PROC Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Conservateur
Bloc Québécois
Les témoins répondent aux questions.
Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.
La présidence met en délibération l'article 1.
À 11 h 8, la réunion est suspendue.
À 11 h 10, la réunion reprend.
Article 1,
Alex Ruff propose, — Que le projet de loi C-377, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 21 et 22, page 2, de ce qui suit :« demande, réputé avoir besoin de l’habilitation de sécurité. »
Après débat, l'amendement de Alex Ruff est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Blaine Calkins, Michael Cooper, Pam Damoff, Terry Duguid, Eric Duncan, Marie-Hélène Gaudreau, Lindsay Mathyssen, Sherry Romanado, Alex Ruff, Ryan Turnbull, Patrick Weiler — 11;
CONTRE : — 0.
« (1.1) Toute demande visée au paragraphe (1) est traitée et gérée comme si elle avait été faite par une personne nommée par un ministre en vertu du paragraphe 128(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique. »
Après débat, l'amendement de Alex Ruff est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Blaine Calkins, Michael Cooper, Eric Duncan, Alex Ruff — 4;
CONTRE : Pam Damoff, Terry Duguid, Marie-Hélène Gaudreau, Lindsay Mathyssen, Sherry Romanado, Ryan Turnbull, Patrick Weiler — 7.
« (3) Le sénateur ou le député, ancien ou actuel, ne peut communiquer sciemment les renseignements auxquels il a eu accès suite à l’obtention de sa part d’une habilitation de sécurité à moins que la communication ne soit faite à l’occasion d’une rencontre à huis clos d’un comité du Sénat ou de la Chambre des communes ou d’un comité mixte, où toutes les personnes qui y assistent ont aussi obtenu l’habilitation de sécurité requise par le gouvernement du Canada. »
Il s'élève un débat.
La présidence déclare la proposition d’amendement recevable.
Sur quoi, Alex Ruff en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :
POUR : Pam Damoff, Terry Duguid, Marie-Hélène Gaudreau, Lindsay Mathyssen, Sherry Romanado, Ryan Turnbull, Patrick Weiler — 7;
CONTRE : Blaine Calkins, Michael Cooper, Eric Duncan, Alex Ruff — 4.
À 11 h 30, la réunion est suspendue.
À 11 h 46, la réunion reprend.
Lindsay Mathyssen propose, — Que l’amendement soit modifié :
a) par adjonction, après les mots « part d’une habilitation de sécurité », des mots « conformément à l'article 13.1 de la Loi sur le Parlement du Canada, »
b) par substitution, aux mots « d’une rencontre à huis clos d’un comité du Sénat ou de la Chambre des communes ou d’un comité mixte, où toutes les personnes qui y assistent ont aussi obtenu l’habilitation de sécurité requise par le gouvernement du Canada. », de ce qui suit : « d'un comité spécial du Sénat ou de la Chambre des communes, ou d'un comité mixte, en vertu d'un accord avec tous les leaders parlementaires des partis reconnus et qu'elle est conforme aux procédures et pratiques établies pour le traitement, le stockage, le transport, la transmission et la destruction sécurisés d'informations ou de documents, y compris toute exigence figurant dans une politique, une ligne directrice ou une directive du Conseil du Trésor. ».
Il s'élève un débat.
À 12 h 15, la réunion est suspendue.
À 12 h 38, la réunion reprend.
À 13 h 1, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
La greffière du Comité,