:
Je ne le sais même pas.
Merci beaucoup, monsieur le président. Cet après-midi, je vais définir clairement l'objet de ce projet de loi et son incidence. Dans la mesure du possible, j'aimerais dissiper les inquiétudes des personnes qui s'y opposent, tout d'abord en rectifiant les faits concernant le projet de loi, qui a été mal interprété, puis en présentant d'emblée deux amendements que nous pourrions adopter afin d'éliminer certaines de ces préoccupations.
Ce projet de loi a été conçu avec les meilleures intentions et vise non pas à affaiblir mais bien à renforcer les programmes provinciaux et territoriaux d'apprentissage et de garde des jeunes enfants et à offrir un plus vaste éventail de choix aux parents canadiens ainsi qu'à leurs enfants.
Pour commencer, je vais parler des principes sur lesquels nous nous entendons. Tout d'abord, nous convenons que de bons programmes d'apprentissage et de garde de jeunes enfants sont essentiels au développement des enfants. De plus, je pense que nous sommes tous d'accord sur le fait que les parents ont la responsabilité d'aider leurs enfants à s'épanouir. Enfin, nous voulons tous que les parents puissent choisir parmi un vaste éventail de services de grande qualité pour donner à leur enfant le meilleur départ possible dans la vie.
[Français]
La question qui se pose, monsieur le président, c'est: comment faire? La réponse est: en faisant mieux que maintenant au Canada. D'après le rapport de cette année du Council for Early Child Development de l'enfant du Dr Fraser Mustard, le coût des troubles comportementaux et mentaux découlant des problèmes dans la petite enfance est évalué à plus de 30 milliards de dollars. Il pourrait être réduit de moitié à l'aide d'un système plus complet d'apprentissage et de garde de jeunes enfants.
Selon ce rapport, le Canada arrive actuellement bon dernier, soit 30e sur 30 pays membres de l'OCDE, y compris la plupart des pays européens, l'Australie, la Nouvelle-Zélande et les États-Unis, en ce qui concerne l'éducation préscolaire. Nous consacrons un quart de 1 p. 100 de notre produit intérieur brut à l'apprentissage des jeunes enfants, soit moins que les États-Unis et une fraction des pays développés, qui y consacrent environ 2 p. 100. Le rapport qualifie le programme d'éducation préscolaire au Canada de, et je cite, « bourbier chaotique ». C'est ce que ce projet de loi veut corriger.
Le projet de loi C-330 a pour objectif de faire des services publics de garde des enfants une pierre angulaire de la politique sociale canadienne. S'il était adopté par le Parlement, il assurerait un financement fédéral suffisant et stable pour garantir l'accès universel aux services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, ce qui donnerait un choix accru à toutes les familles canadiennes.
[Traduction]
J'ai rencontré des parents, à Victoria, qui doivent attendre de sept à huit mois pour avoir leur nom sur une liste d'attente. Certains parents entreprennent leurs recherches dès qu'ils savent qu'ils attendent un enfant.
Un parent m'a dit: « Si on m'offre une place en juin » — et c'était il y a quelques mois déjà —, « je paierai quand même les deux mois simplement pour assurer une place à mon fils, et ce, même si cela représente beaucoup d'argent pour moi. »
Une autre personne m'a dit: « Nous avançons sur quelques-unes des listes d'attente, mais au mieux, nous ne sommes que les 12e. Il n'est tout simplement pas concevable qu'un de nous reste à la maison. »
Le projet de loi se veut une mesure concrète pour venir en aide aux innombrables parents qui sont dans une telle situation.
J'aimerais maintenant vous donner l'heure juste sur ce projet de loi pour dissiper tout malentendu.
[Français]
Le projet de loi n'empiéterait pas sur la compétence des parents pour choisir ce qui convient le mieux à leurs enfants. Il ne porterait pas de jugement et ne réduirait pas les choix offerts aux parents en matière de services de garde. Il élargirait plutôt le choix des parents afin qu'ils puissent offrir à leurs jeunes enfants les meilleures possibilités d'apprentissage. Ce nouveau choix sera de la meilleure qualité possible, il sera facile d'accès et abordable, il sera conforme aux données scientifiques les plus récentes et aux pratiques d'avant-garde en matière d'éducation préscolaire.
J'aimerais ajouter que le projet de loi n'empiéterait aucunement sur les compétences des provinces et des territoires relatives à la prestation des services de garde des enfants. Il ne porterait pas de jugement sur les excellents programmes offerts actuellement par certaines provinces et territoires et ne les réduirait pas non plus. Le projet de loi offrirait plutôt de l'argent frais aux provinces et aux territoires afin d'accroître leur capacité de fournir aux parents et à leurs enfants des services encore meilleurs d'apprentissage et de garde de jeunes enfants. Autrement dit, ce n'est pas une loi restrictive, c'est une loi habilitante.
[Traduction]
Après avoir déposé le présent projet de loi, nous avons recueilli les commentaires de nombreux intervenants. Ou devrais-je plutôt dire « continué à recueillir » parce que nous avions tâté le terrain auparavant. Mais cette fois-ci, nous avons consulté les provinces, y compris les élus, les parents, les travailleurs ordinaires, les groupes communautaires, etc. Nous avons tenté de répondre à leurs préoccupations. À la suite de ces consultations, nous avons conclu qu'il fallait proposer deux amendements à ce projet de loi.
Le premier amendement viserait à faire reconnaître les garderies en milieu familial réglementées ou accréditées par la province ou le territoire.
Deuxièmement, je salue et respecte le rôle que jouent le Programme d'aide préscolaire aux Autochtones et les autres programmes destinés aux Premières nations dans les services de garde au Canada, et j'admets qu'ils doivent être reconnus dans la loi. Je suis impatiente de recueillir les témoignages des représentants de l'Association nationale des centres d'amitié, qui nous aideront dans ce sens.
Enfin, j'aimerais tirer les choses au clair concernant une inquiétude dont on m'a fait part. On m'a demandé: « Qu'en est-il des parents qui ne veulent pas avoir recours aux garderies publiques? » Je réponds tout simplement que je respecte le choix des parents qui restent à la maison. En fait, je crois que les premières années de vie d'un enfant représentent des moments uniques et précieux pour les parents. Mais malheureusement, ce n'est pas un choix réaliste pour beaucoup d'entre eux. J'ai donc présenté ce projet de loi afin que les parents qui doivent se tourner vers des garderies publiques puissent choisir parmi des services abordables de haute qualité pour que leurs enfants bénéficient du meilleur départ qui soit dans la vie.
Pour les parents qui restent à la maison pour s'occuper de leurs enfants, mon projet de loi n'annule en rien la Prestation universelle pour la garde d'enfants de 100 $ par mois du gouvernement conservateur. Que ce soit bien clair: rien ne les oblige à avoir recours au nouveau système d'apprentissage et de garde de jeunes enfants; celui-ci garantira des places en garderie abordables aux parents qui en ont besoin.
Nous avons entendu tellement de cas de parents qui n'ont pas le choix. Ce projet de loi donne le choix à ces parents sans l'enlever à d'autres. En fait, il offre une vaste gamme de services d'apprentissage et de garde d'enfants à tous les parents qui souhaitent en bénéficier.
J'aimerais terminer en vous racontant une histoire personnelle qui, à mon avis, est pertinente. Ma fille est une éducatrice en garderie très talentueuse, et elle-même a un enfant de trois ans. Elle et son conjoint ont eu un choix difficile à faire concernant la garde de leur enfant. Comme ils étaient prêts à faire certains sacrifices, ils ont décidé que ma fille resterait à la maison. Son garçon est âgé de trois ans et me parle en français — il apprend le français —, il sait skier et joue du violon. Il grandit dans un environnement très stimulant et enrichissant.
Mais récemment, lorsque j'ai rendu visite à ma fille, j'ai rencontré un enfant de quatre ans, à quelques rues de là, qui n'a pas cette chance. Rester à la maison n'était vraiment pas possible pour ses parents et ceux-ci ont dû le confier à une gardienne. L'enfant regarde la télévision une bonne partie de la journée. Juste en le voyant, il est évident qu'il a déjà des troubles d'apprentissage, et ces troubles le suivront toute sa vie.
Ma fille, qui est éducatrice, a indiqué qu'une intervention précoce permettrait de remédier à ces difficultés d'apprentissage. J'ai cru bon de le mentionner au comité, parce qu'il me semble que si on ne fait rien aujourd'hui, on devra tôt ou tard en payer le prix. Quand des enfants comme celui-là et beaucoup d'autres, qui n'ont pas la possibilité de grandir dans un environnement stimulant et enrichissant et qui, malheureusement, dans certains cas, ne sont pas confiés à des personnes attentives, c'est toute notre société qui en subira les conséquences.
La Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants est un investissement pour l'avenir. Nous voulons offrir à tous nos enfants le meilleur départ qui soit puisqu'ils sont les garants de notre avenir.
Merci. Je serais heureuse de répondre à vos questions.
Denise, je pense que dans votre exposé, vous avez bien décrit le problème qui touche tant de Canadiens partout au pays. À titre de porte-parole en matière de développement social et de responsable du portefeuille de l'apprentissage préscolaire et de la garde d'enfants, j'ai eu la chance d'entendre un grand nombre de groupes de revendication et de parents nous parler de la difficulté qu'ils ont à trouver des programmes de grande qualité pour leurs enfants. Comme vous l'avez dit, c'est peut-être mieux lorsqu'un des deux parents a la possibilité de rester à la maison pour s'occuper des enfants, mais c'est loin d'être la majorité qui peut se le permettre. Nombreux sont ceux qui n'ont pas cette chance, en particulier les mères monoparentales.
Au cours des assemblées publiques et des réunions avec certains des groupes et organisations militantes, on a soulevé à maintes reprises le fait que des gens restent sur des listes d'attente pendant des années. En effet, lorsque leur tour sera venu, ce sera trop tard car beaucoup de ces femmes n'auront pas pu faire autrement que de rester à la maison à essayer de joindre les deux bouts, ou encore leurs enfants seront en âge d'entrer à la maternelle.
D'après votre rapport, le Dr Fraser Mustard, un des nombreux spécialistes en la matière au pays, a souligné l'importance d'investir dans l'apprentissage préscolaire et la garde d'enfants. Je crois que c'est à partir de là et du désir manifesté par de nombreux parents canadiens que les gouvernements fédéral et provinciaux ont conclu, en 2005, l'entente sur l'apprentissage préscolaire et la garde d'enfants. On a injecté plus de cinq milliards de dollars sur cinq ans pour s'assurer de créer des places en garderie au Canada.
Dans les faits, il y a beaucoup de personnes, ici, qui ont travaillé pendant de nombreuses années sur ce dossier. C'est d'ailleurs grâce à leur travail acharné et à leurs efforts que cette entente a été mise en oeuvre. Même si elle a connu quelques ratés, je pense que c'est une grande réalisation qui représentait une étape importante pour beaucoup de Canadiens.
Aujourd'hui, on sent l'immense frustration des parents, des familles et des organisations militantes face à l'annulation de l'entente, qui a été remplacée par la Prestation universelle de 1 200 $ par année. Comme de nombreux parents l'ont personnellement vécu, ce versement mensuel imposable de 100 $ n'a pas changé grand-chose à leur situation puisqu'ils n'ont pas plus de places en garderie. Si vous versez 5 000 $ ou un million par mois à un parent pour payer une partie des services de garde, s'il n'y a pas plus de places en garderie, cet argent ne servira à rien.
Par ailleurs, de nombreux parents nous ont dit qu'ils s'interrogeaient sur la qualité du service lorsque des places étaient disponibles dans une garderie à 2 $.
D'après ce que vous avez entendu, vous pourriez peut-être nous expliquer comment ce projet de loi garantirait aux familles l'accessibilité, l'universalité et la qualité des services de garde afin que nous puissions investir dans nos enfants, qui sont l'avenir de notre pays.
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Merci, monsieur le président.
Je veux, bien sûr, saluer notre collègue Mme Savoie. Je veux aussi la féliciter pour la qualité de ce projet de loi, mais surtout signaler sa grande nécessité, me semble-t-il.
Au Québec, nous avons déjà un programme de garderies, qui est perfectible, bien sûr, mais qui a déjà donné des résultats incroyables en ce qui concerne l'amélioration de la qualité de vie, particulièrement chez les femmes, et qui permet déjà à nos tout-petits de mieux entrer dans la vie et de se préparer à l'école, etc.
J'ai bien compris que le Québec est exclu du projet de loi. La responsabilité des provinces et des territoires est reconnue. Pourtant, vous prévoyez l'établissement d'un conseil consultatif qui fera enquête et qui fera rapport.
Pourquoi trouvez-vous utile d'avoir un conseil consultatif, dans la mesure où la responsabilité relève des provinces et des territoires?
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Merci, monsieur le président. Merci aussi, Lynne.
Je pense que vous avez les meilleures intentions qui soient, madame Savoie, et je vous félicite de tous les efforts que vous avez mis dans ce projet de loi, mais je pense qu'il rate la cible. Je vais faire quelques observations, puis j'aimerais que vous me répondiez.
Nous croyons au leadership fédéral dans certaines sphères de compétence provinciales comme la santé, par la Loi canadienne sur la santé et le Transfert canadien en matière de santé; l'éducation et la formation postsecondaires, un autre domaine de compétence provinciale, par des programmes fédéraux comme les chaires de recherche du Canada et des investissements dans les universités et les collèges, entre autres; ainsi que les programmes d'infrastructure nationaux, grâce à des investissements et à un leadership fédéraux. Il pourrait y avoir d'autres domaines dans lesquels le gouvernement fédéral utilise son pouvoir constitutionnel de dépenser afin de se donner des priorités nationales dans des champs de compétence provinciaux.
Cependant, au gouvernement, nous croyons aussi en la nécessité des soins de garde pour enfants. Nous comprenons que les familles de travailleurs canadiennes doivent avoir accès à des garderies, mais nous croyons aussi que ce sont les provinces qui sont le mieux placées pour leur offrir des garderies et des programmes d'apprentissage pour jeunes enfants. D'une certaine façon, ces programmes sont véritablement un prolongement du système d'éducation public, et il n'y a aucun gouvernement fédéral d'aucune allégeance qui oserait dire à une province ce qu'elle doit faire dans son système d'éducation public. De même, nous croyons préférable que ce soient les provinces qui offrent les services de garderie.
Ce qui fonctionne dans la Saskatchewan rurale, ce qui fonctionne au Manitoba rural ne fonctionne peut-être pas au centre-ville de Toronto ou de Vancouver ou au Québec. Chaque province a sa façon de faire différente. Le Québec a un programme à 7 $ par jour; l'Ontario a des Centres de la petite enfance; chaque province a sa propre façon de faire.
Nous reconnaissons le besoin en matière de garderies, et c'est la raison pour laquelle le gouvernement a investi beaucoup d'argent en transferts aux provinces. Nous investirons la somme record de 39 milliards de dollars au cours des sept prochaines années, environ, pour augmenter les transferts aux provinces, de manière à ce qu'elles aient suffisamment de ressources pour mettre en oeuvre les programmes dont elles ont la responsabilité.
Les provinces accumulent désormais des surplus. Le total des surplus de toutes les provinces équivaut, s'il ne les dépasse pas, à ceux du gouvernement fédéral; elles ont donc les moyens de faire tout cela.
Si l'on regarde ce qui se faisait avant, sous le régime de l'ancien gouvernement libéral, comparativement à ce que nous faisons maintenant, je pense que le contraste est fort. L'ancien plan était d'un milliard de dollars par année. Que faisons-nous? Par la prestation universelle pour enfants, nous versons 2,5 milliards de dollars par année directement aux parents, et en plus, nous allons investir 39 milliards de dollars au cours des sept prochaines années pour augmenter les transferts aux provinces, pour qu'elles puissent offrir les services dont elles sont responsables. Je pense que nous en avons fait beaucoup pour aider les provinces à s'acquitter de cette responsabilité.
Pour conclure, si je crois que ce projet de loi rate la cible, c'est parce que les provinces ne vont pas l'accepter. Selon l'ancienne proposition libérale, il y avait deux étapes à franchir. Il y avait accord de principe, que toutes les provinces avaient signé. Comme il n'imposait aucune condition, les dix provinces l'ont signé, mais à la deuxième étape, au moment de s'entendre sur le partage des coûts, beaucoup de provinces ont refusé de signer. Quand nous avons pris le pouvoir, nous nous sommes rendu compte qu'en fait, beaucoup de provinces avaient refusé de signer ces ententes de partage des coûts.
Actuellement, la Nouvelle-Écosse, l'Île-du-Prince-Édouard et les Territoires du Nord-Ouest ont déjà exprimé leur opposition à ce projet de loi. Il est déjà voué à l'échec, parce que l'article 4 exempte le Québec de l'application de ses dispositions. Je pense que cela, combiné au coût — le système du Québec coûte bien plus d'un milliard de dollars par année pour le quart de la population du pays, et cela à un taux de participation de 50 p. 100... Si l'on appliquait la même formule au reste du pays, le régime pourrait nous coûter plus de cinq milliards de dollars, sans parler de toutes les difficultés dans les chevauchements de compétences.
Je pense qu'il y a beaucoup de problèmes dans ce projet de loi.
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Merci, monsieur le président.
Merci, madame Savoie.
Je salue la présentation de ce projet de loi qui, exceptionnellement, souligne que le Québec fait quelque chose de bien à l'intérieur de la Confédération. Je pense vraiment qu'il faut le mentionner. Il a fallu 30 ans pour qu'on ait un système de garderie au Québec. Ça ne s'est pas fait du jour au lendemain. Comme vous le dites, ça répond à un besoin de la population, en particulier des femmes. Nous ne voulons pas n'importe quel système de garderie mais un excellent système qui justifie le fait que nous investissions collectivement dans nos enfants. À mon avis, c'est ce qu'il faut reconnaître.
Les gens disent que les parents devraient avoir le choix, mais pour avoir le choix, il faut que quelque chose existe. Actuellement au Canada, vous n'avez pas de choix parce qu'aucun système n'est en place. Ce n'est pas en brimant le droit des gens qui veulent un système de garderie conforme à leurs désirs qu'on va leur donner le choix. En fait, on va l'enlever à tout le monde. La question d'argent, qui revient constamment, est à mon avis une fausse question. On se demande s'il faut donner de l'argent aux parents pour qu'ils s'occupent de leurs enfants. C'est une question, mais ce n'est pas celle qui est en cause. Il ne faut pas mêler les deux choses. On veut un système de garderie. Voilà la question.
Par ailleurs, ce système de garderie vient pallier un besoin réel, qui n'ira pas en diminuant. Il faut vraiment se demander si nous voulons offrir ce qu'il y a de meilleur à nos enfants afin les préparer au système scolaire. Il faut surtout faire en sorte que les gens des milieux défavorisés aient un accès égal à ce système.
Il y a cependant une question qui m'inquiète. Vous avez parlé de reddition de comptes. Étant donné que le Québec aura pleinement le droit de se retirer de ce système, je me demande s'il pourrait être obligé de se soumettre à des critères qui l'amèneraient à devoir rendre des comptes sur sa façon d'utiliser l'argent qui lui serait éventuellement versé pour son système de garde.
:
Merci, monsieur Allison.
Premièrement, comment ce projet de loi garantit-il que le financement fédéral s'ajoute au budget que les provinces consacrent déjà aux garderies plutôt que de le remplacer, essentiellement? Pour illustrer mon inquiétude, le meilleur exemple est celui du dernier budget fédéral, qui a accordé 97,5 millions de dollars à l'Ontario, la province où j'habite. Le premier ministre libéral de la province n'a jugé nécessaire, une semaine plus tard dans son budget, que d'allouer 25 millions de dollars à la garde des enfants. Il y a donc 72,5 millions de dollars que l'Ontario n'a pas alloués aux garderies.
Comment s'assure-t-on, dans ce projet de loi, que ces fonds s'ajoutent au budget des garderies et qu'ils ne remplacent pas tout simplement l'argent que les provinces investissent déjà dans les garderies? Je souligne en passant que ce gouvernement a triplé le financement octroyé aux garderies.
Deuxièmement, on dit le programme du Québec universel, mais il n'y a que 50 p. 100 des parents qui bénéficient du programme de garderies subventionné par la province. Quel est donc le critère d'universalité et combien nous en coûtera-t-il pour offrir l'universalité, et c'est là un point important, madame Savoie? Favoriserons-nous une version à 50 p. 100 de l'universalité, ce qui n'est pas de l'universalité authentique ou réelle?
Troisièmement, ce projet de loi prescrit que nous allons vérifier ce que font les provinces et pour cela, il nous faudra de la bureaucratie. Qui va payer pour ces vérifications? Est-ce le gouvernement fédéral? Est-ce que ce sera une bureaucratie fédérale ou provinciale?
Quatrièmement, ce projet de loi prévoit la création d'un comité consultatif. Les membres de ce comité seront-ils payés et qui est favorable à cela? En ce sens, quelle proportion de ce nouveau financement sera consacrée à l'administration comparativement à ce qui ira vraiment aux familles?
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Merci, monsieur le président. Je vais essayer d'être très bref.
Je vous félicite de l'intention de ce projet de loi, et toute l'idée d'une loi sur la garde des enfants en tant que telle est noble. Cependant, je vais revenir à l'universalité et aux circonstances qui prévalent dans ma circonscription, qui ne sont vraiment pas propres à ma circonscription, d'après moi. Voici la situation.
Quatre-vingt pour cent des services de garde de ma circonscription sont à but lucratif, tout maigre le profit soit-il. Il se trouve que la prestation de services est très difficile, puisqu'elle dépend d'un, deux ou trois centres, comme les soins de santé.
Si ce projet de loi entre en vigueur, d'après ce que je vois, il va être difficile pour les parents qui vivent dans de petits villages de se rendre dans les grands centres. Vous avez mentionné que les établissements à but lucratif, en milieu familial comme en petits centres, bénéficieraient de droits acquis. Est-ce bien exact?
Mais le problème demeure entier, parce que cette présence à 80 p. 100 va continuer de rendre la situation très difficile. Je veux entendre que sous le régime de cette loi, on va continuer d'offrir des services de garde en milieu rural.
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Je vais maintenant parler du service de garde éducatif à 7 $ par jour, qui est en application depuis 1997 dans la province de Québec. La politique familiale que s'est donnée le Québec en 1997 constitue à plus d'un titre un modèle d'intervention à la fois novateur et porteur d'avenir.
[Traduction]
Est-ce que ce débit vous convient? Merci.
[Français]
De nombreuses familles québécoises ont vu ainsi leur sort s'améliorer à la faveur de cette politique rompant délibérément avec un passé pas si lointain. Dans ce contexte, la mise en oeuvre de la plupart des dispositions de cette importante politique par la ministre responsable, en concertation étroite avec les prestataires de services qui ont été mis à contribution, est déjà une réussite dont tous les acteurs concernés peuvent se féliciter.
Les services de garde régis pour les enfants de 0 à 4 ans sont offerts en installation ou en milieu familial par des prestataires de services agissant tous en conformité avec le Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance.
L'offre de services en installation est répartie entre deux catégories d'établissements qui doivent détenir un permis émis par la ministre. Ces établissements sont, d'une part, les centres de la petite enfance, qui sont des organismes sans but lucratif, et, d'autre part, les garderies communément appelées garderies privées, donc des garderies conventionnées, et dont le statut juridique peut correspondre à celui d'une personne physique ou d'une personne morale.
Nos commentaires généraux sur le projet de loi C-303. L'AGPQ est favorable à l'adoption de ce projet de loi qui devrait permettre aux différentes provinces, dans le respect des principaux objectifs de la politique canadienne en matière de garde de jeunes enfants, de disposer de fonds supplémentaires leur permettant, d'une part, d'accroître l'offre de services de garde éducatifs en fonction des besoins de leur population et, d'autre part, d'améliorer la qualité des services aux parents.
L'appui apporté par les garderies du Québec à cette démarche législative se fonde sur les éléments suivants: le dispositif envisagé est respectueux des responsabilités premières incombant aux provinces en matière de petite enfance et de services à la famille; la priorité accordée à la conciliation famille-travail et au développement des programmes de grande qualité pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants ainsi que l'accent mis sur l'accessibilité et l'universalité des services sont des éléments incontournables; s'agissant de l'octroi de fonds publics, l'encadrement envisagé, les mécanismes de reddition de comptes appropriés à mettre en place, sont justifiés afin d'assurer un usage efficient des fonds publics mis en oeuvre dans le cadre de ce programme de transfert aux provinces.
Malgré ce qui précède, il importe que les provinces consultent tous les partenaires sur le terrain afin de répondre à cette loi et aux règlements qui vont en découler.
L'exemption accordée au Québec en vertu de l'article 4 du projet de loi s'impose d'elle-même en raison de la nature spéciale et unique de la compétence du gouvernement du Québec dans ce domaine. Les garderies du Québec sont entièrement d'accord sur cette disposition et elles tiennent à faire connaître leur position formellement à l'occasion de la comparution de l'association qui les représente devant le comité.
L'AGPQ est surprise, cependant, en prenant connaissance de l'article 6 du projet de loi, de constater l'existence de limitations qui s'appliqueraient aux personnes physiques et morales offrant des services de garde éducatifs à l'enfance. L'association est surprise parce que le Québec a fait affaire avec tous les services de garde, peu importe leur statut juridique. Si le gouvernement met en place des règlements qui favorisent une reddition de comptes et de la qualité pour tous les parents, alors on s'oppose à cet article du projet loi qui dit qu'on devrait bannir du développement les garderies privées. Il y a, à l'heure actuelle, 33 000 places financées par l'État québécois. Ce sont des garderies à but lucratif où la qualité n'a fait que s'améliorer parce que le gouvernement a reconnu leur rôle important et leur a donné un soutien financier pour offrir des services de qualité à tous les enfants.
Bonjour. Je m'appelle Susan Elson et je représente l'Alberta Child Care Network Association. Je suis également la directrice exécutive de la Davar Child Care Society, ici même à Calgary.
J'aimerais remercier le comité de me donner l'occasion de lui faire part des vues du milieu des services de garde en Alberta.
L'Alberta Child Care Network Association est un organisme-cadre qui a été officiellement établi il y a cinq ans, mais qui est actif depuis 1986. L'Association représente un nombre important de garderies et d'agences de services de garde en milieu familial partout en Alberta. Nos membres comprennent à la fois des garderies communautaires sans but lucratif et des garderies privées. Ensemble, les membres de notre organisme offrent des services de garde de qualité à des milliers d'enfants et de familles de l'Alberta.
Le mandat de notre association consiste notamment à promouvoir des services de garde de qualité pour le compte des enfants et des familles de l'Alberta, à soutenir les éducateurs de la petite enfance en leur offrant de la formation, à examiner et à évaluer les politiques et les initiatives gouvernementales qui touchent aux services de garde, et à promouvoir la sensibilisation et l'éducation du public en matière de services de garde. J'aimerais préciser que l'expression « services de garde » en Alberta, comme je la définis aujourd'hui, comprend les garderies autorisées et contrôlées et les agences approuvées de services de garde en milieu familial.
J'aimerais également mentionner le soutien que le milieu des services de garde dans notre province a reçu de l'Alberta Children's Services et du gouvernement de l'Alberta.
Je suis ici aujourd'hui pour que vous sachiez que l'Alberta Child Care Network Association appuie fermement le projet de loi . En Alberta, comme dans toutes les autres provinces du Canada, nous nous battons depuis des décennies pour offrir aux familles les services de garde de qualité et abordables dont elles ont tant besoin. Nous avons vu le gouvernement fédéral investir et cesser d'investir dans les services de garde; une partie des sommes investies a contribué à apporter des améliorations, à soutenir de petites initiatives, et une partie de l'argent a été investie dans des programmes ponctuels, qui n'ont pas eu un effet durable dans l'instauration d'un réseau de services de garde et d'apprentissage des jeunes enfants.
Dans le budget fédéral de 2007-2008, l'Alberta a vu une réduction des transferts fédéraux de 92 millions de dollars, somme qui devait être transférée aux collectivités albertaines pour combler la grave pénurie de places en garderie, assurer la qualité des services grâce au processus d'accréditation des garderies de l'Alberta et continuer de redresser les salaires des éducateurs de la petite enfance. Sans aucun mécanisme de reddition de comptes, la somme de 117 millions de dollars est passée à seulement 25 millions de dollars. C'est pourquoi l'Alberta Child Care Network Association appuie le projet de loi , une loi qui garantirait que les investissements fédéraux dans les services de garde servent à parfaire le réseau de services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants dont les Albertains, et tous les Canadiens, ont besoin et qu'ils souhaitent.
En Alberta, nous nous butons encore plus que les autres provinces aux problèmes de recrutement et de maintien des éducateurs de la petite enfance en raison des pénuries épouvantables de main-d'oeuvre dans la province. Des garderies aux ressources insuffisantes continuent de faire face à la concurrence d'un marché du travail qui se livre à des surenchères pour offrir des salaires beaucoup plus élevés. La main-d'oeuvre albertaine est affligée par le manque de places en garderie. Les parents qui souhaitent combiner leurs fonctions de parent et un emploi ne peuvent tout simplement pas trouver ou payer les services dont ils ont besoin pendant qu'ils travaillent ou sont en formation. Le coût de la vie en Alberta est élevé. Dans la plupart des familles biparentales, les deux parents doivent travailler simplement pour payer un logement. Les services de garde ne sont pas un luxe pour les familles; c'est une nécessité.
Nous avons déployé de grands efforts en Alberta pour améliorer les services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants. Notre système d'accréditation a beaucoup contribué à améliorer la qualité de nos services de garde, mais il reste encore beaucoup à faire. Les enfants de l'Alberta méritent mieux. Ils méritent l'assurance d'une qualité que le projet de loi offre en préconisant les principes de qualité, d'abordabilité et d'universalité ainsi que des programmes de développement.
Compte tenu de l'importante population autochtone que l'on trouve en Alberta, nous vous exhortons également à consentir un financement aux gouvernements autochtones afin que les familles autochtones qui relèvent de la compétence fédérale reçoivent des ressources comparables pour mettre en place leurs propres services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants.
Bien que nos membres comprennent à la fois des garderies communautaires à but non lucratif et des garderies privées, nous reconnaissons qu'il faut instaurer un réseau public de services de garde à l'image de nos réseaux publics d'éducation et de soins de santé.
Les services de garde ne peuvent pas être laissés au gré du marché. Nous avons vu comment cette approche a déçu non seulement les familles, mais aussi les personnes dévouées qui offrent les services. Le projet de loi reconnaît que les propriétaires-exploitants constituent un élément important, sinon essentiel, de la fondation sur laquelle le système doit être érigé. Nous tous, garderies communautaires et privées, nous partageons le désir profond d'offrir des services d'apprentissage et de garde de qualité, abordables et accessibles aux familles albertaines. Nous pourrons le faire seulement dans le cadre législatif qui protège et soutient la mise en place d'un réseau. Les propriétaires-exploitants existants font face au même défi et profiteront des ressources accrues et protégées qui leur permettront d'améliorer la qualité de leurs programmes, de payer des salaires substantiels et peut-être de s'assurer une subsistance qui va au-delà de l'acte de bonne volonté.
Bien que le milieu des services de garde en Alberta ait travaillé durement pour réaliser des progrès dans de nombreux domaines, le fait demeure qu'un investissement financier important, tant de la part du gouvernement fédéral que du gouvernement provincial, est nécessaire pour ériger le réseau de garderies dont on a tant besoin non seulement en Alberta, mais au Canada. Les gouvernements ont l'obligation de s'assurer que ces investissements sont protégés et qu'ils sont assujettis à une reddition de comptes publics. Par conséquent, nous demandons aux membres du comité et au gouvernement d'adopter le , Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants. Je vous encourage à appuyer le projet de loi C-303. C'est la chose responsable à faire.
Je vous remercie infiniment de m'avoir accordé du temps.
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Je suis ici également pour représenter la Canadian Child Care Management Association.
J'aimerais reprendre quelques points qui ont été abordés un peu plus tôt cet après-midi. Évidemment, je ne pouvais pas écrire assez rapidement pour vous présenter mes commentaires par écrit.
Ce projet de loi repose sur la prémisse qu'il faut créer des places en garderie, mais il freine l'expansion d'un secteur privé qui est prêt et apte à offrir des services. Les exploitants de services de garde en milieu familial sont des travailleurs autonomes. Ils ne donnent pas de reçus et ne paient pas d'impôt, et pourtant ce projet de loi leur donne le feu vert pour qu'ils prospèrent. Même si les services de garde en milieu familial respectaient les règlements et les lois fiscales, ce projet de loi autorise des travailleurs autonomes sans formation à offrir des services de garde, au détriment des garderies professionnelles privées et dûment autorisées.
Mme Savoie a affirmé que le projet de loi ne visait pas à poser de jugement sur les choix des parents; or, il supprime un de ces choix.
Il convient de remarquer qu'au Canada, en général, ce n'est pas le centre qui est financé; c'est le parent qui reçoit une subvention pour acheter un service. J'ai souvent entendu des personnes dire que le centre est financé. Il faut bien comprendre ce que nous affirmons ici.
Lorsque les fournisseurs de services de garde ont appris que ces services avaient gagné du terrain dans le programme budgétaire libéral, bon nombre exultaient en pensant qu'un financement tant attendu allait permettre de stabiliser une industrie qui avait été fragilisée par des années de négligence et de solutions temporaires, imputables à tous les paliers de gouvernement. Cette allégresse a rapidement pris fin quand on a réalisé qu'un mouvement avait été massivement financé pour diriger tous les fonds vers un monopole, vers un système de services publics.
Il faut se demander pourquoi la pression est si forte. Quel est le véritable objectif de ceux qui privent les parents du choix de rester à la maison ou de confier leur enfant à un parent, un voisin, un service de garde en milieu familial réglementé ou un centre autorisé?
Pour se pencher sur cette question, plus de 200 fournisseurs de services partout au Canada se sont réunis le 18 décembre 2004, ce qui a donné lieu au rétablissement de la Canadian Child Care Management Association. L'Association of Day Care Operators of Ontario croit que vous pouvez être fiers, comme nous, d'appuyer et de promouvoir les principes adoptés.
Les membres de la CCCMA et de l'ADCO travaillent directement à la prestation des programmes de services de garde. Ensemble, les organismes privés et à but non lucratif ainsi que les agences de garderies et de services de garde en milieu familial préconisent la diversité. Nous croyons que le choix des parents est essentiel. Le droit des parents de choisir parmi une gamme de programmes ou de rester à la maison doit être appuyé par tous les paliers de gouvernement.
Les principes fondamentaux acceptés par les participants reposent sur la reconnaissance que tous les centres et programmes de services de garde réglementés et autorisés au Canada — privés et à but non lucratif — ont un rôle à jouer dans le réseau national de services de garde et d'apprentissage des jeunes enfants au Canada. Ils doivent être traités de façon égale. Nous voulons tous des règles de jeu uniformes, une juste concurrence et le choix des parents.
Les représentants des organisations de services de garde de la Colombie-Britannique, de l'Alberta, de l'Ontario, du Québec, de la Nouvelle-Écosse, de l'Île-du-Prince-Édouard et de Terre-Neuve-et-Labrador préconisaient l'inclusion, et non l'exclusion. Un certain nombre d'aspects ont été ratifiés par les membres. Je ne vais pas entrer dans les détails; vous les trouverez dans les documents que je vous ai distribués.
Nous voulions aussi parler un peu du secteur privé. Comme nous le savons, celui-ci apporte un investissement en capitaux et conclut des partenariats avec des entreprises pour créer des places.
Nous avons un intérêt personnel dans les centres de services de garde. Ils ont tendance à favoriser une gestion de type interventionniste et la rentabilité. Nous voulons l'application de normes plus élevées et une saine concurrence entre les services. Cela signifie que nos enfants et leurs parents ont le choix de l'excellence.
Les subventions parentales doivent suivre les parents, ce qui implique qu'on doit leur donner satisfaction et des garanties de qualité. Les entrepreneurs ont une expertise dans de nombreux domaines. Nous avons la capacité et la motivation voulues pour travailler avec le secteur à but non lucratif et le gouvernement, à tous les niveaux.
J'aimerais aussi rappeler au comité que les femmes représentent 96 p. 100 du personnel des services de garde. Il s'agit d'un secteur clé, qui offre des possibilités aux femmes entrepreneures.
Ironiquement, tout ce qu'apportent les exploitants du secteur privé et sans but lucratif à notre grand pays... Une poignée d'individus et de chercheurs ont réussi à dévier votre attention avec des sujets destructifs et dispendieux. Ces groupes financés ont mis l'accent sur les questions relatives à la propriété et au commerce, et rien d'autre. Contrairement à toutes les organisations représentées par la CCCMA, nos membres sont des bénévoles et notre travail collectif consiste à hausser les normes de services de garde, le professionnalisme et les normes de notre milieu de travail. Notre ambition est de faire respecter les droits des parents et de fournir un programme de grande qualité lorsqu'ils ont besoin de nous.
Nulle part ailleurs dans le monde le débat sur la propriété n'est-il aussi prévalent. Nulle part ailleurs n'utilise-t-on le concept des mégagarderies comme un argument alarmiste. La discussion sur les services de garde à l'enfance au Canada se heurte souvent à la notion qu'une nouvelle formule de « mégagarderies » se propagerait dans notre pays si les exploitants privés obtenaient le droit d'en ouvrir et que les États-Unis compromettraient notre système. Il n'y a rien de plus faux.
J'ai inclus dans votre documentation une note de service de Larry Herman, un avocat fort respecté en droit commercial du cabinet Cassels Brock, sur les services de garde à l'enfance et l'accord de commerce. Sa note de service se passe d'explications. Dans son introduction, il déclare:
Il est trop simpliste d'affirmer qu'un système de prestation privée des services de santé et/ou de services de garde à l'enfance au Canada puisse être contesté en vertu des accords de commerce à cause de l'exigence d'un système ouvert à tous les fournisseurs de services étrangers (c.-à-d., les États-Unis). Le spectre d'un différend commercial en vertu de l'ALENA ou de l'OMC est souvent utilisé pour exploiter les craintes relatives à la capacité législative du Canada ou des provinces canadiennes pour le bien public.
Le concept des mégagarderies est un argument alarmiste, rien de plus. En Colombie-Britannique, plus de 50 p. 100 des services de garde à l'enfance sont des garderies privées accréditées; à Terre-Neuve, ce taux est de 85 p. 100, en Alberta de 75 p. 100, et toutes les provinces de l'Atlantique traitent les centres de façon égale. Même avec les garderies à 7 $ par jour au Québec, pas une seule mégagarderie n'a mis les pieds au Canada.
À la lumière des rapports annuels du Child Care Information Exchange aux États-Unis, les plus grands exploitants américains du secteur privé et sans but lucratif manifestent très peu d'intérêt envers les services de garde à l'enfance au Canada. Depuis le temps que je fais le suivi de ces rapports, personne n'a pris une telle orientation au cours des dernières années. Ils continuent tous leur exploitation aux États-Unis, et ceux qui se sont installés à l'extérieur des États-Unis l'ont fait sur invitation des pays.
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Merci de m'avoir donné l'occasion de participer. Je me prononce en faveur du projet de loi.
En 2007, 600 millions de dollars seront transférés aux provinces et aux territoires pour les services de garde à la petite enfance et ce, avec peu de comptes à rendre. On ne respecte même pas la reddition de comptes convenue pour le montant de 350 millions de dollars qui est actuellement transféré en vertu du cadre multilatéral. De plus, le gouvernement fédéral fait signe que la reddition de comptes ne s'appliquera pas aux 250 millions de dollars. Par ailleurs, le financement pour la recherche et la surveillance a été éliminé, ce qui empêche les autres de savoir où va le financement.
L'opinion publique indique que les Canadiens sont prêts à payer pour soutenir l'apprentissage et la garde des jeunes enfants, mais ils veulent avoir l'assurance que leur argent sera dépensé aux fins visées. Le financement de 600 millions de dollars n'est pas suffisant pour répondre aux besoins des familles et des enfants canadiens, mais il est suffisant pour répondre à la demande d'une reddition de comptes quant à l'utilisation du financement.
Je vais me concentrer sur une seule facette du projet de loi. Je sais que d'autres personnes en parleront aussi, mais je vais aborder les différences révélées par la recherche entre la qualité des programmes sans but lucratif et celle des programmes à but lucratif. Beaucoup de recherches ont été menées au Canada et aux États-Unis sur ce sujet. Je vais me limiter aux études canadiennes.
Une étude a été menée dans la ville de Toronto, et deux autres au Québec. Ce qu'on constate, c'est une uniformité remarquable des résultats. De façon générale, les programmes sans but lucratif sont plus susceptibles d'être de meilleure qualité que les programmes à but lucratif. Il faut toutefois tenir compte du fait qu'il existe, bien sûr, d'excellents programmes à but lucratif — et j'en ai déjà fait partie — et qu'il existe de très mauvais programmes sans but lucratif. Mais nous parlons ici de façon générale.
Les premières données que je vais partager avec vous proviennent du rapport You Bet I Care!, qui porte sur les services de garde à l'enfance aussi bien dans les garderies en établissements que celles en milieu familial, dans six provinces et un territoire. De façon générale, l'étude a révélé une différence d'environ 8 p. 100 au niveau de la qualité entre les programmes sans but lucratif et les programmes à but lucratif. Certains des critères reposent sur les différences dans le revenu par enfant, ce qui explique quelques-unes des différences en matière de qualité. Mais les grands enjeux se trouvent dans les différences concernant le niveau de scolarité des directeurs, le nombre d'éducateurs de la petite enfance ayant une formation dans le programme, les différences dans le ratio enfant/personnel et les différences dans le nombre d'enfants par groupe. Cette étude a révélé que, de façon générale, les programmes sans but lucratif consacraient une plus grande partie de leur budget à la dotation en personnel.
Une étude importante menée au Québec en 2003 montre encore une fois que les programmes sans but lucratif se situent au plus haut de l'échelle de la qualité. Dans ce cas précis, il y avait une différence de 22 p. 100 entre les CPE et les programmes à but lucratif. Les résultats sont uniformes: les programmes sans but lucratif consacrent une plus grande partie de leur masse salariale à un personnel qualifié que les exploitants commerciaux; les salaires sont plus élevés; et les enseignants sont plus susceptibles d'avoir suivi des études postsecondaires et d'avoir participé à une formation régulière de perfectionnement professionnel, et ils ont plus d'expérience que les enseignants du système à but lucratif.
La ville de Toronto est relativement intéressante. Mise à part la province du Québec, Toronto exploite le plus grand système de services de garde à l'enfance au pays. Les Torontois ont leur propre système de surveillance active. Encore une fois, les résultats révèlent que les programmes sans but lucratif sont beaucoup plus susceptibles d'utiliser leurs revenus pour embaucher des enseignants qui sont mieux formés et pour leur offrir des salaires plus élevés.
Juste pour vous faire part d'un point auquel nous revenons sans cesse, les autres recherches nous indiquent que la différence dans les services de garde à l'enfance se situe au niveau du personnel. Vous avez un bon personnel. Vous avez un personnel qualifié. Vous avez un personnel qui n'est pas surchargé de travail et qui est raisonnablement rémunéré. Voilà autant de facteurs qui font la différence entre un programme de bonne qualité et un programme de mauvaise qualité.
Une autre étude menée au Québec porte sur le développement des enfants. Cette étude longitudinale a recueilli des données sur les enfants âgés de deux ans et demi à cinq ans dans plusieurs cadres de services de garde d'enfants hors du milieu familial, aussi bien réglementés que non réglementés. L'étude a trouvé qu'en général, la qualité était supérieure dans les CPE que dans les programmes à but lucratif.
J'aimerais insister sur un fait: de façon générale, même si ces études révèlent une différence, elles indiquent que, dans l'ensemble, la qualité des programmes n'est pas suffisante pour appuyer les résultats sur le plan du développement des enfants. C'est pourquoi les gens dans le domaine ne vous lâchent pas pour obtenir plus de financement dans les services de garde à l'enfance, non seulement pour accroître les services dans le domaine, mais aussi pour améliorer leur qualité.
Pourquoi se préoccuper de la qualité? Pourquoi les parents ne devraient-ils pas s'en occuper à eux seuls? Eh bien, tout d'abord, il s'agit de deniers publics et c'est une question d'obligation de rendre compte. Et il existe maintenant une masse critique de recherches menées dans plusieurs disciplines, y compris les neurosciences et les sciences du comportement, par des sociologues et des économistes, qui documentent le fait que les premières années sont cruciales au développement humain; ce sont ces années, c'est-à-dire de la conception à l'âge de cinq ans, qui déterminent la santé, l'éducation et les comportements. Ces années ont beaucoup à voir avec la qualité de notre population future et elles auront, en retour, un impact sur la diversité, la productivité et la qualité de notre démocratie.
Nous savons que 25 p. 100 des enfants âgés de cinq ans commencent l'école sans y être préparés; et il existe une très forte relation entre l'état de préparation à l'école et la probabilité qu'un enfant termine ses études secondaires. Nous payons tous le prix lorsqu'un enfant ne termine pas ses études secondaires. Environ 9 p. 100 de la population adulte du Canada quitte l'école sans un diplôme d'études secondaires. Nous les trouvons au bas de l'échelle dans les tests d'alphabétisation internationale, et même s'ils représentent un faible pourcentage de la population, ils ont recours à 35 p. 100 des transferts sociaux.
Les services de garde à l'enfance constituent un domaine de femmes, mais malheureusement je dois citer des hommes lorsque j'en défends les avantages. Permettez-moi de mentionner quelques noms: David Dodge et Tom d'Aquino ont, tous deux, soutenu publiquement des investissements accrus dans les services de garde à l'enfance. Ce n'est pas parce qu'ils sont des hommes roses, mais parce qu'ils en voient les avantages.
En 2000, James Heckman a gagné le prix Nobel pour son travail sur les coûts-avantages d'investir dans l'éducation des jeunes enfants. Il a trouvé un rendement de huit à un, ce qui est supérieur aux investissements faits à n'importe quel stade du capital humain. La Banque mondiale avise ses membres que s'ils veulent investir de façon intelligente dans le développement humain, ils doivent viser les enfants de six ans et moins.
Le Canada a beaucoup de retard à rattraper. Ce projet de loi ne fera qu'assurer que le peu d'investissement que nous avons fait sera utilisé de façon intelligente.
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Tout à fait. La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante représente peut-être 80 ou 90 garderies. De notre côté, nous représentons 400 garderies privées au Québec sur 543, si ma mémoire est bonne. On ne rejette pas le projet de loi. C'est ce qu'on a fait au Québec, et le réseau privé y a participé. Sans l'apport du réseau privé, on n'aurait pas 200 000 places aujourd'hui.
Je voulais répondre à la dame qui s'adressait tout à l'heure aux experts qui ont fait des études de qualité au Québec. J'ai participé, en 2003, au comité Grandir en qualité. À ce moment-là, quand les experts sont allés sur le terrain au Québec pour évaluer la qualité des services, la loi demandait aux garderies privées d'avoir une éducatrice qualifiée sur trois et, pour les CPE, deux éducatrices qualifiées sur trois. Quand un gouvernement adopte un règlement différent qui va à l'encontre de l'intérêt des enfants, c'est certain qu'on trouve une qualité différente d'un réseau à l'autre.
L'association a demandé que la règle des deux éducatrices qualifiées sur trois soit adoptée au Québec, ce qui a été fait, et depuis, la qualité a augmenté. Cela veut dire que si on donne au réseau privé la chance de faire ses preuves, de se développer et de faire du vrai partenariat avec le gouvernement, les possibilités sont là. Si on exige des garderies privées qu'elles respectent les mêmes règles de qualité, les mêmes normes de développement, on contrôle le développement. En effet, il faut dire que le Québec a contrôlé son développement. Il n'y a pas eu de grosses boîtes de garderies parce que le Québec a formé des comités régionaux et que tous les acteurs sur le terrain, y compris les syndicats, ont décidé à quels endroits on allait investir et développer des places.
Donc, c'est un mythe que de dire que le secteur privé ne peut pas participer et que la qualité y est réduite; tout dépend de ce qu'on exige de lui et des règlements qu'on lui impose.