PACP Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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CANADA
Comité permanent des comptes publics
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TÉMOIGNAGES
Le jeudi 15 juin 2006
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Nous allons commencer. Je déclare la séance publique ouverte.
Chers membres du comité, le seul point que nous avons à l'ordre du jour concerne une lettre du Conseil du Trésor, datée du 9 juin, dans laquelle celui-ci nous demande d'accepter une dispense de publication pour certains paiements. Cette dispense vise les anciens combattants de la marine marchande depuis 1999-2000; l'allocation pour frais de chauffage depuis 2000-2001; les réclamations découlant du système des écoles pour Indiens depuis 2001-2002; et les paiements au titre des prestations d'invalidité aux membres de la Gendarmerie royale du Canada en 2005-2006.
Cette demande se passe d'explications. Tout est précisé dans la lettre. Nous avons procédé différemment par le passé.
Y a-t-il des commentaires?
Monsieur Ménard.
[Français]
[Traduction]
Monsieur le président, pour être conformes à ce que nous avons fait précédemment, ces dispenses ne sont valables que pour un an; elles ne sont pas permanentes.
Pour ceux que cela intéresse, les anciens combattants de la marine marchande ont finalement été reconnus, et ils ont bénéficié d'indemnités versées à titre gracieux. L'allocation pour frais de chauffage a été instaurée par le gouvernement avant les élections de 2002. Si je me souviens bien, l'année dernière au comité des comptes publics, monsieur le président, nous avons payé environ cinq millions de dollars pour 2000, au cours de l'exercice se terminant le 31 mars 2005, il me semble. Je ne comprends pas pourquoi l'allocation pour frais de chauffage revient encore sur le tapis, à moins que cela vise les personnes qui ont rempli leur déclaration de revenus en retard et qui sont toujours admissibles.
En ce qui concerne les réclamations découlant du système des écoles pour Indiens et les paiements au titre des prestations d'invalidité aux membres de la GRC, il faudrait normalement dresser une liste indiquant les noms et montants, etc., et dans certains cas, il s'agit de renseignements confidentiels, privés.
On pourrait peut-être débattre de l'allocation pour frais de chauffage, mais la dispense n'est accordée que pour une année, monsieur le président.
Je propose que nous accordions les dispenses demandées par le Conseil du Trésor et que celles-ci soient valables pour une année seulement, pour l'exercice se terminant le 31 mars 2006.
[Français]
Éclairez ma lanterne. Est-ce normal qu'on demande une dispense pour des dépenses publiques? Pourquoi fait-on cela? J'essaie de comprendre. Si ce sont des dépenses de fonds publics, pourquoi met-on cela en jachère pendant un certain temps? On demande ce genre de chose. Je ne comprends pas.
[Traduction]
Monsieur le président, je crois que ces montants seront tous inscrits globalement dans les Comptes publics du Canada. Si nous voulions qu'ils soient détaillés, cela nous donnerait un rapport d'un pied d'épaisseur. M. Williams a parlé des questions de confidentialité, mais c'est l'une des raisons pour lesquelles le gouvernement s'adresse au comité et lui demande la permission de n'indiquer que les montants totaux plutôt que le détail des paiements dans les Comptes publics du Canada.
Permettez-moi d'ajouter quelque chose, monsieur le président. La Loi sur la gestion des finances publiques prévoit que tous les paiements à titre gracieux soient inscrits dans les Comptes publics du Canada. Les paiements à titre gracieux sont des versements effectués à la suite d'un règlement, pour éviter des poursuites judiciaires et ce genre de choses : quand quelqu'un se casse une jambe et envisage d'entamer des poursuites, nous le dédommageons pour éviter qu'il n'intente un procès. Ça s'appelle un paiement à titre gracieux. Nous n'admettons pas notre responsabilité; c'est juste un paiement. La Loi sur l'administration des finances publiques stipule que chaque versement doit être indiqué.
Toutefois, dans ce cas, il s'agit de paiements que le Parlement du Canada a autorisés pour notre marine marchande; il n'y a pas de responsabilité comme telle, mais nous avons reconnu avoir l'obligation d'aider les anciens combattants de la marine marchande. Nous n'allons pas faire de liste détaillée; je ne crois pas que ce soit approprié en raison de la Loi sur la protection de la vie privée. Mais nous voulons savoir combien cela représente collectivement et nous ne voulons pas qu'ils pensent qu'ils auront carte blanche pour toujours car ceci n'est valable que pour une année.
Lorsque nous acceptons de faire ce genre de choses, est-ce que nous payons par chèque et est-ce que l'argent est prélevé de ces comptes?
L'année dernière, monsieur le président, on a payé, par l'intermédiaire du comité des comptes publics, 5,4 millions de dollars en allocations pour frais de chauffage.
Ceci, c'est pour les personnes qui ont rempli leur déclaration de revenu en retard et qui sont admissibles en raison de la TPS.
Une demande de procédure. D'après ce que j'ai compris, si nous ne l'avions pas acceptée, c'est un peu comme s'ils avaient la liste des personnes concernées. C'est du moins ainsi qu'on pourrait l'interpréter. Ce serait assez compliqué.
Il y avait une motion sur la table et personne ne l'a appuyée; nous nous sommes lancés à la place dans des discussions et un débat. J'aimerais appuyer cette motion.
Chers membres du comité, je propose que nous nous revoyons mardi pour notre prochaine rencontre au cours de laquelle nous nous attaquerons directement au rapport intitulé « Agence du revenu du Canada — Le recouvrement des impôts et des taxes impayés » et au rapport « Travaux publics et Services gouvernementaux Canada : L'acquisition de locaux à bureaux ». Bien sûr, le premier point à l'ordre du jour concernera la conclusion du rapport sur la gestion des programmes pour les Premières nations. Cela vous sera remis aussitôt que possible. J'espère que nous ne prendrons pas beaucoup de temps.
Y a-t-il quelque chose que vous souhaitiez ajouter avant que je ne lève la séance?
Peut-être que j'aurais dû suivre cela mieux, monsieur le président, mais je suis d'accord pour que l'on s'occupe de la question des armes à feu à l'automne; toutefois, il y a d'autres éléments, dans ce rapport, que nous devrions examiner. Il y a plus qu'une question qui n'est pas... Je me demande toujours comment vous pouvez avoir un avis juridique sur quelque chose indiquant que ce n'est ni une dette ni une obligation et que le gouvernement n'est aucunement lié, de sorte que nous n'avons à nous occuper de rien, mais il s'avère que quelques semaines plus tard, ceci est rapporté dans les livres comme une responsabilité non documentée. Je pense qu'on a vraiment besoin d'éclaircissements. Les réponses qu'on nous a données à ce sujet sont insatisfaisantes. Nous en avons rejeté deux ou trois déjà, mais je ne suis pas très sûr que nous devrions abandonner notre révision de cette première ébauche. Nous devrions cerner les questions sur lesquelles nous avons besoin de plus de précisions.
Cela va au-delà de ce dont nous avons discuté. C'est ce que je voulais dire, sinon nous en reparlerons à l'automne.
Puis-je avoir l'attention de tout le monde? Il y a une information que j'ai oublié de vous communiquer. Cet après-midi, à 15 h 15, vous êtes tous invités à une rencontre dans la salle 300 de l'édifice de la Confédération pour rencontrer une demi-douzaine de parlementaires chinois en visite au Canada qui travaillent au sein du comité des comptes publics dans leur pays.