FINA Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON FINANCE

COMITÉ PERMANENT DES FINANCES

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le lundi 29 octobre 2001

• 1534

[Traduction]

Le président (M. Maurizio Bevilacqua (Vaughan—King—Aurora, Lib.)): La séance est ouverte. Soyez les bienvenus ici.

C'est la 66^e réunion du comité des finances au cours de la présente session du Parlement. Conformément à l'article 83.1 du Règlement, nous tenons des consultations prébudgétaires. Nous avons la chance d'avoir chaque fois des témoins qui nous font des suggestions très intéressantes quant aux recommandations à faire au ministre des Finances à l'occasion de la préparation de son budget.

• 1535

Les organismes représentés aujourd'hui comprennent la Chambre de commerce du Canada, la Fédération canadienne des municipalités, l'Association canadienne de la technologie de l'information, l'Institut des fonds d'investissement du Canada et le Conseil canadien des ingénieurs professionnels.

Nous suivrons l'ordre prévu au programme. C'est donc la présidente et chef de la direction de la Chambre de commerce du Canada, Mme Nancy Hughes Anthony, qui fera le premier exposé.

Soyez la bienvenue.

Mme Nancy Hughes Anthony (présidente et chef de la direction, Chambre de commerce du Canada): Je vous remercie, monsieur le président. Je suis très heureuse d'être ici aujourd'hui. Je suis accompagnée de mon vice-président principal des politiques, M. Michael Murphy.

Étant donné la présence de chambres de commerce dans vos circonscriptions, je suis certaine que la plupart d'entre vous savent que la Chambre de commerce du Canada est l'association de gens d'affaires la plus importante et la plus représentative puisqu'elle compte parmi ses membres des personnes de toutes les régions du Canada.

[Français]

Au nom des membres de la Chambre de commerce, il me fait plaisir de vous remettre une copie du programme budgétaire que nous proposons pour le prochain budget fédéral. Je crois comprendre, monsieur le greffier, que nous avons un petit problème. Ces documents sont en train d'être photocopiés. Vous aurez ce document en anglais et en français dans quelques instants.

[Traduction]

Dans ce document, la Chambre de commerce du Canada présente une série de recommandations en matière d'impôt, de gestion de la dette et de dépenses de programmes qui méritent votre attention. Toutes les mesures contenues dans le mémoire de la Chambre de commerce du Canada sont fondées sur un principe fondamental décrit dans la phrase «dans la mesure où les conditions budgétaires le permettent». Ce principe s'applique également aux mesures proposées pour le prochain budget ou à des démarches subséquentes.

Le thème sous-jacent du principe sur lequel sont fondées nos propositions est la réaffirmation du travail acharné accompli par les Canadiens au cours des dernières années pour éliminer le financement déficitaire au palier fédéral. Cet accomplissement est beaucoup trop important pour être abandonné. Par conséquent, tous les membres de la Chambre de commerce du Canada demandent instamment au gouvernement d'éviter un retour au financement déficitaire. Nous sommes convaincus qu'il peut y arriver en établissant judicieusement les priorités et en continuant à favoriser la prospérité globale du pays.

La Chambre de commerce du Canada a applaudi le plan quinquennal de réductions d'impôt présenté dans l'Énoncé économique et mise à jour budgétaire. Étant donné les conditions économiques actuelles, la mise en oeuvre de ce plan doit se poursuivre. La date d'entrée en vigueur des réductions d'impôt, soit janvier 2001, n'aurait pu être mieux choisie et les prochaines étapes du plan sont tout aussi importantes.

L'allégement du fardeau fiscal allié aux stimulants monétaires importants injectés dans l'économie par la Banque du Canada a ouvert la voie à une reprise économique qui, nous l'espérons, se produira le printemps ou l'été prochain. Nous prévoyons un taux de croissance d'environ 1,5 p. 100 pour 2002, c'est-à-dire un taux pratiquement identique à celui qui était prévu pour cette année.

La Chambre de commerce estime que le moment serait mal choisi pour ajouter une série de mesures gouvernementales incitatives à ces initiatives monétaires et fiscales. Des mesures qui sont susceptibles d'entraîner des dépenses considérables ne sont pas nécessaires pour l'instant et pourraient être plus néfastes que bénéfiques à long terme.

Comme nous l'avons signalé dans notre mémoire, la Chambre de commerce du Canada continue d'insister sur l'importance d'administrer le budget prudemment. En effet, les besoins de sécurité nationale du Canada seront sans doute réévalués à la lumière des événements tragiques du 11 septembre et il pourrait s'avérer nécessaire de hausser les dépenses pour accroître la capacité du Canada de répondre à ces événements. Aussi, nous comprenons la nécessité et sommes en faveur d'un accroissement de la sécurité nationale.

En ce qui concerne les autres priorités de dépenses, les membres de la Chambre de commerce du Canada continuent de croire qu'elles doivent viser les secteurs ayant une incidence directe sur notre compétitivité en tant que nation. D'après les informations que l'on a, un investissement dans le capital physique, comme de la nouvelle machinerie et de l'équipement, dans le capital humain, comme l'éducation et la formation, et dans la recherche-développement fondamentale, la semence de l'innovation future, contribue à accroître la productivité et favorise la croissance économique. En fait, la Chambre de commerce du Canada encourage le gouvernement fédéral à ne pas abandonner son plan d'action pour l'innovation mais à le mettre en oeuvre dans le contexte des réalités financières actuelles.

• 1540

La Chambre de commerce du Canada attend impatiemment la publication du plan d'action sur l'innovation du gouvernement fédéral, surtout en ce qui concerne les compétences, l'apprentissage, la recherche-développement et les autres propositions qui encouragent le développement continu d'une économie innovatrice.

En outre, la Chambre de commerce du Canada prie le gouvernement de prévoir dans le cadre de ce plan d'action une discussion concernant l'environnement optimal pour les affaires qu'il conviendrait de créer au Canada. Les questions fiscales et réglementaires et la législation-cadre importante comme la Loi sur la propriété intellectuelle et la concurrence, devraient être des composantes essentielles d'une stratégie globale en matière d'innovation. Pour les membres de la Chambre de commerce du Canada, la création d'un environnement propice aux affaires doit être la pierre angulaire d'une stratégie en matière d'innovation.

Dans la conjoncture actuelle, il est en outre nécessaire que les projets gouvernementaux soient axés très nettement sur des questions touchant à la gestion efficace de la frontière canado-américaine. Je ne pourrais insister suffisamment sur l'importance que cela revêt pour nos membres, pas seulement pour ceux qui sont dans les localités frontalières mais pour l'économie en général. Ce qui est en jeu, c'est non seulement les pertes d'emplois continuelles dans les entreprises et dans le secteur du tourisme américain au Canada mais aussi la perte potentielle d'activité dans le secteur manufacturier et d'investissements futurs, si les inventaires et les voyageurs d'affaires légitimes entre le Canada et les États-Unis ne peuvent pas se poursuivre facilement.

Si le Canada ne démontre pas qu'il prend toutes les mesures possibles pour contribuer à la sécurité de l'Amérique du Nord, nous risquons que les formalités de passage aux frontières imposées par les autorités américaines restent très strictes ou le soient davantage et que le passage soit ralenti. La Chambre de commerce du Canada et d'autres associations de gens d'affaires essaient de trouver, avec le gouvernement, des solutions qui permettront d'assurer la sécurité de nos frontières sans pour autant faire obstacle au commerce. Nous reconnaissons que le prochain budget contiendra de nouvelles dépenses pour essayer de régler ces problèmes.

Notre mémoire donne des informations plus précises sur notre recommandation concernant le contrôle des dépenses en imposant un plafond ou une limite annuelle et en réaffectant des fonds qui étaient destinés à des postes moins prioritaires. J'ajouterais que des choix judicieux sont tout aussi importants au chapitre de l'impôt.

Les membres de la Chambre de commerce du Canada estiment que le gouvernement fédéral doit mettre en oeuvre les stratégies innovatrices et audacieuses nécessaires pour que le Canada et les Canadiens prospèrent. Pour aller de l'avant, il faut adopter un programme de politique budgétaire prévoyant un régime fiscal concurrentiel qui encourage l'effort, l'épargne, l'investissement et l'audace.

Malgré l'incertitude qui entoure la position fiscale que le gouvernement adoptera, la Chambre de commerce du Canada a identifié quatre secteurs qui méritent notre attention dans de brefs délais. J'insiste encore une fois sur le principe fondamental, à savoir «dans la mesure où les conditions budgétaires le permettent».

Le premier secteur concerne l'impôt sur le capital, qui est particulièrement néfaste en ce sens qu'il n'est pas du tout lié aux bénéfices et qu'il va totalement à l'encontre d'un des objectifs du gouvernement fédéral, à savoir être reconnu comme un des pays les plus innovateurs du monde.

Deuxièmement, nous estimons que les réductions générales de l'impôt sur le revenu des sociétés annoncées dans le dernier devraient être étendues au secteur pétrolier et gazier et au secteur minier. Leur exclusion dans le dernier budget était injuste.

Troisièmement, nous souhaiterions que les plafonds de cotisation aux régimes de retraite et aux REER soient augmentés.

Quatrièmement, nous souhaiterions que le taux de cotisation à l'assurance-emploi soit diminué.

Notre mémoire contient des recommandations précises et j'espère qu'elles seront bientôt mises en oeuvre. La Chambre de commerce du Canada pense que leur mise en oeuvre permettrait d'édifier une économie plus vigoureuse et plus innovatrice.

[Français]

La réduction de la dette publique doit également continuer à retenir votre attention. La Chambre de commerce du Canada croit que le gouvernement fédéral doit continuer d'affecter le fonds de prévoyance de 3 milliards de dollars à la réduction de la dette, de même que la réserve aux fins de prudence financière, si le rendement de l'économie est conforme aux prévisions, ainsi que tout excédent imprévu survenant à la fin de l'exercice. Le Canada devrait s'attacher à ramener le ratio de la dette publique nette au PIB à 40 p. 100 à moyen terme et à un niveau beaucoup moins élevé à plus long terme.

[Traduction]

Je signale que notre mémoire est basé sur diverses prévisions quant à la situation financière du gouvernement fédéral. Compte tenu des circonstances actuelles, nous savons que le ministre des Finances est en train de faire une réévaluation complète de la situation. Nous sommes très heureux qu'il ait annoncé que le gouvernement compte déposer un budget avant la fin de l'année. Les temps sont durs, c'est certain, mais nous réitérons la nécessité de prendre des mesures contribuant à renforcer l'économie canadienne.

Nous nous ferons un plaisir de répondre à vos questions. Je vous remercie pour votre attention.

• 1545

Le président: Merci bien.

Nous passons maintenant la parole au président de la Fédération canadienne des municipalités, M. Jack Layton.

Soyez le bienvenu.

[Français]

M. Jack Layton (président, Fédération canadienne des municipalités): Bonjour, monsieur le président

[Traduction]

Bonjour mesdames et messieurs. Je suis heureux d'être ici, dans le cadre de ces consultations importantes. Je vous remercie de l'occasion que vous nous avez donnée d'y participer.

Depuis plusieurs années, nous avons d'excellentes relations avec le gouvernement du Canada. Je pense qu'elles deviennent vraiment intéressantes. Nous voulons profiter du chemin parcouru, célébrer les orientations qui ont été prises et poursuivre les efforts qui ont été faits.

En pensant à mon exposé d'aujourd'hui, je me remémorais l'époque à laquelle l'origine de ces idées remonte, avant le 11 septembre, bien entendu. Je pense qu'au cours des quelques mois qui ont précédé cette tragédie horrible, un nombre croissant de Canadiens estimaient qu'un investissement dans nos collectivités et dans l'infrastructure municipale et la collaboration avec les municipalités était une nouvelle orientation très constructive. Presque tous les Canadiens—chefs d'entreprise, journalistes et pratiquement tous les partis politiques—étaient conscients de l'importance d'une telle évolution. Un consensus naissait en quelque sorte.

Je voudrais que vous vous remémoriez cette époque. Nous sommes, bien entendu, conscients des changements très profonds que les événements du 11 septembre ont apportés dans notre vie, dans notre situation financière et dans notre situation économique; pendant que nous rebâtissons, nous voulons avoir un sentiment de continuité et exploiter les idées qui nous paraissaient intéressantes alors que nous examinions les possibilités d'améliorer la qualité de vie dans nos collectivités.

Aujourd'hui, je suis très heureux de vous présenter mon collègue que bon nombre d'entre vous connaissent déjà, le maire de Laval, Gilles Vaillancourt. Malgré qu'il soit très occupé à cause des élections qui auront lieu très prochainement dans sa municipalité, il a estimé qu'il était très important qu'il vienne ici pour parler des problèmes auxquels les municipalités sont confrontées.

Nos commentaires porteront sur cinq principaux thèmes. Le maire parlera d'abord de nos besoins en matière d'infrastructure de base, et de la nécessité d'aller plus loin en s'appuyant sur les initiatives très fructueuses qui ont été prises dans le cadre des programmes d'infrastructure qui sont actuellement en oeuvre. Il parlera en outre de l'infrastructure de transport.

Je voudrais parler de la réduction des gaz à effet de serre et suggérer des possibilités de respecter les engagements pris à Kyoto dans le cadre d'un accord dont nous attendons avec impatience la signature.

En ce qui concerne le problème du logement à un prix abordable, dont vous êtes conscients, nous comptons insister sur l'importance que revêt une intervention dans ce secteur. Enfin, nous aborderons deux ou trois autres sujets en guise de conclusion.

Je vous recommande vivement de lire le document que nous vous avons remis quand vous en aurez le temps. Certains d'entre vous l'ont déjà probablement examiné rapidement.

Chaque fois que je me trouve en présence de quelqu'un, j'aborde trois sujets sur lesquels j'insiste beaucoup. Je ne laisserai pas passer cette occasion de les mentionner. Au Canada, nous avons eu la chance de connaître une bonne croissance économique au cours des dernières années mais je voudrais parler de l'incidence de cette croissance sur les recettes publiques.

Au cours des cinq dernières années, les recettes municipales ont augmenté de 7,7 p. 100 alors que le taux d'inflation a progressé de 14 p. 100 et que le taux de croissance démographique a été de 7,5 p. 100 dans les villes. Nos recettes n'ont donc augmenté que de 7,7 p. 100 alors que les recettes provinciales ont en moyenne augmenté de 26,2 p. 100. Quant aux recettes fédérales, elles se sont accrues de 33,1 p. 100 au cours de la même période. Ces différences sont dues à notre régime fiscal. Les municipalités ne peuvent pas imposer des taxes fondées sur la croissance.

La plupart des municipalités ont eu beaucoup de difficulté à faire face aux dépenses qui leur ont été transmises et aux autres changements analogues. En fait, nous avons été quelque peu étonnés de constater que, alors que 1,5 p. 100 de nos recettes municipales venaient du gouvernement fédéral, la contribution fédérale ne représente plus que 1 p. 100. Autrement dit, nous avons perdu environ 250 millions de dollars au cours des cinq dernières années.

Notre mémoire contient quelques chiffres pertinents. Ils sont liés à l'évolution du financement des programmes au cours des dernières années. Nous ne sommes pas ici pour nous en plaindre amèrement mais plutôt pour voir s'il ne serait pas possible de rétablir l'équilibre dans ce domaine en s'appuyant sur certains des nouveaux partenariats que nous venons d'établir comme le programme d'infrastructure et les fonds municipaux verts.

La plupart d'entre vous ont probablement eu l'occasion de remarquer les premiers signes extérieurs de ce déséquilibre dans leur circonscription. Qu'il s'agisse de sans-abri qui sont à la rue, du piteux état du réseau routier et du réseau de transport, voire des réseaux de distribution d'eau, ces problèmes sont maintenant abordés dans les conversations que vous avez avec vos électeurs, qui sont aussi nos administrés. Par conséquent, nous avons beaucoup en commun et nous croyons pouvoir vous aider à convaincre les provinces de collaborer avec vous dans certains secteurs prioritaires.

• 1550

Nous reconnaissons que le contexte a changé depuis les événements du 11 septembre et nous avons adapté nos suggestions et nos attentes en conséquence. Je passe maintenant la parole au maire Vaillancourt qui a quelques commentaires à faire au sujet de l'infrastructure.

[Français]

M. Gilles Vaillancourt (maire de Laval, Fédération canadienne des municipalités): Merci, monsieur Layton. Merci, monsieur le président.

Pour rétablir la confiance des Canadiens et des Canadiennes dans leur économie, il faut la relancer et la soutenir davantage maintenant. Nous pourrions facilement préparer la reprise en investissant davantage dans les infrastructures de base que sont les aqueducs, les égouts, les rues et les routes. Il faut d'abord accélérer le programme actuel.

Je vais vous donner l'exemple de ce qui se passe au Québec quant à la disponibilité des fonds. Les municipalités, qui présentent leurs projets les plus urgents dans des créneaux qui sont extrêmement ciblés, ont présenté pour 3 milliards de dollars de projets, alors que la disponibilité des fonds pour les cinq prochaines années est de 1,6 milliard de dollars.

On voit déjà qu'au mieux, le programme actuel nous permettra de dépenser un peu, mais ne nous permettra pas de faire un investissement durable dans la réfection et dans la correction du déficit chronique que les infrastructures de base présentent actuellement. Il faut donc non seulement accélérer le programme et raccourcir cette période de cinq ans pour ces 1,6 milliard de dollars qui sont réservés aux municipalités du Québec, mais également augmenter cette somme. Dans les autres provinces canadiennes, les choses se présentent de la même façon. La difficulté que nous connaîtrons, c'est qu'à la fin de l'exercice de ce premier programme, nous découvrirons que nous n'avons pas du tout progressé sur la route de la correction de ce déficit chronique des infrastructures.

La deuxième chose que je veux porter à votre attention est la détérioration de l'état des autoroutes et des routes, combinée, dans le milieu urbain, à l'absence chronique d'investissements dans les infrastructures de transport en commun, investissements qui auraient dû être faits il y a plusieurs années.

Nous croyons qu'indépendamment du programme d'infrastructures actuel, le gouvernement fédéral devrait commencer à examiner des investissements qui pourraient être faits avec les provinces et les territoires canadiens un peu partout, pour nous assurer que les investissements correspondent aux véritables besoins que nous retrouvons dans les milieux urbains.

Actuellement, les congestions sont chroniques dans tous les milieux urbains. Non seulement l'état des routes n'est pas satisfaisant, mais l'état du transport en commun ne l'est pas plus. Actuellement, c'est une pénalité très importante pour l'économie, que nous acceptons. C'est non seulement une pénalité très importante, mais aussi une pénalité environnementale qui est inutile. On n'a pas besoin de cette pénalité environnementale. Les gaz à effet de serre sont bien connus et leurs dommages sont bien connus. Nous devons conjuguer nos efforts pour trouver des solutions multimodales intégrées dans les milieux urbains. Actuellement, nous faisons du pièce par pièce et, à la fin, nous n'avons jamais de garantie que nous atteindrons notre objectif et que le redéveloppement deviendra durable, comme le développement devrait être durable.

Voilà les choses dont j'avais à vous parler relativement à ces deux projets d'infrastructures de base. Je laisse maintenant mon collègue terminer.

[Traduction]

M. Jack Layton: Je voudrais aborder brièvement le problème des gaz à effet de serre. Je pense que c'est pour nous une formidable occasion d'utiliser l'outil qui a été fabriqué conjointement par la Fédération canadienne des municipalités et par le gouvernement fédéral, à savoir les fonds municipaux verts, qui ont pour but de vous aider à mettre en oeuvre et à réaliser votre programme de réduction de 6 p. 100 des émissions canadiennes pour l'an 2010.

Si vous avez l'occasion de jeter un coup d'oeil sur l'annexe de notre document, que nous avons fait parvenir au ministre des Finances, Paul Martin, intitulée «Plan pour atteindre 20 p. 100 de l'objectif de Kyoto», vous la trouverez probablement très intéressante.

Comme vous le savez, une série de tableaux a été préparée pour analyser toutes les mesures susceptibles d'entraîner une réduction des émissions de gaz à effet de serre. Un des tableaux concerne les municipalités. L'autre concerne les transports, l'industrie et les bâtiments. Ces rapports contiennent d'excellentes suggestions qui n'ont pas encore été mises en oeuvre. La plupart peuvent être mises en oeuvre à un coût extrêmement raisonnable. En fait, la plupart de ces suggestions permettraient d'accélérer la croissance économique et de faire faire des gains aux investisseurs. Ce sont celles sur lesquelles nous voulons mettre l'accent.

• 1555

Nous avons élaboré un plan qui vous permettrait d'atteindre à coup sûr au moins un cinquième, voire un quart, de l'objectif de Kyoto, par l'intermédiaire du secteur municipal. Les analyses nécessaires sur ces recommandations ont été faites par vos fonctionnaires et par l'intermédiaire de ces tableaux.

Les points clés comprennent la réduction de la quantité de méthane dans les décharges publiques. Les centaines de décharges publiques du pays émettent du méthane et ce méthane peut être capté à faible coût et transformé en énergie. Plusieurs villes ont déjà pris diverses mesures à cette fin mais avec un peu d'encouragement et une capacité de recherche efficace par l'intermédiaire des fonds verts, elles pourraient accélérer considérablement le processus.

En outre, les programmes de recyclage ont eu des incidences extraordinaires sur les émissions de gaz à effet de serre étant donné que la réutilisation des matières permet d'éviter les émissions associées au processus de production. Nous citons quelques exemples dans cette annexe.

Un recyclage plus systématique constitue une excellente stratégie en matière de réduction des gaz à effet de serre. Cela ne nécessite généralement pas un investissement initial très important et nous pouvons nous inspirer des initiatives prises par quelques chefs de file canadiens en la matière.

Enfin, l'amélioration écoénergétique des bâtiments, qui crée un nombre considérable d'emplois dans le secteur de la construction, permet également de réduire considérablement les émissions de gaz à effet de serre. Vous connaissez peut-être le programme de partenariat pour l'amélioration des bâtiments de Toronto qui procède à l'amélioration écoénergétique de centaines de bâtiments de cette ville et réduit les émissions de gaz à effet de serre tout en créant des revenus de placement pour les fonds renouvelables.

C'est le genre d'initiatives sur lesquelles nous espérons que vous pourrez jeter un coup d'oeil. Nous avons fait quelques calculs en ce qui concerne ce programme et nous vous recommandons d'examiner ces chiffres. Nous pensons qu'ils vous aideront à signer en toute confiance le protocole de Kyoto le printemps prochain.

Vous vous attendiez, bien entendu, à ce que nous abordions le problème du logement à un prix abordable. Ce n'est pas la première fois que nous vous en parlons. Nous nous sommes réjouis de l'engagement que vous avez pris, dans le livre rouge, puis dans le discours du Trône, d'investir 680 millions de dollars en quatre ans pour la construction de logements locatifs abordables. J'ai le plaisir de signaler que presque toutes les personnes auxquelles nous en avons parlé appuient cette initiative comme en témoigne notamment la lettre toute récente qui a été envoyée au ministre ontarien par l'Institut canadien d'aménagement urbain, qui est l'organisme le plus important du secteur de la construction en Ontario et n'appuie généralement pas ce genre d'intervention gouvernementale. L'Institut a toutefois reconnu qu'il y a un segment de la population canadienne que ses membres ne peuvent pas loger, malgré les réformes fiscales et les changements apportés à la SCHL, changements en faveur desquels nous militons également.

Donc, toutes les parties s'entendent. Les fonds nécessaires sont disponibles. Nous tenons toutefois à nous assurer que le gouvernement réitérera ses engagements à cet égard dans le prochain budget et que le programme sera principalement axé sur les Canadiens à faible revenu. Étant donné qu'un consensus émerge autour de cette question et que les fonds nécessaires sont disponibles, nous espérons que le gouvernement réitérera ses engagements à cet égard. Nous n'avons aucune raison de penser qu'il ne le fera pas mais nous sommes ici pour insister sur ce point et pour vous faire savoir que nous intervenons activement auprès des ministres provinciaux du Logement et des Finances pour les inciter à proposer des fonds de contrepartie, ce qui décuplerait l'efficacité du programme.

Enfin, monsieur le président, nous indiquons brièvement dans notre document que nous aimerions collaborer avec vous pour assurer la connectivité de nos municipalités, surtout les petites municipalités, les localités éloignées et les collectivités rurales. Le secteur municipal peut être un allié naturel très utile dans ce contexte, comme dans celui de la réalisation du projet de gouvernement électronique. Nous pensons que les portails municipaux pourraient vous aider beaucoup à atteindre vos objectifs. Nous sommes naturellement très intéressés à collaborer avec vous dans ce contexte.

Nous participons, bien entendu, à la mise en oeuvre de votre Programme d'aide au développement international, à l'échelle des municipalités. Vous avez les programmes de l'ACDI à examiner et à refinancer. Dans la conjoncture mondiale actuelle, le rôle du Canada sur la scène internationale peut être très important et nous nous réjouissons de continuer à collaborer avec vous à la réalisation de tels projets.

Nous nous ferons un plaisir de répondre à vos questions, maintenant ou plus tard. Nous apprécions le temps qui nous a été accordé pour notre exposé.

Le président: Merci beaucoup, messieurs.

Nous donnons maintenant la parole à M. Gaylen Duncan, président et chef de la direction de l'Association canadienne de la technologie de l'information. Je vous souhaite la bienvenue, monsieur Duncan.

M. Gaylen Duncan (président et chef de la direction, Association canadienne de la technologie de l'information): Je vous remercie, monsieur le président. Je vous remercie de nous donner l'occasion d'exposer nos opinions. Je crois que c'est la sixième fois que je témoigne dans le cadre des consultations prébudgétaires, à diverses périodes de l'année. C'est un grand plaisir et un honneur pour moi d'être ici.

L'industrie de la technologie de l'information au Canada génère un chiffre d'affaires annuel de 116 milliards de dollars. C'est un secteur à fort coefficient de recherche et d'exportation. Nous exportons annuellement approximativement 30 milliards de dollars de biens et de services, et nous sommes le secteur le plus générateur de recherche-développement de l'économie canadienne, puisque nous investissons près de 4,5 milliards de dollars par an en R et D.

Je ne lirai pas le mémoire intégralement. Je pense que vous en avez un exemplaire. Je me contenterai de mettre quelques points en évidence.

Notre secteur effectue un peu moins de 50 p. 100 de la R et D pour l'ensemble du secteur privé canadien. Si les autres secteurs investissaient autant dans la R et D que le nôtre, le Canada serait un chef de file en la matière.

• 1600

Ces investissements sont pour nous une nécessité absolue. Notre industrie, sans doute plus que n'importe quelle autre, est portée par le dicton «innover ou périr». Tous les entrepreneurs de notre secteur, qu'ils fabriquent des processeurs ou des logiciels ou de nouveaux outils pour faciliter le commerce électronique, savent que leur réussite dépend du prochain produit qu'ils sortiront. Nous sommes conscients des impératifs d'une économie mondiale fondée sur le savoir et sur notre capacité nationale d'innover. Nous soutenons depuis plus de dix ans maintenant que le Canada a besoin de mieux se préparer pour relever les défis de la nouvelle économie.

Nous avons été encouragés par l'ouverture manifestée par le comité à l'égard de nos recommandations sur un régime fiscal favorisant l'innovation. Vous avez répondu à nos suggestions relatives à la réforme de l'impôt sur les gains en capital dans le but d'encourager l'investissement dans de nouvelles entreprises. Vous avez réagi à nos suggestions en faveur d'une rectification du fardeau fiscal des travailleurs du savoir qui soutiennent notre industrie et notre capacité nationale en matière d'innovation. Tout cela, parmi un grand nombre de réformes substantielles, nous fait penser que vous comprenez la nécessité d'une transformation.

Ce besoin n'a pas diminué depuis le 11 septembre. Bien au contraire, améliorer notre capacité d'innover est une priorité encore plus grande aujourd'hui qu'il y a sept semaines. L'un après l'autre, les analystes ont soutenu que, pour vaincre nos adversaires dans le conflit actuel, nous aurons besoin de moyens perfectionnés et de collecte de renseignements, d'outils sophistiqués de surveillance et d'une technologie des télécommunications de premier plan. Au cours des dernières semaines, nous avons entendu les ministres du Cabinet annoncer d'importants nouveaux investissements dans la technologie pour protéger nos frontières et renforcer la sécurité au sol et dans les airs.

Certains—et ils sont assez nombreux—prétendent qu'entre l'amélioration de la défense et de la sécurité, et l'initiative en matière d'innovation, il faut choisir. Ils prétendent qu'il est possible d'avoir l'un ou l'autre, mais pas les deux. L'ACTI considère que les deux objectifs sont complémentaires et aussi urgents l'un que l'autre. Nous nous félicitons que des personnalités comme le ministre de l'Industrie, Brian Tobin, et la ministre du Développement des ressources humaines, Jane Stewart, continuent de préconiser une approche équilibrée.

Les événements des dernières semaines ont imposé au gouvernement la double responsabilité d'honorer ses engagements dans le domaine de la guerre au terrorisme, tout en faisant le maximum pour renforcer notre économie. Il est essentiel que nous nous concentrions sur l'activité économique afin de continuer à générer la richesse nécessaire pour financer notre rôle dans ce conflit et préserver la qualité de vie qui justifie les sacrifices consentis dans le cadre de ce même conflit.

Nos suggestions foncières s'appuient sur trois grandes priorités.

Premièrement, pour des raisons d'urgence nationale, nous demandons au gouvernement du Canada de coopérer avec nos collègues internationaux de toutes les façons possibles pour restaurer, aussi rapidement que possible, la confiance dans l'économie mondiale et dans les institutions qui lui permettent de fonctionner. On songe entre autres aux efforts multilatéraux pour combattre le terrorisme, pour assurer l'efficacité des marchés et des bourses, pour protéger Internet et pour stimuler le commerce et l'investissement à l'échelle internationale.

Deuxièmement, nous demandons au gouvernement du Canada d'accélérer les discussions avec les États-Unis dans le but de créer un véritable périmètre nord-américain pour l'immigration et les douanes, permettant une mobilité plus grande du flux de biens et de travailleurs qualifiés entre les deux pays. Lors de ces discussions, nous devons réaliser que le Canada a beaucoup plus à perdre d'un isolationnisme américain fondé sur la sécurité que les États-Unis d'une déperdition du commerce avec le Canada. Une ouverture d'esprit et une attention à l'égard de l'objectif final seront nécessaires pour assurer l'avenir.

Troisièmement, nous demandons au gouvernement du Canada de stimuler l'économie et de persister dans sa volonté de la rendre plus innovatrice. Aujourd'hui, l'ACTI a publié un Livre blanc sur l'innovation. On y recommande plusieurs mesures pour renforcer notre capacité d'innovation.

Ainsi, nous considérons qu'il est essentiel que nous adoptions une approche plus stratégique à l'égard des investissements dans l'innovation et l'éducation. En dépit des récents revers dans le domaine de l'emploi, il y a toujours une pénurie des employés très qualifiés dont a besoin l'industrie de la technologie de l'information pour stimuler l'innovation et alimenter la croissance et, dans certains secteurs de l'industrie, la situation a atteint des proportions critiques. Paradoxalement, ces secteurs sont précisément ceux où le potentiel d'une forte croissance et d'un leadership international est le plus prononcé, par exemple, les logiciels et la micro-électronique.

Par-dessus tout, nous serons peut-être appelés à adopter une approche plus résolue dans nos investissements nationaux en faveur de l'innovation. Nous devons relier les investissements consentis par les contribuables canadiens à nos priorités. Si notre objectif est de passer de la 15^e à la 5^e place dans le domaine de la R et D commercialisable, les bénéficiaires de nos investissements dans l'innovation doivent accepter une plus grande responsabilité dans l'atteinte de cet objectif.

• 1605

Nous faisons cinq recommandations précises en ce qui concerne le régime fiscal et le régime réglementaire. Je me contenterai d'en énumérer les titres. Si vous désirez de plus amples renseignements à ce sujet, nous nous ferons un plaisir de vous les communiquer. La première recommandation concerne la déduction pour amortissement du matériel de technologie de l'information. La deuxième porte sur le traitement fiscal des options d'achat d'actions par les employés. Un excellent programme est déjà en place à la suite des deux derniers budgets mais il nécessite quelques petites améliorations. Notre troisième recommandation concerne le regroupement des dépenses et des revenus étrangers et l'encouragement des traités fiscaux bilatéraux. La quatrième a trait à la reconnaissance des revenus pour les contrats d'entretien. Quant à la cinquième, elle concerne le règlement 105 relatif à la retenue à la source.

Je vous remercie de m'avoir permis de faire cet exposé et je répondrai volontiers à vos questions après les exposés.

Le président: Merci, monsieur Duncan.

Nous accueillons maintenant le représentant de l'Institut des fonds d'investissement du Canada en la personne de son vice-président à la Réglementation, M. John Mountain.

M. John Mountain (vice-président, Réglementation, Institut des fonds d'investissement du Canada): L'Institut des fonds d'investissement du Canada (IFIC) vous remercie de l'occasion qui lui est offerte, une nouvelle fois, de participer aux discussions prébudgétaires du gouvernement.

L'IFIC regroupe actuellement 83 sociétés de gestion de fonds offrant plus de 1 800 fonds de placement, 144 entreprises qui vendent des fonds de placement aux investisseurs et 76 membres affiliés représentant des cabinets d'avocats, des cabinets d'experts-comptables et autres bureaux d'experts qui offrent des services à ce secteur. La valeur des fonds gérés est passée de 3,5 milliards de dollars en 1981 à 385 milliards de dollars 20 ans plus tard, faisant ainsi du secteur des fonds de placement un acteur important dans le secteur canadien des services financiers.

Cette année, l'IFIC aimerait concentrer son intervention sur le sujet des pensions. L'IFIC croit que les pensions constituent un facteur qui contribue largement à l'atteinte du troisième objectif du gouvernement, à savoir la création d'«un environnement économique et social permettant aux Canadiens de jouir de la meilleure qualité de vie et du plus haut niveau de vie».

Au moment où une proportion exceptionnellement grande de la population s'approche de l'âge de la retraite ou y est déjà et où, grâce aux progrès de la médecine, ces personnes demeureront en santé relativement bonne pendant plus longtemps, il incombe au gouvernement de veiller à ce qu'il existe une gamme appropriée de formules d'épargne-retraite.

Il est généralement admis que, pour maintenir à la retraite le niveau et la qualité de vie qu'ils ont connus pendant leur vie active, les Canadiens doivent gagner entre 60 p. 100 et 70 p. 100 du revenu qu'ils gagnaient quand ils travaillaient. Les Canadiens qui ont travaillé suffisamment d'années pour un employeur offrant un régime à cotisations déterminées indexé à l'inflation n'auront pas de difficulté à y arriver. Toutefois, de plus en plus de gens n'auront pas cette chance. La plupart des Canadiens, qui sont travailleurs autonomes, qui ont eu plusieurs employeurs ou encore qui participaient à un régime à cotisations déterminées ou travaillaient pour un employeur qui ne proposait pas de régime de retraite, doivent compter sur leurs propres moyens pour planifier leur retraite.

L'IFIC estime que, pour atteindre ce niveau souhaitable, il faudrait que les Canadiens puissent cotiser davantage à leur régime enregistré d'épargne-retraite. L'IFIC propose que la limite actuelle de cotisation soit haussée de 18 p. 100 du revenu gagné de 75 000 $, soit 13 500 $ par an, à 36 p. 100 de 75 000 $, soit 27 000 $ par an, puis indexée par la suite.

L'augmentation du taux de cotisation permettrait aux Canadiens de toutes les fourchettes de revenus de cotiser davantage à leur REER et rapprocherait le Canada des pays qui lui font concurrence dans le recrutement de cerveaux; nous pensons en particulier au Royaume-Uni, où la limite de cotisation au régime d'épargne-retraite équivaut à 45 000 $ par année.

Bien des gens considèrent à tort les REER comme un avantage fiscal pour riches. Or, dans les faits, les REER deviennent des fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR) lorsque le détenteur atteint 69 ans, et tous les montants qui en sont retirés sont imposés pleinement. Plus le FERR est important, plus élevés seront les impôts perçus sur les retraits; il est donc plus probable que ces montants seront imposés à un taux marginal plus élevé. De plus, lorsqu'un FERR atteint un certain niveau, les paiements au titre de la sécurité de la vieillesse sont récupérés, en fonction des retraits imposables du FERR.

• 1610

L'idée d'augmenter le plafond des cotisations à un REER vise essentiellement à donner aux travailleurs canadiens plus de souplesse pour la planification de leur retraite. Par exemple, de nombreux Canadiens attendent que leurs enfants aient terminé leurs études et que leur hypothèque soit payée pour cotiser à un REER et, d'une certaine façon, il faut leur donner raison. Un plafond plus élevé aiderait ces Canadiens à rattraper le temps perdu plus rapidement.

Dans le même esprit d'assouplissement, l'IFIC vous recommande également d'examiner sérieusement un autre type de régime appelé régime d'épargne à impôts prépayés (RAIP). Le RAIP complète le REER; toutefois, contrairement au REER, le RAIP ne donne pas au cotisant une déduction fiscale au moment de cotiser. Comme un REER, cependant, il permet au revenu de placement de croître à l'abri de l'impôt. Contrairement au détenteur d'un FERR, une personne retraitée détentrice d'un RAIP pourrait, après avoir atteint l'âge de 69 ans, retirer le produit du RAIP sans devoir payer d'impôt.

Selon leur situation financière, les travailleurs canadiens qui planifieraient leur caisse de retraite auraient la possibilité de payer moins d'impôt tout de suite ou seulement à leur retraite. Pour bien des travailleurs à revenu faible ou moyen, un REER n'est pas très attrayant car il risque d'être assujetti à des taux d'imposition plus élevés, la retraite venue, que les taux qu'ils connaissent actuellement ou de faire l'objet de mesures de récupération de prestations.

D'autres travailleurs souhaiteront peut-être cotiser aux deux régimes. Après avoir cotisé au maximum autorisé à un REER, ils disposeront encore du RAIP pour continuer d'économiser pour l'avenir.

Les RAIP seraient intéressants également pour le gouvernement. Premièrement, le gouvernement ne subirait aucune perte de recettes instantanée. Deuxièmement, le RAIP est un autre moyen d'encourager les Canadiens à économiser et partant, de diminuer les pressions qui s'exerceront sur les finances nationales lorsque toute la génération du baby-boom sera à la retraite. Enfin, pour les personnes qui s'inquiètent de l'exode des cerveaux et de la position du Canada face à ses concurrents, en matière de finances personnelles, un régime d'épargne constitué d'argent déjà grevé de l'impôt permettrait d'égaler les solutions qui sont offertes aux contribuables aux États-Unis et au Royaume-Uni.

Nous signalons que nos commentaires sont axés sur des priorités à long terme et reconnaissent que le ministre et le gouvernement devront tenir compte de diverses priorités à court terme très importantes en préparant le prochain budget. Nous tenons cependant à vous rappeler que les besoins des Canadiens à revenus moyens en matière de planification de leur retraite ont été constamment négligés au cours de la dernière décennie en faveur de priorités à court terme malgré tout importantes. Si l'on n'apporte pas des changements radicaux au niveau de cet aspect de la planification de la retraite, notre problème à long terme deviendra une crise imminente pour tous les Canadiens.

Enfin, l'IFIC pense que le dilemme pour le gouvernement n'est pas tant politique que technique. Il s'agit de concilier les limites de cotisation des deux régimes d'une manière juste, souple et englobante, car cela contribue discrètement, mais de manière substantielle au maintien de la qualité de vie des Canadiens.

Je vous remercie, monsieur le président. Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.

Le président: Merci bien, monsieur Mountain.

Nous passons maintenant la parole aux représentants du Conseil canadien des ingénieurs, Marie Lemay, chef de la direction, et Pierre Boucher, président. Soyez les bienvenus.

M. Pierre Boucher (président, Conseil canadien des ingénieurs): Bonjour.

Je vous remercie de nous donner l'occasion de participer à ces audiences.

C'est la première fois que le Conseil canadien des ingénieurs présente un mémoire à votre comité. Je ressens par conséquent le besoin de vous expliquer qui nous sommes.

Les membres du Conseil canadien des ingénieurs sont les 12 associations provinciales et territoriales qui délivrent les permis d'exercice de la profession d'ingénieur et la réglementent. Nous parlons au nom des plus de 160 000 hommes et femmes qui sont actuellement titulaires d'un permis d'exercice de la profession d'ingénieur au Canada.

[Français]

Ces ingénieurs sont responsables, auprès des Canadiens et des Canadiennes, de leur santé et de leur sécurité dans tous les domaines qui comportent du travail d'ingénierie. Nous sommes donc heureux d'être ici aujourd'hui au nom des 160 000 ingénieurs du pays afin d'aborder quatre enjeux d'actualité qui sont d'une importance fondamentale pour le mieux-être des citoyens de notre pays. À notre avis, ces enjeux nationaux bénéficieraient grandement de l'intérêt et du soutien financier du gouvernement fédéral.

• 1615

[Traduction]

Notre premier sujet de préoccupation est l'eau potable. Étant donné que ce sont des ingénieurs qui conçoivent, construisent et entretiennent les systèmes d'alimentation en eau potable, nous estimons qu'il est capital que le gouvernement fédéral assume un rôle de premier plan à l'échelle nationale pour ce qui est de s'assurer de la qualité de l'eau potable à travers le pays. Le Conseil canadien des ingénieurs reconnaît le pouvoir de réglementation des gouvernements provinciaux et territoriaux à l'égard de l'eau potable mais il reconnaît en même temps le besoin de coordination nationale et de leadership dans le cas d'un enjeu aussi important que celui de la salubrité de l'eau potable.

Nous proposons donc que le gouvernement fédéral coordonne, dirige, finance et encourage l'élaboration d'un code national sur la qualité de l'eau potable, modelé sur le Code national du bâtiment. Au lieu d'imposer des normes nationales, ce code serait conçu de façon à tenir compte des trois éléments fondamentaux de tout système d'alimentation en eau potable: une source d'alimentation, un système de traitement et un réseau de distribution qui en assurent la salubrité.

Un code national sur la qualité de l'eau potable devrait être conçu de façon à ce que les provinces et les territoires puissent en accepter les dispositions comme fondement de leurs propres lois.

Ce code national ne devrait pas porter uniquement sur des critères de qualité de l'eau mais englober tout le système d'approvisionnement en eau. Il devrait inclure des dispositions portant sur la planification, la conception, la construction et l'exploitation d'installations de traitement de l'eau potable et de réseaux d'approvisionnement ainsi que sur la protection et l'évaluation des risques des sources d'approvisionnement en eau associées.

Le code national sur la qualité de l'eau potable devrait être axé sur le rendement plutôt que sur des méthodes ou des approches précises. L'amélioration de l'infrastructure et le développement technologique sont des facteurs essentiels de la salubrité de l'eau. Le Canada a besoin d'adopter une approche axée sur un financement adéquat, une approche planifiée et durable qui porte sur la durée de vie entière du réseau d'approvisionnement en eau.

Le deuxième point que nous voudrions examiner, monsieur le président, est l'infrastructure globale. L'infrastructure n'est pas un domaine qui relève uniquement de la compétence des provinces. Les provinces sont responsables des systèmes de distribution de l'eau potable, d'élimination des déchets et du réseau routier mais les transports, les chemins de fer, les voies navigables, les ports et les télécommunications relèvent de la compétence du gouvernement fédéral. Toute cette infrastructure revêt une importance capitale, non seulement en ce qui concerne le confort et la sécurité de la population mais aussi en ce qui concerne la croissance économique.

En 1999, le coût de réfection des infrastructures canadiennes était évalué à quelque 60 milliards de dollars. Pourtant, les travaux n'ont pas beaucoup avancé à ce chapitre. Aussi, les ingénieurs demandent au gouvernement fédéral de financer de façon beaucoup plus vigoureuse le renouvellement de l'infrastructure canadienne, qu'il s'agisse de l'infrastructure fédérale ou de l'infrastructure provinciale. Nous félicitons le gouvernement pour son appui au programme Infrastructures Canada mais nous le prions d'augmenter le financement et d'élaborer des stratégies à long terme qui permettront de maximiser nos investissements.

Une des meilleures solutions pour résoudre les problèmes d'infrastructure consiste non seulement à construire des routes ou des ponts mais aussi à le faire de façon à ce qu'ils soient plus durables et à ce qu'ils nécessitent moins d'entretien. Nous devons donc investir dans les innovateurs canadiens qui sont renommés pour leurs aptitudes en matière de recherche-développement. Nous encourageons vivement le gouvernement à chercher des solutions à long terme aux problèmes d'infrastructure, c'est-à-dire des solutions plus efficaces, plus rentables, des solutions qui, tout compte fait, comportent moins de risques pour la population et pour l'environnement.

Je voudrais maintenant que Marie Lemay vous parle de nos préoccupations en matière d'enseignement postsecondaire et de recherche-développement.

[Français]

Marie.

Mme Marie Lemay (chef de la direction, Conseil canadien des ingénieurs professionnels): Merci, Pierre.

Monsieur le président, membres du Comité des finances, le Conseil canadien des ingénieurs est responsable de l'accréditation des programmes universitaires de premier cycle au pays. Il se préoccupe beaucoup de la situation devant laquelle les jeunes Canadiens et Canadiennes se trouvent aujourd'hui quand ils font face à leur carrière en génie.

Les étudiants et les étudiantes doivent faire face à des frais de scolarité élevés et à des systèmes de soutien financier insuffisants. Ces deux facteurs constituent manifestement des obstacles pour certains Canadiens et Canadiennes qui espèrent faire carrière en génie, surtout les moins fortunés. L'exclusion socioéconomique produit une profession qui n'est pas vraiment représentative de la diversité de la société canadienne.

• 1620

[Traduction]

En ce qui concerne le secteur privé, il estime que le nombre de programmes d'études d'ingénieur offerts dans le pays n'est pas suffisant pour répondre à la demande d'ingénieurs diplômés. Alors que certains postes d'ingénieurs sont assumés par des ingénieurs formés à l'étranger, nous prions le gouvernement d'apporter son soutien financier au système d'enseignement postsecondaire pour donner l'occasion à tous les jeunes qui ont les aptitudes voulues et qui le désirent d'obtenir un diplôme d'ingénieur. Nous lui recommandons en outre d'accroître la capacité des programmes universitaires d'études d'ingénieur de façon à répondre aux besoins de l'industrie en ce qui concerne le recrutement de travailleurs canadiens ou étrangers hautement qualifiés.

Enfin, le Conseil canadien des ingénieurs approuve entièrement les engagements financiers pris par le gouvernement en matière de recherche-développement et d'innovation. Nous recommandons qu'il redouble d'efforts pour faire du Canada un chef de file mondial dans le secteur de la recherche-développement. Comme ingénieurs, nous appuyons tout particulièrement une recherche appropriée dans des secteurs de pointe comme celui de la biotechnologie, pour pouvoir atteindre un équilibre qui permette de profiter des perspectives exceptionnelles qu'offrent les nouvelles technologies tout en évaluant les risques importants inhérents à ces technologies.

Je vous remercie.

[Français]

M. Pierre Boucher: Merci, Marie.

[Traduction]

En résumé, le Conseil canadien des ingénieurs recommande que le gouvernement fédéral donne la priorité à la salubrité de l'eau potable, à la mise en place et à l'entretien de l'infrastructure nécessaire, à l'enseignement postsecondaire, à la recherche et au financement du développement et de l'innovation.

Monsieur le président, le Conseil canadien des ingénieurs professionnels tient à remercier le Comité permanent des finances de lui avoir permis de participer au processus de consultations prébudgétaires. Merci beaucoup.

Le président: Merci bien, monsieur Boucher.

Nous entamons maintenant une période de questions. Ce seront des tours de cinq minutes. Nous donnerons d'abord la parole à M. Epp.

M. Ken Epp (Elk Island, Alliance canadienne): Merci, monsieur le président.

Je voudrais faire quelques commentaires dans l'ordre qui a été suivi pour les exposés. Je vous remercie d'être ici. Nous n'avons malheureusement pas beaucoup de temps. Je pourrais discuter une demi-heure avec chacun de vous.

Je m'adresse d'abord à la représentante de la Chambre de commerce du Canada. Le fait que vous ayez dit «dans la mesure où les conditions budgétaires le permettent» m'intrigue. Ne craignez-vous pas que cette petite phrase incite le gouvernement—qui n'est pas très discipliné—à se laisser aller à des dépenses inutiles et extravagantes et qu'il perde de vue certaines des grandes priorités nationales actuelles?

Mme Nancy Hughes Anthony: Monsieur le président, je pense que nos membres sont très conscients de la nécessité pour le gouvernement de réagir aux problèmes liés à la défense et à la sécurité. Ils pensent que c'est primordial. Au cours des deux dernières semaines, le gouvernement a mis en place des mesures que les Canadiens trouvent très appropriées. Un certain coût est, bien entendu, associé à ces mesures. Par conséquent, je pense que beaucoup de Canadiens sont en faveur d'un accroissement de la capacité de lutte contre le terrorisme de notre pays.

Par ailleurs, nos membres craignent beaucoup qu'après des années d'efforts et qu'après avoir vaincu le déficit, on ne retombe dans le financement déficitaire. Voilà le message de nos membres que je voulais vous transmettre aujourd'hui.

Il faudra à mon avis exercer un certain contrôle sur les dépenses. Nous avons fait une suggestion précise à ce sujet dans notre mémoire, à savoir que les dépenses gouvernementales n'augmentent pas de plus qu'il ne faut pour compenser l'inflation et la croissance démographique qui est d'environ 3 p. 100 par an. Au cours des deux dernières années, les dépenses du gouvernement ont augmenté de 7 et de 8 p. 100. Ce sont donc les deux facteurs qui feront contrepoids. Nous comprenons très bien que de nouvelles dépenses sont nécessaires au chapitre de la défense et de la sécurité, mais il faut peut-être envisager d'utiliser à cette fin des fonds qui étaient destinés à des priorités moins importantes. Le gouvernement a des choix à faire.

M. Ken Epp: La question suivante s'adresse à vous également mais les représentants de l'Association de la technologie de l'information auraient peut-être des commentaires à faire à ce sujet.

Étant donné qu'il faut éviter de retomber dans le cycle du déficit et réduire la dette—d'au moins 3 milliards de dollars par an, d'après vos suggestions, que nous approuvons d'ailleurs—, qu'il faut stimuler l'économie et prendre diverses autres initiatives, le gouvernement propose notamment une extension du réseau à large bande pour permettre à toutes les régions rurales du Canada d'être branchées à Internet. Le coût s'élèvera probablement à plusieurs milliards de dollars. Pensez-vous que ce soit une priorité importante? J'apprécierais une réponse de votre part, ainsi que de la part de l'Association de la technologie.

• 1625

Mme Nancy Hughes Anthony: Je répondrai la première. Si vous n'y voyez pas d'inconvénient, je demanderai à mon collègue, M. Murphy, de faire des commentaires également.

Je tiens à préciser que nous n'avons pas recommandé de «stimuler l'économie» dans notre mémoire. Nous estimons que les mesures de réduction d'impôt que le gouvernement s'est déjà engagé à adopter et la stimulation monétaire qui sera engendrée par les mesures prises par la Banque du Canada sont des mécanismes très appropriés dans les circonstances actuelles.

Puis-je demander à M. Murphy de répondre en ce qui concerne le réseau à large bande?

M. Michael Murphy (vice-président principal, Politiques, Chambre de commerce du Canada): J'ajouterai très brièvement qu'un programme comme celui-là devra être évalué selon les mêmes critères que les autres programmes, c'est-à-dire en fonction de nos capacités actuelles. La Chambre de commerce a clairement exprimé ses opinions à ce sujet. Si l'on évalue les dépenses en fonction de l'accroissement de la productivité et de la compétitivité, c'est déjà un bon point de repère.

Dans le cas précis de ce programme—de nombreux commentaires ont été faits à son sujet depuis la parution du rapport initial au mois de juin et divers chiffres ont été cités—, il faut examiner les initiatives qui ont déjà été prises par le secteur privé. Les services de messagerie et d'autres entreprises canadiennes qui mettent en oeuvre des installations ont fait de l'excellent travail. Nous avons un niveau de pénétration des télécommunications très élevé et d'autres installations au Canada.

C'est principalement la tâche du secteur privé. Si le gouvernement veut intervenir dans les régions où le secteur privé risque de ne pas accomplir la tâche, je crois qu'il devrait le faire de sorte à provoquer le moins de distorsions possible sur le marché. J'ajouterais que si vous voulez intervenir dans ce secteur dans le but d'appuyer votre plan d'action sur l'innovation, vous auriez également intérêt à vous assurer de la collaboration de plusieurs intervenants clés. Nous tenions notamment à vous recommander—nos membres en ont discuté dans le cadre de l'assemblée annuelle—de cibler les petites entreprises, étant donné les avantages que l'on pourrait tirer de telles installations. C'est un sujet qui a à peine été abordé dans le cadre de la présente discussion.

Le seul autre commentaire que je voudrais faire, c'est que la construction d'installations n'est qu'un des facteurs. L'autre, c'est la demande, c'est-à-dire les applications et le degré d'utilisation des installations par les personnes qui y ont accès. Je pense qu'il entre également en ligne de compte.

M. Ken Epp: Bien. J'ai une petite question à poser aux représentants de la Fédération canadienne des municipalités.

Le président: M. Duncan n'avait pas encore répondu à la question.

M. Ken Epp: Oh, excusez-moi!

M. Gaylen Duncan: Ce n'est pas grave. Je n'aurai pas besoin de tout le temps dont je dispose. Je sais que vous avez une autre question à poser.

Les avantages sociaux et économiques sont énoncés de façon très précise dans le rapport. Vous me demandez si je considère et si le secteur considère que cela devrait être une priorité. Assurément. Je viens de faire un voyage au Yukon qui, soit dit en passant, est la province ou plutôt le territoire le plus branché du Canada et j'ai pu constater à cette occasion que la poursuite des efforts dans ce domaine présente des avantages sur les plans social, culturel et économique. C'est toutefois le gouvernement qui doit prendre ce genre de décision. Nous pensons que cela améliorerait le mode de vie des Canadiens et accroîtrait l'efficacité de la fonction publique. Nous pensons que ce serait une très bonne initiative.

M. Ken Epp: Il faudrait que l'on en discute plus longuement, mais je n'en ai pas le temps.

Je voudrais aborder très brièvement la question des investissements. Monsieur Mountain, je suis intrigué par le régime d'épargne à impôts prépayés (RAIP) que vous préconisez. Les personnes âgées de ma circonscription se plaignent notamment de ne pas arriver à joindre les deux bouts, alors qu'elles ont lésiné sur tout pour faire des économies. Lorsqu'elles retirent leurs fonds de leur REER, les mesures de récupération et l'impôt sur le revenu engloutissent environ la moitié de leurs économies. C'est une question qui les préoccupe beaucoup et par conséquent un régime à impôts prépayés serait probablement stimulant. Il faudrait cependant attendre de 25 à 30 ans pour en récolter les avantages. Que pourrait-on faire dans le budget actuel pour aider les personnes qui ont de la difficulté à joindre les deux bouts?

M. John Mountain: C'est une excellente question. Malheureusement, je ne pense pas avoir une aussi bonne réponse. Nous n'en avons pas discuté dans le contexte du présent mémoire qui est principalement axé sur des stratégies à long terme.

Je suis toutefois convaincu que la solution doit avoir pour but de les aider à économiser en prévision d'une situation comme celle dans laquelle les personnes âgées se trouvent actuellement.

• 1630

M. Ken Epp: En ce qui concerne celles qui sont déjà à la retraite, il est trop tard. Je crois que la solution consisterait à augmenter le montant de l'exemption de base. Laissez-les toucher davantage de revenus ou retirer des sommes plus importantes avant de les obliger à payer de l'impôt ou alors, diminuez à nouveau le taux d'imposition. J'espérais que vous y penseriez vous-mêmes mais j'ai dû vous le suggérer.

M. John Mountain: [Note de la rédaction: Inaudible]... pour lui faire plaisir.

M. Ken Epp: Ce serait un excellent plan. Merci.

Merci infiniment, monsieur le président.

[Français]

Le président: Monsieur Loubier.

M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): Merci, monsieur le président.

Ma première question s'adresse à la représentante de la Chambre de commerce du Canada. J'ai bien lu votre mémoire et je vous ai écoutée avec attention. Le message général que vous véhiculez est que le gouvernement fédéral ne doit pas engager de nouvelles dépenses, qu'il doit respecter ses engagements au niveau de la réduction des impôts des particuliers et des entreprises, qu'il doit respecter ses engagements au niveau de la diminution des taux de cotisation à l'assurance-emploi et qu'il doit continuer ce qu'il fait depuis cinq ans au niveau de la réduction de la dette à partir des surplus imprévus.

Je vois aussi qu'en même temps que vous dites ça, vous parlez d'une série d'initiatives dans votre mémoire. Lorsqu'on fait la sommation des seules initiatives qui sont chiffrables, parce qu'il y en a autant qui ne sont pas encore chiffrées, on arrive à un total de 19 milliards de dollars de dépenses nouvelles ou de dépenses fiscales, ce qui représente le sacrifice que le gouvernement fédéral devrait faire en termes de ressources fiscales pour répondre à vos exigences.

Je vous donne quelques exemples. On parle d'équilibrer les cotisations par rapport aux besoins à la caisse de l'assurance-emploi. Cela veut dire 4 ou 5 milliards de dollars dont le gouvernement fédéral se priverait année après année. On parle du fonds de prévoyance de 3 milliards de dollars appliqué uniquement à la dette. On parle du fonds de la réserve de prudence, qui a atteint 4 milliards de dollars au dernier exercice. On est rendu à 12 milliards de dollars.

Il y a aussi l'élimination de l'impôt sur le capital, 1,4 milliard de dollars; une réduction supplémentaire des contributions à l'assurance-emploi de 1 milliard de dollars; la réduction des taux marginaux d'imposition pour les entreprises et les particuliers, ce qui, d'après moi, devrait représenter environ 4 ou 5 milliards de dollars.

Alors, quand vous faites...

[Traduction]

M. Jason Kenney (Calgary-Sud-Est, Alliance canadienne): L'impôt sur le capital.

[Français]

M. Yvan Loubier: C'est ça, et sur le revenu aussi. Vous avez aussi la taxe sur le capital, mais sans la taxe sur le capital, en tenant compte uniquement des choses que je vous ai énumérées, on arrive à 19 milliards de dollars. Ça fait beaucoup pour des gens qui ne demandent pas de nouvelles dépenses, mais qui demandent, par exemple, des contributions sous forme de dépenses fiscales.

J'aimerais que vous m'expliquiez votre vision, qui semble conservatrice et qui met le pied sur le frein, et l'autre vision, qui découle de ce que je viens de dire et qui met le pied sur l'accélérateur.

Mme Nancy Hughes Anthony: Monsieur Loubier, je me réfère à la version française de notre présentation, surtout aux pages 21 et 22, où nous parlons spécifiquement de quatre initiatives que nous proposons pour le budget courant. Nos autres idées ont trait à des recommandations à plus long terme. Ce sont des choses que nous soumettons à la réflexion des membres du comité, parce que je pense que le travail de renouvellement du système fiscal n'est jamais terminé. Ça va prendre encore des années.

Donc, nous avons signalé quatre initiatives, mais nous avons également signalé, et c'est important, qu'il fallait faire un effort pour limiter la croissance des dépenses à un taux d'environ 3 p. 100 par année. Ce chiffre est une estimation de la croissance de la population et de l'inflation pour une année. Je pense que nos propositions sont raisonnables, surtout quand on pense qu'en limitant les dépenses du gouvernement, vous pourrez, je l'espère, affecter un certain excédent de ressources aux programmes les plus prioritaires.

Comme je l'ai dit, dans les circonstances actuelles, toutes nos propositions ont été basées sur des hypothèses qui, à notre avis, ne sont plus valables. Évidemment, le gouvernement veut dépenser davantage dans certains domaines comme ceux de la défense et de la sécurité. Malheureusement, l'autre côté de la médaille, c'est que les revenus seront moindres que les projections que nous avions utilisées pour notre présentation. Il faut attendre le budget de M. Martin pour comprendre un peu mieux ses hypothèses.

• 1635

M. Yvan Loubier: Madame Anthony, à combien aviez-vous évalué le surplus fédéral pour le présent exercice? En faisant le cumul de vos dépenses supplémentaires, dépenses fiscales et dépenses directes, on arrive à des montants de cette nature. Avant les événements du 11 septembre, à combien aviez-vous évalué les surplus fédéraux? À entendre parler M. Martin, il n'y a pas de surplus. Il n'y en a jamais à tous les ans. Finalement, en fin d'exercice, il n'y a que des surplus non évalués, non prévus. À combien aviez-vous évalué ces surplus?

Mme Nancy Hughes Anthony: Notre analyse se trouve à l'annexe qui commence à la page 25 de notre proposition. Le tableau 4, à la page 26, illustre notre projection pour les excédents aux fins de la planification. Dans ce tableau 4, nous présentons nos projections, mais, bien sûr, avant les événements du 11 septembre.

M. Yvan Loubier: Vous prévoyiez seulement 7 milliards de dollars pour 2001-2002 avant les événements du 11 septembre. Si je vous dis qu'ils seront de 13 milliards de dollars après les événements du 11 septembre, allez-vous me croire?

Mme Nancy Hughes Anthony: Je dois dire que je n'ai pas les chiffres pour vérifier ce...

M. Yvan Loubier: Seriez-vous prête à parier avec moi? C'est une blague, madame Anthony.

J'ai quelques questions à poser à un représentant de la Fédération canadienne des municipalités. Est-ce que j'en ai le temps, monsieur le président?

Premièrement, on parle d'un nouveau partenariat entre le gouvernement fédéral, les municipalités et les gouvernements provinciaux. J'aimerais que vous m'en parliez, parce que c'est un partenariat différent de celui qu'on a connu depuis 1994, depuis les premiers projets d'infrastructures. Donc, j'aimerais que vous m'en parliez brièvement, parce que le président me dit que je n'aurai pas le temps de poser mes deux autres questions.

M. Gilles Vaillancourt: Je dirais que les gouvernements ont actuellement une occasion exceptionnelle de souscrire à des partenariats du secteur public et du secteur privé, notamment pour la gestion des équipements de production d'eau potable, mais surtout pour le lancement de projets routiers. Par exemple, dans la région de Montréal, dans l'est de Montréal, il manque un lien routier important entre la 25 et la 40. Le secteur privé est capable de le construire. Il y a un consensus des différents partenaires, soit les chambres de commerce, les entreprises et les industriels, et même la population est capable de vivre avec cette réalité.

Les études environnementales sont terminées. Il s'agirait tout simplement d'aller directement en appel auprès du secteur privé. C'est la même chose pour la 30, sur la rive sud. Certaines parties de la 30 pourraient probablement être faites dans le cadre de partenariats du secteur public et du secteur privé. Ainsi, le gouvernement n'aurait pas besoin d'investir l'argent des impôts et il aurait la marge de manoeuvre qui lui est actuellement nécessaire pour faire face à d'autres obligations. Également, ça stimulerait l'économie. Les taxes sur les produits et services et sur les salaires seraient perçues immédiatement.

Donc, je pense que le gouvernement doit également regarder vers les partenariats du secteur public et du secteur privé. Les municipalités et les autorités locales désirent ardemment que ces projets soient lancés rapidement.

[Traduction]

Le président: Merci, monsieur Loubier.

Monsieur Cullen.

M. Roy Cullen (Etobicoke-Nord, Lib.): Je vous remercie, monsieur le président, et je remercie également les témoins.

J'ai une question à poser à M. Layton. J'ai pris bonne note de la partie de votre mémoire consacrée au réaménagement des sites contaminés. Les sites contaminés abondent dans ma circonscription et dans les autres circonscriptions du Canada et nous incitons les entreprises à les transformer en espaces verts. Je suis certain que tous ces sites ont des incidences néfastes sur l'environnement. Dans votre mémoire, vous dites que les municipalités ont de nombreux outils à leur disposition mais qu'elles les ont très peu utilisés. J'espère que nous pourrons vous aider et que nous pourrons peut-être même instaurer une coopération fédérale et provinciale.

Avant que vous ne fassiez des commentaires à ce sujet, je voudrais parler des gaz à effet de serre. On examine parfois des domaines où l'on a beaucoup de difficulté à atteindre ses objectifs, notamment en ce qui concerne le carbone et les automobiles. Nous allons devoir prendre de nombreuses mesures pénibles, j'en suis sûr, mais à l'échelon municipal, les possibilités ne manquent pas. Je sais que vous, avec l'aide de plusieurs représentants du gouvernement fédéral, vous êtes efforcé de dissuader la municipalité de Toronto de réaliser son projet de décharge et de Rail Cycle North, alors que l'on a maintenant accès à des technologies permettant de transformer les déchets solides municipaux en méthane, puis en électricité.

• 1640

On dirait que les fonctionnaires municipaux font preuve d'inertie ou d'un manque de volonté d'agir. Pourtant, bien des élus semblent vouloir s'engager dans cette voie. Pensez-vous qu'il soit possible de faire des progrès importants dans ce domaine? Je crois que les occasions ne manquent pas.

M. Jack Layton: En un mot, la réponse est oui. Les possibilités abondent effectivement. C'est comme dans tous les autres domaines. Il est extrêmement important d'éduquer les responsables, de les sensibiliser aux occasions qui se présentent et de leur permettre de s'engager dans une nouvelle voie, et c'est précisément l'objectif des fonds verts. Ils ont pour but d'aider les municipalités à mettre au point les outils nécessaires pour pouvoir saisir certaines de ces occasions.

À l'échelle mondiale, on reconnaît que l'amélioration écoénergétique des bâtiments a été une opération extrêmement rentable. On se demande dès lors pourquoi on n'est pas encore passé à l'action ici. Nous avons constaté qu'il fallait sensibiliser les décideurs tant dans le secteur public que dans les milieux privés de l'investissement, afin de les inciter à former des partenariats dans ce domaine.

Nous l'avons fait en quelque sorte avec le Fonds d'investissement municipal vert, le Toronto Atmospheric Fund et d'autres initiatives en octroyant des fonds pour indiquer que nous étions disposés à prendre des risques pour une partie de ces travaux. L'effet de levier a été formidable. Notre mise de fonds initiale est décuplée grâce aux fonds investis par le secteur privé. En outre, nous n'avons enregistré aucun défaut de paiement sur les prêts que nous avons faits. C'est extrêmement encourageant.

On commence à appliquer le même principe en ce qui concerne les sites contaminés. De nombreuses études indiquent que le réaménagement de ces sites peut être très rentable sur le plan économique. On se heurte toutefois à de nombreux obstacles comme des règlements concernant les questions de responsabilité, diverses contraintes quant aux technologies à utiliser, etc.

Ce que nous proposons dans notre document, c'est que l'on fournisse au secteur municipal le même genre d'outils que les fonds verts, voire que l'on utilise directement ce même mécanisme, parce qu'il semble être efficace en ce qui concerne la collaboration entre le gouvernement fédéral et les administrations municipales.

Je signale que les provinces ont collaboré avec nous à la réalisation de la plupart de ces projets. Nous les avions intéressées à nos projets au cours des contacts que nous avions au sujet du Fonds vert puis elles ont décidé de participer.

Cela représente un énorme potentiel économique inexploité dans nos collectivités. Cela permet en outre de réaliser des économies étant donné que si l'on ne réaménage pas les sites contaminés, il faut les contenir, ce qui est extrêmement coûteux.

M. Roy Cullen: Absolument. Merci.

Je sais que certains de mes collègues du parti et d'autres qui sont autour de cette table voudraient collaborer avec vous en ce qui concerne la région métropolitaine de Toronto pour mettre ce plan d'action en branle, voire pour multiplier le pouvoir de levier des 7 millions de dollars que nous avons investis par l'intermédiaire de Partenariat technologique Canada et pour avoir recours à une technologie qui permettrait déjà d'atteindre cet objectif. Il suffirait qu'on ait des ordures de la ville de Toronto à traiter.

M. Jack Layton: Ça ne manque pas à Toronto.

M. Roy Cullen: Je sais.

M. Jack Layton: Nous sommes heureux quand nous pouvons placer nos ordures ailleurs que dans un site d'enfouissement. Notre municipalité s'active à trouver une solution à ce problème.

M. Roy Cullen: C'est bien.

Le président: On déverse toutes les ordures à Keele Valley. Nous en sommes très reconnaissants à Toronto.

M. Jack Layton: On l'exploitera dans quelques années.

Des voix: Oh, oh!

M. Roy Cullen: Madame Hughes Anthony, j'ai lu dans le journal ce matin qu'il était question d'une enquête. Il y est fait mention de règles de sécurité et d'un périmètre communs. Dans votre mémoire, vous mentionnez que l'on envisage de créer un périmètre de dédouanement. Je ne sais pas si vous faisiez allusion à la même initiative.

Si j'aborde la question, c'est que le premier ministre et le président des États-Unis se sont entendus, si j'ai bien compris, sur quelques principes communs comme la circulation rapide des marchandises et la sécurité des frontières. C'est probablement au niveau des questions de détail que réside la difficulté de s'entendre.

Lorsque vous parlez de périmètre commun, j'ai l'impression que l'on s'est entendu sur la nature des règlements. Dans votre mémoire, il est question de règles de sécurité communes. Cela signifie-t-il que l'on s'est entendu sur la nature de ces règles? Ne pensez-vous pas que les États-Unis aient notamment des priorités différentes de celles du gouvernement du Canada et des Canadiens ou bien pensez-vous que tout se réglera de façon harmonieuse? Nous tenons à favoriser la libre circulation des marchandises mais c'est au niveau des questions de détail que réside la difficulté. Vous pourriez peut-être nous expliquer de façon plus précise votre position.

Mme Nancy Hughes Anthony: Avec grand plaisir.

Je pense avoir mentionné les deux objectifs les plus importants. Il s'agit d'une part de l'efficacité du commerce; vous comprenez certainement que c'est beaucoup plus important pour le Canada que pour les États-Unis, même si ce l'est également pour eux. D'autre part, il y a la question de la sécurité qui préoccupe les Canadiens et les Américains au plus haut point.

• 1645

Pour assurer l'efficacité commerciale et la sécurité de nos frontières, il faudra nécessairement un certain respect mutuel ou une acceptation réciproque des pratiques, des procédures et des règlements de chacun. Je ne pense pas qu'il soit vraiment question d'unir ses forces à tous les points d'entrée ou à tous les niveaux. Le point de vue des milieux d'affaires est que c'est une occasion de collaborer avec les autorités américaines à de nombreux niveaux, notamment en ce qui concerne les frontières, les inspections, les transports, voire l'immigration, afin de mettre en place des pratiques jugées acceptables des deux côtés de la frontière.

Ce qui nous préoccupe, c'est que si le Canada n'établit pas une collaboration très étroite avec les États-Unis, il y ait une perception—et ce ne serait peut-être qu'une perception—que nous n'accordons pas toute l'importance qu'il mérite au problème de la sécurité et que l'on continue d'augmenter le nombre d'inspecteurs et de faire des inspections complètes à la frontière. Nous espérons que nous n'en arriverons pas là.

Les suggestions que nous faisons—qui s'inscrivent au chapitre du périmètre de dédouanement ou des procédures de dédouanement communes—incluent des initiatives comme le prédédouanement en ce qui concerne les personnes et les marchandises en dehors des frontières, le dédouanement préalable des personnes et des marchandises, selon des critères acceptables pour les États-Unis comme pour le Canada, voire la mise en place de ressources supplémentaires à l'extérieur de l'Amérique du Nord pour connaître d'avance et prédédouaner les marchandises ou les personnes qui sortent d'Amérique du Nord ou y entrent. Comme je l'ai mentionné, cela implique par exemple une acceptation réciproque ou la mise en place de critères minima acceptables pour les deux pays.

Voilà à peu près de quoi il s'agit, monsieur le président. Je me ferai un plaisir de répondre à d'autres questions.

M. Roy Cullen: C'est intéressant. Je présume que vous reconnaîtrez que notre nation a besoin d'avoir quelque confiance dans les systèmes et les procédures américains et d'être assurée qu'ils ne sont pas biaisés ou qu'un beau jour le Canada ne sera pas considéré comme un pays qui pose des problèmes. À la suite des événements tragiques du 11 septembre, je crois que tous les pays ont besoin de renforcer leur sécurité. À propos de prédédouanement, le Parlement étudie actuellement un projet de loi qui prévoit précisément le dédouanement et l'autorisation préalables.

Est-ce que votre organisation a fait du lobbying auprès du gouvernement américain et des douanes américaines pour obtenir le dédouanement et l'autorisation préalables? La dernière fois que j'ai vérifié, j'ai vu une longue file de camions qui attendaient pour entrer aux États-Unis.

Mme Nancy Hughes Anthony: Absolument. C'est un problème collectif qui nécessite la collaboration des deux pays.

Ce qui me plaît particulièrement, c'est que plusieurs de nos ministres s'affairent à résoudre ces problèmes et que l'on s'affaire également chez nos homologues américains. Par exemple, j'ai rendu visite à l'ambassadeur Cellucci au cours de la semaine dernière et il est extrêmement préoccupé par ce problème. Je crois qu'il faut que les deux parties s'attablent, retroussent leurs manches et étudient la question à fond.

Je suis bien d'accord, monsieur Cullen. Je pense que nos voisins accusent à tort le Canada de faire preuve d'un certain laxisme ou d'une certaine faiblesse sans vraiment être au courant de nos pratiques, de nos lois et de nos règlements.

Dans les milieux d'affaires, on s'efforce de détruire ce mythe en particulier par l'intermédiaire des associations de gens d'affaires et de leurs pendants américains et aussi par l'intermédiaire des chambres de commerce, et plus particulièrement des chambres de commerce des localités frontalières qui entretiennent de bonnes relations avec les gens d'affaires qui sont de l'autre côté de la frontière.

On ne peut toutefois pas supporter encore pendant des mois la situation actuelle à la frontière parce que l'incertitude entraîne une diminution du nombre de personnes et du nombre de cargaisons de marchandises qui passent la frontière. C'est une barrière psychologique et je crains qu'à long terme, elle n'ait des répercussions néfastes pour le Canada, notamment sur les décisions en matière d'investissement; les décideurs risquent en effet de renoncer à investir chez nous parce que c'est trop difficile et que les formalités sont trop compliquées.

• 1650

Je crois que toutes les parties ont les mêmes objectifs. Je pense que c'est un problème extrêmement complexe parce qu'il nécessite l'intervention de nombreux ministères, de nombreux inspecteurs et de nombreux autres types d'employés, des deux côtés de la frontière. Il faut toutefois montrer à nos homologues américains que nous y accordons beaucoup d'importance, que nous mobilisons les ressources nécessaires et que nous consacrons le temps et l'énergie nécessaires pour essayer de trouver avec eux une solution.

Le président: Merci, monsieur Cullen.

Madame Leung, puis madame Bennett. Je vous prie d'être très brèves.

Mme Sophia Leung (Vancouver Kingsway, Lib.): Je vous remercie, monsieur le président.

Je voudrais faire des commentaires au sujet de la frontière. Je trouve que c'est une excellente façon de procéder; d'ailleurs, le gouvernement et l'Agence des douanes et du revenu du Canada ne sont pas restés inactifs. En fait, le gouvernement a déjà adopté le nouveau projet de loi S-23 qui renferme des dispositions sur tous les programmes d'autorisation préalable qui permettront d'accélérer considérablement le passage des cargaisons de marchandises et des voyageurs présentant peu de risques. On peut donc entre-temps concentrer son attention sur les cargaisons et les voyageurs à haut risque.

Nous avons eu des entretiens avec nos homologues américains. Une réunion est prévue cette semaine avec diverses personnes et le ministre doit se rendre à Washington. Je tenais donc à ce que vous le sachiez parce que les mesures dont nous discutons sont en fait déjà prévues.

Nous sommes conscients de l'importance des échanges commerciaux et de la libre circulation des personnes, non seulement à la frontière mais aussi dans les aéroports et dans les ports de mer. Par conséquent, nous avons déjà prévu ces mesures et notre projet de loi a été adopté la semaine dernière. Vous pouvez donc transmettre la bonne nouvelle.

Je vous remercie.

Le président: Merci, madame Leung.

Madame Bennett.

Mme Carolyn Bennett (St. Paul's, Lib.): Merci bien.

Avant tout, je tiens à souhaiter la bienvenue aux représentants du Conseil canadien des ingénieurs. C'était une première visite très intéressante au Comité permanent des finances. Nous vous remercions pour votre participation. Je trouve que votre exposé était très bien structuré et je suis certaine que cela a impressionné les représentants de la Fédération canadienne des municipalités.

Par contre—le président me contredira peut-être—, je suis convaincue que lorsque la Chambre de commerce a participé à nos audiences à Toronto, une de ses préoccupations était des logements à prix abordable. Vous n'en faites aucune mention dans votre mémoire. Nous craignons que la difficulté extrême de trouver un logement dans une ville comme Calgary ne fasse du tort au commerce. Pouvez-vous dire pourquoi vous n'en faites pas mention dans votre mémoire?

Mme Nancy Hughes Anthony: Non, si ce n'est que cela pourrait être en partie une question de palier de compétence. Je sais que le gouvernement fédéral joue un rôle très actif dans ce domaine, par l'intermédiaire de la SCHL, mais d'autres paliers de gouvernement sont extrêmement actifs également. Ce problème a été mis en évidence par diverses chambres de commerce mais plus particulièrement par celles des grandes villes et par les chambres provinciales.

Le problème des sans-abri est d'ailleurs le fondement d'une de nos politiques mais ne l'avons peut-être pas considéré comme un problème financier qui mérite d'être abordé dans le cadre de ces audiences.

Mme Carolyn Bennett: Si vous avez lu le mémoire de la FCM, vous avez sans doute pu constater qu'elle considère que c'est un problème relevant de la compétence fédérale, du moins en ce qui concerne les possibilités d'adopter des mesures incitatives outre les fonds octroyés actuellement à cette fin.

La question suivante est fondée sur un parallèle entre le mémoire de M. Duncan et celui de la Fédération canadienne des municipalités. Dans le mémoire de la FCM, la section consacrée à l'infrastructure électronique ainsi que les suggestions concernant un site ressource du gouvernement électronique et la création de l'Institut canadien pour la gouvernance électronique m'ont beaucoup intéressée. Ces recommandations représentent à première vue des mises de fonds considérables sur une période de cinq ans mais on ne le voit plus sous cet angle à la perspective des retombées possibles d'un investissement de départ de 50 millions de dollars.

Je me demande si les représentants de l'Association canadienne de la technologie de l'information (ACTI) ont des opinions au sujet de l'utilisation de la technologie de l'information dans le secteur public, non seulement en ce qui concerne le gouvernement en ligne mais aussi en ce qui concerne la démocratie en ligne. Ont-ils des commentaires à faire sur les diverses possibilités que cela pourrait présenter pour des personnes comme moi ou au sujet du manque de communication croissant entre les citoyens et leur gouvernement? Peuvent-ils dire quel type de logiciels et autres supports de ce genre on pourrait élaborer pour diffuser par exemple nos audiences sur le Web ou transmettre des questions par courriel aux participants à la table ronde? La technologie de l'information offre une foule de possibilités. L'ACTI est-elle disposée à nous aider à les trouver?

• 1655

M. Gaylen Duncan: C'est à peu près la troisième année de suite que vous me tendez un piège, madame Bennett.

Dans le document sur l'innovation que nous avons déposé ce matin—et je vous en remettrai volontiers des exemplaires si vous voulez—, nous insistons sur l'importance de deux initiatives: la création du Réseau national à très large bande que M. Epp a mentionné et surtout le gouvernement en ligne. C'est une politique officielle du gouvernement. Des fonds sont déjà budgétisés pour les prochaines années, bien que j'estime que le montant soit insuffisant.

Nous estimons qu'il est très important de fixer un objectif. Nous signalons depuis le début qu'au rythme où avance ce projet, le gouvernement n'arrivera pas à atteindre cet objectif. On peut laisser tomber l'objectif actuel et en fixer un nouveau mais il faudra alors le poursuivre assidûment.

Vous vous demandez ce que vous pourriez faire. Je ferais d'abord du lobbying pour avoir l'autorisation d'apporter un ordinateur à la Chambre des communes. Si j'ai bien compris, on peut avoir un BlackBerry sous la table mais on ne peut pas déposer un ordinateur portatif sur la table.

Mme Carolyn Bennett: Bien sûr que si. Nous sommes à court de batteries, c'est tout.

M. Gaylen Duncan: Nous ne voulons pas que cette réalisation se limite au gouvernement fédéral. Je crois que ce que voulait dire M. Layton, c'est qu'il ne fallait pas que cela se limite au gouvernement fédéral mais que cela s'applique à tous les paliers de gouvernement. On n'a pas encore fait des progrès suffisants à cet égard.

Cette lenteur est souvent due à un retard de livraison des fonds provinciaux attribués initialement par le gouvernement fédéral. Les citoyens ne comprennent pas cela. Ils comprennent que cela vient du gouvernement, un point c'est tout. Nous pourrions donc faire du lobbying pour participer activement à toute initiative susceptible de permettre de former une coalition entre le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux et les administrations municipales, sans parler des gouvernements régionaux.

Mme Carolyn Bennett: Me feriez-vous une faveur? Pourriez-vous vous assurer qu'il y ait une différence entre la nature transactionnelle du gouvernement électronique et la nature représentative de la démocratie en ligne?

M. Gaylen Duncan: Reg Alcock a également été un chef de file dans ce pays en ce qui concerne la sensibilisation aux enjeux de la démocratie en ligne. Le débat n'est pas encore bien engagé bien qu'après avoir examiné son plan pour les deux prochaines années, je pense qu'il est maintenant amorcé. Certaines des questions pertinentes sont maintenant prêtes. La démocratie en ligne entraînera des changements importants, mais nous ne savons pas encore à quoi ressemblera le produit fini.

Mme Carolyn Bennett: Merci.

Le président: Je vous remercie.

Monsieur Nystrom.

M. Lorne Nystrom (Regina—Qu'Appelle, NPD): Merci beaucoup, monsieur le président.

Je souhaite la bienvenue aux témoins.

Je voudrais adresser deux ou trois questions à M. Jack Layton, président de la Fédération canadienne des municipalités. Je trouve votre mémoire très élaboré et extrêmement intéressant à bien des égards mais je me contenterai de vous poser deux questions d'ordre très général.

Vos suggestions en matière d'infrastructure m'intéressent et j'ai posé une question à ce sujet à Paul Martin à la Chambre aujourd'hui même. Que représentent les investissements du gouvernement fédéral dans l'infrastructure par rapport à ceux d'autres pays? Je pense notamment à une fédération comme les États-Unis, l'Allemagne ou l'Australie, voire à certains des États unitaires d'Europe comme la France et la Grande-Bretagne. Quelle est notre performance à ce chapitre par rapport à celle des autres grands pays?

M. Jack Layton: Je vous recommande de lire un document que nous avons publié il y a quelques mois, intitulé Alerte: Les villes canadiennes seront-elles en mesure de concurrencer? Nous nous sommes posé exactement la même question et nous avons décidé de recueillir des données précises pour tenter d'y répondre. Nous avons fait des découvertes étonnantes. Ce document est sur notre site Web; il est convaincant et bref, et, à mon avis, très instructif.

Nous avons notamment constaté que la contribution annuelle du gouvernement fédéral américain aux budgets municipaux s'élève à environ 55 $ US par habitant alors qu'au Canada, elle n'est que d'une dizaine de dollars.

M. Lorne Nystrom: Canadiens?

M. Jack Layton: Non, 10 $ US. Elle est plus précisément de 10,22 $, sans vouloir être à un cent près.

Cette différence est due notamment au fait que les provinces canadiennes sont plus engagées que les États aux États-Unis. Nous en avons tenu compte dans notre analyse et il en ressort malgré tout qu'aux États-Unis, les transferts du gouvernement fédéral et des gouvernements des États aux budgets municipaux, qui proviennent des diverses taxes disponibles, sont beaucoup plus élevés qu'au Canada. En outre, ils ont augmenté au fil des ans alors qu'au Canada, ils ont diminué.

C'est intéressant, parce qu'il y a des années, c'étaient nos municipalités que les Américains considéraient comme des modèles aussi bien en matière de régie que d'investissement public. La situation a toutefois changé. Cela peut arriver. La situation a peut-être changé à notre insu. Nous avons entrepris de faire un relevé complet des changements et nous avons décidé de ne pas nous contenter de réclamer ce que nous avions perdu.

• 1700

Nous avons plutôt cherché de nouvelles façons de procéder. Par exemple, en ce qui concerne l'infrastructure hydraulique, nous recommandons de commencer par une infusion d'environ 500 millions de dollars. Notre budget total est plus élevé mais nous espérons obtenir davantage. Nous espérons atteindre finalement les niveaux américains. Je pense que ce sera nécessaire si nous voulons être concurrentiels avec les États-Unis. On ne peut pas s'attendre à ce que nos athlètes économiques, c'est-à-dire nos villes, maintiennent une bonne performance si on les alimente moins bien.

Nous pouvons peut-être tirer des leçons de ce que les États-Unis ont fait. Par exemple, on y a créé des fonds renouvelables parce que dans la plupart des cas, les améliorations de l'infrastructure hydraulique peuvent être financées par le biais des taxes d'eau. Le problème est qu'il faut injecter des fonds de démarrage, qu'il faut une initiative assez semblable au fonds d'investissement vert, mais à plus grande échelle. Nos amis des associations d'ingénieurs connaissent maintenant très bien certains des nouveaux modèles de financement de ce type d'amélioration d'infrastructure, à même les recettes que l'on peut attirer.

Quelques petites localités ne vendront toutefois jamais assez d'eau pour pouvoir améliorer leurs systèmes afin d'accroître la salubrité de l'eau. Le gouvernement des États-Unis en a tenu compte en prévoyant des programmes d'octroi des subventions aux petites localités. Les Américains ont mis en place un système très élaboré de fonds renouvelables, de subventions, de prêts divers à taux d'intérêt avantageux, etc. Apprenons les leçons que nous pouvons apprendre d'eux. Je pense que ce serait peut-être la bonne solution.

En Europe, l'aide de l'État pour l'infrastructure urbaine est encore plus importante. Nous sommes en concurrence avec ces pays également et, par conséquent, nous essayons d'utiliser leurs modèles. Par exemple, dans la Communauté européenne, les systèmes énergétiques sont très importants. Les Européens ont décidé que les bâtiments ne doivent pas toujours nécessairement être équipés d'un système de chauffage et de climatisation autonome, l'électricité provenant d'ailleurs. On peut réaliser beaucoup de progrès quand on commence à intégrer ces systèmes de façon plus judicieuse en utilisant des centrales thermiques et électriques communes et des systèmes énergétiques collectifs. On peut accroître l'efficience des villes tout en protégeant davantage l'environnement. Par conséquent, nous avons prévu dans nos recommandations concernant la réduction des gaz à effet de serre la mise en place de systèmes énergétiques plus collectifs, combinant le chauffage et l'électricité.

La mise de fonds nécessaire au démarrage de ces projets n'est pas énorme. Il s'agit surtout d'adopter une loi habilitante et de prévoir un investissement initial; on peut ensuite voir le projet se réaliser étape par étape. C'est le genre d'approche catalytique que nous espérons adopter au Canada.

M. Lorne Nystrom: J'ai une ou deux autres questions à poser.

En ce qui concerne le transport rapide, où en sommes-nous par rapport à diverses autres villes? Monsieur Layton, il y a environ quatre semaines, j'ai été invité à faire une allocution à Peterborough. J'ai atterri à l'aéroport Pearson et j'ai constaté qu'il est situé à 150 kilomètres de ma destination. Cela représente une heure et demie de route sur une autoroute à plusieurs voies comme la 401 à moins de rouler comme nous le faisons en Saskatchewan; dans ce cas, on peut faire le trajet plus rapidement. Bref, quatre heures plus tard, j'arrivais à Peterborough et je ne m'étais même pas arrêté pour prendre un café. On rejette des quantités phénoménales de polluants dans l'atmosphère à cause du moteur à combustion interne et de la faible priorité accordée au transport rapide dans notre pays. Où en sommes-nous à ce chapitre par rapport à d'autres pays?

J'ai une dernière question à poser, avant que le président ne me coupe la parole. Est-il nécessaire de réaménager de façon plus permanente le statut des grandes villes canadiennes de façon à leur accorder davantage de pouvoirs par le biais des lois—pas de la Constitution mais des lois? Votre assiette fiscale se rétrécit alors que les attentes augmentent en matière de services, en raison de l'urbanisation croissante. Deux paliers de gouvernement, le fédéral et le provincial, sont dotés de pouvoirs considérables d'origine constitutionnelle et d'autre provenance. Quels pouvoirs faudrait-il accorder, selon vous, à ces grandes villes ou aux villes en général?

M. Jack Layton: Je répondrai d'abord à la dernière question et brièvement, parce que nous sommes devant le Comité permanent des finances. Nous pourrions et aimerions beaucoup avoir une discussion plus poussée avec vous sur cette dernière question. En bref, la réponse est oui: nous devons effectivement faire des remaniements et mettre en place des mesures permettant aux villes d'avoir une plus grande marge de manoeuvre. Nous collaborerons avec le groupe de travail de Judy Sgro et avec toutes les autres personnes disposées à nous faire diverses suggestions parce que nous sommes aussi coincés qu'on l'est dans une camisole de force.

M. Lorne Nystrom: C'est exactement cela.

M. Jack Layton: Aux États-Unis et en Europe, les municipalités ne sont pas coincées de la sorte, ce qui explique qu'elles se classent mieux que nous dans la compétition athlétique à laquelle j'ai fait allusion.

En ce qui concerne le transport, je signale qu'une forte proportion des 1 000 municipalités affiliées à la Fédération canadienne des municipalités ne sont pas dotées d'un système de transport en commun. Pour les doter d'un tel système, il faudrait avant tout une meilleure planification urbaine afin de réduire les distances; il faudrait en outre faire des investissements dans l'infrastructure routière. Je n'insinue pas qu'on ne fait aucun effort. C'est capital dans nos grandes villes, parce qu'on ne peut évidemment pas agrandir indéfiniment le réseau routier pour répondre à la demande. Or, le réseau routier est très vite saturé.

Nous négligeons le transport en commun depuis 20 ans. Nous convoitons maintenant quelque peu la taxe sur l'essence perçue par le gouvernement fédéral parce qu'elle est produite par notre réseau routier. Nous nous demandons quel pourcentage des recettes de cette taxe qui a, de toute apparence, un lien avec la circulation routière, est réinvesti dans le transport urbain? Les recherches que nous avons faites à ce sujet n'ont pas été très longues étant donné que nous avons vite constaté que les recettes de cette taxe n'étaient pas du tout réinvesties dans ce secteur.

• 1705

Il faudra pourtant sans doute que la situation change un jour. Nous avons prié le gouvernement d'étudier la question. Je sais que le ministère des Finances a des réticences en ce qui concerne les taxes ciblées; nous le comprenons aisément, mais il n'est pas nécessaire d'être aussi inflexible. En fait, ce que nous suggérons dans ce cas, c'est de consacrer à peu près l'équivalent de trois cents le litre des recettes de la taxe sur l'essence à l'infrastructure de transport dans les villes, en souhaitant que la majeure partie de ces fonds soit investie dans le réseau de transport en commun.

Nous ne tenons pas à être d'une rigidité extrême. Il faut adopter une approche intégrée. Il faut toujours pouvoir se rendre à la gare d'autobus et l'autobus utilise également le réseau routier. Cependant, si l'on ne diminue pas progressivement les déplacements individuels en voiture pour les remplacer par le transport en commun, le smog qui s'est étendu de Toronto à Ottawa l'été dernier fera de plus en plus partie du paysage. C'est un problème de santé publique d'envergure et Dieu sait l'importance que l'on accorde à un investissement dans la santé. Un investissement dans le transport en commun est probablement un des meilleurs investissements qui soit dans la santé parce qu'il nous évite de devoir se précipiter à l'hôpital avec un enfant qui fait une crise d'asthme. Mme Bennett, qui n'est plus dans la salle, est payée pour le savoir. Elle est la médecin de mon fils. Elle sait que nous sommes allés à la salle d'urgence et elle a vu mon fils avec son troisième masque à oxygène, le visage tout bleu à cause du smog. Croyez-moi, ce sont des problèmes qui nous touchent de très près.

Notre système de transport en commun est de plus en plus inadéquat et, par conséquent, les citadins ont des déplacements de plus en plus longs à faire. Nous sommes prêts à retrousser nos manches et à vous promettre, si vous voulez bien nous aider, de nous imposer une discipline en matière de techniques d'aménagement urbain, pour éviter de créer des villes tentaculaires.

Le District régional de Vancouver est un modèle en la matière. Il a adopté de nouvelles approches en matière d'urbanisme et réinvestit une partie des recettes de la taxe sur l'essence dans la collectivité. C'est sans aucun doute un modèle très intéressant que l'on pourrait adopter. Je vous prie de l'examiner.

Nous savons qu'il est inévitable que le problème s'aggrave. Nous vous suggérons d'utiliser peut-être dans un premier temps les fonds verts pour financer les initiatives les plus innovatrices en matière de transports. Je vous assure que nous avons des tas d'excellents projets pour ces fonds verts. C'est en fait la raison de notre présence ici. Nous sommes ici pour vous demander d'accroître ces fonds pour nous aider à répondre à ces besoins.

Le président: Merci, messieurs.

C'est M. Kenney qui posera les dernières questions.

M. Jason Kenney: Je vous remercie, monsieur le président.

Je tiens avant tout à féliciter la Chambre de commerce du Canada pour son mémoire qui est, à mon avis, un des meilleurs que nous ayons jamais reçus, parce qu'il examine la situation macrofinancière et qu'il tient compte, comme beaucoup d'autres mémoires d'ailleurs, des choix très pénibles que le gouvernement est forcé de faire. Nous avons souvent affaire à des témoins qui plaident des causes et défendent des projets bien précis, mais votre mémoire est un des premiers où l'on reconnaît qu'il faut limiter les dépenses si l'on veut atteindre nos objectifs sur le plan de la compétitivité économique, compte tenu de la nouvelle enveloppe en matière de sécurité et des réductions supplémentaires d'impôt qui seraient souhaitables.

J'ai une question à vous poser. Vous faites à la page 21 des recommandations concernant des changements fiscaux à court terme pour le budget de 2002. Ces recommandations ont-elles été rédigées avant les deux dernières semaines?

Mme Nancy Hughes Anthony: Oui, monsieur Kenney. Je n'en suis pas certaine, mais avez-vous suivi mes observations liminaires?

M. Jason Kenney: Je m'excuse mais j'étais à un studio de télévision avec M. Nystrom.

Mme Nancy Hughes Anthony: Je pense que nous avons mentionné dans notre lettre de présentation et que nous avons signalé au président du comité que ces recommandations avaient été rédigées avant le 11 septembre et nous comprenons maintenant très bien que certaines de ces...

M. Jason Kenney: Parlez-vous du prochain budget ou du budget qui sera préparé dans deux ans?

Mme Nancy Hughes Anthony: Nous ne le savons pas au juste parce qu'il faut d'abord savoir de quelle marge de manoeuvre dispose le ministre des Finances sur le plan budgétaire. Les prévisions budgétaires sur lesquelles nous nous sommes basés sont annexées à notre mémoire.

M. Jason Kenney: Dans ce cas, il s'agit du budget pour l'exercice 2002-2003.

Mme Nancy Hughes Anthony: Nous avons essayé de faire connaître nos priorités pour le prochain budget, celui que le ministre présentera en décembre.

M. Jason Kenney: D'accord. Dans ce cas, avez-vous tenu compte dans les prévisions de recettes qui se trouvent au tableau 4, à la page 26, du manque à gagner de les quelque 2,2 milliards de dollars que représenteraient les réductions d'impôt supplémentaires que vous recommandez pour l'immédiat et partez-vous du principe qu'il n'y aura pas de changements fiscaux, que l'impôt sur le capital ne sera pas supprimé et qu'il n'y aura pas de réduction des taux de cotisation à l'assurance-emploi?

M. Michael Murphy: C'est bien cela. Il s'agit de prévisions qui ne tiennent pas compte de tous ces changements éventuels.

M. Jason Kenney: Très bien. Par conséquent, vous avez fait ces prévisions avant de faire vos recommandations.

M. Michael Murphy: C'est cela. Nous nous sommes basés sur ces prévisions pour envisager les possibilités...

M. Jason Kenney: En ce qui concerne les dépenses, est-ce que vous vous basez sur la tendance à la baisse normale—qui, je vous l'accorde, a été poussée beaucoup trop loin—ou tenez-vous compte dans vos prévisions de l'accroissement des dépenses au chapitre de la sécurité par exemple?

M. Michael Murphy: Non.

• 1710

M. Jason Kenney: Vous n'en avez pas tenu compte. Bien.

Vous suggérez de réduire les primes d'assurance-emploi et de ramener le taux de cotisation des employeurs à un niveau égal à celui des employés. Avez-vous examiné ou appuyez-vous les recommandations faites par plusieurs organismes du secteur des services en ce qui concerne une exemption annuelle de 3 000 $ au titre de l'A-E?

Mme Nancy Hughes Anthony: Pourrais-tu répondre, Mike?

M. Michael Murphy: Certainement.

Non, mais je suis au courant de cette proposition. De toute évidence, une exemption de 1 000 $ devrait coûter près de 800 millions de dollars.

M. Jason Kenney: Par conséquent, vous préférez votre recommandation qui consiste à abaisser le taux de cotisation et à le ramener à un niveau égal.

M. Michael Murphy: Absolument. Nous maintenons notre position et la proposition que nous faisons dans ce document est celle qui a notre préférence en ce moment.

M. Jason Kenney: Je me contenterai de deux autres petites questions, parce que le président va bientôt me couper la parole.

En ce qui concerne les changements que vous recommandez d'apporter à long terme à l'impôt sur le revenu des sociétés, aimeriez-vous que, dans le cadre d'un futur allégement du fardeau fiscal des entreprises, le gouvernement mette en oeuvre les recommandations du comité Mintz, qui entraîneraient un manque à gagner supplémentaire de 2 milliards de dollars sur les recettes de l'impôt sur le revenu des sociétés? Autrement dit, êtes-vous disposés à accepter un élargissement de l'assiette fiscale en échange d'une diminution des taux d'imposition, comme l'a recommandé le comité Mintz?

Mme Nancy Hughes Anthony: As-tu des commentaires à faire à ce sujet, Mike?

M. Michael Murphy: Oui.

Je trouve que le rapport publié il y a plusieurs années par le comité technique est intéressant. Il a été fort critiqué au moment de sa parution mais nous faisons du rattrapage et nous continuerons certainement à mettre en oeuvre quelques-unes des mesures qu'il recommandait. La Chambre de commerce appuie ces recommandations.

Nous n'avons pas encore adopté de position définitive quant au volet de la réforme de l'impôt sur les sociétés dont nous souhaiterions la mise en place mais les recommandations qui se trouvent dans notre mémoire reflètent nos préférences actuelles.

M. Jason Kenney: Je voudrais en parler plus longuement avec vous, mais j'ai une toute dernière question à poser.

Je suis heureux que vous ayez reconnu la nécessité de limiter les dépenses. Pourriez-vous toutefois dire ce que vous pensez, d'après les informations que vous avez sur les projets du gouvernement, du plan d'action sur l'innovation, qui n'a pas encore été dévoilé officiellement mais dont vous êtes certainement au courant, comme moi, grâce à la presse? Pensez-vous que l'enveloppe de dépenses supplémentaires de 6 milliards de dollars que cela représenterait pour le ministère du Développement des ressources humaines et pour le ministère de l'Industrie ait une priorité telle qu'il faille renoncer provisoirement aux autres dépenses et aux réductions d'impôt?

J'ai une question parallèle à celle-ci à poser à M. Duncan. Vous avez dit que l'investissement de plus de 1 milliard de dollars pour le branchement des localités du Nord et des localités rurales du Canada au réseau Internet à haute vitesse à large bande était une priorité très importante. Je comprends que ce le soit pour votre industrie. Si vous étiez parlementaire, pensez-vous qu'elle serait aussi importante que les dépenses supplémentaires réclamées en matière de sécurité et en matière de transferts pour les soins de santé ou qu'un allégement des impôts visant à encourager l'innovation? Étant donné qu'il faut faire des choix, êtes-vous en mesure de démontrer que c'est extrêmement important?

M. Gaylen Duncan: L'investissement de 1,5 milliard de dollars ou de plus de 1 milliard de dollars que nous recommandons de faire sur une période de cinq ans afin de terminer l'installation du réseau à très large bande représente une mise de fonds annuelle d'environ 300 millions de dollars, pour les trois paliers de gouvernement, ou peut-être même de 200 millions de dollars seulement, à supposer que le gouvernement fédéral prenne à sa charge un pourcentage plus important des dépenses que les gouvernements provinciaux et les administrations municipales. Vous voulez donc savoir si je pense que cet investissement de 200 millions de dollars est aussi important que les transferts de plusieurs milliards de dollars que l'on recommande de faire dans le secteur de la santé et dans d'autres secteurs. Eh bien oui; j'en suis convaincu.

Je ne pense pas que cela ait une importance particulière pour mon industrie. Le chiffre d'affaires global du secteur de la technologie de l'information augmentera encore de plus de 10 p. 100 cette année. Des problèmes se posent au niveau de la fabrication des systèmes de télécommunication, c'est un fait; c'est un phénomène d'envergure mondiale. Je crois que cela est important pour les autres industries, pour les autres paliers de gouvernement et pour les citoyens de ce pays. Toutes les études que nous avons examinées indiquent que plus une entreprise, un secteur ou l'ensemble de l'économie investit dans l'informatique, plus la productivité augmente et plus on devient concurrentiel à l'échelle mondiale.

Je reconnais que nous donnons l'impression de prêcher pour notre chapelle et c'est pourquoi nous avons engagé des économistes impartiaux pour examiner les données concernant le Canada et les États-Unis. La conclusion ne laisse planer aucun doute: les États-Unis font des investissements colossaux dans l'informatique et la productivité des Américains est supérieure à la nôtre.

Vous me demandez si je considère que c'est une priorité. C'en est une. Vous voulez savoir si j'estime qu'elle évince les autres priorités. Non. En ce qui nous concerne, ce n'est pas une question de choix. On ne décidera tout de même pas de fermer les universités parce qu'on doit investir de façon massive dans la sécurité. La réponse est que l'on n'a peut-être pas des fonds suffisants pour répondre à tous les besoins des universités ou des services de soins de santé, qu'il faudra faire un investissement substantiel dans la sécurité au cours des prochaines années et que des investissements dans la technologie seront également nécessaires.

Le président: Allez-y, madame Nancy Hughes Anthony.

Mme Nancy Hughes Anthony: Je dois dire que le chiffre de 6 milliards de dollars que vous avez cité m'intrigue parce que...

M. Jason Kenney: Il était cité dans l'édition de samedi du Globe and Mail.

• 1715

Mme Nancy Hughes Anthony: En ce qui les concerne, je crois que nos membres reconnaissent la nécessité de prendre les mesures qui sont prises actuellement pour renforcer la sécurité. Ils sont très conscients de cette nécessité et, comme je l'ai mentionné dans mon exposé, ils souhaitent que la sécurité soit renforcée aux frontières et ils sont prêts à accepter que l'on accorde la priorité à ce genre de dépenses dans les circonstances actuelles.

Par contre, nous ne préconisons pas que le gouvernement retombe dans le cycle déficitaire en faisant des dépenses supplémentaires comme celles que vous avez mentionnées. Nous voudrions que le gouvernement maintienne son plan d'action sur l'innovation. Nous voudrions qu'il fasse des investissements adéquats pour encourager l'innovation. Je crois que nous voudrions connaître les prévisions du ministre des Finances, surtout en ce qui concerne les recettes. C'est des recettes que dépendra surtout la marge de manoeuvre qu'aura le gouvernement en ce qui concerne les dépenses, dans quelque secteur que ce soit. Nous ne tenons certainement pas à ce que le gouvernement prépare sciemment un budget qui le fasse retomber dans une position déficitaire.

Nous voulons nous assurer que les mesures incitatives comme le programme de réduction des impôts étalée sur une période de cinq ans qui a été mis en place soient respectées et soient maintenues, ce qui sera le cas si j'ai bien compris. Nous voulons en outre que l'on fasse des dépenses supplémentaires pour renforcer la sécurité et améliorer la gestion des frontières.

Que restera-t-il et quel est le contexte dans lequel le gouvernement devra mettre en oeuvre son plan d'action sur l'innovation? Je crois que pour le savoir, il faut attendre que le ministre des Finances ait présenté son budget.

Le président: Merci bien, monsieur Kenney.

Je récapitule pour que tout soit clair car je crois qu'il est très important de s'en assurer avant de faire des recommandations au ministre des Finances. J'ai participé à toutes les audiences que ce comité a tenues dans les diverses régions du pays et je vous assure que les Canadiens, d'un océan à l'autre, veulent que nous donnions notre appui à un train de mesures axées sur la sécurité nationale. C'est une priorité indéniable. Ils ne tiennent pas du tout à ce que nous retombions dans le marasme déficitaire parce qu'ils comprennent l'incidence négative que cela aurait sur la confiance des consommateurs et des entreprises et par conséquent sur la croissance économique. Ils tiennent également à ce que nous respections nos engagements en ce qui concerne les transferts fédéraux aux provinces en matière de soins de santé et d'éducation. Comme ils ont fait beaucoup d'efforts pour mériter la réduction d'impôt de 100 milliards de dollars, ils s'attendent à ce que notre comité et le gouvernement honorent cet engagement. Telles sont les priorités dont nous tiendrons compte d'abord. Ensuite, nous y intégrerons un bon nombre des suggestions que vous avez faites.

Je ne tiens toutefois pas à vous donner de faux espoirs. Ce sont les priorités de base et toutes les autres propositions seront classées selon un ordre de priorité très précis.

Comme d'habitude, vous êtes excellents. Vous nous faites des suggestions très intéressantes et cela nous facilite beaucoup la tâche comme députés et comme membres de ce comité. Je vous remercie.

Nous suspendrons la séance pendant cinq minutes pour pouvoir nous préparer pour la deuxième table ronde.

• 1718

• 1728

Le président: Je vous demanderais de faire le silence. Je souhaite la bienvenue à tous les participants à la deuxième table ronde.

Nous accueillons les témoins suivants, à savoir les représentants de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, de l'Alliance canadienne du camionnage, de l'Association canadienne du ciment, de l'Association canadienne des automobilistes, de l'Association nationale de la femme et du droit et de l'Alliance canadienne de la maladie mentale et de la santé mentale.

Nous procéderons dans l'ordre prévu au programme. Nous donnerons d'abord la parole à la présidente et directrice générale de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, ainsi qu'à ses collègues, Garth Whyte et Richard Fahey.

Soyez les bienvenus. Comme vous le savez, vous avez de cinq à sept minutes pour faire votre exposé.

Mme Catherine Swift (présidente et directrice générale, Fédération canadienne de l'entreprise indépendante): Merci bien, monsieur le président, j'ai remarqué que l'on ne tient pas compte de l'heure et nous nous demandons si le délai attribué à chacun doit vraiment être respecté de façon très stricte. J'essaierai toutefois de le respecter de mon mieux.

Le président: Vous avez de cinq à sept minutes et je sais qu'il vous en faudra neuf.

Mme Catherine Swift: Je vous remercie. C'est un plaisir, comme toujours, de participer à vos audiences.

Nous avons des informations intéressantes—c'est du moins ce que nous espérons—à vous communiquer aujourd'hui. Vous n'ignorez pas que toutes nos positions sont fondées exclusivement sur les opinions des plus de 100 000 petites et moyennes entreprises canadiennes qui sont affiliées à notre fédération. Dans les circonstances très difficiles qui font suite aux événements du 11 septembre, aggravées en outre par un ralentissement de l'économie, nous sommes heureux d'être porteurs de quelques assez bonnes nouvelles.

• 1730

Quand on jette un regard en arrière, on constate que les PME ont systématiquement joué un rôle d'amortisseurs au cours des diverses phases des cycles économiques et c'est, de toute évidence, encore le cas cette fois-ci.

Nous avons décidé de subdiviser notre exposé en trois parties. Je voudrais vous parler des résultats de notre sondage sur la croissance économique et des attentes de nos membres en matière de création d'emplois. Nous faisons un sondage hebdomadaire auprès de nos membres depuis le 11 septembre et, par conséquent, nous avons des données très récentes à ce sujet. Nous aimerions également parler des principales priorités budgétaires de nos membres et de plusieurs initiatives budgétaires peu onéreuses mais efficaces qui contribueraient, à notre sens, à maintenir la confiance des PME et par conséquent à encourager la création d'emplois.

Je vous rappelle que les PME représentent plus de 97 p. 100 des entreprises canadiennes. D'une façon générale, ce secteur compte pour la moitié de l'activité économique et génère en moyenne plus de 80 p. 100 des nouveaux emplois.

Nous considérons le secteur que nous représentons comme le secteur non lié au marché boursier. Les marchés boursiers ont été particulièrement instables ces dernières semaines et c'est parfois décourageant. Il ne faut toutefois pas oublier que la moitié de l'activité économique n'est pas directement liée au marché boursier et que par conséquent notre secteur a tendance à maintenir un certain équilibre.

Nous avons inclus dans les documents que nous vous avons remis un exemplaire de notre «baromètre des affaires». Les données les plus récentes se rapportent à la semaine dernière. Cette mise à jour couvre la période du 15 au 22 octobre. Comme vous pouvez le constater, les réponses de nos membres sont relativement uniformes en ce qui concerne leurs attentes personnelles, leurs plans d'emploi, etc. Nous avons effectué trois sondages jusqu'à présent et nous avons obtenu 4 000 réponses pour les trois. Comme je l'ai mentionné, nous poursuivons ce sondage hebdomadaire parce que nous estimons qu'étant donné le contexte économique actuel exceptionnel, il est bon de savoir ce que ce segment important de notre économie prévoit pour l'avenir.

Depuis l'été dernier, les attentes économiques du secteur ont considérablement diminué. Cependant, depuis les événements du 11 septembre, les perspectives en ce qui concerne les petites entreprises se sont considérablement stabilisées et le secteur demeure plutôt optimiste.

Par exemple, plus de la moitié des entreprises qui ont répondu prévoient une performance plus vigoureuse ou stable pour le reste de 2001 par rapport à l'année précédente et environ 46 p. 100 d'entre elles prévoient une performance moins vigoureuse. Au chapitre de la création d'emplois, 80 p. 100 de nos membres prévoient maintenir leurs effectifs actuels ou les accroître. Autrement dit, moins de 20 p. 100 prévoient licencier du personnel. Je pense donc que ce sont des résultats assez positifs. La plupart de nos membres manifestent relativement peu d'inquiétude à l'égard de la conjoncture économique actuelle.

Je voudrais que Garth expose certaines de nos priorités budgétaires.

M. Garth Whyte (premier vice-président, Affaires nationales, Fédération canadienne de l'entreprise indépendante): Merci Catherine. Je vous remercie, monsieur le président.

Une priorité capitale dans le prochain budget fédéral doit être de soutenir et non d'entraver la croissance économique et le potentiel de création d'emplois des PME. Le budget est primordial pour redonner confiance aux consommateurs canadiens et aux PME. Les propriétaires de petites entreprises envoient un message non ambigu au gouvernement fédéral, à savoir qu'il faut maintenir le cap, qu'il faut maintenir le plan de réduction des impôts sur cinq ans et éviter de se remettre à faire des dépenses déficitaires.

À la page suivante de notre mémoire, la figure 1 indique clairement que les propriétaires de petites entreprises ne veulent pas que le gouvernement augmente les dépenses ou qu'il prenne de nouvelles initiatives entraînant des dépenses majeures. Comme la plupart des Canadiens, nos membres appuient une augmentation des dépenses pour la sécurité mais recommandent que les fonds supplémentaires nécessaires soient prélevés sur des initiatives moins prioritaires.

Deux tiers des répondants ne sont pas en faveur de l'octroi de subventions aux entreprises alors qu'un cinquième le souhaiteraient. Autrement dit, nous vous déconseillons d'accorder des subventions aux entreprises. Un pourcentage encore plus faible des entreprises estiment qu'il serait approprié d'augmenter les dépenses en matière de programmes sociaux ou de programmes d'assurance-emploi en raison de la situation économique actuelle.

• 1735

Nous faisons actuellement un autre sondage auprès de nos 102 000 membres. Nous nous attendons à avoir toutes les réponses d'ici la mi-novembre. Nous avons examiné rapidement celles que nous avons déjà reçues étant donné que les deux premières questions du sondage sont importantes pour vous. Nous avons reçu 1 200 réponses aux deux premières questions, dont voici un aperçu.

La première question concerne la répartition de l'excédent budgétaire. La figure 2 indique les résultats. Comme vous pouvez le voir, les priorités confirment les résultats indiqués dans la figure 1 qui viennent d'un autre sondage: 53 p. 100 des répondants ont dit qu'il fallait l'affecter à la réduction de la dette, 32 p. 100 ont répondu qu'il devait être affecté à des réductions d'impôt et l'accroissement des dépenses est le dernier choix. Cet accroissement des dépenses concerne, bien entendu, le secteur de la santé et celui de l'éducation.

C'est donc ainsi que l'excédent devrait être réparti. Ces résultats concordent avec ceux d'un autre sondage effectué auprès des mêmes entreprises en 1998, quand nous leur avions posé la question dont nous avons parlé au comité à l'occasion de notre dernière visite.

Nos membres appuient avec enthousiasme la décision du gouvernement fédéral de faire un remboursement de 17 milliards de dollars sur la dette en 2000-2001. Nous recommandons que le gouvernement fédéral présente un projet de loi imposant un plafond sur les impôts et sur les dépenses ou un projet de loi sur l'équilibre budgétaire semblable aux lois que bien des gouvernements provinciaux et bien des États ont mis en place. L'assurance que le gouvernement ne compte pas se remettre à faire des dépenses déficitaires serait excellente pour le moral dans le secteur des petites entreprises.

La figure 3 indique les priorités des petites entreprises en matière de futures réductions d'impôt fédéral. Comme pour le plan fiscal global, l'impôt sur le revenu des particuliers est la principale priorité. La réduction des charges sociales liées à l'Assurance-emploi et au Régime de pensions du Canada ainsi qu'au Régime de rentes du Québec sont la deuxième priorité. Une réduction de la TPS et de la TVH est en quatrième position et les réductions d'impôt sur le revenu des sociétés en cinquième position.

Les droits de douane à l'importation sont importants pour les importateurs et pour les exportateurs. Les taxes d'accise sur les carburants sont importantes et je suis sûr que nos collègues de l'industrie du transport routier vous en parleront.

L'imposition du revenu du capital est la dernière priorité pour les petites et moyennes entreprises, mais nous reconnaissons que c'est quelque chose d'important pour les grandes entreprises.

Il est plus que jamais essentiel que le gouvernement fédéral respecte son plan fiscal. Il est axé sur de nombreuses priorités fiscales identifiées depuis des années par les petites entreprises, à savoir une réduction de l'impôt sur le revenu des particuliers, une diminution des primes d'A-E et une réduction de l'impôt sur le revenu des sociétés. Les petites entreprises suivront de très près non seulement les initiatives annoncées dans le prochain budget mais aussi le taux prévu de cotisation à l'A-E pour 2002, qui doit être annoncé cet automne.

Le plan fiscal fédéral de 100 milliards de dollars prévoit une réduction de 10 cents du taux de cotisation à l'A-E pour 2002. Un abaissement du taux de cotisation signalera aux employeurs et aux employés que le gouvernement est disposé à mettre son plan fiscal à exécution.

Vous êtes conscients de la forte priorité que la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI) et ses membres accordent à une réduction importante des coûts liés à l'A-E. Au cours des derniers mois, de nombreux députés ont reçu des dizaines—voire des centaines, en ce qui concerne certains d'entre vous—de lettres de propriétaires de PME de toutes les régions du pays qui leur demandent d'appuyer plusieurs recommandations portant sur une diminution des coûts d'A-E pour les employeurs et leurs employés. Nous estimons que vous avez reçu entre 6 000 et 8 000 lettres et messages télécopiés personnels envoyés par nos membres et c'est probablement en deçà du nombre réel.

Vous avez sous les yeux un exemplaire du mémoire sur l'A-E qui a été présenté au comité du développement des ressources humaines dans le courant de l'année. Je n'ai pas le temps d'en donner un aperçu très fouillé; nous vous encourageons toutefois à y jeter un coup d'oeil parce qu'il renferme quelques recommandations qui ne seraient pas coûteuses comme le rétablissement du programme pour l'embauche de nouveaux travailleurs instaurant une prime volontaire pour couvrir les frais supplémentaires de formation associés au remplacement des employés qui prennent un congé parental prolongé et comme l'octroi d'une exemption de prime volontaire aux personnes travaillant moins de 15 heures. Ces initiatives compléteraient la réduction de la cotisation à l'A-E.

Le gouvernement fédéral a dit qu'il examinerait le processus d'établissement des taux de cotisation d'A-E depuis plus d'un an déjà. Pourtant, les cotisants—c'est-à-dire les employeurs et les employés—n'ont pas encore été invités à participer à cet examen très important qui devra s'attaquer au problème de l'excédent de la caisse d'A-E, qui devrait se chiffrer à près de 40 milliards de dollars d'ici la fin de l'année.

Si l'on veut apporter des changements majeurs, le gouvernement devrait envisager des stratégies comme la remise au même niveau des cotisations payées par les employeurs et de celles payées par les employés et l'instauration d'une exemption de base annuelle semblable à celle qui est prévue dans le Régime de rentes du Québec et dans le Régime de pensions du Canada.

Avant de passer à d'autres sujets, je voudrais mentionner deux autres préoccupations majeures. Nous venons de discuter avec les représentants de la Fédération canadienne des municipalités et nous devons vous expliquer en quelques mots ce que nous pensons de ses recommandations, qui ont également été faites par d'autres organismes.

La Fédération canadienne des municipalités a recommandé, dans le cadre de sa conférence, et recommande toujours «que les administrations municipales aient accès à des recettes fiscales indexées sur la croissance, comme aux États-Unis». Cette recommandation inclut le partage des recettes de la taxe de vente et de l'impôt sur le revenu et les taxes directes administrées à l'échelle municipale.

Nos membres sont en faveur de l'octroi de fonds aux municipalités pour couvrir les dépenses d'infrastructure. Cependant, nous nous opposons vigoureusement à ce que le gouvernement fédéral autorise les municipalités à imposer elles-mêmes une taxe de vente municipale et un impôt sur le revenu. Ce n'est pas un moment propice pour instaurer une TPS municipale ou un impôt supplémentaire sur le revenu.

• 1740

Quelques autres groupes ont recommandé la suppression de l'exemption de 500 000 $ sur les gains en capital accordée aux agriculteurs et aux propriétaires de petites entreprises. Cette exemption d'impôt stimule la croissance et l'expansion des petites entreprises. Si on la supprimait, ce serait catastrophique pour nos membres qui la considèrent comme un mécanisme d'épargne-retraite. Nos membres se sentent lésés en ce qui concerne le droit à une retraite équitable, surtout par rapport aux régimes de retraite auxquels ont accès d'autres groupes du secteur public et du secteur privé. Plus de 92 p. 100 des 22 000 participants à l'enquête de la FCEI ont répondu que les RER constituaient un volet important de leurs régimes de retraite.

La FCEI préside l'Alliance du RER qui regroupe 12 organismes nationaux représentant près de 600 000 membres. L'année dernière, nous vous avons présenté notre rapport intitulé «Pension Parity to End Disparity Between RSPs and Registered Pension Plans». Le rapport contient cinq recommandations que vous devriez examiner attentivement.

Je passe la parole à Richard pour quelques commentaires finaux.

M. Richard Fahey (vice-président, Québec, Fédération canadienne de l'entreprise indépendante): Il y a deux petites mesures qui seraient intéressantes pour les PME et qui ne seraient pas très coûteuses. Je vous les décrirai en français, si vous n'y voyez aucun inconvénient.

[Français]

La première serait la déréglementation concernant toute la paperasserie qu'une PME peut fournir au gouvernement. Plus des deux tiers de nos 23 000 membres qui ont répondu à un récent sondage nous ont dit que c'était là leur priorité, qu'il fallait diminuer la quantité de paperasserie administrative, la lourdeur de ces formulaires.

L'OCDE est actuellement en train de faire une étude sur la lourdeur administrative du Canada. Je pense que ce serait une bonne idée, dans le cadre du prochain budget, de mettre en oeuvre une démarche, comme votre comité l'a recommandé récemment, pour diminuer la lourdeur administrative. A red tape commission, une commission sur la déréglementation constituerait certainement une bonne nouvelle pour les PME.

Deuxièmement, dans votre récent rapport Challenge for Change, vous avez proposé un programme de recouvrement des coûts. Il serait important que le gouvernement insère dans son budget annuel la liste de tous ses coûts et de tous les tarifs qu'il impose aux différentes entreprises ou entités pour identifier ceux qui sont efficaces et ceux qui ne le sont pas, ou dont les coûts administratifs sont trop élevés, afin qu'ensuite on les laisse tomber.

Finalement, M. Whyte a parlé du programme d'embauche de nouveaux travailleurs. Je voudrais, à ce sujet, vous parler des microbrasseries. Actuellement, les gouvernements de plusieurs pays, l'Allemagne, la Belgique et la France, ont une taxe d'accise réduite pour les microbrasseries, les brasseries artisanales. Cette mesure a été introduite dans plusieurs provinces, soit en Ontario, en Colombie-britannique, au Québec, en Saskatchewan et, récemment, en Alberta. Il serait important de réduire de 60 p. 100 la taxe d'accise sur les premiers 75 000 hectolitres. Le coût de la mesure, de l'ordre de 10 millions de dollars, contribuerait certainement à assurer plus de 3 000 emplois qui existent dans le secteur des brasseries traditionnelles.

Finalement, on va vous parler de la taxe sur les bijoux, vieille taxe qui date de la Première Guerre mondiale, imposée pour financer l'effort de guerre. La plupart des taxes d'accise du genre ont disparu avec la TPS. Il serait peut-être temps de devenir un peu plus contemporain et d'éliminer cette taxe.

En conclusion, monsieur le président, il faut miser sur l'optimisme des PME, qui vont nous permettre de passer au travers de cette période un peu plus difficile. Dans notre sondage, on a posé la question suivante: «Que devraient faire les gouvernements, selon vous?». On vous a remis 192 recommandations faites par des PME de partout au Canada sur ce qui devrait être adopté par les gouvernements.

Je vous laisse en vous citant ce que dit un de nos membres:

[Traduction]

Il faut aller de l'avant: il faut que la vie continue, tant sur le plan professionnel que sur le plan personnel. Comme individu ou comme petite entreprise, tout ce que je peux faire, c'est maintenir le cap et faire ce que je fais le mieux. Comme je crois que les administrations publiques, à tous les paliers, devraient être traitées et agir comme une entreprise, elles devraient également garder le cap et continuer à faire des projets en espérant que tout ira pour le mieux tout en se préparant au pire. L'inertie n'est jamais une solution.

Nous devons intervenir et aider les petites entreprises à créer des emplois et à stimuler la croissance économique.

Je vous remercie.

• 1745

Le président: Y a-t-il des commentaires finaux?

Nous accueillons maintenant le représentant de l'Alliance canadienne du camionnage, M. Ron Lennox, vice-président, Affaires réglementaires. Soyez le bienvenu.

M. David Bradley (directeur général, Alliance canadienne du camionnage): Il s'agit en fait de David Bradley, directeur général de l'Alliance.

Le président: Bien.

M. David Bradley: Je vous remercie.

Je voudrais d'abord expliquer brièvement ce qu'est l'Alliance canadienne du camionnage (ACC): nous représentons 4 500 entreprises de camionnage de toutes les régions du Canada par l'intermédiaire de nos associations provinciales de camionnage. Environ 90 p. 100 du transport des produits de consommation et des denrées alimentaires sont transportés par camions et 70 p. 100 du commerce entre le Canada et les États-Unis dépend du camionnage. La grosse majorité de nos membres sont de petites entreprises canadiennes. Pas plus de quatre ou cinq des entreprises que nous représentons ont des actions cotées en bourse. Pour vous donner un point de comparaison, les trois plus grosses entreprises américaines de camionnage représentent l'équivalent de toutes les entreprises de ce secteur au Canada. Cela vous donne une idée des économies d'échelle que peuvent réaliser nos concurrents.

Nous sommes un secteur axé sur la demande dérivée. Par conséquent, étant donné que nous sommes un reflet de l'activité économique, nous en sommes un assez bon indicateur. La toute première question que nous avons dû nous poser avant de venir ici concerne la pertinence du mémoire que nous vous avions présenté au mois d'août. À ce moment-là, vous n'étiez pas encore certains qu'un budget serait présenté cette année et personne ne pouvait, bien entendu, prévoir les événements du 11 septembre. Ils ont à bien des égards changé le monde.

Il ne fait aucun doute que les événements tragiques du 11 septembre ont eu des conséquences catastrophiques pour plusieurs secteurs, y compris celui du camionnage qui doit notamment faire face désormais à d'interminables attentes aux frontières. Ces événements n'ont toutefois pas mis un terme à nos échanges commerciaux avec les États-Unis. Je n'irais pas jusqu'à dire que la situation est redevenue normale mais maintenant les délais d'attente à la frontière sont redevenus plus normaux. Le nombre de chargements a diminué mais pas de façon radicale. Il a diminué d'environ 10 p. 100 depuis le 11 septembre alors que le nombre d'automobiles a diminué de 40 p. 100 à 50 p. 100. Il est manifeste que certains secteurs ont été davantage touchés que d'autres.

Nous aurions tendance à considérer que la situation à la frontière est actuellement encore fragile. Je rappelle toutefois qu'un ralentissement économique s'était déjà amorcé avant le 11 septembre et nous nous demandons si ce nouveau ralentissement—les 10 p. 100 supplémentaires—est une conséquence des événements du 11 septembre ou du malaise général qui s'emparait déjà de l'économie américaine au cours des mois précédents.

En outre, on avait déjà des difficultés à la frontière avant le 11 septembre. Les événements du 11 septembre ont en fait jeté un voile d'incertitude sur les perspectives économiques et plus particulièrement sur les perspectives à moyen et à long terme en ce qui concerne l'investissement direct au Canada. La fiabilité de la fourniture est maintenant un gros point d'interrogation pour la plupart des fabricants et, par conséquent, des entreprises qui font partie de la filière des transports et de la distribution.

Des secteurs comme celui de l'automobile, qui représente un pourcentage très élevé de nos échanges avec les États-Unis et compte sur des systèmes de stockage au moment adéquat dépendant du camionnage, ont cumulé des stocks supplémentaires de 5 p. 100. Cela représente un coût de base dont devront tenir compte tôt ou tard les personnes qui prennent les décisions en matière d'investissement—dans ce secteur, du moins—, qui sont presque toutes aux États-Unis. Lorsque les contrats d'approvisionnement actuels viendront à échéance, ces personnes tiendront compte de la fiabilité de l'offre et des répercussions qu'a sur elle la situation à la frontière. Un dollar qui ne vaut que 64 cents ne suffira pas à nous renflouer cette fois-ci.

C'est pourquoi le 11 septembre a mis en évidence les problèmes qui se posent depuis longtemps aux frontières et a finalement—de façon morbide—souligné l'importance du secteur des transports au Canada. Avant le 11 septembre, on considérait que ces problèmes étaient principalement l'affaire des camionneurs.

Ces événements ont mis en évidence la situation particulière du Canada en ce qui concerne l'accès au marché américain, qui nous donne un avantage sur de nombreux autres pays. Ils ont du même coup attiré l'attention sur la vulnérabilité du Canada à une modification de la structure du commerce ou à une perturbation du commerce. Aucun autre membre du G7 n'est peut-être aussi vulnérable que le Canada à cause de sa dépendance à l'égard du commerce et surtout à l'égard des échanges commerciaux avec les États-Unis.

Quelles conséquences a cette situation en ce qui concerne le prochain budget? Quelles mesures le gouvernement du Canada devrait-il prendre?

• 1750

Il faut à notre avis rétablir la confiance de notre principal partenaire commercial et des Canadiens dans la sécurité nationale et internationale tout en faisant en sorte que les personnes et les marchandises présentant de faibles risques continuent de passer facilement le 49e parallèle. Nous estimons que le Canada a des solutions à offrir. Je ne suis pas certain qu'il soit nécessaire de faire des dépenses aussi colossales que celles que l'on semble prévoir.

Un secteur où le Canada a excellé est celui de l'automatisation des formalités douanières. Un des membres du comité y a fait allusion tout à l'heure. Nous avons grandement facilité les importations américaines au Canada.

Nous devons collaborer avec nos partenaires américains. Leurs préoccupations en matière de sécurité ne sont pas récentes. Si nous n'en étions pas conscients auparavant, nous le sommes certainement maintenant. Nous devons de toute urgence, et sans la moindre ambiguïté, entamer avec eux des discussions bilatérales dans le but de mettre au point des systèmes de dédouanement qui nous permettrons d'aller de l'avant. Je pense qu'à ce niveau-là également, le Canada a des suggestions intéressantes à faire.

Comme quelqu'un l'a signalé tout à l'heure, le projet de loi C-23 prévoit un prédédouanement électronique. Il renferme des dispositions concernant l'enregistrement électronique de renseignements sur les chauffeurs, les entreprises et les importateurs. Cela ressemble à un système de sécurité. Il faudrait peut-être le remanier un peu et le présenter à nos partenaires commerciaux américains.

Nous devons surtout adopter une approche bilatérale. Nous commençons seulement à le constater mais jusqu'à présent bon nombre d'initiatives, excellentes du reste pour la plupart, ont été plus ou moins unilatérales. Nous devons avoir des entretiens face à face avec nos partenaires. Nous devons faire en sorte que notre économie soit aussi productive et aussi concurrentielle que possible. C'était déjà nécessaire avant le 11 septembre et ce l'est plus que jamais maintenant.

Nous devons faire en sorte d'établir des axes commerciaux efficaces. Au cours du présent siècle, nos routes sont l'équivalent des voies navigables d'antan. Nous devons améliorer le réseau de façon responsable tant sur le plan financier que sur le plan environnemental. Aucun pays n'est aussi dépendant du commerce que le Canada. Notre secteur ne demande pas qu'on le renfloue. Bien des mesures réglementaires qui ne coûteraient pas un sou au gouvernement du Canada pourraient être prises pour accroître notre productivité et notre compétitivité.

À l'occasion de cette discussion sur un budget et sur des mesures budgétaires, je vous rappelle les recommandations que nous avons faites dans notre mémoire. Elles sont toujours pertinentes.

Nous demandons que l'on nous rende une partie des recettes qui viennent des taxes que nous payons et plus particulièrement de celles sur le carburant diesel et sur l'essence qui ne servent actuellement plus à des fins stratégiques. Elles ont été instaurées à une époque où le Canada était aux prises avec un déséquilibre budgétaire considérable. Aucun doute ne planait au sujet de la destination des recettes de ces taxes. Elles servaient à atténuer le déséquilibre financier. Actuellement, ces recettes doivent être investies dans l'infrastructure routière. Le Canada est le seul pays très industrialisé de la planète qui ne soit pas encore doté d'une politique routière nationale.

Les Américains, qui sont nos concurrents, investiront 300 milliards de dollars canadiens dans leur infrastructure routière au cours des cinq prochaines années. Nous ne nous attendons pas à ce que des sommes aussi considérables nous tombent du ciel du jour au lendemain. Comme le groupe qui nous a précédé, nous ne tenons pas à retomber dans les déficits budgétaires mais nous estimons qu'un plan est absolument nécessaire car le Canada n'a pas de plan ni de politique en la matière.

Nous devons examiner les taxes sur les intrants d'entreprises qui subsistent. La TPS n'a pas réglé complètement le problème. La taxe d'accise sur les bijoux en est une qui a été mentionnée. La taxe sur le carburant en est une autre.

Tant qu'une partie des recettes de la taxe sur le carburant n'aura pas été réinvestie dans l'infrastructure routière, nous vous recommandons de réexaminer le rapport du comité technique de la fiscalité des entreprises présidé par Jack Mintz. Ce comité a examiné cette taxe, ses conséquences sur notre compétitivité, et il s'est demandé comment elle pourrait être élargie et comment son incidence sur des secteurs comme celui des transports pourrait être réduite.

Nous devons examiner notre approche en matière d'encouragements fiscaux pour stimuler l'investissement. Nos taux d'amortissement, surtout en ce qui concerne le camionnage, ne sont pas concurrentiels du tout. Nous pensons que tous les secteurs devraient avoir accès à des encouragements pour accélérer l'adoption d'un nouvel équipement plus moderne, plus productif, moins dangereux et plus écologique, et que ces encouragements ne devraient pas être destinés uniquement aux secteurs les plus en vogue.

J'ai mentionné au début de mon exposé que le secteur du camionnage est un secteur qui est axé sur la demande dérivée. Si les entreprises de nos clients ne sont pas concurrentielles, notre industrie n'aura plus aucune raison d'être. Les transports ne peuvent plus être considérés comme un mal nécessaire. Ils ne peuvent plus être dissociés des processus de fabrication et des systèmes logistiques continentaux. Notre pays a été édifié grâce aux transports et grâce à la nécessité d'assurer efficacement le transport des personnes et des marchandises. C'est toujours aussi vrai qu'il y a 150 ans.

Je vous remercie.

• 1755

Le président: Merci bien, monsieur Bradley.

Je signale à mes collègues que je compte prolonger cette séance jusqu'à 19 heures pour permettre à tous les témoins de présenter leur mémoire, après quoi nous aurons une période de questions.

Je crois que c'est maintenant M. François Lacroix qui fera un exposé pour le compte de l'Association canadienne du ciment. Est-ce bien cela?

M. François Lacroix (président, Association canadienne du ciment—Ottawa): Je vous remercie pour cette occasion de faire un exposé au Comité permanent des finances dans le cadre des consultations prébudgétaires de cette année.

Nos bureaux régionaux vous ont déjà fait connaître notre secteur et vous ont mis au courant de ses intérêts en matière de politique officielle, au niveau régional. Le mémoire examine ces questions dans un contexte national.

Je crois que tous les exemplaires du mémoire vous ont été remis. Cependant, par souci de brièveté, je commenterai le texte des diapositives que nous avons distribué. Vous devriez tous en avoir un exemplaire.

Je suis président de l'Association canadienne du ciment. Je suis accompagné de M. Patrick Dolberg, qui est président de notre association et président et chef de direction du St. Lawrence Cement Group.

Notre association représente tous les fabricants de ciment du Canada. Nous avons des bureaux à Ottawa, Toronto, Montréal, Vancouver, Calgary et Halifax. Il y a 16 cimenteries au Canada. Il y en a en Colombie-Britannique, en Alberta, en Ontario, au Québec et en Nouvelle-Écosse. Nous avons aussi des centres de distribution de ciment à travers le pays. En outre, il y a des entreprises associées au ciment dans presque toutes les localités du Canada.

L'apport de notre secteur à l'économie canadienne est considérable. Collectivement, les industries du ciment et du béton ajoutent plus de 4 milliards de dollars à l'économie et emploient plus de 22 000 personnes d'un océan à l'autre, sans compter les milliers d'emplois qu'elles soutiennent dans des secteurs connexes.

L'industrie du ciment exporte de grandes quantités de produits aux États-Unis. Elle est par conséquent très dépendante d'un réseau de transport efficace. Aussi, nous surveillons de très près les initiatives de politique qui peuvent avoir une influence sur la compétitivité de notre secteur.

Je voudrais que M. Dolberg vous explique le contexte politique.

M. Patrick Dolberg (président et chef de la direction du St. Lawrence Cement Group; président, Association canadienne du ciment—Ottawa): Je vous remercie pour votre invitation.

En ce qui concerne le contexte politique, nous avons surtout mis l'accent dans notre mémoire sur des infrastructures durables, dans le contexte du développement durable et de ses aspects environnementaux. Nous employons ici le terme infrastructure dans un sens large, en mettant surtout l'accent sur trois secteurs qui intéressent tout particulièrement notre industrie, à savoir l'infrastructure de transport, sur les habitations, surtout dans le contexte du rendement énergétique, et sur la gestion et le traitement des déchets.

Les ministres de la Voirie provinciaux disent souvent qu'il faudrait investir 17 milliards de dollars supplémentaires dans le réseau routier au Canada. D'autres intervenants, comme la Fédération canadienne des municipalités, affirment qu'il faudrait injecter près de 100 milliards de dollars supplémentaires dans l'infrastructure globale. L'industrie du ciment reconnaît que l'infrastructure est insuffisante au Canada. Cependant, le béton offre des solutions durables à ce problème, tant sur le plan économique que sur le plan environnemental. C'est sur cet aspect que nous comptons mettre l'accent.

Nous avons quatre recommandations à faire qui couvrent trois groupes de sujets différents. La première concerne l'infrastructure de transport.

Comme on l'a mentionné à maintes reprises aujourd'hui, les investissements dans le réseau routier sont insuffisants. Le budget fédéral de l'an 2000 prévoyait 600 millions de dollars pour le réseau routier et un peu plus de 2 milliards de dollars pour l'infrastructure. Quand on compare ces engagements budgétaires aux 218 milliards de dollars que l'on prévoit investir dans l'infrastructure de transport au cours des six prochaines années aux États-Unis, conformément à la Transportation Equity Act, les investissements canadiennes paraissent insignifiants.

Étant donné que nous sommes une industrie exportatrice, nous savons quelle importance revêt le bon état de notre réseau routier pour la libre circulation des marchandises. Actuellement, les axes de commerce stratégiques du Canada sont mis à rude épreuve. Nous savons également l'importance que revêtent des investissements dans l'infrastructure, et plus particulièrement dans l'infrastructure de transport, pour la compétitivité économique et la productivité. C'est pourquoi nous exhortons le gouvernement fédéral à investir encore plus dans le renouvellement des infrastructures.

• 1800

Étant donné que le réseau routier est un investissement dans l'avenir et pas un simple poste de dépenses, notre association conseille vivement au gouvernement de se fonder sur un modèle d'analyse du coût global du cycle de vie où l'on tient compte également de critères socioéconomiques et environnementaux pour déterminer dans quels cas et de quelle manière financer la construction de routes. Si l'on se fonde sur ce modèle, le béton est plus économique et plus pratique, surtout pour les routes à circulation intense. Le béton constitue un meilleur choix pour ces routes en raison principalement des économies sur les coûts réalisées grâce à un entretien réduit et à des réparations moins fréquentes. En outre, les pertes de temps engendrées par les engorgements dus à ces travaux de réparation sont réduites, ainsi que les émissions polluantes; cela a d'ailleurs été prouvé par des études scientifiques basées sur l'utilisation de ces routes. En outre, cela se traduit par un accroissement de la sécurité routière.

Vu l'importance que le gouvernement accorde à la protection de l'environnement, nous recommandons d'indemniser les provinces pour le coût initial légèrement plus élevé des routes en béton en contrepartie des avantages qu'elles présentent. Dans notre mémoire, nous précisons dans notre recommandation qu'il faudrait prélever 2 cents sur le prix du litre d'essence, soit environ 1 milliard de dollars, pour aider les provinces et leur permettre de couvrir les coûts initiaux plus élevés.

La deuxième recommandation a trait à l'écogestion des déchets agricoles. Étant donné la taille accrue des exploitations agricoles industrielles et les retombées de la contamination de l'eau potable à Walkerton et à North Battleford, il semble que tout le monde soit préoccupé par la gestion des déchets agricoles.

L'industrie du ciment et ses partenaires tels que les agriculteurs, les entreprises de services publics et les entreprises qui commercialisent les techniques environnementales ont étudié les possibilités d'apporter une solution axée sur le béton à ce problème critique pour la santé publique, l'agriculture et l'environnement. C'est grâce aux technologies émergentes que nous pouvons offrir des produits à la fois rentables et écologiques, qui permettent d'éliminer les odeurs et surtout de réduire les émissions de gaz à effet de serre en procurant aux agriculteurs un système de gestion du lisier plus efficace.

Ce n'est qu'un exemple des nombreux avantages d'une industrie innovatrice qui fait de gros investissements dans la recherche-développement. Le gouvernement a d'importantes réalisations à son actif en matière de développement et de promotion des partenariats privés-publics. L'Association canadienne du ciment recommande au gouvernement fédéral d'accroître l'appui qu'il consent à la R-D en aidant à couvrir les coûts d'immobilisation des projets pilotes.

Notre troisième recommandation est d'accroître le rendement énergétique des habitations. Si le Canada veut atteindre ses objectifs prioritaires en matière de réduction des émissions de bioxyde de carbone, tous les Canadiens, y compris les pouvoirs publics, l'industrie et les citoyens, devront participer. Les maisons à coffrages isolants consomment 40 p. 100 de moins d'énergie que les maisons traditionnelles à ossature de bois et excèdent les normes d'isolation R-2000.

Si ce mode de construction gagne la faveur de 12 p. 100 du marché de l'habitation d'ici 2010, les émissions de gaz à effet de serre seront alors réduites de 7 à 11 mégatonnes, soit l'équivalent de ce que libèrent en un an 1,4 million d'automobiles. Dès lors, notre association recommande au gouvernement fédéral de collaborer avec l'industrie de l'habitation et les sociétés de services publics pour promouvoir la construction d'habitations au rendement énergétique comparable à celui que prévoit la norme R-2000.

En résumé, l'industrie du ciment veut collaborer avec le gouvernement pour régler les priorités actuelles, à savoir la question du financement de la construction de routes stratégiques, la construction de routes durables et avantageuses sur les plans économique et écologique, les problèmes de santé et les problèmes écologiques liés à la gestion des déchets agricoles et encourager les Canadiens à envisager d'adopter les maisons à coffrage isolant durable qui consomment 40 p. 100 de moins d'énergie que les habitations traditionnelles à ossature de bois.

Je tiens à vous remercier de m'avoir donné l'occasion de présenter nos recommandations. Je suis prêt à répondre à vos questions plus tard.

Le président: Je vous remercie, messieurs.

Nous passons maintenant la parole à la représentante de l'Association canadienne des automobilistes, Mme Elly Meister, qui est vice-présidente des Affaires publiques et communications. Soyez la bienvenue.

Mme Elly Meister (vice-présidente, Affaires publiques et communications, Association canadienne des automobilistes): Je vous remercie, monsieur le président. Bonjour, mesdames et messieurs.

Des événements marquants se sont produits depuis le mois d'août, autrement dit depuis que l'Association canadienne des automobilistes a présenté son mémoire au Comité permanent des finances. À la lumière des événements du 11 septembre et du ralentissement économique actuel, l'ACA reconnaît que, dans le prochain budget, le gouvernement devra rajuster ses priorités en matière de dépenses, concilier la nécessité de faire de nouvelles dépenses dans le secteur de la sécurité avec d'autres priorités et redonner confiance aux Canadiens en cette période d'instabilité économique.

• 1805

Les quatre millions de membres de l'ACA ont un enjeu important dans le budget fédéral, comme tous les Canadiens, mais plus que jamais ce budget doit tenir compte de l'importance de l'infrastructure de transport du Canada, pas seulement sous l'angle de la sécurité. Il doit en outre reconnaître que les transports sont un des pivots du bien-être économique et social des Canadiens.

Le système de transport canadien nous relie d'un océan à l'autre et il nous ouvre une porte sur le monde. Un investissement dans notre réseau de transport devrait être considéré comme une priorité importante qui complète le financement fédéral de secteurs prioritaires essentiels comme celui des soins de santé et celui de l'éducation.

Notre système de transport facilite la circulation des personnes, du commerce international et du commerce intérieur. La capacité du Canada de faciliter le mouvement des personnes et des marchandises est un facteur capital pour notre prospérité, notre croissance économique durable et le maintien de notre niveau de vie. Une infrastructure nationale de transport solide et rentable est nécessaire au maintien de la croissance économique et de la compétitivité.

L'amélioration de cette infrastructure augmentera la qualité de vie des Canadiens en stimulant la productivité, les débouchés commerciaux, la création d'emploi et le tourisme. L'investissement dans notre réseau routier fera diminuer le nombre d'accidents, raccourcira la durée des déplacements, réduira la pollution, accélérera la croissance économique et accroîtra la productivité. L'accroissement de la mobilité et de l'accessibilité contribue à la qualité de vie en élargissant la gamme de possibilités d'emplois et de loisirs.

Nous sommes préoccupés par la réticence constante du gouvernement fédéral à financer adéquatement notre infrastructure de transport et tout particulièrement nos routes. L'ACA recommande au gouvernement d'accorder davantage de priorité au financement de nos routes qui sont actuellement dans un état pitoyable.

Comme je l'ai signalé, le soutien financier accordé aux routes a été très inférieur aux 17,4 milliards de dollars nécessaires pour mettre notre réseau routier à niveau. En outre, la sécurité des Canadiens est compromise. Une réduction de l'engorgement et une amélioration des normes de construction des routes pourraient réduire le nombre d'accidents routiers mortels d'au moins 247 et entraîner une baisse du nombre d'accidents non mortels de près de 16 000 par année.

En juillet de cette année, le groupe d'examen de la Loi sur les transports au Canada a dit que les routes et les automobiles, camions et autobus qui les empruntent sont la pierre angulaire du système de transport et le resteront au cours des prochaines années. Compte tenu de la superficie du Canada et de l'aire de répartition des activités, l'avion, le transport urbain, le chemin de fer et le bateau jouent un rôle crucial dans le transport des passagers et des marchandises mais le réseau routier continue d'absorber la majeure partie de la circulation.

Le plus gros pourcentage du transport de personnes se fait par la route, dans des véhicules particuliers ou, dans de moindres proportions, par autobus. Plus de 50 p. 100 du transport de marchandises est effectué uniquement par camion et la partie qui est assurée par chemin de fer, par bateau ou par avion dépend également du transport routier, au départ ou à la destination, ou encore des deux côtés.

Le groupe d'étude a en outre signalé que les pouvoirs publics perçoivent des recettes liées au réseau routier qui sont nettement supérieures aux investissements directs dans ce même réseau. Le gouvernement fédéral tire le plus gros pourcentage de son excédent budgétaire des recettes de la taxe sur le carburant, qui s'élèvent à 4 milliards de dollars, voire davantage, dont il ne réinvestit toutefois qu'environ 300 millions de dollars en moyenne par année dans le réseau. Le montant des dépenses était en fait inférieur à cela dans le budget fédéral de l'an 2000. Ce budget prévoyait des dépenses de seulement 600 millions de dollars sur quatre ans pour la réfection du réseau routier national, soit quelque 150 millions de dollars par année.

L'ACA recommande depuis longtemps au gouvernement fédéral de réinvestir dans le réseau routier un pourcentage beaucoup plus élevé et beaucoup plus juste des recettes correspondantes. Nous lui avons également recommandé d'instaurer une politique routière nationale prévoyant l'établissement d'un réseau routier national primaire, des améliorations stratégiques et un agrandissement du réseau de façon à répondre aux besoins régionaux et nationaux.

• 1810

Les dispositions de financement prévues dans le cadre de cette politique devraient reconnaître l'importance économique nationale d'un réseau routier efficace et la nécessité d'alléger le fardeau fiscal injuste actuellement imposé aux usagers de la route.

L'ACA a recommandé au gouvernement d'élaborer un plan de transport national et s'est réjouie du projet annoncé dernièrement par le ministre des Transports, David Collenette, portant sur l'élaboration d'un plan de transport pour les 10 prochaines années au moins.

En mai, l'ACA et les représentants principaux des utilisateurs des transports et des fournisseurs de services canadiens se sont réunis pour discuter de la nécessité impérieuse d'investir dans notre infrastructure de transport nationale dans le cadre d'un plan de transport cadre. Ont notamment participé à cette réunion les représentants de l'Association du transport aérien du Canada, de l'Alliance canadienne du camionnage, de la Fédération canadienne des municipalités, de l'Association des armateurs canadiens et de l'Association des chemins de fer du Canada.

Dans une lettre portant toutes nos signatures que nous avons adressée au ministre des Transports, nous avons mis l'accent sur la nécessité d'élaborer un plan de transport national prévoyant un financement à long terme stable dans le but d'établir un réseau de transport multimodal intégré au Canada. Il est d'une importance capitale de prévoir le financement nécessaire dans le cadre de l'élaboration du prochain budget fédéral.

Les fonds nécessaires devraient provenir en majeure partie des recettes de 4 milliards de dollars qui ont déjà été perçues par le biais de la taxe sur l'essence. Vingt-cinq pour cent de ces recettes, soit 2,5 cents par litre d'essence, devraient représenter un montant d'environ 13 milliards de dollars sur une période de 10 ans.

Par souci d'équité, l'ACA demande en outre le retrait de l'augmentation de 1,5 cent de la taxe d'accise introduite en 1995 pour aider le Canada à réduire son déficit. Depuis ce temps, les automobilistes ont apporté un supplément de 500 millions de dollars par an, soit un total de 3 milliards de dollars affectés directement à la réduction du déficit. Étant donné que le déficit a été réduit, il est temps de supprimer cette portion de la taxe d'accise.

Nous recommandons en outre au gouvernement fédéral d'abandonner sa méthode actuelle qui consiste à imposer des frais de TPS qui sont en fait une surtaxe sur la taxe sur l'essence. En toute équité pour les Canadiens, la TPS devrait s'appliquer au prix hors-taxe ou avant-taxe de l'essence.

Étant donné qu'elle est un des principaux fournisseurs de voyages de plaisance, l'ACA recommande aussi d'abolir l'application de la TPS aux billets d'avion pour les voyages transfrontaliers aux États-Unis. Nous estimons que c'est une mesure fiscale particulièrement injuste.

En résumé, nous reconnaissons que le gouvernement fédéral axera principalement ses efforts sur la stimulation de l'économie canadienne et qu'il s'attachera à donner aux Canadiens une certaine sécurité face à l'avenir.

Notre infrastructure de transport est le moteur de la croissance économique et de la création de richesses. Elle contribue à garantir au Canada la réputation d'être un pays de choix en ce qui concerne le commerce et les voyages. Elle contribue à notre prospérité nationale et elle peut continuer à le faire pour autant qu'elle ait l'appui du gouvernement fédéral et que ce dernier prenne des engagements financiers à long terme en ce qui la concerne.

L'ACA pense que le prochain budget fédéral devra tenir compte de l'importance de l'infrastructure de transport du Canada et des contributions financières à la sécurité économique et à la stabilité financière.

En guise de conclusion, je voudrais citer les paroles suivantes qui sont attribuées à John F. Kennedy: «Ce n'est pas la richesse qui a permis de construire nos routes mais les routes qui ont contribué à notre prospérité».

Je vous remercie.

Le président: Merci.

Nous donnons maintenant la parole aux représentantes de l'Association nationale de la femme et du droit, à savoir Mme Bonnie Diamond, directrice générale, et Mme Kim Brooks, membre du «Fiscal Policies Working Group».

Mme Kim Brooks (membre, Fiscal Policies Working Group, Association nationale de la femme et du droit): Comme les témoins qui nous ont précédées, je tiens à vous remercier pour votre invitation.

Je compte ne parler que quelques minutes. J'espère que cela laissera davantage de temps pour les questions. J'espère également que vous apprécierez la brièveté de nos recommandations dans la mesure où vous ne les trouverez pas trop contraignantes.

L'Association nationale de la femme et du droit est une organisation féministe nationale à but non lucratif qui milite en faveur de la justice sociale et de l'égalité pour les Canadiennes par l'éducation juridique et la réforme du droit.

Nous avons participé plusieurs fois à vos audiences au cours des dernières années et nous sommes toujours heureuses d'avoir l'occasion de vous revoir.

Nous nous sommes toujours particulièrement intéressées à l'incidence des diverses options politiques budgétaires sur la vie des femmes. Comme l'indique le mémoire que nous vous avons remis, nous avons un message essentiel à vous communiquer: une bonne politique budgétaire doit tenir compte des différences entre la situation des hommes et celle des femmes.

• 1815

Dans notre mémoire, nous mentionnons deux exemples qui prouvent que des politiques budgétaires différentes auraient probablement été mises en oeuvre si l'on avait tenu compte de l'inégalité entre les sexes. Notre premier exemple concerne les réductions d'impôt sur le revenu des particuliers annoncées au cours des deux dernières années. Le deuxième concerne le crédit aux aidants naturels instauré en 1998. Je présume que vous avez beaucoup de loisirs et je vous laisserai le soin d'examiner vous-mêmes le mémoire.

Je voudrais vous démontrer par un exemple comment l'établissement d'un budget tenant compte de l'inégalité entre les sexes peut influencer les décisions stratégiques dans le contexte actuel. Je pense que l'on vous a déjà signalé que d'après l'édition de la fin de semaine du Globe and Mail, le gouvernement risquait d'avoir une facture de 1 milliard de dollars à payer pour cette seule année en raison des mesures de défense et de sécurité supplémentaires qu'il devra prendre à la suite des attaques terroristes du 11 septembre sur New York et sur Washington. D'après ce journal, le ministre des Finances Paul Martin nous avertissait qu'il resterait peu de latitude pour de nouvelles dépenses dans bien des secteurs qui avaient été mis en vedette dans la plate-forme électorale libérale.

Nous avons une suggestion à faire. Le gouvernement fédéral a promis des réductions d'impôt sur le revenu des particuliers et sur le revenu des sociétés dans son budget fédéral de février 2000 et dans l'énoncé économique du mois d'octobre. Le gouvernement avait également promis, au cours de la dernière campagne électorale, d'accroître les dépenses dans les secteurs de la santé, de l'éducation, de l'environnement, de la recherche-développement et d'investir davantage dans des mesures visant à mettre les membres des Premières nations sur un pied d'égalité. Nous savons que si le gouvernement se sent pris dans un étau financier pendant les prochaines années, il risque de ne pas tenir ces promesses. C'est ce qui ressort des discussions que nous avons suivies aujourd'hui.

Nous reconnaissons que les événements du 11 septembre ont modifié le climat économique et le climat politique. Le gouvernement aura deux options. En 1995, les choix faits par le gouvernement se sont traduits par une compression importante des dépenses. Le déficit budgétaire du Canada a été supprimé et la dette a été réduite sur le dos de ceux et celles qui sont dépendants de diverses dépenses pour améliorer leur condition de vie. Si le problème de l'inégalité des femmes avait été pris au sérieux et si l'on avait tenu compte des différences entre la situation des hommes et celle des femmes dans les budgets, le gouvernement ne déciderait pas de réduire à nouveau les dépenses quand les temps sont durs comme maintenant. Les femmes et les autres groupes défavorisés ont déjà payé un lourd tribut au cours des dix dernières années.

Conscientes du fait que cela va à l'encontre de l'approche annoncée aujourd'hui, nous recommandons au gouvernement d'envisager de retarder certaines réductions d'impôts qu'il a annoncées ou d'y renoncer. Il ne devrait en tout cas annoncer aucune nouvelle réduction d'impôts. Notre mémoire démontre amplement que ces réductions d'impôts avantagent considérablement les hommes et accentuent l'inégalité des femmes. Dans les mémoires que nous avions présentés précédemment, nous insistions sur les répercussions importantes des programmes de dépenses concernant les femmes.

C'est tout ce que je voulais dire pour l'instant; nous nous ferons toutefois un plaisir de répondre à vos questions.

Le président: Je vous remercie.

Nous accueillons maintenant le représentant du dernier groupe, M. Phil Upshall, président de l'Alliance canadienne de la maladie mentale et de la santé mentale. Bonsoir, monsieur Upshall.

M. Phil Upshall (président, Alliance canadienne de la maladie mentale et de la santé mentale): Merci, monsieur le président. Bonsoir, mesdames et messieurs. Je suis le dernier et probablement le meilleur.

Le président: C'est ce que nous espérons.

M. Phil Upshall: Je m'appelle Phil Upshall. J'ai l'honneur d'être le président de l'Alliance canadienne de la maladie mentale et de la santé mentale. Je suis également président de la Société pour les troubles de l'humeur du Canada. Je suis en outre membre du Conseil consultatif de l'Institut des neurosciences, de la santé mentale et des toxicomanies—qui fait partie des Instituts de recherche en santé du Canada—ainsi que du groupe d'étude sur la mise en oeuvre de la réforme des services de santé mentale de l'Ontario.

Je suis également consommateur. Je me permettrai de faire une petite digression. Quelqu'un m'a demandé ce qu'est un consommateur. Un consommateur est une personne qui est allée à tel ou tel endroit et qui a eu telle ou telle activité. Dans le contexte de la santé mentale, nous nous considérons comme des consommateurs par opposition aux patients ou aux clients.

Avant 1991, j'étais avocat, conseiller de la Reine; j'étais aussi lobbyiste enregistré au palier fédéral et membre actif du groupe d'experts sur l'industrie automobile nord-américaine dans le contexte de l'accord de libre-échange. Je suis aussi un membre actif au sein de ma collectivité et, tout compte fait, une personne normale. En 1991, j'ai eu un problème de santé catastrophique appelé maladie mentale bipolaire. Ce fut un effondrement pour moi, pour ma famille, pour ma collectivité et pour toutes les personnes avec lesquelles j'étais en contact depuis 30 ans dans le contexte de ma pratique du droit. Il m'a fallu plus de cinq ans pour sortir de cet enfer et pour me remettre à mener une vie à peu près normale.

Depuis quelques années, je fais du bénévolat dans le secteur de la santé mentale et dans des secteurs plus généraux qui revêtent une importance capitale pour tous les Canadiens. Au cours des deux dernières années, j'ai eu l'insigne honneur d'être nommé membre de plusieurs groupes d'experts et d'avoir l'occasion de faire des recommandations qui permettent, à mon avis, de surmonter la plupart des stigmates et de vaincre l'ignorance de la plupart des Canadiens en matière de maladie mentale et de santé mentale.

C'est ce qu'on appelle un consommateur.

• 1820

Vous avez mes notes sous les yeux. La lettre que je vous ai envoyée le 9 août et dans laquelle je demande l'autorisation de participer à vos audiences, expose les recommandations que nous voudrions faire. Je voudrais toutefois y faire un petit ajout. J'y signalais que les États-Unis envisageaient d'accroître le montant des crédits affectés à la recherche en santé de 2,5 milliards de dollars, si j'ai bonne mémoire. En fait, le 18 septembre—c'est-à-dire après le 11 septembre—le Congrès américain s'est engagé à augmenter de 2,8 milliards de dollars le budget de recherche en santé du National Institute of Health. Le Congrès—c'est-à-dire la Chambre des représentants et le Sénat—a reconnu que rien n'était plus important pour les citoyens américains que leur santé et la recherche effectuée par le National Institute of Health, malgré les événements du 11 septembre.

Le gouvernement du Canada a créé les Instituts de recherche en santé du Canada depuis à peine un an. Cette initiative a eu une incidence extrêmement positive sur la communauté scientifique canadienne, sur la communauté universitaire, sur les organisations non gouvernementales et sur les groupes bénévoles. Dans bien des domaines scientifiques, nous avons connu un exode des cerveaux à rebours. Quand il fera son allocution, le Dr Quirion vous parlera de divers progrès énormes que nous faisons dans nos travaux.

Je crois qu'il est très important de prendre le temps d'examiner ce qu'on disait dans le discours du Trône de janvier. J'ai eu l'honneur d'être dans la salle rouge lorsque la gouverneure générale l'a prononcé. Je voudrais signaler quelques passages que j'ai notés:

Le gouvernement du Canada, quant à lui, se consacrera: à faire de notre économie un chef de file qui s'appuie sur l'innovation, les idées et le talent... Une économie novatrice est essentielle pour offrir des possibilités nouvelles aux Canadiens et aux Canadiennes. Une économie novatrice s'appuie sur la recherche et le développement... Nous devons voir à hisser le Canada au rang des cinq pays les plus avancés au chapitre de la recherche-développement, et ce, d'ici 2010... De son côté, le gouvernement compte à tout le moins doubler d'ici 2010 les sommes qu'il consacre déjà à la recherche-développement.

Le gouvernement parrainera également diverses mesures locales visant à promouvoir la santé et à prévenir la maladie... Le gouvernement augmentera à nouveau de manière substantielle les fonds destinés aux Instituts de recherche en santé du Canada. Ces fonds additionnels leur permettront d'accroître la recherche sur la prévention et le traitement des maladies, les déterminants de la santé et l'efficacité du régime de soins.

Et enfin,

Notre citoyenneté canadienne s'est forgée au fil du temps, au gré de l'expérience partagée...

... lorsque, en période difficile, nous venons en aide aux autres. Et lorsque des millions de bénévoles donnent généreusement de leur temps pour aider leur collectivité à devenir meilleure.

Ce sont là des paroles tonifiantes. C'est un engagement majeur qu'a pris le gouvernement au mois de janvier d'accroître les crédits à la recherche en santé, un engagement qui, à mon avis, doit être respecté pour permettre de continuer à faire des progrès non seulement dans l'intérêt du Canada mais aussi pour permettre aux Canadiens de rester à la fine pointe de la recherche en santé. Les États-Unis ne sont pas le seul pays à augmenter le budget de la recherche en santé. Le Japon, le Royaume-Uni et d'autres pays prennent également des engagements budgétaires supplémentaires dans ce domaine et ce, à la suite des événements du 11 septembre.

J'ai deux ou trois brefs commentaires à faire. La tragédie du 11 septembre a indéniablement laissé des marques profondes, mais je voudrais vous rappeler quelques autres événements tragiques. Au cours des trois derniers mois, 41 sans-abri sont décédés rien qu'à Toronto et le nombre de décès de sans-abri excède probablement 200 à l'échelle nationale. Au moins la moitié d'entre eux étaient atteints d'une maladie mentale qui n'était pas diagnostiquée ou pour laquelle ils n'étaient pas soignés. Au moins 3 000 Canadiens, pour la plupart des citoyens de grande valeur, se sont suicidés depuis le 1^er janvier—3 000. Le nombre de Canadiens qui seront atteints de démence à partir de l'âge de 65 ans s'élèvera à 109 000. Les coûts sont astronomiques pour notre système de soins de santé. Nous devons trouver un moyen de traiter cette maladie et d'améliorer la qualité de vie des personnes qui en sont atteintes.

• 1825

C'est un chiffre impressionnant. Le nombre de personnes atteintes d'autisme et de troubles profonds de développement, qui était d'une sur 10 000 il y a à peine 20 ans, est actuellement d'une sur 500, soit 20 fois plus. Les coûts supplémentaires que cela entraînera pour les gouvernements provinciaux et le gouvernement fédéral au niveau du système des soins de santé sont astronomiques. Il faut investir des fonds supplémentaires dans la recherche pour trouver des remèdes. On diagnostique au Canada 10 000 tumeurs du cerveau par an et, cette année, on diagnostiquera 14 000 nouveaux cas d'épilepsie. La schizophrénie touche au moins 1 p. 100 de notre population. Le coût total se chiffre à 2,3 milliards de dollars. La recherche peut enrayer la progression de ces maladies.

Personne n'ignore plus que la dépression, selon des estimations globales, représentera le coût d'invalidité le plus élevé pour l'économie canadienne en l'an 2015. L'Organisation mondiale de la santé n'est pas seule à le signaler. C'est un problème colossal qu'il faudra analyser de façon très minutieuse et nous devrons trouver des solutions avant qu'il ne paralyse notre économie.

L'Institut des neurosciences, de la santé mentale et des toxicomanies s'intéresse notamment à la cécité et à la perte auditive. Six cent mille Canadiens sont atteints de déficiences visuelles, cent mille autres sont atteints d'affections de la rétine et jusqu'à 3 millions de Canadiens sont atteints d'une déficience auditive.

Je ne continuerai pas de citer des exemples parce que je sais que j'ai déjà parlé trop longtemps mais je tiens à attirer votre attention sur les deux recommandations qui figurent dans mes notes. C'est bien volontiers que je répondrai à vos questions.

J'ai le plaisir de vous présenter le Dr Rémi Quirion. C'est en quelque sorte le Clark Kent et le Superman de notre communauté scientifique. Ce monsieur à l'allure effacée a un curriculum vitae qui couvre plus de 100 pages et retrace les diverses étapes d'une carrière scientifique prestigieuse à l'Université McGill et à l'Hôpital Douglas de Montréal. Il a une influence considérable dans les milieux de recherche canadiens. Je ne trouve rien de plus louangeux à dire à son sujet. En outre, le Dr Quirion est un des principaux mentors pour la jeunesse scientifique du Canada.

[Français]

Dr Rémi Quirion (directeur, Scientific Division, Douglas Hospital Research Centre): Merci beaucoup.

[Traduction]

Comme je parle après le dernier intervenant, j'essaierai d'être très bref et assez intéressant.

[Français]

Premièrement, votre gouvernement a créé les Instituts de recherche en santé du Canada.

[Traduction]

C'est une initiative formidable. C'est de l'innovation pure. Le gouvernement a créé un organisme unique en son genre il y a un peu plus d'un an. Les directeurs scientifiques, au nombre de 13, ont été nommés il y a moins d'un an, le 5 janvier 2001. Les 13 instituts ont préparé ensemble un plan d'action pour la recherche médicale au Canada pour les cinq prochaines années. Nous le présenterons au conseil de régie des Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) le 8 novembre.

Nous avons travaillé en étroite collaboration avec des organisations non gouvernementales. Nous avons eu par exemple au mois de juin une réunion avec des ONG qui s'intéressent à la santé mentale, aux toxicomanies et aux troubles neurologiques. Je vous signale que le rapport se trouve sur le site Web de l'Institut au cas où vous voudriez y jeter un coup d'oeil. C'était la première fois que l'on réunissait dans la même pièce des personnes qui souffrent de lésions de la colonne vertébrale, de cécité, de la maladie d'Alzheimer, de tumeurs au cerveau, de dépression, de schizophrénie, etc. Elles ont discuté de leurs problèmes, comme nous le faisons actuellement en ce qui concerne le budget fédéral. Ces contacts nous ont permis de savoir que la cécité n'est pas nécessairement une maladie moins grave que la maladie d'Alzheimer. Toutes les maladies sont débilitantes. Il faut faire de la recherche pour trouver des remèdes efficaces.

Comme Phil l'a mentionné, c'est encore plus vrai à l'heure actuelle qu'il y a quelques semaines, avant la tragédie du 11 septembre. Tous les gouvernements, y compris ceux du Japon, de la France, de l'Angleterre et des États-Unis, ont décidé d'accroître davantage leur budget de recherche médicale après les attentats du 11 septembre. Dans le cas du NIH, ce budget a été porté à 2,8 milliards de dollars.

Les résultats d'un récent sondage effectué auprès de la population canadienne indiquent que la santé est toujours une priorité de premier plan après les événements du 11 septembre. Les Canadiens sont très préoccupés par les problèmes de sécurité. Ils ont peur et ont des angoisses. Ce sont des domaines qui relèvent en partie de mon Institut.

• 1830

Votre gouvernement a créé la Fondation canadienne pour l'innovation (FCI). Deux mille chaires ont été créées au Canada, en même temps que Genome Canada. C'est donc le moment d'investir davantage dans l'IRSC. Pourquoi? L'IRSC place des personnes dans cette infrastructure. Si vous me permettez de faire une comparaison, la FCI construit en quelque sorte l'école, c'est-à-dire l'infrastructure. La chaire est occupée par le professeur. À quoi cela servirait-il d'avoir construit l'école et d'avoir engagé le professeur s'il n'y avait pas d'élèves? Donc, l'IRSC place les gens dans l'infrastructure; il place la prochaine génération de scientifiques canadiens. Nous sommes prêts et impatients d'accomplir notre mission.

Les difficultés que nous aurons à surmonter sont énormes. Elles sont énormes pour mon Institut, le seul, à l'échelle mondiale, qui regroupe toutes les disciplines relatives au cerveau, à savoir les neurosciences, la santé mentale et les toxicomanies. Au moins 25 p. 100 des Canadiens souffriront de maladie mentale au cours de leur vie et, par conséquent, un nombre assez élevé d'entre nous seront atteints. Il ne s'agit pas de maladies neurologiques ou de toxicomanies. Nous sommes toutefois prêts. Les neuroscientifiques canadiens sont extrêmement compétents. Nous sommes au deuxième rang à l'échelle mondiale. Il faut donc profiter de ces atouts et il n'est pas nécessaire de recommencer à zéro.

En ce qui concerne les domaines sur lesquels nous concentrerons nos efforts au cours des quatre ou cinq prochaines années, l'accoutumance à la nicotine a été désignée comme priorité de tout premier plan pour mon Institut dans le cadre d'une réunion qui a eu lieu à la fin du mois de septembre. Pourquoi? Parce que nous devons cesser de trop réfléchir au cancer et aux maladies cardiaques liés à l'accoutumance à la nicotine et au tabagisme. Nous devons essayer de comprendre le fonctionnement du cerveau dans le contexte de l'accoutumance à la nicotine. Nous pourrons alors réduire les coûts liés à ce fléau.

Une autre priorité capitale est le stress post-traumatique. Bien entendu, il est devenu très courant, à la suite des événements du 11 septembre. C'est bien d'acheter des pilules pour essayer de se débarrasser de la maladie du charbon, de la variole ou de quelque autre maladie, mais il faut en outre comprendre le fonctionnement du cerveau. Beaucoup de personnes feront de l'angoisse et de la dépression à la suite des attentats du 11 septembre. Il y a des spécialistes au Canada, notamment à Toronto et à l'Université McGill, à l'UBC et à Dalhousie qui peuvent entreprendre immédiatement des travaux sur le stress post-traumatique.

J'ai reçu deux propositions de recherche sur le syndrome d'alcoolisme foetal. C'est un domaine où l'on peut faire de la prévention. Le nombre de cas est très élevé au sein des Premières nations et des populations démunies de notre pays. Nous devons faire de la recherche dans un but préventif. Il y a d'excellents scientifiques à l'Université Queen.

Phil a déjà parlé de suicide. Au Canada, des études sur le suicide ont été entreprises par des scientifiques de haut calibre. Il y a une chaire de recherche sur le suicide à l'Université de Toronto et c'est la seule à l'échelle planétaire.

Par ailleurs, la violence a des répercussions sur le bien-être des Canadiens. C'est un problème très grave. C'est la santé de femmes et d'enfants qui est en jeu. Nous devons faire de la recherche adéquate à ce sujet. D'ailleurs, une recherche très intéressante est déjà effectuée dans ce domaine par Duncan Pedersen à l'Université McGill.

Je pense donc que l'Institut est prêt à relever les défis et à tenter de trouver des remèdes efficaces à ces maladies. Nous sommes engagés. Nous n'avons plus besoin que de votre aide.

Nous nous ferons un plaisir de répondre à vos questions.

Le président: Merci bien. Tous ces exposés étaient très intéressants.

Nous entamons maintenant la période des questions. Nous verrons comment cela ira. Nous donnons d'abord la parole à M. Epp qui dispose de cinq minutes.

M. Ken Epp: Merci beaucoup, monsieur le président.

Je remercie les témoins pour leurs exposés très intéressants et très stimulants.

Je voudrais d'abord poser une question à la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante. J'ai remarqué que vous avez dit que vous appuyiez le Programme pour l'embauche de nouveaux travailleurs. Je parle de celui-là parce que cela m'a étonné. Je pensais que, d'une façon générale, vous vous intéressiez davantage à la réduction des impôts et à l'octroi de subventions gouvernementales aux entreprises. Je pensais que vous vous intéressiez davantage aux investissements directs. Pourtant, vous demandez que l'on appuie ce programme. Si les employeurs ont intérêt à embaucher de nouveaux travailleurs, est-ce que cela n'augmente pas les probabilités qu'ils licencient ceux qui sont déjà là, pour profiter du programme?

M. Garth Whyte: Puis-je répondre?

Le président: Oui.

• 1835

M. Garth Whyte: Le Programme pour l'embauche de nouveaux travailleurs a été organisé de façon à éviter les abus. Autrement dit, il doit s'agir de personnel supplémentaire, de façon à éviter un roulement continu du personnel. Ce n'est pas l'objectif du programme. Ceux qui ont embauché un nouvel employé après en avoir licencié un autre n'étaient pas admissibles au programme.

En outre, nous nous efforçons de proposer au comité et au gouvernement des initiatives peu coûteuses, sachant que les ressources sont plutôt maigres. Il s'agissait d'un programme peu onéreux qui récompensait les créateurs d'emplois d'avoir embauché des jeunes, des femmes, bref d'avoir embauché du personnel supplémentaire. En ce qui concerne nos membres, c'était un programme très efficace qui a maintenant disparu.

À l'origine, il s'agissait du Programme pour l'embauche de jeunes travailleurs, dont l'objectif était d'encourager la création d'emplois pour les jeunes. Lorsque l'assurance-emploi a été instaurée, les 15 premières heures n'étaient pas couvertes. Plus tard, la couverture est devenue complète, grâce à quoi beaucoup de personnes ont été recrutées. Les jeunes et les personnes qui ont travaillé moins de 15 heures par semaine, ou un certain nombre d'heures, peuvent récupérer leurs cotisations, mais pas les employeurs. Par conséquent, c'est une stratégie visant à alléger les coûts d'A-E pour les employeurs.

M. Ken Epp: D'accord. Je vous remercie.

Vous avez dit que vous voudriez que les taux de cotisation à l'A-E soient réduits. C'est un sujet qui revient constamment. Nous savons qu'au cours des dernières années, le gouvernement a consacré à la réduction de la dette un montant moins élevé que le surplus de la caisse d'assurance-emploi accumulé grâce aux taux de cotisation exorbitants exigés des employeurs et des employés. C'est bien, mais vous avez aussi recommandé de ne pas consacrer davantage à l'A-E ou à l'assistance sociale. Je me demande si c'est réaliste.

Nous traversons actuellement une période de ralentissement économique. Par conséquent, les travailleurs qui ont cotisé à l'A-E—qui est d'ailleurs censée être une caisse d'assurance—ont maintenant parfaitement le droit de toucher des prestations à même cette caisse qu'ils ont eux-mêmes alimentée. Cette caisse a normalement pour but de les mettre à l'abri du besoin s'ils se retrouvent sans emploi. Dès lors, comment se fait-il que vous recommandiez de ne pas augmenter les dépenses à ce chapitre? Il ne fait pas le moindre doute que nous allons devoir dépenser davantage en prestations d'A-E cette année que l'année dernière, en raison même de ce ralentissement économique.

Le président: Madame Swift.

Mme Catherine Swift: En ce qui concerne l'équilibre entre la réduction de la dette et les divers segments de l'assiette des revenus, nos membres sont en faveur de la création d'une caisse d'A-E autonome dans laquelle on n'accumulerait pas d'excédent. Il rentre encore de 5 à 6 milliards de dollars par an de plus dans la caisse d'assurance-chômage qu'il n'en sort, du moins dans le contexte actuel. Nous pensons que tous ces transferts de fonds sont inacceptables. Le processus devrait être transparent. Quand on perçoit des cotisations pour l'assurance-emploi, l'argent devrait rester dans la caisse d'A-E ou il devrait être remboursé aux cotisants, c'est-à-dire aux employeurs et aux employés. Voilà un aspect du problème.

En déconseillant de faire davantage de dépenses pour l'A-E, nos membres recommandent en fait de ne pas étendre davantage ce régime. Il est en effet probable que le nombre de prestataires augmentera en période de ralentissement économique. C'est logique.

De nombreuses entreprises de divers secteurs ont proposé que, en cas de nécessité de réduction des effectifs, elles puissent instaurer une semaine de travail de quatre jours, le cinquième jour étant couvert par l'A-E. C'est une utilisation des fonds différente de celle qui est actuellement prévue. Ce que nos membres recommandent, c'est de ne pas modifier le système. La situation fluctue selon les hauts et les bas des cycles économiques. Mais il ne faut pas changer le système de façon à couvrir de nouvelles situations qui ne le sont pas actuellement.

M. Ken Epp: C'est une excellent explication. Je présumais que c'était ce que vous vouliez dire, que vous recommandiez de ne pas trafiquer le système mais de le maintenir sans dépenser davantage.

Mme Catherine Swift: C'est bien cela.

M. Ken Epp: Je vous remercie.

Je voudrais poser des questions au représentant des camionneurs. Je conduisais un camion et, par conséquent, je connais un peu ce milieu-là.

J'ai une question en ce qui concerne le passage de la frontière. D'après certaines rumeurs, les camionneurs restent parfois bloqués pendant neuf heures à la frontière. C'est une perte de temps énorme tant en ce qui concerne les camionneurs qu'en ce qui concerne l'équipement, sans compter les retards que cela cause dans la livraison de la marchandise.

Que deviennent les camionneurs s'ils doivent rester pendant des heures dans leur camion à attendre? Ils ne gagnent rien. Est-ce que ces délais d'attente risquent d'obliger des camionneurs à fermer boutique?

M. David Bradley: Des délais d'attente de neuf heures ne se sont produits que durant les quatre ou cinq jours qui ont suivi le 11 septembre. Les délais ne sont plus aussi longs maintenant, Dieu soit loué.

• 1840

Ce genre de pertes de temps a des répercussions catastrophiques sur notre industrie. En fait, nous avons calculé qu'un délai supplémentaire d'une heure coûte environ 1 million de dollars à l'économie canadienne, rien qu'en frais de transport.

Vous me demandez si des camionneurs ont dû fermer boutique pendant cette période. Je crois qu'il faudra attendre que les statistiques sur les faillites soient publiées. Je suppose toutefois qu'un certain nombre d'entreprises personnelles ne comptant qu'un seul camion et un seul chauffeur—dont la plupart avaient déjà beaucoup de difficulté à survivre—ont dû se retrouver au bord de la faillite si elles n'ont pas pu générer des revenus pendant cette période ou si elles ont généré les mêmes revenus mais que leurs coûts ont augmenté, à cause des longues files d'attente à la frontière par exemple.

M. Ken Epp: Je voudrais poser encore une petite question puis je céderai la place au suivant, monsieur le président.

Vous avez parlé de périodes d'attente de neuf heures durant les quelques jours qui ont suivi la tragédie. Quelles sont les périodes d'attente actuellement? Ce problème pourrait-il être résolu par une augmentation importante du nombre de voies et des effectifs douaniers ou faudrait-il simplifier les formalités?

M. David Bradley: Ce n'est pas tellement de nous que cela dépend. On fait beaucoup de reproches à Revenu Canada et il a certainement sa part des responsabilités mais tout dépend de ce que les Américains peuvent faire ou ce que nous pouvons les convaincre de faire.

Les files d'attente étaient beaucoup plus longues en direction du sud qu'en direction du nord. Il en a toujours été ainsi parce que les services de douane américains n'avaient pas les fonds nécessaires pour mettre leurs systèmes à un niveau approchant de celui des nôtres.

Comme je l'ai indiqué, la situation est toujours fragile. Les frontières sont toujours en état de haute alerte et par conséquent, la situation pourrait changer d'une minute à l'autre mais pour le moment, nous considérons que des délais de dédouanement pouvant aller de quelques minutes à une ou deux heures sont normaux, selon le nombre d'inspections effectuées et selon que les chauffeurs sont munis de tous les documents nécessaires. C'est souvent une cause de retard.

Si une augmentation des effectifs douaniers à la frontière américaine est nécessaire pour effectuer les inspections très poussées que font les Américains, je ne pense pas que ce soit une bonne solution à long terme. On ne peut pas et on ne devrait pas continuer à faire des vérifications complètes. Il faudrait que les Américains adoptent un modèle ressemblant davantage à celui du Canada, qui permet d'identifier les marchandises, les entreprises, les chauffeurs, les importateurs et les exportateurs à risque élevé et de les distinguer de ceux qui ne présentent que de faibles risques. Des effectifs supplémentaires sont toutefois nécessaires dans les plus brefs délais à la frontière nord.

Comme je l'ai dit dans mon allocution, il est essentiel que des représentants du gouvernement du Canada se rendent de toute urgence à Washington et examinent avec leurs homologues la possibilité d'adopter une approche commune à la frontière. Quand on augmente les effectifs, c'est uniquement parce qu'on veut faire des inspections supplémentaires, ce qui entraîne inévitablement des retards.

M. Ken Epp: Merci.

Le président: Merci.

C'est à votre tour, monsieur Brison.

M. Scott Brison (Kings—Hants, PC/RD): Merci, monsieur le président. J'apprécie cette délicatesse de la part de mes collègues.

Je viens de passer la fin de semaine à Munich, où j'ai assisté à une conférence, et je suis donc à l'heure de Munich. Je comprends la recommandation de M. Fahey concernant une taxe d'accise réduite pour les brasseries, étant donné que j'ai passé une fin de semaine en Bavière, pendant l'Oktoberfest; en fait, j'étais là pour assister à des réunions et, par conséquent, ce n'était pas...

Le président: Nous attendons votre question.

M. Scott Brison: Ma première question s'adresse à la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante et concerne l'impôt sur le capital. Vous avez dit que ce n'était pas une priorité pour vos membres.

Je voudrais faire un commentaire au sujet de la productivité. Depuis quelques années, le Canada traverse une crise de productivité et connaît un ralentissement de la croissance des taux de productivité, surtout par rapport aux États-Unis.

L'impôt sur le capital est la mesure fiscale dont le coût est le plus élevé pour l'économie ou celle qui ralentit le plus la croissance de la productivité. En fait, pour chaque dollar perçu par le gouvernement, le coût se chiffre à 1,50 $ en perte d'efficacité économique, en perte de productivité, etc.

• 1845

J'apprécierai que vous fassiez des commentaires à ce sujet étant donné que je pense qu'il faudrait essayer de régler le problème des charges fiscales qui ne sont pas liées aux profits comme les charges sociales qui ont un lien étroit avec l'impôt sur le capital.

Mme Catherine Swift: Il ne fait aucun doute que l'impôt sur le capital est une mesure fiscale très stérile. Elle pénalise l'acquisition de capital, qui sert à faire des investissements, etc., et c'est un mode d'imposition très pervers.

Dans notre pays, un pourcentage élevé des impôts sur le capital viennent de l'impôt perçu sur les banques. La FCEI n'a pas la réputation de défendre les banques mais nous pensons sincèrement que c'est de l'opportunisme politique de s'en prendre aux banques ou à un secteur précis. C'est un moyen facile de s'attirer les sympathies des électeurs parce que tous les Canadiens détestent les banques.

Il ne fait aucun doute que les charges fiscales sur le capital sont excessives. Nos données sont toutefois fondées sur les réponses à un sondage faites par les PME qui font partie de notre fédération. Dans notre pays, la plupart des impôts et taxes sur le capital, pas toutes mais la plupart, ne concernent pas les PME.

Par conséquent, je dirais que, sur le plan stratégique, les impôts sur le capital ont les mêmes conséquences que si l'on se tirait une balle dans la tête. Ce n'est pas une priorité en ce qui concerne les petites entreprises parce que les autres charges fiscales les touchent davantage.

J'ajouterais que, si je ne doute pas de la stérilité des impôts sur le capital, il faut essayer d'établir un certain équilibre. Ce sont en fait les grandes entreprises, qui licencient beaucoup de personnel actuellement, qui recommandent une réduction des impôts sur le capital. Je ne les désapprouve pas sur le plan théorique mais ce sont en fait les PME qui maintiennent et qui créent les emplois. Il faut faire un compromis entre la nécessité d'attirer des investissements, ce qui oblige à maintenir les impôts sur le capital à un niveau concurrentiel à l'échelle internationale, et celle d'adopter des mesures de création d'emplois, ce que nos membres ont tendance à préférer. Ce qui est important, c'est de maintenir un certain équilibre à ce niveau-là.

M. Scott Brison: La plupart des économistes qui ont témoigné estiment qu'une réduction de la TPS ne serait probablement pas la mesure de réforme fiscale la plus avantageuse sur le plan de la productivité. En fait, plusieurs économistes nous ont recommandé de mettre davantage l'accent sur une taxe à la consommation que sur un impôt sur le revenu. Je me pose donc des questions sur l'opportunité de réduire la TPS parce que cela irait à l'encontre de cette recommandation.

Mme Catherine Swift: Nos membres n'ont pas classé la réduction de la TPS dans les trois premières priorités mais plutôt au quatrième ou au cinquième rang. Les taxes sur la consommation sont, bien entendu, régressives. Les personnes à faible revenu versent un pourcentage plus élevé de leur revenu en...

M. Scott Brison: Il existe un système de crédits.

Mme Catherine Swift: Oui. C'est cependant un régime fiscal régressif; le même type de taxes sont perçues également à l'échelon provincial.

Je pense que c'est une question d'équilibre et cela dépend du type de résultat que l'on veut obtenir à un moment précis. Dans les circonstances économiques actuelles, on a déjà pris des engagements différents de ceux qui avaient été pris il y a deux mois. Ces derniers prévoyaient une stratégie de réduction d'impôt de 100 milliards de dollars qui ne portait pas sur les taxes de vente. Cette stratégie était principalement axée sur les impôts sur le revenu des particuliers et sur le revenu des sociétés.

Les résultats des sondages que nous avons effectués semblent indiquer que nos membres souhaitent que l'on maintienne cette stratégie. Nous ne déconseillons jamais de réduire une taxe ou un impôt, qu'il s'agisse de la TPS ou de quelque autre charge fiscale, mais une réduction fiscale n'est certainement pas la priorité majeure de nos membres pour le moment.

Le président: Monsieur Whyte.

M. Garth Whyte: J'ajouterais qu'il est bon de se tourner vers le passé dans ces cas-là.

Je vous rappelle que nous entrions dans une grosse récession quand nous avons instauré la TPS et que le moment n'aurait pas pu être plus mal choisi. Cette initiative a accentué la récession et l'a prolongée, ce qui prouve qu'il ne serait pas indiqué d'augmenter la TPS ou d'instaurer une TPS supplémentaire.

Cela peut sembler ridicule, mais j'aurais voulu être là quand la Fédération canadienne des municipalités a recommandé de permettre aux municipalités de percevoir elles-mêmes une taxe de vente et un impôt sur le revenu. C'est indiqué sur son site Web, à l'endroit où l'on dit que les municipalités veulent des recettes supplémentaires. C'est ce qu'elles veulent. On appelle ça une TPS municipale. Aux fins du compte rendu, nous tenons à signaler que le moment ne pourrait pas être plus mal choisi pour instaurer une TPS supplémentaire.

Le président: Merci, monsieur Brison.

Je donnerai la parole à M. Murphy, puis à Mme Picard. Cela vous convient-il? Ensuite, ce sera à nouveau le tour de M. Cullen et de M. Nystrom.

• 1850

M. Shawn Murphy (Hillsborough, Lib.): Merci bien, monsieur le président.

J'ai une seule question à poser. Elle s'adresse à Mme Swift et concerne un point que Ken Epp a abordé au sujet du programme d'assurance-emploi.

Plusieurs recommandations ont été faites au sujet de l'exemption annuelle de base et, si j'ai bien compris, c'est une proposition qui est appuyée par l'Association des hôtels du Canada, l'Association de l'industrie touristique du Canada, l'Association canadienne des restaurateurs et des services alimentaires et aussi par le Conseil canadien du commerce de détail. Je présume que la plupart de ces groupes sont également membres de votre fédération. Certaines personnes préconisent une exemption de base de 2 000 $ et d'autres, une de 3 000 $. Je suis sûr que vous connaissez bien le principe et que vous savez aussi combien coûterait une telle mesure et quels seraient ses avantages ou ses inconvénients.

La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a-t-elle une position à ce sujet?

M. Garth Whyte: Oui, mais nous lui accordons actuellement moins d'importance. Depuis les événements du 11 septembre, nous estimons qu'il est difficile d'instaurer une exemption annuelle de base parce que cela coûterait environ 2 milliards de dollars. Nous vous avons remis un rapport. Nous vous avons remis le mémoire que nous avons présenté au comité des ressources humaines; ce mémoire renferme de nombreuses recommandations. L'exemption annuelle de base en est une mais il contient également de nombreuses autres recommandations visant à diminuer les coûts pour l'A-E.

Ce que nous vous recommandons, c'est de vous réunir avec le ministère des Finances et tous les intervenants pour essayer d'élaborer une stratégie concernant le coût global de l'A-E. L'exemption annuelle de base est un exemple, et nous appuyons cette recommandation, mais à plus long terme. Nous estimons qu'en ce qui concerne le prochain budget, nous devons nous en tenir à la réduction du taux de cotisation, bien que je pense que cette proposition est peut-être compromise. Nous préférerions une réduction du taux de cotisation afin de réduire les coûts.

M. Shawn Murphy: Si vous me le permettez, je voudrais poser une question intéressée. Je suis convaincu également que l'on n'obtiendra pas à la fois une réduction du taux de cotisation et une exemption annuelle de base. Avez-vous bien dit que vous préféreriez la réduction du taux de cotisation à l'exemption annuelle de base?

M. Garth Whyte: Si nous étions obligés de faire un choix, je crois que ce serait celui-là que nous ferions actuellement, parce que la réduction de 10 cents fait partie du plan budgétaire. Nous nous en tiendrions au plan budgétaire, sans introduire de nouvelles mesures. Nous avons toujours été en faveur de l'exemption annuelle de base mais nous appuyons bien d'autres initiatives également. Par exemple, il faudrait trouver un moyen quelconque de tenir compte de la formation, en accordant par exemple un congé de paiement de cotisation aux petites entreprises qui forment des personnes pour remplacer les employés en congé parental. Dès lors, il faudrait s'intéresser aux contributions versées en trop. Les employeurs paient chaque année un demi-milliard de dollars en trop à l'A-E. C'est un problème qu'il faudrait régler.

Les problèmes à régler sont nombreux. Nous devons les examiner, mais à la suite des événements du 11 septembre, nous avons modifié notre mémoire en raison du coût élevé de toutes ces propositions.

M. Shawn Murphy: Merci, monsieur Whyte.

Le président: Merci, monsieur Murphy.

[Français]

Madame Picard.

Mme Pauline Picard (Drummond, BQ): Merci, monsieur le président.

Ma question s'adresse à la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante. Mon parti, le Bloc québécois, a proposé au gouvernement, il y a quelques semaines, un certain nombre de mesures pour soutenir l'économie. Étant donné les impacts du 11 septembre sur les PME et compte tenu que la caisse de l'assurance-emploi accumule des surplus depuis quelques années—on parle de plus de 40 milliards de dollars—, on a proposé un congé de cotisations d'assurance-emploi et, deuxièmement, un report du versement des acomptes provisionnels pour les impôts.

J'aimerais savoir ce que vous pensez de ces mesures. Est-ce que ça vous conviendrait?

M. Richard Fahey: Pour ce qui est des acomptes provisionnels, c'est une stratégie que le gouvernement du Québec a adoptée. On l'a saluée dans une lettre à M. Chrétien, que Mme Swift a signée. On avait dit que la mesure avait été bonne au Québec et qu'elle avait laissé 175 millions de dollars dans l'économie du Québec, et on l'a répété à M. Chrétien. Jusqu'à présent, le gouvernement n'a pas pris position là-dessus. Donc, on est toujours en attente à ce niveau-là.

Au niveau d'un congé des deux derniers mois, la mesure peut être intéressante. Il faudrait l'analyser. On dit souvent que c'est dans les détails qu'on comprend. Notre inquiétude est que, bien qu'une telle mesure puisse être bénéfique pour l'économie, les coûts d'administration soient trop élevés. En ce moment, nous ne disons pas que ce n'est pas une bonne idée ou que c'est une bonne idée. Nous nous demandons comment ça va être mis en oeuvre, et nous nous demandons aussi si les coûts d'implantation ou de mise en oeuvre ne seraient pas trop élevés par rapport aux bénéfices que cette mesure procurerait aux PME.

• 1855

Mme Pauline Picard: Madame Swift, vous avez parlé de l'optimisme de vos membres, même après les événements du 11 septembre. Qu'est-ce qui fait que vos membres ne sont pas plus préoccupés que cela par rapport à l'économie et par rapport aux mesures qui pourraient leur nuire? À l'heure actuelle, il y a des pertes d'emploi et tout le ralentissement de l'économie. Je ne comprends pas cet optimisme. Est-ce que vous pouvez nous en parler? Est-ce que vos entreprises font actuellement preuve de créativité pour soutenir leurs opérations? Qu'est-ce qui se passe?

Mme Catherine Swift: Les PME sont traditionnellement très optimistes. C'est une tradition chez les PME. Les résultats de nos sondages indiquent les points de vue des entreprises elles-mêmes; ce n'est pas l'économie en général, mais l'expérience des entrepreneurs dans leurs entreprises. Évidemment, ils n'ont pas de problèmes très graves liés aux changements dans l'économie et ils n'ont pas de plans négatifs pour leurs employés. Nous avons mené de tels sondages chaque semaine depuis le 11 septembre, et nos résultats sont très semblables d'une semaine à l'autre. Je n'en connais pas exactement les raisons, mais c'est l'expérience de chaque entreprise.

Mme Pauline Picard: Merci.

[Traduction]

M. Garth Whyte: J'aurais un autre commentaire à faire, si vous me le permettez. Certains de nos membres souffrent beaucoup de la situation. Les entreprises situées dans les villes frontalières en souffrent beaucoup. Les entreprises du secteur du tourisme ou de quelques autres secteurs en souffrent.

Je vous encourage à lire ces réponses. Il y a 192 recommandations d'une ligne venant de nos membres. Un de nos membres assure l'entretien des avions de pulvérisation des cultures. Il n'y a pas pire secteur pour l'instant mais il ne se laisse pas démoraliser et il tient le coup. Il faut que vous lisiez les réponses pour comprendre. S'il y a un message à en tirer, c'est que nos membres ne se laissent pas abattre. Ce n'est pas de l'optimisme mais plutôt une volonté de ne pas se laisser abattre et c'est ainsi dans toutes les collectivités.

Dans la région des Prairies, dans la région de l'Atlantique et au Québec, plusieurs entrepreneurs ont connu des difficultés bien avant le 11 septembre. Ils ne se laissent pas abattre, parce qu'ils ont déjà souffert.

Nous vous remettrons ce document, monsieur le président, et je vous recommande vivement de le lire parce qu'il contient des commentaires très édifiants.

Le président: Monsieur Cullen, puis monsieur Nystrom.

M. Roy Cullen: Merci, monsieur le président.

Je remercie les témoins pour les excellents mémoires qu'ils ont présentés.

Il se fait tard et par conséquent, je m'en tiendrai à deux sujets. Le premier concerne les problèmes à la frontière puis, s'il me reste assez de temps, je voudrais parler de deux propositions de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante.

Monsieur Bradley et madame Meister, je voudrais parler de la question de la frontière. Pendant un certain temps, on a surtout parlé d'infrastructure et on a dit que les problèmes se situaient surtout à ce niveau-là, que nous avions besoin d'améliorer l'infrastructure à nos frontières, qu'il s'agisse d'accès aux axes nord-sud, ou d'équipement supplémentaire. Maintenant, on parle davantage de politiques et de formalités. On recommande de rationaliser les formalités du côté canadien mais surtout du côté américain.

À propos de l'infrastructure, est-il juste de dire que si vous deviez faire un choix en ce qui concerne les routes, vous opteriez pour un axe nord-sud plutôt qu'est-ouest? Je suis sûr que vous souhaiteriez que le gouvernement fédéral fasse les deux, mais quelle serait votre préférence si vous deviez faire un choix? On nous a surtout recommandé d'accorder la priorité aux axes nord-sud. Pourriez-vous donner votre avis à ce sujet? Pourriez-vous me dire aussi dans quelle mesure vous préféreriez que l'on rationalise les formalités à la frontière, plutôt que d'investir dans l'infrastructure?

M. David Bradley: Monsieur Cullen, j'ai toujours l'impression que vous—je veux dire par là le gouvernement—parliez d'infrastructure à la frontière parce que vous ne teniez pas à parler de l'infrastructure nécessaire pour s'y rendre. C'est le commentaire que je tenais à faire d'abord.

• 1900

Vous avez posé beaucoup de questions. Au cours des dix dernières années, depuis le premier accord de libre-échange avec les États-Unis, le transport de marchandises se fait davantage dans l'axe nord-sud que dans l'axe est-ouest. Cependant, certains axes routiers est-ouest qui sont reliés au réseau nord-sud sont toujours importants, il ne faut pas l'oublier. Je pense toutefois qu'il faut adopter une stratégie. Je ne pense pas qu'il soit nécessaire d'asphalter ou de convertir en routes à quatre voies toutes les routes du Canada. Je pense qu'il faut voir où se situent les engorgements et dépenser les fonds disponibles de façon stratégique. Même si le gouvernement fédéral crée un programme à cet effet, ce sera difficile, parce que les routes sont souvent construites pour des motifs politiques et n'ont pas grand-chose à voir avec des investissements stratégiques. Par conséquent, il faudra que cela change.

Je n'irais pas jusqu'à dire que nous préférerions des investissements dans l'infrastructure à une rationalisation des politiques et des formalités à la frontière, car je pense que les deux sont indissociables. Un engorgement à 100 milles de Windsor peut très bien avoir des conséquences à la frontière et vice versa. Par conséquent, un réseau intégré est nécessaire. Il ne doit pas seulement être intégré de notre côté de la frontière mais aussi de l'autre côté. Je n'insisterai jamais assez sur la nécessité d'adopter une approche commune en la matière. Une certaine coordination a été établie entre les services des douanes canadiens et américains, ou plutôt entre l'INS et le ministère de l'Immigration, mais nos objectifs sont très différents. Au Canada, l'objectif principal a toujours été de faciliter les échanges commerciaux et c'est très bien. En ce qui concerne les États-Unis, pour des raisons qui sautent maintenant aux yeux, ils mettent davantage l'accent sur la sécurité nationale. C'est bien également. Il faut toutefois concilier les deux et on ne pourra pas y arriver de façon unilatérale.

Pour en revenir à votre première question, je trouve que les investissements stratégiques dans l'infrastructure et dans le réseau routier font partie du scénario concernant la frontière. En fait, j'ai comparé notre réseau routier à des voies navigables et les frontières à un portage.

M. Roy Cullen: Madame Meister.

Mme Elly Meister: Merci.

Je partage le point de vue de M. Bradley à ce sujet mais j'aurais quelques commentaires à faire également. On ne peut pas édifier une entreprise sans avoir un plan d'affaires très élaboré et il y a parmi nous les représentants d'un organisme qui est payé pour le savoir. C'est la même chose en ce qui concerne nos routes et notre programme d'infrastructure: il faut commencer par préparer un plan pour éviter de gaspiller les fonds disponibles.

Nous pouvons maintenant constater, après 10 ou 15 ans, que les gouvernements n'investissent pas toujours là où ce serait le plus nécessaire. Il est possible que, pour le moment, on ait davantage besoin d'axes routiers nord-sud mais je crois qu'il faut que cela se fasse sous la direction de Transports Canada, dans le cadre de ce plan d'action, d'un plan national d'infrastructure recouvrant tous les modes de transport. Il faut que l'on examine quels sont les besoins d'accès routier, quels sont les besoins de routes locales et quels sont les besoins aux passages frontaliers dans ce contexte. Il faut abandonner nos vieilles habitudes relevant de l'improvisation en ce qui concerne la construction de notre infrastructure.

Merci.

M. Roy Cullen: Merci.

J'ai deux questions à poser à la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, au sujet de ses deux propositions. En ce qui concerne la réduction de la taxe d'accise pour les micro-brasseries, celles-ci m'en ont parlé également et elles prétendent que c'est une question de compétitivité. Si les États-Unis ont réduit leur taxe d'accise pour les petites brasseries, c'est probablement le cas. Je me demande si vous pourriez donner des précisions à ce sujet.

Je pose ma deuxième question tout de suite parce que je sais que le président va m'interrompre. Elle n'a aucun rapport avec la précédente. Elle concerne le Programme pour l'embauche de nouveaux travailleurs. Dans ma circonscription, les hôtels et les restaurants abondent et, par conséquent, je suis en faveur de l'exemption annuelle de base, bien que je sache que ce serait coûteux. Serait-il toutefois possible de coupler ce programme avec une exemption annuelle de base...

M. Garth Whyte: Oui.

M. Roy Cullen: Ou bien considérez-vous que ce sont deux mesures distinctes?

M. Garth Whyte: Je répondrai d'abord très rapidement à votre première question. Je crois que oui. Je crois que tout est relié et que l'objectif final est d'essayer de diminuer les coûts et d'encourager la création d'emplois. La réponse est donc affirmative.

M. Richard Fahey: En ce qui concerne les brasseries, nous avons comparé la situation d'une brasserie québécoise avec celle d'une brasserie du Massachusetts et nous avons notamment comparé leurs charges fiscales. Celle du Massachusetts paie 2,3 millions de dollars par an alors que celle du Québec paie 7 millions de dollars par an. Par conséquent, si ce n'est pas une question de compétitivité, je me demande bien ce que c'est.

• 1905

M. Roy Cullen: Est-ce que cela se traduit par une part accrue du marché ou bien la survie de plusieurs brasseries canadiennes est-elle compromise?

M. Richard Fahey: Leur survie est bel et bien compromise. Bien entendu, lorsqu'une entreprise voisine bénéficie d'une réduction de taxe d'accise de 60 p. 100 ou que l'on établit sa brasserie à Plattsburgh, c'est effectivement une question de compétitivité et il est possible que certaines brasseries déménagent ou du moins qu'une nouvelle brasserie décide d'aller s'établir ailleurs pour bénéficier de cette réduction de la taxe d'accise.

Plusieurs personnes ont dit que cela pourrait être une question qui relève du GATT. Le GATT a examiné le cas des États-Unis et, bien entendu, cette taxe réduite a été maintenue. Cela se fait en France et cela se fait en Belgique également. De toute évidence, c'est une mesure qui contribuerait à préserver le secteur brassicole au Canada.

Monsieur le président, étant donné que je n'ai pas passé en revue toutes les mesures proposées dans les mémoires, je vous invite à examiner les annexes où vous trouverez une description des diverses mesures que nous proposons, avec la recommandation correspondante.

Je vous remercie.

Le président: Monsieur Pillitteri.

M. Gary Pillitteri (Niagara Falls, Lib.): Merci, monsieur le président.

Je vous félicite, mesdames et messieurs. Les exposés étaient très intéressants. Je tiens toutefois à féliciter en particulier la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante. C'est un des meilleurs exposés que j'aie entendus depuis que je fais partie de ce comité, et cela fait des années. Vous y avez très bien exposé vos priorités. Pour qu'il soit presque parfait, la seule chose qui manquait dans vos recommandations, c'est le facteur coût lié à ces diverses propositions. C'est le premier commentaire que j'avais à faire.

Par ailleurs, vous dites que votre mémoire est pratiquement d'actualité et que les petites entreprises sont optimistes. Je signale que je suis moi-même un petit entrepreneur. Nous sommes optimistes pour la première fois depuis le 11 septembre, parce que c'était pour ainsi dire une «zone morte», et que nous remarquons de légères améliorations depuis un mois. Cependant, ce n'est pas encore la situation que nous connaissions l'année dernière ni celle qui serait souhaitable, surtout dans les villes frontalières comme celle que je représente, Niagara Falls. La situation est toujours catastrophique mais je suis optimiste, parce qu'elle s'améliore d'une semaine à l'autre.

Enfin, il est question, dans votre mémoire, des micro-brasseries et des micro-vineries. Envisageriez-vous d'imposer des taxes aux brasseries artisanales? Elles produisent également de grandes quantités de boisson et les gens vendent en fait... Non seulement on va y brasser sa propre bière ou y faire son vin mais on y vend également divers produits.

M. Garth Whyte: La réponse est oui.

En ce qui concerne votre première et votre troisième questions, nous avons essayé d'établir une liste des mesures qui seraient peu coûteuses. Nous pouvons en évaluer ou, du moins, nous voudrions que le ministère des Finances en évalue le coût. Il fut un temps où nous aurions su combien chaque mesure aurait coûté. Nous voulons compléter notre liste. L'Alliance du camionnage a fait des commentaires dont nous avons pris note. Nous tenons à compléter notre liste. Nous avons essayé de proposer, plutôt qu'une grande réforme fiscale, de petites mesures qui peuvent être ciblées. C'est ce que nous avons essayé de faire. Par conséquent, nous serions effectivement prêts à accepter l'imposition de taxes à diverses petites entreprises artisanales.

M. Gary Pillitteri: J'ai un autre commentaire à faire qui sera peut-être intéressant. Le taux d'imposition des micro-brasseries ou des brasseries ou encore des vineries varie d'un État à l'autre. Par exemple, aux États-Unis, le vin est considéré comme un produit alimentaire et par conséquent, il n'est assujetti à aucune taxe d'accise ou alors à une taxe d'accise très réduite, alors qu'au Canada, la taxe d'accise est au niveau maximum, quelque 52 cents le litre.

M. Garth Whyte: Oui.

Mme Catherine Swift: La plupart des Canadiens auraient également tendance à considérer le vin comme un produit alimentaire. Je pense que, d'après les derniers chiffres que j'ai vus, au Canada, les taxes représentent 80 p. 100 du prix d'une bouteille, en ce qui concerne la plupart des vins. C'est tout simplement exorbitant.

• 1910

Je ne sais pas si c'est une priorité pour le moment. Néanmoins, c'est une injustice qui, si ce n'est pas déjà le cas, fera finalement beaucoup de tort à notre industrie.

M. Gary Pillitteri: Je vous remercie.

Le président: Merci.

Monsieur Nystrom.

M. Lorne Nystrom: Merci bien, monsieur le président.

Comme le temps passe, je serai très bref. Je poserai peut-être d'abord une question à Catherine Swift.

Quelqu'un m'a dit, si j'ai bonne mémoire, qu'environ 80 p. 100 des nouveaux emplois sont créés actuellement par les petites entreprises et qu'environ 80 p. 100 des petites entreprises ont des revenus—ou plutôt un chiffre d'affaires—de moins de 1 million de dollars. Est-ce exact?

Mme Catherine Swift: C'est probablement à peu près cela, d'après les données actuelles.

M. Lorne Nystrom: Par conséquent, les petites entreprises sont très importantes pour l'économie canadienne.

Mme Catherine Swift: Oui.

M. Lorne Nystrom: Je pense que la plupart des Canadiens n'en sont pas conscients. Ce sont davantage les petites entreprises que les grandes qui créent des emplois et qui font la prospérité de l'économie.

Quelle est la tendance depuis une dizaine ou une quinzaine d'années? Est-ce que le pourcentage des emplois créés par les petites entreprises a tendance à augmenter ou à diminuer, ou bien est-il très stable?

Mme Catherine Swift: Il augmente beaucoup en fait. Vers le milieu des années 70, les petites entreprises représentaient environ un quart de l'économie canadienne. Elles en représentent actuellement la moitié. Le pourcentage a donc doublé en plus ou moins 25 ans. En ce qui concerne la création nette de nouveaux emplois, le pourcentage est en moyenne de 80 p. 100 par an. Les nouveaux emplois supplémentaires sont créés principalement par les petites et moyennes entreprises.

M. Lorne Nystrom: Est-ce que d'après les études que vous faites, ce pourcentage semble augmenter avec le temps ou a-t-il tendance à plafonner?

Mme Catherine Swift: Je dirais que, au cours des années 80 et des années 90... Le pourcentage fluctue quelque peu et a tendance à suivre les cycles économiques, comme dans la plupart des autres domaines. Ce pourcentage est toutefois assez constant. Nous ne constatons en fait pas de ralentissement. Depuis quelque temps, il semble augmenter.

Cette augmentation est due à de nombreux facteurs. Le secteur des services prend de l'expansion. Ce secteur comprend beaucoup plus de petites entreprises que les autres secteurs. Le pourcentage total de l'emploi que représentent les grandes entreprises a tendance à diminuer. Par conséquent, la plupart des tendances sont en faveur des PME.

M. Lorne Nystrom: Oui.

Ma dernière question s'adresse à l'Association de la femme et du droit. Je m'excuse, mais je ne peux pas lire votre nom et je constate que Mme Brooks a quitté la salle.

Vous recommandiez que l'on prenne conscience de l'inégalité entre les femmes et les hommes ou plutôt que l'on en tienne compte dans nos politiques budgétaires. Pourriez-vous citer quelques cas de discrimination envers les femmes et dire quels types de mesures il faudrait envisager dans le présent budget et à l'avenir?

Mme Bonnie Diamond (directrice générale, Association nationale de la femme et du droit): Oui. Dans notre mémoire, dont vous avez un exemplaire sans doute, nous avons cité deux ou trois exemples de politiques budgétaires récentes qui désavantagent beaucoup les femmes par rapport aux hommes.

Sans vouloir entrer dans des considérations trop compliquées, puisque notre mémoire contient déjà des informations à ce sujet, je signale que les femmes ont tendance à être beaucoup plus pauvres que les hommes. Quand on prend des mesures fiscales, on intervient par l'intermédiaire d'un régime qui, dans presque tous les cas, désavantage les femmes par rapport aux hommes. Les réductions d'impôt ou les mesures tendant à favoriser la privatisation désavantagent considérablement les femmes. Par conséquent, vous désavantagez les femmes lorsque vous envisagez d'adopter des mesures de réduction d'impôt, des mesures qui encouragent le recours à des régimes de retraite privés ou diverses autres mesures analogues.

À propos des deux mesures que nous avons mentionnées dans notre mémoire, nous avons notamment fait une analyse en ce qui concerne le crédit aux aidants naturels et nous en avons déduit qu'il désavantageait les femmes. Nous avons également examiné les récentes stratégies de réduction d'impôt du gouvernement et nous avons constaté également qu'elles sont beaucoup moins avantageuses pour les femmes que pour les hommes.

M. Lorne Nystrom: Est-ce que la situation se détériore davantage ou est-ce qu'elle s'améliore à cet égard? C'est le même genre de question que celle que j'ai posée à Mme Swift à propos des petites entreprises.

Mme Bonnie Diamond: En fait, l'inégalité s'accentue.

M. Lorne Nystrom: S'accentue-t-elle vraiment?

Mme Bonnie Diamond: Oui.

Je crois que le moment est très mal choisi pour faire le type de suggestions que nous faisons. Les conséquences des événements du 11 septembre se feront toutefois ressentir également dans un tout autre domaine. Elles provoqueront une recrudescence de stress post-traumatique et de la violence.

• 1915

Nous sommes conscientes que les facteurs de stress supplémentaires pour la famille ne sont pas la cause principale de la violence envers les femmes mais les incidents de violence familiale sont exacerbés par le type d'agents stressants que subit la société actuellement.

Nous avons affaire à une forme de terrorisme. On ne peut pas se permettre d'ignorer les conséquences moins visibles de cette situation et il faut que notre gouvernement équipe le Canada et les Canadiens et Canadiennes des outils nécessaires pour faire face aux dangers qui sont réels et bien présents dans la société. Pendant une période comme celle-ci, il faut éviter soigneusement d'abandonner le système des soins de santé, y compris les services aux femmes et aux enfants qui leur permettent de rester en bonne santé mentale, pour donner la priorité à l'armement.

Les deux aspects sont importants. Il faut porter attention à toute l'enveloppe tout en tenant compte de l'inégalité entre les hommes et les femmes et des incidences que ces événements auront sur les citoyens.

M. Lorne Nystrom: J'ai une autre petite question à poser à l'Association canadienne des automobilistes ou à l'Alliance canadienne du camionnage.

On parle beaucoup de dépenses supplémentaires dans le transport ferroviaire, des dangers que comporte le moteur à combustion interne et des problèmes écologiques liés aux automobiles et aux camions, et de plus en plus aux camions. Quels remèdes préconisez-vous? Vous opposeriez-vous à ce que l'on investisse de plus en plus dans le transport ferroviaire, comme l'ont fait les pays européens? Je suis également membre de l'ACA et je demande par conséquent à mon association comment elle réagirait.

Compte tenu du smog à Toronto et de la pollution qui gagne Ottawa, et étant donné l'engorgement des grandes villes, je reconnais qu'il faudrait élaborer une politique nationale des transports et une politique routière nationale. Il faudrait également investir davantage dans le transport ferroviaire et avoir de plus en plus recours à ce mode de transport pour l'acheminement des marchandises.

Mme Elly Meister: Il est injuste de nous prêter des intentions quant à nos préférences pour un mode de transport par rapport à un autre. Nous avons collaboré avec l'Association des chemins de fer du Canada et avec l'Alliance du camionnage. Nous nous sommes réunis dans la même salle pour élaborer le plan de transport intermodal. Notre collaboration est même allée plus loin.

Je ne veux pas parler au nom de l'Alliance canadienne du camionnage, mais je sais qu'elle collabore avec les chemins de fer pour le transport sur de courtes distances. La collaboration est donc possible.

Nous sommes certainement en faveur d'un système intermodal. Nos régions urbaines sont très engorgées. Dans certaines régions, l'Association canadienne des automobilistes appuie les efforts qui sont faits dans le domaine du transport en commun. En ce qui concerne les régions très engorgées, comme Vancouver, nous sommes en faveur du prélèvement d'une partie des recettes de la taxe sur l'essence pour financer le transport en commun, dans le but de remédier à ce problème. Par conséquent, nous reconnaissons l'importance de ces facteurs.

Nous avons également examiné ensemble le grave problème du changement climatique. Nous avons essayé de déterminer quelles initiatives le gouvernement canadien pourrait prendre pour encourager les économies de carburant, pour harmoniser ses politiques avec les politiques américaines et pour améliorer les normes de consommation moyenne de carburant de l'entreprise.

Par conséquent, il y a également d'autres questions environnementales que nous n'avons pas le temps d'aborder, mais nous pensons qu'il est possible d'améliorer la situation à cet égard également.

Je cède la place au représentant de l'Alliance canadienne du camionnage.

M. Ron Lennox (vice-président, Affaires réglementaires, Alliance canadienne du camionnage): Le gouvernement fédéral et d'autres organismes indépendants reconnaissent de plus en plus les progrès considérables réalisés par l'industrie du camionnage au chapitre de la performance environnementale.

Je n'irais pas jusqu'à affirmer que nous ne polluons pas. De nombreux progrès ont été réalisés au niveau des émissions de NOx, de PM et de gaz à effet de serre grâce à diverses améliorations, notamment à la diminution de la consommation de carburant. D'autres progrès importants se dessinent à l'horizon. L'Environmental Protection Agency des États-Unis a en fait adopté de nouveaux règlements très stricts qui devraient entrer en vigueur en 2004. Nous pensons qu'Environnement Canada suivra son exemple. Des représentants du ministère nous l'ont confirmé et nous espérons qu'il le fera. Nous appuyons le ministère dans ses efforts.

Comme l'a mentionné Mme Meister, nous collaborons avec les chemins de fer. Nous participons aux discussions sur le transport intermodal. Les camionneurs sont leurs principaux clients et c'est un secteur en pleine croissance. En définitive, c'est à l'expéditeur qu'il appartient de choisir son mode de transport. Nous nous spécialisons dans la livraison juste-à-temps, autrement dit dans la livraison très rapide. Les chemins de fer nous font une certaine concurrence dans le transport intermodal. Nous ne sommes pas compétitifs en ce qui concerne le transport sur de longues distances.

Nous avons beaucoup discuté aujourd'hui de priorités. La proposition à laquelle vous faites allusion serait assez coûteuse. Je pense que le coût s'élèverait à 2 milliards de dollars. Ne pensez-vous pas qu'investir un tel montant dans une entreprise rentable serait une priorité?

• 1920

M. Patrick Dolberg: Je voudrais faire un commentaire quelque peu intéressé. À propos de l'environnement, nous expliquons dans notre mémoire qu'il est possible également de faire le nécessaire pour que les routes soient plus efficaces, qu'elles nécessitent moins de travaux de réfection et d'entretien, qu'elles soient moins engorgées et pour diminuer la consommation de carburant. Il suffit pour cela de les construire en béton. Il y a donc d'autres solutions à ce problème.

Le président: Merci bien, monsieur Dolberg. Merci, monsieur Nystrom.

Au nom de mes collègues, je tiens à remercier tous les témoins pour leur participation. Nous comptons toujours sur votre savoir pour obtenir des informations qui nous aideront à rédiger notre rapport. À ce propos, je signale que nous le rédigerons au cours des deux prochaines semaines. Comme vous le savez déjà, le ministre des Finances a décidé de présenter son budget dans le courant du mois de décembre.

La séance est levée.