TRAN Réunion de comité

    La séance est ouverte.

    Bienvenue à la 115 ^e réunion du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités de la Chambre des communes.

    Conformément au paragraphe 81(4) du Règlement, le Comité entreprend l'étude du Budget principal des dépenses 2024‑2025.

    Avant de commencer, j'aimerais rappeler à tous les députés et aux autres participants à la réunion dans la salle les mesures préventives importantes suivantes. Pour prévenir les incidents acoustiques perturbateurs et potentiellement dangereux susceptibles de causer des blessures, nous rappelons à tous les participants de garder leur oreillette éloignée de tous les microphones à tout moment. Tel qu'indiqué dans le communiqué du Président à tous les députés le lundi 29 avril, les mesures suivantes ont été prises pour aider à prévenir les incidents acoustiques. Toutes les oreillettes ont été remplacées par un modèle qui réduit considérablement la probabilité d'un incident acoustique. Les nouvelles oreillettes sont noires alors que les anciennes oreillettes étaient grises. Veuillez utiliser uniquement une oreillette noire approuvée. Par défaut, toutes les oreillettes inutilisées au début d'une réunion seront débranchées.

    Lorsque votre oreillette n'est pas utilisée, veuillez la placer face vers le bas, au milieu de l'autocollant sur la table, tel qu'indiqué par l'image. Veuillez consulter les cartes sur la table pour connaître les lignes directrices sur la prévention des incidents acoustiques. La disposition de la salle a été ajustée pour augmenter la distance entre les microphones et réduire le risque de retour d'une oreillette ambiante. Ces mesures sont en place afin que nous puissions exercer nos activités sans interruption et pour protéger la santé et la sécurité de tous les participants, y compris les interprètes. Merci à tous pour votre coopération.

    Chers collègues, j'aimerais maintenant souhaiter la bienvenue à nos témoins. Pour la première heure, nous accueillons l'honorable Sean Fraser, ministre du Logement, de l'Infrastructure et des Collectivités.

    Bienvenue, monsieur le ministre. C'est toujours un plaisir de vous recevoir.

    Du Bureau de l'infrastructure du Canada, nous accueillons Kelly Gillis, sous-ministre.

    Je vous souhaite la bienvenue. Nous sommes heureux de vous revoir.

    Nous allons commencer par les déclarations liminaires.

    Monsieur le ministre, je vous cède la parole. Vous avez cinq minutes, s'il‑vous‑plaît.

     Merci, monsieur le président.

    Chers collègues, cela me fait plaisir d'être ici pour discuter du récent budget, et plus précisément des mesures visant à soutenir les investissements dans l'infrastructure, et ce, partout au pays.

    Je suis heureux d'être de retour. Comme je l'ai mentionné lors de ma dernière visite, j'ai passé quelques années à siéger à ce comité et j'ai trouvé le travail stimulant. Je suis heureux de pouvoir continuer à colalborer avec vous tous pour faire avancer la situation au nom d'Infrastructure Canada.

    Je vais évidemment me concentrer sur certaines mesures du récent budget fédéral, mais je serai heureux de répondre à vos questions concernant l'ensemble du portefeuille.

    Il est important de réfléchir aux raisons pour lesquelles il est crucial d'investir dans les infrastructures. Nous avons la possibilité de créer des emplois à court terme, certainement, mais aussi de bâtir des collectivités plus fortes et des économies plus dynamiques, si nous prenons des décisions d'investissement intelligentes qui aident à préparer le terrain pour une croissance économique à long terme et des collectivités saines et vivables.

    Ça peut se faire de différentes façons. Il est facile de trouver des exemples d'infrastructures essentielles que le gouvernement fédéral finance dans vos collectivités. En fait, je me hasarde à dire qu'il n'y a pas un seul député ici dont la circonscription n'a pas bénéficié de dizaines ou peut-être de centaines de millions de dollars d'investissements fédéraux en l'infrastructure depuis 2015.

    Les différents types d'infrastructures sur lesquels nous avons tendance à nous concentrer comprennent les infrastructures municipales, comme l'approvisionnement en eau et le traitement des eaux usées, pour favoriser la construction de logements; les transports en commun pour que les citoyens des grandes et petites collectivités aient accès aux services et aux possibilités qui leur permettent, à eux et à leur famille, de réussir; les différents types de routes ou de ponts, qui sont essentiels pour les réseaux de transport dans les collectivités de différentes tailles; et les infrastructures résilientes au climat pour que nos collectivités soient en mesure de relever les défis posés par des phénomènes météorologiques plus violents en raison des changements climatiques. Nous faisons des investissements pour nous assurer d'avoir accès à de l'électricité propre non seulement pour alimenter nos collectivités aujourd'hui, mais aussi pour inviter des acteurs économiques de la croissance propre qui cherchent des possibilités de croissance industrielle propre au Canada. Il y a aussi les infrastructures récréatives, culturelles et patrimoniales qui rendent nos collectivités plus vivantes et dynamiques.

    Si nous passons en revue chacun de ces différents types d'infrastructure, nous constatons que, dans la plupart des cas, il y a une catégorie correspondante de fonds fédéraux pour aider à couvrir les coûts. J'ai mentionné les infrastructures municipales, y compris l'eau et les eaux usées. C'est essentiel non seulement pour mettre en branle l'installation des tuyaux qui sont nécessaires au bon fonctionnement du système d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées, mais aussi pour construire plus de maisons et réaliser ce qui est devenu une préoccupation sociale majeure pour les Canadiens, en particulier les jeunes Canadiens, c'est‑à‑dire l'expansion du parc de logements pour combler le déficit d'approvisionnement qui existe.

    C'est là qu'intervient le nouveau Fonds canadien pour les infrastructures liées au logement. Il s'agit d'un fonds de 6 milliards de dollars grâce auquel nous contribuons au coût de ces projets d'infrastructure municipaux. Nous négocions également avec les municipalités et les provinces pour nous assurer que, lorsque nous faisons des investissements dans l'infrastructure, les décisions sont prises à un niveau plus local afin que nous tirions le maximum de l'infrastructure qui existe déjà. Cela réduira les coûts pour les contribuables municipaux, mais fera aussi en sorte qu'il sera moins coûteux pour les gens de vivre dans des collectivités situées près des services et des possibilités et, franchement, de l'infrastructure qui existe déjà.

    Nous allons notamment dire à nos partenaires dans le cadre des négociations qu'ils peuvent avoir accès à cet argent s'ils adoptent certains types de changements, y compris plus de zonage de plein droit, pour qu'il soit plus facile de maximiser la capacité des infrastructures existantes. Cela comprend le gel des droits d'aménagement, afin de ne pas augmenter le coût de construction de nouvelles maisons, ce qui rendrait les prix encore plus hors de portée pour les gens qui ne sont pas déjà sur le marché de l'habitation.

    L'adoption des plans dans le prochain catalogue national de plans de maisons et une série d'autres mesures faciliteront et accéléreront la construction de maisons et réduiront les pressions exercées sur les coûts en infrastructure.

    De même, en ce qui concerne le transport en commun, nous ne nous contentons pas de dire que nous transférons de l'argent pour construire un système sans aucune participation fédérale. Nous voulons nous assurer d'avoir suffisamment d'usagers pour ces systèmes et nous voulons accroître la densité à distance de marche des stations de transport en commun, afin que les systèmes soient plus durables et nous permettent d'obtenir le meilleur rendement pour chaque dollar investi.

    En ce qui concerne les espaces communautaires et culturels, il est important pour moi que nous continuions à investir, en particulier dans le Fonds pour les bâtiments communautaires verts et inclusifs, qui a reçu un supplément de 400 millions de dollars dans le dernier budget fédéral, en plus du programme de 4 milliards de dollars, qui contribue à faire en sorte que les collectivités aient accès à ces espaces communautaires et culturels dynamiques.

    Il y a un certain nombre de fonds différents qui sont toujours offerts, qu'il s'agisse du Fonds d'atténuation et d'adaptation en matière de catastrophes, de fonds gérés par les provinces qui font l'objet d'accords bilatéraux comme le Programme d'infrastructure Investir dans le Canada, ou de fonds qui soutiennent l'infrastructure qui sont gérés par d'autres ministères, comme le Fonds national des corridors commerciaux ou des fonds de Patrimoine canadien pour les espaces culturels.

    Vous constaterez qu'il s'agit d'une priorité pour le gouvernement fédéral actuel, car nous voulons contribuer au coût de la construction des collectivités, et c'est avec plaisir que nous répondrons à vos questions au sujet de nos plans à cet égard.

    Merci beaucoup à tous. C'est un plaisir d'être ici.

    Merci beaucoup, monsieur le ministre.

    Nous allons commencer nos séries de questions d'aujourd'hui avec Mme Lewis.

    Madame Lewis, vous avez la parole. Vous avez six minutes.

    Merci, monsieur le ministre, de comparaître aujourd'hui.

    J'aimerais revenir à certains problèmes que vous avez mentionnés concernant le logement. À Toronto, depuis la signature par les libéraux de l'accord sur le Fonds pour accélérer la construction de logements, en décembre 2023, les mises en chantier ont diminué de 21 %. Il y a eu 6 568 mises en chantier à Toronto au premier trimestre de 2023. Au premier trimestre de 2024, c'était 5 188.

    Lors de votre témoignage au comité des ressources humaines, vous avez confirmé que le gel ou la réduction des droits d'aménagement n'était pas une condition préalable à tout accord dans le cadre du Fonds pour accélérer la construction de logements. Pouvez-vous confirmer que le gel ou la réduction des droits d'aménagement n'était pas une condition de l'accord de 471 millions de dollars au titre du Fonds pour accélérer la construction de logements avec la Ville de Toronto?

    Premièrement, par votre intermédiaire, monsieur le président, pour ce qui est des mises en chantier au premier trimestre, nous avons constaté une augmentation de 16 % à l'échelle nationale. Nous constatons que la hausse des taux d'intérêt dans le système exerce une certaine pression négative quant à la décision de lancer un projet ou non. Voilà pourquoi nous continuons d'offrir d'autres mesures, comme des réductions d'impôt, des modifications au zonage municipal et d'autres mesures pour accélérer la construction.

    Quant à la question des droits d'aménagement, nous avons décidé de le faire par l'intermédiaire du Fonds canadien pour les infrastructures liées au logement. Je tiens à souligner une différence entre nos plans. Le plan proposé par les conservateurs ne prévoit aucune mesure pour régler la question des droits d'aménagement. Ces droits ont une incidence très réelle sur l'abordabilité et la construction de logements, mais nous avons choisi de procéder différemment.

    Merci, monsieur le ministre.

    J'aimerais maintenant parler de droits d'aménagement précis, puisque vous en avez parlé. De 2013 à 2023, les droits d'aménagement ont augmenté de 370 % à Toronto. Le 1 ^er mai 2024, cinq mois après la signature de l'accord sur le Fonds pour accélérer la construction de logements, la Ville de Toronto a augmenté les droits d'aménagement de 20,7 %.

    Vous avez abordé cette question lors de votre dernière comparution au Comité. Cependant, monsieur le ministre, j'aimerais que vous vous engagiez, aujourd'hui, à corriger la situation et à faire en sorte que ces frais soient remboursés aux propriétaires d'une façon ou d'une autre.

    Je suis désolé. De quels droits parlez-vous?

    Vous parlez d'un remboursement. Le gouvernement fédéral n'a rien à rembourser, car il n'a rien reçu.

    Pourriez-vous me donner des précisions sur les sommes perçues par le gouvernement fédéral et dont vous demandez le remboursement?

    Je parle en particulier de l'accord au titre du FCAL, monsieur le ministre. Vous connaissez cet accord, n'est‑ce pas?

    Oui, mais pour que ce soit clair, la question portait sur un remboursement. Vous parlez du Fonds pour accélérer la construction de logements, mais vous avez demandé que les résidants soient remboursés. J'essaie de comprendre ce qu'ils ont payé pour que vous demandiez maintenant qu'on les rembourse.

    Nous savons que les taxes sur les droits d'aménagement sont un obstacle important à la construction d'un plus grand nombre de maisons. N'est‑ce pas exact?

    Oui, je suis d'accord.

    C'est une des principales raisons pour lesquelles on ne lance plus de projets. Est‑ce exact?

    Je ne dirais pas que c'est une raison principale. C'est un facteur important parmi d'autres.

    Vous avez donné 4,4 milliards de dollars sans régler ce problème, et aucun logement n'a été construit. N'est‑ce pas exact, monsieur le ministre?

    Non, ce n'est pas exact. Ni le chiffre de 4,4 milliards de dollars ni le fait qu'aucun logement n'a été construit ne sont exacts. Ces deux affirmations sont inexactes.

    Monsieur le ministre, n'est‑il pas vrai que ces droits d'aménagement sont le principal obstacle à la construction de logements en ce moment? Nous avons vu ces frais augmenter de 370 %, surtout à Toronto.

    Vous n'avez pris aucun engagement à faire quelque chose pour réduire ces coûts pour ces résidants. Vous engagez-vous à le faire aujourd'hui?

    C'est également faux. En fait, c'était un élément clé du récent Fonds canadien pour les infrastructures liées au logement.

    Étrangement, le plan des conservateurs, qui a été publié et dont l'avant-projet de loi est en attente d'être présenté, ne comprend aucune mesure pour régler la question des droits d'aménagement. Nous sommes littéralement le seul parti à avoir présenté un plan comprenant des mesures précises pour remédier à cela.

    Encore une fois, si vous cherchez le véritable responsable qui a autorisé ces droits d'aménagement, sachez que les municipalités sont autorisées à y avoir recours en vertu des lois provinciales. Si vous voulez soulever la question auprès d'une personne qui n'a pas énoncé clairement sa position à ce sujet, vous pouvez parler à votre chef de parti ou écrire au gouvernement conservateur provincial de l'Ontario.

    Toutefois, pour ce qui est des droits d'aménagement, nous avons présenté un plan qui limitera les augmentations du Fonds canadien pour les infrastructures liées au logement, contrairement à votre propre parti qui, malgré les questions que vous posez aujourd'hui, n'a toujours pas présenté de plan pour régler ces problèmes.

    Monsieur le ministre, ce n'est pas l'impression qu'ont les résidants de Toronto.

    Permettez-moi de poser une question au sujet de la SCHL.

    Monsieur le ministre, combien d'employés de la SCHL ont reçu des primes? La PDG de la SCHL a‑t‑elle reçu une prime cette année?

    J'ignore combien de membres du personnel ont reçu des primes.

    Je ne sais pas si notre sous-ministre a cette information.

    Je n'ai pas cette information. Ces chiffres pourraient être obtenus auprès du conseil d'administration de la SCHL.

    En 2023, 27 millions de dollars de l'argent des contribuables ont été versés en primes. Ces mêmes contribuables n'ont pas les moyens d'acheter ces maisons, et pourtant, leur argent sert à payer des primes aux dirigeants et au personnel de la SCHL pour...

    En 2023, le nombre de maisons construites n'a pas augmenté. Est‑ce exact, monsieur le ministre?

    Je considère que la rémunération du personnel des sociétés d'État devrait être indépendante des instances élues. Sinon, je pense que c'est courir à la catastrophe.

    N'êtes-vous pas responsable de ce portefeuille?

    Merci, monsieur le ministre. Merci, madame Lewis.

    Malheureusement, le temps est écoulé. Je m'efforce de respecter le temps imparti à chacun.

    Nous passons maintenant à M. Iacono.

     Monsieur Iacono, vous avez la parole pour six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Bonjour, monsieur le ministre. C'est toujours un plaisir de vous recevoir et de vous poser des questions.

    La Banque de l'infrastructure du Canada produit des résultats, notamment en ce qui concerne les investissements dans l'énergie propre. Dans votre province, la Banque fait des investissements dans le cadre d'un partenariat avec Nova Scotia Power et 13 communautés autochtones de la province. Pouvez-vous expliquer l'importance de cet investissement dans votre province?

    De plus, pourquoi pensez-vous que les conservateurs s'opposent au soutien de ce type d'investissement positif dans les communautés des Premières Nations et des Canadiens de l'Atlantique?

    Monsieur Iacono, je vous remercie de cette question sur des dossiers très importants dans ma province, la Nouvelle‑Écosse.

    Nous avons une occasion de soutenir des communautés dans leur vision pour un avenir très propre. Il s'agit d'utiliser toutes les occasions en faveur d'une économie verte. En Nouvelle‑Écosse, il y a une occasion extraordinaire. En comparant les données des autres provinces et d'ailleurs, on constate que l'électricité n'est pas plus verte. Toutefois, des communautés ont la capacité de changer la façon de produire et d'utiliser l'électricité, incluant des communautés autochtones. Dans le cadre d'un nouveau partenariat avec 13 communautés micmaques, la Banque de l'infrastructure du Canada soutient des investissements dans la création de sites de

stockage d'énergie propre pour l'électricité, en partenariat avec la société d'électricité et avec l'appui de la Banque de l'infrastructure du Canada.

    Cela créera des débouchés économiques pour les collectivités qui participent à l'initiative. Cela contribuera aussi au lancement d'une solution systémique pour stocker davantage d'énergie verte à mesure que notre production d'énergie renouvelable augmentera, mais nous dépendons toujours de certains combustibles fossiles, y compris le charbon, que nous devons abandonner rapidement. Cela représente une occasion extraordinaire d'appuyer l'impératif économique d'aider les communautés micmaques qui cherchent à croître, tout en favorisant l'écologisation du réseau pour tout le monde, dans le but de réduire notre dépendance aux combustibles fossiles et de tirer parti d'autres débouchés industriels dans le secteur de l'économie verte.

    Merci, monsieur le ministre.

    Monsieur le ministre, il est important de souligner les importantes contributions de la Banque de l'infrastructure du Canada partout au pays, investissements qui ont permis de réduire de 8,3 tonnes métriques les émissions annuelles de gaz à effet de serre, d'investir dans 46 collectivités autochtones, de financer l'achat de 5 466 autobus à zéro émission et la connectivité à large bande pour plus de 434 000 foyers.

    Pourriez-vous parler de l'importance des investissements de la BIC partout au Canada?

    En outre, comme vous l'avez aussi mentionné, pour quelles raisons le Parti conservateur s'oppose‑t‑il aux initiatives visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre?

    Écoutez, il ne m'appartient pas de parler des motivations des autres partis. Je sais que d'éminents conservateurs ont exprimé leur appui à la Banque de l'infrastructure dans le passé et que certains gouvernements conservateurs provinciaux envisagent de mettre en œuvre leurs propres initiatives complémentaires. Quant aux avantages, je suis ravi de pouvoir en parler. Cela représente une occasion d'attirer du financement privé pour la construction d'infrastructures qui servent l'intérêt public, de solliciter des investissements privés initiaux dans des projets qui permettront d'atteindre un important objectif public et qui contribueront également à ouvrir des débouchés économiques pour les Canadiens.

    Les investissements de milliards de dollars — qui seront remboursés, en passant — dans divers projets attirent ensuite des milliards de dollars supplémentaires en capitaux privés, permettent de faire plus de choses qui, autrement, ne se feraient pas. À titre d'exemple, soulignons les services Internet haute vitesse dans les collectivités rurales, le transport en commun dans les grands centres urbains, les projets de réduction des émissions dans les immeubles et les collectivités dans l'ensemble du pays et, comme je l'ai indiqué en réponse à votre dernière question, les débouchés économiques pour les collectivités qui ont trop souvent été laissées pour compte, y compris, comme vous l'avez souligné dans la présente question, la possibilité offerte à un plus grand nombre de collectivités autochtones de participer à une économie en croissance, en particulier l'économie verte en croissance.

    De mon point de vue, sur les plans social, économique et environnemental, la Banque de l'infrastructure du Canada, étant donné la récente augmentation du volume et du rythme de ses activités, s'acquitte de son mandat dans les trois catégories.

    Merci, monsieur le ministre.

    Vous avez indiqué, tant dans votre déclaration préliminaire qu'en réponse à ma collègue d'en face, que nous avons un plan, mais qu'ils n'en ont pas. Pouvez-vous en dire plus à ce sujet?

    Ma réponse portait précisément sur les droits d'aménagement en raison des questions qui m'étaient posées. Les droits d'aménagement entraînent une augmentation très réelle des coûts de construction qui se traduit dans l'économie par une hausse du prix des maisons, une réduction du nombre de logements construits, en général, ou les deux.

    Malgré les questions d'aujourd'hui et celles d'un de nos collègues, M. Aitchison, pour qui j'ai beaucoup de respect, lors d'une récente comparution devant le Comité, le Parti conservateur n'a aucun plan pour régler la question des droits d'aménagement. Ils ont déposé un plan en matière de logement. Ils ont préparé un projet de loi, que leur chef présentera vraisemblablement à un moment donné, mais il ne comprend aucune mesure relative aux droits d'aménagement.

    Mon temps est écoulé, mais j'y reviendrai avec plaisir si vous souhaitez approfondir la question.

    Merci beaucoup, monsieur le ministre.

     Merci, monsieur Iacono.

    Monsieur Barsalou‑Duval, vous avez la parole pour six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, je vous remercie d'être ici aujourd'hui. Vous serez parmi nous pendant une heure seulement, mais j'aurais préféré que vous le soyez pendant au moins quatre heures, puisqu'il y a beaucoup de choses à dire sur votre ministère, plus particulièrement compte tenu du dernier budget.

    Dans ce budget, un élément a attiré mon attention et c'est par lui que je vais commencer.

    Le gouvernement a annoncé son intention d'utiliser des propriétés publiques fédérales pour y construire des logements. On parle, entre autres, de bureaux de poste, de terrains vacants et de bases militaires. En soi, ça peut avoir l'air de tomber sous le sens pour bien du monde. On s'est longtemps demandé pourquoi le gouvernement fédéral ne disposerait pas de ses terrains excédentaires. Il manifeste enfin l'intention de le faire, et nous verrons quels seront les résultats.

    Cependant, certaines personnes craignent que le gouvernement fédéral décide de ne pas respecter les règlements municipaux. Ainsi, en restant propriétaire de ses terrains et en consentant des baux à la Société immobilière du Canada, par exemple, le gouvernement fédéral s'occuperait du développement pour construire des bâtiments, tout en passant outre aux règlements municipaux et sans consulter les gens des municipalités.

    Est-ce l'intention de votre gouvernement?

    Non. Normalement, je chercherai des occasions de collaborer avec les municipalités. Ce n'est pas mon rôle de leur imposer des règlements. Cependant, si, au cours de discussions avec différentes sources du gouvernement fédéral, nous trouvons des terrains disponibles pour y construire des logements, nous négocierons avec les municipalités pour convenir des modalités nécessaires. La situation pourra varier d'un projet à l'autre, mais je devrai travailler en collaboration avec les municipalités.

    Vous avez donc l'intention de respecter les règlements municipaux en vigueur là où se trouvent ces terrains. Est-ce exact?

     Je n'ai pas l'intention de contourner la réglementation locale. Cependant, s'il y a des règlements qui rendent la construction de logements difficile, nous avons des programmes permettant de faire valoir les raisons pour lesquelles ils devraient être changés. Avec le Québec, ces conversations sont plus faciles qu'avec d'autres provinces, parce que nous avons conclu une entente pour l'ensemble de la province.

     Je vous pose la question parce que j'ai vu un exemple concret récemment. Un édifice fédéral est en cours de construction en plein milieu d'une zone patrimoniale dans le Vieux‑Montréal. Ce n'est pas le ministère de la Justice qui le construit, mais ce sera un palais de justice fédéral, où on va retrouver, par exemple, la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale du Canada, la Cour canadienne de l'impôt et d'autres cours mineures du gouvernement fédéral. L'édifice sera construit au coût de 160 millions de dollars, et les travaux de construction ont commencé alors que les gens du secteur n'avaient aucune idée de ce qui allait être construit là. Le gouvernement du Québec n'était pas au courant de ce à quoi ressemblerait l'architecture, pas plus que la Ville de Montréal. Personne n'a été consulté, mais le chantier est déjà ouvert.

    Vous comprendrez donc que lorsqu'on voit le gouvernement fédéral agir comme ça, alors que les citoyens ne savent même pas ce qui va être construit dans un quartier patrimonial et qu'ils voient un immeuble de 10 étages apparaître soudainement, on a des raisons de s'inquiéter de ce qu'on va faire dans le cadre des programmes annoncés dans le budget.

    Comme vous le savez très bien, la situation est différente d'un projet à l'autre. Je ne connais pas les détails de ce projet en ce moment. Si vous voulez obtenir plus d'information, par contre, je peux en parler à mes adjoints et on pourra communiquer avec vous. Si vous avez des préoccupations d'ordre général, vous pouvez contacter mon bureau, mais ce n'est pas un problème systématique, selon moi.

    Ce que je veux vous exprimer, c'est qu'on voit des exemples très concrets d'édifices fédéraux qui se construisent dans des zones patrimoniales très sensibles sans que quiconque soit consulté. On ne consulte ni les citoyens, ni les comités du patrimoine, ni le gouvernement du Québec, ni les villes, mais il y a un immeuble de 10 étages qui apparaît dans un quartier. C'est assez débile et je ne peux pas comprendre que le gouvernement fédéral décide de fonctionner comme ça.

    Ce que j'aurais voulu entendre de votre part, c'est que cette situation n'a pas de sens et qu'on va s'assurer, lorsqu'on va mettre en œuvre ce qui est annoncé dans le budget, que de telles situations ne se reproduiront pas, parce que les gens ne se sentent absolument pas respectés par le gouvernement fédéral. Ils ont l'impression qu'il est loin et arrogant et qu'il se fiche complètement de leur réalité.

     J'ai besoin de vérifier les détails concernant ce projet, mais je n'ai pas l'intention de contourner la réglementation locale. Il est important de collaborer avec les gouvernements locaux et provinciaux. Pour parler de ce projet particulier, j'aurais besoin de connaître les détails. Nous pouvons en discuter après la réunion, si vous voulez.

     Ce que je vous exprime, c'est que les règlements municipaux existent pour une raison bien précise.

    Dans votre dernier budget, vous avez aussi annoncé que vous aviez l'intention de définir les règles immobilières et les règles d'urbanisme dans chaque endroit où des logements seront construits dans le cadre de fonds fédéraux comme le Fonds canadien pour les infrastructures liées au logement, le Fonds pour accélérer la construction de logements et le Fonds permanent pour le transport en commun. Pourtant, ces règles ne relèvent pas du tout du gouvernement fédéral.

    C'est donc vous qui allez décider pour les villes ce qui va se construire et où. Est-ce bien ça?

    Il reste quinze secondes, monsieur le ministre.

    Monsieur Barsalou-Duval, il est difficile de vous donner une réponse adéquate en 10 secondes, mais, selon moi, il est essentiel de collaborer avec nos partenaires des différents ordres de gouvernement pour réaliser des projets et faire avancer la construction de logements pour les gens, tout en respectant les champs de compétence des autres ordres de gouvernement.

     Merci beaucoup, monsieur le ministre et monsieur Barsalou‑Duval.

    C'est maintenant au tour de M. Bachrach.

    La parole est à vous. Vous avez six minutes, monsieur.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur le ministre et madame Gillis, je vous remercie de votre présence aujourd'hui.

    Récemment, j'ai rencontré des défenseurs du transport durable, qui se sont dits consternés de voir que le dernier budget comprend des compressions à deux ou trois fonds importants dédiés au transport en commun, dont le premier est le Fonds pour le transport en commun à zéro émission, qui finance l'achat d'autobus scolaires et d'autobus urbains électriques. Selon eux, ce fonds a été réduit alors que les répercussions des changements climatiques se font sentir partout au pays.

    Le commissaire à l'environnement et au développement durable a souligné que votre gouvernement n'est pas en voie d'atteindre ses cibles d'émissions. Pourquoi le gouvernement réduit‑il le financement pour l'achat de technologies propres au moment même où nous devons accélérer la lutte contre les changements climatiques?

    Je n'ai pas la même analyse que vous, car à mesure que certains programmes seront mis en œuvre, nos investissements totaux dans les options de transport en commun vert augmenteront considérablement.

    Si vous regardez un fonds de manière isolée, je comprends que vous puissiez conclure qu'on y consacre moins d'argent cette année que l'année dernière, mais dans une perspective générale, ce qui m'importe le plus et me préoccupe, c'est de savoir si nous faisons tout notre possible pour optimiser l'investissement pour réduire les émissions et améliorer le transport en commun. Je m'attends, selon les divers projets pour lesquels les municipalités peuvent faire une demande, à une amélioration de l'admissibilité à mesure que le Fonds permanent pour le transport en commun sera mis en œuvre. L'objectif est de mener à bien certains des mêmes projets, car nous avons déterminé qu'il s'agit pour le gouvernement fédéral d'une façon plus efficace d'appuyer les projets de transport en commun propre.

    Les montants annoncés pour ces fonds ont été réduits. Donc, je ne vois pas... Selon ce qui a été annoncé, le Fonds permanent pour le transport en commun est aussi doté d'un montant fixe. Je me demande pourquoi le Fonds pour le transport en commun à zéro émission est passé de 2,75 milliards de dollars à 2,4 milliards de dollars. Il me semble que nous devrions aller dans la direction opposée, que nous devrions injecter plus d'argent dans ces fonds. Est‑ce parce que le nombre de demandes était insuffisant? Les municipalités ne veulent-elles pas obtenir ces investissements?

    Dans le cadre de nos efforts pour recentrer les dépenses gouvernementales, nous avons cherché à déterminer quels fonds étaient les plus adéquats pour atteindre les résultats pour lesquels, selon nous, ils avaient été conçus. Par rapport au transport en commun, la raison d'être d'une telle augmentation du Fonds permanent pour le transport en commun — qui est notre principal mécanisme de financement offert aux collectivités pour le transport en commun —, c'est que nous pensons pouvoir en faire plus de cette façon.

    Au cours des prochaines années, en particulier lorsque le financement sera disponible, en 2026, il en résultera un programme cohérent et fiable à long terme sur lequel les municipalités pourront compter, au lieu d'un programme de courte durée. Il ne fait aucun doute que ce programme donnera des résultats positifs, mais nous sommes convaincus que le Fonds permanent pour le transport en commun est un mécanisme de prestation cohérent et à bien plus grande échelle pour appuyer le transport en commun durable à long terme.

    Il y a des problèmes liés au Fonds permanent pour le transport en commun, mais je n'aurai pas le temps d'en parler pendant ce tour.

    De même, le financement du Fonds pour les solutions de transport en commun en milieu rural, qui touche les collectivités de la circonscription que je représente, est passé de 250 millions de dollars à 150 millions de dollars. Trois ans après la cessation des activités de Greyhound dans l'ensemble du pays, alors que le service de transport par autobus dans les collectivités rurales du pays est le plus mauvais qu'on ait connu dans les 50, 60 ou 70 dernières années, le gouvernement fait marche arrière sur l'aide promise pour aider les collectivités à se remettre du retrait de Greyhound. Pourquoi le Fonds pour les solutions de transport en commun en milieu rural a‑t‑il été réduit? Le Fonds permanent pour le transport en commun n'aidera certainement pas les collectivités rurales à offrir le transport par autobus.

    Ce fonds doit sans aucun doute aider les collectivités rurales, et cela fait partie de notre façon... Nous n'avons pas tout à fait terminé notre planification stratégique, mais c'est en fait l'une des raisons pourquoi nous voulons apporter ce changement. Je répète que ce fonds, qui est une nouvelle proposition que nous avons faite il y a quelques années — sur lequel peut aussi compter ma ville, puisqu'elle ne possède pas encore de réseau de transport en commun —, n'a pas forcément suscité la participation que j'aurais espérée ou à laquelle je m'attendais.

    Grâce à l'établissement de critères d'admissibilité au Fonds permanent pour le transport en commun plus prévisibles pour les petites villes, des critères que nous sommes en train d'élaborer, nous nous attendons à ce que l'accès au financement devienne plus simple et plus cohérent pour les villes. Par exemple, certaines villes pourraient avoir besoin d'un petit autobus qui dessert une série de petites villes, au lieu d'un réseau de métro ou d'autobus express. Il faut s'attendre à voir un volet plus fiable et à plus long terme spécialement pour les collectivités rurales quand nous commencerons à octroyer des fonds.

    Pour parler d'un défi du transport en commun qui se situe un peu plus loin de la circonscription que je représente, je sais que les gens de Toronto s'inquiètent beaucoup des wagons de métro vieillissants sur la ligne Bloor. La province et la Ville prévoyaient les remplacer, mais Toronto a dû annuler sa demande de propositions, parce que le gouvernement fédéral n'a pas voulu lui verser les fonds requis pour procéder à l'achat. Cela touche non seulement les usagers du transport en commun, mais aussi les résidants de Thunder Bay qui travaillent pour Alstom, qui devait fabriquer ces wagons de métro.

    Pourquoi votre gouvernement laisse‑t‑il cette infrastructure clé du transport en commun tomber en ruine et les travailleurs se demander quel sera l'avenir de ces emplois clés dans la fabrication?

    Quand nous faisons de grands investissements dans le réseau de transport en commun d'une ville, une compétence qui est avant tout municipale et provinciale, nous voulons assurer son succès à long terme et bien comprendre quels sont les plans à long terme. Nous n'avons pas de réserve infinie dans laquelle nous pouvons puiser à volonté pour régler tous les problèmes qui surviennent en matière de transport en commun.

    Peut‑être que d'autres pensent que ce serait souhaitable. À mon avis, nous devons fournir du financement à long terme pour réaliser des plans durables à long terme. C'est là qu'intervient le Fonds permanent pour le transport en commun. Même si les fonds ne seront octroyés qu'en 2026, nous prévoyons conclure nos premières ententes cette année, compte tenu du temps nécessaire pour conclure ce genre d'entente et payer une partie de l'infrastructure requise afin de bâtir un réseau, donc Toronto...

    Merci beaucoup, monsieur le ministre.

    Merci beaucoup.

    Je suis désolé. Je veux juste m'assurer que tout le monde dispose du même temps de parole.

    Je veux respecter le temps accordé.

    Merci, monsieur Bachrach.

    Nous passons à Mme Lewis. Vous avez à nouveau la parole et disposez de cinq minutes, s'il vous plaît.

    Monsieur le ministre, je veux vous poser une question précise sur un aspect de votre portefeuille.

    À titre de ministre responsable du logement, qui représente la société nationale de logement, pourriez-vous nous dire si la PDG de la SCHL recevra un boni cette année?

    Je ne me mêle habituellement pas de la rémunération des employés des sociétés d'État.

    Je ne suis pas au courant des primes qui seront versées. Je signale qu'il y a actuellement une PDG par intérim et que la structure de la rémunération est peut‑être unique.

    Ne consultez‑vous pas le budget?

    Je suis désolé. Je pourrais tout aussi bien lui céder la parole, mais la sous-ministre vient de me dire qu'il s'agit d'une nomination du gouverneur en conseil et que ce boni n'a pas encore été déterminé.

    Pensez‑vous qu'il est juste que la PDG de la SCHL reçoive une prime une année où les mises en chantier sont en baisse?

    Il me paraît important que les élus ne tentent pas de s'ingérer dans le régime de rémunération des fonctionnaires. Je pense que ce serait bien malavisé. De mon point de vue, s'il y a un processus en place, il faut le respecter.

    Le rendement pourrait être lamentable, et votre gouvernement penserait toujours qu'il est acceptable de verser des primes aux fonctionnaires ou aux PDG des sociétés d'État et des organismes, même quand le rendement est catastrophique.

    Les normes de rendement comprises dans une structure de primes doivent récompenser le bon rendement.

    Les conditions de logement difficiles pourraient peut‑être échapper au contrôle d'une personne. Je répète que lorsqu'un processus est conçu pour récompenser le rendement, il faut le respecter.

    Quand le rendement est moindre, il faut octroyer des primes — est‑ce bien ce que vous nous dites?

    C'est vous qui le dites, pas moi.

    Pouvons‑nous revenir à l'une de vos réponses précédentes, monsieur le ministre?

    Vous dites que je me suis trompée en parlant du Fonds pour accélérer la construction de logements de 4 milliards de dollars, mais il figure à la page 45 du budget.

    Allez‑vous corriger votre réponse, monsieur le ministre?

    Vous avez parlé de 4,4 milliards de dollars. En tout, 4 milliards de dollars ont été mis de côté. Ce n'est pas tout l'argent qui a été dépensé, parce que dans la plupart des cas, la municipalité n'obtient que 25 % du paiement au départ. Nous nous protégeons ainsi contre le risque qu'une ville n'offre pas le rendement qu'elle a promis dans l'entente passée avec nous, donc...

    Combien de logements ont été construits grâce aux 4 milliards de dollars dont vous parlez?

    Ce financement participe à des changements systémiques qui auront une incidence au fil du temps. Les villes partenaires indiquent qu'au cours de la prochaine décennie, 750 000 permis de construction de plus seront accordés au Canada.

    Les taxes et les coûts liés à la propriété ont augmenté pour les propriétaires dans des villes comme Toronto, tandis que le gouvernement fédéral verse 4 milliards de dollars dans le Fonds pour accélérer la construction de logements.

    Vous engagez‑vous aujourd'hui à ne pas accorder d'argent de ce fonds aux villes qui augmentent les droits d'aménagement ou d'autres taxes pour les acheteurs?

    Pour les droits d'aménagement, nous employons le Fonds canadien pour les infrastructures liées au logement, que prévoyait le dernier budget fédéral, et non le Fonds pour accélérer la construction de logements...

    Répondez‑vous oui ou non, monsieur le ministre?

    Nous finançons l'infrastructure différemment. L'entente liée au Fonds pour accélérer la construction de logements ne concerne pas les droits d'aménagement, mais les permis et les pratiques de zonage.

    Vous ne vous engagez pas aujourd'hui, si je comprends bien.

    Je vais poursuivre mes questions.

    Votre gouvernement a établi des cibles assez ambitieuses afin de construire des logements pour les Canadiens. Votre gouvernement vise à construire 3,9 millions de logements d'ici 2031. Il faudrait donc bâtir 1 096 logements à chaque minute, ou 65 logements à l'heure.

    Nous sommes ici depuis un peu plus de 30 minutes. Votre gouvernement a‑t‑il bâti 32 logements dans les 32 dernières minutes, monsieur le ministre?

    J'estime que ceux qui donnent à penser qu'un problème est impossible à régler ne devraient pas empêcher une personne qui cherche à le régler d'agir.

    Si votre objectif consiste à donner du fil à retordre à tout le monde, sentez‑vous bien libre; amusez‑vous. Personnellement, je veux résoudre la crise du logement.

    J'ai seulement besoin d'une réponse à ma question.

    Mon objectif se fonde en fait sur ce que je pense qu'il faudra faire pour résoudre ces difficultés.

    Votre gouvernement a‑t‑il construit 32 logements dans les 30 dernières minutes?

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    Monsieur le président, je m'attends à ce que...

    Je suis désolé. On invoque le Règlement. Je vais arrêter le temps.

    Allez‑y, madame Koutratis.

    Je pense simplement que tout le monde ici devrait être très respectueux en s'adressant la parole, surtout lorsque nous accueillons ici un ministre qui parle sans détour, qui est très honnête et transparent, et qui fait de son mieux pour répondre de manière très respectueuse.

    Monsieur le président, je pense que nous devrions baisser le ton et permettre aux témoins de répondre sans interruption.

    Puis‑je réagir, monsieur le président?

    Merci, madame Koutratis...

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    M. Iacono invoque lui aussi le Règlement.

    J'aimerais ajouter quelques mots à ce que ma collègue vient de dire, concernant l'interprétation.

    Quand deux personnes parlent en même temps, cela devient très difficile pour les interprètes. Il serait important de réserver du temps aux questions et de réserver du temps aux réponses, afin que l'interprétation soit juste.

    Merci, monsieur le président.

    Merci beaucoup, monsieur Iacono.

    Monsieur Strahl, faites‑vous un rappel au Règlement?

    Oui. Cela concerne le même sujet, monsieur le président.

    Les ministres disposent pour répondre d'un temps tout aussi limité que le nôtre pour poser des questions. Nous n'avons absolument pas besoin que les députés libéraux remettent en question notre ton quand nous posons des questions à un ministre responsable d'un portefeuille, qui doit rendre des comptes au Parlement.

    Merci, monsieur Strahl.

    Chers collègues, je vous rappelle brièvement que l'interprétation est extrêmement importante. Il faut donner le temps aux interprètes d'entendre et la question et la réponse. Je sais que vous essayez tous de poser le plus de questions possible au ministre qui est des nôtres aujourd'hui. Cela se produit chaque fois, donc je vous demanderais juste de donner le temps au ministre d'entendre la question et d'y répondre avant de poser une deuxième question.

    Sur ce, madame Lewis, je vous redonne la parole, et je vais ajouter 15 secondes à votre temps. Il vous reste 45 secondes.

    J'aimerais intervenir concernant un rappel au Règlement. Allez‑vous retirer cela de mon temps de parole?

    Non, je vais vous laisser faire votre commentaire, mais tenez‑vous‑en au minimum, parce que tous les députés ont encore des questions à poser.

    Merci.

    Je respecte les commentaires de mes collègues, mais il n'y a rien d'impoli à demander des comptes au gouvernement. C'est mon travail comme députée de l'opposition. Nous avons très peu de temps, et je ferai certainement de mon mieux pour respecter les interprètes, parce qu'ils doivent être en mesure de faire leur travail. Je suis reconnaissante des commentaires qui ont été faits.

    Madame Lewis, je lance votre temps de 45 secondes.

    Monsieur le ministre, combien de logements votre gouvernement a‑t‑il bâtis dans les 30 dernières minutes?

    Il importe de reconnaître que le gouvernement n'est pas l'entité qui construit les logements. Nous donnons des incitatifs pour changer les règles et faciliter la construction. Nous offrons du financement, mais ce sont dans les faits les secteurs privé et sans but lucratif qui bâtissent des logements, pas le gouvernement.

    Combien de projets la Banque de l'infrastructure a‑t‑elle terminés dans les sept dernières années?

    C'est 56 projets.

    Sont‑ils terminés?

    Il faut compter sur une entente pour permettre l'octroi de fonds. Ici aussi, ce n'est pas la banque qui réalise les projets; elle les finance. C'est donc le nombre de projets qu'elle a financés.

    Vous considérez qu'un projet est terminé parce que vous avez consenti des fonds. Selon vous, c'est un résultat, un aboutissement, n'est‑ce pas?

    Encore là, c'est vous qui le dites, pas moi.

    C'est le nombre de projets qu'a financés la Banque. Ces projets se trouvent à différents stades d'achèvement.

    Différents stades...

    Merci beaucoup, monsieur le ministre.

    Merci, madame Lewis.

    Nous passons à M. Fillmore pour cinq minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président, et merci, monsieur le ministre, madame la sous‑ministre, de vous joindre à nous aujourd'hui.

    Monsieur le ministre, j'étais ravi, comme bon nombre d'entre nous, de voir que les discussions sur les terres fédérales sont considérées dans le budget de 2024 comme faisant partie de la solution pour construire des logements, y compris des logements abordables au Canada.

    Vous et moi avons discuté de ma proposition d'employer les terres de Postes Canada dans la péninsule de Halifax, donc merci de garder le cap sur cette priorité.

    Selon moi, l'idée de mettre à profit les terres fédérales pour résoudre la crise du logement accomplit deux choses: cela permet d'atténuer le coût des terres dans les transactions, qui contribue grandement au coût de revient pour l'utilisateur final, mais aussi d'améliorer l'offre de terres déjà viabilisées.

    Sachant cela, pourriez-vous nous présenter le plan de votre ministère sur l'utilisation des terres fédérales? Pourriez-vous aussi mentionner les obstacles propres au programme, les possibilités considérables qui s'offrent à nous et les délais auxquels on peut s'attendre?

    Merci. Avant d'aller plus loin, je dois souligner votre militantisme relatif à cette parcelle de terrain à Halifax. Vous nous avez aidés à prendre des décisions sur ce que nous voulons accomplir dans l'élaboration des programmes.

    Je pense que votre description est bonne. Grosso modo, il y a deux avantages à notre stratégie sur les terres fédérales. Tout d'abord, il y a les coûts, dont vous avez parlé. Il y a les coûts sur lesquels les gouvernements ont une incidence ou auxquels le gouvernement peut apporter une solution, puis il y a les coûts que le gouvernement ne peut pas influencer directement.

    Concernant les terres, nous avons la possibilité de réduire le coût des intrants, parce que le prix des terres, surtout dans les grandes villes, fait augmenter les coûts et, en fin de compte, contribue à abaisser le nombre de logements bâtis. En mettant des terres à la disposition des constructeurs, nous pouvons aider à réduire les prix, si nous concluons de bonnes ententes. Si nous vendons ces terres, nous n'allons pas automatiquement obtenir des propositions de valeur semblables, parce que nous ne retirerons pas le coût des terres du coût des intrants de la construction. Dans la plupart des cas, nous proposerons de conclure des baux à long terme offerts à bas prix pour réduire les coûts de construction, en échange d'engagements en matière d'abordabilité.

    Concernant l'offre, en plus de rendre disponibles des terres qui ne le seraient pas autrement, nous avons l'occasion d'en faire plus. De façon générale, les propriétés comme celles visées dans le projet de Postes Canada, qui vous intéresse comme je le sais, peuvent contribuer à améliorer l'offre, au‑delà du processus habituel d'aliénation de terres fédérales. Parce que lorsque nous concluons des baux, nous pouvons élargir la portée des projets au‑delà des propriétés déclarées excédentaires et inclure des propriétés qui ne sont pas exclusivement destinées à la construction de logements et qui pourraient encore servir à d'autres fins pour la population. Quand on envisage la possibilité de construire des logements sur des terres qui pourraient servir à des installations de Postes Canada, par exemple, on voit que ces terres pourraient toujours bénéficier à Postes Canada, mais qu'elles pourraient aussi servir à construire des logements. Autant que possible, nous ne voulons pas nous borner aux projets qui devraient passer par le processus d'aliénation, qui demande beaucoup de temps et nous fait perdre l'avantage de réduire les coûts pour rendre des terres accessibles, et c'est sans parler du coût accru de cet intrant dans la construction.

     Je vous remercie d'avoir pris le temps nécessaire pour étayer votre position sur ce sujet.

    Pour rester dans l'idée que le gouvernement fédéral peut réduire les coûts pour les municipalités, j'ai récemment pris la parole à l'assemblée annuelle de l'Association canadienne du transport urbain, à Halifax, qui s'est tenue à Halifax, et je peux vous dire que ce groupe est très enthousiaste par rapport à l'éventuelle mise en place du Fonds permanent pour le transport en commun. Les municipalités nous disent de plus en plus qu'elles ont l'impression de supporter une part disproportionnée du coût de la croissance démographique et qu'elles doivent construire des infrastructures et des services, y compris des systèmes de transport en commun, pour soutenir la nouvelle croissance de la population. Je pense que ce type de programme fédéral peut aider les municipalités qui n'ont pas la capacité d'emprunter de l'argent ou de contracter des dettes et qui disposent de moyens limités pour lever des fonds.

     Ce préambule étant posé, comment pensez-vous que le fonds pour les transports publics puisse aider à faire face aux coûts de la croissance auxquels les municipalités sont confrontées?

     C'est très important, et la Fédération canadienne des municipalités effectue un travail très intéressant autour d'une nouvelle proposition de cadre de croissance municipale. Tant que nous n'aurons pas déterminé les transferts à long terme entre les différents niveaux de gouvernement pour le financement des infrastructures municipales, nous voulons être présents avec de l'argent pour les aider à financer les actifs qui permettent d'atteindre les différents objectifs que nous souhaitons tous voir: une communauté plus viable, et davantage de possibilités pour les personnes d'accéder à l'emploi et aux services, toutes les bonnes choses qui viennent avec un système de transport en commun sain et fonctionnel.

    Nous voulions mettre de l'argent sur la table pour que les communautés n'aient pas à envisager les autres types de coûts dont il a été question. Je sais que lors d'une précédente série de questions sur les frais de développement, les impôts fonciers ont également été évoqués. Les municipalités disposent d'un nombre assez limité d'outils à l'heure actuelle. Si les autres ordres de gouvernement, les provinces et le gouvernement fédéral, ne fournissent pas un financement fiable à long terme, les municipalités devront se demander d'où viendront ces revenus, ou elles devront choisir de ne pas se développer, et choisir de ne pas se développer à l'heure actuelle serait une terrible erreur. Le Canada est sur le point de connaître un énorme succès, qui sera mené, à bien des égards, par des villes et des communautés de différentes tailles. Si nous attendons d'elles qu'elles atteignent un niveau de croissance qui favorise certains intérêts nationaux, nous devrons veiller à ce qu'elles soient financées pour mettre en place les soutiens nécessaires à la prospérité de nos collectivités.

     Je pourrais continuer sur le sujet, mais mon temps de parole est écoulé.

     Je vous remercie, monsieur le ministre.

    Merci, monsieur Fillmore.

     Monsieur Barsalou‑Duval, vous avez la parole pour deux minutes et demie.

     Merci, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, tout à l'heure, je vous ai parlé du fait que vous êtes un peu en train de vous ingérer totalement dans la gestion des villes. Pour en faire une démonstration un peu plus complète, je vais vous lire un extrait de la réaction de l'Union des municipalités du Québec au dépôt du dernier budget fédéral, publiée dans un article intitulé « Budget fédéral 2024‑2025 : des atteintes à l'autonomie municipale ».

    Selon vous, est-ce une bonne idée de partir en guerre contre les municipalités du Québec à un an des élections fédérales?

    Selon moi, il est important de s'assurer que les investissements fédéraux rapportent. Ce n'est pas une obligation pour une communauté. Nous faisons des changements pour faciliter la construction de logements. À mon avis, il est essentiel de rappeler que, si je prends la décision d'investir pour créer des logements ou construire des infrastructures, il est important d'obtenir des résultats. Je pense que c'est raisonnable.

    Ce que les municipalités du Québec vous disent, c'est que ce budget ne fait pas du tout leur affaire. Selon elles, on s'ingère carrément dans leurs affaires. C'est aussi ce que dit le gouvernement du Québec et ce que nous disons.

    Que va-t-il arriver de cet argent si tout le monde vous dit non? Allez-vous garder l'argent à Ottawa? Les contribuables du Québec paient de l'impôt et des taxes à Ottawa et ils ont besoin de logements, comme tout le monde. Cela dit, vous ne voulez pas respecter les champs de compétence du fédéral et vous empiétez sur les champs de compétence des villes.

     En réalité, la loi québécoise M‑30 interdit à un organisme municipal de conclure une entente directement avec le gouvernement fédéral. J'ai entamé des conversations avec mon homologue québécois afin de faire avancer les discussions. Le but, c'est de conclure une entente avec la province, en vue de faciliter la construction d'infrastructures et d'augmenter le nombre de logements. Cependant, jusqu'à maintenant, les discussions ne sont pas concluantes. Il y a du travail à faire, et c'est normal.

    Merci beaucoup, monsieur le ministre et monsieur Barsalou‑Duval.

     C'est maintenant au tour de M. Bachrach.

    Monsieur Bachrach, vous avez la parole pour deux minutes et demie. Allez‑y.

    J'aimerais avoir le temps de me concentrer sur deux questions, et je demanderais au ministre d'être bref.

    À la page 50 du budget, on indique l'engagement suivant: « Un financement de 1 milliard de dollars directement à la disposition des municipalités pour répondre aux besoins urgents en matière d'infrastructures directement liées à l'offre de logements. ».

    Plusieurs collectivités rurales du Nord-Ouest de la Colombie‑Britannique doivent remplacer leurs systèmes de gestion des eaux usées. Je pense notamment à Port Clements, à Haida Gwaii et à Fort St. James.

    Ma question comporte deux volets. D'abord, que signifie concrètement « répondre aux besoins urgents en matière d'infrastructures », compte tenu du fait que les collectivités sont confrontées à des déficits en matière d'infrastructure, ainsi qu'à des lacunes au niveau de leurs systèmes d'évacuation des eaux usées?

    Ensuite, quel est l'échéancier prévu pour ce fonds d'un milliard de dollars, et de quelle manière les collectivités pourront-elles y accéder?

    Ces fonds seront dépensés au cours du présent exercice financier. Le processus sera lancé cet automne, et nous espérons prendre des décisions d'ici la fin de l'année civile. Comme nous en sommes actuellement à l'étape de la conception du programme, il faudra attendre quelques mois avant la mise en place officielle du processus de demande de soutien financier.

    C'est fantastique.

    Je vais céder la minute qu'il me reste à M. Morrice, qui, si j'ai bien compris, a de nombreuses questions à poser.

    Merci, monsieur Bachrach.

     Merci, monsieur le président.

     Monsieur le ministre Fraser, je reviens à l'improviste pour poser une question concernant le réseau de service ferroviaire Go aller-retour qui fonctionne toute la journée entre Kitchener et Toronto.

     Je tiens tout d'abord à vous remercier. J'apprécie le temps que vous et votre équipe avez consacré aux enjeux concernant la demande de responsabilités de la part de la province. Dans le cas présent, des fonds ont déjà été engagés par le gouvernement fédéral. Comme vous le savez, 40 % des fonds du projet ont déjà été accordés. Il s'agit d'un projet qui a été mis sur pied il y a plus de 10 ans, mais la province n'a toujours pas mis en place d'échéancier.

    Lors de ma dernière conversation avec des membres de votre équipe, ils se sont engagés à ce que cette question soit inscrite à l'ordre du jour de votre prochaine réunion avec votre homologue provincial. Pouvez-vous confirmer que c'est bien le cas, que ce point est à l'ordre du jour de cette prochaine réunion? Par ailleurs, si vous avez une date pour cette réunion, je serais ravi de l'entendre. Si ce n'est pas quelque chose que vous avez en tête, ce n'est pas grave non plus, mais j'aimerais savoir quand cette réunion aura lieu. Est‑il toujours prévu de concevoir un réseau de service ferroviaire à deux voies qui relie Kitchener et Toronto, et qui fonctionnerait toute la journée?

     Je vous remercie.

     La prochaine réunion aura lieu entre le 26 et le 28 juin, mais il est possible qu'une réunion complémentaire ait lieu plus tôt.

    L'ordre du jour n'étant pas formellement établi, il ne serait pas tout à fait honnête de dire qu'il y est activement inscrit, mais je m'engage ici à veiller à ce qu'il y soit inscrit, même si, d'un point de vue formel, ce n'est peut-être pas encore le cas.

    Je vous remercie, monsieur Morrice.

    Je cède maintenant la parole à M. Barrett. Monsieur Barrett, vous disposez de cinq minutes.

    Monsieur le ministre, qui est Mme Andrée-Lise Méthot?

    Je ne la connais pas personnellement. Je crois savoir qu'elle a occupé plusieurs postes au sein de différents conseils d'administration et de différents organismes fédéraux.

     Mme Méthot a été annoncée comme membre de la Banque canadienne de l'infrastructure, nommée par le gouvernement Trudeau. Elle travaillait pour la Fondation des technologies du développement durable Canada, qui est également connu comme la caisse noire environnementale évaluée à un milliard de dollars. Ce surnom s'explique en partie par certains travaux de Mme Méthot, notamment ses intérêts financiers dans un groupe d'entreprises auxquelles elle a voté l'octroi de 42 millions de dollars d'argent public.

    Êtes-vous favorable à ce que Mme Méthot siège au conseil d'administration de la Banque de l'infrastructure?

    Je crois savoir que cette personne a démissionné, et qu'il n'y a donc pas de nomination à approuver.

    À quelle date Mme Méthot a‑t‑elle démissionné?

    Elle a donné sa démission le 16 avril.

    Il est assez évident que ce que nous voyons est de la corruption, ou serait perçu comme tel. Des personnes nommées par le gouvernement et siégeant dans des conseils d'administration sont récompensées après qu'il a été révélé qu'il y avait eu ce genre de délits d'initiés. Plusieurs autres membres du conseil d'administration nommés par le gouverneur en conseil ont fait l'objet d'une enquête du commissaire à l'éthique et ont ensuite été nommés à la Banque de l'infrastructure, une réserve d'argent plus importante avec laquelle ils pouvaient promouvoir leurs propres intérêts privés et s'avantager eux-mêmes.

    Cette personne a présenté sa démission. Cette démission faisait-elle suite à l'annonce par vous d'une enquête sur les transactions qu'il avait effectuées lorsqu'il siégeait à la Banque de l'infrastructure?

    Non, je n'ai jamais annoncé la tenue d'une enquête de ce type.

    Je vous invite simplement à la prudence. Je ne connais pas cette personne. Je sais qu'il y avait des raisons d'examiner le travail effectué par TDDC. Alors que des enquêtes sont en cours, je pense que le fait de lancer des allégations de corruption d'une manière générale crée un dangereux précédent.

    J'invite tous les députés à la prudence avant d'émettre toute forme de conclusion explicite en raison de l'impact que ce type de déclaration peut avoir sur une personne de manière permanente tout au long de sa vie.

    J'apprécie votre prudence, monsieur le ministre, mais les intérêts personnels de Mme Méthot et les décisions qu'elle a prises lorsqu'elle siégeait au conseil d'administration de TDDC sont de notoriété publique. Elle a ensuite reçu un prestigieux...

    Monsieur Barrett, une seconde s'il vous plaît. Je vais arrêter votre temps. J'ai une motion de procédure de la part de M. Bittle.

    Vous pouvez y aller, monsieur Bittle.

    Je suis juste curieux de savoir quel député M. Barrett remplace. Tous les membres réguliers du Comité affiliés au Parti conservateur sont présents ici. S'ils sont présents, c'est qu'ils peuvent participer activement à la séance.

    Je me demandais simplement qui M. Barrett remplace au juste.

    Monsieur le président, au sujet de ce rappel au Règlement...

    Je vais d'abord répondre moi-même à M. Bittle.

    Monsieur Bittle, M. Barrett peut se présenter à la réunion même si d'autres de ses collègues conservateurs sont également présents.

    D'accord, il peut être présent. Mais peut‑il participer activement aux discussions?

    Il n'est pas autorisé à participer aux votes.

     D'accord.

    Je suis ici à titre de membre associé du Comité, monsieur le président, et je suis autorisé à participer à la séance en tant que membre de l'opposition officielle. Si mes collègues sont généreux et m'accordent du temps de parole pour me permettre d'interroger le ministre, je suis en droit de le faire, à condition de respecter les règles du Comité et de ne pas voter en présence de membres réguliers.

     C'est exact.

    Monsieur Barrett, je vais vous redonner la parole et remettre le chronomètre en marche. Il vous reste deux minutes et demie.

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    Je vais céder la parole à Mme Koutrakis.

    Je m'interroge sur la pertinence de cette série de questions, car nous sommes ici pour discuter du Budget principal des dépenses 2024‑2025. J'aimerais comprendre quelle est la pertinence d'une telle question.

     Je vous remercie, madame Koutrakis.

    Je demanderai à tous les députés de faire leur possible pour poser des questions en lien avec le sujet d'aujourd'hui, soit le Budget principal des dépenses 2024‑2025.

    Sur ce, je vais redonner la parole à M. Barrett.

    C'est un comble. Un député du parti au pouvoir tente de m'empêcher de poser des questions, alors que je suis évidemment autorisé à le faire. Puis, une députée libérale prétend que mes questions ne sont pas pertinentes, alors que nous interrogeons le ministre responsable des infrastructures à propos de certaines nominations effectuées au sein du conseil d'administration de TDDC.

    Il s'agit d'une tentative de dissimuler plusieurs cas de corruption ayant été largement documentés dans les médias et qui sont à juste titre préoccupantes pour les Canadiens qui ont du mal à payer leurs factures, et que nous avons pourtant des initiés qui s'en mettent plein les poches alors qu'ils sont nommés au gouvernement et qu'ils prennent des décisions qui leur profitent à eux personnellement.

    Monsieur le ministre, pourriez-vous présenter au Comité, après votre comparution, la lettre de démission ou l'avis officiel de la Banque de l'infrastructure du Canada montrant que cette démission a bien eu lieu à la date que vous avez indiquée?

    Je n'ai pas d'exemplaire sous la main, mais je serai ravi de demander à la Banque de l’infrastructure du Canada de m'en faire parvenir un.

     C'est excellent. La raison pour laquelle je soulève cette question, bien entendu, est que Mme Lewis vous a très habilement posé des questions concernant l'achèvement de certains projets menés par la Banque de l'infrastructure, et nous nous interrogeons donc sur l'efficacité de l'organisation et sur la confiance qu'on peut lui accorder.

    En ce qui concerne d'éventuelles nominations, nous nous attendons bien entendu à ce qu'elles soient confiées à des personnes qui n'ont pas été impliquées dans des questions de délit d'initié. Cependant, vous engagez-vous aujourd'hui à entreprendre un examen des décisions auxquelles Mme Méthot a participé lorsqu'elle siégeait au conseil d'administration de la Banque de l'infrastructure, afin de pouvoir garantir aux Canadiens qu'elle n'a pas commis d'autres délits d'initiés?

    Je suis heureux de l'examiner. Certains éléments pourraient être correctement gérés par la Banque en premier lieu, en tant qu'entité indépendante du gouvernement, mais je n'ai aucune réserve à l'égard de l'examen de cette question. Je pense que nous devons tous à nos électeurs de veiller à ce que l'argent des contribuables ne soit pas utilisé de manière inappropriée, même lorsqu'il est géré par une organisation indépendante et que l'argent est remboursé.

     Merci beaucoup, monsieur Barrett, et merci, monsieur le ministre.

    Enfin, nous accueillons aujourd'hui Mme Koutrakis. Vous avez la parole. Vous disposez de cinq minutes, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président, et merci, monsieur le ministre, d'être parmi nous aujourd'hui.

    Je voudrais juste compléter la question de mon collègue, M. Bachrach. Nous avons manqué de temps; il a partagé son temps avec un autre collègue ici présent.

     Je voudrais revenir sur le Fonds canadien pour les infrastructures, et notamment sur cet investissement d'un milliard de dollars. Pourriez-vous nous expliquer comment ce fonds accélérera la construction d'infrastructures pour l'eau, les eaux usées et les déchets solides, qui sont essentielles au développement du logement? Je m'intéresse plus particulièrement à la manière dont le fonds permettra d'atteindre cet objectif.

     Bien entendu. Ce fonds remplit deux grands objectifs.

    Dans certaines collectivités, le manque d'infrastructures entrave la croissance du logement. Certaines municipalités n'ont littéralement pas les ressources et les capacités nécessaires pour construire de nouveaux logements, et elles n'ont pas les moyens financiers de payer pour que ces services soient mis en place.

    Le premier moyen, le plus direct, est de contribuer au financement de l'infrastructure afin que les habitants disposent des conduites d'eau nécessaires pour que l'eau coule lorsqu'on ouvre le robinet. C'est le moyen le plus direct. Par ailleurs, cette forme d'aide aura également des retombées indirectes très positives. Par exemple, cela encouragera la construction de maisons dans une communauté donnée parce que nous limitons l'accessibilité aux collectivités qui adoptent certains types de changements qui facilitent et accélèrent la construction de maisons, y compris le gel des frais de développement; y compris l'adoption d'un zonage de droit, de sorte que vous ne soyez pas bloqué au conseil pendant un an pour obtenir l'approbation d'un projet de base; il s'agit notamment d'adopter des modèles issus du catalogue national de conception de maisons, ce qui facilitera la procédure; il s'agit également d'adopter des modifications du code du bâtiment qui contribueront à rendre la production de maisons plus cohérente, grâce à des modèles plus abordables pour la personne qui y vivra en fin de compte.

    Il existe différents types de moyens, à la fois directs et indirects, mais nous mettons de l'argent sur la table pour modifier certaines règles, et cet argent peut être utilisé pour construire de nouvelles infrastructures, notamment en matière de logement.

    Je m'interroge, monsieur le ministre, à ce sujet. Dans ma province, le Québec, il existe la loi M‑30, à laquelle vous avez fait allusion tout à l'heure. De quelle manière votre ministère collabore‑t‑il avec le gouvernement du Québec afin de s'assurer que les Québécois puissent bénéficier du Fonds canadien pour les infrastructures? À quoi ressemblent les relations intergouvernementales sur ce dossier?

    Depuis que j'ai ce portefeuille, et même avant, mon expérience a été très positive en ce qui concerne mes rapports avec mes homologues québécois. Je constate que, pour la plupart, ils veulent la même chose que nous. En tant que représentants du gouvernement provincial, ils veulent s'attaquer à la crise du logement, et ils aimeraient que le gouvernement fédéral les aide à le faire.

    En raison de certains changements qui rendent plus difficile la possibilité de dialoguer directement avec les collectivités, les choses peuvent parfois bouger plus lentement que je ne le souhaiterais ou plus lentement qu'elles ne bougent lorsque je traite avec d'autres provinces. Toutefois, en fin de compte, si nous pouvons trouver un partenaire à l'échelle provinciale qui est prêt à apporter certains types de changements, nous obtiendrons une meilleure entente.

    Il y a quelque chose d'ironique dans bon nombre de ces fonds. Parce qu'ils ont tendance à être liés à des domaines de compétence provinciale — bien que nous ayons le pouvoir d'utiliser ces fonds de cette façon —, un grand nombre des changements qu'ils encouragent pourraient être apportés par les gouvernements provinciaux sans le soutien du gouvernement fédéral. Cependant, ces changements n'étaient pas apportés. Nous créons des incitations pour encourager ce type de changements, car nous savons qu'elles auront pour effet d'accroître le nombre de logements construits d'une manière directe et prévisible.

     Comment est‑ce que je me débrouille en matière de temps?

    Il vous reste deux minutes, madame Koutrakis.

    D'accord. Merci.

    Nous savons également qu'il est important de lier les fonds destinés aux infrastructures à la construction d'un plus grand nombre de logements à proximité des transports publics. Dans vos réponses à plusieurs questions, vous avez fait allusion à cela. Pouvez-vous faire part au Comité de l'importance de créer des ensembles résidentiels à haute densité à proximité des transports en commun rapides, et est‑ce que ces ensembles sont demandés par des provinces ou des territoires divers?

    Cela ne semble pas susciter beaucoup de réactions négatives, car la plupart des gens sont conscients du bien-fondé de ce type d'approche. Les conversations varieront d'une province à l'autre ou d'une ville à l'autre, mais je pense qu'elles seront fructueuses, pour deux raisons principales.

    Premièrement, conformément à ma dernière réponse, beaucoup d'argent est offert en échange d'engagements à modifier certaines règles qui permettront à ces administrations de construire davantage de logements.

    Deuxièmement, les systèmes de transport en commun ne fonctionnent pas si les gens n'habitent pas près de ces moyens de transport. Si vous augmentez la densité des logements qui sont à distance de marche d'un système de transport en commun, vous mettez en place un système dont le fonctionnement ne nécessitera pas de soutien continu, parce qu'il se financera lui-même. Si des personnes qui utilisent le système vivent à distance de marche de celui‑ci, elles seront plus nombreuses à l'utiliser.

    Lorsque le nombre d'utilisateurs du système de transport en commun augmente, il devient beaucoup plus facile de financer et d'entretenir les actifs du système, et leur financement devient beaucoup plus fiable.

    Je vous remercie, madame Koutrakis.

    Monsieur le ministre et madame la sous-ministre, je vous remercie beaucoup d'avoir comparu devant nous aujourd'hui et d'avoir si généreusement répondu aux questions posées par les députés.

    Chers collègues, je constate que la sonnerie retentit pour indiquer l'heure du vote. Nous allons donc suspendre la séance jusqu'à ce que le vote soit terminé, après quoi nous accueillerons les membres du ministère.

    Cela dit, la séance est suspendue.

    La séance reprend.

    Chers collègues, pendant la deuxième partie de la réunion d'aujourd'hui, nous accueillons des représentants du Bureau de l'infrastructure du Canada, notamment Kelly Gillis, sous-ministre, Janet Goulding, sous-ministre adjointe principale, Direction générale des politiques et des programmes destinés aux collectivités, Alison O'Leary, sous-ministre adjointe principale, Programmes des collectivités et des infrastructures, Michelle Baron, sous-ministre adjointe, Services corporatifs et directrice principale des finances, Marco Presutti, sous-ministre adjoint, Investissement, partenariats et innovation, et Lindsay Boldt, directrice principale, Politiques stratégiques.

    Je crois que nous nous sommes mis d'accord pour nous limiter à une série de questions.

    Nous commencerons cette série de questions par vous, monsieur Davidson. Vous avez la parole pendant six minutes, monsieur.

    Oh, bonjour, ou bon après-midi. Voyez comment la journée avance.

    Quelqu'un pourrait‑il répondre à une question relativement simple? Selon Statistique Canada, quelle est la région du Canada qui connaît actuellement la plus forte croissance?

    Selon Statistique Canada, le Canada compte un certain nombre de régions qui connaissent une croissance rapide. Je ne sais pas exactement quelle collectivité connaît la croissance la plus rapide, mais j'ai une...

    La collectivité qui connaît la plus forte croissance est en fait East Gwillimbury, qui est située dans ma circonscription de York—Simcoe et que j'appelle le potager du Canada.

    Le ministre était ici tout à l'heure, et il a déclaré que le Fonds pour accélérer la construction de logements permettrait de résoudre la crise du logement dans l'ensemble du pays. Cependant, les six municipalités du nord de la région de York n'ont reçu aucun financement provenant du Fonds pour accélérer la construction de logements, ce qui me préoccupe beaucoup en ma qualité de député qui défend les intérêts de la région de York.

    Les six maires ont communiqué avec moi. Ils étaient très préoccupés par cette question, et je vais vous expliquer pourquoi cela importe à mes yeux. Je pense que toutes les personnes ici présentes seraient d'accord pour dire que la taxe sur le carbone touche les Canadiens des régions rurales de façon disproportionnée par rapport aux Canadiens des régions urbaines. Je viens d'une circonscription où il n'y a ni métro, ni transport en commun, ni tramway. Cela importe parce que la circonscription du ministre qui était avec nous tout à l'heure a été reclassée comme une région rurale à la suite de l'évaluation des données du recensement, alors que ma circonscription est maintenant classée comme Toronto.

    Les fonds pour les logements m'importent parce que, tout d'abord, nous ne recevons plus le supplément pour les régions rurales, ce qui me préoccupe énormément. Nous sommes classés comme Toronto. Si le gouvernement fédéral nous classe comme Toronto... Nous n'avons pas reçu de financement provenant du Fonds pour accélérer la construction de logements, alors que Toronto a reçu un demi-milliard de dollars. Dans ma circonscription, les Chippewas de l'île Georgina, une Première Nation qui vit au beau milieu de l'île Georgina, sont visés par un avis d'ébullition de l'eau, et nous manquons de fonds destinés aux infrastructures pour régler ce problème. Nous n'avons pas de fonds pour les logements, et nous n'avons pas droit au remboursement de la taxe sur le carbone en milieu rural.

    J'essaie simplement d'illustrer pourquoi les gens de ma circonscription ont l'impression d'être laissés pour compte. Je me demande si vous pourriez nous expliquer la raison pour laquelle aucune des six municipalités du nord de la région de York n'a reçu de fonds.

    Je ne peux pas formuler d'observations concernant les six municipalités en question. Cependant, je peux dire que, dans le budget de 2024, 400 millions de dollars ont été ajoutés au Fonds pour accélérer la construction de logements. Par conséquent, d'autres collectivités recevront un financement dans le cadre de ce programme particulier.

    Toutefois, ce n'est pas le seul programme qui existe pour financer les logements. Le budget de 2024 prévoit un certain nombre de programmes différents dont les collectivités peuvent se prévaloir et qui bénéficieront à la construction de logements et encourageront cette construction.

    Je ne veux pas vous interrompre, mais par exemple, la ville de Georgina... Une annonce récente nous a appris que seulement 179 des 544 demandes de financement présentées au titre du fonds fédéral pour accélérer la construction de logements ont été retenues, soit environ un tiers. Il ne semble pas être dans l'intérêt du public de demander aux municipalités de consacrer des ressources importantes à la préparation de cette demande complexe qui a peu de chance de porter fruit.

    C'est ce que disent les maires de ma circonscription. Ils ont dépensé énormément de ressources en collaboration avec des tiers. Cela importe parce que les petites collectivités qui demandent ces fonds au gouvernement fédéral consacrent d'immenses ressources pour retenir les services de tiers pour lesquels nous ne voulons pas que les municipalités engagent des dépenses. Le ministre a parlé de l'augmentation des frais et des taxes, alors qu'en ce moment, nous dépensons d'énormes sommes d'argent pour présenter ces demandes et que les villes ne reçoivent même pas de financement.

    Les maires m'ont tous dit que lorsqu'ils s'adressent au gouvernement pour obtenir une réponse à ce sujet, ils ne reçoivent aucune réponse. Leur demande n'a tout simplement pas été retenue, mais on ne leur explique pas pourquoi elle n'a pas été retenue.

    Je précise encore une fois que, dans l'ensemble, cela importe parce que le gouvernement libéral actuel a élargi de 40 % la fonction publique, et pourtant les collectivités comme la mienne obtiennent des résultats plus médiocres qu'auparavant.

    Je m'efforce de brosser un tableau pour tout le monde et pour que mes collègues assis de l'autre côté de la table comprennent la situation. Dans la circonscription de York—Simcoe, qui est l'une des circonscriptions qui connaissent la croissance la plus rapide au Canada, nous sommes laissés pour compte.

    Je me demande si vous pourriez formuler des observations à ce sujet. Il s'agit d'un autre exemple de formalités administratives qui empêchent le financement de projets constructifs dans nos collectivités.

    Je vous remercie de votre question.

    Ce que je peux dire, c'est que, grâce au travail qu'ils ont effectué, ils pourraient avoir l'occasion de réutiliser la demande pour se prévaloir des 400 millions de dollars supplémentaires, et aussi d'utiliser les idées ou le processus de réflexion qui ont servi à élaborer cette demande pour bénéficier des changements qui ont été apportés. Ils pourraient être en mesure d'accélérer la construction de logements dans leur collectivité et de bénéficier de ce travail.

    La SCHL a également affiché les pratiques exemplaires qui ont découlé du Fonds pour accélérer la construction de logements afin d'obtenir un effet d'entraînement plus important fondé sur les leçons tirées par les collectivités qui mettent de l'avant différentes initiatives, et d'avoir une incidence dans des collectivités autres que celles qui ont été financées.

    La ville de Georgina, par exemple, a présenté une demande dans le cadre du Programme pour les bâtiments communautaires verts et inclusifs, mais elle n'a pas été sélectionnée pour un financement. Dans la lettre, votre ministère a fourni une explication contestable de la raison pour laquelle elle n'a pas été sélectionnée. Elle n'a pas eu l'occasion de clarifier sa demande, ni même d'y donner suite. J'ai reçu un appel direct de la mairesse de Georgina à ce sujet. Il était très préoccupant, car ils ont dépensé des milliers de dollars pour que des consultants externes fournissent les rapports énergétiques nécessaires. Le processus était très complexe, comme vous l'avez indiqué. Votre ministère leur a dit que les informations n'étaient pas satisfaisantes, et c'est ce qui a justifié son refus de leur accorder des fonds.

    Je parle en ce moment au nom des habitants de Georgina qui demandent, une fois de plus, pourquoi on leur a refusé cette aide. Ils se sont vu refuser un financement au titre du Fonds pour accélérer la construction de logements ainsi que le supplément pour les régions rurales. J'essaie de vous montrer le fossé qui existe entre les régions urbaines et les régions rurales, un fossé que le gouvernement ne semble pas comprendre à l'heure actuelle, ce qui devient très préoccupant.

    Veuillez répondre en 15 secondes, car nous avons dépassé le temps qui nous était imparti.

    En ce qui concerne le Programme pour les bâtiments communautaires verts et inclusifs, il y a eu, là encore, un ajout de fonds. Ces deux programmes ont reçu beaucoup trop de demandes, et c'est la raison pour laquelle 500 millions de dollars ont été ajoutés à son financement. Grâce aux fonds supplémentaires prévus dans le budget de 2024, cette demande peut être réexaminée.

    Je vous remercie, sous-ministre Gillis.

    Le prochain intervenant est M. Rogers.

    Monsieur Rogers, vous avez la parole pendant six minutes.

    Pardonnez-moi, monsieur Rogers. Je crois que votre microphone est désactivé. Nous vous demandons de recommencer votre intervention.

    Chers collègues, si vous le permettez, je vais peut-être donner la parole à M. Barsalou‑Duval pendant que nous réglons le problème.

    Monsieur Barsalou-Duval, je vous cède la parole pour six minutes.

     Merci, monsieur le président.

     Madame Gillis, je vous remercie d'être des nôtres.

    Dans le dernier budget fédéral, on dit que le gouvernement fédéral a pour objectif de taxer les terrains vacants, ce que le ministre a d'ailleurs mentionné tout à l'heure dans son allocution. Généralement, ce sont les municipalités qui taxent les terrains, car cette compétence relève d'elles.

    Disposez-vous d'un avis juridique sur la constitutionnalité d'une telle mesure?

    La taxe sur les terrains n'est pas une mesure que nous proposons.

    Nous voulons utiliser les terrains pour y construire des logements abordables et nous voulons voir comment collaborer avec les autres ordres de gouvernement pour donner accès à des logements en utilisant des terrains fédéraux dans différentes provinces.

    Dans le budget, il est mentionné très clairement qu'on a l'intention de taxer les terrains vacants. Existe-t-il un avis juridique quant à la constitutionnalité d'une telle mesure?

    Cette taxe devrait faire l'objet d'une consultation auprès du ministère des Finances. Je n'ai pas les détails de cette proposition.

    D'accord.

     Il est aussi mentionné dans le dernier budget que vous avez l'intention de travailler avec les provinces afin qu'elles se conforment au Code national du bâtiment si elles veulent apporter des changements à leur propre code. Je sais que le Québec a son propre code du bâtiment, mais que ce ne sont pas toutes les provinces qui ont le leur.

    Avez-vous déjà établi une liste des changements que vous aimeriez voir apportés aux codes du bâtiment de chacune des provinces?

     Je vous remercie de votre question.

    Pour ce qui est des codes et des normes, un groupe de travail collabore avec le Conseil national de recherches du Canada, ainsi qu'avec des ressources de toutes les provinces et de tous les territoires. Il terminera ses travaux en décembre 2025. Ce seront alors les provinces et les territoires qui auront le pouvoir d'adopter les codes établis conjointement.

     J'essaie de comprendre. Vous me dites que le groupe de travail finira son travail en décembre 2025, mais qu'en ce moment, il y a des négociations avec les villes et, surtout, avec les provinces pour obtenir des fonds. En ce qui concerne le fameux Fonds canadien pour les infrastructures liées au logement, on demande notamment que des modifications soient apportées aux codes du bâtiment des provinces, mais on ne sait pas encore lesquelles. Il faut donc que les provinces acceptent quelque chose qu'elles ne savent pas.

    Les provinces et territoires travaillent ensemble à apporter les modifications aux codes. Ce sont eux qui proposent les modifications et sont au courant de toutes les discussions à cet égard. Nous sommes en train d'établir le programme, qui sera adopté une fois que les provinces et les territoires auront donné leur accord. Ils ont jusqu'au 1^er janvier pour ce faire, tel qu'il est mentionné dans le budget.

    C'est s'il y a un accord, évidemment.

    J'aimerais aborder un autre point avec vous. Dans le budget, on mentionne que vous aimeriez voir un modèle de bail uniforme à la grandeur du Canada. Présentement, au Québec, il existe déjà un modèle de bail établi par le gouvernement. Est-ce que votre modèle de bail existe en ce moment ou est-ce qu'il est un peu dans l'air?

    Je vous remercie de la question.

     Nous sommes en train d'établir un processus de consultation. Nous allons travailler très étroitement avec les provinces et territoires pour déterminer quelles sont les meilleures pratiques et ce qu’il sera pertinent d'utiliser comme norme nationale au sein des provinces et territoires. Si le Québec a quelque chose d'excellent à utiliser, nous le proposerons dans nos exemples.

     Merci. Je n'ai plus de questions, monsieur le président, et je laisse le reste de mon temps à M. Morrice.

     Merci, monsieur Barsalou‑Duval.

    Monsieur le président, combien de temps ai‑je à ma disposition?

    Vous avez la parole pendant une minute et 40 secondes, monsieur.

    C'est formidable. Merci, monsieur le président.

    Merci encore, monsieur Barsalou-Duval.

    Madame Gillis, je poursuis ma quête d'informations sur le service de train GO permanent aller-retour entre Kitchener et Toronto. Je vous sais gré du temps que j'ai passé avec les membres de votre équipe et des informations qu'ils m'ont fournies au cours des derniers mois.

    Je crois comprendre qu'un comité de surveillance est chargé d'assurer la collaboration entre le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial. Comme vous le savez, j'attends du gouvernement fédéral qu'il rende davantage de comptes en ce qui concerne les fonds qui ont déjà été affectés à la construction de ce projet. Toutefois, nous n'avons pas encore reçu d'échéancier à cet égard.

    Pouvez-vous au moins nous en dire plus sur la fréquence des réunions de ce comité, sur le contenu de ces conversations et sur la manière dont il travaille à l'achèvement du projet?

    En ce qui concerne nos programmes, nous avons, dans l'ensemble, des comités de surveillance, composés de hauts fonctionnaires ou de sous-ministres adjoints, qui se réunissent pour examiner l'ensemble des projets que nous menons avec les provinces et les territoires. Dans le cas du projet précis auquel vous faites allusion, nous disposons d'un autre comité, composé de directeurs principaux, qui s'occupe davantage des travaux et qui rencontre Metrolinx et le gouvernement provincial tous les trimestres pour suivre les progrès réalisés.

    Il s'agit d'un projet vaste et complexe qui est réalisé en plusieurs étapes. Ils se sont réunis récemment et se réuniront à nouveau dans deux semaines pour continuer de suivre les progrès réalisés et s'assurer que l'accord de contribution que nous avons conclu avec eux fait l'objet d'une surveillance appropriée.

    En ce qui concerne les conversations du comité ou groupe de travail à l'échelon des directeurs, portent-elles en partie sur la responsabilité de la province lorsqu'il s'agit de s'assurer que ces fonds sont dépensés de manière à ce que le projet...?

    Comme vous le savez, le gouvernement provincial ne nous a pas fourni d'échéancier pour le projet. L'engagement du gouvernement fédéral remonte à 2017. Les conversations des fonctionnaires portent-elles en partie sur leur intention de s'assurer qu'à mesure que les fonds sont déboursés, des engagements sont pris pour garantir l'achèvement du projet?

    Toutes les parties sont soumises à un contrôle et à une obligation de rendre des comptes. Metrolinx, le ministère des Transports de l'Ontario et nous-mêmes participons aux discussions concernant les progrès réalisés.

    Puis‑je vous demander de présenter le calendrier de ces réunions en 2024?

    Oui, je ferai le nécessaire pour que vous obteniez tout ce qui est prévu dans le calendrier.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie également de votre attention.

     Je vous remercie.

    Le prochain intervenant est M. Bachrach. Monsieur Bachrach, vous avez la parole pendant six minutes.

     Merci, monsieur le président.

    Je remercie également nos hauts fonctionnaires d'être restés pendant la deuxième heure de la réunion.

    La collectivité de Houston, dans le nord-ouest de la Colombie‑Britannique, a récemment appris que Canfor, une grande entreprise forestière, n'allait pas reconstruire la scierie dans sa localité, comme elle l'avait promis. Cette décision aura de graves conséquences économiques et sociales pour cette collectivité qui compte environ 3 000 habitants.

    Le centre d'amitié Dze L K'ant est l'un des principaux fournisseurs de services sociaux de Houston. Il s'efforce de reconstruire son bâtiment, qui offre des services aux familles, aux personnes âgées et aux aînés. Il propose des services de garde d'enfants, des services de counselling et tout un ensemble de services sociaux qui seront encore plus nécessaires, compte tenu des nouvelles économiques. Ils ont reçu un engagement de financement dans le cadre du Programme pour les bâtiments communautaires verts et inclusifs. Cependant, en raison de l'escalade des coûts de construction qui s'est produite depuis que cet engagement a été pris, ils sont arrivés à un stade où ils doivent réduire considérablement la portée du projet pour respecter le budget, même s'ils ont besoin de construire le projet original. Ils se retrouvent donc dans une situation intenable.

    Comment Infrastructure Canada aborde‑t‑il des situations comme celle‑ci, où une escalade des coûts de construction qui échappe au contrôle du promoteur rend irréalisable le projet initial, qui répondait aux besoins de la collectivité? Est‑il possible de travailler avec le promoteur pour s'assurer que les objectifs de la proposition initiale sont atteints?

    Ce que nous pouvons faire varie en fonction du type de programme que nous offrons, de l'étape du projet et de son état d'avancement. Dans le cas de ce projet particulier — bien que je n'en connaisse pas les détails —, les promoteurs peuvent certainement communiquer avec nous, et nous serions heureux de travailler avec eux pour déterminer les options possibles.

    Mettons-nous des fonds de côté pour tenir compte de l'escalade des coûts? Non, mais nous pouvons souvent examiner différentes options, qu'il s'agisse d'un échelonnement du projet ou de possibilités à venir. De même, dans le cadre du Programme d'infrastructure Investir dans le Canada, ou PIIC, il se pourrait que nous puissions offrir différentes possibilités. Donc, ce que nous pouvons faire ou non dépend vraiment du programme et de l'état d'avancement du projet.

    Je vais m'assurer de faire un suivi. Je parle ici du Fonds pour les bâtiments communautaires verts et inclusifs, et je pense que de nombreux promoteurs sont confrontés à cette situation. Dans cette petite ville en particulier, les répercussions sur la prestation de services sociaux sont vraiment importantes, surtout pour la population autochtone, et c'est sa priorité, bien sûr. Je ferai un suivi auprès de vous à ce sujet.

    En ce qui concerne le transport en commun, les réponses du ministre à mes questions précédentes témoignent de la transition vers le Fonds permanent pour le transport en commun et l'abandon des fonds spécialisés qui avaient été mis en place par le passé, soit le Fonds pour le transport en commun à zéro émission et le Fonds pour les solutions de transport en commun en milieu rural. Si l'on additionne ces fonds ciblés à ceux du volet Infrastructures de transport en commun du Programme d'infrastructure Investir dans le Canada pour le transport en commun, le Fonds permanent pour le transport en commun, de 3 milliards de dollars par année, représentera‑t‑il une augmentation par rapport aux programmes offerts par le passé?

    Dans le cadre du Programme d'infrastructure Investir dans le Canada (le PIIC), il y avait environ 20 milliards de dollars pour le transport en commun. Ensuite, les fonds ciblés étaient de 2,75 milliards de dollars pour la carboneutralité, de 250 millions de dollars pour les régions rurales et de 400 millions de dollars pour le transport actif, ce qui représente de 23 à 24 milliards de dollars, si je fais le calcul mental. Le Fonds permanent pour le transport en commun prévoira 30 milliards de dollars sur 10 ans, il permettra donc de réaliser des investissements importants dans le transport en commun permanent au fil du temps.

    Toujours sur le thème du transport en commun, j'ai été surpris d'apprendre que la capacité réelle des services de transport en commun a diminué au pays. En 2022, la capacité de service était inférieure de 7 % à celle des années précédentes. À une époque où des milliards de dollars sont investis dans les immobilisations, la capacité réelle des sociétés de transport de fournir des services de transport en commun a diminué. Comment le gouvernement fédéral voit‑il ce défi?

    L'idée ici est de faire en sorte que les gens délaissent leur voiture au profit du transport en commun et de veiller à ce qu'ils puissent se rendre au travail, magasiner et se déplacer selon leurs besoins. Pourtant, cela semble vraiment compromis par le fait que les administrations de transport en commun ne peuvent pas fournir le service nécessaire avec les budgets qui leur sont alloués. Quel est le rôle du gouvernement fédéral dans l'atteinte de ces objectifs?

    Pour toutes les raisons que vous avez mentionnées, les investissements dans le transport en commun sont très importants. Nous sortons d'une période inhabituelle, au pays et dans le monde, d'une pandémie, pendant laquelle les gens n'utilisaient plus le transport en commun et travaillaient à domicile. Il y a eu bien des changements de perceptions à partir de là.

    Nous travaillons en étroite collaboration avec les sociétés de transport en commun et les collectivités pour connaître leurs plans d'avenir et la nécessité, dans le contexte d'une économie en croissance, de favoriser la mobilité dans nos collectivités et d'investir dans des transports en commun permanents. Lorsque nous examinons les plans d'immobilisations des villes partout au pays, nous constatons qu'ils sont importants, et je sais que ce programme les aidera à atteindre ces objectifs.

    Il vous reste 15 secondes.

    En 15 secondes, pour faire un bref commentaire, il semble que la demande ait rebondi, mais qu'il y ait toujours des véhicules de transport en commun qui ne soient pas en service. Il y a 1 700 autobus de moins en service qu'avant. En fait, il y avait déjà moins d'autobus en service au pays en 2022 qu'en 2013, et il semble que le défi tienne aux budgets d'exploitation. Ce n'est pas l'achalandage qui manque; la demande a repris, mais il manque de ressources pour offrir des services.

    C'est ce que nous demandons au gouvernement fédéral, d'examiner la question de près, compte tenu des objectifs de réduction des émissions et de toutes les promesses liées au transport en commun.

    Je suis conscient que vous n'aurez pas le temps de me répondre, mais je voulais vous donner une idée claire de ma réflexion.

    Merci de votre indulgence, comme toujours, monsieur le président.

    Merci beaucoup. Merci, monsieur Bachrach.

    Pour terminer, je cède la parole à M. Rogers. Je crois que les problèmes techniques liés à l'audiovisuel sont réglés. Monsieur Rogers, vous avez la parole pour six minutes.

    Je m'en excuse, mais quoi qu'il en soit, nous sommes de retour, et je tiens à souhaiter la bienvenue aux fonctionnaires.

    J'ai deux ou trois questions concernant l'infrastructure en particulier.

    Au début des années 2000 et plus tard dans la même décennie, j'ai été maire de deux municipalités différentes. L'infrastructure était toujours un enjeu, particulièrement la reconstruction de l'infrastructure après de grosses tempêtes et des ouragans. Sur 10 ans environ, nous en avons connu au moins trois, qui ont détruit des routes et des bâtiments, des ponts et ponceaux, et ainsi de suite.

    Je veux vous demander, madame Gillis, d'expliquer le travail qu'Infrastructure Canada fait pour créer et investir dans des infrastructures durables qui résisteront autant que possible aux tempêtes. De plus, que sait‑on actuellement de l'état de l'infrastructure au Canada, particulièrement des infrastructures qui sont vulnérables aux grosses tempêtes, aux changements climatiques et ainsi de suite?

    C'est une chose à laquelle nous consacrons beaucoup d'effort, justement. J'aime décrire tout cela comme une chaîne de valeur, parce que nous savons que si nous continuons de construire comme nous l'avons fait par le passé, notre infrastructure ne résistera pas aux changements climatiques que nous vivons déjà et que nous vivrons encore.

    Infrastructure Canada investit et travaille beaucoup avec le Conseil national de recherches, les provinces, les territoires et le Conseil canadien des normes sur la résilience, ainsi que sur les matériaux de construction et le code à privilégier pour notre infrastructure.

    Nous contribuons également à la mise au point d'outils climatiques, avec la FCM et ce que nous allons publier à l'automne, afin que les municipalités qui ont souvent un personnel très limité soient mieux en mesure d'accéder à l'information et à la technologie dont elles ont besoin pour comprendre leur infrastructure essentielle et les investissements à faire.

    Finalement, bien sûr, il faut mentionner le Fonds d'atténuation et d'adaptation en matière de catastrophes, qui a déjà permis de financer un peu plus de 100 projets grâce à un peu plus de deux milliards de dollars d'investissements, et pas plus tard que vendredi dernier, d'autres promoteurs ont été informés qu'ils recevraient des fonds dans le cadre de ce programme, grâce à l'injection d'un peu moins d'un milliard de dollars de plus.

    Madame Gillis, vous venez de mentionner le Fonds d'atténuation des catastrophes. Il est extrêmement important pour les collectivités côtières rurales d'où je vis, à Terre‑Neuve‑et‑Labrador, dans la circonscription de Bonavista—Burin—Trinity. Il y a là bien des petites villes et des villages de pêcheurs qui sont vulnérables, des côtes exposées qui ont été ravagées par les tempêtes, alors c'est extrêmement important pour l'avenir.

    J'aimerais aussi que vous expliquiez au Comité comment des programmes comme le Programme pour les bâtiments communautaires verts et inclusifs profitent aux Canadiens partout au pays. Vous auriez peut-être un investissement particulièrement marquant à mentionner au Comité.

    Les services et les centres communautaires sont effectivement importants, qu'il s'agisse de fournir des services de santé ou d'offrir des endroits où les gens et les enfants peuvent se réunir et faire du sport, surtout dans nos localités rurales où il s'agit souvent d'un point de convergence pour la collectivité. Ce programme et ces investissements ont permis d'aider diverses collectivités de partout au pays.

    Il n'y a pas d'exemple qui me vient à l'esprit, mais nous avons une carte sur notre site Web qui présente tous les investissements réalisés dans le cadre de ce programme. On y trouve beaucoup de détails sur les valeurs maîtresses du projet, notre financement et l'état d'avancement de chacun des projets.

    Merci beaucoup.

    Pour avoir été membre de la FCM les quatre dernières années, je suis vraiment content que notre gouvernement mise sur la création de fonds d'infrastructure pour aider les municipalités et les collectivités de partout au pays, parce qu'il est d'une importance cruciale de bien entretenir l'infrastructure dans ces nombreuses petites collectivités rurales.

    Pas plus tard que la semaine dernière, par exemple, j'ai pu annoncer le lancement de quelques projets dans le cadre du Fonds pour accélérer la construction de logements dans les villes de New-Wes-Valley et de Port Rexton. En tout, environ 1,4 million de dollars seront investis pour permettre à ces villes de mettre en place l'infrastructure nécessaire et de faire la planification en conséquence pour réaliser ces futurs projets de construction de logements sur leur territoire.

    Ce sont de petites collectivités rurales. Je sais que c'est parfois frustrant, parce que ce sont de petites collectivités, mais elles ont su faire preuve de leadership. Ces municipalités ont présenté leurs demandes, et elles ont remporté la mise dans ce cas‑ci. J'en suis très heureux, car il y a 256 petites collectivités dans la circonscription que je représente. Nous sommes vraiment reconnaissants que quelques-unes de leurs initiatives, aussi modestes soient-elles, soient valorisées.

    Encore une fois, je vous encourage à continuer de mettre l'accent sur les programmes d'infrastructure, en particulier pour les petites collectivités rurales.

    Monsieur le président, je ne suis pas sûr qu'il reste beaucoup de temps, mais je voulais faire ces observations.

    Nous vous remercions de vos commentaires, monsieur Rogers. Vous avez même reçu un « bravo! » de la salle. Je tenais à vous le mentionner, monsieur.

    Malheureusement, le temps est écoulé.

    Chers collègues, j'entends que le timbre retentit en prévision d'un vote. Avant de lever la séance, nous avons quelques questions administratives à régler.

    Premièrement, ai‑je le consentement unanime du Comité pour voter sur le Budget principal des dépenses en une seule motion?

    Comme il n'y a pas d'objection, nous allons procéder.

    (Le crédit 1 est adopté avec dissidence.)

    (Le crédit 1 est adopté avec dissidence.)

    (Les crédits 1, 5 et 10 sont adoptés avec dissidence.)

    (Le crédit 1 est adopté avec dissidence.)

    (Les crédits 1, 5 et 10 sont adoptés avec dissidence.)

    (Le crédit 1 est adopté avec dissidence.)

    (Le crédit 1 est adopté avec dissidence.)

    (Le crédit 1 est adopté avec dissidence.)

    (Le crédit 1 est adopté avec dissidence.)

    (Le crédit 1 est adopté avec dissidence.)

     Le président: Merci, chers collègues.

    La séance est levée.