FINA Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON FINANCE

COMITÉ PERMANENT DES FINANCES

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mardi 8 mai 2001

• 0946

[Traduction]

Le président (M. Maurizio Bevilacqua (Vaughan—King—Aurora, Lib.)): La séance est ouverte. Je souhaite à chacun la bienvenue ici ce matin...

L'hon. Lorne Nystrom (Regina—Qu'Appelle, NPD): Merci.

Le président: ...et à vous aussi, monsieur Nystrom.

Comme vous le savez, nous faisons l'examen article par article du projet de loi C-22, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les douanes, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations, et une loi liée à la Loi sur la taxe d'accise.

Cette mise au point étant faite, passons tout de suite à l'examen article par article. Conformément au paragraphe 75(1) du Règlement, l'étude de l'article 1 est reportée.

J'ai d'abord quelques précisions à propos des regroupements. Les amendements seront regroupés et mis aux voix comme suit: les amendements numéros G-4, G-6, G-8 à G-14, G-17, G-19 à G-21, G-23, G-25 à G-27, G-31, G-33, G-35 à G-37 et, enfin, G-40 sont des amendements consécutifs à l'amendement G-1. Le résultat de la mise aux voix de l'amendement G-1 s'appliquera également aux amendements G-4, G-6, G-8 à G-14, G-17, G-19 à G-21, G-23, G-25 à G-27, G-31, G-33, G-35 à G-37 et G-40. Les amendements portant les numéros G- 30, G-35.1 et G-38 sont des amendements consécutifs à l'amendement numéro G-22. Le résultat de la mise aux voix de l'amendement G-22 s'appliquera également aux amendements G-30, G-35.1 et G-38. Tous les autres amendements seront mis aux voix séparément.

(Les articles 2 à 5 inclusivement sont adoptés avec dissidence)

(Article 6)

Le président: Je crois qu'il y a un amendement.

Monsieur Cullen, je vous en prie.

M. Roy Cullen (Etobicoke-Nord, Lib.): En effet, monsieur le président. Voici la raison d'être de cet amendement et de tous les autres amendements corrélatifs: au moment du dépôt du budget et de l'énoncé économique, nous avons réduit au début le taux d'inclusion des gains en capital, pour qu'il passe de trois quarts à deux tiers, et ensuite de deux tiers à 50 p. 100. Il en résulte trois périodes fiscales pour l'année d'imposition 2000. L'objet de tous ces amendements et du regroupement qui en est fait, selon la proposition du président, est de veiller à ce que les mesures législatives concordent avec les objectifs stratégiques adoptés à l'égard de différentes situations, et de veiller à ce que le taux d'inclusion des gains en capital est bel et bien réparti selon les périodes prévues d'après les dates annoncées dans le budget et dans l'énoncé économique, le taux d'inclusion étant fixé à trois quarts, à deux tiers et ensuite à 50 p. 100.

Il y a donc plusieurs aspects techniques dont les mesures doivent tenir compte en ce qui concerne notamment les fiducies et les sociétés de personnes, mais ils sont regroupés de cette façon pour répondre à l'objectif stratégique prévu.

(L'amendement est adopté—[Voir le Procès-verbal])

(L'article 6 modifié est adopté avec dissidence)

(L'article 7 est adopté avec dissidence)

(Article 8)

Le président: Je crois qu'il y a un amendement, le G-2.

M. Roy Cullen: Oui, monsieur le président. Là encore, les fonctionnaires sont ici pour nous donner des explications. Tout cela concerne essentiellement les situations où un contribuable canadien consent un prêt à faible taux d'intérêt à une personne non résidente. Ce sont également les situations où il y a un intermédiaire. Si le prêt consenti par un contribuable canadien à une personne non résidente est à faible taux d'intérêt, le taux d'intérêt est réputé être à la juste valeur marchande. Cet amendement concerne les cas où il y a un intermédiaire. La disposition prévoit la présence de l'intermédiaire pour faire affaire avec la personne non résidente et énonce ce que l'intérêt est réputé être. Cet amendement permet d'apparier les transactions entre le contribuable canadien et l'intermédiaire, d'une part, et l'intermédiaire et la personne non résidente, d'autre part.

• 0950

Le président: Merci, monsieur Cullen.

(L'amendement est adopté—[Voir le Procès-verbal])

(L'article 8 modifié est adopté)

(Les articles 9 à 13 inclusivement sont adoptés avec dissidence)

(Article 14)

Le président: Je crois qu'il y a un amendement du gouvernement, le G-3.

M. Roy Cullen: Oui, monsieur le président. Il est question ici de ce que nous appelons les prêts en devises faibles. Il y avait des situations où des prêts en devises faibles étaient consentis à des taux d'intérêt élevés—par exemple le kiwi de la Nouvelle-Zélande. C'est ainsi que le taux d'intérêt élevé donnait droit à une déduction défalquée des revenus d'entreprise ou du revenu imposable. Il y avait protection contre l'exposition à la devise défavorable, de manière à produire plus tard, dans bien des cas, un gain en capital. C'est ainsi que non seulement l'imposition du gain était reportée, mais cette imposition du gain en capital était effectuée à un taux plus bas. C'est ce que nous cherchons à éviter au moyen de cette disposition.

(L'amendement est adopté—[Voir le Procès-verbal])

(L'article 14 modifié est adopté)

(Les articles 15 à 21 inclusivement sont adoptés avec dissidence)

(Article 22)

Le président: Il y aurait un amendement du gouvernement, le G-5.

M. Roy Cullen: En effet, monsieur le président. Il est question ici des dons de titres de la part de donateurs admissibles, et là encore, l'amendement concerne le taux d'inclusion des gains en capital, fixé à trois quarts, à deux tiers et ensuite à une demie. Bien sûr, le taux qui s'applique à ces titres est une demie. La disposition concerne donc ces entités.

Disons qu'une entreprise a été créée avant le 31 mars mais fixe la fin de son exercice financier au 15 octobre. Cela correspond à peu près au milieu de la période prévue dans le budget et dans l'énoncé économique. L'objet de l'amendement est de prévoir cette situation et de veiller à ce que la loi, encore une fois, respecte l'objectif stratégique.

(L'amendement est adopté avec dissidence—[Voir le Procès-verbal])

(L'article 22 modifié est adopté)

(L'article 23 modifié est adopté)

(Article 24)

Le président: Il y a un amendement du gouvernement, G-7.

M. Roy Cullen: Monsieur le président, il s'agit d'un renvoi au nouveau sous-alinéa 104(21.4)a)(ii) ou au paragraphe (21.7).

Monsieur Lalonde, seriez-vous assez bon, vous-même ou l'un de vos collaborateurs, pour nous dire exactement ce qu'il en est?

M. Gérard Lalonde (chef principal, Division de la législation de l'impôt, Direction de la politique de l'impôt, ministère des Finances): Plus loin dans cette liasse d'amendements, il y a un nouveau sous-alinéa proposé, 104(21.7)b)(ii). Cette règle est consécutive à la série de règles établissant le traitement des gains en capital pour l'année 2000. Dans certains cas, les gains figureront tout de suite dans le dossier du contribuable comme gains en capital imposables, et dans d'autres cas, comme gains en capital auxquels doit s'appliquer le taux d'inclusion pertinent.

Le présent amendement à l'article 24 ajoute un autre renvoi au sous-alinéa 104(21.7)b)(ii), afin d'indiquer le taux d'inclusion qu'il faut utiliser au moment de l'application de cette règle ainsi que du nouveau sous-alinéa.

Le président: Monsieur Epp, allez-y.

M. Ken Epp (Elk Island, Alliance canadienne): Pouvons-nous approuver cet amendement d'une disposition qui n'a pas encore été adoptée? Je sais bien qu'elle sera adoptée. Ne conviendrait-il pas justement de le faire avant d'approuver le renvoi que nous avons ici? Approuver cet amendement, c'est comme approuver quelque chose qui n'existe pas.

M. Roy Cullen: Monsieur le président, nous avons discuté de ce problème avec les fonctionnaires ce matin. Si c'est ce que le comité souhaite faire, nous pouvons reporter cet amendement jusqu'à ce que nous ayons traité de l'autre amendement corrélatif et nous pouvons y revenir, si c'est ce qui est décidé.

Le président: Pouvons-nous reporter cette disposition?

Des voix: D'accord.

(L'article 24 est reporté)

(L'article 25 est adopté)

(L'article 26 modifié est adopté)

(Les articles 27 à 35 inclusivement sont adoptés)

• 0955

(L'article 36 modifié est adopté)

(Les articles 37 à 57 inclusivement sont adoptés)

(Les articles 58 et 59 modifiés sont adoptés)

(L'article 60 est adopté)

(L'article 61 modifié est adopté)

(Les articles 62 à 69 inclusivement sont adoptés)

(L'article 70 modifié est adopté)

(Article 71)

Le président: Monsieur Cullen, vous pouvez nous expliquer le G-15.

M. Roy Cullen: D'accord, monsieur le président. L'objet de cet amendement est simplement d'ajouter l'alinéa 128.1(1)e). Le «.1» a été omis par erreur dans le projet de loi.

(L'amendement est adopté)

(L'article 71 modifié est adopté)

(L'article 72 est adopté)

(Article 73)

Le président: Monsieur Cullen, à propos de G-16.

M. Roy Cullen: Oui, monsieur le président. L'amendement concerne le calcul du revenu étranger accumulé, tiré de biens. On dit ici que la perte déductible de la société affiliée...on n'est pas obligé d'inscrire la perte totale de la société affiliée. On peut exercer un choix à l'égard du revenu étranger accumulé, tiré de biens.

(L'amendement est adopté—[Voir le Procès-verbal])

(L'article 73 modifié est adopté)

(Article 74)

Le président: Monsieur Cullen, parlez-nous de G-18.

M. Roy Cullen: Volontiers, monsieur le président. Il est question encore une fois ici du taux d'inclusion des gains en capital, pour veiller à ce que la mesure législative respecte l'objectif stratégique concernant les trois périodes, c'est-à-dire les taux de 75 p. 100, 66 p. 100, ou deux tiers, et ensuite 50 p. 100, le tout dans le contexte des sociétés de personnes.

(L'amendement est adopté—[Voir le Procès-verbal])

(L'article 74 modifié est adopté)

(L'article 75 est adopté)

(Les articles 76 et 77 modifiés sont adoptés)

(Article 78)

Le président: Monsieur Cullen, à propos de G-22.

M. Roy Cullen: Oui, monsieur le président. Cet amendement concerne le projet de paragraphe (21.6) à l'article 78. Ici encore, si je ne m'abuse—et M. Lalonde pourra me corriger si je me trompe—, il est question du taux d'inclusion des gains en capital dans le cas des fiducies.

Le président: C'est consécutif à l'amendement G-1, en effet. Y a-t-il d'autres observations?

M. Roy Cullen: Je dirais que c'est tout, monsieur le président.

M. Ken Epp: Qu'en est-il de l'amendement G-23 visant l'article 78? Ne devrions-nous pas régler celui-là avant de...?

Le président: G-23 est consécutif.

M. Ken Epp: D'accord.

(L'amendement est adopté—[Voir le Procès-verbal])

(L'article 78 modifié est adopté)

(L'article 79 est adopté)

(Article 80)

Le président: Monsieur Cullen, allez-y.

M. Roy Cullen: Monsieur le président, il est question ici des fonds indiciels. Le plus souvent, le produit de tels fonds est touché sous forme d'espèces, mais dans certains cas il est touché sous forme de biens. Cette disposition permet...le titulaire serait imposé d'après les gains en capital du bien, pour que l'application se fasse directement jusqu'au titulaire du fonds. Cette disposition concerne la distribution de biens plutôt que d'espèces. C'est de cet aspect dont on veut tenir compte.

(L'amendement est adopté—[Voir le Procès-verbal])

(L'article 80 modifié est adopté)

(Les articles 81 à 85 inclusivement sont adoptés)

(Les articles 86 à 87 modifiés sont adoptés)

(Les articles 88 à 93 inclusivement sont adoptés)

(Article 94)

Le président: À propos de l'amendement G-28, monsieur Cullen.

M. Roy Cullen: Monsieur le président, il est question ici du produit d'une assurance-vie qui est versé à un organisme de bienfaisance. La disposition vise sur une police d'assurance-vie au Canada, mais le gouvernement affirme essentiellement que le lieu de souscription de la police n'a aucune importance. L'amendement permet de préciser l'objectif stratégique: que l'on peut faire don à un organisme de bienfaisance du produit d'une assurance-vie, quel que soit le lieu où l'on a souscrit la police.

(L'amendement est adopté—[Voir le Procès-verbal])

(L'article 94 modifié est adopté)

(Les articles 95 à 117 inclusivement sont adoptés)

(Article 118)

Le président: À propos de G-29, monsieur Cullen.

• 1000

M. Roy Cullen: Oui, monsieur le président. L'amendement apporte une précision concernant la dépense minière déterminée pour l'année. On ne savait pas au juste si la quantité était 1 000 tonnes. C'est en effet 1 000 tonnes par année, et non pas pour toute la vie.

Le président: Non pas pour toute la vie.

M. Roy Cullen: Non pas pour toute la vie, mais pour une année civile.

Est-ce bien cela, monsieur Lalonde?

M. Gérard Lalonde: Oui.

(L'amendement est adopté—[Voir le Procès-verbal])

(L'article 118 modifié est adopté)

(Les articles 119 à 126 inclusivement sont adoptés)

(L'article 127 modifié est adopté)

(Article 128)

Le président: Monsieur Cullen, expliquez-nous l'amendement G-32.

M. Roy Cullen: Volontiers.

Monsieur le président, si je comprends bien, cet amendement concerne les règles relatives au taux d'inclusion des gains en capital, toujours dans le cas des sociétés de fonds communs de placement.

Monsieur Lalonde, avez-vous quelque chose à ajouter à propos de cet amendement?

M. Gérard Lalonde: L'amendement vise essentiellement à s'assurer que les gains en capital sont visés par le taux d'inclusion approprié, selon les différentes périodes où les gains ont été réalisés.

(L'amendement est adopté—[Voir le Procès-verbal])

(L'article 128 modifié est adopté)

(Article 129)

Le président: G-34, monsieur Cullen.

M. Roy Cullen: Oui, monsieur le président. J'aimerais une précision: avons-nous réglé l'article 127 ou s'agissait-il d'un amendement consécutif...?

Le président: Il s'agissait d'un amendement consécutif. J'ai demandé si l'article 127 modifié était adopté, et c'était le cas.

M. Roy Cullen: Très bien. Merci.

À propos de l'article 129, monsieur le président, cette disposition vise à empêcher la double imposition des gains en capital réalisés par les fonds communs de placement et les fiducies, pour qu'il n'y ait pas imposition des gains dans le fonds et ensuite encore imposition une fois que le contribuable touche les gains.

(L'amendement est adopté—[Voir le Procès-verbal])

(L'article 129 modifié est adopté)

(L'article 130 est adopté)

(L'article 131 modifié est adopté)

(Les articles 132 et 133 sont adoptés)

(L'article 134 modifié est adopté)

(Les articles 135 à 185 inclusivement sont adoptés)

(Article 186)

Le président: À propos de G-39, monsieur Cullen.

M. Roy Cullen: Oui, monsieur le président. Il y avait un mot de trop dans la version anglaise, la préposition «to» qui figurait également dans le préambule. C'est une simple modification grammaticale. Un surcroît de prépositions «to».

(L'amendement est adopté—[Voir le Procès-verbal])

(L'article 186 modifié est adopté)

(L'article 187 modifié est adopté)

(Les articles 188 à 193 inclusivement sont adoptés)

(Article 194)

Le président: À propos de G-41, monsieur Cullen.

M. Roy Cullen: Oui, monsieur le président. C'est une disposition qui apporte ce que nous appelons un resserrement. L'objet est d'empêcher que les entreprises aient des surprises en ce qui concerne les années d'imposition et la déduction pour petite entreprise.

Monsieur Lalonde, aimeriez-vous ajouter quelque chose à ce sujet?

M. Gérard Lalonde: Absolument. Cette règle particulière a été établie en réaction à une décision du tribunal, dans l'affaire Parthenon, qui a tout chambardé, si je puis dire, relativement à la théorie reconnue du contrôle, où il y a une série de sociétés dans une chaîne, l'une contrôlant l'autre. On s'inquiétait de ce que la société au début de la chaîne puisse ne pas contrôler celle qui est à la fin si l'on juge que la société au milieu contrôle celle qui est à la fin.

Pour rétablir le statu quo antérieur, on a proposé de préciser les années d'imposition commençant après le 30 novembre 1999. Le hic, c'est qu'il y a des situations où les résultats de l'application de la règle s'étendent à l'ensemble de l'année d'imposition. On ne sait trop au juste ce qui se produit lorsqu'on dit que la règle est applicable à partir d'un jour donné. Cet amendement modifie l'entrée en vigueur en précisant que la règle s'applique aux années d'imposition commençant après novembre 1999, le mois de l'annonce de la modification.

Le président: Monsieur Epp, allez-y.

M. Ken Epp: Selon moi, c'est un excellent amendement.

Le président: Je tenais à ce que vous le disiez publiquement.

M. Lorne Nystrom: Pourquoi avez-vous dit cela, monsieur Epp?

M. Ken Epp: C'est que son explication était tellement claire. Si vous aviez écouté, vous seriez du même avis.

Le président: Une réplique, monsieur Nystrom?

• 1005

M. Lorne Nystrom: J'aimerais savoir pourquoi il n'est pas... [Note de la rédaction: Inaudible]

(L'amendement est adopté—[Voir le Procès-verbal])

(L'article 194 modifié est adopté)

(Les articles 195 à 230 inclusivement sont adoptés)

(Article 231)

Le président: Il y a l'amendement G-42.

M. Roy Cullen: Oui, monsieur le président. L'objet est de corriger une marge d'erreur, dans le but essentiellement de s'assurer que la version anglaise et la version française concordent et visent le même objectif.

(L'amendement est adopté—[Voir le Procès-verbal])

(L'article 231 modifié est adopté)

(Les articles 232 à 258 inclusivement sont adoptés)

(Article 259)

Le président: Il y a aussi l'amendement G-43.

M. Roy Cullen: En effet, monsieur le président. Je tiens à remercier les fonctionnaires. Ce sont bien souvent des choses très techniques et je suis content que ceux-ci sont vigilants et s'occupent de tout cela au nom des Canadiens.

Le président: Nous qui pensions que c'était vous qui faisiez tout ce travail.

M. Roy Cullen: Nous y sommes certainement pour quelque chose, mais...

Monsieur le président, cet amendement concerne la Loi sur la taxe d'accise et uniformise le libellé pour qu'il y ait compatibilité avec les autres parties de la Loi sur la taxe d'accise. C'est une question d'uniformité syntaxique.

(L'amendement est adopté—[Voir le Procès-verbal])

(L'article 259 modifié est adopté)

(Les articles 260 à 264 inclusivement sont adoptés)

(Article 24)

Le président: Il faut que je revienne à l'article qui a été reporté, c'est-à-dire l'amendement G-7 concernant l'article 24.

(L'amendement est adopté—[Voir le Procès-verbal])

(L'article 24 modifié est adopté)

Le président: L'article 1 est-il adopté?

Des voix: D'accord.

Le président: Le titre est-il adopté?

Des voix: D'accord.

Le président: Le projet de loi est-il adopté?

Des voix: D'accord.

Le président: Dois-je faire rapport à la Chambre du projet de loi tel que modifié?

Des voix: D'accord.

Des voix: Avec dissidence.

Le président: Le comité ordonne-t-il la réimpression du projet de loi pour usage à l'étape du rapport?

Des voix: D'accord.

Le président: Je vous remercie infiniment.

Avant que nous nous quittions, je tiens d'abord à remercier les membres du comité. Nous serons saisis d'un grand nombre de mesures législatives, surtout au cours des prochaines semaines, comme cela a été le cas la semaine dernière.

Aux fonctionnaires, nos sincères remerciements et toute notre reconnaissance pour votre travail. Il a fallu beaucoup de travail pour que ce projet de loi devienne réalité, j'en suis conscient, et nous tenons à ce que vous sachiez, au nom du comité, que nous vous en sommes fort reconnaissants.

Et à tous les attachés de recherche, le personnel et toutes les personnes grâce auxquelles ce comité fonctionne—et il y en a parmi nous qui sont d'avis qu'il fonctionne—, je tiens à vous remercier infiniment.

La séance est levée.