AGRI Réunion de comité

    La séance est ouverte.

    Monsieur Bellavance.

    Monsieur le président, avant que nous ne commencions, je voudrais porter à votre attention le fait qu'à l'ordre du jour, deux avis de motion nous sont proposés. Ensuite, nous devons entendre des témoins. Étant donné que lors de la dernière séance, il y a eu beaucoup de discussions sur les avis de motion qui ne se sont pas terminées par un vote — c'est normal que cela puisse se produire —, je crains que la discussion se prolonge aujourd'hui et que nous ne puissions pas entendre les témoins.

    Certains témoins viennent du Québec. Ce sont des producteurs agricoles. Par respect pour ces gens, j'aimerais que nous inversions l'ordre du jour. Nous entendrions les témoins d'abord et, ensuite, nous discuterions des avis de motion.

    Quant aux autres témoins que nous devons entendre, soit ceux du ministère, comme ils sont déjà à Ottawa, il est plus facile de les joindre. Je suggère donc que la première heure du comité soit consacrée à l'écoute des témoignages des producteurs agricoles sur les sujets dont nous voulions discuter, et que nous discutions des motions au cours de la deuxième heure.

    Personnellement, je n'ai rien de prévu ce soir. Si vous voulez poursuivre jusqu'à deux heures du matin, cela ne me pose pas de problème, mais au moins, nous aurons entendu les producteurs agricoles qui se sont déplacés pour venir témoigner. Si nous n'avions pas le temps d'entendre les fonctionnaires des ministères, nous pourrions alors réserver un autre moment — soit en dehors des heures du comité, comme nous l'avons fait pour entendre des témoins que M. Miller voulait entendre — ou ajouter une heure à une autre séance régulière pour pouvoir les entendre.

    Si nous divisions le comité d'aujourd'hui en deux heures distinctes, nous pourrions ainsi combler les besoins de tous les membres du comité.

    Vous proposez une motion visant à modifier l'ordre du jour?

    Si je dois le faire, oui. Nous pourrions procéder ainsi.

    D'accord.

    Monsieur Hubbard.

    Monsieur le président, est-ce à dire que nous allons réserver une heure pour le deuxième point à l'ordre du jour?

    Oui.

    Une heure.

    C'est ce qui est prévu à l'heure actuelle. Ou allons-nous les entendre tous en même temps?

    Non. Monsieur le président?

    Il n'y a pas d'indication du temps qui est prévu pour chaque témoin. Ils sont tous ensemble.

    Monsieur Easter.

    Monsieur le président, je crois qu'André a raison de s'inquiéter. Ce serait bien d'après nous que nous puissions nous mettre d'accord pour entendre les témoins pendant la première heure et passer ensuite aux motions. Nous savons que le gouvernement a tendance à inciter les députés ministériels à faire de l'obstruction, et c'est sans doute ce qui se passera dans le cas du secrétaire parlementaire aujourd'hui...

    Ah, mais, je n'en suis pas si sûr.

    ... alors, nous serions d'accord pour que la première heure soit réservée pour les témoins, que cela se fasse par motion ou par consensus.

    Alors, ce serait pour les témoins qui sont prévus au point deux?

    Oui, au point deux.

    Ainsi, le point deux deviendrait le point un, et le point un deviendrait le point deux.

    Monsieur Anderson.

    Je tiens simplement à remercier M. Bellavance d'avoir le courage de prendre ainsi position, car s'il n'avait pas fait cela, nous n'aurions la collaboration ni des libéraux ni des néo-démocrates pour modifier ainsi l'ordre du jour. Il a pris l'initiative de proposer ce changement, et il est ridicule que Wayne propose que nous procédions autrement, mais nous acceptons sa proposition.

    Sommes-nous d'accord...?

    Monsieur le président, je n'apprécie pas cette observation. J'ai dit que nous étions d'accord.

    Très bien, je...

    Nous en avons parlé avec André au préalable. C'est le gouvernement qui est responsable, et ce sont les ministériels qui font de l'obstruction, le gouvernement, voyons donc!

    Monsieur Angus.

    J'appuie la position de mon collègue, mais nous devons nous allouer une période de temps acceptable pour étudier cette motion.

    Je dirais que, peu importe que ce soit une heure ou demi-heure, cela ne pose pas de problème.

    Continuons donc. Puisque nous sommes d'accord, nous allons inverser les points un et deux.

    J'aimerais maintenant inviter les témoins à prendre place à la table. Je vous remercie beaucoup d'être venus vous entretenir avec nous des questions relatives aux importations d'oeufs et de poulet.

    Nous souhaitons la bienvenue à Martin Dufresne de la Fédération des producteurs de volailles du Québec, ainsi qu'à Urs Kressibucher et à Mike Dungate, des Producteurs de poulet du Canada. Nous accueillons également Laurent Souligny de l'Office canadien de commercialisation des oeufs ainsi que Serge Lefebvre et Serge Lebeau de la Fédération des producteurs d'oeufs de consommation du Québec.

    Martin, je vous invite à commencer et à nous présenter votre exposé.

    J'inviterais chaque groupe à s'en tenir à 10 minutes ou moins pour que nous ayons plus de temps pour les questions et les réponses.

    Merci, monsieur le président.

    Mon nom est Martin Dufresne et je suis président des Éleveurs de volailles du Québec. J'habite à Saint-Félix-de-Valois, au nord-est de Montréal, où je produis de la volaille et des oeufs sur une ferme familiale existant depuis des générations. Cette ferme, comme toutes les fermes avicoles canadiennes, existe et prospère grâce à la gestion de l'offre.

    Comme vous le savez, la gestion de l'offre s'appuie sur trois piliers: le contrôle des importations — les deux autres piliers ne pouvant pas exister sans lui —, l'établissement d'un niveau de production correspondant aux besoins du marché de façon à permettre le troisième pilier, soit la rémunération adéquate de tous les maillons de la chaîne, incluant la production et la transformation.

     La gestion de l'offre est un pacte social en vertu duquel les consommateurs, en échange d'un approvisionnement stable et abondant de produits de qualité à coût raisonnable, accordent à l'industrie, producteurs et transformateurs, l'assurance qu'ils seront les fournisseurs de volailles du marché canadien.

    Selon les accords internationaux, le seuil des importations canadiennes est de 7,5 p. 100 de la production de l'année précédente. Cela représente 72,8 millions de kilogrammes en 2007.

    De tous les pays industrialisés, seulement la Russie, le Japon, l'Union européenne et Hong Kong importaient plus que le Canada en 2006. En dépit du pacte social canadien, on peut donc affirmer que le marché de la volaille y est déjà passablement ouvert.

    Or, le ministre du Commerce international, par sa décision sur le niveau des contingents tarifaires en 2007, ouvre plus grand le marché canadien. Alors que le contingent tarifaire devrait être de 72,8 millions de kilogrammes, le ministre accorde à l'ensemble de l'industrie des importations totales de 81,5 millions de kilogrammes, soit un accroissement du seuil à 8,4 p. 100.

    À quoi cela est-il dû? En effet, il est de notre avis que cette règle du 13 p. 100 est beaucoup trop souple et qu'elle comporte des lacunes importantes. Le développement et la mise en marché de nouveaux produits ont permis à l'industrie de s'adapter à cette réglementation.

    Je vais vous expliquer ce qu'est la règle du 13 p. 100. On peut citer en exemple les poitrines de poulet auxquelles on a ajouté du bacon. Une poitrine destinée à être apprêtée en tournedos, qui contient seulement 13 p. 100 de bacon, par exemple, n'est plus soumise au contrôle des importations. Pourtant, ce produit est composé à 87 p. 100 de poulet et est considéré comme un substitut direct de la poitrine habituellement consommée par bon nombre de Canadiens et de Québécois.

    L'effritement potentiel du marché canadien du poulet par l'arrivée de produits créatifs fabriqués à partir de viande importée impose une adaptation à la réglementation. Des permis d'importation de produits pour concurrencer peuvent être délivrés dans le but de permettre à des entreprises canadiennes de concurrencer l'offre de certains produits étrangers sur le marché canadien. Or, dans le cas des tournedos de poulet, par exemple, il n'y a pas de concurrence réelle sur le marché pour ce genre de produit, puisque ni le Brésil ni les États-Unis ne fabriquent ni ne vendent de tournedos de poulet, pour l'instant. Ces derniers pourraient par contre facilement pénétrer ce marché grâce à la généreuse règle du 13 p. 100.

    En somme, un produit qui ne fait face à aucune concurrence réelle sur le marché, ou à une concurrence marginale, peut être constitué de poitrine de poulet produite à l'étranger et transformé au Canada. Chaque poitrine de poulet importée au Canada représente une poitrine de moins provenant de producteurs canadiens.

    Ces produits ont été instaurés expressément pour contourner les règles d'importation, et ce, au détriment de la production de poulet au Canada.

    Ce n'est pas l'esprit ni la lettre du pacte social qu'est la gestion de l'offre. Ce n'est pas conforme au pacte social. À qui cela profite-t-il?

    Certainement pas aux producteurs, qui sont ainsi privés de produire 8,7 millions de kilogrammes. Cela ne profite pas non plus aux consommateurs, car si ce volume n'était pas importé, il serait produit ici. La situation en termes d'offre et de demande serait identique dans les deux cas.

    Il reste l'industrie. Elle sera l'unique gagnante de l'augmentation des importations, par le profit qu'elle fera sur celles-ci.

    Quant à la société canadienne, elle est perdante. Elle se prive d'activité économique pour le bénéfice d'une minorité.

    Cette viande importée n'offre aucun avantage comparativement à ce qui est produit ici et pourrait tout aussi bien être produite au Canada.

    Il est impératif que le gouvernement du Canada assume son leadership et qu'il applique les accords commerciaux tels qu'il les a conclus. Les engagements canadiens auprès de l'OMC peuvent être modifiés en recourant à l'article 23. Nous croyons que cette avenue devrait être poursuivie afin d'amener le contenu maximal de poulet à 20 p. 100 dans les produits non contrôlés à l'importation plutôt que 87 p. 100 comme c'est le cas actuellement. D'ailleurs, une vaste coalition des représentants de l'industrie, producteurs, transformateurs et surtransformateurs, soutient cette demande.

    Il s'agit là d'une condition nécessaire au maintien intégral des systèmes sous gestion de l'offre, de même qu'un respect du pacte social.

    Je vous remercie.

    Merci.

    C'est maintenant à votre tour, Urs.

    Merci beaucoup.

    À l'école publique, on m'a enseigné que la répétition est un moyen pédagogique utile. Alors, je vais répéter certains des propos qu'a tenus M. Dufresne ici aujourd'hui, dans l'espoir qu'il en restera quelque chose.

    Je m'appelle Urs Kressibucher et je suis second vice-président des Producteurs de poulet du Canada. Je vis à Beaverton, en Ontario, où j'ai une exploitation agricole mixte: j'élève des poulets et je cultive des céréales et des oléagineux. J'ai un pied de chaque côté de la clôture, en quelque sorte, en tant que polyculteur éleveur.

    Au lieu de répéter beaucoup de ce que Martin a dit, je vais sauter le début de mon exposé pour aller directement à la règle des 13 p. 100.

    Ce qui est à la base de notre problème dans le secteur du poulet, c'est la règle absurde des 13 p. 100 qui définit les produits qui ne sont pas soumis aux contrôles à l'importation, c'est-à-dire les produits qui ne figurent pas sur la liste des marchandises d'importation contrôlées. La règle doit son origine à l'issue du cycle d'Uruguay, où la liste des engagements du Canada auprès de l'OMC a été dressée en vue de refléter les concessions déjà existantes aux termes de l'Accord de libre-échange canado-américain.

    Malheureusement, il semble y avoir quelque chose qui se soit perdue dans la traduction, puisque la règle des 13 p. 100 a une définition qui dépasse de beaucoup la catégorie des produits non inscrits à la liste des marchandises d'importation contrôlée aux termes de cet accord.

    Compte tenu de l'esprit créatif de l'industrie, des produits de viande ont été inclus dans la définition à la suite de l'ajout de bacon ou de légumes notamment à une poitrine de poulet. Ainsi, la poitrine de poulet n'était plus une marchandise d'importation contrôlée, du simple fait qu'on y avait ajouté 13 p. 100 d'un autre ingrédient.

    Par conséquent, la règle des 13 p. 100 s'est traduit par la multiplication des produits non inscrits à la liste des marchandises d'importation contrôlée. Ainsi, les fabricants dont la recette se conforme à la règle des 13 p. 100, indépendamment de la concurrence étrangère, sont maintenant admissibles et ont droit à une allocation d'importation. En multipliant les produits qui échappent à la LMIC et partant les recettes pour ces produits, les fabricants canadiens demandent des allocations d'importation de poulet de plus en plus élevées.

    Les allocations visant les produits non inscrits à la LMIC sont donc passées de 10 millions de kilogrammes en 1998 à 33 millions de kilogrammes en 2007, soit une hausse de 230 p. 100, par rapport à l'augmentation de 25 p. 100 de la production nationale de poulet.

    Je vous invite à vous reporter au graphique qui se trouve à la page 5 de notre mémoire. Vous y verrez la ligne bleue qui représente les allocations d'importation accordées aux fabricants canadiens de produits non inscrits à la LMIC. Vous pouvez voir comme ces allocations ont grimpé en flèche. La ligne rouge représente les importations de ces mêmes produits de l'étranger. Ces allocations d'importation spéciale accordées aux fabricants canadiens ont augmenté bien plus rapidement que les importations de ces produits.

    Modifier la règle des 13 p. 100 en revenant à l'intention initiale de la négociation commerciale de 1994 permettra non pas seulement de limiter les produits non inscrits à la LMIC, mais d'atténuer aussi les pressions sur le CT. En outre, les fabricants canadiens pourront moins facilement réclamer l'accès aux importations en prix américain du fait que la concurrence étrangère sera limitée et que les règles du jeu seront plus équitables. L'activité économique de ces fabricants ne diminuera d'aucune façon.

    Cette généreuse règle des 13 p. 100 non seulement a créé des demandes exponentielles en matière d'allocations du CT, mais risque également de contribuer à une érosion importante du marché canadien du poulet en permettant l'importation de produits qui ne sont pas soumis à des contrôles d'importation.

    Cette lacune doit être corrigée avant que les produits importés ne contribuent encore davantage à l'érosion du marché canadien du poulet. Ces produits non inscrits à la LMIC ne sont pas considérés comme du poulet aux fins des contrôles d'importation canadiens, mais ce sont en fait des substituts directs du poulet.

    Voilà les raisons pour lesquelles les Producteurs de poulet et leurs partenaires de l'industrie demandent au gouvernement, depuis 2002, de modifier la règle des 13 p. 100. Pour prévenir les abus et l'érosion du marché canadien pour les produits de poulet, il est proposé que tous les produits contenant plus de 20 p. 100 de poulet, au lieu de la proportion plus généreuse de 87 p. 100, soient soumis aux contrôles d'importation. Dans le cas des produits provenant des États-Unis, une exception pourrait être faite afin de reconnaître leur accès historique au marché canadien.

    Cette solution, qui est appuyée par la plupart des intervenants de l'industrie, a été présentée au gouvernement en 2002. Ce dernier n'y a pas donné suite à l'époque étant donné les négociations en cours à l'OMC. Aujourd'hui, l'industrie souhaite toujours que la règle des 13 p. 100 soit modifiée. En effet, en août 2006 et en janvier 2007, les Producteurs de poulet du Canada et d'autres partenaires de l'industrie, notamment le Conseil canadien des transformateurs d'oeufs et de volailles, l'Association canadienne des surtransformateurs de volailles, l'Association canadienne des importateurs réglementés et les Fabricants de produits alimentaires du Canada, ont chacun adressé une lettre au ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et au ministre du Commerce international pour leur demander d'étudier à nouveau la proposition qui avait été faite par l'industrie en 2002.

    L'an dernier, l'Union européenne a aussi modifié ses obligations à l'OMC visant le contrôle des importations de certains produits de poulet et de dindon. Permettez-moi de vous rappeler que cela s'est fait alors que les négociations étaient en cours.

    Le gouvernement du Canada doit saisir cette occasion et modifier la règle des 13 p. 100 visant les produits de poulet, et montrer, du même coup, son appui à l'endroit de l'un des piliers essentiels de la gestion de l'offre, comme l'a souligné mon collègue.

    Malheureusement, il semble que les représentants des ministères ne pourront contribuer à notre discussion durant la session en cours. Toutefois, je suis certain que, durant la prochaine session, ils seront en mesure d'aider l'industrie canadienne du poulet et les membres du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire à faire avancer ces questions si importantes.

    En résumé, les PPC demandent au gouvernement du Canada d'exercer ses pouvoirs pour assurer que les allocations de contingents à l'importation des poulets correspondent à nos obligations internationales, soit un accès équivalent à 7,5 p. 100. Pour y parvenir, le gouvernement du Canada doit agir dans l'intérêt national et enclencher le processus de modification de la règle du 13 p. 100, comme le demande non seulement les PPC mais également un large éventail d'intervenants de l'industrie.

    Merci.

    Merci.

    Laurent.

    Merci, monsieur le président.

    Je m'appelle Laurent Souligny et je suis le président de l'Office canadien de commercialisation des œufs et également moi-même producteur d'œufs, de céréales et d'oléagineux.

    Tout d'abord, je tiens à vous remercier d'avoir modifié votre emploi du temps pour nous permettre de comparaître aujourd'hui. Je vous remercie également vous et les autres membres du comité de m'accorder à moi ainsi qu'à l'Office canadien de commercialisation des œufs une autre occasion de vous faire part de renseignements importants au sujet de notre secteur.

    Aujourd'hui, je vous ai présenté deux documents. Le premier est le texte de mon exposé et le second, un document d'information qui contient un aperçu plus détaillé de la mesure spéciale de sauvegarde en agriculture et l'argumentaire du secteur canadien de la production d'œufs.

    Comme je vous l'ai dit la semaine dernière, l'Office canadien de commercialisation des œufs représente 1 050 producteurs d'œufs réglementés répartis dans toutes les provinces ainsi que dans les Territoires du Nord-Ouest.

    Comme vous le savez, notre secteur est assujetti au régime de gestion de l'offre. Ce régime a permis aux producteurs de lait, d'œufs et de volailles de toucher des prix raisonnables pour leurs produits sans devoir recourir à des subventions de l'État. La gestion de l'offre repose sur trois piliers, soit les prix à la production, le contrôle des importations et la planification de la production. Chacun de ces piliers revêt une importance égale, et lorsque l'un est menacé, c'est l'ensemble du régime qui l'est. Malheureusement, tel est actuellement le cas du contrôle des importations.

    Le Canada a des contingents tarifaires pour tous les produits assujettis à la gestion de l'offre, y compris les œufs et les produits d'œufs. Un contingent tarifaire consiste en un bas tarif intra-contingent et en un tarif hors contingent. Tel que convenu au Cycle d'Uruguay, les pays établissent un certain volume d'importations au bas tarif intra-contingent, et si les importations dépassent le seuil établi, le tarif hors contingent est alors appliqué.

    L'objectif du tarif hors contingent est de limiter les importations aux volumes convenus durant le dernier cycle des négociations. Toutefois, l'efficacité de nos tarifs hors contingent dépend en grande partie de deux facteurs: les cours mondiaux des produits et les fluctuations du taux de change.

    En particulier, vu le bas prix des œufs aux États-Unis récemment et le fait que le dollar canadien est à son niveau le plus élevé en plus de 30 ans, l'efficacité des tarifs hors contingent pour les œufs s'est considérablement affaiblie. Ces tarifs se sont affaiblis à un point tel qu'ils ne donnent plus les résultats escomptés à l'origine, ce qui signifie que le tarif hors contingent ne limite plus les importations aux niveaux convenus.

    De fait, ces dernières années, les œufs sont importés au-delà du seuil tarifaire et à un rythme sans cesse croissant d'une année à l'autre.

    En guise d'exemple, qu'il suffise de dire qu'en 2006, plus de 3 millions de douzaines d'œufs ont été importées au Canada au-delà du seuil tarifaire. Cette quantité est près de 15 p. 100 de celle qui devait être importée au bas tarif intra-contingent. La capacité d'équilibrer l'offre et la demande et de contrôler les importations est primordiale pour la gestion de l'œuf, et ces œufs supplémentaires font qu'il est très difficile d'exploiter un système efficace.

    Dieu merci, la sauvegarde spéciale, également connue sous l'abréviation MSS, peut et devrait être appliquée en réponse à ce problème des plus sérieux. La mesure de sauvegarde permet aux pays d'imposer des droits supplémentaires sur certains produits agricoles dans l'éventualité d'une augmentation des importations ou d'une baisse dans le prix mondial des produits.

    Autrement dit, il s'agit d'un outil supplémentaire que l'on peut utiliser lorsque le tarif hors contingent ne donne pas les résultats prévus à l'origine. Durant le Cycle d'Uruguay, de nombreux pays ont conservé le droit d'utiliser la MSS, et le Canada s'est réservé le droit de l'appliquer à tous les produits assujettis aux contingents tarifaires, y compris les œufs et les produits d'œufs.

    Toutefois, un pays peut appliquer la MSS uniquement lorsque celle-ci est rendue opérationnelle. Cela signifie que pour mettre en oeuvre la MSS, le gouvernement du Canada doit établir à l'OMC un volume et un prix de déclenchement pour chaque ligne tarifaire à laquelle s'applique un contingent tarifaire.

    Bien que l'UE et les États-Unis aient mis en oeuvre leurs mesures spéciales de sauvegarde 12 mois après la conclusion de l'entente du Cycle d'Uruguay, le Canada n'a toujours pas réagi 10 années plus tard.

    Bien que le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire ait amorcé un travail considérable pour rendre la MSS opérationnelle et que la question soit maintenant transférée au ministère des Finances, la décision de mettre en oeuvre la sauvegarde n'a toujours pas été prise.

    Nous sommes d'avis que la situation doit être corrigée dans les plus brefs délais. Nous devons nous rappeler que, conformément à nos ententes commerciales internationales, nous n'avons pas uniquement des obligations mais également des droits. Le Canada ne doit pas craindre d'exercer ses droits au même titre que les autres pays, comme le font régulièrement les États-Unis et l'Union européenne.

    La mesure spéciale de sauvegarde peut et doit être appliquée aux importations d'oeufs qui dépassent le volume contingenté ainsi que pour contrer la menace des importations hors contingent dans les autres secteurs assujettis à la gestion de l'offre. Nous croyons que le fait de rendre la MSS opérationnelle est un pas dans la bonne direction pour assurer le maintien et l'efficacité du contrôle des importations, l'un des piliers essentiels de tous les régimes de gestion de l'offre.

    Plus particulièrement, nous recommandons donc que, sans tarder, le ministre des Finances accorde la priorité à la mise en oeuvre de la mesure spéciale de sauvegarde pour le Canada.

    Je vous remercie de l'attention que vous m'avez accordée.

    Merci.

     Monsieur Lefebvre, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    Je me présente: mon nom est Serge Lefebvre et je suis producteur d'oeufs à Saint-Ours. J'opère une ferme familiale en compagnie de mon épouse, de ma belle-soeur et des membres de ma famille. Je suis ici aujourd'hui à titre de président de la Fédération des producteurs d'oeufs de consommation du Québec. Je suis producteur d'oeufs depuis 1993.

    La Fédération des producteurs d'oeufs de consommation du Québec tient à remercier le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire de la Chambre des communes de l'avoir invitée afin qu'elle puisse s'exprimer et participer à ses travaux. La fédération est très préoccupée par toutes les questions entourant le commerce des produits agricoles, et c'est avec plaisir qu'elle dépose aujourd'hui un mémoire.

    D'abord, nous aimerions dire quelques mots sur la Fédération des producteurs d'oeufs de consommation. Elle a été créée en 1964. Elle représente 103 producteurs qui possèdent 3,6 millions de pondeuses produisant annuellement près de 86 millions de douzaines d'oeufs. La valeur annuelle de production à la ferme est de l'ordre de 124 millions de dollars. Ce secteur génère à lui seul près de 1 000 emplois directs et indirects au Québec.

    Le Québec est la deuxième province productrice canadienne, avec 17,6 p. 100 de part du marché. Les demandes de la fédération présentées dans le mémoire relèvent, selon nous, des responsabilités imputables au gouvernement fédéral quant au maintien de la prospérité des secteurs sous gestion de l'offre du Québec et du Canada. Une partie de ces obligations revient d'ailleurs à Agriculture et Agroalimentaire Canada.

    Ainsi, nous demandons à Agriculture et Agroalimentaire Canada de s'interposer particulièrement dans les trois dossiers suivants: les mesures de sauvegarde spéciales qui touchent particulièrement le secteur des oeufs de consommation, les négociations en agriculture à l'OMC et le cadre stratégique agricole.

    Au cours des dernières années, les importations d'oeufs ont dépassé le seuil tarifaire à un rythme croissant. Elles sont passées de 150 000 douzaines en 2004 à plus de 3 millions de douzaines en 2006. La situation est critique puisque les oeufs importés au-delà du seuil tarifaire contribuent à l'érosion de la production intérieure et à la réduction de la rentabilité des revenus pour les producteurs d'oeufs du Québec et du Canada. Plus précisément, ces importations supplémentaires viennent gonfler les quantités d'oeufs destinés aux produits industriels, ce qui entraîne des frais additionnels pour les producteurs d'oeufs.

    De plus, ces importations rendent difficile l'administration de la Convention de mise en marché des oeufs de consommation du Québec, voire impossible si la tendance s'accentuait davantage. En plus, elles ne profitent en rien aux consommateurs et aux producteurs et ne servent qu'une minorité d'intervenants. En effet, la gestion de l'offre repose sur la prévisibilité et le contrôle parfait de la production. L'absence de contrôle de la production, en raison du flux non déterminé des importations, rend l'application des mécanismes régulateurs de l'offre inopérants et la gestion de l'offre, caduque.

    Qui plus est, avec un dollar canadien qui ne cesse de s'apprécier, les importations pourraient même augmenter. Il va sans dire que cette problématique touche les producteurs du Québec et l'ensemble des Canadiens. Les importations au-delà du contingent tarifaire se sont accélérées depuis 2004: elles sont passées de 22 550 douzaines en 2004 à 1,4 million de douzaines en 2005 et à 2,9 millions de douzaines en 2006.

    Une autre particularité du Québec est que la fédération a la responsabilité de rediriger les oeufs d'un classificateur à l'autre et d'en assurer les coûts lorsqu'il y a des surplus. Les importations supplémentaires viennent donc faire augmenter les coûts des transactions.

    Également, le fait de ne pas avoir d'information sur les importations d'oeufs complique le bon fonctionnement du plan conjoint et les outils de gestion qui en découlent, telle la Convention de mise en marché des oeufs de consommation du Québec, avec les classificateurs. À plusieurs reprises depuis un an, nous avons fait une demande d'accès à l'information pour savoir qui importait les oeufs. À ce jour, nous n'avons reçu aucune réponse positive à nos demandes.

    Enfin, le consommateur n'y retrouve pas non plus son compte, puisqu'il ne connaît absolument pas l'origine des oeufs. En vertu de l'Accord de Marrakech, les membres ont le droit d'invoquer la clause de sauvegarde spéciale de l'Accord sur l'agriculture, soit l'article 5, pour des produits soumis à la tarification. Jusqu'à présent, 38 membres se sont prévalus du droit d'invoquer cette clause. À titre d'exemple, l'Union européenne et les États-Unis ont activé cette mesure 12 mois après la signature de l'entente d'Uruguay, mais le Canada n'a encore rien fait.

    La clause de sauvegarde spéciale permet à un pays d'imposer un tarif, un droit additionnel, à la condition de satisfaire à certains critères.

    Les critères en question sont une augmentation spécifique du volume des importations, ce qu'on appelle le volume de déclenchement, ou, pour une expédition donnée, une chute du prix de l'importation en deçà d'un prix de référence spécifique. Les conditions pour l'application de cette clause semblent être remplies. À ce jour, les efforts visant à rendre fonctionnelle la clause de sauvegarde spéciale ont été amorcés par Agriculture et Agroalimentaire Canada et transférés au ministère des Finances. Comme la décision d'aller de l'avant n'a pas encore été prise et que les importations continuent de grimper, les producteurs d'oeufs sont d'avis qu'il s'agit d'une situation qui doit être réglée sans tarder.

    Je vais maintenant parler un peu des négociations à l'OMC. Compte tenu des dernières propositions déposées récemment par le président des négociations en agriculture, M. Falconer, il nous apparaissait important de profiter de cette tribune pour vous entretenir de ce dossier. Nous ne vous cacherons pas que nous avons certaines craintes vis-à-vis de la tangente que semblent vouloir prendre les négociations actuelles en agriculture à l'OMC, plus particulièrement en regard de leurs impacts sur la gestion de l'offre.

     Ces inquiétudes touchent plus particulièrement les questions reliées aux produits sensibles. En effet, les propositions de modalités présentées dans le document de référence le 30 avril dernier par M. Falconer sont incompatibles avec le maintien de nos systèmes de gestion de l'offre au Canada. Si ces modalités étaient appliquées, cela aurait pour effet non seulement de limiter considérablement le nombre de produits sensibles pouvant être sélectionnés — moins de 5 p. 100 —, mais aussi d'entraîner une baisse des tarifs hors contingent pouvant aller au-delà de 50 p. 100, ainsi qu'une augmentation des contingents tarifaires au-delà des 5 p. 100.

    Nous avons été surpris de constater que certains petits pays comme la Norvège, qui compte 4,5 millions de personnes, qui n'ont pas accès au coeur des négociations, arrivent quand même à négocier des accommodements. Le Canada, qui est pourtant au centre des pourparlers, n'a pas su, jusqu'à maintenant, faire inscrire les éléments nécessaires au maintien de ses systèmes sous gestion de l'offre. Pourtant, lorsqu'il le veut vraiment, le Canada réussit à s'imposer. C'est d'ailleurs ce qu'il a fait en juillet 2004 et en décembre 2005 en faisant retirer des textes faisant l'objet de discussions les irritants affectant la gestion de l'offre.

    Les récentes déclarations publiques de nos deux ministres responsables des négociations de l'OMC nous inquiètent également. On peut y déceler que le Canada ne bloquera pas les négociations et serait ainsi prêt à signer un accord, même aux dépens de la gestion de l'offre. À ce stade crucial du Cycle de Doha, ce n'est certainement pas le signal qu'il faut envoyer à nos partenaires commerciaux.

    Nous aimerions vous dire quelques mots sur le Cadre stratégique agricole et la gestion de l'offre, plus particulièrement en ce qui concerne la gestion des risques d'entreprise. Notre position sur cette question est claire: elle vise une bonification des programmes existants et la reconnaissance de la gestion de l'offre comme programme de gestion des risques à l'intérieur du CSA.

     En résumé, nos demandes sont les suivantes.

    Il est impératif que le gouvernement du Canada se prévale de la clause de sauvegarde spéciale, comme l'ont déjà fait ses partenaires commerciaux. Le Canada doit exiger de ses partenaires à l'OMC des conditions pour se rasseoir à la table de négociation. Ces conditions devraient faire en sorte qu'il exige que les produits sensibles soient définis à l'image des produits spéciaux.

    Avant d'envisager d'augmenter les contingents tarifaires, il importe au préalable, en imposant la discipline nécessaire, d'atteindre un niveau d'accès minimum égal pour tous les pays membres.

    Le gouvernement canadien se doit de reconnaître la gestion de l'offre en tant que programme de gestion des risques comprenant trois piliers: la gestion de la production, le contrôle des importations et une politique de prix couvrant les coûts de production.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    Comme le temps presse, la durée des échanges sera de cinq minutes.

    Monsieur Easter.

    Merci, monsieur le président.

    Merci à tous d'être venus.

    Certains d'entre nous reviennent depuis peu des États-Unis, et quand vous regardez les États-Unis et l'Europe, la première question que leur bureaucratie pose apparemment, quel que soit le dossier agricole, est: « Quelle conséquence ça aura sur les fermiers? » Je remarque, Laurent, que vous dites avoir travaillé 10 ans à ce dossier. Quelle que soit la raison, au Canada, et on l'a vu l'autre jour avec la baisse de la tolérance des résidus de pesticides sur les cultures que nous importons, c'est parce que nous avons peur que ça puisse être une contestation commerciale. Avant tout, on semble, et ça n'a rien à voir avec notre gouvernement ou le précédent, se préoccuper des contestations commerciales éventuelles plutôt que des fermiers. Ça semble être la mentalité dans cette ville, et il faut s'en éloigner.

    J'ai deux questions, vraiment. Les mesures de sauvegarde supplémentaires... On confond les deux problèmes, les oeufs et les poulets. Il y a trois problèmes: la règle des 13 p. 100, le contingent tarifaire de 8,4 p. 100 sur les poulets et l'augmentation des oeufs aussi. Les sauvegardes supplémentaires sont des clauses spéciales. Peuvent-elles permettre de résoudre ce problème, le CT de 8,4 p. 100? Je ne le pense pas, mais est-ce possible? Je pose la question parce que je ne suis pas sûr de ce qu'on devrait réclamer. Est-ce qu'il y a deux solutions à ce problème sous l'angle des trois demandes, ou est-ce qu'il y en a trois?

    Je peux répondre pour l'industrie ovocole. Pour notre part, nous aimerions que le gouvernement rende opérationnelles les mesures de sauvegarde spéciales. À l'heure actuelle, elles ne le sont pas. C'est un droit que nous avons obtenu lors des négociations, et comme je l'ai mentionné dans mon exposé, c'est un outil qui pourrait être utilisé en vue de réduire la quantité d'oeufs qui pourraient être importés et pour lesquels le tarif hors contingent serait appliqué. C'est ce que nous recherchons. L'an dernier, il y a eu plus de 300 millions de douzaines d'oeufs qui ont été importés et pour lesquels le tarif hors contingent s'appliquait.

    Nous devons donc faire quelque chose à ce sujet.

    Je voudrais aborder brièvement la règle des 13 p. 100, et peut-être que les représentants de l'industrie avicole peuvent réfléchir à la question que j'ai déjà posée. Pour la règle des 13 p. 100, ce qui arrive dans l'industrie laitière étant donné que nous ne réglons pas le problème des composantes de protéines laitières qui sont importées, c'est que plus on en importe, plus les niveaux augmentent sans précédents et moins nous pouvons revenir en arrière. Est-ce la même situation pour la volaille, ou est-ce différent? Si nous n'intervenons pas rapidement, allons-nous créer des problèmes d'importation sans précédents qui ne feront qu'aggraver la situation? Et lorsque nous présentons la demande, est-ce à ce moment-là que nous déclenchons l'établissement du niveau, ou est-ce lorsque le taux est finalement négocié? Ce sont là des questions techniques dont je ne connais pas la réponse.

    Oui, allez-y.

    En ce qui concerne votre question au sujet des sauvegardes spéciales, j'aimerais moi aussi que ces dernières soient mises en oeuvre. Quant à la règle des 13 p. 100, il nous faut un article 28. Pour ce qui est du niveau d'importations, si vous regardez à la page 5 de notre exposé, vous verrez qu'en ce qui concerne le niveau d'importations des produits ne figurant pas sur la LMIC n'a pas augmenté autant que les importations supplémentaires spéciales.

    Le moment est venu de mettre en oeuvre l'article 28, alors qu'il ne serait pas nécessaire de compenser dans la même mesure par exemple que pour d'autres produits. C'est comme pour le triage des patients. On ne veut pas attendre de voir une grosse flaque de sang sur le plancher et le patient à l'horizontal avant d'appliquer l'article 28.

    Quelqu'un d'autre voudrait-il intervenir?

    Monsieur Bellavance.

    Je voudrais tout d'abord remercier les collègues du comité d'avoir accepté qu'on inverse l'ordre du jour pour pouvoir entendre les témoins. Je remercie aussi nos témoins d'être venus nous informer de ces situations, qui sont différentes mais qui rejoignent un peu la tendance que l'on observe depuis quelques temps, soit une augmentation des importations de produits agricoles. On n'a qu'à penser au boeuf, qui subit cette même tangente, comme d'autres produits. Tout un chacun essaie de trouver des solutions. Or, vous nous apportez certaines solutions.

    Je vais tout de suite vous poser des questions, car on ne dispose pas de beaucoup de temps. Monsieur Dufresne, vous parlez de 8,7 millions de kilogrammes de plus aux importations, ce qui fait que maintenant l'accès au marché passe de 7,5 p. 100 à 8,4 p. 100. Il y a tout à coup une demande pour cela. Il y a des importateurs et des transformateurs qui demandent des produits qui viennent d'ailleurs.

    Faut-il vraiment qu'ils viennent d'ailleurs? Nos producteurs seraient-ils capables de combler ce 8,7 millions de kilogrammes? Pourquoi cela vient-il d'ailleurs?

    Évidemment, les producteurs seraient bien capables de produire ce poulet. Ce n'est pas nouveau de cette année: l'industrie est en demande depuis déjà plusieurs années. La règle du 13 p. 100 dont on parle est assez large qu'elle permet de contourner la liste d'importation.

    Lorsque contenu d'un produit est en deçà de 87 p. 100, soit à 86,5 p. 100 par exemple — on parle du tournedos de poulet, qui est un bel exemple, mais il y a aussi des brochettes —, il pourrait être importé en dehors des tarifs. L'industrie prévoit donc des recettes pour arriver bien juste à respecter la règle du 87 p. 100 et fait des demandes d'importation supplémentaire de poulet de l'extérieur, à bas prix évidemment, pour fabriquer ici les tournedos et les brochettes, par exemple.

    C'est sûr qu'on pourrait fabriquer ce produit, mais évidemment, la gestion de l'offre nous permet de fonctionner sans aucune subvention, comme vous le savez déjà. Par contre, il nous faut obtenir un prix en conséquence. Si vous importez du poulet des États-Unis par exemple, où, on le sait, les subventions sont beaucoup plus généreuses, le prix est plus bas. C'est là le gain pour l'industrie.

    C'est donc une raison économique, si je comprends bien. Cependant, pour l'offre et la demande, on est capables d'être souverains, on peut se débrouiller avec nos produits d'ici.

    En ce qui concerne le recours à l'article 28, on a mené une assez longue bataille pour les importations de protéines laitières. Quand on a commencé à en parler, à la suite de vos interventions, d'ailleurs, on a obtenu les mêmes réponses de la part du ministre et du ministère, c'est-à-dire que dans le cas des protéines laitières, on nous disait qu'on ne pouvait pas avoir recours à cet article comme cela. De plus, le grand danger est que les Américains ne seront pas assujettis à l'article 28, en raison de l'ALENA. Finalement, de fil en aiguille, on a réussi à faire en sorte que les producteurs de lait aient gain de cause. Le gouvernement s'est rendu à ces arguments. Dans le cas du poulet, on nous a dit exactement la même chose.

    Vous nous arrivez aujourd'hui avec cette solution, en partie, en plus du 20 p. 100. Que pensez-vous quand on vous dit que l'article 28 ne serait pas applicable aux États-Unis? Si je comprends bien, la majorité des produits dont on parle proviennent des États-Unis?

    Pour le moment, oui, c'est le cas en bonne partie. Mais il faut faire attention, car le Brésil et la Thaïlande font maintenant partie du marché. Les Américains risquent même d'être dépassés, dans le marché canadien, par ces deux autres exportateurs.

    Si on changeait la règle du 87 p. 100 pour la réduire à 20 p. 100 de contenu de poulet pour les produits sur la liste, on pense que les États-Unis feraient probablement exception. J'ai cru comprendre que dans le cas des protéines laitières, il y avait une exception pour les États-Unis.

    Mais déjà dans l'entente du libre-échange, il y a des produits que les États-Unis peuvent exporter au Canada qui ne sont pas dans la liste. Ce sont des produits privilégiés pour eux. De notre côté, on pense qu'on bloquerait éventuellement les produits qui pourraient provenir de la Thaïlande, qui sont en augmentation, d'ailleurs, depuis une année ou deux, et les produits du Brésil.

    S'il restait seulement les produits des États-Unis, on aurait déjà fait un bon bout de chemin. Pour les Américains, cela pourrait avoir un bon côté. En effet, cela protégerait leurs produits déjà enregistrés. Je vais vous en nommer quelques-uns. Il y a, par exemple, le poulet Cordon Bleu, le poulet à la Kiev. Ce sont des produits bien spécifiques que les Américains ont le droit, dans le cadre de l'entente de libre-échange, d'exporter au Canada sans tarif. Ils sont privilégiés à cet égard. Mais ils pourraient perdre ce privilège si la Thaïlande ou le Brésil devenaient plus compétitifs et qu'ils réussissaient à faire entrer ces produits au Canada. Si on changeait la règle du 13 p. 100, cela leur assurerait une protection. En échange de cette protection, on pourrait, j'espère, plafonner les importations au niveau où elles sont présentement.

    C'est comme pour la question qui a été posée plus tôt. Cela augmente. C'est difficile de diminuer, mais si on pouvait au moins arrêter l'hémorragie, ce serait déjà mieux.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Gourde, vous avez cinq minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    J'aimerais m'adresser aux producteurs d'oeufs du Québec. Je vous demande de me donner des réponses courtes, si possible, parce qu'on n'a pas beaucoup de temps.

    Les importations d'oeufs augmentent. Comme il n'y a pas beaucoup de producteurs au Québec, vous devez donc tous vous connaître. Vous dites ne pas savoir d'où proviennent ces oeufs, de qui ils proviennent. Mais comment font-ils pour se retrouver dans le réseau? Je pense que les producteurs d'oeufs ont leur système de distribution, leur poste de mirage, etc. Les tablettes au Québec appartiennent pratiquement aux producteurs d'oeufs.

    Comment parvient-on à faire entrer ses oeufs de façon anonyme et à les distribuer sur le marché sans qu'on sache d'où ils proviennent ni de qui ils proviennent? J'ai de la difficulté à comprendre cela.

    En résumé, ce qui s'est passé au Québec pourrait se passer dans une autre région du Canada. En 2006, le Québec a été le plus durement touché par les importations d'oeufs visées par des tarifs. On ne sait pas comment ces oeufs entrent au Canada ni l'intérêt que cela présente pour les provinces.

    Les oeufs sont importés par des gens qui en font la demande. N'importe qui peut, en payant les tarifs exigés, importer des oeufs au Canada. En vertu de notre système de gestion de l'offre, nous prévoyons les besoins afin que notre production puisse y répondre. Or, on ne sait pas qui importe ces oeufs ni d'où ils viennent. Il pourrait s'agir d'une chaîne, d'un classificateur ou d'un particulier. On sait qu'ils proviennent des États-Unis, mais on ne sait pas de quel endroit exactement.

    On ne connaît pas non plus la destination finale, parce que cette information est confidentielle. Nous avons demandé d'avoir accès à cette information pour connaître, à tout le moins, la destination finale des oeufs et, peut-être, avoir l'occasion de discuter avec ces gens et intervenir. En ce moment, on ne peut pas le faire.

    Connaissez-vous les bannières sous lesquelles ces oeufs sont vendus? Habituellement, on sait que les douzaines d'oeufs d'élevage proviennent de telle ou telle région. L'emballage de ces oeufs doit bien porter une bannière ou un nom.

    Normalement, tous les produits en provenance des États-Unis devraient porter la mention « Produit des États-Unis ». C'est la seule indication qui pourrait figurer sur les produits vendus dans les épiceries

    Ce n'est pas indiqué présentement?

    La mention « Produit des États-Unis » figure sur l'emballage des oeufs, mais on ne sait pas d'où ils viennent ni qui les a importés au Canada.

    Conformément aux ententes conclues avec la Fédération des producteurs d'oeufs, les classificateurs doivent déclarer leurs achats. Cependant, si des oeufs entrent par un autre canal, on n'a aucun droit de regard sur la façon dont ils entrent au Canada et au Québec.

     La part de marché semble augmenter. Cela gruge-t-il une part de marché qui aurait naturellement augmenté et favorisé les producteurs? Laisse-t-on le même quota aux producteurs et essaie-t-on de s'accaparer l'augmentation de la part de marché?

    Il est inquiétant de voir la quantité d'oeufs augmenter d'année en année. Les producteurs d'oeufs canadiens sont bien outillés pour répondre aux besoins du Canada. On connaît très bien les besoins des consommateurs. Par contre, si cette situation perdure et continue à se détériorer, la production qui devrait être redonnée aux producteurs canadiens risque d'être amputée, ce qui entraînerait également des frais pour les producteurs et les consommateurs canadiens.

    La part des quotas canadiens qui appartiennent aux producteurs du Québec est-elle calculée au prorata? A-t-on un avantage quelconque?

    En ce qui concerne les producteurs du Québec, c'est selon la répartition historique. Présentement, le Québec détient 17,6 p. 100 de la part de production du Canada. Les allocations sont réparties entre les provinces en vertu d'un mécanisme prévu par l'Office canadien de commercialisation des oeufs.

    Avez-vous une solution à nous proposer pour connaître la provenance de ces oeufs?

    On aimerait bien que nos demandes d'accès à l'information soient entendues, comprises et acceptées. En 2006, l'agence canadienne nous a dit que 100 permis d'importation d'oeufs avaient été accordés, mais qu'elle ne pouvait nous en dire davantage. Cent certificats d'importation représentent une grande quantité d'oeufs, puisque habituellement, une remorque d'oeufs contient environ 1 400 boîtes de 15 douzaines d'oeufs.

    Merci beaucoup.

    À titre d'éclaircissement, est-ce que ces oeufs sont importés comme oeufs de consommation destinés aux magasins d'alimentation comme Loblaws et Costco, ou est-ce qu'ils sont importés pour transformation ultérieure?

    Habituellement, les oeufs importés au Canada sont destinés à la consommation; ce sont tous des oeufs en coquille. Ils peuvent donc se retrouver dans des chaînes alimentaires comme Costco, Loblaws, Provigo ou Métro, mais ils peuvent aussi être destinés aux transformateurs. Ce qui nous cause préjudice, c'est que ces oeufs, selon le système en place au Canada, doivent être rachetés. C'est ce qu'on appelle un produit industriel. Des frais de l'ordre de 5 à 6 millions de dollars en 2006 viennent alors s'ajouter à nos coûts d'exploitation au niveau canadien. C'est quand même important.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Angus, nous sommes heureux que vous soyez revenu.

    Ces oeufs qui sont importés des États-Unis peuvent toujours être concurrentiels même s'il faut payer le tarif hors contingent. Le prix peu élevé pratiqué aux États-Unis pour les oeufs concerne-t-il le produit bas de gamme, ou est-ce le résultat d'une distorsion du prix à long terme en raison d'une subvention?

    Je pense que ce qui s'est produit l'an dernier et l'année précédente, c'est que les prix américains peu élevés conjugués à l'appréciation du dollar ont procuré suffisamment de marge de manoeuvre pour importer des oeufs, payer le tarif hors contingent et faire quand même un profit.

    Alors j'aurais deux questions à poser aux producteurs d'oeufs.

    Premièrement, si nous sommes au plus bas du cycle, cherchez-vous à obtenir une sauvegarde spéciale comme mesure à court terme pour faire face à un soubresaut dans le cycle qui pourrait le transformer en un cycle normal plus tard? Ce serait ma première question.

    Ma deuxième serait la suivante: vous avez une idée d'une grille de production ordonnée et vous allez devoir créer une certaine quantité de produits et ensuite faire concurrence soudainement à 10, 15 ou 20 p. 100 des produits importés à un prix très peu élevé. Est-ce que cela entraînera une distorsion de votre part du marché et quel en est l'impact sur le coût de vos exploitations?

    Pour répondre à votre première question, je crois que nous devons mettre en oeuvre cette MSS, cette sauvegarde spéciale. L'an dernier, pour la première fois les importations d'oeufs ont augmenté au Canada, et il ne faut pas attendre qu'il y ait une crise avant de mettre en oeuvre cette sauvegarde spéciale, car il n'est pas possible de le faire du jour au lendemain, à mon avis. Nous demandons de la mettre en oeuvre de sorte que, lorsque nous en aurons besoin, nous puissions l'utiliser sans être obligés d'attendre un an ou deux avant qu'elle le soit.

    Pour ce qui est de l'impact éventuel sur l'industrie, disons que, si le prix des oeufs était demeuré au même niveau aux États-Unis — à l'heure actuelle, il est légèrement plus élevé —, cela aurait pu être une mauvaise chose pour l'industrie ovocole, avec le dollar qui prend de la valeur aujourd'hui. Au bout du compte, lorsqu'on a de la difficulté avec un des piliers, tous les autres piliers en souffrent, car s'il y a des milliers de douzaines d'oeufs qui sont importés au Canada, cela signifie pour nous, qui fonctionnons avec un système de gestion de l'offre, que nous devrions réduire notre production.

    Je pense que les tarifs sont là pour protéger notre système. C'est ce que nous demandons au gouvernement de faire, de mettre en oeuvre ces mesures spéciales de sauvegarde, de sorte que nous puissions y recourir rapidement lorsque nous en aurons besoin. C'est ce que nous voulons.

    Merci.

    Très rapidement, avant que mes cinq minutes ne soient écoulées. En ce qui concerne la contestation de la règle des 13 p. 100 aux termes de l'article 28, s'agit-il de produits créatifs importés comme des produits finis ou est-ce qu'ils sont importés dans le cadre du système de transformation, c'est-à-dire que les exploitants canadiens disent qu'ils vont aller chercher des poitrines de poulet çà et là pour transformation ultérieure? Car s'ils sont importés comme des produits finis, alors je voudrais savoir si vous avez perdu une part de votre marché par rapport à celle que vous aviez par le passé? Y a-t-il eu une augmentation de la pénétration du marché en général? Car ce sont de nouveaux produits, et les gens veulent obtenir de nouveaux produits, et ils viennent de n'importe où. Quel est l'impact de tout cela sur vos opérations réelles? Est-ce que vous perdez une part du marché à cause de cela?

    Permettez-moi de diviser cela en deux parties. Il y a les importations de produits finis qui viennent des États-Unis, surtout, à ce moment-ci. Ce sont des produits finis qui ne sont pas inscrits à la LMIC.

    Étant donné que ces manufacturiers canadiens se conforment à une règle des 13 p. 100, ce qui est un aspect tout à fait ridicule de cet argument, ils ont droit à des importations supplémentaires spéciales pour fabriquer ces produits, peu importe la concurrence. Il se peut qu'il n'y ait aucune concurrence sur le marché canadien pour ce produit, mais ils ont quand même droit aux importations spéciales supplémentaires aux termes de la règle des 13 p. 100. C'est donc la nuance que nous avons.

    Pour fournir ces importations spéciales à ces manufacturiers, nous devons accroître notre engagement. Notre engagement en ce qui a trait au contingent tarifaire est passé de 7,5 p. 100 à 8,4 p. 100. Je pense que Preston Manning parlait d'une « cause profonde ». La cause profonde du problème ici est la règle des 13 p. 100. Pour résoudre ce problème, nous devons régler la question de la règle des 13 p. 100.

    Merci.

    Merci.

    Monsieur Steckle.

    Très rapidement. J'ai beaucoup de questions, et je pense que la plupart d'entre nous repartiront sans doute avec plus de questions de réponses aujourd'hui. Je ne veux pas laisser entendre que vous ne pouvez pas répondre aux questions, mais je suppose que l'une des questions, c'est que vous semblez savoir qu'il y a un produit, que ce soit des produits de transformation du poulet sous forme finie ou autrement, ou des produits d'oeufs qui entrent au pays. Vous savez que ces produits sont importés. Vous ne savez pas où ils sont importés, ni qui les importe, mais comment savez-vous quelle quantité de produits est importée? Vous semblez savoir que le pourcentage est passé de 7,8 p. 100 environ à 8,4 p. 100, ou un autre chiffre. Comment savez-vous cela?

    Les données nous sont fournies par Agriculture et Agroalimentaire Canada. Deux ou trois mois suivant l'importation, les données nous sont transmises, mais elles portent seulement sur les quantités. Nous connaissons les quantités d'oeufs qui entrent, comme dans le cas de tous les autres produits qui entrent au Canada, mais nous ne recevons pas la moindre information sur les entreprises qui importent ces oeufs.

    Nous savons, d'une part, quelles quantités entrent en vertu de l'Accord de libre-échange, soit 5 p. 100 et, d'autre part, celles qui entrent en vertu des tarifs. Si on nous en faisait part, nous pourrions aussi connaître les quantités qui entrent en fonction de volumes accordés dans le cadre d'un permis supplémentaire.

    S'agit-il de celles qui détiennent traditionnellement les permis d'importation, ou s'agit-il d'autres personnes? Il vous est impossible de connaître leur identité? Même par le biais de l'accès à l'information, une organisation comme la vôtre, qui a donné créance à votre industrie grâce à sa gestion de cette même industrie, ne reçoit pas cette information. Il vous est impossible de recevoir cette information.

    Dans le cadre de l'entente conclue il y a une dizaine ou douzaine d'années, le gouvernement a accepté la règle des 13 p. 100. S'agit-il d'une règle réciproque conclue avec les Américains, ou s'applique-t-elle uniquement aux Canadiens?

     Urs.

    Elle s'applique aux fabricants canadiens.

    Uniquement aux fabricants canadiens.

    La règle des 13 p. 100 est une règle canadienne.

    Croyez-vous qu'il soit possible de modifier la règle pour que le pourcentage tombe de 87 p. 100 à 20 p. 100? Croyez-vous qu'une telle modification sera apportée?

    Cela dépend de la volonté du ministre d'agir en ce sens. Je suis optimiste. C'est une mesure que nous proposons. Il faudra qu'une décision ferme soit prise à cet égard. Il s'agit d'une proposition satisfaisante pour toutes les parties. Nous n'arrivons pas à comprendre pourquoi on ne l'accepte pas.

    Étant donné qu'un certain nombre d'années se sont écoulées et que l'on n'a pas décidé d'appliquer les MSS, je me demandais — et il ne s'agit pas de critiquer le gouvernement actuel ou le précédent — je me demandais donc pourquoi le gouvernement a-t-il...? Est-ce un problème ministériel? Le problème se situe-t-il au niveau des politiciens? Qui peut dénouer cette impasse?

    Il y a des ministères dont les responsabilités se recoupent. Nous avons le ministre des Finances, nous avons le ministre de l'Agriculture et nous avons le ministre du Commerce. Nous comptons sur notre propre ministre de l'Agriculture pour défendre notre cause auprès des autres ministères.

    Est-ce que vos ministres vous ont traditionnellement défendu dans ce dossier?

    Dans la mesure où cela leur était possible.

    Je pense nous avons besoin d'une volonté d'entamer le processus.

    Vous avez également laissé entendre que l'on pourrait invoquer l'article 28. Selon vous, quelles pourraient en être les répercussions sur une autre partie de l'industrie ou sur d'autres industries? Parce qu'il s'agit d'un aspect dont on doit tenir compte. Quelles pourraient en être les répercussions? Est-ce que cela pourrait avoir des conséquences sur l'industrie des œufs et de la volaille, ou est-ce que cela pourrait toucher d'autres industries? C'est maintenant une question dont est saisie l'industrie laitière. Quelle serait alors la situation pour vous?

    Il n'existe aucun intérêt divergent quant à l'opportunité de le faire ou non avec la GO5.

    Il n'existe donc aucun pays au monde qui aurait une telle règle? Il n'existe aucun pays qui considérerait qu'il s'agit en fait d'un obstacle?

    Si nous prenons l'Union européenne, par exemple, elle vient d'invoquer l'article 28 l'année dernière. Elle n'a eu aucune hésitation à protéger son marché intérieur.

    Donc, ce sera plus facile à faire que dans le cas de l'industrie laitière, en fait?

    Je ne veux pas me prononcer pour ou contre, mais dans notre cas, l'industrie de la volaille, les partenaires sont de notre côté. Je tiens à insister sur ce point. Nos sur-transformateurs ne s'y opposent pas. Ils sont d'accord avec nous. Ils savent que la solution à notre problème, c'est l'article 28.

    Il nous faut la détermination de le faire.

    Effectivement.

    Je vous remercie.

    Monsieur Dufresne, avez-vous un commentaire à faire vous aussi?

    Ce que j'ai à dire est un peu dans la même veine. Comme je l'ai dit dans ma présentation, les surtransformateurs sont dans la même situation que nous. On a parlé plus tôt des produits bruts ou transformés. Les produits de la Thaïlande, par exemple, ont une particularité: ce sont des produits cuits. Leur prix pourrait être si bas que non seulement les producteurs mais aussi toute l'industrie du Canada en souffriraient.

    Monsieur Souligny.

    Oui, et lorsque nous parlons des clauses de sauvegarde spéciales, leur entrée en vigueur relève du ministre des Finances. Donc, c'est là où...

    Monsieur Devolin.

    Merci.

    Merci d'être ici aujourd'hui.

    Wayne a indiqué que beaucoup d'entre nous étaient à Washington ces derniers jours pour parler du Farm Bill américain et rencontrer des membres du Congrès ainsi que des groupes d'intervenants. J'ai trouvé intéressant de voir que, lorsqu'ils ont parlé de leur politique nationale dans le contexte du commerce, l'OMC, honnêtement, on ne dénotait pas d'hostilité envers l'OMC, mais seulement de l'indifférence. On savait clairement qu'il faudrait finir par s'en occuper, mais il ne s'agissait pas d'une priorité.

    Urs, vous avez dit que la répétition est une bonne façon d'enseigner aux gens. J'ai entendu votre discours à quelques reprises.

    Vous êtes mon député, j'aurais dû le dire.

    C'est compliqué, mais je crois qu'il faut un peu préciser les 13 p. 100. Je veux seulement apporter des précisions.

    Par exemple, l'Accord de libre-échange mentionnait que le poulet cordon bleu comme était un produit qui peut être importé. Par la suite, quelqu'un a déterminé qu'environ 13 p. 100 du produit n'était pas constitué de poulet. Alors, ce chiffre a été extrapolé et appliqué à tous les produits du poulet. Ce n'est pas plus logique que cela; c'est de là que ça vient.

    C'est exact.

    Ainsi, on peut dire que la croissance de l'importation de poulet à la suite de la création de ces règles pourrait être une conséquence de deux choses. Premièrement, les consommateurs en général achètent de plus en plus d'aliments transformés. Deuxièmement, les entreprises fabriquent des produits pour profiter de cette règle.

    À votre avis, quelle raison explique le mieux cette augmentation, les changements dans les préférences des consommateurs ou le fait que les entreprises se soient organisées pour profiter de la situation?

    J'aurais de la difficulté à vous donner un chiffre, à vous dire où l'équilibre réside. Il est certain que les consommateurs adorent les produits prêts à manger, dont beaucoup sont non inscrits à la LMIC, de sorte qu'il y a eu un changement, les épiceries n'achetant plus du poulet entier, mais un produit qui est prêt à manger. Voilà le changement qui s'est opéré.

    Comme je l'ai dit auparavant, cette règle des 13 p. 100 donne à l'heure actuelle un accès illimité à des permis d'importation supplémentaires pour ce qui est de la fabrication de ces produits, et si les fabricants canadiens s'y conforment, la popularité est déterminée, du moins en partie, par l'intérêt des consommateurs pour le produit, ainsi que par l'accès aux permis d'importation supplémentaires.

    D'accord. Et lorsque les entreprises de transformation canadiennes obtiennent ces permis d'importation supplémentaires — je ne suis pas certain du terme exact —, enregistrent-elles un deuxième profit parce qu'elles peuvent acheter du poulet moins cher à l'extérieur du Canada? L'incitatif ne réside pas dans le fait qu'il n'y a pas de poulets au Canada; c'est plutôt parce qu'elles peuvent tirer profit de cette marge.

    Une fois qu'on obtient un permis d'importation, on peut vendre ce permis à quelqu'un d'autre, et cette personne peut également importer le produit. Peu importe s'il s'agit d'une question de motivation, de commodité, pour le fabricant entre autres... S'il doit fabriquer le produit pendant toute l'année, c'est beaucoup plus facile de vendre son permis d'importation et d'acheter des produits pour le marché canadien.

    L'incitatif réside dans la vente du permis d'importation par rapport à la vente du produit.

    Attendez un instant. Vous dites que l'entreprise de transformation peut en fait obtenir un permis d'importation, ne pas même s'en servir, le vendre et simplement acheter des produits canadiens.

    C'est exact.

    C'est clair.

    Très bien, dernière question. Il semble que passer de 13 à 80 p. 100 constitue un écart important.

    Reformulons cela. C'est pour cette raison qu'on ne parle pas de la règle des 13 p. 100; c'est très difficile à comprendre. Il faut prendre l'équation du point de vue opposé. Les produits qui peuvent entrer au pays en franchise de droit peuvent contenir jusqu'à 87 p. 100 de poulet. Vous souhaitez faire passer ce pourcentage de 87 à 20 p. 100.

    Oui, et vous avez gain de cause dans une contestation en vertu de l'article XI pour y arriver.

    Oui.

    Je sais d'où viennent les 87 p. 100. D'où viennent les 20 p. 100? Pourquoi pas 30 ou 40 ou 50 p. 100? À première vue, c'est un très grand écart de passer de 87 à 20 p. 100. Comment justifiez-vous ce chiffre de 20 p. 100?

    Allez-y.

    Au chapitre 16 du tarif douanier fondé sur le système harmonisé, il faut que vous ayez 20 p. 100 de contenu de viande pour être dans ce chapitre. Toutes ces règles de 13 p. 100 sont une exception pour les produits visés par le chapitre 16.

    Donc, si vous avez moins de 20 p. 100 de viande, vous devenez simplement une préparation alimentaire dans un autre domaine. On ne parle pas de contrôler les soupes qui contiennent du poulet ou quelque chose de ce genre. On n'essaie pas de viser quelque chose qui contient un peu de poulet. Si, en vertu du tarif douanier fondé sur le système harmonisé, c'est considéré être un produit de poulet — s'il y en a plus de 20 p. 100, ça l'est — alors nous disons seulement: n'accordez pas de dérogation à la règle. C'est à cela que sert la règle de 13 p. 100; une fois que vous atteignez 20 p. 100, c'est considéré comme un produit carné.

    Ce que vous êtes en train de dire, alors, c'est que passer à 20 p. 100 nous aligne sur ce qui devrait être la norme.

    Dans le monde, c'est la norme.

    Entendu.

    Merci. Votre temps est écoulé.

    Monsieur Gaudet.

    Merci, monsieur le président.

     Bonjour, messieurs.

    Monsieur Lefebvre, vous avez dit plus tôt qu'environ une trentaine de pays avaient recours à la mesure de sauvegarde spéciale. Pouvez-vous nous donner en exemple des pays où la situation a été corrigée grâce à cette mesure?

    Les États-Unis, l'Union européenne et le Japon, soit les pays avec qui le Canada fait majoritairement des affaires présentement, ont pris des dispositions. Ce n'était pas très longtemps après l'entrée en vigueur du Cycle d'Uruguay, soit environ 12 mois. C'est faisable. Nos propres partenaires ont accès à ces dispositions. Cela ne veut pas dire qu'ils y ont recours en tout temps, mais comme M. Souligny le mentionnait plus tôt, elles permettent de réagir rapidement à certaines situations.

    Il pourrait donc s'agir de mesures temporaires ou permanentes.

    Tout dépend de la façon dont la situation se présente.

    Merci.

    Avez-vous dit que 200 millions de douzaines d'oeufs étaient importées chaque année?

    Selon les ententes que nous avons à l'OMC, 20 millions de douzaines d'oeufs entrent au Canada.

    On m'avait dit 200 millions. On va en soustraire un peu.

    Il s'agit de 5 p. cent de notre consommation, soit 20 millions de douzaines.

    Vous avez bien fait de le dire; autrement, j'aurais rapporté de fausses informations.

    Donc, lorsque trois millions de douzaines additionnelles entrent au pays en vertu des tarifs, cela représente 15 p. 100 du volume qui entre habituellement au Canada. C'est donc majeur.

    Ma question est simple. J'avais auparavant un petit casse-croûte. Quand les gens de l'ACIA venaient chez moi, ils me demandaient toujours où je me procurais mes oeufs, et je devais alors leur montrer la facture pour donner une preuve de leur provenance.

    Comment peuvent-ils faire entrer 20 millions de douzaines? Ces oeufs sont-ils vérifiés? Ça m'inquiète.

    C'est la responsabilité de l'ACIA d'être présente lors de chaque livraison d'oeufs américains. Les gens de l'agence connaissent certainement la provenance et la destination des oeufs. Cependant, nous ne sommes pas en mesure de savoir qui reçoit ces oeufs, parce que l'information n'est pas disponible.

     Dans le cas des produits maraîchers, par exemple, on fait entrer n'importe quoi, mais de notre côté, nous n'avons pas le droit d'utiliser certains pesticides fongicides ou herbicides. Est-ce pareil dans le cas des oeufs?

    Tout ce que je peux dire, c'est que notre situation n'est pas différente de celle des autres productions. On sait que des ingrédients ou des produits chimiques permis aux États-unis mais interdits au Canada sont utilisés dans la production des oeufs. On doit faire face aux mêmes constats, aux mêmes situations.

    J'ai hâte de rencontrer les gens de l'ACIA.

     Merci.

    Merci.

    La séance dure depuis une heure; les députés souhaitent-ils la prolonger? Non.

    Je tiens à vous remercier tous d'être venus témoigner aujourd'hui. Nous vous en sommes très reconnaissants.

    Nous allons suspendre la séance pendant quelques instants pour permettre aux participants de libérer les lieux.

    Nous reprenons nos travaux.

    Lors de la dernière séance, nous étions saisis d'une motion de M. Easter. Nous sommes tenus de la remettre en délibération.

    Monsieur Easter.

    Merci, monsieur le président.

    Vous ne voulez pas entendre à nouveau toutes ses justifications, n'est-ce pas?

    Non.

    Je pourrais le répéter. Cela a enlevé 246 millions de dollars aux exploitants agricoles à faible revenu.

    Quoi qu'il en soit, je propose que le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire recommande que le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire annule immédiatement les modifications, annoncées le 20 avril 2007, qu'il entend apporter au Programme canadien d'options pour les familles agricoles et rétablisse les modalités du programme initialement annoncées.

    Le rétablissement du programme permettrait à des milliers d'agriculteurs de se prévaloir, après une saine planification financière et sur l'avis du conseiller financier, du programme pour l'année financière 2006. Ces agriculteurs se sont vus refuser l'accès au programme dès lors que le ministre de l'Agriculture a modifié arbitrairement et sans aucun préavis les règles d'admissibilité des producteurs au programme.

    Et je propose que cette motion soit présentée comme un rapport à la Chambre, monsieur le président.

    J'ai une question à vous poser, monsieur Easter. Le deuxième paragraphe fait-il partie de la motion?

    Nous avions convenu je pense qu'il n'est pas nécessaire.

    Il s'agit davantage d'un préambule à la motion qui se trouve dans le premier paragraphe.

    Monsieur Anderson.

    Merci, monsieur le président.

    Je suis heureux d'avoir l'occasion de reprendre là où j'avais dû m'interrompre à la dernière séance, et j'espère que cela sera suivi par une discussion. Je pense que des amendements à la motion seront probablement présentés et nous aurons également l'occasion d'en débattre.

    Comme je l'ai dit la dernière fois, il est important de rappeler la position des trois partis d'opposition en ce qui concerne le Programme canadien d'options pour les familles agricoles. Nous y reviendrons peut-être plus tard, mais j'ai pu rappeler à tous qu'aucun des trois partis n'appuyait le Programme canadien d'options pour les familles agricoles. Ils ont d'ailleurs indiqué au ministre qu'il ne répondait pas aux besoins des agriculteurs et qu'il fallait y mettre fin et le modifier. Le ministre, parce qu'il est à l'écoute de la communauté agricole, a décidé d'écouter l'opposition dans ce cas précis et, apparemment, ce fut une erreur, car cette même opposition l'accuse désormais d'avoir pris la mauvaise décision alors même qu'il a suivi ses conseils.

    Je voudrais parler du cadre pour l'agriculture que nous avons mis sur pied au cours de la dernière année, et que les agriculteurs canadiens ont appris à apprécier. Notre gouvernement a investi 4,5 milliards de dollars dans l'industrie agricole. Je tiens à souligner certaines de nos réalisations depuis notre arrivée au pouvoir.

    Une chose que nous avons faite avant même d'être élus, c'est de nous engager, au cours de la campagne, à instaurer un programme de paiements pour les producteurs de céréales et d'oléagineux. Cette promesse avait déjà été faite par les libéraux, mais bien entendu, elle n'avait jamais été tenue. Il est donc paradoxal qu'ils aient essayé de faire croire qu'il s'agissait de leur argent et de leur promesse après les élections. Mais les agriculteurs ne s'y sont pas trompés. Ils savaient que ce montant de 755 millions de dollars avait été débloqué par notre gouvernement, et d'ailleurs ils appuient pleinement ce programme.

    Monsieur le président, rappel au Règlement. Si le secrétaire parlementaire souhaite donner des informations, pourrait-il au moins faire preuve d'honnêteté? Ce montant de 755 millions de dollars a été affecté par le gouvernement précédent, alors qu'il n'essaie pas de faire inscrire au compte rendu quelque chose de faux.

    Monsieur le président, pendant que j'y suis, je voudrais également faire remarquer qu'il serait préférable que le secrétaire parlementaire s'en tienne à la motion qui traite du Programme canadien d'options pour les familles agricoles et du fait que les agriculteurs avaient effectué leur planification financière en fonction du programme pilote de deux ans du gouvernement, et que le ministère, lorsqu'il a été entendu au sujet du budget, nous a informés d'une diminution de 246 millions de dollars.

    J'entends votre rappel au Règlement selon lequel le débat doit porter sur l'ordre du jour.

    Monsieur Anderson.

    M. Easter est l'un des principaux détracteurs du programme, je pense donc qu'il est important de placer cela dans le contexte de nos réalisations au cours de la dernière année.

    J'en étais au PPPCO et de son importance pour les Canadiens de l'ouest et les agriculteurs du pays tout entier. Sept cent cinquante-cinq millions de dollars ont été versés aux agriculteurs. Monsieur le président, plus de 120 000 agriculteurs ont bénéficié d'un versement. Les derniers paiements ont été versés deux mois plus tôt que prévu, autre aspect qui nous différencie du gouvernement précédent.

    Nous avons dû, à de nombreuses reprises, assister à des annonces d'annonces qui étaient ensuite réannoncées, encore et encore. Les agriculteurs se demandaient pourquoi l'argent n'arrivait pas, puis cette somme était reportée à l'exercice suivant, et souvent, le même montant était annoncé quatre ou cinq fois. M. Easter a raison, l'argent a bien été promis, c'est vrai. Mais il n'a pas été débloqué par le gouvernement précédent. C'est ce gouvernement-ci qui a versé l'argent dans le cadre du programme.

    Je pense que cela a été un bon début. Je crois que les agriculteurs ont perçu cela comme étant un bon départ. Et nous sommes allés encore plus loin, monsieur le président. Nous avons promis 500 millions de dollars de fonds supplémentaires au cours de la campagne électorale, et il nous a paru important de tenir cet engagement. En plus de cela, le premier ministre a insisté pour que nous appuyions nos agriculteurs encore plus, donc nous avons pu nous engager à affecter une somme supplémentaire de 1,5 milliard de dollars dans le cadre du budget 2006.

    Je pense que l'une des raisons pour lesquelles les agriculteurs apprécient notre gouvernement, c'est parce que nous tenons nos promesses, et allons même au-delà.

    Nous avons promis 500 millions de dollars au cours de la campagne électorale. Nous avons affecté 1,5 milliard de dollars. Au cours de la campagne électorale, nous nous sommes engagés à remplacer le PCSRA...

    Monsieur le président, j'invoque le Règlement.

    Monsieur Hubbard.

    En fait, j'aimerais avoir quelques renseignements. Lorsqu'on mentionne ces montants, pourrait-on nous dire quelles sont les dates de ces budgets? Il semble fournir toutes sortes de renseignements. Ce montant était offert, puis on a modifié, peut-on nous dire tout au moins quelle année?

    Monsieur Anderson.

    En fait, monsieur le président, je ne pense pas que ce soit impossible de le faire. Peut-être pourrais-je fournir ces renseignements lors de notre prochaine réunion. Je serai très heureux de passer en revue ces renseignements pour le député. Nous pouvons certainement ajouter cela en annexe. J'espère que nous aurons l'occasion de le faire.

    J'aimerais également signaler que lors de la campagne électorale mon parti avait parlé de remplacer le PCSRA. Nous sommes en train de le faire. Nous avions également parler d'offrir un nouveau programme d'aide en cas de catastrophe. C'est un élément important sur lequel le ministre se penche actuellement en collaboration avec les ministres provinciaux de l'agriculture. Ce dossier avance. Il y aura une réunion des premiers ministres dans la région sous peu. Nous parlerons en plus amples détails du plan d'aide en cas de catastrophe plus tard, mais je tiens simplement à rassurer le comité et à lui dire que le dossier avance et que le ministre a fait de cette question une de ses grandes priorités.

    Évidemment, nous avons également agi pour donner suite aux engagements car nous avions dit que nous offririons aux céréaliculteurs de l'Ouest canadien un plus grand choix à l'égard de la commercialisation. Dans une certaine mesure, nous avons donné suite à ces engagements, peut-être pas autant que l'auraient voulu la majorité des agriculteurs de l'ouest du pays — et tout cela rentrera en vigueur le 1^er août prochain.

    Nous avons utilisé ce montant de 1,5 milliard de dollars de diverses façons.

    Je ne sais pas si M. Easter veut dire quelque chose. Je sais qu'il est absolument passionné par tout ce que je dis.

    Neuf cent millions de dollars de ce montant de 1,5 milliard de dollars serviront à apporter des modifications rétroactives à la méthode de calcul de la valeur des stocks dans le cadre du PCSRA. Monsieur le président, c'est une chose qu'avaient demandée les agriculteurs, l'industrie. Ils se sont adressés au gouvernement et lui ont demandé d'apporter des modifications à la méthode de calcul de la valeur des stocks et c'est quelque chose qui à notre avis devait être fait. Le gouvernement précédent avait eu plusieurs années pour agir. Il lui a fallu beaucoup de temps pour apporter quelque modification que ce soit. Nous avons été en mesure d'apporter ces changements, ce qui a permis aux agriculteurs de recevoir beaucoup plus d'argent en 2006. Évidemment, nous cherchons à bonifier le programme.

    Comme je l'ai dit, c'est un changement qui avait été demandé par l'industrie. Nous avons également investi 50 millions de dollars pour assurer l'assouplissement des critères applicables à la couverture de la marge négative. C'est une autre question qui...

    M. Angus invoque le Règlement.

    Je m'excuse, je ne veux pas manquer de respect, mais je me demande simplement si je devrais demander à une gardienne d'enfants de venir s'occuper de ma famille ce soir. Est-ce que nous avons affaire à de l'obstruction?

    Je reviens simplement maintenant aux réunions du comité. La dernière fois que je faisais partie du comité, M. Anderson était député de l'opposition. Je commence à me demander s'il n'a pas oublié qu'il est aujourd'hui député ministériel.

    Ça ne me dérange pas, je peux rester toute la soirée. Je me demandais simplement si je devais prendre des mesures pour avoir une gardienne.

    Ce n'est pas un rappel au Règlement.

    Monsieur Anderson.

    Cela m'amène à parler d'une autre chose, monsieur le président.

    Cela m'inquiète un peu de constater que le NPD pense à une forme quelconque d'obstruction quand il voit quelqu'un discuter d'une motion, quelqu'un qui est prêt à apporter des modifications. Ce n'est certainement pas ce que nous faisons.

    M. Easter juge que cette motion est très importante. Je crois qu'il importe donc que nous prenions tout le temps nécessaire pour l'étudier — et c'est ce que nous faisons — pour y apporter des modifications si nécessaire.

    M. Angus a déjà quitté le comité auparavant et ne s'intéresse peut-être plus aux questions agricoles, peut-être pas autant qu'avant, mais je peux l'assurer que les membres du comité prennent ces choses très au sérieux et veulent en discuter, veulent en entendre parler.

    Je sais que ce n'est pas un rappel au Règlement, mais j'aimerais savoir si on reste toute la nuit?

    M. Anderson a la parole.

    Je ne sais pas combien de temps il faudra, mais je suis convaincu que nous aurons encore de bonnes discussions.

    Comme je l'ai signalé, nous avons également réservé 50 millions de dollars pour l'assouplissement des critères élargis à la couverture de la marge négative dans le cadre du PCSRA, une chose que nombre d'agriculteurs réclamaient parce que cela permettrait d'aider ceux qui avaient enregistré d'importantes pertes.

    Une autre bonne chose s'est produite en ce qui a trait au PCSRA; nous avons éliminé le dépôt dans le cadre de ce programme et nous l'avons remplacé par un droit payé par le producteur, mais les coûts de participation ont complètement été écartés pour les années 2003, 2004 et 2005, ce qui rend ce programme beaucoup plus abordable pour les agriculteurs. Le PCSRA a toujours été caractérisé par une grave lacune, comme c'était le cas pour l'ACRA et le PCRA à l'occasion, parce qu'il y avait eu paiements en trop versés aux agriculteurs qui devaient alors rembourser une partie de l'argent qu'ils avaient reçu. Nous avons également reporté ces recouvrements dans le cadre du PCSRA jusqu'au 1^er janvier 2000, aucun intérêt n'étant prélevé à la suite des paiements en trop. C'est une autre chose que nous voulions faire pour protéger les agriculteurs compte tenu de ce qu'ils avaient subi par le passé.

    En fait, une des choses sur lesquelles le comité s'est penché, monsieur le président, une chose que nous avons tous abordée avec un esprit fort positif, c'est le programme bonifié d'avances de fonds que nous avons mis sur pied. On l'appelait la LPCA, la Loi sur les programmes de commercialisation agricole. Elle avait été renvoyée à notre comité il y a environ un an, et nous avions jugé qu'il était très important d'élargir la Loi sur les programmes de commercialisation agricole, et nous l'avons donc fait. Nous avons ainsi pu collaborer avec le gouvernement et les partis de l'opposition pour faire avancer ce dossier rapidement au sein du comité, puis rapidement au sein du comité sénatorial. Ensuite, le programme a pu être mis sur pied. Il a permis d'élargir la couverture, monsieur le président, pour inclure le bétail et d'autres récoltes; il a augmenté les limites globales sur les avances les faisant passer de 250 000 $ à 400 000 $. Nombre de producteurs m'ont dit à quel point ils étaient heureux d'avoir cette occasion d'avoir accès à des sources de financement supplémentaires.

    Une autre décision positive a été d'accroître le montant des paiements anticipés exonérés d'intérêt qui sont donc passés de 50 000 $ à 100 000 $; ainsi dans une période où nos agriculteurs éprouvaient de graves problèmes financiers, notre gouvernement a agi pour leur donner un meilleur accès à des fonds à court terme, ce qui leur a permis de profiter pleinement du programme.

    Pendant que nous attendions la mise en oeuvre du programme, nous nous sommes penchés sur un programme bonifié d'avances printanières qui a été mis sur pied l'année dernière comme mesure temporaire pour aider les agriculteurs en attendant que le nouveau programme mis sur pied conformément à la LPCA soit disponible. Ainsi, des montants beaucoup plus importants étaient offerts aux agriculteurs sous forme de prêts sans intérêt.

    Une des choses qui a été fort importante, et le comité en a longuement discuté, c'est la notion d'assurance-production. Les agriculteurs, nous l'avons noté lors des déplacements du comité dans toutes les régions du pays, s'intéressent vivement à l'assurance-production et veulent s'assurer qu'ils ont accès à un bon programme. Je sais que dans ma province, notre programme d'assurance-production n'est pas vraiment très solide. Si tout cela était fort frustrant pour les agriculteurs qui jugent avoir une production de 70 à 80 p. 100 pour leur récolte mais constatent par la suite que les prix et le rendement sont si faibles que ça ne leur donne même pas l'occasion de vraiment profiter du programme. Ainsi nombre d'intervenants ont décidé qu'ils n'allaient pas participer à ce programme provincial d'assurance-récolte. Tout cela a été plutôt frustrant.

    Je sais que l'Alberta offre un programme beaucoup plus solide. Cette province a choisi de compléter le programme, offrant donc une bien meilleure protection. Je sais qu'ils ont des options au niveau du prix et du rendement que nous n'avons certainement pas dans notre propre province. Lorsque nous étions au Manitoba, lorsque le comité a voyagé, des intervenants nous ont dit qu'ils jugeaient que leur programme d'assurance-récolte était assez bon. Cependant, ils se demandaient comment il serait possible d'élargir cette couverture au bétail, tout particulièrement aux bovins. Ils pensaient qu'il pourrait y avoir certains petits problèmes à cet égard. Nous cherchions donc des façons d'élargir le programme d'assurance-production pour inclure le bétail et l'horticulture ainsi que d'autres produits qui n'avaient pas été inclus par le passé.

    J'invoque le Règlement. Je me demande si le secrétaire parlementaire pourrait nous en dire un peu plus sur la position de toutes les autres provinces que nous avons visitées, en plus du Manitoba? Peut-être n'est-il pas en mesure de le faire parce qu'il n'était pas des nôtres?

    Ce n'est pas un rappel au Règlement.

    Monsieur Anderson.

    J'ai dû me rendre à des funérailles. Je ne sais pas si c'est un commentaire sarcastique de la part du député, mais je suppose qu'on n'y peut rien.

    Un des programmes que les libéraux ont essayé d'annuler et que nous avons pu les forcer à relancer parce qu'en fait ils ont dû céder face aux pressions exercées par les agriculteurs était la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative. On l'appelle la LPAACFC. C'est un autre programme qui est maintenu. Ce n'est pas un gros programme, il est cependant important, tout particulièrement dans les régions où les gens essaient de mettre sur pied des coopératives.

    Nous avons entendu hier à Washington — je crois que M. Easter reconnaîtra que j'y étais — que les coopératives sont importantes là-bas, tout particulièrement pour les gens du secteur des combustibles renouvelables. Nous avons rencontré des représentants de la Renewable Fuels Association et ils nous ont parlé du rôle très important qu'ont joué les coopératives aux États-Unis dans la création et l'expansion de l'industrie de l'éthanol au cours des 15 à 20 dernières années.

    C'était une conversation absolument fascinante avec quelqu'un qui est très optimiste quant à l'avenir. Nous espérons pouvoir établir une industrie identique au Canada et avoir autant de succès qu'aux États-Unis.

    Nos amis du Québec ont également fait l'objet de programmes particuliers du gouvernement. Nous savons que le nématode doré a touché une zone particulière de cette province. C'était un grave problème et le gouvernement a affecté 5,5 millions de dollars pour aider ces producteurs. Ce montant inclut un montant de 2 millions de dollars offert par l'entremise du programme d'aide en cas de catastrophe causée par le nématode doré et la Loi sur la protection des végétaux, et un montant supplémentaire de 3,4 millions de dollars du gouvernement fédéral par l'entremise du PCSRA et les programmes de renouveau.

    Ces gens ont vécu une période fort difficile. Après de longues négociations et après des réunions où ils nous ont fait part de leur situation, notre gouvernement était prêt à engager des fonds pour ce programme.

    Monsieur le président, j'invoque le Règlement. L'argent qui a été versé aux producteurs de pommes de terre de Saint-Amable n'est pas suffisant. On doit avoir une vision à long terme afin de permettre à ces producteurs de changer leur production, car ils ne pourront plus jamais cultiver la pomme de terre.

    Monsieur Anderson.

    Le député a tout à fait raison de dire qu'il faut avoir une vision à long terme, et c'est entre autres cette vision que je veux présenter aujourd'hui. Chacun pourra constater que le Programme canadien d'options pour les familles agricoles de même que les fonds qui y sont consacrés joueront un rôle important dans cette vision à long terme pour l'agriculture.

    Nous avons lancé des consultations auprès de la génération montante également afin d'intéresser la prochaine génération à l'agriculture et à la politique alimentaire. C'est tout un défi. Quand nous nous sommes rendus aux États-Unis, on nous a dit qu'il est également difficile pour les agriculteurs américains d'intéresser leurs jeunes à ce secteur d'activité, et des difficultés subsistent à cet égard.

    Je siège à ce comité depuis quelques années et nous discutions de ce sujet depuis que j'y suis. Je pense que c'était probablement un important sujet de préoccupation même avant mon arrivée en politique.

    Le gouvernement actuel a montré encore une fois cette année l'importance qu'il accorde à l'agriculture en y consacrant un milliard de dollars dans le budget 2007. C'est le point de départ d'une nouvelle vision et d'une orientation pour l'agriculture au Canada. Comme le ministre l'a annoncé, cela englobe la mise en place de comptes d’épargne de type contributif pour les producteurs.

    Beaucoup de nos producteurs connaissent bien le CSRN, qui était très prisé dans le passé. Les agriculteurs pouvaient se constituer dans leurs comptes un capital qui leur permettait de poursuivre leurs activités agricoles pendant les périodes difficiles. Le ministre a déclaré qu'il réfléchit à la façon d'incorporer un programme de ce genre dans notre système actuel de soutien à l'agriculture. Voilà pourquoi il a indiqué qu'il réfléchirait à la possibilité d'instaurer des comptes d’épargne de type contributif pour les producteurs pour remplacer la tranche supérieure de 15 p. 100 des revenus dans le cadre du programme de stabilisation du revenu agricole.

    Il a même eu la générosité d'annoncer l'octroi de 600 millions de dollars pour démarrer ce programme, ce qui est extraordinaire. Je pense que les agriculteurs lui en sont très reconnaissants. C'est l'une des mesures à propos desquelles j'ai entendu le plus de commentaires favorables. Les gens sont emballés à l'idée de ces changements qui leur permettront de pouvoir compter sur des programmes de soutien dans l'avenir.

    Comme 600 millions de dollars de ce milliard de dollars sont déjà réservés, il reste 400 millions de dollars qui seront versés directement aux producteurs pour les aider à assumer certains de leurs coûts de production. Il semblerait que ces coûts ont énormément augmenté ce printemps, particulièrement à cause de l'augmentation du prix de l'essence survenue au cours du dernier mois. Le prix des engrais a grimpé en flèche pendant l'hiver. Les agriculteurs qui n'étaient pas en mesure d'acheter leurs engrais l'automne dernier ont eu bien du mal à acheter les produits dont ils avaient besoin ce printemps.

    Ces 400 millions de dollars serviront donc à atténuer certaines difficultés liées aux coûts de production. Par ailleurs, nous nous sommes engagés à verser 100 millions de dollars de plus par année pour remédier aux problèmes liés aux coûts de production.

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    Les propos de M. Anderson vont au coeur du problème. Le 31 juillet 2006, le ministre a fait connaître son engagement devant s'échelonner sur deux ans. Sur la foi de cet engagement de deux ans, des milliers d'agriculteurs ont pris des décisions en matière de planification financière en fonction du Programme canadien d'options pour les familles agricoles. Puis, après coup, le 20 avril 2007, le ministre a abrogé le programme. Dans ces conditions, comment peut-on avoir l'assurance que les 600 millions de dollars seront débloqués pour pallier aux difficultés liées aux coûts de production, comme le ministre le prétend? Le passé est garant de l'avenir. Le ministre n'a pas tenu parole; il n'a pas respecté l'engagement qu'il avait pris quant à l'instauration d'un programme d'options pour les familles agricoles visant à aider les agriculteurs à faible revenu.

    Voilà ce qui est vraiment au coeur du débat. Ces agriculteurs manquent d'argent, ce que leur confirment leurs conseillers financiers, mais le ministre a mis fin au programme. Ce qui est au coeur du débat aujourd'hui, c'est la confiance. Il ne s'agit pas des autres programmes qui ont été évoqués, mais bien de la confiance qu'on peut avoir dans la parole donnée par le ministre. L'an dernier, quand le ministre a annoncé la création du programme, les agriculteurs se sont faits conseiller par leurs planificateurs financiers de s'en prévaloir. Or, quatre mois plus tard, le ministre revient sur sa parole en abrogeant le programme. Voilà le coeur du problème.

    Le secrétaire parlementaire peut bien rêver en couleur tant qu'il voudra, l'octroi de 5 milliards de dollars, mais peut-on lui faire confiance? Voilà ce qui est en cause aujourd'hui.

    Monsieur Anderson.

    Le problème à mon avis, c'est que le député fait référence à la façon dont les libéraux procédaient dans le passé, c'est-à-dire d'annoncer de l'argent à maintes reprises et de ne jamais le donner. Nous, nous avons débloqué les fonds. Quand le ministre a comparu devant notre comité, il nous a dit que cet argent serait redistribué et qu'il irait aux producteurs.

    D'ailleurs, je pense que le député a demandé si j'allais le citer. Permettez-moi de citer ce qu'il a dit au sujet de ce programme:

    Voilà ce que le député a lui-même dit au sujet du programme. Le ministre a décidé de l'écouter et de suivre ses conseils, et maintenant le député le lui reproche.

    Quoi qu'il en soit, de par sa nature, le...

    J'invoque le Règlement.

    Je rappelle encore une fois que je suis un nouveau membre du comité et j'aimerais certains éclaircissements. M. Anderson est bien le secrétaire parlementaire, n'est-ce pas? Je me rappelle l'époque où Wayne était le secrétaire parlementaire et nous lui posions souvent ce genre de questions. J'aimerais simplement savoir si le poste a changé de main.

    Wayne, êtes-vous redevenu le secrétaire parlementaire et est-ce vous que nous citons?

    Des voix: Oh, oh!

    Ce n'était pas un rappel au Règlement.

    Monsieur Anderson, le secrétaire parlementaire, a la parole.

    Je pense qu'il aimerait bien l'être, mais il ne l'est pas.

    Va-t-il déposer devant le comité les déclarations qu'il fait? Pourrait-il les remettre au greffier?

    Vous n'avez qu'à demander à vos employés de faire des recherches dans les médias pour les trouver. Sauf erreur, j'en ai trouvé quatre pages et je pourrais en relire des extraits à voix haute plus tard peut-être.

    Monsieur le président, il cite une lettre. Je ne crois pas que cette lettre soit affichée sur un site Web.

    Non, je vous ai invité à consulter les médias puisqu'il s'agit de citations parues dans les médias, Charlie. Si vous dépouillez les médias vous pourrez trouver toutes ces citations. Je pourrais vous les relire un peu plus tard pour que vous en ayez un autre exemplaire.

    Pourriez-vous nous mentionner les données précises? S'agit-il d'une citation parue dans les médias? Qui l'a faite et où?

    Nous pourrons sûrement y revenir.

    De quel journal est-ce tiré?

    Monsieur Anderson, pourriez-vous nous le donner...

    En fait, je crois que vous pourriez trouver la plupart de ces extraits dans le hansard également.

    Non, vous avez cité...

    Auriez-vous l'obligeance de nous le remettre... Si c'est impossible aujourd'hui, vous pourriez nous le faire parvenir la semaine prochaine. Nous vous serions reconnaissants aussi d'indiquer la source des citations que vous avez données.

    C'est bien.

    Je veux passer à autre chose, monsieur le président. Je voudrais essayer de mettre en place une autre pièce du casse-tête, à savoir l'aide en cas de catastrophe.

    L'un de nos engagements pendant la campagne était d'essayer de mettre au point un programme d'aide en cas de catastrophe qui serait satisfaisant pour les agriculteurs, et c'est pourquoi nous participons aux efforts visant à mettre en place un nouveau cadre en cas de catastrophe. Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux se sont entendus en principe sur un nouveau cadre pour les catastrophes, sous réserve de l'approbation des autorités compétentes. Ce programme sera distinct du programme de stabilisation, ce qui ne devrait bien sûr étonner personne, parce que nous y travaillons depuis un certain temps.

    Avec l'arrivée de notre gouvernement, nous espérons que nous serons en mesure de travailler en collaboration pour mettre en place des mesures à court terme qui viendront rapidement en aide aux producteurs en cas de catastrophe.

    Nous avons déjà pris certaines mesures, monsieur le président. Nous avons mis en place, au coût de 90 millions de dollars, le Programme de cultures de couverture. Ce programme vient en aide aux producteurs qui ont été touchés par les inondations et l'excès d'humidité en 2005 et 2006.

    Jusqu'à maintenant, plus de 63 millions de dollars ont été approuvés pour ce programme, qui donne de bons résultats. Je sais que dans certaines régions de ma province et ailleurs au Canada, c'était important pour les agriculteurs d'obtenir cette aide. En certains endroits, il y avait tellement d'eau que les agriculteurs ne pouvaient même pas se rendre dans leurs champs pour ensemencer l'année dernière. On en voit encore des exemples cette année, mais jusqu'à maintenant, pas autant que l'année dernière.

    Bien sûr, c'est une situation très frustrante pour les agriculteurs quand ils se retrouvent incapables d'ensemencer leurs champs et qu'ils savent donc qu'ils n'auront aucun revenu pour l'année. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous avons réagi aussi rapidement que nous l'avons fait, pour essayer de les aider.

    De plus, 16,5 millions de dollars ont été injectés en Colombie-Britannique pour essayer d'appuyer les travaux d'atténuation des inondations dans la province cette année. Les inondations sont peut-être dues à l'importance de l'accumulation de neige dans les montagnes, et notre gouvernement a donc déjà agi sur ce front également.

    L'année dernière, la sécheresse a frappé plusieurs régions du pays, parfois pour une deuxième année de suite. Le ministre souhaite travailler avec les gouvernements provinciaux pour essayer de trouver une solution quelconque en injectant de l'argent pour atténuer ces situations.

    Je sais que ma propre région a été éprouvée par la sécheresse. Dans un secteur, la sécheresse perdure depuis deux ans, mais c'est frustrant, monsieur le président, parce que le gouvernement de ma province refuse même de reconnaître l'existence d'un problème ou d'une situation d'urgence. Il se contente de dire que, d'après ses chiffres, il n'y a pas urgence. Même si des gens n'ont plus de semences et que leurs étangs réservoirs s'assèchent, le gouvernement provincial refuse tout simplement de reconnaître l'existence d'un grave problème.

    Le gouvernement de Colombie-Britannique a affiché une réaction un peu différente. Il y a eu là-bas de la sécheresse dans le nord et les producteurs ont rencontré le ministre et ont réussi à s'entendre. Depuis deux semaines, nous avons pu annoncer un investissement de 4,5 millions de dollars en paiements directs, lesquels, conjugués aux trois millions de dollars du gouvernement de la Colombie-Britannique, donnent un total de 7,5 millions de dollars aux agriculteurs de Colombie-Britannique éprouvés par la sécheresse. Bien sûr, cela veut dire que les éleveurs devront payer plus cher pour leur fourrage, pour leur eau et pour les autres dépenses causées par la sécheresse.

    Je trouve frustrant cette situation où la sécheresse frappe encore dans certains coins de ma circonscription, alors que je ne suis pas capable de convaincre le gouvernement provincial qu'il y a un problème quelconque auquel il faut s'attaquer. Si nous pouvions les convaincre, nous pourrions peut-être faire quelque chose pour ces agriculteurs.

    Je pense que notre gouvernement provincial a évidemment assez de problèmes. Je pense que l'un des ministres a démissionné hier et un certain nombre de députés ont pris la décision de ne pas se représenter parce qu'ils constatent qu'ils n'ont pas la faveur de l'électorat, ce qui est d'autant plus frustrant parce qu'on semble maintenant en présence d'un gouvernement qui se contente d'expédier les affaires courantes.

    Rappel au Règlement, monsieur Angus.

    Peut-il nous dire combien de conservateurs de l'ancien gouvernement sont toujours en prison. Je veux poursuivre sa discussion.

    Il ne s'agit pas d'un rappel au Règlement.

    Monsieur Anderson.

    Ce pourrait être un rappel au Règlement plus tard, parce qu'on s'interroge à savoir si le gouvernement actuel a donné des renseignements fiables à la police. À moins que je me trompe, le leader à la Chambre a dû donner sa démission aujourd'hui, et le gouvernement doit composer avec certains problèmes. La semaine dernière, le ministre des Finances a annoncé qu'il n'allait pas se présenter aux prochaines élections. Il est donc évident que quelque chose cloche.

    Je veux parler de quelque chose d'un peu plus positif, soit l'industrie des biocarburants, puisque nous étions à Washington hier et nous avons pu voir que nos voisins ont fait un excellent travail pour développer leur industrie.

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    Rappel au Règlement, monsieur Easter.

    Nous pouvons tous ressentir de l'enthousiasme par rapport à l'industrie des biocarburants, et nous avons appris des choses à Washington, mais l'industrie des biocarburants n'a rien à voir avec la motion, qui dit au fond que nous avons de l'argent à notre disposition puisque le budget que nous venons d'adopter n'est pas ciblé. L'argent vient du fait que des fonds ont été retirés au Programme canadien d'options pour les familles agricoles. Selon la réponse reçue du ministère à une question que j'ai posée, 246 millions de dollars ont été retirés du programme, mais n'ont pas encore été réaffectés.

    La motion propose que l'argent soit réinvesti dans le programme afin que le ministre et le gouvernement puissent garder leur promesse. Ça n'a rien à voir avec les biocarburants et l'éthanol. Nous parlons ici de confiance et du gouvernement. On ne peut pas faire confiance au gouvernement.

    M. Anderson pourrait-il revenir au sujet dont il est question et ne pas s'en écarter?

    Monsieur Anderson, est-ce relatif...

    Oh, absolument.

    ... aux exploitations agricoles familiales?

    Tout à fait. Comme Wayne l'a signalé, nous avons 246 millions de dollars qui doivent assurément être réaffectés, et la promesse a été faite dans ce sens.

    À mon sens, si on veut que les biocarburants soient l'une des initiatives vraiment positives qui se concrétisent au Canada, il faudra bien comprendre que peut-être le comité de l'agriculture devra dire qu'il nous faut absolument un engagement dans le sens des biocarburants, et une partie de cet argent pourrait aller à cela.

    Il faut que j'expose la stratégie concernant les biocarburants et également que je vous dise un mot de l'aide que nous allons offrir à cette industrie, de sorte que nous puissions dans un deuxième temps jeter un coup d'oeil et dire eh bien voici, il y a les 246 millions de dollars que le ministre a promis aux producteurs, et peut-être devrons-nous alors lui faire quelques suggestions au sujet de ce qu'il faudrait faire de cet argent.

    La première chose que le ministre a faite a été d'organiser à Ottawa une table ronde sur les biocarburants, car il voulait parler aux gens de l'industrie. Il voulait offrir une tribune pour leur permettre de lancer des idées au sujet des normes nationales sur les biocarburants dans l'industrie et au sujet du développement de celle-ci. C'est ce qu'il a donc fait et l'initiative était d'importance.

    Ce qui nous a le plus étonné lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, ce fut de constater que rien n'avait été fait dans ce dossier, si ce n'est le seul programme destiné à alimenter financièrement les programmes en question. Il n'y avait aucune norme nationale, il n'y avait aucune stratégie nationale concernant les biocarburants. Nous nous sommes trouvés contraints de commencer littéralement à la case départ et c'est probablement la raison principale pour laquelle le ministre a décidé que si c'était effectivement le cas, il fallait organiser une table ronde sur les biocarburants et y convier des gens d'un peu partout au Canada. Cela devait à ce moment-là nous permettre de découvrir ce qu'ils voulaient et ce qui était important pour eux.

    Ensuite, il a accordé 10 millions de dollars au dossier des perspectives offertes par les biocarburants pour les initiatives émanant des producteurs afin de faciliter la planification des activités et la réalisation d'études de faisabilité. J'imagine que vous êtes relativement nombreux ici à avoir des électeurs qui se sont prévalus de ce programme. Cela leur a permis de mener des études de faisabilité en vue de la réalisation de certains projets de production de biocarburants financés au moins à un tiers par le producteur lui-même.

    À notre avis, l'un des éléments importants ici consiste à encourager le producteur à investir des capitaux propres dans ces installations dans toute la mesure du possible. Par conséquent, 10 millions de dollars ont été attribués à cela au départ, puis, en mars, 10 millions de dollars supplémentaires ont été consacrés au programme étant donné que celui-ci avait mobilisé suffisamment d'intérêt pour nous permettre de conclure qu'il fallait effectivement accorder ce financement supplémentaire.

    Cela est manifestement important pour nous, et l'est également pour les producteurs étant donné que ceux-ci ont manifesté énormément d'intérêt pour ce domaine. Lorsqu'on parle de 246 millions de dollars, les producteurs concluront peut-être que nous avons accordé des financements supplémentaires à un dossier important.

    Nous avons promis 145 millions de dollars pour financer le Programme d'innovation pour les bioproduits agricoles, un programme d'une durée de cinq ans, monsieur le président.

    Je pense que tout cela montre bien que le gouvernement a une vision à long terme et, comme le disait M. Bellevance, ce qu'il nous faut, c'est un plan à long terme. Nous essayons de planifier pour un horizon plus lointain, de manière à arriver à bien asseoir cette industrie.

    Avec ce programme, 145 millions de dollars étaient destinés à promouvoir la recherche, le développement, les transferts de technologie ainsi que la commercialisation de sous-produits agricoles comme les biocarburants pour notre pays. Nous pensons que cela va profiter aux producteurs agricoles, cela va permettre de créer un nouveau savoir, une nouvelle technologie agricole, et aussi de faciliter le transfert de ce savoir et de cette technologie vers ceux qui seront à même de commercialiser ces innovations.

    Nous avons entendu hier encore à quel point cela était important depuis 20 ou 30 ans que les États-Unis développent l'industrie des biocarburants, ils ont pu constater l'apparition, à intervalles différents, de nouvelles technologies. Encore aujourd'hui, de nouvelles technologies se pointent, et nous nous attendons à ce qu'elles soient utilisées dans les nouvelles infrastructures.

    Nous avons entendu hier qu'il y avait déjà 116 usines en production aux États-Unis, et d'ici 18 mois, il y en aura 81 de plus. Les États-Unis se sont vraiment engagés à fond. Au bureau que nous avons visité, on pouvait voir sur les murs des photographies de nombreuses usines qui avaient ainsi été construites. Ils sont extrêmement enthousiastes, et je pense que c'est quelque chose qui enthousiasme tout autant les producteurs canadiens.

    Nous avons voulu annoncer un programme de 200 millions de dollars pour accroître la capacité de production de carburants renouvelables, pour essayer de faire participer les producteurs agricoles aux travaux de construction mais aussi à l'expansion de cette industrie. Il s'agit de ce qu'on appelle l'Initiative pour un investissement écoagricole dans les biocarburants, qu'on connaît également sous le sigle IIEB. C'est le premier programme que nous offrons qui permette aux producteurs agricoles d'obtenir un concours financier pour l'implantation ou l'expansion de ces installations de production de biocarburants. C'est une initiative extraordinaire. Elle devrait nous permettre d'accroître notre capacité de production jusqu'à hauteur de 1,5 milliard de litres, pour autant que nous réussissions à intéresser les producteurs à cette initiative.

    Chez moi, les biocarburants sont vraiment très à la mode. Il est manifeste qu'on parle beaucoup actuellement d'éthanol et de biodiesel, mais aussi qu'on se demande lequel des deux correspondrait le mieux aux besoins de telle ou telle région. Mais en tout état de cause, il est évident que ce domaine va prendre de l'expansion, et il faut absolument que nous soyons dans le coup.

    Un rappel au Règlement, monsieur le président.

    Avons-nous une stratégie de lutte contre la grippe aviaire sur laquelle il pourrait nous donner des explications?

    Ce n'est pas un rappel au Règlement valable.

    Non?

    Monsieur Anderson.

    Merci, monsieur le président.

    Il est certain que la science et l'innovation ont également de l'importance pour le gouvernement. Elles représentent l'un des piliers du CSA. C'est d'ailleurs quelque chose dont nous discutons depuis quelques temps, mais c'est également quelque chose que le gouvernement trouve lui aussi important.

    Nous avons prévu 6,5 millions de dollars également dans le cadre de 15 projets relevant du programme PASCAA qui existe déjà, 3,2 millions de dollars ont été promis à Pulse Canada, un projet d'innovation jugé intéressant. Les financements accordés visent à tenter d'ouvrir de nouveaux marchés. Nous jugeons importants ces nouveaux marchés pour les légumineuses comme les lentilles, les haricots, les pois et les pois chiches.

    Nous avons également appris aux États-Unis que l'un des pôles de la nouvelle loi agricole va être le financement des cultures spécialisées, et qu'ainsi le gouvernement américain va beaucoup investir dans la recherche et l'innovation dans ce domaine spécialisé, qui comprend d'ailleurs l'horticulture. Cela aussi, c'est important pour nous. Si nous voulons être en mesure de concurrencer les autres pays à armes égales, il va falloir que nous ayons les moyens nous aussi d'écouler nos récoltes. Nous avons mis de l'argent dans ce projet pour ouvrir de nouveaux marchés.

    Il existe aussi énormément de marchés nord-américains très rentables qu'il va nous falloir découvrir et exploiter. Voilà donc de quoi il s'agit ici. Je dirais bien entendu qu'au bout du compte, il s'agit d'arriver à faire en sorte que les producteurs agricoles soient en mesure d'obtenir un meilleur prix pour leur production.

    Je pense qu'il était également évident qu'il allait nous falloir trouver une nouvelle orientation, une nouvelle stratégie pour la science et l'innovation. Le ministre a donc agi avec beaucoup de détermination dans ce domaine en essayant de présenter une nouvelle stratégie pour la science et l'innovation en matière agricole, une nouvelle stratégie axée sur l'optimisation des potentialités de recherche. Plusieurs d'entre nous ont des laboratoires de recherche dans leurs circonscriptions, et nous comprenons tous l'importance de la recherche.

    J'ai d'ailleurs eu la possibilité de m'entretenir il y a une ou deux semaines avec le professeur Fortin qui m'a dit s'être rendu à Swift Current, là où nous avons une station de recherche. Il m'a dit qu'il avait été très étonné. On y trouve même un temple de la renommée, monsieur le président, avec les photos des chercheurs qui se sont succédé au fil des ans, mais également des vitrines avec les différentes variétés de blé qui ont été créées par ce laboratoire.

    C'est intéressant, parce que c'est pratiquement un historique du développement du blé, surtout dans l'Ouest canadien. Vous pourriez y aller, et ceux d'entre nous qui ont été jadis des producteurs agricoles, vous pouvez...

    Pouvez-vous ralentir car j'ai du mal à prendre des notes?

    Je vais essayer de ralentir pour vous, Charlie.

    Et également par égard à nos excellents interprètes.

    En effet.

    Quoi qu'il en soit, je m'enthousiasme toujours lorsque je parle de la station de recherche de Swift Current, le Semiarid Research Station, parce qu'au fil des ans, elle a réussi à mettre au point toute une série de variétés et de produits qui ont fait énormément pour les producteurs agricoles de l'Ouest canadien en particulier.

    Si vous avez lu les journaux il y a environ trois semaines, vous auriez pu voir que AC Barrie, l'une des variétés qui a été mise au point à Swift Current, a été proposée pour un prix qui sera accordé à une variété qui aura été parmi les plus importantes jamais mises au point.

    Nous sommes tous ici d'accord, je pense, pour dire que les potentialités offertes par la science et la recherche sont extrêmement importantes. Nous voulons commencer à créer des liens entre le gouvernement et le secteur privé et le monde universitaire afin d'essayer de venir épauler un secteur agricole, un secteur agroalimentaire, qui soit rentable.

    À cette fin, nous avons investi 22,2 millions de dollars dans 230 projets de recherche un peu partout au Canada, des projets de recherche qui vont permettre de concrétiser en partie cela. Bien sûr, c'est important que ces projets soient disséminés un peu partout au Canada. Chez moi... Je veux parler un peu de la Saskatchewan, parce que je suis certain que les gens connaissent bien déjà les projets qui sont en cours de réalisation dans leurs propres régions. En tout, 3,7 millions de dollars ont été accordés à 27 projets qui vont être réalisés en Saskatchewan, des projets qui concernent différents types de recherche. C'est donc un programme pancanadien qui couvre tous les domaines de recherche que nous jugeons importants.

    Nous avons également donné au Conseil national de recherches 2 millions de dollars pour les sciences de la nutrition et de la santé, pour la recherche dans le domaine des biosources, et il s'agit en l'occurrence d'une contribution majeure en vue de la création d'un institut national. C'est d'ailleurs situé dans le coin de Wayne, à l'Université de l'Île-du-Prince-Édouard, une autre initiative importante qui montre bien que le gouvernement tend la main aux producteurs et aux chercheurs partout au Canada.

    Nous avons créé 17 nouveaux postes de chargés de recherche scientifique. La moitié d'entre eux travailleront dans le domaine de la nouvelle science, cette science qui devra ouvrir de nouvelles potentialités et de nouveaux marchés.

    Nous avons par ailleurs un programme de 134 millions de dollars pour les agri-débouchés, un programme étalé sur cinq ans qui offre des financements destinés à accélérer la commercialisation de nouveaux produits et de nouveaux services agricoles. C'est quelque chose d'important. Lorsqu'on parcourt le monde, on se rend compte de l'importance, pour chaque pays, de pouvoir promouvoir ce qu'il produit lui-même. Le Canada ne fait pas exception à la règle. Nous avons commencé à le faire. Il faut bien entendu nous axer là-dessus afin de pouvoir faire connaître nos produits pour ce qu'ils sont, c'est-à-dire des produits salubres et sûrs, ce qui nous permettra de concurrencer les autres producteurs et de vendre notre production dans le monde entier.

    Excusez-moi de vous interrompre, mais le temps qui nous était imparti pour la séance est maintenant écoulé. Si tout le monde est d'accord, je vais donc lever la séance.

    Je ne sais pas comment combien de temps le secrétaire parlementaire va encore poursuivre dans cette même veine, monsieur le président, mais il est intéressant de voir que le gouvernement s'emploie ainsi à retarder les travaux du comité. J'imagine que puisque vous envisagez de lever la séance, les motions dont nous sommes saisis seront le premier point à être mis en délibération la prochaine fois.

    Tout à fait.

    Je voudrais que le secrétaire parlementaire n'oublie pas que nous tenons à faire parvenir au gouvernement — dans l'intérêt de celui-ci bien sûr — nos recommandations sur le Cadre stratégique pour l'agriculture, et à le faire avant l'ajournement estival du Parlement. Nous devons également conclure notre étude sur la Commission canadienne du blé, et nous avons encore bien d'autres choses à notre programme. Par conséquent, si le gouvernement persiste à entraver les travaux du comité, cela pourrait être grave parce qu'alors que nous sommes ici à entendre discourir le secrétaire parlementaire, nous aimerions plutôt, du moins de ce côté-ci de la table, pouvoir avancer concrètement dans nos travaux.

    Monsieur Anderson.

    Dès que j'en ai l'occasion, je suis toujours ravi de présenter le programme agricole du gouvernement. Je le trouve emballant.

    J'aimerais également souligner de nouveau que nous n'avons pas entravé les travaux du comité. M. Bellavance était le seul autre député de l'opposition qui était d'accord avec moi que nous devions écouter les témoins avant de traiter des motions. C'est tout ce que je voulais rajouter.

    Rappel au Règlement. Ce n'est pas tout à fait vrai. Il y a eu de la coopération de ce côté-ci de la Chambre aujourd'hui.

    J'ai parlé aux trois porte-parole hier et aujourd'hui. M. Bellavance était le seul à accepter de travailler avec moi aujourd'hui pour que nous recevions les témoins aujourd'hui.

    M. Easter, moi-même et d'autres avons tous donné notre accord pour cela aujourd'hui.

    Vous l'avez donné?

    Messieurs, si vous me permettez...

    J'aimerais rajouter que nous avons entendu beaucoup de choses aujourd'hui. Nous avons reçu plus d'information que nous ne saurions assimiler en une seule journée. Je crois que le secrétaire parlementaire devrait nous fournir des chiffres au cours de la prochaine réunion pour nous expliquer exactement comment il compte dépenser et répartir les 246 millions de dollars. On nous a parlé de beaucoup de chiffres et de programmes cet après-midi en indiquant que les agriculteurs ordinaires recevraient beaucoup d'argent. Sur cette note, j'aimerais sommer le secrétaire parlementaire de nous fournir ces chiffres au cours de la prochaine séance. J'ai bien hâte de les voir.

    J'aimerais maintenant proposer une motion d'ajournement.

    Nous sommes saisis d'une motion d'ajournement. Elle ne peut pas faire l'objet d'un débat.

    (La motion est adoptée.)

    La séance est levée.