AGRI Réunion de comité

    Le président a ouvert la séance.

    Oui?

    Je voudrais déposer une motion.

    Je propose que nous examinions le rapport sur le CSA, que nous le passions en revue et que nous le terminions avant de revenir à la motion dont nous avons discuté, et que nous regroupions alors le tout avec les deux autres motions qui nous sont actuellement présentées.

    Une motion a été déposée.

    Je tiens à préciser aux membres du comité que lors d'une séance précédente — il y a quatre séances, je crois — le comité s'est prononcé à la majorité pour établir un ordre du jour aux termes duquel nous nous proposions d'examiner ces deux motions. L'une d'entre elles a déjà été examinée et la deuxième est en cours d'examen. Lorsqu'on en aura fini avec cette motion, nous passerons alors au CSA. À moins que l'on se prononce autrement à l'unanimité, je propose que nous procédions de cette manière.

    Est-ce que les membres du comité appuient à l'unanimité la motion aux termes de laquelle...?

    Monsieur le président, je fais appel au règlement. J'estime qu'au tout début d'une séance, quelle qu'elle soit, il est tout à fait normal que l'on puisse déposer une motion comme vient de le faire M. Anderson pour procéder à une modification de l'ordre du jour. J'estime qu'il nous faut procéder à un vote normal sur cette question sans qu'il faille déposer une autre motion.

    La motion n'est pas sujette à débat, me dit-on. J'allais appliquer un ensemble de règles qui me paraissent conformes au règlement, mais je vais poser la question. Elle n'est pas sujette à débat.

    Il n'est pas question d'en débattre?

    Elle n'est pas sujette à débat.

    Dans ce cas, nous allons poser la question. Voulez-vous passer directement aux études du CSA ou souhaitez-vous que l'on continue à examiner la motion de M. Atamanenko?

    C'est la question qui est posée: Voulez-vous reprendre là où on en est resté lors de la dernière séance, ou souhaitez-vous passer directement au rapport du CSA?

    Est-ce que vous me posez la question?

    Je demande que l'on passe au vote. La question a été posée.

    Je fais appel au règlement, monsieur le président.

    Il n'y a pas d'appel au règlement.

    En réalité, nous appliquions des règles différentes avec le greffier précédent.

    Est-ce que nous allons en discuter? Si nous devons en discuter, il nous faut délibérer.

    Je veux poser la question.

    Je veux qu'on nous lise le règlement à ce sujet.

    Je demande à ce que le règlement soit lu, parce que le greffier précédent ne statuait pas de cette manière. Nous étions autorisés à délibérer.

    Nous avons procédé ainsi jeudi. Vous n'étiez pas là, Wayne. Il a pris exactement la même décision.

    Vous avez commencé cinq minutes en avance.

    Vous n'étiez pas là, nous avons commencé, et nous avons procédé exactement ainsi.

    J'ai le droit de demander à ce qu'on lise le règlement.

    C'est le même règlement.

    Demandons au greffier de nous lire le règlement.

    Écoutons le greffier, qui va trancher.

    Monsieur le président, le Règlement de la Chambre des communes, à la page 450, dispose:

... c'est justement ce que nous venons de faire...

    Est-ce que cela s'applique aux comités ou à la Chambre?

    Le Règlement dispose que son application s'étend aux comités.

    Très bien, je vous remercie.

    Bien, êtes-vous satisfait?

    Oui.

    Vous avez entendu la décision.

    On a mis la question aux voix sur la motion déposée par M. Anderson.

    (La motion est rejetée. [Note de la rédaction. Voir le Procès-verbal.]

    Nous allons passer à l'ordre du jour et procéder à l'examen de la motion de M. Atamanenko.

    Voulez-vous tout d'abord déposer cette motion? Il nous faut...

    Il me faut en fait invoquer ici le règlement, monsieur le président.

    Très bien.

    Il y a une semaine, on m'a demandé de retirer ma résolution à l'appui des éleveurs de bétail canadiens pour ce qui est des crédits transitoires. Je l'ai fait en toute bonne foi, en partant du principe qu'elle serait débattue, étudiée et adoptée il y a une semaine mardi soir, et cela n'a toujours pas été fait.

    Je demande au greffier où se trouve ce point à l'ordre du jour et quand il est prévu de l'examiner.

    Est-ce que vous nous parlez du report de votre motion, en compagnie de monsieur...?

    Oui, je l'ai fait pour que ces autres...

    Effectivement, et la vôtre sera examinée en compagnie...

    Je ne m'attendais pas à une obstruction systématique, monsieur le président.

    L'entente ce jour-là était — « Que le comité finisse d'examiner les motions de MM. Easter et Atamanenko avant de procéder à l'étude du projet de rapport du Cadre stratégique de l'agriculture, et qu'une fois terminée cette étude, il procède à l'examen des motions de MM. Boshcoff et Bellavance. »

    Nous devons donc terminer l'étude du rapport sur le CSA avant de procéder à l'examen de ces motions.

    M. Atamanenko.

    Je ne sais pas dans quelle mesure cela se justifie, mais j'ai effectivement...

    Il vous appartient d'intervenir au sujet de cette motion parce que c'est de cela dont nous traitons.

    Est-il justifié que l'on discute d'un amendement devant être apporté à ma motion? Parce que j'estime que mes déclarations devraient donner satisfaction à David et que l'on pourrait adopter cette motion très rapidement.

    Je n'ai rien vu dans ce sens.

    Il m'apparaît en somme qu'étant donné qu'il s'agit de votre motion, vous pouvez l'amender, la modifier, faire essentiellement ce que vous voulez. Il vous faudra obtenir l'accord de nos membres avant que nous puissions procéder, et donc si vous voulez déposer cet amendement, nous pourrons ensuite en débattre, c'est la façon dont je vois les choses.

    Très bien. Je vais donc proposer l'amendement et dire ensuite quelque mots à son sujet.

    Voulez-vous nous lire l'amendement?

    Très bien. L'amendement proposé est le suivant:

    

    Cet amendement vise à retirer la motion correspondant au Syndicat national des agriculteurs. Il m'apparaît que M. Anderson ne s'oppose pas à ce que la vérificatrice générale procède à une enquête, mais qu'il craint plutôt que notre comité établisse un précédent historique en privilégiant officiellement un groupement d'intérêt par rapport aux autres, et que par conséquent, l'indépendance de notre comité soit remise en question.

    David a par ailleurs indiqué lors de la séance que la formulation aurait pu être très différente et que la motion aurait pu probablement être bien meilleure si M. Atamanenko avait fait appel directement à la vérificatrice générale. Les préoccupations et les commentaires de M. Anderson me tiennent à coeur et je suis disposé à déposer cet amendement à titre de compromis dans l'espoir qu'il donnera satisfaction à toutes les parties et que l'on parviendra à un consensus sur la procédure à suivre.

    Je suis donc prêt à proposer que la motion soit amendée pour que l'on retire la mention correspondant au Syndicat national des agriculteurs, ce que je viens de faire. Bien entendu, je m'attends en contrepartie de cet amendement présenté sous forme de compromis que la motion sera votée à l'unanimité et que la lettre devant être envoyée en conséquence à la vérificatrice générale sera rédigée et distribuée aux membres du comité pour qu'ils fassent leurs commentaires avant notre prochaine séance du 7 juin, date à laquelle notre comité s'entendra sur la formulation définitive de la lettre avant de passer à l'examen des autres points de l'ordre du jour.

    Autrement dit, si le comité est d'accord, je suis disposé à déposer cet amendement et nous pourrons alors passer à l'examen des autres points de l'ordre du jour en attendant que cette lettre soit prête pour que nous puissions l'entériner lors de notre prochaine séance.

    C'est donc essentiellement ce que j'avais à dire à ce sujet.

    Donc, pour que nous puissions tous bien comprendre en quoi consiste votre amendement, voici à quoi il se résume, si je comprends bien: « [...] écrive à l'honorable Sheila Fraser, vérificatrice générale du Canada, une lettre indiquant l'accord unanime du comité pour que cette dernière demande la tenue d'une enquête? » la formulation restant ensuite la même. C'est bien cela?

    Voulez-vous que je vous relise l'amendement?

    Est-ce que c'est bien clair? Bon, il y a une liste des intervenants. Nous allons commencer par Larry Miller.

    Non, j'allais en fait invoquer le règlement, monsieur le président, et puis j'ai obtenu davantage de renseignements, je n'ai donc pas à intervenir.

    Cela vous convient?

    David, avez-vous une observation à faire?

    Oui, en effet. Si quelqu'un d'autre veut prendre la parole, qu'il le fasse, mais...

    Ken.

    J'ai une question à poser au déposant de la motion. Que se passera-t-il si cette résolution est adoptée sans qu'elle le soit à l'unanimité?

    En effet, M. Atamanenko, la question que vous pose M. Boshcoff s'appuie sur le fait que vous demandez l'accord unanime des membres du comité. Que va-t-il se passer si cet accord n'est pas donné à l'unanimité? Voulez-vous encore de cet amendement?

    L'objectif est d'écrire une lettre à la vérificatrice générale...

    Il m'apparaît cependant qu'« unanimité » est le mot clé ici, qui présente certaines difficultés. Si votre amendement n'est pas adopté à l'unanimité, est-ce qu'il tombe, et que l'on écarte le terme « unanimité »?

    Je suis disposé à le faire, dans la mesure où l'on adopte la motion.

    Il me semble que le retrait de cette exigence ne peut que nous faciliter la vie. Je ne peux pas préjuger du vote, mais j'ai l'impression que cela peut nous causer des difficultés.

    Quelqu'un d'autre veut intervenir?

    Oui. Sur ce point, monsieur le président, je crois qu'il serait préférable, en fait que le comité permanent envoie une lettre demandant que l'on fasse enquête sur la conduite du gouvernement. Cela peut se faire par un vote à la majorité des voix. Il est indéniable que le gouvernement souhaite occulter certains faits ainsi que le montant des dépenses engagé dans le cadre de la campagne d'envoi de lettres par le secrétaire parlementaire ou au titre des déplacements du ministre dans l'ouest, qui visaient précisément à attaquer la Commission du blé et à miner sa crédibilité. Je pense qu'il faudrait...

    Non, c'est un rappel au règlement. C'est un amendement que propose M. Easter.

    Excusez-moi, je me penchais sur...

    Je dis simplement, monsieur le président, que si le député souhaite proposer un amendement, qu'il le fasse.

    Très bien. Vous avez fait votre rappel au règlement.

    M. Easter, est-ce que vous avez...

    Je ne faisais que proposer un amendement à titre de compromis à M. Atamanenko, mais quoi qu'il en soit, si vous souhaitez obtenir tout d'abord un accord à l'unanimité, je ne m'en formalise pas. Je reporterai la chose à plus tard.

    Très bien.

    Y a-t-il d'autres questions? Oui, David.

    Je veux intervenir sur ce point, monsieur le président.

    Allons-nous oui ou non retirer la notion d'« unanimité »? Je n'ai pas entendu si...

    Le député voulait en somme obtenir un accord unanime pour déposer un amendement à titre de compromis. Je ne pense pas que cela ait en fait une grande importance.

    S'il reste sous sa forme actuelle, nous ne pourrons pas donner notre accord. Je peux vous le dire dès maintenant. M. Atamanenko ne m'a jamais consulté avant de nous présenter cet amendement.

    J'ai dit l'autre jour qu'à mon avis il n'appartenait pas au comité de reprendre à son compte le point de vue d'un tiers. Cela expliquait donc en partie mon opposition à la motion. J'ai effectivement fait savoir à M. Atamanenko qu'il serait bien plus logique de ne faire aucune mention d'un tiers.

    Je ne me suis pas engagé à entériner cette formulation, et nous n'allons pas appuyer la motion. Nous pourrions peut-être cependant y apporter des amendements qui nous permettraient alors de le faire. Je vous demande donc si nous pouvons pour notre part apporter un ou deux amendements à cette motion, et nous pourrions peut-être alors ensuite appuyer...

    Si l'on veut apporter un nouvel amendement, c'est toujours possible, mais nous devons examiner le premier en priorité.

    J'estime qu'il nous faut mettre cet amendement aux voix. Êtes-vous disposé à le faire?

    Dans la mesure où nous aurons la possibilité d'amender la motion.

    M. Atamanenko, qui est le déposant de la première motion, a le privilège de la modifier, s'il le souhaite.

    Au point ou nous en sommes, voici la motion qui nous est présentée, telle qu'on vient de nous la formuler. Si vous voulez apporter un amendement à cette motion, c'est à vous d'intervenir.

    Je peux l'amender dès à présent ou doit-on adopter la motion avant même de l'amender?

    Nous allons relire la motion. Est-ce que l'on s'entend pour retirer le terme « d'unanimité »?

    Je vous relis la motion en tenant compte de la discussion que nous venons d'avoir avec M. Atamanenko.

    J'ajouterais aussi, à un autre chapitre, que nous demandions qu'à l'occasion du récent plébiscite sur la vente de l'orge par la Commission canadienne du blé, qu'on fasse par ailleurs enquête sur la conduite et les dépenses de la Commission canadienne du blé ainsi que des gouvernements de la Saskatchewan et du Manitoba.

    M. Atamanenko veut que l'on examine les dépenses et la conduite du gouvernement. Nous y ajoutons la Commission canadienne du blé, parce qu'il s'agit d'un organisme gouvernemental et qu'il est justifié de le faire, ainsi que les gouvernements de la Saskatchewan et du Manitoba, afin de savoir quel est le rôle qu'ils ont joué pour leur part et ce qu'ils ont dépensé lors de ce récent plébiscite.

    C'est un amendement de type assez général. Est-ce que quelqu'un l'a formulé?

    Il porte précisément sur deux choses.

    Nous devons avoir une formulation précise avant de pouvoir passer au vote.

    J'ai une question à poser. Je ne suis pas sûr de la formulation ici. Je ne suis pas certain qu'un comité fédéral comme le nôtre puisse en fait enquêter sur un gouvernement provincial. Je pense que nous pourrions les contacter pour le leur demander.

    En second lieu, je me demande bien pourquoi le secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture demanderait que l'on fasse enquête sur la Commission canadienne du blé étant donné qu'il a le pouvoir, en compagnie de son ministre, d'interroger la Commission du blé. Il en a la possibilité à l'heure actuelle, en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Se pourrait-il que le ministre ou son secrétaire parlementaire ne parlent jamais à la Commission du blé? Ils sont responsables de la Commission du blé et ils demandent une enquête. Voilà qui me paraît bien étrange, mais s'ils veulent procéder ainsi, je n'y vois aucun inconvénient.

    Est-ce que nous sommes en train de délibérer?

    Nous mettons simplement au point la formulation. Une fois que nous aurons la formulation exacte, nous pourrons délibérer.

    M. Easter me paraissait en train de délibérer, c'est pourquoi je posais la question.

    Nous nous efforçons de formuler l'amendement tel qu'il nous paraît devoir être proposé.

    Monsieur le président, l'amendement, tel que je le comprends sera le suivant:

    C'est bien ce que vous avez, David? Est-ce que ça vous convient?

    J'aimerais en fait rajouter un sous-amendement. On m'a fait remarquer que la vérificatrice générale n'avait peut-être pas le pouvoir de faire enquête sur les gouvernements provinciaux, et je pense, par conséquent, que nous devrions inviter, par lettre, les vérificateurs généraux des provinces à faire enquête sur les gouvernements provinciaux de la Saskatchewan et du Manitoba pour déterminer de leur côté quelle a été leur conduite et leurs dépenses. Si la vérificatrice générale du gouvernement fédéral n'en a pas le pouvoir, nous inviterons les vérificateurs généraux provinciaux à le faire.

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    Je ne suis pas un expert en la matière, mais je pense que nous nous lançons ici dans une entreprise de portée bien trop générale. Si nous voulons procéder à d'autres enquêtes sur la question, je pense que nous pourrions le faire à un autre moment.

    Je fais appel au règlement, monsieur le président.

    Excusez-moi, monsieur le président, mais je fais appel au règlement parce que vous êtes en train de débattre de la motion alors que votre rôle est de présider les travaux du comité.

    M. Miller, ce n'est pas là un rappel au règlement. Je vais mettre très rapidement la question aux voix en ce qui a trait à cet amendement, et c'est ce que nous faisons à l'heure actuelle, nous traitons de l'amendement. Tant que nous ne l'aurons pas fait, nous ne pourrons pas examiner grand-chose d'autre.

    M. Gaudet, vous avez la parole.

    C'est simple, monsieur le président, après avoir écouté la motion déposée par M. le secrétaire parlementaire, je vois mal comment il peut demander aux provinces d'enquêter. Quand Option Canada est passé au Québec, ils n'ont pas voulu enquêter sur leur propre organisme. Ils veulent que la province le fasse. Le Québec a enquêté, et maintenant, ils veulent que la Saskatchewan enquête. Par contre, ils ne veulent pas que le Canada enquête sur Option Canada. Ça me cause un problème.

    M. Anderson a convenu de retirer toutes les mentions ayant trait aux provinces et de ne s'occuper que de la Commission canadienne du blé. C'est la seule chose qui a changé en ce qui concerne l'amendement.

    Je pense que M. Miller voulait parler en premier. Y êtes-vous toujours disposé?

    Oui. Je n'avais pas compris que je devais passer le premier, mais ça me convient.

    J'étais bien décidé à appuyer l'amendement en englobant les provinces, tout simplement parce que j'estime que la vérificatrice générale nous aurait informés d'une façon ou d'une autre et, à mon avis, que nous en ayons ou non le pouvoir, nous n'aurions éprouvé aucune difficulté. Quoi qu'il en soit, M. Anderson a modifié la formulation, et je suis prêt à l'appuyer.

    Je pense que ce qui est au coeur de cette motion ainsi que de celle qui a été présentée à l'origine par Alex, c'est qu'à partir du moment où l'on procède à une enquête, on le fait sur toutes les parties en cause, y compris la Commission canadienne du blé. J'ai entendu dire à M. Easter que cela ne lui posait aucun problème, et j'en suis très heureux.

    Pour ce qui est des provinces, il me semble qu'à un moment donné, un certain contrôle doit être exercé sur les gouvernements du Manitoba et de la Saskatchewan, parce que tout ce qui implique la participation du gouvernement fédéral et du ministère de l'agriculture relève essentiellement de notre comité, dont c'est le mandat. Je pense que nous...

    J'aimerais que l'on revienne en arrière. Nous nous écartons de l'amendement. L'amendement s'en tient à la Commission canadienne du blé.

    Bon, en effet, je suis tout à fait d'accord avec l'amendement. Je considère que la Commission canadienne du blé n'a rien à craindre si tout a été fait dans les règles, monsieur le président, tout se tient à partir de là. Je suis en faveur de l'amendement.

    M. Atamanenko, vous avez la parole.

    Si j'ai déposé cet amendement, c'est en raison des réticences exprimées par David au sujet du Syndicat national des agriculteurs. Mon but n'est pas que l'on fasse enquête sur toutes les autres parties concernées; ma motion vise à faire en sorte que l'on fasse enquête sur la conduite du gouvernement, et notamment sur les points précisés dans cette lettre. J'espère que cette enquête les fera ressortir. C'est le but de ma motion.

    Bien, mais nous étudions ici l'amendement.

    M. Easter, c'est à vous.

    Monsieur le président, je suis d'accord avec M. Atamanenko pour dire qu'en fait cette motion modifie, dans une certaine mesure, l'objet de l'enquête, mais dans la mesure où l'on adopte cet amendement, j'aimerais y apporter un sous-amendement afin d'ajouter, par exemple, le Bureau du premier ministre.

    Vous pourrez le faire un peu plus tard. Vous en aurez la possibilité... Voulez-vous le faire maintenant ou plus tard?

    Je le ferai plus tard.

    Très bien, réglons la question de l'amendement. Je propose de mettre aux voix l'amendement...

    Il y a ici un rappel au règlement.

    C'est votre amendement.

    Nous avions l'amendement de M. Atamanenko, vous m'avez autorisé à y apporter un sous-amendement, et maintenant vous demandez à M. Easter d'attendre en ce qui concerne son propre sous-amendement — jusqu'à quand?

    Jusqu'à ce que nous ayons réglé celui-ci.

    Très bien.

    Est-ce que ça vous convient? C'est votre motion.

    Sur quoi allons-nous voter ici?

    Nous votons pour savoir si l'on doit rajouter: « ainsi que de la Commission canadienne du blé » après « Agroalimentaire ». Il ne s'agit que d'une simple formulation. Nous changeons quelques mots, voilà en quoi consiste l'amendement.

    C'est au sujet de l'amendement...

    C'est l'amendement de M. Anderson.

    (L'amendement est rejeté.)

    Bon, M. Easter, vous vouliez rajouter quelque chose.

    Oui, monsieur le président. Après avoir vu comment opère ce gouvernement, je ne pense pas... et je vais éventuellement demander l'avis de M. Atamanenko sur la question.

    Je suis vraiment convaincu que l'on devrait amender cette formulation pour mentionner le bureau du premier ministre, le bureau du ministre et le bureau du secrétaire parlementaire, parce que c'est là que les coûts cachés doivent se trouver, à mon avis. Je ne suis pas sûr que le ministère de l'Agriculture ait lui-même fait grand-chose, mais il y a évidemment des choses qui se sont passées au bureau du premier ministre, au bureau du ministre et à celui du secrétaire parlementaire...

    J'invoque le règlement.

    À quelques reprises déjà, M. Easter a fait des allégations fantaisistes et, s'il doit faire de telles allégations, j'aimerais qu'il apporte des preuves. Il nous dit que nous avons pris part à certaines activités. Il ne précise pas lesquelles. J'aimerais donc qu'à partir du moment où il s'attaque à la réputation d'une personne, il apporte quelques preuves...

    Nous devons formuler dans les règles l'amendement qui nous est présenté ici.

    L'argument, monsieur le président...

    Pouvons-nous préciser la formulation, afin de pouvoir régler la question? Nous disposerons alors...

    Oui, j'ajouterai à la suite de « Agriculture et Agroalimentaire », « le Bureau du premier ministre, le Bureau du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et celui de son secrétaire parlementaire ». Il faudrait probablement ajouter pendant qu'on y est le Parti conservateur, mais nous allons laisser cela pour l'instant.

    Entendez-vous l'ancien parti ou le nouveau parti?

    Je parle du nouveau parti.

    Voici l'amendement.

    Je vous lis l'amendement apporté à la motion telle qu'elle se présentera si elle est adoptée.

    C'est bien ça?

    Vous avez entendu la façon dont cela a été formulé. Quelqu'un veut-il en délibérer?

    Cet amendement laisse évidemment entendre qu'il s'est passé quelque chose d'inapproprié, et je n'ai pas entendu parler de la moindre preuve, que ce soit en ces lieux ou ailleurs. Je pense qu'il n'est pas justifié que notre comité se lance dans une telle chasse aux sorcières en cherchant essentiellement à prendre dans ses filets le plus d'acteurs politiques possibles sans avoir véritablement aucune raison de croire qu'il a pu se passer quelque chose. C'est une chasse aux sorcières.

    La motion déposée à l'origine par Alex demandait que l'on fasse enquête sur les dépenses du gouvernement. Il est évidemment que cela sous-entend implicitement que l'on a fait quelque chose de mal. Je vous répète que je n'en ai entendu aucune preuve.

    Tant que vous vous en tenez à faire enquête sur le gouvernement, étant donné que l'opposition de la Commission du blé à toute possibilité de choix de la part des producteurs d'orge est bien connue, vous faites preuve jusqu'à un certain point d'impartialité, mais où va-t-on si vous vous mettez à impliquer le Premier ministre, le ministre de l'Agriculture et son secrétaire parlementaire. Pourquoi ne pas impliquer, pendant que vous y êtes, tous les députés représentant le gouvernement au sein du comité de l'agriculture.

    Je considère qu'il n'y a là qu'une chasse aux sorcières tout à fait injustifiée. Je ne vois pas où cela peut nous mener, sinon à faire de la politique politicienne sur une question qui est déjà trop politisée.

    Y a-t-il autre chose à rajouter?

    André, vous avez la parole.

    Contrairement à Barry, je crois que dans la motion originale, on parlait plus du ministère, donc, peut-être des fonctionnaires. On vient d'ajouter le volet politique, les acteurs politiques.

    Lorsqu'on demande une enquête, on ne présume pas nécessairement de la culpabilité des gens. Je pense que c'est après l'enquête qu'on sait si les gens ont eu quelque chose à cacher ou non. On pourrait enquêter sur des choses très intéressantes. Par exemple, il y a une dame, Mme Charlton, qu'on n'a jamais entendue ici en comité. On avait voulu la convoquer relativement à la propagande qui devait être faite concernant la Commission canadienne du blé et ses adversaires. Alors, je pense que c'est un ajout qui pourrait être intéressant. Si les gens n'ont rien à cacher, il n'y pas de problème à faire une enquête sur ce sujet.

    Je n'ai pas prêté attention et je ne sais pas qui est le premier. Larry, est-ce que c'est à vous?

    Monsieur le président, cette motion, outre les reproches que viennent de lui faire Barry et André, laisse évidemment sous-entendre qu'il s'est passé quelque chose de pas ordinaire, ce qui bien entendu n'est pas exact.

    Ici — et je pense que personne n'en sera surpris — M. Easter dévoile véritablement ses couleurs. La motion traitait à l'origine du SNA, et je ne sais pas s'il intervient aujourd'hui à titre de député libéral ou en tant qu'ancien président de ce groupe, mais l'on voit bien qu'il cherche, avant tout, à faire de la politique politicienne.

    Je ne sais pas si cette motion est conforme ou non à la procédure et si elle est recevable, mais nous voyons tous qu'elle en est l'intention. Bien sûr, nous voulons tous que tout se fasse en bon ordre, mais lorsqu'on procède à une enquête, il faut enquêter sur l'ensemble du dossier. On ne peut pas choisir à sa guise.

    Monsieur le président, si les partis de l'opposition se mettent ensemble pour faire de la politique sans rien vouloir savoir d'autre, ils disposent d'un nombre de députés suffisant pour le faire, mais ce n'est pas une bonne chose et cette motion n'a pas lieu d'être sur certains points...

    Eh bien, en l'occurrence...

    Monsieur le président, c'est moi qui ai la parole. Je pense être en droit d'intervenir au sujet de cet amendement.

    Nous ne respectons plus, à mon avis, les règles de l'équité. Nous nous sommes fixés de grandes priorités en ces lieux, nous devrions travailler en conséquence, et nous ne le faisons pas. Nous perdons notre temps à des inepties comme celle-ci.

    Voulez-vous que je vous récite les dates de naissance et le poids à la naissance de chacun des membres de ma famille? Je n'en ai pas l'intention, mais je peux parfaitement le faire, et j'ai une grande famille.

    En résumé, monsieur le président, faisons un grand ménage. Passons à l'examen des sujets sur lesquels nous avons beaucoup travaillé l'année dernière. Faisons le nécessaire. La motion déposée à l'origine et ses amendements ne sont que de la basse politique.

    Je n'en dirai pas plus.

    M. Anderson

    Merci, monsieur le président. Je suis très heureux de pouvoir prendre la parole et je vous en remercie.

     J'aimerais dire quelques mots sur ce sujet. Je vous répète qu'à mon avis, M. Easter est allé trop loin et qu'il chercher à éveiller une réaction par ses propos outrés.

    J'avais bien précisé jeudi que M. Atamanenko souhaitait déposer cette motion pour qu'elle soit dans les règles, il lui fallait la présenter en son nom, demander une enquête et supprimer la mention du tiers. C'est ce qu'il a fait. Nous n'appuierons pas cette motion, mais je considère effectivement que de la façon dont elle est rédigée, notre comité est en mesure de l'étudier et de passer au vote. Bien entendu, nous en sommes maintenant au nième avatar de cette motion et nous en sommes à un point où la situation est totalement ridicule. La conséquence la plus probable c'est que la vérificatrice générale préférera éviter de se lancer dans une telle chasse aux sorcières parce que la chose va trop loin et qu'il est inutile de s'engager dans une telle entreprise.

     Il est important aussi de tenir compte de ce que j'ai avancé tout à l'heure, en l'occurrence qu'il nous faut savoir quelle a été la participation des provinces et celle de la Commission canadienne du blé, parce que si nous devons procéder à une enquête, comme l'a indiqué Larry, nous devons nous pencher sur les agissements de chacun des acteurs ayant pris part à ce plébiscite sur l'orge. Notre comité a effectivement le pouvoir de faire une partie de ce travail. Si nous décidons d'aller chercher des réponses dans ce domaine, nous pouvons y arriver. Wayne m'a d'ailleurs défié, et a défié le ministre, de le faire, et je crois qu'en réalité c'est possible. Je ne sais pas dans quelle mesure une partie de ces renseignements peuvent être jugés confidentiels, mais il est important en fait que notre comité entreprenne là aussi ce genre de travail.

    La Commission canadienne du blé est évidemment partie prenante. Un certain nombre de ses administrateurs, plus particulièrement, ont bien précisé qu'ils étaient très intéressés par la chose. J'ai eu la possibilité de prendre part à une assemblée libérale à Saskatoon il y a deux mois, et j'ai vu un certain nombre des administrateurs sur la scène en compagnie de M. Easter et du dirigeant libéral. Je me suis demandé quel était le lien politique impliqué vu qu'ils avaient pris la décision de prendre part à cette manifestation politique bien particulière. À ce stade, il nous faudrait envisager de faire enquête sur la conduite de la Commission du blé et des dépenses qu'elle a éventuellement engagées pendant la période du plébiscite.

    Nous avons d'excellentes raisons de le faire, parce que les attaches politiques de la Commission du blé ne datent pas d'hier. Je ne sais pas si vous êtes au courant, mais cela remonte à la période pendant laquelle ces membres achetaient carrément des billets lors des campagnes de levée de fonds du Parti libéral à Winnipeg. C'est bien ce qu'ils ont fait. Ils ont acheté des billets, et je crois que par la suite, ils ont été remboursés, parce que l'on a jugé qu'ils n'avaient pas le droit de les acheter pour des raisons politiques.

    Bien évidemment, peu de temps après l'élection de 2004, lorsque M. Alcock a été nommé ministre, la Commission canadienne du blé a décidé d'engager son directeur de campagne pour qu'il s'occupe de ses relations avec le gouvernement. C'est ainsi qu'a procédé la Commission, et elle avait évidemment intérêt à s'impliquer politiquement.

    Elle a pris par ailleurs un certain nombre d'autres décisions politiques. Elle a engagé David Hurley afin qu'il procède à des sondages pour son compte. Ce dernier a fait des sondages pendant un certain nombre d'année. C'était le directeur de la campagne libérale fédérale, il a collaboré avec Paul Martin, ce qui ne l'a pas empêché de travailler pour le compte de la Commission canadienne du blé. C'est une longue histoire, et nous avons donc des raisons de vouloir examiner le rôle jouer par la Commission canadienne du blé lors du plébiscite ces derniers mois.

    Je pense qu'il est par ailleurs important que nous examinions le rôle des deux gouvernements provinciaux des Prairies afin de savoir éventuellement ce qu'ils ont pu trafiquer. On s'est servi des installations d'entreposage des oeufs et des produits alimentaires de la Saskatchewan pour y tenir des réunions et transmettre de l'information, et il est donc évident que les groupes de pression qui ne voulaient pas qu'il y ait de changements au sein de la Commission canadienne du blé ont eu là aussi la possibilité d'accéder aux ressources du gouvernement de la Saskatchewan. Lorsque nous leur en avons fait le reproche, ils nous ont répondu qu'ils n'avaient rien fait, pour admettre le contraire un peu plus tard, tout en précisant qu'ils n'avaient fait que fournir les salles. Il me semble toutefois que sous une forme ou sous une autre, on s'est servi du télécopieur et aussi d'un ordinateur.

    Il est évident que le gouvernement de la Saskatchewan était partie liée en la matière, et il serait particulièrement intéressant que nous sachions quel rôle il a joué par ailleurs au cours de la dernière année.

     Plus encore, le gouvernement du Manitoba, et son ministre de l'Agriculture, en particulier, ont pris très clairement position dans ce dossier en faisant savoir qu'il ferait en sorte qu'aucun changement n'ait lieu au sein de la Commission canadienne du blé et du mécanisme de mise en marché en dépit des voeux exprimés par les agriculteurs de l'Ouest canadien.

    Je précise à nouveau, comme je l'ai fait l'autre jour, que 68 p. 100 des agriculteurs de l'Ouest canadien ont choisi, lors du plébiscite, d'appuyer la possibilité de choix, et que ces résultats ont été entièrement conformes aux conclusions du rapport annuel que nous avons reçu l'année dernière — dont j'ai une copie ici — concernant le fait que les agriculteurs voulaient avoir une possibilité de choix en matière d'orge et de blé.

    Nous serions donc tout à fait justifiés, à mon avis, de nous pencher sur ce qu'ont fait ces gouvernements, et j'irais même jusqu'à dire que nous aimerions aussi savoir ce qu'ils envisagent de faire. Les agriculteurs ont décidé de changer de système le 1^er août. Nous allons mettre en oeuvre ce changement, je l'espère. C'est bien évident, aujourd'hui.

    M. Easter, nous avons entendu aujourd'hui, lors de la période de questions que les forces qui font pression au sein de la Commission canadienne du blé s'unissent avec les grandes multinationales pour essayer, semble-t-il, d'empêcher les agriculteurs d'obtenir un meilleur rendement sur le marché pour ce qui est des récoltes de la nouvelle année.

    Voilà qui me préoccupe énormément, parce que cela fait des années que la Commission et ces entreprises ont signé ces contrats. Les agriculteurs ont été dans l'impossibilité de savoir quels étaient ces contrats, leurs conditions ou même les prix payés en vertu des contrats. Nous sommes finalement parvenus à une situation en vertu de laquelle les agriculteurs pourront voir clairement ce que le marché a à leur offrir, et il semble qu'un certain groupe de personnes se soient concertées pour essayer de les empêcher de le faire. J'espère que cela ne se produira pas.

    C'est important pour les agriculteurs, qui attendent avec impatience que les prix changent lors de la nouvelle année de récolte. Ils sont confiants en l'avenir. Simplement pour l'orge, la différence pourrait être de 2 $ le boisseau. En lisant la documentation que nous font parvenir les brasseurs, je vois qu'ils affirment qu'ils vont encourir une perte de 50 millions de dollars si l'on procède à ce changement, et je ne sais pas s'il s'agit de leur perte ou de celle de la Commission. Cela me fait dire qu'il y a quelqu'un qui a signé jusqu'à présent des contrats très au-dessous de la valeur du prix du marché. J'ai bien hâte de voir quel sera le prix payé lors de la nouvelle année lorsque les agriculteurs seront en mesure de signer leurs nouveaux contrats et d'obtenir un prix conforme au marché. Pendant des années, ils n'en ont pas eu la possibilité.

    La dernière année, notamment, alors que nous étions en plein débat au sujet de la Commission canadienne du blé, nous avons pu voir que les PR, soit les perspectives de rendement de la Commission canadienne du blé, sont restées inférieures, si je comprends bien, au prix payé sur le marché; elles le sont restées pendant 11 mois, et je pense que cette situation s'est poursuivi. Si, selon vous, la Commission du blé obtient les prix moyens sur le marché, comment se fait-il que ces prix soient restés inférieurs au prix moyen pendant 11 mois de suite? C'est l'une des raisons pour lesquelles les agriculteurs veulent obtenir des possibilités de choix pour les récoltes de la nouvelle année.

    Il y a certainement des rentes de situation qui se sont faites dans le domaine. Si nous voulons les examiner, il faut, à mon avis, élargir le plus possible notre champ d'enquête et poser des questions aux deux gouvernements provinciaux qui ne manquent pas de ressources pour contrer les agriculteurs. J'espère qu'ils ne vont pas s'acoquiner avec les grandes entreprises et la Commission canadienne du blé pour casser les reins des agriculteurs de l'Ouest canadien. J'espère que si cela se produisait, les députés de l'opposition reconsidéreront leur position et prendront fait et cause pour les agriculteurs sans se contenter de faire ce qu'ils ont toujours fait, c'est-à-dire de maintenir en place le système existant. Il est évident que les agriculteurs ont des chances à saisir l'année prochaine, et nous devons leur en donner les moyens.

    Il y a longtemps par ailleurs que notre comité intervient en la matière. Je n'ai pas besoin de rappeler à ses membres que notre comité a lui-même pris fermement posture... en quelle année déjà? Est-ce en 2002 que nous avons publié ce rapport? C'est en 2001-2002 que le Comité permanent de l'agriculture a publié un excellent rapport, un rapport très ferme. Si je me souviens bien, il a été adopté à l'unanimité.

    La recommandation 14 que je vais vous lire — et je vais vous la lire parce qu'elle a été entérinée par tous les partis présents ici aujourd'hui — en l'occurrence: « Considérant que les activités économiques d'appoint à la ferme... ».

    Je me trompe peut-être, parce qu'il me semble que notre critique du NPD sur l'agriculture avait à l'époque rédigé un rapport minoritaire, mais les autres partis avaient appuyé le rapport principal. Voici quel était la teneur de cette recommandation:

    Donc, en 2002, notre comité a recommandé que nous mettions en place, à titre d'essai, un double marché au minimum ou, selon l'expression employée, un « marché libre » pour la vente de blé et d'orge. Le Bloc et les Libéraux avaient été d'accord avec nous à l'époque.

    La chose a donc été jugée importante. Il y avait quatre partis à l'époque parce qu'à ce moment-là, il me semble que M. Borotsik siégeait au sein du comité en tant que membre du PC, et ceux d'entre nous qui faisaient partie de l'alliance ont été d'accord, de même que les Libéraux et le Bloc. Nous étions d'accord à l'époque pour dire qu'il nous fallait faire les choses différemment.

    Je trouve cela étonnant. M. Easter se réfère constamment à son rapport, mais cette question a été traitée ici avant même qu'il ait rédigé son rapport: en l'occurrence que dans la mesure où l'on a besoin d'activités économiques d'appoint à la ferme et de transformation locale à valeur ajoutée, c'est là une excellente façon de redonner aux agriculteurs plus d'influence dans la détermination des prix. Donc, déjà à cette époque, nous nous somme rendus compte que les agriculteurs avaient besoin de débouchés supplémentaires et que nous ne leur donnions pas la possibilité d'en tirer parti.

    Je veux évoquer quelques-uns de ces débouchés. À compter du 1er août, de nouvelles possibilités vont s'offrir aux agriculteurs de l'Ouest canadien.

    L'une d'entre elles est celle du projet de pâtes des Prairies, qui a été mis sur pied dans ma région, le sud-ouest de la Saskatchewan, les gens du coin souhaitant livrer leurs propres céréales à leur propre installation de transformation. Ils vont pouvoir livrer leur récolte sans avoir à passer par la Commission canadienne du blé et ils vont pouvoir profiter, comme nous l'avons dit dans notre rapport, de la « transformation locale à valeur ajoutée ».

    Ce projet a vu le jour et après bien des aléas, la Commission du blé a décidé qu'elle n'allait pas l'autoriser. Ces agriculteurs pensaient effectivement s'être entendus avec la Commission et être en mesure de livrer leurs céréales à leur propre installation de transformation. Tout se passait très bien jusqu'alors. L'installation semblait devoir être rentable et la Commission canadienne du blé avait déclaré qu'elle ne voulait pas s'en occuper.

    Les agriculteurs se sont alors dit que si on ne leur laissait pas la possibilité de livrer leurs propres céréales, il était inutile de poursuivre le projet. S'ils le maintenaient, ils allaient en perdre le contrôle. Ils n'ont aucun contrôle sur leur livraison. Ils n'ont aucun moyen de savoir s'ils vont pouvoir approvisionner comme il se doit l'installation. Par conséquent, l'usine de fabrication de pâtes des Prairies devant être installée à Swift Current, en Saskatchewan, n'a pas pu voir le jour.

    Un autre groupe s'est demandé s'il n'était pas possible de traiter avec les États-Unis. Il y a une usine de fabrication de pâtes dans le Dakota du Nord, et il était éventuellement possible de s'entendre avec elle. On passerait essentiellement un accord d'exclusivité. Une certaine quantité de céréales serait affectée à cette usine, qui pourrait ainsi en disposer comme elle l'entend. Ce projet a suivi son cours. Je pourrais vous en parler davantage pour que vous compreniez mieux.

    Le Groupe des producteurs de pâtes des Prairies s'est constitué en 1999. Il souhaitait se doter d'une usine de fabrication de pâtes à grande échelle comme je vous l'ai indiqué précédemment. Bien des agriculteurs s'intéressaient alors au projet, et ils s'y intéressent encore.

    Lorsqu'on parle aux agriculteurs des Prairies de la possibilité de livrer leur blé dur à une installation de transformation, ils se montrent tout de suite très intéressés. C'est l'une des raisons pour lesquelles la proposition de loi présentée par M. Ritz l'automne dernier, a reçu un tel appui. Je pense qu'il s'agissait du projet de loi C-300, une proposition de loi privée qui aurait autorisé les agriculteurs à livrer leurs céréales à une installation de transformation dont ils seraient eux-mêmes les propriétaires. C'était une excellente initiative — un très bon projet de loi. Malheureusement, les députés de l'opposition l'ont fait tomber, pour des raisons politiques. Une fois de plus, on a refusé aux agriculteurs de l'Ouest canadien les possibilités qui sont offertes aux agriculteurs de l'Ontario, du Québec, des Maritimes et de la Colombie-Britannique. On commence à voir aujourd'hui que les agriculteurs de l'Ouest canadien sont quelque peu frustrés par ce genre de mesure.

    Quoi qu'il en soit, lorsque le projet d'usine de pâtes des Prairies a été annoncé, il a suscité beaucoup d'intérêt. Les agriculteurs y ont vu une chance. Ils ont entrepris de lever des fonds pour sa construction, ce qu'ils ont fait avec succès. Toutefois, je vous l'ai dit, la Commission du blé n'était pas disposée à autoriser les agriculteurs à livrer directement à leur propre installation de transformation.

    En 2001, ils ont eu l'idée d'une nouvelle coopérative de production. Je pense qu'on leur avait dit que les coopératives étaient la voie de l'avenir et qu'il leur fallait en monter une. Ils ont cherché à établir directement des relations de travail avec la Dakota Growers Pasta Company de Carrington, dans le nord du Dakota. La chose apparaissait logique à tout le monde, et l'on a entrepris de négocier. Les producteurs canadiens s'engageaient d'ailleurs à acheter pour leur compte des actions de la société du Dakota.

    On a effectué une ou deux livraisons à titre d'essai. Je suppose que les responsables de la commission ont donné leur accord et ont laissé faire à titre d'essai ces livraisons de blé dur sorties de leurs propres silos à leurs clients du Dakota. Ils passaient par le mécanisme de rachat de la Commission canadienne du blé. Ce blé dur était excellent, comme c'est toujours le cas dans l'Ouest canadien, et l'usine de transformation souhaitait en acheter davantage. Il lui paraissait essentiel d'avoir la possibilité de se procurer des blés de l'ouest du Canada. Les frais de transport routier étant élevés, ils ont mis sur pied un projet de transport par chemin de fer pour acheminer les céréales.

    Ces agriculteurs sont novateurs. Ils prennent des initiatives. Ils cherchent à mettre sur pied un projet donnant des résultats. Ils procèdent aux ajustements nécessaires pour que tout marche bien. Le transport par chemin de fer et toute l'économie du projet ont été agréés par la Commission canadienne du blé. Le plus décourageant, c'est que lorsque tout a paru être au point et prêt à fonctionner, la Commission canadienne du blé a entrepris de modifier le prix. Si vous connaissez un peu le mécanisme du rachat, vous pouvez imaginez toute la frustration des agriculteurs étant donné que, par exemple, lorsque je veux, en tant que producteur, vendre mes céréales qui sont dans mon silo et les commercialiser en m'adressant à quelqu'un d'autre, je dois m'adresser à la Commission canadienne du blé pour lui dire que je veux lui racheter mes céréales. Elles se trouvent dans mon silo et elles n'en sont jamais sorties, mais il me faut quand même passer par la Commission. Je dois accepter de lui vendre les céréales au prix qu'elle détermine pour ensuite les racheter au prix qu'elle me demande de payer. Ce prix varie. Il augmente ou il baisse selon son bon vouloir.

    Pour ce qui est de l'usine de pâtes des Prairies, la Commission canadienne du blé a alors décidé d'augmenter le prix de rachat et soudainement l'affaire est devenue non rentable pour les producteurs.

    Je dois préciser que cette usine de fabrication de pâtes des producteurs du Dakota est la troisième plus grosse installation de transformation du blé dur aux États-Unis, et l'on a donc pas affaire ici à des gens qui ont bricolé une petite installation à l'arrière de leur ferme. Avant le lancement de ce projet, ils n'avaient jamais acheté de blé dur au Canada. Ils jugeaient le projet excellent. Ils voulaient le mettre sur pied.

    Ce fut une déception pour les agriculteurs. Ils n'ont jamais pu accéder au marché des États-Unis même s'ils pensaient avoir trouvé ainsi un débouché. Ils ont pensé à l'avenir. Ils ont modifié la structure de leur entreprise pour rendre le projet plus acceptable, pour qu'il puisse fonctionner. Ils s'étaient déjà adressés à la Commission canadienne du blé par le passé. Ils lui avaient demandé de leur préciser si elle était prête à autoriser les livraisons en vertu des dispositions qui ont été prises et la Commission du blé a fini par leur répondre en substance: « Excusez-nous, mais ce n'est pas autorisé, et l'entente a donc été annulée. »

    Il s'agissait d'un contrat pouvant porter sur trois millions de boisseaux de blé dur produits chaque année par l'ouest du Canada. Il a été annulé parce qu'on a décidé, pour des raisons politiques, de ne pas offrir cette possibilité de choix aux agriculteurs de l'Ouest canadien.

    Monsieur le président, il y a là un lien évident avec ce qu'ont décidé ces gens au sujet de l'orge à compter du 1^er août.

    En 2005 et en 2006, les producteurs du Dakota sont revenus nous proposer une nouvelle stratégie. Ils nous ont dit: « Pourquoi ne pas mettre sur pied un programme strict de collaboration aux termes duquel vous ne nous fourniriez qu'un seul type de céréale? Nous vous engagerions pour le produire, et vous nous en feriez la livraison. » Ce serait effectivement un programme en circuit fermé. Les semences seraient fournies par les producteurs du Dakota, elles seraient cultivées sous contrat et la production serait livrée à leur installation. Là encore, les négociations n'ont fait que traîner, cette chance s'est envolée et la frustration est réelle. C'est ce qui se passe pour le blé dur. Il y a une grande déception chez les producteurs qui estiment qu'ils ne peuvent jamais profiter des possibilités qu'ils auraient si l'on avait suivi notre recommandation.

    Le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire avait à l'époque fait preuve d'une grande sagesse en faisant cette recommandation. Espérons que nous saurons faire preuve de la même sagesse en rejetant la motion qui nous est présentée aujourd'hui.

     Il est important de faire quelque chose au sujet de l'orge, monsieur le président. J'ai reçu un certain nombre de lettres ces derniers mois de gens qui me parlaient des différences constatées entre le prix de l'orge aux États-Unis et celui qui est pratiqué au Canada. Ils m'expliquent que c'est l'une des raisons pour lesquelles nous devons agir dans l'ouest du Canada si nous voulons pouvoir bénéficier des mêmes possibilités que les producteurs des États-Unis.

    Brian Otto est un agriculteur de Warner, en Alberta, installé tout près de la frontière du Montana. Il fait aussi pousser de l'orge. C'est en fait un excellent producteur. Il se tient au courant des prix pratiqués de deux côtés de la frontière, et il trouve cela très préoccupant.

    Je vais vous exposer rapidement ce qui s'est passé l'année dernière et pourquoi il nous faut agir.

    Je vois que Charlie tient sa carte de buveur de bière, et j'espère qu'il n'a pas trop le gosier sec.

    C'est à cause de l'orge. Il y en a là-bas.

    Effectivement, il y a là aussi la possibilité d'utiliser davantage d'orge. Dès que nous en aurons fini ici, tout le monde pourra aller là-bas et consommer sa part d'orge, si c'est possible.

    M. Otto a fait une comparaison l'automne dernier entre un certain nombre de variétés de blé. Il a jugé la chose importante, estimant qu'il fallait que les agriculteurs comprennent bien comment fonctionne le système d'un côté et de l'autre de la frontière. Il a établi une comparaison entre le prix du blé de printemps contenant des protéines à 13,5 p. 100 en vertu du monopole exercé par la Commission canadienne du blé et celui du blé de printemps avec des protéines à 14 p. 100 aux États-Unis. Étant donné que nous utilisons un système de mesure différent des protéines, ces deux pourcentages sont pratiquement identiques; ils sont équivalents.

    Pour essayer d'être aussi juste que possible, il a pris comme référence, le 19 octobre, le prix de livraison en décembre sur le marché à terme de Minneapolis, soit 211 $. Ce jour-là, à Shelby, au Montana, le prix courant du blé de printemps à 14 p. 100 de protéines était de 4,75 $ le boisseau en dollars des États-Unis, ce qui revenait à l'époque à 5,32 $ le boisseau en dollars canadiens. S'il avait pu livrer son blé à Shelby, au Montana, il aurait pu en obtenir 5,32 $ le boisseau.

    Il a alors cherché à voir quel est le prix qu'on pouvait obtenir en comparaison au Canada. Il s'est servi pour sa comparaison du prix des contrats fixés par la Commission canadienne du blé pour le 19 octobre. Ce prix avait été fixé à 211 $ pour le blé rouge dur de printemps livré à terme à Minneapolis. La Commission prévoit toujours une marge pour se protéger, qui était d'environ 12 $. Elle tient compte ensuite d'un coefficient de pondération, et elle enlève encore 5 $ par tonne à ce titre, ce qui finit par donner 219 $ à Vancouver. Elle prélève ensuite ses frais d'élévateurs en procédant à des déductions au titre du fret, de la manutention et du nettoyage, soit largement plus 1 $ le boisseau. Voilà qui nous amène à considérer un autre facteur important pour les agriculteurs de l'Ouest canadien soit, en l'occurrence, les frais de transport et de manutention. Pour ce seul transport de céréales, les frais de M. Otto se montaient à 45 $ la tonne. Cela donne près de 1,25 $, soit plus de 1,10 $ au titre de la manutention et du transport des céréales. Son prix était donc ramené à 174 $ lorsqu'on le comparait à celui de Shelby. Son prix net était de 174 $.

    Vous voyez par conséquent, monsieur le président, si vous faites les calculs, qu'il lui manquait alors 21 $. En commercialisant son blé au Canada, ce jour-là, il perdait 21,43 $. Je sais que cela pourra paraître bénin à la plupart des gens qui siègent en ces lieux, parce que ce n'est qu'un chiffre comme un autre, mais je pense que cela fait environ 65 ou 70¢ le boisseau. Lorsqu'on sait qu'une ferme a en moyenne 100 000 boisseaux de céréales dans ses silos — dans cette région ce n'est pas rare, à 60 ou 75¢ le boisseau, cela fait beaucoup d'argent — vous pouvez comprendre pour quelle raison les agriculteurs sont bien déçus par le système.

    Larry est un producteur et je sais qu'il n'est pas le seul ici. Lorsqu'on voit qu'il y a un manque à gagner de quelque 60 000 $, parce qu'on ne peut pas obtenir le prix payé ailleurs, on peut s'étonner que les agriculteurs ne soient pas encore plus en colère qu'ils ne le sont. Je suis souvent surpris qu'il n'en soit pas ainsi.

    Il a fait les mêmes comparaisons et a obtenu en partie les mêmes résultats avec le blé rouge dur de printemps et avec le blé d'hiver. Je ne vais pas reprendre tous les chiffres, mais il nous dit qu'au bout du compte sa ferme a enregistré un manque à gagner de 45 000 $ pour la seule récolte de blé d'hiver. S'il a perdu à lui seul 45 000 $ pour sa seule récolte de blé d'hiver, combien la chose coûte-t-elle à l'ensemble des agriculteurs de l'Ouest canadien? Des dizaines de millions de dollars au moins. C'est réellement frustrant.

    Il nous signale qu'il entend souvent les gens dire que si l'on ouvre le marché dans l'ouest du Canada, on va se retrouver à la merci des grandes multinationales. Il se demande alors pourquoi le prix payé à Shelby, au Montana, est plus élevé qu'en vertu du régime exclusif de commercialisation. Que se passe-t-il? Comment se fait-il que nous obtenions un moins bon prix pour nos céréales que celui qu'obtiennent les producteurs qui passent par le marché libre aux États-Unis? Quelles sont les raisons d'une telle situation, surtout lorsqu'on évoque la menace des multinationales qui vont nous prendre...

    J'invoque le règlement.

    M. Easter invoque le règlement.

    Le secrétaire parlementaire peut-il nous fournir la documentation correspondante? Il nous parle de prix ponctuels, mais les statistiques historiques des prix obtenus par la Commission du blé nous montrent qu'elle a fait bien mieux que le marché libre. C'est ce que nous disent les études scientifiques. Si le secrétaire parlementaire veut bien déposer un certain nombre de ces documents, nous sommes prêts à l'écouter.

    Bien, le rappel au règlement...

    Nous n'allons quand même pas écouter sans broncher toutes ces théories lancées en l'air.

    ... visait à obtenir la corroboration de l'argumentation présentée par M. Anderson. Pouvez-vous fournir ces justificatifs?

    Je n'y manquerai pas. Je pourrais vous les fournir dès à présent, mais après la séance, je donnerai au greffier une copie des documents que j'utilise.

    Vous m'obligeriez beaucoup en le faisant.

    Je pense que vous serez très surpris de voir d'où proviennent ces documents.

    Très bien. Je suis heureux de voir que M. Easter veut des faits. Je ne sais pas combien d'études scientifiques ont effectivement été faites dans ce domaine. Il y a eu évidemment un certain nombre d'études politiques. Il est intéressant de constater que chaque fois que la Commission canadienne du blé veut procéder à une étude, elle s'adresse à un ou deux économistes qu'elle a l'habitude d'employer. Comme on pouvait s'y attendre, ces derniers nous redisent ce qu'ils ont déjà dit, et le contraire serait bien étonnant, j'imagine, parce qu'il leur faudra alors se contredire. Je ne vois donc pas pourquoi il devrait s'attendre à ce qu'ils adoptent un point de vue différent de celui qu'ils ont adopté par le passé.

     Je vais lui fournir des données scientifiques. C'est ce qu'il veut entendre. Je vais lui parler de l'orge, parce que la question est importante. Elle est directement liée à cette motion, au plébiscite sur l'orge et à tout ce qui est essentiel pour les agriculteurs à compter du 1^er août.

    Il aborde en fait la question en nous disant que la Commission du blé affirme payer davantage, et elle a fait appel aux services de M. Richard Gray pour essayer de justifier cette analyse. De son côté, M. Otto nous déclare qu'il ne voit vraiment pas d'où elle tire ses renseignements. Il a comparé là encore les prix de l'orge à Shelby, au Montana, à ceux pratiqués dans le réseau administré par la Commission canadienne du blé. Selon lui, le prix de l'orge franco à bord pratiqué en janvier 2007 à Shelby, au Montana, était de 7,50 $ la tonne. Cela se ramenait à environ 3,60 $ É.-U. le boisseau ou à 4,25 $ CAN le boisseau net pour le producteur. Voilà qui est un prix très raisonnable pour l'orge. Je considère que la plupart des producteurs seraient très heureux d'obtenir 4,25 $ le boisseau pour leur orge.

    Toutefois, le prix sur le marché des brasseries, compte tenu des perspectives de rendement affichées par la Commission canadienne du blé à l'époque était de 205 $ la tonne, ce qui fait 3,37 $ le boisseau une fois que l'on a déduit les frais de transport et de manutention.

    Donc, si M. Easter veux des chiffres scientifiques, on a 4,25 $ d'un côté de la frontière et 3,37 $ de l'autre. Cela fait, si je ne me trompe, 88¢ le boisseau. Donc, là encore, si le...

    Monsieur le président, je fais appel au règlement.

    Pour que les données soient scientifiques, il faut qu'elles s'appuient sur des études à long terme procédant d'une analyse approfondie et non sur des prix ponctuels prélevés ici et là. Il faut que l'étude se prolonge sur une année entière. Voilà comment on obtient des données scientifiques.

    Il n'y a là qu'un ramassis d'hypothèses.

    Est-ce bien compris? M. Anderson est-ce que vous comprenez l'expression?

    Oui, je comprends bien ce que M. Easter cherche à faire, soit détourner l'attention...

    Il nous a donné la définition d'une étude scientifique. Êtes-vous d'accord? Est-ce que c'est aussi votre avis?

    Comme je comprends les chiffres, M. Otto a fait une comparaison entre les prix. Il l'a fait à un certain nombre de reprises. Chaque fois, il s'est aperçu que les producteurs canadiens n'obtenaient pas la même somme que leurs homologues américains. Je considère donc que sur le long terme, il s'agit là aussi d'une enquête scientifique. Je considère que ce sont des données importantes.

    Vous nous dites que l'on ne peut pas comparer les prix ponctuels aux perspectives de rendement, mais pourtant c'est possible sur un an, parce qu'au bout d'une année, les agriculteurs finissent par toucher le prix correspondant aux perspectives de rendement. On peut examiner quels ont été les prix ponctuels tout au long de l'année considérée, et l'on a alors une bonne idée de ce que les producteurs auraient pu toucher dans un marché plus libre. Lorsqu'on m'affirme que pendant 11 mois de suite les prix ponctuels ont été supérieurs aux perspectives de rendement, cela me fait dire que quelqu'un met en marché le produit à la baisse. Je pense que c'est là une méthode aussi scientifique que n'importe quelle autre, et M. Easter ne l'ignore pas. Il le sait pertinemment.

    Les agriculteurs ne sont pas bêtes, cependant. Lorsqu'ils nous ont élus l'année dernière, ils savaient très bien quelle était notre politique, que nous voulions leur donner la possibilité de choisir la manière dont ils voulaient mettre en marché leur orge et leur blé tout en pouvant se prononcer, par la même occasion, sur les questions de transport et de commercialisation des céréales. Nous avons avancé dans cette voie. Nous disons clairement ce que nous faisons.

    Effectivement, nous avons réalisé un certain nombre de choses depuis l'année dernière. Il me paraît important de les rappeler au comité, parce qu'elles semblent devoir intéresser certains députés de l'opposition, qui veulent passer du temps à les étudier.

    Le 27 juillet de l'année dernière, nous avons organisé une table ronde à Saskatoon. Nous avons invité un certain nombre d'organisations. Nous avions des représentants de quelque 30 organisations, je crois. Les représentants des provinces ont été invités. L'un des administrateurs de la Commission du blé était là lui aussi. Nous avons donc organisé une table ronde pour discuter des possibilités de choix concernant la mise en marché et la façon dont le système pourrait fonctionner à l'avenir. Les discussions ont été en fait excellentes. Nous nous sommes tous réunis pour entendre un certain nombre d'excellentes propositions sur la façon de mettre en oeuvre les possibilités de choix offertes en matière de mise en marché.

    Je fais de nouveau appel au règlement, monsieur le président.

    Pour que l'on comprenne bien les faits, j'aimerais que le secrétaire parlementaire réponde à la question suivante: cet administrateur de la Commission du blé était-il là en sa qualité de représentant officiel de la Commission canadienne du blé ou en tant que producteur élu à la Commission du blé. C'est important de le savoir. Il y a une grosse différence.

    Pouvez-vous répondre à la question?

    La question est intéressante, en fait, monsieur le président, parce que tout au long de l'automne, nous avons entendu un certain nombre d'administrateurs sur cette question, notamment, il me semble, ceux qui étaient sur le podium lors de la campagne de lever de fonds pour le Parti libéral de Saskatoon. Je ne sais pas exactement s'ils étaient là en leur qualité d'administrateurs. Ils m'ont été présentés en tant qu'administrateurs de la Commission canadienne du blé. Je ne sais donc pas s'ils assistaient en qualité d'administrateurs ou en tant que particuliers pour appuyer la position du Parti libéral.

    Cette table ronde a obtenu un grand succès. Nous avons eu bien raison de faire venir tous ces gens pour discuter de la question. La journée a été excellente et il en est ressorti un certain nombre de propositions concernant ce qu'il convenait de faire à l'avenir. Il a été demandé au ministre de réfléchir à la question, de mettre sur pied un groupe d'étude chargé de l'examiner et de préciser plus en détail l'ensemble du projet pour faire en sorte que l'on puisse agir et donner une possibilité de choix aux agriculteurs de l'Ouest canadien en matière de mise en marché.

    Au début octobre, le ministre Chuck Strahl... C'était en fait à une date ultérieure, je crois qu'effectivement c'est en septembre que l'on a créé le groupe d'étude, parce que les recommandations sont parvenues à la fin octobre. Il a donc disposé d'un mois ou de six semaines environ pour faire son travail.

    Ce groupe d'étude a présenté un certain nombre de recommandations. Il a d'ailleurs envisagé de mettre sur pied une Commission canadienne du blé nouvelle formule. J'ai trouvé intéressant, l'autre jour à la Chambre... et M. Easter a dit que c'était un organisme dont il était prêt à envisager la création pour remplacer ce que nous avons à l'heure actuelle. Nous en avons discuté tard l'autre soir.

    C'est donc avec plaisir que l'on a pu constater que ce projet faisait son chemin là où, par le passé, les gens n'étaient éventuellement pas prêts à en discuter ou à l'accepter. Le groupe d'étude nous a fait un certain nombre de propositions qui ont été jugées très utiles.

    Tout au long de l'automne, par ailleurs, un certain nombre d'administrateurs de la Commission du blé qui avaient démissionné ont été remplacés par des candidats nommés par le gouvernement, qui étaient prêts à appuyer les orientations et les politiques du gouvernement au sein de la Commission canadienne du blé. On a pu se féliciter de voir ces gens en place. Ils étaient prêts à appuyer les agriculteurs des Prairies.

    Nous avons constaté là encore que 68 p. 100 des agriculteurs des Prairies voulaient avoir une possibilité de choix. Ces administrateurs étaient disposés à écouter les agriculteurs des Prairies, à faire entendre leur voix autour de la table de la commission. Nous savons qu'un certain nombre d'administrateurs refusaient de le faire. Quels que soient les résultats du vote — ça aurait pu être 90 p. 100 en faveur de la possibilité de choix — je crois qu'un certain nombre d'administrateurs n'auraient pas été disposés à tenir compte de cette option.

    Tout au long de l'automne, l'année dernière, nous avons entendu les députés de l'opposition et un certain nombre d'autres intervenants nous demander que l'on organise un plébiscite sur la question de l'orge. Il y avait bien des gens dans l'ouest du Canada qui estimaient que l'on devait tout simplement leur donner la liberté de choix, qu'il n'était pas nécessaire d'organiser un plébiscite et qu'ils devaient pouvoir choisir de mettre en marché leurs propres céréales comme ils l'entendaient. Il est clair cependant que le ministre que le ministre a entendu les voix du parti contraire et a déclaré que l'on organiserait un plébiscite de façon à se montrer juste en consultant les agriculteurs pour savoir ce qu'ils en pensaient.

    Il a donc annoncé le 31 octobre son intention d'organiser un plébiscite. C'est ce que nous avons fait. Il s'agissait en l'occurrence de savoir ce que les agriculteurs pensaient de la mise en marché de l'orge. Il était apparu clairement, comme je l'ai rappelé l'autre jour, que nous disposions de beaucoup d'appuis et que les agriculteurs nous demandaient de procéder à certains changements à la Commission canadienne du blé. Nous avons donc agi dans ce sens.

    Il faut remarquer aussi que l'une des promesses que nous avions faite lors de la campagne électorale consistait en l'adoption d'une loi de responsabilité financière pour modifier la façon dont opère le gouvernement. Cette loi comprenait un amendement visant à faire relever la Commission canadienne du blé de la Loi sur l'accès à l'information telle qu'elle était proposée. C'est aussi ce qui a été fait.

    C'est là un autre changement qui a été effectué. Les agriculteurs nous ont appelés pour nous en remercier. Il est important que la Commission canadienne du blé relève des dispositions de la Loi sur l'accès à l'information pour que les agriculteurs puissent savoir ce qui s'y passe.

    Le ministre s'est engagé par ailleurs à organiser à l'avenir un autre plébiscite sur la mise en marché des céréales. Nous l'attendons avec impatience. Je sais que la question intéresse particulièrement un grand nombre d'agriculteurs. Ceux qui ont en fait le plus hâte de voir des changements sont les agriculteurs qui cultivent des produits organiques dans l'ouest du Canada.

    Je ne sais pas, monsieur le président, si vous le savez, mais la Commission du blé ne met pas en marché les céréales organiques, ou le fait en très petites quantités, ce qui fait que les agriculteurs sont chargés de mettre en marché leurs propres céréales. Toutefois, il y a là comme un défaut: il leur faut passer par le programme de rachat de la Commission canadienne du blé.

    Là encore, les agriculteurs viennent nous voir pour nous dire que la Commission du blé ne met pas en marché leurs céréales. Ils aimeraient avoir les mêmes possibilités qu'en Ontario et ailleurs pour le faire. Il s'agit de céréales organiques. Ils ne menacent pas les grands courants de commercialisation en vrac des céréales dans l'ouest du Canada. Pourquoi ne sont-ils pas libres de mettre en marché leurs propres céréales?

     Je pense donc que nous allons voir de plus en plus les agriculteurs qui cultivent des produits organiques intervenir sur le sujet. Je crois savoir que leurs organisations ont procédé à certains sondages officieux auprès de leurs membres et que plus de 80 p. 100 d'entre eux sont en faveur de leur propre mise en marché. J'espère qu'ils viendront nous le faire savoir, et nous pourrons alors agir en conséquence.

    Le 28 mars a été un grand jour pour les producteurs de l'Ouest canadien. Le ministre a eu la satisfaction d'annoncer à cette date que 62 p. 100 des producteurs avaient voté en faveur d'un élargissement du choix offert en matière de mise en marché de l'orge, 38 p. 100 souhaitant pour leur part conserver le mécanisme exclusif de mise en marché. Donc, à l'issue de ce plébiscite, de cette consultation, et des travaux que nous avons effectués en la matière, nous sommes prêts à réglementer et à prévoir un minimum de choix à compter du 1^er août. Je pense que les agriculteurs peuvent se réjouir.

    Monsieur le président, je vais m'arrêter ici et laisser à d'autres la possibilité d'intervenir sur la question. J'aimerais reparler un peu plus tard, si vous m'en donnez la possibilité. Je pense qu'il est important que nous ne nous laissions pas égarer, comme M. Easter, au sujet de cet amendement apporté à la motion de M. Atamanenko, et qu'il faut que nous rejetions ces amendements. Je souhaite de préférence que l'on rejette l'intégralité de cette motion pour pouvoir en revenir à nos travaux, soit à l'étude sur le CSA, que nous demande le gouvernement depuis deux semaines déjà, et que l'on nous empêche de faire.

    Je laisse maintenant la parole à mes autres collègues.

    Merci, David.

    Je vous rappelle que nous traitons de l'amendement déposé par M. Easter. C'est de ça dont nous parlons en ce moment.

    M. Easter.

    Merci, monsieur le président.

    Larry a dit, il me semble, que cet amendement ne respectait pas les règles de l'équité ou quelque chose de cet ordre. Monsieur le président, j'étais à l'origine assez content de cette motion. Effectivement, je considère maintenant qu'elle ne va pas assez loin, parce qu'elle ne s'attache qu'aux agissements du ministère et non pas nécessairement à ceux du Bureau du ministre. Je pense que nous allons probablement constater que le ministère est lui-même bien étonné de voir quelles sont les activités du gouvernement à cet égard.

    Prenez le règlement, il n'est pas rédigé comme peut l'être généralement un règlement, en définissant précisément ce qui est autorisé ou interdit. En fait, on y fait état immédiatement d'une préoccupation, à savoir que l'on encourra des responsabilités en raison de la résiliation des contrats.

    Toutefois, le secrétaire parlementaire qui, dans sa chasse aux sorcières, s'efforce de déposer des amendements contre tous ceux qui semblent être en faveur d'une compensation, y compris les gouvernements provinciaux, n'a pas eu d'autre choix que de déposer son amendement sur le bureau du premier ministre, le bureau du ministre et celui du secrétaire parlementaire pour les raisons qui suivent. Je m'inquiète peu de savoir si cet amendement va être adopté ou non, mais il faut en indiquer les raisons.

    Il est de notoriété publique que le premier ministre, avant même qu'il siège au Parlement, n'aimait pas la Commission canadienne du blé essentiellement pour des raisons idéologiques. Il est bien évident que son bureau doit être impliqué, parce que tout ce qui arrive dans cette ville porte la marque du premier ministre.

    Quant au ministre, il suffit de voir qu'il a fait parvenir des directives à la Commission — une commission élue par les agriculteurs. Il n'y avait eu, auparavant, qu'une seule directive qui n'ait jamais été imposée à la Commission canadienne du blé par un ministre. Lorsque la Russie a envahi l'Afghanistan, on a transmis une directive générale à l'ensemble des organismes du gouvernement pour qu'ils ne fassent plus affaire avec la Russie. C'est la seule fois que cela s'est produit. Toutefois, depuis que ce ministre est entré en fonction, nous avons pratiquement une directive par semaine. Bien entendu, le ministre ne veut pas pour autant rencontrer les membres de la Commission canadienne du blé pour discuter des problèmes.

    Nous avons besoin de savoir ce qui se passe dans son bureau, parce qu'il a effectivement émis des ordres et des directives comminatoires sur tel ou tel sujet. Il a renvoyé des administrateurs de la Commission, qui y siégeaient en raison de leurs compétences internationales en matière de commercialisation ou en matière financière afin de pouvoir effectivement optimiser le rendement des producteurs. Le ministre a renvoyé ces administrateurs pour les remplacer par des gens qui étaient essentiellement braqués contre la Commission du blé pour des raisons idéologiques. On a alors vraiment affaire à un ennemi de l'intérieur. Si ces administrateurs étaient élus, ce serait une autre histoire.

    Je ne veux pas prendre trop de temps, monsieur le président, mais la liste n'en finirait pas.

    On a assisté au renvoi du PDG. On a placé en somme le président-directeur général, Adrian Measner, devant le choix suivant: enfreindre la loi et garder son poste ou obéir à la loi et être renvoyé. Le PDG est censé dépendre de l'administration, et non pas du ministre. Il est censé s'en tenir aux directives de son conseil d'administration, ce qu'il faisait. Toutefois, parce qu'il n'accédait pas aux désirs du ministre et qu'il n'avait pas d'autres choix que d'intervenir en fonction des directives données par son conseil, il a été renvoyé et remplacé par une autre personne.

    Cette personne, le nouveau PDG, s'est assise ici dans ce fauteuil, avec le secrétaire parlementaire à ses côtés. Elle nous a rapporté certains faits concernant la mise en marché en Algérie et le secrétaire parlementaire s'en est pris au PDG nommé, comme s'il ne fallait pas qu'on le croit. Le ministre et le secrétaire parlementaire avaient accès à ces données. Pourquoi n'ont-ils pas lu la documentation fournie par la commission? Ils continuent à nous désinformer pour mieux miner la crédibilité de la commission.

    Le secrétaire parlementaire doit travailler 28 heures par jour parce que c'est incroyable le nombre de lettres qu'on a pu lire de lui dans les médias pour perpétuer cette désinformation et nous faire savoir qu'il n'aime pas la commission.

    Le secrétaire parlementaire a traité par ailleurs de la question à la Chambre aujourd'hui, et je terminerai sur les deux points suivants.

    Le gouvernement, le ministre, le premier ministre et le secrétaire parlementaire ne comprennent pas que le gouvernement doit être tenu responsable de ses actions. Le SP vient d'évoquer, il y a quelques minutes, le groupe d'étude. Une des recommandations du groupe d'étude — je n'ai pas le rapport devant moi, mais c'est ce qui est dit en substance — consiste à dire que le groupe d'étude reconnaît la nécessité de signer des contrats clairs avant la mises en marché sur un marché libre. Cela ne peut pas se faire en quelques mois.

    Lorsqu'une société internationale fait des affaires avec un organisme, une institution qui porte le nom du Canada, elle estime faire des affaires avec le Canada en tant que pays. De ce fait, lorsque le gouvernement agit de manière à obliger cette institution à ne pas respecter les clauses de ses contrats internationaux, notre réputation est, à bien des égards, détruite dans le monde.

    C'est ce qui s'est passé en l'espèce. Le gouvernement a changé le mode de mise en marché. Je vois bien, moi aussi, que les prix ponctuels de l'orge sont élevés à l'heure actuelle. Ils rebaisseront un jour. Toutes les études scientifiques qui ont été effectuées nous montrent que la Commission canadienne du blé a toujours su tirer parti de ces marchés lorsqu'ils étaient au plus haut. Il en a toujours été ainsi. C'est ce que les statistiques ont démontré.

    Aujourd'hui, toutefois, voilà qu'en raison des agissements du gouvernement, les clauses des contrats ne vont pas être respectées. Aujourd'hui à la Chambre, le secrétaire parlementaire a cherché à nous faire croire, parce que je lui posais une question, que je défends l'industrie des brasseurs plutôt que les producteurs. Ce n'est absolument pas le cas, car vous savez qu'il va payer la facture, au bout du compte? Si l'industrie des brasseurs, ce qui est absolument son droit, poursuit en justice la Commission canadienne du blé parce qu'elle n'a pas respecté les clauses de ses contrats, tout ceux qui livrent alors par l'intermédiaire de la Commission canadienne du blé... parce que ce sont les agriculteurs qui paient la facture, et parce que c'est le gouvernement qui a placé la commission du blé dans cette situation sans faire de planification à long terme, sans tenir compte des conséquences négatives. Même dans la Gazette on nous dit qu'on pouvait encourir... des responsabilités, ce n'était pas exactement le mot, mais on y parlait des contrats...

    Je fais appel au règlement, monsieur le règlement.

    M. Anderson.

    J'aimerais que M. Easter nous donne des précisions. Est-ce que, selon lui, la Commission canadienne du blé ne va pas respecter les clauses des contrats? C'est ce qu'il est en train de nous dire?

    Comme vous le savez pertinemment, M. Anderson, la Commission canadienne du blé, compte tenu des changements apportés à la mise en marché, ne pourra vraisemblablement pas respecter ses obligations contractuelles. C'est cela la réalité. C'est ce que nous dit l'industrie des brasseurs.

    Excusez-moi, monsieur le président, je fais appel au règlement.

    Pouvez-vous nous en préciser les raisons? Est-ce parce que les prix prévus par ces contrats sont trop faibles pour que l'on puisse se procurer l'orge?

    Non.

    Quelle en est la raison?

    En réalité, M. Anderson...

    Il me faut...

    J'aimerais simplement avoir une précision.

    Excusez-moi, monsieur le président.

    Adressez-vous à la présidence, s'il vous plaît.

    Je vous prie de m'excuser.

    Monsieur le président, je pense que M. Anderson pose la bonne question. L'industrie des brasseurs a fait parvenir une lettre à notre président et l'a reproduite à l'intention de toutes les personnes intéressées par la question. Elle nous dit dans cette lettre: « Il doit être bien précisé que les risques et les pertes potentielles pour l'industrie ne proviennent pas du fait que ces ventes aient pu être réalisées à des prix trop élevé ou trop faibles par rapport à ceux du marché à l'époque. Ces ventes ont été réalisées à des prix concurrentiels par rapport à ceux du marché à l'époque. Ces ventes ont été réalisées à des tarifs concurrentiels. »

    Ce qu'il nous faut remarquer dans cette lettre, c'est qu'il y a des conséquences pour les producteurs, pour la Commission canadienne du blé, pour l'industrie des brasseurs, pour notre réputation d'exportateurs à l'étranger et pour la réputation du Canada. Ils ont envoyé cette lettre à notre président pour nous demander en somme que l'on organise une réunion d'urgence pour discuter de cette question avec eux, et avec la Commission du blé, j'imagine. La raison, en outre...

    C'est toujours à titre de précision?

    Je pense qu'il en a fini.

    Est-ce que cela signifie que lorsque les contrats ont été passés, aucune protection n'avait été prévue sur les marchés à terme? Est-ce que les responsables ont mis cette production en marché sans se protéger? C'est une question que vous pourriez poser si vous laissiez cet organisme se présenter devant le comité.

    L'industrie des brasseurs demande à nous rencontrer parce que le ministre de l'Agriculture, qui est en fin de compte responsable de ces décisions, a refusé de le faire. Nous avons toutefois besoin de procéder à une enquête sur tous les acteurs du gouvernement qui ont pris part à cette campagne de désinformation contre la Commission canadienne du blé.

    Je tiens enfin à signaler que le plébiscite de M. Anderson a évoqué lors de son intervention est probablement le plus frauduleux qui ait jamais été organisé au Canada. En somme, 13,8 p. 100 des agriculteurs ont appuyé le démantèlement de la Commission canadienne du lé lors de ce plébiscite. Ce sera finalement le résultat de l'action du gouvernement s'il maintient son plébiscite sur le blé. Le ministre a fait savoir qu'il en avait l'intention.

    Je peux vous garantir que notre réputation internationale en ce qui concerne la mise en marché du blé, de l'orge, ou de toute autre production de notre pays est remise en cause par les agissements de notre gouvernement en la matière. Nos agriculteurs, nos organismes de mise en marché et la réputation du Canada vont en subir les conséquences. C'est pourquoi nous avons besoin de faire une enquête assez approfondie sur la façon dont le gouvernement s'est comporté dans cette triste affaire.

    Nous allons passer de M. Easter à M. Atamanenko. C'est lui qui a le dernier mot sur cet amendement.

    Je vais vous répondre immédiatement. Nous parlions simplement...

    Veuillez vous adresser au président, s'il vous plaît.

    Monsieur le président, David nous a dit que l'autre motion allait un peu trop loin. Si nous en revenions à ma propre motion telle que je l'ai amendée au début de la séance, serait-il prêt, lui et le parti du gouvernement, à voter immédiatement et à passer à autre chose?

    L'amendement est maintenant déposé, et nous allons passer au vote. Je ne suis que votre président. C'est cette assemblée qui décidera du sort à réserver à cette motion.

    M. Gourde.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Tout d'abord, je voudrais féliciter le secrétaire parlementaire, parce que M. Easter a avoué qu'il travaillait très fort, soit 28 heures par jour. J'en serais incapable. Après 22 heures de travail, il faut que je dorme au moins deux heures.

    Tu es trop fort.

    M. Easter m'a inquiété lorsqu'il a parlé des contrats qui ne seront peut-être pas tenus à la Commission canadienne du blé. Cela me semble loufoque, car on sait que dans un marché sérieux, ceux qui ont des contrats pour la revente ont habituellement en leur possession les quantités de grains nécessaires pour couvrir leurs ventes. C'est fondamental et ça fait partie de la base des marchés.

    Dans la mécanique d'achat et de vente, quand on vend du grain, on l'a en sa possession ou on dispose de quelque chose pour en garantir la livraison. Je suis persuadé que présentement, la Commission canadienne du blé a en stock tous les grains qui ont été vendus. On ne peut penser que les contrats futurs ne seront pas tenus avant même que les grains soient rendus à la Commission canadienne du blé. Si M. Easter a des renseignements supplémentaires à nous fournir, ça nous fera plaisir de les entendre. Sinon, il pourra sûrement retirer cette partie de son discours.

    Monsieur Anderson nous a parlé des préoccupations des agriculteurs de l'Ouest. Quand j'étais secrétaire parlementaire du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, j'ai eu la chance de comprendre les problèmes de l'Ouest canadien. J'ai même demandé plusieurs conseils à M. Anderson pour comprendre ce qui se passait à la ferme. Étant producteur moi-même, ça m'intéressait beaucoup de savoir et de comprendre la problématique de la commercialisation des grains.

    Également, on a su qu'Agriculture et Agroalimentaire Canada avait fait beaucoup de recherches sur les cultivars adaptés aux régions du Canada. Pendant 20 ans de recherche, les cultivars ont donné un grain de qualité supérieure. Dans certaines régions, peu importe les unités thermiques, on pouvait avoir une orge de qualité supérieure pour faire du malt, de l'avoine nue ou de l'avoine pour faire des biscuits d'une certaine qualité et beaucoup de produits biologiques.

    Ces agriculteurs n'avaient pas la possibilité d'aller chercher la valeur ajoutée de leurs grains. Selon moi, c'est un non sens, parce qu'il y a des grains valant de 50 $, 60 $ à 100 $ de plus la tonne. Ce ne sont pas des grains qu'on peut retrouver en quantité phénoménale. Il y a des marchés de 25 000 ou 30 000 tonnes et parfois même de 10 000 ou 15 000 tonnes seulement. Ces grains sont produits au Canada par des agriculteurs spécialisés à partir de cultivars développés par ces producteurs, Agriculture Canada et des partenaires privés. Or, ces grains étaient mélangés dans d'autres silos et se retrouvaient dans des marchés souvent défavorisés. Pour moi, c'est un non sens et c'est pratiquement scandaleux. On parle de la réputation du Canada pour des grains de grande qualité, mais quand on ne peut commercialiser les grains de qualité supérieure, soit 10 p. 100 supérieur et servant souvent à l'alimentation humaine, c'est un non sens.

    Comparons la situation à celle du Québec. La fédération des producteurs de grains du Québec commercialise le grain de façon individuelle ou de façon collective. Les producteurs du Québec ont toujours le choix, année après année. Par exemple, ils ont choisi de commercialiser en commun le blé de consommation humaine, alors qu'ils ont décidé de commercialiser individuellement, sur leur ferme, le blé, le maïs, l'orge et l'avoine qui servent à l'alimentation animale.

    Il y a des producteurs d'avoine spécialisés au Saguenay—Lac-Saint-Jean qui vendent de l'avoine nue. Ils ont une avoine de grande qualité, mais est elle est régionale. Au Saguenay—Lac-Saint-Jean, on produit une avoine d'une qualité spéciale à cause du climat particulier. Au cours des années, ils ont développé, avec Agriculture et Agroalimentaire Canada et d'autres partenaires privés, des cultivars qui ont permis à la Ferme Olofée de transformer sur place l'avoine en gruau, ce que les producteurs de l'Ouest ne peuvent faire. Aujourd'hui, ils peuvent exporter du gruau pour faire des biscuits partout dans le monde.

    Cet outil de mise en marché et de développement régional est un très bel exemple pour les producteurs de l'Ouest canadien, qui n'ont pas cela. Les producteurs québécois peuvent transformer leurs grains et leur donner une deuxième et une troisième valeur ajoutée et exporter ces produits à la grandeur du globe. C'est une très grande source de fierté pour eux, leur famille et leur région.

    C'est pour cette raison que je suis heureux de participer à ce débat aujourd'hui et de donner mon appui à David sur ce dont il nous a parlé.

     En tant que producteurs, nous n'avons pas souvent la chance de développer nos produits. Souvent, c'est l'histoire d'une vie d'un producteur qui a transmis à la génération future un produit d'une très grande qualité. Ce sont des façons de faire spécialisées dans une région et des méthodes qui ont été développées par des familles ou un ensemble de familles qui ont voulu partager leurs connaissances avec des voisins ou d'autres agriculteurs avec qui ils s'entendaient sur la façon de procéder pour développer un produit servant à la transformation et à la surtransformation. Souvent aussi ces succès régionaux sont enviés dans le reste du monde. L'Europe a développé énormément de produits régionaux de cette façon.

    Alors, c'est une des priorités de notre gouvernement de développer certains produits régionaux là où c'est possible de le faire. La valeur ajoutée qu'on apportera dans nos régions contribuera à aider les agriculteurs à vivre de leurs produits.

    Les méthodes de commercialisation sont différentes d'une province à l'autre. L'Ouest canadien a choisi de le faire collectivement, mais aujourd'hui, il faut s'adapter à la réalité du marché mondial, qui est très rapide, et il nous faut développer des mécanismes pour avoir la possibilité de répondre très rapidement à ces marchés.

    Je vous remercie. J'espère que mon intervention a pu éclairer les membres de notre comité.

    Merci, M. Gourde.

    J'invoque le règlement, monsieur le président.

    On a évoqué la possibilité de revenir à la motion originale telle qu'elle a été amendée et je suis prêt à retirer l'amendement dont on débat en ce moment et qui préconise que l'on fasse enquête sur les agissements du Bureau du premier ministre, du Bureau du ministre et du secrétaire parlementaire. De cette façon, nous pourrions peut-être enfin passer au vote sur la motion.

    (L'amendement est retiré.)

    Nous en revenons donc à la motion déposée à l'origine. M. Miller est donc autorisé à poursuivre les débats sur la motion déposée à l'origine et amendée un peu plus tôt aujourd'hui.

    M. Miller.

    Pouvez-vous nous relire la motion?

    Voici quelle en est la formulation:

    Ce sont là les modifications demandées par M. Atamanenko, le déposant de la motion à l'origine.

    Je ne vais pas utiliser le temps qui m'est imparti. Vous pouvez passer au vote. Si la motion est acceptée, je suis sûr qu'un rapport minoritaire sera rédigé et déposé.

    (La motion est acceptée.)

    Nous déposerons un rapport minoritaire, comme l'a indiqué M. Miller. Nous n'y manquerons pas.

    Passons au reste de l'ordre du jour.

    J'invoque le règlement, monsieur le président. Nous avions convenu, lors de la dernière séance que le rapport minoritaire accompagnant le rapport que nous avons adopté mercredi dernier serait déposé aujourd'hui après avoir été traduit. Pouvons-nous demander que ce rapport soit déposé dans les meilleurs délais à la Chambre des communes? Il s'agit du rapport sur le programme d'options.

    Je vais demander au greffier de vous répondre.

    J'ai reçu l'opinion dissidente correspondant à ce rapport. Elle sera déposée dès que nous aurons pu contacter le président et mettre en annexe...

    Est-ce que cela vous convient, M. Easter?

    Le vice-président peut aussi le déposer.

    À condition qu'il soit prêt à...

    Nous avons besoin de le déposer dans les meilleurs délais, c'est tout ce que je vous dis...

    Est-il prêt dès à présent à être déposé?

    Il est maintenant terminé...

    Ou doit-on le faire demain?

    ... il pourrait être déposé demain, si c'est ce que souhaite le comité.

    Le comité souhaite-t-il, par conséquent, que le vice-président dépose ce rapport?

    Des voix: D'accord.

    Vous pouvez retenir le délai normal, qui est de trois jours.

    Il peut être déposé demain, cependant.

    Il peut être déposé demain. Est-ce que la majorité est d'accord pour que le président le dépose?

    Oui.

    J'invoque le règlement. Le délai normal est-il toujours de — trois jours? S'il y a un délai qui est fixé, il nous faut alors...

    Est-ce que le greffier peut me relire la règle de procédure qui s'applique en l'espèce?

    Je pense que dans certains cas, le délai n'est pas de trois jours. Je le sais, parce que j'en ai déposés.

    Franchement, je n'en sais rien, monsieur le président. C'est pourquoi je pose la question.

    Oui.

    À mon avis, monsieur le président, nous sommes en droit de demander qu'il soit déposé dans les meilleurs délais. C'est ce que nous avons demandé l'autre jour.

    C'était la formulation à l'origine, je m'en souviens.

    « Dès que nous en aurions la possibilité » disait-on, mais nous préciserons la chose.

    M. Gaudet.

    Monsieur le président, pourquoi avez-vous besoin...

    Excusez-moi, M. Gaudet. M. Atamanenko doit intervenir avant. J'en étais à des questions de formulation.

    À titre de précision, est-ce que je dois comprendre que la lettre qui doit être rédigée va nous être remise jeudi pour que nous puissions alors l'approuver et passer ensuite au reste de l'ordre du jour?

    Oui.

    La question s'adresse à Jean-Denis.

    M. Gaudet.

    Je voudrais aussi avoir une clarification sur la question. Vous êtes le président, n'est-ce pas? Alors, on n'a pas à demander la permission à quiconque pour...

    Je suis le vice-président, effectivement.

    D'accord.

    J'ai les pouvoirs du président lorsque j'occupe ce poste. Lorsque je ne l'occupe pas, on me renvoie parfois de l'autre côté. Je me plais bien aussi de l'autre côté.

    Donc, puisque notre ordre du jour nous demande maintenant de déposer ce rapport, pouvons-nous le faire? Est-ce que vous avez tous des copies du rapport?

    Nous avons besoin que quelqu'un demande à ce que la séance se poursuive à huis clos. Quelqu'un dépose-t-il une motion pour que l'on procède à huis clos? Oui, effectivement.

    Nous allons suspendre la séance pendant quelques instants, et nous reprendrons nos travaux.

    [La séance se poursuit à huit clos.]