FINA Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON FINANCE

COMITÉ PERMANENT DES FINANCES

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le vendredi 26 octobre 2001

• 1301

[Traduction]

Le président (M. Maurizio Bevilacqua (Vanghan—King—Aurora, Lib.)): La séance est ouverte. Je souhaite la bienvenue à tous ceux qui sont là.

Comme vous le savez, le comité des finances se déplace d'un bout à l'autre du pays dans le cadre de ses consultations prébudgétaires. Un des thèmes qui ressort de ces consultations est, bien sûr, la question de la sécurité nationale.

Je souhaite la bienvenue au Secrétaire d'État aux Institutions financières internationales, et je dois vous dire que votre exposé arrive vraiment à point nommé. Il ne fait aucun doute pour les membres du comité des finances que la question de la sécurité nationale a acquis beaucoup plus d'importance ces derniers mois.

Vous avez déjà témoigné devant nous, monsieur le ministre. Je vous invite donc à nous présenter votre exposé.

L'honorable Jim Peterson (Secrétaire d'État (Institutions financières internationales)): Merci beaucoup, monsieur le président, et mesdames et messieurs les députés.

Je peux peut-être commencer par vous présenter l'excellente équipe qui m'accompagne ici aujourd'hui. C'est un grand privilège pour moi de travailler avec des gens aussi compétents.

Je voudrais vous présenter, du ministère des Finances, Yvan Roy, Richard Lalonde et Charles Seeto; du Bureau du surintendant des institutions financières du Canada, le surintendant Nick Le Pan; du CAODFC, Horst Intscher, directeur; et de la Gendarmerie royale du Canada, le surintendant Dave Beer, de la Sous-direction des produits de la criminalité, et l'inspecteur Rick Reynolds.

Mesdames et messieurs les membres du comité, un peu plus de six semaines se sont écoulées depuis ce jour funeste où les attaques terroristes ont fait des milliers de victimes à New York et à Washington. Où que nous habitions, nous avons tous été touchés par cette tragédie.

Je puis vous assurer que le gouvernement du Canada est déterminé à prendre des mesures énergiques et efficaces pour enrayer le terrorisme. L'un des éléments clés de cette stratégie consiste à priver les terroristes des ressources financières dont ils ont besoin pour se livrer à leurs activités de violence.

[Français]

Depuis février dernier, le Canada applique des sanctions contre le régime taliban, et Oussama ben Laden et ses associés. Dans la foulée des attaques du 11 septembre, le gouvernement a renforcé les mesures en place pour geler les biens des terroristes. Permettez-moi de résumer nos initiatives à cet égard.

Le 21 septembre, le Bureau du surintendant des institutions financières a écrit à toutes les institutions financières sous réglementation fédérale pour leur rappeler leurs obligations en vertu du Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur l'Afghanistan. Il leur a demandé de vérifier leurs registres pour déterminer si les noms des personnes qui font l'objet d'une enquête par le Federal Bureau of Investigation américain relativement aux attentats terroristes y figurent et de collaborer avec les organismes d'exécution de la loi.

Le surintendant a écrit de nouveau aux institutions financières le 25 septembre pour leur transmettre la liste élargie des individus et organisations terroristes dont il y a lieu de geler les biens.

• 1305

Le 2 octobre,

[Traduction]

Le gouvernement du Canada a mis en oeuvre le Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme, qui renforce son pouvoir de geler les biens des terroristes et de combattre le financement d'activités terroristes.

Le 12 octobre, ce règlement a été modifié afin d'ajouter des noms à la liste. En complément à cette mesure, le Bureau du surintendant des institutions financières a écrit aux institutions financières.

Le Règlement gèle les biens des terroristes et des organisations terroristes recensés par les Nations Unies ou par le gouverneur en conseil. Il prévoit des mesures primordiales pour contrer le financement d'activités terroristes et fait le lien avec le plan antiterroriste qui sera instauré grâce au projet de loi dont vous êtes saisis.

Monsieur le président, mes commentaires sur le projet de loi C-36 viseront surtout les mesures conçues pour empêcher les terroristes de financer leurs activités. Ces nouvelles mesures sont énoncées dans le Code criminel, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et la nouvelle Loi sur l'enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité).

Parlons tout d'abord du Code criminel.

[Français]

En vertu des modifications du Code criminel, le fait de réunir ou de fournir délibérément des biens, directement ou indirectement, sachant qu'ils seront utilisés en vue d'une activité terroriste constitue une infraction criminelle. Il en va de même de la fourniture délibérée de services financiers ou connexes pour faciliter une activité terroriste.

Il ne suffit toutefois pas de criminaliser le financement des activités terroristes. Il faut aussi trouver des façons efficaces de décourager et de déceler ces activités nuisibles.

C'est pourquoi, en vertu de modifications du Code criminel, toute personne qui possède ou contrôle des biens dont elle sait qu'ils appartiennent à un terroriste devra signaler ce fait à la GRC et au Service canadien du renseignement de sécurité.

Toujours en vertu de modifications du Code criminel, les institutions financières devront indiquer chaque mois à leur organisme de réglementation s'ils ont en leur possession des biens dont la propriété ou le contrôle relève d'une personne ou d'un groupe inscrit. Le ministre des Finances s'est engagé à faire périodiquement rapport sur les biens des terroristes qui auront été recensés et gelés par les institutions financières.

[Traduction]

Le projet de loi étend aussi la portée de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité. Une des principales mesures consiste à étendre le mandat du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada à la lutte contre le financement d'activités terroristes. Il modifie à plusieurs égards les mesures législatives relatives au recyclage des produits de la criminalité.

Tout d'abord, les intermédiaires financiers devront signaler au Centre toute opération financière dont ils soupçonnent qu'elle est liée à une infraction relative au financement d'activités terroristes. Ils devront également indiquer s'ils sont en possession de biens appartenant à des terroristes ou s'ils ont connaissance d'opérations, réelles ou proposées, portant sur de tels biens.

Le Centre devra transmettre aux organismes d'exécution de la loi les données d'identification clés s'il a des raisons de croire que ces données faciliteront le déroulement d'une enquête visant une infraction relative au financement d'activités terroristes.

Le Centre devra communiquer avec le SCRS si cette information a trait à une menace pour la sécurité du Canada.

Enfin, le Centre pourra partager l'information sur le financement d'activités terroristes avec ses partenaires internationaux, sous réserve de certaines mesures de protection.

Monsieur le président, l'élargissement de la portée de la législation sur le recyclage des produits de la criminalité afin de lutter contre le financement d'activités terroristes offre l'avantage particulier de maintenir les mesures fondamentales de protection des renseignements personnels que renferme cette législation. Plus particulièrement, les institutions financières communiqueront leurs renseignements au Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, qui en fera l'analyse, et non pas directement aux organismes d'exécution de la loi. Le Centre demeure sans lien de dépendance avec les organismes d'exécution de la loi, et ses activités sont assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Enfin, je tiens à vous parler des modifications relatives au traitement fiscal des organismes de bienfaisance. Le projet de loi C-36 renferme des dispositions relatives à l'impôt sur le revenu qui privent les terroristes des avantages fiscaux conférés aux organismes de bienfaisance. Le projet de loi édicte la nouvelle Loi sur l'enregistrement des organismes de bienfaisance et modifie la Loi de l'impôt sur le revenu pour empêcher les organisations qui appuient des activités terroristes de profiter de dégrèvements d'impôt.

• 1310

[Français]

Le solliciteur général et le ministre du Revenu national pourront désormais émettre un certificat privant une organisation de son statut d'organisme de bienfaisance. La Cour fédérale procédera à l'examen judiciaire du certificat pour en déterminer le caractère raisonnable.

Au-delà des mesures privant un organisme des avantages fiscaux réservés aux organismes de bienfaisance, le gouvernement pourrait prendre des mesures supplémentaires en vertu d'autres éléments du projet de loi C-36 ayant trait à la criminalisation du financement d'activités terroristes. Le fait qu'une organisation finance sciemment une activité terroriste constituerait un motif valable pour prévoir des sanctions criminelles et pour confisquer ses biens.

Ces nouvelles mesures vont préserver l'intégrité du processus d'enregistrement et la confiance des contribuables canadiens dans le fait que le statut d'organisme de bienfaisance est réservé aux organismes dont l'activité se limite à des fins de bienfaisance.

Monsieur le président et honorables députés, le Canada est déterminé à empêcher les terroristes de financer leurs activités illicites. Or, la réalisation de cet objectif exige des mesures intérieures énergiques et un effort international concerté.

[Traduction]

Il est évident qu'une réponse internationale rapide et coordonnée s'impose pour empêcher les terroristes de mettre à profit les différences entre les différents régimes nationaux de réglementation financière. C'est pourquoi les membres du G-7 ont demandé au Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux d'élaborer un plan d'action précis afin d'établir et de développer des normes internationales pour mieux déceler et prévenir l'utilisation abusive du système financier international par les terroristes.

En outre, le Canada profitera de ce qu'il préside le G-20 pour dégager un large consensus sur des initiatives internationales de lutte contre le financement d'activités terroristes. Cette question sera l'un des principaux points à l'ordre du jour de la réunion des ministres des Finances du G-20 qui se tiendra à Ottawa sous la présidence de l'honorable Paul Martin.

Les efforts du Canada sur la scène internationale viseront notamment à appuyer des organisations comme le Groupe d'action financière des Caraïbes, qui aide les pays de cette région à faire en sorte que leurs règlements régissant leurs secteurs des services financiers reflètent les normes internationales en la matière. À ce propos, je me réjouis de la fermeté avec laquelle les membres du Groupe d'action s'engageaient récemment à empêcher que leurs systèmes financiers puissent être utilisés pour financer des activités terroristes.

Par-dessus tout, monsieur le président et mesdames et messieurs les députés, le gouvernement reconnaît que la lutte contre le financement d'activités terroristes et le recyclage des produits de la criminalité est un combat ardu et de longue haleine qui doit être mené sur de nombreux fronts. Nous restons convaincus que la meilleure façon de priver les groupes terroristes de partout à travers le monde de ressources financières consiste à appliquer des mesures internes énergiques et à obtenir la collaboration de nos alliés internationaux.

Je vous remercie.

Le président: Merci beaucoup, monsieur le ministre.

Nous entendrons maintenant l'exposé de M. Nicholas Le Pan, du Bureau du surintendant des institutions financières.

M. Nicholas Le Pan (Surintendant des institutions financières du Canada): Merci, monsieur le président. J'ai fait parvenir au comité certains documents en prévision de la réunion d'aujourd'hui. Je n'ai pas l'intention de vous les présenter dans le détail, mais je voudrais insister simplement sur trois points qui pourraient vous être utiles.

Premièrement, je suis d'avis que des organismes comme le Bureau du surintendant devraient intensifier leurs activités pour lutter contre les problèmes comme ceux dont nous parlons aujourd'hui. Les documents que j'ai fait parvenir au comité font état des efforts que nous avons entrepris et que nous continuerons à déployer tout en les accroissant.

Deuxièmement, je tiens à souligner que, même avant les événements tragiques du 11 septembre, le Bureau du surintendant, comme d'autres organismes de réglementation, avait entrepris d'inciter les institutions financières à mettre en place des régimes énergiques pour assurer la conformité qui sont un élément clé des mesures dont vous êtes saisis aujourd'hui. En ce sens, notre démarche qui consiste à assurer la conformité en commençant par le haut de la pyramide, vient compléter selon moi les efforts plus concrets qui sont pris par les institutions financières en collaboration avec les organismes d'application de la loi.

• 1315

Troisièmement, comme l'a indiqué le ministre, nous sommes l'un des organismes vers lequel le gouvernement s'est tourné ces dernières semaines afin de rappeler aux institutions financières leurs obligations et d'aider à combattre le financement d'activités terroristes.

Je suis persuadé, à en juger par la collaboration que nous avons obtenue de ces institutions ces derniers temps, qu'elles prennent très au sérieux leurs obligations relativement à la lutte contre le financement d'activités terroristes et le recyclage des produits de la criminalité. Elles ont déjà entrepris de passer leurs dossiers à la loupe et d'affecter des ressources considérables à l'examen des opérations financières et aux efforts pour collaborer avec les autorités chargées de l'application de la loi.

La tâche est complexe, car il faut examiner d'énormes quantités de documents. Il est difficile, par exemple, de savoir exactement quels sont les comptes qui sont liés à quelles sortes de personnes ou organismes. On peut comprendre que cela présente certains problèmes et qu'il faille un certain temps pour que les institutions sachent exactement ce dont elles doivent faire rapport au Bureau du surintendant des institutions financières.

Naturellement, on ne s'attendait à rien de moins à ce stade-ci, mais je suis persuadé, d'après ce que nous avons pu constater, que les institutions déploient des efforts considérables pour répondre avec efficacité aux besoins exprimés à cet égard.

Je pense que je vais m'arrêter là. Je pourrai bien sûr répondre aux questions avec les autres.

Le président: Merci beaucoup, monsieur Le Pan.

Nous passons maintenant à la période de questions. Nous aurons un tour de cinq minutes pour chacun des membres du comité qui voudra participer.

Nous allons commencer par M. Jaffer.

M. Rahim Jaffer (Edmonton—Strathcona, Alliance canadienne): Merci, monsieur le président.

Merci au ministre et aux autres qui sont venus témoigner devant nous aujourd'hui.

Comme vous le savez, l'Alliance canadienne demande depuis un certain temps déjà qu'on prenne des mesures pour mettre fin au financement d'activités terroristes. Nous sommes donc très heureux, cela va sans dire, de nombre des mesures visant les institutions financières qui sont prévues dans le projet de loi à l'étude. Les préoccupations dont je vais vous parler aujourd'hui concernent tout particulièrement la responsabilité et les recours possibles. Il est évident qu'en période de crise il faut agir vite pour régler certains problèmes, mais il arrive parfois que certains innocents se retrouvent pris dans le filet de l'âge qui est ainsi jeté.

Le projet de loi C-36 fait problème à mon avis parce qu'il confère au gouvernement des pouvoirs exceptionnels et ne semble pas prévoir expressément de recours, si ce n'est les tribunaux, notamment pour certaines personnes qui pourraient être innocentées.

Je vais donc vous interroger plus précisément au sujet des personnes qui, par exemple, auraient été identifiées comme des terroristes par le SCRS, la CIA ou les Nations Unies. Bien souvent, ces personnes sont membres d'organisations dont elles ne connaissant pas vraiment les activités. Une fois qu'elles se rendent compte de ce que font les organisations en question, elles tentent de prendre leurs distances ou de se débarrasser de la personne qui se trouve mêlée à des activités louches, mais cela ne les empêche pas d'être impliquées dans les coups de filet rapides.

Il est arrivé par exemple au Canada—je crois que l'organisation s'appelait Human Concern International—où il a fallu six ans à l'organisation, après avoir identifié une personne comme terroriste pour s'en débarrasser. Les membres de l'organisation travaillaient essentiellement chacun de leur côté et affirmaient ne pas savoir ce que la personne faisait. Il s'agit d'une organisation qui s'emploie surtout à aider les réfugiés et un certain nombre de groupes de diverses régions du monde, du Pakistan, de l'Afghanistan et d'autre pays. Six ans plus tard, les responsables ont constaté que les fonds de l'Organisation avaient été gelés.

Voici donc ma question: Quelles mesures de protection le ministre a-t-il envisagées dans le cadre de ce projet de loi pour empêcher que des organismes de bienfaisance légitimes soient accusés à tort?

M. Jim Peterson: La question que vous posez là est très importante, monsieur Jaffer. Nous avons prévu que l'organisme de bienfaisance qui serait inscrit sur la liste ou dont le nom serait rayé de la liste pour des motifs raisonnables par le solliciteur général, aurait la possibilité d'en appeler auprès de ce dernier et aussi auprès des tribunaux. Il y a également une disposition qui permet à un organisme de bienfaisance à qui on refuse le statut d'organisme de bienfaisance de se faire entendre devant les tribunaux.

Je ne me prononcerai pas sur n'importe quel cas que ce soit, y compris celui que vous avez évoqué, mais c'est là le processus que nous avons prévu. L'organisme aurait toutes les possibilités voulues de recourir aux tribunaux.

M. Rahim Jaffer: La seule autre chose qui me préoccupe cependant, c'est que certains des membres de ces organismes s'efforcent, bien entendu, d'exercer leurs activités habituelles et de prendre leurs distances par rapport à toute activité qui pourrait être répréhensible. Toutefois même si elles sont accusées à tort, elles subissent un préjudice considérable. Je trouve cela préoccupant.

• 1320

Le ministre peut peut-être dire au comité ce qu'il prévoit comme recours pour aider certains de ces organismes qui pourraient n'avoir rien à se reprocher mais dont la réputation aurait été entachée. Que pouvons-nous faire en tant que parlementaires pour remédier à ce problème, car c'est ce qui les préoccupe réellement. Beaucoup de leurs membres sont manifestement des Canadiens qui font du travail humanitaire légitime et qui se trouvent accusés à tort. Cela, à mon avis, est très préoccupant.

M. Jim Peterson: En tout cas, monsieur Jaffer, des députés comme vous vont peut-être avoir un rôle très important à jouer pour veiller à ce que certaines activités antérieures qui auraient pu entacher la réputation de l'organisme il y a des années de cela, ne continuent pas à lui nuire.

Je vais inviter maître Roy à vous expliquer la situation du point de vue juridique.

Maître Yvan Roy (sous-ministre adjoint et avocat, ministère des Finances Canada): Merci, monsieur le ministre.

Permettez-moi d'essayer de compléter un petit peu ce que vient de dire le ministre en vous parlant de la législation qui s'applique aux organismes de bienfaisance ainsi que d'autres dispositions de ce projet de loi afin d'essayer de vous aider à comprendre quelles sont les mesures de protection et de contrôle que renferme le système.

Dans la Loi sur les organismes de bienfaisance, qui se trouve dans la partie 6 du projet de loi que propose le gouvernement, il y a tout d'abord le certificat dont le ministre a parlé. Une fois qu'il a été délivré, le certificat ne peut pas être exécuté aussitôt. La loi prévoit qu'il doit d'abord être soumis à un juge qui doit déterminer s'il est raisonnable. Ainsi, il y a un mécanisme de protection qui s'enclenche dès le départ pour s'assurer que la personne visée est bien l'intéressée.

Il y a une autre mesure de protection à mon sens. Si la situation de l'organisme qui a perdu son statut d'organisme de bienfaisance a changé, l'organisme peut demander que cette décision soit révisée. C'est prévu dans la loi. Il se peut donc qu'un organisme qui aurait contribué au financement d'activités terroristes, par exemple, et qui aurait été visé par un certificat dont un juge aurait confirmé le bien-fondé, puisse obtenir le rétablissement de son statut s'il prend les mesures voulues pour exclure ceux qui ont sali sa réputation. C'est là une mesure de protection importante à mon avis.

Voyons maintenant ce que prévoit le Code criminel. La protection qui y est prévue n'est pas évidente à quiconque n'en connaît pas bien les dispositions, si bien qu'il importe de la consigner au compte rendu. Quand l'État tente de saisir des avoirs, de les confisquer, les dispositions du Code criminel dont nous parlons renvoient à certaines dispositions qui se trouvent dans la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité qui obligent l'État à s'engager, au où il y aurait des dommages attribuables à une erreur de sa part, à indemniser la personne visée. Ce n'est donc pas comme s'il n'y avait absolument aucune forme de protection dans ces cas-là.

Enfin, il y a un troisième verrou en ce sens que les dispositions du projet de loi C-36 ne changent absolument rien à nos lois relatives à la responsabilité civile. Si donc il y a matière à poursuites, on peut s'adresser au tribunal pour obtenir un redressement.

Comme vous pouvez le voir, le système est ainsi fait que nous voulons nous assurer qu'il ne puisse pas y avoir d'erreurs. Si la situation change, il est possible d'obtenir une révision. Il y a aussi les dispositions qui obligent l'État à prendre un engagement. Il y a enfin le fait que la loi du pays continue à s'appliquer. Le projet de loi ne contient aucune immunité particulière.

Le gouvernement est donc d'avis que le système qu'il envisage prévoit les contrôles voulus, d'autant plus que le gouvernement et les ministres en particulier font clairement savoir que les dispositions ne sauraient être invoquées que lorsque les circonstances le justifient. Le gouvernement exerce lui-même une certaine surveillance, car les listes en question sont dressées, non pas par de fonctionnaires, mais par le Conseil de ministres.

Le président: Avez-vous d'autres questions, monsieur Jaffer?

M. Rahim Jaffer: Ça va, merci.

[Français]

Monsieur Ménard.

M. Réal Ménard (Hochelaga—Maisonneuve, BQ): Merci, monsieur le président.

Monsieur Roy, j'ai eu très peur quand on vous a assimilé au ministère des Finances plus tôt. J'ai failli faire appel au Règlement, mais je sais que vous tenez encore le phare à la Justice.

J'ai trois courtes questions et je vais commencer par la GRC, si vous me le permettez.

Combien y a-t-il d'organisations terroristes connues au Canada? Deuxièmement, quand j'étais membre du sous-comité sur le crime organisé, on évaluait à 20 milliards de dollars la somme de l'argent blanchi au Canada. Est-ce qu'on parle toujours de 20 milliards de dollars?

• 1325

Enfin, pouvez-vous confirmer que M. Peterson et ses fonctionnaires n'ont réussi à saisir que pour 150 000 $ d'avoirs d'organisations terroristes au Canada, ce qui est très peu?

Je reviendrai pour poser des questions complémentaires, monsieur le président.

[Traduction]

M. Jim Peterson: Je vais faire appel à l'inspecteur Dave Beer pour répondre à la première question.

Allez-vous nous dire combien au juste il y a d'organisations terroristes au Canada?

M. Réal Ménard: Ne vous gênez pas.

[Français]

M. Dave Beer (surintendant, Sous-direction des produits de la criminalité, Gendarmerie royale du Canada): J'aimerais vous répondre précisément, mais c'est une question qu'il faudrait poser au SCRS. Il me semble avoir entendu le chiffre de 25 à 30, mais je n'en suis pas certain.

M. Réal Ménard: Peut-être M. Peterson le sait-il, mais à votre connaissance, la GRC a-t-elle fait une liste des organisations terroristes et, pour notre compréhension, pourriez-vous nous donner deux ou trois exemples?

Évidemment, il y a des liens à faire entre le blanchiment d'argent et le terrorisme. Parle-t-on d'environ 20 milliards de dollars? Depuis que des directives ont été données par le surintendant des institutions financières, combien d'avoirs ont été gelés? M. Peterson doit savoir ça, et je suis sûr qu'il ne voudra pas le garder pour lui.

M. Jim Peterson: Je veux aborder la question de ce que nous avons déjà gelé. Nous avons déjà annoncé un chiffre d'environ 150 000 $.

M. Réal Ménard: Ce n'est pas beaucoup.

M. Jim Peterson: Cela dit, nous avons reçu un rapport du surintendant et nous sommes en train de discuter avec lui, avec les institutions financières et avec la GRC pour vérifier le montant, et il y aura des annonces plus précises d'ici une semaine.

M. Réal Ménard: Donc, vous avez gelé un petit peu plus que le salaire d'un député.

M. Jim Peterson: Tout dépend du député. Pour les libéraux, les salaires sont beaucoup plus élevés que ça.

M. Réal Ménard: Oui, c'est vrai, et on se demande pourquoi.

M. Jim Peterson: Peut-être M. Le Pan peut-il vous répondre.

M. Nicholas Le Pan: Monsieur le président, je ne sais pas si la meilleure chose serait d'en geler beaucoup ou pas beaucoup. C'est une question d'interprétation, mais la question suppose que le problème est que le montant qu'on a décrit n'est pas assez élevé.

Comme je viens de le dire, je suis convaincu que les institutions financières ont pris leurs responsabilités de manière très, très efficace. Le montant qui est touché par ces réglementations peut varier d'un jour à l'autre. C'est ça, la réalité. Il peut varier d'un jour à l'autre pour beaucoup de raisons.

M. Réal Ménard: Si vous le permettez, j'aimerais qu'on enchaîne sur le blanchiment d'argent. On nous dit qu'il y a pour 20 milliards de dollars de blanchiment d'argent au Canada. Vous avez raison de dire qu'on peut se réjouir ou se désoler. Le lien qu'on peut faire est de se demander si C-36 est excessif compte tenu de la menace qu'on a. Chacun peut avoir son interprétation, mais il faut qu'il y ait un lien entre le terrorisme et le blanchiment d'argent. Si on dit qu'il y a pour 20 milliards de dollars de blanchiment d'argent et que vous avez gelé 150 000 $, il y a des liens qui ne se font pas. Parlez-nous donc de la filière du blanchiment d'argent et dites-nous ce que vous pouvez partager avec les membres de ce comité pour qu'on ait une compréhension plus éclairée. Ma question s'adresse à la GRC.

M. Jim Peterson: Monsieur Beer.

Sdt Dave Beer: Il y a trois éléments. Premièrement, il faut comprendre que les organisations terroristes, par définition, font partie du crime organisé. Il est accepté que le montant de l'argent blanchi au Canada chaque année est de 5 à 17 milliards de dollars.

M. Jim Peterson: C'est une estimation. On ne peut pas être plus précis.

M. Réal Ménard: Non, bien sûr.

• 1330

Sdt Dave Beer: En ce qui concerne le montant d'argent identifié actuellement, c'est assez difficile parce que la liste des Nations Unies qui existe est principalement une liste de personnes qui ne sont pas au Canada. Pour nous, le défi est d'identifier les personnes qui font passer de l'argent aux personnes qui sont actuellement sur la liste. Je suis certain qu'après une période d'enquête, on va trouver un deuxième groupe de personnes qui font passer de l'argent aux personnes qui sont actuellement sur la liste, et les noms de ces personnes seront un jour ajoutés à la liste.

M. Réal Ménard: Allez-vous dévoiler la liste des groupes? Quand on lit les rapports du Service canadien du renseignement de sécurité et de la GRC, c'est bien sympathique, mais c'est tellement général que ça peut vouloir dire n'importe quoi. À ce comité, je suis un peu un visiteur, mais je n'ai pas d'autre objectif que celui de servir, monsieur le président.

Je ne sais pas si on pourrait avoir la liste recensée par vos services. Je ne vous demande pas de noms parce qu'on ne veut pas être indiscrets, mais j'aimerais avoir le nombre d'individus concernés par la saisie des avoirs. Si vous aviez à identifier un ordre de grandeur des individus qui sont touchés par la saisie d'avoirs au Canada, quel chiffre avanceriez-vous? Je ne veux pas être indiscret, mais nous devons bien comprendre.

[Traduction]

Le président: Pendant qu'ils discutent, monsieur Le Pan, vous vouliez formuler une observation?

[Français]

M. Nicholas Le Pan: Je veux souligner autre chose. Il faut comparer des pommes avec des pommes.

[Traduction]

Je crois qu'on est à côté de la question lorsqu'on compare des milliards à un montant de 150 000 $.

Nous avons, d'une part, le montant total du produit de la criminalité et de l'autre, un montant qui se rapporte à une liste précise de personnes reliées au financement du terrorisme. Dans ce dernier cas, il y a toutes sortes de formalités à remplir, comme nous en avons parlé tout à l'heure, avant qu'une institution financière ne bloque des avoirs. La comparaison n'est donc pas valide.

[Français]

M. Réal Ménard: Monsieur Le Pan, soyez un peu prudent. Si j'ai bien compris, le chiffre qui a été avancé par votre collègue de la GRC concernait le blanchiment d'argent, et non l'ensemble des produits de la criminalité. Je réitère ma question. Vous voulez comparer les pommes avec les pommes et les pilules avec les pilules, mais ma question visait essentiellement le blanchiment d'argent. Vous nous dites que c'est entre 5 et 17 milliards de dollars.

[Traduction]

Le président: Très rapidement, car d'autres personnes veulent poser des questions.

[Français]

M. Jim Peterson: Ce n'est pas la même chose.

M. Yvan Roy: Je pense, monsieur le président, qu'il est important de clarifier cela. Le chiffre de 5 à 17 milliards de dollars qui a été avancé dans certaines publications est un chiffre relatif à tout ce qui constitue du money laundering, du blanchiment d'argent. Ça inclut le crime organisé, le petit crime et possiblement des activités de nature terroriste.

Lorsqu'on parle d'un chiffre de 150 000 $ et qu'on le juxtapose à 5 à 17 milliards de dollars, évidemment, ça semble peu. Cependant, ce sont deux choses qui sont complètement différentes. Ce qu'il faudrait comparer, c'est le montant qu'on pourrait évaluer comme étant celui consacré au financement du terrorisme. Là-dessus, je ne connais aucune donnée, mais vraiment aucune. Nous ne le savons pas. Alors, la comparaison est difficile.

M. Réal Ménard: Mais pas bancale.

M. Yvan Roy: Elle est même impossible.

[Traduction]

Le président: Merci beaucoup pour cet éclaircissement même s'il était bien clair que vous parliez de... La question que vous soulevez est très claire aux yeux de la plupart des membres du comité.

Monsieur McCallum.

M. John McCallum (Markham, Lib.): Merci, monsieur le président.

J'aurai peut-être trois questions à poser.

Premièrement, le ministre a déclaré ceci:

Les intermédiaires financiers devront signaler au Centre toute opération financière dont ils soupçonnent qu'elle est liée à une infraction relative au financement d'activités terroristes.

Ayant travaillé pour une banque, je sais que les banques s'empresseront de le faire, non seulement parce qu'elles risquent la prison si elles ne le font pas, mais aussi, si vous pensez aux événements du 11 septembre, parce qu'un bon nombre des victimes étaient des banquiers. Je suis donc convaincu que les banques feront de leur mieux.

Je voudrais savoir comment elles sont censées signaler les transactions financières qu'elles «soupçonnent» d'être reliées au financement d'activités terroristes? Si le nom figure sur la liste, très bien, mais comment la caissière mal payée, surchargée de travail et qui ne connaît pas grand-chose au terrorisme saura-t-elle si une transaction est suspecte, si elle est reliée au terrorisme ou au blanchiment d'argent? Comment la caissière de la banque va-t-elle distinguer les opérations suspectes de celles qui ne le sont pas?

• 1335

M. Jim Peterson: Je commencerai par répondre à cette excellente question.

Tout d'abord, un programme de formation a été mis en place avec la participation du Centre et des institutions financières. Effectivement, cela impose une responsabilité supplémentaire aux employés des intermédiaires financiers. Nous devons établir une norme que nous jugeons raisonnable. Il faut qu'il y ait des doutes raisonnables, ce qui représente une norme objective.

Je reconnais que c'est là une responsabilité supplémentaire et je vais céder la parole à M. Roy ou M. Intscher.

M. Horst Intscher (directeur, Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada): Merci.

En ce qui concerne l'obligation de signaler les transactions que l'on soupçonne d'être reliées au blanchiment d'argent, nous avons, tout comme nos collègues de Finances Canada, travaillé en collaboration très étroite avec le secteur financier, le SCRS, les forces policières et nos partenaires internationaux pour dresser une liste, ou plutôt une série de listes d'indicateurs potentiels d'activités suspectes. Ces listes ont été communiquées dans le cadre de directives émises à l'intention des entités qui sont tenues de faire ces signalements.

Pour ce qui est du financement du terrorisme, comme vous l'avez dit, les institutions financières auront encore plus de difficultés à établir sur quoi fonder leurs soupçons, mais nous allons travailler en collaboration étroite avec elles, tout comme avec nos collègues du SCRS et des groupes internationaux qui se livrent à des activités semblables, pour mettre au point une série de directives aussi détaillées que possible pour les aider à détecter les activités susceptibles d'être reliées au financement du terrorisme.

Ce travail est en cours, de même que l'élaboration de directives pour le blanchiment d'argent. Nous mettrons ces dernières à jour au fur et à mesure que nous prendrons connaissance de nouvelles techniques ou de nouveaux facteurs.

Par exemple, lorsqu'une institution financière découvrira qu'une personne reliée à une organisation ou une personne figurant sur la liste a fait une transaction elle éprouvera certains soupçons. Nous tâcherons toutefois d'élaborer des lignes directrices assez détaillées pour qu'elle sache sur quoi se baser.

Vous avez parfaitement raison de dire que ce sera difficile à déterminer, mais nous obtenons une excellente coopération des institutions financières et je crois que nous trouverons les moyens de leur permettre de nous faire ce genre de signalement.

M. John McCallum: Dois-je conclure de votre réponse que ce n'est pas tellement aux soupçons de la caissière de la banque que vous vous fiez pour trouver les terroristes, mais plutôt à une liste de noms qui s'allongera avec le temps de façon à élargir le filet?

M. Horst Intscher: Nous nous fierons aux soupçons de la caissière, mais également aux soupçons des autres agents des institutions financières, y compris les agents d'application, les agents de sécurité et les autres personnes et les autres employés d'une institution financière qui sont chargés d'examiner les transactions.

M. John McCallum: Très bien.

Avant l'été, notre comité s'est penché sur le projet de loi concernant le droit à la déduction fiscale des contributions aux organismes de bienfaisance. Certains d'entre nous estimaient que les contributions au terrorisme ne devraient pas pouvoir être déduites de l'impôt. Cette question montre peut-être que j'ai mal compris, mais je croyais qu'avec ce projet de loi il était déjà illégal de donner de l'argent à des terroristes.

• 1340

Si nous avons un projet de loi disant qu'il est illégal de donner de l'argent aux terroristes, pourquoi faut-il une autre disposition empêchant que ces contributions soient déductibles de l'impôt? Ou ai-je raté quelque chose?

M. Yvan Roy: Il est vrai que les deux régimes se chevauchent dans une certaine mesure. Le projet de loi permet d'intenter des poursuites contre quelqu'un qui finance le terrorisme. Il y a une disposition précisant qu'il faut le faire en toute connaissance de cause, et que cela doit être prouvé hors de tout doute raisonnable.

Il y aura sans doute des cas, monsieur McCallum, où l'État ne pourra pas respecter cette norme. Nous n'aurons pas de preuve ou de preuve suffisante pour l'établir hors de tout doute raisonnable. Je crois que, dans ces circonstances, les Canadiens et l'État canadien voudront pouvoir faire quelque chose contre les organisations qui utilisent le système de façon abusive en détournant certaines contributions vers le financement du terrorisme. En pareilles circonstances, il sera utile de disposer de cette loi, pour empêcher ces organisations de poursuivre leurs activités.

N'oublions pas qu'une partie de ce nouveau projet de loi supprime non seulement la possibilité d'obtenir une déduction d'impôt, mais qu'elle accorde un an à l'organisme qui perdra son statut pour retourner dans le droit chemin ou transférer ses avoirs à un organisme de bienfaisance légitime. S'il ne fait ni l'un ni l'autre, ses avoirs seront imposés à 100 p. 100. Autrement dit, il y aura expropriation.

Cela ne veut pas dire que les deux régimes ne peuvent pas coexister. En fait, je crois qu'ils devraient coexister et, selon les circonstances, l'un conviendra mieux que l'autre pour que nous puissions cibler le terrorisme et le nerf de la guerre, qui est le financement.

Le président: D'autres questions?

Monsieur Tirabassi, avez-vous une question?

M. Tony Tirabassi (Niagara-Centre, Lib.): Pas pour le moment, monsieur le président.

Le président: Monsieur Kenney ou madame Gallant.

Allez-y, Cheryl.

Mme Cheryl Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke, Alliance canadienne): Merci.

Si l'on détermine avec certitude que les fonds gelés étaient effectivement destinés à des activités terroristes, une fois cet argent saisi, qu'a-t-on prévu pour faire en sorte que cet argent serve directement à combattre le terrorisme?

M. Jim Peterson: Nous n'avons pas fait ce lien. Tout l'argent saisi par les autorités fédérales ira dans le trésor. S'il est saisi par les autorités provinciales, cet argent ira dans le trésor de la province.

Notre engagement à financer la lutte contre le terrorisme me paraît assez évident compte tenu des nouvelles dépenses qui y seront consacrées et des 280 millions de dollars déjà annoncés. Il faut ajouter à cela 1,8 milliard de dollars que nous avons consacré, l'année dernière, à l'augmentation des dépenses pour la défense, la sécurité et la lutte contre le terrorisme.

Mme Cheryl Gallant: Par conséquent, ces fonds ne sont pas redirigés directement vers les organismes qui doivent combattre le terrorisme.

M. Jim Peterson: Non, nous ne jugeons pas nécessaire de les rémunérer à la commission.

Mme Cheryl Gallant: Ce n'est donc pas une forme de prime, comme ce qui a été prévu dans d'autres pays.

M. Jim Peterson: Non, nous pensons les avoir financés adéquatement. S'il s'avère que non, ces organismes reviendront nous voir. Nous avons dit que nous ferions de la sécurité des Canadiens notre priorité, et c'est ce que nous allons faire. S'il vous paraît évident que ces organismes ne sont pas capables de faire leur travail, je suis certainement prêt à vous entendre.

Mme Cheryl Gallant: Ce projet de loi met l'accent sur les institutions financières, mais nous savons qu'il existe des systèmes bancaires clandestins. Quelles mesures prenez-vous pour lutter contre le système qui permet de transférer de l'argent d'un pays à l'autre, y compris à l'intérieur du Canada, en dehors des institutions bancaires officielles?

M. Jim Peterson: C'est une excellente question.

C'est ce que nous appelons des systèmes de paiements diversifiés. À notre avis, ils sont visés par cette mesure.

• 1345

Cela dit, même s'ils ont l'obligation de se conformer à la loi, je ne peux pas vous affirmer que nous pourrons retracer chacun d'eux. Nous devrons beaucoup compter sur les citoyens qui viendront nous dire, savez-vous qu'il y a des transactions financières très louches?. Nous avons bien l'intention d'essayer de les repérer.

L'inspecteur Beer a peut-être quelque chose à ajouter à ce sujet.

Sdt Dave Beer: Vous avez parfaitement raison, ces systèmes existent et nous posent beaucoup de problèmes. Ils opèrent en dehors des systèmes financiers normaux et même, dans une certaine mesure, de ce que nous appelons des systèmes de paiements diversifiés, ce qui représente un véritable défi.

Cela dit, nous pouvons les détecter dans le cadre d'une enquête normale sur le crime organisé. Même si cela représente un défi, nous n'avons pas lieu de croire que nous réussirons moins bien que nous ne l'avons fait jusqu'ici. Ces réseaux existent depuis un certain temps. Nous les rencontrons depuis déjà quelque temps dans le cadre de nos enquêtes sur le crime organisé, et ce n'est certainement pas nouveau pour nous.

M. Jim Peterson: La collaboration au niveau international, par l'entremise du Groupe d'action financière, visera, en partie, à trouver des moyens de lutter contre ces groupes.

Mme Cheryl Gallant: Très bien.

En Ontario, par exemple, M. Harris a pris plusieurs initiatives pour combattre le terrorisme, surtout sur le plan de la police. Quelles mesures le gouvernement fédéral prend-il pour qu'il n'y ait pas chevauchement d'activités et pour assurer le maximum de collaboration?

M. Jim Peterson: Je peux vous dire que le gouvernement fédéral se réjouit de toute initiative supplémentaire que les provinces pourraient prendre pour nous aider à combattre le blanchiment d'argent ou le financement du terrorisme. Nous nous en réjouissons.

Qui voudrait répondre à la question concernant la coordination? Inspecteur Beer.

Sdt Dave Beer: Je compte 28 années de service à la GRC et je peux dire qu'il y a eu une coopération et une collaboration sans précédent depuis huit semaines, depuis les événements tragiques du 11 septembre, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des services de police ainsi que dans le secteur privé, y compris de la part de l'Association des banquiers canadiens, pour combattre le blanchiment d'argent et les transferts de fonds destinés au financement du terrorisme.

La collaboration et la coopération sont absolument sans précédent, et je n'ai aucune hésitation à le dire.

Le président: Merci, madame Gallant.

Monsieur Godin.

[Français]

M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD): Merci, monsieur le président. Je souhaite la bienvenue à nos invités.

J'ai plusieurs questions à poser. Depuis combien d'années le gouvernement est-il au courant qu'il y a des groupes de terroristes au Canada? Combien de groupes avaient été amenés devant les tribunaux avant les événements du 11 septembre 2001, alors que tout le monde s'est réveillé?

Sdt Dave Beer: Selon les organisations responsables de la sécurité du pays, depuis quelques années, il y a au Canada des groupes de terroristes ou, du moins, des groupes qui soutiennent les terroristes. Je pense que c'est évident.

Excusez-moi, mais j'ai oublié la deuxième question.

[Traduction]

M. Yvon Godin: J'ai demandé depuis combien d'années le gouvernement connaissait l'existence de ces groupes terroristes et si le gouvernement ou les autorités avaient pris des mesures contre eux avant le 11 septembre.

Sdt Dave Beer: C'est peut-être une question qu'il faudrait adresser au SCRS, mais on peut dire, je crois, que le gouvernement savait depuis déjà un certain temps qu'il y avait, au Canada, des sympathisants de groupes terroristes étrangers. Je sais que le SCRS a enquêté sur ces groupes et les a soumis à une surveillance.

• 1350

M. Yvon Godin: Hier soir, j'écoutais les nouvelles et j'ai été scandalisé d'entendre parler d'un jeune qui a été tué à l'âge de 17 ans. Nous avons un groupe de motards...je ne sais pas si nous pouvons les appeler des terroristes, mais il est certain qu'ils terrorisent de nombreux Canadiens. Le gouvernement pourrait faire quelque chose. Je ne vais pas me lancer dans ce sujet, mais je n'hésite pas à dire que c'est une véritable honte, et que nous ne faisons pas bien notre travail.

[Français]

Du côté du blanchiment d'argent, on parle des institutions financières, mais il y a des rumeurs selon lesquelles il y a beaucoup d'argent qui est blanchi dans les casinos. Le gouvernement a-t-il pris des mesures pour regarder au-delà des institutions financières?

Sdt Dave Beer: Vous avez raison. C'est pour cette raison que les casinos sont inclus dans le projet de loi.

M. Yvon Godin: Voici une dernière question. Je vais laisser à mes collègues la possibilité d'en poser aussi.

[Traduction]

Comment fait-on la distinction entre un terroriste et un combattant de la liberté? Je vais vous donner un exemple. Avec cette loi, est-ce que les groupes qui levaient des fonds pour Nelson Mandela auraient été considérés comme des groupes finançant des activités terroristes?

[Français]

M. Jim Peterson: Monsieur Roy.

M. Yvan Roy: Monsieur Godin, vous nous amenez à la définition de ce qui constitue une action terroriste. La différence entre les deux réside dans les moyens.

Lorsque vous prenez des moyens qui sont de nature violente, qui vont jusqu'au meurtre, et que vous le faites à des fins idéologiques, dans le but de terroriser une population ou une partie de la population, vous commettez une activité qui est de nature terroriste. C'est ce que la loi prévoit.

Votre freedom fighter qui veut le faire par voie démocratique, qui participe à des manifestations, qui tente de changer les idées par la voie de la discussion et par l'expression de ses croyances les plus intimes, ne sera jamais considéré comme étant partie d'un groupe qui procède à des activités terroristes. À partir du moment où vous agissez à des fins idéologiques dans le but de terroriser une partie de la population et que vous utilisez la violence, vous êtes couvert par cette loi.

M. Yvon Godin: Au Sommet des Amériques, il y avait une clôture. Quelle est votre définition des gens qui ont grimpé dans la clôture pour faire valoir leur position? Est-ce que vous les définissez comme des terroristes? En réalité, on peut considérer cela comme de la violence, mais c'est peut-être aller un peu trop loi. Comment considérez-vous cela?

M. Yvan Roy: Monsieur le président, il ne s'agit pas d'un petit peu de violence ou de brasser une clôture. Cela ne constitue pas une activité terroriste. La loi est claire, et elle fait bien attention de parler d'un niveau de gravité suffisant.

Par ailleurs, dans le cas de quelqu'un qui profiterait d'une manifestation comme celle-là pour utiliser des armes à feu et tirer sur la population, je crois que vous et moi, on en viendrait à la conclusion que cela constitue une activité terroriste. Tout est dans le degré. La manifestation pacifique ou même la manifestation qui dépasse un peu le caractère pacifique ne sera pas couverte par ces dispositions-là. Ce n'est pas le but de la disposition que de s'attaquer à ce type de comportement, et la disposition fait bien attention de ne pas dépasser les limites que je viens de vous exprimer.

J'ajouterai à cela que la définition dont on parle ici est une définition qui a été utilisée ailleurs, entre autres, dans une bonne mesure, dans la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme. Cela m'amène à répondre brièvement à la question vous nous posiez plus tôt: depuis quand sait-on que...?

La Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme est ouverte pour ratification depuis le mois de décembre 2000. Il n'y a que quatre pays dans le monde qui l'ont à ce jour ratifiée, et le Canada sera l'un des premiers à pouvoir le faire si ce projet de loi est adopté par le Parlement. Je ne pense pas qu'on soit en arrière de la procession.

• 1355

[Traduction]

Le président: Merci.

Monsieur Kenney et ce sera ensuite à M. Tirabassi.

M. Jason Kenney (Calgary-Sud-Est, Alliance canadienne): Merci, monsieur le président.

Ma première question concerne la chronologie que le gouvernement a suivie pour ce qui est de la réglementation et maintenant de la législation, du financement du terrorisme.

Monsieur le ministre, dans votre déclaration vous avez parlé des règlements adoptés aux termes de la Loi sur les Nations Unies, d'abord en ce qui concerne Oussama ben Laden et ses associés, le 21 septembre, si je me souviens bien. Je voudrais savoir quand le gouvernement a pris un règlement, conformément à la Loi sur les Nations Unies, pour geler les avoirs des organismes désignés dans le décret-loi des États-Unis?

M. Jim Peterson: C'était le règlement pris le 22 février 2001.

M. Jason Kenney: Mais cela concernait uniquement Oussama ben Laden, et non pas 35 autres organismes.

M. Jim Peterson: Non, vous avez raison, c'était pour Oussama ben Laden et les avoirs des Talibans. C'est le 10 novembre 1999 que le Canada a mis en oeuvre la résolution 1267 en prenant le Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur l'Afghanistan.

M. Jason Kenney: Mais c'était seulement pour... Voici ce qui m'inquiète. Le 25 septembre, j'ai demandé, à la Chambre, au ministre des Finances, M. Martin, si le gouvernement avait le pouvoir de saisir et bloquer les avoirs de groupes comme le Islamic Jihad, le Armed Islamic Group et le Hamas qui, selon le SCRS, opèrent tous au Canada. Il m'a répondu par l'affirmative, mais c'est seulement quelque temps plus tard, le 12 octobre, je pense, que le gouvernement a publié un nouveau règlement en vertu de la Loi sur les Nations Unies pour bloquer les avoirs d'organismes comme le Hamas, le groupe islamique armé et le Jihad islamique, en vertu du décret-loi des États-Unis.

Est-ce exact?

M. Jim Peterson: Je dirais simplement que nous avons en place un règlement qui nous a permis de geler les avoirs des Talibans ou encore d'Oussama ben Laden ou de ses associés au cours du mois de septembre.

M. Jason Kenney: Très bien. Mais il faut élargir le filet. Si j'ai bien compris, le règlement canadien a permis de geler les avoirs d'autres organismes que le président Bush avait désignés dans son décret-loi, n'est-ce pas?

M. Jim Peterson: Oui.

M. Jason Kenney: Si ce règlement permet déjà au gouvernement de geler ces avoirs, quel pouvoir supplémentaire cette loi lui accorde-t-il?

M. Jim Peterson: Je vais essayer de répondre, et M. Roy pourra ensuite m'aider.

Jusqu'au 2 octobre, nous avions le pouvoir de saisir les avoirs des Talibans et d'Oussama ben Laden. À compter du 2 octobre, un règlement nous autorise à en faire autant pour d'autres terroristes, à geler leurs avoirs. Puis dans cette loi, que vous êtes chargés d'examiner, nous demandons les pouvoirs de saisir tous les avoirs terroristes, entre autres choses.

Avez-vous quelque chose à ajouter?

M. Yvan Roy: Je ne suis pas certain de pouvoir en dire plus que le Secrétaire d'État. Mais je peux peut-être dire ce qui s'est passé à propos du décret-loi dont vous avez parlé.

Le décret du président des États-Unis a été pris le 23 septembre, un dimanche, et il est entré en vigueur à minuit, le 24 septembre. Le gouvernement a pu se servir de la Loi sur les Nations Unies pour prendre des règlements dans le but de geler tous les avoirs appartenant à tous ces organismes. Le gouvernement a pris, le 25 septembre, cette série de règlements qui sont entrés en vigueur là minuit le même jour.

Nous avions donc 24 heures de décalage par rapport aux États-Unis. Bien entendu, pour prendre ce décret, le gouvernement devait être convaincu que ces groupes seraient visés par notre législation.

M. Jason Kenny: Très bien.

Je voudrais maintenant savoir selon quels critères le Canada continuera, selon les besoins, d'ajouter des organismes à la liste. Je connais le critère que prévoit la loi, mais jusqu'ici, nous avons simplement repris des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies et des décrets-lois des États-Unis. Prévoyez-vous une évaluation indépendante, suivant les critères énoncés dans la loi, pour les autres organismes terroristes?

• 1400

J'aurais une autre question après.

M. Jim Peterson: Absolument. Et c'est une excellente question. Nous nous attendons à produire des listes supplémentaires, nous-mêmes mais sans doute en consultation avec nos partenaires internationaux. C'est la façon dont cela marchera le mieux. Ces renseignements peuvent venir de nos forces de sécurité ou de celles des autres pays.

M. Jason Kenny: Mais comment la décision sera-t-elle prise?

M. Jim Peterson: La loi prévoit qu'elle sera prise par le gouverneur en conseil, sur la foi de preuves raisonnables.

Monsieur le président, me permettez-vous d'ajouter quelque chose? Je voudrais saisir l'occasion de le faire.

Nous avons pu agir aussi rapidement, les 21 et 25 septembre, en envoyant des avis à nos institutions financières et à tous les autres intéressés, grâce aux efforts surhumains de nos fonctionnaires. Je tiens à profiter de l'occasion pour les remercier, car ils ont travaillé sans discontinuer pendant une très longue période.

M. Jason Kenny: Je joins mes félicitations aux vôtres, monsieur le ministre.

Vous venez de dire que c'est le gouverneur en conseil, le conseil des ministres, qui déterminera quels sont les autres groupes à ajouter à cette liste, conformément aux critères énoncés dans la loi. Y a-t-il une disposition prévoyant que les ministres qui ont pu s'associer par le passé à des organismes faisant l'objet d'une enquête, devront se récuser du processus décisionnel?

Je veux surtout parler de la présence du ministre des Finances, M. Martin, à une campagne de financement de la Federation of Associations of Canadian Tamils, l'année dernière. Selon le SCRS, le Département d'État américain et même des documents déposés au tribunal par le procureur général du Canada, cet organisme serait associé aux Tigres tamouls qui sont, bien entendu, considérés dans le monde entier comme un mouvement terroriste.

Le ministre devra-t-il se récuser quand le Cabinet décidera si cet organisme doit être inscrit sur la liste comme source de financement d'activités terroristes?

M. Jim Peterson: Comme d'habitude, c'est le solliciteur général qui aura son mot à dire.

Et je peux vous assurer que je connais M. Martin depuis très longtemps et que je n'ai jamais rencontré quelqu'un qui se soit conduit de façon aussi honorable dans la vie publique.

M. Jason Kenney: Les ministres devront-ils se récuser oui ou non?

M. Jim Peterson: Je ne répondrai pas à cette question.

Le président: Merci, monsieur Kenney.

Monsieur Tirabassi.

M. Tony Tirabassi: Merci, monsieur le président.

Ma question s'adresse au ministre. Depuis les événements du 11 septembre, le gouvernement a certainement réagi rapidement et efficacement sur plusieurs fronts, que ce soit la Défense nationale afin de coopérer avec l'OTAN et de faire en sorte que nos forces puissent apporter une aide précieuse à la lutte contre le terrorisme, que ce soit le ministère des transports avec les mesures prises pour renforcer la sécurité du transport aérien et des aéroports ou encore le comité du cabinet sur la sécurité que le premier ministre a mis sur pied.

Même si certaines personnes cherchent à alarmer l'opinion publique dans leur propre intérêt, je crois que le Canadien moyen, les gens qui font affaire avec les banques, aimeraient la certitude que leur banque cherche sérieusement à détecter les comptes et toutes les opérations qui servent à financer le terrorisme, et que le gouvernement coopérera avec elle pour saisir ces avoirs et enlever leur source de financement aux groupes terroristes.

Quelle garantie pouvez-vous nous donner que le gouvernement est déterminé à le faire?

M. Jim Peterson: Nous sommes tout à fait déterminés. Nos institutions financières sont en première ligne de la lutte contre le financement du terrorisme et le blanchiment d'argent. Nous leur avons demandé de se joindre à nous pour combattre le blanchiment d'argent et le terrorisme. Nous ne leur donnons pas un sou pour le faire. Nous n'avons pas à les y forcer. Elles ont accepté volontairement et avec beaucoup d'empressement.

• 1405

Je suis très impressionné par la façon dont elles ont répondu à notre appel, même si cela représente pour elles un lourd fardeau supplémentaire. Je suis convaincu que les institutions financières du Canada continueront de coopérer avec nous de la même façon.

Le président: D'autres questions, monsieur Tirabassi?

M. Tony Tirabassi: Non.

Le président: Très bien.

Monsieur le ministre, vous avez commencé par dire qu'il s'est maintenant écoulé un peu plus de six semaines depuis le terrible jour où les attaques terroristes contre New York et Washington ont fait des milliers de victimes. Nous avons tous été touchés par cette tragédie, quel que soit l'endroit où nous vivons. Je crois que vos observations ont très bien traduit ce que nous avons entendu dire quand nous nous sommes rendus à Vancouver, Edmonton, Winnipeg, à Montréal, à Halifax et même à Toronto pour consulter le public au sujet du prochain budget.

Il ne fait aucun doute dans notre esprit—et je crois que les membres du comité sont déjà d'accord là-dessus—que notre première priorité doit être la sécurité nationale. Il s'agit, sans aucun doute, de la priorité immédiate.

Les Canadiens des quatre coins du pays nous ont dit qu'ils voulaient que les gens comme vous, qui se penchent sur la question quotidiennement, leur fassent clairement entendre que notre gouvernement et les agences gouvernementales atteignent leurs objectifs sur le plan de la sécurité nationale. Ils veulent se sentir de nouveau en sécurité, eux et leurs familles.

Vous avez maintenant l'occasion de parler à ces personnes. Que leur diriez-vous? Atteignez-vous vos objectifs depuis le 11 septembre? Où en sont les plans du gouvernement? Où en est l'importance initiative de sécurité nationale?

Je crois que les Canadiens ont besoin d'entendre ce que vous avez à leur dire.

M. Jim Peterson: C'est une excellente question, monsieur le président.

Je suis très satisfait de ce que nous avons pu faire pour éliminer le financement du terrorisme. Cela comprend les ordres que le Bureau du surintendant des institutions financières a donnés à nos institutions financières et la coopération que ces dernières nous ont apportée. Nous avons pu également étendre à tous les groupes terroristes le réseau mis en place pour le Taliban et ben Laden. Et nous avons pu préparer très rapidement le projet de loi C-36 qui mettra en oeuvre des dispositions supplémentaires et nous dotera de nouveaux outils pour combattre le financement du terrorisme.

Donc, de ce point de vue, nous sommes impatients de voir adopter le plus rapidement possible le projet de loi C-36 qui nous dotera des outils supplémentaires dont nous aurons besoin.

Je voudrais par ailleurs dire quelque chose dont vous avez parlé, monsieur le président. C'est à la suite de ce qui m'est arrivé cette semaine avec Mme Helen Liddell, secrétaire d'État pour l'Écosse. Elle travaille en étroite collaboration avec le ministère du Trésor du Royaume-Uni. Elle était dans mon bureau et je lui ai demandé: «Comment à votre avis devrions-nous tenter de faire face à ce nouveau règne de terreur dans lequel les Canadiens se retrouvent?» Elle m'avait expliqué comment les gens au Royaume-Uni étaient passés à travers ce règne de terrorisme à partir des années 70, avec les menaces de bombes.

Elle a répondu que la grande majorité des Britanniques avaient depuis longtemps déterminé que la meilleure façon de lutter contre le terrorisme était de vivre leur vie normalement tout en ayant un sens accru de vigilance.

• 1410

Je sais que vous en avez parlé, comme d'autres, et que sans doute la meilleure façon de s'attaquer aux terroristes, c'est de ne pas les laisser nous dicter notre façon de vivre.

En conclusion, permettez-moi encore une fois de féliciter l'excellente équipe de fonctionnaires qui a travaillé avec nous dans ce dossier et féliciter le comité des finances et son président qui est très compétent, pour ses excellents efforts. Je garde un excellent souvenir de votre comité.

Merci, monsieur le président.

Le président: Merci, monsieur le ministre.

Au nom des membres du comité, je tiens à remercier tous ceux qui ont participé à la séance d'aujourd'hui. Vous nous avez certainement fait une excellente mise à jour sur ce qui se fait à l'heure actuelle au gouvernement. Ce qui est encore plus important, je pense, c'est que vous nous avez donné l'occasion à la fois de dire aux Canadiens que l'on prend des mesures dans leur intérêt et de les rassurer, de leur donner le sentiment de sécurité qu'ils recherchent tous en cette époque très difficile.

Merci beaucoup.

La séance est levée.