PACP Réunion de comité

    Je déclare la séance ouverte.

    Premièrement, je veux souhaiter la bienvenue à tous, et particulièrement à la vérificatrice générale du Canada et aux membres de son personnel qui l'accompagnent, à savoir John Wiersema, sous-vérificateur général, et Robert D'Aoust, contrôleur. Je souhaite également la bienvenue au personnel du comité à cette première séance de travail de la 39^e législature.

    Je souhaite aussi la bienvenue aux députés. Vous avez reçu l'ordre du jour, établi conformément au Règlement. Je propose de suivre cet ordre du jour.

    Le premier point est le premier rapport du Sous-comité du programme et de la procédure. Ce comité s'est réuni mardi le 9 mai dernier. Le procès-verbal de cette réunion vous a été remis. Vous n'avez peut-être pas eu l'occasion de le lire. Si vous voulez le faire, nous pourrons ensuite proposer une motion.

    Y a-t-il lieu de tenir une discussion?

    Monsieur Williams, allez-y, s'il vous plaît.

    Comme je l'ai souligné l'autre jour, il y a eu soit un lapsus soit un manque d'attention aux détails, car, je le répète, il n'y a plus de Parti progressiste conservateur. À défaut de corriger cette erreur sur papier, il faudrait au moins préciser aux fins du compte rendu que c'est le Parti conservateur du Canada qui est au pouvoir maintenant, et ce, à juste titre. Cette correction peut donc être apportée.

    M. Williams a tout à fait raison. Ce parti n'existe plus. Le compte rendu devrait refléter cette réalité, et à l'avenir, les documents comporteront le bon nom.

    Monsieur Sweet, allez-y, s'il vous plaît.

    Pardonnez-moi, monsieur Williams, M. Sweet n'a pas obtenu une copie du rapport. Allez-y, monsieur Williams.

    Vous avez dit qu'un déjeuner de travail est prévu pour le 18 mai. S'agit-il d'une réunion du comité au complet ou du comité directeur seulement?

    Il s'agit d'une séance du comité au complet, monsieur Williams. Le problème, c'est que cette date coïncide avec la visite du premier ministre australien, alors nous avons dû changer l'heure de la séance. Normalement, nous commencerions à 11 heures, mais nous allons nous réunir à 12 heures, je crois, pour un déjeuner. La séance aura donc lieu de 12 heures à 14 heures ce jour-là, au lieu de 11 heures à 13 heures.

    On a fait remarquer, monsieur Williams, que la période des questions commencera cette journée-là à 11 heures ou à 11 h 15 pour se terminer à 12 heures. Il est prévu que le comité tiendra sa séance de 12 heures à 14 heures, et qu'ensuite, le comité directeur se réunira puisqu'il n'y aura pas de période de questions à 14 heures, bien entendu.

    Y a-t-il d'autres commentaires au sujet des points...

    Est-ce que les 21^e et 22^e rapports sont les deux seuls à propos desquels nous n'avons pas encore reçu une réponse du gouvernement?

    Je crois que oui. Je vais vérifier auprès de la greffière.

    Monsieur le président, je ne sais pas si je dois parler de cela maintenant ou plus tard, mais c'est probablement lié au rapport puisqu'il s'agit de la procédure. Si nous ne disposons même pas de 12 ou de 24 heures pour lire un rapport, je crois que cela est injuste envers les témoins, car nous n'avons pas le temps de nous préparer convenablement. J'ai parcouru le Rapport sur le rendement, qui compte 64 pages, et j'ai senti que je ne pouvais pas l'étudier comme il se devait, d'autant plus que les auteurs ont dû consacrer bien des jours à le rédiger. Nous ne disposons que de quelques heures pour l'examiner afin de pouvoir poser des questions. Nous n'avons pas le temps de l'analyser en profondeur.

    Est-ce que cela fait partie de la procédure? Ne devrions-nous pas préciser qu'il nous faut au moins 24 à 48 heures pour examiner un rapport? Il faut accorder aux rapports des témoins l'attention qu'ils méritent.

    Vous avez tout à fait raison, et je suis d'accord avec vous. Plus nous obtiendrons ces rapports à l'avance, mieux ce sera pour tout le monde; ce sera mieux pour les membres et pour les témoins. Parfois, il y a des restrictions, mais vous auriez dû recevoir le rapport plus tôt.

    Il a en fait été mis à la disposition de tous les députés en novembre dernier, et nous venons tout juste d'envoyer des copies supplémentaires, car, comme il nous en manquait, j'ai attendu qu'il y en ait suffisamment pour tout le monde. Mais il demeure que le rapport est disponible depuis novembre.

    Je suppose que c'est parce que de nouveaux membres sont venus s'ajouter aux membres de... j'allais dire la vieille garde, mais je vais m'abstenir.

    M. Williams est un homme très respecté. Il est FCGA, alors je lui accorde mon respect à cet égard. Les nouveaux membres du comité aimeraient vraiment bien comprendre le sujet avant d'interroger les témoins; sinon, les questions pourraient être mal formulées.

    Nous prenons bonne note de votre commentaire, et nous ferons tout en notre pouvoir pour vous donner le temps nécessaire. C'est de cette façon que le comité fonctionnera. Si les membres obtiennent la documentation suffisamment à l'avance, ils se présenteront à la réunion informés et bien préparés.

    Monsieur le président, est-ce que cela signifie que nous pouvons obtenir aujourd'hui une copie du rapport de la vérificatrice générale?

    Je ne vois pas pourquoi ce ne serait pas possible, monsieur Williams, si vous êtes prêt à...

    Je crois que nous devrons attendre à mardi.

    Y a-t-il d'autres commentaires au sujet du procès-verbal de la réunion du comité directeur?

    Voulez-vous dire que vous n'en n'avez pas encore reçu une copie? On en parle dans le Ottawa Citizen de ce matin.

    S'il n'y a pas d'autres commentaires, je vais passer à la motion visant à adopter le procès-verbal tel qu'il a été modifié.

    Cette motion devrait être proposée par un membre du comité directeur, et non par moi.

    M. Christopherson propose la motion.

    (La motion est adoptée. [Voir le Procès-verbal.])

    Le prochain point lié à cela est celui concernant le budget de déplacement proposé par le comité directeur. Je crois que vous avez obtenu une copie de ce budget. Je ne crois pas que cela prendra beaucoup de temps.

    Nous ne savons jamais combien de personnes voudront assister à ce genre de conférence annuelle, mais nous avons évalué le nombre de notre mieux, et nous l'avons fixé à dix. C'est là le budget que nous allons présenter au comité de liaison, qui est chargé de l'approuver.

    Je tiens à préciser aux nouveaux membres que c'est la procédure que nous suivons. En prévision de chaque déplacement, nous devons préparer et présenter un budget à un autre comité, duquel nous relevons et qui doit approuver ce genre de dépenses. C'est pourquoi le comité directeur a dressé ce budget. Notre comité doit d'abord l'approuver, et ensuite, le comité de liaison doit à son tour donner son approbation. Mais je le répète, comme nous ne connaissons pas le nombre exact de personnes qui assisteront à cette conférence, nous avons effectué l'évaluation la plus précise possible pour l'instant.

    Ce que j'aimerais maintenant, si les membres sont d'accord, c'est recevoir une motion autorisant la présentation de ce budget au comité de liaison.

    Monsieur Williams, la parole est à vous.

    Monsieur le président, je croyais qu'on avait recours à nos 64 points de voyage lorsqu'on se déplaçait pour le Comité des comptes publics. Peut-on vérifier si c'est exact?

    Cela est laissé à notre discrétion, je crois savoir. Nous pouvons les utiliser, mais nous ne sommes pas obligés. Ce budget ne prévoit pas l'utilisation des points de voyage, mais vous avez tout à fait raison, c'est souvent ce que nous faisons.

    J'aimerais que les membres utilisent leurs points, mais si cela se révèle un problème pour qui que ce soit, nous disposons d'un budget.

    Monsieur Lévesque, allez-y.

    Le comité est composé de 12 membres. Je me demandais donc s'il serait possible d'amender la proposition en remplaçant le chiffre 10 par le chiffre 12, au cas où tous les membres du comité voudraient être présents.

    Nous pourrions, monsieur Lévesque. Il y aurait bien sûr deux ou trois membres du personnel qui nous accompagneraient. Dans le passé, il y a toujours eu quelques députés qui n'ont pas assisté à la conférence, quoique tous soient les bienvenus et aussi fortement encouragés à y assister.

    Je tiens à souligner que, étant donné que j'habite à Charlottetown, ma présence à cette conférence n'entraînerait aucune dépense. Et comme M. Williams l'a fait remarquer, nous avons de la latitude en ce qui concerne le budget. Dans certains cas, les membres pourraient utiliser leurs points, et cela ferait baisser le coût pour le comité. Il ne s'agit là que de la meilleure évaluation que nous pouvons faire pour le moment.

    En 2003, quatre députés ont assisté à la conférence, et en 2004, aucun n'y était présent. Par contre, l'an dernier, sept députés y ont assisté -- et c'est probablement le plus grand nombre jusqu'à maintenant --, ce qui signifie qu'il est peu probable que 12 députés s'y rendent cette année. J'espère toutefois que vous envisagez tous d'y participer.

    Je propose donc que la motion soit adoptée telle que présentée.

    Je considère cela comme une motion, monsieur Lévesque.

    (La motion est adoptée. [Voir le Procès-verbal.])

    Le prochain point à l'ordre du jour est le crédit 20 sous la rubrique Finances, dont a été saisi le comité.

    Je souhaite encore une fois la bienvenue à la vérificatrice générale et je lui cède la parole.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Permettez-moi d'abord de vous féliciter, ainsi que les autres membres du comité, pour votre élection ou réélection et pour votre nomination à ce comité. Nous nous réjouissons à la perspective de travailler avec vous au cours de la session.

    Nous sommes très heureux d'être parmi vous aujourd'hui et nous vous remercions de nous donner l'occasion de discuter de notre Budget des dépenses et de notre dernier Rapport sur le rendement. Je suis accompagnée aujourd'hui de John Wiersema, sous-vérificateur général, et de Robert D'Aoust, contrôleur du Bureau. Nous aimerions profiter de cette occasion afin de brièvement tracer les grandes lignes de notre mandat et de nos activités aux nouveaux membres de votre comité.

    La vérificatrice générale est une mandataire du Parlement, qui est indépendant du gouvernement, et relève directement du Parlement. En tant que vérificateur législatif, nous fournissons de l'information, une assurance et des avis objectifs aux parlementaires pour les aider à examiner les dépenses et le rendement du gouvernement. Nous vérifions évidemment le gouvernement fédéral, qui comprend quelque 70 ministères et organismes, 10 établissements publics et 60 autres entités.

    Nous sommes aussi les vérificateurs de 40 sociétés d'État, des trois gouvernements territoriaux, de 15 organismes territoriaux et de deux organisations des Nations Unies, soit l'UNESCO et l'Organisation de l'aviation civile internationale. Dans le cas de ces deux dernières organisations, nous recouvrons les coûts de nos travaux.

    Nos vérifications législatives comprennent des vérifications des états financiers ainsi que des vérifications de gestion. La vérification comptable permet de voir si le gouvernement présente son information financière de façon fidèle, conformément aux conventions comptables établies. Nos vérifications des états financiers ressemblent aux vérifications qui sont menées dans le secteur privé.

    Chaque année, nous effectuons plus de 100 vérifications d'états financiers, notamment ceux du gouvernement du Canada, de sociétés d'État et des trois gouvernements territoriaux.

    Dans le cadre de nos vérifications de gestion, nous vérifions si le gouvernement gère ses programmes en tenant dûment compte de l'économie, de l'efficience et des répercussions sur l'environnement. En outre, nous déterminons si des mesures sont en place pour évaluer l'efficacité des programmes. Nous choisissons le sujet de nos vérifications de gestion en évaluant les risques auxquels les ministères et organismes font face dans le cadre de leur mandat et de leurs activités. Nous vérifions les questions importantes et nous communiquons nos constatations.

    Nous effectuons environ 30 vérifications de gestion chaque année. Celles-ci sont déposées au Parlement jusqu'à quatre fois par an. Il s'agit des rapports de la vérificatrice générale et de ceux de la commissaire à l'environnement et au développement durable, qui dirige les services de vérification environnementale au sein de mon bureau. La liste des rapports que nous déposerons en 2006 se trouve en annexe à ma déclaration d'ouverture.

    Les examens spéciaux sont une forme de vérification de gestion utilisée pour évaluer les systèmes et les pratiques de gestion des sociétés d'État. Cette forme de vérification permet de fournir une opinion précisant s'il existe une assurance raisonnable que les systèmes et pratiques examinés ne comportent pas de lacunes importantes. Toutes les sociétés d'État ont un examen spécial aux cinq ans. Nos rapports sur les examens spéciaux sont adressés aux conseils d'administration des sociétés. La plupart des sociétés d'État affichent nos rapports sur leur site Web.

    Mon personnel se compose d'environ 600 employés, à savoir des professionnels en vérification et des membres du personnel administratif de diverses disciplines. La majorité d'entre eux travaillent dans notre bureau principal à Ottawa. Nous avons aussi des bureaux situés à Halifax, Montréal, Edmonton et Vancouver.

    En 2004-2005, nous avons utilisé 72 millions de dollars des crédits parlementaires qui nous ont été octroyés, et disposions d'un personnel équivalant à 590 employés à temps plein. Le coût total net de fonctionnement du bureau était de 82,5 millions de dollars, ce qui comprend le coût des services reçus d'un ministère à titre gracieux et certains rajustements mineurs.

    Ces données constituent des mesures de nos intrants, à savoir les fonds que nous utilisons et le personnel que nous employons. Notre dernier Rapport sur le rendement pour l'exercice terminé en mars 2005 présente de l'information détaillée sur nos extrants, c'est-à-dire le volume des travaux que nous avons produits et une perspective globale des résultats obtenus grâce à nos travaux.

    Comme la plupart des ministères et organismes fédéraux, nous présentons au Parlement nos priorités et notre rendement prévu au moyen de deux documents essentiels : le Rapport sur les plans et les priorités et le Rapport sur le rendement. Le Rapport sur les plans et les priorités pour 2006-2007, qui fait partie du processus de préparation du Budget des dépenses du gouvernement, sera déposé cet automne. Je serais heureuse de discuter de ces deux documents avec le comité plus tard cette année. Étant donné que le Rapport sur les plans et les priorités n'est pas disponible pour votre examen aujourd'hui, nous avons joint à ce document quelques informations financières qui pourraient vous être utiles, concernant les dépenses passées et les dépenses prévues.

    Permettez-moi maintenant de vous présenter brièvement nos plans de dépenses.

    Le Parlement n'a pas encore approuvé le Budget principal des dépenses pour l'exercice en cours. Cependant, pour permettre de mieux situer notre budget actuel, vous trouverez ci-joint un résumé des six derniers exercices. Vous constaterez que nos Budgets principaux des dépenses, demeurent relativement constants au cours de cette période. De plus, vous verrez que chaque année, le Budget supplémentaire des dépenses contient une somme qui est reportée de l'exercice précédent. En 2006-2007, nous présenterons un Budget supplémentaire des dépenses qui demandera un report d'environ 3 millions de dollars, qui viendra s'ajouter à notre Budget principal des dépenses de 73,7 millions de dollars.

    Nous croyons qu'avec le niveau actuel de financement, nous serons en mesure de remplir notre mandat actuel. Le Bureau pourrait toutefois faire face à des pressions financières dans l'avenir, car notre mandat de vérification des états financiers et d'examen spécial des sociétés d'État a été élargi. De plus, la vérification proposée des états financiers des ministères pourrait aussi influer sur les ressources dont nous aurons besoin. Nous continuerons de surveiller nos besoins financiers tout au long de la mise en oeuvre de ces initiatives, et nous pourrions devoir demander des fonds supplémentaires dans l'avenir.

    Dans le Budget des dépenses des années antérieures et lors de discussions avec divers comités parlementaires, nous avons fait valoir la nécessité d'établir un nouveau mécanisme de financement pour les mandataires du Parlement. Je me réjouis de la création, dans le cadre d'un projet pilote à cette fin, du comité consultatif sur le financement à l'intention des mandataires du Parlement, et j'attends avec intérêt d'être entendue par ce comité, lorsqu'il aura été rétabli.

    J'aimerais discuter brièvement de la nouvelle disposition de la Loi fédérale sur l'imputabilité, qui nous permettrait de « suivre la trace de l'argent ». Tout d'abord, j'aimerais dire que je suis touchée par cette marque de confiance. Je voudrais également expliquer aux membres du comité comment nous comptons nous acquitter de ce mandat.

     Il appartient aux gestionnaires des ministères et des sociétés d'État de veiller à ce que les subventions, les contributions et les prêts versés aux particuliers ou aux institutions ne faisant pas partie du gouvernement fédéral servent aux fins pour lesquelles ils sont accordés. Pour ce faire, les gestionnaires doivent mettre en place les systèmes et procédures nécessaires pour garantir que les fonds versés sont utilisés comme il se doit.

    Notre rôle, en tant que vérificateur externe du gouvernement, est de déterminer si ces systèmes et procédures sont en place et s'ils fonctionnent bien. Nous faisons ensuite rapport au Parlement sur le caractère approprié des systèmes, et nous formulons des recommandations lorsque des améliorations s'imposent.

    Nous ne pensons pas que notre rôle soit de vérifier de façon systématique les bénéficiaires des subventions et des contributions. Comme je l'ai indiqué, il s'agit là de la responsabilité des gestionnaires des programmes. Par conséquent, je ne m'attends pas à avoir souvent recours à cette nouvelle disposition.

    Comme je prévois ne suivre la trace de chaque dollar que dans des circonstances rares et inhabituelles, je ne demande pas de fonds supplémentaires pour remplir ce mandat élargi.

    Pour conclure, monsieur le président, mon personnel et moi-même sommes sensibles à l'appui soutenu que nous accorde votre comité, et nous avons hâte de travailler avec tous ses membres.

    Mes collègues et moi serons heureux de répondre aux questions des membres du comité.

    Merci.

    Je vous remercie beaucoup, madame la vérificatrice générale, et je vous remercie pour votre excellent rapport.

    Nous allons maintenant commencer la première ronde de questions. La première personne à prendre la parole est Mme Ratansi, du parti libéral. Vous disposez de huit minutes.

    Je vous remercie, monsieur le président, et je remercie également Mme la vérificatrice et son équipe.

    Comme je suis nouvelle au comité, j'en ai beaucoup à apprendre, alors vous constaterez que je ne possède pas autant de connaissances que M. Williams ou M. Murphy.

    J'ai lu les recommandations du juge Gomery, qui estime que l'on doit rétablir l'imputabilité. Il écrit ceci : « Les Canadiens et les Canadiennes ont cette chance que la grande majorité des personnes à leur service au Parlement et dans la fonction publique ont un sens supérieur de l'éthique. Il ne faut pas oublier que les agents publics qui n'ont pas été à la hauteur des principes d'éthique de la population, dans le Programme de commandites, n'étaient pas plus qu'une poignée. » Le juge Gomery formule ensuite des recommandations en vue de rétablir l'équilibre entre les ressources dont dispose le gouvernement et celles dont dispose le Parlement.

    Ayant été moi-même vérificatrice, je constate que certaines suggestions qui ont été faites vous exigeront de suivre la trace de chaque dollar. Quand on pense que le gouvernement gère 350 millions de transactions chaque année et que ses recettes s'élèvent à 186 milliards de dollars, comment proposez-vous de suivre la trace de chaque dollar? Quelle serait la valeur matérielle et comment détermineriez-vous les paramètres de votre vérification de sorte que nous soyons assurés qu'il existe des normes d'éthique et que l'argent n'est pas dépensé à mauvais escient?

    Dans la loi, il est énoncé très clairement qu'il appartient au vérificateur général de décider des vérifications à effectuer. Le gouvernement n'a donc aucun mot à dire quant aux vérifications qui devraient être menées. Cela s'impose, car ce qui est notamment essentiel pour un vérificateur général, c'est qu'il ait la capacité d'agir de manière indépendante. Il doit pouvoir déterminer lui-même les vérifications à mener.

    Quant à notre mandat élargi — tel qu'il est prévu dans la Loi fédérale sur l'imputabilité, comme je l'ai mentionné dans ma déclaration d'ouverture — nous croyons réellement qu'il incombe aux ministères de veiller à la mise en place des systèmes et procédures nécessaires pour garantir que les fonds attribués sous forme de subventions, de contributions ou de prêts sont utilisés aux fins prévues et que les modalités des ententes de financement sont respectées. Notre travail, essentiellement et fondamentalement, est de vérifier que ces systèmes et procédures existent et qu'ils fonctionnent bien. C'est le genre de travail que nous effectuons régulièrement.

    Dans de très rares cas — et nous devrons essayer de déterminer lesquels — un vérificateur général pourrait trouver qu'une vérification des bénéficiaires des subventions et des contributions s'impose. Mais comme je l'ai dit, je crois que cela se produirait dans des circonstances rares et inhabituelles. Nous croyons que nous ne procéderons jamais à des vérifications systématiques des bénéficiaires.

    J'ai été vérificatrice en gestion des risques pour le gouvernement provincial et l'octroi des subventions était conditionnel à la tenue d'une vérification externe pour l'organisation. Est-ce que le gouvernement fédéral procède un peu de la même façon?

    À quelle fréquence effectuez-vous des vérifications des sociétés d'État, et lesquelles de ces sociétés vérifiez-vous?

    Avec la création d'un poste de contrôleur général et la présence de services de vérification interne dans la majorité des ministères, êtes-vous en mesure de mieux faire votre travail?

    D'abord et avant tout, pour ce qui est de la gestion des subventions et des contributions, peut-être pourrions-nous remettre la question à plus tard étant donné que le rapport que nous allons présenter la semaine prochaine renferme les résultats de la vérification de suivi que nous avons menée sur la gestion de ces programmes. Vous pourrez alors voir nos conclusions quant à savoir si les procédures mises en place sont suffisantes.

    Dans les faits, bon nombre des ministères disposent de procédures bien établies pour un genre particulier de programme de subventions. L'exemple qui me vient à l'esprit est celui du financement des Premières nations. Celles-ci sont tenues d'effectuer des vérifications financières à chaque année et perdent tout simplement leur financement si elles ne se conforment pas à cette règle. Il existe de nombreuses exigences semblables et peut-être pourrons-nous en discuter davantage la semaine prochaine.

    Pour ce qui est des vérifications portant sur les sociétés d'État, notre mandat a été modifié l'an dernier par la Loi d'exécution du budget, le projet de loi C-43, qui nous a désignés comme vérificateurs ou covérificateurs de toutes les sociétés d'État, à l'exception de deux. Nous faisions déjà des vérifications pour presque toutes les sociétés d'État, et cette modification est venue en ajouter trois à notre mandat, la plus importante étant Postes Canada. Nous allons effectuer ces nouvelles vérifications à compter de la prochaine année et nous serons covérificateurs pour Postes Canada, par exemple. Il y a donc seulement deux sociétés d'État pour lesquelles nous ne sommes pas chargés de la vérification.

    Le contrôleur général a multiplié les efforts pour consolider la fonction de vérification interne au sein du gouvernement. Tous les ministères et organismes gouvernementaux doivent pouvoir compter sur une telle fonction. On s'emploie à établir des comités de vérification au sein des ministères.

    Dans la mesure du possible, nous essayons de nous appuyer sur le travail de vérification interne effectué, mais il y a encore lieu d'apporter d'importantes améliorations à ce chapitre dans tout le gouvernement. Nous avons mené une vérification portant sur la vérification interne en 2004. Nous avons conclu essentiellement que cette fonction devait être professionnalisée; qu'on devait y affecter davantage de personnes possédant l'expertise requise et leur fournir plus de ressources et une meilleure formation.

    Il y avait donc un certain nombre de questions à régler. Mais on s'en va dans la bonne direction et on peut certes affirmer que ce n'est pas la volonté qui manque.

    Ma dernière question — et elle montre bien que je fais mes débuts au sein du comité — concerne les sociétés d'État. Doivent-elles faire l'objet d'une vérification externe? Est-ce qu'une firme extérieure s'en charge ou bien est-ce votre bureau?

    Leur vérification externe peut être faite par le Bureau du vérificateur général du Canada ou, dans six ou sept cas, par une firme du secteur privé, au côté de laquelle nous agissons comme covérificateurs.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Nadeau, vous disposez de huit minutes.

    Bonjour, madame. Il me fait plaisir de vous rencontrer.

    Bonjour, monsieur le président.

    J'aimerais savoir de quelle façon vous obtenez votre budget. On sait que cela se fait par l'entremise de la Chambre des communes et que celle-ci, à cet égard, a un caractère politique. À votre avis, cette façon de faire mériterait-elle d'être modifiée? Y a-t-il des exemples, ailleurs dans le monde, dont le Canada pourrait s'inspirer pour améliorer la vérification générale de son gouvernement et de ses appareils d'État?

    Merci, monsieur le président.

    Nous avons pendant longtemps émis des critiques sur la façon dont le bureau obtenait son budget. À l'instar de tous les autres ministères et agences du gouvernement fédéral, le bureau suivait un processus faisant en sorte qu'il fallait négocier avec le Secrétariat du Conseil du Trésor le montant du budget. Nous trouvions inapproprié d'avoir à discuter du financement du bureau avec des gens qui faisaient l'objet de notre vérification. Nous souhaitions qu'il y ait davantage de participation de la part des parlementaires.

    Nous avons travaillé de concert avec le gouvernement, suite à quoi une proposition de projet pilote a été mise au point l'an passé. Il s'agissait de former un comité de parlementaires ayant comme rôle de conseiller le Président de la Chambre des communes. Tous les agents du Parlement devaient discuter de leur financement avec ce comité consultatif. Le Secrétariat du Conseil du Trésor devait aussi comparaître devant ce dernier pour discuter de son analyse et de ses recommandations sur le financement. La procédure devenait en quelque sorte plus transparente. Le comité devait ensuite faire une recommandation au Président de la Chambre, qui devait à son tour en faire une au président du Conseil du Trésor.

    Maintenant, des parlementaires participent au processus. Nous n'avons pas eu l'occasion de comparaître devant le comité parce que ce dernier a commencé ses travaux en novembre, juste avant la fin de la session. Quoi qu'il en soit, le gouvernement actuel a indiqué son intention de remettre sur pied ce comité. Nous avons hâte d'en rencontrer les membres.

    Cette solution vous semble donc intéressante. Cependant, avez-vous comparé ce système à celui d'autres pays?

    Nous avons recueilli un grand nombre de renseignements sur la façon de faire des pays qui utilisent le modèle de Westminster. On parle ici, entre autres, de l'Angleterre, de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande. Je crois me rappeler que nous avons déjà fait une présentation à ce comité sur le sujet. Néanmoins, il nous ferait plaisir d'en faire une autre.

    Nous nous sommes inspirés en partie de systèmes qui sont appliqués ailleurs. Évidemment, le comité ne correspond pas exactement à un modèle donné. On a jugé souhaitable de mener un projet pilote pendant un an ou deux afin de voir si cette façon de fonctionner exige des changements, que ce soit à l'égard des règles et procédures de la Chambre, des lois, et ainsi de suite. C'est en quelque sorte une façon d'arriver aux mêmes objectifs. Il nous ferait plaisir de vous fournir des informations à ce sujet.

    Merci.

    Merci beaucoup, monsieur Nadeau.

    Monsieur Fitzpatrick, vous avez huit minutes.

    Bonjour, madame Fraser.

    Ma question porte sur un aspect qui, je le sais, vous intéresse vraiment et pour lequel vous souhaiteriez que vos vérifications puissent changer les choses; je parle de l'amélioration de la qualité de vie des Autochtones du Canada. Pourriez-vous nous dire dans quelle mesure vous avez été capables de vraiment améliorer leur sort et quelles interventions vous ont le plus déçus jusqu'à maintenant?

    Monsieur le président, pourrais-je demander que cette question soit reportée d'une semaine? Nous allons déposer notre rapport d'étape mardi prochain. Dans ce rapport, nous faisons le suivi de toutes les recommandations que nous avons formulées entre 2000 et 2003, soit un total de 37 recommandations. Je pourrai répondre de façon beaucoup plus détaillée une fois que nous aurons déposé ce rapport.

    Aucun problème. Je peux attendre jusque là.

    Par ailleurs, si le gouvernement en poste semble fermement résolu à emprunter quelques-unes des avenues qui étaient fermées pour le gouvernement précédent en ce qui a trait aux vérifications et aux examens, qu'il s'agisse de sociétés d'État, de fondations ou de subventions et contributions; si le gouvernement souhaite vraiment mettre les bouchées doubles en faisant appel à votre bureau pour suivre l'utilisation des fonds dans ces secteurs, vous faudra-t-il davantage de ressources pour ce faire?

    Je dois d'abord apporter une précision quant à la prémisse de votre question. Il est absolument essentiel que la vérificatrice générale puisse décider du travail que son bureau va entreprendre. Le gouvernement ne peut pas nous dire quoi faire.

    Supposons que le comité des comptes publics vous confiait un mandat de ce genre.

    Si un comité de parlementaires nous fait part de certaines préoccupations, nous allons certes mettre tout en oeuvre pour voir de quoi il en retourne. Ainsi, nous avons récemment écrit au comité pour lui indiquer qu'à la suite d'une résolution nous demandant de vérifier un programme de réinstallation, nous avons effectivement mené cette vérification et nous présenterons notre rapport à l'automne. Si des comités ont des problèmes particuliers à nous signaler, nous nous efforçons généralement d'y donner suite.

    En outre, comme je l'ai déjà mentionné, le projet de loi C-43, qui a été adopté l'an passé, a considérablement élargi notre mandat. Nous devons maintenant vérifier toutes les sociétés d'État à l'exception de deux. Nous avons aussi désormais accès aux fondations de même qu'aux organisations sans but lucratif qui reçoivent plus de 100 millions de dollars sur une période de cinq ans. La reddition de comptes insuffisante à cet égard est un problème que nous avons signalé à maintes reprises au fil des ans. Deux des vérifications que nous effectuons actuellement visent des fondations. Le projet de loi adopté l'an dernier nous a donc permis de corriger en grande partie cette lacune.

    J'aimerais connaître votre point de vue sur un autre sujet. Je ne dis pas que tous les ministères se livrent à ce genre de manoeuvres, mais lorsqu'arrive la fin de l'exercice et qu'il reste des fonds dans le compte, les gens ont tendance à vouloir utiliser tout cet argent et à faire des dépenses qui ne sont pas toujours essentielles.

    En votre qualité de vérificatrice générale, avez-vous des suggestions quant aux mesures que le gouvernement pourrait prendre pour freiner ce genre de pratique?

    Je pense que le problème était plus criant dans le passé, lorsque les ministères n'avaient pas la possibilité de reporter les fonds non utilisés. Si un ministère n'utilise pas tout son budget, il peut maintenant en reporter cinq pour cent à l'année suivante. Je pense que cela a permis d'améliorer un peu la situation.

    Parmi les problèmes majeurs que nous avons relevés dans le passé, on peut noter ces très importants transferts de fonds, au bénéfice de fondations par exemple, qui étaient effectués juste avant la fin de l'exercice. Je peux comprendre les raisons pour lesquelles certains ministères se livraient à cette manoeuvre. Je peux seulement vous dire qu'un système de gestion financière très rigoureux est nécessaire pour s'assurer que ces dépenses sont justifiées et ne visent pas simplement à utiliser tous les fonds disponibles.

    Il est toujours inquiétant de constater que le mode de gouvernement actuel n'encourage pas, bien au contraire, la saine gestion des ministères où la réduction du gaspillage et de la gabegie permettent d'en arriver à des surplus budgétaires. Parallèlement à cela, les ministères qui dépensent trop, et où le gaspillage et la gabegie prolifèrent, ont toujours l'option d'aller demander plus d'argent en soutenant qu'ils n'ont plus rien.

    Pour ma part, je dirais qu'il faut faire preuve de réalisme. Quoi qu'il en soit, je vous remercie pour vos observations à ce sujet.

    Vous faites de plus en plus ce que nous appelons des « vérifications de gestion » qui visent, selon ce que je comprends, à déterminer si les programmes gouvernementaux produisent les résultats escomptés. Bon nombre d'entre nous connaissons mieux l'autre type de vérification, soit les vérifications financières. Ces vérifications ont pour objet le suivi des fonds utilisés et tous les mécanismes qui y sont associés. Ce sont généralement ces vérifications qui mettent au jour le gaspillage, la mauvaise gestion et la corruption, le cas échéant.

    Certains critiques -- je n'en fais pas partie, mais il y en a -- prétendent que le bureau du vérificateur général devrait utiliser davantage ses ressources pour les vérifications financières, de préférence aux vérifications de gestion. Que répondriez-vous à ces critiques?

    Je connais bien ces critiques. Par vérification comptable ou financière, on entend la vérification des états financiers. Il s'agit de formuler une opinion sur les états financiers, que ce soit ceux d'une société d'État ou d'un gouvernement. La vérification de gestion comporte de nombreuses étapes que l'on pourrait assimiler à des vérifications financières, comme celles portant sur les contrats. Dans le cas du programme des commandites, nous avons mené une vérification de gestion.

    Ce sont des vérifications qui nous permettent de faire un travail plus en profondeur sur un programme, un ministère ou un secteur donné. La vérification financière vise d'abord et avant tout à formuler une opinion sur les états financiers. Il est rare qu'elle nous permette une évaluation aussi approfondie qu'une vérification de gestion.

    Je sais que certains soutiennent que nous devrions nous consacrer davantage aux vérifications financières, mais cela signifie généralement que nous passons plus de temps à examiner un tas de petites choses, plutôt que de porter notre attention sur un seul programme et d'en effectuer une analyse plus approfondie. Compte tenu de la taille des programmes en cause, j'ai bien peur que nous serions moins efficaces, dans les faits, si nous consacrions beaucoup plus de temps aux vérifications financières.

    Merci beaucoup, monsieur Fitzpatrick.

    Monsieur Christopherson, huit minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Nous sommes heureux de vous accueillir à nouveau avec votre équipe, madame Fraser.

    Comme vous le savez, je prends très au sérieux mon rôle au sein de ce comité, en m'assurant que les instances gouvernementales et bureaucratiques rendent les comptes nécessaires et je m'emploie frénétiquement à trouver un moyen de faire la même chose avec vous, parce que c'est pour cela que nous sommes ici. Mais vous accomplissez un travail si exceptionnel que la plupart des politiciens sur la colline du Parlement se couperaient un bras pour pouvoir profiter du dixième de la crédibilité dont vous jouissez auprès de la population canadienne. Alors, je ne vais pas pousser mes efforts trop loin. À mon humble avis — et je crois que c'est aussi l'opinion du comité, du moins de celui de la session dernière — vous faites un travail extraordinaire pour les Canadiens. Je le pense vraiment.

    Je vous ai surveillée de près, autant lorsque tout allait bien que lorsque les critiques ont commencé à se faire entendre, et j'ai été surtout impressionné par le fait que vous n'avez jamais changé d'attitude, conservant sans cesse le même niveau de professionnalisme et la même approche. Voilà qui témoigne de façon fort éloquente de votre conscience professionnelle et de celle de vos collaborateurs.

    Je tiens donc à vous remercier, au nom des citoyens que je représente, pour le travail que vous accomplissez. Mais restez vigilante, car nous vous gardons à l'oeil; c'est notre rôle de le faire pour tout le monde.

    Ceci étant dit, monsieur le président, j'aimerais passer à une question qui concerne la une du Ottawa Citizen. Plutôt que de parler du fond, je voudrais m'intéresser au processus, car tout ce que j'en savais, à titre de membre de ce comité, se limitait aux documents que nous avions en main, c'est-à-dire le rapport d'étape de mai 2006 et les sujets abordés.

    Nous en avons appris un peu plus à la dernière réunion, monsieur le président, lorsque nous avons discuté des questions que vous avez essayé de poser pour obtenir des réponses, mais nous ne savons rien des constatations faites par votre bureau.

    Puis il a été question d'un autre dossier touchant le contrôle des dépenses publiques par le Parlement. Bien évidemment, l'antenne politique de chacun s'est déployée, comme on pouvait s'y attendre, et certains s'inquiétaient de ce que cela pouvait vouloir dire.

    J'aimerais connaître vos premières impressions sur ce genre de situation et vos réactions lorsque cela se produit avec vos rapports qui sont censés rester secrets jusqu'à ce qu'ils soient officiellement déposés. Ou bien vous jugez cela condamnable, auquel cas on ne peut pas vraiment en dire davantage et il faut composer avec la situation, ou bien avez-vous d'autres commentaires à ce sujet? Est-ce acceptable, et s non, quel effet cela vous fait et qu'est-ce que vous en pensez?

    D'abord et avant tout, je veux remercier M. Christopherson pour ses gentils commentaires. Je lui suis très reconnaissante pour ses observations et soyez assurés que je reconnais à sa juste valeur le rôle important de surveillance que joue votre comité à notre égard. Nous faisons appel à différentes autres procédures pour essayer de nous assurer de rendre tous les comptes voulus. Je pense notamment aux examens de notre bureau qui sont réalisés. Bien que j'espère ne pas avoir à répondre à un trop grand nombre de questions difficiles, nous sommes quand même heureux qu'on nous en pose, parce que cela fait partie intégrante du processus de reddition de comptes.

    Pour ce qui est de l'article dans le journal de ce matin, je ne puis vous dire si les faits rapportés sont véridiques ou non parce que je divulguerais ainsi le contenu du rapport qui sera présenté la semaine prochaine, mais je suis convaincue que tous les membres du comité savent très bien qu'il ne faut pas toujours croire ce qu'on lit dans les journaux. Ceci étant dit, nous prenons cette situation très au sérieux; nous sommes très contrariés lorsque nos rapports font l'objet de fuites dans les médias. Je peux vous assurer que cette fuite ne provient pas de mon bureau. Notre agent responsable de la sécurité mène son enquête. Ce n'est pas la première fois que cela se produit et, malheureusement, je ne crois pas non plus que ce sera la dernière.

    Nous allons parler à certaines personnes pour essayer de les encourager à faire montre d'un peu plus de retenue à l'avenir et les amener à se rendre compte que les fuites comme celles-ci n'apportent vraiment rien de bon et, en toute franchise, constituent un affront au Parlement.

    Je trouve malheureux que de telles choses se produisent; cela nous complique la vie à tous.

    Eh bien, je me réjouis du ton de votre réponse et de votre approche.

    Je me retrouve un peu plus du côté politique des choses. Je dois prendre cela un peu plus sérieusement, surtout qu'on pense d'abord à se tourner vers... Je ne voudrais pas faire des allégations sans pouvoir les prouver, mais je sais pertinemment qui a accès à ces renseignements. Si ce n'est pas quelqu'un de votre bureau, il faut que ce soit une personne en haut lieu qui a pu voir cette information avant sa publication. Je ne sais pas.

    Je sais par contre qu'il est possible que certains ministères reçoivent l'information et formulent leurs commentaires par la suite. Alors, je vous pose directement la question : d'où cette information a-t-elle pu venir si ce n'est pas de votre bureau?

    Lors de la préparation de nos rapports de vérification, nous avons effectivement un grand nombre de discussions et d'échanges de documents et de rapports provisoires avec les ministères ou les agences sur lesquels porte notre vérification. Ces échanges sont absolument essentiels, car nous devons nous assurer que les faits que nous présentons sont exacts. Il faut aussi que nous offrions au ministère la possibilité de nous répondre. Lorsque nous formulions une recommandation dans notre rapport, nous y adjoignons la réponse du gouvernement à savoir s'il est d'accord ou non avec la mesure proposée; il s'agit là d'un aspect très important de notre travail de vérification. Il faut donc que nous puissions échanger ces documents avec les ministères; c'est une étape essentielle.

    Je dirais que cet échange ne pose généralement pas de problèmes avec les fonctionnaires gouvernementaux, car ils sont conscients de l'importance du processus et de la confidentialité qui doit y être associée.

    Nous avons certains soupçons quant à l'origine de cette fuite. Je serais toutefois très hésitante à vous en parler ici, parce que nous ne disposons d'aucune preuve quant à savoir qui a parlé au journaliste et, de toute évidence, ce n'est pas celui-ci qui va divulguer ses sources. Mais soyez assurés que nous allons parler aux personnes concernées.

    Il faut que ce soit quelqu'un qui exerce un contrôle au sein du gouvernement  — c'est le premier endroit à vérifier. C'est troublant, du fait que l'éthique, la responsabilisation, la transparence, le virage du gouvernement et son épuration sont censés figurer parmi les grandes priorités du nouveau parti au pouvoir. S'il a joué quelque rôle que ce soit dans cette fuite, il a brisé sa promesse, rompu le pacte qu'il a formé avec les Canadiens quand il a dit ce qu'il ferait s'il était élu.

    Je prends la question très au sérieux. Il est clair que la fuite va affecter un parti plus qu'un autre, et j'espère qu'il y a d'autres membres du comité qui... Je ne veux pas en faire une chasse aux sorcières, mais comme notre comité est tout nouveau, l'enjeu est important et chargé de connotations politiques. Si nous sommes sérieux comme Parlement et que le gouvernement est sérieux quand il affirme vouloir faire les choses différemment, c'est ici qu'il faut commencer. Jusqu'à un certain point, il importe de remonter à la source — ou du moins de faire comprendre que nous allons lâcher les chiens aux trousses de ceux qui font de pareilles choses et les pourchasser —, sans quoi rien n'aura changé, on continuera d'agir comme on l'a toujours fait et, aux yeux des Canadiens, nous n'aurons pas tenu nos promesses d'agir avec éthique et d'assumer nos responsabilités.

    J'espère donc entendre d'autres membres de tous les partis affirmer que si quelqu'un a laissé couler de l'information qu'il n'aurait pas dû sur le rapport de la vérificatrice générale, il faut qu'il en soit tenu responsable. Ne pas prendre les moyens pour le faire revient à trahir la promesse qui a été faite aux Canadiens.

    Monsieur le président, je vous remercie.

    Vous avez épuisé le temps qui vous était alloué.

    Je vais céder la parole à M. Wrzesnewskyj. Vous avez huit minutes, monsieur.

    Je vous remercie, monsieur le président, et je vous félicite de votre élection.

    Je ne saurai exprimer avec autant de lucidité que M. Christopherson à quel point il est réjouissant de vous voir ici et de pouvoir poursuivre ces très importants travaux, mais je suis certes impatient de les entreprendre.

    J'aimerais parler d'une motion que j'ai déposée à la Chambre des communes voulant que le gouvernement dépose un projet de loi qui permettrait à vos bureaux de mener des enquêtes spéciales sur toutes les autorités aéroportuaires canadiennes comme s'il s'agissait de sociétés d'État mères au sens de la partie 10 de la Loi sur la gestion des finances publiques et qu'aux fins de ces enquêtes, vos bureaux aient les pouvoirs d'un enquêteur prévus à la partie 10.

    J'aimerais savoir ce que vous pensez de cette motion.

    Monsieur le président, il appartient, en réalité, au Parlement de décider de la nature de notre mandat. Je n'ai pas d'opinion.

    Je vous remercie.

    J'aimerais maintenant passer à autre chose. Comme il s'agit de notre première réunion, j'aimerais vous décrire certains faits qui ont transpiré durant la session précédente.

    J'ai été abasourdi en tant que nouveau député, durant la dernière législature, d'apprendre qu'il n'y avait pas de contrôleur général, que ce bureau n'existait pas. Même si la nouvelle n'a pas fait les manchettes, une des mesures les plus encourageantes qu'a prises le gouvernement précédent a été de créer ce bureau particulier.

    J'aimerais simplement apporter une petite précision. N'a-t-il pas plutôt recréé le bureau?

    C'est un fait. Le bureau du contrôleur général avait été aboli durant le régime Mulroney et il a été rétabli par le premier ministre Martin.

    Ce bureau a-t-il été entièrement déployé dans tous les ministères? Je me souviens qu'à l'automne, quand nous examinions le premier rapport du contrôleur général, il n'était pas encore pleinement établi dans tous les ministères, et ainsi de suite. Est-ce maintenant chose faite? Auriez-vous ces renseignements?

    Manifestement, nous n'avons rien fait récemment qui permettrait d'établir comment se déroule toute l'initiative. La fonction de contrôleur général a toujours existé, mais elle était fusionnée avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, de sorte que les deux responsabilités n'étaient pas distinctes. Nous avons appuyé l'idée de les scinder et jugé qu'étant donné tous les changements à venir, que ce soit en matière de rapports financiers, d'accents sur la vérification interne et tout le reste, l'idée d'établir une fonction distincte à cet égard était bonne.

    Le contrôleur général a indiqué qu'il souhaitait examiner, je crois, les hauts fonctionnaires chargés des finances et cette capacité au sein du gouvernement. Nous avons fait quelques observations à ce sujet dans le rapport qui sera déposé mardi, mais je crois qu'en fin de compte — je suis sûre qu'il l'affirmerait lui aussi —, le travail n'est certainement pas achevé. Ce n'est pas quelque chose qui se fait en quelques mois, non plus. Il faudra du temps pour régler toutes ces questions — les compétences recherchées, puis le recrutement de personnes compétentes —, mais l'initiative a certes été mise en branle, et je répète que nous en faisons une évaluation dans le rapport de mardi prochain.

    Quand M. St. Jean a comparu devant le comité, cet automne, pour présenter son premier rapport, il a déclaré — et je cite : « Le Canada est l'un des trois pays au monde, avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande, à afficher un tel bilan en matière d'opinion sans réserve pour ses états financiers. Il s'agit d'une réalisation dont nous pouvons tous être fiers ».

    Souscrivez-vous à cette affirmation?

    Avec enthousiasme. Par ailleurs, nous avons affirmé qu'en fait, le Canada est un leader mondial dans sa façon de présenter ses rapports financiers. Le Canada est un des premiers pays... Seule une poignée de pays en réalité ont adopté ce que nous appelons la comptabilité d'exercice intégral, c'est-à-dire qui tient compte de tout l'actif et de tout le passif comptabilisés. Par exemple, le passif environnemental est comptabilisé. Très peu de pays le font. Par conséquent, le Canada a fait des pas de géant à cet égard, non seulement au niveau fédéral, mais également au niveau provincial, et il a fait preuve de beaucoup de leadership sur ce plan.

    Dans la foulée des préoccupations exprimées par M. Christopherson, vous avez déclaré que votre ministère est en train d'enquêter sur cette fuite au sujet d'un rapport qui n'a pas encore été déposé. Quand pourrons-nous en connaître les résultats, savoir si la fuite vient d'un de vos services?

    Je puis vous donner aujourd'hui l'assurance que la fuite n'est pas venue de mon bureau. J'en suis absolument convaincue. Nous travaillons à une trentaine de rapports chaque année. Parfois, certains sont plus délicats que d'autres, et mon personnel prend bien soin de faire en sorte que toutes les consignes visant à protéger le caractère confidentiel des rapports sont respectées. C'est en quelque sorte ancré dans notre façon de travailler.

    Nous avons nos propres soupçons en ce qui concerne la manière dont la fuite s'est produite. De toute évidence, je n'en parlerai pas publiquement, parce que je n'ai pas de preuve et que je ne suis pas sûre qu'on en en aura, mais nous allons en parler avec les personnes concernées et, avec un peu de chance, cela ne se reproduira plus.

    Je serais d'accord avec M. Christopherson pour dire que ce serait terriblement fâcheux. Avec un peu de chance, ce genre de fuites doit... Mis à part le gain politique à court terme que ces fuites pourraient offrir à un parti en particulier, il ne faut pas perdre de vue ce que cela accomplit en réalité. Nous sommes, surtout au sein de ce comité-ci, très sensibles au fait que, si nous voulons qu'il y ait responsabilisation au sein du gouvernement, il est absolument essentiel que vos services continuent de jouir de la plus haute estime. Quand des fuites surviennent dans les ministères — et cela arrive —, c'est malheureux. Je suppose qu'il faut parfois s'y attendre en politique, à Ottawa. Toutefois, une fuite qui compromet le Bureau du vérificateur général est à prendre extrêmement au sérieux, et j'ose espérer que notre comité examinera des façons d'y donner suite, parce qu'elle mine vraiment le travail que vous faites et celui que nous faisons ici, en comité.

    Monsieur Wrzesnewskyj, je vous remercie beaucoup.

    Je signale aux membres du comité que M. Williams a patienté pendant neuf ans avant d'avoir ses huit minutes d'intervention. Je lui cède maintenant la parole.

    Monsieur le président, je vous remercie.

    Je vous remercie de m'accorder huit minutes, mais je me souviens d'une fois, quand j'étais président et que les questions avaient été épuisées, que j'ai disposé de 35 minutes sans interruption.

    Vous n'aurez pas cela aujourd'hui.

    Je ne l'aurai pas aujourd'hui. D'accord.

    Tout d'abord, j'aimerais féliciter à nouveau la vérificatrice générale de l'excellent travail qu'elle fait pour le compte de tous les Canadiens. Nous lui sommes très reconnaissants du travail qu'elle accomplit et de la grande crédibilité dont elle et son bureau jouissent. Bien que je ne puisse plus parler au nom de tous les membres du comité, je peux lui donner l'assurance que tous mes commettants apprécient vraiment à sa juste valeur son travail, et nous nous attendons à ce que cette relation avec le Parlement se maintienne. Vous êtes une haut fonctionnaire du Parlement auquel vous rendez des comptes, et vous êtes nos yeux et nos oreilles pour faire en sorte que le gouvernement ne perd pas de vue ses priorités, qu'il demeure efficace et productif. Votre présence est très rassurante.

    J'ai une ou deux questions à vous poser.

    J'ai remarqué qu'au paragraphe 12, là où vous faites rapport, vous déclarez : « Le Rapport sur les plans et les priorités pour 2006-2007, qui fait partie du processus de préparation du Budget des dépenses du gouvernement, sera déposé cet automne ».

    Monsieur le président, pourquoi siégeons-nous aujourd'hui alors que nous n'avons pas les documents en main? Ma question s'adresse en réalité plus à vous qu'à la vérificatrice générale. Peut-être faudrait-il demander au comité de direction d'envisager la tenue d'une véritable audience sur le Budget principal des dépenses quand nous aurons les documents en main à l'automne, de sorte que nous puissions vraiment mettre la vérificatrice générale sur la sellette.

    Allez-vous prendre l'affaire en délibéré?

    À nouveau, je suppose que la situation est causée par le changement de régime. Bien qu'elle ne soit pas un porte-parole du gouvernement et qu'elle n'ait pas l'intention de le devenir, la vérificatrice générale pourrait peut-être nous dire pourquoi ce sera à l'autonome plutôt que maintenant.

    Au paragraphe 13, vous mentionnez que le report de 3 millions de dollars de l'exercice précédent figura dans le Budget supplémentaire des dépenses. Ai-je raison de dire que tous les reports effectués par tous les ministères se trouvent dans les budgets supplémentaires des dépenses?

    Je me rappelle m'être fait la réflexion, il y a plusieurs années, qu'il conviendrait d'avoir à cette fin un budget supplémentaire des dépenses spécial. En tant que parlementaires, nous pourrions voir exactement ce qui a été reporté dans un seul document, de sorte que nous saurions quels ministères épuisent tous les fonds qui leur sont accordés et lesquels, comme le faisait valoir M. Christopherson, sont frugaux et font des reports de fonds.  Croyez-vous que ce serait une bonne idée d'avoir un budget supplémentaire spécial des dépenses portant uniquement sur les reports?

    Je vais commencer, avec votre permission, par dire à quel point il a été plaisant de travailler avec M.  Williams comme président du comité au cours de toutes ces années. Bien qu'il n'ait peut-être pas eu ses huit minutes d'intervention durant les tours de table, il m'a toujours semblé qu'il réussissait à poser des questions de toute façon.

    Je suis sûr que l'actuel président trouvera lui aussi le moyen de le faire.

    Notre rapport sur les plans et les priorités est fait; il est complet. C'est le gouvernement qui a décidé qu'ils seront tous déposés à l'automne. Je soupçonne que certains ministères doivent peut-être changer leurs plans et leurs priorités, mais notre rapport est fait depuis quelque temps déjà. C'est une question de gouvernement, et nous reviendrons avec plaisir en discuter avec vous au moment opportun.

    M. Williams a raison d'affirmer que tous les reports figurent dans les budgets supplémentaires des dépenses. C'est une question de synchronisation, pour clore l'exercice et obtenir les chiffres exacts. Il faut les inscrire dans un budget supplémentaire des dépenses. S'il s'agissait d'un crédit distinct ou, à tout le moins, si les reports étaient rendus publics séparément, les parlementaires pourraient mieux comprendre ce qui figure dans les budgets supplémentaires des dépenses.

    Souvent, on y inscrit aussi les rajustements des rémunérations prévues aux contrats parce que les négociations ont pris fin, ce qui figure également dans le Budget supplémentaire des dépenses. Si ces données étaient peut-être publiées séparément par les ministères, les membres du comité auraient une meilleure idée de ce sur quoi ils votent.

    Je vous remercie.

    Cela nous donne plus d'information, mais n'oubliez pas que nous votons les crédits sur une base annuelle. Nous ne votons pas les crédits selon une base annuelle de manière à ce que, s'il vous reste des fonds, vous pouvez les conserver et les dépenses plus tard. Il en a été question dans le cadre de l'examen des fondations, et la même règle s'applique aux reports.

    Si nous souhaitons continuer d'exercer une surveillance parlementaire du Budget principal des dépenses, comme il se doit, il faudrait au moins que les reports soient identifiés et je crois qu'ils devraient peut-être même faire l'objet d'un crédit spécial.

    Au paragraphe 14, vous parlez de votre mandat élargi. Avez-vous les ressources dont vous allez avoir besoin pour vous en acquitter? Croyez-vous que ce sera bien géré?

    Comme vous le savez, notre mandat a été élargi l'été dernier de manière à y inclure d'autres sociétés d'État. Dans ce projet de loi, on exigeait aussi que toutes les sociétés d'État fassent l'objet d'examens spéciaux, ce qui signifie que nous aurons à faire plusieurs enquêtes spéciales. Cet ajout à notre mandat pourrait nous obliger à venir vous demander des fonds additionnels.

    Nous avons indiqué au gouvernement que nous avons suffisamment de fonds pour cette année. Comme je l'ai mentionné, nous ferons une vérification, par exemple, de Postes Canada et de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public. Nous allons amorcer quelques examens spéciaux, après quoi nous serons mieux en mesure d'évaluer les fonds dont nous aurons besoin pour aller de l'avant. À ce poste, je prévois que nous devrons probablement demander des fonds additionnels.

    Quant à l'expansion du mandat projetée aux termes de la Loi fédérale sur l'imputabilité, comme je l'ai dit tout à l'heure, nous prévoyons que la vérification des bénéficiaires de subventions, de contributions et de prêts sera très inhabituelle et rare. Nous ne prévoyons pas pour l'instant demander des fonds additionnels à cette fin. Si nous devions faire de pareilles vérifications, elles déplaceraient tout simplement probablement du travail qui est déjà en cours.

    Vous avez mentionné au paragraphe 14 : « De plus, la vérification proposée des états financiers des ministères pourrait... influer sur les ressources dont nous aurons besoin ». En sera-t-il question, la semaine prochaine, dans la comptabilité d'exercice intégrale? Quand allez-vous commencer à vérifier les états financiers des ministères?

    Nous n'avons pas encore commencé à le faire. C'est une déclaration d'intention du gouvernement.

    Certains ministères ont commencé à faire des évaluations. Nous les avons encouragés à faire ce que nous appelons des évaluations de l'état d'avancement pour voir s'ils sont en réalité capables de produire des états financiers vérifiables, parce que cela ne s'est jamais fait auparavant. Certains ministères ont enclenché le processus.

    Nous nous attendons à ce qu'il faille deux ou trois ans — certains affirmeront plus — avant de pouvoir vraiment vérifier les états financiers des ministères. Tout est encore très flou pour l'instant, et nous suivons l'évolution de la question avec beaucoup d'intérêt. Quand nous estimerons être sur le point de commencer les vérifications, il va sans dire que nous en aviserons le comité.

    Je vous remercie.

    Au paragraphe 16, vous parlez de la vérification qui suit la trace de l'argent. Il y est question de la mise en place par les ministères des systèmes et des procédures nécessaires pour garantir que les fonds versés sont utilisés comme il se doit. Je ne crois pas que la Loi fédérale sur l'imputabilité donne aux ministères la capacité de suivre la trace de l'argent. Quel genre de critères envisagez-vous pour que les ministères puissent faire en sorte que ces milliards de dollars que nous versons en subventions sont réellement utilisés comme il se doit par les bénéficiaires?

    Actuellement, je dirais que presque tous les accords de financement comportent des dispositions permettant au ministère ou à l'organisme d'effectuer une vérification. La plupart des organismes qui versent des subventions et des contributions ont pour pratique courante de faire une vérification des bénéficiaires pour faire en sorte qu'ils respectent les modalités des accords. C'est une pratique qui a cours dans de nombreux ministères actuellement.

    Une chose que nous encouragerions est de meilleures évaluations des programmes. Je sais qu'une exigence est prévue dans la Loi fédérale sur l'imputabilité pour que les programmes fassent l'objet d'une évaluation quinquennale. De toute évidence, elle renforcerait l'évaluation et l'analyse de ces programmes.

    Voilà pour le premier tour.

    Nous passons maintenant au deuxième tour. Les intervenants auront droit à cinq minutes.

    Monsieur Bains.

    Merci beaucoup, madame Fraser.

    Comme je suis un nouveau membre du comité, ma première question sera de portée plutôt générale.

    Vous avez un mandat de 10 ans, si je ne m'abuse. Vous en êtes à votre 5e année. Maintenant que vous êtes rendue à la moitié de votre mandat, quels sont les défis qui attendent votre bureau?

     M. Williams a parlé des responsabilités additionnelles qui vont été confiées en ce qui concerne les sociétés d'État. Vous avez fait allusion au mandat élargi que vous devrez remplir en vertu du projet de loi C-43, et aussi de la loi sur la responsabilisation, si elle est adoptée. Je sais que vous n'en avez pas encore établi les coûts, mais est-ce que ces nouvelles exigences vont imposer un lourd fardeau à votre bureau? Comment allez-vous composer avec la situation?

    Voilà pour la question de portée générale. De façon plus précise, j'aimerais en savoir plus sur les fonds supplémentaires qui seront requis pour l'examen des sociétés d'État.

    Nous avons effectué une première évaluation des coûts — et M. Wiersema essaie de la trouver — qu'entraîneront la vérification d'un nombre accru de sociétés d'État et les examens spéciaux.

    Nous estimons que les coûts pourraient s'élever à 1,7 millions de dollars. Ce n'est pas beaucoup, compte tenu du budget total du bureau. Voilà pourquoi nous avons dit que nous serions en mesure d'effectuer le travail avec le budget alloué cette année. Nous présenterons une nouvelle demande quand nous aurons une meilleure idée des coûts.

    Vous croyez pouvoir absorber les coûts...

    Oui, avec le budget alloué cette année. C'est l'entente que nous avons conclue avec le gouvernement. Nous allons pouvoir absorber les coûts cette année. Une fois l'exercice terminé, nous aurons une meilleure idée des ressources dont nous avons besoin. Nous pourrions réclamer des fonds supplémentaires.

    Est-ce que cela pourrait avoir un impact sur votre travail de vérification? Vous affirmez pouvoir absorber les coûts, mais si j'ai bien compris, on a accru le nombre de sociétés d'État qui vont faire l'objet d'une vérification. Est-ce que cela risque d'avoir un impact sur votre travail de vérification?

    Non. Comme je l'ai déjà mentionné, nous avons demandé — en supposant que cela va être approuvé — un report de 3 millions de dollars. Nous allons, dans un sens, utiliser cet argent pour effectuer les vérifications additionnelles.

    Nous voulons voir, cette année, si nous disposons d'un budget suffisant. Si nous constatons que ces vérifications coûtent plus cher, nous allons revoir nos calculs. Nous allons sans doute demander des fonds supplémentaires l'an prochain.

    J'aimerais vous poser une question au sujet des deux types de vérification que vous effectuez — les vérifications financières et les vérifications de gestion. Comme l'a déjà mentionné M. Fitzpatrick, certains observateurs affirment que vous devriez laisser tomber les vérifications de gestion et consacrer votre attention aux vérifications financières.

    Est-ce en raison de leurs coûts? Par exemple, est-ce que les vérifications de gestion coûtent plus cher que les vérifications financières? Si oui, et ma deuxième question est la suivante, existe-t-il des pratiques innovatrices qui permettraient de réaliser des gains au chapitre des vérifications de gestion?

    Il est difficile de déterminer le coût total des vérifications comptables parce que celui-ci dépend beaucoup de l'organisation qui fait l'objet de la vérification. Par exemple, le coût de la vérification des états financiers d'un musée n'est pas le même que celui de Postes Canada, par exemple, ou du gouvernement du Canada. Le coût, dans ce dernier cas, oscille entre 4 et 5 millions de dollars. Nous avons consacré environ 50 000 heures de travail à la vérification des états financiers du gouvernement. C'est donc très précis.

    Comme il s'agit d'un exercice annuel, nous arrivons à réaliser des gains parce que nous connaissons bien l'entité, que nous avons recours à des systèmes et que nous établissons des dossiers. Nous ne revérifions pas tout, tous les ans. Les vérifications comptables permettent donc de réaliser des économies, puisque nous sommes présents sur une base presque continue.

    Dans le cas des vérifications de gestion, nous nous concentrons sur des sujets qui n'ont pas fait l'objet d'une vérification depuis de nombreuses années. Par exemple, il va être question, dans le rapport de mardi, du recouvrement des créances. Il y a plus de 10 ans que nous ne nous sommes pas penchés là-dessus. Nous ne pouvons pas, compte tenu de la taille de l'appareil fédéral, effectuer un grand nombre de vérifications de gestion et couvrir tous les domaines.

    Nous avons également essayé de déterminer le nombre de vérifications de gestion que les comités parlementaires sont en mesure d'examiner. En fait, ce comité-ci a recommandé que l'on jette encore une fois un coup d'oeil au nombre de rapports annuels que nous produisons. Nous avons réduit, au cours des cinq dernières années, le nombre de vérifications de gestion que nous réalisons. À un moment donné, le bureau en effectuait une quarantaine. Il en effectue aujourd'hui entre 25 et 30. Nous avons donc réduit ce chiffre.

    Les vérifications de gestion coûtent très cher : en moyenne, 1 million ou 1,5 million de dollars.

    Plus que les vérifications comptables?

    Non, ce sont des chiffres absolus.

    Ces vérifications coûtent cher parce que, dans de nombreux cas, nous devons faire venir des experts, selon l'objet de l'étude. Nous devons procéder à un examen en profondeur de l'activité ou du programme concerné. De plus, à l'étape du rapport, nous devons passer beaucoup de temps à discuter avec les ministères des constatations que nous avons faites. Nous ne consacrons pas le même genre d'efforts aux vérifications comptables. Ce sont deux exercices très différents.

    Si vous avez des suggestions à faire au sujet des questions que le bureau devrait examiner, ou encore laisser tomber parce qu'elles présentent peu d'intérêt, n'hésitez pas à nous en faire part. Nos sondages révèlent que la plupart de nos rapports portent sur des questions qui, d'après les parlementaires, méritent d'être examinées. Nous essayons de formuler des recommandations que nous jugeons appropriées en vue d'améliorer la gestion des programmes.

    Merci.

    Merci beaucoup, monsieur Bains.

    Monsieur Sweet, vous avez cinq minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    J'aimerais répéter ce que certains de mes collègues ont déjà dit: vous faites de l'excellent travail. Je vous félicite aussi de la frugalité dont vous faites preuve, compte tenu du fait que votre mandat ne cesse de s'élargir. Je constate que vos prévisions budgétaires sont toujours très serrées.

    Vous dites au paragraphe 8 que vos rapports sur les examens spéciaux sont adressés aux conseils d'administration des sociétés. Est-ce que ces rapports sont rendus publics? Vous affirmez que seulement certains d'entre eux sont affichés sur le site Web.

    L'ancien gouvernement a indiqué qu'il allait exiger que tous les rapports sur les examens spéciaux soient rendus publics. Il a pris cet engagement il y a environ un an et demi de cela. Les sociétés d'État n'étaient pas tenues, dans le passé, de rendre ces rapports publics. Bon nombre d'entre elles le faisaient volontairement. Je pense que la plupart des sociétés, si ce n'est pas toutes, affichent maintenant ces rapports sur leur site Web.

    Je suis inquiet, tout comme mes collègues, des manchettes qui titrent les journaux, aujourd'hui. L'idée que ce geste ait été posé pour des raisons partisanes ne me plaît pas du tout. Je tiens, toutefois, à savoir ce qui s'est passé.

    Combien d'intervenants de l'extérieur — imprimeurs et autres personnes — participent à la préparation de ces rapports?

    Les imprimeurs sont, bien sûr, du nombre. Le rapport a probablement été envoyé à l'impression il y a environ un mois de cela — trois ou quatre semaines —, mais encore une fois, compte tenu des commentaires que contenait le rapport, je serais fort étonnée qu'un imprimeur ou une entrepreneur soit à l'origine de la fuite.

    Est-ce que des ententes de confidentialité sont signées avec ceux qui s'occupent de la publication d'un rapport comme celui-ci?

    Je en sais pas. Je...

    Je dois me renseigner, mais je pense, monsieur le président, que le contrat conclu avec les imprimeurs prévoient une clause de confidentialité. Les ministères avec qui nous faisons affaire sont liés par une telle clause. Les lettres d'accompagnement qui sont annexées aux rapports précisent que les documents doivent rester confidentiels jusqu'à leur dépôt, au Parlement.

    Comme je suis, moi aussi, un nouveau membre du comité, je trouve cette discussion fort instructive. Vous dites, à la page 8 du rapport, que vous êtes financé par le gouvernement fédéral. Or, à la page 43, il est question de comptes débiteurs.

    Il y a des sommes à recevoir du Trésor, et ensuite des comptes débiteurs. Est-ce que vous faites allusion, dans ce cas-ci, aux coûts que vous recouvrez auprès des organisations des Nations Unies, par exemple?

    Oui. Nous facturons les organisations des Nations Unies pour les services que nous fournissons. C'est probablement, en partie... je vais demander au contrôleur de répondre à la question.

    Je puis me permettre, les comptes débiteurs englobent surtout les sommes à recevoir du Secrétariat du Conseil du Trésor pour les paiements versés en trop au régime d'avantages sociaux des employés. Ils comprennent également des frais payés d'avance.

    D'accord. Donc ils ne comprennent pas le recouvrement des coûts...

    Oui, mais le montant serait assez minime. Il s'agit essentiellement de sommes à recevoir du SCT pour le régime d'avantages sociaux des employés.

    J'aimerais poser une dernière question, s'il me reste encore du temps. Un de mes collègues a abordé la question des aéroports. Est-ce que l'ACSTA a déjà fait l'objet d'une vérification de gestion?

    Vous posez-là une question intéressante. Comme nous sommes les vérificateurs attitrés de l'ACSTA, nous vérifions ses états financiers annuels. De plus, l'Administration fait actuellement l'objet d'un examen spécial que nous prévoyons terminer avant la fin de l'été. Cet examen spécial est en cours.

    Est-ce qu'il comporte un volet gestion, étant donné que cet organisme s'occupe de sécurité?

    Oui. De manière générale, les examens spéciaux sont une forme de vérification de gestion de grande envergure qui visent l'ensemble de la société d'État. Nous devons fournir une opinion précisant s'il existe des lacunes importantes dans les pratiques de gestion. Nous allons analyser tous les grands systèmes de gestion de l'ACSTA dans le cas de cet examen spécial.

    Merci beaucoup.

    Merci, monsieur Sweet.

    Monsieur Lévesque, vous disposez de cinq minutes.

    Madame Fraser, je suis honoré de pouvoir vous parler ainsi qu'à vos collaborateurs, tant ceux présents que ceux qui sont restés dans les bureaux. Vous savez, ma femme n'a pas beaucoup d'estime pour les députés en général. Le seul temps où elle m'envie, c'est quand j'ai l'occasion de parler à des personnes de votre envergure ou de celle du juge Gomery. À ce moment-là, elle m'envie d'occuper ce poste.

    Dans votre Rapport sur le rendement de 2004-2005, vous disiez que les ministères n'avaient mis en oeuvre que 44 p. 100 des recommandations que vous aviez faites en l'an 2000.

    Comment déterminez-vous si une recommandation a été mise en oeuvre? Incluez-vous toutes les recommandations ou seulement celles qui ont été acceptées par les ministères et organismes?

    Merci, monsieur le président, et merci, monsieur Lévesque, pour vos bons mots. C'est très encourageant quand les parlementaires apprécient notre travail.

    Quant aux recommandations, nous faisons chaque année un suivi auprès des ministères et agences. C'est un rapport qui fait état de la mise en oeuvre des recommandations qui ont été faites quatre ans plus tôt. Nous demandons au ministère un suivi ou une explication de ce qu'il a fait, et l'équipe responsable de ce ministère juge de la crédibilité des réponses et indique si cela semble satisfaisant ou non.

    En plus, nous faisons un rapport chaque année. Il s'agit du rapport qui sera déposé la semaine prochaine, qu'on appelle le rapport Le Point. Nous refaisons la vérification de certaines questions et jugeons si le progrès est satisfaisant ou non en regard des recommandations qui ont été faites auparavant.

    Nous utilisons donc ces deux méthodes, soit les réponses qui nous sont données par les ministères et le rapport Le Point, pour faire les statistiques.

     Je dois ajouter que nous trouvons que ce chiffre de 44 p. 100 n'est pas acceptable. Nous avons entrepris un travail avec le contrôleur général. C'est surtout ce dernier qui veut savoir pourquoi les recommandations ne sont pas mises en vigueur dans les ministères. Les ministères se sont tous dits d'accord sur les recommandations auxquelles nous faisons allusion.

    De notre côté, nous nous sommes rendu compte que nous devions améliorer la qualité de nos recommandations afin qu'elles soient un peu plus précises. Ainsi, nous pourrons mieux juger s'il y a eu du progrès ou non. On trouvait parfois que nos recommandations étaient trop générales. Nous travaillons donc des deux côtés, en espérant que les choses vont s'améliorer.

    Finalement, j'aimerais ajouter que le comité nous a beaucoup aidés. Ces dernières années, il a demandé que les ministères produisent un plan d'action précisant les personnes responsables d'apporter les améliorations ainsi que la date de leur mise en oeuvre. Ce plan nous aide à déterminer quand nous pourrons retourner au ministère pour faire une autre vérification. Je pense même qu'il met un peu plus de rigueur dans le système. Le comité nous a donc rendu un grand service au cours des dernières années en demandant ce plan d'action.

    Compte tenu du fait que vous tentez d'établir les raisons de ce faible taux de mise en oeuvre, avez-vous le pouvoir de prendre des mesures pour vous assurer qu'une plus grande proportion des recommandations soient mises en oeuvre dans les faits?

    J'ai seulement le pouvoir de faire des recommandations et le pouvoir de faire rapport sur le progrès qui a été accompli ou qui ne l'a pas été. Parfois, le fait de dire qu'il y a eu très peu de progrès peut encourager les ministères à prendre des mesures.

    Souvent, lorsque nous arrivons pour commencer la vérification, nous sentons que les ministères veulent avoir un bon bulletin à la fin. Ils commencent alors à se pencher sur les questions problématiques.

    Je profite de l'occasion pour vous rappeler que votre mandat est de 10 ans et que vous en êtes à votre cinquième année.

    Lors de votre entrée en fonction, vous aviez fait part de cinq secteurs dans lesquels vous souhaitiez apporter des changements positifs. Pouvez-vous nous en parler brièvement et nous préciser les progrès qui ont été réalisés? Pouvez-vous également nous dire comment vous comptez répartir les fonds figurant au budget des dépenses dans chacun des secteurs?

    La première des cinq priorités était la reddition de comptes au Parlement, qui est évidemment une question de fond pour un vérificateur général. Nous avons fait plusieurs vérifications et études à cet effet, et je suis certaine que nous allons continuer à en faire.

     Il y a aussi la question d'une fonction publique efficace. Nous examinons des questions comme la gestion des ressources humaines et la gestion des technologies. Nous poursuivons notre travail à cet égard.

    Il y a aussi la santé et la sécurité des citoyens. Nous avons fait plusieurs vérifications sur la sécurité nationale, surtout après les événements du 11 septembre. Beaucoup d'argent a été investi dans cela.

    Nous continuons à faire une série de vérifications dans le domaine de la santé, au ministère de la Santé ainsi que dans le secteur de la protection des aliments. D'autres seront effectuées au cours des prochaines années.

    Une autre priorité était celle du patrimoine. Nous avons fait une vérification sur la gestion des lieux historiques et d'autres. C'était une première pour un vérificateur législatif. Nous prévoyons en faire d'autres.

    La dernière priorité était celle des questions autochtones. Nous avons fait en moyenne deux vérifications par année dans ce secteur.

    Au bureau, on commence déjà à parler de la fin de mon mandat. Il me semble que je viens d'arriver. Nous prévoyons faire une sorte de bilan pour chacune de ces questions vers la fin du mandat. Nous sommes en train de planifier les vérifications que nous devrions faire pour répondre à des questions comme celles de M. Lévesque.

    Merci beaucoup, monsieur Lévesque.

    Monsieur Casey, vous avez cinq minutes.

    Merci beaucoup.

    C'est un plaisir de vous avoir parmi nous, aujourd'hui. Je ne m'attendais pas à vous rencontrer.

    Je voudrais vous parler d'un dossier bien précis qui a fait l'objet d'un échange de lettres entre mon bureau et le vôtre. Il s'agit du quai de Digby, à Digby, en Nouvelle-Écosse. J'habite tout près.

    En 1999, le ministère des Transports s'est dessaisi de certains actifs. Il a cédé un quai, à Digby, qui est utilisé par 40 pêcheurs, à un organisme sans but lucratif mis sur pied par un ancien employé du ministère des Pêches et des Océans. Le ministre lui a remis un chèque de 3 064 262,26 $. On lui a tout simplement envoyé le chèque — sans exiger de comptes.

    L'employé à remis le chèque à une firme d'ingénierie privée le jour même où il l'a reçu. Le même jour, ai je ne m'abuse, la firme d'ingénierie a embauché tous les directeurs de la société sans but lucratif, y compris le président, son épouse et trois amis. L'argent s'est volatilisé. Le quai est en train de s'effondrer. Il est en très mauvais état — la moitié du quai est fermé.

    Je vous ai écrit le 27 juillet 2001. Vous m'avez répondu presque immédiatement, soit le 1^er août. Vous avez dit, dans votre lettre, que la vérification interne avait effectivement soulevé des interrogations, et que des démarches judiciaires avaient été entreprises. Je vous ai réécrit le 21 février 2002. Vous m'avez répondu le 5 mars 2000. Encore une fois, vous avez dit que le dossier soulevait des interrogations, mais qu'il fallait attendre la fin du processus judiciaire.

    Eh bien, ce processus est maintenant terminé. J'aimerais que les vérificateurs se saisissent du dossier, qu'ils suivent la trace de l'argent, qu'ils essaient de voir ce qui est advenu des fonds, car personne ne semble savoir où est allé l'argent.

    Le ministre m'a envoyé une lettre disant que l'argent devait servir à couvrir les dépenses d'équipement et d'entretien, ce qui n'a pas été le cas. Le quai est à toutes fins pratiques fermé. La moitié du quai s'est effondré. Il est jugé dangereux. Il a été en partie condamné à la suite de la publication d'un rapport sur la santé et la sécurité.

    Le contrat que le ministère des Transports a conclu avec la société sans but lucratif n'était assorti d'aucune obligation de rendre compte. L'argent versé à la société a été donné au secteur privé. Il aurait servi à financer une étude de faisabilité portant sur l'exploitation d'un navire de croisière dans un autre quai situé de l'autre côté de la province, ainsi de suite.

    C'est une histoire fort bizarre. Quoi qu'il en soit, il est temps d'aller au fond des choses. J'espère que vous allez confier l'affaire à vos vérificateurs.

    Vous avez affirmé, dans vos deux lettres, que vous alliez continuer de surveiller le dossier, dès que le processus judiciaire serait terminé. Je voudrais vous demander de mener une vérification, de voir où est allé l'argent, de déterminer s'il est possible de la récupérer et de le remettre aux habitants de Digby qui, eux, ont besoin du quai. Je voudrais aussi qu'on analyse la transaction pour éviter qu'une telle chose se produise à nouveau. Acceptez-vous de le faire?

    Merci, monsieur le président.

    Bien entendu, je vais devoir en discuter avec mes vérificateurs, car nous devrons examiner les modalités des contrats. Je ne sais pas si nous pourrons en faire plus. Je vais jeter un coup d'oeil au dossier. Je vous enverrai ensuite une autre lettre pour vous dire si quelque chose peut être fait.

    Des voix : Oh, oh!

    Et ensuite, vous allez suivre la situation de près.

    Je suis certain — ce ne sera pas trop difficile — que vous allez pouvoir trouver les points faibles du gouvernement. Car le gouvernement de l'époque était très faible. Certains d'entre nous avaient demandé au ministre de suspendre la transaction, même avant qu'il ne procède au transfert des fonds. Il a refusé. L'argent s'est volatilisé et aucun compte n'a été rendu.

    Il faudrait exiger des comptes chaque fois que le gouvernement fédéral envoie un chèque à une personne ou à une société sans but lucratif, par exemple. Ce contrat n'était assorti d'aucune obligation de rendre compte. Il était impossible de suivre la trace de l'argent. Le gouvernement a mal agi. Si vous arrivez à déterminer où est allé l'argent, nous vous en serons reconnaissants. Si vous réussissez à récupérer une partie de l'argent, alors tant mieux.

    Voilà la question que je voulais vous poser. Je vous remercie de l'intérêt que vous portez à ce dossier depuis six ans. J'espère que vous allez poursuivre vos efforts en ce sens.

    Merci.

    Merci.

    Monsieur Christopherson.

    Merci, monsieur le président.

    Eh bien, je ne connais pas M. Casey, mais je sais à quel point il est tenace.

     Monsieur le président, j'aimerais soulever une question qui pourrait s'avérer très délicate. Quelque chose me dit que dans le rapport que vous êtes sur le point de déposer, il y a un certain nombre de choses qui, en fait, seront adressées du présent comité à un autre comité. Les rumeurs donnent à entendre qu'il s'agirait du comité des opérations gouvernementales, mais ce pourrait être un autre comité. Si c'est vrai, c'est un sérieux problème; sinon, très bien, je veux bien me taire et reconnaître que c'était une erreur. Mais jusqu'à ce que je l'entende, cela pose un problème à plusieurs titres, premièrement du fait que le présent comité est constitué sur mesure pour assurer la plus haute surveillance possible; c'est-à-dire, le président, par le Règlement, doit être un membre de l'opposition. C'est le seul comité où c'est le cas.

    Non.

    Pardonnez-moi, ce n'est pas le seul comité?

    Non, il y en a d'autres.

    Très bien, mais cela est exigé expressément dans le cas du présent comité, à cause de la nature du travail. Je pense qu'il est juste de dire cela.

    Alors, c'est un problème.

    Deuxièmement, dans le présent cas, à la dernière réunion du comité de direction, nous avons effectivement parlé -- et je le sais parce que j'ai soulevé la question -- d'attendre d'avoir en main le rapport initial de manière à avoir une certaine idée de sa substance et ensuite, de déterminer lesquelles nous voulions... À l'intention des nouveaux membres, nous allons choisir deux ou trois chapitres, ou peut-être plus, et nous allons en faire une étude approfondie et inviter les représentants des ministères -- peut-être le ministre -- et aller au fond des choses. Alors, nous avons décidé d'attendre d'avoir le rapport initial en mai, de sorte que nous puissions savoir quels sont les questions importantes.

    Alors, ayant entendu qu'il y avait une certaine possibilité que cette question ne se retrouve pas devant le présent comité, j'aimerais simplement demander à la vérificatrice générale, au président et aux membres du comité si quelqu'un a entendu parler de cela. Sinon, j'aimerais tout de même savoir ce que pense la vérificatrice générale de la possibilité que certaines des fonctions du présent comité soient transférées ailleurs.

    Tout que je peux dire, monsieur le président, c'est que c'était une pratique très courante dans le passé que même... Je suppose que je devrais commencer par dire que tous nos rapports sont adressés automatiquement au comité des comptes publics, alors ce comité est, à nos yeux, celui avec lequel nous travaillons principalement. Mais nous informons d'autres comités des vérifications que nous avons faites et qui pourraient être d'un intérêt pour eux ou qui concernent des ministères dont ils ont la responsabilité. Il est arrivé très souvent dans le passé que d'autres comités étudient également les rapports; alors, dans la plupart des cas, ce n'est pas « à la place » du comité des comptes publics, mais en plus du comité des comptes publics.

    Voici quelle serait ma question, madame Fraser. Si c'est en plus du comité, je ne vois pas cela comme un problème, mais si quelqu'un devait laisser entendre que c'était à la place de ce dernier, est-ce que cela poserait un problème?

    Nous n'avons reçu aucune indication que d'autres comités feront l'examen des rapports à la place du comité des comptes publics.

    Très bien, voilà le point que je voulais clarifier. C'est bien. J'espère qu'il n'y a aucun fondement à cette rumeur et que cela règle la question une fois pour toutes. Si c'est le cas, alors...

    Monsieur Christopherson, si je pouvais dire un mot sur cette question — et je n'utiliserai pas votre temps —, je ne connais aucun règlement ni aucune autre autorité qui priverait le présent comité d'étudier certaines affaires. Nous avons le droit de faire ce que nous voulons, alors il pourrait y avoir une situation où un autre comité de la Chambre pourrait avoir entrepris un processus parallèle, ou pourrait vouloir rédiger un certain rapport, ou étudier un certain aspect du rapport. Mais encore une fois, personne ne viendra-nous dire que nous ne pouvons étudier un chapitre quel qu'il soit que nous avons inscrit dans notre programme.

    Puis-je alors poser une question au sujet de la procédure, monsieur le président?

    Pour que cela se produise, est-ce une attitude permissive du présent comité ou est-ce que n'importe quel comité peut décider d'examiner lui aussi un rapport qui est présenté ici, peu importe ce que nous faisons? Est-ce exact?

    Ils peuvent faire cela, oui.

    Bon, très bien. J'espère que c'est réglé pour de bon.

    S'il me reste du temps, j'ai une question. Nous avions parlé de réduire le nombre de rapports que vous déposez -- et je crois que c'était l'ancien président qui a soulevé cette question, mais je pourrais me tromper -- simplement parce que nous commençons à être débordés. Encore une fois, c'était un comité non partisan, et certains membres du comité estimaient que nous ne rendions pas justice aux rapports à cause de leur trop grand nombre. Si vous vous rappelez, c'était un peu ridicule. Je pense que nous avions un retard de quelques années civiles, ce qui peut s'expliquer en partie par le fait que nous avions un gouvernement minoritaire, ce qui n'est pas le cas normalement. Mais je me demande quelle est la situation maintenant. Je ne m'en souviens pas. Avions-nous pris une décision finale? Sinon, où en sommes-nous? Ou du moins, où en étaient nos délibérations au cours de la 38^e législature?

    Peut-être que je peux donner une partie de la réponse. Par exemple, dans l'année en cours, à cause des élections, nous avions prévu déposer un rapport en février et un autre en avril. De toute évidence, nous avons modifié notre calendrier parce que nous avons pensé que ce serait beaucoup de travail pour vous que d'avoir deux rapports dès votre arrivée. Essentiellement, nous avons déplacé le rapport de février en mai et celui d'avril à l'automne. D'autres travaux ont été déplacés, alors nous avons ajusté notre calendrier en conséquence également.

    Nous n'avons pas envisagé de réduire le nombre total de rapport parce qu'au cours des ans, nous l'avons réduit de plus de 40 à 30 ou 25. À l'heure actuelle, nous examinons au BVG différentes possibilités de faire rapport. Nous aimerions pouvoir rencontrer soit le comité de direction soit certains membres du comité pour obtenir vos points de vue sur les options que nous nous envisageons. Alors, peut-être reviendrons-nous pour discuter certaines de ces options avec le président et le comité de direction pour avoir votre avis.

    Merci.

    Monsieur Christopherson, votre temps est écoulé.

    Madame Ratansi, vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je vais poser des questions parce que je suis nouvelle ici.

    On dit ici que le rôle du comité des comptes publics de la Chambre des Communes occupe une position centrale dans la comptabilité. Étant comptable et vérificatrice de métier, j'aimerais avoir votre avis sur certaines questions.

    Je vois que beaucoup de freins et contrepoids ont été mis en place par le biais du projet de loi C-43, que votre mandat a été élargi, que le contrôleur général était un retour et que les services de vérification interne étaient en place. Ensuite, j'ai regardé l'examen par les pairs des vérifications du rendement que vous avez faites -- et vous avez reçu des félicitations pour ce travail -- et vos vérifications financières.

    La raison pour laquelle je vous dis tout cela, c'est que je veux une perspective. Lorsque vous donnez votre opinion de vérificatrice, est-ce que vous pensez que votre vérification est prise hors contexte et qu'elle fait l'objet d'un certain sensationnalisme? Cela revient à ma question de l'importance relative : dans le concept de 186 milliards de dollars, quelle est l'importance relative? Venant de la province de l'Ontario, j'avais l'habitude de dire au vérificateur provincial, quelle est l'importance relative? Pas un seul dollar des contribuables ne devrait être gaspillé, mais quelle est l'importance relative?

    La prémisse dans l'introduction de la Loi fédérale sur l'imputabilité est que, d'une façon quelconque, nous sommes un pays très corrompu -- cela m'a fait penser aux républiques de bananes du tiers-monde et je me suis demandé si c'était vraiment le cas -- et que le texte législatif qui était proposé était la loi la plus dure face à la corruption.

    Alors, premièrement, qu'est-ce que l'importance relative? Deuxièmement, est-ce que votre rapport fait l'objet d'un certain sensationnalisme? Et troisièmement, sommes-nous vraiment une nation corrompue? Cela va à l'encontre de ce qu'a dit le juge Gomery.

    Le concept d'importance relative est un concept largement utilisé dans les vérifications des états financiers, et ce concept aide le vérificateur à porter un jugement lorsqu'il doit donner son opinion sur les états financiers, comme le sait sans aucun doute la députée membre du comité.

    Par exemple, lorsque nous faisons une vérification des états financiers du gouvernement du Canada, notre seuil d'importance relative est un milliard de dollars, ce qui veut dire que s'il y a une erreur de 1 milliard de dollars dans les états financiers, nous n'allons pas exprimer de réserve. Mais s'il y a une erreur de 1,5 milliard de dollars, nous allons en exprimer une. Alors, cela aide le vérificateur à donner une opinion et à déterminer le degré d'analyse qu'il faut et à quel moment nous allons exprimer une réserve concernant les états financiers.

    Lorsque nous parlons des vérifications du rendement, la question de l'importance relative -- je ne veux pas dire qu'elle n'existe pas -- est très différente. C'est davantage une question de savoir ce qui compte vraiment, ce qui est important dans la gestion de ce programme. Il existe de nombreux domaines qui ne peuvent pas être quantifiés en termes de dollars. Dans de nombreuses vérifications, nous dirons qu'il n'y a pas suffisamment de mesures du rendement, que les ministères ne savent pas quels résultats ils obtiennent, qu'il n'y a pas de notion financière rattachée à cela.

    Dans certaines des vérifications récentes que nous avons effectuées, nous avons parlé, par exemple, en ce qui concerne la GRC, de problèmes de dotation et de recrutement. Ce n'est pas toujours une question d'argent. Alors, les vérifications du rendement font intervenir une notion différente.

    De toute évidence, certaines vérifications ont reçu beaucoup d'attention de la part du public. Depuis cinq ans que je suis en poste, il y en a probablement eu trois qui ont reçu une grande attention de la part du public et des médias. Mais cela doit être mis en perspective, parce qu'au cours de cette période de temps, nous avons probablement effectué 100 ou 150 vérifications du rendement. Que trois d'entre elles soient devenues des causes célèbres, est-ce quelque chose d'inhabituel ou non? Je ne saurais le dire. Cependant, je crois que dans tous ces cas, les questions étaient sérieuses et nous ne pouvons pas toujours juger les situations en fonction de la quantité d'argent en cause. Cela va au-delà de l'argent.

    Des gens me posent des questions et disent que le programme des commandites ne représentait que 100 millions de dollars. Je leur réponds, oui, mais le problème dans le cas du programme des commandites, ce n'était pas l'argent, mais plutôt ce qui a été fait et comment on a permis que cela se produise. Alors, nous ne pouvons pas toujours assimiler les choses à des sommes d'argent.

    Je suis d'accord avec vous pour dire que ces cas sont, en grande partie, des exceptions dans notre gestion. Nous avons répété dans de nombreux rapports que nous devrions être fiers de la fonction publique que nous avons; la très grande majorité des gens ont un comportement éthique, viennent chaque jour au travail faire preuve de beaucoup d'intégrité et travaillent très fort pour leurs concitoyens; et que nous ne devrions pas généraliser ces cas à l'ensemble de la fonction publique. Il s'agit vraiment de cas exceptionnels et cela explique peut-être pourquoi ils reçoivent tant d'attention, parce qu'ils sont si exceptionnels.

    Votre temps est écoulé.

    Monsieur Lake, vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je veux simplement commencer par dire que je suis nouveau au Parlement et nouveau à ce comité également. La principale raison pour laquelle j'ai décidé de faire le saut en politique, c'est ma préoccupation face à l'intendance de l'argent des contribuables, alors je veux me joindre aux autres pour vous remercier pour le travail très important que vous faites.

    Concernant les vérifications du rendement, vous dites en faire une trentaine par année. Je suis simplement curieux, étant nouveau, de savoir comment vous décidez quelles vérifications du rendement vous allez faire? Vous aviez l'habitude d'en faire davantage et maintenant vous en faites moins. Il doit y avoir une priorité. Comment prenez-vous ces décisions?

    Nous avons recours à une analyse des risques du ministère. Il s'agit d'un exercice que nous effectuons probablement tous les quatre ou cinq cas dans les ministères, en supposant évidemment qu'il n'y a pas eu de changements majeurs touchant le mandat ou la structure de ce ministère. Il s'agit d'un exercice très poussé, dans le cadre duquel nous interrogeons des gens du ministère, mais également des intervenants de l'extérieur, pour tenter d'évaluer quels sont les principaux risques face à la réalisation des objectifs du ministère. Ensuite, nous déterminons lesquels de ces risques peuvent faire l'objet d'une vérification, parce qu'il est possible que certains de ces risques soient des questions liées à la politique sur lesquelles nous ne pouvons pas nous prononcer. Ensuite, nous élaborons un plan sur trois ou cinq ans.

    Le choix des ministères et organismes qui feront l'objet d'une vérification dépend en grande partie du risque global en cause ainsi que de...[Note de la rédaction: Inaudible]. Alors, dans le cas de certains ministères, comme le ministère de la Défense nationale, il y a toujours des vérifications en cours en raison de la portée et de la taille du ministère. Dans le cas d'autres ministères, comme le ministère de la Justice, nous ne ferons peut-être qu'une seule vérification en dix ans. Alors, il y a également un élément de roulement dans notre calendrier, qui est fondé sur l'idée que nous nous faisons de la fréquence avec laquelle nous devrions être présents dans certains ministères. Évidemment, il y a le travail de la Commissaire à l'environnement et au développement durable, qui fait partie du Bureau du vérificateur général, et il y a habituellement un minimum de six ou sept vérifications chaque année dont l'accent porte davantage sur l'environnement.

    Alors, nous essayons de planifier tout cela. Nous avons une séance de planification tous les ans au cours de laquelle nous mettons en commun les vérifications proposées et ensuite, nous essayons de voir s'il y a, par exemple, des thèmes qui se dégagent de tout cela. Nous allons revenir aux domaines d'intérêt et examiner cela. Ensuite, nous faisons notre planification pour... Nous avons habituellement un plan pour une période d'environ trois ans. Il nous faut de 12 à 18 mois pour faire une vérification. Alors, les vérifications sur lesquelles nous ferons rapport, disons, en novembre prochain débuteront très bientôt. Alors, il s'agit d'un long processus.

    J'ai une question qui, je présume, relève de la curiosité. Recevez-vous de l'information quelconque, anonyme ou autre, de gens dans les ministères qui vous demandent d'examiner des situations particulières? Si c'est le cas, si la réponse à la question est oui, avez-vous un mécanisme quelconque pour intervenir si vous voyez une tendance particulière se dessiner au sein d'un ministère? Est-ce que cela pourrait influer sur vos choix?

    Oui. À l'occasion, nous recevons des lettres -- les fameuses enveloppes brunes -- de gens dans les ministères, mais également du public et d'autres personnes. Je ne dirais pas que nous en recevons beaucoup, mais nous en recevons.

    Nous avons un groupe de vérificateurs judiciaires. Ce groupe n'est pas très nombreux, probablement cinq à dix personnes. Ils font les enquêtes. Si nous voyons quelque chose qui n'est pas régulier, cela paraîtra généralement dans un rapport au Parlement.

    Combien de temps faut-il?

    Cela dépend. Nous essayons de faire ces choses assez rapidement, mais à l'occasion, si nous voyons une situation qui est vraiment grave, nous allons, en fait, communiquer le dossier à la GRC. Alors, selon toutes ces procédures, et le temps qu'il faut pour interroger les personnes concernées, cela peut prendre le temps normal de nos vérifications du rendement -- un an à un an et demi.

    J'ai une courte question au sujet des examens spéciaux. Vous dites faire ce travail environ tous les cinq ans. Pensez-vous que ce calendrier d'exécution vous convient?

    C'est la Loi sur la gestion des finances publiques qui exige que nous procédions à des examens spéciaux tous les cinq ans.

    Nous avons proposé au gouvernement de les faire plutôt tous les huit ans, mais en nous réservant le droit d'effectuer des examens avant si des risques se présentent, parce que certaines — je dirais même la plupart — des sociétés d'État sont très bien gérées. Ainsi, nous pourrions faire des vérifications tous les quatre ou cinq ans dans les sociétés d'État pour lesquelles nous avons noté des problèmes ou des irrégularités. Pour les autres qui sont bien gérées et où tout semble en règle, nous pourrions espacer davantage les contrôles.

    Nous avons fait cette proposition il y a environ deux ans, à un moment où le gouvernement cherchait le moyen de réaliser des économies, en disant que l'espacement de la fréquence des vérifications nous permettrait de réduire notre volume de travail.

    Merci beaucoup, monsieur Lake.

    Chers collègues, j'aimerais poser une brève question à la vérificatrice générale, puis je vous soumettrai une motion et vous donnerai une information.

    D'abord, ma question. Madame la vérificatrice, l'une des plus grandes préoccupations que ce comité a pu avoir ces dernières années, et que vous partagez également, concerne les transferts d'argent du gouvernement à des fondations à la fin de l'exercice financier, qui ont eu pour effet de déformer l'état réel des finances et de soustraire cet argent au contrôle du Parlement. J'ai noté qu'on avait effectué des transferts de fonds vers des fiducies au terme du dernier exercice, le 31 mars 2006. Évidemment, l'argent n'échappe pas pour autant à la surveillance du Parlement mais, à mes yeux, cela fausse la donne des états financiers publiés par le gouvernement.

    Avez-vous des observations à formuler à propos de ces transferts?

    Nous allons évidemment examiner cela de plus près dans le cadre de nos vérifications des comptes publics, cet été, mais ces fiducies ont été créées en vertu du projet de loi C-48, qui a bien sûr été adopté par le Parlement, et qui prévoit qu'en cas de surplus en fin d'année, l'excédent pourra être consacré à des initiatives précises visant, je crois, le logement, la santé et les Autochtones. D'après ce que nous avons compris, certaines, sinon toutes les fiducies ont été mises sur pied au profit des provinces, et l'argent y sera versé dès qu'on connaîtra les montants définitifs pour l'exercice.

    Nous y avons jeté un premier coup d'oeil et, si le gouvernement fédéral effectue des transferts aux provinces, et que ces derniers satisfont à certaines conditions, ils seront enregistrés en tant que dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2006.

    Le projet de loi C-48. Est-ce la première fois que le gouvernement adopte une telle mesure?

    Oui.

    Monsieur le président — le sous-vérificateur vient de me faire une remarque — comme vous le savez, nous avons accès à l'information concernant les fondations. Mais il y a également une nouvelle règle comptable, qui est entrée en vigueur l'année dernière et qui définit quels organismes doivent figurer dans les états financiers sommaires du gouvernement fédéral.

    Juste avant que nous ne mettions la motion aux voix, chers collègues, sachez que j'ai eu un entretien hier matin avec la vérificatrice générale. Nous avons lancé l'idée que tous les membres du comité, y compris les nouveaux venus, aillent dîner en sa compagnie. Nous avions pensé au lundi 29 ou au mardi 30 mai, si cela vous convient...

    Ça me va.

    ...dans l'une des salles du restaurant parlementaire.

    Quel jour préférez-vous? Mardi ou lundi?

    Lundi c'est mieux.

    D'accord, tout le monde ne pourra peut-être pas être présent, mais nous vous enverrons un avis. Vous pouvez l'inscrire provisoirement dans votre agenda, chers collègues — le lundi 29 mai. Il s'agit du premier lundi suivant la semaine de relâche.

    Juste une remarque, monsieur le président : le mardi, la Canadian Vintners Association tiendra une réception.

    Nous ne voulons pas leur faire concurrence.

    Chers collègues, il nous reste à examiner les deux motions qui figurent à la toute fin de l'ordre du jour et qui portent bien sûr sur le Budget.

    D'abord, le crédit numéro 20 sous la rubrique Finances est-il adopté? Je suis prêt à accepter une motion dans ce sens.

    Monsieur Christopherson.

    (Le crédit numéro 20 est adopté.)

    La dernière est seulement une motion de procédure. La voici : le président doit-il faire rapport à la Chambre du crédit numéro 20 sous la rubrique Finances, moins les montants attribués à titre de crédit provisoire? Je suis prêt à recevoir une motion à cet effet.

    Monsieur Lévesque.

    (La motion est adoptée.)

    Y a-t-il autre chose?

    Monsieur Christopherson.

    Oui, j'essaie de glisser une remarque que je n'ai pas pu faire dans le cadre de mon temps de parole. Cela concerne le nombre de rapports.

    Vous avez parlé de la création d'une table ronde pour discuter des recommandations concernant l'augmentation des ressources du comité et de notre charge de travail. Ce pourrait être une bonne occasion d'aborder ce point, parce que l'une des raisons pour lesquelles nous avons envisagé d'effectuer moins de rapports était que nous ne pouvions rendre justice à ceux que nous faisions. Avec un accroissement de nos ressources, ce serait différent. En fait, nous pourrions rédiger davantage de rapports.

    Merci beaucoup, monsieur Christopherson.

    La séance est levée.