PROC Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.
Le Comité reprend l'étude article par article à l'article 5 du projet de loi.
« tion générale. »
Et du sous-amendement de Michael Cooper, — Que l'amendement soit modifié par adjonction, après « tion générale. », de ce qui suit :
« Toutefois, la première élection générale suivant l’entrée en vigueur du présent article doit avoir lieu le dernier en date des jours suivants :
a. le lundi 24 février 2025;
b. sous réserve du paragraphe (3), le lundi suivant le cinquantième jour suivant la date d’entrée en vigueur du présent article.
(3) Pour l’application de l’alinéa (2)b), si le lundi visé à cet alinéa est un jour férié, le jour du scrutin est le mardi qui suit, et les délais fixés par la présente loi pour l’accomplissement de tout acte avant ou après le jour du scrutin sont calculés comme si le jour du scrutin était le lundi. »
DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE
La présidence déclare la proposition de sous-amendement recevable.
Sur quoi, Ryan Turnbull en appelle de la décision de la présidence.
La question : « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est renversée par un vote par appel nominal :
POUR : Luc Berthold, Blaine Calkins, Michael Cooper, Eric Duncan, Marie-Hélène Gaudreau — 5;
CONTRE : Lisa Marie Barron, Francis Drouin, Mona Fortier, Jennifer O'Connell, Sherry Romanado, Ryan Turnbull — 6.
Le Comité reprend l’examen de l’amendement de Lisa Marie Barron.
À 11 h 28, la réunion est suspendue.
À 11 h 35, la réunion reprend.
Le Comité reprend l’examen de l’amendement de Lisa Marie Barron.
À 12 h 32, la réunion est suspendue.
À 12 h 44, la réunion reprend.
Michael Cooper propose, —
Que le Comité reprenne l’examen de la motion proposée par Michael Cooper le mardi 26 novembre 2024 qui se lit comme suit :
Que, étant donné que le Comité a appris que le personnel du Cabinet du premier ministre et du Cabinet du ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales a rencontré des représentants du Nouveau Parti démocratique (NPD), des représentants du Bureau du Conseil privé (BCP) et le directeur général des élections le jeudi 25 janvier 2024 sur des questions relatives au projet de loi C-65, Loi modifiant la Loi électorale du Canada, et que le ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales, son secrétaire parlementaire et le personnel de son cabinet et du bureau du secrétaire parlementaire ont rencontré des représentants du NPD, un député du NPD, des représentants du BCP et le directeur général des élections le samedi 30 mars 2024 sur des questions relatives au projet de loi C-65, le Comité :
- ordonne au Cabinet du ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales et au Cabinet du premier ministre (CPM) de fournir au Comité toutes les dates auxquelles des représentants du Parti libéral, y compris des dirigeants du Parti, les ministres, les secrétaires parlementaires, le personnel du Cabinet d’un ministre et les députés ont rencontré des représentants du NPD, y compris les représentants du Parti et les députés sur des questions relatives au projet de loi C-65, ainsi que les noms et titres des personnes qui ont assisté à ces réunions ;
- ordonne la production de tout document sous le contrôle du BCP, du CPM, de tout cabinet de ministre et d’Élections Canada, y compris tout document utilisé comme document d’information lors de ces réunions, ainsi que tout compte rendu de conversations, y compris les courriels, les messages textes ou toute autre forme de communication, au sujet de ces réunions, ainsi que tout compte rendu de discussions qui ont eu lieu lors de ces réunions et/ou de décisions qui ont été prises lors de ces réunions, et que ces documents doivent être fournis au greffier sans expurgation dans un délai d’une semaine suivant l’adoption de la présente motion ;
- invite Daniel Blaikie, ancien député d’Elmwood–Transcona et ancien porte-parole du NPD en matière de réforme démocratique et co-auteur du projet de loi C-65, à comparaître devant le Comité dans le cadre de son étude du projet de loi C-65.
La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :
POUR : Lisa Marie Barron, Luc Berthold, Blaine Calkins, Michael Cooper, Francis Drouin, Eric Duncan, Mona Fortier, Marie-Hélène Gaudreau, Jennifer O'Connell, Sherry Romanado, Ryan Turnbull — 11;
CONTRE : — 0.
Le débat se poursuit.
Ryan Turnbull propose, —
Que la motion soit modifiée par adjonction de ce qui suit :
« (D.) Étant donné que le projet de loi C-65 vise à renforcer la Loi électorale du Canada contre les tentatives d'ingérence étrangère dans les élections canadiennes et compte tenu des récentes allégations selon lesquelles des agents du gouvernement indien se sont ingérés dans la course à la direction du Parti conservateur du Canada en 2022, le Comité invite les personnes suivantes à comparaître devant le Comité pour son étude du projet de loi C-65 :
- Patrick Brown, Mayor of Brampton
- Dan Muys, député, Flamborough—Glanbrook
- The Hon. Michelle Rempel Garner, C.P., députée, Calgary Nose Hill
- Kyle Seeback, député, Dufferin—Caledon
- Doug Shipley, député, Barrie—Springwater—Oro-Medonte
- Jaskaran Sandhu
- Harkirat Singh ».
DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE
La présidence déclare la proposition d'amendement recevable.
Sur quoi, Luc Berthold en appelle de la décision de la présidence.
La question : « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :
POUR : Lisa Marie Barron, Francis Drouin, Mona Fortier, Marie-Hélène Gaudreau, Jennifer O'Connell, Sherry Romanado, Ryan Turnbull — 7;
CONTRE : Luc Berthold, Blaine Calkins, Michael Cooper, Eric Duncan — 4.
Le débat se poursuit.
À 16 h 40 le lundi 6 janvier 2025, la réunion a été ajournée en raison de la proclamation de prorogation, mettant fin à la 1re session de la 44e législature.
La greffière du Comité,