qui sont conformes aux normes réglementaires, de technolo- »
Il s'élève un débat.
L'amendement de Robert Aubin est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 5.
« (3) Dans les deux jours suivant la dispense, le ministre la publie sur le site Internet du ministère des Transports et la rend accessible par tout autre moyen qu'il estime indiqué. »
Il s'élève un débat.
À 15 h 58, la séance est suspendue.
À 16 heures, la séance reprend.
« (3) Dans les deux jours suivant la dispense, le ministre la publie sur le site Internet du ministère des Transports et la rend accessible par tout autre moyen qu'il estime indiqué. »
Le débat se poursuit.
L'amendement de Robert Aubin est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.
L'article 6 est adopté par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 0.
L'article 7 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
Article 8,
Robert Aubin propose, — Que le projet de loi S-2, à l'article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page 4, de ce qui suit :« (2) L'article 10.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (7), de ce qui suit :
(7.1) Dans les deux jours suivant la prise de l'arrêté, le ministre le publie sur le site Internet du ministère des Transports et le rend accessible par tout autre moyen qu'il estime indiqué. »
Il s'élève un débat.
L'amendement de Robert Aubin est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.
L'article 8 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
Article 9,
Robert Aubin propose, — Que le projet de loi S-2, à l'article 9, soit modifié par adjonction, après la ligne 9, page 5, de ce qui suit :« (2) Dans les deux jours suivant la prise de l'arrêté, le ministre le publie sur le site Internet du ministère des Transports et le rend accessible par tout autre moyen qu'il estime indiqué. »
Il s'élève un débat.
L'amendement de Robert Aubin est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.
« (2) Le ministre publie sur le site Internet du ministère des Transports les arrêtés pris en vertu du paragraphe (1) et s'assure que les renseignements publiés sont à jour. »
Il s'élève un débat.
L'amendement de Robert Aubin est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.
« 10.51 S’agissant de matériels, l’entreprise visée par un arrêté pris en vertu de l’article 10.5 peut corriger un défaut ou une non-conformité de l’une des façons suivantes :
a) en les réparant, notamment en leur faisant les modifications, ajouts ou retraits nécessaires;
b) en les remplaçant par des matériels essentiellement équivalents;
c) en remboursant, selon le cas :
(i) les coûts raisonnables de leurs réparations qui ont été entreprises avant qu’un avis de défaut ou de non-conformité n’ait été donné,
(ii) leur prix de vente, compte tenu d’une dépréciation raisonnable dans le cas où les matériels ont été vendus au premier usager, et après que les matériels lui ont été retournés. »
Il s'élève un débat.
L'amendement de Sean Fraser est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 1.
« 10.52 Il est entendu que toute personne, notamment un concessionnaire d’automobiles, peut bénéficier des mesures prévues à l’article 10.51 ainsi que du remboursement des coûts prévus au paragraphe 10.6(1).
10.53 Il est entendu que rien n’empêche une entreprise visée par un arrêté pris en vertu des paragraphes 10.1(7) ou 10.4(4), de l’article 10.5 ou du paragraphe 10.6(1) de conclure une entente avec toute personne, notamment un concessionnaire d’automobiles, sur toute question relative à l’arrêté — notamment sur le remboursement des coûts supportés dans le cas de matériels qui n’ont pas été vendus au premier usager —, en plus de respecter les modalités qui y sont prévues.
10.54 Il est entendu que la correction de matériels en conformité avec l’article 10.51 ne porte pas atteinte au droit d’une personne, notamment d’un concessionnaire d’automobiles, d’exercer tout autre recours ouvert en droit, y compris celui de recouvrer les frais raisonnables engagés au titre d’un arrêté pris en vertu de l’article 10.5. »
Il s'élève un débat.
L'amendement de Sean Fraser est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 0.
« des matériels soit corrigé avant que l’entreprise ne se départe de ceux-ci, aux conditions préci- »
Il s'élève un débat.
L'amendement est mis aux voix et le résultat du vote est annoncé :
POUR : Vance Badawey, Kelly Block, Michael D. Chong, Ben Lobb — 4;
CONTRE : Sean Fraser, David de Burgh Graham, Ken Hardie, Angelo Iacono — 4.
Sur quoi, la présidence vote contre l'amendement.
L'amendement est donc rejeté.
« (4) Dans les deux jours suivant la prise de la décision définitive, le ministre la publie sur le site Internet du ministère des Transports et la rend accessible par tout »
Il s'élève un débat.
L'amendement de Robert Aubin est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 5.
« (2) Dans les deux jours suivant la modification ou l'annulation de l'arrêté, le ministre publie l'arrêté modifié ou un avis d'annulation de l'arrêté sur le site Internet du ministère des Transports et rend l'arrêté ou l'avis accessible par tout autre moyen qu'il estime indiqué. »
Il s'élève un débat.
L'amendement de Robert Aubin est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 5.
L'article 9 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
L'article 10 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
L'article 11 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
L'article 12 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
L'article 13 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
Article 14,
Robert Aubin propose, — Que le projet de loi S-2, à l'article 14, soit modifié par substitution, aux lignes 19 et 20, page 11, de ce qui suit :« (6) Dans les deux jours suivant l'enregistrement du consentement, le ministre le publie sur le site Internet du ministère des Transports et le rend accessible par tout autre moyen qu'il es- »
Il s'élève un débat.
L'amendement de Robert Aubin est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.
« (7) La Cour fédérale peut annuler un consentement qu’elle a enregistré lorsque, à la demande du ministre ou de toute partie au consentement, elle conclut que les circonstances ayant entraîné le consentement ont changé et que, sur la base des circonstances qui existent au moment où la demande est faite, le consentement n’aurait pas été signé ou n’aurait pas eu les effets nécessaires à la réalisation de son objet. »
Il s'élève un débat.
L'amendement de Robert Aubin est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.
L'article 14 est adopté par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 0.
Article 15,
Robert Aubin propose, — Que le projet de loi S-2, à l'article 15, soit modifié :a) par adjonction, après la ligne 5, page 12, de ce qui suit :
« e) établir la forme et la teneur des procès-verbaux de violation. »
b) par suppression des lignes 15 et 16, page 13.
Il s'élève un débat.
L'amendement de Robert Aubin est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 5.
« (2) L’imposition de la pénalité a pour objectif la dissuasion et vise à favoriser le respect de la présente loi. »
Il s'élève un débat.
L'amendement de Robert Aubin est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 6.
« cinq ans suivant le fait reproché. »
Il s'élève un débat.
L'amendement de Robert Aubin est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 5.
L'article 15 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
Article 16,
Robert Aubin propose, — Que le projet de loi S-2, à l'article 16, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 18, de ce qui suit :« 16 (1) Les alinéas 17(1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
a) par procédure sommaire, une amende maximale de deux millions de dollars;
b) par mise en accusation, une amende maximale de cent millions de dollars.
(1.1) L'article 17 de la même loi est modifié par »
Il s'élève un débat.
L'amendement de Robert Aubin est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 5.
L'article 16 est adopté par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 0.
L'article 17 est adopté par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 0.
Nouvel article 17.1,
Robert Aubin propose, — Que le projet de loi S-2 soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 19, du nouvel article suivant :« 17.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 20, de ce qui suit :
Rapport annuel
21 (1) Au plus tard le 31 décembre suivant la fin de chaque exercice, le ministre établit un rapport sur l'exécution et le contrôle d'application des dispositions de la présente loi au cours de l'exercice précédent et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement.
(2) Le rapport annuel contient notamment :
a) le nombre de consentements signés par le ministre et les renseignements concernant les personnes morales, entreprises et personnes physiques qui sont parties à ces consentements;
b) le montant total des sanctions pécuniaires imposées sous le régime de la présente loi, ventilé par violation;
c) le nombre d'arrêtés pris en application de la présente loi relativement à un défaut ou à une non-conformité et des statistiques concernant la sécurité routière au Canada. »
Il s'élève un débat.
L'amendement de Robert Aubin est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.
L'article 18 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
L'article 19 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
L'article 1, titre abrégé, est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
Le titre est adopté par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 0.
Le projet de loi, tel que modifié, est adopté par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 0.
IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.
La présidente présente le deuxième rapport du Sous-comité du programme et de la procédure. Le rapport est adopté et se lit comme suit :
Votre Sous-comité s’est réuni le jeudi 5 octobre 2017 pour discuter les travaux du Comité et a convenu de faire les recommandations suivantes :
1. Que sept rencontres consécutives de deux heures soient dédiées à l’étude du projet de loi C-48, Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique, incluant l’étude de l’article par article;
2. Que le ministre des Transports ainsi que des fonctionnaires de Transports Canada soient invités à comparaître le jeudi 19 octobre 2017 pour une durée de deux heures afin de débuter l’étude du projet de loi C-48;
3. Que les membres du Comité soumettent leur liste de témoins sur l’étude du projet de loi C-48 à la greffière du Comité, en ordre de priorité, avant la fin de la journée, le jeudi 12 octobre 2017;
4. Que l’étude article par article du projet de loi C-48 soit le jeudi 9 novembre 2017;
5. Que les réunions du mardi 21 novembre 2017 et du jeudi 23 novembre 2017 soient dédiées à l’étude sur la qualité de l’eau et s’inscrivent dans le cadre des quatre réunions que le Comité a convenu d’ajouter à l’étude sur l’infrastructure et les collectivités intelligentes le jeudi 1er juin 2017;
6. Que la greffière du Comité invite des représentants de la Fédération canadienne des municipalités (FCM), de l’Union des municipalités du Québec (UMQ), d’Infrastructure Canada ainsi que des législatures provinciales à comparaître dans le cadre de l’étude sur la qualité de l’eau;
7. Que les réunions du mardi 28 novembre 2017 et du jeudi 30 novembre 2017 soient dédiées à l’étude sur l’infrastructure et les collectivités intelligentes;
8. Qu’à partir du mardi 5 décembre 2017, quatre réunions soient dédiées à l’étude sur la Stratégie canadienne sur les transports et la logistique avec un regard particulier sur les chemins de fer d’intérêt local et les couloirs commerciaux. Cette étude devrait se pencher à la fois sur le transport de passagers et le transport de marchandise; et
9. Que la présidente rédige une lettre de réponse au Comité permanent des comptes publics expliquant qu’en raison d’un horaire déjà chargé, il est impossible pour le Comité d’entreprendre une étude sur une éventuelle loi habilitante de Via Rail Canada inc. cet automne.
Robert Aubin propose, — Que le Comité réalise une étude sur les besoins du Canada en matière de service ferroviaire passager.
Après débat, la motion est mise aux voix et adoptée.
À 17 h 11, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
La greffière du Comité,