PROC Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
À 11 h 14, la réunion est suspendue.
À 12 h 9, la réunion reprend.
Il est convenu, — Que le Comité déclare la réunion publique.
À 12 h 37, la réunion est suspendue.
À 12 h 45, la réunion reprend en public.
Le Comité reprend l’examen de la motion, telle que modifiée, proposée par Michael Cooper le jeudi 26 octobre 2023 qui se lit comme suit :
Que, relativement à son ordre de renvoi du mercredi 10 mai 2023 concernant la campagne d’intimidation orchestrée par Wei Zhao contre le député de Wellington-Halton Hills et d’autres députés, et relativement à son étude sur l’ingérence électorale étrangère, le Comité :
a) reconnaît que les responsables du Cabinet du premier ministre et du Parti libéral du Canada n’ont pas fourni au Comité les informations pertinentes qu’ils avaient indiqué qu’ils s’engageaient à fournir ;
b) ordonne aux analystes et au greffier de préparer, à l’intention des membres du Comité, dans un délai de trois semaines, un rapport sur tous les engagements pris par les témoins qui ont comparu au cours de ces études et sur l’état d’avancement de ces engagements ;
c) ordonne au greffier de contacter tout témoin qui n’a pas entièrement respecté un engagement mentionné dans le rapport établi en vertu du point a) pour lui demander de le respecter dans un délai de deux semaines à compter de la demande du greffier et
d) ordonne la production, dans un délai de trois semaines, des documents suivants :
(i) le rapport du SCRS de juillet 2021 intitulé « People's Republic of China Foreign Interference in Canada : A Critical National Security Threat » et la note de gestion des enjeux du SCRS de mai 2021 envoyée au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile de l'époque concernant l'intention du régime de Beijing de cibler les députés de cette Chambre, ainsi que tous les documents concernant la transmission, la distribution, l'analyse et le traitement de ce rapport par le Cabinet du premier ministre, le Bureau du Conseil privé, le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, le ministère de la Défense nationale et le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, et
(ii) tous les autres mémorandums, notes d'information, courriels, comptes rendus de conversations et autres documents pertinents, y compris les brouillons, qui sont en possession de tout ministère ou organisme gouvernemental, y compris le groupe de travail sur les menaces pour les élections en matière de sécurité et de renseignement, le groupe d'experts sur les incidents électoraux critiques, tout Cabinet ministériel et le Cabinet du premier ministre, contenant des informations concernant
(A) la planification ou les efforts déployés par ou au nom de gouvernements étrangers ou d'autres acteurs étatiques étrangers pour intimider un membre de la Chambre des communes, ou
(B) les questions soulevées par l'honorable Erin O'Toole à la Chambre des communes le mardi 30 mai 2023, à condition que
(iii) ces documents soient déposés sans expurgation, dans les deux langues officielles, au Bureau du légiste et conseiller parlementaire,
(iv) une copie des documents soit également déposée, dans les deux langues officielles, au Bureau du légiste et conseiller parlementaire, avec toute proposition de caviardage d'information qui, de l'avis du gouvernement, pourrait raisonnablement compromettre l'identité d'employés ou de sources ou les méthodes de collecte de renseignements d'organismes de renseignement canadiens ou alliés,
(v) le Bureau du légiste et conseiller parlementaire doit rapidement faire savoir au Comité s'il est convaincu que les documents ont été produits conformément à l'ordre donné et, dans la négative, le Président doit être chargé de présenter immédiatement, au nom du Comité, un rapport à la Chambre décrivant les faits matériels de la situation,
(vi) le Bureau du légiste et conseiller parlementaire évalue les expurgations proposées par le gouvernement, conformément au paragraphe (iv), afin de déterminer si le Bureau est d'accord que les expurgations proposées sont conformes aux critères énoncés au paragraphe (iv), et
(A) s'il est d'accord, il fournit les documents, tels qu'ils ont été expurgés par le gouvernement conformément au paragraphe (iv), au greffier du Comité, ou
(B) s'il n'est pas d'accord avec tout ou partie des expurgations proposées, il fournit au greffier de la commission une copie des documents expurgés de la manière que le bureau juge conforme aux critères énoncés au point (iv), ainsi qu'un rapport indiquant le nombre, l'étendue et la nature des expurgations proposées par le gouvernement qui n'ont pas été approuvées, et
(vii) le greffier du Comité fait distribuer aux membres du Comité les documents expurgés, fournis par le Bureau du légiste et conseiller parlementaire conformément au paragraphe (vi).
Chris Bittle propose, — Que la motion soit modifiée par suppression du paragraphe (a).
Il s'élève un débat.
Jennifer O'Connell propose, — Que le Comité s’ajourne maintenant.
La motion est mise aux voix et rejetée, par un vote par appel nominal :
POUR : Chris Bittle, Terry Duguid, Stéphane Lauzon, Taleeb Noormohamed, Jennifer O'Connell — 5;
CONTRE : Luc Berthold, Michael Cooper, Eric Duncan, Laila Goodridge, Matthew Green, Christine Normandin — 6.
À 12 h 31, la réunion est suspendue.
À 12 h 36, la réunion reprend.
Ryan Turnbull propose, — Que la réunion soit suspendue.
La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :
POUR : Luc Berthold, Chris Bittle, Michael Cooper, Terry Duguid, Eric Duncan, Laila Goodridge, Matthew Green, Stéphane Lauzon, Christine Normandin, Jennifer O'Connell, Ryan Turnbull — 11;
CONTRE : — 0.
À 13 h 19, la présidence suspend la réunion jusqu'à 11 heures le mardi 28 novembre 2023.
À 11 h 6, le mardi 28 novembre 2023, la réunion reprend dans la pièce 125-B de l'Édifice de l'Ouest.
Le débat se poursuit.
L'amendement de Chris Bittle est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Chris Bittle, Viviane Lapointe, Andréanne Larouche, Stéphane Lauzon, Sherry Romanado, Ruby Sahota — 6;
CONTRE : Luc Berthold, Blaine Calkins, Michael Cooper, Eric Duncan, Matthew Green — 5.
Sherry Romanado propose, — Que la motion soit modifiée par substitution aux mots de la partie (iii) des mots suivants : « que les ministères et agences chargés de rassembler ces documents les caviardent conformément à la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, et ».
Il s'élève un débat.
À 13 h 3, la présidence suspend la réunion jusqu'à 11 heures le jeudi 30 novembre 2023.
À 11 h 30, le jeudi 30 novembre 2023, la réunion reprend dans la pièce 025-B de l'Édifice de l'Ouest.
Le débat se poursuit.
À 11 h 48, la réunion est suspendue.
À 11 h 3, le mardi 5 décembre 2023, la réunion reprend dans la pièce 025-B de l'Édifice de l'Ouest.
Le débat se poursuit.
Stéphane Lauzon propose, — Que le débat soit ajourné maintenant.
La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :
POUR : Chris Bittle, Terry Duguid, Andréanne Larouche, Stéphane Lauzon, Sherry Romanado, Ruby Sahota — 6;
CONTRE : Scott Aitchison, Luc Berthold, Blaine Calkins, Michael Cooper, Matthew Green — 5.
À 11 h 13, la réunion est suspendue.
À 11 h 24, la réunion reprend à huis clos.
Le Comité entreprend l'examen d'un projet de rapport.
À 13 h 4, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
Le greffier du Comité,