FINA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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37e LÉGISLATURE, 1re SESSION
Comité permanent des finances
TÉMOIGNAGES
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 6 juin 2002
| ¿ | 0940 |
 |
La présidente (Mme Sue Barnes (London-Ouest, Lib.)) |
|
M. Peter Smith (président, Association des industries aérospatiales du Canada) |
| ¿ | 0945 |
|
M. Peter Boag (vice-président, Planification stratégique et communications, Association des industries aérospatiales du Canada) |
| ¿ | 0950 |
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La présidente |
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M. Michael Atkinson (président, Association canadienne de la construction) |
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La présidente |
|
M. Michael Atkinson |
| ¿ | 0955 |
|
M. Jeff Morrison (directeur de la communication, Association canadienne de la construction) |
|
M. Michael Atkinson |
| À | 1000 |
|
M. Jeff Morrison |
|
M. Michael Atkinson |
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La présidente |
|
M. Greg Christenson (président, Association canadienne des constructeurs d'habitations) |
| À | 1005 |
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M. David Wassmansdorf (membre, conseil de direction, Association canadienne des constructeurs d'habitations) |
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M. Greg Christenson |
|
Mme Mary Lawson (membre, conseil de direction, Association canadienne des constructeurs d'habitations) |
| À | 1010 |
|
M. Greg Christenson |
| À | 1015 |
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La présidente |
|
M. Rahim Jaffer (Edmonton—Strathcona, Alliance canadienne) |
| À | 1020 |
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M. Peter Smith |
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M. Rahim Jaffer |
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La présidente |
|
M. Rahim Jaffer |
| À | 1025 |
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La présidente |
|
M. Michael Atkinson |
|
La présidente |
|
M. Greg Christenson |
| À | 1030 |
|
M. John Kenward (chef de l'exploitation, Association canadienne des constructeurs d'habitations) |
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La présidente |
|
M. Discepola |
| À | 1035 |
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La présidente |
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M. Peter Smith |
|
M. Nick Discepola |
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M. Peter Smith |
|
|
La présidente |
|
M. Michael Atkinson |
| À | 1040 |
|
M. Nick Discepola |
|
M. Michael Atkinson |
|
M. Nick Discepola |
|
La présidente |
|
M. Greg Christenson |
|
M. David Wassmansdorf |
|
La présidente |
|
M. John Kenward |
| À | 1045 |
|
La présidente |
|
M. Nick Discepola |
|
M. Peter Smith |
|
M. Nick Discepola |
|
M. Peter Smith |
|
M. Nick Discepola |
|
M. Michael Atkinson |
| À | 1050 |
|
M. Nick Discepola |
|
M. Michael Atkinson |
|
La présidente |
|
M. Jeff Morrison |
|
La présidente |
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|
M. Greg Christenson |
|
Mme Maria Minna |
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M. Greg Christenson |
|
M. John Kenward |
|
La présidente |
|
M. Greg Christenson |
|
Mme Maria Minna |
| À | 1055 |
|
M. Greg Christenson |
|
La présidente |
|
M. John Kenward |
|
Mme Maria Minna |
|
M. John Kenward |
|
Mme Maria Minna |
|
M. John Kenward |
|
Mme Maria Minna |
|
La présidente |
|
M. David Wassmansdorf |
| Á | 1100 |
|
Mme Maria Minna |
|
M. Greg Christenson |
|
La présidente |
|
M. David Wassmansdorf |
|
La présidente |
|
M. Greg Christenson |
|
Mme Maria Minna |
| Á | 1105 |
|
La présidente |
|
M. John Kenward |
|
Le vice-président (M. Nick Discepola) |
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M. Jeff Morrison |
|
Mme Maria Minna |
|
M. Jeff Morrison |
| Á | 1110 |
|
M. Michael Atkinson |
|
La présidente |
|
M. Peter Smith |
|
Mme Maria Minna |
|
La présidente |
|
M. Peter Boag |
|
Mme Maria Minna |
|
M. Michael Atkinson |
|
La présidente |
|
M. Gary Pillitteri (Niagara Falls, Lib.) |
| Á | 1115 |
| Á | 1120 |
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La présidente |
|
M. John Kenward |
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La présidente |
|
M. Michael Atkinson |
| Á | 1125 |
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La présidente |
|
M. Rahim Jaffer |
|
M. Nick Discepola |
|
M. Rahim Jaffer |
|
M. Michael Atkinson |
|
La présidente |
|
M. Peter Smith |
| Á | 1130 |
|
M. Jeff Morrison |
|
M. Greg Christenson |
|
M. John Kenward |
|
La présidente |
|
M. Nick Discepola |
|
M. Peter Smith |
| Á | 1135 |
|
M. Peter Boag |
|
La présidente |
|
M. Michael Atkinson |
|
|
La présidente |
|
M. Greg Christenson |
|
La présidente |
CANADA
Comité permanent des finances |
|
l |
|
l |
|
TÉMOIGNAGES
Le jeudi 6 juin 2002
[Enregistrement électronique]
¿ 
(0940)
[Traduction]
La présidente (Mme Sue Barnes (London-Ouest, Lib.)): Bienvenue. À l'ordre du jour aujourd'hui, conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, les discussions prébudgétaires.
C'est avec plaisir que nous accueillons aujourd'hui le président de l'Association des industries aérospatiales du Canada, Peter Smith, et le vice-président des communications et de la planification stratégique, M. Peter Boag. Je vous souhaite la bienvenue et vous remercie de votre présence.
De l'Association canadienne de la construction, nous accueillons le président, Michael Atkinson, et le directeur de la communication, Jeff Morrison. Je vous remercie de vous être joints à nous ce matin.
Enfin, de l'Association canadienne des constructeurs d'habitations, le chef de l'exploitation, John Kenward, le président, Greg Christenson, une membre du personnel de direction, Mary Lawson, et un membre du conseil de direction, David Wassmansdorf. Bienvenue à tous.
Je vous invite à faire des exposés d'une dizaine de minutes qui seront suivis de questions et nous respecterons l'ordre inscrit sur le programme.
Monsieur Smith, la parole est à vous.
M. Peter Smith (président, Association des industries aérospatiales du Canada): Madame la présidente, membres du comité, c'est avec plaisir que je comparais à nouveau devant le comité des finances ce matin.
Je profiterai de cette occasion pour faire un bref compte rendu de la réaction de l'industrie aérospatiale au plan d'action pour l'innovation du gouvernement et pour faire le point sur la situation de l'industrie aérospatiale canadienne à la suite du ralentissement économique récent et des attentats terroristes de septembre dernier.
Le succès et la force du marché à l'heure actuelle ne sont pas en soi garants du leadership de demain. Le fort rendement qu'a récemment connu l'industrie masque les vulnérabilités qui menacent ses futurs avantages concurrentiels. Nous croyons que le plan d'action pour l'innovation constitue une occasion pour soutenir et renforcer la position du Canada en tant que chef de file dans le secteur aérospatial.
L'industrie aérospatiale du Canada es une industrie nationale diversifiée comptant plus de 300 entreprises réparties dans toutes les régions du pays et employant 95 000 Canadiens. Elle est une partie intégrante de l'industrie aérospatiale mondiale et ses ventes ont plus que doublé au cours des dix dernières années pour atteindre 23 milliards de dollars en 2001.
Le Canada est actuellement au troisième rang au plan des ventes, derrière les États-Unis et l'Union européenne, et il ne faudrait pas oublier que l'industrie aérospatiale est un incubateur critique de technologies avancées qui trouvent des applications dans presque chacun des autres secteurs de l'économie, entre autres la médicine, l'agriculture, l'industrie automobile et les sports, pour n'en citer que quelques-uns.
L'AIAC compte 41 années d'existence et son conseil d'administration regroupe six conseils stratégiques chargés de faire progresser les dossiers des questions critiques comme le commerce, la technologie, le développement des fournisseurs, l'acquisition de matériel de défense, les marchés secondaires et l'espace. Les priorités actuelles de l'AIAC visent à accroître la capacité d'innovation de l'industrie aérospatiale du Canada, à favoriser un régime commercial fondé sur des règles équitables permettant aux entreprises canadiennes d'être concurrentielles, à affermir l'aide financière aux ventes à l'exploitation, à faire progresser les plans d'achats du MDN et l'initiative de réforme, et enfin, à encourager l'adoption de politiques fiscales et de taux d'imposition qui favorisent les investissements au Canada.
Passons au contexte mondial en 2002. Le ralentissement économique mondial a mis un bémol à la demande aérospatiale. On s'attend à ce que les prévisions de ventes de l'industrie canadienne diminuent d'environ 10 p. 100 par rapport à l'année dernière, soit une baisse de 20,7 milliards de dollars et, par voie de conséquence, une diminution de 5 p. 100 de la main-d'oeuvre, qui compterait 90 000 travailleurs. Toutefois, le déclin du marché devrait être de courte durée puisque des signes de reprise sont déjà évidents et que l'on s'attend à ce que les nouvelles occasions de croissance soient importantes. Cependant, le déclin cyclique du marché accélérera la restructuration industrielle mondiale actuelle et provoquera des changements additionnels dans le paysage concurrentiel.
Les catalyseurs de la concurrence d'aujourd'hui sont des aéronefs «plus sûrs, plus propres, moins bruyants, moins chers», l'innovation en matière de produit et de processus ainsi que des partenariats internationaux. Les possibilités de croissance pour le Canada comprennent entre autres les avions supersoniques de Boeing, l'Airbus A380 et le programme des avions d'attaque interarmées, pour n'en citer que quelques-uns.
L'innovation aérospatiale est unique. Les coûts élevés, les risques élevés et les longs cycles de développement sont caractéristiques de notre industrie, et le partage des risques, l'effet de levier des investissements publics sont un lieu commun partout dans le monde—l'État est un stimulateur, coordonnateur, participant critique dans la recherche et le développement de l'aérospatiale.
¿ (0945)
M. Peter Boag (vice-président, Planification stratégique et communications, Association des industries aérospatiales du Canada): Madame la présidente, je poursuivrai le reste de l'exposé.
Dans son préambule, M. Smith a bien cerné l'important défi auquel l'industrie aérospatiale canadienne fait face. Il apparaît évident que dans un avenir rapproché, le statu quo ne sera plus acceptable. Le Canada doit s'adapter rapidement au défi des changements constants de marchés en matière de produits et de services aérospatiaux.
Dans ce contexte, le partenariat entre l'État et l'industrie qui est à la base de l'histoire à succès canadienne d'aujourd'hui revêt, à mon avis, une importance toute particulière. Au cours des dernières années, nous avons constaté que les dépenses du gouvernement dans la recherche et le développement en aérospatiale accusent un certain retard par rapport à d'autres pays. Qui plus est, des problèmes systémiques relatifs aux mécanismes employés pour financer la recherche et le développement en aérospatiale sont un facteur de dissuasion. Dans ce contexte, les PME, les petites et moyennes entreprises en aérospatiale, tout particulièrement, font face à des défis uniques en raison des changements structurels dans la chaîne d'approvisionnement.
Dans ces circonstances, nous croyons qu'il existe trois priorités pour l'innovation en matière d'investissement en aérospatiale.
D'abord, il faut davantage stimuler la recherche à un stade plus précoce et le développement technologique préconcurrentiel. Ensuite, il faut davantage faciliter la collaboration dans le développement et la démonstration technologique. Enfin, il faut assurer un accès efficace aux initiatives internationales de recherche et de développement étant donné la nature mondiale de l'industrie.
Pour en revenir aux PME, il faut trouver le moyen de motiver l'innovation chez les PME. Le soutien à la recherche à un stade plus précoce doit s'accompagner d'un soutien en matière d'exploitation technologique et de développement de produits.
Nous avons fait le point sur ces défis dans un rapport sur l'innovation préparé par l'AIAC en septembre dernier dans lequel nous en venions à la conclusion qu'il fallait considérablement revoir et raffermir le système d'innovation de l'industrie aérospatiale du Canada.
L'objectif: Un partenariat renouvelé, coordonné et cohérent entre le gouvernement et le secteur privé. La stratégie visait clairement à faire de l'aérospatiale une priorité pour les nouveaux investissements de l'État dont le but est de faire du Canada l'un des cinq premiers pays au monde en matière de rendement de la recherche et du développement.
À notre avis, les actions requises de la part du gouvernement fédéral, et annoncées par celui-ci, devraient permettre de doubler les investissements annuels du fédéral dans la recherche et le développement en aérospatiale d'ici 2005, avec l'objectif à long terme d'atteindre un niveau d'investissement annuel du gouvernement fédéral de 1 milliard de dollars d'ici 2010.
Ces paramètres généraux étaient, à notre avis, la pierre angulaire du partenariat en recherche et développement raffermi et renouvelé. De plus, nous avons constaté qu'une étroite collaboration entre l'État et l'industrie était souhaitable. Nous avons donc suggéré la mise sur pied d'un groupe de surveillance gouvernemental de l'innovation aérospatiale pour élaborer un plan complet d'investissement et de restructuration de l'innovation aérospatiale.
Les priorités en matière d'investissement gravitaient autour de la recherche préconcurrentielle à un stade plus précoce, une plate-forme de développement et de démonstration technologique et un soutien aux investissements existants en exploitation de la technologie et en développement des produits.
En tentant d'évaluer les besoins dans ces domaines, nous avons constaté que la recherche préconcurrentielle de début de croissance devrait recevoir un investissement de recherche d'environ 75 à 100 millions de dollars sur une période de 5 ans. En matière de recherche de base au début de la croissance, nous croyons que le taux de contribution du gouvernement devrait se chiffrer à 75 p. 100 et celui de l'industrie à 25 p. 100.
Si l'on se tourne vers la prochaine étape de la recherche et du développement, la plate-forme de développement et de démonstration technologiques, nous croyons que de 100 à 150 millions de dollars par année sur une période de cinq ans seront nécessaires. À ce chapitre, la contribution du gouvernement se chiffrerait plutôt à 50 p. 100.
Soulignons que dans ces deux cas, contrairement aux investissements consentis lors des phases plus tardives de la recherche, nous croyons que la contribution du gouvernement devrait être non remboursable, comparativement au soutien en exploitation technologique et en développement de produits pour lesquels nous croyons que de 200 à 300 millions de dollars par année devraient être injectés pendant une période de cinq ans. Dans ce cas, nous croyons que la contribution du gouvernement ne devrait être que de 25 à 30 p. 100 et qu'elle devrait être remboursable. C'est essentiellement le modèle PTC qui semble fonctionner très bien dans le contexte de notre industrie. Il existe certaines failles dans les stades précoces de recherche qui se traduisent par des occasions perdues, et nous devons corriger cela par un nouvel engagement.
¿ (0950)
De notre côté, nous sommes prêts à collaborer étroitement avec le gouvernement. De toute évidence, l'essentiel des nouveaux investissements dans la recherche et le développement en aérospatiale doit venir du secteur privé, mais partout dans le monde l'investissement de l'État entraîne l'investissement du secteur privé. Au Canada, l'histoire nous a démontré que pour chaque dollar investi par le gouvernement dans la recherche et le développement en aérospatiale, le secteur privé investit de 3 $ à 5 $. L'investissement gouvernemental est donc un déclencheur important de l'investissement du secteur privé.
À notre avis, dans le cadre de notre partenariat avec le gouvernement pour la mise en oeuvre du plan d'action pour l'innovation, l'essentiel, c'est que le gouvernement doit s'engager à soutenir l'industrie aérospatiale et à consulter celle-ci lors de l'élaboration de notre initiative visant à raffermir et à réinventer notre partenarait. Un financement accru en fait également partie. Mais en plus, nous croyons que certains changements structurels importants dans la méthode de financement par le gouvernement de la recherche et du développement en aérospatiale doivent se produire. Les programmes actuels sont compartimentés et leur application est limitée. Souvent, nous avons l'impression de vouloir enfoncer une cheville carrée dans un trou rond lorsque l'on sollicite l'appui du gouvernement pour certains types de recherches.
Au-delà de cela, il nous faut collaborer étroitement avec le gouvernement sur un plan de mise en oeuvre qui respectera les exigences de notre industrie par rapport au plan d'action pour l'innovation qui permettront à notre industrie de demeurer l'un des principaux piliers de l'innovation canadienne et de notre croissance économique fondées sur le savoir.
Je vous remercie beaucoup de votre attention. M. Smith et moi serons heureux de répondre à vos questions
La présidente: Nous avons très certainement des questions à vous poser. Merci.
Nous accueillons maintenant l'Association canadienne des constructeurs d'habitations. Allez-y, monsieur Atkinson.
M. Michael Atkinson (président, Association canadienne de la construction): Merci, madame la présidente et membres du comité. Je vous remercie de nous avoir offert cette occasion de présenter notre point de vue sur le budget fédéral.
L'Association canadienne de la construction représente les intérêts du secteur de la construction non résidentielle. Nous comptons quelque 20 000 entreprises membres représentant toutes les régions du Canada et dont la vaste majorité sont de petites entreprises. Notre industrie est l'un des plus grands employeurs au Canada. Notre production compte pour une part importante du PIB total du pays.
Vous avez des exemplaires de notre mémoire. Nous nous servirons du temps qui nous est imparti pour en faire ressortir quelques points.
Madame la présidente, ce comité a demandé aux témoins de parler de deux thèmes importants—à savoir, comment le Canada peut parvenir à une plus grande prospérité économique, partagée par tous les Canadiens, et comment le gouvernement peut garantir la meilleure qualité de vie qui soit pour tout le monde.
À cet égard, l'Association canadienne de la construction croit qu'il est nécessaire de trouver un juste équilibre entre les nombreuses demandes concurrentes imposées sur les ressources de notre pays. Bien que cela ne soit pas chose facile, nous sommes d'avis que ce juste équilibre est la clé qui nous permettra de garantir la prospérité économique future du Canada ainsi que la qualité de vie élevée à laquelle s'attendent les Canadiens.
Madame la présidente, la dernière fois que nous avons comparu devant le comité, vous nous avez en quelque sorte réprimandés parce que nous nous étions trop attardés sur les aspects négatifs plutôt que sur les aspects positifs de notre situation. Ainsi, d'emblée, peut-être pourrais-je vous offrir mes excuses...
La présidente: Ai-je vraiment fait cela?
Des voix: Oh, oh!.
M. Michael Atkinson: Nous emploierons notre temps de parole peut-être moins pour louer les efforts du gouvernement, mais plutôt pour lui proposer des moyens de hausser la barre légèrement.
Nous croyons que vous êtes dans la bonne voie à bien des égards avec cette approche équilibrée dont nous parlons beaucoup et qui est un élément important du programme du gouvernement en matière de finances et d'économie. Par exemple, il importe d'équilibrer nos efforts continus de réduction de la dette, tout en reconnaissant le besoin de procéder à une planification et à des investissements stratégiques à long terme de nos infrastructures matérielles et essentielles. Nous devons également poursuivre nos efforts pour créer un climat fiscal favorable au milieu des affaires et aux sociétés qui soit concurrentiel, qui encourage la croissance commerciale et stimule de nouveaux investissements. En outre, nous devons trouver un juste équilbre qui nous permette de répondre aux problèmes environnementaux d'envergure sans pour autant mettre indûment à l'épreuve, ni mettre en danger, notre prospérité économique. En bout de ligne, notre capacité de donner suite à ces questions environnementales est directement proportionnelle à notre capacité d'assurer notre prospérité économique. En fait, ces deux questions sont inextricablement reliées.
Je vais maintenant céder la parole à mon collègue, M. Morrison, afin qu'il vous explique comment nous croyons pouvoir atteindre cet équilibre délicat.
¿ (0955)
[Français]
M. Jeff Morrison (directeur de la communication, Association canadienne de la construction): Madame la présidente, bonjour.
Nous devons continuer de rembourser notre dette nationale en adoptant un plan qui compare des objectifs ambitieux quoique réalisables, soit une approche semblable à celle mise en place pour équilibrer les budgets annuels. Toutefois, nous devons également reconnaître la dette additionnelle que nous avons accumulée et qui continue de s'accroître parce que nous avons négligé de voir aux infrastructures matérielles essentielles de notre pays. La nécessité de réinvestir et d'améliorer nos principales infrastructures matérielles n'est pas une question discrétionnaire. Il s'agit d'une dette accumulée qui doit cesser de s'accroître, car elle menace notre bien-être économique futur et notre qualité de vie de manière tout aussi insidieuse que la dette financière.
Bien que des mesures concrètes aient été prises au cours des dernières années pour réduire notre dette financière et celle au chapitre des infrastructures, comme M. Atkinson l'a mentionné, l'ACC est préoccupée notamment par la dette en matière d'infrastructures et par le fait que nous n'avons toujours pas établi de plan concret à long terme--l'accent étant mis sur « long terme »--ni pris d'engagements à cet égard.
À la suite de l'annonce, dans le budget fédéral de 2001, de la création d'une Fondation pour l'infrastructure stratégique, l'ACC croyait qu'on avait enfin reconnu le besoin d'établir un plan à long terme et de prendre un engagement pour l'amélioration et l'entretien de nos principales infrastructures matérielles. Or, la décision de remplacer cette fondation par un fonds nous fait penser qu'il s'agit d'un retour en arrière qui donnera lieu à des approches fragmentaires à court terme.
Je cède maintenant la parole à M. Atkinson.
[Traduction]
M. Michael Atkinson: À quoi devrait ressembler le réseau routier national du Canada d'ici une dizaine d'années? Quelles améliorations doivent être apportées aux installations portuaires et aéroportuaires, aux postes frontaliers et aux réseaux de traitement et de distribution de l'eau afin non seulement d'assurer leur efficacité, mais aussi la prospérité économique et la qualité de vie auxquelles les Canadiens aspirent tout en respectant les normes élevées que le Canada se fixera pour l'environnement, la santé et la sécurité?
Malheureusement, il n'existe aucun plan. C'est la raison pour laquelle l'ACC demande au gouvernement fédéral d'élaborer une politique à long terme en matière d'infrastructures stratégiques et de prévoir des investissements à cet égard afin d'assurer que de nouveaux investissements continus soient consacrés à l'amélioration et aux entretiens des infrastructures matérielles essentielles du Canada, notamment notre réseau routier national et nos principales infrastructures municipales.
Madame la présidente, ce comité cherche à savoir comment le gouvernement peut favoriser l'innovation. L'ACC se rallie à la proposition du comité selon laquelle il importe de créer un climat favorable au commerce et propice à l'investissement dans les nouvelles technologies ainsi que dans l'apprentissage continu et l'amélioration des compétences. Après tout, ce sont les propriétaires d'entreprises qui sont aptes de déterminer où et quand il est préférable d'investir dans de nouvelles technologies et dans la formation de leurs employés pour accroître leur productivité, leur compétitivité et leur prospérité.
Il existe déjà un excellent moyen d'inciter les petites entreprises canadiennes à réinvestir dans leurs propres entreprises, mais cet incitatif est devenu inefficace parce qu'on l'a délaissé. Les sociétés privées sous contrôle canadien se sont vues accorder, il y a plus de 20 ans maintenant, un taux d'imposition réduit sous forme de crédit d'impôt communément appelé la déduction pour les entreprises. Ce taux réduit a été consenti, en partie, pour assurer que ces entreprises disposent d'un revenu après impôt plus élevé pour des fins de réinvestissement. C'est en fait un report d'impôt. Toutefois, ce crédit d'impôt s'applique uniquement à la première tranche de 200 000 $ de revenus provenant d'une entreprise exploitée activement.
Ce plafond de 200 000 $ a été fixé en 1982 et n'a pas augmenté depuis. L'inflation a érodé la valeur de ce précieux incitatif. C'est pourquoi l'ACC recommande que le plafond de 200 000 $ de la réduction consentie aux petites entreprises passe à 500 000 $ immédiatement et qu'il soit indexé à l'inflation.
Monsieur Morrison.
À (1000)
[Français]
M. Jeff Morrison: Madame la présidente, je veux prendre un moment pour mentionner les faits et les défis environnementaux.
Notre volonté de donner suite aux problèmes environnementaux importants tels que les changements climatiques ne doit pas outrepasser ni compromettre notre capacité de concurrencer et de prospérer sur le plan économique.
Les coûts reliés à ces enjeux environnementaux ne doivent pas non plus avoir une incidence négative sur les secteurs de notre économie ni sur les régions de notre pays.
Notre réaction et nos gestes face à ces questions environnementales doivent également tenir compte de notre capacité de concurrencer et de prospérer dans un contexte international où nos principaux partenaires commerciaux et d'autres pays peuvent choisir des solutions différentes ou moins rigoureuses.
Madame la présidente, je sais que ce n'est peut-être pas l'endroit pour parler des mesures environnementales comme le Pacte de Kyoto, mais je veux mentionner que notre industrie n'a pas peur de faire des changements environnementaux. À preuve, nous avons reçu des statistiques du ministère des Ressources naturelles qui démontrent qu'entre l'année 1990 et l'année 2000, nous avons réduit notre consommation d'énergie de 17 p. 100, soit presque 2 p. 100 par année. Cela démontre que les mesures volontaires prises par notre industrie fonctionnent. Si le gouvernement offrait des incitatifs financiers pour promouvoir ces méthodes volontaires, on pourrait peut-être améliorer nos mesures.
Le point que je veux soulever, c'est que les règlements gouvernementaux ne fonctionneront pas. Ce qui fonctionne, c'est la méthode volontaire.
Donc, madame la présidente, l'ACC recommande que l'engagement du Canada en vue de réduire les émissions de carbone soit réalisé en ayant recours à des mesures volontaires dont l'objet est de récompenser plutôt que de pénaliser et qui tiennent compte de notre compétitivité à l'échelle internationale.
[Traduction]
M. Michael Atkinson: En conclusion, madame la présidente, les recommandations que nous avons présentées aujourd'hui ne sont pas révolutionnaires et ne créent aucun précédent. Il s'agit de mesures réalistes qui prennent appui sur des politiques et des programmes existants. Ces recommandations favorisent la création d'une approche équilibrée, laquelle s'inscrit dans la philosophie budgétaire même du gouvernement.
Je vous remercie à nouveau de cette invitation. Nous nous ferons un plaisir de répondre à vos questions et de connaître vos observations.
La présidente: Je vous remercie beaucoup.
Nous entendrons maintenant l'Association canadienne des constructeurs d'habitations.
Elle est représentée par un certain nombre de personnes. Je vous laisserai faire votre exposé dans cet ordre. Allez-y.
M. Greg Christenson (président, Association canadienne des constructeurs d'habitations): Je vous remercie beaucoup, madame la présidente et mesdames et messieurs du comité.
Nous représentons l'industrie canadienne de la construction résidentielle, les constructeurs d'habitations neuves, les rénovateurs, les promoteurs, les fabricants, les fournisseurs, les prêteurs et tous les autres prestateurs de services. Je crois que nous vous avons distribué deux documents sur la position de l'Association canadienne des constructeurs d'habitations au sujet des taxes.
Je voudrais d'abord commencer par présenter les gens qui m'accompagnent—John Kenward, qui est notre chef de l'exploitation; Mary Lawson, qui est constructrice d'une localité rurale de la grande région de Toronto et oeuvre au sein d'organisations communautaires; et notre premier vice-président, David Wassmansdorf, de la région de Burlington, un constructeur de maisons sur mesure ou partiellement construites sur mesure de cette région. Ils participeront aux discussions.
Je voudrais que nos discussions d'aujourd'hui se concentrent sur un aperçu de l'abordabilité des habitations, la réforme réglementaire, le secteur de la rénovation, l'économie clandestine, quelques observations sur le secteur de la rénovation ainsi que l'enjeu clé des manques à gagner en main-d'oeuvre qualifiée.
Vous n'êtes pas sans ignorer qu'à l'heure actuelle, le marché des nouvelles habitations est florissant, que les mises en chantier atteignent des niveaux records depuis quelques années et que le marché de la revente des maisons a le vent dans les voiles. Bien que la conjoncture actuelle soit très favorable, nous croyons qu'il est important de reconnaître, du moins à notre avis, que cette situation ne durera pas et qu'elle est essentiellement le résultat des taux d'intérêt extrêmement faibles que nous connaissons depuis quelque temps. Nous avons de sérieuses préoccupations au sujet de l'abordabilité des habitations dans l'avenir et l'incidence que cela aura sur la qualité de vie de tous les Canadiens et résidents de notre pays.
Le secteur de l'habitation est prospère lorsque les facteurs économiques fondamentaux sont favorables, à savoir l'emploi, la confiance des consommateurs, les taux d'intérêt faibles, etc., et le secteur de l'habitation est actuellement perçu comme un bon investissement. Le secteur de l'habitation est bien perçu par les Canadiens, mais il doit relever certains défis. J'ai parlé un peu plus tôt du manque de travailleurs qualifiés. Avec le vieillissement de la population, nous nous exposons de plus en plus à des manques de travailleurs qualifiés partout au pays,ce qui n'est pas uniquement dû à l'activité intensive du marché puisque cette pénurie est généralisée, même dans les marchés plus lents. Ce problème devient de plus en plus grave et donne lieu à des taux d'inflation plus élevés qu'à l'habitude.
Nous nous intéressons aussi à la réforme fiscale. Avec l'augmentation des taux d'intérêt, il apparaît clairement que l'environnement fiscal ne s'est pas suffisamment adapté pour maintenir l'abordabilité des habitations. Des études de la SCHL et d'autres organisations ont démontré que les taux d'imposition élevés ont beaucoup fait souffrir le secteur de l'habitation. Nous croyons donc que le moment est venu, dans ce contexte de taux d'intérêt faibles et d'activités du marché intenses, de se montrer avangardiste, d'entreprendre des changements systémiques à long terme en se concentrant sur certains domaines clés dont les seuils de la TPS et l'indexation de celle-i.
L'âge moyen des propriétaires tend à augmenter, et je crois que les véritables conséquences de l'augmentation du coût des habitations seront surtout ressenties par les Canadiens à faible revenu et les Canadiens dont le revenu est indexé. Comme je l'ai dit un peu plus tôt, en raison de l'augmentation des salaires et des droits d'aménagement, etc., le coût des habitations augmente plus rapidement que le taux d'inflation. Les municipalités ont de plus en plus tendance à taxer les projets de nouveaux développements par le biais de droits d'aménagement et d'autres formes de droits directs sur les nouvelles habitations. Un petit nombre de Canadiens achètent des nouvelles maisons chaque année, mais en définitive, cette augmentation du coût a une incidence sur le coût de logement de tous les Canadiens. Ces impôts sont donc de plus en plus supportés par les acheteurs de nouvelles maisons, mais ils finiront par avoir une incidence sur tous les Canadiens et le font déjà.
Au sujet des impôts fonciers, nous croyons qu'il y a un manque délibéré d'analyse des politiques et que le système d'imposition inéquitable reflète ce manque de politique équilibrée. La diminution de l'abordabilité des habitations aura une incidence sur les besoins sociaux et créera probablement un contexte propice à l'interventionnisme direct dans le domaine du logement social. Nous préférerions nous attaquer aux problèmes systémiques. La réforme réglementaire est primordiale pour notre industrie; nous assistons à une prolifération des règlements. Nous croyons qu'il faut encourager un environnement de confiance et d'efficacité.
Je demanderais maintenant à M. Wassmansdorf de faire des observations sur la réforme réglementaire et son incidence sur notre industrie.
À (1005)
M. David Wassmansdorf (membre, conseil de direction, Association canadienne des constructeurs d'habitations): En tant que constructeurs et promoteurs, nous sommes toujours les premiers à être confrontés à la réglementation à tous les niveaux: fédéral, provincial et municipal. Comme dans le cas des impôts et taxes, les règlements imposent un fardeau en faisant assumer aux acheteurs de maisons neuves les objectifs de la politique gouvernementale. Dernièrement, nous avons beaucoup entendu parler de l'accord de Kyoto et de la façon d'atteindre ses objectifs, et certains semblent croire que nous pourrons le faire grâce à des modifications aux codes de la construction.
L'ACC a parlé plus tôt des mesures facultatives prises dans son secteur d'activité. Dans notre secteur, des initiatives volontaires ont été prises dans le cas du programme R-2000. Notre secteur a ouvert la voie relativement à la diminution des gaz à effet de serre et nous avons pris ces mesures de notre propre gré. Les constructeurs d'habitations incitent les consommateurs à le faire, et le système donne des résultats. Si nous essayons toutefois de faire la même chose en imposant une politique gouvernementale, le caractère abordable des logements risque d'en pâtir.
En outre, le contexte réglementaire entrave les améliorations de productivité. Il fait obstacle à l'innovation et à l'ingéniosité. Notre président sortant, Dick Miller, a pris la parole devant votre comité et dans les diverses régions du pays. Il a parlé de lui et de son organisme, ainsi que du temps qu'il a consacré à étudier les règlements plutôt que de s'occuper d'innovation et d'essayer de faire progresser sa société de façon concrète.
La réglementation accroît également la responsabilité pour toutes les parties et nuit à certains partenariats publics-privés dont Greg parlera plus en détail un peu plus tard. L'effet conjugué de la fiscalité et du milieu réglementaire cause selon nous une véritable menace au prix du logement. Le moment est venu de prendre l'initiative et de remédier à ce problème.
Les ministres FPT ont pris un engagement qui nous paraît encourageant. Ils se sont réunis à plusieurs reprises et se sont engagés à poursuivre leurs rencontres par le biais de la SCHL pour se pencher sur la question de l'abordabilité et de la diponibilité des logements, ainsi que les mesures à soutenir une croissance responsable et la création d'emplois, à essayer d'éviter que la réglementation n'entrave la croissance et de résoudre le problème de la propriété domiciliaire, la création d'emplois et de l'investissement privé.
M. Greg Christenson: Merci, David.
Pour pousuivre, nous estimons que la réforme fiscale et réglementaire vaut mieux que des politiques interventionnistes en matière de capital. Je vais demander à Mary de parler du secteur des rénovations et du budget de l'économie parallèle, ainsi que de l'incidence que le contexte réglementaire a sur ce secteur.
Mme Mary Lawson (membre, conseil de direction, Association canadienne des constructeurs d'habitations): Tout d'abord, nous avons distribué ce matin un document d'information sur la ristourne de TPS visant les rénovations. Vous devriez avoir ce document en mains.
Les problèmes auxquels le marché des rénovations est confronté sont très semblables à ceux du marché de la construction de nouveaux logements. Fait intéressant à noter, toutefois, le marché des rénovations représente un énorme avoir au niveau national: notre propre stock de logements actuels. La taille du secteur des rénovations dépasse de loin celui de la construction de maisons neuves. Lorsqu'on parle de rénovations, il ne faut pas seulement penser à la rénovation totale d'une maison, comme nous le voyons dans les principaux centres, où l'on refait pratiquement tout l'intérieur d'une maison. Il faut penser également à toutes les rénovations aux fins d'entretien qui ont lieu dans toutes les régions du pays, et à tous les travailleurs qui participent à ce secteur.
Du point de vue priorité politique, c'est un secteur d'une importance incroyable. Dans ce secteur, les préoccupations et problèmes sont les mêmes: abordabilité des logements, efficacité énergétique, environnement, santé humaine, qualité de l'air dans les foyers—un gros problème pour bon nombre de propriétés anciennes—et possibilités d'emploi. C'est un secteur qui offre d'énormes possibilités de croissance.
Je travaille dans l'un des collèges du centre-ville de Toronto, où les cours dans le domaine de la rénovation sont de plus en plus populaires et nombreux. Les gens veulent prendre part à ce secteur d'activité. Nous devons en faire un groupe professionnel et appuyer cette expansion.
Il y a aussi le problème du renouveau et de la réorganisation de nos centres urbains, où les services existent déjà. C'est là que les gens veulent vivre et il nous faut donc appuyer la rénovation dans ces régions. Il n'existe aucune stratégie de politique nationale pour soutenir le secteur des rénovations, ce qui me paraît extrêmement important.
Le contexte fiscal ne tient pas compte des besoins du secteur des rénovations, ce qui nous amène directement à un autre problème: celui de l'économie parallèle. Celle-ci continue d'être en expansion et de battre en brèche les entreprises légitimes. L'économie parallèle se développe continuellement et porte une attaque directe à la qualité des logements. C'est un obstacle grave qui entrave la réalisation du potentiel d'emploi dans l'industrie du logement pour les métiers spécialisés et d'autres catégories professionnelles. Jusqu'ici, les mesures visant à atténuer l'activité de l'économie parallèle n'ont eu aucun effet véritable. Le système de déclaration des paiements contractuels a été un exercice futile qui a imposé un fardeau injustifiable aux entrepreneurs en bonne et due forme.
À (1010)
M. Greg Christenson: Parmi les autres secteurs qui ont des répercussions d'ordre fiscal et budgétaire, nous vous demandons de concentrer votre attention sur celui des logements locatifs. Le secteur des logements locatifs est dysfonctionnel et exige une réforme fiscale systématique. Voià un exemple où il serait souhaitable d'injecter moins de capitaux et d'apporter plus de changements en profondeur, en se concentrant particulièrement sur les secteurs où des taxes injustes et punitives entravent la capacité du marché d'offrir des logements locatifs à coût abordable.
Les pénuries de main-d'oeuvre spécialisée, comme je l'ai dit plus tôt, représentent l'un des principaux problèmes pour nos membres dans tout le pays, et j'insiste sur le fait que cela touche tout le pays. Nous nous réjouissons des progrès réalisés dans le domaine des politiques sur l'immigration. Nous avons été aux prises avec DRHC pour que le gouvernement adopte une stratégie nationale en matière de main-d'oeuvre. Lorsque je me déplace dans le pays, j'entends toutes sortes d'histoires de succès au niveau local, mais cela a une énorme incidence et la situation ne pourra que s'aggraver à l'avenir étant donné notre population vieillissante. Bon nombre de nos gens de métier sont dans la cinquantaine et prendront bientôt leur retraite pour passer à un rôle moins actif dans l'industrie du logement.
En fait, pour ce qui est des mesures d'ordre fiscal et budgétaire, nous souhaitons que le gouvernement prenne des mesures qui fassent intervenir le revenu pour résoudre le problème des logements locatifs, plutôt d'injecter continuellement des fonds pour essayer de faire baisser le coût du logement. En un mot, nous souhaitons voir dans le processus budgétaire une réforme de la réglementation et de la fiscalité qui encourage le bon fonctionnement du marché. Nous souhaitons que le gouvernement fédéral soutienne les initiatives provinciales territoriales et municipales dans ces domaines. Nous souhaitons que l'on reconnaisse l'utilité des trois ordres de gouvernement pour attirer les entreprises dans le domaine du logement et faire participer le secteur privé, dans les domaines de la fiscalité, de la réglementation, des frais de promotion, du financement des logements et des pénuries de main-d'oeuvre spécialisée.
À notre avis, ces mesures doivent être prises dans les plus brefs délais. Si nous ne faisons pas le nécessaire lorsque le marché est bon et que les coûts augmentent très rapidement, le principe de l'abordabilité ne sera plus qu'un vieux souvenir. Cela se répercutera à l'avenir sur notre compétitivité à l'échelle mondiale et sur l'attrait de nos collectivités pour les jeunes Canadiens ainsi que sur notre qualité de vie en général.
Nous devons mieux répartir nos ressources. Il ne s'agit pas d'injecter de nouveaux fonds. Il s'agit d'utiliser nos ressources et nos moyens actuels, et grâce à des partenariats créatifs—nous entendons parler de partenariats privés-publics et d'autres instruments—en adoptant l'approche de la carotte, où les capitaux peuvent être répartis entre les trois ordres de gouvernement et le secteur privé. Nous nous attendons à une pénurie de capitaux, à cause d'une réticence à augmenter les impôts et taxes. Nous souhaitons voir le gouvernement prendre des initiatives plus proactives et mieux nuancées qui contribueront à accroître le dynamisme du marché actuel.
Nous avons entendu des discussions au sujet de la croissance intelligente de nos principales villes. À notre avis, ces discussions portent sur la prestation intelligente des services—comment rendre nos quartiers et nos vieilles villes plus efficaces, comme l'a dit Mary, et les revitaliser. Cela revient à accroître notre capacité, grâce à un milieu fiscal qui favorise la créativité et l'activité et qui laisse une certaine souplesse au marché.
Du point de vue positif, nous entretenons d'excellents rapports avec la SCHL. Celle-ci a fait des études sur la productivité, la rentabilité, le contrôle de l'industrie du logement grâce à ses initiatives d'observation, à l'examen de l'assurance hypothécaire. Nous sommes très heureux des initiatives du gouvernement fédéral en ce qui a trait au rôle du Conseil national de recherches du Canada à l'égard de codes de la construction fondés sur le rendement plutôt que sur des règles strictes, ce qui, à notre avis, permettra à l'avenir d'accroître la productivité et la qualité des logements. Le guide d'infrastructure du Conseil national de recherches du Canada appuie les programmes d'innovation.
Le gouvernement fédéral a un énorme rôle à jouer, pas seulement en matière d'investissement de capitaux mais également pour définir le cadre de politiques et de procédures concernant l'nivestissement, l'infrastructure et le développement des collectivités. À l'heure actuelle, dans tout le pays, de nombreuses collectivités ont de sérieux problèmes dans le domaine de l'infrastructure, ce qui a une incidence à long terme sur le coût des logements, car tous ces frais sont répercutés sur les acheteurs de nouvelles maisons.
En résumé, l'essentiel, c'est que le secteur du logement est fort à l'heure actuelle, mais qu'il n'y a pas de place por la complaisance. Les problèmes et défis n'ont pas disparu, bien au contraire. Nous ne voulons pas nous montrer négatifs, car c'est une excellente industrie à l'heure actuelle, mais nous disons que le moment est venu de capitaliser sur le long terme et d'apporter des changements politiques en profondeur. Le logement exige notre attention. Il faut adopter une stratégie nationale pour l'avenir. Nous ne voulons pas laisser passer des chances. La politique gouvernementale ne doit pas se fonder sur des mesures provisoires visant à gérer des crises à court terme, mais plutôt sur une planification systématique à long terme qui permettra aux Canadiens, à l'avenir, de vivre et de travailler dans des villes et des milieux solides et positifs.
En un mot, le logement est un élément clé de l'aménagement urbain, et aussi de la qualité de vie, comme je l'ai dit.
En résumé, nous espérons voir les choses progresser dans notre pays au point où les taxes ne seront plus punitives et n'entraveront pas le bon fonctionnement du marché, mais seront plutôt justes et équilibrées, et où les politiques en matière d'investissement et les injections de capitaux dans le secteur du logement seront compensées par d'autres ressources, en mettant moins l'accent sur les politiques d'ingérence ou de subvention du capital. Nous souhaitons toutefois insister sur le fait que le moment est venu d'agir, de mettre en place des politiques, et non de s'endormir sur nos lauriers simplement parce que notre marché du logement est fort.
Je vous remercie.
À (1015)
La présidente: Merci beaucoup à tous d'avoir présenté ces exposés.
Nous allons maintenant passer à des tours de questions de 10 minutes. Nous commencerons avec l'opposition officielle, M. Jaffer.
M. Rahim Jaffer (Edmonton—Strathcona, Alliance canadienne): Merci, madame la présidente, et merci à vous tous d'être venus. Je m'excuse d'être arrivé un peu en retard ce matin.
Je voudrais commencer par les témoins du secteur aérospatial, si vous me le permettez, parce que j'ai manqué votre exposé.
Ayant lu votre mémoire, il y a une question en particulier qui devrait être abordée. Vous voulez, bien sûr, que le gouvernement augmente son investissement dans le secteur de la haute technologie, le secteur aérospatial, en utilisant tous les moyens à sa disposition.
Une chose me préoccupe, toutefois, et on doit en tenir compte si nous voulons un secteur de haute technologie qui soit concurrentiel avec le reste du monde, avec les États-Unis, ou même un secteur en plus forte croissance ici au Canada. L'investissement constitue un des facteurs, mais nous avons tendance à oublier—et je ne sais pas si vous l'avez abordé dans votre mémoire—c'est la question du cycle complet. Il faut non seulement un investissement équilibré, mais également un régime fiscal équitable et une économie propice à la croissance de votre secteur, ou peut-être même une évaluation de certaines mesures actuellement en vigueur. Par exemple, le Canada est presque premier en crédits d'impôt pour la recherche et le développement dans le secteur de la haute technologie, mais pour une raison quelconque, on ne semble pas encourager le genre d'investissement voulu, y compris de la part du gouvernement.
Nous devons aborder la question des investissements en combinaison avec les autres aspects de l'économie—par exemple, le fait que notre dollar est faible et que l'économie canadienne devient donc une économie de succursale comparée aux États-Unis; le régime fiscal, et un grand nombre d'entre vous ont soulevé le fait que nous devons réduire les impôts; l'accès au capital-risques, qui est une autre composante importante de notre économie qui pose des difficultés à bon nombre de sociétés de haute technologie; ou même la taille de notre marché comparativement à celui des États-Unis, en essayant de créer un marché concurrentiel ici au Canada, soit pouvoir relever les défis de concurrencer avec l'un de nos plus grands partenaires commerciaux.
J'aimerais entendre vos commentaires sur certaines de ces questions, parce que l'investissement est évidemment un facteur important, mais à moins d'avoir une bonne politique financière pour ce qui est du cycle économique et d'un équilibre, le secteur de la haute technologie ne prospérera pas—tout comme votre secteur—aussi rapidement qu'on le veut, et cette partie-là du secteur ne sera pas concurrentielle.
Vous voudrez peut-être commenter là-dessus. J'aimerais savoir ce que vous en pensez.
À (1020)
M. Peter Smith: Merci, monsieur Jaffer.
Permettez-moi tout d'abord de parler du régime fiscal. Le Canada offre des incitatifs fiscaux très concurrentiels lorsqu'il s'agit de crédits d'impôt pour la recherche, et nous sommes reconnaissants envers le gouvernement pour ce régime particulier. Toutefois, avant de pouvoir payer des impôts, il faut réaliser des profits et être sûrs d'avoir des produits à vendre. Nous pensons, en somme, que les taux d'imposition des sociétés sont assez concurrentiels, tout comme ceux des subventions à la recherche.
Le secteur aérospatial s'inquiète, toutefois, de notre compétitivité lorsqu'on se compare aux États-Unis et à l'Europe, dans sa totalité. Nous faisons actuellement concurrence à des industries aérospatiales qui reçoivent des investissements importants de leurs gouvernements respectifs. Aux États-Unis, par exemple, c'est environ 66 %. En Europe, c'est environ 50 %, et au Canada, c'est environ 25 %, en termes relatifs.
Cela dit, les investissements mentionnés au début de notre exposé sont pour la recherche et le développement, parce que le cycle dans le secteur aérospatial est long, entre huit et dix ans, si on parle de la conception d'un aéronef ou d'un moteur d'avion sophistiqué.
Nous pensons que dans le cadre du programme d'innovation, l'investissement devrait être fait au début du projet, à l'étape de la recherche pure, en collaboration avec des partenaires internationaux, en plate-forme technologique. Nous savons tous, maintenant, que le dernier investissement est semblable à celui offert en vertu du programme Partenariats technologiques Canada, qui se fait après la conception du produit. Nous avons eu assez de succès. Évidemment, nous ne dirions jamais que c'est assez, mais le gouvernement a toutes sortes d'autres priorités.
Pour ce qui est du dollar canadien, si vous connaissez notre secteur, vous savez que nous sommes très axés sur les exportations. Par conséquent, la fixation du cours du dollar à l'heure actuelle est un avantage pour nous parce que nous transigeons en dollars américains. Cela fait en sorte que nos salaires sont un peu plus avantageux qu'aux États-Unis ou en Europe.
Toutefois, le contenu canadien est une question fort importante lorsqu'on parle du contenu fabriqué d'un aéronef. Donc, même si nous avons des avantages salariaux, nous devons payer les pièces de l'aéronef en dollars américains si on le construit aux États-Unis ou en Europe.
Donc, somme toute, si on tient compte de l'accès au capital-risques ou de l'intérêt pour notre secteur de la part des institutions offrant le capital-risques, ce n'est pas comme le domaine de la technologie de l'information, parce que le cycle est long comparé à celui de la conception de logiciels dans le secteur de la technologie de l'information. Qu'on le veuille ou non, les gouvernements doivent donc investir dans l'industrie aérospatiale dans leurs pays respectifs uniquement parce qu'il s'agit d'un cycle à risque élevé très long.
Une fois la conception terminée, et nous avons vu des cas de succès chez Bombardier, par exemple, avec l'avion de transport régional à réaction, il y a un prestige relié à tout cela. Les retombées sont énormes sur le plan de l'emploi, de l'impôt sur le revenu des sociétés, de la technologie très sophistiquée qui peut être utilisée dans d'autres domaines.
M. Rahim Jaffer: Me reste-t-il du temps?
La présidente: Oui, allez-y.
M. Rahim Jaffer: Je suis curieux de savoir si quelqu'un d'autre veut faire un commentaire sur la première moitié de ma question.
Non? D'accord.
Ma deuxième question s'adresse à l'Association canadienne de la construction et à l'Association canadienne des constructeurs d'habitations.
Je note dans le mémoire de l'Association canadienne de la construction une référence au fait qu'il faut combler le déficit de l'infrastructure et trouver un juste équilibre entre la réduction de la dette et un investissement stratégique dans l'infrastructure. Et je crois que la plupart des Canadiens trouvent qu'il s'agit là d'un aspect important, peu importe si l'on parle de la construction ou de l'infrastructure et lorsqu'on évalue les routes et tous les autres facteurs qui ont trait à l'infrastructure et qui entrent en jeu lorsqu'on parle de l'infrastructure le long de nos frontières.
À lire votre mémoire et son titre, on voit que vous demandez des réductions d'impôts ainsi qu'un investissement dans l'infrastructure. On espère, bien sûr, que cela puisse venir du gouvernement. Seriez-vous prêt à accepter que ce genre de changement puisse se traduire par un déficit plus élevé? Ou pensez-vous que les gouvernements pourraient changer leurs habitudes dépensières et trouver un équilibre entre un investissement stratégique par voie de réduction des impôts et la réduction de la dette en même temps?
J'aimerais entendre vos commentaires là-dessus.
À (1025)
La présidente: Monsieur Atkinson.
M. Michael Atkinson: Il ne fait aucun doute qu'il s'agit d'un équilibre délicat mais c'est un équilibre que nous devons établir. Nous n'avons pas le choix. On ne peut pas décider de ne pas réinvestir dans notre infrastructure. Je n'ai jamais entendu qui que ce soit proposer qu'on laisse les ponts s'effondrer, qu'on laisse nos réseaux de distribution d'eau se détériorer de même que nos installations de traitement des eaux usées. Personne n'a jamais tenu de tels propos. Dans cette perspective, il s'agit alors non pas de déterminer si on doit le faire mais quand et dans quelle mesure?
Ce que nous préconisons réellement ici, ce n'est pas simplement de régler un problème à coup d'argent mais d'établir un plan à long terme. Le Comité permanent des transports de la Chambre des communes, sous la présidence de M. Alcock, a proposé un excellent programme sur 10 ans pour la réfection de notre système routier national. Une partie de la stratégie prévoyait le recours à des investissements du secteur privé. Nous avons tenu une réunion d'une journée avec des financiers du secteur privé qui ont tous dit que si les gouvernements—au pluriel—de pays s'engageaient envers un plan à long terme, nous pourrions atteindre ces résultats d'ici 10 ans. Cela permettrait en soi d'aller chercher des capitaux privés.
À l'aide d'un plan, nous savons au moins ce que nous prévoyons faire dans trois, quatre ou cinq ans. Si la contribution financière nécessaire de la part du secteur public ne se concrétise pas—ou même du secteur privé en raison d'autres circonstances économiques—on a au moins l'avantage de revoir le plan.
Malheureusement, à l'heure actuelle il n'existe aucun plan de ce genre au pays. Nous ignorons les mesures que le gouvernement prévoit prendre en matière d'infrastructure d'ici six mois. C'est une lacune qui existe dans notre système depuis un certain nombre d'années, contrairement à nos principaux concurrents, dont les États-Unis.
En ce qui concerne le financement, l'Association des transports du Canada, qui se compose des ministres des Transports des différents paliers de gouvernement, a préparé un programme sur 10 ans. L'Association a décidé d'un programme de 10 ans destiné à déterminer les besoins, les priorités et le financement. Selon ce programme particulier, la contribution fédérale consiste à désigner—je n'ai pas dit consacrer—environ un cent ou un cent et demi de la taxe d'accise actuelle sur l'essence.
Le budget d'il y a quatre ou cinq ans avait prévu une augmentation de la taxe d'accise d'un cent et demi le litre sur l'essence pour combattre le déficit. Même si nous avons, du moins je l'espère, maîtriser le déficit, si vous réallouez les recettes fiscales actuelles à titre de contributions fédérales à un programme à long terme en collaboration avec les gouvernements provinciaux pour le réseau routier national, vous en auriez fini. Il ne serait pas nécessaire d'accroître les recettes fiscales.
L'autre aspect important dont il faut tenir compte également, c'est que réinvestir dans notre infrastructure, en améliorer l'efficacité, la rendre plus écologique, plus saine et plus sûre pour l'ensemble des Canadiens entraîne d'importantes retombées pour le reste de l'économie sur le plan de la création d'emplois, de la croissance des affaires et de la prospérité. Cela se traduit par une augmentation des recettes fiscales pour le gouvernement.
Nous n'avons pas le choix. C'est ce que nous devons faire comme pays pour demeurer concurrentiels et il existe une façon prudente de le faire et une façon imprudente de le faire. Malheureusement, sans plan à long terme, nous agissons de façon imprudente.
L'établissement d'un plan présente aussi un autre avantage... Et je sais que mes collègues de l'Association canadienne des constructeurs d'habitations ont mentionné leurs préoccupations à propos de la disponibilité future de main-d'oeuvre. Ici, nous représentons ensemble ce que l'on pourrait considérer comme le plus important employeur au Canada—et il ne fait aucun doute que le gouvernement et les consommateurs font partie de nos principaux clients—pourtant, dans notre cas, en ce qui concerne les gouvernements de ce pays, nous ignorons ce qu'ils ont l'intention de faire d'ici six mois. Ils n'ont aucun plan concernant nos biens matériels essentiels. Comment nous, que l'on peut considérer comme les plus importants employeurs du pays, sommes-nous censés préparer notre plan de formation? Comment saurons-nous le genre de travailleurs dont nous aurons besoin d'ici cinq ou dix ans lorsque l'un de nos principaux clients ne fait pas ce genre de planification?
La présidente: Vous vouliez ajouter quelque chose, monsieur Christenson.
M. Greg Christenson: Je conviens tout à fait qu'une bonne planification financière et une bonne planification d'infrastructure ne sont pas incompatibles. Il s'agit en fait de la même chose. L'infrastructure appartient à une catégorie tout à fait différente en ce qui concerne les investissements et les dépenses. Il s'agit habituellement d'un style d'investissement qui s'apparente au capital à long terme. Il peut être soutenu par la dette dans certaines situations sans vraiment empêcher d'équilibrer des budgets d'exploitation à court terme.
Je crois que le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux doivent montrer la voie à nos municipalités, et leur apprendre les principes commerciaux de gestion que j'appelle la dette intelligente ou la dette adossée à des crédits. Sans cela, avec ces programmes et ce financement à court terme, l'infrastructure semble toujours être le premier poste budgétaire à être amputé, d'où cette absence de financement et de programme durables. Nous nous retrouvons avec notre infrastructure existante et avec une dette non provisionnée, à savoir un bien matériel qui se détériore.
Dans le cas de la nouvelle infrastructure, nous nous trouvons simplement à en transférer les coûts aux jeunes Canadiens à l'avenir par le biais de coûts du logement et d'infrastructure plus élevés. Historiquement, le Canada a joué un rôle au niveau de l'infrastructure, et c'est l'une des raisons pour lesquelles le pays a progressé comme il l'a fait, mais tout cela est en train de disparaître rapidement à cause de l'absence d'un financement durable et d'une planification à long terme.
L'un des problèmes, c'est qu'avec le vieillissement de notre population, les gens ne sont pas disposés à ce que leur impôt augmente. Ils ne font pas toujours le lien avec la situation dans 20 et 30 ans, et je crois que la présente discussion doit aborder les intérêts des jeunes Canadiens et les répercussions sur notre concurrence à l'échelle mondiale, notre qualité de vie, l'état de notre environnement et le désir d'y travailler. Nous devons faire comprendre aux groupes de notre industrie et aux gouvernements fédéral et provinciaux la nécessité de jouer un rôle de leadership.
Je crois que M. John Kenward voudrait faire aussi des commentaires, si vous n'y voyez pas d'objection.
À (1030)
M. John Kenward (chef de l'exploitation, Association canadienne des constructeurs d'habitations): Madame la présidente, je suis d'accord avec tout ce qui a été dit. Je tenais simplement à ajouter qu'effectivement c'est une bonne chose que le gouvernement fédéral soit revenu dans le domaine de l'infrastructure. Je me rappelle que notre association avait mené une lutte acharnée au début des années 90 pour convaincre le gouvernement fédéral qu'il avait un rôle à jouer au niveau de l'investissement dans l'infrastructure municipale. C'est donc un aspect positif.
Je dirais que, pour l'instant, on n'a peut-être fait preuve d'un peu d'exubérance. Nous frisons peut-être la confusion. Nous avons Infrastructure Canada. Nous avons le Fonds pour l'infrastructure stratégique. Nous avons le Fonds vert. Nous avons les fonds pour la frontière. On en arrive à un stade où bien des gens, y compris nos membres, ne comprennent pas comment toutes ces initiatives s'intègrent.
Mon intention n'est pas de critiquer; je dis simplement, après réflexion, qu'il est peut-être temps de déterminer comment intégrer toutes ces initiatives.
L'autre question que se pose notre industrie est la suivante: où va réellement l'argent? Autrement dit, dans une industrie comme la nôtre, les constructeurs vivent chaque jour avec les réalités de ce que nous appelons les services des équipements publics, c'est-à-dire l'eau, les égouts, et les choses de ce genre. C'est là où se situent les problèmes. C'est là où nous considérons que résident les priorités. Et pourtant, parallèlement, nous ne sommes pas nécessairement en train de dire—ou nous avons l'impression que nous ne sommes pas en train de dire—que l'investissement dans l'infrastructure est destiné à ces secteurs stratégiques. Donc, nous ne sommes plus vraiment sûrs de notre fait.
Nous sommes évidemment convaincus que le gouvernement fédéral doit investir. Nous sommes heureux qu'il le fasse. Nous croyons aussi que le gouvernement fédéral pourrait dépenser plus, ce qui serait une bonne chose. Mais il serait bon que le gouvernement fédéral détermine l'efficacité de ses dépenses à l'heure actuelle et si ses dépenses permettent de répondre aux secteurs prioritaires, ce qui lui permettrait par conséquent de prendre l'initiative à cet égard.
Donc, où va l'argent et qu'est-ce que cela nous indique? Et les gens sur le terrain peuvent-ils facilement comprendre ce que le gouvernement fédéral fait, compte tenu de la multitude d'initiatives?
Nous considérons qu'il y a peut-être lieu de prévoir une certaine rationalisation.
La présidente: Vous avez la parole, monsieur Discepola.
M. Nick Discepola (Vaudreuil—Soulanges, Lib.): Je vous remercie, madame la présidente.
Je tiens à remercier nos témoins car j'estime qu'ils nous ont présenté une énorme liste de propositions. J'aimerais en aborder certaines très brièvement.
L'un des aspects que personne n'a abordé, c'est l'objectif de notre programme d'innovation. Je reconnais que nous sommes à la traîne. C'est une question qui nous a préoccupés et qui me préoccupe aussi. Mais je ne comprends pas pourquoi nous sommes à la traîne. Si vous examinez toutes les mesures prises par le gouvernement, les généreux crédits d'impôt pour la recherche et le développement, et tous les accords que nous avons signés—qui ont été très favorables aux entreprises—je me demande si le gouvernement peut en faire plus.
Monsieur Smith, lorsque vous dites qu'il faut inciter les PME à innover et que vous parlez des politiques fiscales et des taux d'imposition, ce sont toutes d'excellentes suggestions. Mais appartient-il vraiment au gouvernement d'en faire plus, ou n'est-ce pas plutôt aux entreprises d'en faire plus?
Ce qui me préoccupe vraiment, c'est qu'aucun d'entre vous n'a mentionné notre objectif qui est de permettre au Canada d'atteindre la cinquième place d'ici 2010. Ce qui me préoccupe, c'est que 2010 c'est très loin. C'est une éternité pour un politicien. Croyez-vous que 2010 soit un objectif réaliste. Faudrait-il avancer l'échéance? Et comment pouvons-nous aider les entreprises? Je ne crois pas que nous en faisons suffisamment pour rattraper ce retard, et je ne suis pas sûr de ce que nous devons faire de plus.
Comme je l'ai dit, je vous ai donné certains exemples. J'aimerais savoir ce que vous en pensez.
À (1035)
La présidente: Nous commencerons par M. Smith.
M. Peter Smith: Monsieur Discepola, je répondrai à votre première question concernant les contributions du gouvernement. Comme je l'ai indiqué à M. Jaffer, la situation du Canada à l'heure actuelle est vraiment déterminée par l'importance de l'investissement gouvernemental chez nos principaux concurrents, les États-Unis et l'Europe. Il ne fait aucun doute que le Canada a été généreux—et certainement envers notre secteur. Mais cet investissement est loin de correspondre à l'investissement qui se fait aux États-Unis et en Europe. Donc, il y a une lacune à cet égard. Nous avons vu...
M. Nick Discepola: Pouvez-vous quantifier cette lacune?
M. Peter Smith: Oui, 66 p. 100 de la recherche et du développement dans l'industrie aérospatiale aux États-Unis est subventionné par le gouvernement, et 50 p. 100 en Europe, comparativement à 25 p. 100 au Canada.
Cela dit, lorsque nous avons constaté que le programme d'innovation du gouvernement prévoyait que le Canada passe de la quinzième à la cinquième place, nous avons considéré qu'il était réaliste de le faire en 10 ans, mais nous avons aussi mentionné qu'à l'heure actuelle nous considérions qu'il serait utile de doubler l'investissement actuel d'ici 2005. Donc nous l'avons fait par étapes.
Je crois qu'il faut tenir compte de la situation particulière du Canada, en ce sens que la majorité de l'investissement qui se fait aux États-Unis et en Europe est liée à la défense, ce qui n'est pas le cas au Canada. Au Canada, 85 p. 100 des activités de l'industrie aérospatiale sont commerciales, comparativement à 10 ou 15 p. 100 qui sont consacrées à la défense.
Donc, nous devons délibérément décider d'assurer, si nous voulons maintenir ce régime concurrentiel particulier, un investissement considérable de la part du gouvernement par nécessité.
Vous avez mentionné, comme le font de nombreuses publications gouvernementales, que l'industrie est maintenant tenue d'investir, et nous sommes particulièrement fiers que notre industrie soit probablement l'un des plus importants investisseurs en recherche et développement dans l'ensemble du pays. Si vous prenez des entreprises comme Pratt et Whitney, et d'autres, elles se classent certainement parmi les 10 principaux investisseurs en R et D au Canada.
Il était intéressant de prendre connaissance dans une publication gouvernementale il y a une ou deux semaines je crois, qui examinait les investissements en général. Si je ne me trompe pas—et mon collègue Peter Boag pourra peut-être vous donner les chiffres exacts—je crois me souvenir que cette étude particulière mentionnait le chiffre d'environ 41 milliards de dollars, dont 19 milliards étaient investis par l'industrie et environ 3 milliards par le gouvernement.
Notre défi—si le gouvernement canadien donne suite à notre requête d'accroître ses investissements en R et D—consistera à nous assurer que l'investissement de l'industrie est égal à celui du gouvernement. Pour l'instant, nous considérons que notre niveau d'investissement est très élevé; donc, nous devons évidemment nous assurer qu'un investissement aussi important permettra de réaliser des bénéfices.
Nous en avons certainement constaté les avantages au cours des dix dernières années et nous sommes persuadés que nous y parviendrons.
La présidente: M. Atkinson, puis M. Christenson.
M. Michael Atkinson: Je crois que nous avons pris des mesures relativement positives pour permettre aux entreprises en général au Canada de faire preuve de plus d'innovation. Je suis tout à fait d'accord avec vous lorsque vous dites que le gouvernement ne peut pas rendre les entreprises plus innovatrices. Il peut créer un climat dans lequel l'innovation est récompensée, mais l'un des aspects sur lesquels nous insistons dans notre budget concerne de très près l'innovation, la productivité, et c'est l'état de notre infrastructure. Essentiellement, nos réseaux routiers, nos postes frontaliers, etc., sont des éléments qui favorisent l'efficacité de notre économie. Il ne fait aucun doute que dans d'autres pays développés, l'étape de l'infrastructure est souvent une indication de l'efficacité et de la compétitivité de ce pays. Donc, c'est un aspect très important.
Par ailleurs, j'aimerais faire valoir que nous ne considérons pas que l'industrie de la construction soit à la traîne. Selon une étude faite par KPMG, publiée en janvier 2002, lorsque notre industrie a été comparée à l'industrie de la construction dans les autres pays du G-8, nous arrivions en deuxième place après l'Italie pour ce qui est de nos coûts, ce qui est assez intéressant, mais nous avons battu les Américains pour ce qui est du prix de revient de notre industrie. Notre industrie est extrêmement innovatrice parce qu'elle est extrêmement concurrentielle.
Oui, il est vrai que nous pourrions en faire davantage en tant que partenaires des secteurs privé et public, pour encourager la recherche et récompenser l'innovation dans notre pays. Mais je crois qu'il faut comprendre que l'innovation et la productivité—ce sont de grands mots—ne peuvent pas être considérées de façon très étroite. Et il y a beaucoup de choses qui en dépendent entièrement. On ne peut pas faire preuve d'innovation si on ne possède pas d'infrastructure de qualité, ultramoderne. C'est absolument impossible. On ne peut pas faire preuve d'innovation sans une politique des ressources humaines et une main-d'oeuvre bien formée.
J'ai indiqué plus tôt que l'un des problèmes que nous connaissons—et c'est là où le gouvernement peut nous aider, en s'assoyant avec nous pour faire une certaine planification. Quels seront vos besoins et quels seront nos besoins comme pays au niveau de notre infrastructure? Comment devrions-nous former nos travailleurs? Quelles sont les nouvelles séries de compétences dont ils auront besoin compte tenu des priorités de notre pays en ce qui concerne son infrastructure matérielle? Je considère que c'est un élément clé.
L'une des choses contre laquelle nous luttons chaque jour, c'est la piètre image que les gens se font de l'industrie de la construction qu'ils considèrent comme une industrie où la technologie est rudimentaire. L'industrie de la construction construit l'autoroute électronique. Nos travailleurs doivent posséder un ensemble de compétences et de connaissances de plus en plus perfectionnées.
Donc, dans cette perspective, j'estime important de ne pas examiner la recherche, l'innovation et la productivité en les isolant de leur contexte. Il faut examiner les autres facteurs. Il ne fait aucun doute que la planification est un facteur clé pour déterminer les mesures à prendre à l'avenir. Et il est impossible de planifier lorsque l'un de vos clients—en fait, l'un de vos principaux clients—ne fait aucune planification dans ce domaine.
À (1040)
M. Nick Discepola: Êtes-vous d'accord avec l'échéance de 2010? Est-ce que c'est suffisant pour votre industrie?
M. Michael Atkinson: Dans l'industrie de la construction nous sommes à l'heure actuelle en deuxième place, donc nous n'avons pas beaucoup de chemin à faire.
M. Nick Discepola: Très bien.
La présidente: M. Christenson voulait ajouter quelque chose. Je vous accorderai quelques minutes de plus.
M. Greg Christenson: Je vous remercie. J'aimerais simplement compléter ce qui vient d'être dit.
J'estime que le Canada a très bien réussi à améliorer sa structure de la fiscalité des sociétés et des particuliers sur le plan financier, mais je crois qu'en ce qui concerne l'aspect réglementaire, il n'a pris pratiquement aucune mesure pour améliorer la productivité ni encourager ceux qui obtiennent des résultats remarquables. En fait, souvent, la réglementation s'alourdit au lieu de s'alléger, et le secteur de la construction...
M. Nick Discepola: Est-ce aussi la situation au niveau provincial?
M. Greg Christenson: Ce pourrait l'être, pas seulement au niveau fédéral. C'est à tous les niveaux. Dans cet environnement innovateur, nous devons récompenser ceux qui obtiennent de bons résultats et fournir un financement d'encouragement, pas simplement des subventions d'équipement.
Je céderai la parole à David.
M. David Wassmansdorf: J'ai abordé brièvement la notion de collaboration de la part des ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux et c'est une collaboration qui doit se faire à ces trois paliers. Peu importe les mesures d'encouragement que prend le gouvernement fédéral, si l'Association canadienne de la construction ou un membre de notre association se heurte à un obstacle au niveau provincial ou municipal, cela réduit à néant l'initiative du gouvernement fédéral. C'est pourquoi ces rapports mutuels sont si importants.
En ce qui concerne l'innovation, l'une des préoccupations de notre industrie est la responsabilité que cela comporte. Nous devons assumer les responsabilités que comporte le fait d'essayer de faire des progrès et d'être créatifs. Nous avons aussi parlé de la main-d'oeuvre spécialisée. À cet égard, nous convenons, avec l'Association canadienne de la construction, que nous avons besoin de main-d'oeuvre spécialisée pour pouvoir le faire.
Dans le secteur résidentiel, à titre d'exemple, nous avons reçu un engagement de la part de DRHC à contribuer à financer et diriger une stratégie en matière de ressources humaines dans le secteur de la construction résidentielle. DRHC est revenu sur sa parole la semaine dernière. Il faut s'attaquer à ce problème. Lorsque l'on essaie d'aborder cette notion d'innovation, nous avons besoin de travailleurs spécialisés, mais nous avons aussi besoin d'une stratégie et d'un plan. Nous pensions que nous faisions des progrès à cet égard, mais nos espoirs ont été anéantis la semaine dernière.
La présidente: Voulez-vous dire quelque chose?
M. John Kenward: Oui, très brièvement, madame la présidente.
Nous venons tout juste de terminer un rapport en collaboration avec l'Institut de recherche en construction sur l'innovation dans le secteur de la construction résidentielle. Je m'assurerai que le comité en obtienne un exemplaire.
Je voulais simplement dire que les deux organismes du gouvernement fédéral qui sont les plus coopératifs à cet égard et qui à notre avis ont bien ciblé leurs activités par rapport à nous, sont l'Institut de recherche en construction et la SCHL. Un des aspects intéressants de cette étude, c'est que le consultant qui a fait le travail a indiqué que nous avons un problème au Canada avec ce qu'il a qualifié de besoin égoïste de revendiquer la réussite en matière d'innovation. Il faisait allusion au fait que la fonction publique au Canada, à tout palier de gouvernement, n'a pas nécessairement adopté la notion selon laquelle le gouvernement peut jouer un rôle de facilitateur et de sympathisant. Le gouvernement éprouve le besoin de revendiquer le rôle d'innovateur et cela continue de poser problème et d'entraver réellement les progrès. Je ne veux pas mettre tous les fonctionnaires dans le même sac ni critiquer, mais nous sommes arrivés à la conclusion que l'innovation exige aussi un changement culturel et une nouvelle façon de voir le monde.
À (1045)
La présidente: Si vous envoyez votre rapport à notre greffier, il le fera circuler parmi nos membres. Ce sera plus facile.
Monsieur Discepola, vous avez la parole.
M. Nick Discepola: Monsieur Smith, vous avez parlé de l'investissement réussi du gouvernement dans Bombardier en ce qui concerne l'avion à réaction régional. De quel programme s'agissait-il? Était-ce PTC?
M. Peter Smith: Cela a débuté par le programme de productivité de l'industrie de la défense et a été suivi par PTC, mais Bombardier n'a pas eu recours à ce programme depuis 1996.
M. Nick Discepola: Très bien. C'est le programme je crois que l'opposition voulait supprimer parce qu'il privilégiait le Québec.
M. Peter Smith: C'est exact.
M. Nick Discepola: Très bien.
Ma prochaine question s'adresse à l'Association de la construction. Vous nous avez donné d'excellentes idées. Je suis tout à fait partisan de porter la limite de 200 000 $ à 500 000 $. Je crois qu'il y a longtemps qu'on aurait dû le faire et je ne considère pas que cela sera très coûteux pour le gouvernement car je connais le milieu de la petite entreprise étant donné que j'y ai travaillé pendant 20 ans; ils prendront les profits pour les réinvestir dans leurs propres entreprises. Donc je suis tout à fait d'accord avec vous à ce sujet et je considère que c'est une excellente proposition.
Pour M. Kenward, j'aimerais simplement préciser—et je comprends que cela peut prêter à confusion—que la création de ces fonds est un moyen ingénieux pour le ministère des Finances de ne pas être tenu d'affecter chaque cent accumulé dans une année en particulier en tant qu'excédent à la dette, parce que c'est la loi. C'est un moyen qui a été utilisé année après année lorsque nous avons eu des excédents pour des domaines ciblés, tout comme ce que vous avez proposé, c'est-à-dire une taxe d'un cent et demi pour l'infrastructure.
C'est donc la raison pour laquelle on crée ces fonds—et maintenant l'opposition nous le reproche—parce qu'autrement tous ces fonds devraient être affectés à la dette.
En ce qui concerne l'association, vous avez mentionné une foule de choses. J'ai très peu de temps, et si j'en ai l'occasion j'aborderai la question de Kyoto, parce que c'est un autre aspect. Vous avez parlé de la dette, puis vous avez formulé une foule d'autres recommandations. Je crois que c'est là où se situera essentiellement notre débat désormais. Lorsque nous constaterons une reprise économique de 6 p. 100 et que nous verrons les provinces qui se salivent pratiquement devant l'argent qu'elles veulent que le gouvernement fédéral leur transfère, notre débat portera essentiellement sur la question suivante: En tant que gouvernement évidemment et en tant que parti, quelle est la prochaine étape? À quoi serviront ces fonds supplémentaires? Cela fera l'objet d'un débat de la part de certains d'entre ceux qui voudront dépenser et revenir à l'époque où on dépensait sans compter. Je préfère une démarche plus prudente où l'on s'occupe de certaines des questions fiscales et des questions qui entourent la dette.
Lorsque l'on parle de dette, j'ignore quel est le niveau qui est suffisant. Car on ne peut pas l'éliminer. C'est un problème qu'il faut gérer comme la dette des ménages—par exemple, une hypothèque où on se dit que l'on peut y consacrer 30 p. 100 de son revenu annuel. C'est à cela que nous voulons en arriver. Je crois qu'avec la reprise de l'économie, nous atteindrons un niveau d'endettement qui sera gérable.
Par conséquent, pourquoi votre industrie est-elle particulièrement obsédée par cela lorsque nous savons qu'il nous manque 17 milliards de dollars en infrastructure et qu'il y a tant d'autres problèmes à régler? Devrions-nous mettre l'accent sur la réduction d'impôt, de l'impôt des sociétés et les exemptions d'impôt des particuliers—d'autres aspects—ou devrions-nous prévoir de nouvelles dépenses?
M. Michael Atkinson: Ce n'est pas facile, tout le monde en convient. C'est pourquoi nous avons dit qu'il faut établir un équilibre, c'est certain. Je ne crois pas que nous soyons obsédés par la dette. Nous ne voulons pas qu'on l'oublie. Ce que nous voulons vraiment, c'est que l'on établisse un plan quelconque semblable à ce qui a été fait pour le déficit de manière à s'assurer que l'on ait au moins prévu quelque chose pour payer l'hypothèque, même lorsque la situation économique ne sera pas aussi favorable qu'elle l'est à l'heure actuelle, afin que l'on puisse au moins compter sur cela. Nous sommes préoccupés davantage par le déficit ou la dette de l'infrastructure que par...
À (1050)
M. Nick Discepola: À votre avis, que devrions-nous viser comme proportion de la dette par rapport au PIB?
M. Michael Atkinson: Tant que cet objectif diminue chaque année, c'est formidable. Nous devrions surtout tenir compte du fait que ce n'est pas quelque chose que nous pouvons oublier. L'autre raison pour agir ainsi c'est que nous avons tous mentionné qu'il fallait également s'assurer la participation du secteur privé, entre autres sur le plan financier, pour régler les grands problèmes comme ceux de l'infrastructure. Pour ce faire, il faut qu'il y ait accès aux capitaux. Malheureusement, l'un des problèmes lorsque les gouvernements ont des dettes importantes, c'est l'absence d'accès aux capitaux.
Donc, je ne crois pas que nous sommes obsédés, mais il ne fait aucun doute que nous reconnaissons que c'est un aspect que nous ne pouvons pas négliger.
La présidente: Monsieur Morrison.
M. Jeff Morrison: J'aimerais simplement ajouter que nous comprenons également qu'il existe ce que l'on appelle des cycles économiques et que le montant que le gouvernement peut consacrer à la dette au cours d'une année variera d'une année à l'autre en fonction de ces fluctuations. Mais comme M. Atkinson l'a indiqué, ce que nous recherchons, c'est plutôt un cycle de planification à long terme, semblable aux mesures prises par le gouvernement dans le cas du déficit lorsqu'il a établi le chiffre de 3 p. 100 du PIB, si je me souviens bien, lors des élections de 1993. Nous aimerions que l'on établisse un niveau semblable fondé sur le cycle économique—qui témoignerait d'un engagement sérieux de la part du gouvernement de réduire la dette. Nous ne voulons pas nous trouver dans la situation dans laquelle nous nous sommes trouvés l'année dernière, lorsque le gouvernement a déclaré qu'il consacrerait 3 milliards de dollars au remboursement de la dette, en fonction du fonds de prévoyance, mais ensuite en fonction du budget de décembre, ce montant a été réduit de moitié et est passé à environ 1,5 milliard de dollars. Et nous nous rendons compte maintenant que ce n'est peut-être pas le cas. Au moins, grâce à l'existence d'un plan, on peut faire face à ces cycles.
La présidente: Madame Minna, vous avez la parole.
Mme Maria Minna (Beaches—East York, Lib.): J'aimerais aborder certains aspects. On a mentionné le premier, l'économie souterraine, mais je ne crois pas qu'on en ait parlé de façon approfondie. Peut-être que vous le faites dans vos documents. Je soupçonne que ce phénomène est attribuable jusqu'à un certain point à la TPS et à la taxe de vente provinciale entre autres, mais il existait bien auparavant.
À part la taxe de vente proprement dite, quelles mesures pourriez-vous recommander pour nous aider à freiner autant que possible l'économie souterraine.
M. Greg Christenson: Je commenterai brièvement, puis je demanderai à John de prendre la parole.
Il s'agit d'un énorme obstacle, surtout dans les marchés de la rénovation et les petits marchés de la construction résidentielle, où le fait que certaines personnes ne font aucune déclaration d'impôt ni ne paient la TPS, la TVH ou la TVP a d'importantes répercussions sur le marché. Donc, pour certains de nos membres, cela représente un handicap sur le plan des coûts de 45 p. 100 et 55 p. 100. Nous sommes en train de modifier la façon dont on fait des affaires. Nous encourageons ce modèle.
Mme Maria Minna: Quelle serait alors la solution que vous proposez?
M. Greg Christenson: Des mesures peuvent être prises au niveau de la réglementation.
John, voulez-vous faire des commentaires?
M. John Kenward: Je pourrais donner un exemple, madame la présidente, d'une recommandation importante que nous avons formulée au fil des ans, qui permettrait de régler certaines choses, à savoir le remboursement de la TPS par le gouvernement fédéral dans le cas de rénovations majeures. Nous avons proposé d'élargir la définition de «rénovation majeure» afin qu'elle inclut un plus grand nombre de travaux de rénovation que ce qui est prévu à l'heure actuelle. En élargissant cette définition, on inciterait les gens à participer à l'économie légitime pour obtenir le remboursement de la TPS. On aurait alors une trace écrite de la circulation de l'information. Cela permettrait de réduire les avantages pour le consommateur de participer à l'économie souterraine.
Ce sont en fait les consommateurs qui encouragent le plus cette économie souterraine. C'est le public qui s'attend à payer comptant pour des travaux de rénovation et qui s'attend à ce qu'on lui fasse un prix, ce qui suppose forcément le fait de ne pas payer la taxe et d'autres coûts. Donc, nous préconisons d'offrir un incitatif en redéfinissant ce que l'on entend par rénovation majeure. Le client obtient un remboursement, et l'ADRC a une trace écrite des transactions.
La présidente: Monsieur Christenson.
M. Greg Christenson: Simplement pour terminer, un principe fondamental c'est qu'au lieu de récompenser la personne qui se livre à des activités clandestines, il est préférable de trouver des moyens de récompenser les constructeurs professionnels de longue date et leur permettre de s'acquitter de leurs obligations envers le consommateur. À l'heure actuelle, on récompense ceux qui contournent le système. Si vous suivez les règles, comme David l'a indiqué, il y a les coûts de la responsabilité civile, les frais d'inspection et les frais prévus par la réglementation. Les règles du jeu sont vraiment inégales. Même si nous sommes contre la réglementation à outrance, nous considérons qu'il faut égaliser les règles du jeu et récompenser les constructeurs professionnels du Canada, et non l'inverse.
Mme Maria Minna: En ce qui concerne l'abordabilité des logements locatifs, je sais qu'il y a le problème dont vous avez parlé de la TPS, d'autres taxes et du remboursement pour rénovations. Faut-il aussi payer la TVP?
M. Greg Christenson: Oui.
Mme Maria Minna: C'est donc également un problème.
Indépendamment de la TPS, TVP, d'autres remboursements de taxes, l'industrie recommencera-t-elle à construire des logements locatifs? D'après ce que j'ai pu constater ces dernières années en Ontario—j'ignore quelle est la situation dans le reste du pays—on a attribué au contrôle des loyers le désintérêt des constructeurs pour la construction de logements locatifs. Lorsque l'offre est bonne sur le marché, les prix diminuent. Aujourd'hui, les constructeurs construisent des condominiums et non des logements locatifs. On croyait que si on éliminait les contrôles du loyer en fonction du revenu, les constructeurs se remettraient à construire des logements locatifs.
J'aimerais que vous m'aidiez à mieux comprendre la situation. Ce n'est pas ce que j'ai constaté. Les taxes représentent-elles le seul facteur qui empêche les constructeurs de recommencer à construire des logements locatifs?
À (1055)
M. Greg Christenson: Non. À titre d'exemple, une initiative qui pourrait avoir une grande influence est la disposition de roulement offerte à l'heure actuelle aux entreprises agricoles et aux autres entreprises commerciales.
Je construis des logements locatifs, comme mon père avant moi. Souvent, le constructeur est un propriétaire d'entreprise enclin à prendre des initiatives, qui est d'âge moyen et qui construirait un projet locatif pour le vendre à des médecins, des avocats et à des investisseurs passifs. Bien des propriétaires qui ont construit des logements locatifs il y a 20 ans en Ontario, en Alberta et partout au pays, ne participent pas à la construction de nouveaux logements locatifs. S'ils devaient vendre ces propriétés et réinvestir ce capital dans de nouveaux logements locatifs, ils se trouveraient dans la tranche d'imposition de 50 p. 100. C'est pourquoi ils décident de ne pas réinvestir leur capital dans les logements locatifs.
Il existe donc un certain nombre d'initiatives stratégiques qui peuvent être prises, en plus des mesures punitives que vous avez décrites, ou parfois le taux par mille et les taxes, pas simplement au niveau fédéral mais aussi aux niveaux provincial et municipal, sont plus élevés pour le logement locatif. Nous nous trouvons aux prises avec une situation au Canada ou même dans le cas d'ensembles domiciliaires à haute densité où le consommateur assure en fait un avantage sociétal puisqu'il consomme moins de services gouvernementaux, il se voit souvent imposer des taxes et des frais plus élevés pour ces services. Il n'y a donc pas de rapport entre la prestation du service et les taxes payées. Et comme vous vous en doutez, ce problème n'existe pas uniquement au niveau fédéral.
La présidente: Monsieur Kenward, vouliez-vous ajouter quelque chose?
M. John Kenward: Oui, je vous remercie.
Si en fait les conditions économiques redeviennent intéressantes dans le secteur de la construction des logements locatifs, je crois qu'on y investirait. Il y a certaines traces de contrôle des loyers, mais je ne crois pas que ce soit le principal obstacle.
Je voulais faire valoir un aspect en ce qui concerne la répercussion des taxes. Toutes ces taxes ont un effet pyramidal par rapport à la TPS, et c'est un aspect que l'on a tendance à oublier. En effet, la TPS s'ajoute à toutes ces autres taxes, aux droits d'aménagement entre autres, ce qui produit un effet pyramidal. La TPS augmente au fur et à mesure que les autres taxes augmentent. Il s'agit d'une taxe sur une taxe. Notre industrie a souvent soutenu que cela n'a absolument aucun sens et a recommandé entre autres en ce qui concerne l'indexation et l'augmentation des seuils, d'indemniser l'industrie pour cet aspect particulièrement injuste du système fiscal puisqu'il s'agit d'une taxe sur une taxe.
Mme Maria Minna: Comme vous nous demandez de donner suite à la question de la TPS, j'aimerais alors savoir si vous demandez aussi aux provinces de s'occuper du problème de la TVP?
M. John Kenward: Absolument.
Mme Maria Minna: Vous faites tout cela pour qu'au bout du compte vous puissiez obtenir...
Désolée, vouliez-vous dire quelque chose?
M. John Kenward: Absolument. Je tenais simplement à vous rassurer en vous disant qu'à l'heure actuelle nous considérons que le programme de logements abordables auquel le gouvernement fédéral s'est engagé à consacrer 680 millions de dollars n'est qu'une mesure destinée à atténuer la crise, car elle ne peut être qu'à court terme étant donné qu'il faut s'occuper des autres obstacles à la construction de logements locatifs. Mais il ne s'agit pas uniquement d'une responsabilité fédérale. Il s'agit aussi d'une responsabilité provinciale et municipale
Mme Maria Minna: Comme vous le savez, malheureusement, en Ontario, la province a eu tendance à...
M. John Kenward: Se montrer peu commode.
La présidente: Monsieur Wassmansdorf.
M. David Wassmansdorf: Je vous remercie, madame la présidente.
Je voulais donner un exemple à propos de ce que vous avez dit au sujet de la construction de condominiums. Un grand nombre de condominiums sont en fait utilisés comme des logements locatifs et c'est en raison du traitement fiscal des projets de condominiums par rapport aux projets locatifs. C'est là où cette corrélation est très importante.
Á (1100)
Mme Maria Minna: C'est un domaine qui m'intéresse beaucoup. Comme vous le savez, le problème du logement est énorme, surtout dans les grands centres urbains. Il y a des familles et des enfants qui n'ont pas les moyens de se loger, et je sais qu'il ne s'agit pas uniquement de trouver des logements sociaux, des logements subventionnés, mais qu'il s'agit de trouver des logements locatifs de base qui sont abordables et en nombre suffisant. On n'en construit pas suffisamment. Donc c'est un domaine qui m'intéresse beaucoup et je voulais comprendre un peu mieux de quoi il retourne.
L'un d'entre vous a mentionné un peu plus tôt, je ne sais pas si c'était M. Christenson, le partenariat des trois paliers de gouvernement qui devraient travailler en collaboration, et bien sûr le partenariat entre les secteurs public et privé. Mes collègues et moi-même débattons parfois des différents modèles qui peuvent... Avez-vous songé à certains modèles de partenariats entre les secteurs privé et public qui pourraient être efficaces?
M. Greg Christenson: Je me suis occupé de certains logements pour personnes âgées, et je crois que c'aurait été formidable si dans le cas du montant de 680 millions de dollars, on avait adopté la méthode de la carotte en disant très bien montrez-nous comment vous pouvez tirer parti de cet argent, essentiellement vous disputer cet argent, et montrez comment vous pouvez apporter des réformes aux niveaux réglementaire et fiscal.
Vous rétorquez que c'est impossible. Je crois que c'est impossible pour ceux qui travaillent au gouvernement, mais souvent si on propose une bonne option stratégique, personnellement je considère que s'il est impossible de prendre des décisions stratégiques lorsqu'elles pourraient présenter des avantages sur le plan de la politique gouvernementale, vous ne parviendrez jamais à éliminer ces obstacles, simplement sur le marché en général. Je crois que grâce à des prototypes efficaces, ce qui se produit souvent c'est que 1 p. 100 ou 2 p. 100 ou 10 p. 100 du marché se font les champions de ces nouvelles notions.
Nous avons donc besoin à mon avis d'un environnement où ces fonds ne sont pas remis de façon normative aux organismes. Une fois qu'ils ont l'argent, c'est la règle d'or qui prévaut: si vous avez l'or, vous décidez des règles. Je pense qu'il faudrait adopter la méthode de la carotte selon laquelle les organismes se livrent concurrence pour obtenir les fonds et font preuve de viabilité, réagissent aux forces du marché, font preuve d'innovation en matière de financement et de technologies de construction, ce qui crée une culture tout à fait différente et offre des moyens tout à fait différents de régler ces problèmes. C'est une approche à laquelle le secteur privé serait extrêmement favorable.
À l'heure actuelle, ce n'est pas ainsi que nos membres voient les choses. En fait, il existe des initiatives en collaboration avec le gouvernement mais un grand nombre de nos membres sont devenus blasés à propos du processus lorsqu'il s'agit de se livrer concurrence pour obtenir ces fonds gouvernementaux et ne considèrent pas qu'ils doivent tirer parti activement de ces fonds gouvernementaux.
Donc je considère qu'un changement culturel peut se faire au niveau des trois P et nous constatons que cela commence à se faire dans diverses provinces.
La présidente: Monsieur Wassmansdorf.
M. David Wassmansdorf: Cet argent qu'on utilise pour tâcher d'atténuer le problème ne vise que le court terme. Un projet peut obtenir une partie de cet argent et le type d'à côté qui peut fournir pratiquement le même produit n'aura pas l'occasion de recevoir cet argent, ce qui crée des règles du jeu inéquitables alors qu'il faudrait plutôt régler le problème systémique qui existe afin que l'ensemble de l'industrie du logement en profite et puisse offrir des logements plus abordables.
C'est ce qui se produit lorsque l'on prévoit des fonds à court terme.
La présidente: Allez-y, monsieur Christenson.
M. Greg Christenson: Il y a notamment le fait que notre industrie s'interroge sur ces principes de subvention et ces injustices. L'argent devrait servir à encourager un comportement qui permet d'éliminer ces injustices et non de subventionner artificiellement un ou deux projets. Souvent, si une municipalité impose des frais de façon inéquitable, on veut éviter qu'on se décharge de ces coûts sur eux—la poche gauche, la poche droite, et le consommateur ne reçoit rien.
Il s'agit d'une situation où nous devons tous unir nos efforts pour faciliter l'élimination de mauvaises pratiques et de mauvaises taxes, et une fois qu'elles seront éliminées, le marché reprendra de la vigueur. À une époque, il n'était pas rare qu'il y ait une abondance de logements locatifs.
Mme Maria Minna: Je m'en rappelle—c'était le bon vieux temps.
J'aimerais maintenant aborder la question de Kyoto, et je crois que mes collègues poseront probablement eux aussi des questions en ce sens.
Auparavant, en ce qui concerne la pénurie de main-d'oeuvre spécialisée, j'ai eu l'occasion de m'entretenir avec vous avant la réunion. Je suis découragée d'entendre dire que la situation se détériore, et j'ai l'intention de suivre la situation.
J'aimerais aborder la question de Kyoto en raison de certains commentaires qui ont été faits plus tôt à propos de l'environnement. Certains d'entre vous ont déclaré qu'il devrait s'agir d'une initiative volontaire plutôt que réglementaire. Pourtant, si nous examinons le protocole de Kyoto, il s'agit d'une initiative d'une portée beaucoup plus grande. Si nous ratifions Kyoto, nous devrions examiner toutes sortes d'aspects en matière de logement—la modernisation, peut-être—pour donner suite au problème des émissions provenant de combustibles, du transport...
Il est important d'avoir des routes et je ne veux pas dire que nous ne devons pas nous occuper de l'entretien de nos routes et de l'infrastructure. Parallèlement, nous devons aussi examiner les chemins de fer qui représentent un autre mode de transport qui permet aussi de répondre aux préoccupations exprimées dans le cadre de Kyoto.
Pourriez-vous m'indiquer brièvement quelle est votre position au sujet de la ratification du protocole de Kyoto, ce que cela signifie et si à ce stade vous êtes en mesure de dire, oubliez ça, allez-y, oubliez Kyoto, il faudrait qu'il s'agisse d'une initiative strictement volontaire; ou ratifions Kyoto mais assurons-nous de bien comprendre ce que cela signifie dans l'ensemble des différents secteurs.
Á (1105)
La présidente: Je commencerai par M. Kenward.
M. John Kenward: Madame la présidente, l'Association canadienne des constructeurs d'habitations a pris un engagement à cet égard depuis 1985, lorsque nous avons signé un accord pluriannuel avec le ministère de l'Énergie, des mines et des ressources de l'époque afin de travailler en collaboration avec le ministère pour assurer l'exécution du programme R-2000. Cela a donné lieu à une amélioration considérable de l'efficacité énergétique des maisons construites au Canada depuis 1985, considérable au point où notre industrie peut déclarer s'être démarquée en dépassant les objectifs de Kyoto. Nous avons réalisé d'incroyables progrès en ce qui concerne l'efficacité énergique dans le cas de notre propre industrie. Par conséquent, nous aimerions que le programme R-2000, comme David Wassmansdorf l'a proposé plus tôt, continue en tant que programme volontaire axé sur le marché—en tant que programme d'une remarquable efficacité.
Nous avons indiqué que le véritable enjeu pour ce qui est d'apporter des améliorations supplémentaires au sein de notre industrie concerne les mesures que nous prendrons à propos des anciens parcs de logements, c'est-à-dire les maisons construites avant 1980. Il nous faut un bon plan d'action pour encourager les gens, lorsqu'ils rénovent ces logements, d'en améliorer l'efficacité énergétique. C'est là où on pourra faire de réels progrès dans notre secteur.
Cela ne veut pas dire que les choses vont bien entre nous et le gouvernement à cet égard. Récemment, le document de consultation sur le changement climatique qui a été publié recommandait à nouveau l'adoption par les provinces d'un code modèle national de l'énergie pour les bâtiments et avec le temps de la norme R-2000. Je crois avoir mentionné la nécessité d'un changement culturel au Canada. Comme des indications d'améliorations considérables sont à prévoir et sachant que cela se poursuivra et que l'amélioration par le biais de la réglementation sera marginale, ce ne serait pas la voie à suivre. Nous proposons que l'on mette l'accent sur le fonds de rénovation.
Nous sommes en train de livrer une lutte intellectuelle contre ceux qui, comme Greg l'a dit, offrent des méthodes à caractère normatif plutôt que des méthodes fondées sur le rendement. Mais nous sommes satisfaits de la situation où nous nous trouvons aujourd'hui par rapport à Kyoto.
Le vice-président (M. Nick Discepola): Monsieur Morrison, voulez-vous ajouter quelque chose?
M. Jeff Morrison: Oui. Comme je l'ai indiqué dans mes commentaires, une industrie que je qualifierais de responsable reconnaîtrait que le changement climatique est une question extrêmement importante. Je ne pense pas qu'il y ait des gens qui croient encore que le changement climatique n'est pas une réalité
Mme Maria Minna: Je pense qu'il y en a encore malheureusement quelques-uns.
M. Jeff Morrison: Plus tôt cette semaine, même l'administration Bush a publié un document qui déclare qu'effectivement nous comprenons que le changement climatique est un problème. On est en train de changer lentement d'opinion, en tout cas sur cette question fondamentale. Cependant, il y a quelques jours à Winnipeg, nous avons rencontré notre comité de l'environnement de l'ACC où nous avons discuté de nos points de vue et nous sommes arrivés à la conclusion que nous n'avions pas suffisamment d'information. Même si le gouvernement a publié il y a quelques semaines son document sur les options proposées, même ces options, malgré qu'elles réduisent la liste des conditions prévues, ne fournissaient pas suffisamment de précisions sur les répercussions que cela entraînerait sur divers secteurs.
Je vous siganle, simplement à titre d'exemple, la proposition sur le programme d'échange national de droits d'émission selon lequel les entreprises devraient acheter des permis—essentiellement des permis les autorisant à polluer, des permis les autorisant à émettre des gaz à effet de serre. Nous ignorons si ces permis seraient gratuits, s'ils feraient l'objet d'une vente aux enchères, quel en serait le coût, combien il en coûterait pour les vendre, et par conséquent il est difficile pour notre industrie de décider si elle doit appuyer ces mesures.
Mon dernier point, toutefois, comme je l'ai mentionné dans mon exposé, c'est que nous considérons que nous nous occupons, de façon volontaire, des problèmes que pose le changement climatique. J'ai parlé du chiffre fourni par Ressources naturelles Canada sur la réduction de 17 p. 100 de l'intensité énergétique. Récemment, l'ACC a participé aussi à un autre programme, par l'intermédiaire de Ressources naturelles Canada, le Programme d'économie d'énergie dans l'industrie canadienne, dont le mandat est d'encourager des secteurs de l'industrie à diminuer la pollution énergétique et par conséquent les émissions de gaz à effet de serre.
Je crois que la conclusion qu'on peut en tirer c'est que les mesures volontaires fonctionnent, en tout cas dans notre secteur, et lorsque le gouvernement veut imposer de force certains règlements, il rencontrera de la résistance et risque au bout du compte d'avoir plus de problèmes à atteindre les objectifs prévus en matière de changement climatique qu'à régler la question.
Á (1110)
M. Michael Atkinson: Je veux simplement ajouter qu'à mon avis, l'élément le plus important ici, c'est le savoir, et je suis sûr que nous agissons de manière à atteindre les objectifs environnementaux—et non les objectifs politiques. En fait, j'ai trouvé encourageant le débat qu'a tenu notre association. Il portait sur la façon de régler le problème du changement climatique et non pas sur l'opportunité d'appuyer un traité international en particulier ou non. C'est ainsi qu'il faut agir.
Ce à quoi il faut prendre garde c'est que lorsque les règlements et les exigences obligatoires représentent la solution retenue, ils sont souvent arbitraires. Souvent ils ne permettent absolument pas d'atteindre l'objectif même qu'ils sont censés appuyer. Notre industrie veut dialoguer effectivement avec le gouvernement et veut dialoguer avec les scientifiques. Nous tenons à nous assurer que la voie que nous suivons permettra de contribuer à régler ces défis environnementaux, non pas par le biais d'une réglementation arbitraire qui ne permet pas d'atteindre les objectifs environnementaux—elle peut peut-être permettre d'atteindre des objectifs qui n'ont rien à voir avec l'environnement—, mais nous tenons à nous assurer que les mesures que prend notre industrie permettent de répondre aux objectifs environnementaux.
La présidente: Monsieur Smith.
M. Peter Smith: Pour terminer, selon le point de vue de l'industrie aérospatiale, indépendamment du fait qu'il s'agisse d'une industrie extrêmement réglementée, je tiens à répéter ce que j'ai dit lors de mes remarques préliminaires, à savoir que nous sommes convaincus que la réussite et la compétitivité de l'industrie aérospatiale canadienne dépendent d'avions plus sûrs, moins polluants, moins bruyants et plus abordables. Il y a presque deux jours, lors de la réunion de notre conseil d'administration, on a dit que si l'un des membres de notre industrie pouvait mettre au point un moteur d'avion écologique, ou un avion écologique, cela leur donnerait un avantage concurrentiel. C'est pourquoi nous faisons essentiellement le lien avec les nombreux commentaires que vous faites dans le programme d'innovation qui...
Mme Maria Minna: Toutes ces choses sont interdépendantes, et il y a beaucoup d'argent à faire en ce qui concerne l'écologie, l'innovation...
La présidente: Monsieur Boag.
M. Peter Boag: J'ajouterais simplement que nos concurrents à l'échelle mondiale ont déjà pris des mesures à cet égard. Le Canada aussi jusqu'à un certain point, certainement en ce qui concerne les moteurs; le travail de Pratt et Whitney met beaucoup l'accent maintenant sur les questions environnementales, qu'il s'agisse d'émissions ou qu'il s'agisse de bruits.
Mais si nous regardons ce que nos concurrents européens sont en train de faire et ce que nos concurrents américains sont en train de faire—et les programmes de recherche extrêmement dynamiques qui sont subventionnés de façon importante par les gouvernements, parce qu'ils voient non seulement les avantages que cela représente pour les entreprises individuelles et pour le développement industriel mais aussi les objectifs plus vastes de «bien général» de l'assainissement de l'environnement, que cela ait ou non un rapport direct avec Kyoto—, ces pays sont en train de prendre ce genre de mesures. Nous devons leur emboîter le pas, grâce à des incitatifs gouvernementaux, et surtout aux premiers stades de la recherche, que ce soit au niveau universitaire, ou qu'il s'agisse d'universités qui collaborent avec le secteur privé, ou de laboratoires gouvernementaux en collaboration et grâce aux activités de développement de la plateforme. Ce sont vraiment les secteurs principaux de création du savoir dont le Canada doit s'occuper de façon énergique dans le domaine aérospatial s'il veut continuer à exercer une concurrence à l'échelle mondiale, parce que les questions environnementales aujourd'hui un élément clé du marché.
Mme Maria Minna: Mais dans d'autres secteurs également, qu'il s'agisse du traitement des eaux usées ou autre, l'innovation dans les nouvelles technologies représente un secteur économique en pleine croissance, et l'innovation dans les initiatives environnementales ou vertes représentent un atout supplémentaire: les deux marchent de pair.
M. Michael Atkinson: Si nous étions intéressés, nous serions en train de vous dire d'adopter des règlements obligatoires très stricts étant donné toutes les rénovations d'usine auxquelles nous procéderions
La présidente: Nous passons maintenant à M. Pillitteri pour dix minutes. Puis je propose des tours de cinq minutes pour M. Jaffer et pour M. Discepola, après quoi nous conclurons.
M. Gary Pillitteri (Niagara Falls, Lib.): Merci beaucoup, madame la présidente.
Bonjour à tous. Je regrette d'avoir manqué une partie de vos exposés, étant arrivé en retard. Vos présentations étaient très bien conçues, car j'en ai lu certains passages. Il faut toutefois vous rappeler à l'occasion, je pense, qu'avec tout le train de mesures mis en oeuvre en vue de réduire la dette et la question de la fiscalité...
Je devrais peut-être revenir un peu en arrière en disant que je me souviens d'un gouvernement antérieur qui avait pour habitude d'équilibrer le budget tous les cinq ans, mais uniquement sur papier. Cela ne s'est jamais concrétisé. Je me souviens également que ce gouvernement a accumulé une dette de plus de 300 milliards de dollars. Je me souviens de l'époque où nous sommes arrivés au pouvoir. Dans le budget de 1994, nous avons dépassé nos attentes en réduisant le déficit de plus de 3 p. 100 et avons obtenu d'excellents résultats en supprimant totalement le déficit en 1997. À partir de là—c'est-à-dire de 1998—, nous avons remboursé près de 34 milliards de dollars de la dette publique. Il n'y a eu qu'une année où nous n'avons pas pu verser les 3 milliards de dollars, monsieur Morrison, à cause du 11 septembre, et c'est dans le budget de l'an dernier. Je suis convaincu qu'étant donné la solidité de l'économie canadienne, nous allons de nouveau connaître un excédent budgétaire.
C'est en cela que nous avons atteint tous nos objectifs, contrairement au gouvernement précédent.
Revenons-en à l'infrastructure. C'est un domaine où notre gouvernement... je pense que certains des membres du comité considèrent l'infrastructure comme un secteur où les initiatives partent de la base plutôt que d'en haut. Cela incombe aux municipalités. C'est à elles de décider où elles souhaitent dépenser leur argent.
Si l'on considère le premier programme d'infrastructure, il a donné d'assez bons résultats. Vous devez comprendre également que nous, en tant qu'élus politiques, nous voulons en avoir pour notre argent ou souhaitons que ces fonds soient dépensés équitablement dans toutes les régions du pays. C'est pourquoi nous avons dû veiller à rentabiliser cet investissement. Rien n'a changé aujourd'hui.
Quant à l'infrastructure à long terme, nous avons investi plus de 2 milliards de dollars l'an dernier dans le cadre du programme d'infrastructure pour les cinq prochaines années. Comment accélérer les initiatives de ce programme? Même dans ma propre province, en Ontario, on a attendu le mois de mars pour conclure une entente. Je me souviens que ce n'est qu'en mars dernier que nous avons pu en arriver à une entente et à annoncer certains projets dans le cadre du programme des infrastructures.
Monsieur Kenward, vous avez dit que certains projets sont entrepris ici et là, dans le cadre du programme des infrastructures, mais rien n'est encore concrétisé. Eh bien, monsieur, hier encore, j'ai vérifié dans ma région de la péninsule de Niagara où 14 projets ont été entrepris pour une dépense de plus de 21 millions de dollars. Ce n'est que pour la région de la péninsule de Niagara. Je ne peux pas vous citer tous ces projets car je ne les ai pas en tête, mais ils sont en cours de réalisation.
La première recommandation de la municipalité et de la province était d'ordre écologique: elle concernait les égouts, l'eau, les mesures à prendre pour que nous puissions faire quelque chose pour l'environnement. Bien sûr, là encore, il faut choisir les secteurs dans lesquels on veut utiliser ces fonds.
Pour ce qui est des postes frontières et de l'infrastructure, il y a encore une somme de 600 millions qui sont réservés. Comment pouvons-nous dépenser cet argent si les Américains ne le font pas de leur côté? Il est vrai que nous nous sommes entendus sur un plan en 30 points, mais qu'ont-ils fait pour y donner suite? Ils n'ont rien proposé pour effectuer des travaux d'infrastructure parallèlement aux nôtres. Nous ne voulons pas dépenser cet argent tout seul sans tenir compte du fait que les Américains... nous risquons de dépenser ces fonds à mauvais escient. Il faut considérer le long terme pour voir comment cet argent est dépensé dans le cadre du programme d'infrastructure.
Les fonds ont été investis. Il est un fait, et mon collègue a dit qu'en comptabilité, nous... il y a eu du gaspillage. Mais l'argent a vraiment été investi. Il aurait pu également servir à rembourser la dette, car cela n'avait pas été budgétisé.
Á (1115)
Si la province prend cette initiative, comment pouvons-nous conclure des ententes sur les secteurs où dépenser les fonds et la façon de le faire?
Si je considère l'infrastructure pour voir dans quel secteur nous devrions dépenser, en Ontario, il n'y a pas eu un seul projet pour lequel le gouvernement fédéral ne se soit pas entendu avec les provinces ou les municipalités. Pas un seul. Tous les projets recommandés par les municipalités ont été approuvés par la province et ensuite par le gouvernement fédéral.
Nous entendons ce que vous nous dites. Nous vous comprenons. Toutefois, exercez-vous autant de pression au niveau local ou provincial? Lorsqu'on parle de réduction de la dette, les provinces en font-elles autant que le gouvernement fédéral? Je ne le pense pas.
Étant donné que je représente une région comme celle de Niagara Falls, j'aimerais que les fonds réservés à l'infrastructure, surtout à la frontière, soient dépensés le plus rapidement possible pour que nous puissions faciliter les mouvements de personnes, de marchandises et de services dans toutes les régions du pays le plus rapidement possible.
Á (1120)
La présidente: Il vous reste cinq minutes pour répondre.
Nous commençons par M. Kenward.
M. John Kenward: Madame la présidente, je me sens tenu de dire quelque chose car deux députés au moins ont mal interprété mes propos. En fait, je cherchais à féliciter le gouvernement fédéral d'avoir fait bouger les choses dans les domaine de l'infrastructure, comme je me souviens d'une époque où l'on ne faisait rien dans ce domaine.
Ce que je propose, c'est que puisque vous disposez désormais de toutes ces ressources financières, le moment est sans doute venu, si vous le souhaitez, d'établir des liens stratégiques. Il serait très important d'essayer de se faire des alliés au sein de l'industrie de la construction domiciliaire, par exemple, pour ce qui est des plans stratégiques futurs, au lieu de nous laisser sur la touche, comme c'est le cas à l'heure actuelle.
En d'autres termes, vous entretenez des rapports très étroits, à bien des égards, avec la Fédération canadienne des municipalités, qui est en fait un organisme gouvernemental. Ce que je veux dire, c'est que dans l'esprit du partenariat public-privé, vous pourriez peut-être établir plus de liens avec le secteur privé du point de vue stratégique.
Lorsqu'on parle de logements à prix abordable et de construction de logements locatifs, le lien est incontournable. Dans la mesure où le gouvernement fédéral donne aux municipalités des fonds pour leur infrastructure, il leur laisse une marge de manoeuvre dans certains domaines comme les redevances d'exploitation. Il est possible de réduire ces dernières, en fait, ce qui ouvre la voie à plus de créativité de façon à faire progresser le programme des logements locatifs et à garantir des logements à prix abordable.
Ce que je recommande—et je suis peut-être un peu plus précis, sans exprimer la moindre critique à l'égard du gouvernement—c'est qu'à notre avis, vous avez créé une base solide sur laquelle on peut miser pour faire participer de façon stratégique le secteur privé aux mesures que vous prenez, et je reconnais que nos constructeurs n'en sont pas conscients, car ils sont quelque peu laissés sur la touche à l'heure actuelle.
Nous sommes donc ici, si vous voulez, pour participer à ce partenariat et c'est ce qui manque à l'heure actuelle. Cela n'est pas une critique. Ce que nous voulons, c'est être plus utiles que nous l'avons été par le passé dans le cadre de ces initiatives, et nous espérons que vous ne repousserez pas notre offre.
La présidente: Monsieur Atkinson.
M. Michael Atkinson: J'aimerais répéter ce que dit M. Kenward. Il en va de même pour le secteur non résidentiel. Nous voulons travailler en partenariat avec vous.
Par exemple, l'Association des transports du Canada a mis sur pied un programme national d'infrastructure routière. Ce sont des personnes qui travaillent dans le domaine des transports—usagers et constructeurs—et des responsables ministériels à tous les niveaux qui ont déterminé les besoins, établi les priorités et décidé des mesures à prendre. Il existe donc déjà un plan qui répond à la question de savoir comment procéder.
L'annonce dans le dernier budget de la création d'une fondation pour l'infrastructure—et non d'un fonds, mais bien d'une fondation—nous a encouragés. Cela nous a encouragés car nous pensions non seulement que le gouvernement reconnaissait pour la première fois l'importance de penser à long terme, mais il reconnaissait également qu'il fallait faire participer un organisme tiers de façon à rallier l'appui du secteur privé à titre de partenaire.
En fait, le rapport du Comité permanent des transports de la Chambre des communes dont j'ai déjà parlé, présidé par M. Alcock, avait demandé la création d'un comité, d'un organisme ou d'une fondation tierce partie—qu'on l'appelle comme on veut—qui ferait intervenir le secteur privé pour s'assurer que les normes techniques—plutôt que politiques—étaient compatibles avec les priorités quant à nos besoins en matière d'infrastructure dans le pays—là où nous pouvions en avoir le plus pour notre argent—et feraient participer le secteur privé au financement des initiatives.
Il importe de bien comprendre comment nous pouvons mieux planifier. Nous devons planifier ensemble et le faire de concert avec le secteur privé. Nous espérions que l'annonce de la création d'une fondation servirait de point de départ à ce genre de partenariat. Malheureusement, le fait qu'on en revienne à un fonds nous porte à croire—peut-être à tort—que rien n'a vraiment changé.
Á (1125)
La présidente: Monsieur Jaffer, vous avez le temps de poser une question.
M. Rahim Jaffer: Madame la présidente, je voulais simplement revenir à la question ou au problème de la dette publique. J'ai été un peu surpris d'entendre mon collègue M. Discepola dire que nous ne réussirons jamais à rembourser la dette—je pense qu'il a fait une remarque dans ce sens.
M. Nick Discepola: Nous ne pourrons jamais tout rembourser au cours de ma vie, et tout cas—peut-être au cours de la vôtre.
M. Rahim Jaffer: Mais c'est peut-être possible, c'est ce qui importe. Le gouvernement peut se féliciter d'avoir fait un effort pour supprimer le déficit. À bien y regarder, cela représente un progrès manifeste. C'est un pas en avant. Sur une route qui a des milliers de milles, c'est un pouce de franchi vers le remboursement de toute notre dette, quand on pense à ce qu'elle représente. Il ne faut jamais oublier ce fait.
Même si nous examinons les divers secteurs où nous pouvons réinvestir, il ne faut jamais oublier que la dette, qui continue d'être proche de 600 milliards de dollars, représente à elle seule la plus grosse dépense du gouvernement si l'on pense aux transferts qu'il est tenu de faire. La somme de 40 milliards de dollars et quelque que coûte le service de la dette pourrait être utilisée dans bien d'autres secteurs si nous envisagions sérieusement d'adopter une loi prévoyant le remboursement de la dette, comme l'ont fait certaines provinces avec des résultats concrets.
J'aimerais savoir ce que vous en pensez. Je continue de croire que notre gouvernement a pris trop à la légère le problème de la dette, et de son incidence sur ses propres budgets.
Par ailleurs, j'aimerais savoir ce que vous pensez de l'idée de réserver certains fonds publics à des fins bien précises. M. Morrison y a fait allusion, ou peut-être était-ce M. Atkinson. Le gouvernement perçoit certains impôts et taxes pour certaines fins. C'est le cas notamment de la taxe sur le carburant, ou sur le tabac, ou d'autres choses qui sont clairement censées être utilisées pour certains programmes, qu'il s'agisse de l'infrastructure, de la santé ou d'un autre domaine. Malheureusement, bon nombre des taxes perçues sont versées dans le Trésor et nous ne savons pas vraiment où vont ces deniers.
Que proposeriez-vous de faire pour accroître la reddition de comptes dans ce domaine de façon à ce que nous puissions réserver certains fonds aux secteurs où vous proposez d'investir?
M. Michael Atkinson: Tout d'abord, pour répondre en premier à votre dernière question, nous n'avons jamais réussi à convaincre le gouvernement fédéral, quelle que soit son affiliation politique, d'adopter le principe des taxes et impôts affectés à des fins spéciales. Pas plus qu'avec le gouvernement progressiste conservateur précédent, nous n'avons réussi à convaincre le gouvernement actuel d'utiliser des taxes sur le carburant à des fins précises, comme cela se fait aux États-Unis, par exemple. Nous parlons désormais de désignation. Dans certains cas, les taxes perçues ont été utilisées à des fins précises.
Vous faites une remarque pertinente quand vous dites qu'il faut être franc et honnête avec les Canadiens, et nous y faisons allusion dans notre mémoire. Ne leur dites pas que les cotisations d'assurance-emploi vont servir à financer les initiatives d'assurance-emploi alors que l'excédent sert à rembourser la dette ou le déficit; soyez honnêtes avec eux. Voilà le genre de chose que nous essayons de vous faire comprendre.
Lorsque vous avez augmenté les taxes sur le carburant, les taxes d'accise sur les carburants automobile, lorsque vous imposez les usagers de la route, ne prétendez pas que ces fonds vont être réinvestis dans le réseau routier, etc., alors que le gouvernement fédéral perçoit près de 5 milliards de dollars par an en taxes sur le carburant et qu'il réinvestit moins de 4 p. 100 de cette somme dans le réseau routier. Cessez de faire semblant. Tout est versé dans le «grand pot», comme vous le dites, c'est-à-dire le trésor.
C'est pourquoi j'ai bien pesé mes mots en parlant du cent et demi. J'ai utilisé le mot «désigné». C'est ce que nous essayons d'obtenir. Nous souhaitons que les taxes sur le carburant soient affectées à des fins spéciales, comme cela se fait aux États-Unis. Mais à défaut de cela, désignons au moins une partie de ces recettes en vue de les réinvestir dans notre réseau routier.
La présidente: Écoutons maintenant M. Smith, suivi de M. Morrison, M. Christenson et ensuite M. Discepola.
M. Peter Smith: Monsieur Jaffer, j'aimerais répéter, aux fins du compte rendu, que l'industrie aérospatiale du Canada a continuellement demandé au gouvernement d'adopter une approche équilibrée à l'égard de l'allégement fiscal, de la réduction de la dette et des investissements stratégiques. Tous les gens d'affaires qui ont un défi à relever font en sorte d'adopter une stratégie responsable; on ne peut pas considérer l'un de ces trois objectifs comme une finalité pour la simple raison que si l'on supprimait la dette et n'effectuait aucun investissement, ou si l'on supprimait la taxe et s'occupait de la dette sans investir, cela ne donnerait pas de résultat.
Tout ce que nous demandons, c'est l'occasion de travailler en partenariat avec le gouvernement du jour et l'opposition pour faire en sorte d'adopter une approche responsable et planifiée qui réponde à ces trois objectifs. Nous ne pouvons pas en oublier un seul car nous devons continuer à favoriser la croissance économique. Il nous est impossible d'accorder la préférence à l'un de ces objectifs plutôt qu'à un autre.
Les nouveaux investissements dépendent essentiellement de... Et nous encourageons le gouvernement à s'attaquer en premier au problème de la réduction du déficit. Il est alors possible d'envisager de nouveaux investissements stratégiques. C'était l'objectif du gouvernement que nous avons appuyé sans réserve. Le problème de la dette ne se limitera jamais à un seul et unique objectif; il faut absolument adopter une stratégie équilibrée.
Á (1130)
M. Jeff Morrison: Tout d'abord, comme l'a signalé M. Pillitteri, il faut dire en toute justice à l'honneur du gouvernement que ce dernier a remboursé près de 35 milliards de dollars de la dette publique au cours des deux dernières années. Cela mérite d'être signalé. Toutefois, M. Jaffer, vous et moi avons sans doute le même âge, et comme l'a dit M. Discepola, à 31 ans, j'aimerais avoir la certitude que notre dette sera remboursée avant la fin de mes jours.
Selon nous, nous constatons trop souvent que le gouvernement essaie de résoudre le problème de la dette après coup. C'est un problème qui est réglé à la fin d'un cycle financier, et si en fait il y a des excédents que l'on peut affecter au remboursement de la dette, c'est très bien, faisons-le.
M. Pillitteri a dit que, dans le budget fédéral de décembre 2001, la somme allouée au remboursement de la dette était passée de 3 milliards de dollars à 1,5 milliard de dollars à cause du 11 septembre. C'est exact, mais c'est parce que les 3 milliards de dollars étaient prévus comme fonds d'urgence, qui devait servir en cas de circonstances imprévues, ce qui était précisément le cas des événements du 11 septembre. Toutefois, ce que l'on n'avait pas prévu, c'était un engagement à allouer des fonds à la réduction de la dette. C'était plutôt considéré comme une mesure prise après coup s'il restait un peu d'argent à la fin d'un exercice financier.
Ce que nous voulons dire, c'est qu'il ne faut pas traiter ce problème comme une mesure secondaire. Il faut mettre sur pied un plan. Il faut prévoir des objectifs que les gouvernements pourront atteindre d'une année à l'autre. N'oubliez pas qu'il existe effectivement un cycle des affaires, et que si le gouvernement consacre une année 10 milliards de dollars au remboursement de la dette, il ne pourra peut-être pas y consacrer la même somme l'année suivante. Il faut être réaliste. Comme le gouvernement fédéral l'a prouvé dans sa lutte contre le déficit, c'est faisable et cela doit être fait, en réalité.
M. Greg Christenson: Nous sommes évidemment d'accord pour parvenir à un juste équilibre entre le remboursement de la dette et l'investissement dans l'infrastructure future, etc. Lorsque nous avons comparu devant le Comité des finances par le passé, nous avons parlé d'une saine gestion financière que nous considérons comme essentielle si l'on veut créer un milieu propice à la sécurité d'emploi et une base solide pour l'achat d'une maison. Si vous nous écoutez, vous verrez que nous faisons entre autres la promotion de l'idée d'un programme plus intelligent, d'une réglementation mieux adaptée, plus de ressources financières et un renforcement de notre capacité. À notre avis, le système actuel nous donne la possibilité d'accroître notre capacité grâce à la collaboration. C'est la vision optimale. Il est possible de la considérer sous un jour négatif, mais nous décidons de ne pas le faire. À notre avis, il existe d'énormes possibilités d'utiliser les ressources dont nous disposons pour favoriser la croissance.
Je vais demander à John d'ajouter quelques mots.
M. John Kenward: C'est exactement ce que nous voulons dire.
La présidente: Je vais donner à M. Discepola l'occasion de poser la dernière question du jour.
M. Nick Discepola: J'ai fait un bref calcul. Même si l'on supprimait 10 milliards de dollars de nos dépenses en matière de programme, ce qui va se répercuter sur d'autres secteurs, il vous faudra 60 ans. Je ne serai donc plus là, mais vous y serez peut-être encore.
La présidente: Je doute que M. Morrison soit encore parmi nous.
M. Nick Discepola: J'aimerais conclure en permettant à tous nos témoins de répondre à la question suivante. Alors que nous progressons dans notre programme d'innovation, j'aimerais savoir ce que le gouvernement doit faire, à votre avis, pour permettre à votre secteur non seulement de rester concurrentiel mais également de devenir un chef de file mondial. Je me souviens très bien d'une émission spéciale sur le Arrow diffusée au réseau CBC; je m'étais dit alors, si seulement le gouvernement avait fait ce qu'il fallait à l'époque, la première personne dans l'espace aurait pu être un Canadien et non un Américain.
Je connais l'importance de l'industrie aérospatiale. J'aimerais préciser une chose, car j'ai donné plutôt l'impression que ce secteur n'était important que pour le Québec, mais c'est en fait une industrie présente à l'échelle du pays. Dans l'Ouest et à Winnipeg, par exemple, l'industrie aérospatiale est très importante.
Que faut-il faire pour rendre votre secteur extrêmement concurrentiel à mesure que nous progressons dans notre programme d'innovation?
M. Peter Smith: Ce que nous voulons, monsieur Discepola, c'est faire en sorte que le gouvernement soit en mesure aujourd'hui de doubler l'investissement annuel du gouvernement fédéral dans la recherche et le développement de l'industrie aérospatiale d'ici à l'an 2005, pour atteindre un niveau d'investissement en R et D de un milliard de dollars en 2010. Ces investissements seraient consacrés à la recherche préliminaire et préconcurrentielle, à l'élaboration de la technologie de plateformes et à des projets pilotes, ainsi qu'à l'application de cette technologie et le développement de produits.
Si vous admettez la réussite qu'a connue l'industrie aérospatiale au cours des dix dernières années grâce à ces questions particulières, pour ma part, nous nous engagerons à faire en sorte que l'industrie aérospatiale du Canada mette en oeuvre, au cours des dix prochaines années, le programme d'innovation dont parle le gouvernement.
Á (1135)
M. Peter Boag: J'aimerais ajouter un point qui répond à une de vos questions précédentes, monsieur Discepola. Vous avez demandé s'il était possible d'atteindre cet objectif dans 10 ans. En fait, nous devons faire preuve de détermination. Nous devons nous montrer agressifs, avoir une vision claire et des objectifs précis, et adopter une stratégie dynamique qui doit progresser rapidement.
Je prends l'exemple de pays comme la Finlande et l'Irlande qui ont réussi pas mal de choses en très peu de temps. Si le Canada est vraiment sérieux dans ce dossier et si le gouvernement et l'industrie travaillent en collaboration à la mise en oeuvre d'un programme ambitieux, nous pourrons réussir.
La présidente: Monsieur Atkinson, je vais vous donner le tout dernier mot.
M. Michael Atkinson: Je vais essayer d'être simple et bref: soyez nos associés.
Et ne soyez pas simplement nos associés lorsque cela vous convient. Cela convient toujours. En matière de planification de l'infrastructure et de l'avenir, travaillez pour nous et en partenariat avec nous.
La présidente: M. Christenson me demande de lui donner le dernier mot.
Nous vous écoutons.
M. Greg Christenson: Merci.
Je le répète, nous appuyons fermement l'initiative d'innovation, et cela reviendra, à mon avis, à une réforme de la réglementation, des changements d'ordre culturel, ou une créativité au niveau du rendement, et notamment à un milieu en matière de responsabilité qui soit équitable, juste et définissable. Il s'agit en réalité de mettre en commun nos ressources et de récompenser l'excellence.
Dans ces conditions, notre stratégie peut avoir un succès énorme.
La présidente: Merci beaucoup, mesdames et messieurs.
Au nom de tous mes collègues—dont certains participent actuellement à un débat sur les questions financières à la Chambre—, merci beaucoup de votre témoignage d'aujourd'hui. Vous nous avez fourni une documentation que nous pourrons examiner au cours de nos délibérations, non seulement pendant l'été, mais à l'automne. Je vous remercie beaucoup de votre temps et de l'intérêt que vous avez porté à notre comité.
Quant à mes collègues, je tiens simplement à leur demander d'examiner l'avis modifié qui sera envoyé à leur bureau, sans doute vers la fin de la journée. Il est en cours d'élaboration.
Il n'y aura pas de séance la semaine prochaine, mais il y en aura peut-être la semaine suivante.
Merci.