FINA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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37e LÉGISLATURE, 1re SESSION
Comité permanent des finances
TÉMOIGNAGES
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 11 avril 2002
| ¿ | 0905 |
 |
La présidente (Mme Sue Barnes (London-Ouest, Lib.)) |
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M. Bryon Wilfert (secrétaire parlementaire du ministre des Finances) |
| ¿ | 0910 |
| ¿ | 0920 |
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La présidente |
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M. Rahim Jaffer (Edmonton--Strathcona, Alliance canadienne) |
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M. Bryon Wilfert |
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M. Brian Willis (chef principal, Loi sur l'accise, Division de la taxe de vente, Direction de la politique de l'impôt, ministère des Finances) |
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M. Rahim Jaffer |
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M. Brian Willis |
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M. Rahim Jaffer |
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M. Brian Willis |
| ¿ | 0925 |
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M. Rahim Jaffer |
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M. Bryon Wilfert |
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M. Rahim Jaffer |
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M. Bryon Wilfert |
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Mr. Jaffer |
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La présidente |
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Mme Pauline Picard (Drummond, BQ) |
| ¿ | 0930 |
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M. Bryon Wilfert |
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Mme Pauline Picard |
| ¿ | 0935 |
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M. Bryon Wilfert |
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Mme Pauline Picard |
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M. Bryon Wilfert |
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Mme Pauline Picard |
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M. Bryon Wilfert |
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La présidente |
|
Mme Pauline Picard |
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La présidente |
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M. Nick Discepola (Vaudreuil--Soulanges, Lib.) |
| ¿ | 0940 |
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M. Bryon Wilfert |
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M. Nick Discepola |
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La présidente |
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M. Roy Cullen (Etobicoke-Nord, Lib.) |
|
M. Bryon Wilfert |
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M. Brian Willis |
| ¿ | 0945 |
|
M. Roy Cullen |
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M. Brian Willis |
|
M. Roy Cullen |
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M. Brian Willis |
|
M. Roy Cullen |
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La présidente |
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M. Scott Brison (Kings--Hants, PC) |
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M. Bryon Wilfert |
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M. Scott Brison |
|
M. Bryon Wilfert |
|
M. Scott Brison |
|
M. Bryon Wilfert |
|
M. Scott Brison |
|
M. Brian Willis |
| ¿ | 0950 |
|
M. Scott Brison |
|
M. Brian Willis |
|
M. Bryon Wilfert |
|
M. Scott Brison |
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La présidente |
|
Mme Carolyn Bennett (St. Paul's, Lib.) |
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M. Brian Willis |
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Mme Carolyn Bennett |
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M. Brian Willis |
|
Mme Carolyn Bennett |
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M. Brian Willis |
| ¿ | 0955 |
|
Mme Carolyn Bennett |
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M. Brian Willis |
|
Mme Carolyn Bennett |
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M. Brian Willis |
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M. Bryon Wilfert |
|
Mme Bennett |
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La présidente |
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M. Charlie Penson (Peace River, Alliance canadienne) |
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M. Bryon Wilfert |
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M. Charlie Penson |
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La présidente |
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Mme Patricia Malone (chef, Revue de la Loi sur l'accise, Division de la taxe de vente, Direction de la politique de l'impôt, ministère des Finances) |
| À | 1000 |
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M. Charlie Penson |
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Mme Patricia Malone |
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Mr. Penson |
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M. Brian Willis |
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M. Charlie Penson |
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M. Brian Willis |
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M. Charlie Penson |
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M. Brian Willis |
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Mr. Penson |
|
M. Brian Willis |
|
Mr. Penson |
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La présidente |
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M. Gary Pillitteri (Niagara Falls, Lib.) |
| À | 1005 |
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M. Bryon Wilfert |
|
Mr. Pillitteri |
|
La présidente |
|
M. Bryon Wilfert |
|
La présidente |
CANADA
Comité permanent des finances |
|
l |
|
l |
|
TÉMOIGNAGES
Le jeudi 11 avril 2002
[Enregistrement électronique]
¿ 
(0905)
[Traduction]
La présidente (Mme Sue Barnes (London-Ouest, Lib.)): Bonjour à tous. Nous sommes le Comité permanent des finances et l'ordre du jour est l'étude du projet de loi C-47, Loi visant la taxation des spiritueux, du vin et du tabac et le traitement des provisions de bord.
Nos témoins sont les suivants: Bryon Wilfert, secrétaire parlementaire du ministre des Finances et, pour le ministère, Patricia Malone, chef de la revue de la Loi sur l'accise, Division de la taxe de vente, Direction de la politique de l'impôt; Brian Willis, chef principal, Accise, Division de la taxe de vente, Direction de la politique de l'impôt, et Ron Brazeau, agent principal, Politique de l'impôt, Revue de la Loi sur l'accise, Division de la taxe de vente, Direction de la politique de l'impôt.
Avant de donner la parole aux témoins, j'aimerais souhaiter la bienvenue au nouveau porte-parole de l'Alliance canadienne, M. Charlie Penson, qui siège pour la première fois au Comité des finances.
Officiellement, monsieur Penson, vous vous joindrez à nous plus tard, mais je sais que vous êtes ici aujourd'hui pour la première fois. Soyez le bienvenu.
Nous vous écoutons, monsieur Wilfert.
M. Bryon Wilfert (secrétaire parlementaire du ministre des Finances): Merci, madame la présidente. Au nom des responsables du ministère, j'aimerais vous remercier de m'avoir invité aujourd'hui à comparaître devant le comité pour vous entretenir du projet de loi C-47. Ce projet de loi met à jour l'archaïque Loi sur l'accise canadienne. J'ai bien dit «archaïque», car la Loi sur l'accise est l'une des plus vieilles lois fiscales au Canada, certaines de ses dispositions datant d'avant la Confédération. Outre les modifications périodiques apportées au fil des ans afin de régler quelques problèmes particuliers, la Loi sur l'accise n'a jamais été examinée en profondeur ni révisée jusqu'à maintenant.
Plusieurs facteurs soulignent la nécessité de moderniser le cadre de l'accise. L'actuelle Loi sur l'accise ne peut tenir compte de la technologie actuelle ni des nouvelles initiatives de distribution et de commercialisation des produits qui ont été mises de l'avant par l'industrie. La concurrence étrangère qui existe sur les marchés canadiens de l'alcool sous forme de boisson ou sous une autre forme s'est accrue. Les mécanismes de contrôle exhaustifs prévus par la loi imposent des coûts d'observation élevés à l'industrie et nuisent à la compétitivité des producteurs canadiens. De même, la Loi sur l'accise est devenue de plus en plus difficile à appliquer et elle empêche l'Agence des douanes et du revenu du Canada, l'ADRC, d'adopter pleinement des pratiques administratives modernes.
Il faut également régler certains problèmes de contrebande du vin. Comme le savent peut-être les membres du comité, aucun contrôle strict n'est exercé sur la production et la possession du vin, qui est actuellement taxé en application de la Loi sur la taxe d'accise.
Enfin, madame la présidente, le tabac produit au Canada est actuellement taxé en application de la Loi sur l'accise et de la Loi sur la taxe d'accise, particularité qui a donné lieu à des facteurs de complexité et d'inefficacité pour le gouvernement et pour l'industrie.
J'aimerais parler pendant quelques minutes de la révision de la Loi sur l'accise.
Vu la nécessité de mettre à jour la Loi sur l'accise, le ministère des Finances et l'ADRC ont diffusé conjointement en 1997 un document de travail sur la révision de la Loi sur l'accise. Ce document exposait une proposition de modernisation du cadre législatif et administratif de taxation de l'alcool et des produits du tabac.
L'examen a été guidé par les trois objectifs suivants: d'abord, établir un cadre législatif moderne afin de simplifier un système administratif qui tient compte des pratiques ayant cours dans l'industrie et de le rendre plus cohérent; ensuite, favoriser une plus grande efficacité et une équité accrue pour toutes les parties, en vue d'améliorer l'application et de réduire les coûts d'observation; enfin, madame la présidente, assurer la protection continue des recettes fédérales tirées de l'accise.
Des avant-projets de loi et de règlement ont ensuite été rendus publics en 1999, suivis de consultations publiques auprès des parties prenantes. Le projet de loi C-47est le fruit de ce processus. Il instaure un cadre administratif législatif moderne au titre de la taxation des spiritueux, du vin et des produits du tabac en application d'une nouvelle Loi sur l'accise. Il convient de signaler que ce nouveau cadre ne traite pas en profondeur de l'assiette fiscale ou des taux de taxation de l'alcool et des produits du tabac, et qu'il n'y est pas question de la bière, qui continuera de relever de l'actuelle Loi sur l'accise pour le moment.
J'aimerais faire une digression, madame la présidente, pour signaler que l'Association des brasseurs du Canada a proposé au gouvernement de réduire considérablement la taxe d'accise sur la bière produite par les microbrasseries afin de venir en aide à ce secteur de l'industrie brassicole. Des responsables du ministère examinent actuellement la proposition des brasseurs. Lorsque cette étude sera terminée, nous déciderons des mesures à prendre. En outre, le projet de loi à l'étude, le C-47, n'est pas l'instrument voulu pour mettre en oeuvre des diminutions de la taxe d'accise sur la bière, puisqu'il ne porte pas sur la taxation de ce produit. Je tenais à ce que ce soit bien clair.
J'aimerais vous donner un bref aperçu de certaines des principales mesures relatives à l'alcool et aux produits du tabac prévues dans la nouvelle Loi sur l'accise, en commençant par celles qui ont trait à l'alcool. S'agissant des mesures relatives à l'alcool prévues dans la nouvelle Loi sur l'accise, le projet de loi C-47instaure des éléments de base du cadre exposé dans le document de travail de 1997, y compris le maintien de l'imposition d'un droit sur les spiritueux au moment de la production, et le remplacement de l'actuel prélèvement d'accise à la vente du vin par un prélèvement à la production d'un taux équivalent, le report du paiement des droits sur les spiritueux et sur le vin au niveau des grossistes et la création d'outils modernes de perception.
¿ (0910)
Parallèlement, le projet de loi contribue à apaiser les préoccupations continues du gouvernement en ce qui a trait à la contrebande de l'alcool. Permettez-moi de préciser ma pensée. Le prélèvement à la production sur les spiritueux et sur le vin incorpore des contrôles stricts sur la production, l'importation, la possession et l'utilisation d'alcool non acquitté, et ceux qui contreviennent à la loi sont passibles d'importantes pénalités. Ces mécanismes de contrôle remplacent les contrôles désuets et dispendieux exercés sur le matériel et sur les installations, qui nuisent à l'industrie des spiritueux. Ces mesures permettront aux entreprises de mieux organiser leurs affaires commerciales et de s'adapter plus rapidement à l'évolution du marché.
Aux termes du projet de loi, quiconque produit ou emballe des spiritueux ou du vin doit détenir une licence. Cependant, l'exonération fiscale qui s'applique aux petits fabricants sera maintenue pour ce qui est du vin vendu par des producteurs dont les ventes de vin n'ont pas dépassé 50 000 $ l'année précédente. Les particuliers qui produisent du vin pour leur usage personnel continueront d'être exemptés de l'exigence de détenir une licence et de payer des droits. Le nouveau régime d'entreposage qui prévoit le report des droits sur l'alcool emballé placera l'alcool emballé canadien et importé sur le même pied. Cette mesure tiendra également compte de certaines initiatives provinciales de privatisation au titre de l'entreposage des boissons alcoolisées.
Afin de protéger les recettes fédérales d'accise tirées des boissons alcoolisées, des contrôles sévères seront exercés sur l'utilisation de spiritueux et du vin autrement qu'à titre de boisson. Parmi ces contrôles, mentionnons l'octroi d'agréments ou d'autorisation aux utilisateurs, l'autorisation de préparations approuvées dans lesquelles des spiritueux ou du vin peuvent être utilisés sans paiement de droits, et la détermination des normes de dénaturation. Le projet de loi élimine également les actuels taux nominaux de droits qui s'appliquent à certains usages de spiritueux autrement qu'à titre de boisson, comme les spiritueux utilisés pour fabriquer des produits pharmaceutiques. Ces taux sont incohérents et coûtent cher à appliquer, et ils défavorisent les produits canadiens.
Même si les contrôles fondamentaux exercés sur l'alcool utilisé autrement qu'à titre de boisson demeurent inchangés, de nouvelles mesures visant l'alcool industriel importé assureront l'intégrité du marché canadien de l'alcool et la protection des recettes fédérales. Par exemple, l'alcool industriel dénaturé importé devra être échantillonné et analysé pour assurer sa conformité aux normes canadiennes de dénaturation. De même, les contrôles stricts exercés sur la possession, la distribution et l'utilisation de spiritueux et de vin non acquittés vont améliorer sensiblement le barème des infractions et la fonction d'exécution en ce qui concerne l'alcool.
Le projet de loi prévoit également l'imposition d'amendes grandement augmentées pour des infractions relatives à l'alcool et il étend l'application des dispositions sur les produits de la criminalité aux infractions graves relatives à l'alcool.
En ce qui a trait aux dispositions du projet de loi C-47 relatives au tabac, le nouveau cadre de l'accise incorpore le barème révisé des taxes sur le tabac adopté par le Parlement au printemps 2001, qui fait partie de la stratégie exhaustive du gouvernement visant à réduire la consommation du tabac. Le nouveau cadre fusionne les actuels droits et taxes d'accise sur les produits du tabac autres que les cigares en un seul prélèvement à la production. Il en résultera une amélioration de l'application et une réduction des coûts d'observation pour l'industrie.
Même si le projet de loi C-47 établit un cadre simplifié au titre de la taxation du tabac, il maintient les contrôles fondamentaux exercés sur le tabac en vertu de l'actuel cadre de l'accise. En particulier, les exigences d'estampillage et de marquage des produits du tabac continueront de s'appliquer, tout comme les actuelles dispositions d'infraction qui ont trait à la production, à la possession ou à la vente de tabac de contrebande. Ces deux mesures d'exécution ont fait leurs preuves.
J'en arrive maintenant, madame la présidente, aux nouvelles dispositions administratives prévues dans le projet de loi qui permettront à l'Agence des douanes et du revenu du Canada d'améliorer son service à la clientèle et son application générale du cadre de l'accise à l'alcool et aux produits du tabac. Ces dispositions sont conformes à l'initiative de comptabilité intégrée de l'Agence des douanes et du revenu du Canada et prévoient: une structure de déclaration et de versement des droits harmonisée avec les périodes comptables commerciales ainsi qu'avec la législation sur la taxe sur les produits et services et sur la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH); de nouvelles dispositions de cotisation et d'appel semblables à celles qui sont appliquées aux termes de la législation sur la TPS/TVH; un éventail de mécanismes modernes de perception, comme des attestations de non-paiement, la saisie-arrêt, la saisie et la vente des biens et la responsabilité des administrateurs. En outre, les titulaires de licence, d'agrément et d'autorisation et les autres qui font le commerce de produits assujettis à l'accise et qui ne se conforment pas à la nouvelle loi seront assujettis à un éventail de pénalités administratives.
Madame la présidente, ce nouveau cadre fera en sorte que les droits d'accise sur l'alcool et sur le tabac seront perçus plus efficacement. De même, il prévoira une gamme d'outils modernes d'administration et d'exécution qui assureront l'observation de la nouvelle loi.
Pour résumer, le nouveau cadre législatif et administratif au titre de la taxation des spiritueux, du vin et du tabac prévoira: une structure de taxation simple et plus cohérente; un traitement égal de toutes les parties; une structure administrative améliorée et une réduction des coûts d'observation; une plus grande marge de manoeuvre pour permettre aux entreprises d'organiser leurs affaires commerciales; une protection accrue des recettes de l'accise.
Avant de conclure, je tiens à souligner trois autres mesures contenues dans le projet de loi C-47. La première porte sur les modifications apportées aux dispositions sur les provisions de bord aux termes de la législation sur les douanes et l'accise. Ces modifications ont été annoncées le 27 septembre 2001 en réponse à une décision de la Cour d'appel fédérale selon laquelle le Règlement sur les provisions de bord outrepassait la portée de sa loi habilitante. Le projet de loi C-47établit le fondement législatif qui convient à ce règlement.
Une deuxième mesure met en oeuvre un programme temporaire de remise de taxe sur le carburant pour certains navires qui naviguent sur les Grands Lacs et le Bas-Saint-Laurent, qui ne servent pas au commerce international et qui n'auront plus droit à l'exonération de droits et taxes au titre de provisions de bord après le 1er juin 2002. Le remboursement s'appliquera au carburant acheté entre le 1er juin 2002 et le 31 décembre 2004, et il donnera aux exploitants touchés le temps de faire la transition vers les nouvelles règles sur les provisions de bord.
Une dernière mesure inscrit dans la loi les hausses de taxe fédérale sur les produits du tabac qui ont été annoncées le 1er novembre 2001. Ces hausses font aussi partie de la stratégie exhaustive sur le tabac dont je parlais il y a quelques instants. Elles rétablissent un taux uniforme de taxe fédérale sur les cigarettes dans tout le pays, soit 2 $ la cartouche de cigarettes vendue au Québec, 1,60 $ en Ontario et 1,50 $ dans le reste du Canada. Les hausses vont de pair avec les hausses des taxes provinciales sur le tabac. Ces mesures constituent une étape de plus dans le processus de rétablissement des taux de taxe sur le tabac aux niveaux d'avant 1994 de façon à réduire le risque de reprise de l'activité de contrebande.
Madame la présidente, le projet de loi C-47est un texte de loi important. Il instaure un cadre législatif et administratif moderne au titre de la taxation des spiritueux, du vin et des produits du tabac. Il rationalise également les dispositions sur les provisions de bord et met en oeuvre des augmentations des taxes sur le tabac afin de réduire la consommation de tabac.
Comme vous l'avez dit plus tôt, des fonctionnaires du ministère des Finances m'accompagnent aujourd'hui et nous répondrons volontiers aux questions des membres du comité.
Merci beaucoup.
¿ (0920)
La présidente: Merci.
M. Jaffer, de l'Alliance canadienne, voudra peut-être commencer. Vous avez dix minutes.
M. Rahim Jaffer (Edmonton--Strathcona, Alliance canadienne): Merci, madame la présidente, et merci également au secrétaire parlementaire et aux membres de l'équipe qui l'accompagnent aujourd'hui.
Il est évident que, outre les modifications administratives qui vont faciliter la perception des taxes d'accise, objectif que les députés de l'Alliance approuvent en général, le projet de loi prévoit une stratégie. Celle-ci vise à réduire la consommation de tabac.
Le secrétaire parlementaire et d'autres personnes ont certainement effectué des études sur le rapport existant entre une augmentation des prix et la diminution du tabagisme. J'aimerais savoir si le secrétaire parlementaire peut nous fournir des preuves de ce rapport de cause à effet pour que nous puissions soutenir son initiative, car il va sans dire que cette nouvelle ponction fiscale visant certains de ces produits nous préoccupe.
M. Bryon Wilfert: Je vais faire quelques observations et je demanderai ensuite aux fonctionnaires de vous répondre.
Il est évident, madame la présidente, qu'il existe un rapport direct entre le prix et la consommation du tabac, surtout chez les jeunes. En tant qu'ancien président de l'Association canadienne des loisirs/parcs, j'ai participé, de concert avec Santé Canada, à une campagne anti-tabac appelée «Break-Free All Stars»; je peux vous dire, madame la présidente, monsieur Jaffer, que ce programme visait les enfants de 6 à 12 ans, aussi incroyable que cela puisse paraître. C'était un fait que des mineurs de cet âge-là étaient en mesure de se procurer des produits du tabac.
Il va sans dire que le tabac, évidemment, et le tabagisme... Le tabac est un produit, surtout parmi les jeunes, que ces derniers consomment pour être à la mode et faire comme les autres. Il va sans dire que si le prix augmente et que les jeunes ont un budget limité, cette hausse de prix les touche. Certaines études effectuées par Santé Canada—ainsi que par le ministère des Finances—font ressortir ce rapport de cause à effet, avec preuves à l'appui.
Quant à des exemples précis, je vais demander à Brian Willis de répondre à cette question.
M. Brian Willis (chef principal, Loi sur l'accise, Division de la taxe de vente, Direction de la politique de l'impôt, ministère des Finances): En général, les études ont été réalisées dans les milieux universitaires et de la santé. Je n'ai pas sous les yeux la liste de toutes ces études. Ce n'est pas nous qui les avons faites, mais nous nous appuyons sur leurs conclusions. Il y a une liste exhaustive d'études réalisées au cours d'une période de 20 à 40 ans, et qui portent sur le rapport existant entre le prix et la consommation de cigarettes.
De façon générale, ces études ont révélé que lorsque le prix augmente de 1 p. 100, cela se traduit chez les adultes par une baisse de consommation de l'ordre de 0,4 à 0,7 p. 100. Autrement dit, c'est un produit dont la demande est inélastique, mais on réussit néanmoins à influer sur la consommation. Ainsi, avec une augmentation de prix légèrement inférieure à 1 p. 100, on obtient une diminution de la consommation de l'ordre de 0,4 à 0,7 p. 100. Chez les adolescents, les études ont révélé en général qu'une hausse de prix de 1 p. 100 se traduit par une diminution de la consommation de l'ordre de 1,4 p. 100. C'est l'une des principales raisons pour lesquelles le gouvernement a eu recours à la taxation, pendant de nombreuses années, pour accroître le prix des produits du tabac. Cela a une incidence importante sur les jeunes, d'après toutes les études qui ont été faites.
M. Rahim Jaffer: Serait-il possible d'obtenir la liste de ces études pour nous permettre de les consulter?
M. Brian Willis: Oui, je peux fournir au comité la liste des études. Elle est assez longue et je la ferai parvenir à la présidente du comité.
M. Rahim Jaffer: Je vous en saurais gré.
Continue-t-on de s'inquiéter...je sais que, au départ, la diminution des taxes globales sur le tabac visait à lutter contre la contrebande, pour éviter que les gens ne fassent venir des cigarettes à meilleur marché, surtout dans l'une des provinces que je connais, l'Alberta. Dans cette province, on s'inquiétait de voir le prix des cigarettes diminuer dans les réserves parce que le régime de taxation est différent pour les Autochtones. En quoi ce projet de loi va-t-il remédier à certains problèmes dans ce domaine, surtout en ce qui a trait à la vente de tabac dans les réserves, et à la crainte de voir reprendre les activités de marché noir si les taxes augmentent?
M. Brian Willis: Il est vrai, madame la présidente, que le problème de la contrebande nous préoccupe au plus haut point, et de nombreuses initiatives ont été prises à ce sujet au cours de la dernière décennie. En 1994, le gouvernement a dû réduire les taxes pour reprendre les choses en main, surtout au centre du Canada mais également dans d'autres régions du pays. Depuis lors, le gouvernement a eu pour politique d'augmenter progressivement les taxes sur le tabac, à la fois pour les rétablir à leur niveau antérieur et pour réaliser ses objectifs en matière de santé sans déclencher à nouveau le problème de la contrebande.
Des ressources importantes ont été attribuées à la GRC et à l'ADRC pour les aider à maîtriser le problème, et le régime d'imposition de ces taxes a changé du tout au tout au cours des dernières années. Il existe de nouvelles sanctions et des dispositions relatives au marquage et à l'estampillage en vue de reconnaître un produit sur lequel la taxe n'a pas été acquittée. Nous imposons une taxe à l'exportation sur les produits qui sont expédiés à l'étranger, de façon à ne pas avoir de cigarettes fabriquées au Canada vendues à un prix qui favorise le marché noir.
En ce qui concerne les réserves, il est vrai que, aux termes de la Loi sur les Indiens, les Autochtones ont le droit d'acheter des produits sans payer de taxes directes s'ils sont destinés à la consommation dans la réserve. Cela n'influe pas sur les taxes d'accise imposées en vertu de ce projet de loi. Les prélèvements et droits d'accise ainsi que les taxes d'accise sont perçus au niveau de la fabrication et payables par le fabricant. Ces taxes sont imposées à tous les produits vendus au Canada, y compris les produits du tabac destinés à l'exportation. Lorsque nous augmentons ces droits et taxes, tous les Canadiens doivent les payer.
Vous parlez toutefois d'un cas où les Indiens qui habitent dans les réserves ne sont pas assujettis à ces prélèvements et taxes directs. Au niveau fédéral, ce problème est principalement en rapport avec la TPS et les exonérations sont prévues conformément à la loi. Cela influe également sur les taxes et droits provinciaux.
Grâce aux dispositions relatives au marquage et à l'estampillage, nous avons pris des mesures—et les gouvernements provinciaux ont fait de même—pour nous assurer d'indiquer clairement si les taxes et droits sur un produit ont été acquittés. Les produits qui ne sont pas assujettis à certains prélèvements ne portent pas de mention «droits et taxes acquittés».
¿ (0925)
M. Rahim Jaffer: Merci.
Ma dernière question porte sur... d'après ce que j'ai lu, les recettes fédérales tirées de la taxe d'accise sur les produits du tabac doivent augmenter, selon les prévisions, de 240 millions de dollars. Je me trompe peut-être, mais j'aimerais savoir si le gouvernement a un plan—et le secrétaire parlementaire pourra peut-être nous répondre—concernant l'utilisation éventuelle de ces recettes. Vont-elles être consacrées à de nouvelles dépenses dans le domaine de la santé, à des diminutions d'impôt, au remboursement de la dette ou à des programmes qui continuent de sensibiliser les jeunes ou d'autres personnes aux effets néfastes du tabagisme. Ou bien ces recettes vont-elles être versées au Trésor?
M. Bryon Wilfert: Madame la présidente, je remercie le député de sa question.
En avril dernier, une somme de 480 millions de dollars provenant de nos recettes a été consacrée aux services de santé uniquement, de sorte que nous prenons la question très au sérieux. Comme vous le savez, la consommation de tabac et d'alcool provoque souvent des problèmes de santé, et c'est pourquoi l'an dernier, le gouvernement a pris des mesures pour utiliser ces recettes supplémentaires.
M. Rahim Jaffer: Est-il possible, dans ces conditions, que cet argent soit consacré à des dépenses précises et ciblées dans le domaine de la santé? Cela représente après tout une importante augmentation des recettes gouvernementales, et j'aimerais savoir si le gouvernement a ou non établi des plans à long terme pour offrir des programmes de sensibilisation ou augmenter le budget de la santé ou...
M. Bryon Wilfert: Madame la présidente, je peux donner l'assurance à mon collègue que le gouvernement accorde la plus grande priorité à cette question, et nous continuerons de consacrer à ces programmes des fonds suffisants et de poursuivre les diverses initiatives dont il a parlé aujourd'hui.
M. Rahim Jaffer: Merci.
[Français]
La présidente: Madame Picard, s'il vous plaît.
Mme Pauline Picard (Drummond, BQ): Merci, monsieur le président.
Monsieur Wilfert, vous avez dit que le projet de loi C-47 n'était pas le véhicule approprié pour parler des microbrasseries ou des petits vignobles. Quand on demande ce qu'est la taxe d'accise, on nous répond que cette taxe s'applique sur les produits au niveau de la fabrication. Pourquoi nous dites-vous que le projet de loi C-47 ne peut pas s'appliquer aux microbrasseries et aux petits vignobles? Je pense qu'on parle de produits de fabrication. Je ne comprends pas. Ces associations ont rencontré le ministre des Finances et le ministre du Commerce international et elles comptaient sur la promesse que les deux ministres leur ont faite de les aider à modifier la taxe d'accise. Vous savez qu'à l'heure actuelle, la taxe d'accise que ces gens doivent payer est plus élevée que les profits qu'ils font et ils ne deviennent donc pas compétitifs sur le marché. On paie ici 28c. l'hectolitre et aux États-Unis, on ne paie que 9c. pour le même hectolitre.
On comptait sur le projet de loi C-47 pour qu'il abaisse le taux de la taxe d'accise afin de permettre à ces microbrasseries d'être compétitives sur le marché. Quand on veut exporter les produits à l'échelle internationale, il faut être capable de produire des produits. Je vous donne un exemple. Il y avait 19 microbrasseries au Québec et il n'en reste que six.
Quel véhicule proposez-vous pour modifier la taxe d'accise pour les microbrasseries et les petits vignobles? Qu'est-ce que vous allez faire si ce n'est pas dans le projet de loi C-47?
¿ (0930)
[Traduction]
M. Bryon Wilfert: Madame la présidente, je remercie la députée de cette question.
Les discussions ont eu lieu en 1997. Lors de la publication du premier document en 1999, la question des taxes sur la bière ne faisait pas l'unanimité. Afin de proposer ce projet de loi, nous avons décidé—de concert, je le précise, avec des organismes comme l'Association des brasseurs du Canada—de prévoir ces dispositions dans un contexte législatif distinct.
Il est évident que nous sommes tout à fait au courant du problème des taxes d'accise visant la bière produite par les microbrasseries. Vous avez parlé des 19 microbrasseries qui existaient au Québec. Il va sans dire que nous voulons venir en aide à ce secteur de l'industrie brassicole.
Nous avons reçu le feu vert pour aller de l'avant et, je le répète, les fonctionnaires examinent attentivement ces propositions pour l'industrie des brasseries. Nous ne les avons pas oubliées. Une fois l'examen terminé, je peux garantir aux membres du comité que le gouvernement décidera s'il y a lieu ou non de réduire la taxe d'accise sur la bière. Nous comparaîtrons à nouveau devant le comité en temps et lieu.
Le gouvernement a estimé que, étant donné les secteurs où il existait un consensus—soit celui des spiritueux et de l'alcool, des provisions de bord et du tabac—il valait mieux ne pas traiter de la bière dans ce projet de loi, madame la présidente, pour ne pas embrouiller les choses. Le projet de loi ne porte absolument pas sur la taxation de la bière, mais nous prêtons une oreille attentive aux observations de la députée, nous en prenons note et en fait, nous prendrons en temps et lieu des mesures visant ce secteur de l'industrie qui est très important, cela va sans dire.
[Français]
Mme Pauline Picard: Madame la présidente, je peux vous dire que je ne suis pas du tout satisfaite de cette réponse. Cela semble très compliqué. Comme M. Willis l'a dit tout à l'heure, la taxe d'accise s'applique sur les produits au niveau de la fabrication. Les microbrasseries et les petits vignobles... Cela se passe non seulement au Québec, mais partout au Canada. En Ontario, il y a aussi des problèmes. Étant donné que la taxe s'applique au niveau de la fabrication, je pense que tout le monde est surpris de votre explication. Les microbrasseries fabriquent de la bière. Elles payent la taxe d'accise.
Cette discussion a commencé en 1997, il y a déjà cinq ans. Pourquoi ne pas avoir inclus cela dans le projet de loi C-47? À mon avis, cela a été oublié, mais on peut amender un projet de loi. Le Bloc québécois est d'accord sur l'ensemble du projet de loi C-47, mais on trouve malheureux que n'ayez pas inclus les microbrasseries. Pendant combien de temps va-t-on encore étudier cette question? Ça fait cinq ans qu'on l'étudie. Combien d'autres d'études faudra-t-il avant qu'on soit capable d'abaisser la taxe? C'est clair que la taxe est trop élevée pour les microbrasseries, et on ne les soutient pas à l'heure actuelle. Dans combien de temps pourra-t-on arriver à trouver un véhicule approprié? Vous savez qu'une loi, ça ne se change pas comme ça. Ça prend des années et des années. Dans cinq ans, il n'existera probablement plus de microbrasseries et de petits vignobles.
Je ne comprends pas. Je trouve que votre réponse manque totalement de sérieux. Trouvez autre chose.
C'est la seule question que j'avais à vous poser. Merci.
¿ (0935)
[Traduction]
M. Bryon Wilfert: Pourtant, madame la présidente, ma réponse était extrêmement sérieuse, tout autant que la question de la députée. J'aimerais, par votre entremise, répéter brièvement mes explications.
Comme je l'ai dit à deux reprises, ce projet de loi vise à moderniser le cadre administratif de la taxation des spiritueux, du vin et des produits du tabac. Il n'a pas pour objet—et j'insiste sur ce point—de modifier le taux ou l'assiette de la taxe d'accise.
Nous avons parlé de ces questions. La députée a fait mention de certaines études. Or, en fait, une analyse est en cours qui ne prendra pas cinq ans avant d'être terminée. Une fois cette analyse terminée, j'ai dit que le ministère s'engageait à formuler des recommandations qui, de toute évidence, seront soumises à votre comité sous forme de projet de loi, si besoin est. Le projet de loi à l'étude aujourd'hui, toutefois, n'a pas pour objet de traiter de la question du taux ou de l'assiette de la taxe.
Comme je l'ai dit aux membres du comité, en ce qui a trait aux petits vignobles, les négociants en vin dont les ventes ne dépassent pas 50 000 $ au cours des 12 mois précédents seront à nouveau exonérés de la taxe.
Sans vouloir contredire Mme Picard, j'insiste sur le fait que nous nous penchons sur la question. Ce projet de loi n'est pas l'instrument voulu pour s'attaquer au problème qu'elle a soulevé, mais ce dernier est au centre de nos préoccupations.
[Français]
Mme Pauline Picard: Quel sera le mécanisme approprié? Avez-vous quelque chose à proposer?
[Traduction]
M. Bryon Wilfert: Je vous répondrai que, puisque l'industrie a fait savoir qu'elle ne s'oppose à l'adoption de ce projet de loi, et comme le ministère participe actuellement à des discussions et effectue des analyses en rapport avec le dossier des brasseries, c'est le mécanisme que nous avons choisi. S'il n'y avait pas eu accord entre les parties, il va sans dire que ce secteur aurait pu être inclus dans ce projet de loi. Il a été décidé de proposer immédiatement les mesures prévues dans ce projet de loi et d'examiner de façon distincte la question des brasseries. C'est ce que nous faisons actuellement.
[Français]
Mme Pauline Picard: Je ne comprends pas que vous vous appuyiez sur l'association de l'industrie, parce que l'association soutient les petites brasseries. Les représentants de l'association vont venir la semaine prochaine, et je pense bien qu'il va falloir que vous vous trouviez d'autres réponses parce qu'eux soutiennent ce que j'avance. Ils soutiennent les microbrasseries et les petits vignobles. Je ne sais pas où vous avez pris votre information, mais il faudrait que vous vous appuyiez sur autre chose et cessiez de dire que ce sont des ententes que vous avez conclues avec l'association.
[Traduction]
M. Bryon Wilfert: Madame la présidente, je n'ai rien à ajouter.
La présidente: Merci.
[Français]
C'est tout, madame Picard?
Mme Pauline Picard: Oui.
[Traduction]
La présidente: La parole est à M. Discepola, suivi par M. Brison et M. Cullen.
[Français]
M. Nick Discepola (Vaudreuil--Soulanges, Lib.): Merci, madame la présidente. Je voudrais poursuivre dans le même sens que Mme Picard. Comme elle l'a dit, l'industrie est pratiquement en péril au Québec, et j'imagine que c'est pareil ailleurs au Canada.
Monsieur Wilfert, c'est dommage que vous disiez que ce n'est pas l'endroit approprié. Notre comité va entendre des témoins le 17 avril, je pense. Pourquoi nous donnerions-nous la peine de les inviter à venir présenter leur mémoire ici si vous dites que ce n'est pas l'endroit approprié?
Je ne suis pas persuadé que l'endroit approprié serait un nouveau projet de loi dont le but serait d'essayer de régler les problèmes de compagnies comme Microsoft et dans lequel on voudrait inclure les petites entreprises d'informatique. Les besoins des microbrasseries sont importants et ça presse. Je voudrais avoir votre assurance que notre gouvernement va agir le plus rapidement possible. Autrement, on n'aura peut-être plus de microbrasseries.
Étant un petit entrepreneur moi-même, je connais leurs inquiétudes, et vous avez vous-même dit...
[Traduction]
Vous avez dit que les mécanismes de contrôle exhaustifs prévus par la loi imposent des coûts d'observation élevés. C'est précisément ce qui se passe pour les microbrasseries. Je n'ai pas vraiment de questions à poser. Je veux simplement dire que vous devriez insister auprès du gouvernement pour qu'il agisse le plus rapidement possible en vue de supprimer cette injustice et de traiter les microbrasseries sur un pied d'égalité avec celles des États-Unis. Nous ne devrions peut-être pas attendre un an de plus avant de nous attaquer au problème des brasseries. Ce problème est tout à fait distinct et très différent de celui des microbrasseries.
Merci, madame la présidente.
¿ (0940)
M. Bryon Wilfert: Merci, madame la présidente. Je remercie mon collègue de ses remarques.
Encore une fois, les questions qu'il a soulevées relèvent davantage, à mon sens, du processus budgétaire. Je le répète, ce projet de loi ne porte pas sur les questions liées à l'assiette ou au taux de la taxe.
J'ai pris note du problème des microbrasseries, madame la présidente. Je n'ai rien à ajouter à ce que j'ai déjà dit, mais j'en ai pris note, vous pouvez en être certaine. Je ne manquerai pas d'en saisir le ministre. Cela dit, je n'ai pas grand-chose à ajouter pour le moment, mais je prends très au sérieux les observations relatives aux microbrasseries de Mme Picard et de M. Discepola, et je vais m'entretenir avec le ministre au sujet des problèmes que vous avez soulevés concernant ce secteur.
M. Nick Discepola: Je n'ai pas d'autres questions ou commentaires pour le moment.
La présidente: Monsieur Cullen, voulez-vous profiter du temps qu'il reste à votre collègue?
M. Roy Cullen (Etobicoke-Nord, Lib.): Oui, merci, madame la présidente, et monsieur Discepola.
J'ai deux questions. Une porte sur la bière et l'autre sur le tabac.
En ce qui concerne la bière, je voudrais tout simplement faire une observation. Dans ma circonscription d'Etobicoke-Nord, il y a une grande brasserie Molson et une grande brasserie Labatt. Les grandes brasseries voient en fait d'un oeil très positif que les petites brasseries obtiennent un allégement fiscal relativement à la taxe d'accise, en raison des problèmes de concurrence avec les brasseries au sud de la frontière. Madame la présidente, à la suite des consultations prébudgétaires de l'an dernier, notre comité a recommandé que quelque chose soit fait à ce sujet. Je sais que le ministre voyait cela généralement de façon positive, mais il y a eu ensuite les événements du 11 septembre.
Qui sait ce qui arrivera, mais je pense que la question des petits brasseurs soulève beaucoup de sympathie et de compassion. Je ne suis tout simplement pas d'avis qu'il faut que cela soit inclus dans cette loi. En fait, je pense que ce serait même une erreur. Si le gouvernement, dans sa sagesse, veut modifier la taxe d'accise pour les petits brasseurs, il peut le faire par une motion de voies et moyens, sans doute avec un poste budgétaire.
L'industrie brassicole a certaines préoccupations. Ce sont des préoccupations logistiques concernant la bière en fûts, les exportations de bière. Il y a de nombreux détails à régler, de sorte que je ne suis pas d'accord pour que l'on inclue ce problème de taxe d'accise dans le projet de loi à l'étude. Cependant, personnellement, je sympathise avec les petits brasseurs qui se trouvent dans une situation difficile, et je pense que nous devrions prendre les mesures qui s'imposent.
Je ne sais pas si le secrétaire parlementaire ou les fonctionnaires ont quelque chose à dire à ce sujet.
M. Bryon Wilfert: Madame la présidente, j'aimerais faire une brève observation, ensuite je demanderai à M. Willis de parler de la question de la compétitivité.
Monsieur Cullen, vous avez répété très clairement ce que j'ai dit au sujet du processus budgétaire. Cette question peut certainement être réexaminée, et c'est pour cette raison que cela n'a pas été inclus ici. Le fait est que nous prenons cette question très au sérieux, et que nous en tenons compte. Je pense qu'il est extrêmement important de le souligner.
En ce qui concerne plus précisément la question de la compétitivité, je pense que M. Willis peut faire quelques commentaires.
M. Brian Willis: Madame la présidente, un certain nombre de députés ont soulevé la question de la compétitivité des petits brasseurs sur le marché international. Je devrais peut-être préciser que le droit d'accise n'est pas désavantageux pour ces particuliers ou pour ces entreprises, ni par rapport à l'industrie au Canada, ni par rapport aux produits importés ou aux marchés d'exportation.
Lorsque la bière est exportée du Canada, qu'elle soit exportée par une petite ou une grande brasserie, les droits canadiens ne s'appliquent pas. Il n'y a aucun droit à payer. Ces produits exportés seront assujettis à des droits dans le pays de consommation. Lorsque des produits sont importés au Canada de brasseries étrangères, ils entrent également au Canada sans avoir été assujettis à des droits dans le pays d'origine. Ils sont taxés ou assujettis à des droits au Canada exactement au même tarif qui s'applique aux brasseries canadiennes. Les droits à payer ne sont pas plus élevés pour un produit canadien que pour des produits importés et les exportations qui quittent le Canada ne sont pas assujetties à des droits.
Le problème que soulèvent les petites brasseries, et que nous sommes en train d'examiner, consiste à déterminer si, en raison des coûts plus élevés qu'ils doivent payer par rapport aux brasseries plus importantes au Canada, le gouvernement du Canada devrait réduire le taux de droits sur les produits que les petites brasseries produisent afin de les aider à faire concurrence aux grandes brasseries au Canada. Voilà la question que nous sommes en train d'examiner à l'heure actuelle. Il s'agit essentiellement d'une demande d'aide.
¿ (0945)
M. Roy Cullen: Normalement, je suis toujours d'accord avec vous, monsieur Willis, et je pense que vous avez probablement raison dans un sens, mais je crois que certaines des microbrasseries américaines prennent une part du marché à certaines des microbrasseries canadiennes. Cela veut peut-être dire que la bière de ces microbrasseries canadiennes n'est pas aussi bonne, mais il serait intéressant d'avoir des données—si vous en avez—sur l'importance de ce phénomène.
Avant d'en finir, je me demandais si je pouvais vous poser une question sur la taxe sur le tabac. Un des éléments introduits par le gouvernement est l'imposition de la taxe à la sortie de l'usine afin de réduire au minimum les risques de trafic et de contrebande. J'aimerais savoir si la GRC et le solliciteur général ont surveillé cela pour voir si, en fait—même si c'est peu probable—il y a eu une augmentation de l'activité de contrebande pour les produits du tabac.
M. Brian Willis: Madame la présidente, d'après les informations que nous avons jusqu'ici, il ne semble pas qu'il y ait eu au cours de l'année une forte augmentation. Nous continuons à travailler avec la GRC et l'ADRC à ce genre d'analyse et elles travaillent avec les services de police des États-Unis exactement à ce genre de chose aussi. En tout cas, pour le moment, il ne semble pas que la situation se soit aggravée du fait des dernières majorations de taxes sur le tabac.
M. Roy Cullen: J'aimerais terminer par cette question de part du marché et j'aimerais savoir si vous avez des commentaires à faire? Les microbrasseries américaines prennent-elles une part du marché aux microbrasseries canadiennes? Dans l'affirmative, sauriez-vous pourquoi?
M. Brian Willis: Pour le moment, je n'ai rien de concret à ce sujet, mais j'examinerai la chose. Les renseignements généraux que nous avons sur les microbrasseries tant au Canada qu'aux États-Unis sont qu'elles ne sont pas fortement orientées sur l'exportation. Elles servent en général un marché local, beaucoup plus que le marché d'exportation. En fait, pour la bière, même pour les gros producteurs, c'est essentiellement un marché national, avec relativement peu d'exportations dans un sens ou dans l'autre comparativement aux autres industries. Mais nous examinerons la question que vous avez soulevée afin de voir s'il y a quelque chose à signaler.
M. Roy Cullen: Merci.
La présidente: Monsieur Brison, allez-y.
M. Scott Brison (Kings--Hants, PC): J'aurais juste une question sur les changements apportés à la taxe d'accise sur les cigarettes. Quel gain va-t-on pouvoir tirer de ces changements?
M. Bryon Wilfert: Deux cent quarante millions de dollars.
M. Scott Brison: Tout à l'heure, M. Jaffer a posé une question sur la proportion de ces recettes que l'on utiliserait pour encourager les gens à arrêter de fumer, mais je n'ai pas entendu la réponse.
M. Bryon Wilfert: Vous ne l'entendrez peut-être pas non plus cette fois.
Une voix: Oh, oh!
M. Bryon Wilfert: Madame la présidente, j'ai indiqué qu'en avril 2001, le gouvernement avait affecté plus de 400 millions de dollars aux stratégies de santé liées au tabac.
Je répète, monsieur Brison, que vous pouvez être certain que la question de la prévention, qui est un aspect très important de toute stratégie, est une grande priorité. Si vous me demandez toutefois quel est le montant exact aujourd'hui, je ne puis vous le dire. On sait toutefois que c'est une question très importante pour la population et je parlais tout à l'heure du problème particulier des jeunes et de la façon dont nous essayons de les dissuader de fumer de façon très efficace.
M. Scott Brison: Est-ce que ces 400 millions de dollars représentent un montant annuel ou est-ce sur plusieurs années?
M. Bryon Wilfert: Cinq ans.
M. Scott Brison: Cinq ans.
Ces changements à la taxe d'accise doivent-ils rapporter 240 millions de dollars par?
M. Brian Willis: Madame la présidente, le gouvernement n'affecte pas spécifiquement des recettes du tabac à la santé. Il finance ses initiatives de santé en fonction des besoins déterminés par le ministre et le ministère de la Santé. Les 480 millions de dollars sont le montant indiqué comme étant utile sur cinq ans pour monter des campagnes anti-tabac très efficaces et pour d'autres initiatives relevant du ministère de la Santé.
Les recettes des produits du tabac, comme les recettes de toutes les taxes, vont au Trésor et sont utilisées pour financer tout un éventail de programmes offerts par le gouvernement du Canada. Mais 480 millions de dollars sur cinq ans, c'est ce que le ministre de la Santé avait jugé nécessaire pour monter en particulier des programmes anti-tabac efficaces.
¿ (0950)
M. Scott Brison: Il ne serait donc pas de mise que le gouvernement laisse entendre que les recettes additionnelles que l'on tirera de ces changements à la taxe d'accise perçue sur les cigarettes auront un rapport quelconque avec les investissements faits pour dissuader les gens de fumer.
M. Brian Willis: Les recettes ne sont pas affectées aux campagnes anti-tabac. Du point de vue de la santé, le plus gros intérêt que l'on voit à cette majoration de la taxe est que lorsque les cigarettes coûtent plus cher, la consommation diminue. D'après la Société canadienne du cancer et d'autres groupes qui luttent contre le tabagisme, c'est un des outils les plus efficaces qui existent.
M. Bryon Wilfert: La question du prix et de la consommation est justement ce qui m'intéresse, mais évidemment, là encore, ce n'est pas au ministère des Finances de décider des questions de santé. C'est au ministère de la Santé et il est évident que celui-ci déclare ce que nous a dit M. Willis. Toutefois, je dirais que le bilan du gouvernement est assez clair. Pour ce qui est de nous assurer de pouvoir réduire sensiblement la consommation, en particulier parmi les jeunes, vous pouvez être certain que cela continuera à faire partie de la stratégie.
M. Scott Brison: Merci.
La présidente: Madame Bennett, s'il vous plaît, dix minutes.
Mme Carolyn Bennett (St. Paul's, Lib.): Je voudrais revenir à la question du marquage des produits du tabac. Pensez-vous que nous ayons le meilleur système pour déterminer si la taxe est payée ou non, ou s'il y a eu contrefaçon ou copie? Qu'est-ce que sera cette marque qui indiquera sur un paquet de cigarettes si la taxe a ou non été payée?
M. Brian Willis: Je ne suis pas sûr d'avoir tous les détails nécessaires sur la question de la contrefaçon. L'ADRC est l'agence qui s'occupe des règles concernant la façon dont est contrôlée la bandelette d'ouverture. En général, toutefois, ce que nous exigeons aux termes des dispositions de la loi, c'est que l'on mette une estampille sur tous les produits sur lesquels on paie des droits et taxes et une marque sur les produits sur lesquels on n'en paie pas.
Le nombre de produits sur lesquels on ne paie ni droit ni taxe qui sont produits au Canada est très limité aujourd'hui. Avec les changements apportés en avril dernier, il n'y a pratiquement plus que la vente aux diplomates et un très faible niveau d'exportations pour consommation à l'extérieur du Canada, sur lesquelles on paie un remboursement des taxes perçues au moment de la production. La grande majorité des produits du tabac produits au Canada sont estampillés et l'estampille combine une indication sur le paquet que les droits et taxes ont été payés et une bandelette d'ouverture autour du paquet.
À propos de la possibilité de contrefaçon, de la contrefaçon de ces bandelettes d'ouverture par des gens qui font de la contrebande, il y a évidemment là un problème. Je crois d'ailleurs que l'ADRC se penche dessus, mais je ne puis vous dire précisément les dispositions qu'elle envisage de prendre ou qu'elle a déjà prises.
Mme Carolyn Bennett: Est-il possible d'obtenir ces renseignements? Je crois que les groupes de travail de la Société canadienne du cancer et tout le monde espèrent que nous allons adopter les meilleures pratiques internationales à ce sujet afin que l'on n'ait jamais l'impression que les taxes sur le tabac aggravent les problèmes de contrefaçon.
M. Brian Willis: Madame la présidente, je vais essayer d'obtenir ce que je peux de l'ADRC à ce sujet parce que cela ne relève pas de notre sphère de compétence. J'ajouterais toutefois que le Canada est certainement un chef de file en la matière.
Les changements qui ont été apportés en avril dernier, lorsque nous avons appliqué les taxes sur le tabac à l'exportation, aux produits vendus dans les boutiques hors taxes, aux produits importés par les voyageurs sans taxes sur le tabac...tout cela est très avant-gardiste. En fait, le Canada participe à des pourparlers internationaux sur la façon dont nous pourrions réduire la disponibilité des produits du tabac hors taxes, mais nous sommes en avance sur pratiquement tous les autres pays du monde pour ce qui est de la lutte anti-tabac et de l'utilisation du régime fiscal pour relever le prix du produit.
Mme Carolyn Bennett: J'aurais dû mieux me préparer, mais ce que nous appelions le droit de contrebande... pour ce qui est de la réduction, nous aimerions qu'il soit ramené à zéro. Vous l'avez un peu réduit heureusement, mais quand sera-t-il totalement éliminé?
M. Brian Willis: Je suis désolé, mais je pense que c'est une question qu'il vaudrait mieux poser au ministre. Comme vous pouvez le comprendre, c'est une décision du ministre. Certes, sa politique, il l'a bien expliquée, consiste à essayer d'éliminer cette réduction—réduction qui, d'ailleurs, représente actuellement 3,50 $ par cartouche au niveau fédéral. L'objectif est de l'éliminer, de revenir aux mêmes niveaux sinon à des niveaux supérieurs à ceux qui existaient avant 1994.
Toutefois, comme nous l'avons déjà dit à d'autres députés, la difficulté vient du fait qu'il faut s'assurer que nous ne reperdons pas le contrôle de la situation, que nous ne nous retrouverons pas avec des niveaux de contrebande qui finalement minent les mesures prises par le gouvernement en matière de taxe et de santé ni les politiques de santé. Nous sommes très conscients du problème: comment rétablir des taxes sur le tabac à des niveaux qui décourageront les gens de fumer sans relancer la contrebande dont les produits atterrissent immédiatement dans les cours d'école?
¿ (0955)
Mme Carolyn Bennett: Mais n'y a-t-il pas maintenant un problème est-ouest plus que transfrontalier? Y a-t-il de la contrebande interprovinciale du fait de la différence dans les taxes provinciales?
M. Brian Willis: Il y a certainement un problème de mouvement interprovincial des produits du tabac. Nous avons pris les mesures que nous pouvons pour le contrôler, mais beaucoup de cela relève des provinces puisque le gouvernement fédéral n'a plus de taux d'imposition différentiel par province. Le taux est devenu uniforme.
Vous avez tout à fait raison de dire que la situation, sur le plan international, a tout à fait été maîtrisée mais on continue à s'inquiéter, surtout à la GRC et à l'ADRC, des produits du tabac hors taxes disponibles dans le monde entier. Le problème, par le passé, était la frontière entre le Canada et les États-Unis, mais ces produits sont disponibles dans le monde entier à très bon prix, sans droits de douanes ni de taxes.
Un des problèmes qui préoccupent le plus la GRC, c'est le mouvement de ces produits par conteneurs qui viennent d'endroits comme Amsterdam, à bord de navires circulant sur le Saint-Laurent et qui sont déchargés au Canada. Elle nous a indiqué cela et a conseillé au gouvernement du Canada de continuer à restreindre ce qu'il peut, à se tenir au courant et à ne pas créer de situation qui incite à la reprise de ce genre de commerce. C'est la raison pour laquelle il faut parvenir à un juste équilibre entre les niveaux d'imposition, les objectifs de santé et les risques de contrebande.
Mme Carolyn Bennett: Ces cigarettes canadiennes reviennent-elles ou s'agit-il de cigarettes néerlandaises?
M. Brian Willis: Là, ce ne serait pas des cigarettes canadiennes, madame la présidente, mais des cigarettes étrangères. Du fait des taxes à l'exportation sur les cigarettes canadiennes, les quantités de produits canadiens sur les marchés internationaux sont très limitées. Ce serait pour la plupart des produits non canadiens mais des cigarettes que fument les Canadiens, c'est-à-dire des blondes.
M. Bryon Wilfert: J'ajouterai, comme je l'ai fait dans mes observations, que le ministre aimerait beaucoup revenir au moins aux niveaux de 1994. Toutefois, là encore, comme l'a dit M. Willis, un des problèmes, en particulier pour des villes comme Cornwall...je me souviens qu'au début des années 90, l'ancien maire de la ville de Cornwall se souciait beaucoup de l'incidence d'une telle mesure et du genre de stratégies nécessaires. On a élaboré d'autres stratégies depuis le début des années 90 et l'intention est certainement d'avancer le plus vite possible, tout en surveillant les choses afin de s'assurer que l'on ne détruit pas cet équilibre et que cela ne relance pas la contrebande.
Mme Carolyn Bennett: Merci.
La présidente: Monsieur Penson, cinq minutes, s'il vous plaît.
M. Charlie Penson (Peace River, Alliance canadienne): Merci.
Tout d'abord, j'aimerais que vous me précisiez quelque chose. Si l'on exclut le prélèvement sur le tabac—qui, si j'ai bien compris, va rapporter encore 240 millions de dollars au Trésor—les autres mesures contenues dans ce projet de loi sont-elles sans incidence sur les recettes?
M. Bryon Wilfert: Madame la présidente, oui.
M. Charlie Penson: Merci.
Peut-être suis-je le seul ici qui ne comprend pas exactement ce que sont les mesures dont vous parlez à la page 3 où vous déclarez:
| Le projet de loi C-47 instaure des éléments de base du cadre exposé dans le document de travail de 1997, y compris le maintien de l'imposition d'un droit sur les spiritueux au moment de la production, et le remplacement de l'actuel prélèvement d'accise à la vente du vin par un prélèvement à la production d'un taux équivalent, le report du paiement... |
Quelqu'un peut-il m'expliquer cela dans un autre langage?
La présidente: Qui veut essayer? Madame Malone? Merci.
Mme Patricia Malone (chef, Revue de la Loi sur l'accise, Division de la taxe de vente, Direction de la politique de l'impôt, ministère des Finances): À l'heure actuelle, les droits sur les spiritueux consistent en un prélèvement à la production. La proposition contenue dans la nouvelle loi serait de continuer à imposer les spiritueux au niveau de la production. Un droit s'appliquera au moment où sont produits les spiritueux et sera exigible à l'emballage. Toutefois, les distillateurs pourront reporter le paiement de ce droit s'ils mettent leurs spiritueux emballés dans un entrepôt d'accise. Le paiement peut être reporté au niveau de la vente en gros et n'être alors exigible que lorsque les spiritueux quittent l'entrepôt d'accise pour être vendus aux détaillants.
Le système demeure essentiellement le même pour les spiritueux; toutefois, nous avons actuellement un prélèvement à la vente. Il s'agit d'une taxe d'accise qui est exigible par le fabricant au moment où il vend son vin à un acheteur. Le projet de loi propose de transformer le prélèvement d'accise à la vente du vin en prélèvement à la production afin de faciliter l'application de la loi et l'identification d'un produit de contrebande. Toutefois, cette même mesure permettant le report du paiement du droit s'appliquera. Il devient exigible lorsque le vin est emballé, mais le producteur de vin peut reporter le paiement du droit si le vin est mis en entrepôt d'accise. Il ne sera alors exigible que lorsque le vin sortira de l'entrepôt pour être vendu à un détaillant.
À (1000)
M. Charlie Penson: Autrement dit, cela met le vin dans la même catégorie que les spiritueux.
Mme Patricia Malone: En effet.
M. Charlie Penson: D'accord.
Je ne sais pas s'il me reste du temps mais ma troisième question fait suite à celle de Mme Bennett à propos des mouvements interprovinciaux et de la possibilité de trafic de produits du tabac d'une province à l'autre du fait de la différence de droits perçus. N'est-il pas assez ironique que dans un pays tel que le nôtre, nous ne puissions régler ce problème? Nous avons de meilleures normes internationales que nationales pour notre production nationale. Qu'est-ce qui va s'améliorer à ce sujet?
M. Brian Willis: La question du mouvement de produits entre les provinces ne relève pas en fait de l'administration fédérale parce que nous devons...
M. Charlie Penson: Mais pouvez-vous obtenir qu'elles coopèrent? Ne pouvez-vous pas parvenir à un genre de...
M. Brian Willis: On ne peut pas dire qu'il n'y a pas de collaboration et la GRC prête son concours, mais les provinces demandent la structure d'estampillage fédéral, ce qui veut dire que les provinces utilisent la même structure que nous. En utilisant une couleur particulière sur la bandelette d'ouverture, elles identifient le produit vendu dans leur province. Si vous regardez un paquet de cigarettes, vous constaterez que la bandelette d'ouverture est colorée en fonction de la province où le produit doit être vendu au détail. La couleur est ce qui leur permet d'essayer de contrôler le mouvement de ces produits.
La difficulté dont parlait l'autre député est que, dans certaines circonstances, les gens vont acheter ces produits dans une province où la taxe est assez basse comme en Ontario puis le réemballent. Ils ne changent pas toute la cartouche mais ils changent la bandelette d'ouverture et la couleur. On essaie ainsi de trouver un moyen de limiter ce phénomène.
La solution ultime, et c'est évidemment ce que préconiseraient les groupes de santé et que nous préférerions nous-mêmes, c'est que les taxes augmentent toutes ensemble au Canada. Nous collaborons avec les provinces depuis plusieurs années afin de les encourager à mieux harmoniser leurs taxes sur les produits du tabac.
M. Charlie Penson: Mais ce n'est un problème que si quelqu'un commet un acte illégal en changeant la bandelette, n'est-ce pas?
M. Brian Willis: Il n'est même pas nécessaire de changer la bandelette. Si vous partez en Colombie-Britannique voir des amis et de la famille, la différence de prix entre l'Ontario et cette province est telle que les gens sont tentés de mettre quelques cartouches de cigarettes dans leurs valises. Le gouvernement ne peut être partout, fouiller toutes les valises qui partent d'ici pour la C.-B. Il y a plusieurs...
M. Charlie Penson: Il est certain qu'il est grand temps de parvenir à une certaine harmonisation.
M. Brian Willis: Nous y travaillons. Malheureusement, les provinces ont évidemment leurs propres responsabilités dans ces domaines et sont maîtresses de leurs décisions. Certaines ont pris des mesures très strictes en matière de tabac et ont imposé des taxes très élevées, en particulier dans l'Ouest. D'autres, reconnaissant les problèmes qu'a posés la contrebande dans leurs régions, ont des taxes moins élevées depuis un certain temps. Il y a donc actuellement de très grosses différences qui ont encore augmenté ces derniers mois.
Mais, du point de vue fédéral, vous avez tout à fait raison et nous nous efforçons d'encourager au maximum les provinces à harmoniser leurs taxes.
M. Charlie Penson: Merci.
La présidente: Merci.
Monsieur Pillitteri, cinq minutes.
M. Gary Pillitteri (Niagara Falls, Lib.): Merci beaucoup, madame la présidente. Je suis désolé d'être arrivé un petit peu en retard. Je sais que ça aurait été une conversation très intéressante pour moi, pour la simple raison qu'il y a à peine quelques années, il n'y avait encore que quelques producteurs de vin. Je représente une région où il y en a maintenant beaucoup comme dans la circonscription voisine.
Madame Malone, puisqu'il m'est arrivé de travailler avec vous à cette taxe d'accise, je dois dire que vous comprenez très bien les problèmes de la petite industrie artisanale et que vous essayez de rendre la taxe d'accise plus compréhensible à ce secteur afin qu'il puisse s'épanouir. Cela a été difficile pour les plus petits producteurs, en particulier pour les entreprises artisanales quand elles ont dû payer la taxe d'accise à la production.
Certains d'entre vous savent que c'était un prélèvement important de la part du gouvernement fédéral, quelque 51 ou 52c le litre. Pour les petits producteurs artisanaux, les producteurs familiaux, c'est beaucoup à payer au départ... Ce secteur n'a en fait démarré qu'il y a une quinzaine d'années mais il y a maintenant plus de 100 producteurs licenciés aujourd'hui en Ontario.
Ce qui a sérieusement amélioré les choses grâce à ces changements à la taxe d'accise, c'est que... En Ontario seulement, on savait que l'on vendait et fabriquait beaucoup de vin de contrebande. Et, d'ailleurs, ce n'est pas à la campagne mais bien dans les villes qu'on fabriquait ce vin et non pas dans les sous-sols, mais dans des entrepôts, etc. Cela permettait d'éviter de payer des taxes.
Donc, dans un sens, je dois vous féliciter d'avoir choisi cette voie et de percevoir la taxe au moment de la vente. Que puis-je dire? Il n'y a pas de changements. Pour ce qui est du montant, c'est fait, mais la façon dont c'est payé est certainement une amélioration. Les producteurs de vin et les fabricants de bière domestique vous en sont très reconnaissants.
Sinon, je n'ai pas vraiment de questions à vous poser, sauf vous demander si l'on va changer le montant des droits et taxes d'accise perçus sur les spiritueux.
À (1005)
M. Bryon Wilfert: Désolé, non.
M. Gary Pillitteri: Merci beaucoup.
La présidente: Madame Picard? Non?
Monsieur Brison? Non?
Comme il n'y a plus personne sur ma liste, il me reste, au nom de tous les membres du comité, à vous remercier d'être venus aujourd'hui. Je suis sûre que nous vous reverrons un autre jour. Merci infiniment.
M. Bryon Wilfert: Au nom des fonctionnaires du ministère des Finances, madame la présidente, je tiens également à vous remercier ainsi que les membres du comité.
La présidente: Merci, monsieur.
Nous allons suspendre la séance pendant deux minutes et nous nous réunirons à nouveau à huis clos tous ensemble pour discuter d'autres choses.
[La séance se poursuit à huis clos]