HUMA Réunion de comité

    Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 8 novembre 2006, le comité entreprend l'étude du projet de loi C-269, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (bonification du régime d'assurance-emploi).

    Aujourd'hui, nous allons débuter avec le projet de loi C-269 et poursuivrons avec le projet de loi C-278, et nous allons procéder article par article. Nous allons commencer par les articles 1, 2, 3 et 4.

    Je demande aux membres du comité si nous pouvons traiter les articles 1 à 4 comme un bloc, ou si nous devons les prendre un par un?

    Prenons-les en bloc.

    Cela vous pose-t-il un problème? Êtes-vous d'accord pour traiter les articles 1 à 4 comme un bloc?

    Ils ne font l'objet d'aucun amendement.

    (Les articles 1 à 4 inclusivement sont adoptés.)

    (Sur l'article 5.)

    Merci.

    Nous avons ici un amendement libéral, L-1.

    M. Savage, pouvez-vous nous le lire et nous l'expliquer? Ce serait fort bien.

    Oui. Que le projet de loi C-269, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 7 à 13, page 3, de ce qui suit. Et on poursuit avec:

    

... c'est-à-dire la Loi sur l'assurance-emploi...

    

et suit un tableau sur les exigences concernant la période de référence.

    Devrais-je lire la partie deux en même temps?

    Non, juste la première.

    Bon, cela se trouve dans le même amendement.

    Ah, d'accord, bien.

    La seconde partie se lit comme suit:

    Je peux peut-être l'expliquer, monsieur le président.

    Je soupçonne que M. Lessard et M. Godin sont des spécialistes de la Loi sur l'assurance-emploi. Ce n'était pas mon cas. C'est un texte long et complexe. En termes très simples, alors que le projet de loi fixe, pour tous et dans tous les cas, le nombre d'heures travaillées exigé pour être admissible à l'assurance-emploi à 360 heures, ces amendements proposent de conserver le critère des taux régionaux de chômage mais en abaissant chaque seuil de 70 heures, de façon à ce que le minimum d'heures exigibles varie entre 350 heures dans les régions au chômage le plus élevé, où le problème est le plus aigu pour les personnes qui cherchent du travail, et 630 heures dans les régions au chômage le plus faible. C'est la première partie de l'amendement. Ce tableau illustre les modifications que cela entraînerait.

    À six pour cent ou moins, le texte actuel de la loi impose 700 heures de travail. Nous proposons que ce soit 630 heures, soit 70 heures de moins dans tous les cas. C'est là le premier changement.

    La seconde modification tient compte du fait que le projet de loi ne fait pas la distinction entre les personnes qui deviennent membres de la population active et celles qui le redeviennent. Nous sommes d'avis qu'il est tout à fait justifié de traiter de façon distincte les personnes qui redeviennent membres de la population active. L'emploi saisonnier est une réalité de la vie dans de nombreuses régions du pays. Les gens ne devraient pas être pénalisés parce qu'ils vivent dans une région ou l'emploi est saisonnier ou ayant un taux de chômage élevé. Nous sommes d'avis que nous devrions continuer à être plus exigeants envers les personnes qui deviennent membres de la population active, tout en baissant également pour elles le plafond de 70 heures. Il était à 910 heures et nous proposons de l'abaisser à 840 heures.

    Cela aurait trois effets. Le premier serait de réactiver la distinction entre les personnes qui deviennent membres de la population active et celles qui le redeviennent; le second serait d'abaisser le nombre d'heures exigées des personnes qui deviennent membres de la population active de 910 à 840 heures et le troisième serait d'abaisser de 70 heures dans tous les cas les taux régionaux de chômage nécessaires pour être admissible à l'AE.

    Très simple.

    C'est la motion.

    QUelqu'un a-t-il quelque chose à dire à ce sujet?

    M. Lessard.

    Monsieur le président, je dois d'abord dire qu'à nouveau, aujourd'hui, les interprètes ont de la difficulté parce que des BlackBerry seraient ouverts. Je le souligne pour leur venir en aide à eux et à nous-mêmes aussi.

    Je vous remercie, M. Lessard.

    Monsieur le président, au sujet de la motion des libéraux, nous préconisons de loin ce que nous avons avancé. C'est la règle des 360 heures qui doit être privilégiée, compte tenu des obligations du gouvernement à l'égard des chômeurs. Cependant, dans les circonstances et étant donné que les libéraux proposent un amendement qui nous laisse entendre qu'ils vont voter avec nous pour qu'on puisse au moins améliorer cet article en ce qui concerne une mesure qui nous apparaît transitoire par rapport à ce qui doit être fait pour corriger le régime d'assurance-emploi, il y a lieu de recevoir la motion des libéraux.

    Cette motion s'applique et notre distingué collègue pourra m'éclairer là-dessus. La grille des heures qui détermine l'admissibilité s'échelonne présentement de 420 à 910 heures et on applique une réduction de 70 heures à chacune des étapes. On part de 420 heures pour arriver à 350 heures, et le nombre d'heures serait de 840 pour les personnes qui entrent sur le marché du travail. Nous serions d'accord pour recevoir cet amendement à ces conditions.

    Monsieur Savage.

    Merci, monsieur Lessard.

    Vous avez bien compris, cela réduirait le nombre d'heures exigées de 70 dans tous les cas et imposerait aux personnes devenant membres de la population active d'avoir accumulé 840 heures pour avoir droit aux prestations.

    Nous avons l'intention d'appuyer tout le reste de ce projet de loi, sous réserve de votre appui à ces amendements.

    S'il n'y a pas d'autres choses à discuter, alors tous...

    Je m'excuse, M. Godin.

    Merci, monsieur le président.

    J'interviens seulement aux fins du compte rendu.

    Je n'éprouve pas le plus grand plaisir à voir cette grille, mais considérant l'appui du Parti libéral — et je souhaite que le Parti conservateur l'appuie aussi —, j'espère que cela permettra au moins à un plus grand nombre de travailleurs et de travailleuses d'être admissibles à l'assurance-emploi.

    Dans le passé, on avait besoin de 150 heures pour être admissible à l'assurance-emploi; par la suite, ce nombre est passé à l'autre extrême. J'ai personnellement présenté un projet de loi, qui fait encore l'objet de débats à la Chambre des communes. Il préconise 360 heures et les 12 meilleures semaines. J'ai toujours dit que je voterais en faveur de mesures positives et que je voterais contre des mesure négatives. Or, je ne considère pas que la motion est négative. Je veux dire encore une fois qu'on ne va pas assez loin, mais que je suis prêt à l'appuyer.

    Je vous remercie.

    M. Savage.

    J'apprécie les commentaires de M. Godin. Je comprends son point de vue.

    C'est grâce aux efforts et aux travaux des membres de notre caucus, des gens comme Pablo Rodriguez, J.C. D'Amours, Rodger Cuzner, Dominic LeBlanc, Robert Thibault et de nombreux autres, que nous sommes parvenus à ce qui nous paraît un compromis raisonnable.

    Nous savons que le texte ne va pas aussi loin que nous le voudrions, mais nous croyons qu'il assure au système un bon équilibre.

    Après avoir remis le système d'assurance-emploi sur des bases solides dans les années 1990, il est temps de dire que nous avons des travailleurs, surtout dans les régions à chômage élevé, qui sont sans travail sans que ce soit en rien de leur faute et nous ne devrions pas les pénaliser pour cela.

    Je vous remercie.

    Je vous remercie, M. Savage.

    Si personne n'a rien à ajouter, je vous demande alors, devons-nous adopter l'amendement L-1?

    (L'amendement est adopté.)

    (L'article 5 modifié est adopté.)

    Je vous demande maintenant si nous pouvons traiter ensemble les articles 6 à 19, ou si nous devons avoir des discussions? Si c'est d'accord, je vais poser la question.

    J'ai un autre amendement ici.

    Ce sera après l'article 19.

    Il s'agit bien de l'article 19?

    L'amendement se trouve aux pages 8 et 9 de l'annexe. Je n'ai pas l'annexe devant moi. C'est aux pages 8 et 9. C'est l'amendement à l'annexe, et il y a un article 19 à la page 6. La question nous ramène...

    C'est le 19, alors — l'annexe?

    L'article 19 est celui qui intègre l'annexe au texte, annexe que nous n'avons pas encore modifiée.

    (Les articles 6 à 19 inclusivement sont adoptés.)

    Nous avons maintenant un amendement L-2, qui se trouve à la page 4 de votre document et, comme on vient de l'indiquer, concerne les pages 8 et 9 du texte du projet de loi.

    M. Savage, pouvez-vous s'il vous plaît, nous dire ce qu'il en est?

    Cet article est lié à celui que nous venons d'adopter. Il corrige le tableau pour tenir compte des nombres d'heures dont nous avons discuté à l'amendement précédent.

    Merci.

    Quelqu'un a-t-il quelque chose à ajouter?

    (L'amendement est adopté.) [voir le procès-verbal.]

    (L'annexe I modifiée est adoptée.)

    Bien. Cela pourrait être l'adoption la plus rapide de projet de loi que nous ayons connue. Nous pourrions être sortis d'ici avant 16 heures aujourd'hui.

    Je ne devrais pas dire ça. C'est le baiser de la mort. Je m'en excuse.

    Je le savais. J'ai parlé trop vite.

    Allez-y, M. Godin.

    Le comité pourrait-il s'entendre sur un amendement acceptant cette sacrée recommandation?

    Des voix: Oh, oh!

    Nous allons peut-être un peu trop loin ici.

    J'appuie la motion, monsieur le président.

    Je m'excuse. Nous avons besoin d'un consentement unanime.

    Ne l'avons-nous pas eu?

    Le titre est-il adopté?

    Des voix: D'accord.

    Le président: Le projet de loi tel qu'amendé est adopté?

    Des voix: D'accord.

    Peut-on dire qu'ils se sont abstenus parce qu'ils n'ont pas voté? Pour que cela figure au procès-verbal, les conservateurs ne votent pas maintenant. Ils se sont abstenus.

    Nous votons contre le projet de loi.

    Ah, bien, alors. C'est bien de l'apprendre.

    Nous sommes simplement surpris que les libéraux aient voté en faveur.

    Les travailleurs ne vont pas apprécier. C'est bien de connaître votre position.

    Nous étions sur des rails et nous sommes en train de dérailler ici, messieurs.

    Le président devrait-il faire rapport à la Chambre du projet de loi tel qu'amendé?

    J'invoque le Règlement.

    Normalement, quand vous demandez quels sont ceux qui sont pour, nous levons notre main si c'est ce que nous choisissons. Les conservateurs n'ont pas levé la main et n'ont pas dit non. Ils se sont abstenus jusqu'au dernier vote. Au dernier vote, ils ont voté contre. Ils ne peuvent pas voter maintenant sur tout ce qui venait avant. Ils se sont abstenus; ils n'ont pas voté.

    Êtes-vous d'accord avec moi?

    Il a été adopté. Nous en sommes maintenant à « Le président devrait-il faire rapport à la Chambre du projet de loi tel qu'amendé? »

    Des voix: D'accord.

    Le président: Le comité ordonne-t-il la réimpression du projet de loi modifié pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport?

    Des voix: D'accord.

    Le président: Nous pouvons maintenant poursuivre notre étude, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 5 décembre 2006, le projet de loi C-278, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prestations en cas de maladie, blessure ou mise en quarantaine).

    Nous allons maintenant procéder article par article.

    À vous, M. Lake.

    (Sur l'article 1)

    Je veux profiter de la présence de fonctionnaires du ministère pour poser quelques questions, si je peux.

    Je suis curieux par nature et c'est un point qui est apparu hier dans nos discussions, soit de savoir si le ministère pense que le programme d'assurance-emploi est le mécanisme qui convient pour traiter de cette question. Y a-t-il des éléments de preuve? S'il y en a, que montrent-ils?

    Dans sa forme actuelle, le projet de loi aurait pour effet d'accroître les prestations-maladie dans le cadre de l'assurance-emploi de 35 semaines, en les faisant passer de 15 à 50 semaines. À ce moment-ci, en nous fiant à l'information dont nous disposons, nous ne sommes pas en mesure de conclure si ce prolongement cadrerait ou non avec l'objectif visé par les prestations-maladie de l'assurance-emploi telles qu'elles sont structurées actuellement dans la Loi sur l'assurance-emploi. Elles sont précisément conçues pour les absences à court terme du lieu de travail. Elles visent donc à compléter un certain nombre d'autres mécanismes de soutien qui sont là, offerts à la fois par le secteur privé et par les gouvernements provinciaux, et par d'autres programmes du gouvernement fédéral.

    Dans la situation actuelle, nous savons qu'environ 30 p. 100 des gens qui réclament des prestations-maladie dans le cadre de l'assurance-emploi épuisent leurs prestations, c'est-à-dire qu'elles utilisent en totalité les 15 semaines permises. Nous ne savons par contre pas grand-chose de la situation de ces gens par la suite, de la durée de leur absence de la population active. Il est donc difficile de savoir, dans le contexte de l'objectif de la politique actuelle de prestations-maladie de l'assurance-emploi, si une durée de 50 semaines est adaptée ou non.

    Bien.

    Outre cela, je tiens à dire dès le début, comme nous en avons discuté hier, que c'est là une question importante pour ceux d'entre nous qui sont assis de ce côté-ci. Je ne tiens pas nécessairement à parler pour tous, mais je me sens très à l'aise pour affirmer que nous reconnaissons qu'il y a ici une lacune et qu'il faut modifier quelque chose. Nous tenons simplement à nous assurer que nous examinons l'outil qui convient pour résoudre le problème qu'il y a, et nous nous demandons si c'est bien la bonne façon de procéder.

    Je pense aux personnes qui peuvent ne pas cotiser à l'assurance-emploi, par exemple, et tombées malades. Qu'en est-il de ces gens? Bien évidemment, cela ne les aidera pas. Est-ce un aspect dont on tient compte?

    C'est exact. Cette mesure fournirait des prestations additionnelles uniquement aux personnes qui sont actuellement couvertes par l'assurance-emploi. Il s'agit donc d'employés, mais la mesure ne s'appliquerait pas aux personnes qui ne sont pas couvertes par la Loi sur l'assurance-emploi. On peut en donner comme exemple les travailleurs autonomes, qui représentent 15 p. 100 de la population active, ou les gens qui n'ont pas du tout d'emploi actuellement.

    Hier, nous avons parlé brièvement d'une lettre que nous avons reçue qui laisse entendre que l'élargissement des prestations d'assurance-emploi pourrait avoir certaines répercussions sur la couverture assurée par les employeurs privés. M. Eyking a indiqué que ce ne serait pas le cas, à son avis. J'aimerais que vous nous disiez un peu de ce que vous en pensez. Pouvez-vous nous parler des répercussions de ce projet de loi sur la couverture assurée par les employeurs privés?

    Il pourrait être utile pour les membres du comité, afin de situer le problème, de rappeler que le programme d'AE contribue à assurer des prestations-maladie aux Canadiens de deux façons.

    Pour environ six millions de Canadiens, le programme contribue au versement de prestations-maladie par l'intermédiaire d'employeurs du secteur privé. Il procède en accordant une réduction de cotisations aux entreprises à condition qu'elles offrent des prestations-maladie au moins équivalentes à celles disponibles dans le cadre de l'assurance-emploi. Actuellement, environ 40 p. 100 des personnes ayant un emploi bénéficient de ce programme de réduction des cotisations, ce qui représente près de six millions de personnes. C'est là l'une des façons dont le programme d'assurance-emploi contribue au versement de ces prestations.

    Il faut signaler que ces types de prestations sont au moins équivalents à celles disponibles dans le cadre de l'assurance-emploi, mais que dans la vaste majorité des cas, elles sont supérieures. Ces régimes s'accompagnent par exemple de taux de prestation plus élevés, comprennent la rééducation et s'appliquent en général pendant des périodes plus longues.

    Cela concerne le projet de loi parce que, à mon avis, maintenant, pour obtenir une réduction de cotisations, les employeurs doivent remplacer intégralement les 15 semaines disponibles dans le cadre du programme actuel. Si ce chiffre est porté à 50 semaines, il faudra alors examiner les répercussions que cela aura sur les employeurs, en déterminant, par exemple, s'ils seront tenus ou non de remplacer intégralement les 50 semaines de prestations.

    En ce qui concerne la seconde question, il y a environ 300 000 personnes qui réclament des prestations d'assurance-emploi chaque année et qui ne bénéficient pas de régime d'employeur. Je crois que j'en ai déjà parlé.

    Vous semblez donc confirmer mes préoccupations... Cela pose un problème. Il y a là une lacune. Vous reconnaissez qu'il y a une lacune. Après tout, ce n'est peut-être pas la solution.

    Il y a deux problèmes éventuels. L'un est que, dans le cadre de l'assurance-emploi et du rôle qu'elle joue, il faut se demander si la durée des prestations est actuellement adaptée? Les 15 semaines permettent-elles de répondre aux besoins dans le cadre des objectifs de la politique? Nous savons qu'environ un tiers des gens retirent la totalité des prestations auxquelles ils ont droit, et il y a donc lieu de se demander si l'assurance-emploi atteint l'objectif visé dans ce domaine, et nous étudions activement ces questions. Nous avons un certain nombre d'études en cours au ministère qui portent précisément sur les 30 p. 100 de personnes qui épuisent les prestations auxquelles elles ont droit.

    Je vous remercie.

    M. Chong, Mme Yelich, M. Godin et M. Lessard me demandent la parole.

    M. Chong.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    L'importance pour la politique publique des gens qui touchent les prestations-maladie va s'accroître avec les défis démographiques auxquels notre pays est confronté, avec la population vieillissante et le nombre croissant de Canadiens qui prennent soin de leurs parents et des êtres qui leur sont chers. En nous adressant au ministre et à mes autres collègues, nous reconnaissons que la question des prestations-maladie est importante. Je crois qu'il y a une volonté de la part du ministre et du gouvernement de trouver une solution, ou d'étudier les solutions éventuelles qui sont économiquement viables et qui donnent les meilleurs résultats pour les personnes qui en ont besoin.

    Ce qui me préoccupe, tout comme mes collègues qui siègent au comité, est que nous avons devant nous un projet de loi pour lequel nous ne disposons pas d'analyses détaillées, qui n'est pas accompagné d'éléments de preuve détaillés étayant sa nécessité. Je suis nouveau à ce comité, mais je crois savoir qu'aucun témoin ne s'est présenté devant nous concernant ce projet de loi précis. Si je ne me trompe, il a été présenté au comité. Nous aurions dû entendre des témoins sur cette question et le comité a décidé de ne pas en entendre. Nous sommes maintenant confrontés à cette situation particulière, d'en être parvenus aux décisions article par article sur ce projet de loi alors que nous ne disposons d'aucun élément pour justifier nos décisions. Cela ne me paraît pas une très bonne approche de la part de gens qui ont refusé que nous entendions des témoins.

    Je me demande également si les fonctionnaires pourraient nous faire part de leurs commentaires sur la façon dont ce projet de loi s'occupe des centaines de milliers de Canadiens, des nouveaux Canadiens, qui se trouvent dans les villes les plus importantes de notre pays, souvent des immigrants, qui sont laissés de côté en pourcentage disproportionné par le système d'assurance-emploi? Les études révèlent que les immigrants de la région du Grand Toronto ne profitent pas dans la même mesure du système d'assurance-emploi parce que, dans les catégories d'emploi ou dans les professions qu'ils occupent, il arrive souvent que les cotisations d'assurance-emploi ne soient pas payées, et ils sont donc laissés complètement en dehors de tout ce système. Des projets de loi comme celui-ci ne les aident pas non plus, car ils ne font pas partie du système. Les améliorations aux prestations-maladie ne vont donc pas profiter à cette proportion en croissance rapide de la population, qui va de plus en plus s'intégrer au Canada de demain.

    Les fonctionnaires pourraient peut-être nous faire part de leurs commentaires sur cette question.

    Je pourrais peut-être répondre en deux parties, monsieur le président.

    La première question concerne les gens qui ne sont pas actuellement couverts par le programme d'assurance-emploi. Ils ne retireront dans ce cas-ci aucun avantage d'une modification. Pour en profiter, il faut occuper un emploi assurable et donc une personne qui est un travailleur autonome, ou qui n'a jamais travaillé, ou qui est nouvelle dans la population active canadienne, à moins qu'elle ait eu certains liens avec le marché du travail faisant qu'elle satisfasse aux exigences, n'aura pas accès à ces mesures. Vous avez raison.

    Le ministère dispose-t-il de preuves montrant que les nouveaux Canadiens ne sont pas admissibles aux prestations d'assurance-emploi dans la même mesure que les Canadiens qui sont ici depuis de nombreuses années? Existe-t-il des éléments de preuve montrant que l'adhésion à l'assurance-emploi et l'admissibilité à ces prestations dans des villes comme Toronto est beaucoup plus faible que dans d'autres régions du pays parce que les nouveaux immigrants ont tendance à œuvrer dans des professions dans lesquelles on ne verse pas de cotisations au système d'assurance-emploi?

    Ce sont là certaines préoccupations qu'ont soulevées avec moi divers intervenants de la région du Grand Toronto.

    Sur cette question précise, en ce qui concerne la proportion de la population au chômage bénéficiant de la couverture de l'assurance-emploi, celle-ci varie selon le marché du travail et selon les modèles d'emploi.

    Dans une région comme Toronto, vous avez raison de dire qu'une part plus importante des personnes au chômage ont tendance à ne pas avoir accès à l'assurance-emploi par rapport à la situation observée, disons à l'Île-du-Prince-Édouard, où le pourcentage de chômeurs percevant l'assurance-emploi est plus élevé. Cela peut s'expliquer par toute une gamme de raisons. Il se peut que les gens soient des travailleurs autonomes, qu'ils n'aient pas l'expérience du marché du travail. Ce n'est donc pas lié spécifiquement au fait qu'ils soient immigrants.

    J'en suis bien conscient.

    Monsieur le président, je souhaite faire figurer au procès-verbal qu'il me semble que, si nous envisageons d'améliorer d'élargir les prestations-maladie, cela devrait s'appliquer à tous les Canadiens et pas uniquement à certains groupes d'entre eux.

    Si c'est bien le cas, l'un des problèmes que me pose ce projet de loi est qu'il recourt à un mécanisme précis qui ne va pas garantir que tous les Canadiens à travers le pays puissent également profiter de ces prestations de façon cohérente. En d'autres termes, le mécanisme lui-même est déficient et je crois que c'est là une autre raison pour laquelle nous avons raison de ne pas appuyer ce projet de loi.

    Je vous remercie, M. Chong.

    Nous avons ensuite Mme Yelich, M. Godin, M. Lessard et M. Savage.

    Mme Yelich.

    Pensez-vous alors que nous devrions chercher une autre solution pour étendre la portée des prestations? Nous allons étudier le RPC cet automne, l'assurance-invalidité. Peut-être devrions-nous chercher dans cette direction. Les mécanismes de l'assurance-emploi ne sont certainement pas ceux qui conviennent.

    L'exigence de 15 semaines a une origine. Pourquoi a-t-on décidé que le nombre de semaines nécessaires était de 15, et que proposeriez-vous aux personnes qui sont invalides pendant plus longtemps? Peut-être devrions-nous recourir à d'autres types de mécanisme, comme l'assurance-invalidité dans le cadre du RPC? Avez-vous des suggestions?

    J'imagine que je devrais commencer par préciser que, pour les six millions de personnes bénéficiant d'un programme de réduction de cotisations que l'AE incite les employeurs à offrir, nombre d'entre eux ont accès à une couverture plus longue maintenant qu'à celle assurée par le programme.

    Quant à la durée de 15 semaines, elle a été fixée il y a plusieurs décennies à la suite de consultations avec des médecins, la collectivité médicale et les employeurs de l'époque. Ce que nous savons sur l'accès aux 15 semaines est que, en moyenne, neuf semaines et demi sont utilisées, et que donc le nombre moyen de semaines utilisées est de neuf et demi. Il n'y a que 30 p. 100 des bénéficiaires potentiels à utiliser maintenant le plafond de 15 semaines.

    Il y a une étude récente de Statistique Canada qui a examiné la durée de toutes les maladies et des absences de la population active, et cette étude confirme que l'absence moyenne est d'environ dix semaines. Les éléments de preuve recueillis, en exerçant la surveillance de ce que nous avons fait, laissent entendre qu'il n'y a pas eu de modifications importantes des besoins, au moins de ceux que nous avons observés dans le contexte du programme d'assurance-emploi.

    L'AE est conçue pour une personne qui s'absente de son emploi pendant une courte période, en apportant un complément de revenu d'emploi pendant cette période, et en faisant l'hypothèse qu'elle reprendra son travail. Une durée de 50 semaines soulève donc des questions. C'est environ trois fois la durée actuelle, et cela soulève une question de politique concernant le nombre de personnes qui reprendraient précisément la même relation employeur-employé. Comme le programme est financé à la fois par les employeurs et par les employés, c'est le genre de chose que nous devrions préciser.

    Je vous remercie.

    Merci.

    La parole est maintenant à M. Godin.

    Merci, monsieur le président.

    Il vous est possible de faire des études, d'obtenir des statistiques, ou d'autres choses du même type. Je pense que le ministère des Ressources humaines et du Développement social a la capacité de faire cela, n'est-ce pas?

    Oui, c'est exact.

    L'honorable Michael Chong dit que nous n'avons pas eu la chance d'avoir de données ou de réponses, mais on a la chance de vous recevoir aujourd'hui. Le projet de loi C-278 a été déposé en Chambre le 12 mai 2006. Cela fait presque un an. Votre ministère a donc eu l'occasion de faire des études pour répondre aux préoccupations du député  Chong. Le gouvernement vous a-t-il demandé de faire une étude — vous nous apportez toutes les statistiques — ou a-t-il indiqué à votre ministère qu'il avait des inquiétudes?

    Si je la comprends bien, la question porte sur les études que nous avons faites sur le contenu de ce projet de loi. Je peux dire que quantité de travaux sont en cours. Je dois tout d'abord préciser que nous surveillons et faisons rapport étroitement sur les prestations-maladie chaque année. Un document à ce sujet est déposé au Parlement tous les ans par l'intermédiaire de la Commission de l'assurance-emploi.

    Pour en venir précisément aux prestations-maladie et aux personnes qui les épuisent, nous avons un certain nombre de choses en cours. Pour être plus précis, ces études sont complexes et passent par de nombreuses étapes. Elles ne sont pas encore terminées mais nous en avons un certain nombre en cours, dont je pourrais vous parler de façon plus précise si vous le souhaitez.

    Je vous demande si le ministre, ou quelqu'un d'autres, vous a demandé précisément les répercussions du projet de loi C-278 ou si celui-ci soulève des préoccupations pour eux et s'il y a des choses qu'ils veulent savoir plus précisément.

    Quant à savoir si un ministre a demandé une séance d'information sur cette question, je laisserai répondre...

    Non, c'est à vous que je pose la question. C'est à vous, le témoin, que je la pose. Vous représentez actuellement le ministère et je vous demande si votre ministère a reçu une demande d'étude du projet de loi C-278, si les auteurs d'une telle demande sont préoccupés et s'il y a des réponses qu'ils veulent.

    Je peux confirmer qu'on nous a demandé d'examiner le projet de loi C-278 et les questions qu'il soulève concernant les personnes qui épuisent les 15 semaines de prestation.

    Y a-t-il des questions auxquelles vous n'avez pu répondre parce que vous n'avez pas eu le temps d'y répondre?

    Les travaux sont en cours actuellement et ne sont donc pas terminés.

    La question vous a-t-elle été posée précisément au sujet du projet de loi C-278, ou est-ce quelque chose que vous faites normalement?

    Si je peux répondre, je sais que... Nous avons parlé de ce projet de loi et c'est pourquoi je vous ai demandé de confirmer pourquoi vous avez retenu une période de 15 semaines. Nous en avons discuté et vous nous avez dit que... La question est toujours à l'étude; vous exercez une surveillance étroite. Je ne sais pas ce que vous escomptez.

    Monsieur le président, ils affirment que nous n'avons pas fait venir de témoins. Même si nous l'avions fait la semaine prochaine, personne n'aurait été en mesure de répondre parce que les études ne sont pas terminées. C'est ce que je voulais préciser.

    Nous étudions un projet de loi et il me semble que nous lui accordons de l'importance. L'assurance-emploi est là depuis dix ans, et ils l'étudient maintenant depuis 1996. Ce n'est pas comme si nous manquions d'information. Je ne le crois pas.

    C'est ce que je voulais signaler et je crois que j'ai obtenu la réponse.

    Je vais suivre l'idée de M. Chong parce qu'il a posé les questions qui m'intéressent.

    Les prestations d'assurance-emploi durent présentement 15 semaines pour une personne qui a une déficience ou une maladie. Cette dernière peut utiliser l'assurance-emploi mais elle ne devrait pas pouvoir le faire, si l'on se réfère au projet de loi, parce que cela ne s'applique pas à tout le monde. Si j'ai bien compris, tout le monde devrait être inclus. Puisque cela n'inclut pas tout le monde, ce n'est pas un bon programme.

    La même question se poserait-elle pour les 15 semaines? Devrait-on les éliminer pareillement? En effet, cela ne s'applique pas à tout le monde.

     Hier, parmi les témoins que nous avons reçus, il y en a qui sont venus parler à propos de ce projet de loi, et ces personnes représentaient les gens aux prises avec un problème de coeur ou le cancer, par exemple. Il a été dit que, normalement, la période de temps la plus longue durant laquelle on peut recevoir des prestations, c'est 50 semaines. On ne pas en retirer plus longtemps. Ou bien, c'est 45 semaines.

    Toutefois, cela prend environ un an à une personne qui a le cancer et qui a besoin de traitements de chimiothérapie pour subir l'ensemble des traitements. Les témoins étaient explicites à cet égard, hier. C'était clair et net: c'est cela, le problème. Parmi les gens qui, normalement, tombent malades d'une grippe ou d'un autre malaise mineur, et je pense que vous l'avez confirmé vous-même, seuls 30 p. 100 ont besoin de prestations durant plus de 15 semaines, je pense. Mais normalement, les personnes qui auraient besoin de davantage, ce sont les personnes qui ont besoin de soins à long terme.

     Je n'ai encore vu personne qui ait été traité pour le cancer, qui ait adressé une demande au Régime de pensions du Canada et qui ait reçu des prestations de retraite immédiatement. Quant à l'assurance-emploi, on peut l'avoir immédiatement si on a la signature du médecin. On peut quitter son travail.

    Ne pensez-vous pas que les périodes de 15 semaines ou de 50 semaines, en réalité, tombent dans la même catégorie? Si c'est discriminatoire de donner 50 semaines, ce serait aussi discriminatoire d'en donner 15. Êtes-vous d'accord avec moi?

    Je ne suis pas sûr de comprendre la question en ce qui concerne le projet de loi.

    Je vais donc essayer en anglais. Si une personne peut demander des prestations-maladie pendant 15 semaines et que ce projet de loi prolonge la période jusqu'à 50 semaines, si ces 50 semaines sont discriminatoires par rapport à d'autres travailleurs au pays, parce qu'ils ne sont pas admissibles, seriez-vous alors d'accord avec moi pour dire que ces 15 semaines sont discriminatoires? Qu'il s'agisse de 15 ou de 50 semaines, quelle est la différence puisque vous y avez droit ou vous n'y avez pas droit.

    Comprenez-vous maintenant ma question?

    Le fonctionnaire que je suis n'a pas à faire de commentaire sur cela.

    Comme fonctionnaire, j'en suis bien conscient.

    Je vais laisser d'autres personnes poser de questions et j'y reviendrai.

    Des voix: Oh, oh!

    J'ai parlé trop rapidement d'une étude rapide de ce projet de loi.

    Je vais maintenant donner la parole à M. Lessard, puis à M. Savage et à M. Chong.

    Je vais poursuivre dans la même veine que mon prédécesseur et je voudrais que nos collègues conservateurs suivent nos propos, parce que s'ils posent encore une fois la même question, je trouverai cela assez malheureux, monsieur le président.

    Avant le mois de janvier de l'année dernière, lorsque les conservateurs étaient dans l'opposition et les libéraux au pouvoir, ce comité-ci, qui était composé d'autres députés, dont M. Cuzner qu'on a eu l'honneur d'avoir avec nous hier, M. Godin et moi-même, avait travaillé pendant plus d'un an pour produire le rapport qui est ici et qui contient 28 recommandations. La 27^e recommandation correspond exactement au projet de loi de M. Eyking.

     Au moment où nous avons fait cette étude, nous avons reçu probablement 50 groupes. Ce ne sont pas les témoins qui ont manqué. Ces gens ont témoigné au sujet d'un ensemble d'éléments de sorte que le comité a fait 28 recommandations.

    Toujours pour le bénéfice de nos collègues conservateurs, je dirai que pendant tout ce parcours, jamais ces derniers n'ont remis en question le bien-fondé de prendre dans la caisse de l'assurance-emploi les prestations qui servaient aux congés de maladie. Aujourd'hui, on nous parle de cela.

    La question de M. Godin est donc la bonne. Si cela doit s'appliquer pour 50 semaines, la logique doit être la même pour 15 semaines, monsieur le président. Il s'agit seulement de savoir si c'est la bonne caisse pour payer les congés de compassion. Nous pensons que oui pour l'instant, parce que c'est celle-là qui a été choisie jusqu'à ce jour. Aucun parti n'a remis cela en question.

    Si les conservateurs pensent que ce n'est pas la bonne caisse, ils devraient déposer un projet de loi pour qu'on aille puiser l'argent ailleurs. Le problème ici n'est pas de savoir s'il est pertinent ou non de prolonger la période, c'est de savoir si c'est la bonne caisse.

    Monsieur le président, je voudrais pas qu'on joue pas avec les mots. Je veux qu'on se comprenne bien. S'ils sont en désaccord pour augmenter le nombre de semaines, qu'ils le disent tout simplement. Je ne trouve pas correct qu'on s'abstienne de voter sous un faux prétexte. Si nos amis conservateurs sont convaincus que ce n'est pas la bonne caisse, qu'ils déposent un projet de loi pour qu'à un autre moment, on place l'argent dans une autre caisse. Je ne sais pas laquelle, mais eux le savent probablement. Mais entre-temps, ne privons pas les gens qui ont besoin de congés de compassion de cette occasion de recevoir de l'aide.

    Notre ami M. Chong demande si cette solution est économiquement viable. Monsieur le président, je ne veux pas offenser nos amis d'en face, mais M. James a dit que les gens prenaient en moyenne neuf jours de congé. Plus précisément, 32 p. 100 des gens prennent 32 jours. Si on porte la période à 50 semaines, la moyenne sera peut-être de 10 ou 11 jours, mais cela ne va pas mettre la caisse en danger. Il y a des surplus, année après année. Il s'agit seulement d'utiliser l'argent à bon escient et non de l'utiliser à d'autres fins.

     Monsieur le président, je n'aurais pas dû revenir là-dessus, mais je trouve cela un peu choquant. À mon avis, ce n'est pas une question de viabilité de la caisse. Ce n'est pas non plus une question de savoir si c'est le bon endroit pour puiser l'argent. La question est de savoir si, oui ou non, ils sont d'accord pour augmenter à 50 le nombre de semaines. Cela serait clair. S'ils refusent, il faut l'accepter. Ils ont le droit de refuser, mais ils doivent avoir le courage de le dire.

    Merci, monsieur Lessard.

    Nous allons donc passer à M. Savage, puis à M. Chong.

    Je vous remercie. MM. Godin et Lessard ont répondu aux points que je voulais soulever.

    M. Chong a indiqué qu'il n'y a rien pour justifier cette décision. Ce n'est pas le cas. S'il avait été présent hier, quand M. Eyking a présenté ce projet de loi, il aurait constaté qu'ilconnaît bien cette question, qu'il a fait des recherches sur ce sujet, et qu'il disposait de beaucoup d'informations. Il avait une évaluation des coûts, aussi bonne qu'on puisse la faire, parce que nous ne savons pas exactement qui profiterait de cette prestation pendant combien de temps. Il a fait des recherches. Il avait des témoins. Il avait la Fondation des maladies du cœur du Canada et la Société canadienne du cancer, les deux plus grands porte-parole des Canadiens handicapés, qui ont fait preuve d'enthousiasme au sujet de ce projet de loi.

    Si nous avions besoin de plus de témoins... C'est le comité de direction qui a choisi de ne pas avoir de témoins. Nous aurions pu en discuter avec ce comité si nous avions voulu en entendre davantage. En réalité, c'est nous qui avons fait un retour en arrière et autorisé la Fondation des maladies du cœur du Canada et la Société canadienne du cancer à comparaître hier. Il y a la possibilité de soumettre des amendements s'ils paraissent nécessaires, si on veut les étudier, puisqu'ils semblent estimer ne pas disposer de suffisamment d'information sur ce projet de loi.

    Cela me paraît un projet de loi très complet, monsieur le président, même s'il est court.

    Je crois que nous disposons de beaucoup d'information sur ce sujet. Il est manifeste que le ministère a fait du travail sur cette question. Je suis sûr que le gouvernement l'étudie aussi, mais c'est là une façon de corriger la situation maintenant, de prendre une mesure positive pour un grand nombre de Canadiens, et d'améliorer les conditions de vie de ceux qui sont handicapés. De plus en plus, l'invalidité à long terme pose un problème. Les patients touchés par certaines maladies, qui décédaient autrefois, peuvent maintenant vivre plus longtemps. C'est une très bonne chose apparue récemment. Ces gens retournent éventuellement dans la population active, mais pas immédiatement.

    C'est un projet de loi éminemment délicat, et j'incite mes collègues conservateurs, qui, je le sais fort bien, sont de gens plein de compassion, à l'appuyer.

    Je vous remercie, M. Savage.

    La parole à M. Chong, et ensuite à M. Godin et à M. Lake.

    Je vous remercie, monsieur le président. Je souhaite revenir à la question des témoins. Les témoins du ministère n'ont pas été convoqués pour témoigner sur ce projet de loi, et nous ne disposons pas donc d'informations détaillées sur les coûts qui nous permettraient de prendre une décision éclairée. Quant à laisser entendre qu'un membre isolé de l'opposition a déterminé intégralement les coûts de ce projet de loi et présenter l'intégralité de l'analyse des risques et de l'information sur les répercussions financières de ce projet de loi, cela me paraît pour le moins excessif.

    En réalité, le ministère n'a pas procédé à une analyse complète. En réponse au sujet abordé par monsieur Godin, voulant qu'ils n'aient pas terminé l'analyse maintenant et donc que nous devrions aller de l'avant avec le projet de loi, je n'ai aucun doute que si nous avions officiellement demandé à des fonctionnaires de témoigner, que les professionnels de la fonction publique auraient produit une analyse adaptée en temps pour la réunion du comité, si nous leur avions demandé de témoigner, mais nous avons choisi de ne pas le faire.

    Nous nous retrouvons donc à prendre des décisions sur un texte législatif important sans élément de preuve ou renseignement provenant du ministère, les gens qui sont les spécialistes de ces sortes de choses et ceux qui sont en mesure de déterminer pleinement ces coûts et qui ont travaillé sur ce dossier depuis des années. Il m'apparaît un peu fou d'appuyer un tel projet de loi alors que nous ne disposons pas de toute l'information nécessaire.

    Le second point que je veux soulever concerne les notions de base d'égalité et de garantie que les programmes sociaux du gouvernement fédéral sont conçus pour tous les Canadiens. La réalité est que l'adhésion au régime d'assurance-emploi est beaucoup plus faible dans des endroits comme Toronto. En d'autres termes, le pourcentage de chômeurs dans des villes de Toronto qui sont admissibles aux prestations de l'assurance-emploi est beaucoup plus faible que dans d'autres parties du pays.

    De façon empirique, je peux vous affirmer que les gens les plus désavantagés par cette situation sont des immigrants, des nouveaux venus au Canada qui s'installent dans la région du Grand Toronto, parce qu'ils participent de façon disproportionnée à des volets de l'économie dans lesquels on ne paie pas de cotisations d'assurance-emploi.

    Nous avons maintenant un système qui est en place, oui, avec 15 semaines, M. Godin, mais vous nous proposez ici d'accroître encore les inégalités en prolongeant la période de 15 à 50 semaines, et ce n'est pas juste pour certaines des personnes les plus vulnérables de notre société, les immigrants qui sont venus ici, qui ont choisi de faire de ce pays le leur, qui ne sont pas admissibles dans une proportion trop élevée à ces types de prestations à cause du type de travail qu'ils font, parce que, dans des proportions plus élevées, ils lancent des petites entreprises, parce que ce sont des entrepreneurs, et pour toute une gamme d'autres facteurs socio-économiques.

    Nous sommes donc d'avis que ces mesures doivent être étudiées de façon beaucoup plus détaillée. Nous reconnaissons, comme gouvernement, que la question de l'écart dans le domaine des prestations-maladie en est une qui mérite l'attention et qu'on l'étudie, mais le faire sans disposer d'informations provenant du ministère, sans analyse, est ridicule. De plus, le faire de façon à amplifier les inégalités entre les Canadiens et nos immigrants les plus récents me paraît complètement injuste et ne correspond pas, à ce qu'il me semble, aux valeurs que nous partageons comme Canadiens.

    Cela me paraît la seconde raison pour laquelle nous devons nous opposer à ce projet de loi, parce qu'il ne tient pas compte du fait que de nombreux Canadiens ne cotisent pas à l'assurance-emploi, et qu'une proportion disproportionnée de ces Canadiens, en particulier dans des régions comme Toronto, sont des immigrants.

    Je vous remercie M. Chong.

    La parole est maintenant à M. Godin, puis à M. Lake.

     Merci, monsieur le président.

    J'ai des réserves au sujet des propos de M. Chong et je vais vous dire pourquoi.

    Avec tout le respect que j'ai pour les immigrants qui sont à Toronto, je dois dire que nous avons aussi chez nous des gens qui se créent des emplois dans des petites et moyennes entreprises, et qui ne sont pas des immigrants. Nous avons des personnes dans des petites entreprises qui ne contribuent pas au régime d'assurance-emploi. Si les députés du Parti conservateur du Canada, de l'Alliance canadienne ou du Parti réformiste du Canada avaient voté en faveur du projet de loi que j'ai proposé pour les travailleurs autonomes, peut-être que ces derniers y contribueraient et seraient admissibles.

    À mon avis, M. Chong se contredit. Il se lamente à propos du montant que cela peut coûter, mais d'un autre côté, il dit que cela ne va pas assez loin et que la discrimination est encore plus prononcée. Or, ici, nous parlons d'un système dans lequel le gouvernement fédéral n'investit pas. Ce sont les travailleurs et les employeurs qui y participent financièrement, c'est leur assurance à eux. Ce sont les employés de ces employeurs qui tombent malades. Or, depuis 1986, pour payer sa dette et atteindre le déficit zéro, le gouvernement vole l'argent de la caisse d'assurance-emploi qui sert à payer l'employé qui est en congé de maladie. Cet argent appartient à l'employé qui est malade et qui doit prendre un congé de maladie prolongé, mais on dit qu'il n'y a aucun système pour l'aider. Pourtant, c'est une assurance à laquelle il a contribué, mais pas le gouvernement du Canada. Il n'y a aucune discrimination à cet égard. L'employé et l'employeur ont cotisé à cette assurance pour protéger l'employé en cas de maladie.

    Je ne vois pas où est la discrimination. S'il y en a, je suggère au député Chong de déposer un projet de loi pour que les travailleurs autonomes puissent participer à la caisse d'assurance-emploi, et cela s'appliquera à tous les immigrants dont il parle. Nous demandons depuis longtemps que les travailleurs autonomes fassent partie du programme. Ils devraient en faire partie.

    Je suis d'accord pour dire que les travailleurs autonomes devraient être admissibles. Selon le système de l'assurance-emploi, si un individu qui a cotisé à la caisse est malade à Bathurst, au Nouveau-Brunswick, à Caraquet ou à Toronto, il aura le droit de recevoir des prestations d'assurance-emploi ou de maladie. Donc, il n'y a pas de discrimination entre Toronto, Bathurst et Caraquet. Cela n'a rien à voir avec le fait que le taux de chômage est de 4,5 ou 6 p. 100 à Toronto alors qu'il est de 20 p. 100 dans Acadie—Bathurst. Un employé qui a cotisé au régime, qui tombe malade et qui se qualifie peut recevoir des prestations de maladie. Tout le monde est traité également. Pour avoir droit à des prestations de maladie, il faut avoir travaillé 600 heures durant l'année. Qu'on soit à Toronto, à Bathurst, à Moncton, à Halifax ou à Nanaimo, en Colombie-Britannique, c'est la même chose. Il n'y a aucune discrimination. Ce programme appartient aux employés, et aujourd'hui, on discute de leur programme. On dit qu'au lieu de leur accorder 15 semaines de prestations...

    Je ne sais pas si vous avez reçu les témoignages que nous avons entendus hier. M Preston a dit que les témoins l'avaient convaincu qu'il fallait réagir. Mais il semble que ceux qui étaient convaincus hier ne soient pas ici aujourd'hui.

    Il y a aussi des gens qui ne travaillent pas et qui ne figurent pas sur la liste de paie d'un employeur. Prenons l'exemple d'une personne qui reçoit des prestations d'aide sociale, qui apprend qu'elle est atteinte d'un cancer et qui doit subir des traitements. Cette personne continuera de recevoir des prestations d'aide sociale; elle ne perdra pas son revenu.

    Il y a un homme qui m'a téléphoné pour m'annoncer qu'il était atteint d'un cancer. Savez-vous ce que le mot « cancer » veut dire dans la tête des gens? Je ne le souhaite à personne. Cela veut dire que ce sera la mort. C'est cela qui fait peur. C'est cette peur de mourir qui habitait l'homme qui m'a appelé.

    Dans son témoignage, hier, un homme a dit qu'il était allé voir son médecin et que celui-ci lui avait annoncé qu'il était atteint d'un cancer. Il lui faudra suivre des traitements de chimiothérapie, etc. Normalement, dans un cas semblable, une personne ne peut pas retourner au travail avant un an. C'est bien qu'aujourd'hui, avec les traitements, les gens puissent retourner au travail. Cela prend environ un an. Ceux qui ne peuvent y retourner deviennent admissibles aux prestations du Régime de pensions du Canada pour un congé à long terme. C'est ce qu'un des témoins nous a dit hier.

    Prenez quelqu'un de 40 ou 50 ans qui a travaillé toute sa vie, à qui on dit qu'il est atteint d'un cancer et qui doit suivre des traitements de chimiothérapie pendant un an. Au bout de 15 semaines de prestations de maladie, un employé de l'assurance-emploi lui dit qu'il n'aura plus de revenu. Cette nouvelle va nuire à sa santé et compromettre son rétablissement. Les spécialistes et ceux qui ont témoigné ici hier ont dit que c'était contre-productif et que cela pouvait compromettre la réussite du traitement. C'est terrible d'entendre une telle personne pleurer au téléphone et nous dire qu'elle ne peut nourrir sa famille.

     Prenez quelqu'un qui a fait une crise cardiaque, monsieur le président. On sait que cela peut arriver à ceux qui vivent des situations stressantes. Imaginez qu'après avoir reçu des prestations pendant 15 semaines, on lui apprend qu'il n'en recevra plus.

     Qui sommes-nous pour ne pas appuyer cela? Si nous étions atteints d'un cancer, nous pourrions rester chez nous et recevoir un salaire net d'au moins 7 000 $ par mois. Qui sommes-nous pour dire non à ces travailleurs? Y a-t-il de la discrimination? Êtes-vous prêts à donner votre paie pour satisfaire tout le monde au pays, tous les travailleurs qui n'ont pas le droit de recevoir des prestations, les travailleurs autonomes, les immigrés qui ne cotisent pas? Si vous étiez atteint d'un cancer, seriez-vous prêts à vous passer de votre salaire net de 7 000 $ par mois après sept semaines d'absence?

    Posez-vous la question et lorsque vous y répondrez, vous allez peut-être appuyer le projet de loi.

    Je vous remercie, M. Godin.

    Nous avons donc M. Lake, puis M. Chong.

    Je ne sais pas trop comment reprendre la balle au bond.

    Rapidement, de préférence.

    Oui. Il me semble que nous ne devrions pas oublier que nous sommes tous dans le même bateau. Nous avons reconnu qu'il y a un problème. Nous voulons tous faire quelque chose pour le résoudre. Je crois que la différence est... Je crois que, d'une certaine façon, c'est un autre exemple de l'approche simpliste utilisée par ce comité quand il étudie des projets de loi émanant de députés.

    Il faut porter au crédit de M. Eyking qu'il s'est présenté avec un projet de loi émanant d'un député qui a manifestement accru la sensibilisation à cette question, et cela me paraît très important. Nous devons maintenant décider du bien-fondé de la politique. C'est ma principale préoccupation maintenant.

    Au sujet du volet ad hoc de cette question, nous n'avons pas devant nous comme témoin des fonctionnaires du ministère. Cela n'est pas logique et c'est vous messieurs qui en avez décidé ainsi. Nous avons soulevé la question.

    La question que j'ai au sujet des politiques que cela sous-tend est que nous avons parlé de l'invalidité dans le cadre du RPC et que nous avons convenu de faire une étude sur cette question. Une fois encore, il s'agissait d'une motion émanant d'un député libéral, et je crois qu'ensuite M. Lessard a présenté un amendement pour reporter son étude à l'automne au lieu de le faire au printemps, alors que cela nous aurait aidés dans ce processus. Je ne comprends pas.

    Nous aimerions encore le faire au printemps et faire rapport au printemps. Corrigez-moi si je me trompe. Je ne le crois pas.

    En ce qui concerne les libéraux, la question que j'ai, et je sais qu'elle vient et revient, est qu'au cours de vos 13 années au gouvernement, dont 11 en ayant la majorité, vous auriez pu faire ce que vous vouliez et vous avez choisi maintenant de présenter un projet de loi émanant d'un député. Une fois encore, c'est de l'opportunisme. Nous devons à nouveau réfléchir de façon raisonnable au processus que nous utilisons pour approcher ces questions afin de vraiment faire quelque chose d'utile pour les gens que nous essayons d'aider.

    Nous avons entendu hier des exemples concrets de besoins très sérieux dans ce domaine. Le ministère a indiqué qu'il étudie actuellement ces questions. À l'heure où nous parlons, ils étudient des solutions. Je sais que le cabinet du ministre examine des solutions à ce problème. Nous avons également la possibilité dans ce comité de travailler tous ensemble et d'essayer de trouver des solutions.

    Je crois que nous devons nous efforcer de faire ce qui convient ici.

    Bien. La dernière personne qui figure sur la liste est, je l'espère, M. Chong.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je vais revenir à un point que j'ai déjà abordé, parce que j'estime que la meilleure façon d'aborder les choses est froidement.

    De très nombreux Canadiens ne sont pas admissibles aux prestations de l'assurance-emploi. Ce que j'ai entendu dire de façon anecdotique et par les intervenants dans la région du Grand Toronto est que ces Canadiens sont, dans des proportions excessives, des immigrants.

    Comme des études récentes l'ont montré, les immigrants au Canada, en particulier dans des endroits comme la région du Grand Toronto, sont touchés par l'absence de possibilités économiques. Ils ont de plus en plus de mal à trouver les emplois pour lesquels ils sont venus au Canada, et ils sont confrontés à de nombreux défis et à des indicateurs socio-économiques défavorables.

    La prolongation des prestations-maladie de 15 à 50 semaines accroît les inégalités entre les Canadiens qui ne sont pas admissibles à l'assurance-emploi, en particulier les immigrants de la région du Grand Toronto, et ceux qui le sont.

    C'est pourquoi, je crois que nous ne devrions pas accroître les inégalités en adoptant ce projet de loi. Je vous remercie.

    Bien, si plus personne ne veut prendre la parole, je vais poser la question.

    L'article 1 est-il adopté?

    Procédons au vote par appel nominal, s'il vous plaît.

    (L'article 1 est adopté) [voir le Procès-verbal.]

    Le titre est-il adopté?

    Des voix: D'accord.

    Le projet de loi est-il adopté?

    Un vote par appel nominal.

    [Voir le Procès-verbal.]

    Le président devrait-il faire rapport à la Chambre du projet de loi?

    Des voix: D'accord.

    C'est tout ce que nous avions à traiter aujourd'hui. La séance est levée.